IIO

Voici  comment  la  notification  doit  en  être  faite  aux
Compagnies.
Les  Compagnies  ne  reconnaissent  en  principe  un
droit  aux  actions  d’un  de  leurs  actionnaires  décédé
qu’à  ses  exécuteurs  testamentaires  ou  à  l’administrateur
nommé  officiellement  pour  régler  la  succession.
Les  pièces  à  produire  seront  donc  de  deux  sortes  :
i“  dans  le  cas  où  l’actionnaire  aurait  laissé  un  testament, ­
  le  “probate”.
2°  dans  le  cas  où  l’actionnaire  serait  mort  “  ab  intestat,” ­
  les  “  letters  of  administration”.
Le  “  probate  ”  est  une  pièce  établie  par  la  Cour
contenant  une  copie  fidèle  du  testament  et  reconnaissant ­
  officiellement  les  droits  des  exécuteurs  testamentaires ­
  qui  ont  été  désignés  par  le  défunt  pour
exécuter  ses  dernières  dispositions.
Les  “letters  of  administration,”  lettres  d’administration, ­
  consistent  en  une  pièce  établie  par  la  Cour
reconnaissant  certaines  personnes  qui  seront  chargées
de  régler  la  succession  d’une  personne  décédée  sans
avoir  laissé  de  dispositions  testamentaires.
L’une  de  ces  pièces,  suivant  le  cas,  doit  être  communiquée ­
  à  la  Compagnie.  Celle-ci,  après  en  avoir
pris  connaissance,  apporte  dans  ses  livres  les  modifications ­
  nécessaires  et  la  retourne  après  avoir  indiqué  au
dos  la  date  à  laquelle  elle  lui  a  été  présentée.  Si  la
personne  décédée  avait  des  actions  dans  plusieurs
Compagnies,  l’établissement  d’une  seule  pièce  suffirait,
puisque  le  document  est  toujours  retourné  par  les
Compagnies.
Le  nom  du  titulaire  décédé  continuera  à  figurer