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Au-dessous  de  £  i  oo  aucun  droit  n’est  perçu,  à
partir  de  cette  somme  l’échelle  est  la  suivante  :
de^xooà  ^500  exclusivement,  1  °/ 0

500  à  1,000
1,000  à  10,000
10,000  à  25,000
25,000  à  50,000
50,000

)  f

En  plus  de  ces  droits  il  y  a  lieu  de  payer  l’intérêt,
sur  les  sommes  dues  au  Fisc,  à  courir  depuis  la  date  du
décès.

Droits  des  femmes  mariées.

Nous  ne  pouvons  clore  ce  chapitre  sans  consacrer
quelques  lignes  aux  droits  des  femmes  mariées,  ainsi
qu’ils  ont  été  établis  par  la  loi  de  1882,  connue  sous  le
nom  de  “  Married  Women’s  Property  Act
Depuis  la  promulgation  de  cette  loi,  une  femme
mariée  a  le  droit  de  conserver,  acquérir  et  gérer  une
fortune  personnelle,  sans  quelle  ait  besoin  de  l’autorisation ­
  de  son  mari  pour  la  signature  des  actes  nécessités
par  la  gestion  de  cette  fortune.
La  loi  anglaise  ne  fait  donc  aucune  différence  entre
une  femme  mariée  ou  toute  autre  personne  pour  l’inscription ­
  ou  le  transfert  des  actions,  et  le  consentement
du  mari  n’est,  par  conséquent,  pas  nécessaire.  11  s’ensuit
que  la  signature  d’une  femme  mariée  sera  suffisante  pour
l’exécution  d’un  transfert,  mais  l’inscription  devra,  cependant, ­
  énoncer  les  noms  et  prénoms  du  mari,  à  titre
de  renseignement  et  pour  éviter  toute  erreur.  Le  nom

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