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être  constituée  que  lorsque  le  capital  entier  a  été
souscrit  et  le  quart  versé,  de  sorte  que  la  Compagnie
ainsi  enregistrée  ne  fait  que  céder  au  public  des  actions
déjà  souscrites  et  libérées  du  quart  de  leur  montant
nominal.
Suivant  les  lois  anglaises,  au  contraire,  il  suffit  que
sept  personnes  souscrivent  chacune  à  une  action  et
déposent  les  documents 1  exigés  par  la  loi  pour  que  la
Compagnie  soit  légalement  constituée  ;  il  se  pourrait
donc  à  la  rigueur  qu’il  n’y  ait  que  sept  actions  souscrites
au  moment  où  la  souscription  est  ouverte  au  public.
Les  actions  qui  ne  sont  pas  prises  par  les  promoteurs
sont  offertes  au  public  moyennant  une  somme  peu
élevée  à  verser  en  souscrivant,  généralement  5  °/ 0 ,  un
paiement  à  la  répartition  de  15  à  20  °/ 0 ,  et  le  reste  à
des  époques  déterminées  dans  le  prospectus  suivant
les  besoins  de  la  nouvelle  entreprise.  Dans  le  cas
où  la  nouvelle  Compagnie  n’a  pas  l’emploi,  au  début,
de  la  totalité  de  son  capital,  les  appels  de  fonds
(calls)  ont  lieu  à  des  dates  fixées  ultérieurement  par  les
directeurs.
Les  “  letters  of  allotment  ”  sont  les  avis  de  répartition ­
  envoyés  aux  souscripteurs  qui,  à  partir  de
ce  moment,  deviennent  actionnaires  et  sont  inscrits
officiellement  dans  les  livres  de  la  Compagnie.
Toutes  les  Compagnies  sont  constituées  suivant  la
loi  de  1862  ;  mais  le  “  Companies  Act  1900  ”  a  apporté
certaines  modifications  ipour  sauvegarder  les  intérêts
du  public.
N  ous  allons  donc  passer  successivement  en  revue  les
principales  dispositions  de  cette  première  loi,  qui  intéres-