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la  cession  de  la  propriété  et  le  montant  qu’il  recevra
pour  ses  services  de  ce  chef.
La  nature  des  contrats  passés  pour  l’achat  de
l’entreprise.
Dans  les  annonces  publiées  dans  les  journaux,  le
prospectus  ne  doit  pas  nécessairement  reproduire  les
statuts.
Répartition.
Lorsque  la  souscription  a  eu  lieu,  la  Compagnie  ne
peut  procéder  à  la  répartition  que  si  le  montant  indiqué
dans  les  statuts,  ou  dans  le  prospectus,  comme  le
minimum  devant  être  souscrit,  l’a  été  réellement,  et  que
si  la  somme  payable  en  souscrivant  a  bien  été  versée  et
reçue  par  la  Compagnie.
Dans  le  cas  où  aucun  montant  minimum  ne  serait
indiqué,  le  capital  intégral  devra  avoir  été  souscrit.
Le  montant  minimum  et  le  montant  intégral  s’entendent ­
  déduction  faite  de  toute  attribution  d’apport
autrement  qu’en  espèces.
La  somme  payable  en  souscrivant  devra  être  d’au
moins  5  °/ 0  sur  le  nominal  du  titre.
Dans  le  cas  où  ces  conditions  n’auraient  pas  été
remplies  dans  les  40  jours  qui  suivent  l’émission  du
prospectus,  toutes  les  sommes  versées  devront  faire
retour  aux  souscripteurs,  sans  intérêt.
Si  le  remboursement  n’a  pas  eu  lieu  dans  les  48
jours  qui  suivent  l’émission  du  prospectus,  les  Administrateurs ­
  de  la  Compagnie  seront  passibles,  envers  les
souscripteurs,  de  l’intérêt  à  5  °/„  à  partir  de  cette  date.
La  Compagnie  ne  pourra  commencer  ses  opérations.