CODE  DE  COMMERCE

LIVRE  PREMIER.
DU  COMMERCE  EN  GÉNÉRAL.
Titres  I  à  V,  et  VII,  loi  décrétée  Je  10  sept.  1807  et  promulguée  le  20.  —  Titre  VJ,
loi  du  23  mai  1863,  promulguée  le  29.  —  Titre  VIII,  loi  décrétée  le  11  sept.  1807,
promulguée  le  21.

TITRE  PREMIER.
Des  commerçants.

Art.  1 er .  Sont  commerçants  ceux  qui  exercent  des  actes  de  commerce,
et  en  font  leur  profession  habituelle.  —  Com.  85,  632;  Civ.  17-3°,  215,  220,
487,  1308,  1426  ,  2019;  Pr.  437.

R.  v>s  Commerçant,  1  s.;  Industrie  et
comm. f  3,  157  s.  —  S.  vis  Commerçant,  1  s.;
Industrie  et  comm.,1,  2  s.  —  C.  com.
1.  Tout  marchand  a  le  droit  d’interdire
l’accès  de  sa  maison  et  de  refuser  de
vendre  les  objets  de  son  commerce  à  des
tiers.  —  Or.  r.  il  janv.  1889,  D.  P.  89.  1.
222.  —  Trib.  civ.  de  la  Seine,  23  mars  1892,
D.  P.  94.  2.  132.  —  Oomp.  Cr.  r.  19  fôvr.
1896,  D.  P.  96.  1.  449,  et  la  note.
2.  Le  notaire  qui  se  livre  habituellement ­
  à  des  actes  de  commerce  doit  être
réputé  commerçant,  et  peut,'dès  lors,  être
déclaré  en  faillite,  s’il  est  en  état  de  cessation ­
  de  payements  à  l’occasion  d’engagements ­
  commerciaux.  —  Angers,  3  déc.
1889,  D.  P.  91.  2.  3.  —  Amiens,  22  nov.  1890,
D.  P.,92.  2.  361,  et  la  note  de  M.  Pic.  —
Bourges,  29  juin  1892,  D.  P.  92.  2.  607.  —
Amiens,  22  déc.  1893,  et  sur  pourvoi,  Iteq.
15  janv.  1895,  D.  P.  95.  1.  40.
3.  Ainsi,  est  commerçant  le  notaire  qui
reçoit  constamment  des  sommes  pour  les
placer  autrement  que  par  actes  notariés,
et  qui  se  livre  à  des  opérations  de  ban-1
  —  C.  com.

ann.,  et  son  Suppl.,  art.  1.  —  T.  (87-97),
Vis  Commerçant,  1  s.;  Liberté  du  comm.  et
de  Vindustrie,  1  s.
que  et  de  courtage,  en  négociant  des
effets.  —  Iteq.  14  mars  1888,  D.  P.  88.  1.
16S.  —  Caen,  18  déc.  1890,  D.  P,  92.  2.  174.
4.  On  ne  peut  considérer  comme  commerçant, ­
  bien  qu’il  soit  inscrit  au  rôle  des
patentes,  le  représentant  d’une  maison  de
commerce  qui  ne  fait  pas  des  opérations
commerciales  pour  son  compte  personnel,
ne  contracte  pas  lui-même  des  obligations
et  ne  se  livre  pas  habituellement  en  son
nom  à  des  actes  de  commerce.  —  Alger,
27  déc.  1897,  et  sur  pourvoi,  Civ.  c.
5  avr.  1898,  D.  P.  98.  1.  265.  —  Civ.  C
21  déc.  1898,  D.  P.  1903.  1.  82.  —  Civ.  C.
14  mai  1912,  D.  P.  1912.  1.  303.
5.  Un  architecte  départemental,  alors
même  qu’il  se  serait  engagé  personnellement ­
  à  payer  des  travaux  faits  dans  l’intérêt ­
  d'une  commune,  n’a  pas  fait  acte  de
commerce  et  n’est  pas  de  ce  chef  justiciable ­
  du  tribunal  de  commerce.  —
Amiens,  13  juill.  1895,  D.  P.  98.  2.  5.  —