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CODE DE COMMERCE
Commission rogatoire.
V. Livres de commerce.
Commissionnaire 94 s. ;
(définition) 94; (droits)
94 ; ( obligations ) 94 ;
( privilège ) 95. — V. Assurances
maritimes.
Commissionnaire de
transport 96 s. ; (déclaration)
96; (garantie,
commissionnaire intermédiaire,
fait ) 99 ; (lettre
de voiture) 97, 101,
102; (livre) 96; (obligations)
96 s.
— responsabilité 97 s.;
(avaries) 98 ; ( force majeure
) 97, 98; (prescription)
108; (retard) 97.
— risques 100.
Communication. V. Livres
de commerce.
Compagnie. V. Assurances.
Compensation ( demande,
tribunal de commerce,
degré de juridiction)
639. — V. Faillite,
Lettre de change.
Compensation d’armement.
V. Navire.
Compétence. V. Tribunal
civil, Tribunal de
commerce.
Compositions pharmaceutiques
p. 364.
Compromis. V. Assurances
maritimes.
Comptable (réhabilitation)
612.
Comptable public
— billet (compétence)
634; (gestion publique,
présomption ) 638.
— faillite, excusabilité 540.
Compte. V. Commerce
maritime, Syndic.
Compte de retour. V.
Rechange.
Comptoir d’escompte p.
295.
Concordat 504 s. ; ( actif,
abandon) 541; (actif,
dissimulation ) 518.
— annulation ou résolution
520 , 522 s.; (actes
frauduleux, nullité) 525 ;
(assemblée des créanciers
) 524 ; ( bilan supf
ilémentaire) 522; (cauion,
libération ) 520 ;
(créanciers antérieurs
au concordat, droits )
526; (effets). 520 ; (inventaire,
supplément) 522;
(juge-commissaire, nomination)
522; (production)
522 s.; (récolement)
522; (répartition) 524;
(scellés, apposition) 522;
(syndic, nomination)
522; (syndic, remplacement
) 524 ; (vérification
des créances) 522 s. —
V. nullité.
— assemblée des créanciers
504 s. ; ( convocation
, délai) 504; (convocation,
jugement) 499,
500 ; ( convocation, sursis)
499, 500 ; (créanciers
privilégiés ou hypothécaires
, voix consultative)
508 ; (failli, convocation)
505; (failli, exf
ilications) 506; (insérions)
504; (majorité en
nombre ou en sommes)
507, 509 s. ; ( membres,
qualité) 504, 507, 508;
(procès-verbal) 506; (procuration
) 505 ; ( syndic,
rapport) 506. — V. annulation.
— (caractère obligatoire)
516; (compétence) 512 s.;
(concordat nouveau)
524 ; (conditions, inexécution,
banqueroute)
586; (coobligé du failli,
obligations) 545; (créanciers)
V. assemblée des
créanciers; (dol)518,520;
(effets) 516 s.; (faillite
nouvelle) 526; (formalités
préalables) 504 s.;
(formation) 507 s. ; ( formation
, délai ) 502.
homologation 513 s. ;
(délai) 513; (effets) 516 s.;
(jugement, force de
chose jugée ) 519 ; (jugement,
inscription) 517 ;
(refus) 515.
— hypothèque (conservation)
517 ; (renonciation)
508.
— (inexécution) 520 ; (intérêt
public) 515.
— nullité 509,513; (action,
recevabilité) 518. — V.
annulation.
— opposition 512; (jugement)
512, 513; (motifs)
512; (question préjudicielle)
512.
— (passif, exagération)
518; (privilège, renonciation
) 508 ; (refus) 529.
— résolution 520, 522 s. ;
(caution, intervention)
520. — V. annulation.
— (signature) 509; (sursis)
510, 511; (sursis, jugement,
recours ) 583.
— V. Banqueroute, Liquidation
judiciaire, Société
commerciale.
Concurrence déloyale
p. 412.
Conducteur de navires.
V. Courtier interprète et
conducteur de navires.
Congé (droits,charge) 406.
Congédiement. V. Capitaine
de navire, Matelot.
Connaissement 281 s. ;
( caractères ) 281 ; ( endossement)
281 ; ( énonciations)
281 ; (force probante)
283 , 285; (fret,
indication) 281, 286; (ordre)
281; (originaux multiples
) 282, 284 ; ( pièce
de bord) 226; (récépissé)
285 ; ( timbre ) p. 150, L.
30 mars 1872 ; ( transmission,
mode) 281. — V. Assurances
maritimes. Jet.
Conseil d’administration.
V. Société en commandite.
Conseil de surveillance.
V. Société en commandite
par actions.
Conseil supérieur du
commerce et de l’industrie
p. 421 s.
Construction.V. Navire.
Contrat à la grosse 311
s.; (acte notarié) 311;
(acte privé) 311 ; (armement
, affectation ) 315
s., 320; (assurances,
concours ) 331 ; ( avaries
communes ) 330 ; ( billet
de grosse, négociation,
endossement) 313, 314.
— capital prête 311, 320;
(excès) 316, 317, 329.
— (caractères) 311; (cas
fortuit)325; (chargement,
affectation) 315 s., 320;
(chargement, profit espéré)
315, 318; (compétence)
633.
— emprunt avant départ,
privilège 191 ; ( suppression
) p. 121, L. 10 juilL
1885, a. 39.
— (énonciations) 311 ; (enregistrement
au greffe)