﻿DES TITRES AU PORTEUR. [L. 4 avr. 1915.]	65

Les formes et les conditions de l’avis à donner en vertu du dernier para-
graphe de l’article 11 ;

2° Les formes et les conditions dans lesquelles seront tenus les livres visés par
l’article 13, et destinés à l’inscription des titres vendus et livrés par les donneurs
d’ordre, ainsi que le contrôle auquel ils seront soumis.

V. c. com. ann., p. 136 s. ; et son Suppl., p. 150 s. — V. aussi la discussion de la
loi du 8 février 1902, à la Chambre des députés et au Sénat, D. P. 1902. 4. 30 s

Loi du 8 lévrier 1002,

Portant modification de la loi du 15 juin 1872, sur les titres au porteur

(D. P. 1902. 4. 30). — V. suprà, L. 15 juin 1872, art. 2, 3, 4, 5, 7,11,13, 15,17 et suiv.

Loi du 8 mars 1912,

Relative aux obligations à émettre pour les besoins des chemins
de fer de l'Etat (D. P. 1912. 4. 97 ; — Bull. Dalloz, 1912., p. 443).

Art. 1er. Le paragraphe l«r de l'article 10 de la loi du 15 juin 1872 est modifié
comme suit : — V. suprà, L. 15 juin 1872, art. 16, § lur.

Loi du 4 avril 1015,

Tendant à protéger les propriétaires de valeurs mobilières dépossédés
par suite de faits de guerre dans les territoires occupés par l'ennemi.
~ V. le texte de cette loi, D. P. ]916, 4. 137; — Dalloz, Guerre de 1914,
IVo volume, p. 98; — et Journ. off. des 5-7 avr. 1915.

V. la loi du 31 juillet 1916, destinée à protéger les bénéficiaires des polices d’as-
surances sur la vie, à ordre ou au porteur, des bons de capitalisation et d’épargne
dont les titres auront été égarés, détruits ou volés par le fait ou à l'occasion de la
guerre (D. P. 1916, 4° partie; — Dalloz, Guerre de 1914,XIII0 volume,à sa date; —
et Journ. off. du 1 “ août 1916).

l'» Décret du 8 mai 1902, portant réglement d’administration publique pour l’exé-
cution de l’article 15, paragraphe 6, de la loi du 15 juin 1872 , modifiée par la. loi du
8 février 1902, sur les titres au porteur (D. P. 1902. 4. 33). — Art. 1er. Le coût de la
publication supplémentaire, après l’expiration de la deuxième période de dix ans
prévue à l’article 15, paragraphe 6, de la loi susvisée, pour les titres frappés de
déchéance, est de 25 centimes par numéro de valeur et par an.

20 Décret du 8 mai 1902, portant réglement d’administration publique pour l exé-
cution de l'article 19 de la loi du 15 juin 1872, modifiée par la loi du 8 février 1902, sur
les titres au porteur (D. P. 1902. 4. 33). — Art. 1«\ L’avis notifié par le syndicat des
agents de change de Paris à l’établissement débiteur, conformément au paragraphe 4
de l’article il de la loi du 15 juin 1872, modifiée par celle du 8 février 1902, est extrait
d’un registre à souches et contient les énonciations ci-après :

1» Date de l’exploit d’opposition etindication des noms de l’huissier et do 1 opposant;

20 Date de l’échéance de la publication non renouvelée;

3« Date de la radiation au bulletin ;

40 Désignation, par nature et par numéro, des titres radiés.

Les enonciations figureront également sur la souche.	.	, .

Lavis mentionne que, conformément au paragraphe 4 de l’article 11 précité, la
notification à l’établissement débiteur lui tient lieu de mainlevée pour tous paye-

gnie comme frappés d’opposition!*1 ’aVCC C°UX inSCritS 8ur les reeistres (

2. LÏftîîÆSrA iî délivrance et signé, est envoyé par lettre recommandée,
l’article 13 de la loi susvisée a£?n*t8 ûe. cl>ange, conformément aux prescriptions de
commerce ou m e	cot,:‘s et Paraphés par le président du tribunal de

distinctes :	1 3 QUl 1 remplace; ils doivent contenir dans des colonnes

Les noms des donneurs d’ordro vendeurs ;

5 — G. com.