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CODE DE COMMERCE, LIV. I, TIT. V.

reaux, l’un destiné aux opérations au comptant, l’autre destiné aux opérations
à terme et aux reports.

11.	Les assujettis ont un délai d’un mois à dater de la promulgation du pré-
sent décret pour représenter à l’Administration de l’enregistrement le répertoire
dont ses agents, aux termes de l’article 30 de la loi du 28 avril 1893, ont le droit
d’exiger la communication, et pour opérer le premier dépôt des extraits du
répertoire prévus par l’article 31 de la même loi.

Décret du 17 novembre 1894,

Qui fixe les droits de courtage à percevoir par les agents de change en

exercice près les bourses de commerce non pourvues de parquet, pour

les négociations des effets publics (D. P. 96. 4. 24).

Art. lnr. Les droits de courtage à percevoir par les agents de change en
exercice près des bourses de commerce non pourvues de parquet pour la négo-
ciation des effets publics sont fixés conformément au tarif maximum annexé au
présent décret.

TARIF

Des droits de courtage à percevoir par les agents de change.

Effets publics ou particuliers dont la négociation est faite en vertu de pièces con-
tentieuses (toute pièce autre qu’une simple procuration est réputée contentieuse et
nécessite rigoureusement la perception ci-après), 1/4 pour 100.

Courtage au comptant.

Rentes françaises, 1/8 pour 100.

Bons du Trésor, 1/8 pour 100.

Fonds publics étrangers, 1/8 pour 100.

Emprunts des départements, villes ou établissements publics, 1/8 pour 100.

Actions de la Banque de France et du Crédit foncier, 1/8 pour 100.

Actions et obligations des chemins de fer français et étrangers, 1/8 pour 100.

Toutes autres actions et obligations, 1/8 pour 100.

Certifications de signatures données dans des cas ne se rapportant pas directement
à un achat ou à une vente, 1/8 pour 100.

Négociations de lettres de change, billets et autres papiers commerçâmes,
1/8 pour 100.

Ventes et achats de valeurs métalliques, 1/8 pour 100.

Courtage à terme.

Pour 1500 fr. de rente 3 pour 100, 20 fr.

Pour 1750 fr. de rente 3 1/2 pour 100, 20 fr.

Actions de la Banque de France, du Crédit foncier et des compagnies de chemins
de fer (une seule liquidation par mois), 1/8 pour 100.

Sur toutes autres valeurs soumises à double liquidation, 1/10 pour 100.

Minimum du courtage au comptant.

Titres cotés entre 100 et 200 fr., 25 centimes par titre.

Titres cotés 100 fr. et au-dessous, 1/4 pour 100 sur le capital de la négociation.

Pour toute négociation dans laquelle le courtage serait inférieur à I fr., le mini-
mum de courtage sera de 1 fr.

Minimum du courtage à terme.

Rentes françaises, 20 fr. par 1500 fr. de rente 3 pour 100.

Rentes françaises, 20 f r. par 1750 fr. de rente 3 1/2 pour 100.

0 fr. 50 par action ou obligation et, sur les rentes étrangères, 25 fr. pour la plus
petite coupure et successivement dans la même proportion.

Les droits ci-dessus sont payables par le donneur d’ordres.

Dans le cas où, pour l’une des opérations qui précèdent, l’agent de change aurait
recours à l'un de ses collègues exerçant près d'une autre bourse de commerce, il
pourra prélever, en sus du tarif officiel, un demi-droit.