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CODE DE COMMERCE.

LIVRE QUATRIÈME.

DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.

TITRE I. — De l’organisation des tribunaux de

commerce....................................615	—	630

TITRE II. — De la compétence des tribunaux de

commerce................................... 631	—	641

TITRE III. — De la forme de procéder devant les

tribunaux de	commerce..................... 642	—	644

TITRE IV. — De la forme de procéder devant les
cours royales \d’appel ]................... 645 — 648

FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES DU CODF. DE COMMERCE.