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APPENDICE AU CODE DE COMMERCE.

4* Marques de fabrique (p. 383).

5* Noms commerciaux (p. 395).

6° Enseignes (p. 396).

7° Désignation des marchandises : noms, enveloppes, étiquettes,
couleurs, etc. (p. 396).

8‘ Fonds de commerce et achalandage (p. 396).

9# Concurrence déloyale (p. 412).

B. — Propriété littéraire et artistique (p. 4iB).

4* Œuvres littéraires et œuvres d’art; Impression, Reproduction
(p. 416).

2* Œuvres posthumes (p. 420).

3# Représentation des œuvres dramatiques et musicales (p. 420).

III. — LÉGISLATION INDUSTRIELLE (p. 421).

Corps et conseils de l’industrie (p. 421).

1» Conseil supérieur du commerce et de l’industrie (p. 421).

2* Chambres consultatives des arts et manufactures (p. 421).

3’ Comité consultatif des arts et manufactures (p. 425).