﻿284

APPENDICE AU CODE DE COMMERCE.

9.	Les 5 p. 100 consolidés acquis par la Banque seront inscrits en son nom, et
ne pourront être vendus sans autorisation, pendant la durée de son privi-
lège.

10.	L universalité des actionnaires de la Banque sera représentée par deux
cents d’entre eux, qui, réunis, formeront l’assemblée générale de la Banque.

11.	Les deux cents actionnaires qui composeront l’assemblée générale seront
ceux qui, d’après la revue de la Banque, seront constatés être, depuis six mois
révolus, les plus forts propriétaires de ses actions; en cas de parité dans le
nombre des actions, l’actionnaire le plus anciennement inscrit sera préféré.

12.	L’assemblée générale de la Banque se réunira dans le courant de vendé-
miaire de chaque année. Elle sera assemblée extraordinairement dans les cas
prévus par les statuts. (V. Décr. 16 janv. 1808, art. 24.)

13.	Les membres de l’assemblée générale devront assister et voter en per-
sonne, sans pouvoir se faire représenter. Chacun d'eux n'aura qu'une voix,
quelque nombre d’actions qu’il possède.

14.	Nul ne pourra être membre de l’assemblée générale de la Banque, s’il ne
Jouit des droits de citoyen français.

15.	La Banque sera administrée par quinze régents, et surveillée par trois
censeurs choisis entre tous les actionnaires par l’assemblée générale. Les régents
et censeurs réunis formeront le conseil général de la Banque.

16.	Les régents seront renouvelés chaque année par cinquième, et les cen-
seurs par tiers.

17.	Sept régents, sur les quinze, et les trois censeurs, seront pris parmi les
manufacturiers, fabricants ou commerçants actionnaires de la Banque; ils
seront complétés par les élections des années XI, XII et XIII. (V. infrà, L.
22 avr. 1806, art. 9.)

18.	Il sera formé un conseil d’escompte, composé de douze membres pris
parmi les actionnaires exerçant le commerce à Paris. Les douze membres seront
nommés par les trois censeurs : ils seront renouvelés par quart chaque année.
Les membres de ce conseil seront appelés aux opérations d’escompte, et ils
auront voix délibérative.

19.	Les régents, les censeurs et les membres du conseil d’escompte sortants
pourront être réélus.

20.	Les fonctions des régents, des censeurs et des membres du conseil d’es-
compte seront gratuites, sauf des droits de présence.

21.	Le conseil général nommera un comité central composé de trois régents.
L’un d’eux sera nommé président ; et, dans cette qualité, il présidera l’assem-
blée générale, le conseil général, et tous les comités auxquels il jugera à propos
d’assister. (V. infrà, L. 22 avr. 1806, art. 10.)

22.	Les fonctions de président dureront deux ans; les deux autres membres
du comité seront renouvelés par moitié et tous les ans; les membres sortants
pourront être réélus. (V. infrà, L. 22 avr. 1806, art. 10.)

23.	Le comité central de la Banque est spécialement et privativement chargé
de la direction de l’ensemble des opérations de la Banque. (V. infrà, L. 22 avr. 1806,
art. 10.)

24.	11 est en outre chargé de rédiger, d’après ses connaissances et sa discré-
tion, un état général, divisé par classes, de tous ceux qui seront dans le cas
d’être admis à l’escompte, et de faire successivement dans cet état les change-
ments qu’il jugera nécessaires. Cet état servira de base aux opérations d’escompte.
(V. infrà, L. 22 avr. 1806, art. 10.)

25.	Ceux qui se croiront fondés h réclamer contre les opérations du comité
central relativement à l’escompte adresseront leurs réclamations à ce comité et
en même temps aux censeurs.

26.	Les censeurs rendront compte à chaque assemblée générale de la survtfl-