﻿308

APPENDICE AU CODE DE COMMERCE.

toutefois, s’il s’agit d’une cession ou transport au profit d’une société de crédit
agricole, la cession ou le transport s’effectue par avenant à la police d’assurance.

Les actes de cession ou tous autres actes ayant pour objet de mettre oppo-
sition au payement des sommes assurées doivent être signifiés au directeur
général de la Caisse des dépôts et consignations à Paris.

2t. La cession du bénéfice de la police d’assurance ne peut être faite qu’au
profit de la société de crédit agricole lorsque cette clause sera insérée dans l’acte
de prêt.

22.	Les registres matricules et les comptes individuels des assurés sont tenus
A la direction générale de la Caisse des dépôts et consignations, qui conserve le
double des polices d’assurances et les pièces produites à l’appui soit des propo-
sitions , soit des polices.

23.	Le décret du 31 mars 1910 est abrogé.

Toutefois, les sociétés de crédit immobilier qui auront reçu des avances en
vertu de la loi du 19 mars 1910 resteront soumises aux dispositions ci-dessus
énumérées jusqu’au remboursement desdites avances et en ce qui concerne
exclusivement les opérations faites par application de la loi du 19 mars 1910.

B. — Taux de l’intérêt de l’argent.

Loi du 12 janvier 1880,

Relative au taux de l'intérêt de l'argent (D. P. 86. 4. 32).

Article unique. Les lois des 3 septembre 1807 et 19 décembre 1850, dans
leurs dispositions relatives à l’intérêt conventionnel, sont abrogées en matière
de commerce ; elles restent en vigueur en matière civile.

Loi de iinances du 13 avril 1898 (d. P. os. 4.97).

Art. (SI. L’intérêt conventionnel en Algérie ne peut excéder 8 pour 100 en
matière civile et commerciale. L'intérêt légal en matière civile et commerciale,
fixé à 6 pour 100 par la loi du 27 août 1881, est abaissé à 5 pour 100.

Loi du 7 avril 1900,

Sur le taux de l'intérêt légal de l'argent (d. P. 1900. 4. 43).

Art. l*r. L’intéi’êt légal sera, en matière civile, de 4 pour 100, et, en matière
de commerce, de 5 pour 100.