﻿MAGASINS GÉNÉRAUX. — WARRANTS.

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l’escompteur et les réescompteurs de donner cet avis; mais, dans ce cas, il n’y a
pas lieu à l’application des dispositions des deux derniers paragraphes de l’article 8.

11.	Le porteur du warrant doit réclamer à l’emprunteur payement de sa
créance échue, et, à défaut de ce payement, constater et réitérer sa réclamation
par lettre recommandée adressée au débiteur et pour laquelle un avis de récep-
tion sera demandé.

S’il n’est lias payé dans les cinq jours de l'envoi de cette lettre, le porteur du
Warrant est tenu, à peine de perdre scs droits contre les endosseurs, de dénoncer
le défaut de payement, quinze jours francs au plus tard après l’échéance, par
avertissement, pour chacun des endosseurs, remis au greffier de la justice de
paix compétent qui lui en donne récépissé. Le greffier fait connaître cet avertis-
sement, dans la huitaine qui le suit, aux endosseurs, par lettre recommandée
Pour laquelle un avis de réception doit être demandé.

En cas de refus de payement, le porteur du warrant peut, quinze jours après
la lettre recommandée adressée à l’emprunteur comme il est ci-dessus prescrit,
faire procéder par un officier public ou ministériel à la vente publique de la
marchandise engagée. Il y est procédé en vertu d’une ordonnance du juge de
Paix rendue sur requête, fixant les jour, lieu et heure de la vente ; elle sera
annoncée huit jours au moins à l’avance par affiches apposées dans les lieux
indiqués par le juge de paix, qui pourra même l’autoriser sans affiches après
One ou plusieurs annonces à son de trompe ou de caisse; le juge de paix pourra
dans tous les cas en autoriser l’annonce par la voie des journaux. La publicité
donnée sera constatée par une mention insérée au procès-verbal de vente.

L’officier public, chargé de procéder, préviendra par lettre recommandée le
débiteur et les endosseurs, huit jours à l’avance, des lieu, jour et heure de la
vente.

Les articles 622, 623,624 et 625 du Code de procedure civile sont applicables
aux ventes prévues par la présente loi.

Pour les tabacs warrantés, la vente publique est remplacée par une opposition
entre les mains du comptable chargé d’en effectuer le payement lors de sa livrai-
son au magasin de la régie où il doit être livré, et ce par simple pli recommandé
avec accusé de réception. Ce magasin sera désigné dès la création du warrant,
et dans son libellé même.

12.	Le porteur du warrant est payé directement de sa créance sur le prix de
vente, par privilège et de préférence à tous créanciers, sauf l’exception prévue
par l’avant-dernier paragraphe de l’article 2 et sans autres déductions que celle
des contributions directes et des frais de vente et sans autres formalités qu’une
ordonnance du juge de paix.

.. , Si le porteur du warrant fait procéder à la vente, conformément à l’ar-

îcie 11 ci-dessus, il ne peut plus exercer son recours contre les endosseurs et
meme contre l’emprunteur, qu’après avoir fait valoir ses droits sur le prix des
produits warrantés. En cas d’insuffisance du prix pour le désintéresser, un délai
d un mois lui est imparti à dater du jour où la vente de la marchandise est réa-

/i/’ Pour exercer son recours contre les endosseurs.

*4. Tout emprunteur convaincu d’avoir fait une fausse déclaration ou d’avoir
constitué un warrant sur des produits déjà warrantés, sans avis préalable donné
au nouveau prêteur; tout emprunteur ou dépositaire convaincu d’avoir détourné,
ceh i i°U volontairement détérioré au préjudice de son créancier le gage de
d’abus î scra Poursuivi correctionnellement sous inculpation d’escroquerie ou
iné 7e c°nfiance, scion les cas, et frappé des peines prévues aux articles 405

OU 406 et 408 du Code penal.	-

,f. ; lorsque, pour l’exécution de la présente loi, il y aura lieu a référé, ce
rerere sera porté devant le Juge de paix de la situation des objets warrantés.
t>. Les tarifs établis et les mesures ordonnées antérieurement pour l’exécu-