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APPENDICE AU CODE DE COMMERCE.

7.	La description débutera, s’il y a lieu, par un préambule qui sera un exposé
aussi clair et concis que possible de ce qui constitue l’invention. — Elle doit être
suffisante pour l’exécution de l’invention et indiquer, d’une manière complète
et loj^ale, les véritables moyens de l’inventeur.

8.	Les lettres ou chiffres de référence devront, dans la description, se suivre
dans leur ordre normal. — Les figures des dessins devront être indiquées dans
leur ordre normal.

9.	Sous le titre de « Résumé », la description sera terminée par un résumé
aussi concis que possible des points caractéristiques de l’invention. Ce résumé
comportera l’énoncé succinct du principe fondamental de l’invention, et, s’il y a
lieu, des points secondaires qui le caractérisent. — Le résumé sera énoneiatif et
non descriptif.

10.	Si, au cours de la description, il est fait mention de brevets antérieurs,
français ou étrangers, ils seront désignés par leur date de dépôt, par leur nu-
méro et le pays d’origine. Si lesdits brevets ne sont pas encore délivrés, ils seront
désignés par leur date de dépôt et par le titre de l’invention.

3.	La description de l’invention devra être limitée à un objet principal avec
les objets de détail qui le constituent et les applications qui auront été indi-
quées. — S’il est reconnu qu’une description n’est pas limitée à une seule inven-
tion, l’Office national de la propriété industrielle pourra, sur l’avis de la com-
mission technique, autoriser le demandeur à restreindre sa demande à un seul
objet principal.

4.	— 1. Les dessins seront exécutés selon les règles du dessin linéaire, sans
grattage ni surcharge, sur des feuilles de papier ayant les dimensions suivantes :
33 centimètres de hauteur sur 21 centimètres ou 42 centimètres de largeur, avec
une marge intérieure de 2 centimètres, de sorte que le dessin soit compris dans
un cadre de 29 centimètres sur 17 centimètres, ou 29 centimètres'sur 38 centi-
mètres. Ce cadre devra être constitué par un trait unique de un demi-millimètre
d’épaisseur environ.

2.	Dans le cas où il serait impossible de représenter l’objet de l’invention par
des figures pouvant tenir dans un cadre de 29 sur 38 centimètres, le demandeur
aura la faculté de subdiviser une même figure en plusieurs parties dont cha-
cune sera dessinée sur une feuille ayant les dimensions ci - dessus déterminées ;
la section des figures sera indiquée par des lignes de raccordement munies de
lettres ou chiffres de référence. Lorsque le demandeur usera de celte faculté,
il devra fournir (dans un cadre de dimensions réglementaires) une figure d’en-
semble de l’objet de l’invention où seront tracées les lignes de raccordement des
figures partielles.

3.	Les figures seront numérotées, sans interruption, de la première à la der-
nière , à l’aide de chiffres arabes très correctement dessinés, précédés des
lettres Fig.

4.	Les planches seront numérotées en chiffres romains. Les chiffres seront
placés en dehors du cadre. Exemple : PI. I. S’il n’y a qu’une planche, on indi-
quera « Planche unique ».

5.	On inscrira très lisiblement, en tête de chaque planche en dehors du cadre,
savoir : à gauche, la mention Brevet n°...; au milieu, le nom de l’inventeur; à
droite, le numéro d’ordre de chaque planche, et le nombre de planches en
chiffres arabes. Exemple : PI. IV, 5.

6.	Le duplicata sera tracé à l’encre, en traits réguliers, pleins ( continus ou
pointillés ) et parfaitement noirs, sur papier bristol ou autre papier complète-
ment blanc, fort et lisse, permettant la reproduction par un procédé dérivé de
la photographie. Aucunes teintes plates, ombres ou lavis, ne devront être appo-
sées ; les coupes seront indiquées par des hachures très régulières, suffisamment
espacées et accentuées pour se prêter à la réduction visée par l’alinéa 10 ci-après.