﻿PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. [Brevets d’invention.) 359

— Les surfaces convexes ou concaves pourront être ombrées au moyen de traits
horizontaux ou verticaux parallèles plus ou moins espacés.

7.	L’orig'inal pourra être exécuté sur toile ou sur papier et porter des teintes.

8.	Les lettres de référence, et le mot Fig. placé avant le numéro de chaque
figure, devront être du type des caractères latins d’imprimerie. Les mêmes pièces
seront désignées par les mêmes lettres ou chiffres dans toutes les figures. —Une
même lettre ou un même chiffre ne pourra pas désigner des pièces différentes.

9.	Les dessins annexés à une demande de brevet ou de certificat d’addition ne
pourront comprendre plus de dix feuilles du grand ou du petit format, sauf dans
les cas exceptionnels où l’utilité d’un plus grand nombre de planches serait re-
connue par l’Office national sur l’avis de la commission technique;

10.	L’échelle employée sera suffisamment grande pour qu’il soit possible de re-
connaître exactement l’objet de l’invention, et les dessins dans tous leurs détails,
sur une reproduction réduite aux deux tiers de leur grandeur. — L’échelle ne
sera pas mentionnée ni figurée sur les dessins.

11.	Les dessins ne contiendront aucune légende ou indication, timbre, signature
ou mention d’aucune sorte autre que le numéro des figures et les lettres ou
chiffres de référence, dont la hauteur sera de 3 à 8 millimètres. On ne devra
employer que des caractères latins. Les lettres ou chiffres de référence, qui
devront être de dimensions uniformes et très correctement dessinés, pourront
être pourvus d’un exposant dans des cas exceptionnels. Ils seront rejetés en
dehors des figures et des lignes auxquelles on les raccordera par des attaches.
Les lignes de coupe et de raccordement seront indiquées par des lettres ou chiffres
semblables :

A A. B B. a a. b b. 1 1. 2 2.

Les caractères grecs pourront être employés pour désigner des angles.

12.	Les diverses figures, séparées les unes des autres par un espace de 1 cen-
timètre environ, devront être disposées de façon que le dessin puisse toujours
être lu dans le sens de la hauteur de 33 centimètres, ainsi que les lettres, chiffres
et indications des figures. — Lorsqu’une figure se composera de plusieurs parties
détachées, elles devront être réunies par une accolade.

13.	Les légendes, reconnues nécessaires par les demandeurs pour l’intelligence
de leurs dessins, seront placées dans le corps de la description. A titre d’excep-
tion, il est, néanmoins, permis de faire figurer certaines mentions sur les dessins,
quand elles sont indispensables pour en faciliter la compréhension, telles que
« eau, gaz, vapeur, ouvert, fermé, ligne de terre, etc. etc. » ; mais aucune
indication ne devra être écrite en langue étrangère.

14.	Les dessins seront remis, lors du dépôt, à plat, entre deux feuilles dé car-
ton fort, de manière à être exempts de plis ou de cassures.

L’original et le duplicata de la description et des dessins seront signés par le
demandeur ou son mandataire. En ce qui concerne les dessins, la signature sera
placée au dos des planches. Il en sera de même des désignations « original » et
« duplicata ». Le nom du demandeur et de son mandataire, s’il y a lieu, devra
y être mentionné d’une façon très lisible après la signature. Le duplicata sera,
en outre, sous la responsabilité du signataire, certifié conforme à l’original. —
La description et les dessins ne porteront aucune date. Le mandataire fera pré-
eéder sa signature de l’indication « par procuration de M. ... » ou de « par pro-
curation de la Société ... ».

— 1. La demande de brevet d’invention ou de certificat d’addition devra
etre datée et indiquer, outre leurs noms et prénoms, la nationalité des deman-
deurs et le pays dans lequel ils résident au moment du dépôt, si ce pays est diffé-
rent de celui de la nationalité. — Le demandeur devra indiquer son adresse exacte ;
s'il a constitué un mandataire, il fera élection de domicile chez son mandataire ;
toutefois, l’adressé exacte du demandeur sera indiquée dans la demande.