﻿PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. [Brevets d’invention.] 363

3- Le certificat de garantie assure aux exposants ou à leurs ayants cause, à
l’exception du droit de poursuite et sous les réserves insérées à l’article 1°>',
paragraphe 2 de la loi du. 13 avril 1908, pendant une durée de douze mois à dater
de l’ouverture officielle de l’exposition, les mêmes droits que leur conférerait
le dépôt légal d’une demande de brevet d’invention, d’un dessin ou modèle de
fabrique ou d’une marque de fabrique ou de commerce, sans préjudice du
brevet qu’ils peuvent prendre ou du dépôt qu’ils peuvent opérer avant l’expira-
tion du délai précité.

4.	Les demandes, ainsi que les décisions prises par le préfet et le sous-préfet,
sont inscrites sur un registre spécial qui doit être transmis immédiatement
«près la clôture de l'exposition au ministère du commerce et de l’industrie, pour
^tre communiqué sans frais par les soins de l’office national de la propriété
industrielle, à toute réquisition.

numéro d’ordre	Modèle de certificat de garantie.

DU	--------

CERTIFICAT :

Le préfet d.

(ou le sous-préfet d.........),

O) Si la demande est
faite par un fondé de
pouvoirs, on indiquera
le nom et le domicile
*'n ajoutant : fondé de
Pouvoirs de M. .

Vu la demande en date du.........................formée

par M (1)......•.............domicilié à.....................

tendant :ï obtenir le bénéfice de la protection temporaire
accordé par la loi du 13 avril 1908 pour (désignation de l’ob-
jet)...........exposé le............ 190. . . à l’exposition

de........	..........autorisée par (désignation de l’admi-

nistration qui a organisé, autorisé ou patronné l’exposi-
tion)....................

Vu la description exacte (en langue française) de l’objet
à garantir et les dessins dudit objet, description et dessins
établis par les soins de l’exposant (ou de son mandataire)
qui a certifié sous sa responsabilité la conformité de l’objet
décrit avec l’objet exposé ;

Vu l’attestation descriptive signée du commissaire de
l’exposition (ou l’autorité chargée de délivrer le certificat
d’admission) constatant que l’objet pour lequel la protec-
tion temporaire est requise est réellement et régulièrement
exposé,

Délivre le présent certificat qui lui est accordé gratuite-
ment et sans autre dérogation aux lois sur les brevets d’in-
vention , sur les dessins ou modèles industriels et sur les
marques de fabrique ou de commerce.

(Date et signature.')

Coi de finances du 26 décembre 1908.

Art. 58. À partir du 1" janvier 1909, le dépôt des demandes de brevets d’in-
î?”u°n et de certificats d’addition, ainsi que l’enregistrement des actes compor-
le r C68si°n ou mutation en matière de brevets, aura lieu, en ce qui concerne
departement de la Seine, dans les bureaux de l’Office national de la propriété
‘ndustrielie.

En conséquence, les articles 5, 7 (J 2) et 20 (S 3) de la loi du 5 juillet 1844, sont
“Odifiés ou complétés de la manière suivante î — V. supra, L. 5 juillet 1844,
art-ô.7§2,20S3.