﻿PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. [Dessins de fabrique.] 371

à l’office national, à la suite d’une réquisition de publicité antérieure ou d’une
demande de prorogation de dépôt.

Elle est établie sur papier libre ; elle indique les nom, prénoms, profession et
domicile du déposant, le lieu, la date et le numéro d’ordre du dépôt, l’empreinte
des cachets du déposant, le nombre et les numéros des objets pour lesquels la
publicité est requise.

Elle est signée du créateur du dessin ou modèle, de son ayant cause ou de
leur mandataire. Le mandat est dispensé de toute formalité de légalisation, de
timbre et d’enregistrement. Il reste annexé à la réquisition de publicité.

12.	Lorsque la réquisition de publicité est adressée au secrétariat du conseil
de prud’hommes ou au greffe du tribunal, mention en est faite en marge de la
transcription de la déclaration de dépôt.

La date et l’heure de sa réception sont inscrites sur la réquisition.

13.	La boîte renfermant le dépôt est transmise sans délai, avec la réquisition
de publicité, accompagnée de la déclaration de dépôt, à l’office national qui en
donne récépissé au secrétaire ou au greffier.

Lorsqu’il y a lieu de recourir à l’entremise de l’administration des Postes,
la boîte, la réquisition et la déclaration doivent être transmises par envoi recom-
mandé.

Le montant des frais résultant de cette transmission doit être préalablement
consigné par l’auteur de la réquisition entre les mains du secrétaire ou du greffier.

! 4- Si le montant de la taxe prévue par le paragraphe 2 de l’art. 8 de la loi du
14 juillet 1909 ne parvient pas au conservatoire national des arts et métiers dans
un délai de deux jours, à dater de la réception de la réquisition de publicité et
de la boîte par l’office national, ou si la somme reçue est inférieure à ladite taxe,
avis en est donné à l'intéressé par lettre recommandée du directeur de l’office
national.

Faute par l’intéressé d’avoir opéré l’intégralité du versement dans un délai de
huitaine à dater de cet avis, la boîte est renvoyée au déposant, à ses frais. Il en
est dûment avisé par lettre recommandée.

Le montant de la somme versée lui est également renvoyé, s’il y a lieu.

15.	Dès leur arrivée à l’office national, la réquisition de publicité et la boite
sont enregistrées sous un même numéro d’ordre.

La réquisition de publicité est transcrite sur un registre, sur papier libre,
tenu par l’office national.

Les noms des auteurs des réquisitions de publicité sont reportés sur des fiches
classées par ordre alphabétique.

Lorsque la boîte aura été renvoyée au déposant, par application de l’art. 14 du
Présent règlement, il en sera fait mention en marge de la transcription de la
lefIiùsiUon de publicité.

Si,	lors de l’arrivée de la boîte à l’office national de la propriété indus-
trielle, le directeur de ce service conteste l’identité de la boîte avec celle qui a
Lût l’objet de la déclaration de dépôt transmise, ou s’il constate que les condi-
tions imposées par les paragraphes 4 et 5 de l’art. 7 du présent décret pour assurer
Ia conservation du dépôt ne sont plus remplies, il en est dressé procès-verbal.
La boîte est mise sous scellés et placée provisoirement dans les archives de
office national où elle est tenue à la disposition du signataire de la réquisition
Publicité.

Avis en est donné sans délai, par lettre recommandée, au secrétariat ou au
ainsi qu’au signataire de la réquisition de publicité.

1 ' • Lorsqu’aucune contestation n’est élevée au sujet de la régularité du dépôt,
fa ooîte est ouverte en présence du directeur ou de son délégué, assisté de deux
onctionnaires de l’office national.

intéressé, s’il a exprimé le désir d’assister à l’ouverture de la boîte, devra