﻿PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. IDessins dè fabrique.] 377

blanc fort et lisse, permettant la reproduction à l’aidé do procédés photographiques.

Lés dessiné où les photographies de l’objet, Si lé déposant a recours à l’un de ces
modes de représentation, né doivent pas être pliés; ils sont mis à plat ou roulés
dans la boîte qui les contient.

Le déposant a la faculté de subdiviser lin même dessin en plusieurs parties repé-
rées par dés lignes de raccordement munies de lettres ou chiffres de référence.

Lorsque le déposant use de cette faculté,il fournit, sur un feuillet séparé, une
figure d’ensemble où sont tracées les lignes de raccordement des figures partielles.

Les dimensions des dessins, photographies ou feuillets ne peuvent être inférieures
à 8 centimètres de longueur sur 8 centimètres de largeur. Elles ne devront pas
dépasser 48 centimètres de largeur et 48 centimètres de longueur.

Au verso du dessin ou de la photographie, le déposant appose sa signature dans la
partie supérieure gauche, et il inscrit, dans la partie supérieure droite, le numéro
qu’il attribue à l’objet déposé, s’il s’agit d’un dépôt multiple.

Si c’est un modèle qui est déposé, il y est apposé une étiquette portant les memes
mentions.

Quand le déposant juge nécessaire d’accompagner l’objet déposé d’une légende,
celle-ci est écrite sur un feuillet séparé portant le même numéro que celui. men-
tionné sur l’objet; elle est signée du déposant et établie eh double exemplaire. Si
une légende s'applique h plusieurs dessins ou modèles, elle doit être fournie en
autant d’expéditions qu’il y a d’objets.

Les objets déposés sbnt renfermés dans une boîte rectangulaire en métal ou en bois.

Les dimensions extérieures de la boîte ne peuvent être supérieures à 50 centimètres
de longueur, 50 centimètres de largeur et 25 centimètres de hauteur, ni être infé-
rieures à 9 centimètres de longueur, 7 centimètres de largeur et 5 centimètres de
hauteur. Le poids total de la boîte, y compris son contenu, no peut excéder 8 kilo-
grammes.

Sur l’une des faces de la. boîte; le déposant inscrit ses noms, prénoms, profession
et domicile, le nombre et la nature des objets déposés ainsique le premier et le der-
nier des numéros qui leur ont été attribués ; il y appose sa signature.

Le secrétaire ou le greffier inscrit sur la. boîte la date, l’heure et le numéro
d’ordre du dépôt et y appose son visa, ainsi que le sceau du secrétariat ou du greffe.

La boîte esc entourée d’une ficelle ou d’un fil de métal croisé sur le fond et sur lo
couvercle, maintenu par deux cachots au moins. Oes cachets sont apposés sur la liga-
ture. i’un par lo déposant, avec son cachet personnel, l’autre par le secrétaire ou le
greffier, de façon que chacun d’eux couvre les deux extrémités libres du fil après
ligature. Ce mode de procéder semble de nature à garantir, d’une part, les intérêts
du déposant et, de l’autre, la responsabilité du secrétaire ou du greffier.

Lo couvercle,do la boîte doit être disposé de manière que celle-ci puisse être
ouverte par l’office national de la propriété industrielle sans être détériorée.

Au moment du dépôt, le déposant doit verser au secrétariat du conseil de prud’-
hommes ou au greffe du tribunal de commerce, conformément à l’article 8 de la loi,
nne indemnité de 3 frflncs 95 centimes par dépôt, plus 5 centimes par objet déposé.

La somme précitée de. . ...................................3 95

se décompose comme suit :

Allocation au greffier prévue par l’article 58 de la loi

du 27 mài’s 1907.............................. l »

Timbre du registre prévu par l’article 5 de la loi. . . O 60
Timbre du certificat prévu par lé mênie article. ... o 60

Ensemble.................................. 2 20	2 20

lleliquat..................................................175

Il sera statué ultérieurement par une loi, en ce qui touche l’attributioii de ce
Cliquât.

Quant à la taxe de 5 centimes par objet déposé, elle sera reversée il la recette

Municipale.

Le secrétaire ou le greffier né reçoit le dépôt que si les formalites prescrites par
tv8 urticles 2 et 3 et par les paragraphes 1, 2, 3 et 5 de l’article 7 du décret ont été
'emplies.

Le numéro d’ordre attribué au dépôt, la date et l’heure auxquelles il à été effectué
8°nt inscrits sur la déclaration de dépôt.

Les déclarations de dépôt sont classées au secrétariat ou au greffe par ordre de
uate et de numéro.