﻿PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. [Noms commerciaux.] 395

5° Une procuration spéciale dûment enregistrée, si la demande est faite par
un fondé de pouvoirs.

2. Le décret du 25 avril 1893 est et demeure rapporté.

V. les textes rapportés, suprà, v» Brevets d’invention.

V., en outre, la convention de Berne du 20 mars 1883 (D. P. 84. 4. 116 ; et Suppl,
■au G. com. ann., p. 774 s.), modifiée par l'acte additionnel dit 14 décembre 1900,
Promulgué par décret du 26 août 1902 (D. P. 1903. 4. 47 ; — Journ. off. du 5 sept. 1902),
et modifiée de nouveau par la convention du 2 juin 1911 signée à Washington,
approuvée par la loi du 28 mars 1913 et promulguée par décret du 17 avril 1913
(G. p. 1013. 4. 139; — Journ. off'. du 20 avr. 1913) entre la France, la Belgique,
te Brésil, l’Espagne, le Guatémala, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, le Salva-
dor, la Serbie et la Suisse, et constituant une Union internationale pour la protcc-
Uondc la propriété industrielle et à laquelle ont adhéré ensuite la Tunisie, la
République de Saint-Domingue, la Grande-Bretagne, la Suède, la Norvège, les
Etats-Unis, le Danemark (VIslande, le Groenland et les Antilles danoises non
compris), le Japon. Les gouvernements de l’Equateur (21 déc. 1886). du Salva-
dor (17 août 1886), du Guatémala (8 mat 1894), qui ont retiré leur adhésion à la
convention du 20 mars 1883, ont signé de nouvelles conventions, l’Équateur, le
17 mars 1900 (décret de promulgation du 21 févr. 1902; — Journ. off. du 12/évr. 1902),
te République de Salvador, le 24 août 1903 (décret de promulgation du 24 sept. 1907 ;

—	Journ. off. du lor oct. 1907), le Guatémala, le 12 novembre 1895 (décret de promul-
gation du 13 nov. 1897 ; — Journ. off. du 16 nov. 1897). — V. encore les arrangements
signés les 14 et 15 avril 1891 entre la France et divers Etats (le Brésil, l’Espagne,
te Grande-Bretagne, le Guatémala (sorti le 8 mai 1894 de l’Union), le Portugal,
te Suisse et la Tunisie), pour la répression des fausses indications de provenance sur
tes marchandises (D. P. 93. 4. f>L ; et Suppl, au G. com. ann., p, 775 s.). L'ar-
rangement du 14 avril 1891 a été modifié par l’acte additionnel signé à Bruxelles le
14 décembre 1900, approuvé par la loi du 13 décembre 1901 et promulgué par décret
du 26 août 1902 (D. P. 1903. 4. 44 ; — Journ. off. du 5 sept. 1902), et modifié de nou-
veau par la convention du 2 juin 1911 signée à Washington, approuvée par la loi du
28 mars 1913, promulguée par le decret du 17 avril 1913 (D. P. 1913. 4o partie; —
Journ. off. du 20 avr. 1913). — V. en outre, les conventions signées entre 1a France
et le Mexique (10 avr. 1899 ; — Journ. off. du 4 oct. 1900) ; et le Costa-Rica (8 juin» 1896 ;

—	Journ. off. du 19 août 1897) ; et le Pérou ( 16 oct. 1896 ; — Journ. off. du 8 déc. 1897) ;
et la Colombie (4 sept. 1901 ; — Journ. off. du 24 juill. 1904); el la République de
Cuba (4 juin 1904; — Journ. off. du 16 mai 1906); et la Bulgarie (5 janv. 1907 ; —
Journ. off. du 23 janv. 1908) ; et la Roumanie (6 mars 1907 ; — Journ. off'. du
1,0r août 1907). — Pour les conventions signées avec les autres puissances, V. Suppl.
au com. ann., p. 774 s.

5° Noms commerciaux.

Loi du 28 juillet 1824,

Relative aux altérations ou suppositions de noms sur les produits
fabriqués (R. v<> Industrie et commerce, p. 674).

Art. l«r Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition,
retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le
J?orn d’un fabricant autre que celui qui en est l’auteur, ou la raison commerciale
d’une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le
nom d’un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni des peines portées en
l’article 423 du Code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts, s’il y a lieu.