﻿PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE.

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Loi du 9 avril 1910,

Relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction
des œuvres d’art (D-. P. mil 4. 32 ; — Bull. Dalloz, îsil, p. 224).

Article unique. L’aliénation cl’une œuvre d’art n’entraîne pas, à moins de
convention contraire, l’aliénation du droit de reproduction.

V. la convention internationale pour la protection des œuvres littéraires et artis-
tiques qui a été signée à Berne le 9 septembre 1886 (D. P. 88. 4. 4) entre la France,
l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la Grande-Bretagne, Haïti, l’Italie, Libéria,
la Suisse, la Tunisie, et à laquelle ont successivement adhéré: le grand-duché de
Luxembourg, le 23 mars 1888 ; la principauté de Monaco, le 30 mai 1889. Dans ces
différents pays, les droits des Français sont régis, outre la convention de Berne,
par des conventions spéciales (notamment la convention signée à Paris, le 8 avril
1907, entre la France et l’Allemagne, et promulguée par le décret du 3 septembre
1907 ( Journ. off. du 5 sept. 1907). — V. encore l'acte additionnel du 4 mai 1896,
codifiant les art. 2, 3, 5, 7, 12, 20 de la convention du 9 septembre 1886, et les numé-
ros 1 et 4 du protocole de clôture y annexé (D. P. 99. 4. 111 s.) ; la loi du 28 juin
1910, portant approbation d’une convention d’union internationale conclue à Ber-
Un, le 13 novembre 1908, ayant pour effet de réviser, de modifier et de remplacer:
1° la. convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
du 9 septembre 1886, l’acte additionnel et le protocole de clôture joints à la même
convention ; 2° l’acte additionnel et la déclaration interprétative de Paris, du
■1 mat 1896 (D. P. 1911. 4. 84 ; — Journ. off. du 30 juin 1910) ; et le décret du 2 sep-
tembre 1910 portant promulgation de la convention internationale révisant la con-
vention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, signée d
Berlin le 13 novembre 1908 (D. P. 1911. 4. 85; — Journ. off. des 7 et 10 sept. 1910);
la loi du 26 août 1915, portant approbation du protocole additionnel à la conven-
tion de Berne, revisée pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, du
13 novembre 1908, signé à Berne, le 20 mars 1914, par les plénipotentiaires des
dix-huit États participant à cette union internationale (Journ. off. du 29 août 1915) ;
, décret du 28 mars 1916, portant promulgation du protocole additionnel
^ la convention de Berne revisée pour la protection des œuvres littéraires et artis-
liques du 13 novembre 1908, signé à Berne, le 20 mars 1914, par les plénipotentiaires
des dix-huit États participant à cette union internationale (Journ. off. du il avr. 1916).
~~ ^., en outre, le décret du 21 août 1897 portant adhésion de la France « la
convention conclue à Montévideo, le 11 janvier 1899, entre la République Argen-
aae, la Bolivie, le Brésil, le Chili, le Paraguay, le Pérou et VUruguay pour
a garantie de la propriété littéraire et artistique (Journ. off. du 21 août 1897);
le décret du 24 mai 1900 portant exécution, en ce qui concerne les relations de la
France et du Paraguay, de la convention conclue à Montévideo, le 11 janvier 1899
(Journ. off. du 27 mai 1900); les conventions signées, le 21 août 1895, entre la France
et le Guatemala (Journ. off. du 16 nov. 1897) ; le 28 août 1896, entre la France et le
Costa-Rica (Journ. off. du 19 août 1897) ; les 9 mai 1898 et 1er juillet 1905, entre la
France et l’Équateur (Journ. off. du 7 nov. 1899 ; — et du 24 nov. 1907) ; le 11 jan-
vier 1902, entre la France et le Monténégro (Journ. off. du 4 juill. 1903) ; le 6 mars
1907, entre la France et la Roumanie (Journ. off. du l«r août 1907) ; la loi du 13 avril
1012 portant approbation de la convention signée à Paris, le 29 novembre 1911,
entre la France et la Russie pour la protection des œuvres artistiques et littéraires
(D- P. 1912. 4. 131 ; — Bull. Dalloz, 1913, p. 66 ; — Journ. off. du 17 avr. 1912), et le
décret du 25 mai 1912 portant promulgation de la convention pour la protection
des œuvres littéraires et artistiques signée à Paris, le 14 avril 1912, entre la
France et la Russie (D. P. 1912. 4. 131 ; — Bull. Dalloz, 1912, p. 298; — Journ. off.
du 9 Juin 1912) ; la note du conseil fédéral suisse relative à l’adhésion du gouverne-