﻿CORPS ET CONSEILS DE L’INDUSTRIE. 421

dans toute l’étendue du royaume, sans le consentement formel et par écrit des
auteurs, ou sans celui de leurs héritiers ou cessionnaires pour les ouvrages des
auteurs morts depuis moins de cinq ans, sous peine de confiscation du produit
total des représentations au profit de l’auteur ou de ses héritiers ou cessionnaires.

2. La convention entre les auteurs et les entrepreneurs des spectacles sera
parfaitement libre, et les officiers municipaux, ni aucun autre fonctionnaire
publié, ne pourront taxer lesdits ouvrages, ni modérer ou augmenter le prix
convenu; et la rétribution des auteurs, convenue entre eux ou leurs ayants
cause et les entrepreneurs de spectacle, ne pourra être saisie ni arrêtée par les
créanciers des entrepreneurs de spectacles.

Décret impérial du 8 juin 1806,

Concernant les théâtres (R. yo Théâtre, p. 295).

Art. 10. Les auteurs et les entrepreneurs sont libres de déterminer entre eux,
par des conventions mutuelles, les rétributions dues aux premiers par somme
ü*e ou autrement.

*1- Les autorités locales veilleront strictement à l’exécution de ces conven-
tions.

Loi du 3 août 1844,

Relative au droit de propriété des veuves et des enfants des auteurs
d'ouvrages dramatiques ( R. y» Propr. litt. et artist., p. 445 ).

Article unique. Les veuves et les enfants des auteurs d’ouvrages drama-
1(iues auront, à l’avenir, le droit d’en autoriser la représentation, et d’en con-
erÇr la jouissance, pendant vingt ans, conformément aux dispositions des
ai licles 39 et 40 du décret impérial du 5 février 1810.

G- com. ann., p. 965 s. ; et son Suppl., p. 814 s. — Y. aussi R. v» Propriété
utéraire et artistique, 160 s. : S. eod. v», 56 s. ; T. (87-97 ), eod. vo, 43 S. ; D. P. 1897 et
Tables, eod. vo.

III, — LÉGISLATION INDUSTRIELLE
Corps et conseils de Pindustrie.

1° Conseil supérieur du commerce et de l’industrie.

Décret du 13 octobre 1882,

Relatif à la reconstitution du conseil supérieur du commerce
et de l’industrie.

^ ’ 11 est établi près du ministère du commerce un conseil supérieur du
commerce et de l’industrie.