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APPENDICE AU CODE DE COMMERCE.

Décret du 17 janvier 1900,

Portant que le directeur du travail au ministère du commerce et de
l’industrie est membre de droit du conseil supérieur du commerce et
de l’industrie.

2° Chambres consultatives des arts et manufactures.

Loi du 22 germinal an XI,

Relative aux manufactures, fabriques et ateliers ( R. y« Industrie, p. 06».

TITRE I. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Art. 1er. il pourra être établi, dans les lieux où le Gouvernement le jugera
convenable, des chambres consultatives de manufactures, fabriques, arts et
métiers.

2. Leur organisation sera faite par un règlement d’administration publique.

tü. Leurs fonctions seront de faire connaître les besoins et les moyens d’amé-
lioration des manufactures, fabriques, arts et métiers.

Arrêté du 10 thermidor an XI,

Relatif à l’organisation des chambres consultatives de manufactures,
fabriques, arts et métiers.

Art. 3. Les fonctions desdites chambres seront uniquement de faire con-
naître, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi du 22 germinal,
les besoins et les moyens d’amélioration des manufactures, fabriques, arts et
métiers.

4. Les chambres de commerce rempliront les fonctions précitées dans les
communes où le Gouvernement n’aura pas établi de chambres consultatives de
manufactures, fabriques, arts et métiers.

8.	Les maires des lieux où il sera établi des chambres consultatives de manu-
actures fourniront un local convenable pour la tenue de leurs séances.

9.	Les menus frais de bureau auxquels cette tenue donnera lieu feront
partie des dépenses des communes, seront portés dans leurs budgets et acquittés
sur leurs revenus.

Arrêté de la Commission du Pouvoir exécutif du 19 juin 1848,

Relatif aux chambres consultatives des arts et manufactures.

Art. 7. Le nombre des membres ù élire pour chaque chambre consultative
est fixé à douze.