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APPENDICE AU CODE DE COMMERCE.

L'application ou la modification, au point de vue technique, des tarifs et des
lois de douane.

Il peut être chargé de procéder aux enquêtes ou informations qui sont jugées

nécessaires par le ministre pour l’étude des questions ci-dessus énoncées.

2. Le comité consultatif des arts et manufactures est composé de vingt membres

pris dans le Conseil d’Ëtat, l’Académie des sciences, le corps des ponts et chaus-
sées et des mines, le commerce et l’industrie. (V. infra, Décr. 20 oct. 1900.)

Un secrétaire, ayant voix délibérative, est attaché au comité.

3. Les membres du comité sont nommés par décret, sur la proposition du

ministre de l’agriculture et du commerce.

4.	Le ministre désigne chaque année celui des membres du comité qui sera
chargé de le présider.

Il nomme le secrétaire du comité et règle son traitement.

5.	Le comité se réunit au moins une fois par semaine.

Les membres présents ont droit, pour chaque séance, à des jetons don

valeur est fixée par arrêté ministériel.

6. Les membres titulaires, après dix années d’exercice, peuvent être nommés

membres honoraires.

Les membres honoraires assistent aux délibérations du comité, lorsqu’ils y sont
appelés par des décisions spéciales du ministre.

7.	Le directeur général des douanes et les directeurs du commerce intérieur et du
commerce extérieur sont membres de droit du comité. (V. infrà, Décr. 18 janv. 1907.)

8.	Les décrets en date des 5 janvier 1861 et 29 septembre 1869 sont rapportés.

S. v« Organ. économique, 68; G. adm. ann., t. 3, v® Commerce et industrie,

p. 208, no» 55 s.

Décret du 18 janvier 1907,

Fixant la composition dit comité consultatif des arts
et manufactures.

Art. 1er. Le comité consultatif des arts et manufactures est composé de seize

membres.

Sont, en outre, membres de droit :

Le directeur général des douanes, au ministère des finances ;

Le directeur général des contributions indii’ectes, au ministère des finances;
Le directeur des affaires commerciales et industrielles, au ministère du com-

merce et de l’industrie ;

Le directeur du personnel de la marine marchande et des transports, ati

ministère du commerce et de l’industrie ;

Le directeur de l’enseignement technique, au ministère du commerce et de
l’industrie ;

Le directeur du travail, au ministère du travail et de la prévoyance sociale ;

Un directeur du ministère de l’agriculture désigné par le ministre de l’agricul-
ture ;

■ Un fonctionnaire delà direction des poudres et salpêti’es, désigné par le ministre
de la guerre.

2. Le décret du 26 juin 1903 est rapporté.



FIN DE L’APPENDICE AU CODE DE COMMERCE.