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2		CODE DE COMMERCE.
1806.	— 8 juin.	— Décret concernant les théâtres,  Art. 10 et 11, p. 421. | Art. 12, p. 420.
1808.	—16 janv.	— Décret qui arrête définitivement les statuts de la Banque de France, p. 288.
1810.	— 5 févr.	— Décret contenant règlement sur l’imprimerie et la librairie, art. 39, 40, 45 et 46, p. 417.
1816.	— 28 avr.	— Loi sur les finances (commissaires-priseurs), art. 89, p. 330.
	— 26 juin.	— Ordonnance qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs dans les villes chefs-lieux d’arrondissement, ou qui sont le siège d’un tribunal de pre- mière instance, et dans celles qui, n’ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une po- pulation de 5000 âmes et au-dessus, p. 331.
	— 3 uill.	— Ordonnance relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations, créée par la loi du 28 avril 1816, art. 2, p. 110.
1817.	—19 mars.	— Loi relative aux lettres de change (qui modifie les art. 115 et 160 c. com.). — V. ces articles.
1824.	— 28 juill.	— Loi relative aux altérations ou suppressions de noms sur les produits fabriqués, p. 395.
1834.	—17 mai.	— Loi relative à la fixation de la réserve, aux avances sur rentes, et à la remobilisation des actions, p. 290.
—	—15 juin.	— Ordonnance qui règle le mode d’exécution de l’art. 3 de la loi du 17 mai 1834, p. 290.
1837.	— 4 juill.	— Loi relative aux poids et mesures, p. 348.
1838.	— 28 mai.	— Loi sur les faillites et banqueroutes (modifica-

tions des art. 69 et 635 c. com.). — V. ces
articles.

1840.	— 3 mars. —Loi sur lestribuuauxde commerce. — V. art. 617,

622 , 623 , 627, 639 , 646.

—	— 30 juin. — Loi portant prorogation du privilège de la Banque

de France, p. 291.

1841.	—14 juin. — Loi sur la responsabilité des propriétaires de

navires (modification des art. 246, 234, 298
c. com.). — V. ces articles.

—	—25 juin. — Loi sur les ventes aux enchères de marchan-

dises neuves, p. 334.

1843.	—18 juin. —Loi sur le tarif des commissaires-priseurs,

p. 332.

1844.	— 5 juill.	— Loi sur les brevets d’invention, p. 349.

—	— 3 août. — Loi relative au droit de propriété des veuves et

des enfants des auteurs d’ouvrages drama-
tiques, p. 421.