﻿8

1898.

1899.

1900.

1901.

CODE DE COMMERCE.

—	9 avr. — Loi relative aux chambres de commerce et aux

chambres consultatives des arts et manufac-
tures, p. 319.

—	13 avr. — Loi portant fixation du budget général des dé-

penses et des recettes de l’exercice 1898

—	art. 14 (modification de l’art. 29 de la loi du

28	avril 1893, précité), p. 85.

—	art. 61 (taux de l’intérêt de l’argent en Algé-

rie), p. 308.

—	29 juin. — Décret modifiant les art. 17, 55 et 56 du dé-

cret du 7 octobre 1890, en ce qui concerne
l’élection d’une chambre syndicale des
agents de change et la réglementation de la
responsabilité collective de ces agents, p. 86.

—	31 mars. — Loi ayant pour but l’institution des caisses

régionales de crédit agricole mutuel et les
encouragements à leur donner, ainsi qu’aux
sociétés et aux banques locales de crédit
agricole mutuel, p. 298.

—17 janv. — Décret portant que le directeur du travail au
ministère du commerce et de l’industrie est
membre de droit du conseil supérieur du
commerce et de l’industrie, p. 424.

—	12 mars. — Loi ayant pour objet de réprimer les abus com-

mis en matière de vente à crédit des valeurs
de bourse, p. 86.

—	7 avr. — Loi sur le taux de l’intérêt légal de l’argent,

p. 308.

—	4 juill. — Loi relative à la constitution des sociétés ou

caisses d’assurances mutuelles agricoles,
p. 46.

—	25 déc. — Loi modifiant la loi du 31 mars 1899, ayant

pour but l’institution de caisses régionales
de crédit agricole mutuel et les encourage-
ments à leur donner, p. 299.

—	9 juill. — Loi ayant pour objet l’organisation et le

fonctionnement, au Conservatoire national
des arts et métiers, du laboratoire d’es-
sais mécaniques, physiques, chimiques et de
machines, créé par le décret du 19 mai
1900, et d’un office national des brevets d’in-
vention et des marques de fabrique, p. 393.
—10 juill. — Décret modifiant le décret du 22 janvier 1868
portant règlement d’administration publique
pour la constitution des sociétés d’assurances,
p. 46.