﻿• 20 juill.

7 avr.
7 avr.

8 mai.

— 8 mai.

1903.	—

20 mai.
11 août.

—16 nov.

1904.	_

30 déc.
28 mars.

1905.	_

-23 déc.

17 mars.
17 mars.

— 11 avr. —

—	Loi modifiant l’art. 6 de la loi du 5 novembre 1894,

relative à la création des sociétés de crédit
agricole, p. 299.

—	Loi portant modification de la loi du 15 juin 1872,

sur les titres au porteur, p. 65.

—	Loi étendant aux œuvres de sculpture l’appli-

cation de la loi du 19 juillet 1793, sur la pro-
priété artistique et littéraire, p. 418.

—	Loi sur la marine marchande, p. 185.

—	Loi portant modification de divers articles de la

loi du 5 juillet 1844, sur les brevets d’inven-
tion , p. 357.

—	Décret portant règlement d’administration pu-

blique pour l’exécution de l’art. 15, para-
graphe 6, de la loi du 15 juin 1872, modifiée
par la loi du 8 février 1902, sur les titres au
porteur, p. 65.

—	Décret portant règlement d'administration pu-

blique pour l’exécution de l’art. 19 de la loi
du 15 juin 1872 modifiée par la loi du 8 fé-
vrier 1902, sur les titres au porteur, p. 65.

—	Décret relatif à l’enregistrement international

des marques de fabrique, p. 392.

—	Arrêté ministériel relatif aux demandes, des-

criptions et dessins, à la délivrance et à
l’impression des brevets d’invention, p. 357.

—	Loi modifiant la loi du 9 juillet 1902 relative

aux actions de priorité, p. 39.

—	Loi relative à la réhabilitation des faillis, p. 250.

—	Loi décidant que les effets de commerce échus

un dimanche ou un jour férié légal ne seront
payables que le lendemain (modification de
l’art. 134 c. com.).

—	Loi décidant que lorsque les fêtes légales tom-

beront un dimanche, aucun payement ne sera
exigé et aucun protêt ne sera dressé le len-
demain de ces fêtes, p. 107.

—	Loi ajoutant un paragraphe à l’art. 103 c. com.

— V. cet article.

—	Loi relative à la surveillance et au contrôle des

sociétés d’assurances sur la vie, et de toutes
les entreprises dans les opérations desquelles
intervient la durée de la vie humaine, p. 46.
Décret relatif au fonctionnement et à la surveil-
lance des caisses régionales de crédit agricole
et abrogeant le décret du 6 mai 1900, p. 299.