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1905.

1906.

CODE DE COMMERCE.

—	22 avr. — Loi de finances, art. 9 (exemption du droit et

de la formalité de l’enregistrement pour les
procès-verbaux de cote et paA'aphe des
livres de commerce), p. 3.

—	12 mai. — Loi modifiant la loi du 30 janvier 1893, sur la

marine marchande, p. 193.

—	13 juill. — Loi décidant que, lorsque les fêtes légales tom-

beront un vendredi, aucun payement ne sera
exigé, ni aucun protêt ne sera dressé le len-
demain de ces fêtes ; lorsqu’elles tomberont
un mardi, aucun payement ne sera exigé, ni
aucun protêt ne sera dressé la veille de ces
fêtes, p. 107.

—	28 mars. — Loi modifiant l’art. 509 du Code de commerce.

— V. cet article.

—	31 mars. — Loi modifiant les dispositions de la loi du

30 déc. 1903 (art. 606 et 607 du Code de
commerce). — V. ces articles.

—11 avr. — Loi relative au remorquage ( qui modifie
l’art. 191 c. com.). — V. cet article.

—	17 avr. — Loi de finances, art. 44 (recours contre les ju-

gements des tribunaux maritimes), p. 141.

—	19 avr. — Loi sur la marine marchande, p. 193.

—	30 avr. — Loi sur les warrants agricoles, p. 316.

—12 mai. — Décret portant règlement d’administration pu-
blique pour l’exécution de l’art. 12 de la loi
du 17 mars 1905 et déterminant les condi-
tions dans lesquelles pourront être consti-
tuées les sociétés d’assurances sur la vie à
forme mutuelle ou tontinière, p. 52.

—	1er juill. — Loi relative à l’application en France des con-

ventions internationales concernant la pro-
priété industrielle, p. 361.

—	20 déc. — Loi modifiant l’art. l*r de la loi du 13 juill. 1905,

décidant que, lorsque les fêtes légales tombe-
rontun vendredi,aucun payement ne sera exigé
ni aucun protêt ne sera dressé le lendemain
de ces fêtes ; lorsqu’elles tomberont le mardi,
aucun payement ne sera exigé ni aucun protêt
ne sera dressé la veille de ces fêtes, p. 108.

—	22 déc. — Loi modifiant l’art. 176 du Code de commerce.

— V. cet article.

—	29 déc. — Loi autorisant des avances aux sociétés coopé-

ratives agricoles, p. 300.

—	30 déc. — Loi sur les ventes au déballage complétant la

loi du 25 juin 1841, p. 335.