﻿1907.

1908.

1909.

TABLE CHRONOLOGIQUE.	11

—18 janv.
— 30 janv.

-13 juill.

-19 déc.
—19 févr.

— 23 mars
—13 avr.

— 17 juill.
—17 juill.

—	26 déc.

—17 mars.
—11 juin.

—14 juill.

—	28 août.

—	Décret fixant la composition du comité consul-

tatif des arts et manufactures, p. 426.

—	Loi portant fixation du budget général des dé-

penses et des recettes de l’exercice 1907,
art. 3 (émission, mise en vente de titres de
sociétés françaises ou étrangères, Journal
officiel, notice, insertion), p. 87.

—	Loi réduisant à 20 centimes pari 000 fr. le droit de

radiation de l’hypothèque maritime (modifica-
tion de l’art. 2 de la loi du 10 juill. 1885),

p. 122.

—	Loi relative à la surveillance et au contrôle des

sociétés de capitalisation, p. 52.

—	Loi relative à l’élection des chambres de com-

merce et des chambres consultatives des arts
et manufactures, p. 324.

—	Loi modifiant la loi du 30 décembre 1903, rela-

tive à la réhabilitation des faillis, p. 251.

—	Loi relative à la protection temporaire de la

propriété industrielle dans les expositions in-
ternationales étrangères officielles ou officiel-
lement reconnues, et dans les expositions
organisées en France ou dans les colonies
avec l’autorisation de l’administration ou avec
son patronage, p. 361.

—	Loi modifiant l’art. 623 c. com., abrogeant

l’art. 13 de la loi du 8 déc. 1883 et prolon-
geant le mandat de juge consulaire. — V. ces
articles.

—	Décret relatif à la protection temporaire de la

propriété industrielle dans les expositions
organisées en France avec l’autorisation de
l’administration ou avec son patronage,
p. 362.

—	Loi de finances, art. 58 (qui modifie la loi du

5 juillet 1844 sur les brevets d’invention),
p. 363.

—	Loi relative à la vente et au nantissement des

fonds de commerce, p. 396.

—	Loi concernant la signature et la certification

des transferts de rentes sur l’État, p. 86.

—	Loi relative aux dessins et modèles, p. 365.

—	Décret portant règlement d’administration pu-

blique pour l’exécution des lois des 17 mars
et l*r avril 1909 sur la vente et le nantisse-
ment des fonds de commerce, p. 407.