﻿CODE DE COMMERCE.

1911.

1912.

—	29 oct.

—	27 janv.

—18 févr.
—19 mars.

—	26 mars.

—	8 avr.

—	9 avr.

—	24 déc.

—	26 juin.

—	10 juill.
-13 juill.

- 30 déc.
27 févr.

—	Loi prorogeant la date des échéances lorsque

le 1er novembre sera un lundi, p. 108.

—	Loi relative à la prorogation des délais des protêts

et des actes destinés à conserver les recours
en matière de valeurs négociables, p. 108.

—	Loi modifiant le paragraphe l,r de l’art. lBr de

la loi du 5 nov. 1894, relative à la création .
de sociétés de crédit agricole, p. 302.

—	Loi instituant le crédit individuel à long terme,

en vue de faciliter l’acquisition, l’aménage-
ment, la transformation et la reconstitution
des petites exploitations rurales, p. 302.

—	Décret prévu par l’art. 6 de la loi dû 19 mars

1910, relative au crédit individuel à long
terme destiné à faciliter l’acquisition, l’amé-
nagement, la transformation et la reconsti-
tution des petites exploitations rurales, p. 302.

—	Loi portant fixation du budget général des

dépenses et des recettes de l’exercice 1910.

—	art. 24 ( timbre de quittance de 0 fr. 10,
exemption, écrits constatant la reprise des
marchandises à condition), p. 101.

—	art. 66 et 114 (marine marchande), p. 197.

—	Loi relative à la protection du droit des auteurs

en matière de reproduction des œuvres d’art,
p. 419.

—	Loi tendant à la prorogation des échéances

dans les départements inondés, p. 108.

—	Décret portant règlement d’administration pu-

blique pour l’exécution de la loi du 14 juill.
1909 sur les dessins et modèles, p. 369.

—	Circulaire ministérielle concernant l’exécution

de la loi du 14 juill. 1909 sur les dessins et
modèles, p. 374.

—	Loi portant fixation du budget général des dé-
penses et des recettes de l’exercice 1911.

Art. 96 et 97 (avocats
et avoués, tribu-
naux de commerce
procuration), p. 269.

Art. 10 et 11 (opérations
d'achats ou de ventes
à livrer o-u à terme,
répertoire, inscrip-
tion) p. 93.

■ Loi concernant les chèques barrés, p. 310.

• Loi portant fixation du budget général des dé-
penses et des recettes de l’exercice 1912, art. 8
à 11 (opérations d’achats ou de ventes à livrer
ou à terme, répertoire, exemption), p. 94.