SOCIÉTÉ DES NATIONS RAPPORT SUR La Journée de Huit Heures OU La Semaine de 7 Juorans Lait Heures” 1} ma | 6 \e GANISATION DE LA CONFÉRENCE “INTERNATIONALE DU TRAVAIL, NWASHINGTON, 1919. LONDON : HARRISON & SONS, PRINTERS IN ORDINARY TO HIS MAJESTY, ST. MARTIN'S LANE. W.C. 1958 K 4473 y 5e 4 # 0 Le % i 4 La 4 \ gi siutite \ / a , ZeEw | Deutsche Zentralbiblioihek für Wirtschafiswissenschaiter Zoe 1958 K 4473 Rapport I. SOCIÉTÉ DES NATIONS RAPPORT SUR La Journée de Huit Heures OU La Semaine de Quarante-Huit Heures. (1° question inscrite à l’ordre du Pur), 5 TN (2 5 Hung à à Bill biotnes. ) Ë } PRÉPARÉ PAR LE COMITE D GANISATION DE LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL, WASHINGTON, 1919. LONDON : HARRISON & SONS, PRINTERS IN ORDINARY TO HIS MAJESTY, ST. MARTIN'S LANE, W.C. TABLE DES MATIÈRES. PAGE Note préliminaire qe 2. ç ; ; UV Application du principe de à journée de : 8 hours ou de la semaine de 48 heures a 5 où ci 2 220 Introduction > Te ; “2 . Chap. I.—LÉGISLATION borne Uacss ET COUTUMES ceci ea) A.— Champ d’application de la législation 5 B.—Dérogations … 2 Es ch = 5 EE (1) Nécessités d’ordre national : cas de guerre … 16 (2) Accidents et circonstances imprévues at (3) Travaux complémentaires ou accessoires … 01 (4) Travaux légers ou intermittents es és 00 (5) Fonctionnement des équipes ss 5 sc 00 (6) Industries Saisonnières de > 200 (7) Heures supplémentaires ES = 80 (8) Cas de Force Majeure … za ba = + 07 (9) Concurrence Étrangère gs en e = 40 (10) Conventions Internationales … a + > 40 C.— Conditions des Dérogations … as er …. 40 (1) Limitation des heures supplémentaires nt 40 (2) Limitation des heures de travail en cas de dérogation... 41 (3) Autorisation requise en 4 sas ces … 42 (4) Supplément de salaire pour les heures supplémentaires 48 (D) Nécessité d’un contrat collectif 2e se #01 (6) Tenue d’un registre obligatoire en 5 De D.—Étendue de l’application de la journée de huit heures ou de la semaine de 48 heures... - Le 04 Limitation parles contrats collectifs, par des sentences ou par l’usage … se is se he sen 199 E. 19 par la journée de 8 heures ou la semaine de 48 heures … 25 ne Chap. IL—ATTITUDE DES GOUVERNEMENTS st = … L10 Chap. III. —APPLICATION DU PRINCIPE be = 26 115 A.— Modifications à apporter au principe dans des industries spéciales, etc. … se AR PTS es sx 115 Ï ! \ ! PAGE B.—Mesures nécessaires pour assurer l'application de la durée maxima du travail. 2 + n … 140 C.— Modifications pour les pays dans lesquels le climat, ete., rendent les conditions de l’industrie essentiellement différentes ss Res e te . … 144 Chap. IV.—RECOMMANDATIONS si x E = … 146 Projet de convention limitant la durée du travail à 48 heures par semaine dans les établissements industriels … 102 ANNEXE —Lettre et questionnaire adressés aux Etats énumérés à l’annexe du Pacte de la Société des nations ai VDT Liste des pays dont les réponses étaient parvenues au moment du tirage du présent rapport 4 GE es . (T655A) “ NOTE PRÉLIMINAIRE. Au cours de la Séance Plénière de la Conférence de la Paix, tenue le 11 avril 1919, la résolution suivante a été adoptée :— “ La Conférence approuve le projet de Convention instituant une organisation permanente pour le développement de la réglementation internationale des conditions du travail qui lui a été soumis par la Commission du Travail, avec les amendements proposés par la Délégation Britannique ; elle a chargé son Secrétariat d’inviter les Gouvernements intéressés à nommer leurs représentants au Comité d’Organisation de la Conférence qui doit se tenir en octobre prochain et autorise le Comité à se mettre immédiatement à l’œuvre.” Après s’être constitué conformément aux dispositions de la 13ème partie du Traité de Paix, le Comité a adressé une lettre accompagnée d’une série de questionnaires concernant les divers points de l’Ordre du Jour mentionné dans le Traité. On trouvera à la fin du présent rapport le texte de cette lettre et du questionnaire intéressant la question no. 1 de l’Ordre du Jour. Le présent rapport analyse et résume les informations contenues dans les réponses reçues des divers Gouvernements. Se basant sur l’examen de la documentation recueillie, le Comité propose un certain nombre de conclusions et de recommandations qui lui semblent pouvoir former la base des discussions de la Conférence. On trouvera à la dernière page du présent rapport la liste des Gouvernements ayant fait parvenir leur réponse au moment du tirage ; le Comité leur exprime ses sincères remerciements et apprécie hautement la peine qu’ils ont prise pour l’aider dans sa tâche, dans un délai aussi limité. Le Comité regrette de n’avoir pu disposer de plus de temps pour élaborer les réponses parvenues ; il craint que son rapport ne soit incomplet et parfois entaché d’erreurs qu’il eût pu éviter s’il avait disposé d’un délai plus long. Il espère, néanmoins, que ce travail aidera la Conférence à examiner les problèmes qui sont posés devant elle. | | Î j | è APPLICATION DU PRINCIPE DE LA JOURNÉE DE 8 HEURES OU DE LA SEMAINE DE 48 HEURES. INTRODUCTION. L’application de la journée de 8 heures ou de la semaine de 48 heures constitue la première et la plus important> des questions qui figurent à l’ordre du jour des travaux de la Conférence. ‘ En réponse à, un questionnaire envoyé par le Comité d’Organisation, les Etats membres de l'Organisation ont fourni, à ce propos, une quantité considérable de renseignements que l’on trouvera résumés dans le présent rapport : les documents originaux demeurent à la disposition des personnes qui désireraient les consulter. Le Comité a pu, en outre, consulter des rapports officiels déjà publiés et se documenter à diverses sources d’information dignes defoi. Il n’a pas cru devoir tenir compte, dans ce rapport, des lois et règlements s’appliquant exclusivement aux ““ catégories de personnes protégées,” c’est-à-dire, aux femmes et aux enfants ; il s’est borné à recueillir les informations ayant trait à la limitation de la durée du travail à 8 heures par jour ou à 48 heures par semaine au maximum ; il estime que la Conférence dispose de tous les renseignements nécessaires pour pouvoir prendre une décision en connaissance de cause. Le Comité n’a cru devoir ni retracer l'historique de la journée de 8 heures ou de la semaine de 48 heures, ni discuter les raisons pour lesquelles on a adopté cette base pour limiter le nombre des heures de travail. Les Puissances Alliées et Associées ont affirmé nettement ce principe. Dans l’Article 427 du Traité de Paix, ces Puissances proclament l’importance spéciale et l'urgence de “ certaines méthodes et de certains principes pour la réglementation des conditions de travail que tous les Etats industriels devraient s’efforcer d'appliquer autant que le permettent les circonstances spéciales dans lesquelles ils pourraient se trouver.” Parmi ces méthodes “ l’adoption de la journée de 8 heures ou de la semaine de 48 heures constitue le but à atteindre lorsqu’il n’a pas encore été atteint.” Une fois ce principe affirmé, il reste à étudier la question de son application dans les circonstances et conditions actuelles de l’industrie; c’est sur cette question que devra se prononcer la Conférence. Dans le présent rapport, le Comité examinera en 1” lieu l’état actuel de la question en recherchant dans quelle mesure la journée de 8 heures ou la semaine de 48 heures, a été déjà adoptée, (a) soit en vertu de textes législatifs, (6) soit à la suite de conventions industrielles, et quelles mesures sont actuellement à l’étude pour assurer son adoption : il exposera l’étendue exacte de son application, la nature des diverses exceptions ou dérogations apportées au principe et les conditions mêmes de ces dérogations. Tel est l’objet du Chapitre I :—législation actuelle : usages et coutumes. , Le rapport indique ensuite l’attitude prise par les divers Etats, telle qu'elle ressort de leurs réponses au questionnaire, à l’égard de l’adoption du principe dans leurs pays respectifs. Chapitre Il.—Attitude des Gouvernements. Dans un troisième chapitre, le Comité discute tout au long l’application du principe à l’industrie ; les mesures administratives qui doivent en assurer l’observation ; les dérogations nécessitées par les besoins spéciaux de certaines industries, de certains travaux, ou destinées à - faire face à des éventualités exceptionnelles. Chapitre III. —Application du principe. Dans un dernier chapitre, le Comité indique les conclusions que l’on peut, à son avis, tirer des renseignements fournis, et soumet à l'appréciation de la Conférence quelques considérations indiquant jusqu’à quel point un accord entre les divers Etats semble actuellement possible. Chapitre IV.—Recommendations. Il importe d’attirer l’attention sur certains points préliminaires portant sur l’étendue de la question soumise à la Conférence :— ‘ (1) La limite de 8 heures de travail par jour ou de 48 heures par semaine, prévue par le Traité de Paix, doit être inscrite dans les lois nationales. Le législateur devra donc instituer une limitation des heures de travail dont le pouvoir exécutif assurera l’application. Ce ne sera point seulement une semaine “ type ” ou de “ base ” sur laquelle on caleulera le salaire normal et qui déterminera le moment à partir duquel on devra rémunérer les heures supplémentaires à un tarif plus élevé. Cette fixation n’apporte aucune limite à la durée du travail, sauf en Cas de conventions entre patrons et ouvriers et sauf le cas où l’augmentation du salaire dû par l’employeur empêche ce dernier de faire faire de longues journées. Elle n’atteint donc point le but que se propose le traité, savoir : éviter aux travailleurs une fatigue excessive et leur assurer des loisirs raisonnables, ainsi que la possibilité de se distraire et de vivre normalement. En limitant par voie législative la durée du travail, il importe de tenir compte des conditions et des circonstances exceptionnelles particulières à certaines industries, à certaines régions ou à certains pays et d'insérer, dans toutes les conventions internationales qui pourront être conclues, de même que dans toutes les lois nationales qui pourront être adoptées en vue d'assurer leur application, des dispositions permettant de prévoir ces cas particuliers. Les différents États ont été invités à fournir, sur cette question, des renseignements qui sont reproduits, dans leur intégrité, aux Chapitres 1 et III du présent rapport. (2) Le Traité soumet à l'examen de la Conférence deux propositions qui peuvent être adoptées indifféremment : la journée de 8 heures ou la semaine de 48 heures. Ces deux propositions diffèrent sensiblement à divers points de vue. Le principe de la journée de 8 heures permet une semaine de 56 heures si le travail se poursuit pendant les sept jours de la semaine : or, le fait est courant dans certaines industries, certains procédés ou diverses opérations présentant un caractère continu. D’autre part, si la journée de 8 heures est appliquée concurremment avec la demi-journée de congé et la journée de repos hebdomadaire, le nombre des heures de travail peut se trouver réduit à moins de 48. La semaine de 48 heures garantit que, en moyenne, le nombre des heures de travail n’excédera pas 8 par jour pendant 6 jours, mais elle permet de prolonger quelque peu la journée, certains jours, si, par compensation, on la réduit d’autres jours (par exemple, par une demi-journée de congé). Il appartient à la Conférence d’adopter l’un ou l’autre de ces deux principes. (3) Le Comité considère que la question soumise à la présente Conférence comporte l’application du principe aux travailleurs de l’industrie : par suite il n’a point fait porter son enquête sur le commerce, l’agriculture, la navigation et autres catégories de travail ne relevant pas de l’industrie, et ne s’est point préoccupé, dans son rapport, de ces branches de l’activité humaine. On rappellera que des propositions spéciales ayant trait à l’agriculture et à la navigation ont été présentées par la Commission du Travail. Il appartient à la Conférence de définir ce que l’on doit entendre par le terme ‘“ travail industriel.” Cette question est examinée dans la suite du présent rapport. Cuarrrre 1—LÉGISLATION ACTUELLE—USAGES ET COUTUMES. A.—CHAMP D’APPLICATION DE LA LÉGISLATION 1. Dans la plupart des États, la loi limite déjà, dans certaines professions ou branches d’industries, la durée du travail à 8 heures par jour ou à 48 heures par semaine. Les dispositions adoptées à cet effet sont loin d’avoir un caractère uniforme. Certains Etats américains ont inscrit, dans leur constitution, le principe de la journée normale de 8 heures; ils n’ont pas décidé, cependant, que cette limite ne saurait être dépassée, puisqu’ils admettent que des conventions pourront prolonger la durée du travail et que ces dispositions restrictives ne s'appliquent qu’en absence de toute convention. Si on laisse de côté cette simple affirmation de principe, les lois peuvent, d’une façon générale, être classées en trois groupes principaux :— (a) Lois limitant la durée du travail à 8 heures par jour ou à 48 heures par semaine, ou à une durée moyenne équivalente calculée sur une période plus longue et énumérant, en détail, les industries, professions et catégories d’ouvriers soumises à la restriction. Dans cette catégorie rentrent la loi de 8 heures adoptée, en 1918, par la République Tchéco-Slovaque et la loi hollandaise de 1919. (b) Lois posant le principe de la journée de 8 heures ou de la semaine de 48 heures ou d’une durée moyenne équivalente calculée sur une période prolongée comme constituant une régle générale, mais autorisant, d’ordinaire, certaines dérogations aux conditions fixées par des décrets ou des réglements administratifs qui détermineront les détails de l’application du principe. Les lois de 8 heures adoptées en Espagne et en France appartiennent à ce groupe. (c) Lois soumettant à l’arbitrage le réglement des conflits concernant les conditions du travail (y compris la durée du travail) et donnant une sanction légale aux conventions collectives ou aux sentences arbitrales. On trouve des exemples de ce système dans les lois sur l’arbi- trage de la Confédération Australienne et des divers États qui la constituent. Les lois du premier type ont pour résultat de limiter constitutionnellement le nombre des heures effectivement fournies. Celles du troisième type tendent, en général, à établir une journée ou une semaine de base pour le calcul du salaire, mais sans chercher forcément à réduire le nombre des heures effectivement fournies. Lorsque les ouvriers désirent gagner davantage et que les patrons acceptent de payer un supplément de salaire pour les heures supplémentaires, la journée de 8 heures devient purement nominale. Les résultats des lois du second type dépendent exclusivement du but que se proposent les autorités administratives chargées de leur application. On peut classer, comme suit, à ce point de vue, les diverses lois d'application générale adoptées jusqu'ici :— Premier type —République Tchéco-slovaque, Pays-Bas, Norvège, Suisse, Uruguay et Nouvelle-Zélande. Second type —France, Espagne, Pologne, République autrichienne, Portugal, Équateur, Panama, Finlande, Russie, Allemagne. Troisième type.—Confédération Australienne, Queensland, Nouvelle Galles du Sud, Victoria, Sud Australie, Australie Occidentale, Tasmanie, certains États de la Confédération Américaine et certaines provinces du Canada. Les extraits suivants définissent le but que se proposent les différentes lois :— AUSTRALIE NOUVELLE-GALLES DU SUD. 4. (1) Les prescriptions suivantes devront être observées par la Cour et les Comités de Salaires, dans leurs sentences, et par les parties intéressées aux contrats collectifs : (æ) Dans l’industrie houillère ; (b) Dans les mines métalliques ; (ec) Dans les autres industries, le nombre des heures de travail né devra pas dépasser :— (1) 8 heures par jour, pendant 6 jours consécutifs ; (2) 48 heures par semaine, ou (3) 96 pendant 15 jours de suite, 7 ainsi qu’il pourra être spécifié par des conventions industrielles ou par une sentence de la Cour. AUSTRALIE DU SUD. 21. Pour l’examen de chaque affaire ou conflit industriel dont elle doit connaître, la cour est investie du droit : (e) de rendre des sentences ou ordonnances et, sans être obligée de s’en tenir à ce que réclament les parties, de comprendre dans une sentence ou une ordonnance, les éléments qui lui paraissent nécessaires ou convenables en vue de prévenir un conflit ou de le régler. (g) de déclarer, par une sentence ou une ordonnance, que des pratiques, règlements, usages, clauses contractuelles, conditions de travail ou procédés fixés par une sentence relative à une aflaire industrielle, constitueront la règle commune dans une industrie. “ Industrie ” comprend toute aflaire, commerce, entreprise, occupation ou profession (à l’exclusion de l’agriculture) dans lesquels des personnes sont occupées moyennant rémunération ou dans lesquels elles prêtent leurs services moyennant rémunération ; ce terme comprend toute occupation ou profession exercée par un ouvrier moyennant rémunération, quels que soient les affaires, le commerce, la manufacture, l’entreprise, l’occupation ou la profession de l’employeur de cet ouvrier, et ce terme comprend aussi toute subdivision d’une industrie ou d’un groupe d’industries et toute opération, commerce, affaire, occupation ou profession tombant sous l’application des lois sur les fabriques ou de tout groupement ou partie de ces entreprises. 93. Chaque Conseil, devra, pour tout travail, industrie, métier ou profession, en totalité ou en partie, pour lequel il à été institué :— IIT. Fixer le nombre maximum des heures de travail par semaine pour lesquelles ces salaires ou ces taux ont été fixés. T8. (1) Le gouverneur nommera des comités de salaires pour les travaux, industries, occupations et professions suivantes : (a) La préparation ou la confection d’objets d’habillement ; (b) La préparation et la fabrication d’objets d’ameublement. (c) La préparation et la fabrication de panneaux à glaces et dessus de cheminées en bois (autres que les dessus de cheminées à peindre, comme on en fabrique ordinairement dans les scieries) ; Ë (d) La préparation et la fabrication de matelas et d’articles de literie ; (e) La préparation et la cuisson du pain et de viandes hachées ; (f) Les pâtisseries ; (g) Les boucheries ou débits de viandes et établissements de préparation ou de débit de viande hachée (saucisses, etc.) ; (h) Les briquéteries ; (à) Les entreprises de charroi par voitures, wagons, camions et charrettes ; lequel sont cuits au four ou préparés, pour être cuits au four, des 8 (J) Les fabriques d’instruments et d’outils aratoires ; « (k) Les imprimeries, ateliers de reliure, les établissements de réglage et de coupage du papier ; (l) Les fabriques de brosses ; (mm) Les entreprises de charpente et de menuiserie ; (n) Les tonnelleries ; (0) Les salons de coiflure ; (p) Les buanderies ; (g) Les entreprises de peinture et de décoration ; (r) Les travailleurs du fer galvanisé occupés dans les bâtiments en construction, les plombiers et gaziers : (s) Les selliers et fabricants de harnais, y compris les fabricants de colliers, de brides, et les mécaniciens employés dans cette industrie ; (f) Les scieries, chantiers de bois de charpente et fabriques de boites en bois ; (u) Les tanneries, corroiries et dépôts de tan ; (v) Pour tous autres travaux, industries, affaires, occupations ou professions au sujet desquels les deux Chambres parlementaires prendront une décision approuvant la nomination d’un comité de l’espèce. Le terme “ fabrique ” désigne : (1) Tout endroit ou lieu à l’intérieur duquel l’employeur occupe industriellement, ou en vue d’un gain, ou accessoirement, une personne à des travaux manuels : (1) Dans un métier quelconque ; (ii) À la fabrication d’un objet, en totalité ou en partie ; (iii) À la modification, réparation, décoration ou achèvement d’un objet quelconque ; (iv) À la préparation d’un objet en vue de la vente ; et tout endroit ou lieu dans lequel le patron ou un ouvrier employé a le droit de pénétrer et d’exercer un contrôle. (2) Pour l’enregistrement et le caleul des droits d’enregistrement, tous les bâtiments ou locaux adjacents. NOUVELLE ZÉLANDR. “ Fabrique ” (Factory) désigne : («) Tout bâtiment, atelier ou lieu dans lequel deux ou plusieurs personnes sont occupées, directement ou indirectement, à un métier quelconque ou à la préparation ou à la fabrication d’objets destinés au commerce ou à la vente, non compris tout bâtiment en voie de construction, non plus que tout atelier ou hangar occupé temporairement par les ouvriers travaillant à la construction dudit bâtiment, mais y compris (quelque soit le nombre des personnes y employées) ; (b) Toute boulangerie, c’est-à-dire tout bâtiment ou lieu dans ——me 9 produits. alimentaires destinés à être vendus pour la consommation humaine ; (c) Tout bâtiment ou lieu dans lequel il est fait usage de vapeur ou de toute autre force, ou de tout autre moyen mécanique en vue de la préparation ou de la fabrication de marchandises destinées au commerce ou à la vente, ou en vue de l’emballage de ces marchandises pour le transit ; (d) Tout bâtiment ou lieu dans lequel on produit ou transforme de l’énergie électrique comme moyen d’éclairage ou de force motrice pour le commerce ou la vente, ou dans lequel on produit, pour les mêmes besoins, du gaz de houille ou toute autre forme de gaz ; (e) Toute blanchisserie, c’est-à-dire tout bâtiment ou lieu dans lequel sont exécutés, moyennant salaire ou rétribution, des travaux de blanchissage, que les personnes occupées reçoivent, ou non, une rémunération ; (f) Tout bâtiment oulocal dans lequel des dsslianes sont employés, directement ou indirectement, à des travaux de blanchissage ou à tout autre travail manuel, ou à la préparation ou la fabrication de marchandises destinées au commerce ou à la vente, ou à l’emballage de ces marchandises pour le transit. ‘‘ Ouvrier du sexe masculin ” désigne tout ouvrier homme âgé de plus de seize ans. RérupLIQUE TcHÉCO-SLOVAQUE. 1. Dans les établissements soumis aux règlements relatifs à l’industrie ou exploités industriellement, la durée réelle du travai! des employés ne doit pas, en règle g générale, dépasser huit heures par vingtquatre heures, ou doit sileimdre + au plus quarante-huit heures par semaine. 2. La présente disposition s'applique également aux entreprises, usines et établissements exploités pas l’État, les associations publiques ou privées, les fondations, les groupements ou sociétés, qu’ils soient exploités en vue d’un bénéfice, s'occupent de bienfaisance ou soient | reconnus d’utilité publique. 3. La présente disposition s’applique également aux établissements | miniers (mines, fours à coke, fours de scorification, hauts-fourneaux), Ë os bien au fond qu’à la surface. Ï . Les mesures édictées au paragr. 1” s'appliquent également aux personnes régulièrement employées dans les entreprises agricoles et forestières, personnes vivant en dehors de la famille de l’entrepreneur et recevant un salaire quotidien, hebdomadaire ou mensuel. mme Équateur. Art. 1—Nul ouvrier, artisan, employé de commerce, de bureau ou d’entreprise industrielle, et, en général, nul employé, quelle que soit la nature de ses services, ne peut être tenu de travailler plus de huit heures par jour et plus de six jours par semaine, non plus que d’exécuter un travail quelconque le dimanche ou un jour de repos légal. FRANCE. Code du travail, livre II. Art. 6 —Dans les établissements industriels et commerciaux ou dans leurs dépendances, de quelque nature qu’ils soient, publics ou privés, laïques ou religieux, même s’ils ont un caractère d’enseignement professionnel ou de bienfaisance, la durée du travail effectif des ouvriers ou employés de l’un ou de l’autre sexe et de tout âge ne peut excéder soit huit heures par jour, soit quarantehuit heures pas semaine, soit une limitation équivalente établie sur une période de temps autre que la semaine. Pays-Bas. Art. 24 —Par. 1. Aucun ouvrier ne doit travailler dans les fabriques et ateliers plus de 8 heures par jour et plus de 45 heures par semaine. Art. 40.—Par 1. Un compagnon boulanger ne pourra faire plus de 45 heures par semaine et de 8 heures par jour, excepté les jours où le travail de boulangerie, dans le fournil ou il est employé, pourra commencer à 4 heures du matin. En pareil cas, il ne pourra travailler plus de 11 heures. Art. 52—Par 1. Aucun salarié ne peut travailler dans un bureau pendant plus de 8 heures par jour et de 45 heures par semaine. ‘ NORVÈGE. Sauf stipulation expresse contenue dans les paragraphes suivants, la présente loi est applicable : IL. (a) Aux fabriques, métiers et autres établissements industriels exploités en fabrique ou dans lesquels il est fait usage d’une force autre que la force musculaire humaine, ou de chaudière à vapeur. Exception est faite, toutefois, pour les établissements employant un moteur de la force de un cheval au plus ; (0) Aux carrières de pierres et de chaux, aux chantiers pour la taille des pierres, employant régulièrement au moins cinq ouvriers ; (c) Aux minières, aux ateliers de transformation, aux fonderies et tous autres établissements analogues pour l’extraction et l’épuration des minerais ; (d) Aux établissements dans lesquels l’on fabrique ou utilise industriellement des substances explosives. IT. (a) Aux établissements de métiers et établissements industriels analogues employant régulièrement au moins cinq ouvriers et dans lesquels le patron emploie ces ouvriers, soit dans ses propres ateliers, soit dans un autre atelier situé en dehors de la résidence de l’ouvrier. (6) Aux exploitations de glace —Les dispositions des par. 23 et par. 1 et par. 25 à 29 inclusivement et du par. 32 s’appliquent également ; (e) Aux opérations comportant l’emploi d’ouvriers dans des entrepôts et magasins, sur chantiers de construction, dans des maisons d’emballage et d’expéditions par vapeur, ete. . . . en ce qui concerne ces ouvriers ; 11 (d) Aux entreprises de bâtiment, d’installation d’eau et de gaz, de canalisation, de construction de ponts, de routes, de chemins de fer, de ports, d’installation télégraphique et téléphonique et autres travaux similaires. PANAMA. Art. 1—La journée de huit heures est instituée dans la République en faveur des ouvriers et des employés de commerce. Nul ne peut être obligé de travailler au delà de cette limite. Art. 2.—Dans les travaux publics de l’État, des communes, et, en général, dans tous les travaux qui sont effectués sur le territoire de la République, la journée de travail sera calculée à raison de huit heures de jour ou de nuit, selon les circonstances. POLOGNE. Art. 1—A partir de la date de la publication au Journal officiel Polonais des présents réglements, le travail d’ouvrier ou d’employé dans tous les établissements industriels, les mines, hauts fourneaux, ateliers de main d’œuvre, transports par terre et la navigation, ains: que dans le commerce, ne doit pas durer, à l’exclusion des heures de repos, plus 8 heures par jour et, le samedi, plus de 6 heures. PortucaL. Art. 1—Sur tout le territoire du Portugal et des îles adjacentes, la durée maxima du travail de jour, de nuit, ou de jour et de nuit à la fois, ne pourra dépasser huit heures par jour ou quarante huit heures par semaine, pour tous les ouvriers et employés de l'Etat, le personnel des bureaux, des établissements commerciaux et industriels, à l’exclusion des ouvriers agricoles et des domestiques. Par. 1—Pour l’application du présent décret, les garçons et autres personnes employés dans les hôtels et restaurants sont assimilés aux domestiques. : EsPAGNE. Art. 1.—A partir du ler Octobre 1919, le maximum de la journée légale sera fixé à 8 heures par jour ou à 48 heures par semaine dans tous les travaux. SUISSE. Loi sur les fabriques —Sont considérés comme fabriques :— (a) Les établissements industriels qui, utilisant des moteurs, occupent six ouvriers au minimum ; (b) Les établissements industriels qui, sans utiliser de moteurs, occupent six ouvriers au minimum, dont l’un au moins n’a pas dixhuit ans révolus ; (c) Les établissements industriels qui, sans utiliser de moteurs ni employer de jeunes gens, occupent onze ouvriers au minimum ; (d) Les établissements industriels qui occupent un nombre d'ouvriers inférieur aux limites fixées ci-dessus, mais qui présentent des dangers exceptionnels pour la santé et la vie des ouvriers ou qui, par leur genre d’exploitation, revêtent manifestement le caractère de fabriques. Art. 40. —Dans les établissements employant une équipe, la durée du travail ne pourra excéder 48 heures pour chaque ouvrier. Urvavar. Art. 1—La/ durée effective du travail ne doit pas dépasser huit heures par jour pour les ouvriers employés dans les fabriques, les ateliers, les chantiers de constructions maritimes, les carrières, les entreprises du bâtiment, les travaux de terrassement, non plus que dans les ports, au bord de l’eau et sur les fleuves et rivières, ainsi que pour les employés et le personnel auxiliaire des entreprises de chemins de fer et de tramways, le personnel de transport le long des rivières et, d’une manière générale, toutes les personnes dont le service est analogue à celui des ouvriers et employés visés ci-dessus. Art. 2—La présente loi s’applique également aux ouvriers occupés à des travaux publics. FINLANDE. Sont assujettis à la présente loi :— (1) Les établissements et entreprises désignés ci-après occupant comme ouvriers des personnes autres que l’employeur et son épouse ou les enfants de l’employeur, savoir :—-(a) Les fabriques, les ateliers et autres professions industrielles ; (à) La construction, la réparation et l’entretien d’édifices et de docks, ainsi que de chemins de fer, ponts et toutes autres voies de communication ; (c) Les travaux de sauvetage et de plongée ; (d) Les établissements de bains et les stations balnéaires : (e) Les travaux de défrichage, de nettoyage, d’assainissement, de propreté et d’entretien ; (f) Les coupes dans les forêts et l’abattage de bois : (g) L’afforestage et le flottage des bois ; (A) Le chargement et le déchargement de marchandises ; (1) Les établissements commerciaux, les bureaux et les entrepôts ; (æ) Les auberges, les hôtels et les cafés-restaurants ; (l) Tous établissements industriels et entreprises pouvant être assimilés aux établissements et entreprises désignés ci-dessus. Cette loi ne s’applique pas aux travaux domestiques ou agricoles et industries connexes non plus qu’aux travaux dépendant directement de l’agriculture. (2) Les établissements industriels et administrations ci-après occupant des employés et des ouvriers :— 13 (a) Les chemins de fer, les tramways, les administrations des postes, douanes et téléphones, ainsi que les canaux ; (b) Les services d’automobiles et le roulage ; (c) Les établissements hospitaliers et les pénitenciers ; les établissements et administrations pouvant être assimilés aux établissements et administrations désignés cidessus ; (d) Les dispositions de la présente loi s'appliquent aussi aux établissements ou entreprises exploitées par l’État, les communes, les paroisses, les sociétés ou institutions publiques, que cette exploitation ait lieu ou non en vue d’un bénéfice. ALLEMAGNE. Art. 1—La réglementation concerne les travailleurs industriels dans les exploitations industrielles, y compris les mines, dans les établissements appartenant à l’Empire, à un Etat fédéré, à une commune ou union de communes, que ces établissements soient exploités ou non en vue de bénéfices, ainsi que dans les établissements annexes de nature industrielle transformant des produits agricoles. RÉPUBLIQUE AUTRICHIENNE. Art. 1—(1) Jusqu’à la conclusion de la paix, la journée de travail des ouvriers industriels dans les établissements exploités industriellement ne doit pas dépasser 8 heures par jour de 24 heures, non-compris les repos. RUSSIE. Le décret du 29 Octobre-11 Novembre, 1917, rendu par le Comité Central des délégués des soldats et des ouvriers, s'applique à tous les établissements commerciaux et industriels, quels que soient leur importance et leur statut légal (Article I.). A côté des dispositions d’ordre général concernant la limitation légale de la durée du travail exposées ci-dessus, certaines lois visent exclusivement, soit certaines industries particulières, soit des branches d’industries ou certaines professions. Des lois ou des décrets limitent spécialement la journée à 8 heures, ou à moins, dans les industries et Etats suivants :— (a) Dans les mines :— Toutes Charbon. Métaux. les Mines. Royaume-Uni. Colombie britannique. France. Canada : Alberta. Orégon. Queensland. Colombie britannique. Ontario. Portugal. Alaska. (T655A) B 14 Toutes Charbon. les Mines. Kansas. Arizona. Pensylvanie (mécan- Californie. iciens des monte- Colorado. charge seulement). Idaho. Washington. Missouri. Montana. Névada. Oklahoma. Utah. Wyoming. (b) Dans la réduction des mimerais, dans les États suivants :— Empire Britannique—Canada : Alberta ; Colombie britannique ; États-Unis d’Amérique : Alaska, Arizona, Californie, Colorado, Idaho, Missouri, Montana, Utah, Wyoming. (c) Dans les industries à marche contimue —Danemark (travaux continus en général) ; Alaska, Arizona (lumière et énergie électrique, fours à coke et hauts-fourneaux) ; Colorado (fours à coke et hauts-fourneaux). (d) Dans le service des Transports. Employés des Télégraphes et Téléphones, messagers, personnel des Signaux, etc, sur les lignes de chemins de itats-Unis d’ Amérique : Arkansas, Connecticut, Maryland, Névada, New-York, Texas, Virginie (occid.), Wisconsin. : Chemins de fer: Etats Unis: Ouvriers en général (loi Adamson). Italie: Chemins de fer de l’Etat. (e) Dans certaines industries dangereuses. — Travail dans les caissons Etats-Unis d’Amérique— New Jersey. New York. Pensylvanie. Massachussetts. Hollande. Poteries (travaux comportant la manipulation du plomb) Royaume-Uni. 15 (f) On rencontre çà et là des restrictions analogues dans d’autres industries, comme par exemple :— Fours à plâtre et à ciment .. 4 .. Arizona. Névada. Verre en feuilles: .. : .. Missouri. Forges et laminage, emboutissage.…. .. Alaska. Arizona. Percement de tunnels ;. 5 .. Arizona. Californie. Montana. Travaux d’irrigation + i% .. Montana. Boulangerie .. > e a . Allemagne. *Tèce. Tabac (partie de l’année seulement) .. Grèce. (9) Services publics. —Le Gouvernement Fédéral et plusieurs États de la Confédération Américaine limitent également la journée à 8 heures :——(1) Dans les services publics ; (2) Dans les contrats de travaux publics exécutés par des établissements particuliers : (7 heures pour les personnel des services administratifs) : Alaska, Arizona, Californie, Colorado, Hawaï, Idaho, Indiana, Kansas, Kentucky, Maryland, Massachusetts, Minnesota, Missouri, Montana, Névada, New-Jersey, New-Mexico, New York, Ohio, Oklahoma, Orégon, Pensylvanie, Porto-Rico, Texas, Utah, Washington, West Virginia, Wisconsin, et Wyoming. La province canadienne de Manitoba et le territoire de Yukon ont adopté une législation analogue. B. DÉROGATIONS. Toutes les lois et tous les décrets prévoient certaines dérogations ayant un caractère général ou particulier. Dans les lois du type français, tous les détails concernant les dérogations temporaires ou permanentes doivent être fixés par des règlements administratifs basés sur des conventions collectives entre patrons et ouvriers. D’autres lois ont dû prévoir deux catégories de dérogations :— (1) Des dérogations temporaires ; (16554) B2 16 (2) Des dérogations permanentes pour une industrie, une branche d'industrie ou une certaine classe d’ouvriers : aucune distinction n’est cependant faite, entre ces deux catégories de dérogations, dans les lois en vigueur. Les exceptions ne sont pas les mêmes partout, mais se rapprochent, en général, beaucoup les unes des autres. Elles peuvent être classées sous les rubriques suivantes :— (1) Nécessités d'ordre mahonal: cas de guerre —En cas de guerre ou de tout autre nécessité d’ordre national, l'administration ou le Gouvernement prend ordinairement des dispositions en vue de la suspension provisoire ou de l’abrogation de la loi. Cette clause se rencontre dans les textes suivants :— ÉTATS UNIS D’AMÉRIQUE. Alaska, Heures de travail. Art. 3—Le Gouverneur du Territoire a le pouvoir de suspendre ou de modifier les restrictions de la présente loi, à la demande du Conseil de la Défense Nationale ou du Secrétaire de l’Intérieur, et ce, pour une période déterminée ne devant pas excéder la durée de la présente guerre ou de toute guerre future avec une nation étrangère. Arizona. La loi sur la journée de 8 heures est applicable, sauf dans les cas extraordinaires qui peuvent survenir en temps de guerre, et lorsqu’il est nécessaire de travailler plus de 8 heures, en vue de sauvegarder la propriété ou la vie humaine, à condition, toutefois, que les heures fournies par les travailleurs, ouvriers de métier ou autres personnes occupés à un travail manuel ou mécanique au delà de la journée !égale soient payés sur la base des heures constituant la journée de travail. Californie. Art. 11—La durée du travail de tous les travailleurs, ouvriers de métier ou autres occupés à des travaux publics dans l’État de Californie, un comté, une ville et un comté, une cité ou ville, un district ou arrondissement, ou dans toute autre subdivision politique, ne devra pas excéder 8 heures du jour, sauf dans les circonstances extraordinaites, créées par un incendie, des inondations, ou s’il s’agit de sauvegarder la vie et la propriété, d’exécuter des travaux publics, des travaux de défense militaire ou navale, en temps de guerre. Le législateur devra stipuler par une loi qu’uné disposition à cet effet sera incorporée dans tous les contrats de travaux publics et prescrira des pénalités convenables en vue d’assurer une application rapide et efficace de ladite loi. sen ee 17 Idaho. Sauf dans les cas de nécessité extraordinaire pouvant survenir en temps de guerre ou lorsqu’il importe de fournir plus de 8 heures de travail par jour en vue de sauvegarder la propriété ou la vie humaine. Kansas. ‘Sauf dans les cas de nécessité extraordinaire pouvant survenir en temps de guerre ou lorsqu’il importe de fournir plus de 8 heures de travail par jour pour sauvegarder la propriété ou la vie humaine, Massachusetts. Sauf dans les cas de nécessité extraordinaire, aucun travailleur et ouvrier de métier ne devra travailler plus de 8 heures par jour ou plus de 48 heures par semaine. Oklahoma. Art. 375T.—La durée de la journée de travail sera de 8 heures pour tous les travailleurs, ouvriers de métier ou autres, gardiens de prison, concierges des établissements publics qui sont actuellement employés, ou le seront plus tard par l’Etat ou pour le compte de l’Etat, d’un comté, d’une ville, d’un arrondissement urbain ou autre municipalité, sauf dans les cas de nécessité extraordinaire survenant en temps de guerre ou lorsqu’il sera nécessaire de travailler plus de 8 heures par jour en vue de sauvegarder la vie humaine ou la propriété. En pareil cas, toutefois, les travailleurs, ouvriers de métier ou autres personnes ainsi employées et travaillant plus de 8 heures par jour seront payés au tarif adopté pour la journée de 8'heurés. Texas. - Art. 2, chap. 68.—Tout contrat passé par ou pour le compte de l’Etat du Texas, par ou pour un comté, une municipalité ou toute autre subdivision politique ou légale de l’Etat avec une corporation, une personne, ou une association de personnes, en vue d’exécuter un travail, sera considéré comme conclu sur la base d’une journée légale de 8 heures. Aucune corporation, personne ou association de personnes ne pourra passer, avec l’Etat ou avec une partie de l’Etat, un contrat aux termes duquel un travailleur, un ouvrier de métier ou toute autre personue sera tenue de travailler plus de 8 heures par jour, sauf dans les cas de nécessité pouvant survenir en temps de guerre, ou lorsqu'il est nécessaire de fournir plus de 8 heures de travail par jour en vue de sauvegarder la vie ou la propriété, ou de mettre en sûreté des personnes hospitalisées dans des établissements publics, en cas d’incendie ou de destruction par les éléments. WVyoming. Art. 1, Chap. 90.—La durée de la journée de travail de tout travailleur ct ouvrier de métier ou autre employé dans des travaux publics pour le compte de l’Etat de Wyoming ou d’un comté, d’une cité ou ville, ou 18 de toute autre division politique de cet Etat, que ce travail soit exécuté par contrat ou non, sera limitée à 8 heures par jour, sauf dans les cas d'urgence résultant d’incendie ou d’inondations, ou lorsqu’il s’agit de sauvegarder la vie et la propriété ou d’exécuter, en temps de guerre, des travaux publics ou dedéfense militaire ou navale. toyaume-Uni, En cas de guerre, de danger national imminent, d’urgence extrême, ou de crise économique grave due au fait que la demande de charbon dépasse le stock disponible, Sa Majesté peut, par ordonnance rendue en Conseil suspendre l’application de la présente loi et ce, dans la mesure et pour la période déterminées par l’ordonnance, soit pour toutes les mines de charbon, soit pour certaines seulement d’entre elles. CANADA. Alberta. 3.—Le lieutenant gouverneur en Conseil peut, en cas d’extrème urgence ou de crise économique grave, due au fait que la demande de charbon dépasse le stock disponible, suspendre par voie d’ordonnance rendue en Conseil l’application de la présente loi, et ce, dans la mesure et pendant la période determinée dans l’ordonnance, soit pour toutes les houillères, soit pour certaines d’entre elles. Ontario. 5.—En cas d’accident sérieux, ou de graves perturbations économiques, le Lieutenant-gouverneur peut, par décision prise en Conseil, suspendre l’application de la présente section dans la mesure et pour la période qu'il jugera utiles. Le Lieutenant-gouverneur peut en outre, par décision prise en Conseil, sur la proposition du Ministre, suspendre l’application de la présente section, lorsque l’inspecteur atteste, en ce qui concerne toute mine de fer déterminée, que les mesures de prévoyance, les dispositifs de sécurité et les installations concernant l’hygiène, la sécurité et la commodité des ouvriers occupés dans ladite mine, sont suffisants et conformes à la présente loi. FRANCE. Code du Travail, livre ii. ‘Art. 8—Les réglements administratifs détermineront : (5) Les dérogations temporaires nécessaires qu’il y aura lieu d'admettre pour permettre aux entreprises de faire face à des surcroits de travail extraordinaires, à des nécessités d’ordre national, ou à des accidents survenus ou imminents. (Loi sur les mines.) Art. 13.—Par dérogation aux dispositions des articles précédents, la durée de la journée pourra, en cas de guerre ou de tension extérieure être augmentée au delà de 8 heures. Ces dérogations seront décidées par le Ministre chargé des Mines, sous sa responsabilité. 19 PorruGaL. Art. VI—La durée du travail peut être prolongée lorsque l’intérêt de l’Etat l’exige, en cas de mobilisation par exemple, en cas d’incendie, d’inondation, d’écroulement d’édifices, d’explosion, d’accident grave et autre cas de force majeure, ainsi que dans les cas énumérés expressément dans la présent décret et dans les cas particuliers prévus par les réglemients et les instructions. (2) Accidents et circonstances imprévues—Des dispositions prévoient la prolongation des heures de travail en cas d’accidents ou de réparations ; cette prolongation doit ordinaiement être notifiée à l’autorité compétente et est soumise à l’autorisation. Les lois suivantes contiennent une clause à cet effet. ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE. Alaska. Lois revisées, 1913. Il reste entendu que, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment lorsqu’il y: a danger pour la vie où la propriété, les heures de travail peuvent être prolongées. Arizona, Statuts revisés, 1913. : Art. 3108—La durée du travail pour -les mécaniciens des montecharges dans les mines de l'Etat, et les hommes employés aux fours dans les forges du dit Etat, sera de 8 heures par jour, excepté en cas de circonstances exceptionelles, mettant en danger l’existence ou la propriété. Californie. Lois sur le travanl, 1913. Il reste entendu que, en cas de circonstances exceptionnelles mettant en danger la vie et la propriété, la durée du travail peut être prolongée tant que durent ces circonstances. Colorado. Heures de travail, 1908. Art. 3922. —Aucune disposition de l’article I de cette loi (3921) ne pourra être interprétée comme tendant à empêcher dé travailler plus de 8 heures par jour en cas de circonstances exceptionnelles ; il reste entendu que les heure faites en plus des 8 heures réglementaires seront considérées comme faisant partie de la journée de travail suivante ; que, dans aucune semaine de 7 jours on ne pourra fournir plus de 48 heures de travail. Toute infraction à cette disposition est réputée illégale. 20 Connecticut, Lois de 1909 sur le travail. es Il reste entendu que, en cas de maladie, de mort, de naufrage ou de fatigue, on pourra retenir. les télégraphistes ou téléphonistes à leur poste pendant 16 heures par journée de 24 heures, au plus, Hawan, , Lois révisées de 1905, Art. 123. Chaque contrat conclu par un territoire ou par l’une de ses subdivisions politiques devra contenir une clause stipulant qu’aucun ouvrier, employé de bureau, manœuvre ou autre employé occupé à des travaux publics pour le compte de l’entrepreneur ou du sous-traitant ne sera tenu de travailler plus de 8 heures par jour, excepté en cas de circonstances extraordinaires ; aucun ouvrier ou manœuvre, autre qu’un citoyen des États-Unis ou qu’une personne remplissant les conditions nécessaires pour le devenir ne pourra être employé à ces travaux. Idaho. Lois de 1909 sur le travail. Excepté en cas de circonstances extraordinaires pouvant survenir en temps de guerre ou lorsqu’il est nécessaire de travailler plus de 8 heures par jour pour assurer la protection de la propriété ou de la vie humaine. Kansas. Lois de 1909 sur le travail. Excepté en cas de circonstances extraordinaires pouvant se produire en temps de guerre ou dans les cas où il est nécessaire de tra vailler plus de 8 heures par jour pour assurer la protection de la propriété ou de la vie humaine. Massachusetts. Lois de 1909 sur le travail. Aucun travailleur, ouvrier ou manœuvre ainsi em ployé ne sera invité ou tenu de travailler plus de 8 heures par Jour ou plus de 48 heures par semaine, excepté en cas de circonstances extraordinaires Lois de 1911 sur le travail. ““ Excepté en cas de circonstances exceptionnelles.” Seront seuls considérés comme tels les dangers menaçant la propriété, l’existence, la sécurité ou la santé publique. Montana. Journée de 8 heures pour les mécaniciens des monte-charges. Art. 1734.—TI sera illégal pour toute personne ou groupe de personnes, compagnie ou corporation, de pousser, inviter, engager, 21 persuader ou obliger une ou plusieurs personnes à actionner ou mettre en mouvement ou à manœuvrer pendant plus de 8 heures par journée de 24 heures un monte-charge dépendant d’une mine ou situé auprès d’elle. Cette loi ne s'applique qu’aux installations à marche continue ou fonctionnant pendant 16 heures par journée de 24 heures, ou aux mines dans lesquelles le dit monte-charge est actionné par une force de 15 chevaux ou plus, ou à toute mine employant 15 hommes ou plus par journée de 24 heures. Il reste entendu, cependant, que les dispositions de la présente loi (Articles 1734-1735) ne s’appliquent à aucune personne, à aucun groupe de personnes actionnant un monte-charge pendant plus de 8 heures par 24 heures, en vue de remplacer un autre employé en cas de maladie ou pour toute autre cause imprévue. La journée de 8 heures dans les Usines. Art. 1736 (modifié par le chapitre 21, Lois de 1911) —La durée du travail des ouvriers dans toutes les mines ou chantiers souterrains, y compris les tunnels de chemins de fer et autres sera de 8 heures par jour, excepté dans les circonstances spéciales mettant en danger l’existence ou la propriété. Névada. Heures de travail dans les mines, fonderies, etc. Art. 6555. —La durée du travail des ouvriers dans les fonderies et dans tous les autres établissements où l’on réduit et raffine les minerais ou les métaux, sera de 8 heures par jour, excepté en cas de circonstances exceptionnelles mettant en danger l’existence ou la propriété. Heures de travail dans les travaux publics. Journée de 8 heures. Art. 6778.11 est entendu qu’aucune des dispositions présentes ne sera considérée comme tendant à empêcher la préservation ou la protection de la propriété dans des circonsistances exceptionnelles. Art. 1941 —Ta durée du travail des ouvriers de métier, mécaniciens, forgerons, charpentiers, scieurs de long, et de tous les travailleurs employés ou travaillant à la surface ou dans les chantiers à la surface d’une mine souterraine, ne dépassera pas 8 heures par 24 heures sauf en cas de circonstances exceptionnelles mettant en danger l’existence ou la propriété. New-Jersey. Chapitre 243.— Heures de travail dans les travaux publics—8 heures par jour. Art. 1.—Il reste entendu’ que, en cas d’accident ou de circonstances imprévues, le travail supplémentaire sera autorisé moyennant une rémunération supplémentaire. 22 Chapitre 253. — Heures de travail dans les travaux publics. Art. 1—Il reste entendu que, dans les cas où il conviendrait de travailler plus de 8 heures par jour pour protéger la la propriété ou la vie humaine, la journée de ces manœuvres, ouvriers, ou artisans pourrait être prolongée moyennant une rémunération supplémentaire à l’expiration de la journée légale de 8 heures. New York, Art. 8.—II est interdit, de travailler plus de 8 heures par jour, excepté en cas de circonstances extraordinaires telles que accidents, incendie, inondation ou danger pour la vie et la propriété, et pour chaque heure de travail supplémentaire ainsi accomplie l’ouvrier recevra un supplement de salaire égal au moins au huitième de son salaire journalier. Loi sur le travail. Art. 3 (modifié par le chapitre 494 des Lois de 1913) — Sauf en cas de stipulation contraire de la présente loi, 8 heures constitueront la durée légale de la journée de travail pour toutes les catégories de travailleurs de cet État, excepté dans les travaux agricoles et les services domestiques. Le présent article ne saurait interdire une convention en vue d’un travail supplémentaire a un taux plus élevé que celui du salaire normal, sauf dans les travaux exécutés par ou pour le compte de l’Etat, d’une municipalité ou par des entrepreneurs ou sous-entrepreneurs. Tout contrat dans lequel l’Etat, ou une municipalité, ou une Commission nommée en vertu de la loi constitue partie et susceptible de donner lieu à emploi de manœuvres, ouvriers ou, artisans, devra contenir une clause stipulant qu’aucune personne employée par l’entrepreneur, le sous-entrepreneur ou par toute personne exécutant ou s’engageant à exécuter, en totalité ou en partie, le travail prévu par le contrat ne sera autorisée ou tenue de travailler plus de 8 heures par jour, excepté dans les cas de circonstances exceptionnelles résultant d’incendie, d'inondation ou mettant en danger l'existence ou la propriété. Ohio. Art. 37.—Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, la durée du travail des ouvriers employés dans des travaux publics exécutés ou subventionnés par l’Etat ou par une subdivision politique de l’Etat, que ce soit par contrat ou autrement, ne dépassera pas 8 heures par jour ou 48 heures par semaine. Code Général, 1910. Art. 17—T (ajouté par la loi figurant page 854 des Lois de 1913). Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, la durée du travail des ouvriers employés dans des travaux publics exécutés ou subventionnés par l’Etat ou une sub-division politique de l’Etat, que ce soit par contrat ou autrement, ne dépassera pas 23 8 heures par jour et 48 heures par semaine ; il est interdit à toute personne, corporation ou association, chargée d’employer ou de diriger et contrôler le travail de ces ouvriers, d’obliger ou de permettre à l’un quelconque d’entre eux de travailler plus de 48 heures par jour ou plus de 48 heures par semaine, excepté en cas de circonstances exceptionnelles. Le présent article ne saurait être considéré comme applicable aux agents de police et aux pompiers. Oklahoma. Art. 4005 —Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, 8 heures constitueront la journée de travail au fond dans toutes les mines de l’Etat. Orégon. Art. 4— Dans tous les cas où, en qualité d’entrepreneur, l’Etat, un Comté, une circonscription d’enseignement, une municipalité, une corporation municipale ou une subdivision emploient, soit directement, soit indirectement de la main-d’œuvre, nul ne pourra être autorisé ou tenu de travailler plus de 8 heures par jour ou de 48 heures par semaine, sauf en cas de nécessité, d'urgence, ou quand l’intérêt public l’exige impérieusement ; en pareil cas, la personne ou les personnes ainsi employées au delà de la limite fixée ci-dessus recevra ou recevront double salaire pour les heures supplémentaires ; on ne Pourra invoquer une circonstance exceptionnelle, une nécessité ou l’intérêt général tant que d’autres ouvriers de qualification et de capacité équivalentes, ne seront pas employés pendant une journée normale. Porto-Raco. Art. 1659. —Dans les travaux publics la journée ne peut-être prolongée que dans le cas où, faute de ce faire, l’existence et la propriété des habitants d’une municipalité ou de l’île seraient mises en danger. La présente loi (Articles 1657-1660) n’est pas applicable à la police insulaire, au personnel des contributions, aux télégraphistes et porteurs de dépêches non plus qu’aux employés des services gouvernementaux de l’île quand, d’après l’avis des directeurs de ces services, l’intérêt public exige plus de 8 heures de travail. Loi No. 140. Art. 1—Aux termes de la présente loi, les manœuvres, ouvriers ét artisans actuellement occupés ou pouvant l'être par la suite soit par l’Etat de Porto-Rico, une municipalité, une commission scolaire, où tout autre service de l’Etat soit par un entrepreneur. ou sous-entrepreneur, à des travaux publics exécutés pour le compte des dites municipalités, commissions scolaires ou autres services de l’Etat de Porto-Rico, ne peuvent travailler plus de 8 heures par jour. Il est interdit à tout fonctionnaire de l’Etat de Porto-Rico, ou de toute municipalité, ou commission scolaire, service dépendant de 24 l’Etat de Porto-Rico employant directement ou indirectement ces manœuvres, ouvriers ou artisans, d’obliger ou d’autorier l’un d’eux à travailler plus de 8 heures par jour. Aucune pénalité n’est prévue pour infraction à ces dispositions en cas d’événements extraordinaires, de nécessités de fabrication ou de toute autre circonstance exceptionnelle (incendie, famine, inondation, danger pour l’existence, la propriété, la sécurité ou l’hygiène publique) ou de tout événement ou circonstance extraordinaire, considéré par le Gouverneur de Porto Rico comme une excuse valable. : Texas. Art. 2, Chapitre 68&—Tous les contrats conclus par ou pour l’Etat du Texas, un comté, une municipalité ou autre subdivision légale ou politique de l’Etat, avec une corporation, une personne ou une association, de personnes en vue d’exécuter un travail quelconque, seront considérés comme basés sur une journée légale de 8 heures. Il est interdit à toute corporation, personne ou association de personnes ayant conclu un contrat avec l’Etat ou avec toute subdivision politique de ce dernier, d’obliger ou d’autoriser des manœuvres, ouvriers, artisans ou autres personnes à exécuter ce travail pendant plus de 8 heures par jour, sauf en cas d’urgence, en temps de guerre, lorsqu’il importe de fournir plus de 8 heures par jour pour protéger la propriété, la vie humaine ou pour mettre à l’abri les personnes hospitalisées dans des institutions publiques, en cas d’incendie ou de destruction par les éléments. Utah. Art. 1336.—La journée de 8 heures constitue la journée légale dans toutes les institutions pénitentiaires de cet Etat, qu'elles relèvent de l’Etat, d’un comté, d‘une municipalié, et dans tous les travaux exécutés ou subventionnés par l’Etat, les comtés ou les municipalités. Sera coupable de délit, tout agent de l’Etat, d’un comté ou d’une municipalité, ou toute personne, corporation, société, entrepreneur, agent, directeur ou contremaître qui demandera à une personne quelconque de travailler ou passera un contrat avec elle en vue de son emploi dans un établissement pénitentiaire, ou dans des travaux ou entreprises analogues pendant plus de 8 heures par jour, excepté dans les circonstances exceptionnelles, mettant en danger l’existence et la propriété. Art. 138T.—La durée du travail au fond dans toutes les mines ou exploitations souterraines et dans les fonderies ou tous autres établissements procédant à la réduction ou au raffinage des minerais ou métaux sera de 8 heures par jour, excepté en cas de circonstances exceptionnelles, mettant en danger l’existence et la propriété. Washington. Art. 6575.—L’Etat d’Washington considère comme rentrant dans sa politique générale d'exiger que tous les travaux exécutés 25 par contrat ou à la journée pour son compte ou pour celui d’une de ses subdivisions politiques ne pourront se prolonger au delà de 8 heures par jour, excepté en cas de circonstances exceptionnelles. On ne saurait invoquer l’existence de circonstances exceptionnelles, lorsqu’il est possible de se procurer une autre main-d’oeuvre pour remplacer celle qui a été employée déjà pendant 8 heures par jour. Article 6585.—I] reste entendu d'autre part que cette loi ne sera pas considérée comme interdisant des heures supplémentaires au fond dans les des mines, telles que celles qui seraient nécessitées par la relève hebdomadaire des équipes, ou par un accident ou par des réparations urgentes, ou en vue de protéger la propriété ou la vie humaine. Article 6573.—Sera soumis aux dispositions de la présente loi, tout travail exécuté par contrat ou sous-contrat dans des bâtiments quelconques, et tous les travaux d’améliorations ou d’entretien de routes, ponts, rues, allées ou bâtiments pour le compte de l’Etat ou d’un comté, ou d’une municipalité du dit Etat, ; il reste entendu qu’en cas de circonstances exceptionnelles, mettant en danger la vie humaine ou la propriété, les heures de travail pourront être prolongées, à la condition que le salaire pour toute heure au delà de 8 heures par jour sera égal au salaire horaire normal majoré de 50 pour cent. Virginie Occidentale. Article 1—La journée de 8 heures sera applicable à tous les manœuvres, ouvriers eb artisans employés par l’Etat de Virginie Occidentale ou en son nom. : Article 2.— Aux termes de la présente loi, tous les ouvriers et artisans actuellement occupés ou pouvant l’être par la suite soit par l’Etat de Virginie Occidentale ou en son nom, soit par un entrepreneur ou sous-entrepreneur, à des travaux publics exécutés pour le compte de l’Etat de Virginie Occidentale, ne peuvent travailler plus de 8 heures par jour. Il est interdit à tout fonctionnaire de l’Etat de Virgine Occidentale et à tout entrepreneur ou sous-entrepreneur employant, directement ou indirectement ces ouvriers ou artisans, d’obliger ou d’autoriser l’un d’eux à travailler plus de 8 heures par jour sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Wyoming. Article 3499. —La durée du travail pour les travailleurs des mines ou des chantiers souterrains sera de 8 heures par jour, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, mettant en danger l’existence ou la propriété. Article 3500.—La durée du travail pour les travailleurs des fonderies, des ateliers de martelage, d’échantillonnage, de concentration et tous autrés établissements procédant à la réduction de minerais, ou au raffinage de minerais ou métaux, sera de 8 heures par 26 jour sauf en cas de circonstances exceptionnelles mettant en danger l’existence ou la propriété. Etats-Unis. La journée de 8 heures dans les travaux publics. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles il reste entendu qu’aucune des dispositions de cette loi ne peut être considérée comme applicable aux personnes employées à des travaux de dragage ou d’abatage de rochers dans une rivière ou un port des Etats-Unis ou du district de Colombie, lorsqu'elles ne sont pas affectées directement à la conduite des machines ou des outils servant à draguer ou à abattre les rochers, ou aux personnes employées à la construction ou à la réparation des digues ou revêtements nécessaires pour protéger contre les inondations des rivières navigables des Etats-Unis. EMPIRE BRITANNIQUE— CANADA. Alberta. On ne considérera pas comme infraction à la loi :— (6) Le cas où un ouvrier demeure au fond en vue de prêter assistance en cas d’accident, ou de prévenir un danger, ou d’exécuter un travail nécessité par des circonstances imprévues, ou d’exécuter des travaux exceptionnels qui doivent être accomplis sans interruption afin d'éviter qu’une gêne sérieuse ne soit apportée an fonctionnement normal de la mine. Colombie Britannique. Mines métalliques —(14) Il reste entendu également qu’aucune disposition contenue dans la présente loi ne sera applicable aux personnes employées ou retenues dans la mine ou auprès de la mine pendant plus de 8 heures par 24 heures à la suite d’un accident, ou aux personnes qui chercheraient à sauver ou à protéger des vies humaines ou à sauver des biens mis en danger par cet accident. (2) Il reste entendu, d’autre part, qu'aucune des dispositions du présent article ne sera applicable aux personnes employées ou retenues pendant plus de 8 heures par 24 heures, à la suite d’un accident, à l’intérieur ou auprès de fours à coke, d’appareils de fusion, de concentration ou de séparation du minerai, ou aux personnes qui chercheraient à sauver ou à protéger des vies humaines ou à sauver des biens mis en danger par cet accident. Mines de charbon. —(19) Il reste entendu également qu’aucune des dispositions du présent article ne sera applicable aux mineurs, manœuvres de mine ou travailleurs du sous-sol retenus au fond pendant plus de 8 heures sur 24 heures, de l’entrée à la sortie, à la suite d’un accident survenu dans la mine ou pour essayer de sauver ou de protéger des vies humaines ou de sauver des biens mis en danger par cet accident. Il reste entendu également qu’aucune disposition du présent article ne saurait empêcher le directeur ou le 27 chef de chantier d’entrer dans la mine à un moment quelconque et d’y rester pour l’accomplissement de ses fonctions. Manitoba. Au Manitoba, les règlements de la Commission du salaire minimum prévoient que dans les abattoirs, les fabriques de levain, les crèmeries, les imprimeries, les fabriques de chapeaux et vêtements de dames, les fabriques de passementerie et d’insignes et les maisons de fourrures, les heures supplémentaires pour la maïn d’œuvre féminine, seront régies par les règlements de la loi sur les fabriques; ils confèrent à l’inspecteur, sous réserve des règlements rendus par le lieutenant gouverneur en Conseil, le droit d’autoriser le travail pendant un nombre d’heures plus considérable en raison d’un accident ou d’autres circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur, ouen raison des usages et exigences de certaines industries. Dans chaque cas | où des heures supplémentaires seront autorisées par l’inspecteur, les heures de travail, pour les femmes et les jeunes filles, ne devront pas dépasser 12 par jour ou 60 par semaine ; elles ne devront pas { commencer avant 7 heures du matin, ni se prolonger après 10 heures du soir. On ne pourra faire des heures supplémentaires pendant plus de 36 jours par an; toute femme employée après 7 heures du soir, devra être autorisée à s’absenter au moins 45 minutes entre 5 heures et 8 heures pour prendre son repas du soir. Dans le commerce, le maximum de 8 heures par jour ou de 48 heures par semaine peut être dépassé dans les circonstances suivantes et aux conditions suivantes, dans les différentes provinces : Au Manitoba, le maximum de 8 heures par jour et 48 heures par semaine pour les garçons âgés de 13 à 14 ans employés dans les magasins, ne peut être dépassé. Les règlements de la Commission du salaire minimum prévoient que dans les salons de coiflure le maximum de 48 heures par semaine pour la main d’œuvre féminine ne peut être dépassé que sur autorisation du bureau du travail et seulement en cas d'urgence. En cas d’autorisation de ce genre, on ne pourra faire plus de 3 heures supplémentaires par jour, ni plus de 6 par semaine, pendant plus de 20 jours par an. Ces heures ne pourront en aucun cas commencer avant 7 heures du matin ou se prolonger après 10 heures du soir, sauf dans “les magasins ou établissements généralement ouverts le soir ou le dimanche, ou le soir et le dimanche.” Dans les entreprises de messageries on ne peut dépasser le maximum de 48 heures par semaine pour la main d’œuvre féminine que sur autorisation de la Commission du salaire minimum. En cas d’autorisation de ce genre, on ne pourra faire plus de 3 heures supplémentaires par jour, sauf le samedi, ni plus de 10 par semaine, excepté entre le 15 Mars et le 15 Mai, et entre le 15 Octobre et le 22 Décembre, époques auxquelles on pourra faire 13 heures par semaine. On ne pourra faire des heures supplémentaires plus de 28 30 jours par an et en aucun cas la durée totale du travail ne devra dépasser 60 heures par semaine. Le travail ne devra pas commencer avant 7 heures du matin ni se prolonger après 10 heures du soir. Dans les bazars à ““ 5, 10 et 15 cents,”. les heures supplémentaires seront soumises aux réglementations de la loi sur les fabriques. Ontario. (b) La limitation de la durée du travail visée ci-dessus ne s’applique pas aux chefs d’équipes, mécaniciens des pompes, moulineurs des machines d’extraction ou au personnel exclusivement employé aux levés topographiques et aux travaux de mesurage; aux travaux urgents en cas d’accident, lorsque la vie ou la propriété sont immédiatement en danger; aux travaux de réparation, non plus que dans les mines dont les postes comportent au plus six ouvriers chacun. AUSTRALIE. Nouvelle-Galles du Sud. (2) I] n’y aura pas infraction à la sous-section précédente dans le cas où un ouvrier demeure au fond en cas d’accident, en cas d’urgence ou pour une raison majeure. Queensland. 36.—Sauf le personnel de garde et le personnel chargé de conduire les machines utilisées pour les besoins de la mine, nul ne peut être occupé plus de 8 heures consécutives et plus de 8 heures par 24 heures. N'est pas compris dans cette période de 8 heures :— (c) Le temps pendant lequel la personne en cause est occupée en cas d’éboulement ou dans tout autre cas de force majeure. RéruBLIQUE TcCHÉCOSLOVAQUE. Heures supplémentaires. Art. 6. (1) Si l’exploitation régulière s’est trouvée interrompue par une catastrophe ou un accident, ou si l'intérêt public ou d’autres causes urgentes exigent une augmentation du travail, et s’il est impossible de prendre d’autres mesures, on pourra permettre aux établissements, et même à un groupe d’établissements de prolonger la journée de travail. Cette prolongation, néanmoins, ne pourra avoir lieu plus de quatre semaines par an, ni dépasser deux heures par jour. Pour les établissements dépendant de l’inspection du travail industriel, cette autorisation sera accordée par l’inspecteur du travail ; pour les entreprises minières, par la direction du bassin minier ; pour les travaux de chemin de fer, par le ministère des chemins de fer ; pour les entreprises agricoles et forestières, par les autorités communales, et pour les autres entreprises, usines ou établissements, par les autorités politiques de première instance. (£) Les heures supplémentaires ne doivent pas, au total, dépasser vingt semaines ou deux cent quarante heures par an. Cette limitation = mr 29 ne s’applique pas aux travaux urgents, surtout aux travaux de réparation lorsque l’existence, la santé et l’intérêt public sont en jeu; mais il ne s’agit que d’une période transitoire et d’un travail que des raisons techniques rendent indispensables et qu’il n’est pas possible d’accomplir en observant la durée ordinaire du travail. Pour de tels travaux, il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation officielle, mais on doit les déclarer aux autorités compétentes designées à l’art. 1”, s’ils doivent durer plus de trois jours. DANEMARK. Toute prolongation de la journée totale justifiée par des changements d’équipe, des réparations, la maladie, l’achèvement de certaines parties du travail et autres opérations analogues n’est pas soumise à ces dispositions. FRANCE. Art. VIII—Les règlements d’administration publique prévus à l’article précédent détermineront notamment :— (b). Les dérogations temporaires qu’il y aura lieu d’admettre pour permettre aux entreprises de faire face à des surcroîts de travail extraordinaires, à des nécessités d’ordre national ou à des accidents survenus ou imminents, NorvèGEH. 1. Lorsque la durée du travail d’un ouvrier excède la durée générale du travail fixée par l’article 23, alinéas 1 et 2, et par l’article 18 (c£. les articles 25, et 31 (4)), le travail exécuté en plus est réputé travail supplémentaire. Peu importe que le travail soit effectué de jour ou de nuit (art. 24). - 2. Les heures supplémentaires sont interdites, sauf dans les cas suivants : (a) Quand le travail d’une entreprise a été interrompu ou est menacé d’être interrompu par suite de circonstances imprévues ou de l’absence de certains ouvriers. (b) Quand il est nécessaire de faire des heures suppl émentaires pour éviter la détérioration de matières ou de produits. (c) Pendant des périodes de surcroît imprévu de travail. (d) Lorsque la bonne marche de l’entreprise exige que certaines catégories d’ouvriers commencent et achèvent leur travail avant leurs camarades. ; (e) Lorsqu’il est nécessaire, dans l’intérêt public ou social, que les ouvriers fassent des heures supplémentaires pendant plus d’un jour, (24 heures) l’employeur doit obtenir une autorisation de l’Inspecteur. PANAMA. | Art. 8—Il peut être dérogé aux dispositions de l’article précité en | ce qui concerne les travaux ne pouvant être interrompus en raison de | (7655) ; c t à | | À 30 leur urgence, ou ceux dans lesquels des raisons techniques nécessitent une marche continue, ou ceux dont l’interruption pourrait causer un préjudice grave à la collectivité ou à l’hygiène publique, et ceux qui sont exécutés en vue de prévenir un danger imminent ou de combattre des phénomènes naturels, - POLOGNE. Art. 5.—Les heures supplémentaires doivent faire l’objet d’une rémunération spéciale et, en conséquence, le contrat concernant les heures ainsi fournies volontairement doit être présenté immédiatement à l’approbation de l’Inspecteur du Travail. Le travail supplémentaire obligatoire ne peut avoir lieu que dans les situations spéciales crées par la force majeure ou des événements imprévus. PorTUGAL. Art. VI—La durée du travail peut être prolongée, lorsque l’intérêt de l’Etat l’exige, en cas de mobilisation, par exemple, en cas d’incendie, d'inondation, d’écroulement d’édifices, d’explosion, d’accident grave et autre cas de force majeure, ainsi que dans les cas énumérés expressément dans le présent décret et dans les cas particuliers prévus par leg règlements et les instructions. SUISSE. Art. 48.—En cas de besoin dûment justifié et avec l’autorisation de l’autorité compétente, la durée du travail quotidien résultant de l’application des articles 40 et 41 peut être prolongée, à titre exceptionel et temporaire, d’un nombre d’heures déterminé et pour un nombre déterminé d’ouvriers. ; La prolongation ne peut dépasser deux heures par jour, sauf les cas d’urgence. FINLANDE. Art. IV —Si des phénomènes naturels, des accidents ou autres dangers menacent d’interromprele travail, ou l’ont déjà interrompu, ou lorsqu’-une interruption de travail causerait un dommage à des biens, des marchandises ou des matières premières ou leur destruction, les durées de travail prescrites par les $$ 2 et 3 pourront être prolongées, dans la mesure où les circonstances l’exigeront, mais pendant quatre semaines au plus. Ces travaux exceptionnels ne seront pas compris dans les heures supplémentaires visées par le $3. L’employeur doit immédiatement déclarer pareille prolongation de la durée du travail au service de l’inspection du travail et lui indiquer exactement le motif des mesures prises, ainsi que de l’étendue et la durée de la prolongation. Le service de l’inspection du travail peut, après examen de l’affaire, soit simplement enregistrer la déclaration, soit prendre des mesures en vue de limiter ou de suspendre la prolongation de travail. Les dispositions de l’art. 2, 3, concernant la rémunération des heures supplémentaires, sont également applicables en pareil cas. Russie. [Tout travail exécuté en dehors des heures fixées par le règlement est considéré comme travail supplémentaire et sera payé double (art. 18). Les personnes de moins de 18 ans et les femmes ne peuvent faire des heures supplémentaires ; les ouvriers de plus de 18 ans ne peuvent les faire qu’avec l’autorisation des associations ouvrières et uniquement dans les cas déterminés par la loi (nécessité absolue d’achever un travail commencé, danger imminent, accident, urgence, ete.) (art. 19). En certains cas, les heures supplémentaires ne peuvent être faites sans une permission spéciale du commissaire ou de l’inspecteur du travail (art. 20). Les heures supplémentaires ne peuvent être autorisées pendant plus de cinquante jours pour chaque section d’un même établissement (art. 22). Nul ne peut faire plus de quatre heures pendant deux jours consécutifs (art. 23). Jusqu’au rétablissement de la paix, les dispositions limitant la durée des heures supplémentaires (art. 19-23) ou concernant les repos (art. 4 à 6 peuvent être suspendues si les ouvriers et les associations ouvrières y consentent expressément (art. 24).] (3) Travaux complémentaires ou accessoires. Le temps nécessaire à effectuer le gros du travail dans un établissement industriel peut être réduit à 8 heures par jour, sans qu’il en résulte des difflcultés techniques. Certaines opérations doivent, toutefois, être entreprises avant le commencement ou après l’achèvement de ce travail et les lois prévoient, en général, à ce propos, des dérogations à la journée de 8 heures. : Cette exception est prévue dans les dispositions suivantes :— ÉTaTs Unis D’AMÉRIQUE. Washington. La durée du travail est fixée à 8 heures par jour pour les travaux souterrains, non compris une # heure pour le luncheon. Les patrons et les ouvriers sont également responsables de l’application de cette disposition. Les mécaniciens et le personnel des câbles et des moteurs, les encageurs et autres personnes employées au transport du personnel à l’intérieur et à l’extérieur de la mine, ne pourront travailler plus de 10 heures par jour. NOUVELLE ZÉLANDE. (2) La limitation précédente n’est pas applicable aux ouvriers du sexe masculin employés, dans les fabriques, à l’allumage des chaudières ou éxécutant des travaux préparatoires de la fabrique ou des industries visées à l’annexe 3. : (76DBA) c2 32 RÉPUBLIQUE TcHÉCO-SLOVAQUE. Art. T—(l) De même, les travaux auxiliaires qui doivent nécessairement précéder ou suivre le travail, comme, par exemple, le chauflage des chaudières, le nettoyage des locaux, les soins à donner au bétail, etc, même s’ils dépassent la durée ordinaire du travail fixée pour l’établissement, ne sont pas soumis à une autorisation particulière. FRANCE. Art. 8Les règlements d’administration publique prévus à l’article précédent détermineront notamment :— (4°) Les dérogations permanentes qu’il y aura lieu d’admettre pour les travaux préparatoires ou complémentaires qui doivent être nécessairement exécutés en dehors de la limite assignée au travail général de l’établissement ou pour certaines catégories d’agents dont le travail est essentiellement intermittent : [On peut citer comme exemple, la convention conclue, avant la loi, dans la métallurgie, reproduite ci-après, p. 72,] Pays Bas. Art. 25-32.—En vertu d’un réglement administratif général et aux conditions qu’il prévoit, des dérogations peuvent être accordées aux dispositions de l’article 24 dans les fabriques et ateliers, en faveur des personnes suivantes : (a) Les hommes et femmes ayant à préparer des locaux de travail, des outils ou des appareils, avant le commencement de la journée ou à exécuter des travaux de nettoyage à la fin de la journée, peuvent travailler avant 7 heures du matin et après 7 heures du soir, pendant 10 heures au plus par jour, à condition que les femmes ne fournissent pas plus de 51 heures par semaine et les hommes plus de 57 heures, dans le cas où leur travail est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l’établissement. SuIssn. Art. 64.—Les prescriptions limitant le travail ne s’appliquent pas aux travaux accessoires qui doivent précéder ou suivre le travail de fabrication proprement dit. RÉPUBLIQUE AUTRICHIENNE. Art. T.—Les dispositions des articles 1 à D ne sont pas applicables aux travaux accessoires qui précédent ou suivent les travaux ordinaires de l’établissement, tels que nettoyage, allumage des chaudières, ete., pour autant qu’ils ne soient pas exécutés par des jeunes ouvriers. Ils doivent étre rémunérés comme des heures supplémentaires. Russix. [Les dérogations aux dispositions des articles 3-5 et 8-12 ne peuvent tre accordées qu’après entente avec les ouvriers et avec l’approbation 33 des associations ouvrières ; elles visent une série de travaux préparatoires ou accessoires énumérés par la loi (service des chaudières et des mouleurs, chauffage, surveillance, etc. (art. 17). (4) Travaux légers ou. intermittents —Des dispositions prévoient parfois que les ouvriers occupés à des travaux légers ou intermittents—tels les veilleurs, aiguilleurs de trains, ete. —peuvent être autorisés à travailler au delà de la journée normale. On les rencontre dans le contrat collectif conclu, en France, dans la métallurgie, contrat dont on trouvera le texte page 72—et dans les pays suivants :— RérusLiquE TcHÉco-SLOVAQUE. (2) Les mêmes dispositions s’appliquent aux personnes fournissant un service régulier peu pénible, tels que la garde et la surveillance des édifices et établissements ou le soin du bétail. Pays Bas. (b) Les hommes employés uniquement au service de garde peuvent faire au plus 13 heures par jour et 78 heures par semaine entre 6 heures du matin’et 7 heures du soir. (5) Fonctionnement des équipes-—Dans les travaux exécutés par équipes successives, des dispositions spéciales tendent souvent à assurer que le changement d’équipe (c’est-à-dire le remplacement de l’équipe de jour par une équipe de nuit) n’entraîne pas une interruption de travail. Le nombre des heures de travail peut être porté à plus de 8 afin que les équipes puissent chevaucher et une équipe peut faire plus de 8 heures sur 24 lorsqu’elle passe du service de nuit au service de jour en faisant deux postes de travail consécutifs. On a dû prévoir également une disposition spéciale dans le cas d’un travail ne souffrant aucune interruption, afin de permettre à l’ouvrier qui a travaillé 8 heures de remplacer le camarade absent qui devait le relever. On rencontre des dispositions de cet ordre dans les clauses suivantes :— ÉTars UNIS D’AMÉRIQUE. ALASKA. Art. 2,—La durée du travail de toute personne employée à des travaux d’extraction dans des mines souterraines de charbon, de cuivre, d’or, ou employée au fond dans des mines de charbon, de cuivre et d’or et dans toutes autres mines souterraines, quels que soient le lieu et la nature du travail,ne devra pas excéder 8 heures par 24 heures, sauf les jours de changement d’équipe, non compris toutefois, les intervalles accordés pour le déjeuner ou les autres repas, le temps nécessaire pour se rendre au lieu de travail et en revenir, pour quitter le travail, aller prendre les repas et revenir. La présente loi a pour objet de limiter à 8 heures par 24 heures la durée du travail effectif à la surface et en tout endroit où un travail réel est effectué. Toutefois, dans les cas de nécessité urgente ou lorsque la vie ou la propriété est menacée par un danger imminent, la durée de la journée peut être prolongée pendant tout le temps nécessaire. WASHINGTON. Art. 6585.—I1 reste entendu, en outre, que la présente loi n’interdira pas les heures supplémentaires au fond, en cas de changement d’équipes, d'accident, de réparations inévitables, où lorsqu’il s’agit de sauvegarder la vie ou la propriété. CANADA. Colombie britannique. Art. 19.— Aucune personne employée dans ou auprès d’une mine ne devra demeurer au fond, soit pour y exécuter un travail, soit dans tout autre but que celui désigné ci-après, pendant plus de 8 heures par journée de 24 heures, depuis le moment de l’entrée jusqu’au moment de la sortie. Il reste entendu, toutefois, que lorsqu’il y a plus de deux équipes, les chargeurs aux cages, les cagistes, le per sonnel des pompes et des écuries, les mécaniciens chargés de la surveillance des machines marchant sans interruption, autres que les moteurs et les machines directement employées aux travaux d’extraction, de perçage et de transport du charbon à la surface, les maitres boute-feux et les porions chargés de la direction de la mine ou de l’équipe pourront être relevés de leur travail. En aucun cas, toutefois, ces personnes ne pourront demeurer au fond plus de 8 heures 1/2 par journée de 24 heures, depuis le moment de l’entrée jusqu’au moment de la sortie. Il reste entendu, en outre, qu’aucune disposition de la présente section ne sera considérée comme interdisant à cette ou à ces personnes de faire des heures supplémentaires au fond, au moment de la relève hebdomadaire des équipes, si l’on emploie plus de deux équipes. Ontario. (a) Une équipe du samedi pourra travailler au delà des heures règlementaires afin d’éviter le travail du dimanche ou pour assurer le changement de poste à la fin de la semaine, ou pour permettre d’accorder un repos partiel à des travailleurs. (0) La limitation de la durée du travail visée ci-dessus ne s’applique pas aux chefs d’équipes, mécaniciens des pompes, moulineurs des machines d’extraction ou au personnel exclusivement employé aux levés 35 topographiques et aux travaux de mesurage ; aux travaux urgents en cas d’accident, lorsque la vie ou la propriété sont immédiatement en danger ; aux travaux de réparation, non plus que dans les mines dont les postes comportent au plus six ouvriers chacun. RéruBLIQUE TCHÉCO-SLOVAQUE. Art. T—(1) De même, les travaux auxiliaires qui doivent nêcessairement précéder ou suivre le travail, comme, par exemple, l'allumage des chaudières, le nettoyage dés locaux, les soins à donner au bétail, etc, même s’ils dépassent la durée ordinaire du travail fixée pour l’établissement, n’ont pas besoin d’une autorisation particulière. (2) Pour les groupes de travailleurs dont le changement d’équipe est nécessaire à la continuité du service, lorsque la marche du travail ou du service l’exige, ce changement d’équipe est également considéré comme un travail accessoire. DANEMARK. Art. 2 Dans les entreprises fonctionnant normalement à marche continue, la durée totale du travail de tout ouvrier employé à des operations continues ne peut dépasser 8 heures par jour; lors du changement d’équipe, la durée totale ne pourra être portée à plus de 16 heures par jour, sans toutefois, que les heures fournies par un même ouvrier puissent dépasser 160 heures pour trois semaines consécutives. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de prolongation de la journée motivée par un changement d’équipe, des réparations, la maladie, l’achèvement d’un travail déterminé, ete. Bei PANAMA. Art. 8—Il peut être dérogé ‘aux dispositions de l’article précité en ce qui concerne les travaux ne pouvant être interrompus en raison de leur urgence, ou ceux dont des raisons techniques nécessitent la marche continue, ou ceux dont l’interruption pourrait causer un préjudice grave à la collectivité ou à l’hygiène publique, et ceux qui sont destinés à prévoir un danger imminent ou à combattre des phénomènes naturels. (6) Industries Saisonnières.— Certaines industries, qui ; par suite de la nature des produits qu’elles mettent en œuvre ou de leurs débouchés, sont sujettes à de grandes fluctuations, peuvent être autorisées à faire plus de 8 heures par jour ou plus de 48 heures par semaine aux époques de presse. On rencontre des dérogations de ce genre dans les clauses suivantes :— DANEMARK. 3__A la demande du Conseil du Travail, le Ministre de l’Intérieur peut accorder des dérogations aux dispositions précédentes pour certaines 36 entreprises, ou catégories d’entreprises saisonnières fonctionnant d’une façon ininterrompue pendant quatre semaines au plus par an. Les dérogations consenties par le Ministre de l'Intérieur sont publiées au Journal Officiel. Pays Bas. [Le nombre total de jours pendant lesquels peut être accordée l’autorisation de prolonger la journée dans un établissement ou dans une partie d’un établissement, n’excédera pas, en général, 24 par an. Dans des cas exceptionnels, ce nombre peut être dépassé, notamment lorsque l’autorisation précédente n’avait été accordée que pour un petit nombre des ouvriers de l’établissement ou que pour une partie de ce dernier, ou lorsque l’abondance du travail (notamment dans les industries saisonnières) l’exige et lorsque le cas a été prévu par une convention conclue entre les patrons et les ouvriers. ] RÉPUBLIQUE AUTRICHIENNE. Art. 3—La journée peut être prolongée sur simple déclaration à l’autorité industrielle de 1°" instance, lorsqu’il s’agit de prévenir une interruption du travail présentant un caractère imprévu et non périodique. Art. 4—(1) L'autorité industrielle de 18'° instance peut, en outre, autoriser les établissements à faire travailler leurs ouvriers jusqu’à 10 heures par jour, pendant 3 semaines au plus, en cas de presse, notamment dans les industries saisonnières. Si la journée n’est pas prolongée pendant plus de 3 jours par mois, il suffira d’en donner avis à cette même autorité. (2) Les déclarations prévues aux articles 3 et 4 seront faites dans les 24 heures qui suivent le moment où commence la prolongation de la journée. Tout avis affiché sera considéré comme ayant été notifié. FINLANDE. Art. XII —Le Sénat finlandais édictera des prescriptions détaillées pour l’application de la présente loi. Lorsqu’en raison des conditions techniques du travail, de la saison ou d’autres circonstances majeures, il n’est pas possible d’appliquer la loi dans toute l’étendue prescrite par le $1, premier alinéa, point 2, le Sénat, sur l’avis du service de l'inspection du travail, pourra autoriser, chaque fois, pendant une, année au plus, des dérogations à l’organisation du travail instituée par le présente loi. (7) Heures supplémentaires —Afin d’assurer une certaine élasticité dans l’application du principe et de permettre son adaptation aux nécessités techniques et commerciales, quelques lois prévoient un certain nombre d’heures supplémentaires sans autorisation spéciale. On rencontre cette disposition dans les lois suivantes :— 37 POLOGNE. [Le décret établit une distinction entre les heures supplémentaires obligatoires et facultatives. Les premières ne peuvent être faites qu’à certaines conditions, en cas de force majeure ou de circonstances imprévues. Les autres doivent être rémunérées à un taux spécial et après autorisation préalable de l’inspecteur du Travail.] FINLANDE. Art. 1IT.—Les ouvriersde 18 ans accomplis peuvent, s’ils y consentent, être occupés à des travaux supplémentaires, mais ni plus de 10 heures au-delà de la limite prescrite au $2, premier alinéa, ni pendant plus de 40 heures durant quatre semaines au-delà de la limite prescrite par le $2, art. 3, ni plus de 150 heures par an dans l’un et l’autre cas ; ils peuvent en outre, avec l’approbation du service de l’inspection du travail, faire 100 heures par an, lorsque la marche régulière du travail l’exige impérieusement. Le salaire dû pour tout travail supplémentaire effectué au-delà de la journée normale de travail doit être majoré de 50% au moins pour les deux premières heures et de 100% au moins pour chaque heure subséquente. (8) Cas de Force Majeure.—Em dehors des exceptions prévues par la loi, certains Etats se réservent le droit d’autoriser, par voie de réglements administratifs, d'autres dérogations nécessaires pour prévenir une désorganisation dans l’industrie. Les clauses suivantes précisent ce pouvoir général :— RÉPUBLIQUE ToHÉCO-SLOVAQUE. Art. 6 —1. Si l’exploitation régulière s’est trouvée interrompue par une catastrophe ou par un accident, ou si l’intérêt public ou d’autres causes urgentes exigent une augmentation de travail, et s’il est impossible d’adopter d’autres mesures, on pourra permettre aux établissements, ou même à un groupe d’établissements de prolonger la journée. Cette prolongation, néanmoins, ne pourra avoir lieu plus de quatre semaines par an ni dépasser deux heures par jour. Pour les établissements dépendant de l’inspection du travail industriel, cette autorisation sera accordée par l'inspecteur du travail ; pour les entreprises minières, par la direction du bassin minier; pour les travaux de chemins de fer, par le ministère des chemins de fer ; pour les entreprises agricoles et forestières, par les autorités communales, et pour les autres entreprises, usines ou établissements, par les autorités politiques de première instance. 2. L’inspection des mines, pour les établissements miniers, le ministère des chemins de fer, pour les chemins de fer, les autorités politiques de première instance, pour les entreprises agricoles et forestières, et les autorités politiques de deuxième instance, pour les autres entreprises, 38 usines et établissements peuvent, dans les mêmes cas. autoriser une prolongation maxima de deux heures par jour pendant au plus seize semaines par an. SUISSE. Prolongation exceptionnelle de la Journée, Art. 48—En cas de besoin dûment justifié et avec l'autorisation de l'autorité compétente, la durée du travail quotidien résultant de l'application des articles 40 et 41 peut être prolongée, à titre exceptionel et temporaire, d’un nombre d’heures déterminé et pour un nombre déterminé d’ouvriers. La prolongation ne peut dépasser deux heures par jour, sauf les cas d’urgence. Art. 49. — L'autorisation prévue à l’article précédent est délivrée— (a) Pour dix journées au maximum par l’autorité de district ou, dans les cantons non divisés en districts, par l’autorité locale. (b) Pour plus d> dix journées, par le gouvernement cantonal, sans toutefois qu’un permis puisse s'appliquer à plus de vingt journées. Le nombre total des journées pour lesquelles des permis de prolongation sont délivrés à une fabrique ou à une division de fabrique, ne doit pas, en règle générale excéder vingt-quatre par année. Exceptionnellement, ce nombre peut être dépassé, en particulier lorsque les permis antérieurs concernaient une petite fraction des ouvriers de la fabrique ou de la division de la fabrique, ou lorsque l’abondance extraordinaire de travail, notamment dans les industries saisonnières, l’exige et que la cas a été prévu par une convention entre les fabricants et les ouvriers. Art. 50.—La prolongation de la journée, la veille des dimanches et des jours fériés, est subordonnée aux conditions suivantes :— (a) Que la prolongation réponde à une nécessité dûment établie, dont la cause n’est pas inhérente à l’exploitation ; ces permis sont délivrés pour deux journées au maximum par l’autorité du district ou, à son défaut, par l’autorité locale ; (b) Qu’il s’agisse d’une des industries pour lesquelles le Conseil fédéral aura reconnu la nécessité d’accorder des permis de plus longue durée en raison des conditions particulières dans lesquelles elles s’exercent ; ces permis sont délivrés par le gouvernement cantonal. FINLANDE. Art. IV—Si des phénomènes naturels, des accidents ou autres dangers menacent d’interrompre le travail ou l’ont déjà interrompu, ou lorsqu’une interruption de travail causerait un dommage à des biens, des marchandises ou des matières premières, ou leur destruction, les durées du travail prescrites par les $82 et 3 pourront être prolongées, dans la mesure où les circonstances l’exigeront, mais pendant quatre semaines au plus. Ces travaux exceptionnels ne seront pas ompris dans les heures supplémentaires visées par le $3. 39 L’employeur doit immédiatement déclarer pareille prolongation de la durée du travail au service de l’inspection du travail et lui indiquer exactement le motif des mesures prises, ainsi que de l’étendue et la durée de la prolongation. Le service de l’inspection du travail peut, après examen de l'affaire, soit simplement enregistrer la déclaration, soit prendre des mesures en vue de limiter ou de suspendre la prolongation du travail. Art. XII.—Le Sénat finlandais édictera des prescriptions détaillées pour l’application de la présente loi. Lorsqu’en raison des conditions techniques du travail, de la saison ou d’autres circonstances majeures, il n’est pas possible d'appliquer la loi dans toute l’étendue prescrite par le $1, premier alinéa, point 2, le Sénat, sur l’avis du service de l’inspection du travail, pourra autoriser, chaque fois pendant une année au plus, des dérogations à l’organisation du travail instituée par la présente loi. ALLEMAGNE. Art. 6—-Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux travaux passagers qui doivent être entrepris d’urgence, en cas de nécessité. Art. T.—Dans les établissements à marche continue ou dont le fonetionnement ne peut être réduit pouz des motifs d’intérêt publie, des dérogations aux dispositions ci-dessus peuvent être autorisées à titre révocable par l’Inspecteur du travail et, en ce qui concerne les exploitations minérales, par l’Inspecteur des mines, lorsqu'il est impossible de se procurer le personnel ouvrier nécessaire. Ces autorisations sont accordées sur la demande de l’employeur et, en l’absence d’accords entre les organisations patronales et ouvrières, avec le consentement du Comité ouvrier ou, en l’absence de ce dernier, de l’ensemble des ouvriers employés dans l’établissement. Si des dérogations sont prévues, en ce qui concerne ces établissements, par des accords entre les organisations patronales et ouvrières, l’Inspecteur du travail ou l’Inspecteur des mines ont pleins pouvoirs pour accorder, à titre révocable, de nouvelles dérogations aux dispositions protectrices, conformément à ces accords. Ces fonctionnaires doivent immédiatement donner avis de ces dérogations aux offices de placement compétents en leur signalant la pénurie de personnel dans l’exploitation intéressée. Avis des dérogations accordées doit être donné au service de démobilisation. Ce dernier peut inviter les mêmes fonctionnaires à retirer les dérogations accordées. RÉPUBLIQUE AUTRICHIENNE. Art. 6 —(1) Le Ministre de la prévoyance sociale, sur avis d’un conseil consultatif composé en nombre égal de patrons et d’ouvriers, peut accorder une nouvelle dérogation à des groupes déterminés d’entreprises, en précisant les conditions auxquelles cette dérogation est accordée. Art. 3.—La journée peut être prolongée sur simple déclaration à l’autorité industrielle de lêre instance, en cas d’interruption de 40 l’exploitation présentant un caractère imprévu et ne se reproduisant pas périodiquement. Art. 4—(1) L'autorité de lère instance peut, en outre, autoriser des établissements particuliers à faire travailler leurs ouvriers jusqu’à dix heures par jour en cas de presse, notamment dans les industries saisonnières, pendant trois semaines au plus. Sila prolongation ne doit pas s’étendre à plus de 3 jours par mois il suffira de la notifier à la dite autorité. (2). Les déclarations prévues aux articles 3 et 4 doivent être effectuées dans les 24 heures qui suivent le commencement de cette prolongation ; elles seront considérées comme eflectuées si elles ont été affichées. (9) Concurrence Etrangère —La loi suisse réserve à l’administration la faculté d’exempter une industrie de la limitation à 48 heures par semaine, lorsque cette dérogation est nécessaire pour permettre de soutenir la concurrence des pays qui pratiquent une journée plus longue. SUISSE. Modification de la semaine normale. Art. 41.—Le Conseil fédéral est autorisé :— (a) à admettre, à l’égard de certaines industries, une durée de travail hebdomadaire de cinquante-deux heures au plus, si des raisons impérieuses justifient cette mesure et pour le temps durant lequel elles existent, en particulier si, par suite de l’application de l’article précédent, une industrie risquerait de ne pouvoir soutenir la concurrence, en raison de la durée du travail dans les autres pays. (10) Conventions Internationales —lLua loi française prévoit que les réglements devront obligatoirement être revisés lorsque les délais et conditions qui y seront prévus seront contraires aux stipulations des conventions internationales sur la matière. C.— CONDITIONS DES DÉROGATIONS. Toute dérogation temporaire ou permanente à la durée normale du travail est ordinairement soumise à certaines conditions variant, dans les différents pays, avec la législafilon en vigueur et la forme de l’organisation administrative. (1) Lamitation des heures supplementaires—Le nombre ’ . * . - d'heures supplémentaires que l’on peut faire par jour, 41 par semaine, ou par an est limité ; parfois, la journée de 8 heures ou la semaine de 48 heures ne peut être prolongée que si la durée moyenne du travail pendant une période donnée n’excède pas ces limites. Les limites suivantes sont imposées dans les pays désignés ci-après :— République Tchéco- 240 heures pendant 20 semaines. Slovaque Finlande .. .. 150 heures par an; 100 heures supplémentaires en cas de nécessité. Suisse E. .. 2 heures par jour pendant 24 jours par an. Elles peuvent être augmentées en cas de nécessité. Grèce » .. (Manufactures et débits de tabac) 2 heures par jour pendant 60 jours par an. Uruguay .. .. Heures supplémentaires journalières permises, sans que la limite de 48 heures par semaine puisse être dépassée. Grande Bretagne .. (Mines de charbon.) Une heure par jour pendant 60 jours par an. Norvège .. .. 10 heures par semaine portées, dans les cas particuliers, à 15 heures avec un maximum de 30 heures pendant 4 semaines consécutives, pendant une période n’excédant pas 6 mois. ‘ Queensland .. (Magasins.) | Pendant au plus 40 jours et deux nuits conséeutives pour les employés de commerce. En France, la loi ne détermine pas les limites de la journée, mais stipule qu’elles seront fixées par des règlements administratifs. En Nouvelle Galles du Sud, ces limites sont fixées par des tribunaux industriels. (2) Limitation des heures de travail en cas de dérogation. — Le nombre des heures de travail a été fixé pour des travaux 42 accessoires, ou pour des catégories de travailleurs auxquelles ne s'applique pas le principe général de la journée de 8 heures. La loi britannique sur les mines et la convention conclue en application de la loi française—dont on trouvera le texte page 72—prévoient une disposition de ce genre. (3) Autorisation requise —Toute dérogation à la durée normale de travail doit être autorisée par l’autorité compétente. Dans certains cas, où l’on peut prévoir la nécessité de dépasser la limite légale, l’autorisation préalable est requise; dans d’autres, il suffit de signaler la prolongation et de demander l’autorisation. Les lois suivantes prescrivent une autorisation de ce genre. Canada. Colombie Britannique. [En Colombie Britannique, sous réserve des ordonnances rendues par le Lieutenant-Gouverneur en Conseil, l’inspecteur des fabriques peut autoriser les femmes et les filles à faire des heures supplémentaires, soit en cas d’accident ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté de l’employeur, soit pour satisfaire aux coutumes et exigences de certaines industries. Lorsque l’inspecteur autorise les heures supplémentaires, les jeunes ouvrières et les femmes ne peuvent fournir plus de neuf heures par jour ni plus de 54 heures par semaine ; ces heures ne seront faites ni avant 7 heures du matin, niaprès 8 heures du soir. On ne pourra faire des heures supplémentaires pendant plus de 36 jours par an ; toute ouvrière travaillant après 7 heures du soir devra disposer, entre 5 et 8 heures du soir, d’au moins 45 minutes pour son repas.] Nouvelle Écosse. [En Nouvelle Ecosse, sous réserve des ordonnances rendues par le Lieutenant-Gouverneur en Conseil, l’Inspecteur des fabriques peut autoriser les jeunes ouvriers à faire des heures supplémentaires, soit en cas d’accident ou de toute circonstance indépendante de la volonté de l’employeur, soit pour satisfaire aux coutumes et aux exigences de certaines industries. Lorsque l'inspecteur autorise les héures supplémentaires, les jeunes ouvrières ne peuvent fournir plus de 12 heures et demie par jour ni ‘plus de 72 heures et demie par semaine ; ces heures ne seront faites ni avant 6 heures du matin ni après 9 heures du soir. On ne pourra faire des heures supplémentaires pendant plus de 36 jours par an; toute ouvrière travaillant après sept heures du soir devra disposer, entre 5 et 8 heures du soir, d’au moins 45 minutes pour son repas. ] ; 43 AUSTRALIE. Nouvelle-Galles-du Sud.—Le nombre des jours ou des heures pendant lesquels on pourra travailler dans une industrie, une profession ou une branche d’industrie peut ètre prolongé au delà des limites fixées par le présent article par une décision de la cour ou du conseil s’ils estiment que l’interêt public l’exige. Queensland 37—(1) Il est interdit de travailler, de faire travailler ou de permettre de travailler le dimanche à l’intérieur ou auprès d’une mine, à moins qu’il ne s’agisse : (g) De travaux que l’inspecteur a approuvés en vertu des dispositions ci-après. 38.—Si l’inspecteur reconnait que l’emploi d’ouvriers le dimanche est nécessaire pour éviter des dommages aux installations souterraines, aux machines ou à l’outillage d’une mine, ou pour prévenir un retard notable dans l’exploitation ultérieure de la mine, il peut autoriser par écrit ledit emploi, en indiquant : («) Les motifs de cette autorisation. (b) Le nombre des ouvriers occupés ; (c) La nature du travail à effectuer ; (d) La période pour laquelle l’autorisation est valable. Les autorisations accordées en application de la présente section seront affichées en un endroit apparent RÉPUBLIQUE TCHÉCOSLOVAQUE. Art. 6.—(1) Si l’exploitation régulière s’est trouvée interrompue par une catastrophe ou un-accident, ou si l'intérêt public ou d’autres causes urgentes exigent une augmentation du travail, et s’il est impossible de prendre d’autres mesures, on pourra permettre aux établissements, et même à un groupe d’établissements de prolonger la journée de travail. Cette prolongation néanmoins ne pourra se poursuivre pendant plus de quatre semaines par an, ni dépasser deux heures par jour. Pour les établissements dépendant de l’inspection du travail industriel, cette autorisation sera accordée par l’inspecteur du travail ; pour les entreprises minières, par la direction du bassin minier ; pour les travaux de chemin de fer, par le ministère des chemins de fer ; pour les entreprises agricoles et forestières, par les autorités communales, et pour les autres entreprises, usines ou établissements, par les autorités politiques de prémière instance. (2) L’inspection des mines, pour les établissements miniers ; le ministère des chemins de fer, pour les chemins de fer ; les autorités politiques de première instance, pour les entreprises agricoles et forestières, et pour les autres entreprises, usines et établissements, les autorités politiques de deuxième instance, peuvent, dans les mêmes cas, autoriser une prolongation maximum de deux heures par jour pendant une période d’au plus seize semaines par an. Pay-Bas. $3.—L’Inspecteur Principal de District peut, si des circonstances spéciales se présentent dans une entreprise, ou si une entreprise doit faire face à un surcroit de travail, autoriser par écrit, conditionnellement ou non, la prolongation de la journée de travail à 10 heures pour les hommes et les femmes employés dans un bureau, jusqu’à concurrence de 55 heures par semaine au plus. $4.—L’Inspecteur Principal de District ne devra, dans chaque cas particulier, délivrer ces .autorisations qu'après en avoir référé au Ministre et avoir reçu son approbation, lorsque l’autorisation portera sur une période de plus de six jours, ou lorsqu'il ne se sera pas écoulé plus de six jours depuis l’expiration d’une autorisation précédente, s’appliquant aux mêmes personnes. (5) Le chef ou directeur d’une entreprise peut interjeter appel auprès du Ministre d’une décision de l’Inspecteur Principal de District en ce qui concerne une demande d’autorisation formulée par application de l’article 3. L'appel devra être interjeté dans les 15 jours qui suivent la date de la décision. Toute autorisation modifiée en appel, remplace celle dont appel a été interjeté. (6) Lorsque, dans une entreprise, des circonstances imprévues ne permettent pas de demander, et d’obtenir une autorisation prévue par le $ 3 ou par l’article 50, $ 2, le ministre peut autoriser, conditionnellement ou non, l’Inspecteur Principal de District à délivrer des permis spéciaux pour les hommes et les femmes qui travaillent contrairement aux dispositions du $ 3 ou de l’article 50,$ 2. En accordant de telles autorisations, dont la validité ne peut être supérieure à une année, et dont il est fait usage pendant au moins 24 jours de moins que le nombre de jours spécifié, on devra tenir compte de ce qu’un homme ou une femme ne doit pas travailler plus de 11 heures par jour et plus de 55 heures par semaine. (7) On ne peut faire usage des autorisations visées au paragraphe précédent pendant plus de 3 jours consécutifs. Avant de faire usage de cette autorisation, le chef ou directeur d’une entreprise doit adresser au Maire et au Secrétaire Principal de District, dans la forme spécifiée par le Ministre, une notification écrite, datée et signée. Une autorisation visée au $1 peut être, dans l’intervalle, retirée par le Ministre, si le chef ou le directeur, ou l’un des chefs ou directeurs d’une entreprise à laquelle une autorisation a été accordée, ou un agent supérieur de contrôle a été condamné pour infraction à l’une des dispositions de cette loi. Il ne pourra être fait usage d’un permis visé au $3 ou à l’article 50 $2, et d’une autorisation visée au $6 que tant qu’ils demeureront, selon le mode prescrit par le Ministre, affichés dans un endroit spécifié par l’inspecteur principal de district ou, en l’absence d’instructions de ce genre, à côté de la liste nominative des ouvriers. Art. 26 —Le Ministre peut, pour une période qu’il fixera lui-même, mais qui n’excédera pas deux ans après la date fixée par l’article 99, 45 $ 4, autoriser, dans certaines usines ou ateliers, les ouvriers à travailler au maximum 1 heure par jour et 5 heures par semaine au delà du temps autorisé par l’article 24 $ 1 ou par l’article 25 $ 24. Art. 28.—(1) Si une entreprise quelconque doit, à certaines saisons de l’année, faire face à un sucroit de production, ou répondre à des circonstances spéciales, l’Inspecteur principal de district peut dispenser par écrit, conditionnellement ou non, les ouvriers de 16 ans ou plus employés par cette entreprise, des dispositions des articles 23 et 24. $ (2) En accordant cette dérogation, l’Inspecteur Principal de Distriet tiendra compte du fait qu’une jeune ouvrière ou une femme ne doit pas travailler au delà de 10 heures par jour et de 55 heures par semaine, et un homme au-delà de 11 heures par jour et de 62 heures par semaine. ; $ (3) L’Inspecteur Principal de District devra, dans chaque cas particulier, demander l’autorisation du Ministre avant d'accorder cette dérogation : (a) Si l’autorisation est accordée pour plus de 6 jours. (b) S'il ne s’est pas écoulé plus de 6 jours depuis l’expiration d’une autorisation précédente s’appliquant aux mêmes personnes, sauf le cas où elle ne prévoit qu’une dérogation aux dispositions de l’article 23. $ (4) Le Chef ou directeur d’une entreprise peut, dans les 15 jours qui suivent la date de cette décision, interjeter appel auprès du Ministre de la décision de l’Inspecteur Principal de District, en ce qui concerne une demande de dérogation formulée par application du $ 1. Toute exemption modifiée en appel, remplace celle dont appel a été interjeté. Art. 29.—(1) Dans toutes les entreprises, où, pour des raisons urgentes, il est souvent impossible de demander ou d’obtenir en temps voulu l’autorisation visée à l’article 22 $ 5, ou à l’article 28 $ 1, le Ministre peut autoriser, conditionnellement ou non, l’emploi d'ouvriers, contrairement aux dispositions des articles 22, 23 et 24, sans que l’Inspecteur Principal de District délivre un permis spécial. En accordant de telles autorisations dont la validité ne peut être supérieure à une année et dont il ne peut être fait usage, pendant cette période, que pendant 24 jours ou pendant un nombre de jours inférieur spécifié, le cas échéant, dans l’autorisation, on doit tenir compte de ce fait qu’un homme ne doit pas travailler plus de 11 heures par jour et plus de 55 heures par semaine. $2.—I] ne peut être fait usage de l’autorisation visée au $1, pendant plus de 3 jours consécutifs. Avant de faire usage d’une telle autorisation le Chef ou directeur de l’entreprise doit adresser au bourgmestre et à l’Inspecteur Principal de District, dans la forme spécifiée par le Ministre, une notification écrite, datée et signée. 4 $3.— L'autorisation visée au $1 peut être retirée par le Ministre, si le Chef ou le Directeur, ou l’un quelconque des Chefs ou Directeurs de l’entreprise, pour laquelle l’autorisation a été accordée, ou si un (T65BA) = D 46 agent de contrôle est définitivement condamné pour infraction à l’une quelconque des dispositions de cetteloi. Une condamnation à l’amende, si cette dernière est payée, doit être considérée comme équivalant à une. condamnation définitive. POLOGNE. Art. 5.—Les heures supplémentaires de travail doivent faire l’objet d’une rémunération spéciale et, en conséquence, le contrat concernant les heures supplémentaires volontaires doit être présenté immédiatement à l’approbation de l’Inspecteur du Travail. Le travail supplémentaire obligatoire ne peut avoir lieu qu’en cas de conditions spéciales résultant de force majeure ou d’événements imprévus, Surssr. Art. 48. En cas de besoin dûment justifié et avec l’autorisation de l'autorité compétente, la durée du travail quotidien résultant de l'application des articles 40 et 41 peut être prolongée, à titre exceptionnel et temporaire, d’un nombre d’heures déterminé et pour un nombre déterminé d’ouvriers. La prolongation ne peut dépasser deux heures par jour, sauf les cas d’urgence. Urvavar. Art, 3.—La durée journalière du travail des ouvriers adultes peut être prolongée dans des cas particuliers, mais ne doit, en aucun cas, excéder quarante-huit heures pendant six jours consécutifs. Toute modification de la durée normale du travail sera déclarée à l'autorité compétente conformément aux dispositions complémentaires que le pouvoir exécutif édictera par voie d’ordonnance. FINLANDE. Art. 3.—Les ouvriers de 18 ans accomplis, peuvent, s’ils y consentent, être occupés à des travaux supplémentaires, mais pas plus de 10 heures au-delà de la limite prescrite au $2, premier alinéa, ni plus de 40 heures pendant quatre semaines au-delà de la limite prescrite par le $2, alinéa 3, ni plus de 155 heures par an dans l’un et l’autre cas et, en outre, avec l'approbation du service de l’inspection du travail, 100 heures par an, lorsque la marche régulière du travail l’exige impérieusement. Le salaire du travail supplémentaire effectué au-delà de la journée normale de travail doit être augmenté de 50 pour cent au moins pour les deux premières heures et de 100 pour cent au moins pour chaque heure subséquente, Art.4.—Si des phénomènes naturels, des accidents ou autres dangers menacent d’interrompre le travail ou l’ont déjà interrompu, ou lorsqu’ une interruption de travail causerait un dommage à des biens, des marchandises ou des matières premières ou leur destruction, les durées de travail prescrites par les $$2 et 3 pourront être prolongées, dans la 47 mesure où les circonstances l’exigeront, mais pendant quatre semaines au plus. Ces travaux exceptionnels ne seront pas compris dans les heures supplémentaires visées par le $à. L’employeur doit immédiatement déclarer pareille prolongation de la durée du travail au service de l’inspection du travail et lui indiquer exactement le motif des mesures prises, ainsi que l’étendue et la durée de la prolongation. Le service de l’inspection du travail peut, après examen de l’affaire, soit simplement enregistrer la déclaration, soit prendre des mesures en vue de limiter ou de suspendre la prolongation du travail. Les disposition de l’art. 2, par. 3, concernant la rémunération des heures supplémentaires sont également applicables en ce cas. RÉPUBLIQUE AUTRICHIENNE. Art. 3—La journée peut être prolongée sur simple déclaration à l’autorité de 1“° instance en cas d’interruption de l’exploitation présentant un caractère imprévu et ne se reproduisant pas périodiquement. Art. 4—(1) L'autorité de 1“° instance peut, en outre, autoriser des établissements particuliers à faire travailler leurs ouvriers jusqu’à 10 heures par jour en cas de presse, notamment dans les industries saisonnières, pendant 3 semaines au plus. Si la prolongation ne doit pas s’étendre à plus de 3 jours par mois, il suffira de la notifier à ladite autorité. (2) Les déclarations prévues aux articles 3 et 4 doivent être effectuées dans les 24 heures qui suivent lé commencement de cette prolongation ; elles seront considérées comme effectuées si elles sont affichées. RÉPUBLIQUE AUTRICHIENNE (BOULANGERIE). Art. 3—(1) Sur déclaration immédiate aux autorités industrielles supérieures, la journée pourra être prolongée en cas d’interruption ou de suspension inopinée justifiant cette prolongation, ou s’il importe de prévenir la détérioration des matières premières. (2) Si, en raison d’autres circonstances exceptionnelles on doit augmenter la production, la durée du travail pourra être portée à 10 heures, non compris les repos, pendant 20 jours au plus par an, après avis immédiat donné aux autorités industrielles supérieures. RUSSIE. [Tout travail exécuté en dehors des heures fixées par lé réglement est considéré comme travail supplémentaire ét sera payé double (art. 18). Les personnes agées de moins de 18 ans ne peuvent faire des heures supplémentaires ; les ouvriers de plus de 18 ans ne peuvent les faire qu’avee l’autorisation des associations ouvrières st uniquement dans les cas déterminés par la loi (nécessité absolue d’achever un travail commencé, danger imminent, accident, urgence, etc.) (Art. 19). En certains cas, les heures supplémentaires ne peuvent être faites sans une (7655) p2 48 permission spéciale du commissaire ou de l'inspecteur du travail (Art. 20). Les heures supplémentaires ne peuvent être autorisées pendant plus de cinquante jours pour chaque section d’un même établissement (Art. 22). Nul ne peut faire plus de quatre heures pendant deux jours consécutifs (Art. 23). Jusqu’au rétablissement de la paix, les dispositions limitant la durée des heures supplémentaires (Art. 19-23) ou concernant les repos (Art. 4 à 6) peuvent être suspendues si les ouvriers et les associations ouvrières J consentent expressément (Art. 24). Toute infraction aux dispositions de la loi est passible d’un an de prison. La direction générale des fabriques, mines et minières peut, en cas d'urgence, accorder des dérogations aux dispositions des Articles 3—5 et 8; elle peut autoriser le travail de nuit ou un travail irrégulier à certaines conditions, lorsque les besoins de la collectivité l’exigent (éclairage des villes et service des eaux) (Art. 14); elle dressera la liste des industries particulièrement dangereuses dans lesquelles la durée prévue aux Articles 3-5 et 8 peut encore être réduite (Art. 15).] ($) Supplément de salaire pour les heures supplementawres—Toute heure supplémentaire fournie au delà de 8 heures par jour ou de 48 heures par semaine doit être rémunérée à un tarif supplémentaire. Cette disposition est stipulée en vue d’assurer la limitation des heures de travail, avant tout dans les contrats collectifs et dans les sentences obligatoires des Cours d’Arbitrage et des Conseils de salaires, notamment dans les États Australiens. Les articles suivants contiennent une disposition à cet effet. ÉTars-Unis. Orégon. Art. 4— Dans tous les cas où, agissant comme entrepreneur, l’Etat, le Comté, l’école de district, la municipalité, le corps municipal ou une subvention emploient soit directement soit indirectement de la maind’œuvre, aucune personne ne sera autorisée ou ne pourra être obligée à travailler plus'de 8 heures par jour ou de 48 heures par semaine, excepté dans le cas de nécessité, d’urgence ou quand l’intérêt public l’exige absolument, auquel cas la personne ou les personnes ainsi employées pendant un nombre d’heures plus élevé recevra ou recevront double salaire pourles heures supplémentaires ; aucune circonstance exceptionnelle, nécessité ou intérêt public ne pourront être invoqués tant que de la main-d’œuvre disponible possédant des qualifications et capacités équivalentes n’aura pas été etmployée complètement. En cas de “ nécessité, ou si les besoins du service l’exigent, les facteurs de ville et le personnel des bureaux de Poste de 2ème classe peuvent 49 faire plus de 8 heures par jour et recevront à ce titre une rémunération supplémentaire, proportionelle à leur salaire tel que fixée par la loi. CONFÉDÉRATION AUSTRALIENNE. Nouvelle Galles du Sud. [Les heures supplémentaires peuvent être autorisées en vertu d’une sentence ou d’une convention industrielle et doivent être rémunérées au taux fixé, soit par la Cour, soit par le Conseil, soit par une Convention industrielle. . La Cour peut, pour des motifs valables et suffisants, interdire ou limiter les heures supplémentaires dans une industrie ou une profession. ] Queensland. —[On prévoit, dans presque tous les cas, des heures supplémentaires au delà de la semaine de 48 heures ou de la journée de 8heures. La plupart dutemps, le nombre de ces heures n’est pas limité, mais la pratique en est restreinte par l’imposition d’un taux spécial de salaire qui vient s’ajouter au salaire ordinaire à la journée, à la semaine ou à l’heure. En général, l’augmentation comporte 50% et, dans certains cas—rares d’ailleurs—100%. Les lois sur les fabriques et ateliers, Article 46 (16), limitent à 56 le nombre total des heures par semaine, y compris les heures supplémentaires, dans toutes les fabriques, pour les femmes et les hommes au-dessous de 16 ans. Les employés de magasins, Article 54 (7), ne peuvent faire des heures supplémentaires que 40 fois par an et jamais plus de 2 nuits de suite. Des dispositions spéciales réglementent le travail de certaines catégories de personnel ; barmaids, pharmaciens, etc.] Victoria. —[La loi distingue (1) les hommes adultes, (2) les femmes et les garçons de moins de 16 ans. (1) Les hommes adultes peuvent être employés au delà des heures fixées par le Comité de Salaires sans qu’infraction soit commise à la loi mais le patron doit rémunérer ces heures supplémentaires à un salaire majoré ordinairement de 50% et parfois de 75%. Pour le travail du dimanche et des jours fériés, les Conseils fixent généralement un tarif double. La pratique prouve que la fixation d’un salaire supplémentaire pour cette sorte de travail a une action préventive et est plus élastique que l’interdiction directe. Les patrons n’emploient leur personnel au delà des heures ordinaires que dans les cas d'urgence extrême. Il n’est pas exagéré que de dire que l’ouvrier consent plus volontiers à faire des heures supplémentaires pour gagner quelque argent de plus, que le patron à faire travailler à des conditions plus onéreuses. (2) Les hommes de moins de 16 ans ou les femmes de tout âge ne peuvent être employés dans une fabrique (cette limitation ne s'applique pas au travail en dehors des fabriques)}—(a) pendant plus de 48 heures par semaine, (b) pendant plus de 10 heures par jour, (c) après 9 heures du soir. Le nombre de ces heures peut être porté à 57 en cas d’à-coups imprévus, à condition :— (a) Que l’on ne fasse pas plus de 48 heures plus de 8 fois dans une même année. 50 (b) Que l’on majore le salaire de 50% et que l’on paye une indemnité de thé 1s. (c) Que les ouvriers soient consentants ; (d) Qu’avis soit donné, dans chaque’ cas, au Département du Travail, moyennant un droit de 2s. 6d. EQUATEUR. Art. 3—Le salaire de tout ouvrier, artisan, commis, &ce., tenu de travailler au-delà de la durée de travail prescrite à l’article premier, sera majoré de vingt pour cent pour les heures supplémentaires faites pendant le jour, de cinquante pour cent pour les heures effectuées entre six heures du soir et minuit et de cent pour cent pour celles effectuées après minuit. Ces suppléments de salaire seront calculés à raison d’un huitième du salaire journalier et payés pour chaque heure de travail dépassant la journée de huit heures prescrite par la présente loi. Art. 4— Les dispositions de l’article 3 sont applicables çux ouvriers travaillant en équipes simplement dans la mesure où ils ont dépassé huit heures par jour ; en pareil cas, chaque heure de travail supplémentaire sera rémunérée conformément aux dispositions ci-dessus. PANAMA, Art. 3—Tout travail exécuté, pour une raison quelconque et par une catégorie de travailleurs quelconque, au delà de la durée de travail prescrite par la présente loi, est réputé travail supplémentaire et doit être rémunéré en conséquence par les exploitants, entrepreneurs, directeurs ou gérants. Art. 4— Dans les établissements, fabriques, quais ou usines, dont l’exploitation exige une plus longue durée de travail, des contrats peuvent être passés entre les ouvriers et les propriétaires, gérants, entrepreneurs ou directeurs, en vue de fixer cette durée, en tenant compte toutefois des dispositions ci-dessus. PoLOGNE. [Le décret établit une distinction entre les heures supplémentaires faites volontairement ou obligatoirement. Les premières ne peuvent être fournies qu’à certaines conditions créées par les cas de force majeure ou des circonstances imprévues ; les autres doivent être rémunérées à un taux spécial après autorisation préalable de l’Inspecteur du Travail.] Porrvaau. Art. 12. Les heures supplémentaires sont payées au double du tarif des heures ordinaires. Par. 1.— Exception est faite pour les heures supplémentaires fournies par les ouvriers ou employés de l’Etat et des corporations administratives qui sont rémunérés au taux prévu par les dispositions du réglement régissant l’établissement ou le service intéressé. 5l (5) Nécessité d’un contrat collectif —Aucune dérogation à la journée normale n’est admise si elle n’a été prévue par un contrat collectif entre patrons et ouvriers—contrat qui peut ou ne peut pas être forcément soumis à l’autorité responsable chargée de l’application de la loi. Dans la loi française et dans le projet de loi britannique, toutes les exceptions et les conditions auxquelles elles sont soumises seront déterminées par des règlements administratifs reproduisant, autant que possible, ce contrat collectif ; mais, dans les lois détaillées du premier type, un contrat collectif peut également être exigé comme condition d’une dérogation temporaire ou permanente. RÉPUBLIQUE TcHÉCO-SLOVAQUE. Art. 3—-Repos.—La répartition des heures de travail prescrites pour la journée ou pour la semaine, ainsi que la fixation de repos déterminés pourront faire l’objet d’une entente entre employeurs et employés. Art: T.—(3) Dans les entreprises d’utilité publique, la durée du travail dé certains groupes d’employés peut être prolongée lorsque l'employé, bien que séjournant plus longtemps au lieu de son service, n’est pas astreint à plus de 6 heures de travail. Cette prolongation n’est autorisée qui si le contrat conclu à ce sujet entre employeurs et employés a été approuvé par le ministre de la prévoyance sociale, après accord avec les ministres intéressés. Dans les entreprises de chemin de fer, les décisions au sujet du règlement de ces heures de travail seront prises par le ministre des chemins de fer lequel aura, au préalable, pris l’avis des délégués des employés. ALLEMAGNE. Art. 3.—En ce qui concerne les industries des transports, y compris les administrations des chemins de fer, des postes et des télégiaphes, les exceptions d’ordre général aux prescriptions ci-dessus nécessitées par les circonstances actuelles doivent faire immédiatement l’objet d’accords conclus entre la direction des exploitations et les organisations ouvrières. Au cas où ces accords ne seraient pas conclus dans le délai de deux semaines, il appartiendra au Gouvernement de prendre les mesures utiles. Art. 8—Le commencement et la fin des périodes de travail et de repos doivent, en l’absence d’un contrat collectif, être déterminés par l’employeur, d’accord avec le comité ouvrier ou, à défaut de celui-ci, avec l’ensemble des ouvriers de l’exploitation conformément aux dispositions ci-dessus. Cet horaire doit être affiché dans l’exploitation. 52 RÉPUBLIQUE AUTRICHIENNE. Art. 5.—(1) Les dispositions de l’article 1er ne sont pas applicables lorsque, aux termes d’un contrat collectif, la durée du travail n’excède pas quarante-huit heures par semaine. En pareil cas, les art. 3 et 4 sont applicables, à la condition que la journée de 8 heures sera remplacée par la journée ordinaire. RUSSIE. [Le travail est interdit le dimanche et pendant 15 jours déterminés par la loi. Des dispositions spéciales sont prévues en faveur des ouvriers n’appartenant pas à la religion chrétienne (Art. 11). Dans les établissements n’employant qu’une équipe, chaque ouvrier à droit à 42 heures de repos au moins par semaine. Dans ceux où l’on fait deux ou trois équipes, des conventions particulières conclues avec les organisations ouvrières fixeront, pour chaque ouvrier, la durée minima du repos hebdomadaire et le nombre minimum des jours fériés (Art. 12). Des dérogations aux dispositions des Articles 3-5 et 8-12 ne peuvent être accordées qu’après entente avec les ouvriers et avec l’approbation des associations ouvrières ; elles visent une série de travaux préparatoires ou accessoires énumérés par la loi (service des chaudières et mouleurs, chauffage, surveillance, ete. (Art. 17).] (6) Tenue d’un registre obligatoire. —Les lois et projets de lois ci-après contiennent une disposition exigeant la tenue d’un registre sur lequel seront mentionnés tous les cas où l’on n’aura pas observé les heures prescrites. GRANDE-BRETAGNE. (2) Le propriétaire de la mine, son représentant ou son directeur devra pourvoir à la tenue d’un registre, établi dans les formes qui auront été prescrites par le secrétaire d’Etat, signalant les cas dans lesquels la durée aura été prolongée conformément à la présente section ; ce registre sera produit à toute réquisiton de l’inspecteur. NOUVELLE-ZÉLANDE. (4) Le propriétaire d’une fabrique devra, en tout temps, tenir un registre, désigné sous le nom de registre des heures supplémentaires, sur lequel il mentionnera exactement le nom de toute personne employée au delà de la journée fixée conformément à la présente section, et la date et la durée de son emploi. (5) Le registre sera produit à toute réquisition de l’Inspecteur. (6) L’Inspecteur peut, en tout temps, demander au propriétaire de vérifier les mentions inscrites au registre selon le mode prescrit par les réglements. Pays-Bas. Art. 68 (81) —Le Chef où Directeur de toute fabrique, atelier, magasin, bureau, pharmacie, calé, hôtel ou institution hospitalière, est tenu de prendre des mesures en vue d’assurer : ; 53 (a) que dans l’établissement, soit déposé en un lieu accessible à tous les travailleurs, un ‘‘horaire de travail,” daté et signé et remplissant les conditions prévues par le présent article, et y demeure assez longtemps pour que chacun puisse en prendre connaissance. (b) que dans tout établissement employant un ou plusieurs adolescents ou femmes, ou 5 hommes au moins, soit tenu un registre de main d’œuvre conforme aux prescriptions du présent article. ($2) L'horaire indiquera pour chacune des personnes exécutant dans l’établissement un des travaux visés au $ 1, l’heure du commencement et de la fin de la journée ainsi que les intervalles de repos, le jour de repos hebdomadaire et le repos spécial accordé chaque semaine. ($3) Si les règlements visés au $2 ne sont pas les mêmes pour tous les jours et toutes les semaines de travail, les divers réglements doivent figurer séparément sur l’horaire. ($ 4) L’horaire mentionnera également l’adresse de l’Inspecteur Principal de District. ($ 5) L’horaire peut comprendre une ou plusieurs pages ; chacune de ces pages doit être datée et signée conformément aux dispositions du $1 (a). ($ 6) Si les règlements de travail ne sont pas les mêmes pour toutes les personnes employées dans l’établissement et rentrant dans les catégories visées au $1, les divers règlements doivent figurer chacun sur une page séparée de l’horaire. De plus, on indiquera clairement sur chaque page à quels groupes de personnes s’appliquent les règlements de travail. ($ 7) L’horaire ne devra mentionner ni un réglement dont l’application n’est pas encore eflective ou générale, ni un règlement contraire aux dispositions de la présente loi. ‘ ($ 8) Aucun travailleur ne doit travailler dans un établissement rentrant dans les catégories visées au $ 1, dans lequel existe un horaire, entre les heures fixées par ce dernier pour la fin et le commencement de sa journée ou pendant les pauses ou les jours de repos y mentionnés. Cette mesure n’est applicable qu’autant que les dispositions de la présente loi interdisent à l’ouvrier de travailler entre les heures de travail normal ou pendant les pauses ou les jours de repos. ($9) Chaque partie de l’horaire entrera en vigueur à la date y indiquée, ou, à défaut d’indication de ce genre, à partir de la date qu’elle porte. Chaque partie restera en vigueur sans aucune modification jusqu’à ce qu’elle ait été remplacée par une autre ; cette dernière annule la précédente qu’elle remplace. ($ 10) Le Chef ou le Directeur de tout établissement enverra à l’inspecteur principal de district une copie de chaque partie de l’horaire, au plus tard le jour où cette partie entrera en vigueur. ($ 11) Il peut être dérogé, en tout ou en partie, aux dispositions des $$ 1, 2, 3, et 6 ci-dessus en vertu d’un règlement d’administration générale, dans les conditions fixées par ce règlement, dans certaines entreprises ou certaines catégories d’établissements. 54 ($12) Le Ministre ou son représentant peut accorder une dérogation complète ou partielle aux dispositions des $$ 1, 2, 3, et 6, ci dessus, au chef ou directeur d’une entreprise, conditionnellement ou non, pendant une période spécifiée. ($13) L’horaire indiquera les noms, prénoms et date de naissance de toutes les personnes employées dans l’établissement qui sont visées au $ 1, et pour chacune d’entre elles il devra indiquer à quelle page de l’horaire figurent les conditions de travail -qui lui sont applicables. ($ 14) Le Ministre peut prescrire pour toutes les entreprises ou pour certaines seulement dans quelles formes les dispositions de cet article doivent ètre exécutées. FINLANDE. Art. T.—Le patron doit tenir un registre des heures supplémentaires et des travaux exécutés en cas d’urgence ainsi que le compte des sommes payées à cet eflet ; ce registre devra être présenté aux inspecteurs ou aux délégués ouvriers qui en font la demande. Le patron est tenu d’en fournir chaque mois, gratuitement, des extraits aux délégués, sur la demande des ouvriers. D.—ÉTENDUE DE L’APPLICATION DE LA JOURNÉE DE HUIT HEURES OU DE LA SEMAINE DE 48 HEURES. Bien qu’au moment ou ce rapport a été préparé, la journée de 8 heures ou la semaine de 48 heures n’ait été instituée par une loi générale que dans les limites indiquées ci-dessus, l’extension de cette réforme n’en est pas moins très rapide. Le mouvement en faveur d’une journée de 8 heures qui a abouti, depuis l’armistice, à l’adoption d’une loi spéciale en France, en Suisse, en Allemagne, en Tchéco-Slovaquie, en Pologne, en Espagne, au Portugal, en Hollande, en Italie (chemins de fer), au Danemark, en Norvège, dans la république autrichienne, n’a nullement perdu de ses forces. En Belgique, dans le Royaume-Uni, en Italie, des projets tendant à établir la journée de 8 heures dans l’industrie sont en préparation et auront force de loi dans un prochain avenir. La Belgique en outre, étudie l’application restremte de ce principe (projet de loi sur les mines). Dans certains Etats qui ne se préoccupent pas de légiférer sur la matière, comme par exemple dans les États d’Australie, la journée de 8 heures est très généralement observée, en vertu de contrats collectifs, de sentences arbitrales ou des usages. 55 Limitation par des contrats collectifs, par des sentences ou par l’usage.—Tels étaient, jusqu’à ces derniers temps, les principaux moyens de réduire le travail à 8 heures par jour ou à 48 heures par semaine. Aux États-Unis, la semaine de 48 heures ou moins est générale, en, vertu de conventions de ce genre, dans les industries dont on trouvera la liste ci-après (p. 56) :— ASSOCIATIONS AYANT FAIT CONNAÎTRE QU'ELLES PRATIQUENT LA JOURNÉE DE 8 HEURES. Æsbestos Workers, International Association of Heat and Frost Insulators. Boiler Makers and Iron Ship Builders of America, Brotherhood of. Brewery Workmen, International Union of the United. Bridge and Structural Tron Workers, International Association of. Carpenters and Joiners of America, United Brotherhood of. Cigar Makers’ International Union of America. Cutting Die and Cutter Makers, International Union ot. Firemen, International Brotherhood of Stationary. Glass Workers Union, American Flint. Granite Cutters’ International Association of America. Hatters of North America, United. . Hod Carriers, Building and Common Labourers” Union of America, International. Lathers, International Union of Wood, Wire and Metal. Miners, Western Federation of. Painters, Decorators and Paperhangers of America, Paper Makers, International Brotherhood of. Paving Cutters’ Union of the United States of America and Canada. Photo Engravers’ Union of North America, International. Post Office Clerks, National Federation of. Powder and High Explosive Workers of Arerica, United. Printing Pressmen’s Ünion, International. Quarryworkers, International Union of North America. Railway Postal Clerks, Brotherhood of. Roofers, Composition, Damp and Waterproof Workers of the U.S. and Canada, International Brotherhood of. Slate and Tile Roofers’ Union of America, International. Stone Cutters’ Association of North America, Journeymen. Tile Layers’ and Helpers” International Union, Ceramic, Mosaic and Encaustic. Typographical Union, International. Industries appliquant la journée de 8 heures. Nombre. Industrie. Date d’adoption. Instituée par Etablissements. Personnel. Constructions navales Dates diverses …| Conseil pour le règlement des ques- = 134,000 tions intéressant le travail. Abattage des animaux et | ler mai, 1918 …| Sentence Fédérale d’Arbitrage = 100,000 fabrique de conserves de viandes. Passementerie 1917 | Contrats collectifs … + 7 — 178,000 Imprimeries de journaux | ler juillet, 1918 | Sentence nationale pourlestravaux 19 (1) Travaux publics… Harnachement et Sellerie (travaux pour le compte de l’État). Travail du Bois, Scieries (Washington, Orégon et Californie). Mines d’anthracite Constructions mécaniques 19 juin, 1917 3 août, 1917 ler mars, 1918, et plus tard. | Mai, 1916 1915-1918 de guerre. Convention entre le Ministère de la Guerre et le Président de la Confédération Américaine du Travail. Ordonnance administrative Action des patrons et avis du Conseil de l’Aviation. Convention … Convention … 100 patrons ontsigné la convention. inconnu (2) 108,463 (1) 50,000 147,000 116,000 (1) Inconnu. (2) Ce chiffre n’est pas compris dans le tableau suivant parce que les industries et les professions sont inconnues. 9. ConvENTIONS RÉCENTES INSTITUANT LA JOURNÉE DE Hurr HzvrEs. | loir. | 1917. | 1918. | 1915. 1916. Janvier— | Juillet- | Janvier- | Total. Juin. | Décembre. | Juin. | | | | ; T : Fabrication d’aluminium… —_ 275 ca | ss | — | 275 Boulangerie _ 1,471 es | at | ee | 1,471 Chaussure … | = 24,000 _ | = | 4 | 24,000 Brasseurs … 40 560 ms) —. | -—# 700 "Travail du bronze… 2,060 — = ee | = | 2,060 Bimeets … 21 — 28,676 610 -wo|l 160 | ° #06 Voitures éteutomobiles | 31085 = 1,000 — {| — | 20 Ciment et béton … | 45 = — — — | 45 Produits chimiques 46 82 2 — — | 128 Employés de magasins — ce 2,000 = 1,500 | 3,500 Tonnellerie — 13 _—_ rs — | 13 Fourniture électrique 3,941 852 a 4 4,000 | 8,793 Eclairage électrique et gaz | - = — 1,500 — | 1,500 Alimentation et tabac 300 — ce | | 300 Fonderies et machines 88,300 19,336 3,185 s 2,453 816 | 114,090 Ameublement — 314 40 — = 354 Passementerie 11,750 67,625 96,600 2,035 — 178,010 Verriers + — — = 5 100 100 Hôtels et restaurants 2R 125 Hi, 0e | 125 Fer et acier — — »/,300 — —_ 300 Bijoutiers … — 3,000 _ re _ 3,000 Blanchisserie 35 — — — cu 35 Cuir… -— 7 == 4,600 | A | 4,600 or = CONVENTIONS RÉCENTES INSTITUANT LA JOURNÉE DE Hurr Hzvres.—(sutle). 1917. 1917. 1918. 1915. 1916. Janvier— Juillet- Janvier— Total. Juin. Décembre. Juin. Bois… À a — 66 1,875 1,620 50,000 53,561 Polisseurs de métal — — 500 — — 500 Mines A e +4 —_ 184,000 2,000 24.000 4,000 214,000 Employés des municipalitéset de — 4 — — — 4 l’Etat. Munitions … es Te 18,000 6,000 5 = —_ 24,000 Instruments de musique … 7,500 54 = 2 5 7,554 Huile ; 5 7,180 350 300 — 10,000 17,830 Fabrication du papier — 485 2,500 — — 2,985 Emballage … — — — 300 106,000 106,300 Orfèvrerie … 1,134 — — — es 1,134 Police es us — — 102 — 31 133 Impressions et publications = = _ ee 6,600 6,600 Chemins de fer = 1,300 400,400 28,500 2,000 432,200 Caoutchouc 192 1,500 __ es = 1,692 Constructions navales 120 1,250 _— — 133,000 134,370 Télégraphes et téléphones == = — 25,000 2,300 27,300 Industries textiles 250 —_ _. Ce 324 574 Nettoyage de carreaux = 800 T5 1,200 —— 2,075 Divers — — 1,000 24 150 1,150 Total 171,978 342,138 512,587 91,208 322,621 1,440,532 59 Dans le Royaume-Uni, où l’on comptait, déjà avant la guerre, de nombreuses conventions collectives, plusieurs autres ont été conclues tout récemment; des conventions sont en vigueur dans toutes les principales industries. On trouvera, ci-après, une liste aussi complète que possible des industries dans lesquelles on pratique 8 heures par jour ou 48 heures par semaine, ou moins. Industrie. Régions auxquelles s'appliquent les conventions. Nombre d’heures constituant une semaine de travail normal. Batiment.(1) Travailleurs du bâtiment Travailleurs du bâtiment Travailleurs du bâtiment Plombiers(3) Ardoisiers Appareils de chauffage et d'usage domestique (mécaniciens). Electriciens au service des fournisseurs d’énergie électrique. Mines et Carrières. Terre à porcelaine Extracteurs de granit … Métallurgie et Construction Mécanique et Navale. Lancashire, Cheshire, Cumberland, Westmorland et parties du Derbyshire, Shropshire et Nord du Pays de Galles. Yorkshire et partie du Lincolnshire Ecosse : va se. Diverses localités d'Angleterre Angleterre et Pays de Galles Angleterre et Pays de Galles Royaume-Uni Général 5 ; Aberdeen 464 heures en été et pas plus de 44 heures en hiver. 464 heures pendant 10 mois de l’année et 414 pour les 2 autres mois. (2) 44 heures. 44 heures. 44 heures. 47 heures. @) 47 heures. 46 heures. 44 heures. 8 heures pour le personnel travaillant par équipes (ouvriers des hauts fourneaux, lamineurs, puddlers, etc.) et 47 heures par semaine pour les ouvriers de métier mécaniciens, manœuvres, etc. A7 heures. Industries de la fonte, du fer, et de l’acier (personnel des Hauts fourneaux, puddlers, ouvriers de métier, etc.). Grande Bretagne Constructions mécaniques et navales et | Grande partie du Royaume-Uni … diverses autres branches des métaux. (4) Ateliers des chemins de fer Fonte de produits légers , + ci Fabrication de ressorts et de pièces étirées… Fabrication des broches et ailettes pour métiers à filer. Fabrication de serrures et loquets se Fabrication de peignes pour l’industrie textile 47 heures. 47 heures. 47 heures. £7 heures. Royaume-Uni Royaume-Uni Général Général …| ÆT heures. | ÆT7 heures. (1) Cette liste ne mentionne que les conventions importantes. De nombreux accords locaux fixent, pour des régions étendues, une durée de travail variant ordinairement entre 44. et 47 heures. (2) Ces conventions prévoient des augmentations compensatrices non encore sanctionnées par le en application de la loi temporaire sur les salaires. (3) Employés uniquement par les Membres de l’Institut des Plombiers. Les plombiers employés par les entrepreneurs du bâtiment sont souris en ce qui concerne les heures, aux conventions générales du bâtiment qui ont pu être conclues dans les différentes localités. ; (&) Cette Convention à été conclue entre les Fédérations Patronales de la construction mécanique et de la construction navale pour les Patrons, et la Fédération de la Construction Mécanique et Navale, pour les ouvriers. En dehors des industries mécaniques et navales du pays, elles s'applique en outre à une grande partie des industries des métaux énumérées ci-après -— Fabrication des enclumes et des écrous, fabrication du bronze, construction de ponts, fabrication = de tubes, contre-écrous, verrous, clous, vis et rivets, poteries, tôles, construction des wagons, fabrication des fils de fer. Les heures fixées par la Convention ont été observées par tous ou presque tous les patrons non fédérés de ces industries dans le pays. Général Général Ministre du Travail, o Oo Industrie. Régions auxquelles s’appliquent les conventions. Nombre d’heures constituant une semaine de travail normale. Métallurgie et Construction Mécanique. Fabrication des bobines et fuseaux … Maréchaux ferrants Taillandiers Fabrication d’étuis pour cartes : Construction des appareils de chauffage et d'usage domestique. Travail du zine Industrie de l’or, de l’argent, ete. Ouvriers tôliers… ; Industrie Textile. Laine Géneral .| Diverses localités .| Principales localités Général Voir Bâtiment Sud du Pays de Galles (pratique-Districts de Sheffield et Birming-Sud du Pays de Galles (pratique- Fabrication des tapis … Fabrication du fil Bonnetiers Blanchîment et teinture (1) Tissus élastiques Industries du Vêtement. Ouvriers en chaussure (en gros) Réparation des chaussures Fabricants de pantoufles Chapeliers en feutre Tailleurs (1) ; Couturières et modistes Industrie des Transports. Personnel de la traction Ateliers des chemins de fer Conducteurs, chauffeurs d’autos (transports commerciaux). Ouvriers des tramways Ouvriers des omnibus … Ouvriers des docks et des quais Soutiers, charbonniers Gabarriers & Personnel des garde- -meubles, ‘déménageurs… D (1) .| Yorkshire et Écosse (pratiquement .\ Kidderminster et divers districts Paisley ses Midlands (pratiquement toute …| Divers districts | Général | Yorkshire .| Rossendale (pratiquement …| Grande-Bretagne | Londres .| Grande Bretagne ; ; ‘certains ports …| Sud du Pays de Galles .| Port de Londres Dans le Lancashire, Cheshire et Derbyshire, le travail d ment toute l’industrie). ham. ment toute l’industrie). toute l’industrie). du Lancashire, Yorkshire et de l’Écosse (pratiquement toute l’industrie). l’industrie anglaise). ; Grande Bretagne “toute l’industrie). … Lancashire et Cheshire Écosse Écosse .| Royaume-Uni ; (Voir : Métal, Mécanique et Construction de Navires). Royaume-Uni en Irlande. Général .| 48 heures. AT et 48 heures. A7 et 48 heures. 48 heures. AT heures, 48 heures. 48 heures. | 44 heures. 48 heures. à | 48 heures. .| 48 heures. = .| 48 heures. 464 heures. . 464 heures. 47% heures. 44 heures. .| 48 heures (8 heures par jour). | 48 heures. .| 48 heures. . .| 48 heures. 44 et 46 heures. .| 84 heures par 15 jours. (2) ee 48 heures. .\ 48 heures. e nuit comporte 432 heures par semaine (2) Équipe de jour et de nuit alternant par semaine. Industrie. Régions auxquelles s'appliquent les conventions. Nombre d’heures constituant une semaine de travail normale. Industries Polygraphiques. Imprimeurs et relieurs… Industrie du Bois. Construction de véhicules Personnel de l’ameublement … Fabricants de caisses d’emball rs age Scieries … Alimentation. Minotiers, charretiers, conducteurs de tombereaux (non compris les voituriers). Comestibles Brasseurs | Produits Chimiques, Poteries, Verreries, etc. Ouvriers des produits chimiques Fabrication des allumettes se … Fabrication des peintures et vernis … Caoutchouc Ciment … : Fabrication d’explosifs Potiers Céramique (1) . Tailleurs de flint glass ; Fabricants de bouteilles en verre Autres Industries. Ouvriers du cuir (excepté le perscauel des chaudières, les surveillants, et les ouvriers non qualifiés). Sellerie, harnachement, articles de fantaisie en cuir (excepté les selliers en brun et noir, dans les Midlands). Blanchisseuses … Fabrication de l'amiante | .| Royaume-Uni Divers districts de Grande Bretagne et Belfast. Angleterre, Pays Écosse. de Galles et Général Général Grande Bretagne et divers districts d’Irlande. .| Divers districts d’Écosse .| Lancashire | Diverses localités Angleterre et Pays de Galles Royaume-Uni Général Général Général Général tagne (majorité de l’ industrie). Grande Bretagne ë Certaines localités … ” Divers distrioks de *Crande are. | 48 heures. A7 heures. 47 heures en général. Dans certaines localités, la durée du travail est réduite pendant certaines semaines —East Lancashire (464), Northumberland (44), et Edinburgh (44). 47 heures. : 47 heures. Ouvriers à la journée 47, ouvriers des équipes 44 heures. .| 7 heures. 47 heures ou 48. …| ÆT heures. …| ÆT-heures. …| Æ7 heures. …| 47 heures. …| 48 heures. | 47 heures. 47 heures. | 48 heures. | 48 heures. = 44 heures. London, Northampton et districts | 4 de Walsall, Yorkshire et Écosse | (la plus grande partie de l’industrie). Grande Bretagne …| Londres Général i (1) Y compris les briquetiers mais non le personnel des fours. 48 heures. 48 heures. Régions Nombre d’heures Industrie. auxquelles s ‘appliquent les constituant une semaine de conventions. travail normale. Services publics. (1) Usines à gaz de + …| Grande Bretagne et parties de | Ouvriers travaillant en équipes : l’Irlande. 8 heures par jour. Autres, 47 heures par semaine. Fourniture d’énergie électrique es …| Londres ts = 2 | Ouvriers travaillant en équipes 48 heures. Autres, 47 heures. (1) Voir également transports. À la suite d’entente avec des représentants de leur personnel, les autorités municipales locales ont fixé, dans beaucoup de localités, une semaine variant de 44 à 48 heures pour les ouvriers municipaux. REMARQUE.—(a) Il y a lieu de remarquer que, à proprement parler, les conventions ne lient que les membres des associations signataires. En pratique, néanmoins, des conventions d’ordre général ont été appliquées ordinairement, mais pas toujours, par des patrons non organisés, appartenant à l’industrie dans laquelle elles ont été conclues. (b) Voici à peu près le nombre de personnes auxquelles s'appliquent les conventions mentionnées dans le tableau :— Bâtiment, 100,000 (sur près de 500,000); mines et carrières autres que les mines de charbon, 10,000 (sur 100,000 environ) ; métallurgie, constructions mécaniques et navales, environ un million & (soit la presque totalité) ; industrie textile, 400,000 (majorité dans la laine, le blanchîment, la teinture, le finissage et le tapis, etc.) (Des négociations sont en train en vue d’abaisser à 48 heures par semaine, au moins, la durée du travail dans l’industrie du coton ; 500,000 ouvriers, soit la presque totalité bénéficieront de cette mesure ;—Ces négociations ont abouti à l’institution de la semaine de 48 heures.) ; vêtement, plus de 160,000 (sur 750,000) ; transports, près d’un million (la presque totalité) ; imprimerie, 150,000 (la presque totalité, sauf les industries connexes, comme la fabrication du papier qui n’est pas comprise) : bois, 100,000 (sur près de 250,000) ; produits chimiques, poterie, briqueterie, verrerie, 200,000 (sur près de 350,000) ; alimentation, boissons et tabac, 100,000 (sur 500,000) ; autres industries et services, probablement 100,000 environ. Dans l’ensemble, on peut admettre que 4 millions d’ouvriers, sur une population industrielle de 12 à 16 millions, ont ramené la durée du travail à 48 heures par semaine par voie d’entente amiable. 99 67 En Belgique, on signale l’application des 8 heures dans des usines à gaz, des centrales électriques, des fabriques de produits chimiques, des ateliers de constructions mécaniques, des boulonneries, des émailleries, des fabriques de produits réfractaires ét de produits céramiques, des verreries, des imprimeries, des chocolateries, des boulangeries, des biscuiteries, des meuneries, des fabriques de levure, des briqueteries, dans les industries du vêtement, du bâtiment, du bois et de l’ameublement, du tabac, textiles, dans des fabriques de chaussures, dans la fabrication d’instruments de musique, dans des tailleries * de diamants, dans des industries d'art, dans les entreprises de chargement et de déchargement des navires, pour les ouvriers des hauts-fourneaux à partir du 1er janvier 1920. La journée de 8 heures est appliquée à tout le personnel des industries ci-dessus, sauf dans les cas suivants :— Mines de houille. —La Convention s’applique à tous les ouvriers travaillant à l’intérieur. Carrières —La Convention s'applique à tous les ouvriers des carrières qui y ont adhéré. Usines d'électricité. —La journée de 8 heures s'applique aux ouvriers occupés à la production de l’énergie électrique ; ceux qui sont chargés de l'entretien travaillent 9 heures. Usines à gaz.—La journée de 8 heures n’est pas appliquée aux ouvriers de cour. La durée de la journée est de 8 à 9 heures ; deux équipes de chauffeurs pour 24 heures. Acide sulfurique. —3 équipes font 8 heures par jour ; les autres ouvriers font dix heures. Textiles. —La journée de 8 heures n’est pas appliquée aux chauffeurs-mécaniciens. Ateliers de constructions mécaniques —La journée de 8 heures pour les ouvriers de la fabrication : 9 heures pour les services de jour. Produits chimiques —Journée de 8 heures pour les ouvriers de la fabrication, de 9 heures pour les services ACCESSOITES. 68 Mines de Houille—La Convention adopte les termes de la loi du 31 décembre 1909 fixant la durée du travail dans les mines, mais en y introduisant les durées de 8 heures et 8 heures 4 au lieu de 9 heures. Le texte de cette loi constitue la base de la convention acceptée. Carrières. —La Convention ne paraît pas définitive, cax les clauses relatives aux salaires ont été remises en question. Hauts Fourneaux.—Le texte de la Convention est le suivant : les représentants de l’industrie sidérurgique déclarent qu’ils appliqueront la journée de 8 heures, pour les ouvriers des hauts-fourneaux, à partir du ler janvier 1920. Voici quelques types de conventions conclues à la suite “ de conflits portant notamment sur la journée de 8 heures :— Tramways.—La durée moyenne de la journée est fixée à 8 heures J. Elle ne peut dépasser, squf en cas de force majeure, 9 heures $ pour les services roulants et 9 heures pour les autres ouvriers. Ateliers de Constructions Mécaniques. —Semaine de 53 heures. Journée de 8 heures pour les ouvriers de la fabrication, de 9 heures pour les services de jour. Construction Electrique.—Semaine de 53 heures. Industrie du Livre—Journée de 8 heures ; sursalaire pour les heures supplémentaires. Les minima de salaires de 1914 sont majorés d’une indemnité de vie chère. J Produits Chimiques.— Journée de 8 heures (repos non compris). Services Publics. — Journée de 8 heures. Agglomérés de Houille. —Journée de 8 heures. Bâtiment — Journée de 8 heures. 9 heures 4 de travail pendant 5 jours, 5 heures le samedi ; sursalaire de 25 per cent. pour les deux premières heures supplémentaires et de 50 per cent. pour les suivantes ; sursalaire de 50 per cent. pour les heures supplémentaires du samedi. Brasserie —Journée de 8 heures. Boulonnerie.—Journée de 8 heures. Fonderie. —Journée de 8 heures. 69 Plombiers Zingueurs—Semaine de 53 heures. Ateliers de Construction. —Semaîne de travail de 51 heures. Sursalaire à partir de la 49ème heure. S’il y a un jour de chômage dans la semaine, celle-ci ne pourra comporter plus de 43 heures de travail et, dans ce cas, le supplément de salaire sera accordé à partir de la 41ème heure. Travail à deux équipes pour un maximum de 8 heures par équipe sur 24 heures. Semaine anglaise. Fabrication de Papiers Photographiques—10 heures en été, 6 heures en hiver. Vêtement —Du 1er octobre au 1er décembre, 9 heures par jour et 54 heures par semaine ; le reste de l’année 8 heures par jour et 48 heures par semaine. Bois et Ameublement. —9 heures $ de travail pendant 5 jours. Sursalaire de 25 per cent. pour les deux lères heures supplémentaires et de 50 per cent. pour les suivantes. Sursalaire de 50 per cent. pour les heures supplémentaires du samedi. Briqueteries.—9 heures } par jour ; semaine anglaise. En Suisse, la semaine de 48 heures a été appliquée avant le vote de la loi, dans la plupart des fabriques, et son application est étudiée dans d’autres, y compris dans le bâtiment. La journée de 8 heures est appliquée à la suite de conventions collectives dans les industries suivantes :— (1) Mines. ; (2) Régie municipale du gaz et de l’eau. (3) Tabac. (4) Industries chimiques. La semaine de 48 heures est, ou sera bientôt, appliquée à la suite de conventions collectives dans les industries suivantes :— (1) Fabriques de chaussures (a). (2) Fabrication du chocolat (b). (3) Industries mécaniques (c). (4) Fabriques de ruban (d). (5) Textiles (e). (6) Brasseries (f). 70 Le Grand Conseil du Canton de Zurich a accordé un délai de 2 ans pour l’adoption de la semaine de 48 heures dans les maisons et les établissements du canton. En France, la journée de 8 heures à été adoptée avant que des réglements d’administration publique n’aient été rendus en application de la nouvelle loi, dans un grand nombre d’industries, y compris la Métallurgie, la Construction Mécanique, le Bâtiment, le Cuir, le Livre, le Vêtement et la Chaussure. Ces conventions prévoient toutes les dérogations nécessaires. On trouvera, ci-après, à titre d’exemple, la convention conclue dans la Métallurgie. Entre les représentants de l’Union des Industries Métallurgiques et Minières, de la Construction Mécanique, Électrique et Métallique et des Industries qui s’y rattachent, et les Représentants de la Fédération des Ouvriers en Métaux de France ; Comme suite à l’accord intervenu à la date du 17 avril 1919, et conformément à la loi du 23 avril 1919, il a été convenu et arrêté ce qui suit :— 1 —Date de Mise en Appheation. Aux termes de l’accord signé le 17 avril 1919 entre l’Union des Industries Métallurgiques et Minières, de la construction Mécanique, Electrique et Métallique et des Industries qui s’y rattachent et la Fédération des Ouvriers en Métaux de France, la journée de huit heures doit être mise en application à partir du ler juin 1919. Toutefois, pour les régions libérées, des délais supplémentaires pourront être fixés, d’accord entre les organisations patronales et ouvrières de chaque région. Il est convenu, d’autre part, conformément aux dispositions de l’accord précité, que pour tout le personnel destiné à assurer le fonctionnement des appareils des usines à feu continu, où la nécessité d’une main-d’oeuvre supplémentaire est incontestable, il est institué un délai d’application prenant fin 6 mois après la signature des préliminaires de paix. Ce délai ne pourra être prorogé que par un accord entre les organisations patronales et ouvrières intéressées. Il est entendu, par ailleurs, que toutes les fois que, par suite de circonstances spéciales, les industriels pourront appliquer la journée de huit heures dans certaines usines à feu continu, ils le feront sans attendre le délai de six mois. II. —Défimition du Travail Effectif. Le journée de huit heures s’entend de huit heures de travail effectif à partir du signal fixant le commencement du travail dans chaque atelier ou chantier, jusqu’au signal fixant l’arrêt du travail. 7l Cette définition s’applique bien entendu à toute autre durée journalière de travail prévue au titre III du présent accord. La durée des repos normaux prévus par les réglements d’atelier n’est pas comptée dans le temps de travail, que ces repos soient pris à l’intérieur de l’établissement ou au dehors. III—Répartition des heures dans la semaine, la quinzaine ou l’année. Sous réserve des dispositions prévues pour les établissements à feu continu et des dérogations indiquées ci-après, les industriels appliqueront, dans tout ou partie de leurs établissements, la durée journalière de travail de huit heures pendant les six jours ouvrables de la semaine. Toutefois, lorsque la nécessité en sera reconne, d’accord entre les organisations patronales et ouvrières ou entre les patrons et leurs ouvriers, les industriels pourront appliquer, dans tout ou partie de leurs établissements, l’un des autres régimes suivants : (1) Durée hebdomadaire de travail de 48 heures, avec maximum journalier de 9 heures et repos le samedi après midi ; (2) Durée du travail par quinzaine de 96 heures, avec maximum journalier de 9 heures et repos complet un jour ouvrable ; (3) Durée du travail par an de 2,500 heures, avec maximum journalier de 10 heures, pour les industries saisonnières eb pour celles qui comportent le travail sur chantiers de plein air. Dans le cas où les industriels ou les ouvriers désireraient adopter un autre type de répartition, il leur appartiendraït de susciter à cet effet un accord entre organisations régionales intéressées. A défaut d’accords conclus dans les conditions précitées, les intéressées pourraient avoir recours à la procédure prévue à l’article ler de la loi du 23 avril 1919 (art. 7 modifié du Code du Travail). Dérogations. (A).—Dérogations permanentes. —La durée du travail effectif journalier des ouvriers adultes peut, pour les travaux désignés au tableau suivant, et conformément à ses indications, être élevée au-dessus des limites fixées par la loi du 23 avril 1919. “Limite maximum d’aug-Désignation des travaux. mentation du travail effectif. 1. Travail des ouvriers spécialement em- Deux heures au delà de la ployés à la conduite des fours, four- limite assignée au travail neaux, étuves, sécheries ou chaudières général de l’établisseautres que les générateurs des machines ment; deux heures et motrices, à la préparation des bains de demie le lendemain de décapage, au chauffage des cuves et chaque journée de chômbacs, sous la condition que ce travail age. ait un caractère purement préparatoire ou eomplémentaire et ne constitue pas un travail fondamental de l’établissement. 72 Désignation des travaux. Travail des mécaniciens, des électriciens, des chauffeurs employés au service de la force motrice, de l’éclairage et du matériel de levage. . Dans les fonderies de deuxième fusion, sous la condition que le travail ait, comme il est dit dans l’article précédent, un caractère purement préparatoire ou complémentaire : (a) Démoulage des pièces le soir de la coulée ou le lendemain matin, quand ce travail est indispensable pour libérer le matériel nécessaire à la reprise du moulage, ou pour obtenir la réussite d’une pièce. (b) Remoulage des pièces pour la coulée du jour quand, techniquement, il est impossible de le faire la veille ; . Travail des ouvriers employés d’une façon courante ou exceptionnelle pendant l’arrêt de la production à l’entretien et au nettoyage des machines, fours, métiers et tous autres appareils que la connexité des travaux ne permettrait pas de mettre isolément au repos pendant la marche générale de l’établissement. . Travail d’un chef d’équipe ou d’un ouvrier spécialiste dont la présence est indispensable à la marche d’un atelier ou au fonctionnement d’une équipe, dans le cas d’absence inattendue de son remplaçant et en attendant l’arrivée d’un autre remplaçant. . Travail d’un chef d’équipe ou d’un ouvrier spécialiste dont la présence est indispensable pour coordonner le travail de deux équipes qui se succèdent. - Travail des ouvriers spécialement employés, soit au service des fours, soit au service du mouvement et de la traction, soit à d’autres travaux, quand le service ou les travaux doivent rester continus pendant plus d’une semaine. Limite maximum d’augmentation du travail effectif. ° Une heure au delà de la limite assignée au travail général de l’établissement. Une heure au delà de la limite assignée au travail général de l’établissement,avec faculté de faire travailler ces ouvriers douze heures les jours de chômage normal de l’établissement et les veilles desdits jours. Quatre heures au-delà de la limite assignée au travail ei Si CU TE général de l’établissement Une heure au-delà de la limite assignée au travail général de l’établissement. Faculté illimitée pendant un jour pour permettre, l’alternance des équipes, cette alternance ne pouvant avoir lieu qu’à une semaine d'intervalle au moins. 73 Désignation des travaux. 1. Travail des ouvriers spécialement employés, soit à des opérations de grosse métallurgie (fusion, forgeage, laminage des métaux et opérations connexes), soit à d’autres opérations qui, techniquement, ne peuvent être arrêtées à volonté lorsque les unes et les autres n’ont pu être terminées dans les délais règlementaires par suite de leur nature ou de circonstances exceptionnelles. 8. Travail des ouvriers des fonderies de deuxième fusion spécialement aflectés au service de l’allumage des appareils de fusion les jours de coulée. 9. Travail du personnel de maîtrise et des chefs d’équipe pour la préparation des travaux éxécutés par l’établissement ; 10. Travail du personnel de maîtrise, des chefs d’équipes et des ouvriers affectés spécialement aux études, aux essais, à la mise au point de nouveaux types et à la réception de tous appareils ; 11. Pour les catégories professionnelles dont le travail est coupé de longs repos réels, telles que : Gardiens, aiguilleurs, personnel occupé au service des chemins de fer de l’établissement, conducteurs d’automobiles, personnel d’aérodrome, charretiers, préposés au service d’alimentation, d'hygiène, et d’incendie ainsi que tous agents dont la présence est nécessaire pendant vingt-quatre heures pour le fonctionnement de l’établissement. Pointeurs, garçons de bureaux et agents similaires. Limite maximum d’augmentation du travail effectif. Deux heures au-delà de la limite assignée au travail général de l’établissement; exceptionnellement, pour la grosse métallurgie, six heures la veille de tout jour. de chômage. Deux heures au-delà de la limite assignée au travail général de l’établissement. Deux heures au-delà de la limite assignée au travail général de l’établissement. Deux heures au-delà de la limite assignée au travail général de l’établissement. Quatre heures au-delà de la limite assignée au travail général de l’établissement. Deux heures au-delà de la. limite assignée au travail général de l’établissement. Il est bien spécifié que ces dérogations ne pourront être mises en pratique que dans les limites où elles répondent aux nécessités techniques qui les ont fait établir et les justifient. “(B).—Dérogations temporaires. —La durée du travail effectif peut être également, à titre de dérogation temporaire, élevée au-dessus des T4 limites fixées par la loi du 23 avril 1919, pour les catégories de travaux indiquées au tableau suivant et conformément aux conditions qui y sont portées : Limite maximum d’augmentation de durée de travail effectif. 1. Travaux urgents dont l’éxécution im- Faculté illimitée pendant médiate est nécessaire pour prévenir des un jour au choix de accidents imminents, organiser des l’industriel ; les autres mesures de sauvetage ou réparer des jours deux heures au-delà Désignation des travaux. accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l’établissement, soit aux navires en de la limite assignée au travail général de l’établissement. partance dans un délai de quarante-huit heures. ; 2. Travaux exécutés dans l’intérêt de la Limite à fixer dans chaque sûreté et de la défense nationale ou d’un cas, de concert entre le service public sur un ordre du Gouverne- Ministre qui ordonne les ment constatant la nécessité de la déro- travaux. gation. 3. Travaux exceptionnels auxquels l’étab- Sur simple avis donné à lissement doit faire face. l’Inspection du Travail, maximum annuel : cent heures. Exceptionellement et pour aider à la mise en application de la loi de huit heures, cent heures pour la période restant à courir sur l’année 1919. (C)—La durée hebdomadaire moyenne du travail sera portée à cinquante-six heures pour les spécialistes travaillant dans les usines à feu continu et appartenant aux catégories énumérées dans le décret du 31 août 1910. Ce personnel continuera à bénéficier du repos hebdomadaire dans les conditions fixées par le décret précité. (D).—Le personnel des centrales, des usines rentrant dans les industries visées au présent accord (force, lumière, eau, gaz, air comprimé) sera placé, en ce qui concerne la durée hebdomadaire du travail et le repos périodique, sous le même régime que les spécialistes travaillant dans les usines à feu continu. (E).—Dans les industries de plein air, telles que les ateliers et chantiers de constructions navales et de constructions métalliques, la durée du travail journalier pourra être portée au-delà de la limite assignée au travail général de l’établissement pour compenser les irrégularités du travail résultant des intempéries, dans les conditions prévues au titre IIT. du présent accord. 75 Les heures effectuées ne seront pas imputées sur le crédit des dérogations tant que le nombre total d’heures effectives de travail fourni par chaque ouvrier ne dépassera pas 2,500 pour l’ensemble de l’année. La présente clause s’appliquera également aux industries saisonnières. (F)—Les heures de travail effectuées au-delà de la limite assignée au travail général de l’établissement ne donneront lieu à aucune majoration de salaires sauf celles prévues aux paragraphes 1 et 3 des dérogations temporaires ci-dessus, lesquelles heures seront majorées de 30 pour cent. En Australie, on déclare que la semaine de 48 heures est appliquée depuis si longtemps qu’elle est, pour ainsi dire, devenue courante, sans qu’il ait été besoin au législateur d’intervenir. Elle est appliquée dans les professions suivantes, en vertu d’une décision des Cours Fédérales d’Arbitrage :— Marine. Merchant Service Guild. Australian Institute Marine Fngineers. Federated Seamen’s Union. Federated Marine Stewards and Pantrymen’s Association of Australia. Marine Cooks, Bakers and Butchers’ Association of Australia. Federated Shipwrights, Ship Constructed and Boat Building Australia. Federated Ship Painters and Dockers’ Union, Australia. Federated Society Boilermakers and Iron Shipbuilders. Radio Telegraphists (Marine) Institute of Australia. Maitres et Officiers de la Navigation. Mécaniciens de la Marine. Marins, Lampistes, (Graisseurs, Chaufleurs, Conducteurs de petits chevaux, Garçons Navigateurs et Cambusiers. Cuisiniers, boulangers et autres employés du bord. Comprenant les personnes employées à la construction ou réparation des navires en fer, en acier et en bois (autres que les dessinateurs navals et les chaudronniers.) Peintres et nettoyeurs de navires, piqueurs de chaudières, aideconstructeurs, charpentiers, menuisiers de navires, gréeurs et épisseurs. Chaudronniers et constructeurs de navires en fer. Personnel de la télégraphie sans fil à terre et sur les transatlantiques. ‘76 Marine (suite.). Federated Masters and Engineers Maîtres et mécaniciens de na-Association of Australasia. vires dans la navigation maritime et fluviale. Waterside Federation, Australia (1) Les manoeuvres dans les ports, les arrimeurs et tout le personnel des quais. (1) Cette association est régie par une sentence applicable à toute la côte d’Australie, dans les travaux de chargement et de déchargement des navires. Les heures de travail sont comprises entre 7 heures du matin et 5 heures du soir. Toute heure fournie en dehors de ces heures est payée au tarif des heures supplémentaires. Le travail de jour et de nuit est interrompu par des repos payés. Industries M écaniques. Amalgamated Society of Engineers. Mécaniciens de forges, ajusteurs et tourneurs, modeleurs, dessinateurs pour machines, mécaniciens éléctriciens, mécaniciens pour automobiles. Federated Engine Drivers and Mécaniciens et chauffeurs des Firemen’s Association. chemins de fer, conducteurs de grues, personnel des dynamos, conducteurs d’automobiles, graisseurs, réparateurs et nettoyeurs dans toutes les industries. Mines de Charbon. Australasian Coal and Shale Em- Tout le personnel employé dans ployees Federation. l’industrie houillère. (En pareil cas, les heures sont calculées depuis le moment où l’ouvrier entre dans le cage de descente jusqu’à son retour à la surface.) Mines Métalliques. Australian Workers Union, Fede- Tout le personnel employé dans rated Mining Employees Union les mines métalliques. and Barrier Branch Amalgamated Miners Association, Brokenhill. (44 heures ‘par semaine ont été accordées aux mineurs du fond, en raison de la nature particulière du travail.) Fabrication du Gaz. Federated Gas Employees Indus- Tout le personnel employé dans trial Union. la fabrication et la distribution du gaz. T7 Tannerse. Federated Tanners and Leather Dressers Employees Union, Australia. Boucherie. Australasian Meat Industry Employees Union. Chaussure. Australian Boot Trade Employees Federation. Fabrication des Bouteilles en Verre. Federated Glass Founders Assoclation, Australia. Amalgamated Glass Bottle Makers’ Union, Australia. Tramways. Australian Tramways Employees Association. Moulins à Farine. Federated Millers and Mill Employeeg Association, Australia. Engrais Artificiels. Federated Artificial Manure Trade and Chemical Workers Union. Chapellerie de Feutre. Federated Felt Hatting Employees Union, Australia. Manutention et Emballage. Federated Storemen and Packers Union, Australia. (7655A) Tout le personnel employé au tannage et à la préparation du cuir. j Bouchers, personnel des abattoirs, garçons bouchers, voituriers, personnel employé à la réfrigération. Personnel employé à la fabrication ou à la réparation des bottines, souliers, pantoufles, à la fabrication des formes, dans les fabriques ou ateliers. Ouvriers non qualifiés dans les fabriques de bouteilles. Tous les souffleurs de bouteilles et ouvriers qualifiés de l’industrie. Grippeurs, wattmen, conducteurs, réparateurs de la ligne et tout le personnel employé dans les tramways. Tout le personnel employé dans les moulins à farine. Tout le personnel employé à la fabrication des engrais artificiels et des produits chimiques. Tout le personnel employé dans la fabrication des chapeaux de feutre. Tout le personnel employé à la manutention et à l’emballage de la laine, des grains, des peaux, des cuirs, du suif. F Tomnellerie. Australia. Ammunition, Cordite and Explosive Employees Industrial Organisation. Fabrication des Voiles et des Tentes. Australian Sail and Tent Makers Australian, Hairdressers, Wigmakers and Hairworkers Employees Federation. Pâtisserie et Biscuiterie. Federated Pastrycooks Employees, Biscuit Makers Employees and Flour and Sugar Goods Workers. Ameublement et Ebémisterie. Federated _ Furniture Society of Australasia. Trades Federated Clothing Trades Union of Commonwealth of Australia. Epiceries. Manufacturing Grocers Fmployees Federation of Australia. Federated Coopers Brewing of Toutes les personnes employées comme tonneliers dans l’industrie de l’huile et du suit. Fabrication des Munitions, de la Cordite el des Explosifs. Tout le personnel employé à la fabrication et à la production des munitions, pour petites armes à feu et des explosifs. Tout le personnel employé à la fabrication des voiles, des Society. toiles goudronnées et des tentes. Fonderies. Australasian Smelters Associa- Tout le personnel des fonderies. tion. Coiffure, Fabrication des Perruques et Travail des Cheveux. Tout le personnel employé dans la fabrication des perruques et au travail des cheveux. Tout le personnel employé à la pâtisserie et la biscuiterie, la fabrication des articles à base de farine et de sucre. Tout le personnel employé dans l’ameublement, l’ébénisterie, la vannerie, la tapisserie. Polissage, Glaçage, Fabrication des Lits et des Tapis. Tout le personnel employé dans le vêtement, chez les tailleurs, au repassage et au blanchissage. Tout le personnel employé dans la fabrication d'articles d’épicerie. 79 Brasserie, Malterie, Vins et Spiritueux, Industries Hôtelières. Federated Liquor and Allied Trades Employees Union of Australia. Bâtiment. Australian Builders’ Labourers’ Federation. Journaux. Australian Journalists” Association. Roulage. Federated Carters and Drivers’ Union. Industrie Pastorale. Australlan Workers’ Union Industrie des Spectacles. Australian Theatrical and Amusement Employees” Association. La plupart des industries, Tout le personnel employé dans la brasserie, la malterie, la mise en bouteilles, les vins et spiritueux, les eaux gazeuses, les industries hôtelières et industries connexes. Toutes les personnes employées comme manoeuvres ou aides dans les travaux de construction et de démolition des bâtiments. 44 heures par semaine. Toutes les personnes employées comme reporters, journalistes. 46 heures par semaine. Voituriers et conducteurs dans toutes les industries, épiciers, personnel d’écuries, conducteurs et aides. De 48 à 51 heures par semaine. Toutes les personnes employées comme … tondeurs, gardiens d’abris, presseurs de laine ete. ; personnel des bergeries, cuisiniers, gardiens. 48 heures pour tous, excepté pour les gardiens qui ne doivent pas faire plus de 52 heures par semaine. Personnel de la scène, planteurs de décors, vendeurs de billets, personnel des cinémas, personnel employé à la production de la lumière oxydrique : 33 heures à 60 heures par semaine. 60 heures sont accordées à certains spectacles, en cas de représentations de jour et de nuit dans les différents Etats de la Confédération Australienne, sont soumises également (76554) F 2 860 à des sentences ou à des conventions enregistrées du même genre, ainsi que la montre la liste suivante :— VICTORIA. Des décisions ont été rendues pour les industries suivantes :— Afficheurs. Agglomérés de combustibles et foin comprimé. Agglomérés de combustibles et foin comprimé (campagne). Amidon. Ameublement, Ebénisterie etc. (Européens). Ameublement (chinois). Ameublement (tapis). Ameublement (sommiers métalliques). Ameublement (literie). Ameublement (marchands). Ameublement (dessus de cheminées en bois). Argenteurs. Asphalteurs (1). Beurre (2). Bijoutiers. Biscuiterie. Bois, Charpentiers. Bois (campagne). Boites en carton. Bougies. Bouchers. Brasserie (mise en bouteilles). Briques (fabrication des) (3). Briqueteurs. Brosses, Balais etc. (excepté les balais en millet). Bûâcherons. Bureaux (nettoyeurs de). Caoutchouc (y compris les pneumatiques). Chaussure. Chaussures (marchands de). Charpentiers. Charbon et coke. Chaudronniers. Chapeaux de paille. Chemiserie. Chevaux de louage (4). Cigares. Clous (fabricants). Coifleurs. Compteurs à gaz. Conducteurs de machines dans les mines. Conducteurs de machines dans les usines. Conducteurs d’autos (5). Confiseurs. Confitures, pickles et sauces. Conserves de viandes. Corderie (corde, ficelle). Crins de cheval. Cravates. Cuir (articles en cuir). Cuisiniers-pâtissiers. Cycles. Drapiers. Eaux gazeuses (fabrication des). Eaux gazeuses (ouvriers livrant les). Electricité (installation). Electricité (fourniture d’énergie). Employés de commerce. Encadreurs. Engrais naturels, concassage des os. Engrais artificiels. Epicerie. Epicerie (en détail). Epicerie (en gros). (1) Les hommes employés aux machines font 60 heures. (2) Les apprentis, de 17 à 21 ans, font 60 heures. (3) Les cuiseurs font 60 heures. (£) Les jeunes ouvriers, de 17 à 21 ans, font 48 heures. Les adultes f0 heures. (5) Les cochers conduisant moins de 9 voyageurs font 60 heures. Fabricants de sacs. Farine (campagne). Ferblantiers. Fours et poêles. Fumeurs de jambon et lard. Garçons de magasins (campagne). Glace. Graveurs et graveurs de matrices. Hacheurs de paille, écraseurs de grain. Horlogerie. Hôtels (femmes dans les). Imprimerie (district métropolitain) Imprimerie (en dehors du district métropolitain mais non soumis à un conseil non métropolitain). Imprimerie (reliure). Imprimerie (campagne). Jardiniers. Laines. Lits en fer, garde-feu. Lingerie. Machine agricoles. Machines agricoles (campagne). Malteries. Manutentionnaires, Emballeurs et Trieurs. Manœuvres du bâtiment. Marchands de meubles. Maréchaux ferrants. Marine (fournitures pour la). Mines de charbon. Mines d’or. Modes. Mouleurs en fer. Opticiens, Orgues. Ouvriers en cuivre. Pain (fabrication du). Pain (voituriers livrant le). Pelletiers. Photographes. Pipes. Plâtriers. Plâtriers (staff). Plombiers. Polisseurs. Pompes funèbres. Poteries (6). Quincaillerie en fer (petite). Robes et manteaux. Sacs en papier. Savons et soude. Sellerie. Sellerie (campagne). Tailleurs de pierres. Tanneurs. Teinture et nettoyage des vêtements. Tentes. Thé (empaqueteurs). Tonneliers. Vanniers. Verrerie (7). Verre en feuille. Vêtement. Vêtements pour hommes. Vêtement, imperméables. Voiture. Voituriers. (6) Les cuiseurs et aides-cuiseurs font 60 heures. (7) Personnel des fours, récipients à huile et à gaz, gaz, brasseurs, aides chaufieurs ; chaufleurs : 60 heures, service des fours pendant la nuit, mécaniciens, AUSTRALIE DU SUD. Le gouverneur nommera des comités de salaires pour les travaux industries, occupations et professions suivantes :— (a) La préparation ou la confection d’objets d’habillement. (b) La préparation et la fabrication d’objets d’ameublement. (e) La préparation et la fabrication de panneaux à glaces et dessus de cheminées en bois (autres que les dessus de cheminées à peindre, comme on en fabrique ordinairement dans les scieries). (d) La préparation et la fabrication de matelas et d’articles de literie. (e) La préparation et la cuisson du pain et de viandes hachées. (f) Les pâtisseries. (g) Les boucheries ou débits de viandes et établissements de préparation ou de débit de viande hachée (saucisses, etc.). (h) Les briqueteries. (2) Les entreprises de charroi par voitures, wagons, camions et charrettes. (j) Les fabriques d’instruments et d’outils aratoires. (k) Les imprimeries, ateliers de reliure, les établissements de réglage et de coupage du papier. (l) Les fabriques de brosses. (m) Les entreprises de charpente et de menuiserie. (n) Les tonnelleries. (o) Les salons de coiffure. (p) Les buanderies. (q) Les entreprises de peinture et de décoration. (r) Les travailleurs du fer galvanisé occupés dans les bâtiments en construction, les plombiers et gaziers. (s) Les selliers et fabricants de harnais, y compris les fabricants de colliers, de brides, et les mécaniciens employés dans cette industrie. (t) Les scieries, chantiers de bois de charpente et fabriques de boîtes en bois. (u) Les tanneries, corroieries et dépôts de tan. (v) Pour tous autres travaux, industries, affaires, occupations ou professions au sujet desquels les deux Chambres parlementaires prendront une décision approuvant la nomination d’un comité de l’espèce. Le Conseil, devra pour toute opération, industrie, affaire, métier, profession, en totalité ou en partie, pour laquelle elle fonctionne, fixer le nombre maximum des heures par semaine pour lesquelles les salaires ou prix devront être payés. NouvELLE GALLES DU SUD. Les industries suivantes sont soumises à des sentences en vertu de la loi de 1912 sur l’Arbitrage :— Ameublement. Manufactures (No. 2). Bâtiment. Métallurgie et Constructions na-Bergeries et ouvriers ruraux. vales. Chemins de fer de l’Etat. Mines de charbon (nord). Cuir. Mines de charbon (sud). Denrées Alimentaires (fabrication Mines de charbon et d’argile et livraison) (No. 1). (ouest). Denrées Alimentaires (fabrication Mines métalliques (Broken Hill). et livraison) (No. 2). Mines métalliques (en général). Divers. Navigation. Employés de l’Etat. Professionnels et ouvriers de maga-Gaziers. sins. Industries polygraphiques. Services domestiques. Machines à vapeur (conducteurs). | Tramways de l’État. Manoeuvres. Transports. Manufactures(No 1). Vêtements Nouvelle Zélande. Diverses sentences de la Cour d’Arbitrage et des contrats industriels ont limité à 8 heures par jour, ou mois, et à 48 heures par semaine, ou moins, la journée de travail dans les industries suivantes :— Industries, y compris les transports, dans lesquelles la lou ou des réglements admimstratifs fixent la durée du travail à 8 heures par jour ou à 48 heures par semaine, ou moins. « Industrie. Boulangers . Cordonniers * … si sde Constructeurs de chaudières Relieurs et régleurs Brasseurs Briqueteurs 4 Charpentiers et Menuisiers Carrossiers Jochers _ Electriciens Mécaniciens tes 4 Maréchaux-ferrants et forgerons Ameublement . Fabrication d’eaux gazeuses… Meuniers en - Personnel des cinématographes Ouvriers du gaz 4 ds Mouleurs en fer et en bronze Bijoutiers et horlogers Manœuvres de blanchisseries Manœuvres de blanchisseries Manœuvres (général). . Mécaniciens pour automobiles Peintres en bâtiment et colleurs de papiers peints Plâtriers ; Lan Bourreliers et selliers Manutentionnaires (grains, laine, ete.) Maçons Nombre d’Heures par jour. jo nojs ro œ 20 © 0 © MO @ae0 œ DRDPDOPDD®A® #>jco mice æœ % % @ D mie Nombre d’Heures par semaine. 48 45 48 et 44, selon les Saisons. 48 42 48 AT 464 45 (femmes) 48 (hommes) AT 4T4 48 4 4 48 48 44 84 Nombre Nombre Industrie. d’Heures d’Heures par jour. par semaine. Tailleurs 8% 48 e En A ci 8 44 Ouvriers du bois (Scieries, etc.) 8 46 Employés de tramways > 8 48 Personnel d’entretien de la voie 84 46 Nettoyeurs des voies 8 48 Personnel des dépôts 8% 48 Entretien du matériel roulant 8 48 Typographes … ee se. 8; 42 Personnel des appontements 8 44. Toliers et ferblantiers ao 8 47 Personnel employé aux machines(journée 44 frigorifiques de travail nonlimitée) Houillères 8 (durée du poste : repos complet de quinzaine le samedi). Mines d’or 8 44. (durée du poste : demi-journée de congé le samedi). En Ttahe, ont été conclues des conventions nationales ou locales limitant la journée à 8 heures ou la semaine à 48 heures dans les industries suivantes :— Soie. Coton. Laine et autres textiles. Fer et acier. Constructions mécaniques, navales et diverses. Impression, reliure. Produits chimiques (y compris le, caoutchouc, explosifs et engrais.) Bâtiment. Chemins de fer. Alimentation (y compris la boulangerie, la minoterie et le raffinage du sucre). Alcool. Vêtements. Mines. Bois et paille. Cuirs et peaux. Papiers. Effilochage des chiffons. Fabrication de pulpe de bois. Boutons, peignes, brosses, pipes. Drainage et irrigation. Ameublement. Transports (autres que les chemins de fer). Travail dans les docks. 85 Au Pays-Bas, la journée de 8 heures ou la semaine de 48 heures est appliquée, à la suite de conventions collectives, dans les industries suivantes :— Chargement et déchargement des Livraison des — médicaments navires. (garçons). Services maritimes. Transports des matériaux du bâti-Décorations architecturales (Stuc- ment. cateurs). Reliure. Transports par terre. Pavage. , Boulangerie. Travail des métaux. Industrie électrique En Espagne, depuis quelque temps, dans les travaux miniers et dans certaines industries à feu continu, on emploie trois équipes de huit heures. D’après la statistique des grèves publiée depuis 1905 par l’Institut des Réformes sociales, et d’après les renseignements fournis par le Bureau de Statistiques, la journée de 8 heures a été adoptée, à la suite de conventions entre patrons et ouvriers, dans les industries suivantes :— Manufacture d’éventails (Valence); Agriculture (Bejar, Salamanque, La Gineta, Albacete, Totana-Murcie) ; Manu- - facture d’espadrilles (Almansa, La Gineta-Albacete, Mula, Totana-Murcia) ; Maçonnerie (Alcira, Manasasa-Valence, Valence, Manresa, Saragosse, Castellon (Capitale), Yecla, Murcie ; Potiers (Hellen-Albacete, Totana-Murcie) ; Articles en peau (Valence); Scieurs (Palma, Manresa, Valence) ; Bronzeurs et lampistes (Valence); Chaudronmiers (Sara-. gosse) ; Marbriers (Valence) ; Chargeurs des Quais (Palma, Valence); Charpentiers (Sabadell, Barcelone, Manresa, Tatrasa, Valence, Saragosse, Mataro, Caravaca-Murcie) ; Ciriers (Albaida) ; Serruriers (Masanosa-Valence, Valence) ; Fabriques de conserves de fruits (Alcira, Algemesi) ; Confiseurs (Valence) ; Batiment (Oviedo, Nieres, Gijôn, Badalona, Barcelone, Tarrasa, Saragosse, Madrid, Mataro) ; Charretiers (Valence); Tanmeurs (Badalona, Valence, Saragosse) ; Déchargeurs de charbon (Port Bilbao (octobremars) ); Mennuisiers (Barcelone, Manresa, Valence, San Vincente-Alicante); Hlectriciens (Elche, Elda, Gijona, Oriheula, Piuôn, Torrevieja, Villena, toutes les villes de la province d’Alicante); Relieurs (Valence, Saragosse) ; Sparterie e Manufacture de Balais (Manresa) ; Employés 86 de chemms de fer (Valence à Liria); Photograveurs (Valence) ; Graveurs (Valence); Selliers (Valence); Fer et Métaux (Barcelona, Badalona, Sallent, Valence, Saragosse, La Gineta-Albacete, Caravaca-Murcia, Mula-Murcie, Totana-Murcie); Filateurs (Hellin-Albacete) ; Briquetiers (Barcelone) ; Métallurgie (Salamanca, Tarrasa) ; Travaux = Publics (Castellon - capitale, Denia, et Torrevieja-Alicante); Boulangers (Algemesi-Valence, Cuenca capitale et province); Peintres Saragosse, Valence, Totana-Murcie); Industries Chimiques (Badalona); Cordiers (Valence); Ciseleurs (Valence) ; Teinturiers (Totana-Murcie) ; Tonneliers (Grao-Valence, Vinaroz-Castellon): Tourneurs de Formes (Palma) ; Tourneurs en Bois (Manresa) ; Typographes (Palma, Manresa, Valence, Saragosse, Madrid, Tarragone, Salamanque) ; Verriers (Palma, Barcelone) ; Cordonniers (Palma, Valence, Almansa-Albacete, Totana-Murcie). Danemark. Des négociations entre la Fédération des employeurs danois et la Fédération des. Organisations professionnelles danoises ont abouti à une convention pour l’application de la journée de 8 heures ou de la semaine de 48 heures, à partir du 1” Janvier 1920. Cette convention ne s’applique pas à l’agriculture, à la marine marchande et à certaines professions comme celles de chauffeurs, charretiers, etc.; toutes les personnes qui actuellement travaillent 9 heures par jour, compte tenu des exceptions ci-dessus, bénéficieront d’une réduction de leurs heures de travail égale à une demi-heure par jour, à partir du 1” Octobre prochain. Cette convention comporte une disposition établissant que, si les employeurs et les ouvriers, dans une industrie quelconque, désirent anticiper l’application de la semaine de 48 heures, ils pourront y être autorisés, si les parties intéressées se sont mises d’accord. Aux termes des conventions rendues précédemment dans l’année, les employeurs devaient supporter les frais résultant de la réduction à 48 heures actuellement convenue. La Fédération des Organisations professionnelles s'engage à ne 87 pas s'opposer à ce que les ouvriers fassent des heures supplémentaires dans la mesure nécessitée par les besoins des diverses industries. La Fédération accepte également le principe de l’application de la journée à deux équipes dans les professions où les employeurs et les ouvriers se sont mis d’accord. Finalement, la Convention prévoit la nomination d’une Commission comprenant cinq représentants de chacune des parties, avec un représentant du Gouvernement comme Président. Cette Commission réglera tous les conflits concernant l’interprétation de la Convention adoptée. À l’heure actuelle, une Convention applicable à 150,000 ouvriers a été conclue pour une durée d’un an. Les groupes les plus importants auxquels elle s'applique sont les suivants : 30,000 ouvriers de culture, 28,000 métallurgistes, 8,600 ouvriers du textile, 6,000 charpentiers, 5,000 peintres, 4,600 ouvriers en chaussures, 4,000 briqueteurs en province, 4,000 ouvriers des abattoirs, 3,000 tailleurs, 2,500 ouvriers en briques et ciment, 2,200 ouvriers du bois, 1,200 conducteurs de chaudières et machines et 1,200 femmes. Il faut y ajouter des compositeurs, des relieurs, des jardiniers et quelques groupes de peu d’importance ; 50,000 ouvriers environ ne font pas l’objet de conventions. On compte parmi eux les ouvriers du bâtiment de Copenhague qui insistent sur l’application de la journée de 8 heures, que les employeurs estiment ne pouvoir accorder sans détruire l'effet des conventions déjà adoptées avec tant de difficultés. Suède. En vertu d’un réglement administratif, la semaine de 48 heures a été adoptée dans la majorité des travaux entrepris par l’État, notamment, dans les usines et entrepôts de l’armée, les chantiers de construction navale, les ateliers et établissements des chemins de fer et des télégraphes, les établissements distribuant l’énergie êlectrique produite par les chutes d’eau appartenant à l’État. Elle est généralement appliquée dans les mines (travaux d'extraction et de transport y relatifs), l’impression lithographique et l’imprimerie de journaux, dans les manu- 88 factures de tabac, dans les usines à gaz et d’électricité et dans certains travaux continus, tels que les usines métallurgiques, les fabriques de pâte à papier. Serbie. Dans les travaux d’imprimerie, à la suite d’entente collective ; dans les mines en vertu des usages. Sum. Les conventions entre patrons et ouvriers sont souvent verbales et lorsqu’elles sont faites par écrit, les contrats sont rédigés sous la forme la plus simple et la plus concise. Canada. Au Canada, la journée de 8 heures ou la semaine de 48 heures est de règle dans les industries suivantes :— mines, exploitation des chemins de fer, services d’utilité publique et professions spécifiées dans l’industrie du bâtiment, employés de bureau et de commerce, service domestique et spectacles, manœuvres, produits chimiques et. huiles, alimentation et tabac, métaux, pâte à papier et fabrication du papier, imprimerie, textile, constructions navales et carrosserie. Dans tous les pays mentionnés, la convention est basée sur le travail par semaine. Comme on l’a fait remarquer précédemment dans ce rapport, l’institution d’une semaine de base ne limite pas nécessairement le nombre des heures de travail effectif. Il s’ensuit que, si l’extension de la journée de 8 heures, à la suite de conventions et de décisions arbitrales, peut être acceptée comme démontrant que le principe est approuvé, elle ne jette que peu de lumière sur la possibilité technique d’organiser la production industrielle dans son ensemble sur la base d’un maximum de 8 heures de travail par jour. Elle a aussi un autre effet qu’il est bon de noter ; elle tend à limiter les heures de travail, non point comme le fait le législateur, en se basant sur l’intensité, le danger ou la nature pénible du travail, ou sur les besoins physiques des travailleurs, mais uniquement sur la possibilité de débattre les conditions du travail, selon l’importance de l’organisation syndicale des travailleurs. 89 FE.—ExPoOSÉ GÉNÉRAL DU DÉVELOPPEMENT PRIS PAR LA JOURNÉE DE 8 HEURES OU PAR LA SEMAINE DE 48 HEURES, SOIT A LA SUITE D'UNE LOI, SOIT EN VERTU DE CONVENTIONS COLLECTIVES. - La mesure dans laquelle la journée de 8 heures ou la semaine de 48 heures est appliquée actuellement peut se résumer comme suit :— Etats Umis. De nombreux Etats ou territoires, comme de son côté le gouvernement fédéral, ont, depuis plusieurs années, réglementé la durée du travail des hommes adultes dans certaines industries, la fixant, selon les cas, à 11, 10, 9 ou 8 heures par jour. Trois Etats seulement ont soumis à cette limitation tous les salariés : deux ont adopté la journée de 10 heures et un seul les 8 heures. Actuellement, la journée légale des hommes adultes ne peut dépasser 8 heures : dans les mines, dans 15 Etats, dans les fonderies (9 Etats), la production d’énergie électrique (1), les hauts-fourneaux (3), les fours à coke (2), les fours à plâtre et à ciment (2), les verreries (1), les laminoirs (5), la construction des tunnels (3), les travaux dans l’air comprimé (3), les travaux d'irrigation (1). Huit Etats ont adopté cette même limite pourle personnel des télégraphes, téléphones et signaux dans les chemins de fer: 30 la prescrivent dans les établissements privés éxécutant des travaux pour le compte de l’Etat ou des municipalités ; 30 également pour les services publics. En outre, 9 Etats spécifient d’une facon générale que la journée ne doit pas dépasser 8 heures à moins que le contrat ne stipule une autre durée du travail. Trois Etats ou territoires seulement ont fixé obligatoirement une durée légale du travail pour tous les salariés : le Mississippi (1912) et l’Orégon (1913) ont adopté la journée de 10 heures. Le territoire d’Alaska, à la suite d’une pétition populaire, a prescrit, le 3 mai 1917, la journée de 8 heures dans tous les travaux, “ excepté dans les cas où la vie ou la propriété sont en danger” Quiconque contrevient à 90 ces dispositions est passible d’une amende de 100 à 500 dollars ou de prison ; le Gouverneur est autorisé à en suspendre l’application en temps de guerre, à la demande du Conseil de la défense nationale. Toutefois, cette loi a été déclarée inconstitutionnelle par la cour fédérale locale. Le Gouvernement fédéral, de son côté a, depuis longtemps, institué la journée de 8 heures en faveur de diverses catégories de salariés à son service. Une loi de juin 1868 étendait cette mesure à tous les travailleurs ou ouvriers occupés par ou pour le compte du Gouvernement des «tats-Unis, et des lois des 30 mars et 24 mai 1888 précisaient qu’elle était obligatoire dans l’Imprimerie nationale et les Services des postes. Mais la loi organique qui ne prescrivait aucune sanction pénale demeura lettre morte. Son efficacité fut d’ailleurs sérieusement atténuée par une décision de la Cour suprême qui estima qu’elle ne constituait qu’une instruction à l’égard du personnel et ne prescrivait pas rémunération pour cette durée. Une loi du 1* août 1892 fixant à 8 heures la journée de travail des personnes employées, soit par le gouvernement fédéral ou le district de Colombie, soit par un entrepreneur ou sous-traitant, à des travaux publics quelconques, demeura incomplètement appliquée. L'expression “travaux publics” fit l’objet de controverses constantes et fut interprété dans un sens trop étroit. Deux lois de 1906 lui apportèrent d’ailleurs des exceptions en ce qui concerne les ouvriers illettrés employés au canal de Panama. Cette loi a été modifiée par les actes des 19 juin 1912 et 3 mars 1913. La loi de 1912 stipule que tout contrat entraînant l’emploi de travailleurs ou d’ouvriers manuels dans lequel les États Unis, un territoire ou le district de Colombie sont parties, ou qui a été conclu en leur nom, doit contenir une clause relative à la journée de 8heures. Sont exceptés les contrats relatifs aux transports par terre ou par eau, à la transmission de renseignements, aux approvisionnements de l’Etat, à la fourniture d’articles courants sur le marché ou aux travaux destinés à prévenir les inondations. Les contrats stipuleront que toute Qi infraction est passible d’une amende de 5 dollars par ouvrier et par jour de contravention ; le montant en sera retenu sur les sommes dues aux adjudicataires. La loi de 1913 limite à 8 heures, sauf en das de péril imminent, la journée de tout ouvrier ou artisan employé par le Gouvernement fédéral, le district de Colombie ou par un adjudicataire ou sous-adj udicataire, à des travaux publics. Ces deux lois toutefois ont été suspendues pendant la durée de la guerre et jusqu’à nouvel ordre, par les ordonnances des 24 mars et 28 avril 1917 : (1°) en ce qui concerne les ouvriers et manœuvres éxécutant pour l’Etat des fournitures de guerre, des travaux du bâtiment pour ou dans les arsenaux ou travaillant à des fortifications ; (2°) en ce qui concerne le personnel employé à des travaux de l’Etat que le Ministre de la Guerre considère comme importants pour la défense nationale. Les ouvriers tenus de travailler au delà de 8 heures recevront un salaire supplémentaire égal à une fois et demie leur salaire ordinaire. La journée de 8 heures est en outre appliquée depuis plusieurs années dans les chantiers et arsenaux de l'Etat, au service fédéral de gravure et d’imprimerie, dans les chantiers de construction des campements et cantonnements militaires : les heures supplémentaires sont payées au taux indiqué ci-dessus. Enfin, une loi du 3 septembre 1916, dite ‘“ loi Adamson,” a décidé que la journée de 8 heures est considérée comme constituant la journée de travail pour le calcul de la rémunération de tous les employés des chemins de fer. Pendant une certaine période, le salaire ancien devait être payé pour 8 heures de travail. République Argentine. Un décret du Conseil exécutif institue la journée de 8 heures pour les employés et les télégraphistes des chemins de fer. On a adopté la journée de 8 heures dans la plupart des industries, sans distinction de catégories ; cette pratique est réglée par les usages, sans obligation légale. 92 Belgique. La journée de 8 heures n’est pas rendue obligatoire par une loi, mais une convention réduit les heures de travail des ouvriers du sous-sol dans les mines de charbon à 8 heures par jour, à compter du 1er Décembre 1919. D'autre part, un projet de loi tendant à limiter légalement le nombre des heures de travail à 8 par jour a été déposé. Le Gouvernement étudie un projet de loi fixant la moyenne des heures de travail à 8 par jour ou à 48 par semaine d’une façon générale. Ces maxima sont déjà observés en vertu de conventions ou de l’usage dans les industries énumérées dans le dernier article du projet. L’accord s’est fait au sein de la Commission d’enquête sur la réduction de la journée de travail dans les mines de charbon. Il fixe la durée pendant laquelle l’ouvrier pourra être employé au fond, dans les mines, à 8 heures et demie à partir du 1” Juin 1919, et à 8 heures à partir du 1” Décembre 1919. Dans les carrières, une convention a été signée le 17 Avril 1919 par un représentant des ouvriers et un représentant des patrons : elle fixe comme suit la durée du travail :— («) Pendant les mois de Décembre, Janvier et Février, à 6 heures par jour. (b) Pendant les mois de Novembre, Mars et Avril, à 8 heures par jour. (ce) Pendant les six autres mois de l’année, à 53 heures par semaine, dont 9 par jour pendant cinq jours et 8 le samedi. Devant la Commission d’enquête sur la réduction des heures de travail dans l’industrie du fer les employeurs et les ouvriers ont convenu d’observer la journée de 8 heures pour les ouvriers des hauts fourneaux, à partir du 1” Janvier 1920. On trouvera p. 69 la liste des industries dans lesquelles on applique la journée de 8 heures ou la semaine de 48 heures en vertu de conventions. Le Gouvernement étudie un projet de loi imposant une limitation générale de 48 heures qui, dans sa forme actuelle, rentre dans la première catégorie mentionnée ci-dessus. 93 EMPIRE BRITANNIQUE. Royaume-Uni, La journée de 8 heures est mise en vigueur par application d'une loi pour l’extraction du charbon, du minerai de fer stratifié, de l’argile schisteuse et de l’argile réfractaire. Un projet de loi appliquant d’une façon générale le maximum de 48 heures est à l’étude. Ce maximum est déjà observé par l’application de conventions collectives dans toutes les grandes industries du pays (p. 61 à 68). Canada. La question des heures de travail dans son ensemble, a été considérée comme étant, d’une façon générale, sinon entièrement, du ressort des juridictions provinciales ;- les provinces ont promulgué de nombreuses lois à ce sujet. Elle fait à l’heure actuelle l’objet de discussions de plus en plus vives dans la Presse et soulève en outre des difficultés croissantes entre employeurs et ouvriers. Dans l’industrie minière, le maximum de 8 heures par jour ou de 48 heures par semaine est déja imposé par une loi dans l’Alberta, la Colombie britannique, l’Ontario, et pour la main-d’œuvre juvénile seulement, dans la province de Québec et le territoire de Youkon. Dans l’industrie manufacturière, -ces mêmes maxima ont été déjà fixés par des lois dans la Colombie britannique (main-d’œuvre féminine) et la Nouvelle Écosse (maind'œuvre juvénile) et par des règlements administratifs dans la province de Manitoba (main-d’œuvre féminine). Dans le commerce, on fait 8 heures par jour ou 48 heures par semaine en vertu de la loi, dans la province de Nouvelle Écosse (main-d’œuvre juvénile) et de la loi et des règlements administratifs dans la province de Manitoba (main-d’œuvre juvénile et certaines catégories de main-d'œuvre féminine). Dans les travaux publics, le maximum de 8 heures par jour ou de 48 heures par semaine est déjà imposé par la loi dans le territoire du Yukon et par des règlements administratifs dans la province de Manitoba. (76554) a 94 Dans les restaurants, le maximum de 48 heures par semaine est appliqué en vertu de règlements administratifs dans la province de Manitoba (main-d’œuvre féminine). De plus, la journée de 8 heures est en vigueur à la suite de conventions dans certaines industries. On la rencontre parfois, dans le groupe de l’alimentation, et elle est assez répandue dans les endroits où les ouvriers de l’industrie du tabac sont organisés Un nombre très restreint d’ouvriers de brasserie en bénéficient. Elle est plus commune dans certaines industries de l’alimentation, telles que le traitement des céréales et la fabrication des conserves. Dans le groupe de la métallurgie, la majorité des ouvriers fabriquant des machines, qui sont bien organisés, travaillent 8 heures par jour, par application d’une convention. Un exemple typique est donné par l'association des machinistes de la province d’Ontario qui prépare les barèmes des salaires et des heures de travail pour toutes les organisations locales de cette province. Chez les forgerons, les chaudronniers, les mouleurs, les tôliers et les modeleurs, la journée de 8 heures n’est pas courante, sauf dans les villes de l’Ouest; elle n’est guère répandue dans les acléries où l’on peut cependant signaler certaines dérogations (par exemple dans les laminoirs de Sydney et les aciéries d’Algoma à Sault Ste. Marie). Dans l’industrie de la pâte à papier et du papier se manifeste une tendance marquée en faveur de l'adoption des 8 heures à la suite de conventions. Les travailleurs de l'imprimerie qui sont puissamment organisés font presque invariablement huit heures par jour en vertu d’un accord. Les seules dérogâätions se rencontrent peut-être dans les branches secondaires de l’industrie de la reliure qui emploient la main-d’œuvre féminine. Dans ce groupe sont comprises les sociétés fabriquant les billets de banque, qui pratiquent également cette même journée. Dans le bâtiment, les heures de travail sont réglementées dans une large mesure par des accords. On rencontre la plus grande diversité à la fois dans les conven- 95 tions et les usages. Dans certains cas, les diverses branches du bâtiment, dans une ville entière, travaillent sur la base de la journée de huit heures (comme à Ottawa, Kingston et Hamilton). Dans d’autres cas, elle ne s'applique qu’à une partie seulement des ouvriers de ces industries d’une même ville (par exemple : les peintres et les ouvriers électriciens à Calgary). Lorsque la journée de huit heures s'applique à toutes les industries d’une même ville, ce peut être par application d’une convention intervenue entre le Conseil local des Industries du Bâtiment et l’Association locale des entrepreneurs de constructions, comme à Ottawa. | Toutefois, pour la grande majorité des ouvriers du bâtiment du Canada qui travaillent huit heures par jour, cette réforme a été adoptée à la suite d’une convention entre les Trade Unions et les employeurs de la localité Dans un très petit nombre de cas, les huit heures sont appliquées uniquement en vertu de l’usage. La journée de huit heures affecte parfois dans les localités où elle est appliquée, toutes les catégories de travailleurs de ce même groupe, mais son application est généralement confinée aux catégories qui, dans une ville, possèdent une union fortement organisée. Il en résulte un manque absolu d’uniformité ; .dans une ville, les peintres, les charpentiers et les maçons travaillent seuls sur cette base, alors que, ailleurs, les plombiers, briqueteurs et tailleurs de pierre bénéficient seuls des huit heures. On constate une tendance à prévoir une dérogation en faveur des manœuvres du bâtiment et des mécaniciens des machines à vapeur dont la journée doit souvent être prolongée. La tendance actuelle, cependant, semble être de réaliser l’uniformité entre les diverses industries du bâtiment dans une même ville. Pour les employés de bureau et les employés de commerce, la journée de huit heures est exceptionnelle, bien qu’il y ait actuellement une tendance très marquée à réduire les heures de travail, en avançant l’heure de fermeture des magasins. Dans le groupe des service domestiques et des spectacles, on constate une grande diversité dûe à ce fait que, lorsque (76554) a les travailleurs sont organisés, la journée de huit heures est généralement appliquée à la suite de conventions. Lorsqu'ils ne sont pas organisés le contraire se produit ; en d’autres termes, la journée de huit heures est mise pratique dans une certaine mesure par convention, mais très peu par l’usage. L'industrie minière est régie, en partie, par des lois instituant la réforme de huit heures. On peut citer cependant, comme exemples de conventions, celles qui sont appliquées dans les mines de charbon du Cap Breton, en Nouvelle Écosse (9,000 ouvriers) et dans les mines métallifères de Cobalt. Le groupe minier dans son ensemble, bénéficie donc, dans une large mesure, de la journée de huit heures. Dans les fonderies, cette pratique n’est pas courante ; les fonderies de Trail (Colombie Britannique), font exception. Dans les Chemins de Fer du Canada, on suit en général la règle établie aux États-Unis par la sentence MacAdoo qui institue la base de huit heures. Sur les tramways électriques, cette même base n’est adoptée que dans la Colombie Britannique. Dans certaines villes, des règlements municipaux, applicables à un grand nombre de travailleurs de professions diverses, imposent les huit heures. D’importants services d’utilité publique ont adopté cette réforme. Les entreprises particulières pour la production de la lumière, de la chaleur et de la force motrice l’appliquent à la suite de conventions, en particulier aux ouvriers électriciens. Deux compagnies de Chemins de Fer (le Canadian et le Canadian Northern) l’ont instituée à la suite d’une convention conclue avec leurs employés. En Nouvelle Ecosse, le Lieutenant Gouverneur a, le 28 Mai 1919, donné son approbation à une loi ayant pour objet la nomination d’une commission d’enquête sur les heures de travail. Cette loi l’autorise à nommer une commission chargée de faire une enquête et de rédiger un rapport sur les effets de la journée de huit heures au point de vue économique, en s’attachant particulièrement à déterminer les effets de cette limitation sur les points suivants :— 97 («) Industries de la province. (b) Production. (c) Salaires. (d) Chômage. ; (e) Commerce d'exportation. (f) Industries canadiennes. Confédération Australienne. La constitution australienne donné au gouvernement fédéral le pouvoir de légiférer en vue de prévenir et de régler par la conciliation et l’arbitrage les conflits industriels s’étendant au-delà des limites d’un état particulier. Ce pouvoir a été conféré aux cours de conciliation et d’arbitrage instituées en 1905. Dans tous les conflits soumis à la cour, la question de la réduction des heures de travail à fait l’objet de vives réclamations de la part des employés. Toutefois, à quelques exceptions près, la Cour a généralement rendu une sentence en faveur de l’application de la journée australienne de 8 heures, ou de la semaine de 48 heures (généralement 8% par jour pendant 5 jours et 44 le samedi). Les conventions industrielles sont également, à peu d’exceptions près, basées sur cette même semaine qui est depuis si longtemps mise en pratique dans toute l'Australie qu’elle y est devenue presque générale, et ce, sans sanction légale. On fait 8 heures, généralement, en travaillant, 8 heures # pendant 5 jours de la semaine, et 4 heures + le samedi. Ces limites ne peuvent être dépassées sans que les heures supplémentaires soient payées, généralement, au taux de l’heure majoré d’un quart ou de moitié, pour les deux premières heures, ou pour moins et du double pour les heures suivantes. Les dimanches et jours fériés sont généralement payés à tarif double, sauf dans le cas des industries à marche continue, où le salaire ordinaire est payé pour le septième jour ; mais des mesures sont prises pour assurer à l'employé un jour de congé en remplacement du dimanche ou du jour férié, et, en général, un congé annuel d’environ deux semaines, payé à plein tarif. La journée de base australienne de 8 heures ou li semaine 98 de 48 heures a été institutée par sentence dars les industries désignées (pp. 77 à 85). Dans presque toutes les industries figurant sur cette liste, des conventions ont été adoptées sur les mêmes bases que les sentences, s'appliquant généralement à tous les employeurs non visés par ces dernières. Ces conventions sont enregistrées par les Cours et sont obligatoires. La Cour encourage, autant que possible, la conclusion de conventions entre les unions et les employeurs, et ne rend des sentences que lorsque les intéressés n’ont pu s’entendre. Comme les sentences, les conventions ne lient que les parties directement intéressées. Les conventions sont généralement rédigées dans les mêmes termes que les sentences. Queensland. L’Article 10 (1) de la loi sur l’arbitrage industriel de 1916 décide que toutes les sentences de la Cour d’Arbitrage industriel institueront un maximum de 48 heures de travail par semaine dans toutes les industries, sauf pour les charretiers, le personnel de la navigation cotière ou fluviale et les rassembleurs et conducteurs de bestiaux. Dans ces industries, la Cour peut fixer la durée maxima de la semaine ou de la journée. Cette loi ne s'applique ni aux domestiques, ni aux personnes employées dans les laiteries, les entreprises agricoles ou fruitières, sauf dans l’industrie sucrière et les fabriques de beurre et de fromage. L’article 46 (2) des lois de 1900 à 1916 sur les usines et ateliers limite à 44 par semaine le nombre des heures habituelles de travail dans toutes les usines, pour la maind’œuvre masculine et féminine de moins de 16 ans. Pour les employés de magasins, le maximum a été fixé à 53 heures (section 54 (1) ), mais des sentences de la Cour d’arbitrare— dans les cas auxquels elles sont applicables—annulent cette disposition et instituent la semaine de 48 heures. A quelques exceptions près, le nombre des heures est limité à 8 par jour, avec cette clause que l’on peut proportionnellement prolonger la journée pour accorder une 4 journée de repos par semaine. Cette clause ne s’applique pas aux L 99 professions dans lesquelles la semaine ne comporte que 48 heures; la semaine comprend alors 5 journées de 8 heures et une demi journée de 4 heures. Les sentences de la Cour d’Arbitrage s'appliquent aux régions qu’elles déterminent expressément, mais en fait, elles sont en vigueur dans l’État tout entier, pour les principales industries. La loi sur les fabrique et ateliers n’a d’effet que dans les régions désignées, qui comprennent d’ailleurs toutes les principales villes de l'Etat. Victoria. Les conditions de travail de 44 pour cent environ des travailleurs de l’État de Victoria sont réglées par des Comités de salaires. Chacun de ces comités examine uniquement‘ les questions intéressant l’industrie pour laquelle il a été institué ; il fixe, généralement, un nombre d’heures de travail égal pour toutes les catégories de travailleurs de cette industrie. Dans quelques cas, un comité de salaires a fixé un nombre d’heures différent pour diverses catégories de travailleurs, par exemple: le Comité des chauffeurs d'automobiles —Chauffeurs de taximètres : semaine de 60 heures (voitures de louage). Chauffeurs d’automobiles pour transports en commun : semaine de 48 heures (voitures circulant entre deux points déterminés). Dans le bâtiment et les transports, dans les mines de charbon et d’or, dans les textiles, l’habillement, la chaussure et la boulangerie, dans les industries mécaniques et métallurgiques et, d’ailleurs, dans presque tous les corps de métiers, les heures de travail sont les mêmes pour les diverses catégories de travailleurs de la même industrie. D’une façon générale, on peut dire que la semaine de travail, qu’une loi l’ait instituée ou non, est de 48 heures pour toutes les professions. On trouvera p. 82 une liste des industries pour lesquelles une sentence a été rendue. Nouvelle Galles du Sud. La loi sur la journée de 8 heures s'applique à toutes les ndustries de cet Etat. Les sentences rendues sur la base 100 des conventions industriélles, observent les principes suivants :— (A) Industrie houillère—Les ouvriers ne devront pas demeurer au fond plus de 8 heures par 24 heures ; quant aux chauffeurs et à certains autres employés, ils ne pourront demeurer au fond plus de 96 heures par 14 journées consécutives, et les hommes d’équipe, etc, qui manipulent le charbon, plus de 48 heures par 6 journées consécutives. (B) Mines métalliques —Les ouvriers ne pourront rester au fond plus de 8 heures par 24 heures consécutives, ni plus de 88 heures par 14 journées consécutives. Dans les cas prévus en A et en B, sauf en cas de force majeure ou d’accident, on compte en principe les heures de la descente à la remontée ; les équipes sont relevées après 6 heures si elles travaillent, pendant plus de 4 heures, sous une une temperature supérieure à « 81° Fahrenheit. - (C) Dans toutes les autres industries, les heures de travail ne peuvent excéder : (1) 8 heures par jour pendant 6 jours consécutifs. (2) 48 heures par semaine. (3) 96 heures pendant 14 journées consécutives, selon que l’a fixé une Convention industrielle ou une sentence arbitrale. Il peut être intéressant de souligner que, dans certaines industries dangereuses ou nuisibles ou insalubres, la Cour d’arbitrage industriel ou le Comité de Salaires institué par la loi sur l’arbitrage, a limité les heures de travail beaucoup plus rigoureusement que la loi eilemême. Les principales industries du Dominion tombent sous le coup de la loi de 1908 sur la conciliation et l’arbitrage industriels qui donnent aux organisations professionnelles, ouvrières ou patronales, la faculté de conclure des conventions industrielles ou de demander à la Cour d’arbitrage une sentence fixant les conditions de travail dans l’indüstrie. Les conventions conclues à titre facultatif en dehors des dispositions de la loi sur l’arbitrage et la conciliation sont très peu nombreuses ; les clauses » 101 réglementant les heures de travail, les salaires, etc. suivent généralement les principes adoptés dans les industries similaires soumises à des sentences de la Cour ou à des conventions industrielles. On trouvera page 84, la liste des industries—Yy compris les transports—dans lesquelles on fait 8 heures par jour et 48 heures par semaine, ou moins. Des dérogations sont prévues pour certaines industries, et notamment pour les suivantes :— Établissements frigorifiques. Laiteries. Fourrures et pelleteries. Salage et mise en boite des poissons. Confitureries. Préparation du lard. Préparation des peaux de saucisses. Les industries ci-dessus présentent un caractère saisonnier ou bien la mise en œuvre de substance périssables nécessite une prolongation de la journée pendant la saison. Sud-Australie (voir p. 80). Nouvelle Zélande. La semaine de 48 heures a été adoptée d’une façon générale sur toute l’étendue du Dominion, dans toutes les industriès manufacturières et les transports. La loi de 1908 sur les fabriques l’institue pour tous les travailleurs du sexe masculin âgés de plus de 16 ans et fixe à 45 heures la durée du travail pour la main—d’œuvre féminine et juvénile. On trouvera page 85, la liste des industries soumises à une sentence de la Cour d’Arbitrage ou à des conventions industrielles. Afrique du Sud. On fait, en général, 48 heures, bien que la loi ne les prescrive pas (la limite est de 50 heures dans les fabriques). Tout en admettant le principe de 8 heures dans les chemins de fer et dans les ports, on considère cependant la limite de 48 heures comme préférable. 102 France. La loi du 23 April 1919 laisse à des règlements d’administration publique (décrets promulgués après avis du Conseil d’Etat), le soin de déterminer par profession, par industrie, par commerce ou par catégorie professionnelle pour l’ensemble du territoire ou pour une région, les délais et les conditions dans lesquels sera appliqué le principe de la journée de 8 heures, de la semaine de 48 heures ou d’une limitation équivalente basée sur une autre période. Actuellement (30 Juin 1919) des règlements d’administration publique sont en préparation pour diverses 1ndustries : textile, bâtiment et industrie métallurgique. Une loi spéciale du 24 Juin 1919 règle la durée du travail dans les mines. La journée de 8 heures est déja instituée en fait (30 Juin 1919) sans qu’un réglement d’administration publique soit intervenu, dans un nombre considérable d’industries. Dans certaines de ces dernières, la journée de 8 heures a été adoptée, soit à la suite de conventions nationales entre les syndicats ouvriers et les organisations patronales (industrie métallurgique et mécanique ; industrie du bâtiment et travaux publics ; tannage, corroyage, mégisserie, délainage et vernissage ; industrie du livre), soit à la suite de conventions régionales ou locales (en particulier dans l’industrie du vêtement et l’industrie de la chaussure dans diverses régions de la France. D’après la convention signée le 17 Avril 1919 entre l’Union des industries métallurgique et minières, de la construction mécanique, électrique et métallique et des industries qui s’y rattachent et la Fédération des ouvriers en métaux de France, la journée de 8 heures devra être appliquée à partir du ler Juin 1919. Chi. La journée de 8 heures ou la semaine de 48 heures sont instituées par une loi en faveur des employés des services sanitaires de Provedencia, et par un décret dans les ateliers des chemins de fer de l’Etat. La journée de 8 heures est aussi en vigueur dans certaines industries manufacturières. 103 Danemark. La journée de 8 heures'a été introduite, en vertu de la loi du 8 février 1919, dans les industries fonctionnant régulièrement d’une façon continue et soumises au contrôle de la loi du 29 avril 1913 fixant à 60 heures le maximum des heures par semaine. On entend par travaux : exécutés de nuit et de j jour les travaux ne souffrant d’autres interruptions que celles nécessitées par les repos des équipes. Il s’en suit que, seules, les industries travaillant régulièrement de nuit et de jour sont soumises à la loi qui leur est applicable sans distinction aucune. D’autre part, les” industries qui fonctionnent ainsi à titre temporaire et provisoire et pendant moins d’un mois par an ne sont pas soumises à cette obligation. Le Gouvernement a chargé une Commission de préparer un projet établissant les 8 heures pour tous les ouvriers du commerce, de l’industrie, de l’agriculture et de la navigation. La Commission pourrait proposer une journée plus courte dans certaines industries, lorsque le souci de la santé-des travailleurs le justifie. Elle devrait également s’efforcer d'établir des réglements spéciaux pour les industries dans lesquelles il importe de fixer une moyenne pendant une période prolongée,‘ comme par exemple l’agriculture. La journée de 8 heures à été instituée par un décret dans les Chemins de fer de l’Etat, les Postes et les Télégraphes, les douanes, ainsi que par la municipalité de Copenhague et par quelques grandes villes de province. Des Conventions entre patrons et ouvriers prévoient l’institution des 8 heures dans la plupart des industries. Espagne. La journée de 8 heures a été instituée :— Par un décret royal du 11 Mars, 1902, établissant la journée de 8 heures dans les bureaux du Ministère des Finances ; Par un décret royal du 15 Mars, 1919, fixant à 8 heures la durée de la journée de travail pour les ouvriers du bâtiment ; 104 Par un décret royal du 3 Avril, 1919, établissant, en règle générale, la journée légale de 8 heures ou la semaine de 48 heures, à compter du 1” Octobre, 1919. Toutes dérogations doivent être proposées à l’Institut des réformes sociales par des Comités professionnels paritaires qui devront être institués à cet effet. Il est entendu que les Comités qui n’auront présenté aucune observation à l’Institut avant le ler Octobre, seront considérés comme ayant accepté la journée maxima légale. S1 les Comités proposent des dérogations, l’Institut, lorsqu‘il sera en possession des informations nécessaires, fixera, avant le-ler Janvier, 1920, sans appel possible, la durée de la journée de travail qui sera instituée dans les industries auxquelles s'appliquent ces dérogations. Dans l’industrie minière et dans certaines industries à marche continue, les équipes travaillent 8 heures. La journée de 8 heures a été adoptée dans un grand nombre de conventions (cf. p. 85). Des ‘‘ paliers” pour l’application de la journée de 8 heures ou de la semaine de 48 heures ont été prévus par le décret royal du 3 Avril, 1919. L’article 3 prévoit que l’Institut, lorsqu’il sera en possession des informations nécessaires, prendra une décision définitive avant le ler Janvier, 1920, sur la journée de travail à instituer dans les catégories qui font l’objet de dérogations et l’article 4 établit que les Comités paritaires qui n’auront pas adressé un rapport à l’Institut avant le ler Octobre seront considérés comme ayant accepté la journée de travail légale. Italie. Chemins de fer de l État. —La journée normale de travail de 8 heures a été instituée par décret pour les employés des chemins de fer de l’Etat. (1) La journée de 8 heures et une journée de repos hebdomadaire doivent être accordées aux personnes employées dans les Services des chemins de fer de l’Etat, sauf certaines dérogations qui seront déterminées par le Ministre des Chemins de fer et des Transports Maritimes, en tenant compte des diverses conditions du service, pour les différentes catégories et classes d’employés. F 105 (2) Dans le cas des catégories ou classes non soumises au principe de la journée de 8 heures, une réduction de la durée actuelle du travail effectif et du travail par équipes devra intervenir. (3) Le mode d’application des dispositions précédentes, et la date à laquelle elles devront entrer en vigueur seront fixés par le Ministre des Chemins de fer et des Transports Maritimes, en tenant compte des difficultés techniques concernant leur mise en vigueur et de la nécessité d'assurer la continuité et la régularité du service. Les dispositions du présent décret seront applicables à dater du 15 Juin, 1919. Compagnies de Chemins de fer. —Un décret en date du 15 Mai, 1919, rend également obligatoire pour toutes les Compagnies de Chemins de fer, de tramways et de navigation intérieure, l’adoption de la journée de 8 heures et l’octroi d’une journée de repos hebdomadaire pour les diverses catégories d’employés, conformément à des règlements analogues à ceux qui s'appliquent au personnel des Chemins de fer de l’Etat. Le même décret fixe certaines indemnités dues aux employés des entreprises désignées ci-dessus pour le travail supplémentaire fourni au cours de la guerre ou en raison de leur service sous les Drapeaux. Les Compagnies sont également autorisées à relever leurs tarifs pour faire face aux dépenses supplémentaires résultant du paiement de ces indemnités. On trouvera, p. 85 la liste des industries, etc, dans lesquelles la journée de 8 heures ou la semaine de 48 heures sont appliquées par suite d‘une convention. Pays-Bas. On applique la journée de 8 heures ou la semaine de 48 heures, soit en vertu des usages ou des conventions collectives dans les industries suivantes : Tuileries, fabriques de faïence, verreries, fabriques d’objetsen bêton, fabriques de paraffine, fabriques de superphosphate, fabriques d'articles de bandage, fabriques de lactose, fabriques d'appareils odontologiques, fabriques de potasse, vitrioleries, fabriques de quinine, fabriques de blanc de céruse, fabriques d’huile de Harlem, fabriques 106 d'encre d'imprimerie, fabriques d’articles de parfumerie, fabriques de couleurs, fabriques d’allumettes, fabriques de munitions, fabriques de bougies, fabriques d’articles de blanchissage et de cirage, fabriques de gélatine et de colle, distilleries de pétrole et de benzine, savonneries, fabriques de bitume, fabriques chimiques, huileries, fabriques de boutons et de baleines, fabriques de meubles, fabriques de cadres, fabriques de malles, fabriques de jouets, fabriques de brosses, fabriques d’objets de liège, fabriques de boites à cigares, ateliers de costumes, fabriques de vêtements tout faits, fabriques de lingerie, fabriques de chapeaux et de casquettes, fabriques d’abat-jour, fabriques de chemises de jour, pelleteries, fabriques de rideaux, fabriques de corsets, fabriques de peaux de chamois, fabriques de caoutchouc, fabriques de souliers, fabriques de paillons, fabriques de tourbe mottière, fabriques de poêles et d’objets de fer et d'acier, fabriques d’appareils électriques, ferblanteries, fabriques d'objets d’or et d'argent, fabriques de capsules, fabriques d'armes, fabriques de bicyclettes, d'automobiles et de moteurs, fabriques de patins, fabriques de meubles en fer, fabriques de machines, fabriques de fittings électriques, fabriques de lampes à gaz et à pétrole, fabriques de lampes électriques, fabriques de boutons à écran, de rivets, de pointe et de clous, fabriques de limes, fabriques d’outils et d’instruments, fabriques de câbles électriques, fabriques de papier, fabriques de cartonnage, fabriques de couvertures, fabriques de rubans, fabriques de bas, fabriques de lainages, fabriques de feutre, fabriques d’estame, filerie, fabriques de tapis, passementerie, fabriques de cigares, fabriques de cigarettes, fabriques de produits de laiteries, fabriques d’amidon, sucreries, fabriques de chocolat, fabriques de liqueurs, fabriques de levure et d'alcool, fabriques de pain d’épice, de gâteaux et de biscuits, sauneries. Usines où l’on broie les minerais, tailleries de diamants, imprimeries, établissements chimigraphiques, tailleries de pierres, construction des bâtiments, emballage des produits chimiques, travail de bois mécanique, scieries, tonnelleries, ateliers de menuisiers, fabriques d’articles de mode pour les messieurs, blanchisseries, nettoyage chimique, 107 fabriques où l’on prépare le cuir, fabriques où l’on sale les peaux, tanneries, travail des métaux, chantiers de construction, fonderies de caractères, fabriques d’étain, fabriques pour la construction du fer, fonderies de cuivre, de métaux, fonderies de fer, fabriques de machines en même temps chantier de construction, ateliers de reliure, fabriques d’objets de papier, ateliers où l’on assortit les haillons, tissages de toile, tissages de coton, indienneries, filerie de lin, tissages de jute et de toile, filage et tissage du coton, fabriques de tricot et ateliers de tricotage. Usines à gaz, fabriques d’électricité, fabriques de tabac, brasseries, nettoyage de semence, brûlerie de café, mélange du thé, boulangeries mécaniques, décortiqueries de riz et d'orge, raffineries de sucre, fabriques de conserves, pavage, transport de matériaux du batiment, pharmacie (livreurs) industrie électrique, transport par terre, stuccateurs, navigation, chargement et déchargement des navires. Pologne. Pour toutes les industries, usines, mines, hauts fourneaux, ateliers, pour les transports par terre et par eau, ainsi que dans le commerce, la durée du travail est fixée par décret du 23 Novembre 1918, à 8 heures par jour et à 6 heures le samedi, soit au total à 46 heures par semaine. L'application de la journée de 8 heures n’a pas soulevé dans la pratique des difficultés considérables, sauf dans certaines industries et, en particulier, dans les industries saisonnières, telle que l’industrie du sucre. Le Gouvernement étudie actuellement la question. Roumanie. La journée de 8 heures est appliquée, par réglement administratif, dans les ateliers de l’imprimerie nationale, les fabriques d’allumettes et de tabac et sur les Chemins de fer de l’Etat. Dans la province d’Ardéal, elle est appliquée par décret dans les industries, les mines et carrières, dans les entreprises commerciales et les fabriques appartenant à l’Etat ou à des particuliers. L'agriculture, les travaux forestiers, les industries temporaires en sont exceptés, a RS re rt es pr ren pen SE 108 ainsi que les employés privés et les travaux interéssant la Défense Nationale. Des contrats collectifs prévoient une journée de 8 heures dans les industries des métaux, de la charpente et de l’imprimerie, à Bucarest, et l’on a récemment décidé d'introduire cette mesure dans la totalité de l’industrie pétrolifère. Serbie. La journée de 8 heures est appliquée en Serbie, en vertu de réglements, dans les chemins de fer; en Croatie et Slavonie dans les chemins de fer, la grande et la moyenne industrie, et les mines ; en Bosnie, Vojvodine, dans toutes les industries, les mines et le commerce. Des réglements l’instituent dans l'imprimerie ; .on l’observe en vertu des usages dans les mines. Un projet de loi actuellement à l’étude, prévoit son adoption dans les fabriques, ateliers, mines et, en général, dans tous les établissements industriels et commerciaux, les transports, l’agriculture exceptée. Siam. On n’a jamais cru devoir faire des lois spéciales, en dehors du droit commun pour limiter la durée du travail dans les diverses industries. La journée de 8 heures est observée en fait dans presque toutes les industries slamoises et dans certaines industries saisonnières (par exemple là culture du riz), la journée moyenne est sensiblement inférieure à la limitation proposée. Dans les cas de force majeure, la durée du travail peut dépasser la moyenne habituelle et dans la plupart des cas, les travailleurs reçoivent un supplément de salaire pour les travaux fournis en plus du travail quotidien. Les conventions entre patrons et ouvriers sont souvent verbales; dans les industries importantes, un contremaître est mandataire des ouvriers. Il s’engage à fournir le personnel nécessaire et ce dernier le considère comme responsable au point de vue des conditions du travail et des salaires. 109 Suisse. La semaine de 48 heures est déjà appliquée ou son application est prévue dans un délai qui expire cette année (1919), dans la plupart des usines, parfois sur l'initiative des employeurs, mais dans la plupart des cas, à la suite de conventions adoptées par les organisations d’employeurs et d’ouvriers. Des pourparlers sont en cours à l’heure actuelle au sujet de la réduction des heures de travail dans un certain nombre de branches de l’industrie et en particulier dans l’industrie du bâtiment. Ces conventions s'appliquent aux membres des organisations qui les ont adoptées mais elles exercent une influence sur des entreprises qui ne sont pas affiliées à ces organisations. La semaine de 48 heures a été adoptée dans un grand nombre d’entreprises isolées qui ne sont rattachées à aucune organisation ainsi que dans certaines industries non organisées. (Voir pages 69-70) Ces conventions sont applicables à tous les travailleurs des entreprises intéressées sans distiuction d’âge ou de sexe. La loi du 12 Juin 1919, qui a modifié la seconde partie de la loi du 18 Juin 1914, établissant le journée de travail normale de 10 heures fixe la durée du travail dans les usines à 48 heures par semaine. Cette loi s'applique à tous les travailleurs sans distinetion d’âge ou de sexe. Les chemins de fer, l’adinistration des Postes, Télégraphes et Téléphones et les moyens de transports et de communications subventionnés par la Confédération suisse font l’objet d’un décret du Conseil Fédéral en date de Juin 1919, qui est entré en vigueur en Juillet 1919. Ce décret établit que la journée de travail n’excédera point une moyenne de 8 heures pour un nombre de jours qui ne peut être supérieur à 14, soit consécutifs, soit interrompus par des congés isolés et que pour un travail qui, d’une façon générale, exige seulement la présence de l’ouvrier,la moyenne de la journée de travail peut être étendue à 9 heures. Des lois définitives sur ce sujet sont à l’étude. Pour la République Tchéco-Slovaque, l’Équateur, la Grèce, la Norvège, Panama, la Pologne, le Portuguat, l’Uruguay, les seuls renseignements utilisables ont été analysés au chapître 1 “ Limitation légale.” (7655) H 110 CHAPITRE II.—ATTITUDE DES GOUVERNEMENTS. Le Comité a demandé aux Gouvernements des différents Etats de lui faire connaître s’ils étaient disposés à adopter, d’une façon générale, soit la limite de 8 heures par jour, soit la semaine de 48 heures, non compris les repos dans l’un et l’autre cas, pour l’emploi de la maind’œuvre dans l’industrie. Certains d’entre eux avaient déjà fait connaitre leur opinion en adoptant des lois appliquant d’une façon générale à l’industrie l’une ou l’autre de ces limites. Dans cette catégorie rentraient, ainsi qu’on l’a vu plus haut: la République Tchéco-Slovaque, la Norvège, la Suisse, les Pays-Bas, la France, l’Espagne, la Pologne, le Portugal, le Panama, l’Uruguay, l’Equateur, la Nouvelle Zélande, les États d’Australie. On sait que la Russie, l’Allemagne, l’Autriche allemande et la Finlande ont édicté des lois à cet effet. , On connaissait également la manière de voir d’autres Etats d’après des projets de lois qu’ils préparaient sur la matière : il en était ainsi, on l’a vu précédemment, en Belgique dans le Royaume-Uni et en Italie. Les réponses reçues fournissent à ce sujet les renseignements complémentaires analysés ci-après : États-Unis. Un certain nombre d’Etats ont fixé légalement la durée du travail à 8 heures par jour, en l’absence de toute convention oustipulation contraire. Bien que ces lois n’aient, en réalité que peu d'effet, on peut considérer qu’elles précisent l’attitude adoptée en la matière. Parmi ces États figurent ceux de —Californie, Connecticut, Illinois, Indiana, Missouri, New-York, Ohio, Pensylvanie, Wisconsin. Bien que 2 d’entre eux aient adopté 10 heures pour tout le personnel des grandes industries de fabrication et que cette limite ait été confirmée par les tribunaux, aucun Etat n’a fixé obligatoirement la durée du travail à 8 heures par jour dans l’industrie, à l’exception du territoire d’Alaska qui a voté, en 1917, une loi spéciale, d’ailleurs déclarée inconstitutionnelle. On n’a pu trouver encore 111 un mode pratique d’appliquer les 8 heures aux transports ou à l’agriculture; peut-être devra-t-on prévoir d’autres dérogations, République Argentine. Le Gouvernement est d'avis d’adopter, d’une façon générale, la journée de 8 heures ou la semaine de 48 heures (non compris un repos de 2 heures au milieu du jour). Toute liberté doit être accordée dans l’établissement de l'horaire de travail, à la condition qu’il ne comporte pas plus de 48 heures par semaine. L'agriculture et l’élevage seraient seuls admis à bénéficier de dérogations à la limite de 8 heures par jour. Belgique. Le Gouvernement belge prépare un projet de loi fixant la durée moyenne de la journée de travail à 8 heures et celle de la semaine à 48 heures, non compris les repos. EMPIRE BRITAN NIQUE. Royaume-Uni. Le gouvernement est disposé à adopter la limite de 48 heures par semaine, repos non compris. Canada. Toute la question des heures de travail a été considérée comme ressortissant, en général, sinon d’une façon absolue, de la juridiction des provinces ; ainsi que l’ont indiqué les réponses faites à d’autres questions, les provinces ont promulgué des lois à ce sujet en toute indépendance. Les questions 4 à 9 se rapportent à la législation que pourront adopter à l’avenir, soit les diverses provinces, soit le gouvernement du Dominion lui même si l’on devait un jour accorder à ce dernier des pouvoirs plus étendus en la matière. La question entière des heures de travail fait à l’heure actuelle l’objet de discussions très vives dans la presse et soulève des contestations de plus en plus nombreuses entre employeurs et ouvriers. Le temps accordé pour répondre (76554) H 2 EPS 112 au questionnaire est trop limité pour permettre de se renseigner auprès des gouvernements . provinciaux ; cependant, les renseignements que possède le Département du Travail ne permettent pas de conclure que les différentes provinces ont déjà adopté une politique définie- sur les points énumérés dans les questions 4 à 9. Confédération Australienne. La confédération australienne n’a pas le droit de légiférer en ce qui concerne les travaux ordinaires. Toutefois, elle a adopté la journée de 8 heures, non compris les repos, dans tous les services ministériels, exception faite, pour le F personnel des Télégraphes et Téléphones qui bénéficie d’une réduction dans les heures de travail. Queensland. Le Gouvernement de Queensland est prêt à adopter la semaine de 48 heures non compris les heures de repos, dans certaines industries auxquelles cette limitation ne s'applique pas actuellement. Victoria. Le Gouvernement de l’Etat de Victoria ne désire pas aller plus loin dans cette direction en ce qui le concerne. Nouvelle Galles du Sud. Comme la loi de 8 heures s ‘applique à toutes les industries, il est inutile de reproduire les réponses concernant les diverses industries. Il peut être intéressant de rappeler que, dans certaines industries dangereuses ou insalubres, la Cour d’Arbitrage industrielle ou les Conseils de salaires, institués en vertu de la loi sur l’Arbitrage dans l’industrie, ont limité les heures de travail bien plus que ne le fait la loi elle-même. Sud Australie. On ne propose aucune législation. La semaine de 48 heures est pratiquement appliquée dans toute l’industrie. 113 Nouvelle Zélande. D'une façon générale, la journée ne dépasse pas 8 heures, excepté pour les personnes employées dans les magasins, les restaurants, les hôtels ou dans les industries saisonnières dont la nature ne permet pas la limitation du travail à 8 heures. La semaine de 48 heures est adoptée, en général, dans tout le Dominion, excepté dans les magasins, les restaurants, les hôtels ou dans les industries saisonnières, telles que le tondage, la cueillette des fruits et l’industrie laitière. Danemark. Le Gouvernement a chargé une commission de préparer un projet de loi instituant la journée de 8 heures pour tous les ouvriers de l’industrie, du commerce, de l’agriculture et de la navigation. La Commission pourrait proposer une journée moins longue dans certaines industries, lorsque le souci de l’hygiène des ouvriers l’exige. Elle devra également s’efforcer d’établir des règles spéciales pour les industries dans lesquelles il est préférable de fixer la durée moyenne du travail pour une période assez longue, comme par exemple dans l’agriculture. France. ; Le Gouvernement a adopté concurremment les deux maxima de 8 heures par jour et de 48 heures par semaine et est disposé à adhérer à une convention rédigée sur cette base. Pologne. ’ Le Gouvernement a adopté le maximum de 46 heures par semaine. Roumanie. Le Gouvernement étudie un projet de loi instituant les 8 heures. Serbie. Le Gouvernement est disposé à adopter le maximum de 8 heures par jour dans toutes les entreprises où cette mesure pourra être appliquée. 114 Siam, Le gouvernement royal ne se préoccupe pas d’adopter des mesure législatives dans les circonstances actuelles. Suède. Le Gouvernement est disposé à adopter concurrement les deux limites. Suisse. Le Gouvernement préfère le système de 48 heures par semaine (repos non compris) et est disposé à adopter ce maximum pour les fabriques. En Tchéco-Slovaquie, en Norvège, en Espagne, les lois en vigueur font connaître l’opinion du Gouvernement. 115 CHaerrre III— APPLICATION DU PRINCIPE. Si la Conférence décide d’adopter le principe d’une limitation statutaire de la durée du travail dans l’industrie et de l’incorporer dans un projet de Convention, elle devra examiner les questions suivantes qui ont trait à son application pratique. i) Les dérogations à ce principe qui pourront être prévues d’une façon générale, pour des industries, des branches d’industrie ou des catégories de travail spéciales. Ces modifications peuvent être apportées sous la forme de dérogations permanentes, de variation dans le nombre des heures de travail à fournir par jour ou par semaine, de possibilité de faire des heures supplémentaires ou de délai accordé pour la mise en vigueur de la loi . ii) Les mesures administratives ou autres nécessaires pour assurer l’observation rigoureuse du principe. iii) Les modifications qu’il conviendra d’adopter pour répondre à la situation particulière des pays “ dans lesquels le climat, une organisation industrielle incomplète ou d’autres circonstances particulières rendent les conditions de l’industrie essentiellement différentes (Article 405 du Traité de Paix). ° A. Modifications à apporter au principe dans des industries spéciales, etc. Industries, branches d’industrie ou catégories de travaux, pour lesquelles des modifications seront nécessaires. Le Comité dans son ‘‘ Questionnaire ” invitait les divers Etats à faire connaître si, dans l’opinion de leur Gouvernement, il serait nécessaire : 1) De prévoir des dérogations en faveur de certaines industries, branches d’industries ou catégories deftravailleurs, dans l’application de la journée deŸ8 heures et de la semaine de 48 heures et, (dans l’affirmative, d’indiquer les motifs de cette dérogation et toute autre limite qu’il conviendrait d’adopter. 116 2) D’autoriser des heures supplémentaires dans les industries saisonnières, en cas de circonstances exceptionnelles, d’accidents ou d’autres éventualités et, dans l’affirmative, de faire connaître le nombre des heures supplémentaires et s’il serait possible de prévoir, à titre de compensation, une réduction des heures de travail à d’autres moments. Les réponses faites par les Gouvernements sur ces importantes questions sont reproduites ci-après. Érars UNIS D’AMÉRIQUE. Les transports, l’agriculture et les travaux saisonniers peuvent donner lieu à des dérogations générales ou faire l’objet d’un examen particulier. Cette question semble, dans son ensemble, être plutôt du domaine des méthodes expérimentales et conciliatrices que susceptible d’être tranchée par une décision à priori ou par un réglement de principe. On a publié de nombreux livres et articles sur ce sujet et l’on ne saurait, sans une étude approfondie des faits, apporter aucun élément d’information présentant quelque valeur. ; L'adoption d’une journée de base peut être, d’une façon générale, considérée comme praticable, même s’il n’est pas toujours possible d'adopter une limitation stricte. On doit toujours tenir compte de l’imprévu, survenant en dépit de toutes les précautions prises. Certaines catégories de travaux saisonniers sont susceptibles de réglementation si l’on s’efforce de les étudier soigneusement ; d’autres (par exemple, celles qui mettent en œuvre des denrées périssables) peuvent exiger un traitement exceptionnel. On doit fixer la durée maxima du travail par jour, par semaine, par saison ou par année en tenant compte de la catégorie des travailleurs intéréssés et de la nature de leur travail. En règle générale, on ne doit pas établir une réduction compensatrice des heures de travail. RÉPUBLIQUE ARGENTINE. La seule exception à la journée de huit heures devrait s’appliquer aux travaux de l’agriculture et de l’élevage. Les heures supplémentaires doivent être autorisées dans les industries saisonnières et accidentelles, sans pouvoir dépasser deux heures par jour pendant quatre-vingt-dix jours, rémunérées par un salaire extra ordinaire sans réduction des heures, BELGIQUE. Plusieurs Inspecteurs admettent des exceptions pour certaines ndustries, telles que les fonderies de métaux, les briqueteries à la main, 117 la fabrication des chaussures, les industries textiles, alimentaires, les blanchisseries, les branches du vêtement. Certains Inspecteurs estiment qu’on doit permettre aux industries à feu continu de dépasser les 8 heures de travail afin d’établir un raccord entre l’équipe sortante et l’équipe entrante. Plusieurs Inspecteurs préconisent des exceptions pour les couperies et tailleries dans les verreries-gobeleteries. Les chauffeurs et mécaniciens des industries textiles, certains ouvriers exécutant des travaux préparatoires ou subséquents, tels les machinistes chargés de la mise en marche, de la surveillance et de l’entretien des machines motrices, des gazogènes, etc, les ouvriers chargés d’amener sur les chantiers ou de ramener au magasin les outils employés par eux-mêmes et par leurs compagnons de travail, les veilleurs de nuit. Briqueterie à la main.—2 heures supplémentaires. Pour les fonderies, on invoque l’impossibilité d’interrompre le travail commencé ; pour les industries saisonnières énumérées au 6 (a) IL, le surcroît de commandes à certaines époques de l’année ; pour les briqueteries à la main, on argüe des influences climatériques qui peuvent arrêter ou ralentir le travail. Pour les industries de la chocolaterie, de la confiserie, les fabriques de pains d’épices, de glace artificielle, d’eaux gazeuses, des Inspecteurs proposent de dépasser la limite de 48 heures, sans toutefois dépasser 54 heures et seulement pour certaines époques, au maximum 5 semaines par an. : Pour l’industrie du bâtiment, on propose la limite de 54 heures pendant les mois d’avril à septembre. Briqueteries: 2 heures supplémentaires. Pour les industries alimentaires ci-dessus, on propose 54 heures au maximum et 5 semaines par an. ‘Pour les industries de la construction même régime pendant les mois d'avril à septembre. Pour les industries alimentaires ci-dessus, on invoque le surcroît de commandes à certaines époques de l’année. Pour les industries du bâtiment, cette exception est motivée par le fait que la marche de ces travaux dépend des conditions climatériques et est conséquement exposée à des interruptions et à des arrêts. EMPIRE BRITANNIQUE. ROYAUME-UNI. Dans certaines industries, le travail se poursuit d’une façon continue, soit en raison des pertes économiques énormes et de l’usure du matériel qu’entraineraït une interruption de la fabrication, soit par ce que— comme pour les produits chimiques par exemple—il est impossible d’intervenir pendant que se poursuit une opération. Actuellement, les hommes employés à ces opérations travaillent 7 jours par semaine ; il est donc évident qu’à moins d'organiser un système de relève d’équipes on devra forcément prévoir des dérogations à la limite de 48 heures. Les travailleurs employés dans les industries travaillant 7 jours par semaine demandent de plus en plus l’organisa- 118 tion d’équipes de relève et en de nombreux cas (notamment pour le personnel des usines génératrices d’éléctricité et des usines hydrauliques) ces équipes ont été déjà en partie instituées ; mais, des difficultés s'opposent à l’adoption universelle et immédiate de ce système. . . Il nécessiterait, par exemple, l’adoption de dispositions compliquées dans les industries employant de très nombreuses catégories de travailleurs, faisant trois équipes de 8 heures chacune ; il nécessiterait une augmentation considérable de main d’œuvre fort difficile à trouver lorsqu’il s’agit de main d’œuvre qualifiée ; de plus, dans les petites usines, où le personnel est peu nombreux, une équipe de relève nécessiterait une augmentation importante de l’effectif et il n’y aurait pas suffisamment de travail pour employer tout le monde pendant la semaine. Certaines opérations doivent être eflectuées avant le commencement du travail et doivent se poursuivre après l’expiration de la journée normale ; il serait impossible de s'assurer un personnel de relève. On devra, par conséquent, prévoir des dérogations à la limite de 48 heures pour chacune des 3 catégories en question, examinées sous les rubriques suivantes :— I—INDUSTRIES À EXEMPTER. On comprend sous cette rubrique les travaux pour lesquels la majorité des ouvriers travaille 7 jours par semaine. (A) Industries dans lesquelles le travail se poursuit nécessairement nuit et jour pendant 7 jours par semaine ; par exemple : (1) L’extraction du métal de son minerai ou la récupération du métal par les hauts fourneaux ou autres procédés. NoTE.—On extrait le métal du minerai par 5 méthodes prineipales :— (a) à l’aide des hauts fourneaux ; (b) à l’aide des fours à réverbère ; (ec) à l’aide de cornues ; (d) à l’aide de fours électriques; (e) par les procédés électrolytiques. Hauts Fourneauxæ.—TLe métal est extrait par la réduction, à l’aide d’un puissant courant d’air, du minerai placé dans des four cylindriques verticaux. Le procédé est continu afin d'empêcher une perte de combustible et des avaries de matériel et d’outillage. Quand le fourneau est très grand, comme dans les cas de ceux employés pour fondre le minerai de fer, une fois que le haut-fourneau est ‘“ mis à feu ” ou misen marche, il reste continuellement en action toute la semaine, jour et nuit pendant des années, jusqu’à ce que le revêtement soit usé et ait besoin d’être reconstruit. Pour fondre d’autres métaux, tels que le cuivre, le plomb, l’antimoine, on utilise de plus petits fourneaux et qui sont maintenus en action pendant des périodes plus courtes. Par exemple, dans le cas du plomb et de l’antimoine, les fourneaux ne restent en marche que pendant 3 ou 4 semaines ; on les laisse reposer pendant quelques semaines, mais le procédé est continu tant qu’ils restent en marche. Pour la fonte du cuivre, le four étant petit, il est d’usage de cesser travail le samedi après-midi (l’heure de l’arrêt variant selon que le travail est plus ou moins avancé) jusqu’au dimanche 119 soir, moment où les fondeurs viennent remettre en marche le four pour l’équipe de jour du lundi matin. À mesure que le minerai réduit, le métal se rassemble au fond du four ; on le laisse couler par intermittence. La grande majorité des ouvriers employés à ces hauts-fourneaux doivent travailler 7 jours par semaine. Fours à Reverbère—Le minerai non traité ou calciné et mélangé avec du combustible ou d’autres agents’ réducteurs, est placé sur un foyer où il est exposé aux flammes produites par du charbon, du gaz ou du pétrole. On laisse couler le métal produit par le minerai ainsi réduit par intervalles. Les principaux minerais fondus selon ce procédé sont le cuivre, l’étain, le plomb, l’antimoine. On doit conserver quelques hommes pour la conduite de ces fourneaux à la fin de la semaine, mais l’usage, en matière de fonte réelle, varie selon les localités et les minerais On ne peut actuellement expliquer clairement le motif de ces variations et c’est là une question qui mérite d’être examinée avec soin. En attendant on ne saurait modifier dès maintenant les usages actuels et quelques dérogations semblent, par conséquent, nécessaires, Cornues.—Le principal métal obtenu par ce procédé est le zinc. Le minerai calciné est mélangé avec de l’anthracite ; le mélange est placé dans des cornues et le métal distillé est recueilli dans des condensateurs. L'opération se continue jour et nuit et à la fin de la semaine, pour éviter des pertes de combustible et de matériaux. La majorité du personnel travaille 7 jours par semaine ; le reste est exclusivement employé aux opérations préparatoires, telles que le séchage et le broyage Les hommes qui ont la charge des hauts -fourneaux sont des ouvriers qualifiés ; les autres ne sont, pour la majorité qu’à demi qualifiés (voir également procédé electrolytique). Fours Electriques. —On les emploie pour fondre l’aluminium. La matière première qui se présente, quand elle arrive à l’usine, sous la forme d’une fine poussière blanche est placée dans une série de petits fours électriques, d’environ Æ pieds carrés chacun, dans lesquels‘ on entretient une chaleur intense en les faisant traverser par un puissant courant électrique. Le procédé est continu et le chargement et déchargement de chaque four, un par un, se poursuit sans interruption. Les fours, par conséquent, ne sont jamais tous vides en même temps et tout arrêt en fin de semaine demeure impracticable. Les fours électriques, en outre, ne peuvent être éteints (damped down ) Procédé Electrolytique—Le zinc et le cuivre sont également obtenus par voie électrolytique. On fait passer un courant électrique dans une solution d’un sel métallique au moyen de pôles de substance convenable. Le métal se dépose sur l’un des pôles ; on le gratte ou on le detache ensuite pour le fondre ou le mouler en lingots. Le travail est continu ; et on déclare que toute interruption entraine la rupture des cellules. Les minerais de nombreux métaux, avant d’être fondus, “ 120 sont soumis à un traitement préliminaire de calcination qui en chasse les impuretés, comme le soufre, l’arsenic, etc. I] est nécessaire de les maintenir continuellement en marche parfois, afin d’assurer une provision suffisante de minerai pour les fours. Dans quelques usines, la chaleur perdue produite par les fours est employés à produire de la vapeur qui actionne l’outillage, y compris les ventilateurs marchant avec les fours eux-mêmes. C’est là une raison de plus de maintenir la chaleur dans les fourneaux, sans quoi on devrait s’assurer une source de vapeur supplémentaire ou du matériel électrique, (ii) Fabrication du coke et récupération des sous-produits. Le coke est produit par la distillation complète du charbon dans les fours à coke sous l’action de la chaleur sur les parois extérieures du four ; les produits volatils sont évacués sous forme de gaz. Lorsque la distillation est assez avancée, on ouvre les fours, le coke est poussé hors du four et refroidi à l’aide d’un tuyau d’arrosage à eau. Une nouvelle charge de charbon est immédiatement introduite dans le four que l’on referme. Le gaz produit par la distillation, une fois refroidi, donne des produits variés dont les plus importants sont le goudron et l’ammoniaque. De ce dernier on extrait, par procédé chimique, le sulfate d’ammoniaque qui constitue un engrais précieux. Le fonctionnement des fours est continu et exige un travail ininterrompu de jour et de nuit, pendant les sept jours de la semaine. Les fours à coke sont disposés en batteries de 40 à GO, et le moindre arrêt produirait des perturbations graves dans la marche des opérations et entrainerait des pertes considérables. 90%, environ des ouvriers travaillent sept jours par semaine sur la base d’équipes de huit heures. Comme dans les hauts fourneaux, les maîtres ouvriers possèdent une longue expérience ; le personnel non spécialisé acquiert en quelques mois les connaissances nécessaires, (iii) Production et raffinage des huiles schisteuses. Les schistes extraits des puits de mines sont versés dans des fours et les produits volatils du schiste s’échappent sous la forme de gaz, sous l’action de la chaleur. Le gaz est alors refroidi et se condense sous forme d’huile, soumise par la suite à une distillation par échelons. Ceci revient à dire qu’elle est d’abord soumise à une température modérée qui libère les essences très volatiles, telles que le pétrole et le benzène ; l’huile résiduelle est alors transférée dans un autre récipient et soumise à une température plus élevée qui volatilise la paraffine ete. . . . . et ainsi de suite, jusqu’à ce qu’il ne reste plus qu’un résidu boueux dont la volatilisation est impossible. Ce résidu passe alors par un filtre à compression qui en extrait une huile utilisée pour la lubrification des machines. Le résidu. solide est ensuite traité par la vapeur jusqu’à ce que tous les liquides qu’il contient encore en soient extraits. Le produit de cette opération est de la paraffine pure, vendue sous forme de pains ou fondue et moulée en bougies. 121 L'ensemble des opérations jusques et y compris la production de la cire de paraffine, est absolument continu, se poursuivant jour et nuit, sans arrêt, d’une semaine à l’autre. La moindre interruption désorganiserait absolument la production et provoquerait des pertes énormes de combustible et la destruction éventuelle du matériel. Environ 85 % des ouvriers doivent travailler 8 heures par jour pendant les sept jours de la semaine ; on peut se passer de quelques manoeuvres le samedi après-midi et le dimanche, mais les opérateurs doivent rester à leur poste. (iv) Services d’utilité publique. (Gaz, electricité, eau.) Gaz.—Dans ses grandes lignes, le procédé employé est la distillation du charbon dans des fours ; le gaz extrait traverse ensuite, sous l’action d’une pompe, des condensateurs et des récipients où il est lavé, purifié, et où il abandonne ses impuretés. Il faut recharger fréquemment les fours de charbon et enlever le coke résiduel. Dans la pratique, la fabrication se poursuit pendant toute la semaine. Dans la plupart des usines à gaz, le matériel doit fournir un effort considérable pendant l’hiver pour faire face aux besoins plus grands de l’éclairage et du chauflage, particulièrement pendant les périodes de brouillard et de froid. Il est d’usage de faire travailler six équipes de jour et sept équipes de nuit par semaine, mais les spécialistes doivent, de plus, fournir un certain travail le dimanche. Cette somme de travail varie avec les saisons et les conditions de température. C’est ainsi qu’on a parfois besoin de 100%, des ouvriers, tandis qu’à d’autres moments 5 ou 10% suffisent. Cette variabilité dans le personnel rend impossible l’organisation d’un système d’équipes de relève; d’autre part, l’accroissement des installations d’emmagasinage ne serait pas économique ; elle serait dans bien des cas, impraticable par suite du manque d’espace ou pour d’autres raisons. ; ; L’emmagasinage de l’électricité, sauf pour de petites quantités étant impossible, le courant doit, en général, être produit dans la mesure où il est utilisé immédiatement ; de là nécessité d’entretenir constamment une force motrice suffisante pour actionner la dynamo. Le courant traverse un tableau indiquant sa puissance et que l’on ne doit pas perdre de vue. Par suite, le personnel doit être constamment à son poste : chaudières machines, dynamos et transformateurs et tableau de distribution. Le personnel employé le dimanche est, dans certains cas, à peu près le même que celui des autres jours, bien que, dans les stations importantes où l’usine produit une puissance considérable, il soit possible de le réduire ce jour là. Les surveillants des appareils sont des ouvriers qualifiés, Dans les grandes usines génératrices d’électricité, on peut organiser un relai d'équipes, mais dans les petites stations employant seulement un ou deux surveillants à la fois, cette méthode présenterait des difficultés. Eau.—Le fonctionnement des pompes qui doivent maintenir le niveau d’eau nécessaire, la surveillance des filtres et la distribution 122 de l’eau nécessitent la présence constante des ouvriers. Lorsque l’outillage est actionné par la vapeur, on doit maintenir les chaudières et les machines en activité. Les mécaniciens sont des ouvriers qualifiés. Lorsqu'un certain nombre d’usines peuvent être groupées (comme on l’a fait par exemple à Londres) il est possible d'organiser des relais d’équipes ; dans des usines isolées, ce ne serait guère possible. (B) Industries dans lesquelles le travail doit se poursuivre pendant les 7 jours de la semaine. Fabrication de produits lactés autres que le lait condensé. Les principales opérations comportent la fabrication du beurre, du fromage, de la crême et du lait en poudre. Pendant les mois d’été, le lait, en raison de sa nature périssable, doit être livré à l’usine 7 jours par semaine et traité immédiatement. De même, les dernières opérations de la fabrication du beurre et du fromage doivent être quotidiennes. Presque tous les ouvriers y participent et, les fabriques étant généralement petites, l’organisation de relais d’équipes ne serait guère praticable. Pendant l’hiver, la journée est plus courte en raison de la diminution de la production du lait et du fait qu’il est moins périssable pendant les temps froids. IT— BRANCHES DE L’INDUSTRIE OÙ DES DÉROGATIONS SONT NÉCESSAIRES. Dans cette catégorie rentrent certaines branches de l’industrie qui nécessitent un travail continu mais qui ne constituent qu’une partie généralement peu importante de la fabrication principale de l’usine. (A) Opérations continues qui doivent se poursuivre de jour et de nuit pendant les 7 jours de la semaine dans la fabrication de : (i) Produits chimiques, y compris les teintures synthétiques. REMARQUE.—Les opérations dans ces usines sont très variées. Quelques unes doivent se poursuivre constamment du fait qu’elles résultent d’une action chimique et que la suspension des opérations désorganiserait toute la fabrication et causerait, en outre, une perte importante de combustible. La proportion des ouvriers employés à ce travail n’excéderait pas 10% du total. Les ouvriers sont généralement des ouvriers qualifiés; quelques-uns des techniciens sont aidés par quelques manœuvres non qualifiés, On pourrait organiser des relais d’équipes lorsque l’on possède une main d’œuvre qualifiée. (ii) Sucre (Rafimerie). Les bassines doivent être maintenues en action pendant toute la durée de leur existence (environ 10 jours) sans quoi des pertes se produisent par suite de fermentation, ete. Même dans les grandes usines, un seul ouvrier et son aide sont nécessaires. (iii) Lait condensé. (Services de réception, cuisson, pasteurisation et refroidissement). Le lait est reçu dans des barattes à lait ordinaires, pesé, versé dans des canalisations conduisant aux réservoirs, d’où il est pompé, selon les besoins pour être conduit aux appareils de pasteurisation qui sont des 123 récipients chauflés à la vapeur. Au sortir de ceux-ci, le lait est transporté aux appareils de cuisson ; après évaporation, le lait condensé est amené dans des barattes qui sont placées, par groupes, sur un appareil tournant. Le lait est soumis à une rotation rapide autour d’un axe fixe, dans le but de le refroidir. Une fois cette opération terminée, le produit est amené, selon les besoins, aux machines automatiques de remplissage et de soudure. Le travail est continu. Le lait ne peut être conservé d’un jour à l’autre, car il se décompose. Pendant l’été, -es journées de travail sont très longues en semaine ; on travaille aussi le dimanche, mais non la nuit. Pendant l'hiver, les journées de travail sont très courtes, Les opérations de pasteurisation et de cuisson exigent une main d'oeuvre demi-qualifiée nécessitant quelques mois d’entraînement. (iv) Ciment. (Procédé au four Schneider et rotatoire.) Four Schneider. —La matière en poudre, sèche ou humide est transformée en briquettes. Avec ces briquettes et du coke on alimente, de façon continue et par extrémité supérieure un four vertical. Ce four est tenu constamment sous l’action du feu; on retire le ciment par le bas du compartiment récepteur. Dans une usine employant 300 hommes, 9 seulement sont nécessaires par équipe pour maintenir les fours en action ; 2 d’entre eux doivent être des ouvriers qualifiés (un mécanicien et un cuiseur) ; les autres, des ouvriers demi qualifiés. Dans 2 usines, on charge à fond ces fours pour 24 heures à la fin de la semaine ; mais cette méthode n’est pas à recommander, en raison de la déperdition de chaleur et du risque que l’on court de chauffer trop on trop peu. . Four tournant —C’est là également un procédé continu. La matière réduite en poudre est introduite par l’extrémité supérieure d’un four tournant incliné. La mise à feu se fait au moyen de charbon pulvérisé à l’extrémité inférieure, par où tombent les scories du ciment. Il faut un cuiseur qualifié et un aide dans chaque équipe. (v) Acier —(Fonderie.) Lorsqu'on emploie le procédé Siemens et que l’on traite le métal à chaud au sortir des hauts fourneaux, on doit travailler à la fin de la semaine, soit pour compléter la conversion du métal en acier, soit pour surveiller l’opération et maintenir le métal à une température convenable, lorsqu’on dispose de la place nécessaire. Lorsque le métal est traité à froid, les seuls ouvriers employés à la fin de semaine sont les ouvriers des fours qui entretiennent la température et les malaxeurs. Ces derniers ne travaillent pas pendant la journée du dimanche, mais prennent leur travail le dimanche soir. Ainsi, pendant une semaine, on fait 6 équipes de jour et 7 équipes de nuit. Les fours sont de dimensions très considérables. Parfois, ils contiennent jusqu’à 160 tonnes et on peut les laisser se refroidir sans qu’il s’ensuive une perte sérieuse de combustible et sans que l’on risque des avaries de matériel. 124 (vi) Travauæ de terrassement, Percement de tunnels, etc, au moyen de l’aur comprimé—-On doit souvent maintenir la pression à la fin de la semaine pour empécher les chantiers d’être inondés. Seuls les ouvriers affectés au service des pompes et des machines sont nécessaires. (vii) Lampistes et piqueurs au mur dans les salinmes. (Couches à découvert.) (Les heures de travail sont nécessairement nombreuses et irrégulières mais comportent de longs intervalles pendant lesquels les travailleurs ne sont pas occupés.) (viii) Fondeurs—Brasseurs—M ouleurs—Etireurs— Personnel employé aux fours Lehr—aux caves de fusion. Fabrication du verre à vitres et du verre en feuilles. (ix) Mines. (Personnel des mécaniciens d’extraction.) III —CATÉGORIES PARTICULIÈRES DE TRAVAILLEURS POUR LESQUELLES IL CONVIENT DE PRÉVOIR DES DÉROGATIONS. Dans presque toutes les industries, certaines catégories de travailleurs devront nécessairement être exemptées de l’application du maximum général de 48 heures, en raison des conditions spéciales de leur travail. On peut citer les exemples suivants : (a) Personnes tenues de se présenter avant l’heure normale du commencement du travail ou de demeurer après la fin de la journée, comme par exemple, le personnel des chaudières, les mécaniciens, électriciens, huileurs, graissseurs, enregistreurs et contrôleurs. REMARQUE.—On pourrait, dans les usines avec plusieurs équipes, limiter les heures de travail dans les cas précédents à 48 par semaine environ ; dans les usines employant une seule équipe, ces ouvriers doivent nécessairement travailler à la fois avant et après la période normale et même pendant le repos. (b) Personnes tenues de se présenter de bonne heure pour préparer les matériaux, comme par exemple, les préparateurs de levain dans les boulangeries, manoeuvres au moulage dans les fonderies. RrmarquE.—Dans certains cas, les personnes qui viennent de bonne heure peuvent partir plus tôt; les heures de travail peuvent être limitées: dans d’autres cas, l’ouvrier effectue également d’autres opérations et ne peut, par conséquent, quitter le travail avant l'heure normale de sa cessation. Tel est le cas pour des manœuvres au moulage qui viennent de bonne heure pour préparer le travail du mouleur et doivent également aider ce dernier pendant toute la durée de la journée normale. (c) Personnel d’entretien, chargé d’exécuter des réparations ne ouvant, pour la plupart être faites qu’après la journée de travail. (d) Chimistes dans les laboratoires, personnel de recherches et d’essais. 125 Il est impossible d’interrompre de tels travaux avant qu’ils ne soient terminés. (e) Personnel de surveillance et de direction ou personnes occupant des emplois de confiance, y compris les contremaîtres et les contrôleurs, (f) Service des fourneaux (y compris le personnel des cuves et les surveillants des fours dans les verreries) personnel employé aux cornues, aux installations mécaniques pour la production du gaz. (9) Recuiseurs travaillant d’une façon continue (c’est-à-dire dans les travaux ou la cuisson exige plusieurs jours), personnel des fours, des poêles et des appareils de chauffage. (æ) Veilleurs de jour et de nuit et surveillants. Il n’est pas possible de proposer à l’heure actuelle d’autres maxima. D’après le projet de loi anglais, la question ne sera réglée que lorsque ce projet aura pris force de loi à la suite de conventions entre les diverses organisations professionnelles, avec le concours du ministre intéressé ou, en l'absence de convention de ce genre, par l’action indépendante du ministre. Le projet de loi prévoit un délai de 6 mois avant la mise en vigueur du maximum de 48 heures, dans le but de permettre l’adoption des mesures nécessaires, tant à ce point de vue que pour d’autres raisons. On ne saurait aujourd’hui répondre, à cette question, d’une façon complète et définitive. Le projet de loi anglais, dans sa forme actuelle, propose d’ajourner toute décision sur la question de savoir si l’on doit autoriser des heures supplémentaires dans une industrie quelconque et, dans l’affirmative, dans quelle mesure et dans quelles conditions— lorsque le projet sera devenu loi—soit en vertu d’accords entre les ouvriers intéressés, sous réserve de l’approbation du ministre, soit par une décision du ministre lui-même. Le Conseil Industriel National pourra, cependant, définir les principes généraux qui seront appelés à régir les heures supplémentaires, et il ÿ aura lieu de tenir compte des diverses recommendations qu’il croira devoir présenter à ce propos. HEURES SUPPLÉMENTAIRES. [] existe des industries pour lesquelles on devra, très certainement, prévoir des heures supplémentaires, soit en raison des conditions spéciales de leur exploitation, soit par suite de la nature particulière des substances mises en œuvre, soit enfin pour d’autres considérations de même ordre. D'autre part, des circonstances particulières peuvent, à l’occasion, justifier, dans toutes les industries, une prolongation de la journée au dela du maximum normal. On peut, provisoirement, classer ces industries comme suit :— (1) Industries connaissant, à certaines saisons, des périodes d’activité tntense. —Par exemple : fabrication d’eaux gazeuses, mise de la bière en bouteilles, imprimerie et reliure, préparation des aliments, maltage, fabrication de la glace, nettoyage et triage des semences, fabrication et réparation des machines ou outils agricoles, fabrication d’engrais artificiels. (T655A) I 126 (2) Industries appelées à exécuter un sureroit de commandes à la suite d'événements ‘imprévus —Par exemple: confection de vêtements, travaux occasionnels de teintures et nettayage à sec, fabrication des biscuits, entrepôts dans lesquels on manutentionne des marchandises en vue de leur embarquement, fabrication de caisses pour les transports par mer, maréchaux-ferrants, réparations des navires, main-d’œuvre dans les docks. (3) Industries prodursant des articles ou mettant en œuvre des matériaux périssables. —Par exemple : salage du poisson, conserves de fruits, de viande, fabrication du lait condensé, extraction de l’huile de baleine, fabrication de colle forte et de gélatine. (4) Industries dans lesquelles le temps mécessaire pour exécuter le travail n’a pu être, en raison même de sa mature, déterminé de façon précise. Par exemple : blanchiment et teinture, impression sur étofles, laminoirs et fonderies, fabrication de tuyaux de plomb, raffinage du cuivre, tréfileries, fabrication du papier, confection du pain et des biscuits, tannerie, fabrication d’amidon et de farine de blé, vulcanisation du caoutchouc, entourage ou mise en gaîne des câbles électriques (5) Vtablissements ayant brusquement à faire face à certaines conditions, à la suite de circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur, par exemple, en cas d’accidents survenus dans les locaux de travail, l’installation mécanique ou l’outillage, dans des usines actionnées à l’eau, susceptibles d’être arrêtées par suite de sécheresse ou d’inondation. (6) Travaux de secours devant être effectués sans délai afin d'éviter toute dislocation ou interruption dans le travail —Par exemple : la mise en place ou réparation de matériel ou de machines (par des personnes autres que le personnel d’entretien), chargement, déchargement, déblaiement ou manutention de marchandises dans des établissements industriels, emploi d’une seconde équipe pour remplacer une équipe absente. (b) On ne saurait définir actuellement dans quelle mesure les heures supplémentaires pourront être limitées. Cette question ne sera réglée qu'après le vote de la loi (Voir plus haut $ a). (c) On ne croit pas pouvoir établir une compensation, sous forme de réduction des heures de travail à d’autres moments, sauf pour certaines industries saisonnières, telles que le salage du poisson, le maltage, les conserves de fruits et pour les moulins actionnés par l’eau. CANADA. Le délai accordé pour répondre au questionnaire est trop court pour permettre une enquête dans les provinces ; mais les renseignements que possède le Département du Travail ne tendent pas à établir que les diverses provinces aient déjà formulé un programme d’action défini sur les questions énumérées dans les questions 4 à 9. 127 CONFÉDÉRATION AUSTRALIENNE. Ces questions intéressent, avant tout, les Etats, car la Cour instituée par le Gouvernement Confédéral n’a été appelée à les traiter que dans des cas exceptionnels, notamment pour les Journalistes, télégraphistes, téléphonistes, les mineurs employés dans les mines métalliques (où l’on a réduit la journée) le personnel d’exploitation dans l’industrie pastorale, les charretiers et conducteurs, et pour toutes les industries dans lesquelles une sentence autorise 52 heures de travail. Ce sont là pratiquement, les seules dérogations apportées à la journée de 8 heures. On ne s’est que fort peu occupé des industries saisonnières et il n’a pas été nécessaire jusqu'ici de prévoir en leur faveur des conditions d'heures spéciales. Queensland. On admet, en principe, que le maximum de 8 heures par jour constitue la limite des heures de travail effectif. Naturellement, on ne peut, en aucun cas, appliquer un maximum de travail effectif si l’on autorise des heures supplémentaires. C’est simplement une question de dépense. Les heures supplémentaires seraient payées à un taux plus élevé que celui des heures ordinaires. A moins qu’un salaire suffisant ne soit obligatoirement fixé pour les heures ordinaires, le salaire payé pour ces dernières peut être si faible que l’ouvrier ne retirerait aucun avantage de la journée de 8 heures. Dans quelques industries, il faut absolument faire des heures supplémentaires en dehors des 8 heures ordinaires. C’est ainsi que dans les chemins de fer, le personnel des trains ne peut observer la limite de 8 heures, même en dehors de circonstances imprévues. Au Queensland, dans les chemins de fer de l’Etat, on s’est eflorcé d’éviter les heures supplémentaires, en modifiant les heures de départ des trains et en établissant de nouveaux dépôts pour la relève du personnel ; bien que leurs heures supplémentaires soient réduites, elles ne peuvent être entièrement supprimées. Les gardiens de bestiaux— particulièrement dans les grands domaines — Par exemple pour rassembler les troupeaux, ne sauraient être astreints à ne faire que 8 heures. On ne saurait proposer un maximum. Dans beaucoup d’industries, on pourrait adopter les huit heures, mais l’application stricte de cette journée entrainerait de grandes dépenses pour la relève du personnel (chefs de gare des petites stations, ou conducteurs de machines-fixes dans des localités éloignées). Dans d’autres cas, la relève serait très difficile et nécessiterait un supplément de main-d’oeuvre occasionnelle (par ex : personnel des quais, déchargeurs de charbon et autres employés au chargement des navires). Ce personnel a l’habitude de fournir de longues heures de suite, quand l’occasion s’en présente, et connait aussi de longs repos. Dans quelques industries, le travail de certains employés est si peu pénible, que la journée de huit heures ne semble pas nécessaire (gardiens et surveillants). Dans d’autres, hotels, restaurants, pensions de famille—il conviendrait de l’autoriser à faire plus de huit (7655) 12 128 heures par jour et de lui accorder quelques heures de liberté, certains autres jours. Les employés de l’Asile d’aliénés du Queensland ont accepté la semaine de 48 heures, avec la journée de 12 heures et les gardiens de prison la semaine de 48 heures sans limitation journalière. Quand le travail est continu et exécuté par équipes de 8 heures, un ouvrier fournit deux périodes de travail de 8 heures par 24 heures, à l’occasion de la relève des équipes ; il fait donc plus de 8 heures par jour. Dans les chemins de fer où la durée des équipes varie, même si une équipe ne fait que 8 heures, deux relèves peuvent se produire en 24 heures à moins que l’on impose un intervalle de 16 heures entre les relèves ; si l’on prescrit cet intervalle il sera, très souvent, impossible d’imposer à un ouvrier 6 postes de 8 heures par semaine. En résumé, parmi les industries ou catégories qui méritent un traitement particulier figurent la laïterie, les industries agricoles et pastorales, les chemins de fer et la navigation, les industries de l’alimentation (hôtels, restaurants, etc.) les hôpitaux, les asiles, les prisons, les casernes de pompiers, où le personnel est généralement logé sur les lieux de travail. Deux branches d’industrie donnent lieu à des considérations spéciales, savoir ; la préparation des aliments et les soins à donner aux animaux, et exploitation des lignes des chemins de fer d'intérêt local. Diverses catégories de travailleurs méritent une attention particulière, tels les charretiers, les domestiques les cuisiniers, les employés de restaurants, les gardeurs de bestiaux, les conducteurs de machines, le personnel ambulant, et le personnel travaillant en équipes sur les chemins de fer. D’une façon générale, la limitation ne devrait pas s’appliquer au personnel de direction et de surveillance. On pourrait insérer une clause autorisant un organisme administratif à certifier que l’intérêt général justifie la prolongation de la journée dans les industries ci-dessus énumérées, sans rémunération des heures supplémentaires, et une clause générale permettant de dépasser cette limite moyennant rémunération des heures supplémentaires. On pourrait interdire absolument de faire plus de 4 heures supplémentaires, excepté pour rassembler et conduire le bétail. Des stipulations générales devraient permettre aux employés de faire 48 heures en 5 jours 1/2 ou 44 heures en 5 jours. La nature même de l’industrie suffit amplement à justifier ces dérogations. Très peu d’industries, branches d’industries ou de catégories de travailleurs doivent être exemptées de la limite des 48 heures. Les seuls ‘ouvriers auxquels l’on puisse songer sont ceux qui éxécutent un travail se répétant 7 jours par semaine (traire les vaches, conduire le bétail), ou nécessitant l’emploi d’un mécanisme fonctionnant sans interruption pendant la semaine. Même dans ces cas, le repos d’un jour par semaine est presque toujours possible, excepté dans l’industrie laitière, la garde des bestiaux ou lorsque l’on travaille en des lieux écartés. On ne peut fixer aucune limitation pour la garde des bestiaux ; on ne pourra que très difficilement le faire pour l’industrie laitière, sauf en 129 cas de conventions entre employeurs et employés. Les raisons en ont été exposées ci-dessus. La garde d’un bétail continuellement errant entraîne pour le personnel l’obligation de se déplacer avec son matériel. Îl faut admettre une certaine élasticité dans la pratique des heures supplémentaires, en cas d’accident ou de nécessité urgente. Par exemple, dans le travail en équipes, un salarié peut manquer à son travail sans en avoir prévenu son employeur. Pour assurer le fonctionnement continu d’un établissement, un employé, peut une fois son travail achevé, avoir à fournir des heures supplémentaires jusqu à ce qu’on lui ait trouvé un remplacant. Il en est de même, en cas de maladie d’un employé, d’arrêt de machines, de réparations urgentes et de travail executé dans de mauvaises conditions, alors qu’il convient de ne pas perdre une minute. Il est pratiquement impossible de limiter les heures supplémentaires dans les cas de nécessité extraordinaire, mais, en général, les 12 heures par semaine que l’on se propose d'autoriser (2 heures par jour) devraient suffire amplement. En général, on devrait donner une compensation en argent. Victoria. L'industrie aurait intérêt à’exempter certaines personnes, telles les domestiques et le personnel analogue des hôtels, restaurants, pensions de famille, les travailleurs agricoles, les conducteurs d’automobiles ou de voitures de louage qui, nécessairement, attendent le client, et les gardiens. La meilleure limitation consiste à stipuler une rémuneration plus élevée pour les heures supplémentaires; cette mesure est très efficace. Ë Raisons invoquées : besoins de l’industrie dans chaque cas et nature du travail. On n’a pas jugé nécessaire de limiter les heures supplémentaires. Un tarif plus élevé suffit à empêcher qu’il en soit fait abus. On n’a jamais demandé une réduction des heures, à titre de compensation et on ne l’a jamais étudiée. Nouvelle Galles du Sud. Les heures supplémentaires sont autorisées en vertu de sentences ou de conventions industrielles. Elles sont rémunérées au taux fixé par la Cour, ou par la Commission d’arbitrage dans la convention industrielle ; la Cour peut, toutefois pour des raisons valables et suffisantes, en interdire ou en restreindre la pratique dans une industrie ou profession quelconque. (Ces stipulations sont sujettes à des dérogations dans certains cas spéciaux, par exemple, les heures 130 supplémentaires dans les fabriques et magasins, sont expressément controlées par le Factories Shops Act, 1912, et les Early Closing Acts, 1899-1915.) Le nombre des jours ou des heures ouvrables, dans une industrie ou un métier quelconque, peut être porté au-delà du maximum fixé par la Loi si la Cour le juge nécessaire dans l’intérêt public. Les dispositions de la Loi de 8 heures, appliquées conjointement avec celles de la Loi sur l’Arbitrage industriel sont suffisamment élastiques pour que l’on puisse tenir compte des besoins d’une industrie partieulière et régler les cas d’espèce. Comme on l’a indiqué précédemment, ilimporte de se préoccuper de l’intérêt public avant d'autoriser un dépassement de la limite légale ; d’autre part, le souci de’la sécurité et de l’hygiéne incite ordinairement à fixer un nombre d'heures inférieur à la limite légale. Les services domestiques ne sont pas réglementés par la Loi sur l’arbitrage industriel, mais l’exemple du personnel des hôtels, clubs et restaurants, montre que l’on peut dépasser la limite de 48 heures. Dans les restaurants, les maisons de thé et chez les marchands d’huitres, les heures varient entre 56 pour les femmes et 58 pour les hommes ; dans les hôtels de 48 à 57. On fixe toujours la limite journalière maxima ainsi que les heures pendant lesquelles le travail peut être exécuté. Dans les transports, les charretiers, les gardefreins, etc, font plus de 48 heures, parfois même 55 heures et demie (Voir sentences applicables aux restaurants, hôtels, charretiers.) Dans les services domestiques ou assimilés, la nature peu pénible du travail et 1 “intérêt général ” permettent de prolonger la journée dans une certaine mesure. On n’à pas cru devoir augmenter le nombre des heures permises par la loi dans les industries saisonnières, mais on à fait remarquer qu’un grand nombre de travailleurs agricoles sont controlés par le système d’Arbitrage Fédéral. En cas d’accidents, d’urgence ou de force majeure le personnel des mines n’est pas astreint à la limitation légale. De ce que les sentences et conventions industrielles autorisent presque toujours des heures supplémentaires moyennant une rémunération spéciale, il s’ensuit sans nul doute qu’il est inutile de réglementer en général l’extension de la journée en cas d’urgence. La rémuneration spéciale des heures supplémentaires varie du. quart au double du tarif ordinaire; dans quelques cas, on a fixé des tarifs nettement prohibitifs pour des jours fériés déterminés. On cherche ainsi à rendre le travail supplémentaire improductif pour l’employeur, et à ne le rendre obligatoire qu’en cas de nécessité ou d’urgence. Dans quelques industries on assure la limitation des heures supplémentaires en fixant une rémunération progressivement croissante. Très rarement on accorde des heures de liberté au lieu d’un supplément de salaire pour les rémunérer ; on fait remarquer que la fixation de tarifs plus élevés et, s’il le faut, progressifs, tend à empêcher l’augmentation de la journée. 131 NOUVELLE-ZÉLANDE. Des dispositions sont prises pour exempter certaines industries des stipulations fixant le maximum des heures de travail à 48 heures par semaine ou 8 heures par jour ; elles sS’appliquent aux industries suivantes :— Frigorifiques. Industrie laitière. Fourrures et pelleteries. Salage et conserve des poissons. Fabriques de confitures. Préparation du lard. Préparation des peaux de saucisses. Les industries ci-dessus sont des industries saisonnières ; la manutention de denrées périssables y rend, en Salson, nécessaire la prolongation du travail. On a cru devoir, dans ce pays où la semaine de 48 heures et la journée de 8 heures ont été généralement adoptées, exempter les industries cidessus mentionnées. Si on limite le nombre des heures de travail dans les industries saisonnières, on devra adopter des dispositions en ce qui concerne les heures supplémentaires, particulierement pour les industries mettant en œuvre des denrées périssables. AFRIQUE DU Sup. Dans les industries saisonnières, les heures supplémentaires doivent faire l’objet d’un accord entre patrons et ouvriers. Les périodes de morte-saison constituent une compensation. Les heures supplémentaires effectuées à la suite d’accidents doivent être calculées selon la nature et les conséquences probables de l’accident, Danemark. Le Gouvernement a chargé une commission de préparer un projet de loi instituant la journée de 8 heures pour tous les ouvriers de l’industrie, du commerce, de l’agriculture et de la navigation. La Commission pourrait proposer une journée moins longue dans certaines industries, lorsque le souci de l’hygiène des ouvriers l’exige. Elle devra également s’efforcer d’établir des règles spéciales pour les industries dans lesquelles il est préférable de fixer la durée moyenne du travail pour une période assez longue, comme par exemple dans l’agriculture. FRANCE. Des dispositions spéciales doivent être prévues pour les ouvriers occupés à des travaux préparatoires et complémentaires qui doivent nécessairement être exécutés pendant des périodes dépassant les limites prescrites pour le travail général de l’établissement, ou pour certains groupes d'ouvriers dont le travail est d’une nature essentiellement intermittente. 132 Les tableaux suivants indiquent les catégories de travailleurs pour lesquels des dispositions spéciales doivent être prises :— TABLEAU No. 1. Désignation des Travaux. Limite d'augmentation de durée du travail effectif journalier. 1. Travail des ouvriers spécialement employés dans une industrie quelconque à la conduite des fours, fourneaux, étuves, sécheries ou chaudières autres que les générateurs pour machines motrices, “ ainsi qu’au chauffage des cuves et bacs, sous la conditions que ce travail ait un caractère purement préparatoire ou complémentaire et ne constitue par le travail fondamental de l’établissement. Travail des mécaniciens et des chaufleurs employés au service des machines motrices. 2. Travail des ouvriers employés, après arrêt de la production, à l’entretien et au nettoyage des métiers ou autres machines productrices que la connexité des travaux ne permettrait pas de mettre isolément au repos pendant la marche générale de l’établissement. 3. Travail d’un chef d’équipe ou d’un ouvrier spécialiste dont la présence est indispensable à la marche d’un atelier ou au fonctionnement d’une équipe, dans le cas d’absence inattendue de son remplacant et en attendant l’arrivée d’un autre remplacant. 4. Travail des ouvriers spécialement employés soit au service des fours, soit à d’autres opérations, quand le service ou les opérations doivent rester continus pèadant plus d’une semaine, Deux heures au delà de la limite assignée au travail général de l’-établissement ; 2 heures 1/2 le lendemain de tout jour de chômage. Une heure au delà de la limite assignée au travail général de !’-établissement. Deux heures au delà de la limite assignée au travail général de l’-établissement. Facultéillimitée pendant un jour pour permettre — l’alternance des équipes ; cette alternance ne pouvant avoir lieu qu’ à une semaine d’intervalle au moins, 133 TAsLEAU No. 1—(sute). Désignation des Travaux. Limite d’augmentation de durée du travail effectif journalier. Travail des ouvriers spécialement employés soit à des opérations de grosse métallurgie soit à des opérations (fonte, forgeage, laminage des métaux en grosses pièces et opérations connexes), soit à d’autres opérations reposant sur des réactions qui, techniquement, ne peuvent être arrêtées à volonté lorsque les-unes et les-autres n’ont pu être terminées dans les délais réglementaires par suite de circonstances exceptionnelles. Pour les catégories professionnelles dont le travail est coupé de longs repos réels tels que : surveillants, gardiens, aiguilleurs, personnel occupé au service des chemins de fer de l’établissement, conducteurs d’automobiles, charretiers, livreurs, magasiniers, service d'incendie. Pointeurs, garçons de bureau et agents similaires. Concierges. ; Préposés au service d’alimentation ou d’hygiène, au service médical de l’établissement. TABLEAU No. 2. Deux heures; exceptionnellement pour la grosse métallurgie, 6 heures la veille de tout jour de chômage. 4 heures au delà de la limite assignée au travail général de l’établissement. Désignation des travaux. Limite d’augmentation de durée du travail effectif journalier. 1. Travaux urgents dont l’éxécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l’établissement. Faculté illimitée pendant un jour au choix de l’industriel; les autres jours 2 heures au delà de la limite assignée au travail général de l’établissement, 134 TABLEAU No. 2—(sute). Limite d’augmentation Désignation des Travaux. de durée du travail effectifl journalier. 2. Travaux éxécutés dans l’intérêt de la sûreté | Limite à fixer dans générale et de la défense nationale ou d’un | chaque cas, de concert service public sur un ordre du Gouverne- avec le Ministère du ment constatant la nécessité de la Travail et le Minisdérogation. tère qui ordonne les travaux. 3. Travaux urgents auxquels l’établissement | Maximum annuel : 150 doit faire face (surcroit extraordinaire heures. de travail). Norvège. I.— Dans la boulangerie, la journée de travail peut être de 9 heures la veille des dimanches et des jours fériés. La durée du travail peut être prolongée la veille du Jeudi Saint et la veille de Noël, ainsi qu’en certaines occasions causant une augmentation imprévue de travail. Les dispositions suivantes s'appliquent aux établissements qui tombent sous le coup de la loi du 11 juillet 1919. Dans les industries qui dépendent essentiellement des saisons, du climat ou d’autres circonstances naturelles, la journée de travail peut, avec le consentement du Roi, être plus longue en été que pendant le semestre d’hiver. Les travaux qui, par suite de phénomènes naturels, d’accidents ou d’autres éventualités imprévues, sont nécessaires pour éviter des dangers ou des dommages pour les personnes ou la propriété, peuvent être exécutés pendant les quatre premiers jours de la semaine sans qu’il soit tenu compte des dispositions de l’article 1(4). Lorsque des phénomènes naturels, le mauvais temps ou des accidents qui ne peuvent être prévus, ou que l'entreprise intéressée est impuissante à conjurer, ont causé une réduction de la durée ordinaire du travail, on peut, par compensation, augmenter de 2 heures au maximum par jour la durée ordinaire du travail fixée par l’article 23. Le 135 Service de l’Inspection déterminera le nombre de semaines pendant lesquelles le travail rendu nécessaire pourra être exécuté. La journée de travail peut être prolongée au moyen d’heures supplémentaires. Sous ce rapport les articles 26 et 27 de la loi du 11 juillet 1919 contiennent les dispositions suivantes : 1° Lorsque des ouvriers quelconques travaillent au delà des heures fixées pour leur journée de travail, que ce soit de jour ou de nuit, le travail exécuté sera considéré comme heures supplémentaires. 2° Les heures supplémentaires sont interdites sauf dans les cas suivants : a) Lorsque des circonstances imprévues, ou l'absence de certains travailleurs a interrompu ou menacé d’interrompre l’exécution des travaux entrepris ; b) Lorsque les heures supplémentaires sont nécessaires pour éviter la détérioration de matières premières ou de produits quelconques ; c) Lorsque se présentent des périodes imprévues d’activité intense ; d) Lorsque les travaux entrepris ne peuvent être menés à bien que si certains travailleurs commencent leur travail avant leurs collègues et le finissent plus tard qu'eux ; e) Lorsque des heures supplémentaires sont nécessaires dans l’intérêt du public et de la Société. L’employeur doit obtenir une autorisation du Service de l’Inspection, pour pouvoir faire fournir à ses employés plus d’un jour (24 heures) d’heures supplémentaires. 3° Les heures supplémentaires sont interdites pour les travailleurs de moins de 18 ans. Si un travailleur prouve, au moyen d’un certificat médical, que sa santé soufirirait d’une prolongation de sa journée de travail, l'employeur ne pourra lui demander de fournir des heures supplémentaires. Le nombre d’heures supplémentaires autorisé est de 10 par semaine au maximum. Le Service de l'Inspection peut, dans un cas spécial, ou pour une période ne dépassant pas 6 mois, autoriser des heures supplémentaires jusqu’à concurrence de 15 par semaine. 136 II.—Le nombre d’heures supplémentaires fournies par un travailleur quelconque ne peut en aucun cas être supérieur à 30 pendant 4 semaines conséeutives. III. —Pour les industries qui, par suite de la nature de leur production ou pour d’autres raisons réclament une durée de travail plus considérable pendant certaines saisons de l’année, le Ministère intéressé peut, après avoir consulté le Service de l’Inspection, établir pour les heures supplémentaires des règlements autres que ceux qui figurent aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus. Le nombre total des heures supplémentaires ne devra cependant pas dépasser dans l’année le chiffre fixé au paragraphe II ci-dessus. Pour les travaux qui se poursuivent de jour et de nuit pendant toute la semaine, le Roi peut autoriser une répartition des équipes qui, pendant les semaines de travail, permettra à chaque travailleur de fournir en moyenne 48 heures de travail effectif par semaine, et leur donnera un repos moyen de 24 heures consécutives par semaine. Les règlements qui ont trait à la durée générale du travail ne s’appliquent pas aux travailleurs de 18 ans et plus qui sont employés aux travaux de chargement et de déchargement. Cependant, ils ne doivent pas travailler plus de 192 heures sur 4 semaines. POLOGNE. L'application de la journée de 8 heures n’a pas causé en pratique d’inconvenients sensibles, sauf dans certaines branches d’industrie notamment saisonnières, telle que la sucrerie. Toutes ces questions sont actuellement étudiées par le Gouvernement. SERBIE. Il serait nécessaire d’excepter les industries agricoles, les travaux de saison, les moyens de communications, les ouvriers d’usines nécessaires pour le nettoyage et la préparation des machines. Il est nécessaire d’autoriser des heures supplémentaires dans toutes les industries saisonnières, dans le commerce, ete. Le nombre devrait être limité à 2 heures par jour. On ne propose aucune réduction compensatrice parce qu’il sera techniquement très difficile de l’appliquer, et économiquement très dangereux, vu le degré du développement industriel de notre pays. EsPAGNE. Il serait tout naturel, au moment de l’établissement de la journée légale, d’autoriser des heures supplémentaires dans les industries 137 saisonnières, ou des industries qui, en raison de leur nature spéciale, sont influencées par les saison. En Espagne, cette manière de voir a été déjà admise dans plusieurs lois et projets. SUÈDE. Dérogations.—(a) Travail à domicile, lorsque l'employeur ne peut être considéré comme tenu de surveiller les conditions de travail. (b) Travaux exécutés par les membres de la famille de l’employeur. (c) Travaux irréguliers pour lesquels il est impossible de fixer des heures. (d) Entreprises de l’Etat. (e) Travaux sanitaires et soins donnés aux malades. (f) Travaux des marins (service ‘du navire, soit à bord, soit à terre) et des pêcheurs. (g) Travaux forestiers-—fabrication du charbon de bois-—abattage des arbres —(excepté sur les lieux de séparation). (k) Agriculture et travaux connexes tels que les soins à donner aux animaux. (i) Personnel de l’exploitation sur les chemins de fer ouverts au trafic général. (j) Employés de magasins, coiffeurs, personnel des établissements de bains. (k) Personnel des hôtels, restaurants et cafés. Les principales raisons qui ont motivé les dérogations ci-dessus énumérées semblent être les suivantes :— Article 1.—(a) L’impossibilité d'exercer un contrôle quelconque et le respect de l’inviolabilité du foyer et de la liberté individuelle. (b) La présomption que la solidarité familiale empêchera toute exploitation exagérée. (c) La limitation des heures de travail pourrait causer de trop grandes difficultés, et de plus être souvent inapplicable, par suite des longues périodes de chômage. (d) Pour ce qui est des travaux de l’Etat,la limitation est déjà mise en pratique dans une large mesure, Mais, dans certaines circonstances, il peut être préférable que l'Etat ne soit pas lié par une disposition légale quelconque. (e) L’irrégularité du travail et des considérations d’ordre humanitaire ; d’autre part on propose d'autres dispositions. 138 ’ (f) Une réglementation nouvelle est nécessaire et a déjà été proposée en ce qui concerne le service à bord des navires ; la pêche est une industrie trop irrégulière pour qu’il y ait lieu de s’en occuper. (g) et (h) Travaux trop irréguliers. (7) Une réglementation différente est nécessaire. (7) Des règlements différents sont appliqués, et sont, dans une certaine mesure, indispensables, en raison des exigences de la clientèle. (æ) Réglementation inapplicable en raison des exigences du public en général. , SUISSE. Il convient de stipuler une disposition permettant d’admettre, à l’égard de certaines industries, si des raisons impérieuses justifient cette mesure, une durée de travail hebdomadaire supérieure à quarantehuit heures, mais n’éxcédant pas cinquante-deux heures. Cette dérogation, qui n’aura peut-être pas à être appliquée, se justifie notamment par des raisons de concurrence internationale. L’octroi d’heures supplémentaires répond à une nécessité. I! convient toutefois de limiter le travail supplémentaire à un certain nombre de journées par an, de ne l’autoriser qu’en cas de besoin dûment justifié et de le subordonner au permis d’une autorité. On fait en outre remarquer que des dérogations à la durée normale du travail sont aussi indispensables pour les travaux accessoires qui doivent précéder ou suivre le travail de fabrication proprement dit (Voir art, 65 de la loi fédérale du 18 Juin, 1914). On recommande de prévoir que la prolongation de la durée du travail pourra dépasser deux heures par jour dans les seuls cas d’urgence. (Conf. art. 48, 2ème alinéa, de la loi fédérale du 18 Juin, 1914, et de la loi modificative.) Une réduction compensatrice des heures de travail à d’autres époques n’est pas recommandée. RÉPUBLIQUE TcHÉCO-SLOVAQUE. Conformément à l’Article 7, $3 de la loi, les heures de travail des catégories particulières de travailleurs peuvent, dans les entreprises d'utilité publique être prolongées si le travail eflectif n’occupe pas plus de 6 heures, bien que l’ouvrier soit tenu de demeurer plus longtemps à son poste. Cette prolongation ne sera autorisée que s’il existe des conventions collectives entre employeurs et travailleurs, et que si ces conventions ont été ratifiées par le Ministre de l’Hygiêne publique, d’accord avec les autres Ministres intéressés. 139 Il est extrêmement difficile de trancher la question des modifications à prévoir pour des industries déterminées, ou en cas des circonstances particulières, dans la Convention Internationale que pourrait adopter la Conférence. Il importe, pour le succès de toute entente de ce genre, que le principe de la journée de 8 heures ou de la semaine de 48 heures soit appliqué d’une façon uniforme. Si l’on permet aux différents Etats d'adopter telle ou telle modification qu’ils considèrent comme profitable à leurs propres industries, ou si l’on autorise les patrons et les ouvriers à prolonger la journée par voie de convention particulière, cette convention ne saurait atteindre son but. La convention doit donc, dans la mesure du possible, définir les cas dans lesquels les Gouvernements pourraient être autorisés à apporter certaines modifications dans l’application de la convention que pourrait adopter la Conférence et déterminer, en outre, les limites de ces modifications. Il sera donc probablement impossible d’énumérer dans la convention qui serait conclue cette année, les diverses industries, opérations, etc, pouvant bénéficier d’exceptions ou de dérogations. On peut, néanmoins, exposer avec une certaine précision : («) les motifs (par exemple la continuité de l’exploitation) pouvant justifier une modification aux limites proposées et les limites mêmes de ces dérogations ; (b) les circonstances justifiant la pratique des heures supplémentaires et le nombre de ces dernières. Par voie de conséquence, la convention devrait également prescrire que dans chaque Etat, les lois ou les règlements administratifs rendus en vertu de ces lois devraient spécifier exactement les modifications autorisées et réglementer l’application même de ces modifications. Il est naturellement à souhaiter que toute modification sanctionnée par la législation nationale soit acceptée par les ouvriers: pour cette raison, le système de conventions collectives approuvées par le ministre responsable, tel que l’instituent les lois française et anglaise, mérite de retenir l’attention. 140 B.— MESURES NÉCESSAIRES POUR ASSURER L’APPLICATION DE LA DURÉE MAXIMA DU TRAVAIL. Sauf dans le cas où les ouvriers ont une organisation très développée, ou se trouvent assez forts pour prévenir tout empiètement de la part du patron, l’observation d’une limitation légale de la durée du travail est impossible, à moins que la durée de la journée n’ait été constatée et notifiée d’avance. Un agent étrang.r à un établissement déterminé, tel qu’un inspecteur de l’Etat, ne peut contrôler effectivement les heures de travail qui sont pratiquées dans cet établissement à moins que la journée n’aitété délimitée avec précision et que tout travail exécuté en dehors de ses limites, ne soit (sauf autorisation formelle), considéré comme illégal. On pourrait atteindre ce but par l’un ou l’autre des moyens suivants :— (1) La loi ou des réglements publics pourraient fixer d’une façon précise l’heure à laquelle le travail doit commencer et l’heure à laquelle il doit finir. C’est le régime que les lois britanniques sur les fabriques appliquent à la réglementation des heures de travail des femmes et des adolescents : elles laissent au patron le choix entre des périodes de travail nettement déterminées. (2 Les heures de travail peuvent être fixées par le patron, à la condition qu’elles soient publiées d’avance et ne soient pas modifiées sans avis préalable. (3) La fixation des heures peut être réglée par voie de convention entre patrons et ouvriers. (Suisse ; Allemagne et republique Tchéco-Slovaque.) Le pouvoir discrétionnaire prévu dans les paragraphes 2 et 3, est, dans certains cas, sujet à des restrictions légales déterminant les limites dans lesquelles doivent être comprises les heures de travail. Les Gouvernements de Belgique, de France, de Pologne, de Suisse, du Royaume-Uni et du Queensland, se sont 141 déclarés en faveur d’une fixation précise des heures de travail. Il est essentiel que ces heures de travail soient, non seulement fixées de façon précise et d'avance, mais encore que les heures ainsi déterminées soient dûment portées à la connaissance de tous les intéressés. Un moyen efficace et très simple d’assurer l’exécution de cette disposition consiste à exiger que le patron affiche, bien en évidence, un horaire ou des horaires indiquant l’heure à laquelle chaque catégorie d’ouvriers commence et cesse le travail, les repos et la répartition des équipes. Cette stipulation présente une importance particulière lorsque la fixation des heures de travail est laissée à la discrétion du patron. On la rencontre dans la législation de l'Allemagne, de la Suisse, de la Finlande et de la France et dans un projet de loi actuellement à l’étude en Belgique. Au Portugal, les patrons doivent soumettre leurs horaires aux inspecteurs de l’Etat. D’après le projet de lo1 actuellement à l’étude en Hollande,* le patron est obligé de tenir un “tableau du travail” Ce tableau indique, pour toutes les personnes employées dans l’entreprise, les heures aux quelles commence et finit le travail, les repos de travail, la durée du repos hebdomadaire, l’âge de chaque ouvrier et l’adresse de l’inspecteur responsable de l’application de la loi. Un règlement administratif peut déterminer la forme selon laquelle ce tableau devra être établi. Il devra être daté et porter la signature du chef de l’entreprise qui le déposera dans un lieu facilement accessible. La loi anglaise sur les mines impose, au patron le soin de fixer—conformément aux dispositions prescrites—l’heure à laquelle chaque équipe devra descendre à la mine et l’heure à laquelle elle en remontera, et d’afficher cet horaire à l’entrée des puits. En plus, l'exploitant doit tenir à jour et selon le modèle prescrit un registre indiquant les heures de la descente et de la * Projet devenu loi aujourd’hui. (7655A) K 142 remontée du personnel et mentionnant en détail les cas où un ouvrier demeure au fond ou delà de la limite légale. Les lois sur les mines d’Alberta, du Queensland et la loi sur le fabriques de Nouvelle-Zélande contiennent une stipulation de ce genre. En vue de prévenir des abus dans l’application des dérogations autorisant des heures supplémentaires en cas d’urgence, d’avaries, etc, certaines lois, telles que la loi anglaise de 1908 sur les mines, imposent au patron l'obligation de tenir un registre mentionnant les heures supplémentaires et les raisons qui les justifient. Les heures des repos et des repas devront être fixées aussi bien que l’heure du commencement et de la fin du travail. En réalité, cette condition découle de l’obligation de fixer les heures de travail, car la journée étant ordinairement interrompue par un ou plusieurs intervalles consacrés au repos et aux repas, il importe, pour les mêmes raisons, que ces intervalles (qui ne sont pas compris dans la journée) soient fixés et portés à la connaissance du personnel. Cette mesure s'impose également en vue d'assurer aux ouvriers la jouissance effective de repos indispensables pour leur éviter un surmenage et conserver leur santé. La définition du terme “ repos ” varie avec les réponses reçues des divers Etats : Etats Unis d’ Amérique —Le repos considéré comme interruption de la journée de travail implique la cessation de tout labeur et le droit pour l’ouvrier de s’absenter du lieu de son travail, ainsi que la faculté de vaquer à ses oceupations personnelles. Le repos prévu par le statut des employés de chemin de fer comporte l’exemption de l'obligation de répondre aux convocations pour le service ; c’est à cette condition seulement qu’on peut avoir un, repos réel. ; Belgique.—On doit entendre par repos le temps pendant lequel l’ouvrier est dispensé de s'appliquer à l’œuvre industrielle, soit directement, soit indirectement. 143 Espagne. Le temps de repos dans l’intérieur de la mine et les intervalles réservés aux repas et au repos périodique des ouvriers ne sont pas compris dans la durée de la journée et seront fixés par les règlements de chaque exploitation ou par des conventions; mais il est permis de comprendre dans la journée les interruptions du travail indépendantes de la volonté de l’ouvrier, et qui seront imposées par les nécessités de l’exploitation. Dans les travaux à ciel ouvert, la journée sera calculée à partir du moment de l’appel ou du signal d’entrée jusqu’à la fin du travail sur le chantier, en déduisant les repos intermédiaires et en y comprenant les interruptions occasionnées par les nécessités de l’exploitation. France. Le temps pendant lequel l’ouvrier peut quitter le lieu de son travail. Ce temps doit être en principe déterminé d’avance. Royaume-Uni. Le repos pourrait être défini comme une interruption d’au moins minutes dans la journée de travail, dans le but de prendre un repas ou du repos, fixée et connue d’avance par les travailleurs, et pendant laquelle ces derniers sont autorisés à s’absenter de leur travail. Norvège. Le terme “ repos” doit comprendre des pauses d'au moins 15 minutes, au cours desquelles l'ouvrier peut quitter les machines et les ateliers et qui sont indiquées sur l’horaire. Suvsse. Toute interruption de travail pendant laquelle l’ouvrier peut quitter son poste (Art. 1, par. 42 de la loi modificative du 12 juin 1919). (76554) x 2 1+4 C.— MODIFICATIONS POUR LES PAYS DANS LESQUELS LE OLIMAT, ETC.—RENDENT LES CONDITIONS DE L’INDUSTRIE ESSENTIELLEMENT DIFFÉRENTES. L'article 405 du Traité prévoit que, en présentant une recommandation ou un projet de Convention d’une application générale, la Conférence devra se préoccuper des pays dans lesquels le climat, le développement incomplet de l’organisation industrielle ou d’autres circonstances particulières rendent les conditions de l’industrie essentiellement différentes, et qu’elle aura à suggérer telles modifications qu’elle considérera comme nécessaires pour répondre aux conditions propres à ces pays. Dans son questionnaire, le Comité d’Organisation invitait tous les Etats auxquels cette disposition paraît s'appliquer, à faire connaître, dans leur réponse, quelle limitation des heures de travail serait équivalente, dans les conditions particulières du pays, au maximum de 8 heures par jour, ou de 48 heures par semaine, adopté dans d’autres pays, et à fournir en réponse aux divers points du questionnaire, des renseignements basés sur la limitation équivalente , proposée. Au moment où ce rapport a été rédigé, le Comité n’avait encore reçu aucune réponse de ces pays ; il ne peut, par conséquent, soumettre actuellement aucune proposition précise à la Conférence. Si les renseignements demandés aux pays en question parviennent à temps, le Comité publiera un rapport supplémentaire. En attendant, il suggère provisoirement que les pays auxquels s'appliquent les dispositions spéciales du Traité citées plus haut, pourraient accepter l’une des alternatives suivantes : a) Un pays pourrait s’engager à accepter un maximum de 10 heures ou de 9 heures par jour, par exemple, ou les maxima correspondants de 60 ou 54 heures par semaine. b) Un pays pourrait se trouver en mesure d’atteindre la limite de 48 heures par semaine proposée par la Convention, en procédant par paliers répartis sur un certain nombre d’années. 145 .…. … c) Un pays pourrait s’engager à appliquer la limitation des heures de travail à la main-dœuvre féminine et juvénile employée dans des entreprises industrielles occupant plus de 10 hommes ou femmes, et à étendre cette limitation aux autres catégories dans un délai de quelques années. Dans l’un ou l’autre cas il y aurait lieu d’étudier les modifications à apporter aux dispositions détaillées du Traité. 146 CHAPITRE IV.—RECOMMANDATIONS. Le Comité d’Organisation soumet à la Conférence, commie base de discussion, le projet de convention annexé au présent chapitre. Le projet implique le principe de la semaine de 48 heures. Le Comité propose d’adopter ce principe plutôt que celui de la journée de 8 heures et ce pour deux raisons: en premier lieu, il laisse plus d’élasticité pour la répartition des heures de travail et facilite l’adoption d’une demijournée, ou même d’une journée entière de congé, le samedi, ou tout autre jour ouvrable, en permettant de fournir plus “ de 8 heures les autres jours de la semaine. En second lieu, Il permet d’assurer un jour de repos par semaine, ce que n’implique pas le principe de la journée de 8 heures. Il est évident, que quelque soit le principe adopté, des modifications seront nécessaires, au moins actuellement, dans certains industries, branches d’industrie ou catégories de travail. Le Comité doit examiner très attentivement cette question. Il importe grandement, pour l’établissement de conditions uniformes dans les différents tats, qu’une convention, quelle qu’elle soit, fixe les limites de ces modifications. La simple affirmation du principe de la journée de 48 heures, tout en laissant la plus grande liberté à chaque État pour accorder les dérogations qui lui semblent justifiées par sa situation particulière, ne remplirait pas, estime le comité, le but en vue duquel a été instituée l’organisation internationale du travail. On doit reconnaître, toutefois, que l’étude de la question est encore trop peu avancée dans les différents pays industriels pour que l’on puisse préciser, en détail, les particularités et les limites de ces modifications. Le Comité n’a pu que proposer, sous une forme générale, les conditions qui semblent justifier une exception au principe de la semaine de 48 heures et les limites générales dans lesquelles doivent raisonablement se maintenir les dérogations au principe. Comme les différents Gouvernements ont déjà acquis une certaine expérience dans l’application de ces dispositions, on espère qu’une Conférence ultérieure pourra les préciser ; on recommande à la Conférence d'inviter l’Office International du Travail à poursuivre ses enquêtes en la matière et à lui fournir un rapport en temps utile. Le cas le plus important à soumettre à la Conférence est celui des industries à marche continue, c’est à dire de celles qui, par suite de la nature même du travail, doivent marcher sans interruption pendant 7 jours par semaine. Il est d’usage, dans ces industries, d'employer des équipes successives travaillant 7 jours par semaine: le travail dans les hauts-fourneaux, dans les fonderies du fer, présente, à ce point de vue, un cas typique. Il semble très difficile évidemment, de limiter actuellement le travail à 48 heures par semaine dans ces industries par une action internationale, et l’on doit autoriser des dérogations. Il faudrait, pour pouvoir limiter le travail de chaque ouvrier à 6 jours par semaine, réorganiser l’industrie par l’organisation d’équipes de relève, ou autrement. Cette réorganisation a déjà été effectuée dans certains cas, comme, par exemple, dans la fourniture de l’électricité eb du gaz dans certaines villes d'Angleterre. Pour pouvoir la généraliser, on aura besoin d’une main d'œuvre plus abondante et l’on devra surmonter d’autres difficultés. La Commission, néanmoins, estime que cette question exige une solution urgente, afin que le bénéfice du repos hebdomadaire (c’est là un des principes posés par le traité de Paix) puisse être assuré aux ouvriers de ces industries. En plusieurs cas, ces ouvriers ont déjà obtenu un certain nombre de jours de congé, dans le courant de l‘année, et il est entendu, naturellement, qu’ils ne seront pas atteints par la diminution du nombre des heures par semaine que l’on propose. Le Comité a examiné la possibilité de recommander que la durée d’une équipe, dans les industries à marche continue, soit limitée à 8 heures. Il admet, cependant, que dans certains cas (par exemple pour la conduite des machines d'extraction dans les mines), la durée de l’équipe varie selon l'intensité du travail : on la réduit pendant les heures d'activité intense, au moment où les machines fonctionnent sans arrêt et on . 148 la prolonge pendant la nuit, lorsque le travail est beaucoup moins abondant. Lorsque les ouvriers passent périodiquement d’une équipe à l’autre, afin de prendre alternativement leur service pendant le jeur et pendant la nuit, le passage s'effectue assez géneralement en supprimant une équipe et en prolongeant respectivement la durée d’une ou de plusieurs équipes. Le Comité recommande donc que, dans ces industries, la durée du travail n’excède pas 56 heures par semaine, en moyenne, par mois ou pour une période moindre. ; Il importe également de se préoccuper des ouvriers qui, comme les surveillants, le personnel des chaudières et des réparations, ou dont l’emploi est intermittent ou très peu fatigant, doivent, par suite de leurs fonctions, fournir un service avant et après les heures ordinaires de travail. L’annexe B du projet de convention énumère ces cas, en se basant sur les renseignements fournis au Comité. Cette liste est peut être incomplète et la Conférence recevra, sans doute, des informations complémentaires. Les salaires des ouvriers visés sont généralement établis en tenant compte du caractère exceptionnel de leur travail. Il importe, toutefois, de fixer une certaine limite au nombre d'heures qu’ils seraient appelés à fournir: le Comité propose le chiffre maximum de 60 par semaine. La dernière et la plus importante question à résoudre est celle des heures supplémentaires. Les cas dans lesquels ces dernières sont actuellement appliquées peuvent être répartis en deux catégories : («) Heures supplémentaires justifiées par les conditions spéciales de l’industrie —On en trouvera le résumé dans l’annexe C au projet de convention. Dans cette catégorie, les cas les plus notables sont ceux où le travail dépend des conditions climatériques, où les matériaux mis en œuvre sont de nature périssable et où l’on est exposé, de temps à autre, à des ä-coups de travail. Dans ces cas, il serait difficile, sinon impossible, de satisfaire à des besoins temporaires en augmentant temporairement le personnel. On ne saurait non plus recommander, d’une façon générale, un système reposant sur l’emploi de main-d’œuvre 149 occasionnelle. On pourra peut-être, à l’avenir, dans une certaine mesure, par une réorganisation du travail, par l’adoption de dispositions et de plans soigneusement étudiés, par la standarisation de la production, assurer le fonctionnement des industries exposées à des à-coups irréguliers et à des commandes imprévues, sans avoir recours aux heures supplémentaires ; mais dans les autres, et précisément dans celles qui sont le plus susceptibles d’être affectées, la nécessité d’exécuter parfois des heures supplémentaires s’imposera ‘probablement toujours. Le Comité propose de limiter à 150 par an le nombre des heures supplémentaires dans ces industries et de décider que toute heure supplémentaire sera obligatoirement rémunérée à un taux plus élevé, soit 25% au moins, en plus, du salaire normal. (b) Heures supplémentaires pratiquées en vue d'accélérer ou d'augmenter la production, de répondre à un surcroit de commandes, sans que la recrudescence d’activité dépende de la nature du travail—La nécessité de faire des heures supplémentaires en pareil cas peut résulter de ce que le patron a entrepris plus de travail qu’il n’en peut éxécuter dans une journée normale. Il peut arriver que l’on fasse, simultanément, des heures supplémentaires dans une fabrique et des journées réduites dans une autre. Cette pratique des heures supplémentaire est contrariée quelque peu depuis que les ouvriers demandent une rémunération plus élevées pour les heures qu’ils fournissent en plus. Néanmoins, on fait certainement un grand nombre d’heures de ce genre; la proposition que la Conférence décidera d’adopter en l'espèce est certainement la plus importante de celles qu'elle sera appelée à prendre. On peut insister énergiquement pour que, dans les circonstances actuelles, —alors qu’une production intensive doit combler les pertes causées par la guerre—aucune limitation ne soit apportée au nombre des heures supplémentaires, au moins dans les industries produisant des articles essentiels. D'autre part, il est évident que si la pratique de ces heures n’est pas contrôlée strictement par les termes mêmes de la convention, on ne saurait assurer ni l’uniformité des heures de travail dans 150 les différents pays industriels, ni les loisirs nécessaires aux ouvriers, toutes choses que la convention se propose avant tout d’obtenir ; le principe de la semaine de 48 heures demeurerait, en grande partie, lettre morte. Il convient également de rappeler que l’expérience acquise jusqu'ici et les recherches tentées en matière de fatigue industrielle montrent que les heures supplémentaires ne constituent pas un moyen économique d’augmenter la production. Bien que, aux époques d'activité intense— comme au cours de la dernière guerre—alors que l’on doit produire davantage en moins de temps, la pratique en soit justifiée, il n’en est pas moins vrai, que, à la longue, l’ouvrier perd de sa capacité de travail et que le taux général de la production diminue. Le Comité a donc cru pouvoir proposer de limiter aux industries énumérées dans l’annexe C la faculté de faire des heures supplémentaires. Si toutefois, la Conférence estime que, dans les circonstances présentes, il convient, tout au moins, de ne pas supprimer pour les autres la possibilité de faire des heures de ce genre, le Comité croit devoir proposer la fixation des limites et conditions suivantes :— (1) Le nombre: des heures supplémentaires serait fixé d’une façon précise pour l’année, savoir à 150 par an pour les cinq années à venir et à 100 par la suite ; (2) Les heures supplémentaires seraient obligatoirement payées à un taux plus élevé, savoir, au moins 25 per cent. de plus que les heures ordinaires. Les dispositions administratives à prendre dans chaque pays pour assurer l’application de la convention—après son incorporation dans la législation nationale—varieront forcément selon l’organisation administrative du pays. Néanmoins, le Comité estime que certaines règles doivent être observées pour permettre le contrôle effectif de l’application de la loi : elles sont indiquées dans l’article 8 du projet. La plus importante est que l’on considère comme infraction à la loi le fait de faire travailler au-delà du temps fixé et que les heures de travail doivent être fixées et notifiées d’avance dans chaque établissement. Faute 151 de ce faire, il est presque impossible aux Inspecteurs de l’État de contrôler le nombre de celles qui sont pratiquées dans telle ou telle maison. On peut naturellement fixer des horaires différents pour différentes catégories de travail ou différents groupes d’ouvriers, mais il sera probablement nécessaire d’empêcher, par des mesures appropriées, que la loi ne soit tournée, soit par le transfert des ouvriers d’un groupe à un autre, soit autrement. Le Comité n’a pas cru devoir faire des propositions sur le mode de fixation des heures. Dans certains cas, l’État devra peutêtre déterminer les limites entre lesquelles le patron pourra choisir (comme dans la loi sur les fabriques actuellement en vigueur en Grande-Bretagne) ; dans d’autres, ces heures seront fixées par entente collective entre les syndicats patronaux et ouvriers ou entre le patron et son personnel ; dans d’autres, enfin, on devra s’en rapporter à la discrétion du patron. Avec les renseignements qu’il possède, le Comité n’a pu examiner à fond la question de l’époque à laquelle la convention devrait entrer en vigueur et la question de savoir s’il convient de prévoir des délais pour certains pays ou pour certaines industries : ce soin, estime-t-il, appartient à la Conférence. Il considère, cependant, que, en présence du développement qu’a pris récemment ladoption de la journée de 8 heures-ou de la semaine de 48 heures, il serait possible de rendre la convention applicable (sauf les exceptions à prévoir) à une’ date prochaine. Il propose, pour cela, le 1er juillet 1921, c’est à dire un an après l’expiration de la période prévue par le traité, article 405, pour l’adoption de la législation nécessaire. 152 PROJET DE CONVENTION TENDANT À LIMITER À 48 PAR SEMAINE LE NOMBRE DES HEURES DE TRAVAIL DANS LES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS. = 1. La présente convention est applicable à tous les établissements industriels, autres que ceux dans lesquels sont seuls employés les membres de la famille. Seront considérés comme établissements industriels :— («) Les mines et carrières. (b) Les industries dans lesquelles des produits sont manufacturés, modifiés, réparés, décorés, achevés ou préparés pour la vente, ou dans lesquelles les matières premières subissent une transformation (y compris la production et la transformation de l’électricité, la con-Struction navale, la blanchisserie). (c) La construction, reconstruction, entretien, réparation, modification, démolition des édifices, chemins de fer, tramways, ports, docks, jetées, canaux, installation pour la navigation intérieure, routes, tunnels, ponts, viaducs, égouts collecteurs, égouts ordinaires, puits, installations télégraphiques ou téléphoniques, production d’énergie électrique, fabrication du gaz, travaux hydrauliques ou autres travaux de construction et de fondations précédant les travaux ci-dessus. (d) Transport, par terre ou par chemin de fer, de voyageurs et de marchandises, y compris la manutention des marchandises dans les docks, sur les quais, dans les wharfs et dans les entrepôts, à l’exception du transport à la main. Dans chaque pays, la législation déterminera les lignes de démarcation entre l’industrie, d’une part, le commerce et l’agriculture, d’autre part. 2. La durée du travail du personnel ne pourra excéder 48 heures par semaine, sauf les exceptions prévues ciaprès. Toutefois, les dispositions de la présente convention ne sont pas applicables aux personnes occupant un poste de surveillance ou de direction, ou un poste de confiance, et qui ne sont pas d’ordinaire employées à des travaux manuels. Lorsque les travaux s’effectuent par équipes, il sera permis de faire travailler au-delà de 48 153 heures par semaine, si la moyenne des heures de travail ne dépasse pas 48 heures par semaine pendant une période d’un mois ou moins. 3. La limite de 48 heures pourra être dépassée en cas d’accident, de travaux d’urgence à effectuer aux machines ou à l’outillage, ou en cas de force majeure, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour éviter qu’une gêne sérieuse ne soit apportée à la marche normale de l’établissement. 4. La limite de 48 heures pourra être dépassée dans les industries ou fabrications dont le fonctionnement continu, doit en raison même de la nature du travail, être assuré par des équipes successives, à la condition que les heures de travail ne dépassent pas en moyenne 56 par semaine. La limitation des heures de travail n'affectera point les congés qui peuvent être assurés aux travailleurs de ces industries par les lois nationales en compensation de leur jour de repos hebdomadaire. On considérera comme soumises au présent Article les industries mentionnées au tableau A. 5. La limite de 48 heures peut être portée à 60 pour l’une ou l’autre des catégories d’ouvriers énumérées au tableau B. : 6. (a) Dans les industries remplissant les conditions prévues au tableau OC, on ne pourra faire des heures supplémentaires que jusqu’à concurrence de 150 par an, à la condition que l’ouvrier ainsi employé touche une somme égale à son salaire normal majoré d’au moins 25 pour cent (b) Dans les autres industries, on ne pourra faire plus de 150 heures supplémentaires par an, pendant les 5 années à venir, et par la suite, plus de 100 heures par an, sous réserve des dispositions prévues à la lettre (a). 7. Tout Gouvernement signataire qui estime qu’une industrie exploitée sur son territoire, et autre que celles mentionnées aux tableaux A, B et ©, tombe sous le coup de l’un quelconque des articles précédents, devra en informer le Conseil d'administration du Bureau International du Travail. 8. En vue de faciliter l’application des dispositions de la présente convention, chaque patron devra :— 154 (a) Faire connaître, par une affiche apposée dans son établissement ou à tout autre endroit convenable, ou selon tout autre mode approuvé par le Gouvernement, les heures auxquelles commence et finit le travail, ou, si l’on emploie des équipes, les heures auxquelles commence et finit le tour de chaque équipe. Les heures seront fixées de façon à ne pas dépasser les limites prévues par la présente convention, et une fois notifiées, ne pourront être modifiées que selon le mode et la forme d’avis approuvés par le Gouvernement. (b) Faire connaître de la même façon, les repos accordés pendant la durée du travail et considérés comme ne faisant pas partie des heures de travail. (c) Inscrire sur un registre, selon le mode approuvé par la législation nationale ou par réglement du Pouvoir exécutif, toutes les heures supplémentaires fournies en vertu des Articles 3 et 6 de la présente convention. Sera considéré comme illegal, le fait d’employer une personne en dehors des heures fixées en vertu du paragraphe (a), ou pendant les heures fixées en vertu du paragraphe (b). 9. Dans les pays où les conditions climatériques, le développement incomplet de l’organisation industrielle, ou d’autres circonstances spéciales modifient essentiellement la capacité des ouvriers, 1l y aura lieu d’adopter les modifications suivantes :— 10. Les dispositions de la présente convention peuvent être suspendues dans tout pays, par ordre du Gouvernement, en cas de guerre ou en cas d'événements présentant un danger pour la sécurité nationale. 11. Les dispositions de la présente convention entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 1921. (l) On devra, conformément à l’article 405 du traité, étudier les modifications nécessitées par la condition particulière de plusieurs pays, mais comme les réponses du Japon, de la Chine et de l’Inde n’étaient pas encore parvenues au moment de la rédaction du présent rapport, le Comité n’a pu encore formuler aucune recommandation à leur égard. 155 TABLEAU À. I—(a) Industries dans lesquelles le travail doit être exécuté nuit et jour, pendant sept jours par semaine, par la totalité ou la majorité du personnel :— (i) Extraction du métal des minerais ou extraction à l’aide de hauts fourneaux ou d’autres procédés, y compris les fourneaux à réverbère, cornues, fours électriques, procédés électrolytiques et travaux préparatoires pour la calcination des minerais. (ii) Fabrication du coke, distillation des sous-produits du charbon. (iii) Production et raffinage des huiles minérales, y compris les huiles de schiste. (iv) Services d’utilité publique (gaz, électricité, eau). (b) Branches d’industrie dans lesquelles le travail doit se poursuivre nuit et jour pendant sept jours par semaine, mais ne constituant, en général, qu’une petite partie du travail des établissements dans lesquels elles sont exercées. (1) Exploitation continue dans la fabrication des produits chimiques, y compris la teinture synthétique. (ii) Raffineries de sucre (char-house). (ii) Fabrication du lait condensé (service de réception, cuisson, pasteurisation et refroidissement). (iv) Fabrication du ciment (procédé au four Schneider et au four rotatoire). (v) Fabrication de l’acier (fusion). (vi) Travaux de construction (percement des tunnels en utilisant l’air comprimé, service des pompes et des machines). (vii) Salines : piqueurs au mur. ; (viii) Verreries (fondeurs, régleurs, mouleurs, étireurs, chauffeurs des fours à étendre et personnel de l’étendage dans les fabriques de verre à vitre et verre en feuilles). (ix) Mines (entretien des pompes, ventilateurs, fourneaux et machines d’extraction). (Le s-rreet ea aticencen entame ren ets CE AE NNEEE (eee ere ee Ten TI—Industries dans lesquelles le travail, bien que n’étant pas exécuté de jour et de nuit, se poursuit forcément pendant sept jours par semaine, comme par exemple, dans la fabrication des produits de laiterie autres que le lait condensé. ns TapLEAU B. Catégories de personnes employées à des travaux communs à la plupart des industries susceptibles d’être exemptées de la limitation de 48 heures, en raison des conditions spéciales de leur emploi :— (i) Personnes obligées de se présenter avant l’heure normale du commencement du travail, ou de demeurer après la fin de la journée, notamment, le personnel des chaudières, les mécaniciens, électriciens, huileurs, graisseurs, enregistreurs et contrôleurs. (ii) Personnes tenues de se présenter de bonne heure pour préparer les matériaux, notamment, les préparateurs de levain dans la boulangerie, les aides-mouleurs dans les fonderies. (iii) Personnel d’entretien et de réparation. : (iv) Chimistes dans les laboratoires, personnel employé à des recherches et à des essais. (v) Service des fourneaux (y compris le personnel des cuves et les régleurs dans les verreries), personnel des cornues, personnel des usines à gaz. (vi) Recuiseurs travaillant d’une façon continue (c’est-à-dire dans les travaux où la cuisson exige plusieurs jours), personnel des fours, des fourneaux et étures. (vi) Veilleurs de jour et de nuit, surveillants, aiguilleurs de chemin de fer d’usine. LS are a ovateas tetes serbes ri ha thieee UE TON TABLEAU C. (i) Industries dans lesquelles se produisent régulièrement, à certaines saisons, des périodes d'activité intense; par exemple : fabrication d'eaux gazeuses, mise de la bière en bouteilles, impression et reliure, préparation d’aliments, maltage, fabrication de la glace, nettoyage et triage des semences, fabrication et réparation des machines où outils agricoles, fabrication d’engrais artificiels. (ii) Industries dans lesquelles se produisent des commandes brusques par suite d’événements imprévus ; par exemple : confection des vêtements, travaux occasionels de teinture, nettoyage à sec, fabrication de biscuits, entrepôts où l’on manutentionne des marchandises en vue d'embarquement, fabrication de caisses pour les transports par mer, maréchaux-ferrants, réparation des navires, main-d’oeuvre dans les docks. (ii) Industries produisant des articles ou mettant en oeuvre des matériaux périssables ; par exemple : salage du poisson, conserves de fruits, de viande, lait condensé, extraction de l’huile de baleine, fabrication de colle forte et de gélatine. (iv) Industries dans lesquelles le temps nécessaire à exécuter les travaux ne peut être, en raison même de leur nature, déterminé d’une façon précise; par exemple: blanchiment et teinture, impression sur étofles, laminoirs et fonderies, fabrication des tuyaux de plomb, raffinage du cuivre, tréfileries, fabrication du papier, confection du pain et des biscuits, tanneries, fabriques d’amidon et de farine de blé, vulcanisation du caoutchouc, entourage et enveloppement des câbles électriques. (v) Usines actionnées exclusivement à l’eau, susceptibles d’être arrêtées par la sécheresse ou l’inondation. Le on x RE dithann EE (OU) ee ES reve sue ed ECC 000 ec 0 000 een 00 157 ANNEXE. SOCIÉTÉ DES NATIONS. CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL. Burzau pu Comrré D’ORGANISATION, 53, PARLIAMENT STREET, Lonpres, S.W.1. Le 10 Mai 1919. M. le Ministre, LA Conférence de la Paix, dans sa réunion plénière du 11 avril, a approuvé le projet de convention qui lui était présenté par la Commission de Législation internationale du Travail. Vous trouverez ciinclus le texte de cette Convention, tel qu’il a été adopté par la Con férence de la Paix. La (Convention prévoit la constitution d’un organisme international, dont feront partie tous les Membres de la Société des Nations et qui comprendra une Conférence internationale du Travail et un Bureau international du Travail, le tout constituant partie de l’organisation de la Société des Nations. Elle prévoit, en outre, dans son article 38*, et dans son annexet, que la Conférence internationale du Travail se réunira pour la première fois à Washington en octobre prochain, et qu’un Comité international d’Organisation sera chargé de collaborer avec le Gouvernement des États-Unis à la préparation de cette première réunion. Dans sa séance plénière, la Conférence de la Paix a approuvé la constitution immédiate de ce * La première session de la Conférence aura lieu au mois d’octobre 1919. Le lieu et l’ordre du jour de la session sont arrêtés dans l’annexe ci-jointe. La convocation et l’organisation de cette première session seront assurées par le Gouvernement désigné à cet effet dans l’annexe susmentionnée. Le Gouvernement sera assisté, en ce qui concerne la préparation des documents, par une Commission internationale dont les membres seront désignés au même protocole. + Le lieu de la Conférence sera Washington. Le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sera prié de convoquer la Conférence. Le Comité international d’Organisation sera composé de sept personnes désignées respectivement par les Gouvernements des États-Unis, de la Grande-Bretagne, de la France, de l’Italie, du Japon, de la Belgique et de la Suisse. Le Comité pourra, s’il le juge nécessaire, inviter d’autres Membres à se faire représenter dans son sein. (T65Ba.) L 158 Comité et l’a autorisé à se mettre aussitôt à l’œuvre. Conformément aux termes mêmes de la Convention, le Comité est constitué comme suit :— ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE : M. J. T. Shotwell (provisoirement), Professeur à l’Université Columbia, New York. GRANDE-BRETAGNE : Sir Malcolm Delevingne, K.C.B., Sous-Secrétaire d’État adjoint, Ministère de l’Intérieur. FRANCE : M. Arthur Fontaine, Conseiller d’État, Directeur du Travail. ITALIE : M. di Palma Castiglione, Inspecteur de l’Émigration. JAPON : M. M. Oka, Ancien Directeur.du Commerce et de l’Industrie, Ministère de l’Agriculture et de l’Industrie. BELGIQUE : M. E. Mahaim, Professeur à l’Université de Liège. SUISSE : M. W. E. Rappard (provisoirement), Professeur à l’Université de Genève. Le Comité a désigné M. Arthur Fontaine comme Président, et comme secrétaire M. H. B. Butler, C.B., Directeur au Ministère du Travail à Londres. Le Comité a son siège actuellement 53, Parliament Street, à Londres S.W.1. Au début du mois de septembre 1919, ce siège sera transféré à Washington au Ministère du Travail. Le Comité d’Organisation a l’honneur de vous adresser aujourd’hui un questionnaire concernant l’ordre du jour de la première réunion, tel qu’il est prévu dans l’annexe* et de soumettre à votre Gouvernement * L’ordre du jour sera le suivant : 1. Application du principe de la journée de 8 heures ou de la semaine de 48 heures. 2. Questions relatives aux moyens de prévenir le chômage et de remédier à ses conséquences. 3. Emploi des femmes : (a.) Avant ou après l’accouchement (y compris la question de l’indemnité de maternité). (d.) Pendant la nuit. (c) Dans les travaux insalubres. 4. Emploi des enfants : (a.) Age d’admission au travail. (6.) Travaux de nuit. (c.) Travaux insalubres. 5. Extension et application des conventions internationales adoptées à Berne en 1906 sur l’interdiction du travail de nuit des femmes employées dans l’industrie et l’interdiction de l’emploi du phosphore blanc (jaune) dans l’industrie des allumettes. 159 certaines questions traitées dans la Convention, questions sur lesquelles il appelle son attention en vue de la Conférence qui doit s’ouvrir à Washington. Ordre du Jour. En rédigeant son questionnaire, le Comité s’est proposé de réunir, pour les questions inscrites à l’ordre du jour, la documentation la plus complète possible sur la législation et les usages courants dans les différents pays. Il désire connaître les propositions des Gouvernements sur la façon dont ces questions devront être traitées par la Conférence. I] groupera et synthétisera, dans un document imprimé, les renseignements puisés dans cette documentation. Se basant sur ces indications, il rédigera des propositions de convention ou des recommendations qui seront soumises à la Conférence comme base de discussion. Ces documents seront distribués par leurs Gouvernements respectifs aux déléguês désignés pour participer à la Conférence. Le temps dont dispose le Comité est limité. Pour qu’il soit à même de recueillir et de faire connaître les résultats de son enquête actuelle assez tôt pour que les délégués puissent en prendre connaissance avant leur départ pour Washington, il importe que les questionnaires soient retournés dans le plus bref délai possible et que, en tous cas, ils parviennent à Londres, au plus tard, le 30 juin prochain, En outre, afin de faciliter le dépouillement et la mise en œuvre des réponses, 1l serait bon que ces réponses fussent, dans la mesure du possible, accompagnées d’une traduction, soit en anglais, soit en français —sauf le cas ou elles seraient rédigées, en original, dans l’une ou l’autre de ces langues. En vue de gagner du temps et pour répondre à l’esprit de l’article 114 de la Convention, on propose que les services ministériels chargés, dans chaque pays, de réunir les documents nécessaires soient invités à les adresser directement au siège du Comité d’Organisation. Travaux préparatoires. Le Comité d’Organisation fait, en outre, remarquer que la Conférence aura à régler certaines questions intéressant le fonctionnement intérieur de l’organisme permanent international, à savoir : 1. La nomination du Conseil d’Administration du Bureau international du Travil ; 9. L’approbation du règlement intérieur, dont le Comité établit actuellement le projet et qui sera distribué avec les documents mentionnés ci-dessus. + Les ministères des Membres (de la Société des Nations) qui s'occupent des questions ouvrières pourront communiquer directement avec le Directeur par l’intermédiaire du représentant de leur Gouvernement au Conseil d’Administration du Bureau international du Travail ou, à défaut de ce représentant, par l’intermédiaire de tel autre fonctionnaire dûment qualifié et désigné à cet effet, par le Gouvernement intéressé. (7655a.) :. à 160 Nomination des Délégués et des Conseillers techniques. En ce qui concerne les questions prévues par la Convention ellemême, et qui doivent être examinées en vue de la prochaine Conférence, le Comité se permet d’attirer l’attention de votre Gouvernement sur les dispositions suivantes de la Convention : L'article 3 prévoit que “la Conférence générale des représentants des membres tiendra des sessions chaque fois que besoin sera et, au moins, une fois par an. Elle sera composée de quatre représentants de chacun des membres dont deux seront les délégués du Gouvernement et dont les deux autres représenteront respectivement, d’une part, les employeurs, d’autre part, les travailleurs ressortissant à chacun des membres. “ Chaque délégué pourra être accompagné par des conseillers techniques dont le nombre pourra être de deux au plus pour chacune des matières distinctes inscrites à l’ordre du jour de la session. Quand des questions intéressant spécialement des femmes doivent venir en discussion à la Conférence, une au moins parmi les personnes désignées comme conseillers techniques devra être une femme. “ Les membres s’engagent à désigner les délégués et conseillers techniques non gouvernementaux d’accord avec les organisations professionnelles les plus représentatives, soit des employeurs, soit des travailleurs du pays considéré, sous la réserve que de telles organisations existent. “ Les conseillers techniques ne seront autorisés à prendre la parole que sur la demande faite par le délégué auquel ils sont adjoints et avec l’autorisation spéciale du Président de la Conférence ; ils ne pourront prendre part aux votes. ‘* Un délégué peut, par une note écrite adressée au Président, désigner l’un de ses conseillers techniques comme son suppléant, et ledit suppléant, en cette qualité, pourra prendre part aux délibérations et aux votes. “ Les noms des délégués et de leurs conseillers techniques seront communiqués au Bureau international du Travail par le Gouvernement de chacun des Membres. “ Les pouvoirs des délégués et de leurs conseillers techniques seront soumis à la vérification de la Conférence, laquelle pourra, par une majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les délégués présents, refuser d'admettre tout délégué ou tout conseiller technique qu’elle ne jugera pas avoir été désigné conformément aux termes du présent article.” Votre Gouvernement sera, en conséquence, dûment invité par le Gouvernement des États-Unis à indiquer, par l’intermédiaire des Départements des Aflaires Etrangères, les noms des délégués qui doivent le représenter, en même temps que ceux des délégués représentant les patrons et les ouvriers de son pays; par la même occasion il fera connaître les noms des conseillers techniques qui doivent leur être adjoints. Le Comité vous serait très reconnaissant de lui communiquer, 161 en même temps, les noms de ces délégués et conseillers techniques. Chaque délégué peut être accompagné de deux conseillers techniques pour chaque question inscrite à l’ordre du jour de la réunion. Mais toutes les fois que faire se pourra, il sera loisible de désigner des délégués ayant une compétence pour plus d’une des questions inscrites à l’ordre du jour. En outre, comme plusieurs questions inscrites à l’ordre du jour intéressent les femmes, l’un au moins des conseillers techniques doit être une femme. : Le dernier paragraphe de l’article 3 prévoit que les pouvoirs des délégués et de leurs conseillers techniques seront soumis à la vérification de la Conférence. On demande, en conséquence, que la désignation de chaque délégué et conseiller soit accompagnée de l’énumération de ses titres et, pour chacun des délégués et conseillers des patrons et des ouvriers, de l’indication des organisations avec l’agrément desquelles il a été désigné. Le Comité se permet de faire remarquer qu’il importe au plus haut point, pour la bonne réussite de la Conférence, de faire largement connaître aux associations patronales et ouvrières la nature de l’organisme international du travail, de leur montrer l’intérêt de cette œuvre et de s’assurer leur collaboration. Dépenses. Aux termes de l’article 13, chaque Gouvernement participant à la Conférence paiera les frais de voyage et de séjour de ses quatre délégués et de leurs conseillers techniques. Aux termes de l’article 38,* tous les autres frais seront répartis entre les membres de la Société des Nations dans les proportions établies par le Bureau international de l’Union postale universelle. Le Gouvernement des États-Unis, qui a accepté de convoquer la Conférence, prendra les dispositions nécessaires à cet effet, et fournira, en temps voulu, toutes les indications aux membres. ; Nous devons ajouter que cette lettre est adressée aux Gouvernements de tous les Membres originaires de la Société des Nations, dont la liste est donée en Annexe au Pacte de la Société. Veuillez agréer, M. le Ministre, l’assurance de notre haute considération, Le Président, ARTHUR FONTAINE. Le Secrétaire, H. B. BUTLER. * Les frais de cette première session et de toute session ultérieure, jusqu’au moment où les crédits nécessaires auront pu être inscrits au budget de la Société des Nations, à l’exception des frais de déplacement des délégués et des conseillers techniques, seront répartis entre les membres dans les proportions établies par le Bureau international de l’Union postale universelle. 162 Norz 1.—Le Gouvernement est prié de répondre au questionnaire, autant que possible, en français ou en anglais, et de fournir une. traduction dans l’une de ces deux langues de tous les documents essentiels. Norz 2.—Pour les États Jédératifs, les réponses doivent être données mon seulement pour le Gouvernement central, mais aussi pour les principaux États particuliers qui ont le pouvoir de légiférer en matière de réglementation du travail. - CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL. OcrosrE 1919, Question 1 de l’Ordre du Jour: APPLICATION DU PRINCIPE DE: LA JOURNÉE DE HvrT HEURES OU DE LA SEMAINE DE QUARANTE-HUIT HzvUres, I.— Législation en vigueur et usages. 1. («) Dans quelles industries* la loi ou un règlement administratif a-t-il fixé la durée du travail à huit heures par jour ou à 48 heures par semaine ? (b.) Indiquer clairement le champ d’application de la loi ou du règlement, c’est-à-dire faire connaître s’il s'applique à tous les ouvriers ou seulement à certaines catégories d’ouvriers, et, dans ce dernier cas à quelles catégories ? (c.) Indiquer si la limite de huit heures par jour ou de 48 heures par semaine peut être dépassée dans certains cas, et sous certaines conditions, et, dans l’affirmative, dans quelles circonstances et à quelles conditions ? (d.) Prière de joindre le texte de la loi ou du règlement. 2. (a.) Dans quelles industries cette limitation est-elle appliquée en fait, sans obligation légale, soit * Le terme “ industrie” doit être. entendu.dans son. sens.le, plus général et comprendre les transports, 163 à la suite d’une convention d’ordre général entre les patrons et les ouvriers de l’industrie, soit-en vertu des usages ? (b.) Indiquer clairement le champ d'application de la convention ou de l’usage, c’est-à-dire faire connaître s’il s’applique à tous les ouvriers, ou seulement à certaines catégories d’ouvriers, et, dans ce dernier cas, à quelles catégories ? (c.) Indiquer si la limite de huit heures par jour ou de 48 heures par semaine peut être dépassée dans certains cas, et sous certaines conditions, et, dans l’affirmative, dans quelles circonstances et à quelles conditions ? (d.) Prière de joindre un résumé des dispositions principales des conventions d’ordre général. IT — Projets de loi actuellement à l’étude. 3. Prière de fournir des détails complets sur tout projet de loi présenté par le Gouvernement, avec le texte du projet. IIT.—Observations du Gouvernement. 4. (a.) Votre Gouvernement est-il disposé à adopter la limite de huit heures par jour de travail effectif (non compris les repos) ? (0.) Est-il disposé à adopter la limite de 48 heures par semaine ? (c.) Comment définissez-vous les repos ? 5. (a.) Les heures du travail effectif de chaque journée doiventelles être fixées d’avance ? Dans l’affirmative, doivent-elles être fixées : (i.) Par les employeurs ? (ii.) Par conventions entre unions patronales et ouvrières ? (iii.) Par mesure administrative ? (b.) Si les heures de travail effectif ne sont pas fixées d’avance, com- 164 ment peut on assurer le respect de la limite de huit heures par jour ou de-48 heures par semaine ? 6. Serait-il nécessaire d’excepter de la limite de huit heures par jour, si l’adoption en est proposée, (a) des industries déterminées, (b) certaines branches d’industrie, (c) certaines catégories d’ouvriers ? Quelle autre limitation est proposée pour chaque cas? Quelles sont dans chaque cas les raisons qui rendent l’exception nécessaire ? T. Serait-il nécessaire d’excepter de la limite de 48 heures par semaine, si l‘adoption en est proposée, (a) des industries déterminées, (b) certaines branches d’industrie, (c) certaines catégories d’ouvriers ? Quelle autre limitation est proposée pour chaque cas? Quelles sont, dans chaque cas, les raisons qui rendent l’exception nécessaire ? 8. Serait-il nécessaire d’autoriser des heures supplémentaires au delà de la limite prévue ; pour les industries saisonnières, en cas de circonstances exceptionnelles, en cas d’accidents, &c. ? (On est prié de donner les détails aussi complets qu’il sera possible.) A quel nombre pourrait-on limiter ces heures supplémentaires ? Propose-t-on une réduction compensatrice des heures de travail à d’autres époques ? 9. Serait-il nécessaire d’adopter des “délais” (a) d’une façon générale, (b) pour des industries déterminées, (c) pour des régions déterminées, avant l’application de la réforme ? Spécifier dans chaque cas les délais envisagés. Nonz.—Dans le cas exceptionnel des pays visés à l’article 19, paragraphe 3, de la Convention établissant la Conférence internationale du Travail, une limitation équivalente de la journée de travail, adaptée à leurs conditions spéciales, doit être indiquée avec les justifications qu’elle comporte. Les réponses au questionnaire, ci-dessus seront donnés sur la base de la limite proposée. 165 Liste des Etats dont les réponses au questionnaire étaient parvenues avant le tirage :— Etats-Unis d’Amérique France. Argentine. Hedjaz. Belgique. Italie. Bolivie. Pays-Bas. Grande-Bretagne. Norvège. Canada. Panama. Australie. Perse. Nouvelle-Zélande. Pologne. Afrique du Sud. Roumanie. Chili. Serbo-Croato-Slovène (Etat). Chine. Siam. Danemark. Suède. Espagne. Suisse. - Tchéco-Slovaque (République). La réponse de la Grèce est parvenue depuis l’achèvement des rapports. On sait que celles de l’Inde, du Japon et du Pérou sont parties. > 154 © @ ONIevas EOzaL euD auaijy ves Guusaubus sBeu) ‘quawnoop spiemo) ajers aux Ë Lin vo saquinu aouarajay Yrreg 3 LV Lg‘LD LE LL OL ZL 8L O0 sv sg zv za z 64 659 8v 89 80 JV Z9 JO LO 0 €o 60 OL ; ss) d 153 j8 : : ; . jar semaine, si la moyenne des heures de travail 3e pas 48 heures par semaine pendant une période F3 ou moins. +limite de 48 heures pourra être dépassée en cas «4, de travaux d’urgence à effectuer aux machines { tillage, ou en cas de force majeure, mais uniques>is la mesure nécessaire pour éviter qu’une gêne Le soit apportée à la marche normale de l’étab-‘} imite de 48 heures pourra être dépassée dans les {5 ou fabrications dont le fonctionnement continu, st laison même de la nature du travail, être assuré {-quipes successives, à la condition que les heures de ; P dépassent pas en moyenne 56 par semaine. 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