$ PRINCIPES D'ÉCONOMIÉ POLITIQUE
ciation. C’est ainsi qu’en France, tandis que les sociétés ‘à
forme commerciale ont toujours figuré en bone place dans
la législation et le Code, les associations « sans but lucratif »
ont été ou formellement interdites ou tolérées sous le bon
plaisir de l’administration. Ce n’est qu’en 1884, comme nous
lé verrons ailleurs, que l’association professionnelle, abolie
par la Révolution, a été restaurée sous le nom de syndicat,
et ce n’est qu’en 1901, 112 ans après la déclaration des Droits
de l'Homme et 32 ans après l’avènement de la troisième
République, que le droit d’association a été reconnu à tout
citoyen, et encore avec de nombreuses restrictions quant
aux capacités d’acquérir de ces associations.
Les sociétés capitalistes ont pu au contraire s'enrichir sans
limites et sans que le législateur y vit un danger pour l’Etat,
du moins jusqu'à présent. Maïs aujourd’hui le point de vue se
modifie un peu et les sociétés par actions vont probablement
voir s’ouvrir pour êlles une ère de restrictions.
Ces restrictions s’inspireront d’un quadruple motif :
1° Garanties pour le public qui se laisse induire en tentation
par l’appât d’un profit toujours promis, pas toujours réalisé,
et avec des risques très limités. La facilité avec laquelle les
entreprises les plus extravagantes, dès qu’elles sont mises en
actions, ont pu trouver des souscripteurs crédules et enthousiastes,
 a été constatée depuis longtemps et trouve tous les
jours de comiques ou tragiques illustrations. Mème quand il
s’agit d’entreprises réellement productives, le public est très
souvent dupé par la majoration de valeur de capital réel.
2 Garanties pour les sociéiaives non pas seulement pour
les actionnaires mais aussi pour les obligataires, les uns et
les autres, mais surtout les derniers, étant livrés au bon
plaisir des administrateurs. Mais ceci est du domaine du
droit commercial (1).
3° Garanties pour les ouvriers. — Une loi récente invite les
(1) Les obligataires sont simplement créanciers de la société, créanciers à
très long terme, car leur remboursement s'échelonne sur uno durée d'un
demi-siècle ou plus —et ils n’ont aucun contrôle sur la société, aucune assemblée
 réguliéré qui leur permette de s'entendre.

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