y —
la première, nous en parlerons maintenant brièvement, en
constatant qu’elle a sa justification dans une préoccupation
d’équité.
L'action que l’association exerce pour la défense et au
profit de la catégorie ou des catégories représentées ne peut
pas toujours être circonscrite dans ses effets aux seuls adhérents,
 et il ne serait d’ailleurs pas opportun qu’elle le fût.
Les non participants eux-mêmes ressentent donc, directement
ou indirectement, les bénéfices de cette action et il serait par
conséquent injuste que les frais inhérents au fonctionnement
de l’association ne pèsent que sur les adhérents. Cela serait
non seulement injuste mais nuisible, car on pousserait de la
sorte ceux qui ne possèdent point profondément l'esprit
d'association à se détacher du syndicat ou à n’en point faire
partie, tandis que l’intérêt de l’Etat veut que les associations,
du fait même qu’elles sont reconnues avec un caractère d’exclusivité,
 groupent le plus grand nombre possible, d’intéressés.
L'obligation de la contribution pour les non participants,
qui ne provient pas d’un engagement spontané pris du fait
de l’acceptation des statuts ou découlant des clauses de celui-ci,
mais provient de la loi, ne pouvait naturellement pas ‘être
illimité. Aussi en a-t-on opportunément fixé la limite maximum.

Il convient de noter encore que le projet de loi étend le
programme d’action des syndicats, en mettant d’une part à
leur disposition d’importantes ressources financières, et en
parlant expressément, d’autres part, d’institutions de culture,
de propagande économique et d’éducation sociale, dont le
pays attend la création des organes que la présente loi veut
aujourd’hui constituer.
II. — RÉGLEMENTATION JURIDIQUE
DU CONTRAT COLLECTIF DE TRAVAIL.
La réglementation juridique du contrat collectif de travail
est le corollaire indispensable, quoique négligé par de nombreuses
 législatures,de la réglementation juridique des syndicats.
La doctrine et la jurisprudence, à défaut de dispositions
spéciales régissant cette matière, avaient longuement discuté
de la nature et de la valeur juridique des contrats collectifs
Stipulés entre des groupements ou associations privés de

Se