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prévues par le règlement. Cela concerne les rapports entre les 
associations. Pour les rapports entre les associations et leur 
membres, l’avant-dernier alinéa de l’article 10 prescrit que 
«les patrons et les travailleurs qui n’observent pas les 
contrats collectifs et les règles générales auxquelles ils sont 
soumis, sont civilement responsables de cette non exécution 
aussi bien envers l'association des patrons qu’envers l’asso- 
ciation des travailleurs qui ont passé le contrat ». 
£) Associations syndicales unitaires, fédérations et 
confédérations. 
L'article 6 vise ce que l’on pourrait appeler l’architecture 
de l’édifice syndical dans son ensemble, c’est-à-dire les rapports 
de coordination et de subordination entre les diverses asso- 
ciations territoriales, les fédérations et les confédérations 
d’associations. 
Il est dit à l’article 6 que les associations peuvent être 
communales, d'arrondissement, provinciales, régionales, inter- 
régionales et nationales. Les fédérations d’associations et 
les confédérations de fédérations peuvent également être 
reconnues. La reconnaissance de ces fédérations ou confédé- 
rations comporte de droit la reconnaissance des associations 
ou des fédérations affiliées. Aux fédérations ou aux confédé- 
rations appartient le pouvoir disciplinaire sur les associa- 
tions adhérentes, de même que sur tous les membres en parti- 
culier. Le Bureau central a obtenu du Garde des Sceaux des 
explications détaillées sur ces dispositions. Ces explications 
sont les suivantes. 
Le projet de loi, dit le Ministre, envisage deux types d’or- 
ganisations syndicales: les associations qui ont un caractère 
unitaire, et les unions de plusieurs associations, fédérations et 
confédérations qui ont un caractère fédératif, c’est-à-dire 
qui constituent un nouvel organe, fédération ou confédéra- 
tion, qui vit à côté des associations unitaires. 
Les associations unitaires peuvent avoir un domaine 
territorial plus ou moins vaste mais elles restent toujours 
unitaires, Là où il y a, par exemple, une association provinciale, 
c’est elle qui établit le contrat collectif valable pour toute la 
province; de même si une association unitaire nationale fait 
un contrat collectif, celui-ci est valable pour tout le royaume, 
sous réserve, bien entendu, de dispositions contraires des 
parties. 
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