I #17 E 2 & € 22 {ati LA REFORME SYNDICALE EN ITALIE £ 20 LA REFORME SYNDICALE EN ITALIE ce N ne INDEX. AVANT-PROPOS . Page 1 L — 1. Loi DU 3 AVRIL 1926 CONCERNANT LA RÉ- GLEMENTATION JURIDIQUE DES RAPPORTS COLLECTIFS DE TRAVAIL. . . . à 9 2. RÈGLEMENT D'APPLICATION . ; 20 II. — RAPPORT MINISTÉRIEL PRÉSENTÉ À LA CHAM- BRE DES DépvTés . . . 50 III. — RAPPORT DE LA COMMISSION DE LA CHAMBRE - rs Dérurés . . - + 74 IV. — Drscours DE M. MUSSOLINI, PREMIER MINis- TRE, À LA CHAMBRE DEs Dérvrés. . . . 102 V. — Discours pE M. Rocco, GARDE DES SCEAUX, À LA CHAMBRE DEs Dérvrés . . . . .. 141 VI. — RAPPORT MINISTÉRIEL AU SÉNAT. . . . . . : <—+431 VII. — RAPPORT DE LA COMMISSION DU SÉNAT . . . » 5192 VIII. — Drscours DE M. Rocco, GARDE DES SCEAUX, AU SéNAat. . -. ! IX. — Discours DE M. MUSSOLINI, PREMIER MINIS- TRE AU SÉNAT . . 19 20e LA RÉFORME SYNDICALE EN ITALIE. Etant donné le grand intérêt avec lequel l’étranger suit l’initiative du Gouvernement national d'Italie pour réorganiser les rermerts du capital et de la main-d’œuvre, nous croyons utile de re>voduirr le texte de la loi et du règlement qui fixent les bases <> cc2 «_veganisation. Nous y ajoutons les rapports pré- sentés au Pauament ainsi que les discours prononcés au cours de la dascussir+ mar M. Mussolini, Premier Ministre, et M. Rocco, Garde à Sceaux. Les lignes ,mdamentales de la réforme sont les suivantes: 1) Les conditions exigées pour la reconnaissance légale sont au nombre de trois: a) le nombre minimum des adhérents volontaires d.… syndicat doit être, pour les patrons comme pour les ouvriers, égal au dixième du nombre total des patrons et des ouvriers appartenant à la catégorie considérée; b) le syndicat ne doit pas poursuivre un objet purement économique, il doit se proposer aussi des fonctions d'assistance, d'instruction, d’édu- cation morale et patriotique; €) tous les membres doivent donner des garanties de leur capacité, de leur moralité, et de leur patrio- tisme. Que ces deux dernières conditions soient requises, cela s’ex- pliqu- mer la pensée profonde des auteurs de la nouvelle loi qui veulent faire des syndicats des véritables corporations chargées de remy'wr, sous le contrôle de l’Etat, des fonctions publiques im- portance: se rattachant à l’instruction morale et à la formation professionnelle. 2; Peuvent être reconnus, non seulement les syndicats d'ouvriers et de patrons organisés conformément à la loi, mais wUussi ceux qui sont restés en dehors de la loi et sont formés de per- sonnes exerçant librement une profession. 3) Les syndicats patronaux et les syndicats ouvriers peuvent être reconnus séparément. Des liaisons entre eux seront acceptées afin de collaborer utilement à la production, sans aller toutefois jusqu’à la formation de syndicats mixtes. “ Dans chaque circonseription territoriale, un seul syndicct. e< reconnu pour chaque catégorie professionnelle de patrons ou d'ouvriers. Co principe est l’une des clefs de voûte de la nouvelle oraanisation, la multiplicité des syndicats reconnus étant < mature-è engendrer parmi eux le désordre, l’indiscipline et à u faire pénétrer des préoccupations politiques et électorales. ) Les syndicats reconnus représentent légalement, dans la circonssrimtion où ils existent, tous les patrons et tous les ouvriers de le 7 “ession qu’ils concernent, y compris ceux qui n’ont pas adhé-* ex syndicat et qui n’y sont pas inscrits. Ils ont même le dre d'imposer à ces derniers le paiement d’une contribution annu Cy Le syndicat légalement reconnu est soumis au contrôle continu de l’Etat. La nomination du président ou du secrétaire est approuvés par l'Etat. Son conseil de direction peut être dissous. La reconnaissance légale, qui lui donne une existence juridique, peut être retir(s. Mais on doit remarquer que ce contrôle est exercé dans l'intérêt même des syndicats et qu’il ne limite aucunement leur autonomie à condition qu’ils ne sortent pas de leurs attri- butions normales. 7) La formation de syndicats d’employés de l’Etat, des administrations provinciales, des administrations communales et des institutions publiques de bienfaisance est interdite. Cela relève de la nature des rapports entre les institutions publiques ayant un caractère politique et leur personnel. 8) Les syndicats non reconnus légalement subsistent et constituent des associations libres soumises au droit commun, ce qui permet d'affirmer que «la liberté syndicale » est respectée par la nouvelle loi. 9) Le lock-out et la grève sont interdits, sous peine de sanchons pénales. 10) Tout les différends relatifs à la discipline des rap- ports collectifs de travail, après une tentative de conciliation, restent du ressort d’un spécial tribunal du travail. Les asso- ciations légalement reconnues ont seules le droit de saisir le tribunal du travail et de représenter les intéressés en justice. Ë, 1. — LOI DU 3 AVRIL 1926 CONCERNANT LA RÉGLEMENTATION JURIDIQUE DES RAPPORTS COLLECTIFS DE TRAVAIL. CHAPITRE I. De la reconnaissance légale des syndicats et des contrats collectifs de travail. ART. 1°". — Peuvent être légalement reconnues les asso- ciations syndicales de patrons et de travailleurs, intellectuels et manuels, lorsqu’elles fournissent la preuve que les condi- tions suivantes sont remplies par elles: 1) s’il s’agit d’associations patronales, que les patrons qui y sont inscrits, par adhésion volontaire, emploient au moins le dixième des ouvriers travaillant dans les entreprises de l’espèce pour laquelle l’association est constituée et se trou- vant dans la circonscription où l’association opère; et s’il s’agit d'associations de travailleurs, que les travailleurs qui y sont inscrits, par adhésion volontaire, représentent au moins le dixième des travailleurs de la catégorie pour laquelle l’asso- ciation est constituée, se trouvant dans la circonscription où l’association opère; 2) que, en sus de la protection des intérêts économiques et moraux de leurs membres, les associations se proposent d'accomplir, et accomplissent effectivement, des fonctions d’assistance, d’instruction et d’éducation morale et patriotique à l’égard desdits membres; 3) que les personnes qui dirigent l’association offrent des garanties de capacité, de moralité et d’esprit patriotique. ART. 2.— Peuvent être légalement reconnues, lorsqu'elles réunissent les conditions prescrites par l’article précédent, les associations d'individus exerçant librement un métier ou une profession. Les ordres, collèges et associations de personnes exerçant une profession libérale, qui existent déjà et sont reconnus — 1U — légalement, continueront d’être assujétis aux lois et règle- ments en vigueur. Toutefois, par décret royal, le Conseil des Ministres entendu, ces lois et règlements seront soumis à une revision pour les coordonner avec les dispositions de la présente loi. Seront également soumis à une révision pour les mettre en harmonie avec les dispositions de la présente loi, les statuts d'associations d’artistes et de personnes exerçant des profes- sions libérales constituées en organes jouissant de la person- nalité civile avant la promulgation de la présente loi. ART. 3. — Les associations. dont aux articles précédents, ne peuvent comprendre que des patrons seulement ou seule- ment des travailleurs. Les associations de patrons et les associations de travail- leurs peuvent être rattachées, au moyen d’organes centraux de liaison, à une hiérarchie supérieure commune, mais en lais- sant intacte la représentation distincte des patrons et celle des travailleurs, et si les associations comprennent plusieurs catégories de travailleurs, la représentation de chaque caté- gorie de ceux-ci. ArT. 4 — La reconnaissance des associations, dont aux précédents articles, a lieu par décret royal, sur la proposi- tion du ministre compétent, de concert avec le ministre de l’intérieur, le Conseil d’État entendu. Le même décret approuve les statuts, qui sont publiés aux frais de-l’association, dans la Gazzetta Ufficiale du Royaume. Les statuts doivent contenir la détermination précise des buts des associations, du mode de nomination des organes sociaux et les conditions d’admission des membres, parmi les- quelles doit figurer la bonne conduite politique, au point de vue national. Les statuts peuvent prévoir l’organisation d’écoles profes- sionnelles, d’institutions d'assistance économique et d’éduca- tion morale et nationale, ainsi que d’instituts ayant pour but l’accroissement et l’amélioration de la production, de la culture ou de l'art national. Arr. 5.— Les associations reconnues légalement ont la personnalité civile et représentent légalement tous les patrons, ouvriers, artistes et personnes exerçant une profession libérale de la catégorie pour laquelle elles sont constituées, qu’ils y soient inscrits ou non, dans l’étendue de là circonscription ter- ritoriale où elles opèrent. 11 — Les associations reconnues légalement ont la faculté d’imposer à tous les patrons, travailleurs, artistes et personnes exerçant une profession libérale qu'elles représentent, que ceux-ci y soient ou non inscrits, une contribution annuelle n’excédant, pour les patrons, la rétribution d’une journée de travail pour chaque travailleur employé par eux, et pour les ouvriers, artistes et personnes exerçant une profession libérale, la rétribution d’une journée de travail. Le dixième au moins du produit de ces contributions doit être prélevé chaque année pour constituer un fonds patrimonial ayant pour but de garantir les obligations prises par les associations en conséquence des contrats collectifs stipulés par elles, et qui sera géré conformément aux dispositions spécifiées dans le règlement. Les entreprises sont tenues de déclarer aux associations qui les représentent, au plus tard le 31 mars de chaque année, le nombre des personnes dans leur dépendance. Au cas d’omis- sion ou de déclaration fausse ou incomplète, les contrevenants sont punis d’une amende jusqu’à 2000 lires. Pour le recouvrement de ces contributions, on appliquera les dispositions établies par la loi sur le recouvrement des impôts communaux; les cotes des travailleurs sont encais- sées au moyen d’une retenue opérée sur leur salaire ou sur leurs appointements et sont versées à la caisse des asso- ciations. Seuls les membres régulièrement inscrits participent à l’activité de l’association et à l’élection ou à toute autre forme de nomination des organes sociaux. Les associations légalement constituées peuvent seules désigner les représentants des patrons ou des ouvriers dans tous les conseils, organisations dotées de la personnalité civile où organes où cette représentation est prévue par les lois et Jes règlements. Arr. 6.— Les associations peuvent être communales, d’arrondissement, provinciales, régionales, interrégionales et nationales. Peuvent aussi être légalement reconnues, aux conditions prévues par la présente loi, les fédérations ou unions de plu- sieurs associations et les confédérations de plusieurs fédérations. La reconnaissance de ces fédérations ou confédérations entraîne de plein droit la reconnaissance des associations ou fédérations qui y adhèrent. Aux fédérations ou confédérations appartient le pouvoir disciplinaire sur les associations adhérentes et même sur les membres de celles-ci, et ce pouvoir est exercé confor- mément aux dispositions des statuts. Il ne peut être reconnu légalement, pour chaque caté- gorie de patrons, de travailleurs, d’artistes ou de personnes exerçant une profession libérale, qu’une seule association. De même, il ne peut être reconnu légalement, pour la catégorie ou les catégories de patrons ou d’ouvriers représentées, dans les limites de la circonscription fixée, qu’une seule fédération ou confédération de patrons ou de travailleurs ou encore d’artis- tes ou de personnes exerçant une profession libérale, dont s’agit à l’alinéa précédent. Si une confédération nationale est reconnue pour toutes les catégories de patrons ou de travailleurs de l’agriculture, de l’industrie ou du commerce, où bien pour toutes les catégories d'artistes ou de personnes exerçant une profession libérale, la reconnaissance de fédérations ou d’associations qui ne font pas partie de la confédération n’est pas admise. En aucun cas ne peuvent être reconnues les associations qui, sans l'autorisation du gouvernement, ont de quelque façon des rapports de discipline ou de dépendance avec des associations de caractère international. ART. 7.— Chaque association doit avoir un président ou un secrétaire qui la dirige, la représente et qui est responsable de son fonctionnement. Le président ou le secrétaire est nom- mé ou élu conformément aux dispositions des statuts. La nomination ou l’élection des présidents ou secrétaires des associations nationales, interrégionales et régionales n’a pas d’effet si elle n’est pas approuvée par décret royal, sur la proposition du ministre compétent, de concert avec le minis- tre de l’intérieur. L’approbation peut être retirée à tout moment. La nomination ou l’élection des présidents ou secrétaires des associations provinciales, d’arrondissement et communales n’a pas d’effet si elle n’est pas approuvée par décret du ministre compétent, de concert avec le ministre de l’intérieur. L’approbation peut être retirée à tout moment. Les statuts doivent indiquer l’organe auquel est confié le pouvoir disciplinaire sur les membres et la faculté d’expul- ser les membres convaincus d’indignité morale et politique. ArT. 8.— Les présidents ou secrétaires sont secondés par des conseils de direction élus par les membres inscrits à l’asso- ciation, conformément aux dispositions établies par les statuts. 19 14 — Les associations communales, d’arrondissement et provin- ciales sont assujéties à la surveillance du préfet et au contrôle de la commission provinciale administrative, qui exer- cent ces fonctions conformément aux dispositions qui seront établies dans un règlement. Les associations régionales, inter- régionales et nationales sont assujéties à la surveillance et au contrôle du ministre compétent. Le ministre compétent, de concert avec le ministre de l’intérieur, peut dissoudre les conseils de direction des asso- ciations et concentrer tous les pouvoirs entre les mains du président ou du secrétaire pendant un laps de temps n’excé- dant pas un an. Il peut aussi, dans les cas particulièrement graves, confier l’administration extraordinaire à un commis- saire nommé par lui. Quand il s’agit d’associations adhérant à une fédération ou à une confédération, le décret qui reconnaît la fédération ou la confédération et en approuve les statuts peut établir que la surveillance et la protection seront exercées entièrement ou en partie par la fédération ou la confédération. ArT. 9.— De même, pour de graves motifs, et en tout Cas lorsque les conditions exigées pour la reconnaissance par les précédents articles viennent à manquer, la reconnaissance peut être retirée par décret royal, sur la proposition du ministre compétent, de concert avec le ministre de l’intérieur, le Conseil d’État entendu. ArT. 10.— Les contrats collectifs de travail établis par les associations de patrons, d’ouvriers, d'artistes et de personnes exerçant une profession libérale légalement recon- nues sont valables à l’égard de tous les patrons, travailleurs, artistes et personnes exerçant une profession libérale de la catégorie à laquelle le contrat collectif se réfère et que ces associations représentent en vertu de l’article 5. Les contrats collectifs de travail doivent être établis par écrit, à peine de nullité. Ils doivent, également à peine de nullité, indiquer la durée pendant laquelle ils seront en vigueur. Les organes centraux de liaison prévus à. l’article 3 peu- vent établir, conformément à un accord préalable avec les représentants des patrons et des travailleurs, des règles géné- rales quant aux conditions du travail dans les entreprises considérées. Ces règles sont valables pour tous les patrons et tous les travailleurs de la catégorie à laquelle elles se réfèrent, 8 14 et que les associations reliées aux organes centraux repré- sentent aux termes de l’article 5. Une copie des contrats collectifs établis et des règles générales fixées selon les dispositions des alinéas précédents doit être déposée à la Préfecture locale et publiée dans la feuille d’avis de la province, s’il s’agit d’associations communales, d’arrondissement ou provinciales, et déposée au ministère de l’économie nationale et publiée dans la Gazzetta Ufliciale du Royaume, s’il s’agit d’associations régionales, interrégionales ou nationales. - Les patrons et les travailleurs qui n’exécutent pas les contrats collectifs et n’observent pas les règles générales auxquels ils sont tenus, sont responsables civilement de cette non exécution aussi bien envers l’association patronale qu’envers l’association ouvrière qui ont établi le contrat. Les autres dispositions relatives à l’établissement et aux effets des contrats collectifs de travail seront édictées par décret royal, sur la proposition du ministre de la justice. Arr. 11. — Les dispositions de la présente loi sur la reconnaissance légale des associations ne s'appliquent pas aux associations constituées parmi le personnel des adminis- trations de l’État, des provinces, des communes et des insti- tutions publiques de bienfaisance qui feront l’objet de dispo- sitions distinctes. Sont toutefois interdites, sous peine de destitution, perte du grade et de la fonction et autres peines disciplinaires qui seront établies par règlement selon le cas à considérer, les associations du même genre d'officiers, sous-officiers et soldats de l’armée royale et des autres corps armés de l’État, des provinces et des communes, les associations de magistrats ap- partenant à l’ordre judiciaire ou administratif, de professeurs des établissements d’enseignement supérieur et secondaire, de fonctionnaires, employés et agents dépendant des ministères de l’intérieur, des affaires étrangères et des colonies. ArT. 12.— Les associations de patrons, de travailleurs, d'artistes et de personnes exerçant une profession libérale, qui ne sont pas reconnues légalement, continuent de subsister comme associations de fait, conformément à la législation en vigueur, sous réserve des exceptions spécifiées au second ali- néa de l’article précédent. Les dispositions du décret-loi royal du 24 janvier 1924, n. 64, leur sont applicables. 15 CHAPITRE II. Du tribunal du travail. Arm. 13. — Tous les différends relatifs à la discipline des rapports collectifs de travail qui concernent soit l’application des contrats collectifs ou d’autres dispositions existant déjà, soit la demande de nouvelles conditions de travail, sont du ressort des Cours d’appel, remplissant les fonctions de tribunal du travail. Une tentative de conciliation doit être faite obligatoire- ment par le président de la Cour, avant qu’il ne statue. Les différends dont s’agit aux précédentes dispositions, peuvent être réglés par arbitrage conformément aux articles 8 et suivants du code de procédure civile. Il n’est apporté aucune modification à la compétence des conseils de prud'hommes et des commissions arbitrales provinciales des emplois privés, telle qu’elle est établie respec- tivement par la loi du 15 juin 1893, n. 295, et par le décret-loi royal du 2 décembre 1923, n. 2686. L’appel contre les décisions de ces conseils et commis- sions et d’autres organes juridictionnels en matière de contrats individuels de travail, pour autant qu’elles sont susceptibles d’appel d’après les lois en vigueur, doit être interjeté devant la Cour d’appel remplissant les fonctions de tribunal du travail. ArT. 14. — Pour permettre aux Cours d’appel de remplir les fonctions de tribunaux du travail, il est constitué auprès de chacune des seize Cours d’appel une section spéciale com- prenant trois magistrats, dont un président de section et deux conseillers de Cour d’appel, auxquels sont adjoints, dans chaque cas, deux citoyens versés dans les problèmes de la pro- duction et de la main-d’œuvre, choisis par le premier prési- dent conformément aux dispositions établies à l’article suivant. ; Par décret royal, sur la proposition du ministre de la Justice, de concert avec le ministre des finances, les modifi- cations nécessaires pour l’application de la présente disposi- tion seront apportées au cadre organique de la magistrature et du personnel des greffes judiciaires. ART. 15.— Auprès de chaque Cour d’appel il est dressé une liste de citoyens versés dans les problèmes de la produe- — 16 — tion et de la main-d’œuvre, rangés par Sroupes et sous-groupes, selon les différentes espèces d’entreprises existant dans le ressort territorial de la Cour. Cette liste est revisée tous les deux ans. Par décret royal, sur la proposition du ministre de la jus- tice, de concert avec le ministre de l’économie nationale, sont fixées les dispositions pour la formation et la revision des listes susdites, ainsi que les indemnités journalières et autres revenant aux inscrits, lorsqu’ils sont appelés à exercer des fonctions judiciaires, Chaque année, le premier président désigne, pour chaque groupe et sous-groupe, les inscrits qui seront appelés à remplir les fonctions de conseillers experts dans les différends relatifs aux entreprises qui constituent le Sroupe ou le sous-groupe. Ne peuvent jamais faire partie du tribunal appelé à statuer judiciairement ceux qui sont directement ou indirectement intéressés au différend. ArT. 16. — La Cour d'appel, remplissant les fonctions de tribunal du travail, statue, s’il s’agit de l’application des accords existant, selon les . dispositions légales concernant l'interprétation et l’exécution des contrats et, s’il s’agit de formuler de nouvelles conditions de travail, selon l’équité, en harmonisant les intérêts des patrons et ceux des travail- leurs, et en protégeant, dans tous les cas, les intérêts supé- rieurs de la production. La spécification des nouvelles conditions du travail est toujours accompagnée de la détermination de la période pendant laquelle elles doivent rester en vigueur, qui sera normalement le laps de temps établi par l’usage pour les accords librement établis. La décision de la Cour, remplissant les fonctions de tri- bunal du travail, est rendue après avoir entendu les conclu- sions orales du ministère public. Contre les décisions de la Cour d’appel remplissant les fonctions de tribunal du travail, on peut recourir en Cassa- tion pour les motifs indiqués à l’article 517 du code de procédure civile. : Un règlement de procédure qui sera édicté par décret royal, sur la proposition du ministre de la justice, établira les dispositions spéciales de la procédure visant la compé- tence et l’exécution, fût-ce même en dérogeant aux règles ordinaires du code de procédure civile. ArT. 17. — Le droit d’intenter une action en matière de différends relatifs aux rapports collectifs du travail, appar- tient uniquement aux associations légalement reconnues et peut être exercé contre les associations légalement reconnues S'il en existe, et, dans le cas contraire, contradictoirement à Un curateur spécial, nommé par le président de la Cour d’appel. Dans ce dernier cas, l'intervention volontaire dans la cause des individus intéressés est admise. Quand des associations de patrons ou de travailleurs font partie de fédérations ou de confédérations, ou lorsque des organes centraux de liaison ont été constitués entre les associations de patrons et les associations de travailleurs, l’action judiciaire n’est pas recevable s’il n’est pas prouvé que la fédération ou la confédération, ou bien l’organe central de liaison, à tenté d’arranger le différend à l’amiable, et que la tentative n’a pas réussi. Seules les associations légalement reconnues représentent en justice tous les patrons et tous les travailleurs de la caté- Sorie pour laquelle elles sont constituées, dans les limites de la Circonscription territoriale qui leur est fixée. Les décisions rendues à leur égard sont valables pour tous les intéressés et sont publiées, s’il s’agit d’associations communales, d’arrondissement et provinciales, dans la feuille d'avis de la province, et s’il s’agit d’associations régionales, interrégionales ou nationales dans la Gazzetta Ufficiale du Royaume. Tous les actes et documents relatifs à la procédure devant la Cour d’appel remplissant les fonctions de tribunal du travail, et les dispositions de toute nature édictées par elle, sont £xempts de droits d’enregistrement et de timbre. CHAPITRE III. Du lock-out et de la grève. ART. 18. — Le lock-out et la grève sont interdits. ne es itons qui, sans motifs justifiés et dans le seul but sus A eS personnes dans leur dépendance des modifications ux conditions de travail en vigueur, suspendent le travail dans leurs établissements, entreprises ou bureaux, sont punis d’une amende de dix mille à cent mille lires. — 498 — Les employés et ouvriers qui, au nombre de trois ou plus, après s’être concertés, abandonnent le travail, ou le poursuivent de façon à en troubler la continuité ou la régula- rité, pour obtenir de leurs patrons des conditions de travail différentes sont punis d’une amende de cent à mille lires. Les dispositions des articles 298 et suivants du code de pro- cédure pénale seront appliquées dans ce cas. Quand les auteurs des délits prévus dans les précédents alinéas sont nombreux, les chefs, les promoteurs et les orga- nisateurs sont punis d’un an à deux ans de détention, en plus de l’amende établie aux alinéas susdits. ART. 19. — Les personnes appartenant aux administra- tions de l’État et d’autres instituts publics, ainsi que le per- sonnel des entreprises exerçant un service public ou de nécessité publique qui, au nombre de trois ou plus, après s’être concertés, abandonnent leur travail ou le poursuivent de façon à en trou- bler la continuité ou la régularité, sont punis de un à six mois de réclusion et de six mois d’interdiction des fonctions publi- ques. Les dispositions des articles 298 et suivants du code de procédure pénale seront appliquées dans ce cas. , Les chefs, les promoteurs et les organisateurs sont punis de six mois à deux ans de réclusion et de l’interdiction des fonctions publiques pour une période non inférieure à trois ans. Les personnes exerçant des services publics ou de néces- sité publique qui suspendent le travail dans leurs établisse- ments, entreprises ou bureaux sans motif justifié, sont punis de six mois à un an de réclusion et d’une amende de cinq mille à cent mille lires, outre l’interdiction temporaire des fonctions publiques. Lorsque du fait prévu au présent article, il est résulté un danger pour la vie des personnes, la peine portant restric- tion de la liberté personnelle est d’un an de réclusion au moins. Si du fait susdit, la mort d’une ou plusieurs personnes s’ensuit, la peine susdite est au moins de trois ans de réclusion. Arr. 20. — Le personnel des administrations de l’État et d’autres instituts publics, les personnes exerçant des services publics ou de nécessité publique et leur personnel qui, à l’oc- casion d’une grève ou d’un lock-out omettent de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour obtenir la continuation régulière us — ou la reprise d’un service public ou de nécessité publique, sont punis de un à six mois de détention, ArT. 21. — Quand la suspension du travail par les patrons ou sa prestation irrégulière par les travailleurs a lieu afin d’exercer une contrainte sur la volonté ou d’in- fluer sur les décisions d’un corps ou collège de l’État, des provinces ou des communes, ou encore d’un officier public, les chefs, les promoteurs et les organisateurs sont punis de trois à sept ans de réclusion et de l’interdiction perpétuelle des fonctions publiques, et les autres auteurs du fait de un an à trois ans de réclusion et de l'interdiction temporaire des fonctions publiques. ; ArrT. 22. — Sans préjudice de l’application des disposi- tions de droit commun sur la responsabilité civile pour non exécution d’obligations contractées, et sur l’exécution des jugements, les patrons et les travailleurs qui refusent d’exé- cuter les décisions du tribunal du travail sont punis de un mois à un an de détention et d’une amende de cent à cinq mille lires. Les personnes dirigeant les associations légalement re- connues, qui refusent d’exécuter les décisions du tribunal du travail, sont punies de six mois à deux ans de détention et d’une amende de deux mille à dix mille lires, outre la révocation de leurs fonctions. Si à la non exécution des décisions du tribunal du travail les coupables ajoutent la grève ou le lock-out, les dispositions du code pénal sur le cumul des délits et des peines leur seront appliqueés. ART. 23. — Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. Le gouvernement du Roi est autorisé à édicter, par décret, les dispositions nécessaires pour l’application de la présente loi et pour la coordonner avec les dispositions du décret royal du 19 octobre 1923, n. 2131, de la loi du 15 juin 1893, n. 205, et du décret-loi royal du 2 décembre 1923, n. 2686, qui seront soumis à la revision nécessaire. ainsi qu’avee toute autre loi de l’État. 10 DÉCRET ROYAL DU 1"? JUILLET 1926 PORTANT LES DISPOSITIONS POUR L’APPLICATION DE LA LOI DU 3 AVRIL 1926, N. 563, SUR LA RÉGLEMENTATION JU- RIDIQUE DES RAPPORTS COLLECTIFS DU TRAVAIL. TITRE I. DES ASSOCIATIONS SYNDICALES UNITAIRES OU DE PREMIER DEGRÉ. CHAPITRE I. De la constitution des Associations Syndicales et de leur reconnaissance légale. Arr. 1.— Peuvent appartenir aux Associations syndi- cales les citoyens italiens des deux sexes, ayant plus de 18 ans, qui ont toujours eu une bonne conduite morale et politique au point de vue national et qui satisfont aux autres conditions requises par la loi et par les statuts des Associations. Peuvent aussi faire partie des Associations syndicales les sociétés commerciales légalement constituées et les autres personnes civiles de nationalité italienne dont les dirigeants et les administrateurs ont une bonne conduite morale et poli- tique au point de vue national. Arm. 2.— Les étrangers qui résident en Italie depuis dix ans au moins peuvent être admis en qualité de membres dans les Associations syndicales légalement reconnues mais ne peuvent être nommés ou élus à aucune des charges ou des fonctions directives. Arm. 3. — Les Administrations de l’Etat, des Provinces, des Communes et des institutions publiques de bienfaisance ne peuvent pas faire partie des Associations patronales léga- lement reconnues aux termes de la loi du 3 avril 1926, n. 563, et ne sont pas assujetties aux dispositions de la dite loi quant aux contrats collectifs et à la juridiction des Tribunaux du travail. La même disposition est valable pour l’Administration autonome des chemins de fer de l’Etat, pour l’Administration des P. T. T., pour la Caisse des dépôts et prêts, pour l’Institut 2) = d’émission, pour la Banque de Naples et la Banque de Sicile, pour les Instituts et organes relevant de l’Etat et pour les Caisses d’épargne. Les Associations constituées par des employés des Admi- nistrations susdites ne peuvent pas être légalement reconnues. Les entreprises autonomes municipalisées et le personnel qui en dépend sont assujettis aux dispositions de la loi du 3 avril 1926, n. 563. ART. 4. — Les Associations qui se proposent la sauve- garde des intérêts matériaux ou moraux de leurs membres, si ces derniers ne sont ni des employeurs ni des travailleurs, ne peuvent pas être légalement reconnues aux termes de la loi du 3 avril 1926 et ne sont pas assujetties aux autres disposi- tions de la dite loi concernant les contrats collectifs de travail et la juridiction des Tribunaux du travail. Toutefois les propriétaires d’immeubles ruraux qui ont donné en location leurs biens-fonds seront admis à faire partie des associations patronales agricoles légalement reconnues à la condition qu’ils soient encadrés dans une section spéciale ayant sa propre représentation dans les organes directifs de l’Association. Cette représentation ne participe pas à la stipulation des contrats collectifs de travail agricole. Dans l’établissement des accords collectifs de travail non agricole à exécuter pour le compte des propriétaires, la repré- sentation de la section agira comme représentation d’une Asso- ciation autonome. ArT. 5. — Les artisans exerçant pour leur compte une petite industrie à laquelle ils travaillent personnellement, les petits commerçants et les auxiliaires du commerce, intermé- diaires, commissionnaires et agents qui ne bénéficient pas des dispositions de la loi concernant le contrat d’emploi privé, les propriétaires et les fermiers cultivant directement des immeu- bles ruraux doivent se constituer en associations séparées. ; ART. 6.— Ne peuvent pas faire partie de la même asso- ciation les tra®ailleurs intellectuels et les ouvriers manuels, même s'ils sont employés dans le même type ou la même catégorie d’entreprise. Les employés techniques et les employés d'administration peuvent au contraire être réunis dans la même Association, mais dans des sections séparées ayant chacune sa propre repré- sentation. nb E « es directeurs techniques et administratifs ainsi que les autres chefs de bureau ou de service remplissant des fonctions nalogues, les fondés de pouvoirs et d’une façon générale, es autres employés munis de procuration doivent faire parti ’Associations séparées. ART. 7. — Les employeurs et les travailleurs qui, en rai- on de leur activité, appartiennent en même temps d’une açon stable et suivie à des catégories diverses soit d’employeurs oit d’ouvriers, peuvent faire partie en même temps de diffé- entes Associations syndicales. JA Celui qui, dans différents domaines d'activité, d’une façon stable et suivie exerce à la fois les fonctions d’employeur et Iles d’ouvrier peut faire partie en même temps d’Associations atronales et d’Associations ouvrières. Les membres des Associations légalement reconnues ne euvent, sous peine d’expulsion, faire en même temps partie Associations de fait constituées dans un même but syndical, n vertu de l’article 12 de la loi du 3 avril 1926. __ ART. 8. — Les entreprises de tous genres exploitées sous la orme coopérative doivent, aux fins de l’organisation syndicale, e constituer en Associations spéciales distinctes des Associa- tions groupant des entreprises capitalistes analogues, aussi bie ue des Associations de travailleurs des entreprises analogues. ART. 9. — Contre le refus d’admission dans une Association également reconnue et contre l’expulsion ou toute autre form ‘exclusion, le recours au ministre des corporations sera toujours dmis en dernière instance, outre les recours prévus par les sta- uts des Associations unitaires et des Associations supérieures. ArT. 10. — Les listes de travailleurs résultant des décla- ations obligatoires dont s’agit à l’article 5, 3°m° alinéa de 1 oi du 3 avril 1926 font foi de l’existence de la condition pres- rite par l’article 1, n. 1 de ladite loi. ; Ces listes seront dressées par les Préfets à qui les Associa- ions sont tenues de communiquer immédiatement les décla- ‘ations qui leur parviennent. Le Préfet procède à l'inscription près avoir entendu le Conseil provincial de Féconomie. Les listes dressées par les Préfectures d’après les données ournies par les Communes, font foi en ce qui concerne ceux qui exercent librement un art ou une profession. Quiconque, dans une Commune, entreprend d'exercer un rt ou une profession, est tenu de le déclarer dans les trois mois la Commune intéressée sous peine d’une amende de cent lires 22 ART. 11.— Lorsque pour l’exercice d’un art ou d’une profession déterminés on requiert l’inscription dans un rôle dont la formation est confiée par les lois en vigueur à un ordre ou à un collège, une Association syndicale pourra être légale- ment reconnue à côté de l’ordre ou du collège. Dans ce cas l’Association syndicale est assujettie aux dispositions de la loi du 3 avril 1926. Les Associations syndicales, mais non les ordres ou les collèges, ont la faculté de remplir les fonctions de sauvegarde des intérêts matériels et moraux des personnes qu’ils représen- tent ainsi que les fonctions d'assistance, d’instruction et d’édu- cation prévues par la loi. Elles seules ont la faculté de désigner des représentants dans les corps politiques, administratifs et techniques de l’Etat et des autres organes publics, lorsque cette désignation est prévue par les lois et les règlements. Les personnes exerçant une profession libérale et les artis- tes, employés dans les entreprises industrielles, agricoles, com- merciales, de transports et de banque doivent, aux effets des contrats collectifs de travail, faire partie des Associations syndicales d’employés. Mais ils peuvent toutefois appartenir, dans une section distincte ayant sa propre représentation, aux Associations de personnes exerçant une profession libérale on d'artistes. Arr. 12. — Les ordres ou collèges, existant et légalement reconnus au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 3 avril 1926 subsisteront, mais il ne pourra en être reconnu de nouveaux, même si leur constitution est prévue par des lois antérieures. Lorsque pour l’exercice d’un art ou d’une profession déter- minés pour lesquels un ordre ou un collège n’est pas légalement constitué l'inscription dans un rôle est requise toutes les fonc- tions inhérentes aux dits ordres ou collèges pour la garde du rôle et la discipline des membres inscrits, seront exercées par les Associations syndicales. Dans le cas où il n’existe pas d’Association syndicale légalement reconnue, ces fonctions sont confiées au Président du Tribunal. ART. 13. — La reconnaissance de toute Association syn- dicale doit être refusée, non seulement lorsque les conditions requises par la loi font défaut, mai aussi lorsque cette recon- naissance n’est pas opportune, pour des raisons d’ordre po- litique, économique ou social. La reconnaissance peut aussi être subordonnée à l’intro- duction dans les statuts de certaines modifications. 22 _—. Lt — ART. 14. — Pour obtenir la reconnaissance, les Associa- tions doivent joindre aux statuts un rapport concernant leur origine et l’activité déployée depuis leur fondation, ainsi que la liste nominative des membres et des personnes qui remplis- sent des fonctions directives et autres. Les statuts doivent indiquer les buts de l’Association, la circonscription territoriale dans laquelle elle opère, le lieu où se trouve son siège principal, ses rapports de dépendance et d’union avec d’autres Associations, les conditions d’admis- sion et d’exclusion des membres, le mode et les formes établis pour les délibérations des organes sociaux compétents en ce qui concerne les contributions prévues par l’article 5 de la loi du 3 avril 1926, la composition, le mode d’élection ou de nomi- nation et la compétence des organes directifs et disciplinaires, les motifs d’exclusion de l’association, les règles d’adminis- tration des revenus et du patrimoine de l’Association et la part des revenus consacrée aux frais obligatoires. Art. 15.— Le Gouvernement royal à toujours le droit de demander et s’il le faut de décréter d’office la révision des statuts des Associations légalement reconnues. CHAPITRE IT. Organisation et administration des Associations Syndicales. ArT. 16. — Les attributions des Conseils de direction des Associations, prévues par l’article 8 de la loi du 3 avril 1926 sont établies par les statuts. Le Conseil de direction est présidé par le Président ou le Secrétaire qui dirige et représente l'Association. Arr. 17.— Les mêmes qualités morales et politiques exigées des dirigeants de l'association sont requises des em- ployés des associations légalement reconnues. Arr. 18.— Les dépenses des Associations syndicales lé- galement reconnues se divisent en dépenses obligatoires et dépenses facultatives. Sont obligatoires les dépenses inhérentes à l’organisation syndicale, à l’assistance économique et sociale, à l'assistance morale et religieuse, à l’éducation nationale et à l'instruction professionnelle. A 2 Sont en outre obligatoires: la contribution à l’Oeuvre Nationale des Loisirs Ouvriers, à l’Oeuvre Nationale de la Maternité et de l’Enfance, à l’Oeuvre nationale du Balilla, au Patronage national reconnu par décret du Ministre de l’Eco- nomie Nationale du 26 juin 1925, dans la mesure fixée par décret du Ministre des corporations, après avoir entendu l’avis des Associations supérieures, légalement reconnues, dont l'association dépend. Est enfin obligatoire la constitution du fonds de garantie prévu par l’article 5 de la loi du 3 avril 1926. Les sommes desti- nées à cet effet seront placées en titres de la dette publique non aliénables. Tous les autres frais sont facultatifs. ART. 19.— Les dispositions concernant là coordination de l’activité des Associations syndicales avec celle de l’Oeuvre nationale des Loisirs Ouvriers, de l’Oeuvre nationale de la maternité et de l’enfance, de l’Oeuvre nationale du Balilla et du Patronage national, seront établies par Décret Royal. ART. 20.— En cas de dissolution d’une association ou de retrait de la reconnaissance accordée à celle-ci, un liqui- dateur nommé parle Préfet, s’il s’agit d'associations opérant dans les limites de la provincie, ou par le Ministre des Cor- porations, s’il s’agit d’associations qui opèrent dans deux ou un plus grand nombre de provinces, réalise l’actif et rembourse le passif. Le patrimoine net résultant de la liquidation sera dévolu par Décret Royal à l’Association supérieure légalement re- connue dont l’Association dépend et, à son défaut, ce patri- moine sera consacré à des œuvres d’assistance, d’instruction et d'éducation en faveur des catégories d’employeurs et de travailleurs pour lesquelles l’Association avait été constituée. Arr. 21. — Les biens qui reviennent à l’Association syn- dicale avant qu’elle soit reconnue, quelle que soit la personne qui les détienne ou les administre pour le compte de l’associa- tion, viennent de plein droit faire partie du patrimoine de l’as- sociation légalement reconnue. Les biens qui reviennent de quelque façon que ce soit à des associations constituées entièrement ou en partie dans le but prévu par la loi du 3 avril 1926, sont dévolus de droit aux associations constituées dans le même but en faveur des mêmes catégories d'employeurs ou de travailleurs, chaque fois que la majorité des membres de l’association préexistante est entrée dans l’association lécalement reconnue. BK Avant même de reconnaître l’association syndicale, le Préfet peut ordonner, par arrêté, que les biens dont s’agit aux deux précédents alinéas, soient remis à un commissaire, nommé par lui. L'arrêté préfectoral est immédiatement exécu- toire. Aussitôt que l’association est légalement reconnue, lesdits biens sont remis entre les mains des représentants légaux de cette association. Au cas où, dans les six mois qui suivent la publication de l’arrêté, la reconnaissance n’aurait pas eu lieu, les biens sont restitués à celui qui les détenait ou les administrait. ART. 22. — Lies Associations syndicales ne peuvent exer- cer, en dehors des relations de travail, aucune ingérence dans la gestion administrative, technique et commerciale des entre- prises de leurs membres, sans le consentement de ces derniers. En aucun cas, les Associations syndicales ne peuvent établir des dispositions obligatoires pour les non participants, en dehors du domaine des rapports de travail. Les Associations syndicales ne peuvent exercer le com- merce. CHAPITRE IIT. Des contributions. ART. 23. — Les délibérations en vertu desquelles les con- tributions prévues à l’article 5 de la loi du 3 avril 1926 sont imposées, doivent être approuvées par le Conseil Provincial Administratif, s’il s’agit d’associations qui opèrent dans les limites de la province, et par le Ministre des Corporations s’il s’agit d'associations qui opèrent dans deux provinces ou plus. Les délibérations approuvées seront publiées, aux frais des associations, dans le premier cas dans la feuille d’avis de la Province et dans la Gazzetta Ufficiale dans le second cas. Le recours au Gouvernement royal contre la décision du Conseil Provincial Administratif ou le décret du Ministre peut être fait par tout intéressé dans les quinze jours de la publieca- tion de la décision. Arr. 24. — Le Ministre des Corporations établit les dis- positions applicables en matière de contributions, même dans le cas où, par suite de la nature du travail ou du caractère de l’entreprise, il n’est pas possible de les déterminer en pre- nant pour base la rétribution d’une journée de travail. 26 ART. 25. — Les listes matricules des contribuables, répar- tis par commune de résidence, sont dressées par chaque Asso- ciation. -Biles doivent rester affichées pendant un mois au moins, à partir de la date du décret, au tableau d’affichage de la Commune. Dans le mois suivant chaque contribuable a le droit de réclamer contre son inscription devant le Conseil Provincial Administratif, s’il s’agit d’Associations qui opèrent dans les limites de la province, et devant le Ministre des Corporations s’il s’agit d’associations qui opèrent dans deux provinces ou plus. Les décisions du Conseil Provincial Administratif et du Ministre sont définitives. Le recours à l’autorité judiciaire est toutefois autorisé dans les cas et aux conditions admis en matière d’impôts. Les rôles sont dressés d’après les inscriptions non con- testées et définies. Ils deviennent exécutoires par arrêté du Préfet. Le recours au Préfet n’est admis que pour cause d’erreur matérielle. ART. 26. — Le recouvrement des contributions est confié aux percepteurs des impôts, avec les privilèges fiscaux et l’obligation de verser la totalité des sommes inscrites au rôle des recouvrements. Dans les délais et modalités fixés par l’article 80 du texte unifié des lois relatives au recouvrement des impôts direets, approuvé par décret royal du 17 octobre 1922, n. 1401, les percepteurs versent le montant des rôles au compte courant spécial de la préfecture, à la section du trésor de la province. “Le préfet à son tour en ordonne le payement à l’association unitaire et aux associations supérieures dont elle dépend, dans la proportion qu’établira pour chacune d’elles le Ministre des Corporations, par voie de décret, sur la proposition de la plus importante organisation supérieure dont dépend l’association unitaire. Dans tous les cas, on prélève au bénéfice de l’Etat sur les sommes recouvrées le dix pour cent, qui est versé au compte Courant spécial du Ministère des Corporations à la section de la trésorerie provinciale de Rome. ART. 27. — Les statuts peuvent établir des contributions supplémentaires pour les membres de l'Association seulement, et en déterminer le montant. Ou — 23 — Les contributions supplémentaires sont recouvrées par les soins des Associations. ArT. 28. — Le Ministre des Corporations, peut par décret, établir que le recouvrement des contributions obligatoires sera fait lui aussi par les soins des associations, l’obligation de la répartition spécifiée aux deux derniers alinéas de l’article 26 restant inchangée. CHAPITRE IV. De la surveillance et du contrôle. ART. 29. — Le Préfet, s’il s’agit d’associations qui opèrent dans les limites de la province, et le Ministre s’il s’agit d’asso- ciations qui opèrent dans deux provinces ou plus, peuvent demander des documents et des renseignements et ordonner des inspections et des recherches sur l’activité des associations. Le Ministre des Corporations peut en tout temps sur dénon- ciation ou d’office, annuler les délibérations des organes des Associations syndicales légalement reconnues, lorsque ces déli- bérations sont contraires aux lois, aux règlements, aux statuts et aux objets essentiels de ces institutions. ART. 30.— Sont assujétis à l’approbation du Conseil provincial administratif, et dans des cas déterminés, du Ministre des Corporations; a) les bilans; b) les actes qui impliquent des mutations patrimoniales; c) les dépenses qui grèvent le bilan pour une période supérieure à 5 ans; d) les règlements et les cadres organiques du personnel; e) les règlements pour la perception des contributions; f) les payements ordonnés sur le fonds de garantie constitué selon l’article 5 de la loi du 3 avril 1926. Si les organes délibératifs ou exécutifs de l’Association omettent de faire ce à quoi ils sont tenus par la loi, le règlement ou les statuts, ou pour atteindre les buts essentiels de l’asso- ciation, le préfet ou dans les cas opportuns, le Ministre peuvent ordonner l'exécution de ces actes y compris l’inscription des dépenses au bilan et l’émission des mandats. Contre les décisions du Conseil Provincial administratif, du préfet ou du Ministre est admis le recours au Gouvernement du Roi dans les 15 jours. 4 ART. 31. — Le Conseil Provincial administratif, quand il remplit ses fonctions d’organe de contrôle des Associations syndicales, comprend le Préfet, qui en est le Président, deux Conseillers de Préfecture et quatre membres désignés tous les deux ans par le Conseil provincial de l’Economie. TITRE II. ASSOCIATIONS SYNDICALES SUPÉRIEURES (FÉDÉRATIONS ET CONFÉDÉRATIONS). ART. 32. — Les Associations Syndicales supérieures (Fé- dérations et Confédérations) légalement reconnues ont la per- sonnalité civile. ART. 33. — Contre le refus d’admettre une Association inférieure dans une Association supérieure, en sus des recours prévus par les statuts, en dernière instance le recours au Minis- tre des Corporations sera toujours admis. Est également admis le recours au Ministre contre l’exelu- sion des Associations inférieures des Associations supérieures quelle que soit la forme dans laquelle cette exclusion a été prononcée. ArT. 34. — Les Associations Syndicales de Directeurs techniques et administratifs, d’autres Chefs de Bureaux ou de Services ayant des fonctions analogues, de fondés de pou- voirs et d’une façon générale d’employés munis de procuration, doivent adhérer aux Fédérations des Associations patronales. Les Associations d’entreprises coopératives doivent adhérer aux associations syndicales supérieures, soit patronales, soit ouvrières, selon leur nature et leur mode de fonctionnement. Elles peuvent légalement adhérer à un Bureau Central ou à une autre institution légalement reconnue ayant pour but le développement et le progrès de la Coopération. Cette adhésion n’implique aucune ingérence dans la gestion admi- nistrative, technique et commerciale des entreprises coopéra- tives qui font partie de l’Association, sauf dans les cas où cette ingérence appartient de droit à l’Association en ques- tion et à condition qu’existe une déclaration spéciale à ce Propos dans l'acte d’adhésion. Les Associations séparées d'artisans, petits commerçants, auxiliaires du commerce, propriétaires et fermiers exploitant 29 directement les terres, constituées en vertu de l’article 5, doi- vent adhérer aux associations syndicales patronales superieures. Les associations séparées de métayers, constituées en vertu de l’article 5, doivent adhérer aux associations syndi- cales supérieures de travailleurs agricoles. Arr. 35. — Les ordres et collèges de personnes exerçant une profession libérale, maintenus en vertu de l’article 2, 2m alinéa, de la loi du 3 avril 1926, ne peuvent constituer ni fédérations ni autres organisations d’un degré supérieur, ni adhérer à d’autres associations supérieures. ART. 36. — Toutes les dispositions concernant la recon- naissance des Associations unitaires, contenues dans les articles 13, 14 et 15 du titre I, sont applicables à la reconnaissance des Associations supérieures (Fédérations et Confédérations) avec les modifications suivantes: Pour obtenir la reconnaissance, les Associations supérieures doivent présenter, en sus de leurs statuts et du rapport dont s’agit à l’article 14, une liste de toutes les Associations syndicales infé- rieures ainsi que des autres associations et autres institutions constituées dans le but indiqué à l’article 4, dernier alinéa, de la loi du 3 avril 1926, qui leur ont donné leur adhésion, avec une copie authentique de l’acte d’adhésion, des statuts de chacune de ces associations affiliées, et un certificat de la Préfecture de la Province dans laquelle chaque Association Unitaire a son siège, attestant que les formalités requises par les articles 1 et 2 de la loi du 3 avril 1926 ont été accomplies, à moins qu’il ne s’agisse d’associations nationales, auquel cas la constatation est faite directement par le Ministère des Corporations. Avec les statuts de l’Association supérieure sera approu- vée la liste de toutes les Associations syndicales inférieures ainsi que de toutes les autres associations et institutions adhé- rentes. Les changements ultérieurs dans la liste en question doivent être approuvés par Décret Royal. Le Décret qui reconnaît l'Association Syndicale supérieure entraîne en même temps la reconnaissance de toutes les Asso- ciations de degré inférieur y adhérentes Il entraîne aussi la reconnaissance des autres associations et des autres institutions constituées dans le but dont s’agit à l’article 4, dernier alinéa, de la loi du 3 avril 1926, qui y adhèrent: grâce à cette recon- naissance, les organes reconnus acquièrent la personnalité civile. Lorsque l’adhésion est postérieure à la reconnaissance légale de l’Association supérieure, la reconnaissance des Associations 230 inférieures et des organes susdits a lieu par décret spécial, sur la demande de l’Association supérieure reconnue. ART. 37. — Lorsque le décret Royal qui approuve les statuts d’une association syndicale supérieure (Fédération ou Confédération) établit que la surveillance et le contrôle des associations inférieures, qui en font partie, sera exercée par l’organisation supérieure, à celle-ci appartiennent toutes les facultés conférées par la loi et par le règlement au préfet, au Conseil provincial administratif et au Ministre, sauf celles qui sont expressément exceptées. _ La délégation de ces facultés peut être en tout temps révoquée par Décret Royal, le Conseil d’Etat entendu. Malgré la délégation, le Ministre des Corporations et, dans les limites de la province le préfet, ont toujours faculté de demander directement aux Associations assujéties au contrôle de l’organisation supérieure, des actes et des infor- mations, et de faire exécuter directement des enquêtes et des inspections chaque fois que les demandes faites à l’organi- sation supérieure sont restées inutiles. ArT. 38. — Toutes les dispositions des articles 16, 17, 18, premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéa, 19, 20, 21 et 22 du titre I”, sont applicables aussi aux Associations Syndicales supérieures (Fédérations et Confédérations). Les Associations supérieures ne peuvent exercer aucune ingérence dans la gestion administrative, technique et com- merciale des entreprises des membres des associations uni- taires ou de premier degré sauf dans les cas, dans les limites et dans les formes consentis par ces dernières Associations. ArT. 39.— Les Associations Syndicales supérieures ne peuvent pas imposer de contributions individuelles aux patrons et aux ouvriers, Les statuts peuvent établir des contributions supplémen- taires à la charge des Associations inférieures adhérentes en plus du tantième fixé par le Ministre des Corporations, conformément à l’article 26, et les statuts en peuvent établir le montant. ART. 40. — Toutes les dispositions relatives à la surveil- lance et au contrôle dont s’agit aux articles 29, 30 et 31 du titre T*, s'appliquent aux associations syndicales supérieures (Fédérations et Confédérations). : Ces dispositions sont aussi applicables aux associations et institutions constituées dans le but dont s’agit à l’article 4, dernier alinéa, de la loi du 3 avril 1926. 31 À ces associations et à ces institutions sont d’autre part applicables les dispositions concernant la réforme administra- tive et la transformation de leur objet, contenues dans la loi du 17 juin 1890, n. 6972, et’ dans les lois postérieures qui mo- difient ces dispositions. ART. 41. — Peuvent être reconnues les confédérations na- tionales suivantes, comprenant plusieurs fédérations natio- nales ou plusieurs associations nationales, ou encore plusieurs fédérations ou confédérations locales d'associations syndicales: à) pour les employeurs, une confédération nationale des industriels; une confédération nationale des agriculteurs; une confédération nationale des commerçants; une confédé- ration nationale des entrepreneurs de transport maritimes et aériens; une confédération nationale des entrepreneurs de transports terrestres et de navigation intérieure; une confé- dération nationale bancaire; b) pour les travailleurs, une confédération nationale des employés et ouvriers de l’industrie; une confédération na- tionale des employés et ouvriers de l’agriculture; une confé- dération nationale des employés et ouvriers du commerce; une confédération nationale des employés et ouvriers des trans- ports maritimes et aériens; une confédération nationale des em- ployés et ouvriers des transports terrestres et de la navigation intérieure; une confédération nationale des employés de banques; c) pour ceux qui exercent une profession libre, une con- fédération nationale des professions libérales et des artistes. Peuvent aussi être reconnues deux Confédérations géné- rales, l’une pour les employeurs, l’autre pour les personnes exerçant une profession libre. Par décret royal le Conseil des Ministres et le Conseil national des corporations entendus, la reconnaissance d’autres Confédérations nationales et d’autres Confédérations générales peut être autorisée en cas de besoin. TITRE IL. DES ORGANES CENTRAUX DE LIAISON OU CORPORATIFS. ART. 42. — Les organes de liaison, prévus à l’article 3 de la loi du 3 avril 1926, ont un caractère national. Ils groupent les organisations syndicales nationales des divers facteurs 292 33 — de la production, employeurs, travailleurs intellectuels et manuels, pour une branche déterminée de la production ou pour une ou plusieurs catégories déterminées d’entreprises, Les organisations ainsi reliées constituent une Corporation. La Corporation est constituée par décret du Ministre des Corporations. Aucune innovation n’est apportée aux dispositions en vigueur relativement aux fonctions confiées à l’administration maritime en ce qui concerne les gens de mer et les travail- leurs des ports, pour autant qu’elles correspondent en tota- lité ou en partie aux fonctions confiées par la loi du 3 avril 1926 à l’administration maritime ou, par le présent règlement, aux organes corporatifs. ART. 43. — La Corporation n’a pas la personnalité civile, mais elle constitue un organe de l’Administration de l'Etat. Le décret qui la constitue en détermine les attributions et les pouvoirs. Le même décret en établit l’organisation et règle les attributions de ses bureaux centraux et locaux. : Les frais nécessaires au fonctionnement des organes corpo- ratifs sont à la charge de l’Etat qui y fait face à l’aide du tantième qui lui revient sur les contributions imposées par les Associations. ART. 44. — Les organes corporatifs, pour atteindre leur but, ont la faculté: 0) de concilier les différends qui peuvent se manifester entre les organisations reliées et d’édicter les dispositions par l’article 10 de la loi du 3 avril 1926; b) > promouvoir, encourager et subventionner toute ini- tiative tendant à coordonner et à mieux organiser la production; «\ d’instituer des bureaux de placement partout où il y en a, besoin; l’exercice des fonctions d’intermédiaire libre et le fonctionnement d’autres bureaux de placement (les dispositions spéciales des lois et des règlements qui régissent cette matière restant en tout cas en vigueur, pourra être inter- dit par décret royal partout où les dits bureaux sont institués; d) de réglementer l'apprentissage, en édictant à cet effet des règles générales obligatoires et d’en surveiller l’ap- plication. A ces règles sont applicables toutes les dispositions concernant les contrats collectifs de travail. ART. 45. — Pour tout ce qui concerne la stipulation des contrats collectifs de travail, les Associations reliées par les Corporations sont autonomes, sauf l’intervention des dits organes pour la tentative oblisatoire de conciliation selon 34 — l’article 17 de la loi du 3 avril 1926 et la publication des règles prévues à l’article 3 de la même loi. ART. 46. — Les Présidents des organes corporatifs sont nommés et révoqués par décret du Ministre des Corpora- tions. Chaque Corporation a un Conseil formé par les délégués des organisations reliées par la Corporation elle-même. Au sein du Conseil, la représentation des organisations patro- nales doit être égale à celle des travailleurs intellectuels et manvels pris ensemble. Le mode de nomination de ces délégués, les attributions du Conseil et les pouvoirs du Président sont établis par le décret constituant l’organe corporatif. Cet organe est placé dans la dépendance directe du Ministre des Corporations. TITRE IV. DES CONTRATS COLLECTIFS DE TRAVAIL ET DES RÈGLES Y ASSIMILÉES. ART. 47. — Peuvent stipuler des contrats collectifs de travail les Associations syndicales légalement reconnues. Les contrats collectifs de travail qui ne sont pas stipulés par des associations syndicales légalement reconnues, seront nuls. ArT. 48. — Le contrat collectif doit indiquer l’entreprise ou les entreprises, ou les catégories d’entreprises et de travail- leurs auxquelles il se réfère et du territoire dans l'étendue duquel il est valable. A défaut de ces spécifications le contrat collectif a effet pour tous les employeurs et les travailleurs légalement repré- sentés par les associations contractantes selon l’article 5 de la loi du 3 avril 1926. ART. 49. — Le contrat collectif de travail doit, à peine de nullité, être signé par les représentants légaux des Associa- tions contractantes, ou par des personnes munies d’un mandat spécial. Le contrat collectif de travail peut être aussi stipulé, sous réserve de l’approbation des organes compétents des Associa- tions respectives selon les statuts. Dans ce cas il n’a pas d’effet tant que cette approbation n’a pas eu lieu. —— Se ArT. 50. — Les Statuts des Associations supérieures (Fédérations et Confédérations), peuvent établir que les con- trats collectifs de travail stipulés par les Associations adhé- rentes, doivent être préalablement autorisés par les dites Associations supérieures. En ce cas les contrats stipulés sans cette autorisation sont passibles de nullité. L'autorisation peut être donnée dans des termes généraux et s'appliquer à une période déterminée et à plusieurs caté- gories de travailleurs et d’employeurs. ART. 51. — Les contrats collectifs de travail n’ont pas d'effet s’ils ne sont pas déposés et publiés selon l’article 10 de la loi du 3 avril 1926. Les contrats stipulés par des Asso- ciations qui opèrent dans deux provinces ou plus, doivent être déposés, non seulement au Ministère de l’Economie natio- nale, mais aussi au Ministère des Corporations. La publication des contrats, qui sont nuls pour des motifs de fond ou de forme, sera refusée. Contre le refus de publication est admis le recours au tribunal du travail qui statue par décret motivé en Chambre du Conseil, le Ministère Public entendu. Les décisions arbitrales rendues en matière de différends collectifs du travail n’ont pas d'effet s’ils n’ont pas été déposés et publiés conformément à l'alinéa précédent. Ce dépôt tient lieu du dépôt prévu par l’article 24 du Code de procédure civile. Arr. 52. — I] n’y a pas lieu à la stipulation de contrats collectifs pour les rapports de travail qui — selon la loi ou les règlements, ou par effet de clauses de cahiers des charges, ou de contrat — sont régis par des actes des autorités publiques. La stipulation de contrats collectifs concernant les rap- Ports de travail inhérents aux services ayant un caractère Personnel ou domestique ne peut pas non plus avoir lieu. an Les contrats collectifs stipulés contrairement aux dispo- Sitions précédentes seront nuls. , ART. 53. — Le contrat collectif de travail après l’expi- ration du laps de temps pour lequel il à été établi doit être Considéré comme étant renouvelé pour une durée égale à moins Que, dans le délai établi par le contrat ou, à défaut de celui-ci, deux mois avant son expiration, le contrat n’ait été dénoncé par une des deux parties contractantes. Le nouveau délai échu, s’il n’y a eu aucune dénonciation de ce genre le contrat Sera considéré ultérieurement renouvelé et ainsi de suite. ar JO La dénonciation doit être notifiée à l’autre partie et publiée dans la feuille des avis judiciaires s’il s’agit d’un contrat ayant effet dans les limites de la province, et dans la Gazzetta Ufficiale dans les autres: cas. ART. 54. — Les contrats de travail individuel stipulés isolément par les employeurs et les travailleurs, assujétis au contrat collectif, doivent observer les dispositions établies par le dit contrat collectif. Les clauses des contrats de travail individuels antérieurs ou postérieurs au contrat collectif, qui seraient différentes des clauses de ce dernier, seront remplacées de droit par celles du contrat collectif, sauf dans le cas où elles seraient plus favorables aux travailleurs. La même efficacité est reconnue aux contrats collectifs à l’égard des règlements d’usine. ArT. 55. — Les Associations qui ont stipulé un contrat collectif, répondent des dommages dérivant du non accomplisse- ment des obligations assumées dans la stipulation du contrat. Les dites Associations répondent aussi de la non exéeu- tion par ceux qui y sont tenus, qu’il s'agisse de leurs membres ou non, dans le cas seulement où elles ont omis de faire tout ce qui était en leur pouvoir pour en obtenir l’exécution A l’égard des membres, les Associations sont tenues de faire valoir le pouvoir disciplinaire qui leur vient des Statuts. Si dans le contrat collectif il est explicitement convenu que l’exécution du contrat est garantie par l’Association, celle-ci répond en propre, en qualité de fidéjusseur solidaire, de sa non exécution, par ceux qui y sont tenus. ArT. 56. — Afin que les organes centraux corporatifs puissent édicter des règles générales concernant les con- ditions du travail, aux termes de l’article 10 de la loi du 3 avril 1926, il est nécessaire que chacune des Associations en liaison leur en aient donné la faculté. Cette faculté peut aussi être donnée d’une façon générale dans les statuts. Les organes corporatifs établissent les règles susdites en s’inspirant de l’équité et en harmonisant les intérêts des employeurs avec ceux des travailleurs, et les intérêts des uns et des autres avec l’intérêt supérieur de la production. Les délibérations susmentionnées ne sont sujettes à aucune opposition, mais les Associations reliées peuvent mettre fin à l’effet des règles édictées en établissant directement un contrat, collectif de travail. ART. 57. — Les règles édictées par les organes corporatifs ont la valeur d’un contrat collectif de travail stipulé entre les Associations reliées et intéressées, et toutes les dispositions éta- blies pour les contrats collectifs restent en vigueur à leur égard. La publication des règles susdites abroge ou modifie les contrats collectifs en vigueur entre les Associations reliées pour autant qu’ils sont incompatibles,en totalité ou en partie, avec ces règles. ArT. 58. — Les contrats collectifs de travail et les règles y assimilées ainsi que tous les actes nécessaires pour leur stipulation ou délibération sont exemptés de droits de timbre et d’enregistrement. ART. 59. — En cas de dissolution ou de retrait de la reconnaissance d’une des Associations contractantes, le patri- moine de cette Association reste lié à l’exécution des obli- gations assumées par elle dans le contrat collectif pour toute la durée du dit contrat et pour une année ultérieure. La dissolution ou le retrait de la reconnaissance n’ont aucune influence sur les droits dérivant du contrat collectif en ce qui concerne tous ceux à l’égard desquels le contrat était valable aux termes de la loi. Dans ce cas, chacun des intéressés peut, en ce qui le con- cerne, dénoncer le contrat dans les cas prévus et avec les formalités admises. ART. 60. — En matière de contrats collectifs de travail le droit commun sera appliqué toutes les fois que la loi du 3 avril 1926 et ce règlement n’en disposent pas autrement. TITRE V. DES DIFFÉRENDS COLLECTIFS DU TRAVAIL. CHAPITRE I. De la constitution des tribunaux du travail. Arr. 61. — Les propositions pour l’inscription dans la liste ad hoc des citoyens destinés à remplir les fonctions de conseillers- experts du tribunal du travail sont faites, dans chaque province, par les Conseils provinciaux de l’économie. Les citoyens proposés sont répartis par groupes et sous-groupes selon les différentes espèces d’entreprises existant dans le district du tribunal. — 3 on SE Ces propositions sont transmises aux organes centraux corporatifs compétents, qui après avoir pris les informations nécessaires, peuvent y apporter des variations ou des additions. Dans le cas où les organes corporatifs ne seraient pas constitués, les propositions des Conseils provinciaux de l’éco- nomie sont transmises directement à la Cour d’appel. ART. 62. — Le Premier Président de la Cour d’appel, après avoir reçu les propositions, dresse la liste des citoyens destinés à remplir les fonctions de conseillers-experts, le Pré- sident du tribunal du travail entendu. La liste est affichée au siège de la Cour d’appel êt au siège des Préfectures de toutes les provinces comprises dans le district. Dans les 15 jours de l’affichage, toute Association légale- rnent reconnue peut formuler une réclamation contre la forma- tion de la liste. La réclamation est notifiée aux intéressés et la Cour d’appel, toutes sections réunies, statue à son sujet. Les sections réunies sont composées, à cet effet, nar le Premier Président, le Président de la section spéciale remplis- sant les fonctions de tribunal du travail et cinq conseillers de la Cour dont deux appartenant au tribunal et trois à la pre- mière section, désignés par le Premier Président. , Les Sections réunies statuent en Chambre du Conseil ayant pris connaissance de l’avis écrit des intéressés. Contre la décision il peut être interjeté appel, dans le délai de 15 jours, par devant la Cour de Cassation, pour viola- tion de la loi. ArT. 63. — Les dispositions des deux articles précédents s’appliquent aussi à la révision biennale des listes. ArT. 64. — Ne pourra pas être inscrit dans la liste quiconque n’est pas citoyen italien, n’a pas 25 ans accomplis, n’a pas une conduite morale et politique irréprochable et ne possède pas un diplôme universitaire ou un autre titre d’étude équivalent. Pour ce qui concerne le titre d’étude, une exception peut être faite en faveur de ceux qui, par suite de l’exercice effectif d’une activité déterminée, ont acquis, dans celle-ci, une réputation d’habileté tout à fait particulière. Dans ce cas, le Premier Président ordonne leur inscription dans la liste par décision motivée. - Peuvent de même être inscrits dans la liste les employés de l’Etat et des autres Administrations publiques. es es ) — Arr. 65. — Les citoyens appelés à exercer des fonctions judiciaires, en qualité de conseillers-experts du tribunal du travail, recevront une indemnité de cent lires pour chaque jour où ils exerceront ces fonctions. Ils toucheront en outre les mêmes indemnités de déplacement et de séjour que les conseillers de Cour d’appel. ArT. 66. — Le rôle des conseillers-experts attachés au tribunal du travail est dressé chaque année par le Premier Président, le Président du tribunal susdit entendu, parmi les ci- toyens inscrits dans la liste dont s’agit aux alinéas précédents. La désignation des conseillers, experts appelés à faire partie du collège judiciaire est faite, pour chaque affaire, par le Président du tribunal du travail. Le Président du tribunal du travail peut toujours deman- der au Premier Président, pour la composition du collège, de désigner un ou plusieurs experts en dehors du rôle de la section. Le choix est fait par le Premier Président parmi les citoyens inscrits dans la liste générale. Dans des cas exceptionnels et avec le consentement des parties, le Premier Président peut même choisir des personnes non inscrites dans la liste. ART. 67. — En matière d’abstention et de récusation des magistrats composant la Section spéciale de la Cour d’appel fonctionnant comme tribunal du travail, on applique les dispo- sitions du Code de procédure civile. La Cour d’appel statue sur les demandes y relatives. En cas d’abstention des conseillers-experts on applique également les dispositions du Code de procédure civile. À l’égard des demandes y relatives, le collège formé des seuls Magistrats statue. La récusation des conseillers-experts peut aussi être pro- Posée pour des motifs d’opportunité qui ne sont pas spécifiés Par la loi parmi les motifs de récusation; le collège composé comme à l’alinéa précédent statue à cet égard. CHAPITRE IT. De l’action et de la compétence. Arr. 68. — L'action en matière de différends relatifs aux rapports collectifs du travail est exercée par les Associa- tions, légalement reconnues, de premier degré ou supérieures. u ii + te Quand l’intérêt publie l’exige, l’action peut aussi être exercée par le Ministère Public. Dans ce cas l’Association syndicale intéressée peut intervenir dans la cause. L’Association syndicale supérieure intéressée peut inter- venir dans la cause intentée par l'association inférieure ou contre celle-ci et viceversa. ART. 69. — Il appartient aux Associations d’ester en justice au moyen de leur Président ou de leur Secrétaire qui les représente selon l’article 7 de la loi du 3 avril 1926, ou bien au moyen d’un Procureur spécial. ART. 70. — Le curateur spécial prévu par l’article 17 de la loi du 3 avril 1926 est choisi, quand cela est possible, parmi les employeurs ou les travailleurs intéressés qui satis- font aux conditions spécifiées par l’article 1 de la loi. Le curateur une fois nommé ne peut décliner ces fonctions sous peine d’avoir à payer des dommages et intérêts. Les personnes intéressées qui interviennent conformément à l’article 17 ne peuvent être plus de trois. Mais plusieurs per- sonnes intéressées peuvent se faire représenter par un Proeu- reur spécial unique. ArT. 71. — L'action dans les différends concernant l’application des contrats collectifs et des autres règles exis- tantes est intentée contre l’Association reconnue légalement qui représente les employeurs ou les travailleurs, lesquels y sont assujettis et sont tenus de les exécuter. L'action dans les différends qui concernent la formation de nouvelles condi- tions de travail est intentée contre l’association légalement reconnue représentant les employeurs et les travailleurs pour lesquels on veut établir les nouvelles conditions de travail. L'action pour l’établissement de nouvelles conditions de travail est admise même si le contrat collectif a été signé et même avant l’expiration de la durée qui y est prévue, à la con- dition qu’il se soit produit un changement sensible dans la situation de fait existant au moment de la stipulation. ArT. 72. — La demande est présentée devant la Cour d’appel dans la circonseription de laquelle s'exercent les rap- ports de travail qui font l’objet du différend. Si les rapports de travail qui font l’objet du différend s’exercent dans la juridiction de deux Cours d’appel ou d’un plus grand nombre, la demande sera présentée devant la Cour d’appel de Rome. " — 41 — CHAPITRE III. De la procédure. ART. 73. — Les parties peuvent comparaître personnel- lement; elles peuvent aussi être représentées par un procureur légal et être assistées par un seul avocat, et par un ou plu- sieurs conseillers techniques; mais si le nombre de ces derniers est excessif pour les besoins de la cause, le magistrat doit en ordonner la limitation. En tout cas, et à tout moment de la cause, le magistrat peut ordonner la comparution personnelle des parties. ART. 74. — L'’instance pour la solution des différends collectifs du travail est présentée sous forme d’un recours signé par la partie ou par le procureur, et doit contenir: a) l'indication de l'association qui la présente, de la personne qui agit au nom de celle-ci et éventuellement du procureur qui la représente; b) l’indication de l'association ou du groupe des emplo- yeurs ou des travailleurs contre lequel l'instance est présentée; «) les raisons et l’objet de l’instance; 7 la liste des actes et documents sur lesquels l’instance est fondée. Quand le recours est présenté par le Ministère Public, il doit contenir l’indication des associations ou des groupes d'employeurs et de travailleurs intéressés, l’exposé des motifs et de l’objet du différend, avec les conclusions du Ministère Public, et la liste des actes et documents. ART. 75. — Le recours est déposé au greffe de la Cour d'appel avec les actes et documents sur les quels il est fondé. Le sreffier, après y avoir apposé la date du jour de la réception, le transmet immédiatement au Président du tribunal du travail. ART. 76. — Le Président du tribunal du travail, dans les 24 heures de la présentation, fixe par ordonnance écrite au bas du recours, l’audience à laquelle les parties doivent Comparaître devant le magistrat, le délai dans lequel le dé- fendeur doit notifier au demandeur sa réponse et la déposer au greffe avec ses actes et documents, et, s’il le faut, nomme le Curateur spécial prévu par l’article 17 de la loi du 3 avril 1926. Copie du recours et de l’ordonnance est notifiée d’office immédiatement par lettre recommandée avec accusé de récep- tion aux parties intéressées et éventuellement au curateur spécial nommé aux termes de l’article 17 de la loi, et elle est aussi notifiée au Ministère Public. Un extrait du recours et de l’ordonnance est en outre publié par les soins du greffe et sans frais dans le journal des annonces judiciaires de la province si le différend intéresse des employeurs et des travailleurs de la province; dans le cas contraire dans la Gazzetta Ufficiale du Royaume. ART. 77. — On peut passer outre à la notification aux parties intéressées, lorsqu’elles demandent de concert le rè- glement du différend. La demande peut être faite par recours signé par toutes les parties intéressées avec les indications spécifiées à l’article 74. La demande peut aussi être faite de vive voix; dans ce cas le greffier dresse un procès-verbal dans lequel il fait figurer toutes les indications susdites et l’ordonnance du Président est écrite au bas du procè,-verbal. ART. 78, — L'intervention dans la cause, dans les cas où elle est admise, doit être proposée au moins trois jours avant le jour fixé pour la comparution des parties. L'intervention, est proposée par un recours qui doit contenir les nom, prénoms et domicile des personnes désirant inter- venir, l'indication des parties en cause, l’exposé des motifs qui justifient l’intervention et les demandes des personnes désirant intervenir dans l’affaire. Le recours est déposé au greffe de la Cour d’appel avec les actes et documents sur lesquels il est fondé et doit être notifié et publié selon les dispositions contenues dans l’article 76 et communiqué au Ministère Public. ART. 79. — Au jour fixé pour l’audience les parties com- paraissent devant le Président en présence du Ministère Public. Le défendeur doit avant tout: «) déclarer s’il s’associe à la requête du demandeur, ou s’il en demande le rejet; h) formuler ses objections quant à la compétence du tribunal, à la légitimité de la position du demandeur, à la pos- sibilité de donner suite à l’action et à toute autre question pré- judicielle. A son tour le demandeur doit: «) déclarer s’il insiste sur sa demande, ou s’il y renonce; b) formuler ses objections quant à la légitimité de la position du défendeur et à toute autre question préjudicielle. A 43 — L'ayant-cause ou les ayants-cause, s’il y en a, doivent déclarer s’ils insistent sur la demande présentée et formulent les questions dont s’agit à la lettre b) des alinéas précédents. Si les questions indiquées à la lettre b) ne sont pas posées dans la première audience, la partie perd le droit de les poser ensuite, si toutefois il ne s’agit pas de questions que le juge peut soulever d’office. ArT. 80. — Si les parties insistent dans le différend, le Président du tribunal doit ayant tout tâcher de les amener à une conciliation équitable. Cette tentative doit être renouvelée pendant le procès chaque fois que l’opportunité se présente. Si la conciliation est réalisée, il en sera donné acte dans le procès-verbal qui tient lieu de contrat collectif. Si la conciliation n’est pas possible, le Président renvoie les parties devant le Collège à une audience qui aura lieu dans les dix jours. Il désigne les conseillers-experts et nomme le rapporteur. Les parties ont trois jours pour déposer leurs conclusions écrites qui doivent être notifiées aux autres parties et au Mi- nistère Public. Dans leurs conclusions, les parties peuvent limiter, mais non pas amplifier ou de quelque autre façon modifier les demandes présentées dans le recours introduetif de la cause, dans la réponse et dans l’acte d’intervention. Les délais fixés dans cet article ne peuvent aucunement être prorogés. ART. 81. — Dans l'audience du tribunal, celui-ci, après avoir entendu le rapporteur, les parties et le Ministère Public: «! statue avant tout sur les questions prévues par l’ar- ticle 7 lettre b, si elles ont été posées; b) ordonne, d’office en cas de besoin, les moyens d’ins- fruction qu’il juge nécessaires y compris la production des documents que les parties justifient n’avoir pu présenter auparavant et établit les modalités et les délais pour l’emploi des moyens ordonnés. Il nomme, lorsque la nature et la com- plexité des recherches le rend nécessaire, un ou plusieurs conseillers techniques qui l’assistent pendant toute l’instruction ainsi que pour chaque acte de celle-ci; c) si des moyens d’instruction n’ont pas été ordonnés, il statue quant au fond. La discussion et la décision ont lieu séparément pour chacun des points indiqués aux lettres a, b, c. Le tribunal pent ordon- se 44e ner que la discussion et la décision aient lieu en même temps, pour la totalité de ces points ou pour quelquesuns seulement. Toutes les décisions sont prises immédiatement en Cham- bre du Conseil et sont lues en séance publique. Si une séance n’est pas suffisante pour la discussion de l’affaire, celle-ci peut être renvoyée à une ou à plusieurs au- diences qui suivent immédiatement. Aucun autre renvoi n’est adniis pour n’importe quelle raison. ART. 82. — L'administration des preuves peut être faite par les soins soit des collèges, soit d’un ou de plusieurs de ses membres spécialement délégués à cet effet. Le Ministère Public doit toujours y assister. ART. 83. — Sauf au cas de consentement des parties, la preuve de la puissance économique de l’entreprise et des prix de revient ne peut être faite qu’à l’aide d’actes et docu- ments fournis par les parties, ou publiés, de l’interrogatoire des parties, d’une descente sur les lieux, et du témoignage de citoyens compétents n’appartenant pas à l’entreprise. ART. 84. — L'’instruction terminée, le tribunal ou le juge délégué renvoie les parties pour le jugement à une au- dience qui aura lieu dans les dix jours. Lorsqu'il n’a été ordonné que la seule production de documents, l’audience est fixée dans l’ordonnance qui dispose la dite production. Les parties ont cinq jours, à dater de la fin de l'instruction pour déposer leurs conclusion écrites et pour les notifier aux autres parties. Ces conclusions doivent, elles aussi, être com- muniquées au Ministère Public. Les délais établis dans cet article ne peuvent être prorogés. Le tribunal statue à l’audience fixée, après avoir entendu les parties et le Ministère Public. Les dispositions des trois derniers alinéas de l’article 81 s'appliquent à cette audience et au jugement. Arr. 85. — Lorsque le tribunal a tranché en totalité ou en partie un différend, il rend un jugement. Il rend également un jugement lorsqu’il déclare ne pas pouvoir résoudre le différend, soit pour cause d’incompé- tence, soit pour toute autre raison. Il émet des ordonnances au cours du procès. Les ordonnances peuvent être révoquées et modifiées. it S es L’ordonnance n’est pas motivée. Le jugement est motivé sue- cinctement en observant toujours les dispositions de l’ar- ticle 83. L’original du jugement, signé par les juges et par le greffier, doit être déposé au greffe au plus tard dix jours après la délibération. La notification du jugement est faite d'office par le greffe au moyen d’une copie envoyée à chacune des parties intéressées par pli recommandé avec accusé de réception. Le jugement est aussi communiqué au Ministère Public. ART. 86. — Si, dans une audience quelconque, ne com- paraissent ni le demandeur ni le défendeur, l’affaire est rayée du rôle, à moins que le Ministère Public ne demande qu’elle vienne devant le tribunal en contumace des deux parties. Si l’une des parties comparaît, l’affaire se poursuit en contumace de l’autre partie. Lorsque la partie qui fait défaut intervient au cours de la discussion, elle peut exposer ses raisons et présenter ses conclusions, mais les jugement et ordonnances déjà prononcés au cours du débat conservent leur effet. CHAPITRE IV. Des jugements et des oppositions. ArT. 87. — Le jugement prononcé en matière de rap- ports collectifs de travail, qui établit de nouvelles conditions de travail, produit tous les effets du contrat collectif. Il est publié conformément à l’article 51, premier alinéa et les dispositions des articles 52, 53, 54, 55, 59 du présent décret lui sont applicable. Si après qu’un différend individuel a été réglé par une sentence ayant force de chose jugée, un nouveau jugement du tribunal du travail liant les parties est rendu en matière de rapports collectifs, et qu’il soit incompatible avec le premier, chacune des parties intéressées et le Ministère Public peuvent la dénoncer au Tribunal du travail pour l’annulation. Les jugements rendus en appel ou sans appel de tout organe juridictionnel, en matière de rapports individuels de travail, qui violent un contrat collectif de travail où sont in- compatibles avec un jugement du Tribunal du travail ayant "A5 ee force de chose jugée peuvent être dénoncés par chacune des parties et par le Ministère Publie au Tribunal du travail aux fins de révocation dans les quinze jours de la notification. Par le jugement qui prononce l'annulation ou la révoca- tions le Tribunal du travail statue sur le fond du différend. ArT. 88. — Les jugements du Tribunal du travail sont sujets à révocation, revision et cassation. Ils peuvent être révoqués selon les dispositions du Code de procédure civile, mais le délai pour la présentation de la demande de révocation est réduit à 15 jours. ArT. 89. — Lorsqu'il survient un changement d’une certaine importance dans l’état de fait, la partie intéressée et le Ministère Public peuvent demander au même Tribunal qui a prononcé le jugement, la revision de celui-ci, même avant le délai établi pour sa durée. Si la demande est repoussée, la partie qui l’a présentée est condamnée à une amende pouvant aller jusqu’à 10,000 lires. ART. 90. — Contre les jugements du Tribunal du travail on peut recourir à la Cour de Cassation du Royaume dans les 15 jours qui suivent la notification. Le recours du Ministère Public est aussi admis dans les 15 jours de la communication. Les jugements qui tranchent des questions préjudicielles sont opposables en même temps que ceux qui statuent sur le fond et le délai pour ce recours court à partir de la date de noti- fication. Le procureur général de la Cour de Cassation a faculté d’en appeler dans l'intérêt de la loi contre les jugements du Tribunal du travail, conformément à l’article 519 du Code de procédure civile. Sans rien modifier aux rapports de dépendance hiérar- chique des représentants du Ministère Public à l’égard du Ministre de la justice, établis par les lois en vigueur sur l’or- ganisation judiciaire, le Ministre de la justice peut, par décret, charger le procureur général de la Cour de Cassation de suivre et de coordonner l’action du Ministère Public dans les cours d'appel, en ce qui concerne les différends collectifs du travail, et de lui en référer en formulant les observations et les propo- sitions qu’il juge opportunes. ART. 91. — Lorsque la sentence est cassée, le tribunal du travail à qui l’affaire est renvoyée doit en tout cas se conformer à la decision de la Cour de Cassation quant au poiut de droit sur lequel la Cour a statué. At TITRE VI. DES ASSOCIATIONS D'EMPLOYÉS DE L’ÉTAT ET D’AUTRES INSTITUTIONS PUBLIQUES. ART. 92. — Les associations d’employés de l’Etat, des Provinces, des Communes, des institutions publiques de bien- faisance et des autres organisations visées à l’article 3 second alinéa, du présent décret, si la loi en permet la constitution doivent être autorisées par décret du Chef du Gouvernement de concert avec le Ministre dont le personnel associé dépend, pour les associations d’employés de l’Etat; par décret du Ministre de l’intérieur pour les associations d’employés des institutions locales qui opèrent dans deux provinces ou plus; par arrêté du Préfet pour les associations d’employés des iinstitu- tions locales qui opèrent dans les limites de la province. Les conditions requises par l’article 1 de la loi du 3 avril 1926 seront toujours nécessaires. - Les associations inférieures ou supérieures qui compren- nent des employés de l’Etat et d’autres administrations et institutions, doivent toujours être autorisées par décret du Chef du Gouvernement, de concert avec le Ministre de l’Inté- rieur et les autres Ministres intéressés. Pour chaque catégorie d’employés une seule association pourra être autorisée. L'autorisation n'implique pas la reconnaissance au sens de la loi du 3 avril 1926, ni l’attribution de la personalité civile. L'autorisation peut être retirée à tout moment. ArT. 93. — Le Chef du Gouvernement, de concert avec le Ministre compétent, le Ministre de l’Intérieur et le Préfet, chacun dans les cas visés à l’article 92, peuvent toujours dis- Soudre les associations d’employés de l’Etat, des Provinces, des Communes, des institutions publiques de bienfaisance et des autres institutions indiquées .à l’article 3, même si ces in- titutions sont autorisées, lorsque leur action devient incompa- tible avec l’ordre et la discipline du service. La transgression de l’ordre donné par le Chef du Gouver- nement, le Ministre ou le Préfet est considérée comme uno grave infraction disciplinaire et est punie par la destitution. ART. 94. — Les associations constituées pour la défense de prétendus intérêts scolaires ou professionnels des étudiants des instituts d’enseignement de tout ordre sont interdites. 45 La constitution d’associations de ce genre et la partici- pation à ces associations seront considérées comme de graves infractions disciplinaires et punies par l’expulsion de toutes les écoles et de tous les instituts d’enseignement du Royaume. TITRE VII. DES DÉLITS ET DES PEINES, ART. 95. — Quand le lock-out, la grève et la presta- tion irrégulière du travail se produiront dans des buts diffé- rents de ceux visés par l’article 18 de la loi du 3 avril 1926, seront appliquées les peines établies aux articles 235, 1°” alinéa, et 236 du Code pénal, en procédant d'office. Arr. 96. — Si le lock-out, la grève et la prestation irré- gulière du travail sont accompagnés de violences ou de menaces on applique les peines établies aux articles 166 et 167 du Code pénal. Si la violence ou la menace et exercée de la façon prévue à l’article 154, premier alinéa, du Code pénal on appliquera les peines établies au dit article ou par la loi du 3 avril 1926 si elles sont plus graves. ART. 97. — Aux effets de l’application des articles 19 et 20 de la loi du 3 avril 1926 le ministre des corporations dé- termine, par décret, quelles catégories de services doivent être considérées d'utilité publique, et sur la base de ce décret, les Communes dressent dans le courant du mois de janvier de chaque année une liste des firmes et entreprises exerçant dans la Commune des services de nécessité publique. La liste devra être affichée pendant 15 jours au tableau d’affichage de la mairie. Pendant les 15 jours suivant, des observations ou des réclamations contre l’inclusion ou la non inclusion d’une ou de plusieurs firmes ou entreprises dans la liste pourront être adressées au Préfet par quiconque. Le préfet, après avoir examiné les réclamations et les observations, approuve la liste définitive des firmes et entreprises exerçant les services d'utilité publique dans chaque Commune et cette liste est publiée dans la feuille d’avis de la Province. Arr. 98. — Les services de ceux qui exercent des pro- fessions sanitaires, ceux des avocats, procureurs et notaires, des ingénieurs, architectes, géomètres et des techniciens agricoles sont toujours considérés d’utilité publique. ArT. 99. — Rien n’est modifié aux dispositions du Code de la marine marchande ou d’autres lois en matière de dé- sertion et autres délits maritimes. TITRE VIII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. ART. 100. — Jusqu'à ce ‘que soient édictées les dispo- sitions prévues à l’article 23 de la loi du 3 avril 1926 il n’est apporté aucune modification à la compétence du Conseil des Prud'hommes dont s’agit dans la loi du 15 juin 1893, n. 295; à la compétence des Commissions arbitrales provinciales et de la Commission centrale pour les employés privés, dont s’agit au décret-loi royal du 2 décembre 1923, n. 2686, à la compétence des collèges, des Commissions arbitrales et du Ministre des travaux publie au sens du décret-loi royal du 19 octobre 1923, n. 231, ainsi qu’à celle des organes juridictionnels établis par les lois et règlements sur la marine marchande. Tant que les Conseils provinciaux de l’économie ne seront pas constitués leurs fonctions seront exercées par les Préfets. Pour l’année 1926, la liste dont s’agit à l’art. 97 sera dressée durant le mois qui suivra la publication du décret du Ministre des Corporations déterminant les catégories de services de né- cessité publique. ART. 101. — En ce qui concerne la procédure en matière de rapports collectifs du travail on appliquera le Code de pro- cédure civile à défaut de dispositions spéciales de la loi du 3 avril 1926 et du présent règlement. Arr. 102. — Par décret du Ministre des finances les dépenses nécessaires au fonctionnement du Ministère des Corpo- rations et les autres dépenses inhérentes à l’application de la loi du 3 avril 1926 et du présent décret législatif, seront inscrites dans le budget de l’Etat. ART. 103. — Un règlement, à approuver par décret royal, édictera si besoin est, les dispositions ultérieures qui pourraient être nécessaires à l’exécution de la loi du 3 avril 1926, n. 563 et du présent décret législatif qui entrera en vigueur le jour de sa publication dans la Gazzetta Ufficiale du Royaume. 49 RAPPORT MINISTÉRIEL PRÉSENTÉ À LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS. Le problème des rapports entre le capital et la main- d’œuvre, ce que l’on a appelé pendant longtemps la question sociale, a des origines qui remontent à la naissance de la grande industrie, c’est-à-dire du monde économique moderne. L’économie médiévale, qui domina sans grands change- ments jusqu’au début du xvrmè"e siècle, ne connut pas le problème de la main-d'œuvre. Elle s’appuyait essentielle- ment sur l’artisanat et sur la petite industrie, c’est-à-dire, en substance, sur le système de l’entrepreneur-ouvrier. Le propriétaire de l'atelier ou de l’usine y travaillait lui-même, organisait la production et l’exécutait en même temps, seul ou entouré de quelques aides qui étaient ses collaborateurs et ses disciples, et souvent ses enfants, ses frères ou ses ne- veux, Dans cette organisation simple, il n’y avait pas de conflits possibles et le travail n’était point une source de déceptions ou de révoltes, mais la cause de hautes satisfac- tions pour l’esprit. L’ouvrier était un artisan, souvent même un artiste; aussi le travail n’était-il pas seulement un moyen de subsistance mais un plaisir. Ainsi s’explique que, durant cette période, chaque variété de travail manuel avait en soi un caractère et un sens d’art et que les plus humbles choses, les ustensiles les plus communs, revétaient souvent un cachet artistique malgré la simplicité et la rusticité de leur fabrication. Cette forme d’organisation du travail était une source d’harmonie et de tranquillité. Les choses changèrent profondé- ment quand apparut tout d’abord la moyenne, puis la grande industrie, conséquence de la substitution des machines au travail humain. Cette transformation, qui s’effectua en pre- mier lieu en Angleterre, d’où elle s’étendit à tout le conti- nent pendant le xvrn°*"® siècle et surtout dans la premiè- re partie du x1xème détruisit peu à peu l’industrie domes- 5a II T tique et détermina la fermeture des ateliers et des petites fa- briques où l’ouvrier était à la fois patron et artiste. C’est alors que naquirent les grandes usines, avec leurs machines bruyan- tes et la masse fourmillante de leurs ouvriers, qui jetèrent sur le marché d’énormes quantités de produits non pas plus finement travaillés qu’auparavant, mais coûtant infiniment moins. Dans ces grandes entreprises, il fallait des cerveaux organisateurs et directeurs, de grands capitaux d’installa- tion, de forts capitaux d’exploitation. La physionomie de l’entrepreneur et du capitaliste se détacha nettement de celle du travailleur. L’entrepreneur, avec ses propres capitaux, mais plus souvent avec les capitaux d’autrui, organisa la production, et ce travail, lourd de préoccupations, de respon- sabilités et de difficultés l’absorba entièrement. Autour de lui se groupa une foule de*techniciens, d’employés, d'ouvriers manuels. A mesure que les entreprises et la production s’accroissaient vertigineusement, la demande de main-d’œu- vre devint énorme et de toutes parts les ouvriers accoururent, alléchés par les commodités de l’existence des villes et par le mirage d’un salaire fixe et d’une plus grande liberté. Les campagnes se dépeuplèrent, et le phénomène de l’urbanisme se manifesta. Mais dans quelles conditions différentes se trouvèrent les nouveaux ouvriers de la grande industrie, en comparaison des artisans des siècles passés ! L'introduction des machines et du principe de la division du travail, poussé jusqu’à l’extré- me, rendit mécanique et monotone le travail de l’ouvrier manuel. Il perdit le goût de la production, qui à l’époque de l’artisanat, égayait le travail. Enfermé dans de grands établissements, il répétait désormais des centaines et des milliers de fois le même geste devenu automatique; son esprit S’éloigna de plus en plus de la vision d’ensemble de l’œuvre à produire, et le travail ne fut plus pour lui que pure fatigue, simple moyen de subsistance matérielle. Il était naturel que, dans ces conditions, la psychologie de l’ouvrier changeât profondément. Tandis que le travail devenait pour lui uniquement un sacrifice, la rémunération matérielle qu’il en tirait restait fort maigre et tendait plutôt à diminuer qu’à augmenter. La première partie du xuxème siècle fut caractérisée, en effet, par une offre énorme de main-d'œuvre, déterminée par l’exode vers les villes de grandes masses de paysans désireux d’abandonner le dur labeur A1 des champs pour un autre qui leur paraissait plus facile et plus sûr, et moins sujet aussi aux vicissitudes du temps et des saisons, dans les grandes usines des villes. Ainsi se pro- duisit le phénomène enregistré par David Ricardo, d’une offre de travail supérieure à la demande, et tendant consé- quemment à faire baisser les salaires jusqu’au niveau minimum nécessaire pour permettre à l’ouvrier de se sustenter. C’est à cette époque que fut formulée la loi de fer des salaires qui semblait condamner les ouvriers à une misère perpétuelle et sans cesse croissante. En réalité, les entrepreneurs et les capitalistes abusèrent de cette situation. En face de la foule anonyme des ouvriers, ignorante, abrutie par un travail fatigant d’une durée exté- nuante, divisée et désorganisée, se dressait l’industriel, intel- ligent, cultivé, avisé, maître et chef incontesté de l’usine, qui ne rendait compte de ses actes qu’à ses actionnaires, lesquels ne lui demandaient que d’augmenter de plus en plus le ren- dement de leurs capitaux. Il y eut ainsi une phase de véri- table oppression patronale. Les ouvriers furent considérés comme des ‘bêtes de somme, que l’on devait payer le moins possible et ignorer à tout autre égard. L’État, pendant toute cette période, brilla par son absence. En un premier moment, selon les principes de la révolution française qui, ayant détruit toutes les institutions d’origine médiévale, et par conséquent les corporations, avait sanctionné l'interdiction du droit d’association, il prêta même main — forte aux patrons, en empêchant les ouvriers dispersés et divisés d'établir entre eux une solidarité pouvant leur permettre de résister à la domination de leurs maîtres. Par la suite, l'interdiction fut levée sans que l’État modifiât son attitude de neutralité conforme aux principes du libéralisme qui le guidait en tout. Mais, en se plaçant, lui, neutre, entre les forts et les faibles, il favorisait les premiers aux dépens des seconds. La révolte devait en découler fatalement. Elle ne tarda pas, en effet. Le socialisme, qui en fut l’instrument, doit être considéré comme la conséquence fatale de la transformation qui se produisit dans la situation de la main — d’œuvre et de l’indifférence de l’Etat à l’égard du nouveau problème. Le système politique propre à l’État libéral qui, tout en se désintéressant des conditions graves et parfois même intolérables où l’évolution de l’organisation économique et souvent même la mauvaise volonté et l’égoïsme 529 53 des patrons plaçaient la foule ouvrière, laissait d’autre part pleine liberté d'organiser la rébellion, devait aboutir, ainsi que cela se produisit en effet, à la lutte des classes et des catégories, c’est-à-dire au socialisme. Vu que la situation des classes ouvrières était grave et injuste, et que l’État ne s’apercevait pas de l’injustice, il était fatal que l’organisation de la défense des classes ouvrières par elles-mêmes s’effectuât. Le socialisme ne fut point autre chose que cette organisa- tion. Tout l’appareil doctrinaire et philosophique qui précéda et accompagna le socialisme ne fut qu’un accessoire. La substance du mouvement resta l’organisation de la défense des classes ouvrières par elles-mêmes, «l’auto-défense » de classe. Cette défense ne sortit pas tout d’abord des limites de la légalité. Elle eut même la prétention de s’insérer dans le cadre du système de l’économie libérale. La grève, c’est-à-dire l’abstention collective du travail par les ouvriers, ne fut au début qu’un moyen visant à raréfier l’offre de main-d’œuvre, et partant, à faire augmenter la demande, en déterminant ainsi une augmention des prix, c’est-à-dire des salaires ouvriers. Mais bien vite, et surtout dans la dernière période du XIxème siècle, et au début du xxèwe, le mouvement ouvrier prit un caractère beaucoup plus accentué. L’organisation du travail ne cessa de s'étendre et de se renforcer, sous la direction des chefs socialistes qui en firent un formidable instrument de leur influence politique. Bien vite, les grandes organisations d'ouvriers devinrent très puissantes. Flanquées par le parti socialiste, qu’elles alimentaient de leurs votes et de leurs contributions économiques, elles renversèrent rapi- dement la situation. À l’égard des entrepreneurs et des capitalistes les rôles s’intervertirent. Devant les grandes organisations ouvrières qui souvent dominaient l’État lui-même, les patrons durent céder et dans certains cas capituler. C’est que les armes dont les organisations des ouvriers disposaient étaient devenues bien autrement puissantes. À la grève, considérée comme sim- ple moyen de lutte économique, visant à influer sur les condi- tions du travail par le jeu de la diminution de l’offre, s’était Substituée la grève politique, tendant à créer un état de dé- sordre et d’agitation préoccupant pour l’ordre public, et suscep- tible pour cette raison de provoquer l’intervention de l’État. La grève, d’autre part, n’était plus une simple abstention volon- -- 4 — taire du travail; elle était souvent une abstention forcée, que l’organisation imposait par la violence aux ouvriers récaleci- trants. Les « escouades de surveillance », comme on les appe- lait, devinrent l’instrument nécessaire des grèves. La force matérielle de l’organisation s’y réalisait. La grève devenait donc ainsi essentiellement violence, désordre dans les rues, sabotage, boycottage. L’auto-défense économique s’était auto- matiquement transformée en auto-défense matérielle: la lutte de classe en guerre de classe. En présence de cette attaque, les classes patronales s’efforcèrent de se défendre. Elles s’organisèrent à leur tour et résistèrent. Avec moins d’efficacité que leurs adversaires, toutefois, étant plus égoïstes, plus individualistes, plus rebelles à l'organisation. Mais, au cours des dernières années, les associations patronales s'étaient aussi développées; la lutte s’était faite plus âpre, la guerre quasi permanente et plus dangereuse. Entre les deux parties adverses se trouvait l’État, re- présentant la collectivité toute entière. Et c’est précisément pour l’État que, dans les derniers temps surtout, la situa- tion créée par la réaction socialiste et la contre-réaction patronale devint extrêmement grave. L’État libéral avait vainement cherché de s’abstenir de la lutte et de protéger simplement l’ordre publie pour éviter que la masse des ci- toyens ne souffrit quelque dommage du choc des forces enne- mies. Ce programme était irréalisable, car lorsque la lutte fait rage non seulement entre des groupes isolés, mais entre tous les ouvriers et tous les entrepreneurs sans qu’aueun groupe ou qu'aucune catégorie y restent étrangers, il ne saurait y avoir de paix pour un citoyen, quel qu’il soit. En fait, l’État libéral dut bien vite assister, impuissant, à la lutte de tous contre tous, c’est-à-dire an déchaînement de la guerre civile et de l’anarchie. Les grandes organisations ouvrières s’arrogèrent le rôle d'’arbitres de la vie nationale. Elles constituèrent des États dans l’État, disposant des services publics selon leurs caprices bien plus que selon leur volonté. On vit ainsi, en Italie, la Confé- dération générale du Travail, les Syndicats socialistes des cheminots, des employés des postes et télégraphes, et des gens de mer, suspendre la vie, le trafic ou les communications du pays et décider de la politique étrangère de la nation, de la paix et de la guerre. Les services publics essentiels furent à la merci des organisateurs socialistes ; et l’idée de la lutte de classe s’amplifia d’une facon démesurée et ridicule, au point d’embrasser les rapports entre l’État et ses employés, comme si la Nation était une classe contre qui il était permis de combattre au nom d’intérêts particuliers. Les choses allèrent si loin que l’anarchie remplaça l’auto-défense da classe, de catégorie, de groupe. L'État libéral, devenu l’ombre de lui-même, se décomposait. Le gouvernement était considéré comme une affaire privée des partis qui se le partageaient proportionnellement à leurs forces. Toute la vie sociale menaçait de se désagréger ‘et la civilisation de sombrer dans un nouveau Moyen Age. Cet état de choses, sans revêtir une forme aussi grave que celle que nous venons de décrire, et qui caractérisa l'Italie pendant les trois premières années qui suivirent la guerre, persiste encore aujourd’hui dans d’autres pays. En Italie, le processus de désagrégation fut nettement arrêté par l’apparition du fascisme, et le processus de reconstruction commença à dater de l’arrivée de celui-ci au pouvoir, le 28 octobre 1922. Le fascisme avait déjà affronté résolument le problème du travail, en créant et en propageant un syndicalisme parti- culier, nettement distinct du syndicalisme socialiste. En réalité, l’organisation des groupes et des catégories, si nous ne voulons pas parler de classes, est une nécessité inéluctable de la vie moderne. Nécessité qui se fit sentir à toutes les épo- ques, que le mouvement d’effritement et de nivellement de la révolution française avait pu assoupir pour peu de temps, mais qui devait fatalement renaître plus forte que jamais à mesure que la vie sociale s’intensifiait et se compliquait. Seulement, le fascisme comprit que le problème de l’orga- nisation des groupes sociaux, c'est-à-dire du syndicalisme, n’était pas du tout nécessairement lié au mouvement tendant à détruire l’économie capitaliste, basée sur l’organisation privée de la production, et à la remplacer par l’économie socialiste, basée sur l’organisation en commun de la production. Il vit qu’il fallait isoler du socialisme le mouvement syndical, de ce socialisme qui l’avait compliqué en y mélant toutes les idéologies antinationales. internationales, pacifistes, huma- 55 (A = 1 nitaires, tous les concepts de rébellion caractérisant sa doc- trine politique et qui n’avaient absolument rien à faire avec l’organisation syndicale. Le fascisme créa donc un syndica- lisme national, c’est-à-dire inspiré tout entier par le senti- ment de la patrie et de la solidarité nationale. Aujourd’hui, où il nous est loisible de considérer ce phéno- mène avec plus de calme et d’un point vue presque historique, nous sommes portés à nous étonner que le syndicalisme soit né en Italie avec les caractères que le socialisme lui donna en l’y introduisant. En effet, en Italie, pays pauvre de ressources naturelles, mais possédant une population exubérante, ce qui revient à dire pauvre de capitaux et riche de main-d’œuvre, le problème social est surtout un problème d’accroissement de la richesse et de la production nationale, et non pas de distribution de la production. Dans un équilibre mondial où sont réservées à d’autres peuples les positions de richesse et de puissance, le prolétariat italien souffre de la condition d’infériorité où la nation italienne se trouve par rapport aux nations concurrentes, bien plus que de l’avarice ou de l’avidité des patrons. S’il y a donc un pays où le syndicalisme inter- national est absurde, c’est assurément l’Italie. Par contre, la logique veut qu’il y ait chez nous un syndicalisme national affirmant qu’il existe en Italie, entre les catégories et les groupes sociaux, un motif de solidarité qui domine les motifs d’opposition, la solidarité qui unit tous les groupes, toutes les catégories, toutes les classes d’un peuple pauvre mais exubérant d’hommes et de volonté, qui doit marcher vers son avenir comme une armée en formation de bataille. La pratique du syndicalisme national, introduite par le fascisme même avant la marche sur Rome, et qui se répandit largement après la constitution du gouvernement fasciste, a résolu désormais, en Italie, dans le domaine des faits, le pro- blème des rapports entre le capital et la main-d’œuvre. La défense de classe, aveugle et désordonnée, ne se souciant pas du sort de la production et du destin de la nation, et possédée même par l’idée meurtrière de la lutte contre la production et contre la nation, a été remplacée, grâce au syndicalisme fasciste, par une défense de classe ordonnée, consciente, res- pectueuse des nécessités de la production et des besoins de la vie nationale. Tant d’honnêteté quant au but visé, tant de patriotisme, tant de compréhension ont été couronnés par le succès le 96 eu] — plus complet. L'accord du 2 octobre 1925 entre la Confédéra- tion de l’Industrie et la Confédération des Corporations fascistes, par lequel les deux organisations se reconnaissent récipro que- ment comme les seuls représentants légitimes des patrons et des travailleurs de l’industrie, marque le triomphe du syndica- lisme national et prépare la route à la transformation la plus profonde que l’État ait jamais subi depuis la révolution fran- çaise, et que le gouvernement fasciste inaugure par le projet de loi soumis aujourd’hui à votre. approbation. EL, L’État fasciste que nous voulons réaliser, que nous sommes en train de réaliser, est l’État vraiement souverain, qui domine toutes les forces existant dans le pays et les oriente toutes vers les buts historiques et immanents de la vie natio- nale. N’est-il donc pas naturel que l’État fasciste ne s’intéresse pas de la même façon que l’État libéral, au plus grand pro- blème qui tourmente le monde contemporain, et qui, depuis un siècle est la cause de toutes les difficultés et de tous les désordres de l’État moderne ? L’État fasciste doit prendre en main la question des rapports entre le capital et la main-d’œuvre, et doit la trancher de façon à assurer la paix entre les groupes sociaux en même temps qu’il intensifiera et perfectionnera de plus en plus la production nationale. ; Au cours de l’évolution de l’État, des problèmes de ce genre se présentèrent. L'État primitif, qui faisait ses premiers pas en hésitant et n’affirmait qu’avee difficulté son autorité sur les individus et sur les groupes, dut combattre durement l’auto-défense. Le processus de formation de l’État est dominé tout entier par cette lutte; l’État n’arriva à se consolider pleinement que lorsqu’il fut en mesure de réprimer l’auto- défense individuelle et de groupe, et à la remplacer par la justice d’État. Il semble très naturel aujourd’hui que le citoyen qui estime qu’un de ses droits a été lésé, s’adresse au magistrat pour obtenir justice, au lieu de se faire justice lui-même avec ses propres forces. Et pourtant, que de siècles il fallut à l’État pour réprimer l’auto-défense individuelle ou familiale qui, à l’époque même des invasions barbares, ensanglantait encore le pays par une série interminable de luttes et de bagarres ! > uk Ne Quoique Rome eût déjà parcouru ce chemin, les États nés de la désagrégation et de la barbarie du Moyen Age durent le refaire, comme le doivent refaire tous les États qui se forment dans une période d’anarchie et d’obscurité. La route est longue et fatigante. La défense personnelle, désordonnée et sans con- trôle, commence par faire place à la défense personnelle ordon- née et contrôlée; c’est l’époque du duel, qui est précisément le règlement juridique de la défense personnelle. Puis l’État s’interpose comme pacificateur et comme arbitre; d’abord comme arbitre volontaire, qui statue si les parties y consentent; puis comme arbitre nécessaire, qui impose son arbitrage. Mais là encore que de difficultés et que de luttes pour im- poser successivement l’arbitrage et l’exécution de la dé- cision quand l’arbitre s’est prononcé! On arrive enfin au stade le plus parfait: l’État crée la juridiction, c’est-à-dire impose non seulement le jugement mais encore le juge et in- terdit, à moins d’encourir le risque de graves sanctions, de se faire justice soi-même. Il reste dans la législation des pays les plus civilisés des traces fréquentes de cette lente évolution. Or, aujourd’hui, tandis que personne ne met en doute qu’il soit illicite aux individus et aux familles de se faire justice eux-mêmes, il semble au contraire très naturel encore que les catégories et les classes sociales fassent valoir, à l’aide de leurs propres forces, leurs intérêts économiques, c’est-à-dire exer- cent une défense personnelle, celle-l]a même qui est interdite aux individus. Jusqu’à ces tout derniers temps, il paraissait naturel que les catégories et les classes se fissent justice d’elles- mêmes, en ayant recours aux formes les plus brutales de la lutte matérielle. Il y eut même un moment où l’occupation des établissements industriels par les ouvriers fut qualifiée de contravention ! Or l’État n’est pas l’État, c’est-à-dire n’est pas souve- rain, s’il ne réussit pas à interdire, comme il le fit pour la défense individuelle, aux catégories et aux classes de se défendre elles-mêmes, et à remplir le rôle de jugé dans les conflits entre ces classes. Ce problème fondamental de la vie moderne, l’État fas- ciste l’a posé et veut le résoudre. Les conditions sociales et politiques de l’Italie donnent à notre pays la possibilité, qui est un véritable privilège historique, de mettre fin à la défense désordonnée des classes par elles-mêmes, qui sévit —13— dans le monde entier, et d’y substituer la justice d’État. Un État plus fort qu’il ne l’a jamais été, grâce au prestige du gou- vernement et au consentement de la population; une organi- sation syndicale animée d’un esprit purement national, forte- ment constituée et parfaitement disciplinée; des classes patro- nales convaineues des excellentes intentions du gouvernement et de la nécessité de le seconder, telles sont les conditions qui permettent de réaliser cette grande réforme. Tout naturellement, l’interdiction de la défense des classes par elles-mêmes et l’institution des tribunaux du travail, qui en est la condition préalable et nécessaire, exigent l’instau- ration d’un système susceptible d’en rendre possible le fonction- nement pratique. Ce système comprend, essentiellement, deux institutions: les syndicats de patrons et de travailleurs légalement reeon- nus et placés sous le contrôle effectif de l’État, et l’efficacité juridique des contrats collectifs stipulés par ces syndicats, s’étendant à tous les patrons et à tous les travailleurs. Reconnaissance légale des syndicats sous le plus strict contrôle de l’État; efficacité des contrats collectifs; tribunal du travail exerçant sa juridiction sur les conflits collectifs; interdiction de l’auto-défense de classe et sanctions pénales en cas de violation: tels sont les quatre points fondamentaux de la nouvelle organisation du travail que nous voulons créer. Simples lignes d’un grand édifice, dont la construction a été et sera encore pénible, mais qui constituera une pierre milliaire sur le chemin de la civilisation. Une pierre milliaire, disons-nous. C’est qu’en effet aucune autre législation ne possède jusqu'ici un système aussi parfait et aussi organique que celui que nous venons d’esquisser. Certes, des tentatives partielles tendant à régler tel ou tel point du problème ont été faites ailleurs. Mais ce ne sont préci- sément que des solutions partielles d’un problème qui est unique et qui doit être résolu d’une façon intégrale, sous peine de ne point le résoudre du tout. C’est une chaîne qui tombe si un seul anneau vient à manquer. Telle est la raison de l’échec des lois qui, à l’étranger, ont voulu affronter le problème d’un seul côté, ou indireetement, au lieu de l’attaquer de face et dans sa totalité. Ainsi, en Australie, la loi fédérale de 1920 sur la concilia- tion et l’arbitrage, et la loi de 1920 sur la paix industrielle, qui établissent diverses espèces de tribunaux du travail ont donné SE en général des résultats favorables. Mais la discipline organique des syndicats fait défaut en Australie, car leur constitution et l’adhésion à ceux-ci est purement facultative, et le contrôle de l’État y est insuffisant. Ainsi, en Allemagne, la concilia- tion et l’arbitrage ont été réglementés par le décret du 30 oeto- bre 1923 et par les ordonnances réglementaires successives des 10 et 29 décembre 1923. Ces dispositions ont institué des commissions de conciliation, ayant faculté d’intervenir même d’office dans les conflits du travail, pour tenter de concilier les parties, et, en cas d’échec de cette tentative, pour émettre une proposition de sentence arbitrale qui peut être déclarée obligatoire si l’intérêt public l’exige. Ce système n’a pas donné de résultats très satisfaisants, car en 1924, sur 3559 dispositions ayant abouti à une demande de déclaration du caractère obli- gatoire de l’arbitrage, la demande fut rejetée dans 1070 cas. Mais en Allemagne, l’organisation syndicale contrôlée par l’Etat n'existe que pour la petite industrie et le petit commerce; les syndicats ouvriers ne sont soumis qu’à la loi générale sur les associations du 18 avril 1918. De même, les lois norvé- giennes du 6 août 1915 et du 9 juin 1916 qui établirent la con- ciliation et l’arbitrage obligatoire n’ont pas produit tous les effets désirés tant par suite de la façon imparfaite dont est déterminé le caractère obligatoire de la décision que de la discipline imparfaite des syndicats. T1 en est de même, à peu de choses près, des autres légis- lations qui ont réglé plus timidement encore ce problème dif- ficile. Par contre, la solution que nous proposons est, comme nous l’avons dit, une solution intégrale. Le projet que nous soumettons à votre approbation n’est pas une loi n’envi- sageant que l'arbitrage obligatoire, ou que l’enregistrement des syndicats, ou uniquement les contrats collectifs de travail, ou seulement la grève et le lock-out; c’est une loi qui embrasse la discipline juridique de tous les rapports collectifs du travail. Elle établit d’abord la reconnaissance légale des syndicats, règle ensuite les contrats collectifs de travail, institue les tri- bunaux du travail et en déclare obligatoires les décisions, inter- dit la grève et le lock-out et les punit, d’une façon moins grave s’il s’agit de grèves purement économiques, d’une façon plus grave s’il s’agit de grèves des services publics, d’une façon très grave quand il s’agit de grèves politiques. ; 60 —— Je — Le premier chapitre du projet de loi est consacré à la reconnaissance légale des syndicats. Les principes fondamentaux du projet sur ce point, sont les suivants: 1) Le syndicat ne peut être reconnu légalement s’il ne satisfait pas à certaines conditions inéluctables: a) il doit comprendre un nombre minimum d’adhérents volontaires, que l’article 1°" fixe à un nombre de patrons employant au moins le dixième du nombre total des travailleurs de la caté- gorie et pour les travailleurs, le dixième au moins de l’effectif de la catégorie considérée; b) il doit avoir, non seulement un but d’ordre économique, mais une activité s’exerçant dans le domaine de l’assistance, de l’instruction et de l'éducation morale et patriotique; c) il doit offrir des garanties de capacité, de moralité et de convictions nationales indubitables. Le nombre minimum requis n’est pas trop faible, vu qu’il s’agit d’un nombre initial. Dans un système de liberté syndicale absolue, tel que celui qui existe aujourd’hui, la multiplicité des syndicats rend déjà ce chiffre considérable. De plus, la masse des travailleurs et des patrons est désorganisée en Italie, et une organisation qui comprend le dixième d’entre eux est déjà fort importante. La condition relative à l’activité non économique des syndicats est justifiée tant par la nature à tendances publiques de ces organes que par l’opportunité qu’il y a à favoriser le développement ultérieur des syndicats qui, de simple instrument de défense de catégorie et de classe doivent se transformer graduellement en de véritables corpo- rations lesquelles, sous le contrôle de l’État, exercent une série de fonctions d’intérêt publie, comme l’enseignement profes- sionnel, l’assistance économique, l’éducation morale, religieuse et patriotique, et peut-être même la réglementation de l’art, du métier et de la profession. La disposition de l’article 4, dernier alinéa, tend précisément à préparer la voie de ce perfec- tionnement graduel des organisations syndicales. Enfin, on exige une garantie complète de discipline et de dévouement aux sSuprêmes raisons d’ordre national, non seulement en preseri- vant, comme le fait l’article 1°", que les personnes dirigeant l’association doivent satisfaire à ces conditions, mais aussi ol {iv en établissant, comme il est dit à l’article 4, second alinéa, et à l’article 7, dernier alinéa, que la bonne conduite politique au point de vue national est la condition essentielle de l’admis- sion des membres, et que les membres convaincus d’indignité à cause de leur conduite morale ou politique peuvent à tout moment être expulsés. De la sorte, tout en n’attribuant au syndicat légalement reconnu aucun caractère politique de parti, on obtient la certitude que des éléments d’un esprit national douteux ne peuvent ni entrer ni rester dans le syndicat. La présence dans le syndicat légalement reconnu d’éléments apparte- nant à des syndicats de parti deviendra ainsi automatique- ment incompatible avec le caractère même du syndicat; mais les ouvriers, les artistes ou les personnes exerçant des professions libérales, inscrits dans des associations, fussent- elles syndicales, ayant des relations, non pas avec des partis, mais avec des organisations d’ordre purement spirituel ou religieux pourront faire partie des syndicats officiels et en rester membres, tant que leur activité au sein de ces syndicats et au dehors sera conforme aux principes de la discipline et de l’ordre national. - 2) Peuvent être reconnus, non seulement les syndicats de patrons et de travailleurs, mais aussi ceux qui sont com- posés de personnes exerçant un art ou une profession libérale (art. 2). Il est naturel que les ordres, collèges et associations de personnes exerçant des professions libérales, déjà réglementés par les lois en vigueur, continuent d’être soumis à un régime particulier. Les organisations actuelles seront conservées, mais sont toutefois susceptibles de revision pour être mis en ‘harmonie avec les principes fondamentaux de la loi générale sur l’organisation syndicale (art. 2, alinéas 2 et 3). - 3) Peuvent être reconnus aussi bien les syndicats com- prenant uniquement des patrons ou uniquement des travailleurs, que les syndicats mixtes englobant à la fois des patrons et des travailleurs. Dans ce second cas, on doit organiser, au sein du syndicat, non seulement la représentation commune de tous les membres, mais encore la représentation particulière des patrons et celle des travailleurs, et, si le syndicat com- prend aussi, comme cela se produit normalement, des travail- leurs de différentes catégories, tels que des techniciens, des employés, des ouvriers, la représentation particulière de chaque catégorie (art. 3). On évite de la sorte les objections formulées 6e dans le domaine international contre les syndicats mixtes, qui représentent pourtant, à notre avis, une forme syndicale plus avancée et plus parfaite, car, comprenant d’une façon intégrale tous les facteurs de la production, le syndicat mixte à une vision plus complète des nécessités de celle-ci, en de- vient le protecteur le plus efficace et remplit plus sûrement sa fonction d’intérêt public ou général. 4) Il ne peut être reconnu dans chaque circonscription territoriale qu’un seul syndicat pour chaque catégorie de pa- trons, de travailleurs, d'artistes ou de personnes exerçant des professions libérales. Ce principe est de la plus haute impor- tance; il est même, à vrai dire, l’une des clefs de voûte de l’or- ganisation que nous proposons. En effet, la multiplicité des syndicats reconnus crée entre eux une concurrence qui est une source de désordre et d’indiscipline, rend plus difficile et moins efficace le contrôle de l’État, favorise la formation de syndi- cats de parti, qui sont toujours néfastes pour la raison qu’ils font de l’organisation ouvrière un instrument politique et électoral de parti. 5) Les syndicats légalement reconnus représentent légalement tous les patrons, les travailleurs, les artistes et les personnes exerçant des professions libérales pour lesquels ils sont constitués, que ces individus y soient ou non inscrits, dans l’étendue de la circonscription territoriale où ils opèrent, et ils ont le droit d’imposer à tous ceux qu’ils représentent, inserits ou non, une contribution annuelle destinée à faire face à leurs frais de fonctionnement (art. 5). Ce principe est un complément nécessaire du précédent; il en est même le corollaire. S’il n’y a qu’un seul syndicat légalement reconnu, il doit naturellement représenter tous les patrons et tous les iravailleurs de la catégorie considérée, et non pas les seuls tnscrits, car s’il en était autrement les non partecipants se- raient dépourvus de représentation légale et ne pourraient exercer les droits ni bénéficier des avantages liés à la recon- naissance légale. 6) Le syndicat légalement reconnu est assujéti au con- trôle de l’État. Celui-ci se manifeste sous différentes formes qui vont de l’approbation par décret royal ou arrêté préfectoral, de la nomination du président ou du secrétaire qui le dirige (art. 7), de la surveillance et du contrôle exercés par le ministre ou le préfet et par la Commission administrative compétente (art. 8, alinéas 2 et 3), à la faculté de dissoudre le a - 64 — conseil de direction (art. 8, dernier alinéa) et au retrait de la reconnaissance. Ce contrôle rigoureux ne diminue en rien, toutefois, l’autonomie du syndicat et le libre fonctionnement de sa vie intérieure et extérieure. En effet, les dispositions qui régissent le vie intérieure du syndicat et son action extérieure sont fournies par les statuts, qui sont obligatoires pour chaque syndicat (art. 4). Ceux-ci, s’ils sont approuvés par décret royal, comme il en est des statuts de tous les organes dotés de la personnalité civile (corpà morali), sont toutefois élaborés par les associations elles-mêmes, et dans les limites de la loi, réglementent librement l’organisation et la vie du syndicat (art. 4, 7, 8). Et même, lorsqu’il s’agit de syndicats régulièrement unis en fédérations la plus grande liberté d’action est accordée à la fédération. Non seulement on lui reconnaît le pouvoir disciplinaire sur les associations adhérentes et même sur chacun des membres de celles-ci, pouvoir qu’elle doit exercer selon les modalités prévues par les statuts (art. 6, alinéa 3), mais on peut lui transférer l’exercice des fonctions de surveillance et de protection des divers syndicats, lesquelles appartiendraient de par la loi à l’autorité gouvernementale (art. alinéa 2). ‘ 7) Il y a des syndicats qui ne peuvent jamais être recon- nus. Tels sont ceux qui ont pris, sans l’autorisation du gouverne- ment, des engagements disciplinaires ou de dépendance envers des associations ayant un caractère international. Les rapports internationaux sont, nécessairement, des rapports entre les États et le soin de les maintenir est une attribution exclusive de l’État. On a trop longtemps toléré en Italie que des orga- nisations vivant en dehors de l’État et souvent même agissant contre l’État, fissent de la politique internationale. Un pays bien ordonné n’a qu’une seule politique internationale: celle de son gouvernement. Bien que les syndicats légalement reconnus soient des organes de droit public et partant se trou- vent insérés dans le cadre de l’État, il n’est pourtant pas possible de consentir à ce qu’ils contractent des rapports internationaux sans l’autorisation et le contrôle de l’État. C’est là le but de la disposition de l’art. 6, dernier alinéa. De plus, les syndicats formés parmi le personnel des administrations de l’État, des provinces, des communes et des institutions publiques de bienfaisance (art. 11, 1° alinéa) ne peuvent être reconnus. Les rapports entre les organes publics de caractère politique et leur personnel ne permettent pas 65 de créer des groupements syndicaux de droit publie, car on ne saurait concevoir la reconnaissance légale d’une défense de catégorie ou de classe contre des organes qui représentent l’intérêt général. Ces organes ont déjà, par eux-mêmes, à l’égard de leur personnel, des obligations qui sont en dehors du domaine contractuel et privé. Rendre justice à son personnel, c’est là une obligation de l’État et des autres organes publics, à laquelle ils doivent satisfaire à cause de leur caractère moral. Il en résulte que le problème des rapports entre l’État et les autres organes politiques et leurs employés ou agents, est un problème intérieur, qui doit être résolu dans les limites de leur organisation respective. Nous ne prétendons pas que la législation en vigueur ait résolu ce problème, quoique l’on ait fait un pas important sur cette voie en instituant la justice administrative. Rien n’empêche de chercher des perfectionnements ultérieurs, mais il est évident que le moment opportun n’est point l’examen d’un projet de loi sur les syndicats. Les nécessités de la vie de l’État et des organes autono- mes exigent même que le droit de se syndiquer, fût-ce même librement, soit refusé à certaines catégories de fonctionnaires et d’employés. Ces catégories sont celles qui remplissent des fonctions d’une nature politique, essentielles à l'existence de l’État. C’est donc fort justement que le deuxième alinéa de l’article 11 interdit, sous peine de destitution, les associations syndicales d'officiers, sous—officiers et soldats de l’armée, de l’aéronautique et des autres corps armés de l’État, des pro- vinces et des communes; les associations de magistrats appar- tenant à l’ordre judiciaire et administratif, de fonctionnaires, employés et agents dépendant des Ministères de l’intérieur, des affaires étrangères et des colonies. - 8) Les syndicats non reconnus légalement continuent d’exister comme associations libres régies par le droit commun et assujéties aux lois générales de police ainsi qu’à la surveillance du préfet lorsqu'ils administrent des fonds appartenant à leurs membres, conformément au décret—loi royal du 24 janvier 1924, n. 64. Rien n’est done enlevé de ce que possèdent les syndicats actuels et ce que l’on a coutume d’appeler la « liberté syndicale » est respectée. Mais il est naturel que le syndicat légalement reconnu, qui est devenu partie intégrante de l’État, ait des facultés qui sont refusées aux syndicats libres. Il n’y à qu’un seul syndicat légalement reconnu, comme il n’y a qu’une seule commune, une seule province, un seul État. La multiplication des organes publics pour l’exercice de fone- tions publiques identiques est un caractère des époques de dissolution et d’anarchie, et il faut remonter au Moyen Age pour trouver des situations du genre de celles que voudraient établir les partisans non seulement de la liberté mais aussi de l’égalité syndicale. Le premier chapitre du projet de loi, en sus de la reconnais- sance légale des syndicats, traite des contrats collectifs de travail et de leur efficacité juridique. L'article 10 du projet vise cette question. Il établit que les contrats collectifs de travail stipulés par des syndicats légalement reconnus sont valables pour tous les patrons, travailleurs, artistes et personnes exerçant des professions libérales de la catégorie visée par le contrat collectif et que ces syndicats représentent conformé- ment à l’article 5. Pour les syndicats mixtes, on ne saurait parler de contrats collectifs, puisque l’association est unique. On parle, par contre, des règles que le syndicat devra établir, après accord entre les représentants des patrons et ceux des travailleurs (article 10, alinéa 2). Ces règles ont la même valeur juridique que les contrats collectifs et les remplacent entièrement, de sorte que toutes les fois que, dans le proiet de loi, il est question de contrats collectifs, on doit également comprendre sous cette expression les règles établies par les syndicats mixtes, par suite d’accord préalable entre les inté- ressés. Les contrats collectifs doivent être publiés, ce qui est na- turel puisqu’il s’agit de règles obligatoires même pour ceux qui n’ont point pris part à leur élaboration et à qui il faut bien don- ner le moyen de les connaître, de la même façon que l’on peut prendre connaissance des lois et règlements (article 10, alinéa 3). L'application des contrats collectifs est rigoureusement disciplinée dans le projet de loi. L'article 10, dernier alinéa, établit que les patrons et les travailleurs qui n’observent pas les clauses des contrats collectifs, sont responsables civilement de ce manquement tant envers l’association patronale qu’envers l’association de travailleurs qui ont stipulé le contrat. De plus, pour renforcer la responsabilité des syndicats, l’article 5, qui leur donne faculté d’imposer des contributions à tous les patrons et à tous les travailleurs, inscrits ou non, qu’ils représentent, oblige chaque syndicat à consacrer chaque année le dixième au moins du produit des contributions à la (4 — 67 —= constitution d’un fonds patrimonial destiné précisément à garantir l’exécution des obligations prises par lui en vertu des contrat collectifs. Le règlement auquel renvoie l’article 5 déterminera les modalités de l’emploi de ce fonds dont elles devront assurer l’intangibilité afin que le but en vue duquel il est formé soit atteint. Le chapitre II du projet de loi est consacré au tribunal du travail. Dans les législations étrangères qui ont institué un organe pour trancher les différends en matière de rapports collectifs du travail on parle surtout d’arbitrage obligatoire. Et l’expres- sion arbitrage obligatoire revient souvent lorsque l’on traite ce problème, comme si c’était là la forme la plus parfaite de l’intervention de l’État dans les conflits du travail. Par éontre, le projet de loi institue le tribunal du travail. Comme nous l’avons déjà indiqué plus haut, l’arbitrage obli- gatoire n’est qu’une forme, plus arriérée et plus imparfaite, de la justice d’État. L’arbitre est moins que le juge. Il est choisi par les parties et représente les parties dans le collège arbitral. Ce caractère de l’arbitrage, qui est en tout et pour tout une émanation des intéressés, offre un grave défaut: il donne au jugement le caractère d’une transaction et d’un compromis, un caractère presque contractuel qui en diminue nécessairement l’autorité. Une décision n’est vraiment respee- table, et ne s’impose aux parties, que si elle provient d’un organe impartial qui donne raison à celui qui à raison, et ne transige point en donnant raison à tous et tort à tous. On a peu volontiers recours à un tribunal qui fatalement vous donnera tort en partie, et à plus forte raison n’accepte-t-on pas volon- tiers un jugement qui n’est pas une sentence mais un com- promis. , Voilà pourquoi nous avons eru bon de franchir le stade intermédiaire et imparfait de l’arbitrage, et d’arriver direc- tement à la forme complète et précise de la vraie juridie- tion laquelle ne peut être exercée que par un magistrat, par un juge impartial qui n’est intéressé ni directement ni indirecte- ment dans le différend. Nous avons consacré dans le projet de loi l’institution du tribunal du travail. V ti Et nous avons fait encore un autre pas sur cette voie, en confiant la juridiction en fait de différends collectifs du travail non point à un juge spécial, mais au magistrat ordinaire qui à l'habitude de juger, en parfaite indépendance du pou- voir exécutif, et en dehors de toute influence économique et politique. Au lieu de créer une juridiction spéciale, une des innombrables juridictions spéciales qui ont fractionné notre organisation judiciaire et l’ont fait revenir de soixante-dix ans en arrière, nous avons confié la juridiction du travail aux Cours d’appel, magistrature très élevée, dont l’autorité et le prestige sont indiscutés. L'article 13 du projet de loi pose le principe; les articles 14 et 15 donnent les modalités de la constitution du tribunal et de la procédure du jugement. La section de la Cour d’appel qui est destinée à connaître des diffé- rends collectifs du travail, n’est pas constituée uniquement de magistrats mais aussi de techniciens comme l’exige la nature spéciale de ces affaires. Mais ces techniciens sont uni- quement des experts choisis dans une liste établie avec les garanties nécessaires; ce ne sont pas des représentants des par- ties, des personnes intéressées dans le différend. Le dernier alinéa de l’article 15 établit même expressément que qui- conque est intéressé directement ou indirectement dans l’af- faire ne peut faire partie du tribunal, quoiqu'il soit inserit dans la liste des experts. Il aurait été assurément désirable que la juridiction de la Cour d’appel remplissant les fonctions de tribunal du travail fût pleine et entière, c’est-à-dire que les parties fussent dans chaque cas obligées d’y recourir, de telle façon que, au moyen d’une simple citation, comme cela se produit dans toutes les causes civiles, l’instance £ût légitimement constituée. Malheu- rousement, il n’a pas été possible d'atteindre le but d’un coup. Dès préjugés et de vieilles habitudes mentales s’y opposent, plutôt que de véritables intérêts. On à craint que les sentences du tribunal ne pèsent trop lourdement sur les patrons, partieu- lièrement sur ceux qui ne jouissent pas de grandes sympathies, comme les industriels. On à craint que, dans une période encore délicate pour la vie de l’industrie, ce ne soit une imprudence que de confier au magistrat la détermination des pactes de travail. Il est possible que des théories préconçues, tirées des doctrines du libéralisme économique, aient inspiré ces méfiances. Nous savons parfaitement que ce projet de loi sort du cadre de l’économie libérale. Mais la faillite de l’économie libérale en 2 y 0) — cette matière a été si éloquemment prouvée par les faits, qu’il n’est pas besoin d’y insister. Cette faillite a été totale et irré- médiable, vu que, en plein régime libéral, ce n’étaient plus la demande et l’offre qui déterminaient les conditions du travail, mais la force politique des organisations. Dans la pratique, les lois de l’économie libérale ne fonctionnaient plus; la volonté du plus fort seule comptait. Il est incontestable que l’équilibre nécessaire à la vie économique peut être beaucoup mieux établi par l'intervention d’un juge impartial. D'autant plus qu’une fois mis un frein à l’exercice de la force privée, le libre jeu de l’offre et de la demande reprend automatiquement son rôle et, dans les cas normaux, est déterminé sans difficulté, ce qui fournit un élément d’appréciation très sûr au tribunal du travail. Ce n’est pas du reste la première fois dans notre légis- lation, que l’on défère au magistrat la faculté de déterminer le juste prix des choses (Code de commerce, articles 383,60) ou, en général d’établir la façon dont doivent être réglés les rapports patrimoniaux entre les particuliers. Il suffira de rappe- ler l’article 544 du Code civil spécifiant que «lorsqu’un diffé- rend se produit entre les propriétaires à qui l’eau peut être utile, l’autorité judiciaire doit concilier l’intérêt de l’agrieul- ture et de l’industrie avec les égards dus à la propriété », et l’article 678 du Code civil qui dit que, dans la communauté «s’il ne se forme pas une majorité, ou si les délibérations de celle-ci sont gravement préjudiciables à la chose commune, l’autorité judiciaire peut prendre les mesures opportunes ». Et l’on pourrait multiplier ces exemples. À la vérité, le magis- trat doit, tous les jours, régler avec prudence les rapports juri- diques, car les lois ne prévoient pas tous les cas. En général, elles ne donnent que les directives selon lesquelles les diffé- rends doivent être tranchés, et dans la plupart des causes c’est le magistrat qui crée la règle spéciale valable pour le cas consi- déré. L'expérience montre que le magistrat remplit parfaite- ment cette tâche, quelque variée et difficile que soit, au point de technique, la matière qui lui est soumise. Nos tribunaux Statuent chaque jour sur des questions de responsabilité civile, de brevets, d’exécution de contrats qui exigent des connaissan- ces techniques spéciales, plus difficiles certes que celles qui sont nécessaires pour apprécier la capacité d’une industrie à payer un salaire déterminé et pour voir si ce salaire correspond à la rétribution courante du travail. Malgré cela, nous avons voulu céder à ces préjugés, certains que nous sommes que “C 0 ‘essai qui sera fait de la juridiction du travail les fera dispa- raître devant la preuve éloquente des faits. Nous avons done établi à l’article 13 du projet de loi, que la juridiction de 1 our d'appel agissant comme tribunal du travail est obliga- toire pour tous les différends relatifs à l’application des contrats collectifs existant déjà et que, pour ce qui est des différends relatifs à la détermination de nouvelles conditions de travai elle est obligatoire dans les différends entre patrons et travail- eurs ‘agricoles ou entre les entreprises exerçant des services jublics ou de nécessité publique et leur personnel, tandis qu ans les autres cas elle est facultative. Facultative, entendons- nous, dans le sens seulement que, pour y recourir le consente- ment des deux parties est nécessaire, mais qu’une fois établie ‘article 13 dit explicitement qu’elle devient obligatoire comme dans les autres cas. La détermination des principes d’après lesquels le magistrat doit former son jugement est, en cette matière, un problème particulièrement grave. _ Pour interpréter les conditions existantes, qu’elles pro- viennent de contrats collectifs de travail régulièrement sti- ulés ou de règles établies par des syndicats mixtes, ou encore es lois ou des coutumes, il ne saurait y avoir aucun doute: on se sert des dispositions ordinaires concernant l’applica- ion et l'interprétation des lois et des contrats. A cet égard il est bon de faire remarquer que, si un contrat a réglé le rapports collectifs du travail, il doit avoir pleine exéeutio moins que l’on n’en demande expressément la revision, ans le cas où la chose est admise. Par contre, la question est eaucoup plus difficile si l’on doit déterminer de nouvelles onditions de travail, qu’il s’agisse de rapports déjà réglés par ontrat ou de rapports non réglés. Lorsque les dispositions précises qui constitueront le nouveau droit du travail seront nées de la pratique des contrats collectifs et de la jurisprudence u tribunal du travail, le juge devra puiser parmi ces règles es principes dont s’inspirera sa décision. Ces règles n’existen as aujourd’hui; il faut donc donner au tribunal quelque prin cipe pouvant le guider dans ses décisions. A notre avis, aueun rincipe ne peut être meilleur que celui qui est donné par l’arti- le 16, lequel se réclame de l’équité, source d'application mais aussi de création du droit. Le tribunal du travail se présente done comme un tribunal d’équité, exemple qui n’est d'ailleur as nouveau dans notre droit et qui surtout n’est pas nou- - 71 — veau dans l’histoire des institutions juridiques. Il n’est pas nécessaire de rappeler la juridiction du préteur romain qui fut surtout une juridiction d’équité, et d’où découla le droit pré- torien ou honoraire qui fut la base du droit romain et le monu- ment le plus insigne de la sagesse juridique de Rome. Pour mieux déterminer et préciser le concept contenu dans la formule « juridiction d’équité », l’article 16 ajoute que le tribunal du travail statuera «en harmonisant les intérêts des patrons avec ceux des travailleurs et en protégeant, en tout cas, les intérêts supérieurs de la production ». I] y à en effet, dans cette décision du tribunal du travail un élément d’inté- rêt public qu’il ne peut et né doit pas négliger, car le différend entre les patrons et les ouvriers n’intéresse pas seulement les parties en cause, il intéresse toute la collectivité nationale par le fait qu’il touche à l’assiette de la production. La société a intérêt à ce que l’on produise, et à ce que l’on produise à un prix qui ne soit pas excessif et de nature à permettre à la production italienne de concurrencer la production étrangère. Aussi le juge est-il tenu de s’élever au-dessus de la considération due pour intérêt des parties et de viser les intérêts supérieurs de la production. Aussi l’alinéa 3 du même article 16 impose-t-il l’intervention, dans l'affaire, du ministère publie, représentant de l'intérêt général, qui, par ses conclusions, veillera à ce que la disposition de la loi soit serupuleusement observée. Les dispositions concernant l’action judiciaire et les effets du jugement rendu par le tribunal du travail, spécifiées à l’ar- ticle 17, sont un corollaire logique du principe de l’unité du syndicat légalement reconnu, de la représentation de tous les intéressés, qui lui est conférée, et de la valeur à l’égard de tous des contrats collectifs stipulés par lui. L'article 17 établit, en conséquence, que seuls les syndi- cats légalement reconnus ont le droit d’intenter une action en matière de différends relatifs aux rapports collectifs du travail, et que cette action peut être dirigée également contre les syndicats légalement reconnus, s’ils existent, ou, dans le cas contraire, contradictoirement à un curateur spécial nommé par le président de la Cour d’appel. Cette dernière disposi- tion vise le cas possible où il n’existerait pas de syndicats contre qui pourrait être dirigée l’action en justice. Le syndicat légalement reconnu représente en justice tous les patrons et tous les travailleurs de la catégorie pour laquelle il est constitué, dans les limites de la circonscription territo- 13 — riale qui lui est attribuée (art. 17, alinéa 3) et, en consé- quence, les décisions rendues à son égard sont valables pour tous les intéressés. Ce fait implique la nécessité de leur publi- cation, ainsi que l’établit l’article 17, dernier alinéa. Le projet de loi se préoccupe aussi d’assurer l’exécution des jugements du tribunal du travail. Cette nécessité ne se fait pas sentir d’une façon particu- lière dans le cas des arrêts ordinaire du juge, pour lesquels les dispositions en matière d’exécution forcée sont suffisantes. Toutefois, il n’en fut pas toujours ainsi, et l’arrestation pour dette qui n’a disparu de notre législation que depuis peu de temps (le Code civil visait encore ce point aux articles 2093 et suivants) montre qu’à côté des dispositions sur l’exécution forcée portant sur les biens, on a considéré nécessaire, pendant des siècles, d’assurer l’exécution des sentences par des formes plus énergiques de constriction de la volonté. Ainsi s’expli- quent les dispositions de l’article 22 qui, à l’application des dispositions ordinaires de la loi sur la responsabilité civile et sur l'exécution forcée ajoute la menace de sactions contre ceux qui refuseraient d’exécuter les décisions du tribunal du travail. VL. L'institution du tribunal du travail entraîne, comme conséquence nécessaire, l’interdiction de 1l’« auto-défense ». C’est là un principe fondamental du droit moderne que le Code pénal consacre en plaçant parmi les délits contre l’admi- nistration de la justice l’exercice arbitraire par l’individu de ses propres droits et que le Code civil renforce en protégeant le possesseur même contre le propriétaire (Code civil arti- cle 695). Cette interdiction de l’auto-défense s’étend naturellement autant que la juridiction du tribunal du travail, c’est-à-dire, comme l’établit l’article 18, à tous les cas où cette juridiction est obligatoire de par la loi ou l’est devenue par consentement des parties. Dans beaucoup de cas, le lock-out et la grève sont punis, en vertu de l’article 18, d’une peine pécuniaire plus forte pour les patrons, moins forte pour les travailleurs, à laquelle s'ajoute pour les chefs, promoteurs et organisateurs, la peine restrictive de la liberté personnelle. A ET —— 13 — L'article 19 punit plus durement, comme il est naturel, la grève dans les services publics, et l’article 21 punit plus du- rement encore la grève politique, qui est un véritable cas de violence publique. L'article 20 considère comme délit le fait que des personnes dépendant de l’État ou d’autres organes pu- blics, ne font pas, en cas de grève ou de lock-out dans un service publie, tout ce qui est en leur pouvoir pour obtenir la reprise ou la continuation régulière du travail; disposition rendue nécessaire par l’exemple de fonctionnaires qui, durant certaines périodes de la vie italienne, favorisèrent ou même provoquèrent des grèves, par mauvaise volonté ou pour d’autres motifs. ML Messieurs les Députés ! Le présent projet de loi qui, en 23 articles seulement, règle d’une façon organique et com- plète un problème nouveau et qui semblait, par sa nature, ne point se prêter à une solution, constitue un pas gigantesque dans la transformation de l’État et dans l’organisation de la société italienne. Il tranche un problème posé devant l’humanité depuis cent ans. L'intérêt des sociologues et des hommes d’État du monde entier s’est éveillé à la seule nouvelle de la présen- tation de ce projet de loi, que vous examinerez, nous en sommes certains, avec la pleine conscience de sa portée, qui est immense, et de sa valeur, qui est historique. JL. RAPPORT DE LA COMMISSION DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS. HIOONORABLES COLLÈGUES ! L'œuvre de transformation de l'Etat et de réorganisation de la Nation, qui a pour point de départ la révolution fasciste d’octobre 1922, a mis le gouvernement national en présence du formidable problème des rapports entre capital et main- d’œuvre, lequel domine le monde contemporain depuis le début du XTX° siècle. - L'Etat fasciste, en marche vers des réalisations certaines, doit être le dominateur et le régulateur de toutes les forces du pays, sans aucune exception, et doit donner à toutes une orien- tation répondant aux intérêts supérieurs de la nation. I ne peut donc pas, comme le régime libéral ou le régime démocratique, abandonner les organisations ouvrières et industrielles à la domination de partis politiques qui s’en servent comme d’une force incaleulable dans les batailles électorales ou parlemen - taires. Il projette plutôt de faire de ces organisations les bases solides sur lesquelles l’Etat doit s'appuyer pour créer la ri- chesse nationale, en poussant l’industrie, le commerce, l’agri- culture, les arts, les professions libérales à perfectionner de plus en plus leur production et en intervenant entre les classes comme juge suprême pour en régler les rapports, aux fins d’une pacifique coexistence de tous les groupes sociaux dans l’Etat dominateur et souverain. Le Grand Conseil fasciste, dans sa séance historique du 7 octobre 1925, examina sous ses divers aspects cet important problème, et décida que l'Etat devait introduire dans ses cadres et contrôler le mouvement syndical. Le Grand Conseil indiqua en outre une solution intégrale de la question, en éta- blissant un schéma de proposition qui réglait juridiquement tous les rapports collectifs du travail. Ce schéma procédait avant tout à la reconnaissance légale des syndicats, réglait les contrats collectifs de travail, dont les clauses seraient de- d4 TITI. == 7) + venues obligatoires pour les parties, interdisait l’auto-défense de classe, grève ou lock-out, qu’il punissait d’une façon plus ou moins grave selon qu’il s’agissait de grèves politiques, de grèves des services publics ou de grèves purement écono- miques. Le projet de loi soumis à votre examen n’est autre chose que la transformation en projet législatif de la délibération prise par le Grand Conseil fasciste en pleine connaissance des besoins du moment et de l’intérêt du pays. I. — DISCIPLINE JURIDIQUE DES SYNDICATS. Le problème de la reconnaissance légale des syndicats, ou, pour être plus exact, de la réglementation juridique des syndicats, s’est posé, dans le monde civilisé, lorsqu’est né et s’est affirmé le droit d'association. Les lois et autres dispositions de l’autorité qui avaient aboli les corporations, avaient, d’une façon plus ou moins rigoureuse, sanctionné l'interdiction de toute coalition, par crainte que les corporations ne pussent renaître par une autre voie et sous une autre forme. Plus tard, ce danger ayant disparu, et sous l’impulsion de facteurs économiques et sociaux sur lesquels il est inutile de nous attarder ici, apparut en Europe la nouvelle législation concernant la liberté d’association qui permit au syndicalisme ouvrier de s’affirmer et de grandir au fur et à mesure que la grande industrie se développait. Le mouvement syndical prit rapidement une grande importance, et plus tard atteignit des proportions véritablement gigantesques, ce qui attira sur lui l’attention des sociologues et des pouvoirs publics. On ne tarda pas à sentir la nécessité de discipliner ce mouvement auxquels s’adaptaient mal les dispositions réglant dans les divers pays le droit d'association en général, et l’on eut ainsi les premières lois sur les syndicats professionnels: celle de 1871 en Angleterre, radicalement transformée par des lois successives jusqu’en 1913; celle de 1884 en France, complétée par la loi de 1920; d’autres encore, tandis que dans d’autres pays, comme en Allemagne, par exemple, les syndicats conti- nuaient d’être régis par loi commune. En Italie, les corporations furent abolies en 17 71 en Lom- bardie, et par la suite dans les autres régions, au fur et à me- sure que, à la fin du XVIII° siècle, s’étendit sur elles la domi- =" 16 — nation de la France qui les avait définitivement supprimées chez elle en 1791 par la loi Chapelier. Un certain nombre d’entre elles s’étaient reformées ou étaient restées en activité pendant longtemps. C’était notamment le cas de celles des ports qui continuaient à bénéficier de privilèges et à être régies par des statuts analogues à ceux des corporations médiévales. La loi du 29 mai 1884, n. 1797, les abolit. La liberté d’asso- ciation en général n’est pas réglementée en Italie par un texte positif qui en sanctionne le droit et en fixe les limites. On sait en effet que notre Constitution (article 32) ne parle que du droit de réunion mais passe sous silence le droit d’association, dont on doit, en conséquence, rechercher les bases dans les principes généraux du droit constitutionnel, ou, indirectement, dans certaines mesures — comme celles du décret du 26 septem- bre 1848, n. 796, ayant pour but « de faire disparaître certaines dispositions qui ne sont plus en harmonie avec l’organisation politique actuelle », créée précisément par la Constitution — lesquelles abolissaient les articles du Code pénal sarde de 1839 qui interdisaient les associations non autorisées au préalable et contenaient des mesures restrictives analogues. D'autre part, ce n’est pas ici notre tâche de nous at- tarder sur la façon dont est discipliné le droit d’association en général, que l’indifférence des gouvernements libéraux a toujours négligé, en favorisant ainsi les excès auxquels la loi sur les associations, récemment votée par l’autre Chambre du Parlement, à enfin mis un terme. * # H Il n’y a done pas lieu de s’étonner du fait que, pendant longtemps, le législateur a ignoré l’existence des syndicats professionnels et qu’il n’ait jamais su en encadrer la vie et l’activité dans des règles précises. La première indication législative qui reconnaît l’existence de fait des syndicats, est probablement le décret royal du 11 août 1904, n. 474, concernant le choix des membres représentant les ouvriers au sein du Conseil supérieur du travail, décret invitant certaines organisations ouvrières à y désigner leurs représentants. Par la suite, le décret ministériel du 17 novembre 1918, concernant l’application du décret de la lieutenance du 13 octobre 1918, n. 672, sur la réforme des conseils de prud’hom- x TT — mes, confia aux préfets le soin d’inviter les associations in- dustrielles et ouvrières existant et fonctionnant et ayant pour objet essentiel la protection professionnelle de leurs sociétaires, dans les provinces respectives, à désigner les membres des dits conseils, patrons et ouvriers. Semblablement, le décret du 21 avril 1919, n. 603, et le règlement du 29 février 1920, n. 245, concernant l'assurance obligatoire contre l’invalidité et la vieillesse, prévoyaient une procédure minutieuse, com- pliquée et inapplicable (et en fait elle ne fut jamais appliquée) pour faire participer les associations d’employeurs et celles de travailleurs à la désignation de leurs représentants au sein du conseil d’administration de la Caisse nationale des Assu- rances sociales et des comités de direction des Instituts de prévoyance, procédure confirmée, en substance, par le décret royal du 16 novembre 1924, n. 2025, en application du nouveau règlement du 28 août 1924, n. 1422, pour l’assurance en ques- tion. On pourrait citer encore d’autres exemples, parmi les- quels nous nous limiterons à signaler le décret royal du 11 jan- vier 1923, n. 41, concernant le renouvellement des représen- tants des patrons et des travailleurs, rendu nécessaire par la modification des conditions politiques et syndicales, et qui devait être exécuté après avoir pris l’avis des organisations respectives ayant une sphère d’action nationale. Entre temps, des études et des tentatives avaient été faites relativement à la reconnaissance, pour ainsi dire directe, des syndicats. Le Conseil supérieur du Travail, dans sa IX° ses- sion, tenue en juin 1907, avait pris en examen la question de la reconnaissance des organisations professionnelles de travail- leurs. Il avait formulé des propositions tendant à concéder à ces organisations une personnalité civile limitée, au moyen de leur enregistrement, ainsi qu’à leur imposer une responsa- bilité civile au cas de violation collective des contrats établis. Toutefois, ces propositions n’eurent aucune suite. Ce n’est qu’en 1918 que le décret de la lieutenance du 27 octobre, n. 1879, accorda la reconnaissance légale et la personnalité civile aux Associations d’ industriels, à condi- tion, entre autres choses, qu’elles eussent pour objet la défense des intérêts des sociétaires, uniquement dans le domaine éco- nomique et technique. On excluait done ainsi le problème des rapports avec les ouvriers et l’établissement de contrats de travail collectifs, qui, pourtant, constituent l’un des buts principales de la plupart des associations patronales modernes. La première tentative faite pour réglementer organique- ment cette question est représentée par les projets de loi dé- posés au cours de la XXV° et de la XXVI° législatures pour l'enregistrement des syndicats professionnels. Ces projets furent discutés à plusieurs reprises au sein de la Commission permanente de législation du travail, de l’émigration et de la prévoyance sociale. Celle-ci condensa ses propositions en un texte qui, avec quelques variantes, fut traduit en loi par le décret royal du 29 octobre 1922, n. 1529. Il n’a jamais eu, toutefois, d’application pratique, le gouvernement n’ayant jamais édicté les dispositions réglementaires y relatives. Le décret se limitait à accorder aux organisations profes- sionnelles satisfaisant à des conditions déterminées, le droit d’être inscrites dans des registres ad hoc pour obtenir la faculté de désigner leurs délégués, patrons ou travailleurs, au sein des organes où ces délégués étaient admis en vertu du principe de la représentation proportionnelle d’après le nombre d’indi- vidus contrôlés par elles. Plutôt que de régler la reconnais- sance légale proprement dite des associations, il s’agissait done d’instituer une sorte de bureau d’état-civil des associa- tions susdites, sans qu’on leur accordât même pas la person- nalité civile et sans que l’autorité fût investie d’aucune faculté de contrôle sur leur action effective. % # > Il résulte de ces brèves indications que le projet de loi soumis à votre examen renouvelle profondément et radicale- ment les tendances qui s’étaient manifestées jusque-là. Avant que ne s’affirmât la nouvelle conception syndicale, à la faveur de l’arrivée du fascisme au pouvoir, les réformateurs les plus hardis en cette matière avaient posé comme but de leurs aspirations l’octroi de la personnalité civile aux syndicats, quoique les tendances modernes de la doctrine juridique et de la jurisprudence relativement aux associations non ‘reconnues eussent déjà enlevé à la réforme désirée une grande partie de sa valeur pratique. D’autre part, les organisateurs n’envisa- geaient point cette réforme sans méfiance ni hostilité, puis- qu’elle aurait soumis les syndicats à une ingérence redoutée, bien que limitée et seulement formelle, de la part de l’Etat- La reconnaissance des syndicats est réglée à l’étranger de façon variable. Dans certains pays, ils peuvent jouir de "IS la personnalité civile, soit en vertu du droit commun, soit en vertu de dispositions spéciales. Ainsi, en Angleterre, les trades- unions (associations d’employeurs ou de travailleurs) régies, comme nous l’avons vu, par les lois de 1871 à 1913, peuvent obtenir, par la formalité de l’enregistrement, la personnalité civile sous la forme typique du droit anglais des trustees. En Allemagne, les syndicats peuvent obtenir la personnalité civile, comme en général les autres associations, moyennant leur enregistrement, conformément aux dispositions prescrites par l’article 21 et les articles 55 à 79 du Code civil; mais, vu les formalités que cette procédure comporte, les syndicats préfèrent utiliser le régime des Gesellschaften (articles 705 et 740 du Code civil) grâce auquel ils peuvent jouir d’une capa- cité civile limitée, mais suffisante pour l’exercice de leur acti- vité. En Belgique, les syndicats peuvent obtenir, en vertu de la loi du 31 mars 1898, la capacité de défendre les droits de leurs membres, particulièrement en matière de contrats col- lectifs. En Australie, les divers Etats de la Confédération accordent la personnalité civile aux syndicats enregistrés. Les syndicats peuvent également obtenir la personnalité civile en Roumanie, par la loi du 24 mai 1921, en Lettonie, par la loi du 18 juillet 1923, et dans d’autres pays encore. En France, tous les syndicats, en vertu de la loi du 21 mars 1884, modifiée par la loi du 12 mars 1920, jouissent de la personnalité civile. On doit aussi noter qu’en Allemagne, en vertu de l’ordonnance du 23 décembre 1918, concernant les contrats collectifs, les associations qui ont stipulé un accord, acquièrent ipso jure la capacité juridique, limitée toutefois aux effets de cet accord. La jouissance de la personnalité civile, pour les Etats où l’acquisition en est facultative, peut entraîner ou non certains avantages ou privilèges, en sus, naturellement, de ceux qui découlent légalement de la possession de la personnalité civile elle-même. Ainsi, par exemple, seuls les syndicats reconnus légalement peuvent établir des contrats collectifs valables en Australie et en Hollande, tandis qu’en Roumanie et en Grèce, eux seuls ont le droit de désigner les représentants des patrons et des travailleurs dans les différents organes dont ceux-ci sont appelés à faire partie. Les formalités et les contrôles auxquels sont soumises la constitution et l’activité des syndicats, en tant que tels ou en tant qu’ils veulent jouir de la personnalité civile, varient 19 — 80 — beaucoup d’un pays à l’autre. Mais, sauf quelques exceptions, les unes et les autres sont surtout d’une nature extrinsèque et ne concernent pas leur fonctionnement intime. % # * Ce tableau en raccourci de la législation étrangère montre qu’en aucun pays le problème de la réglementation juridique des syndicats n’a été affronté d’une façon organique et com- plète et à un point de vue original, si ce n’est en Italie. Les principes fondamentaux sur lesquels s’appuie cette réglemen- tation sont essentiellement au nombre de deux: syndicat unique et contrôle de l’Etat. Ces deux principes méritent d’être éclaircis. Nous esti- mons que le législateur peut et doit parfois devancer son épo- que et créer des institutions qui ne sont pas encore arrivées à maturité dans la conscience juridique des citoyens, afin de déterminer ou d’accélérer cette évolution de la pensée ou de nos mœurs qu’il juge nécessaire au bien-être physique et moral des générations présentes ou futures; mais il est certain que l’œuvre du législateur est plus sûre et plus efficace quand elle traduit en formes légales ce dont les meilleurs de ses conci- toyens sentent la nécessité, ce qui a déjà reçu une conséera- tion dans la vie sociale du pays. Or, l’accord du palais Vidoni, signé le 2 octobre entre la Confédération de l’Industrie et la Confédération des Corporations fascistes, qui précéda de quelques jours la réunion du Grand Conseil Fasciste du 7 octo- bre 1925, et par lequel les deux organisations se reconnaissent réciproquement comme- les seuls et respectifs représentants des patrons et des travailleurs de l’industrie; et les accords analogues, déjà intervenus, entre patrons et travailleurs de l’agriculture et du commerce, représentent précisément l’an- ticipation des mesures législatives que nous sommes appelés aujourd’hui à examiner. Il aurait été absurde que le législa- teur ne tînt pas compte de la réalité syndicale de notre pays, et que, tandis que les grandes Confédérations nationales qui opèrent dans les limites des directives du gouvernement et de l’Etat et conformément à celles-ci, ont compris la néces- sité d’écarter l’intervention dans la vie syndicale des associa- tions qui leur sont étrangères, pour la raison évidente qu’elles n’acceptent pas la discipline et l’unité d’orientation et d’action nécessaires pour assurer au pays une ère d’intense développe- - 81 -—- ment productif et de rapports civils entre le capital et la main- d’œuvre, il aurait été absurde, disons-nous, que le législateur accordât la reconnaissance légale à ces mêmes associations. Cela aurait été en contradiction avec la conception fas- ciste fondée essentiellement sur une hiérarchie unique et disciplinatrice, et qui est contraire à toute espèce d’atomisme individuel ou associationniste. Du reste, le fait que le syndicat est unique répond à la fois aux nouveaux besoins du pays, à l’orientation uni- taire qui affirme un même but patriotique dans tous les do- maines de l’activité politique et sociale et à une nécessité pratique. Celle-ci devient évidente si l’on considère quels funestes effets avait produits la coexistence de plusieurs syndi- cats dans le domaine ouvrier. Chacun de ceux-ci était porté à employer tous les moyens pourvu qu’il fit des prosélytes, pourvu qu’il attirât la majorité des travailleurs, qu’il acquit ou gardât le pouvoir, qu’il imprimât ses directives au mouvement syndical. : En outre, comme dans les moments de contrastes ou de dissentiment entre le capital et la main-d'œuvre il est beau- coup plus facile de créer des illusions et de promettre des avantages que d’enseigner le devoir, la discipline et en cas de besoin le renoncement; comme les foules, particulièrement dans les moments de crise économique où elles se trouvent dans la condition la plus difficile, sont irrésistiblement portées à suivre celui qui leur fait espérer les plus gros avantages im- médiats, la multiplicité des syndicats conduit inévitablement à la concurrence à base de démagogie. La politique de la surenchère devient la règle de leurs actes. Nous pourrions citer, en les tirant de l’expérience syndi- cale qui a précédé la Marche sur Rome, de très nombreux exemples d’agitations, de grèves longues et épuisantes, dé- clarées et soutenues malgré elles par des organisations d’une certaine tendance, de crainte d’être devancées par d’autres organisations ou de provoquer la scission de minorités extré- mistes; de solutions et de transactions honorables, repoussées par crainte de la critique intéressée des concurrents ou des dissidents. En somme, ce n’était pas l’intérêt véritable et durable des ouvriers que l’on défendait: la masse ouvrière n’était considérée que comme un troupeau que l'on voulait attirer pour former ou compléter les cadres de telle ou telle organisation. Quoique cet état de choses ne puisse se répéter dans les mêmes proportions, tant est différente la situation que le gouvernement national a su créer dans le pays, il est toute- fois nécessaire d’éviter que des inconvénients de ce genre puissent se reproduire à une échelle plus ou moins réduite. Les inévitables divergences temporaires qui se produisent parfois entre le capital et la main-d’œuvre doivent pouvoir aboutir rapidement à leur solution logique et juste, sans que des facteurs et des éléments étrangers, d’une nature non stricte- ment économique, viennent troubler et faire dévier le proces- sus normal de stabilisation et rendre plus difficile l’obtention du nouveau point d’équilibre. Syndicat unique, toutefois, ne veut pas dire syndicat obligatoire, quoique tous les intéressés soient soumis à cer- taines obligations envers le syndicat unique reconnu, lesquels du reste, comme nous le verrons, correspondent aux nouveaux avantages, directs et indirects qu’ils tirent du syndicat; ils sont libres d’y participer ou non, et sont libres aussi de se réunir en associations de fait qui continuent d’être régies, comme auparavant, par les dispositions et les principes du droit commun. Du reste, le principe du syndicalisme obligatoire n’est pas nouveau dans l’histoire moderne. Quelques expériences et quelques exemples importants méritent peut-être d’être rappelés. Nous citerons la loi autrichienne sur les industries, du 15 janvier 1883 et ses modifications ultérieures, qui ont recons- titué les syndicats obligatoires parmi les personnes exerçant une industrie sous la forme de l’artisanat; et une autre loi autrichienne du 14 août 1896 qui créait et disciplinait minu- tieusement la corporation ou, pour mieux dire, les corpora- tions de l’industrie minière. La législation allemande du 26 juillet 1887 a beaucoup de points de contact avee la loi autri- chienne sur les industries. Toutefois, elle donne faculté à l’au- torité publique de constituer une certaine corporation obliga- toire dans le cas seulement où la majorité des intéressés le demande. La tentative faite en Espagne, dans la province de Barcelone, par décret royal du 3 novembre 1922, en appli- cation du décret royal du 15 octobre 1921 mérite d’être prise en considération, étant plus récente et s'appliquant à un centre de mouvement syndical moderne fort important. D’après ces décrets, les patrons et les travailleurs restent libres de SZ 0 — s'organiser ou non, mais une tentative d’organisation inté- grale par profession est faite officiellement par un représen- tant du ministre du travail au moyen de réunions qu’il con- voque et préside. On sait aussi que la législation soviétique avait institué en Russie le syndicat obligatoire pour les ou- vriers; mais par suite de la structure particulièrement défec- tueuse de l’organisation de l’Etat, ce système échoua et fut supprimé à la fin de 1922. Il ne manque pas d’ailleurs parmi ceux qui étudient les questions sociales, de partisans tenaces et habiles du syndi- calisme obligatoire. Des manifestations doctrinaires en faveur de cette forme syndicale se sont précisément produites en Alle- magne ces jours-ci. - Il importe enfin de remarquer que le projet de loi soumis à votre examen n’est pas resserré dans l’étroite et ancienne conception des rapports d'échange et de travail, mais résulte d’une vision plus vaste et intégrale, embrassant dans le nombre des classes dont le pays attend sa complète renais- sance économique et à qui l’Etat donne des droits et impose des devoirs, les catégories des artistes et des personnes exer- cant une profession libérale. C’est là une conception complètement nouvelle, qui affirme pratiquement l'importance que le gouvernement re- connaît à ces catégories de citoyens. + +& x L'autre principe fondamental de la discipline juridique des syndicats est le contrôle de ces mêmes syndicats par l'Etat, contrôle qui s’exerce par deux moyens: la faculté de ne pas approuver la nomination des personnes dirigeant les associa- tions ou de les révoquer, et l’exercice de la surveillance et du contrôle. La faculté, dont le gouvernement peut se pré- valoir dans des cas exceptionnels, de dissoudre les conseils de direction des associations et d’en confier l’administration à un Commissaire, n’est que la conséquence de l’octroi de la person- nalité civile, car le gouvernement a une faculté analogue, en vertu des principes généraux de notre droit public, à l’égard de tous les groupements auxquels l’Etat confère la personnalité civile. Nous n’hésitons pas à reconnaître qu’en aucun pays les as- sociations syndicales ne sont soumises à un contrôle d’Etat aussi rigoureux que celui qui est prévu dans le présent projet de loi. si = Mais nous reconnaissons à l’Btat le droit de s’assurer, par des moyens adéquats, du parfait fonctionnement des associa- ions syndicales qui doivent, certes, défendre les intérêts maté- riels et moraux, immédiats et médiats, des catégories qu’elles représentent, mais ne doivent en outre jamais perdre de vue l’intérêt supérieur de la production dont la collectivité tire pour une grande part sa vie et sa force, et l’intérêt du pays qui doit être le premier et constant souci de tous et de chacun. Il est évident que l’Etat fasciste ne peut permettre qu’à un moment donné, en profitant de circonstances favorables, une certaine catégorie de citoyens impose sa volonté à la nation personnifiée par le gouvernement. Même s’il n’y avait pas de dispositions spéciales, l’Etat devrait avoir recours aux moyen extraordinaires dont il peut toujours se servir dans l’intérêt du bien public, afin de neutraliser et d’immobiliser les forces susceptibles de mettre en péril l’intérêt supérieur du pays. La loi laisse opportunément au règlement le soin de fixer es dispositions concernant la surveillance et le contrôle 1 est évident que le mot « contrôle » ne doit pas être pris au sens qui lui est attribué par la loi communale et provinciale, ar les dispositions qui régissent à cet égard les organes auto- nomes territoriaux ne sont, dans leur quasi totalité, pas appli- ables aux associations, vu la diversité de leur nature, de leur ut et de leur organisation. Quant à la surveillance elle devra e borner, par analogie à la surveillance préfectorale, à la constatation que les dispositions de la loi et statuts sont observées. ; ; Il ne.faut pas oublier que les personnes dirigeant les associations doivent jouir d’une façon permanente de la con- flance du gouvernement. C’est là la meilleure garantie que e fonctionnement des associations sera conforme au but fixé à leur activité quand elles ont été créées et reconnues, sans qu’il soit nécessaire ni utile, pour l’autorité de contrôle, de soumettre chacun de leurs actes et chacune de leurs délibérations à un minutieux examen. Le contrôle gouvernemental est, d’ailleurs, une consé- uence logique des facultés de droit public dont les asso- iations reconnues sont investies: la faculté d’imposer une ontribution même aux non participants, et la faculté de xer des règles contractuelles qui acquièrent force obliga- oire même à l’égard des non participants. Nous reviendrons ous peu sur cette seconde et importante faculté. Quant a ÿ23 y — la première, nous en parlerons maintenant brièvement, en constatant qu’elle a sa justification dans une préoccupation d’équité. L'action que l’association exerce pour la défense et au profit de la catégorie ou des catégories représentées ne peut pas toujours être circonscrite dans ses effets aux seuls adhé- rents, et il ne serait d’ailleurs pas opportun qu’elle le fût. Les non participants eux-mêmes ressentent donc, directement ou indirectement, les bénéfices de cette action et il serait par conséquent injuste que les frais inhérents au fonctionnement de l’association ne pèsent que sur les adhérents. Cela serait non seulement injuste mais nuisible, car on pousserait de la sorte ceux qui ne possèdent point profondément l'esprit d'association à se détacher du syndicat ou à n’en point faire partie, tandis que l’intérêt de l’Etat veut que les associations, du fait même qu’elles sont reconnues avec un caractère d’exclu- sivité, groupent le plus grand nombre possible, d’intéressés. L'obligation de la contribution pour les non participants, qui ne provient pas d’un engagement spontané pris du fait de l’acceptation des statuts ou découlant des clauses de celui-ci, mais provient de la loi, ne pouvait naturellement pas ‘être illimité. Aussi en a-t-on opportunément fixé la limite ma- ximum. Il convient de noter encore que le projet de loi étend le programme d’action des syndicats, en mettant d’une part à leur disposition d’importantes ressources financières, et en parlant expressément, d’autres part, d’institutions de culture, de propagande économique et d’éducation sociale, dont le pays attend la création des organes que la présente loi veut aujourd’hui constituer. II. — RÉGLEMENTATION JURIDIQUE DU CONTRAT COLLECTIF DE TRAVAIL. La réglementation juridique du contrat collectif de travail est le corollaire indispensable, quoique négligé par de nom- breuses législatures,de la réglementation juridique des syndicats. La doctrine et la jurisprudence, à défaut de dispositions spéciales régissant cette matière, avaient longuement discuté de la nature et de la valeur juridique des contrats collectifs Stipulés entre des groupements ou associations privés de Se capacité civile, et avaient conclu en reconnaissant le caractèr obligatoire des contrats collectifs pour ceux qui font partie des groupements les ayant établis. On estime donc que dans ce cas les groupements ou les associations, ou, pour mieux dire, es personnes au moyen desquelles ils agissent, ne sont que es mandataires des membres de ces groupements ou associa- ions, et conséquemment, que chacun de ces membres assume, u moyen desdits mandataires, les obligations prévues par ‘accord. Le projet de loi, pour autant qu’il sanctionne expli- citement ce caractère obligatoire, confirme un principe qui est désormais unanimement accepté. Le principe du caractère obligatoire des contrats collee- ifs, stipulés entre des associations légalement reconnues, à ‘égard de tous les patrons et de tous les travailleurs, artistes et ersonnes exerçant une profession libérale de la catégorie à la- quelle le contrat collectif se réfère, qu’ils soient membres ou on de l’association, est beaucoup plus intéressant et digne d’examen. D’après les règles du droit commun, les accords collectifs e lient, comme nous l’avons indiqué déjà, que les patrons t les travailleurs qui font partie des groupements ou des ssociations ayant stipulé l’accord. Cela produit, dans la pra- tique, de gros inconvénients au détriment d’un grand nombre de travailleurs, et crée une situation injustement privilégiée n faveur des patrons qui, pour échapper aux obligations des ontrats, n’entrent point dans les associations et appliquent leur personnel des conditions économiques et morales in érieures. Il en résulte, par voie de conséquence, une situa- ion d’infériorité économique pour les patrons qui, étant ssociés, sont tenus de respecter les obligations contractuelles cceptées par l’association. On pourrait objecter qu’une industrie ortant un nom déterminé, comprend souvent différentes ranches de production dont la plupart peuvent se trouver n pleine prospérité tandis que la minorité peut se trouver ans des conditions moins florissantes ou même en crise, et ue, partant, il serait injuste d’imposer à ces dernières entre- rises les mêmes conditions qu'aux entreprises de la première catégorie. On pourrait objecter qu'il serait injuste d’empêcher ne entreprise d’établir des accords de travail spéciaux avec son personnel, si elle se trouve dans la nécessité de le faire soit par suite de : l’infériorité de son installation, soit pour des motifs de concurrence, soit pour d’autres raisons. 86 Mais à ces objections, qui sont indubitablement impor- tantes, on peut répondre facilement en faisant observer que contrat collectif ne veut pas dire nécessairement nivellement général et absolu des conditions, et qu’il est toujours possible de prévoir, dans un accord collectif, comme on l’a fait déjà, du reste, dans ces dernières années, des règles et conditions particulières pour certains sous-groupes de production ou pour certaines entreprises. En agissant autrement, on ferait non seulement quelque chose d'injuste, mais aussi quelque chose de peu opportun au point de vue de l’intérêt de la produe- tion et des travailleurs eux-mêmes: de la production, que l’on empêcherait de créer les conditions rendant sa vie pos- sible et dont on empêcherait ainsi le développement; des tra- vailleurs, qui souvent, ne pourraient pas trouver d’occupation à des conditions plus favorables. Dorénavant, puisque le caractère obligatoire de l’accord proviendra, pour un nombre plus ou moins grand d’intéressés, non pas de leur acceptation spontanée mais de la loi, il sera même nécessaire d’être plus prudent que jamais dans l’éta- blissement de ces accords, et les associations contractantes devront comprendre toute la responsabilité de l’acte qu’elles accomplissent et qui revêt une double nature: contractuelle et législative. De nombreuses législations étrangères appliquent ce même principe ne fût-ce que partiellement et avec certaines précau- tions. Ainsi, l’ordonnance allemande du 23 décembre 1918 dispose que le ministre du travail peut déclarer un accord obligatoire pour la profession et la région auxquelles il se ré- fère, lorsqu'il a une importance prépondérante pour la déter- mination des conditions du travail dans cette profession et dans cette région. La loi autrichienne du 18 décembre 1919 établit que l’Office de conciliation peut décréter qu’un contrat collectif ayant une importance prépondérante, acquerra force de loi pour toutes ou pour certaines de ses dispositions, en dehors de son champ d’application contractuel. La loi austra- lienne de 1904 à 1914 attribue à la Cour fédérale de conciliation et d’arbitrage la faculté de déclarer obligatoire un contrat de travail pour toute l’industrie auquel il se rapporte. Ce prin- en cipe est également adopté par divers projets de loi actuellement à l’étude dans divers pays, dont nous omettons de parler pour être plus brefs. On pourra faire remarquer que dans les exemples cités par nous, il ne s’agit jamais d’une extension de jure du carac- tère obligatoire du contrat, mais que l'intervention d’une autorité est toujours nécessaire; autrement dit qu’il faut recourir à une mesure législative ou d’administration publique. Mais on ne doit pas oublier qu’en aucun pays les syndicats n’offrent les garanties dont notre projet de loi en entoure l’ac- tion et ne sont élevés à la dignité et aux fonctions d'organes de droit public. D’après les règles du droit commun, l'obligation qui ré- sulte du contrat collectif, de respecter dans les divers con- trats de travail considérés isolément les clauses y contenues, n’est pas établi seulement pour chacun de ceux qui composent l’une des parties par rapport à tous ceux qui composent l’autre partie, mais est aussi établie pour chacun de ceux qui composent une partie à l’égard de tous les autres individus qui composent cette même partie. Quiconque viole le contrat collectif brise donc aussi le lien de solidarité qui avait été créé entre les mem- bres composant chacun des deux groupements contractants, et en conséquence est tenu de réparer le dommage causé, aussi bien envers les sociétaires de son groupement qu’envers l'autre partie. Le projet de loi confirme et étend ce principe, à l’égard des associations contractantes, à tous ceux qui sont aseujétis au contrat collectif, même s’ils ne font pas partie de ces asso- ciations. Le projet de loi solutionne également implicitement la vieille question de la validité des accords particuliers déro- geant au contrat collectif, validité qui ne peut être mise en doute d’après les règles du droit commun quand le contrat susdit est stipulé entre associations dépourvues de personna- lité civile. Elle ne peut, disons-nous, être mise en doute, car, étant donné la nature du contrat collectif, formé par la somme d’une série de contrats individuels conclus au moyen de man- dataires communs, et dont le nombre correspond au nombre des participants de l’une et l’autre partie, chaque participant 88 d’une partie peut toujours, à l’égard d’un participant de l’autre partie, modifier l’accord précédent par un autre accord par- faitement valable, même s’il brise les liens établis par le contrat collectif et s’il peut donner lieu à l’action en responsabilité dont nous avons parlé ci-dessus. Contre cette responsabilité, qui détruit l’un des buts fondamentaux du contrat collectif, plusieurs législations é- trangères ont réagi en sanctionnant la possibilité d’annula- tion des clauses de dérogation au contrat collectif (Code civil hollandais, art. 1637), ou même en en établissant la nullité, com- me le font la loi française du 25 mars 1919, l’ordonnance alle- mande citée plusieurs fois déjà, la loi autrichienne également citée, et plusieurs autres. Le projet de loi soumis à votre examen, en déclarant le contrat obligatoire même pour ceux qui ne font pas partie de l’association, doit logiquement interdire à ceux-ci toute clause de dérogation au contrat. S’il en était autrement, le caractère obligatoire n’aurait aucun effet pratique. Quant à ceux qui font partie de l’association, s’ils ne doivent pas subir de dom- mage ils ne doivent pas non plus être privilégiés, à cet égard, par rapport aux non participants. | III. — TRIBUNAL DU TRAVAIL. Le problème de l'intervention juridictionnelle dans les conflits collectifs entre le capital et la main-d’œuvre trouve aussi, dans ce projet de loi, une solution originale, précise et techniquement parfaite, au point de vue juridique et social. Une catégorie de différends, tels que ceux qui se produisent relativement à l’interprétation et à l’application des accords en vigueur, est déférée obligatoirement au tribunal du travail. L'Italie, comme du reste beaucoup d’autres pays, ne pos- sédait pas d’organes qualifiés pour trancher les différends de cette nature; en conséquence, chacune des parties en conflit était amenée inévitablement à recourir à la lutte syndicale pour obtenir de l’autre partie la reconnaissance de son droit, véritable ou présumé. A la fin de la guerre, lorsque cessèrent de fonctionner les Comités de mobilisation industrielle à qui avait été confiée, pour les besoins supérieurs de la défense na- tionale, la tâche d’aplanir les différends entre le capital et la main-d’œuvre, car il était interdit à chaque partie de recou- - 89 rir à des moyens de lutte susceptibles de troubler de quelque façon que ce fût la marche normale du travail, les conseils de prud’hom - mes, réformés par le décret du 13 octobre 1918, auraient dû avoir la faculté d’intervenir dans les différends collectifs. « Auraient dû», disons-nous, car, sauf dans des cas exceptionnels, cette intervention ne s’est jamais produite. Cela se comprend, vu la composition de ces conseils, absolument inadéquate à l’importance prise par ces conflits, et vu la nature de leurs décisions qui ne revétaient pas le caractère d’un jugement mais gardaient celui d’un simple avis ayant comme seule con- séquence juridique la nullité de chacun des accords contras- tants, et laissant toujours aux parties la faculté, sans aucune possibilité de sanction, d'engager ou de continuer la lutte sans tenir aucunement compte des décisions du conseil. Une expérience fut faite également à l’aide des Comités provinciaux d’agriculture, mais elle échoua par suite de dé- fectuosités dans leur constitution et leur fonctionnement. * Es x La question est aujourd’hui tranchée par le projet de loi soumis à votre examen, lequel non seulement crée la magistra- ture ayant la capacité de statuer en matière de différends quant aux droits, mais oblige aussi les parties à y recourir, en inter- disant la grève, le lock-out ou autres perturbations du travail. C’est dans ce caractère obligatoire que consiste l’innova- tion apportée aux principes du droit commun lesquels, évi- demment, s’ils peuvent régler les différends entre particuliers, ne sont pas aptes à régler les conflits collectifs entre le capital et la main-d’œuvre qui ont des répercussions sociales pro- fondes. Ainsi, tandis que le tribunal civil ne peut connaître d’un litigé que si l’une des parties le lui soumet, le tribunal du travail doit intervenir pour régler les différends collectifs re- lativement à des droits, même si les parties sont tentées de se faire justice elles-même. Il n’est point nécessaire de faire re- marquer que lorsque l’on parle de différends juridiques, on attribue à cette expression le sens précis de différend qui n’a pu trouver sa solution au moyen de pourparlers entre les par- ties; pour qu’un différend se produise, il est nécessaire qu’en face d’une demande formelle et définitive de l’une des parties, il y ait un refus formel et définitif de l’autre partie. Dans ce cas, la partie qui revendique le droit (découlant de la loi ou 90 du contrat) en sa faveur, ne peut que choisir entre l’alterna- tive suivante: renoncer à sa prétention ou en appeler au tri- bunal; mais elle ne peut en aucun cas troubler la marche nor- male du travail. Quant à l’autre partie, elle n’a qu’à accéder à la demande formulée ou attendre la sentence du tribunal si l’affaire a été portée devant lui, mais elle ne peut en aucun cas troubler la marche du travail pour amener l’adversaire à renoncer à sa demande. Quiconque connaît le fonctionnement de la vie syndicale moderne comprend immédiatement les avantages immenses que tirera la paix sociale de cette première partie de la tâche du tribunal du travail, car un grand nombre des grèves qui ont sévi dans notre pays avaient précisément leur origine dans des différends relatifs à l’application des contrats collectifs. Très souvent, la partie la plus forte contraignait l’adversaire à céder à des conditions qui portaient fréquemment atteinte au droit qui lui était reconnu par le contrat collectif. Celui-ci, du reste, comme tous les contrats, n’avait pas force de loi entre les parties; ce n’était qu’un accord dont l’exécution n’était confiée qu’à la bonne volonté et à la correction des parties elles-mêmes. Il perdait donc ainsi une de ses fonctions principales, qui était de garantir une période plus ou moins longue de travail tranquille dans les usines et dans les champs. k k % La seconde partie de la tâche du tribunal du travail retient davantage encore toute notre attention. Nous voulons parler de son intervention dans les différends collectifs entre capital et main-d’œuvre concernant non pas l’application des accords librement stipulés, mais la détermination de nouveaux accords. Il ne s’agit pas ici de différends d’ordre juridique qui peuvent et doivent être tranchés, comme le prévoit fort justement le projet de loi, conformément aux dispositions législatives re- latives à l’interprétation et à l’exécution des contrats, mais de différends d’ordre économique, désignés ordinairement sous le nom de conflits, dans lesquels les parties n’invoquent pas en leur faveur l’application du droit, mais sont en lutte au sujet de la constitution de certains droits subjectifs. Le tribunal de droit commun n’a pas qualité pour inter- venir dans ces conflits et si l’on en appelle à lui, il ne peut que repousser la demande qui n’est pas fondée sur un droit subjec- 91 12 —- tif préconstitué. L'intervention dans ce cas du tribunal du tra- vail, n’est pas justifiée par les principes juridiques qui régis- sent la décision des litiges entre particuliers, mais plutôt par des principes d’ordre social et politique qui trouvent leur explication dans la nature particulière des conflits collec- tifs, et dans les répercussions que le désaccord des parties produit dans la vie du pays. Si deux citoyens ne sont pas d’ac- cord pour fixer les conditions qui devraient régler un certain rapport juridique qu’ils voudraient créer, chacun s’abstient de la prestation et de la contre-prestation visées, le rapport ne prend point naissance, ou s’il a pris naissance, s’interrompt, et tout finit sans que la société en ressente aucun dommage. Mais si les parties sont une collectivité de travailleurs et un ou plusieurs patrons, le désaccord et la non prestation et contreprestation représentent l’inaction des forces ed des moyens de production du pays, et le chômage de masses plus ou moins considérables de travailleurs, entraînant des consé- quences économiques et sociales bien connues. La diversité de ces deux situations explique pourquoi l'Etat, qui reste étranger aux conflits individuels, se préoec- cupe des conflits collectifs et cherche à en faciliter la solution. Cette intervention de l’Etat peut se manifester de plu- sieurs façons. Si l’on examine les législations étrangères, on y trouve une grande variété de principes et de méthodes qui vont de la création d’organes auxquels les parties ont faculté de recourir pour une tentative de conciliation ou pour la décision arbitrale, à l’obligation pour les parties de faire une tentative officielle de conciliation avant de suspendre ou de troubler le travail, et enfin à l’arbitrage obligatoire dans des cas déterminés. * % # La conciliation ou l'arbitrage facultatif sont actuellement prévus par les lois de divers pays, notamment en Allemagne, avec les Commissions de conciliation et les conciliateurs per- manents; en Russie, avec les Commissions paritaires et les Chambres de conciliation; en Autriche, avec les Offices de conciliation locaux et de district; en France, avec les Commis- sions mixtes de conciliation sous la présidence du juge de paix; en Angleterre, avec les tribunaux industriels mixtes, les Col- lèges arbitraux et les arbitres désignés par le ministre du tra- vail; aux Etats-Unis, pour ce qui concerne les chemins de fer. avec 9° Is les Rail Labor Boards et les Adjustment Boards; au Canada avec les Commissions de conciliation instituées dans chaque cas par le ministre du travail; en Afrique du Sud, avec les Con- seils industriels et les Commissions de conciliation; en Espa- gne, avec les Commissions paritaires. Pour l’agriculture, le système de la conciliation et de l'arbitrage facultatif est appli- qué en Pologne avec l'intervention des inspecteurs agricoles, des Commissions de conciliation mixtes et de la Commission arbitrale; au Japon, avec l'intervention des tribunaux de chaque district ou du maire de la commune et en Suisse pour les entreprises de l’Etat et les entreprises concessionnaires. La tentative de conciliation est toutefois obligatoire dans certains de ces pays, par exemple en Espagne, au Canada pour certaines industries d’utilité publique, en France pour la marine marchande, en Belgique (territoire de Eupen-Malmédy), en Hollande, en Suède, au Danemark, en Finlande et dans beaucoup d’autres pays, quand l’intérêt publie l’exige. L’arbitrage obligatoire existe par contre pour les entre- prises de l’Etat en Russie, en Roumanie, dans l’Afrique du Sud; pour les services municipaux à Québec; pour les entre- prises d’utilité publique en Belgique (territoire de Eupen- Malmédy), en Roumanie, dans l’Afrique du Sud, au Kansas (Etats-Unis); et pour l’industrie en général en Autriche, si la procédure de conciliation n’a pas donné de résultat; en Tchécoslovaquie, pour la métallurgie, l’industrie minière et le bâtiment seulement; en Belgique, en Autriche, quand une des parties le demande; en Allemagne, où les sentences arbi- trales peuvent être déclarées obligatoires au cas où l’intérêt public l’exige. Au Japon, la procédure d’arbitrage devient obligatoire dans l’agriculture si l’une des parties le demande. de *« * : Mais ces législations ont en général le défaut, selon nous, d'avoir considéré la question d’une façon fragmentaire, et d’avoir voulu réglementer le tribunal du travail sans avoir donné auparavant une assiette légale convenable aux asso- ciations professionnelles, comme le veut faire le gouverne- ment dans le présent projet de loi. Le projet de loi suit une orientation profondément diffé- rente selon que les conflits concernent l’agriculture et les services publics ou de nécessité publique, ou bien les autres catégories d’activités industrielles et commerciales. Pour ces dernières catégories, l’intervention du tribunal du travail est purement facultative et ne s’effectue que si les deux parties sont d’accord pour s’en remettre à sa décision. Le rapport ministériel sur le projet de loi expose amplement les motifs qui ont induit le gouvernement à suivre ce principe, bien qu’il considérât que de nombreuses raisons pesaient aussi dans ce cas en faveur de la juridiction obligatoire. Nous sommes d’avis que le gouvernement a fort bien fait de s’enga- ger dans la voie qu’il a choisie. Non pas, certainement, pour les raisons sur lesquelles l’école libérale se fonde pour refuser à l’Etat le droit d’intervenir dans les compétitions économiques entre le capital et la main-d’œuvre, mais parce que les condi- tions dans lesquelles s’exercent l’industrie et le commerce rendent très difficile pour un juge de fixer les règles qui doi- vent présider aux rapports de travail, avec la certitude, qui ne doit jamais faire défaut en lui, de ne pas faire tort injus- tement à l’une des parties ou à toutes deux. Ces difficultés ne sont pas les mêmes pour l’agriculture que pour l’industrie; dans cette dernière, sa structure, ainsi que l’organisation de la production et du travail, sont assujéties à des règles beaucoup plus compliquées et beaucoup plus délicates que dans l’agriculture. En outre, les conséquences d’une interruption de travail dans l’industrie peuvent être compensées en totalité ou en partie par une actitivité plus intense dans une période ultérieure, tandis que les conséquences d’une interruption du travail agricole, dans certaines périodes de l’année, peuvent être irréparables et compromettre l’approvisionnement des denrées nécessaires à l’alimentation de la population. Ima- ginons qu’une grève se produise, par exemple au moment de la moisson; imaginons qu’il se produise une grève des tra- vailleurs s’occupant du bétail (ce qui a eu lieu effectivement avant que le fascisme ne se soit affirmé) et l’on comprendra que l'Etat ne saurait rester inerte et indifférent devant ces conflits collectifs. En outre, tandis que, jusqu’à un certain point tout au moins, l’activité industrielle n’est pas limitée à un seul éta- blissement, et que le vide résultant de l’arrêt de celle-ci pourra être et sera certainement rapidement comblé par l’aug- mentation de la production des autres établissement existant déjà ou de nouvelles entreprises, l’activité agricole est limitée dans l’espace, et partant la collectivité ne peut tolérer que l’on soustraie à la culture une partie plus ou moins vaste de ter- rains qui sont un don précieux de la nature. L’agriculture, cette grande branche de la production nationale, se prête done, par suite de nombreuses circonstances, à cette réalisation grandiose à laquelle la conception fasciste de l’Etat, la nouvelle atmosphère politique que nous respirons, le sentiment d’ordre et de discipline qui a désormais pénétré l’esprit de tous les citoyens et des classes productrices en parti- culier, permettront de se développer dans les conditions les plus favorables et d’assurer la pacification complète et le bien- être social qu’elle vise. Le principe de la solution judiciaire obligatoire des conflits collectifs intéressant les services publics ou de nécessité publique n’a guère besoin d’être commenté, car il est évident que l’intérêt de la société exige absolument que le fonctionne- ment de ces services soit assuré à tout moment. D'autre part, ces entreprises exercent leur activité dans des conditions de marché beaucoup moins compliquées que celles de l’industrie libre. I] est done moins difficile d’y déterminer les règles qui doivent régir les rapports de travail. La juridiction du tribunal du travail une fois devenue obligatoire de par la loi, ou devenue telle par la volonté des parties, il est interdit à celles-ci de commettre des actes susceptibles de troubler la marche normale du travail. Les sanctions contre toute infraction sur ce point sont établies par le projet de loi avec une juste sévérité et une parfaite précision, sévérité et précision qui sont indispensables pour rendre l'interdiction efficace et pour assurer, en pratique, le respect des décisions du tribunal. Le rapport ministériel cite l’exemple de l’Allemagne où les décisions du tribunal du travail, qui devraient être obliga- toires, ne sont exécutées que si les parties le jugent convenable où acceptable, du fait que les sanctions adéquates font défaut. On Pourrait citer d’autres exemples, ainsi que des données Statistiques relatives à d’autres pays. Cet état de choses ne peut certainement pas être favorable à l'autorité de l’Etat qui doit disposer à tout moment des 95 -— 46 — moyens appropriés pour imposer aux citoyens le respect des lois et des décisions prises par les organes compétents, conformément à ces lois. Le projet de loi aborde ensuite et solutionne le problème de la responsabilité des personnes dirigeant les associations, si elles organisent ou décrètent un lock-out ou une grève quand la loi l’interdit, ou si elles refusent d’exécuter les décisions du tribunal du travail. La responsabilité des associations est réglée d’une façon variable par les lois et la jurisprudence étrangères. Pour ce qui est de la rupture de contrat, par exemple, la loi fran- çaise déjà citée sur les accords collectifs établit que les grou- pements liés par un accord sont tenus de ne rien faire qui puisse en compromettre l’exécution loyale, et qu’ils ne sont garants de cette exécution que dans la mesure établie par l’accord. L’ordonnance allemande, également citée, ne contient rien à cet égard, mais là jurisprudence a adopté le principe que les associations sont considérées responsables non seulement de leurs propres actes mais aussi de ceux de leurs membres, quand elles n’ont pas cherché à les empêcher dans les limites des moyens dont elles disposent. Le projet de loi soumis à votre examen ne parle pas expli- citement de la responsabilité civile des associations en tant qu’organes possédant la personnalité civile, mais elle est évi- demment contenue implicitement dans les dispositions du dit projet relatives au cas où l’association violerait des dis- positions législatives ou manquerait à ses obligations con- tractuelles. Il est presque inutile de faire remarquer que la responsa- bilité pénale des personnes dirigeant l’association et la respon- sabilité civile de l’association ne se posent que si elles com- mettent des actes interdits, ou omettent d’exécuter des actes auxquels elles sont expressément tenues. Cela résulte clairement du projet de loi pour ce qui est de l’organisation ou de l’ini- tiative d’une grève ou d’un lock-out, quand ceux-ci sont in- terdits, et cela se comprend aussi clairement relativement au refus d’exécuter les décisions du tribunal du travail qui peuvent prescire à l’association d’exécuter certains actes ou de s’abs- tenir d’accomplir certains autres. Il est manifeste que la res- JT ponsabilité de l'association ne peut être engagée par des actes accomplis ou omis par ses membres, vu qu’elle ne dispose et ne peut disposer de moyens coercitifs appropriés pour leur imposer sa volonté. TV. — AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR LA COMMISSION PARLEMENTAIRE. Nous exposerons maintenant brièvement les amende- ments proposés par votre Commission, qui ne sont à propre- ment parler que des amendements de forme, et qui ont pour but de permettre d’atteindre plus facilement le but visé par le projet de loi. L'article 3, dans le texte que nous vous proposons, ne parle pas des associations mixtes de patrons et de travail- leurs. Cet amendement n’est aucunement dirigé contre les associations mixtes. Mais comme ces associations, ainsi que le dit le texte ministériel lui-même, doivent avoir des organes spéciaux et distincts pour la représentation des patrons et celle des travailleurs, il a paru opportun à votre Commission d'accorder la reconnaissance légale séparément au groupe des patrons et au groupe des travailleurs, constitués en asso- ciations indépendantes, telles qu’elles existent aujourd’hui en Italie. Du reste, dans la lettre et dans l’esprit du texte ministériel, chaque groupe composant l'association mixte a pratiquement et légalement une vie autonome à l’égard de l’autre groupe, tant il est vrai que lé consentement des deux groupes est nécessaire pour établir les règles générales des conditions du travail dont parle le second alinéa de l’arti- cle 10, et que chaque groupe peut intenter une action judi- ciaire contre l’autre groupe, en vertu du second alinéa de l’article 17. Les associations mixtes ne sont dans la pratique que des organes de liaison et de conciliation, qui peuvent fort bien continuer d’exercer leur activité sans reconnaissance légale. Votre Commission vous propose même, en conséquence de la modification introduite dans l’article 3, de supprimer le second alinéa de l’article 10 qui n’a plus de raison d’être et de maintenir le principe sanctionné par le second alinéa de l'article 17, en en adaptant la forme à l’idée exprimée par l’article 3. Dans le nouveau texte de cet alinéa, il est dit que, lorsqu’entre des associations de patrons et des associations de travailleurs il à été constitué des organes de liaison et de conciliation, l’action judiciaire devant le tribunal du travail ne peut s’engager s’il n’est pas prouvé que ces organes ont tenté d’arranger le différend à l'amiable, et que la tentative a échoué. L’amendement ajouté à l’article 4 n’a pas besoin d’expli- cations. A l’article 5, votre Commission vous propose de rempla- cer, pour la détermination de la contribution maximum que les associations peuvent imposer, le chiffre fixe de 15 lires par le salaire d’une journée de travail. En effet, pour ce qui est des associations de travailleurs, la puissance contributive de chacun d’eux est en rapport avec leur rétribution moyenne. Le chiffre de 15 lires peut être excessivement élevé pour certai- nes catégories de travailleurs, comme les femmes et les enfants et ceux qui sont exposés à un chômage saisonnier. Par contre, il peut être beaucoup trop bas pour d’autres catégories tels que les ouvriers qualifiés, les artistes et les personnes exerçant une profession libérale. Il appartiendra au règlement de fixer les règles à suivre pour déterminer la rétribution moyenne de ceux qui, normalement, ne travaillent qu’une partie de l’année. L'article 6 du texte que nous vous proposons ne touche pas à la conception du projet de loi ministériel; il ne fait que la confirmer et mieux la préciser. De même que l’on ne peut reconnaître légalement qu’une seule association pour chaque catégorie de patrons, travailleurs, artistes et personnes exer- çant une profession libérale, on ne doit pouvoir reconnaître, dans la limite de la circonscription qui lui est fixée, qu’une seule fédération ou une seule confédération d’associations ou de fédérations. T1 est également juste que si l’on recon- naît une Confédération nationale pour toutes les catégories de patrons ou de travailleurs de l’agriculture, de l’industrie ou du commerce, ou bien pour toutes les catégories d’artistes ou de personnes exerçant une profession libérale, on n’ad- mette pas la reconnaissance de fédérations ou d'associations qui ne font pas partie de la confédération. T1 est en effet mani- festement nécessaire d'assurer, dans chacune des grandes branches de la production, une orientation syndicale harmo- nieuse, une coordination de tendance et d’action qui seules pourront garantir la discipline nécessaire dans l’intérêt su- Ou — 49 — prême de la nation. Les confédérations légalement reconnues ont, en dehors des obligations établies par la loi, la responsa- bilité morale devant le gouvernement et devant le pays, de l’activité syndicale de la classe productrice qu’elles représen- tent. Il est donc indispensable qu'aucune association rentrant dans cette classe productrice ne puisse se soustraire à la disci- pline intérieure de la confédération, ne puisse, par son atti- tude, créer des obstacles à la réalisation de l’unité matérielle et spirituelle des producteurs, qui constitue l’un des objets fondamentaux du présent projet de loi. A l’article 7, votre Commission vous propose que la nomi- nation des personnes dirigeant les associations provinciales, d’arrondissement et communales soit approuvée (et qu’en cas de besoin l’approbation soit retirée) par le ministre compétent, d’accord avec le ministre de l’intérieur, au lieu de l’être par le préfet. Cette modification se rattache aux prescriptions de l’article 6 au sujet de la discipline intérieure et de l’unité d’orientation des confédérations nationales, qui peuvent assurément être mieux réalisées en confiant à l’auto- rité centrale et non pas à l’autorité locale, la faculté de nomi- nation et de révocation dont il s’agit. On peut en dire autant de la faculté de dissolution des conseils d'administration et de la nomination du commissaire dont s’agit au 4° alinéa de l’article 8. En outre, on a cru préférable d’établir qu’il appa- tient aux statuts de déterminer les organes auxquels doit être confié le pouvoir disciplinaire sur les membres, plutôt que de l’accorder dès maintenant au président ou au secrétaire. A l’article 11, votre Commission a estimé que l'intention du gouvernement, à l’égard des associations du personnel des administrations de l’Etat, des provinces, des communes et des institutions publiques de bienfaisance, était de leur déclarer inapplicables les dispositions du projet de loi, notamment celles qui concernent les contrats collectifs, le tribunal du travail, la grève et le lock-out, lesquelles ne sont pas en effet applicables dans ce cas, mais que l’on ne devait pas écarter la possibilité, pour le personnel des organes susdits, de se réunir en associations ayant un but différent de celui que poursui- vent les syndicats visés dans la présente loi et qui peut être reconnu par l'Etat. La Commission vous propose en consé- quence de modifier le premier alinéa et d’établir que les dispo- sitions de la présente loi concernant la reconnaissance juri- dique des associations syndicales ne s'appliquent pas aux c associations du personnel dépendant de l’Etat, etc. à l'égard desquelles il sera statué séparément, mais qui devront, en tout cas, être en harmonie avec les dispositions des articles 1 et 2 de cette loi. A l’article 13, on a jugé bon de prescrire au président de la Cour de faire une tentative de conciliation avant.d’engager la procédure judiciaire proprement dite. Cette tentative, si elle réussit, ne peut que donner des effets avantageux, car un accord, venant mettre fin à un différend, laisse les esprits dans une bien meilleure disposition qu’un jugement du tribunal, quelle qu’en soit la teneur. On à aussi eru utile de préciser que la compétence des Conseils de prud'hommes et des Commissions pour les emplois privés reste intacte. C’est à ces Conseils et Commissions, on le sait, qu’est confié le soin de trancher les différends indivi- duels respectivement pour les contrats de travail manuel et les contrats d’emploi privé. En effet, il est évident que le nouveau tribunal du travail ne pourrait remplacer les nombreux conseils et les nombreuses commissions arbitrales qui existent et fonctionnent aujour- d’hui. Du reste, la disposition proposée par nous est sans doute implicitement contenue dans l’article 13 et les articles sui- vants, qui ne concernent que les différends collectifs, tandis que les conseils et commissions susdits ne connaissent que des différends individuels. Mais il était bon d'éviter toute incerti- tude d’interprétation. A l’article 16, votre Commission a cru devoir préciser que, contre les décisions de la Cour d’Appel remplissant les fone- tions de tribunal du travail, on peut recourir en Cassation. On pouvait se demander en effet si, comme il s’agit d’un tri- bunal spécial, et comme la loi ne contenait à cet égard aucune indication, il ne restait comme unique voie que le recours aux sections réunies de la Cour de Cassation du chef d’incom- pétence et d’excès de pouvoir, en vertu de la loi de 1877 sur les conflits de juridiction. La Commission n’a pas eru néces- saire de prévoir explicitement les autres moyens d’opposi- tion prévus par la Code de procédure civile, les considérant implicitement admis (sauf, naturellement, l’appel). Le règlement aura soin, toutefois, de discipliner l’exercice de ces moyens. “À l’article 20, les mots «intérêt public » ont été remplacés par les mots « nécessité publique » pour les mettre en harmonie avec le libellé de l’article 13. 100 101 — Enfin, à l’article 23, la Commission a ajouté la faculté, pour le gouvernement, d’édicter, indépendamment des dispo- sitions réglementaires, d’autres dispositions pour coordonner la nouvelle loi avec les autres lois de l’Etat, et particulièrement avec le décret royal du 15 octobre 1923, n. 2311. Ce dernier décret qui, on le sait, porte des dispositions concernant le trai- tement équitable du personnel des entreprises concessionnaires de services publics de transport, contient aussi des mesures pour la solution des différends, même collectifs, mesures qu’il sera bon de maintenir car elles répondent à la nature particulière de ces entreprises et ont donné déjà de bons ré- sultats. BELLONI, Rapporteur. iV. DISCOURS DE M. MUSSOLINI, PREMIER MINISTRE, À LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS. « Je crois qu’en cette circonstance mon discours sera un fait, c’est-à-dire un poids que je jette sur la balance après une longue et sévère méditation. Cet article 13 est vraiment ce que l’on pourrait appeler, pour employer un terme cher à mon ami Paolo Orano, le point crucial de cette loi. « Mais avant de poursuivre mon argumentation, qui, des prémisses aux conclusions sera rigoureusement logique, je veux définir une fois encore le caractère de notre syndicalisme. « Celui-ci diffère du syndicalisme rouge pour une raison fondamentale: il ne tend pas à porter atteinte au droit de pro- priété. Quand le patron se trouve en face du syndicat rouge, il a en face de lui un syndicat qui lutte pour l'augmentation des salaires d’une façon contingente, tandis que son but médiat, lointain, est le renversement de la situation, c’est-à-dire l’abo- lition du droit de propriété. «T1 y aurait beaucoup à dire sur la définition du « droit de propriété »; mais ce n’est pas ici le lieu. Notre syndicalisme est un syndicalisme de sélection, un syndicalisme qui veut améliorer les conditions des catégories et des classes qui se groupent sous ses fanions et il n’est pas finaliste: il ne peut pas, il ne doit pas l'être. « Notre syndicalisme est collaborationniste dans divers temps du processus de la production. Il est collaborationniste dans un premier temps, quand il s’agit de produire la richesse; il est collaborationniste dans un second temps, quand il s’agit de valoriser cette richesse; il peut ne pas être collaborationniste dans le troisième temps lorsqu'il s’agit de répartir les bénéfices obtenus. Mais, même alors, si la bonne foi des deux parties existe, le collaborationnisme se manifeste encore sous forme d’une transaction qui rétablit l’équilibre un moment troublé. « Du reste, aucun syndicalisme n’est finaliste, même pas dans ces pays lointains où l’on croit avoir réalisé le paradis des ouvriers. On demandait un jour à un ouvrier de la Nouvelle- 102 7 = 103 —= Zélande quel était son programme. Il répondit: Mon program- me est simple, dix shillings par jour ! Ce sont les partis et leur idéologies qui ont plaqué sur ce mouvement des finalités qui manifestement le dépassent. « Cette loi, qui est vraiment fondamentale, envisage deux économies, l’économie industrielle et l’économie agricole. « Dans cette considération, les deux économies suivent deux lignes parallèles. A un certain point, l’économie agricole arrive au tribunal obligatoire, c’est-à-dire à l'obligation. L'économie industrielle s'arrête par contre au plan de la simple faculté. « J’estime qu’une loi ainsi faite reste mutilée; j'estime qu'il faut faire faire un pas en avant à l’économie industrielle ou un pas en arrière à l’économie rurale. En somme, faculté ou obligation à l’une comme à l’autre. C’est que j'estime en effet qu’il n’y a pas de séparation nette entre les deux économies, s’il est vrai — et la chose est vraie, en effet — que l’agriculture s’industrialise, s’il est vrai que certaines des plus grandes in- dustries de notre pays, les industries textiles et les industries chimiques, tirent leur matière première des produits de la terre. «Il n’est point jusqu’aux chastes vaches dont parlait hier soir mon ami Barbiellini dans son discours baigné de par- fums agrestes qui ne donnent lieu à une industrie de grande importance, la fromagerie. De même la vigne est la base de l’industrie œnologique et ainsi de suite. «Je crois, au contraire, que l’on doit arriver à une con- ception unitaire de l’économie nationale. Le blé qui reste, ou qui restait, non moissonné dans les champs constituait assurément un désastre; mais parfois aussi, une grève qui interrompt la production dans un moment délicat où se déchaîne la concurrence internationalé, peut engendrer des conséquences plus graves encore. «Il faut avoir le courage de s’aventurer même dans les terrains que l’on veut faire croire inexplorés et pleins de sur- prises. Il n’y à pas de lions, et du reste, les lions ne sont que de prétendues bêtes féroces ! «Le siècle libéral n’a reconnu que très tard le droit de coalition et de grève. L’Angleterre l’a reconnu en 1825, la France en 1864, la Belgique en 1866, l'Italie en 1900. Mais aussitôt ce droit reconnu, on a entrevu la nécessité de régler cs droit, qui est un acte de guerre entre les classes. Et toute la législation s’est placée sur ce terrain. An lus — « I] existe aussi aux Etats-Unis et dans plusieurs Etats de la Confédération des formes d’arbitrage volontaire ou obligatoire. Dans certaines de ces législations, on n’arrive pas à l'arbitrage, mais on impose l’enquête obligatoire, ce qui détermine, sous une forme indirecte, une solution obligatoire de la sentence. «Il y a, dans la législation fédérale des Etats-Unis, depuis 1888, une loi en vertu de laquelle le président des Etats-Unis peut nommer deux commissaires. Ceux-ci, de concert avec le commissaire général du travail examinent le différend qui, pour être du ressort de la Confédération, doit naturellement avoir un caractère de conflit entre Etats. « Mais on a été plus loin en Nouvelle-Zélande, avec la loi de 1894, qui interdit la grève et le lock-out. Tout différend est porté devant le tribunal de conciliation de première ins- tance et devant les Cours d'arbitrage en seconde instance, et ces Cours jugent sans appel. «Tous les Etats de l'Australie ont institué l’arbitrage obli- gatoire. En 1910, le Kansas, l’un des Etats de la Confédération des Etats-Unis, adopta une législation identique, à la demande des industriels, qui ayant eu 705 grèves en trois ans, n’en dési- raient évidemment pas davantage. « La loi roumaine de 1920 qui interdit toute suspension de travail ayant une autre origine que les conditions mêmes du travail est aussi importante. Elle range les industries dans deux catégories: les industries d’utilité publique et les industries privées. Pour les premières, on applique l'arbitrage obligatoire, pour les secondes une tentative de conciliation obligatoire est prescrite. «On comprend parfaitement que la législation de nombreux pays se soit efforcée de réduire le nombre des grèves et ait cherché d’y mettre fin de la façon la plus satisfaisante et dans le plus bref délai possible. « D’après certains calculs, durant les cinq années comprises entre 1920 et 1925, 200 millions de journées de travail ont été perdues sur le continent européen et aux Etats-Unis. La ri- chesse dispersée de ce chef est évaluée à 400 millions de livres sterling. «A une époque où la grève avait pris la forme d’une véritable manie, un ouvrier authentique, membre du Comité central, nommé Allan, déclara que les grèves ne représen- tent pour les ouvriers et pour les patrons qu'un gaspillage de richesse; mais le syndicat des maçons de Portsmouth alla Fat plus loin, et demanda que le mot grève (strike) fût sup- primé du vocabulaire de la langue anglaise. «TH y a en cette matière une législation qui nous intéresse, particulièrement au point de vue des études et au point de vue de notre position politique: c’est la législation russe, la législation des Soviets, pour mieux dire. « J’ouvre ici une petite parenthèse. «! arrive que l’on reproche au fascisme de modifier la loi, de torturer la loi et de faire parfois preuve d’incertitude dans l'application de celle-ci. Or il faut établir une distinction parmi les lois. T y a les lois de nature morale qui sont vrai- mnent immuables; je crois que le décalogue, celui de Moïse, pour parler clairement, est définitif à cet égard. Mais il y a aussi les lois qui intéressent l’économie, qui intéressent la vie des peuples, qui intéressent les rapports des individus, des groupes et des collectivités au sein des peuples: celles-là ne peuvent être ni éternelles, ni immuables, ni parfaites. « Pensez que les Soviets, durant la seule année 1922, pour régler la question des conflits collectifs ont pris la série de mesures dont je vous intligerai la lecture pour que vous vous convainquiez de la vérité de mon assertion: règlement du 18 janvier 1922 sur les organes des différends collectifs; circulaires de la Commission centrale des différends, du 24 mai 1922 sur la compétence des Commissions auprès des organisations loca- les du Commissariat du travail; décret du Conseil des commis- saires du peuple du 18 juillet 1922; cireulaire du Commissa- riat du travail sur la compétence des Commissions des diffé- rends collectifs; circulaire du Conseil central panrusse des Syndicats du 21 août 1922; instructions du Commissariat du travail du 29 août 1922; ordre spécial du Conseil suprême de l’économie nationale du 2 septembre 1922; décret du Commis- Sariat du travail du 7 septembre 1922: circulaire du Commis- Sariat du travail du 13 septembre 1922; circulaire du Commis- Sariat du travail du 20 septembre 1922 sur l’organisation des organes des différends collectifs, en dehors des organes locaux fn Commissaniar du travail; cireulaire du Commissariat du on U 28 septembre 1922 sur les méthodes de concilia- S différends; décret du Conseil des Commissaires du peuple du 4 octobre 1922 sur les organes chargés des différends en matière de transports; décret du Commissariat du travail du 13 octobre 1922 sur les Commissions paritaires. Je vous fais grâce du reste ! 105 — 106 — « En tout, cela fait 28 décrets, dispositions et cireulaires, en une seule année, pour une seule matière ! «Il faut distinguer deux périodes dans la législation du peuple russe. La première période va de 1917 à 1921. C’est une période où l’on a imposé à la nation russe la camisole de force du communisme militaire et militant. « Les ouvriers sont des soldats; partant ils sont soumis à la discipline des soldats et reçoivent du gouvernement un sa- laire fixe, de même que les soldats touchent leur solde tous les cinq jours; autrement dit, ils n’ont pas de contrats collec- tifs, mais un véritable règlement disciplinaire. Dans cette première période du communisme militaire et militant tout le monde avait aussi l’obligation de travailler; ne pas aller à l’usine constituait done une véritable désertion. « Pourtant les Commissions paritaires naissent au sein des entreprises, parce que, évidemment, des conflits d’inter- prétation se produisent. « Quand donc la législation russe prend-elle une attitude précise en cette matière ? « C’est au cinquième Congrès panrusse des syndicats pro- fessionnels qui siégea à Moscou du 17 au 22 septembre 1922. «On y établit que les conflits futurs — ainsi s’exprimait l’ordre du jour — devaient être portés avant tout devant les Commissions paritaires; si devant ces Commissions paritaires l’accord n’intervient pas, ils devront être portés devant les organes officiels des conflits (Chambres de conciliation et Tribunal d’arbitrage). « Conformément à cette résolution du cinquième Congrès des syndicats, le nouveau Code du travail russe, entré en vi- gueur le 15 novembre 1922, énumère comme organes de con- ciliation les Commissions paritaires, les Chambres de conci- liation et les Tribunaux d'arbitrage. «Il existe en Russie —ou il existait, car là aussi, on marche vite — une double juridietion: d’une part Commission paritaire, Chambre de conciliation et Tribunal d’arbitrage, et d’autre part les sections du Commissariat du travail. La première juridiction examine les questions d’intérêts, la seconde juridiction celles de droit, c’est-à-dire que la seconde juridic- tion statue sur les différends qui peuvent se produire quant à l’interprétation plus ou moins exacte de la législation russe, et que la première, par contre, s'occupe des différends qui peuvent se produire sur les contrats collectifs de travail. « Ces différends se sont notamment manifestés lorsqu’en 1921 Lénine introduisit la nep, c’est-à-dire la nouvelle économie politique, par laquelle il démolissait toute la superstructure et l’armature du communisme militaire et permettait à-l’éco- nomie du peuple russe de respirer. « L’arbitrage est-il facultatif ou obligatoire en Russie ? Voilà un point très intéressant, et ce que je vais vous dire est bien singulier. En Russie, l’arbitrage n’est pas obligatoire. En effet, dans la seconde assemblée plénière du Conseil central panrusse des syndicats, tenue en février 1922, le principe de l’arbitrage obligatoire fut repoussé; mais savez-vous pourquoi ? 11 importe que je vous le dise: il fut repoussé avant tout parce qu’il était nécessaire d’attirer le capital privé, et en second lieu parce qu’il pouvait être dangereux de rendre l’Etat res- ponsable du résultat des conflits. « Toutefois, l'arbitrage obligatoire dans les conflits qui se produisent entre le capital et la main-d’œuvre en Russie. car il faut que vous sachiez qu’il y a en Russie capital et main-d'œuvre, c’est-à-dire des patrons et des salariés, toute- fois, dis-je, l’arbitrage est imposé dans les cas suivants: quand, dans une entreprise, les deux parties ne réussissent pas à se mettre d'accord sur le choix du tiers arbitre, quand les conflits se produisent dans la petite industrie ou dans les industries à domicile, quand il n’y pas de contrats collectifs et enfin quand les conflits sont d’une nature si grave qu’ils peuvent causer des dommages aux intérêts économiques de l’Etat. « Quelqu'un de vous pourra me dire: « Mais alors nous allons plus loin qu’eux ! Ils s’arrêtent à l’arbitrage facultatif et nous allons jusqu’à l’arbitrage obligatoire, au tribunal du travail, même dans l’industrie ». « Vous avez vu quelle raison a induit les Soviets à céder Sur ce point de leur programme. Ils l’ont fait pour ne pas effrayer les capitaux des particuliers, car si ces capitaux qui ont été terriblement échaudés durant la période du commu- Misme militaire avaient eu devant eux des perspectives encore dures et incertaines ils ne seraient pas allés en Russie, et la Nouvelle politique économique, instaurée avec beaucoup d’in- telligence et un sentiment profond de la réalité par Lénine Se serait terminée par une bruyante faillite. « Quelle attitude prennent les parties à ce sujet dans le monde ? En général. l'arbitrage obligatoire soulève des 107 oppositions d’une part comme de l’autre, aussi bien du côté des ouvriers que du côté des patrons. «Mais voyons un peu les résultats que la politique de conciliation a obtenus là où on l’a appliquée. « Aux Etats-Unis, dans la période comprise entre le 4 mars 1913 et le 30 juin 1923 (c’est-à-dire dans une période de dix ans), il y eut 5300 conflits collectifs dont 4186 furent réglés par les différents organes de conciliation et d'arbitrage qui fonctionnent dans ce pays. En Angleterre, où il existe des magistratures moins précises que celle que nous sommes sur le point de créer, mais où existent aussi des formes d’inter- vention de l’Etat dans les conflits du travail, les recours à la conciliation en vertu de la loi de 1896 sont allés en augmen- tant graduellement. «En France, la conciliation est facultative en vertu de la loi de 1892. Sur 18,245 grèves qui furent déclarées de 1893 à 1924, 21 %, d’entre elles furent soumises volontairement par les intéressé à la procédure prévue par la loi. Sur ce nombre, 1727 grèves prirent fin grâce aux dispositions légales. «Les données concernant l’application de la loi roumaine sont également intéressantes. Avant la loi, il y eut, en 1920, 753 grèves; l’année suivante, le nombre des grèves tomba à 87; le nombre des différends réglés au moyen de la loi fut de 123 en 1920, de 635 en 1921, de 1122 en 1922. «Un homme d'Etat roumain commente comme suit les résultats de cette loi: «On peut en conclure que la loi de 1920 à contribué puissamment à diminuer les journées perdues dans les conflits du travail, ce qui a eu une heureuse réper- cussion sur la production nationale de ce pays qui n’est pas encore développé au point de vue industriel. Un million et demi de journées de travail perdues ont été par contre écono- misées, ce qui a été un grand avantage pour la vie ouvrière et pour l’économie générale de la Roumanie ». «Les résultats sont donc partout satisfaisants et permet- tent d’aller vers l'avenir avec une tranquillité suffisante. «D’aucuns redoutent que demain les ouvriers ne se pré- cipitent devant ce tribunal spécial. «Je suis plutôt de l’avis contraire. Je crois qu’une fois ce tribunal créé, on fera tout ce qui est possible, par voie de conciliation amiable, pour éviter de provoquer son jugement. «Il suffira, du reste, que l’une ou l’autre partie obtienne, pour une fois, un jugement contraire à sa requête, pour 108 vw} — qu’elle soit plus prudente à l’avenir. Mais je vous prie en outre de considérer une chose, honorables collègues, c’est que, aux termes de cet article 13, on n’évite en aucune façon le tribunal du tra- vail. C’est le cas de dire que le diable, chassé par la porte, rentre par la fenêtre. Il est dit au dernier alinéa de cet article 13: « Pour instituer le tribunal du travail dans les différends con- cevnant l’industrie il faut le consentement des deux parties ». « Qu’arrivera-t-il? Que si l’une des deux parties se pro- nonce pour le recours au tribunal, la seconde s’empressera immédiatement de l’imiter, car nul ne voudra prendre une position de nature à faire croire qu’il a tort pour la simple raison qu’il ne veut pas aller devant le tribunal. Les choses étant ainsi, il vaut mieux donner à ce problème une solution totale, intégrale, il vaut mieux oser, d’autant plus que ce gouvernement a montré qu’il a le courage d'aller en avant, de s’arrêter, de reculer. En politique, il faut savoir parfois encaisser, comme sur le ring. L'essentiel est de ne pas être mis «knock-out», et nous ne le serons pas. «Les hésitants doivent aussi considérer qu’en discutant cette organisation il faut tenir compte du régime et du gou- vernement. Les corporations sont fascistes et les corporations, pour porter l’épithète de fascistes et agir à l’ombre du faisceau des licteurs, doivent contrôler leur action et ne rien faire qui puisse diminuer la capacité productrice de la nation ou créer des difficultés au gouvernement. « En dehors donc du contrôle que les corporations fascistes exerceront sur elles-mêmes, il y a le contrôle suprême du gou- vernement. ‘t'a-t-on fait durant ces trois dernières années de pratique adicale ? Je ne suis pas le secrétaire des corpo- rations; mais 11 n’y a eu aucune grande question syndicale, dans le commerce, quand il s'agissait de la loi sur le contrat d'emploi privé; dans la navigation, quand il s'agissait du con- trat des gens de mer; dans la Fédération du Livre, il n’y à eu, dis-je, aucune question mettant en jeu des intérêts syndicaux d’une grande portée que je n’aie pas examinée et parfois tranchée. 1 Les choses étant ainsi, je crois que la Confédération de l'industrie peut faire un pas en avant et qu’elle le fera, car je crois fermement aussi que les avantages seront de beaucoup supérieurs .aux inconvénients. « Honorables Collègues, avant de terminer, je veux dire et expliquer pourquoi je suis arrivé à cette conclusion. 40: 410 = «Je suis arrivé à cette conclusion en partant d’un point de vue qui est fondamental toutes les fois que j'entreprends d’examiner la situation italienne. «Je considère la nation italienne en état de guerre per- manent. «J’ai déjà dit, et je le répète, que les cinq ou dix années qui viennent seront décisives pour la destinée de notre peuple. «Elles seront décisives parce que la lutte internationale s’est déchaînée et se déchaînera de plus en plus, et il ne nous est pas permis, à nous qui sommes arrivés un peu en retard sur la scène du monde, de disperser nos énergies. “ «De même que durant la guerre combattue sur le front, on n’admettait pas de conflits dans les usines, qu’il y avait des organes de conciliation qui les aplanissaient et que les résultats furent satisfaisants, car il n’y eut jamais de suspension du travail, de même, aujourd’hui, au moyen de ces organisa- tions, nous réalisons le maximum de la puissance productrice de la nation. «Je vous disais que les dix prochaines anziées seront déci- sives, et je le répète. Il faut s’entendre: les nations, comme les individus, peuvent vivre ou végéter. «Je crois qu’en tout cas nous pourrions végéter même si nous devenions une colonie des pays qui auraient atteint avant nous le poteau d’arrivée et auxquels nous devrions probablement livrer le surplus de notre matériel humain. C’est ce que j'appelle végéter. « Vivre, pour moi, est quelque chose de bien différent. Vi- vre, pour moi c’est la lutte, le risque, la ténacité. « Vivre, pour moi, c’est ne pas se résigner à la destinée, même pas à celle qui est désormais devenue un lieu commun, ce qu’on désigne sous le nom de manque de matières premières. On peut remplacer ce qui manque par d’autres matières premières. « Quoiqu'il en soit, je vous prie de considérer pour donner toute sa valeur au vote de cet article, que cette loi naît dans une atmosphère politique et morale déterminée; elle est le produit d’un régime déterminé. II n’y a aucun danger tant que ce régime est imbattable, et tant que cette atmosphère morale où la nation respire n’est pas modifiée. «Ce régime politique et cette atmosphère, dans le caleul des prévisions humaines, ne sont pas modifiables. «Cette certitude justifie notre confiance dans la pré- sente loi ». = 111 — DISCOURS DE M. ROCCO, GARDE DES SCEAUX, À LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS. «Je dois avant tout remercier mes collègues de la Com- mission, le rapporteur et tous les orateurs qui m’ont précédé. La Commission a rempli sa tâche non seulement avec diligence mais en faisant preuve d’une profonde connaissance de la question et avec le dessein le plus sincère de soutenir les idées de pacification sociale et de restauration de l’Etat qui ont déterminé le gouvernement à présenter cette proposition. «Le rapporteur, M. Belloni, que je suis heureux de féli- citer de son remarquable rapport, a mis en lumière les idées fondamentales du projet de loi d’une façon parfaite. «Ce projet de loi a eu la chance d’obtenir des approba- tions presque unanimes et il a soulevé à l’étranger un si vif intérêt que notre amour-propre d’Italiens doit en être flatté. Encore une fois, l’Italie redevient une lumière du droit éclai- rant le chemin de la civilisation. « Mais si nous sommes aujourd’hui en mesure de discuter et d. >mrouver un projet de loi comme celui-ci, c’est que le climat historique le permet. La loi n’est qu’une forme; elle rie crée pas les faits sociaux, elle les règle. T1 faut que la vie sociale offre la possibilité d’une certaine discipline juridique pour que celle-ci naisse viable. En conséquence, le projet de loi sur les rapports collectifs du travail, ne pouvait venir qu'aujourd'hui devant le Parlement parce que, aujourd’hui seulement, existent les conditions sociales et politiques per- mettant de discipliner juridiquement le travail, d’une façon complète et organique. Il ne faut pas oublier que notre œuvre de législateurs a été précédée par l’oeuvre des organisateurs et des propagandistes: notre reconnaissance doit donc aller Vers eux. : «Le précédent logique et nécessaire du présent projet de loi ‘est l’accord du 2 octobre établi au palais Vidoni entre la Confédération de l’industrie et la Confédération des corpo- rations fascistes. T1 est nécessaire de le rappeler, non seule- V - 412 — ment pour donner au projet de loi la valeur historique qui lui revient indubitablement, mais aussi pour en déterminer avec exactitude la portée et les limites. « Cette loi, comme toutes les lois, n’a rien d’absolu et de définitif: j'ajoute moi-même qu’elle n’est pas parfaite. Elle suit péniblement la route que parcourt le phénomène social qu’elle veut régler, et comme celui-ci, elle a ses inconnues et ses points noirs. « Moi qui l’ai rédigée, je suis le premier à le reconnaître et à l'avouer. Oui, honorables collègues, nous faisons un grand pas vers le règlement des rapports sociaux, un pas qu’un siècle et demi d’évolution économique, politique et juridique a rendu nécessaire; mais nous ne connaissons que le premier tronçon de la route où nous nous engageons, et ne pouvons dire encore comment elle se déroulera par la suite. «Dans notre tentative, il y a des risques, a-t-on dit. Mais dans une grande entreprise, dans toute initiative hardie, il y a toujours un élément de risque. Il y a eu des risques à affronter la guerre; il y avait des risques dans la Marche sur Rome. «Mais ce n’est pas le risque qui peut faire reculer le fascis- me! Et surtout, entendons-nous bien: dans les risques que peut offrir la nouvelle organisation, je ne saurais faire aucu- nement rentrer la possibilité d’un retour au passé. Quelques amis hésitants approuvent le projet de loi, mais condition- nellement. Oui, disent-ils, tant que vous êtes au banc du gouver- nement et que Benito Mussolini tient le timon de l’Etat; mais après? Je réponds immédiatement: Il n’y aura pas d’après ! «La réforme a des aspects multiples. C’est vraiment une de ces lois qui bouleversent plutôt qu’elles n’innovent. Mais en réalité, elle bouleverse ce qu’il y avait il y a trois ans, non pas ce qui est aujourd’hui. Nous avons dcjà atteint une orga- nisation des rapports sociaux qui ressemble beaucoup, si même elle n’est pas identique, à celle que la loi discipline et consacre. «Le nouvel équilibre social que le fascisme a réalisé et que le projet de loi reconnaît consiste en ceci: donner un équi- libre stable aux rapports entre les catégories et les classes. Ces rapports ont subi beaucoup de vicissitudes dans l’histoire ancienne et récente. J'ai cherché dans mon rapport à en indi- quer à grands traits le développement historique. «On a dit qu’en représentant les rapports sociaux de l’époque médiévale, j'ai fait preuve d’optimisme. On m’ob- vu, 113 — ecte que cette période fut, elle aussi, remplie de luttes sociales et qu’elle fut désolée par les guerres civiles et les désordres. ela est vrai; mais les désordres et les luttes sociales du Moyen ge n’étaient pas dus à l’organisation économique et sociale; ls provenaient de la faiblesse de l'Etat, de l'incertitude d ‘équilibre politique. Ainsi voyons-nous que le même système orporatif qui était à Florence une source de luttes et de iscordes, réglait à Venise la vie économique en garantissan à tous une parfaite tranquillité, parce que Venise était dominée ar un Etat fort et un gouvernement plus fort encore ! « L’harmonie qui, qu’on le veuille ou non, existait dans es rapports sociaux à cette époque, disparut avec les corpo- ations. Cette fin est imputable, en partie, à la transformation des conditions de l’économie mondiale, conséquence de | aissance de la grande industrie, mais en partie aussi au bouleversement politique produit par la révolution française, ui donna le gouvernement de l’Etat à la bourgeoisie. Pour a bourgeoisie, les corporations étaient génantes, parce qu’elles ‘empéchaient de prendre la direction de la production, chose u’elle estimait être et qui était effectivement nécessaire t de dominer d’une manière absolue les classes ouvrières ce qui lui paraissait être, et était peut-être alors, indispen- able. «La bourgeoisie française triomphant par la révolution e se contenta done pas de proclamer, dans la nuit du 4 aoû 789, la fin des corporations; elle voulut renforcer cette aboli- ion par une interdiction perpétuelle de les reconstituer et , ar la loi du 14 août 1791 elle interdit toutes les coalitions ant ouvrières que patronales, « toutes les associations — dit ‘exposé des motifs — où les ouvriers et les patrons se réunis- sent pour la défense de leurs prétendus intérêts ». << « Mais la modalité même du triomphe de la bourgeoisie contenait en soi des germes de faiblesse future. Se «La bourgeoisie, qui gouvernait au nom de la liberté, oulut ignorer le phénomène syndical. Cette ignorance pro- uisit fatalement un effet aussi grave qu’inattendu, le jour ü se manifestèrent le développement démesuré de la grande industrie et la multiplication des masses ouvrières. <a « L’indifférence de l’Etat devant la misère des travailleurs, evait amener fatalement l'union des travailleurs et leur ésistance directe à l’oppression patronale. Ce phénomène se roduisit dans la première moitié du xIx° siècle. Et les organi- — 114 — sations puissantes qui fleurirent dans un régime de liberté et de suffrage universel, créèrent bientôt une situation parfai- tement inverse de celle qui s’était produite après la révolution. Cette même arme que la bourgeoisie avait brandie pour affirmer son pouvoir, finit par se retourner contre elle, et par menacer non seulement le pouvoir mais l'existence même de l’Etat. « C’est que l’équilibre entre les classes, rompu par la révo- lution française, n’avait plus été rétabli; les vicissitudes de la vie économique et politique provoquèrent d’abord l’oppres- sion de là classe ouvrière, puis celle des classes capitalistes. « Déséquilibre dangereux en lui-même, et plus encore dans ses conséquence politiques. Car ce flux et ce reflux, ces luttes incessantes déterminèrent la désagrégation de l’Etat, c’est-à- dire l’oppression de tous. Telle était la situation qui existait en Italie dans les années qui précédèrent la marche su Rome. «Le fascisme a eu le mérite historique de rétablir l’équi- libre entre les classes, de se placer entre les classes dans une situation d’arbitre et de régulateur, de façon à empêcher que l’une n’opprime l’autre et que la lutte de l’une contre l’autre n’affaiblisse l’Etat, en provoquant la servitude et la misère des citoyens. «Telle est la valeur historique du fascisme dans le domaine social, telle est la valeur historique dans le domaine social de la loi que nous diseutons, laquelle n’est donc pas une loi anti- prolétarienne, pas plus qu’elle n’est une loi anti-capitaliste: c’est uniquement une loi d’équilibre social. Et, en vérité, si nous devions formuler un jugement sur la portée sociale de ce projet de loi, en le déduisant de l’accueil qu'elle a reçu des différentes catégories et des divers groupes sociaux, nous devrions conclure qu’elle est plutôt favorable aux travailleurs, car elle a été mieux accueillie par la classe ouvrière que par la classe patronale. «En effet, je n’ai eu que des approbations dans le camp des travailleurs, des approbations d’obseurs ouvriers qui ont vu. vraiment une libération dans ces dispositions législatives. La tutelle des démagogies bourgeoises sur les travailleurs a enfin disparu; l’exploitation politique des ouvriers a pris fin. « Ce régime a été accusé d’enlever toutes les libertés, et c’est lui qui rend à chacun sa liberté. « L'accueil que le prolétariat à fait au projet de loi est la meilleure réponse que nous puissions donner à nos adversaires qui, dans la Chambre, et au dehors, ont accolé à ce regime l’épithète d’anti-prolétarien. « L’honorable Graziadei, à qui sa préparation et sa culture permettent assurément de discuter ces phénomènes avec compétence, à fait surtout deux objections. Il à dit, en premier lieu, que lorsque nous allons soutenir la nécessité de proté- ger la Nation contre les empiètements de l’auto-défense de classe, nous nous bornons, en substance, à un jeu de dialec- tique, car nous confondons la Nation avec la classe bourgeoise, nous identifions les intérêts de la nation avec ceux des classes dominantes, et nous fournissons à la bourgeoisie un nouveau moyen d’oppression contre le prolétariat. « La nation, dit l’honorable Graziadei, telle que vous la con- cevez est une pure abstraction. Comme la critique moderne l’a montré, la réalité n’est pas la nation; la réalité, ce sont les classes. «C’est là assurément une opinion respectable, mais ce n’est pas là, honorable Graziadei, la doctrine et la pensée modernes. C’est la pensée de Karl Marx; et je ne comprends guère comment l’honorable Graziadei, qui a été l’un des pre- miers critiques de cette pensée, peut aujourd’hui y revenir entièrement. Nous sommes là encore dans le domaine de ce matérialisme historique que la critique moderne a complè- tement abandonné. «Il y à certainement des classes, mais il n’y a pas seule- ment deux classes, il y en a une infinité. I] y a, plus que des classes, des catégories, des groupes, qui s’enchevêtrent conti- nuellement et de telle sorte que nous ne pouvons dire où com- mence l’un et où finit l’autre. Chacun de nous fait partie en même temps de plusieurs classes et il n’est pas toujours facile de préciser celle qui a une action déterminante sur la condition sociale et économique de chacun. Nous autres, intel- lectuels, par exemple, nous sommes peut-être des bourgeois, mais nous sommes certainement surtout des travailleurs. En conséquence, représenter le monde et la vie comme une éternelle opposition entre deux classes antagonistes, c’est se mettre hors de la réalité, laquelle nous montre au contraire que l’enchevêtrement des classes est incessant, et surtout que les hommes et les groupes, dans leurs actions et leurs réactions, ne sont pas tant poussés par leurs intérêts matériels que par leurs sentiments, leurs idéalités, leur conception de la vie et de l’histoire. Tous ces éléments, essentiels dans la vie des peuples, le matérialisme historique les néglige, la doec- trine marxiste les néglige. Voilà pourquoi Marx peut être considéré désormais comme définitivement relégué au grenier. 1159 — 116 — « L'honorable Graziadei a fait encore une autre objee- tion. T1 nous accuse de contradiction parce que nous interdisons l’auto-défense de classe et que nous admettons l’auto-défense des nations. , «Il n’y a là aucune contradiction, honorable Graziadei. En effet, tandis qu’il n’y a aucune organisation supérieure aux nations qui puisse rendre justice à la nation, il y a une organisation supérieure aux classes qui peut faire régner la justice entre les classes. Ce n’est pas tout. Précisément parce que la concurrence et la lutte sont la loi éternelle des rapports entre les nations, la solidarité doit être la loi des rapports entre les classes à l’intérieur de la nation. Si, en effet, il y a des motifs de divergence entre les catégories, les groupes et, disons si vous le voulez, les classes, il y a une raison intime de soli- darité qui les réunit toutes devant les nécessités de la lutte et de la concurrence mondiales. Les causes de la solidarité nationale l’emportent donc absolument. L'histoire nous enseigne que le monde n’est pas divisé en classes et en groupes qui, dans tous les pays ont des intérêts homogènes, mais qu’il est divisé en sociétés qui sont organisées en Etats, lesquels sont entre eux en rapport permanent de concurrence et de lutte pour la vie, la domination et la maîtrise du monde. Cela explique la solidarité qui existe entre les classes d’une même nation et le persistant antagonisme qui divise les classes appar- tenant à des nations différentes. «La conception socialiste toute entière est profondément erronée, anti-historique et contraire à la réalité, précisément parce qu’elle admet la solidarité internationale des classes et nie la solidarité nationale. Nous renversons les termes du problème tel qu’il a été posé jusqu’à ce jour: à la lutte de classe dans la solidarité internationale nous opposons la solidarité des classes dans la lutte internationale. « Et, en vérité, nous avons pendant longtemps assisté à la lutte de classe, déchaînée sans limite à l’intérieur des nations, et à la prédication d’une prétendue solidarité internationale des classes par quoi se serait réalisée, contradiction absurde, la perpétuelle guerre intérieure et la paix extérieure perpétuelle. En vérité, la théorie et la pratique socialistes se réduisirent pour les pays pauvres, tenus à l’écart de l'exploitation des plus grandes richesses mondiales, à un simple instrument d'oppression des nations les plus pauvres par les nations les plus riches. Tel a été pratiquement en Italie le socialisme, tel Pc Et17 — a été le communisme, c’est-à-dire un moyen d’exploitation économique et politique du peuple italien, une arme de domi- nation des impérialismes étrangers. « La valeur politique de la réforme que le présent projet de loi réalise n’est pas moindre que sa valeur sociale. L'histoire de l’humanité est remplie par les luttes entre le principe d’orga- nisation, représenté par l’Etat, et le principe de désagréga- tion représenté par les individus et par les groupes. L'histoire de l’humanité et de la civilisation n’est même que l’histoire de cette grande lutte. Quand le principe de l’organisation triomphe, la civilisation triomphe; quand le principe de désa- grégation l’emporte, on tombe dans la barbarie. La loi du retour historique, devinée par Giovan Battista Vico, n’est que l’application plus générale de cette loi. Les sociétés sont des organismes qui ont leur cycle de vie, qui naissent, se dévelop- pent, prospèrent, déchoient et meurent, comme naissent, croissent, vieillissent et meurent les organismes humains. L'histoire se répète, et les cycles historiques se répètent préci- sément parce que l’histoire de l’humanité n’est pas l’histoire des individus, n’est pas l’histoire des groupes, des catégo- ries ou des classes, mais est l’histoire des nations. Les nations ont leur cycle d’existence. Quand le principe d'organisation l’emporte on assiste au développement de l’organisme social, c’est-à-dire au développement de la civilisation d’un peuple; quand l’emporte le principe de la désagrégation, on assiste à la décadence et à la fin de la civilisation. « Or nous avons constaté la répétition de ces phases dans l’histoire de l’humanité: l’Empire romain a représenté le sum- mum de la puissance organisatrice de l’Etat. La fin de l’Empire romain a représenté le triomphe de la désagrégation, qui a duré de longs siècles et qui n’a pas encore tout à fait pris fin. Nous sommes encore dans une période de tassement avec des alternatives de consolidation et de dissolution. «Après le Moyen Age, nous avons eu une période de réorganisation de l’Etat, qui toucha son point eulminant à la fin du xvr® siècle et au début du xyri°. Mais le principe de dissolution qui domine tout le Moyén Age a repris le dessus dans la première phase de la révolution française, a été dominé à son tour par la reconnaissance du sentiment national dans la seconde phase de la révolution et durant l’Empire, à reparu de nouveau, après la chute de Napoléon, sous l’apparence modeste du libéralisme, qui a envahi peu à peu tout l’orga- =118 — nisme de l’Etat et s’est manifesté puissamment dans la lutte des classes et dans la dissociation à laquelle ces luttes ont donné lieu. «Le fascisme ouvre la période de la reconstruction et de la consolidation de l’Etat: là est la tâche historique du fascisme, et sa valeur politique, qui est grande, réside dans la contribution que la présente loi apporte à la reconstitution de l’Etat. « Ce projet de loi est donc une phase importante et décisive de la consolidation de l’Etat. L'Italie a la gloire d’ouvrir ce nouveau cycle de l’histoire de l’humanité; et le fascisme a la gloire d’être l’artisan prineipal de la nouvelle mission que l'Italie a assumée dans le monde. En effet, dans la loi que nous discutons, se manifeste encore une fois l’essence intime du fascisme qui résume en soi le principe de «socialité ». Le fascisme, Messieurs, est « socialité » et le triomphe du fascisme est le triomphe du principe de l’organisation sociale. Voilà pourquoi le fascisme est un principe éternel en soi, contingent seulement dans ses manifestations actuelles qui sont italiennes, purement italiennes. «La phase de consolidation de l'Etat, que le fascisme a inaugurée et dont cette loi est un des moments les plus décisifs, se manifeste à nous sous les formes et avec les modes que notre époque permet. «En cela consiste l'originalité de notre mouvement qui veut construire un Etat fort et faire triompher le principe d'organisation, non pas en se basant sur le privilège de quel- ques-uns mais sur l’entrée des masses dans le cadre de l'Etat et sur leur participation à la vie de celui-ci. «Le fascisme a senti obseurément cette nécessité dès le début de son existence, et il la consacre aujourd’hui dans sa législation. « Pour la première fois, les masses entrent dans l’Etat et dans la nation, non pas en tumulte et mécontentes, mais calmes, et heureuses de la place qui leur est assignée. Les masses entrent dans l’Etat non pas pour le détruire mais pour le consolider, pour lui donner la meilleure partie d’elles- même, de même que l’Etat leur donne la plus haute protection et la plus ample reconnaissance. « Dans la triste période que l’Italie a traversée avant la Marche sur Rome, et dans laquelle se trouvent encore beau- coup d’autres peuples du monde, les travailleurs n’avaient — 119 — pas d'autre moyen, pour défendre leurs intérêts matériels et moraux que de s’adresser aux démagogues. Et les démagogues se faisaient payer très cher leurs services. « Les améliorations et le traitement plus humain que les foules ouvrières ont obtenus, elles les ont payés à leurs organisateurs socialistes, matériellement, moralement et poli- tiquement. « Pour la première fois aujourd’hui, grâce à cette loi, se trouvent garantis aux foules la protection à laquelle elles ont droit, le soin de leurs intérêts matériels et moraux, de leur instruction et de leur éducation, sans qu’on leur demande en échange de devenir un moyen et un instrument de domi- nation politique. La soustraction des masses ouvrières au gouvernement des démagogues, la restitution qui leur est faite de là liberté de penser politiquenrent comme elles l’en- tendent, enfin la séparation établie entre la défense syndicale et la politique, voilà un autre résultat décisif de cette loi. «Le syndicalisme que nous consacrons, reconnaissons et disciplinons, n’a rien de révolutionnaire, rien de contraire à l’Etat, ce qui répond pleinement à la nature des choses, car en soi le syndicalisme n’est ni révolutionnaire, ni contraire à l’Etat, ni antinational; c’est un phénomène nécessaire et éternel, qui appartient à toutes les sociétés et à toutes les pé- riodes de l’histoire. «Il n’y a en réalité aucune raison pour que le principe syndical soit nécessairement rattaché à un certain système politique, ou, ce qui est pis, à un certain système éco- nomico-politique comme le socialisme. On peut et l’on doit donc, et le fascisme l’a compris dès la première heure, opérer finalement la séparation entre syndicalisme et so- cialisme. « Le socialisme a certains mérites envers les foules, et je ne veux pas les méconnaître. Mais il a aussi des torts nombreux et graves, particulièrement envers les masses ouvrières ita- liennes à qui, en se faisant consciemment ou non l’instrument des intérêts des grandes puissances hégémoniques étrangères, il a toujours fait oublier qu’il n’y a pas seulement un problème intérieur, mais aussi un problème international de la distri- bution de la richesse. « £t pourtant, la problème de la distribution internationale de la richesse est le seul important et décisif pour les masses ouvrières d’un pays pauvre, comme l'Italie. = 10 — «Si, en effet, nous réussissions à résoudre, comme le veulent les socialistes, le problème de la distribution inté- rieure du revenu national, en supprimant totalement le béné- fice extraordinaire du capital qui serait attribué aux travail- leurs, la nouvélle distribution qui en résulterait n’augmen- terait la rétribution du travail que d’un pourcentage minime, qui n’atteindrait peut-être pas même le 20 %. Les statistiques montrent en effet que, dans l’organisation économique actuelle, la plus grande partie du revenu national, soit plus de 80 %, va déjà aux travailleurs et une petite partie, moins de 20 %, aux capitalistes. Mais en réalité, le petit avantage résultant de cette distribution différente du revenu serait largement absorbé par le changement apporté à l’organisation de la production. L’expérience prouve — l'exemple de la Russie est décisif à cet égard — que la substitution de l’organisation collective à l’organisation privée de la production a des effets destructeurs. Le processus de production est arrêté. Dans cette contradiction entre la valeur du résultat et les moyens em- ployés pour l’obtenir réside l’absurdité des système socialistes. « Au contraire, la question de la distribution internatio- nale de la richesse est importante et décisive pour le prolé- tariat d’un pays pauvre. Il y a des pays à qui leurs ressour- ces naturelles permettent de jouir d’un revenu quatre, cinq, dix fois plus élevé que celui de l’Italie. Ce sont les pays où les revenus de tous les citoyens, et même des travailleurs, sont plusieurs fois supérieurs à ceux des citoyens et aussi des travailleurs italiens. « C’est ce problème là, et celui-là seulement, qui est le problème du travail en Italie, et ce n’est pas autre chose qu’un aspect du problème national italien. «La faute historique du socialisme, c’est d’avoir systé- matiquement, à l’aide de diversions inutiles et dangereuses, fait oublier ce problème au prolétariat italien. Le mérite indestructible du fascisme consiste à l’avoir posé nettement devant la conscience des ouvriers de l’Italie. «La solution du problème national italien repose sur la plus étroite solidarité des classes et des catégories du peuple italien. La loi syndicale que nous avons présentée est un pas décisif sur cette voie, sur la voie de la « valorisation » de la nation italienne dans le monde. «La valeur sociale et politique de la loi est donc immense. Elle marque la fin d’une période historique et le +. — 421 — début d’une autre; le passage de la phase de développement de la civilisation industrielle moderne, avec ses ruptures d’équi- libre et ses désordres, à la phase d’équilibre, avec sa discipline harmonieuse et organique. «Je donnerai maintenant quelques explications sur le mécanisme technique de la nouvelle loi. «J’affrme avant tout que la réforme a un caractère intégral et organique, qui n’est pas susceptible d’amendements substantiels. « L'expérience faite à l’étranger en cette matière, je l’ai rappelée dans mon rapport à la Commission qui y a opportu- nément insisté de son côté. Cette expérience prouve que les réformes partielles sont destinées à échouer. Il faut une ré- forme organique, qui comprenne à la fois la reconnaissance et la discipline juridique des syndicats, la réglementation des contrats collectifs de travail, l’institution d’un organe judiciaire pour statuer sur les conflits du travail, et enfin, l'interdiction de la grève et du lock-out. « Ce sont là quatre points fondamentaux, tous les quatre nécessaires et connexes entre eux. Si nous faisons tomber une seule maille de cette chaîne, tout tombe. Nous ne pouvons pas nous occuper uniquement de la discipline des syndicats, ou uniquement de la réglementation des contrats de travail collectifs, ou uniquement du tribunal du travail ou simple- ment de l’interdiction de la grève et du lock-out. Tout est nécessaire et tout est partie essentielle du système. « Commençons par le premier point: la discipline juridique des syndicats. Discipline juridique des syndicats cela ne veut pas dire seulement reconnaissance légale, cela veut dire aussi tout un ensemble de règles qui en régissent la vie et le fonctionnement. «La reconnaissance légale des syndicats, qui leur con- fère la personnalité civile, doit nécessairement, à mon avis, être liée à la nécessité du syndicat unique. Cette nécessité æ été combattue par un grand nombre de personnes, et pendant longtemps, mais elle s'impose. Nous ne pouvons concevoir une organisation des rapports collectifs du travail comprenant une multiplicité de syndicats. Si le syndicat est ce qu’il doit être, c’est-à-dire le représentant de la catégorie, de la classe, et l'organe légal de ses intérêts, il doit être nécessairement unique. Concevoir l’existence de plusieurs syndicats exerçant des fonctions identiques, en concurrence l’un avec l’autre, avec les mêmes droits et les mêmes devoirs, c’est un reste de mentalité arriérée et je dirais presque médiévale. Au Moyen Age, en effet, c’est-à-dire dans une période de désagré- gation de l’Etat, des phénomènes semblables se sont produits: la commune du peuple et la commune de la seigneurie coexis- taient. Aujourd’hui nous nous étonnerions de voir exercer les fonctions communales par plusieurs administrations dans un même territoire. Pourquoi le même raisonnement ne pourrait- il s’appliquer aux syndicats ? Si le syndicat est un organe de droit public, il ne peut y en avoir qu’un. Tout au plus peut-on admettre (et nous sommes très larges en l'admettant) que d’autres syndicats puissent exister à côté du syndicat reconnu, mais comme simples associations de fait. «Tout cela est si simple que nous nous étonnerons tous dans quelque temps qu'il ait fallu tant d'effort pour le com- prendre. «Il est surtout important de nous débarrasser de l’idée que ces organisations d’ordre social doivent être des instru- ments de lutte politique et un moyen permettant à des hommes et à des groupes politiques de se mettre en valeur. « Le syndicat de droit public est, par lui-même, un organe apolitique. Les hommes qui le dirigent peuvent avoir leurs opinions politiques, mais le syndicat n’a pas, en soi, de fonc- tion politique. En somme, il faut opérer finalement la sépa- ration entre le syndicalisme et la politique. « Sur ce point, toutefois, il est bon de s’entendre clairement. Nous voulons la séparation entre le syndicat et la politique de parti, mais non pas entre le syndicat et le sentiment national ou entre le syndicat et le sentiment religieux. Le culte de la patrie n’a rien de politique, c’est le devoir de tous les Italiens; et de même, le respect et la pratique de la religion catholique, qui est la religion de l'Etat, ne sont pas et ne doivent pas être un instrument politique, mais une forme et une nécessité de vie. « Le syndicat collaborera done avec l'Etat dans l’accom- plissement de ses devoirs moraux et sociaux, pour maintenir le sentiment patriotique et religieux, pour réaliser la paix sociale parfaite, la solidarité nationale complète. «Je crois que ces déclarations satisferont l’honorable Cavazzoni. Oui, honorable Cavazzoni, tous les bons catholiques pourront entrer dans les syndicats légalement reconnus, s’ils sont en même temps de bons Italiens. Non seulement ils n’y 122 — 123 — trouveront rien qui puisse répugner à leur conscience religieuse, mais ils y trouveront au contraire le milieu le plus approprié pour la réalisation des idéalités religieuses et sociales que l’Eglise catholique préconise. «Quant à la structure des syndicats, dans le projet de loi que le Président du Conseil et moi avons eu l'honneur de présenter à la Chambre, les syndicats mixtes étaient expres- sément mentionnés, sans les rendre aucunement obligatoires, mais en prévoyant la possibilité de leur constitution. La Commission parlementaire à estimé cette mention superflue. «Je n’ai aucune difficulté à consentir à la suppression demandée, mais cela n'implique pas, je le déclare expressé- ment, l’exclusion des syndicats mixtes. Le silence de la loi ne signifie pas interdiction; il signifie seulement constatation de la réalité actuelle, qui ne connaît pas encore ce type de syndicat. « Je sais bien que contre les syndicats mixtes il y a des préjugés d’ordre international devant lesquels, toutefois, nous ne pouvons nous incliner. La législation internationale est dominée par les principes de la lutte de classe que nous sommes heureux d’avoir surmontée en Italie. «J’ai personnellement, je le déclare, beaucoup de sym- pathie pour les syndicats mixtes ; je crois qu’ils ne présentent aucun danger et qu’ils offrent beaucoup d’avantages; surtout des avantages d’ordre psychologique, notamment la possibilité de rendre évidente l’intime solidarité qui lie tous les facteurs de la production. Car nous devons faire comprendre à tous, non seulement aux ouvriers mais aussi aux industriels, qu’il y a une solidarité absolue entre les facteurs de la production, dans le moment décisif de la vie économique qui est celui de la production. Si, au moment de la distribution, des conflits se produisent, ils peuvent être aplanis d'autant plus facilement que l’esprit de solidarité établi entre les facteurs de la production pendant la période de la production, est plus profond et plus réel. __ € Quelques observations encore au sujet des syndicats cons- titués parmi le personnel de l’Etat et d’autres organes publics. « C’est à dessein que le projet de loi ne s’oceupe pas des syndicats de cet ordre. Il déclare même que ces syndicats ne peuvent être légalement reconnus et que dans certains cas graves (quand il s’agit des organes le plus délicats, participant à l’exercice de la souveraineté) ils sont interdits. Cela se com- prend. L'Etat peut considérer comme nécessaires des organi- A 2 sations sur des bases égales et en parfaite parité de conditions entre les industriels, les producteurs, les entrepreneurs, les ouvriers et les autres travailleurs, parce que les rapports entre les uns et les autres sont essentiellement des rapports de droit privé, sont des rapports entre égaux. « Par contre, les rapports entre l'Etat et son personnel sont d’une nature bien différente, non seulement parce que l’Etat ne peut être mis au même niveau que le citoyen qu’il engage en qualité de fonctionnaire ou d’employé, mais aussi pour des raisons de nature éthique et juridique très délicates. En effet, tandis que le simple particulier, en organisant son entreprise et en assurant un certain traitement à son per- sonnel n’a pas juridiquement l’obligation de tenir compte d’un principe autre que son propre intérêt, l’Etat et les autres organes publics, pour autant qu’ils sont des organismes éthiques, doivent rendre justice à leur personnel. « Cela est si vrai que, au sein même de l'administration de l’Etat et des autres organes publics, on a créé des organes destinés à rendre justice aux fonctionnaires publics, employés et agents. Dans la législation des quarante dernières années en matière de justice administrative, la constitution d’organes juridictionnels spéciaux, tels que la Commission provinciale administrative et la quatrième section du Conseil d’Etat, est la manifestation de cette exigence particulière de la vie de l'Etat, que l’Etat italien a pleinement comprise et en partie satisfaite. « Je dis en partie seulement, car la législation italienne en matière de justice administrative, bien que très avancée, n’est certainement pas parfaite encore, et il reste encore quelque chose à faire pour rendre complètement justice au personnel de l’Etat et des autres organes publics. Je suis pleinement de cet avis, mais non est hic locus. En d’autres termes, il faut rap- peler que la discipline des rapports entre l’Etat ou les autres organes publics et leurs subordonnés, ne peut que faire partie de l’organisation même de l’Etat. Ce sont des règles intérieures d’organisation de l’Etat et des autres organes publics. C’est en discutant cette question que le problème des rapports entre l’Etat et son personnel doit trouver sa solution. La Commission à proposé d’introduire dans le projet de loi un amendement par lequel on réserve à une autre loi la réglementation ultérieure de ces rapports. Dans ce sens et dans les limites indiquées, je crois que l’amendement peut être accepté. 13 — «Comment fonctionne et avec quelles garanties et quel contrôle le syndicat légalement reconnu: c’est là le dernier point de la réglementation des syndicats sur lequel je dois renseigner la Cahambre. « Le syndicat doit nécessairement être soumis au contrôle de l'Etat. Le syndicat est un organe de l'Etat, participe à des fonctions de l’Etat et exerce même des droits inhérents à la souveraineté, tel que son droit d’établir et de percevoir coac- tivement des impôts. Comment pourrait-on imaginer qu’un organe qui représente non seulement ceux qui y sont inscrits mais toute la catégorie des patrons ou des ouvriers pour les- quels il est constitué; qui stipule des contrats collectifs pour tous ceux qui appartiennent à sa catégorie, qu'ils y soient inscrits ou non; qui impose des contributions même à ceux qui n’en font pas partie, puisse se soustraire au contrôle de l'Etat ? « L’honorable Lanzillo a censuré ce contrôle et l’a trouvé excessif et génant. Le contrôle est ce qu’i] faut, et il est limité au striet nécessaire. Il porte sur la reconnaissance légale, l’ap- probation des statuts, la ratification de la nomination de cer- tains dirigeants, le bilan, la possibilité de dissoudre les admi- nistrations. Il s’agit, honorables collègues, de créer une série d'organes qui administreront chaque année une somme que j'évalue comme devant osciller entre 300 et 400 millions de lires. L'Etat ne peut, ni moralement, ni politiquement re- noncer à quoi que ce soit du contrôle établi par le projet de loi. L’Etat ne peut admettre, et l’Etat fasciste moins que tout autre, que l’on constitue des Etats dans l’Etat. L'orga- nisation des syndicats doit être un moyen de discipliner les syndicats, non pas un moyen de créer des organes puissants et incontrôlés, pouvant dominer l'Etat. « Au sujet de la réglementation juridique des contrats colleetifs il y a peu de choses à dire. Le projet de loi constitue un grand progrès sur l’état de choses existant aujourd'hui. I admet la validité du contrat collectif à l’égard de tous les intéressés, qu’ils soient inscrits ou non au syndicat. Il solu- tionne ainsi la vieille question de la valeur des contrats col- lectifs, d’une façon satisfaisante pour la défense des classes laborieuses. «Le contrat collectif, rendu ainsi efficace pour ce qui est de son extension, devient aussi efficace quant à la sécurité de son application. Car la loi impose aux syndicats de Et fig consacrer un dixième de leurs revenus à la constitution d’un fonds destiné à garantir le strict accomplissement des obli- gations du syndicat. « J'arrive au dernier point, celui sur lequel la discussion a été la plus vive, le tribunal du travail. «Je ne répéterai pas ce que j'ai dit dans mon rapport. Pour arriver définitivement à la solution intégrale du pro- blème de la justice dans les rapports du travail, l’arbitrage obligatoire n'est pas suffisant, il faut le tribunal du travail. c’est-à-dire une juridiction proprement dite. «Je crois que sur ce point il n’y à pas de dissentiment appréciable. Par contre, un dissentiment plutôt grave s’est manifesté quant au caractère et aux limites de la juridiction du tribunal du travail. Le projet de loi établit que la juridiction du tribunal du travail est dans tous les cas obligatoire, quand il s'agit de l'application des contrats collectifs, quelle que soit la catégorie de patrons où de travailleurs à laquelle ils se réfèrent. Le projet de loi établit en outre que la juridiction du tribunal du travail est aussi obligatoire pour formuler de nou- veaux accords de travail, quand il s’agit de conflits entre en- trepreneurs de services publics ou de nécessité publique et leur personnel, et dans les conflits entre propriétaires ou fer- miers — c’est-à-dire en général les employeurs de main-d'œuvre agricole — et leur personnel. « Ainsi, la juridiction du tribunal du travail en matière d'établissement de nouvelles conditions ne s’étend pas à l’in- dustrie manufacturière ni au commerce. « C’est là ce qu’établit le projet de loi. «J'ai exposé dans mon rapport les motifs qui pouvaient justifier le traitement spécial accordé à l’industrie. «Si je disais que je suis enthousiaste de la distinction faite, je ne dirais pas la vérité. Il faut, quand on fait des lois, tenir compte non seulement des aspirations idéales et doctri- naires mais aussi de certaines nécessités contingentes. «Or, la diversité du traitement appliqué à l’agriculture et à l’industrie a quelque justification. « L’agrieulture est une industrie nécessaire parce qu’elle est vraiment essentielle à la vie de la nation. Une suspension du travail agricole, ne fût-ce que pendant un court laps de temps, constituerait un véritable désastre national. « En outre, la classe agricole, par suite de son contingent considérable (elle représente les neuf dixièmes de la popula- 3926 — 127 — tion) a une importance numérique plus grande, ce qui entraîne pour elle une plus grande importance politique. Le Chef du gouvernement a déjà signalé le rôle prépondérant de la classe agricole dans le mouvement fasciste, qu’il a défini comme essen- tiellement rural. « L'entrée des classes agricoles dans la vie politique est un fait décisif de la vie italienne, dont le mérite revient à la guerre et au fascisme. Les classes agricoles sont donc mûres pour une expérience sociale telle que celle de la juridiction obligatoire du tribunal du travail. Les classes industrielles, qui n’ont pas pris part à la guerre, qui se tinrent à distance de la renaissance fasciste, ont une préparation spirituelle inférieure. « D’autre part, il faut reconnaître que la production in- dustrielle n’est pas une production de première nécessité comme la production agricole; et enfin qu’elle se débat en ce moment au milieu de difficultés fort graves, dues à différentes causes, mais surtout à la continuelle oscillation des prix. « Nous avons donc pensé que l’on pouvait, à titre transi- toire, attendre pour appliquer à l’industrie la juridiction obli- gatoire du tribunal du travail. Ce sera là, je le crois, une courte attente que les faits eux-mêmes se chargeront d’abréger. Car il est naturel que le tribunal du travail étant créé pour appli- quer les accords existant déjà, son autorité s’étende irrésisti- blement aux questions concernant les nouvelles conditions de travail, et l’exemple magnifique de l’industrie agricole, j'en suis certain, ne sera pas sans fruits pour les classes indus- trielles. « Honorables Collègues, cette loi que vous vous préparez à approuver, n’est pas, ne peut pas être une loi complète. Elle se borne à établir des points fondamentaux, elle ouvre une route qui sera parcourue par la suite. C’est volontairement que nous n'avons pas voulu descendre jusqu'aux détails; nous nous sommes bornés à poser les pilastres de la nouvelle orga- nisation, ce qui nous à permis de faire une loi qui est suprême- ment élastique. a « Ce que nous vous présentons est un édifice dont les gran- des lignes, les gros murs sont au complet, mais où les détails ef les accessoires ne sont pas encore construits. Toutes les adap- tations que l’expérience révélera nécessaires sont donc possi- bles. Contrairement à ce qui a été objecté, cette loi laisse pleine liberté aux développements futurs du syndicalisme. — 128 — «On peut dès maintenant indiquer quelques-uns de ces développements. Le syndicat, qui hier encore n’était qu’un instrument de la lutte de classe et un défenseur des intérêts matériels immédiats des travailleurs et des patrons, deviendra quelque chose de plus haut, de plus beau et de plus noble. « D’autres tâches et d’autres fonctions lui seront confiées, l’instruction professionnelle, particulièrement celle des classes ouvrières, l’assistance, l’éducation, la prévoyance et peut-être même une tâche d’une nature plus délicate et difficile. Peut-être le syndicat se prépare-t-il à ouvrir de nouvelles voies à l’action de l'Etat. «L’Etat a eu parfois besoin, notamment en temps de guerre, d’assumer des fonctions d’ordre économique, du fait de certaines nécessités contingentes. L’expérience a été désas- treuse. Non pas tant parce que l’Etat est, de par sa nature, incapable d’exercer des fonctions d’organisation productrice, que par suite de son incapacité technique. Ces fonctions d'ordre économique ont été confiées à des bureaucrates présomptueux, parfois ignorants, et toujours impréparés. Cela est si vrai que certaines fonctions économiques que l’Etat exerce depuis long- temps de telle sorte qu’il y est techniquement préparé, ont désormais une organisation satisfaisante. Il suffit de citer le monopole des tabacs et les chemins de fer de l’Etat. Cela signifie que, lorsque les organes techniques existent, la gestion de l’Etat si elle n’est pas l’idéal, est pourtant susceptible de donner d’utiles résultats. Or, le jour peut venir où la nation sera de nouveau appelée à s’organiser unitairement pour un grand effort. Ce jour là, les syndicats nous donneront des hommes techniquement préparés. Voilà donc une autre grande tâche des syndicats. «Ce n’est pas tout. Avec la nouvelle organisation syndi- cale, nous créons un foyer nouveau d’activité et de vie au sein de la nation. Activité fructueuse et pratique, qui éloignera beaucoup d’hommes intelligents et capables des luttes sté- riles de la politique de parti. « Et l’on ne saurait négliger non plus la possibilité, qui se présente maintenant pour la première fois, de constituer la représentation politique des syndicats. Représentation qui ne sera pas une aride défense d'intérêts particuliers, mais un moyen d'expression de ces capacités techniques qui sont si nécessaires au bon fonctionnement des assemblées législa- tives. dy = « Je dois dire en dernier lieu quelque chose des rapports entre l’organisation syndicale, prévue dans ce projet de loi, et l’organisation corporative que d’aucuns préconisent. « Selon le concept de l’organisation corporative, tous les citoyens sont enrôlés selon la profession qu’ils exercent, de façon que l’on crée une organisation rigide et schématique, sans aucune possibilité de libre développement. « Nous estimons qu’une incorporation semblable de toute la population ne répond pas aux conditions actuelles de la vie italienne. Mieux vaut partir d’un fait existant, de la réalité, c’est-à-dire des syndicats. Nous développons cette réalité, nous lui donnons de nouveaux aspects, et nous créons les syndicats légalement reconnus. Si la vie des syndicats devient aussi vigoureuse que nous le croyons, de telle sorte que tous ceux qui sont dignes d’y entrer y appartiennent effectivement, il en résultera un système qui se rapprochera du système cor- poratif tout en s’en distinguant toujours par un élément es- sentiel. « Les membres du syndicat, qui auront la direction de la vie économique du pays, et régleront les rapports entre les classes, doivent constituer une élite de personnes capables, et de convictions sûres. Le jour où tous les patrons, tous les travailleurs italiens auront cette capacité, cette conscience du but à atteindre et ces convictions, alors, mais alors seu- lement, le syndicat deviendra automatiquement corporation. « Honorables collègues, il ne me reste plus qu’à conclure. Le fascisme devait finalement résoudre la question sociale et discipliner le syndicalisme. C’était un engagement d’honneur qu’il avait pris du fait de son origine. Le moment n’est peut- être pas venu encore de faire l’histoire intérieure de ce mouve- ment politique et social complexe que l’on appelle le fascisme, mais assurément, l’un des éléments fondamentaux de la nais- sance et du développement du fascisme a été le mouvement syndical. « Permettez-moi à ce propos, honorables collègues, de rappeler un souvenir personnel. Depuis de longues années déja j'ai affirmé ma foi dans le syndicalisme, et précisément dans le syndicalisme national, instrument de pacification entre les classes, reconnu et contrôlé par l’Etat. « Dans un discours que je prononçai en novembre 1920 pour l'inauguration de l’année académique à l’Université de Padoue, j'affirmai nombre de choses qui sont aujourd’hui tar” _ 4 dr une réalité et notamment ceci, qui représente la synthèse de ce discours d’alors et qui peut fort bien aussi servir de conelu- sion à celui d’aujourd’hui: « Malgré la gravité du moment et la crise politique et sociale qui nous jette tous dans le trouble, j'ai foi dans l’avenir de l’Etat. L'Etat est la société elle-même en tant qu’elle s'organise, c’est-à-dire en tant qu’elle existe et vit, car l’organisation c’est la vie. Avoir foi dans l’avenir de l’Etat, c’est done avoir foi dans l'avenir de la société civile, c’est avoir foi dans l’avenir de la civilisation. On ne saurait croire que la civilisation industrielle moderne soit éternelle. D’autres civilisations, peut-être supérieures, la civilisation gréco-romaine, la civilisation égyptienne, la civilisation assyro- babylonienne s’écroulèrent et celle-ci s’écroulera fatalement elle aussi, car il n’y a rien de perpétuel au monde. Mais si nous considérons que ces civilisations durèrent des milliers d’années et que la nôtre n’a pris naissance qu’au XV° et au XVI° siècle, à la fin de l’anarchie médiévale, avec la renaissance des arts et des sciences, nous ne pouvons croire qu’elle soit destinée à périr après quelques siècles seulement. L'Etat, nous devons le croire, reprendra donc dans ses mains cette tâche essentielle pour assurer, comme il le doit, la paix intérieure. Ce jour-là seulement, la civilisation moderne aura surmonté la terrible crise qui menace aujourd’hui son existence même ». « Honorables collègues, cette croyance est devenue volonté, cette volonté est devenue un fait, ce fait est devenu de l’histoire, par le mérite du fascisme qui est l’histoire même de ces der- niers temps ». a RAPPORT MINISTÉRIEL AU SÉNAT. (Le rapport ministériel au Sénat est la reproduction intégrale du rapport présenté à la Chambre des Députés, avee la conclusion suivante): L'intérêt des sociologues et des hommes d’Etat du monde entier a été éveillé par le seul fait de la présentation de ce projet de loi devant la Chambre des Députés qui, en l’ap- prouvant, vota l’ordre du jour suivant: « La Chambre, cons- ciente du but national et social supérieur que vise la loi sur les rapports collectifs du travail; dans la certitude que cette bataille sera elle aussi gagnée par la vertu du Condot- tiere qui tient entre ses mains la destinée de l'Italie et par la discipline du peuple qui par une adhésion sans cesse crois- sante se serre autour de Lui; émet le vœu que les travailleurs répondent avec concorde et discipline à cet appel en donnant une nouvelle preuve au monde de l’esprit de sacrifice et de civisme avec lequel l'Italie nouvelle aspire au retour certain de sa grandeur ». L’appel du Parlement sera sûrement entendu par notre peuple qui se masse de plus en plus autour du gouvernement fasciste pour en seconder les efforts tendant à assurer la prospérité de la Nation. L’accueil fait par les travailleurs et par les patrons au projet de loi est la preuve la plus écla- tante de la conscience nouvelle qu’ils ont acquise de la nécessité d’une collaboration zélée et disciplinée pour accroître la production. Confiants dans les admirables vertus de notre peuple, nous avons l’honneur, Messieurs les Sénateurs, de soumettre à votre examen ce projet de loi, avec la certitude que vous l’appuierez de vos votes, pleinement conscients de sa portée, qui est immense, et de sa valeur, qui est historique. 131 VI. VII. RAPPORT DE LA COMMISSION DU SÉNAT. HONORABLES COLLÈGUES ! Le projet de loi qui est soumis aux délibérations du Sénat concerne l’un des plus importants problèmes des temps mo- dernes, celui de la réglementation juridique des rapports entre le capital et la main-d’œuvre; il exige done de notre part l’examen le plus attentif et le plus consciencieux. Les actes présentés à l’autre Chambre du Parlement, les discussions qui y ont eu lieu, de même que le rapport appro- fondi fourni par le Gouvernement au Sénat, qui donne un exposé précis des principes directeurs de la nouvelle loi et une illustration détaillée de ses dispositions, facilitent sin- gulièrement, en vérité, la tâche de votre Bureau central qui pourra en conséquence renfermer son rapport dans les limites de sobres considérations, en évitant ainsi de longues disserta- tions théoriques ou d’amples comparaisons avec d’autres légis- lations. Que l’on nous permette cependant de donner tout d’abord un bref aperçu historique qui ne sera peut-être pas inutile soit pour situer exactement ce problème difficile, soit pour apprécier exactement les propositions importantes que le Gouvernement présente aujourd’hui au Sénat avee l'appui du vote de la Chambre des députés, propositions qui ont pour but de donner au problème considéré une solution organique et autant que possible complète. I, — DES CORPORATIONS DU MOYEN AGE AU SYNDICALISME MODERNE, Durant des siècles, en des temps où l'accumulation des richesses destinées à la production était rare, les rapports entre le capital et le travail avaient trouvé leur assiette dans le système des corporations qui, dans certains pays, notam- à au 133 = ment dans certaines républiques de l'Italie médiévale, étaient arrivées à dominer la vie publique. I] ne faut cependant pas croire que ce système ait réalisé l’idéal d’une paix sociale per- pétuelle et sans trouble. Il offrait, sans aucun doute, l’avan- tage d’une liaison permanente entre les deux facteurs essen- tiels de la production, mais il se transformait souvent en un instrument d’oppression aux mains de l'aristocratie de l’arti- sanat, c’est-à-dire des maîtres, envers les ouvriers et les appren- tis; et en emprisonnant le travail dans les limites étroites et difficilement modifiables des lois de la corporation, il ne favo- risait certes pas les progrès techniques de la production et leur imprimait un caractère de strict monopole. La tranquillité des rapports entre les classes productri- ces n’était pas toujours garantie. Il suffit de rappeler entre autres exemples, la révolte des Ciompi à Florence, le violent soulèvement des classes les plus basses des ouvriers qui avaient été exclus aussi bien des arts majeurs que des arts inférieurs et, plus tard, particulièrement en France, quant à l'artisanat se substitua peu à peu la « manufacture », les fréquentes agitations des «compagnons » réunis dans les «compagnonnages », vérita- bles syndicats ouvriers libres, organisés contre les corporations. La corporation était donc déjà sur la voie de la décadence vers la fin de l’ancien régime, avant même la révolution fran- çaise. Les physiocrates proclamèrent le droit au travail libre pour tous et Turgot, par son célèbre édit de février 1776, abolit les corporations d’arts et métiers. Il est vrai que les réclamations des privilégiés appuyées par le Parlement et la Cour, l’'emportèrent sur Turgot qui tomba en disgrâce tandis que les corporations, bien qu’amen- dées et modifiées, furent rétablies par l’édit royal d'août 1776. Mais cette nouvelle période de leur existence fut pour elles brève et précaire et fut définitivement tronquée par la ré- volution française quand, dans la nuit du 4 août 1789, l’As- semblée Constituante décréta la suppression de tous les privi- lèges et monopoles. Cette mesure fut complétée par le décret du 17 mars 1791 qui reconnut à tous les citoyens la liberté d exercer une profession, un art ou un métier quelconque et par la loi Chapelier, du 17 juin de la même année, qui inter- dit d’une façon absolue de rétablir les corporations sous quel- que forme que ce fût. La révolution française abolit les corporations d’abord parce qu’elles étaient un vestive de l’ancien régime et qu'elle 134 — y découvrait une menace pour le nouvel Etat, et en second lieu parce que les théories des physiocrates dont elle était imbue ne pouvaient admettre la forme de contrainte inhé- rente au système corporatif. Mais l’erreur de la révolution française fut de croire que la simple liberté du travail assure- rait au travailleur une protection suffisante de ses intérêts; dans la pratique, ce fut le contraire qui arriva et qui devait arriver. En abolissant, non seulement les anciennes corpora- tions, mais en interdisant rigoureusement toute nouvelle forme d’organisation, on en arrivait à livrer les classes laborieuses à l'exploitation de la nouvelle bourgeoisie capitaliste. La ré- volution française, pour reconstituer un Etat rigoureusement unitaire, avait trop détruit, puisqu’elle avait méconnu la né- cessité de l'existence d’organisations intermédiaires entre l’Etat et l'individu. Dans l’ancienne corporation, nonobstant des défauts, il y avait une sorte de solidarité entre le capital et la main-d’œuvre. Les lois de la révolution brisèrent entièrement cette solidarité. Et le dommage qui en résultat fut encore aggravé par l’introdue- tion des machines et par la naissance de la grande industrie qui provoqua la concentration des masses ouvrières dans les villes. C’est alors que commença la lutte des classes ouvrières pour faire reconnaître leur droit d’association et de grève. Il en résulta en Angleterre la formation des Trades-unions et en Allemagne le mouvement des Gewerkschaften. En France, pendant la monarchie de juillet, les associations ouvrières furent sévèrement proscrites; après la brève parenthèse de la république de 1848, qui reconnut aux ouvriers le droit d’asso- ciation, la politique de répression fut reprise par le Second Empire. Toutefois, à partir de 1862, le Second Empire adopta une politique de tolérance administrative à l’égard des asso- ciations ouvrières, et en 1864 il promulgua une loi qui abolis- sait le délit de coalition, première étape sur la voie de la re- connaissance des syndicats ouvriers qui, entre temps, s’étaient constitués à Paris et dans tous les grands centres industriels. IT. — LE SYNDICALISME CONTRE L'ETAT. Le mouvement ouvrier européen entra dans une nouvelle phase avec le Marxisme. Sous son influence, le parti socialiste des différents pays prit la direction politique des classes ou- = vrières et fixa comme but de ses efforts pour émanciper et libérer le prolétariat de la tyrannie bourgeoise, le renverse- ment de l’Etat. En effet, le développement et le renforcement du syndicalisme révolutionnaire est étroitement lié à la crise de l’Etat moderne, c’est-à-dire à l’affaiblissement de l'autorité et du prestige de l’Etat devant les tendances individualistes des classes sociales. L'Etat unitaire sorti de la révolution française qui avait détruit toutes les organisations de classe et était resté en pré- sence de la masse des individus isolés, ne pouvait maintenir et justifier le principe d’interdiction de toute association que pour autant qu’il assurait efficacement la protection et l’équi- libre des classes productrices. Au lieu d’adopter cette ligne de conduite, il se montra incertain et hésitant dans son action envers le prolétariat et s’en tint pendant plusieurs dizaines d’années au dogme de la non-intervention dans les conflits entre le capital et la main-d’œuvre, dogme qui devait prati- quement se traduire par la victoire et par la prépondérance souvent injuste de la partie qui, selon les cas et les lieux, était la plus forte et la mieux organisée. C’est ainsi qu’à un certain moment, l'Etat se trouva devant une véritable rébellion de classes et de catégories, devant une multiplication des syndicalismes: le syndicalisme doctri- naire, le syndicalisme ouvrier, le syndicalisme patronal, les trusts et les cartels et même le syndicalisme des fonction- naires. Avec Marx et Sorel, le syndicalisme doctrinaire fut essen- tiellement révolutionnaire, dirigé vers l’organisation ouvrière au-delà même des frontières nationales, devint un engin de guerre contre la bourgeoisie et l’Etat, en faisant appel à la violence et à la grève générale. Le syndicalisme révolution- naire repousse la législation sociale en faveur des classes ou- vrières, qui atténue la haine et l’ardeur de la lutte de classe; il tend non pas à la réforme mais à la destruction de l’Etat et à la dictature du prolétariat. Après la proclamation de Karl Marx, il y eut en Italie une longue période où l’Internationale marxiste et l’Alliance uni- verselle de Bakhounine exercèrent une influence prépondé- rante, période de conspirations, de luttes et de violences. Une seconde période s’ouvrit avec le Congrès de Gênes de 1892, par l’élimination des anarchistes des rangs de l’Internationale et par la fondation du nouveau Parti socialiste des travail- in — 136 — leurs italiens qui, par la suite, se divisa en diverses tendances dont il est inutile de retracer ici l’histoire. Qu'il suffise de dire que les tendances les plus avancées et particulièrement celles du communisme furent et sont encore non seulement anti- capitalistes mais encore et par dessus tout anti-étatistes et internationalistes. Sur leur drapeau, le mot d’ordre inscrit est la lutte de classe, leur moyen d’action est la grève, qui, par- ticulièrement lorsqu’il s’agit de grève politique et de grève générale ne peut être considérée autrement qu’une forme de guerre sociale et civile. II. — LE SYNDICALISME DANS L’ÉTAT. PRINCIPES DIRECTEURS DU PROJET DE LOI. C’est assurément une tentative hardie que de vouloir résoudre par des mesures législatives l’antagonisme existant entre les classes sociales et qui est immanent dans l’histoire. Mais d’autre part, l’Etat moderne ne peut se borner à résoudre le problème de la réglementation des rapports entre les indi- vidus. C’est pour lui une nécessité vitale que d’affronter et de chercher à orienter vers sa solution le nouveau problème politique et juridique des rapports entre les classes produe- trices, problème posé par le développement de la grande in- dustrie ainsi que par la concentration et le formidable ACccrois- sement de la multitude ouvrière. Pour se déclarer favorable à une tentative de cette impor- tance, il n’est pas nécessaire de supposer que le nouveau sys- tème évitera à l’avenir toutes les crises et fera naître parmi nous une paix sociale utopique et idyllique. De fait, les crises sociales sont comme les guerres entre les peuples, que l’on ne peut bannir pour toujours du monde mais que l’on peut, grâce à des institutions déterminées, rendre plus difficiles et plus rares. Ce à quoi il faut tendre, ce n’est pas à supprimer totale- ment la lutte de classe qui, en tant que concurrence entre les classes, est indubitablement un élément de progrès social, mais à supprimer la lutte violente et quotidienne, la guerre en permanence, perturbatrice et parfois destructrice de la production; et cela en substituant au désordre actuel, pro- vocateur de conflits violents, un système juridique d’encadre- ment des syndicats dans la vie de la société et de l’Etat et de solution des différends entre le capital et le travail. A bype Ce fut une bonne politique, en une certaine période de notre histoire économique, que de reconnaître aux classes la- borieuses, non seulement le droit d'association, mais encore celui de grève. Les classes ouvrières étaient alors durement opprimées et réduites, dans certaines régions, à des salaires maigres et insuffisants. La reconnaissance de leur droit de s’or- ganiser, et en cas de nécessité pour obtenir de meilleures conditions de vie, de recourir à la grève, fut alors un acte de justice et de pacification sociale. Mais ce fut, à notre avis, une solution temporaire du problème, une solution plutôt politique qu’organiquement juridique. De fait les syndicats continuaient de s’accroître et de se renforcer sans être disciplinés par l'Etat qui finissait ainsi par vivre dangereusement dans une situa- tion extra-juridique et anti-juridique. Il faut reconnaître, en vérité, que la reconnaissance ju- ridique des syndicats et leur assujétissement à une disci- pline d’Etat représentent pour l’Etat moderne un problème de vie ou de mort. En effet, ou l’Etat moderne réussit à faire entrer les syndicats dans l’organisme social, ou il est destiné à périr sous les assauts du syndicalisme révolution- naire. Or cette conception semble précisément la base d’une nou- velle construction juridique qui considère la solution du pro- blème dans l'intégralité de ses termes. Si l’on pose comme point de départ, la reconnaissance juridique des syndicats, l’Etat renonce à sa position d’indifférence devant les conflits entre le capital et le travail, qui constitue une -conception surpassée par l’expérience. L'Etat ne se limite plus à la simple défense de l’ordre public, en réduisant le problème social à un simple problème de police, mais il assume une tâche de justice et de conciliation des intérêts sociaux en conflit. Les principes fondamentaux du système juridique du pro- jet de loi se trouvent ainsi dessinés. L'Etat accorde la personnalité civile aux syndicats des patrons comme à ceux dès ouvriers, aussi bien pour pou- voir exercer sur eux sa haute surveillance dans l’intérêt géné- ral de la Nation, que pour leur donner des ressources financières et des fonctions qui sont non seulement de nature privée, mais encore de caractère publie et qui les mettent à même de dé- fendre leurs intérêts professionnels. A la reconnaissance des syndicats, fait équilibre la réglementation des contrats collec- tifs de travail par l’effet desquels les rapports entre le capital 138 — et la main-d’œuvre sont transportés du domaine des simples relations privées, dans le domaine d’un nouveau droit public spécial. D'autre part, en refusant d'admettre le droit de se faire justice soi-même, c’est-à-dire le droit d’auto-défense, dans les rapports entre les classes et les catégories, ainsi qu’il en est depuis des temps immémoriaux dans les rapports entre les individus, l’Etat est logiquement conduit et moralement obligé à constituer un juge pour les conflits sociaux. Il en ré- suite d’une part l’institution d’une magistrature d’Etat obli- gatoire pour la solution des différends entre associations de patrons et associations de travailleurs ou de personnes exerçant une profession libérale, et d’autre part la justification de l’in- terdiction du lock-out et de la grève. En résumé, le système repose sur les quatre points suivants: 1) reconnaissance légale des syndicats et leur assujétis- sement au contrôle de l’Etat; 2) réglementation juridique des contrats collectifs de travail; 3) tribunal obligatoire du travail; 1) interdiction du loek-out et de la grève pour sauve- garder l’intérêt national suprême, qui est la continuité et l’in- tensité de la production. Certes, ce système ne naît pas parfait dans son armature comme Minerve naquit du cerveau de J upiter, mais il se rattache, dans ses divers éléments, à une série de précédents appartenant à la législation du travail élaborée dans les divers pays. C’est ainsi que de nombreuses législations ont accordé la reconnaissance légale aux syndicats et ont réglementé les contrats collee- tifs, que d’autres ont institué des tribunaux du travail facul- tatifs et que d’autres encore, en plus petit nombre, comme celles de l’Australie et de la N orvège, ont rendu l'arbitrage obligatoire. Mais il faut reconnaître qu’en général ces législa- tions n’embrassent pas intégralement le problème de la disci- pline des rapports entre le capital et le travail. En France, par exemple, les lois de 1884 et de 1920 rè- glent le statut juridique des syndicats, mais les institutions destinées à trancher les différends entre le capital et le main- d’œuvre, prévues par la loi de 1892, sont incomplètes. L’AI- lemagne a édicté, en 1923, des dispositions concernant la conci- liation et l’arbitrage. Conformément à ces dispositions les Com- missions de conciliation peuvent intervenir, même d'office, — = dans les conflits du travail pour tenter de les aplanir; quand la conciliation n’intervient pas, ces Commissions peuvent é- mettre une proposition de sentence arbitrale qui peut à son tour être déclarée obligatoire si elle est d’intérêt public. Mais en Allemagne, et sauf pour ce qui concerne la petite industrie et le petit commerce, il n’y a pas de loi spéciale sur les syn- dicats, lesquels ne sont régis qu’imparfaitement par la loi géné- rale sut les associations. Il en est de même des lois australienne et norvégienne, qui bien qu’elles aient institué des tribunaux du travail obligatoires n’ont pas réglementé avec le même soin la discipline nécessaire des syndicats, de telle sorte que leurs résultats pratiques n’ont pas paru complètement satisfaisants. Dans la Russie soviétique, enfin, la législation sur la solution des conflits du travail est encore confuse et influencée par les tendances politiques en lutte, de telle sorte qu’il n’est pas fa- cile de porter sur elles un jugement précis et définitif. Au contraire, le projet de loi qui est soumis à votre examen s’efforce d’embrasser le problème dans toutes ses parties. Si, au point de vue juridique, cette intégralité constitue sans aucun doute un sérieux avantage, il faut avouer que dans la pratique, elle peut impliquer des difficultés quant à sa réalisation. Il est probable que les adversaires les plus redoutables de la nouvelle loi ne sont pas ceux qui la combat- tent sur le terrain des principes mais plutôt ceux qui insistent avec des arguments subtils sur les obstacles et les difficultés que rencontrera son application, ceux qui soutiennent que si vraiment il s’agit d’une construction qui peut sembler séduisante au point de vue théorique et idéal, elle ne pourra pas subir victorieusement l’épreuve des faits et que l’Etat sera contraint, pour la traduire en acte, de dépenser une énorme somme d’énergie sans atteindre son but. A ce propos on pourrait avant tout faire observer que de nombreux éléments attestent que la nouvelle loi trouve déjà, particulièrement en ce qui concerne les contrats collectifs, une atmosphère favorablement préparée pour son exécution. On connaît, en effet, l’accord du 2 octobre 1925, passé entre la Confédération générale fasciste de l’industrie et la Confédéra- tion des corporations fascistes et d’après lequel les deux orga- nisations décident de se reconnaître réciproquement comme les seuls représentants légitimes des patrons et des ouvriers industriels. Nous parlerons en son temps du monopole syn- — 140 — dical et des raisons qui peuvent être invoquées pour le justifier. Qu’il suffise de dire ici que la concentration des forces ouvrières doit être considérée comme avantageuse pour les classes ouvrières, en comparaison du passé où la représen- tation syndicale ouvrière était chez nous extrêmement frac- tionnée. De fait, en Italie, la Confédération générale du travail, l’Union syndicale italienne, la Confédération italienne des travailleurs, l’Union italienne du travail, la Confédération nationale des corporations syndicales, l’Alliance du travail, ete. existaient simultanément. Et ce fractionnement se tradui- sait par un dommage et non pas par un avantage pour les travailleurs. Nous ne manquerons pas d'examiner objectivement, par la suite, quelles peuvent être les principales difficultés de l’exécution de la nouvelle loi et si elle n’a pas provoqué des critiques exagérées. Mais disons tout de suite que même si ces difficultés étaient grandes, nous devrions néanmoins estimer que le projet de loi est digne de notre plus sérieuse considération du fait qu’il représente une tentative noble et hardie de résoudre l’un des problèmes les plus graves et les plus préoceupants de notre époque, et de le résoudre par des moyens juridiques et organiques inspirés par une vision de solidarité et de justice sociale. Et si même l'exécution du nouveau système ne devait pas, de prime abord, être parfaite, ce serait de toute façon un avantage notable que d’avoir mis à l’essai un système aussi organiquement complet et d’avoir donné à la solution du problème une impulsion et une orientation pouvant nous permettre d’atteindre plus facilement et plus rapidement que par un système fragmentaire, le but ardemment désiré, l’organisation juridique du travail et de la production, fût-ce même par degrés et à travers l’effort et les rectifications de l’expérience pratique. IV. — EXAMEN DES PRINCIPALES OBJECTIONS AU PROJET DE LOI. Considérons maintenant brievement quelques-unes des objections les plus importantes qui ont été formulées contre la nouvelle loi. La première objection est essentiellement de caractère politique. La reconnaissance légale des associations syndi- — 141 — cales leur donnera, dit-on, une puissance qui pourra devenir dangereuse pour l'autorité de l’Etat, au point d’arriver à le renverser. Il nous semble, par contre, que les dangers d’un système dans lequel les syndicats sont simplement tolérés sans avoir une discipline légale particulière sont plus grands pour l’autorité et la force de l’Etat que les dangers d’un système dans lequel ils seraient soumis, comme l’implique la nouvelle loi, au contrôle rigoureux de l’Etat. Le syndicalisme, dans la vie économique moderne, est un phénomène qui ne peut pas être supprimé. L'expérience des pays où l’industrie a pris le plus grand développement a montré qu’il ne convient pas à l'Etat d’ignorer l’existence des organisations syndicales et que, tôt ou tard, il est nécessaire de les reconnaître et de discipliner leur fonctionnement si l’on veut éviter de graves surprises et des perturbations préjudiciables à la paix sociale. D'autre part, le système du projet de loi diffère essen- tiellement des systèmes du syndicalisme doctrinaire en ce qu’il est organique tandis que le syndicalisme doctrinaire est anarchique; il en diffère encore en ce que, grâce à un contrôle sévère qui arrive jusqu’au droit de dissolution des associations syndicales, il assure valablement la prépondérance du pouvoir politique de l’Etat, en donnant ainsi une solution rassurante au problème de la coordination entre l’Etat et les syndicats. I] ne s’agit pas, dans le système prévu par la nouvelle loi, d’un Etat de syndicats mais bien d’un Etat au-dessus des syndicats, qui doit et pourra certainement être plus fort que toute formation syndicale. D'autre part, le projet de loi, en considérant les syndicats comme des organismes essentielle- ment économiques, ne résout ni ne compromet dès maintenant un autre problème des plus graves qui pourra faire l’objet de propositions législatives distinetes et à la solution duquel il faudra certainement arriver avec la plus grande prudence: nous voulons dire le problème de l’introduction des syndicats dans l’organisation politique de l’Etat. I semble donc résulter des considérations ci-dessus, que les préoceupations provoquées par le projet de loi chez certaines personnes qui craignent l’affaiblissement de l’autorité de l’Etat n’ont aucun fondement. Passons à une autre objection de caractère politique et même sociologique. Elle consiste à affirmer que s’il existe un phénomène humain qui ne peut être ni détruit ni éliminé, — 142 — c’est la lutte des classes; il serait donc vain de vouloir la rempla- cer par un régime de droit et de juridiction. En conséquence, dit-on, les classes intéressées ne pourront pas être contraintes à respecter un pareil régime et les sanctions édictées pour sa sauvegarde s’avéreront inefficaces pour le plus grand dom- mage de l’autorité de l’Etat. Selon cette thèse le lock-out et la grève ne peuvent pas être interdits. Il y à dans la vie, a dit à ce sujet un député, des conflits qui ne peuvent pas être résolus par des intermédiaires. Quand le choc de deux nécessités se produit, toute transaction est impossible. Le plus fort doit tuer le plus faible, et la grève est précisément une preuve de force. Selon notre manière de voir, ce raisonnement pèche par excès en ce qu’il transporte dans le domaine social, d’une seule pièce et sans aucune discrimination, les doctrines darwi- nistes de la lutte pour la vie qui relèvent de la biologie. L’homme vit en société; c’est pour cela seulement qu’il renonce à l’usage systématique de la force et à la méthode exclusive de la lutte qui, dans la vie sociale se complète et se combine avec la méthode de l’accord et de la discussion. Il en résulte que la lutte des classes et la collaboration des classes sont deux aspects également réels de la vie sociale, deux termes qui ne s’excluent pas réciproquement mais au contraire se complè- tent mutuellement. Nous pouvons admettre que, dans le domaine économique, pareillement à ce qui se produit dans les rapports internatio- naux, il puisse y avoir des moments de crise aigüe au cours desquels les forces élémentaires se déchaînent, rompent toutes les digues et abattent toutes les institutions. Mais, de même que dans les rapports entre les peuples les institutions de soli- darité et de conciliation internationale ne sont pas inutiles bien que l’on ne puisse pas espérer supprimer définit/vement la guerre, ainsi dans le domaine économique, si des organisations destinées à trancher les différends sont constituées, les crises aigües ne peuvent plus représenter la règle mais bien l’excep- tion et, espérons-le, une très rare exception. L'histoire nous apprend précisément qu’avec le perfec- tionnement des institutions et avec le progrès de la civilisation la solution juridique des différends prend’ de plus en plus la place de la solution par la force. Dans les sociétés primi- tives, tous sont en guerre contre tous ; puis peu à peu, l’Etat — 143 — se forme et les juges et les juridictions se constituent. Au moyen âge, le duel persiste encore, mais à mesure que la pro- tection des lois se fait plus intense, plutôt que de se faire justice eux-mêmes les particuliers ont recours aux juges. [1 y a aujourd’hui des pays où le duel à totalement disparu. Or il n’est sans doute pas exagéré de dire que, en ce qui concerne la nouvelle situation créée dans le monde moderne par l’avè- nement de la grande industrie, notre société vit encore dans une phase primitive d’organisation et que, pour cette raison, il est d’autant plus nécessaire de perfectionner cette organi- sation, avec une mentalité nouvelle et courageuse. La juridiction du travail, comme moyen normal de so- lution des conflits entre les facteurs de la production, peut donc parfaitement se considérer sous cet aspect sans que l’on doive pour cela nier d’une façon absolue que, de temps à autre, des mouvements de masses puissent éclater, au cours desquelles la lutte ouverte entre les forces économiques se substituerait à la parole du juge. Mais il n’en reste pas moins que la substitution de la parole du juge à la lutte violente dans les cas normaux, doit être considérée comme une nouvelle étape sur le chemin du progrès social et comme une réforme féconde en avantages inestimables pour la puissance de l’indus- trie et de l’agriculture nationales. On peut ajouter qu’en tentant la grande expérience des tribunaux obligatoires du travail, on a également le mérite d'encourager, dans les masses populaires, la formation de cet état d’esprit inhérent à une civilisation plus avancée qui consiste précisément à invoquer et à accepter une sentence des juges plutôt que de dégaîner les armes pour livrer bataille. Mais les tribunaux du travail projetés sont aussi attaqués par les critiques sous un autre aspect, celui de leur prétendue incompétence technique à juger les différends du travail. Les objections formulées à ce propos sont à peu près les sui- vantes. Les tribunaux du travail, dans l’application et l’inter- prétation des contrats collectifs, se montreront insuffisants et inférieurs à leur tâche en raison de la grande complexité des phénomènes économiques; à plus forte raison les tribunaux du travail seront-ils incapables d’établir de nouvelles règles de travail pour résoudre ;es conflits entre le capital et la main- d'œuvre et s’ils le font, ils apporteront un trouble préjudiciable aux conditions de la production et de la tranquillité sociale. — 144 — L’élaboration de nouvelles règles n’est pas du ressort du juge mais bien du législateur et de préférence de la volonté contrae- tuelle des parties. D'autre part, le juge ne peut déterminer le salaire, c’est- à-dire le juste prix du travail, car le juste prix ne naît que de la lutte entre les divers intérêts de l’offre et de la demande. Un tiers ne peut pas entrer dans la lutte entre des parties et se substituer à elles pour fixer, en leurs lieu et place, quel doit être le prix à attribuer à une prestation déterminée. On ajoute encore que la pression de la main-d’œuvre, la lutte pour les salaires, la grève sont, dans de nombreux cas, le moyen de contraindre l’entreprise à perfectionner ses pro- cédés techniques, à remplacer des directeurs incapables par d’autres plus capables, à augmenter en substance le rendement de l’entreprise. Ces mouvements servent en conséquence au progrès agricole et industriel, de telle sorte que la suppression de la grève n’est pas désirable dans l’intérêt social. Quelles réponses peut-on donner à ces objections ? Nous ne nous arrêterons pas sur la prétendue incapacité du juge à appliquer et à interpréter les contrats en vigueur, car elle manque de fondement. Le caractère spécial des ques- tions économiques n’est certes pas un argument suffisant pour enlever au juge, qui connaît tout ce qui concerne les questions techniques de tout genre, l’aptitude à exercer ce qui est sa fonction normale, l’application et l’interprétation des lois et des contrats. Au premier abord, l’autre objection, d’après laquelle le magistrat, dans le cas où les travailleurs demandent non pas l’interprétation des contrats en vigueur, mais bien la conces- sion de nouveaux tarifs de salaires ou de nouvelles conditions de travail, ne serait pas en mesure de statuer avec toute la compétence nécessaire, peut paraître plus sérieuse. Mais à l’argument fondamental sur lequel se base cette objection qui prétend que le juge est incompétent à fixer le juste prix des choses et des prestations, juste prix qui ne peut naître que de l’antagonisme entre les parties et de la loi du marché, on peut opposer qu'il ne manque pas, dans les législations, de pré- cédents en matière de fixation de juste prix (matières alimen- taires, logements et similaires, hypothèse prévue par l’art. 60 du Code de Commerce) et que généralement le législateur in- tervient quand il s’agit d'éléments économiques qui, pour des raisons d’ordre social, ne peuvent être considérés comme de sim- — 145 — ples marchandises dominées par la loi du marché. Or, parmi ces éléments économiques le principal est le travail humain et nous avons déjà à cet égard, dans notre législation, des exem- ples et des précédents, comme les lois sur «le traitement équitable », la liquidation des honoraires des personnes exerçant des professions libérales par les ordres professionnels, etc. Nous ne méconnaissons certes pas la difficulté qu’éprou- vera le juge à fixer le salaire qui est la résultante de coefficients complexes, mais il ne faut pas oublier que les juges seront assistés par des experts soigneusement choisis pour les pro- blèmes de la production et du travail, et que, dès aujourd’hui, ainsi que nous l’avons dit plus haut, la magistrature ordinaire est appelée à se prononcer sur les matières techniques les plus variées et à résoudre des différends de la nature la plus délicate et la plus complexe. Il faut ajouter que, dans la détermination des nouveaux salaires, il sera possible aux magistrats de formuler un juge- ment que l’on pourrait appeler «de différence», c’est-à-dire basé sur la méthode consistant à considérer les demandes d’augmen- tations de salaire en comparant la situation économique passée et la situation actuelle, compte tenu de tous les éléments de temps et de lieu et des variations de certains facteurs des prix de vente et de revient, et par dessus tout des nombres indices du prix de la vie. En ce qui concerne le fait d'envisager la grève comme un élément encourageant le perfectionnement des entreprises et le progrès agricole et industriel, les augmentations imposées par les grèves obligeant les entrepreneurs à améliorer leurs mé- thodes de production, il peut y avoir quelque chose de vrai dans cette thèse. Mais il ne faut pas trop.en exagérer la por- tée, car on atteint rapidement une limite au delà de laquelle l'accroissement du rendement de la production n’est plus possible par l’amélioration de la technique. D'autre part, on pourrait aussi faire observer que ce même élan vers le progrès, qui, affirme-t-on aujourd’hui, provient de la pression violente et désordonnée des grèves, pourrait, dans la nouvelle organi- sation, être un effet de l’action impartiale et incessante du tribunal du travail faisant pression sur les patrons lorsqu’ils voudraient maintenir trop bas le niveau des salaires. Il a été également proposé, au cours d’une première phase de l’élaboration parlementaire du projet de loi, de limiter l’ar- bitrage obligatoire à l’agriculture et d’en exempter l’industrie LO. - 146 — pour laquelle l’arbitrage aurait conservé un caractère simple- ment facultatif, en raison, disait-on, de la plus grande comple- xité et de la plus grande difficulté que présente la solution des différends industriels, Mais ce point fondamental du projet de loi fut modifié par suite de l’intervention personnelle du chef du Gouverne- ment, M. Mussolini, dans les débats de la Chambre des députés. Dans un discours des plus remarquables, ie Chef du Gou- vernement soutint qu’une loi qui instituerait l’arbitrage obli- gatoire pour l’agriculture en laissant facultatif l’arbitrage pour l’industrie serait une loi mutilée, car il n’y a pas de sé- paration nette entre les deux économies, l’économie industrielle et l’économie agricole. L'agriculture, en effet, s’industrialise de plus en plus et c’est des produits de la terre que certaines des plus grandes industries italiennes, telles que les industries textiles et chimiques; tirent leur matière première. « Je crois, ajouta le Chef du Gouvernement, que nous devons arriver à une conception unitaire de l’économie nationale. Certes le blé qui reste ou qui restait sans être moissonné dans les champs représente une perte, mais parfois une grève qui interrompt la production en un moment délicat où s’exerce la concurrence internationale peut donner lieu à des conséquences plus graves encore ». Ces raisons inhérentes à la conception unitaire de l’éco- nomie, pour lesquelles il ne serait ni logique ni juste de mettre les classes industrielles, à l’égard du tribunal du travail, dans une condition essentiellement différente de celle des classes agricoles, semblent convainçantes à notre Bureau central. Nous estimons donc qu’il faut tenter l’expérience de l’arbi- trage obligatoire selon une méthode et un principe uniques, d’autant plus que le Chef du Gouvernement a déclaré dans son discours que le Gouvernement national ne refusera jamais, lors de la réalisation de son programme législatif, de tenir compte des leçons de l’expérience qui, en l’espèce, fournira des règles précises pour les perfectionnements pouvant être néces- saires et pour l’organisation future des nouvelles institutions juridiques. On ne saurait passer sous silence, d'autre part, que l’arbi- trage obligatoire provoque dans certains milieux de la méfiance ou pour le moins laisse perplexe une partie des patrons aussi bien qu’une partie des ouvriers. Certains patrons craignent que le nouveau tribunal ne penche du côté des ouvriers tandis 5 que des groupes ouvriers redoutent que le tribunal du travail ne fonctionne aux dépens des classes ouvrières. On pourrait croire, au premier abord, que ces deux pré- occupations se contredisent et, dans un certain sens, qu’elles s’éliminent mutuellement. Mais si l’on regarde la question de plus près, il n’y a aucune raison suffisante pour croire que la nouvelle magistrature ne saura pas maintenir la balance égale entre les deux parties en toute impartialité. Les préoccupations des industriels se réduisent essentielle- ment à la crainte que, pour des raisons politiques et d’ordre public, les tribunaux du travail ne cèdent facilement à la pression des masses ouvrières et n’octroient aux syndicats ouvriers des salaires et des conditions de travail que les indus- tries ne pourraient supporter, ce qui en déterminerait la ruine. Mais à ce sujet, il faut considérer que le projet de loi dicte fort sagement aux magistrats les principes qui doivent inspi- rer leurs jugements. De fait, l’article 16 stipule que lorsqu’il s’agira de formuler de nouvelles conditions de travail, le tri- bunal devra se prononcer conformément à l’équité en conciliant les intérêts des patrons et ceux des travailleurs et en sauvegar- dant, en tout cas, les intérêts supérieurs de la production. Or ce dernier principe suffit à constituer une solide garantie pour les industriels, car les possibilités économiques de l’industrie, justement évaluées par le magistrat, avec le conseil des experts, constitueront la limite insurmontable des concessions qui pourraient être faites aux travailleurs. En d’autres termes, le magistrat ne pourra pas, pour donner satisfaction aux masses ouvrières, aller jusqu’à mettre en danger le sort de l’industrie ce qui, d’autre part, équivaudrait au plus grand dommage que l’on pourrait causer aux ouvriers eux-mêmes. Cette considération naturelle qui devrait suffire à tranquil- liser les représentants de l’industrie est invoquée d’autre part par les représentants de certains groupes ouvriers pour en tirer la conclusion opposée. Les tribunaux du travail, disent-ils, donneront raison, dans la plupart des cas, aux industriels car le magistrat ne pourra pas imposer au capital d’être placé sans bénéfice. En conséquence, il se prononcera géné- ralement pour la réduction des salaires. Mais ici encore la limite est tracée par la nécessité des lois économiques. Si le magistrat décide une réduction des Salaires pour ne pas priver le capital engagé dans l’industrie d’un bénéfice, cela prouvera qu’à ce moment la réduction AT — 148 — des salaires répondra à des exigences inéluctables de la justice économique. Et du reste, ces exigences conduiraient en der- nière analyse au même résultat sous le régime actuel. Il est de fait notoire que, quand il n’y à pas de marge de bénéfice pour le capital, aucune grève ne peut déterminer une augmen- tation des salaires; si au contraire les conditions de l’industrie offrent une marge pour l’augmentation des salaires, rien ne contraindra le tribunal du travail à donner indûment raison aux capitalistes. En un mot il faut que les uns et les autres aient foi dans la nouvelle magistrature, sans prévention ni méfiance injusti- fiées. Et il faut par dessus tout que les uns et les autres se con- vainquent que les grèves fréquentes sont un dommage certain pour les deux parties: pour les industriels qui perdent leurs bénéfices et la possibilité de placer à coup sûr leurs produits; pour les ouvriers qui perdent la certitude de leur gagne-pain. V. — LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI. Le Bureau central a prié le Garde des Sceaux de vouloir bien dissiper certains doutes qui avaient été soulevés dans la discussion des bureaux et au Bureau central lui-même, au sujet de certaines dispositions du projet de loi. Le Ministre a accueilli favorablement cette prière, et étant intervenu à la séance du 6 février, il a donné au Bureau central les explications désirées en commentant largement les points fondamentaux du projet de loi, par des déclarations qui seront rappelées au fur et à mesure dans l’examen ci-après des divers articles. CHAPITRE I. De la reconnaissance légale des syndicats et des contrats de travail. En ce qui concerne la reconnaissance légale des syn- dicats, le système proposé est le suivant: 1) Peuvent être légalement reconnues dans les con- ditions et dans les formes que nous verrons plus loin, les 4 — 149 — associations syndicales de patrons et de travailleurs, intel- lectuels et manuels. (Articles 1 et 2). 2) Peuvent être également reconnues légalement, les associations de personnes exerçant des professions libérales ou artistiques. Les ordres professionnels existant déjà conti- nueront, sous réserve des dispositions opportunes, d’être régis par le droit en vigueur. (Article 2). 3) Les associations dont il a été question au numéro précédent ne peuvent comprendre que des patrons ou que des travailleurs; les syndicats mixtes ne sont pas admis, mais les organes centraux de liaison entre les syndicats de l’un et de l’autre genre, avec une hiérarchie supérieure commune, sont admis. (Article 3). Pour chaque catégorie de patrons, d’ouvriers, d'artistes ou de personnes exerçant une profession libérale une seule association peut être reconnue légalement. (Article 6). 5) L'association légalement reconnue a la personnalité civile et représente légalement tous les patrons, travailleurs, artistes ou personnes exerçant une profession libérale de la catégorie considérée, qu’ils y soient ou non inscrits, dans la cir- conscription territoriale où elle opère. De la personnalité civile découle la capacité patrimoniale impliquant le droit de passer des contrats collectifs avec la responsabilité civile corrélative; le droit de représenter tous les intéressés de la catégorie devant les tribunaux du travail en découle également. Du fait que le syndicat reconnu est unique et de la représentation qui lui est conférée des non-participants dérive son droit d’im- poser à tous ceux qui appartiennent à la catégorie, une contri- bution annuelle. (Articles 5, 6, 10, 17). Les associations reconnues sont soumises à unrigoureux contrôle de l’Etat sous la forme que nous verrons plus loin (Articles T7, 8. 9). 7) Les associations de patrons, de travailleurs, d’artistes et de personnes exerçant une profession libérale qui ne sont pas légalement reconnues peuvent exister comme associations de fait. Parmi les associations de fait auxquelles ne s’appli- quent pas les prescriptions dé la loi sur la reconnaissance légale, sont comprises celles qui sont constituées parmi le personnel des administrations de l’Etat, des provinces, des communes et des institutions publiques de bienfaisance pour lesquelles des dispositions particulières seront édictées séparément. Cependant, certaines catégories de personnes dé- — 150 — pendant de l’Etat et des institutions publiques, investies de fonctions essentielles à la vie des organisations dont dépend ce personnel, ne peuvent, sous peine de graves sanctions disei- plinaires, s’associer de quelque façon que ce soit. (Articles 11 et 12). a) Du « monopole syndical ». On peut affirmer que le point central de ce système est le syndicat unique reconnu pour chaque catégorie, c’est-à- dire ce qu’on désigne, par une expression impropre, sous le nom de «monopole syndical» en opposition à la «liberté syndicale», c’est-à-dire à la possibilité d'existence de plusieurs syndicats de chaque catégorie. Nous avons déjà vu ci-dessus et nous verrons par la suite que la liberté syndicale est, dans une certaine limite, maintenue par le projet de loi. Nous disons que l’on emploie une expression impropre lorsqu’on parle de monopole syndical, à propos du système qui limite la reconnaissance légale à un seul syndicat, car l’expression monopole évoque l’idée de privilège odieux, tandis que l’unité syndicale a pour base, au contraire, une véritable représentation des intérêts professionnels de tous ceux qui ap- partiennent à une même profession. Précisons mieux ce point. La liberté illimitée de constituer, au sein d’une même profession, un nombre indéterminé de groupements syndicaux aux tendances divergentes ou antagonistes est en opposi- tion avec l’idée de l’unité des intérêts professionnels. La liberté syndicale illimitée conduit au fractionnement et par conséquent à l'impuissance de la représentation professionnelle. Avec la liberté syndicale illimitée, le syndicat est une arme de guerre et non pas un instrument de paix sociale. Un syndicat fait concurrence à l’autre pour le plus grand dommage de la col- lectivité des travailleurs. Et, faute d’une autorité publique qui puisse dire lequel des syndicats détient la véritable re- présentation des travailleurs, la victoire reste au syndicat le plus fort. Comme on l’a fait observer au cours de la discussion à la Chambre des Députés, la liberté syndicale eut pour effet, en Italie comme ailleurs, la multiplication des organisa- tions ouvrières. Les partis politiques divisèrent tous les travailleurs en de si nombreux groupes, que ceux-ci se trou- vèrent affaiblis devant les classes patronales qui n’eurent jamais qu’une seule organisation. De fait une catégorie — 151 — de travailleurs ou de personnes exerçant une profession libérale ne peut être utilement défendue que par une organi- sation unique; l’unité syndicale est une condition logique aussi bien du fonctionnement utile des contrats collectifs de tra- vail que des avantages des tribunaux du travail. Si les contrats collectifs n'engagent pas et ne sauvegardent pas tous les membres d’une catégorie, s’ils sont pour les non syndiqués une res inter alios facta, ils ne sont que d’une faible utilité. Si le contrat collectif ne peut être imposé que par un syndicat unique, représentant les ouvriers, il n’a que la force très dis- cutable d’un exemple ou d’une recommandation, mais il ne devient pas une règle obligatoire. De même la juridiction du travail pour la solution des conflits entre patrons-et ouvriers présuppose l’unité de la représentation des catégories intéres- sées devant le tribunal. Certes, le système du syndicat unique légalement reconnu, pour pouvoir fonctionner vraiment comme un instrument d’é- quilibre et d’harmonie entre les classes productrices, doit offrir de sérieuses garanties d’impartialité quant à l’admission de ses membres. C’est là un point fondamental de la loi qui fut mis en lumière à la demande unanime du Bureau central. Et en vérité la loi n’aura d’effets salutaires que si elle sait attirer dans le syndicat unique le plus grand nombre possible des intéressés de façon que ceux-ci considèrent le syndicat unique comme leur véritable garantie et leur véritable défense et puissent participer à son activité et à sa direction, à la nomination des organes sociaux et à la désignation de ses représentants dans les administrations et dans les conseils de l’Etat. b) Conditions et formes de reconnaissance des syndicats. La première condition, conformément à l’article 1°”, n. 1, consiste en un minimum numérique. S’il s’agit d'associations de patrons il faut que les patrons inscrits volontairement à l’association emploient au moins le dixième des ouvriers dépen- dant d’entreprises de l’espèce pour laquelle l’association est constituée et existant dans la circonscription où l'association opère, et s’il s’agit d’associations de travailleurs il faut que les travailleurs inscrits volontairement représentent au moins le: dixième du nombre total des ouvriers de la catégorie pour laquelle l’association est constituée et existant dans la cir- conscription où opère l’association. = 152 — À ce sujet un membre du Bureau central a manifesté l'opinion que le pourcentage de 10 %, est trop faible et devrait être porté, par exemple, à 25 %,. L’attention du Garde des Sceaux ayant été appelée sur ce point, il crut bon d’insister sur le pourcentage de 10 % pour les raisons suivantes. L'esprit d’association est très faible dans certaines parties de l'Italie; exiger une proportion supérieure à 10 % ce serait rendre impossible l’organisation syndicale. La loi veut favoriser l’organisation, il faut donc partir d’une proportion relativement basse qui ne représente qu’un chiffre initial; sans aucun doute, ce chiffre sera rapidement dépassé, aussitôt que la reconnaissance sera accordée, Le 10 % n’est pas une proportion aussi basse qu’elle le semble au premier abord. En effet, en caleulant que dans les régions les plus développées de l’Italie le nombre des ouvriers organisés est considérablement supérieur au 10 °%,, ce mini- mum donnera certainement un chiffre supérieur à 2.000.000 d'ouvriers organisés. En raison de ces considérations et particulièrement pour favoriser dans toutes les régions italiennes indistinetement l'expérience d’organisation syndicale qui est la condition fon- damentale de l’exécution de la loi, le Bureau central n’a pas jugé opportun de proposer une augmentation du pourcentage. D'autre part, on pourra à l’avenir apporter aux détails de la loi les modifications dont la pratique de son exécution montrera l’utili é pour atteindre les fins auxquelles elle vise. Après la condition numérique, l’art. 1°" pose les conditions morales et politiques. En sus de la défense des intérêts écono- miques et moraux de leurs membres, les associations doivent se proposer’ des fonctions d’assistance, d’instruction et d’édu- cation morale et nationale de ces derniers; les personnes diri- geant ces associations doivent offrir des garanties de leur capacité, de leur moralité et de leurs solides convictions natio- nales. Ces dispositions de l’art. 1" se relient à celles de l’art. 4. La reconnaissance des associations, conformément à cet article, a lieu par décret royal, sur la Froposition du Ministre compétent, le Conseil d’Etat entendu. Les statuts doivent déterminer le but des associations et le mode de nomination des organes sociaux, ainsi que les conditions d’admission des membres, parmi lesquelles la bonne conduite politique au point de vue nationale. Enfin faut rappeler la disposition du dernier — 153 — alinéa de l’article 6 aux termes duquel, en aucun cas, ne pourront être reconnues des associations qui, sans l’autorisa- tion du Gouvernement, auraient contracté d’une façon quelcon- que des liens de discipline ou de dépendance avec des associa- tions de caractère international. Les conditions politiques exigées pour la reconnaissance des associations et pour l’admission dans leur sein se résument comme on le voit en convictions nationales et bonne conduite politique au point de vue national. Ce n’est done pas l’appar- tenance à tel ou tel parti qui est prise en considération par la loi comme criterium pour la reconnaissance des associations et pour l’admission de leurs membres; il s’agit ici d’un principe national supérieur aux partis, principe qui exclut seulement toutes les fins et toutes les personnes qui seraient ou se met- traient en opposition avec les principes fondamentaux sur les- quels repose la vie de la nation. Sans aucun doute, le succès de la loi dépendra en grande partie de l’application éclairée et équitable de ce principe, argument sur lequel on à justement insisté dans la discussion des bureaux et dans celle du Bureau central. À vrai dire, si en refusant ou en accordant la reconnaissance aux associations, l’autorité pubblique devait s’écarter des directives de la loi auxquelles il a été fait allusion, ou si dans la pratique on devait fermer les portes aux associations et aux hommes qui, bien qu’animés de sentiments nationaux, ne seraient pas inserits à des partis politiques déterminés, on frapperait la loi dans ce qu’elle a de plus précieux, c’est-à-dire dans son caractère de solidarité nationale et de justice entre les classes sociales et on enlèverait inévitablement tout crédit aux organes syndi- caux auxquels est attribuée la représentation intégrale des diverses catégories de patrons et d’ouvriers. c) Associations d'artistes et de personnes exerçant des professions libérales, et ordres professionnels. L'article 2 n’exige pas un long commentaire. Nous avons déjà énoncé ci-dessus le principe que les associations de per- sonnes qui exercent librement un art ou une profession peu- vent être reconnues et que les ordres professionnels existant déjà continueront, sous réserve des coordinations opportunes, à être régis par le droit en vigueur. Le premier alinéa de l’ar- ticle concerne précisément les associations des catégories d’ar- tistes et de personnes exerçant des professions libérales pour 154 — lesquelles il n’existe pas d’ordre professionnel et qui peuvent être reconnues dans les formes établies pour les syndicats ouvriers. Le second alinéa, au contraire, se réfère à la seconde catégorie de personnes exerçant des professions libérales qui possèdent déjà leur ordre légalement constitué (avocats, procureurs, notaires, médecins, géomètres, ete.), ordres qui ne doivent pas être supprimés, mais seulement réorganisés de façon à en coordonner la discipline avec celle des syndicats proprement dits. Il est entendu, et le Garde des Sceaux est parfaitement d’accord sur ce point, que la coordination doit être faite avec tous les égards opportuns et pour autant qu'elle est possible. C’est ainsi, pour ne citer qu’un exemple, qu’il ne sera certainement pas possible de déterminer la contribution à imposer aux membres des ordres professionnels à raison d’une journée de travail, ainsi que cela est prévu à l’article 5 pour les membres des syndicats proprement dits. On peut aller plus loin. T1 y à une différence fondamentale entre les syndicats et les ordres professionnels. En effet, celui qui n’est pas inscrit à l’ordre professionnel ne peut pas exercer sa profession, tandis que l’on peut ne pas être inscrit au syn- dicat des métallurgistes, par exemple, et exercer quand même le métier de métallurgiste. Il en résulte qu'aux ordres profession- nels ne sera pas applicable notamment la proportion de 10% dont il est question à l’article 1° ni aucun autre pourcentage puisque l’ordre doit comprendre toutes les personnes exerçant la profession considérée. d) Organes de liaison entre les syndicats. Nous avons dit que la loi n’admet pas de syndicats mixtes de patrons et d’ouvriers, mais admet entre les syndicats de l’un et de l’autre genre, des organes centraux de liaison avec une hiérarchie supérieure commune. . À cet égard, le Bureau central avait remarqué que les organes centraux de liaison ne sont pas réglementés dans la loi, bien que le projet de loi leur attribue des fonctions importantes. Ainsi, conformément à l’article 10, il incombe aux organes centraux de liaison d’établir des règles générales pour les con- ditions générales du travail dans les entreprises, avec effet obligatoire pour tous les patrons et ouvriers de la catégorie respective. Ainsi, conformément à l’article 17, l’action judi- ciaire n’est pas admise si l’organe central n’a pas au préalable tenté d’aplanir à l’amiable le différend. — 155 — Le Bureau central se demanda et le demanda au Ministre, comment sont créés les organes centraux de liaison: qui les nomme Comment sont-ils ordonnés? Comment fonction- nent-ils ? Voici les explications données à ce propos par le Ministre. Les organes de liaison ne peuvent être créés que par un accord entre les syndicats patronaux et les syndicats de travailleurs. Ce sont des organes essentiellement facultatifs et volontaires. L'accord dont ils naissent en règle la forma- tion et les fonctions. Selon le Ministre, rien n’empêche d’in- sérer dans le règlement d’exécution qui devra être publié conformément aux dispositions de l’article 23 du projet de loi, quelques dispositions au sujet du fonctionnement de ces organes. Conformément au dernier paragraphe de l’article 10 il faudra certainement réglementer la formation et les effets des accords qui s’effectueront dans leur sein. A propos de l’article 3 du projet de loi, on a soulevé à la Chambre des députés, la question de la position syndicale qu’il faut attribuer aux propriétaires de terrains qui afferment leurs fonds et aux petits cultivateurs en faire-valoir. On a fait remarquer que cette catégorie, pour autant que la loi ne contient aucune disposition à son égard, pourrait être exclue de toute représentation syndicaie, puisque les proprié- taires de terrains qui afferment leurs fonds ne sont pas des patrons et que les petits cultivateurs en faire-valoir occu- pent une place intermédiaire entre les patrons et les ou- vriers. Dans l’intérêt des propriétaires qui afferment leurs terres, un amendement avait été présenté. Il avait pour but d’établir que ces propriétaires, ayant perdu d’une façon pure- ment temporaire leur caractère de patrons devront faire partie des associations syndicales en formant une section spéciale au sein de l’organisation syndicale patronale. Mais cet amen- dement fut retiré après les déclarations du Ministre de la justice, dont l’auteur prit acte. Le Ministre de la justice déclara à ce sujet qu’il n’était pas du ressort de la loi d’établir ce que l’on doit entendre par patron et par ouvrier, mais qu’il s’agit là d’une question d’interprétation qui sera tranchée par la pratique et par la jurisprudence. Il ajouta qu’au moment de l’approbation des Statuts de la Confédération de l’Agrieulture, par exemple, on pourra décider si les propriétaires qui afferment leurs fonds, les propriétaires exploitant directement leurs terres 5155 — et les fermiers faisant valoir les biens affermés doivent être considérés comme patrons ou si les premiers doivent être considérés comme étrangers à l’organisation syndicale, et les seconds comme ouvriers. Le Ministre ajouta également qu’il trouvait des plus plausible la thèse selon laquelle les proprié- taires qui n’exploitent pas leurs fonds mais les donnent à bail doivent être considérés comme des patrons parce qu’ils donnent du travail indirectement et qu’ils restent, pour de nombreuses raisons, intéressés à la culture de leurs terres. Il en est de même du petit propriétaire en faire-valoir qui théoriquement est un ouvrier, mais qui en réalité est un patron puisqu’aneun petit propriétaire en faire-valoir n’est exempt de la nécessité d’engager de la main-d’œuvre en de certaines périodes. Le même raisonnement s'applique au fermier exploitant lui-même les terres affermées. Du reste, dit le Ministre, ces questions seront tranchées pour chaque cas isolément; il ne faut pas les préjuger par des dispositions législatives trop rigides qui, demain, pourraient devenir embarrassantes. Le Bureau Central partage cette façon de voir du Ministre. Il n’a pas été induit à changer d’opinion par un mémoire qui lui a été transmis par la « Fédération nationale des asso- ciations de propriétaires de terrains ». Il est dit dans ce mémoire que les propriétaires de terres, tout en n’entendant pas s’isoler ou être mis à l’écart de l’organisation syndicale prévue par la nouvelle loi, ne croient pas, d'autre part, pouvoir être incorporés aux syndicats patronaux. Ils demandent donc de pouvoir constituer leurs propres syndicats avec toutes les obligations et toutes les garanties de la nouvelle loi. Ils basent leur demande sur la considération qu’il n’y à pas une parfaite homogénéité d’intérêts entre les propriétaires pro- prement dits et les employeurs. Le point de première impor- tance, par exemple, dans les rapports entre employeurs et travailleurs, groupés en syndicats distincts, est l’établissement des contrats de travail. Mais la formation des accords ou des baux à ferme qui pourraient donner lien à des diffé- rends au sein des syndicats patronaux n’a pas une moindre importance. Toutefois ce raisonnement ne semble pas concluant au Bureau central, et de fait la loi en examen concerne spécifiquement les rapports entre patrons et ouvriers et les contrats collectifs y relatifs. Les rapports entre les proprié- taires et les fermiers sont d’une nature tout à fait différente et ne peuvent pas trouver leur réglementation dans la pré- sente loi. T1 en conclut donc qu’en envisageant l’exécution de la loi, on pourra examiner l’entrée des propriétaires terriens qui afferment leurs fonds, dans les syndicats patronaux, pour autant que cela pourra être favorable à leurs intérêts, tandis que pour ce qui est des rapports entre les propriétaires et les fermiers, l’établissement des baux, l’étude des nouvelles formes de redevances en matière de location de biens-fonds, etc. sortent du cadre spécifique de la loi. Lorsque l’on examinera les conditions d’exéeution de la loi, la position syndicale des propriétaires et des fermiers exploitant les terres prises à ferme pourra aussi être définie. e) Personnalité civile, contributions et responsabilité des syndicats. La représentation de tous les patrons ou de tous les travailleurs d’une circonscription déterminée attribuée à l’unique syndicat reconnu, fait de ce dernier un organe de droit public. De là découlent pour lui la possibilité et la légitimité de la faculté qui lui est concédée par l’article 5, d'imposer aux parti- cipants comme aux non participants une contribution annuelle n’excédant pas, pour les patrons, la rétribution d’une journée de travail pour chaque ouvrier employé et, pour les ouvriers, la rétribution d’une journée de travail. De là découle également la mesure exceptionnelle selon laquelle les dispositions établies par les lois pour la percep tion des impôts communaux seront applicables au recouvre- ment des dites contributions. La représentation de tous les membres d’une catégorie déterminée de patrons et de travailleurs et la personnalité civile conférée aux associations syndicales, comportent ainsi que cela a été dit, la capacité juridique et la responsabilité de ces institutions quant à l’exécution des contrats collectifs. En rapport avec ce qui précède, l’article 5 établit que le dixième au moins des sommes provenant des contributions, doit être prélevé annuellement pour constituer un fonds de réserve ayant pour but de garantir les obligations assumées par les associations en ce qui concerne les contrats collectifs établis par elles. Ce fonds devra être administré selon les dispositions 157 vo prévues par le règlement. Cela concerne les rapports entre les associations. Pour les rapports entre les associations et leur membres, l’avant-dernier alinéa de l’article 10 prescrit que «les patrons et les travailleurs qui n’observent pas les contrats collectifs et les règles générales auxquelles ils sont soumis, sont civilement responsables de cette non exécution aussi bien envers l'association des patrons qu’envers l’asso- ciation des travailleurs qui ont passé le contrat ». £) Associations syndicales unitaires, fédérations et confédérations. L'article 6 vise ce que l’on pourrait appeler l’architecture de l’édifice syndical dans son ensemble, c’est-à-dire les rapports de coordination et de subordination entre les diverses asso- ciations territoriales, les fédérations et les confédérations d’associations. Il est dit à l’article 6 que les associations peuvent être communales, d'arrondissement, provinciales, régionales, inter- régionales et nationales. Les fédérations d’associations et les confédérations de fédérations peuvent également être reconnues. La reconnaissance de ces fédérations ou confédé- rations comporte de droit la reconnaissance des associations ou des fédérations affiliées. Aux fédérations ou aux confédé- rations appartient le pouvoir disciplinaire sur les associa- tions adhérentes, de même que sur tous les membres en parti- culier. Le Bureau central a obtenu du Garde des Sceaux des explications détaillées sur ces dispositions. Ces explications sont les suivantes. Le projet de loi, dit le Ministre, envisage deux types d’or- ganisations syndicales: les associations qui ont un caractère unitaire, et les unions de plusieurs associations, fédérations et confédérations qui ont un caractère fédératif, c’est-à-dire qui constituent un nouvel organe, fédération ou confédéra- tion, qui vit à côté des associations unitaires. Les associations unitaires peuvent avoir un domaine territorial plus ou moins vaste mais elles restent toujours unitaires, Là où il y a, par exemple, une association provinciale, c’est elle qui établit le contrat collectif valable pour toute la province; de même si une association unitaire nationale fait un contrat collectif, celui-ci est valable pour tout le royaume, sous réserve, bien entendu, de dispositions contraires des parties. KO e La situation des fédérations et des confédérations est différente. Elles ne représentent point les patrons et les tra- vailleurs des associations fédérées ou confédérées dont la représentation incombe aux associations unitaires. Mais les fédérations et les confédérations ayant la tâche de diriger les associations fédérées ou confédérées ont certainement la faculté de donner des instructions ou même des ordres auxquels les dites associations doivent obéir. Le pouvoir disciplinaire dont il est question à l’article 6 sera réglementé par les statuts. Les dispositions d’exécution de la loi pourront à cet égard donner quelques directives. L'article 8, dernier alinéa, admet aussi que les statuts donnent aux fédérations et aux confé- dérations des pouvoirs de contrôle tels que l’approbation des bilans, la nomination de commissaires et ainsi de suite. Le Bureau central a pris acte de ces explications du Minis- tre en se bornant à exprimer l’opinion relativement aux contrats collectifs à stipuler par les associations territoriales les plus importantes, telles que les associations régionales, interrégionales et nationales, que ces contrats, tout en ad- mettant leur validité pour toute la circonscription qu’ils concernent, devront tenir compte en matière de salaires des différences d’un lieu à l’autre, à défaut de quoi, l’application de ces contrats dans toute la circonscription se heurterait vrai- semblablement à des difficultés pratiques insurmontables. Il est bon de mentionner ici les mémoires remis au Bureau central par la Fédération des transports et par l’Association italienne des banques au sujet de l’article 6 du projet de loi. Le principe du syndicat unique pour chaque catégorie de patrons ou de travailleurs, de même que de la fédération ou conférération unique dans les limites d’une circonseription déterminée une fois affirmé, l’article 6 formule la disposition suivante: « Dans le cas où serait reconnue une confédération nationale pour toutes les catégories de patrons et de travail- leurs de l’agriculture, de l’industrie et du commerce, ou pour toutes les catégories de personnes exerçant des professions libérales, la reconnaissance de fédérations ou d'associations qui ne feraient pas partie de la fédération n’est pas admise ». A la Chambre des Députés, M. Corrado Marchi présenta un amendement tendant à faire ajouter à l’énumération des confédérations nationales actuelles (agriculture, industrie ou commerce) une confédération nationale des échanges inté- rieurs et internationaux. maritimes, des ports, et du transit. 159 — 160 — D'autre part, les députés Giberto Arrivabene et Caprino, sans formuler de proposition d’amendement, demandèrent qu’il fût clairement établi que la Confédération générale de l’indus- trie ne comprend pas et n’absorbe pas la Fédération des transports. Le Garde des Sceaux, sans accepter l’amendement Marchi, fit sur ce point d’importantes déclarations. Ayant affirmé au préalable qu’il faut, en principe, éviter le fractionnement des organisations ouvrières comme celui des organisations patronales, le Ministre reconnut qu’il pouvait cependant se produire des cas où il serait bon de créer une organisation nationale spéciale, sur le type de la Confédé- ration. Il ajouta qu’il n’excluait pas que l’on puisse constituer une Confédération des échanges intérieurs et internationaux, tout en conservant l’autonomie de la Confédération des trans- ports, la disposition du projet de ioi étant libellée de façon à laisser à cet égard au Gouvernement un pouvoir discré- tionnaire suffisant. Il pourrait se faire, ajouta encore le Ministre, qu’une Confédération de l’Industrie qui comprendrait -toutes les catégories moins une, celle des transports, ct une Confédération du Commerce qui comprendrait toutes les branches du com- merce moins une, celle par exemple du commerce de transit, fût reconnue, mais cela n’impliquerait pas la négation du principe. Or la Fédération des transports, dans le mémoire qu’elle à fait parvenir au Bureau central, exprime le désir que cette interprétation du dernier alinéa de l’article 6 soit également confirmée par le Sénat. Les raisons pour lesquelles, selon le mémoire, la Fédération des transports ne peut pas être con- fondue avec la Confédération de l’industrie ou du commerce, mais doit exister comme organisation spéciale du type con- fédération, seraient essentiellement les suivantes. Les entreprises de chemins de fer et de tramways sont régies, quant à leurs fonctions, par une législation spéciale qui les soumet à de multiples charges et leur confère un caractère complètement différent de celui de l’industrie libre. De plus, les tâches respectives de la Confédération de l’industrie et de la Confédération des transports sont opposées. De fait, entre les intérêts représentés par la Confédération de l’industrie et les nécessités auxquelles doit faire face la Confédération des transports, il y a évidemment conflit, les industriels étant pour ce qui concerne les chemins de fer et les tramways, four- nisseurs de rails, de matériel roulant, d'appareils électriques, ete. 2161 — Le Bureau central ne voit pas d’inconvénient à accepter l’interprétation présentée. par la Fédération des transports, c’est-à-dire à confirmer l’interprétation donnée au paragraphe en question par le Garde des Sceaux. Lorsque la reconnaissance de la Confédération nationale de l’industrie et de la Confédé- ration nationale du commerce viendra en discussion, le Gou- vernement pourra examiner les raisons invoquées par la Fé- dération des transports pour revendiquer son autonomie, raisons qui ne semblent pas infondées au Bureau central et trancher la question au mieux des intérêts généraux. Quant à l’Association italienne des banques, elle demande un amendement à l’avant-dernier alinéa de l’article 6, en exposant, pour justifier sa demande, les considérations sui- vantes. L'article 6, fait observer l’Association italienne des banques, prend en considération l’agriculture, l’industrie, le commerce mais non pas l’activité financière, qui, pour de multiples raisons d’ordre technique et politique, ne peut pas être con- fondue avec les autres formes d’activité. Il s’est constitué une Confédération nationale syndicale bancaire, qui devrait être reconnue séparément et au même titre que les autres confédérations nationales. De fait, on ne voit pas comment dans les catégories in- diquées par le projet de loi, on pourrait encadrer l’activité propre aux institutions de crédit, aux banques, aux banquiers et aux établissements financiers de tous genres, activité qui, si elle peut dans une certaine mesure être considérée comme attenante à l’exercice de l’industrie et du commerce, a aussi des rapports et des liens avec l’agriculture et avec les profes- sions libérales. La finance est l’intermédiaire entre l’épargne qui crée le capital, et les besoins de la production et de la consommation. La solidité et l’utilité de la finance dépendent en grande partie de la façon dont elle sait conserver sa liberté de mouvements. Elle représente dans la vie économique un élément régulateur entre les tendances parfois envahissantes et unilatérales des autres grandes branches de l’activité productrice. Elle ne doit donc pas être confondue avec ces formes particularistes. Pour ces motifs, le mémoire conclut en demandant un amendement à l’avant-dernier alinéa de l’article 6, qui con- Sisterait à ajouter après le mot « du commerce » les mots ou « de la finance ». 11 Le Bureau central estime toutefois que l’amendement de- mandé n’est pas nécessaire, car les arguments qui ont été exposés par le Garde des Sceaux relativement aux demandes de la fédération des transports, sont également valables pour la confédération nationale bancaire. Sans qu’il y ait lieu de modifier le texte de l’article 6, les raisons exposées par les représentants de la finance italienne et que le Bureau central considère comme fondées et dignes d’être prises en considé- ration, devront être dûment examinées par le Gouvernement lorsqu’il étudiera les conditions d’application de la loi et qu’il s’agira pour lui de reconnaître les diverses confédéra- tions nationales. g) Organisation des associations syndicales et _con- tôle de l'Etat. Les organes des associations syndicales sont le président ou le secrétaire, qui les dirige, les conseils de direction qui secondent le président ou le secrétaire, et les assemblées des membres. Le projet de loi ne parle pas d’une façon spéciale de ces dernières, mais leur fonction résulte des dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article 5 qui dit que «seuls les membres régulièrement inscrits participent à l’activité de l’association et aux élections ou autres formes de nomina- tion des organes sociaux », ainsi que du premier alinéa de l’article 8 qui dit que «les présidents ou secrétaires sont secon- dés par des conseils de direction élus par les membres de l’asso- ciation, conformément aux règles établies par les statuts ». Les statuts qui devront être approuvés par l’autorité de l’Etat, devront fixer le mode de nomination des personnes di- rigeant l’association et des conseils de direction, les attributions de chaque organe de l’association et les rapports entre ces divers organes au sein de celle-ci, bien entendu dans les limites prescrites par la loi. Les statuts devront également préciser les fonctions de défense des intérêts économiques et moraux des membres, les fonctions d’assistance, d'instruction morale et nationale, et prévoir l’organisation d'écoles professionnelles et d’institution pour l’encouragement et l’amélioration de la productions, de la culture ou de l’art nationaux. Il appartient également aux statuts de déterminer les revenus patrimoniaux des associations, les contributions et les obligations des membres, les organes auxquels appartiennent le pouvoir disciplinaire sur les adhérents et la faculté d’expulser les membres indignes i1G9 153 — ainsi que de régler, dans les limites de la loi, tout point ayant trait à la réalisation des buts des associations et à leur fone- tionnement. Les articles 7, 8, 9 édictent des dispositions concernant le contrôle attribué aux autorités de l’Etats ur les associations syndicales. Ce contrôle est très rigoureux et s’exerce de plusieurs fa- cons. Avant tout, la nomination aux fonctions dirigeantes reste sans effet si elle n’est pas approuvée par décret royal, sur la proposition du ministre compétent, de concert avec le ministre del’intérieur s’il s’agit d’associations nationale ou interrégionales et par décret du ministre compétent, de concert avec le ministre de l’intérieur, s’il s’agit d’associations provinciales, d’arron- dissement et comunales. Dans les deux cas, l’approbation peut en tout temps être retirée. Les pouvoirs normaux de surveillance et de contrôle des associations sont confiées à l’égard des associations com- munales, d'arrondissement et provinciales, respectivement au préfet et à la commission provinciale administrative selon les modalités et les règles que le règlement établira, et à l’égard des associations régionales, interrégionales et nationales au ministre compétent. Des pouvoirs exceptionnels, régis par les articles 8 et 9, sont en outre attribués à l’Etat. Selon l’article 8, alinéa 3, le ministre compétent, d’ac- cord avec le ministre de l’intérieur, peut dissoudre les con- seils de direction des associations et concentrer tous les pou- voirs entre les mains du président ou du secrétaire pour une période n’excédant pas un an. Il peut en outre, dans les cas graves, confier l’administration extraordinaire à un commis- saire nommé par lui. Selon l’article 9 la reconnaissance de l’association peut être retirée pour de graves motifs et dans tous les cas quand les conditions requises par la loi, pour la reconnaissance, vien- nent à manquer. Le retrait de l’autorisation est effectué par décret royal, sur la proposition du ministre compétent d’ae- cord avec le ministre de l’intérieur, le Conseil d’Etat entendu. La nature rigoureuse du contrôle de l'Etat résultant des dispositions que nous venons d’examiner, trouve à notre avis Sa pleine justification dans l’importance des fonctions que l’Etat confie aux associations syndicales. Celles-ci en assumant {à — 164 — la représentation de catégories entières de producteurs, en ayant le pouvoir de soumettre à certaines obligations les non participants eux-mêmes et d'imposer des contributions à tous ceux qui appartiennent à une catégorie, revêtent, sans aucun doute, le caractère d’organes de droit publie et non point de simples sociétés privées. D’autre part, une autonomie suffisante est réservée aux associations syndicales. C’est à elles qu’appartient en effet le droit de formuler leurs statuts, qui devront être soumis ensuite à l’approbation de l’autorité compétente, et de s’administrer librement dans les limites fixées par laloi et le règlement. En outre, lorsque les syndicats sont unis en fédérations, de très larges attributions sont accordées à la confédération. Elle exerce en effet, ainsi que nous l'avons déjà vu à l’article 6, le pouvoir disciplinaire sur les associations adhérentes et, qui plus est, le décret qui;reconnaît la fédération ou la conftédé- ration et en approuve les statuts, peut établir que la surveil- lance et le contrôle soient exercés en totalité ou en partie par la fédération ou la confédération (article 8 dernier alinéa) au lieu de l’être par l'Etat. h) Contrats collectifs de travail. Pour les contrats collectifs de travail stipulés par les asso- ciations de patrons, de travailleurs, d’artistes et de personnes exerçant des professions libérales, l’article 10 du projet de loi consacre les principes suivants. Les contrats sont obligatoires pour toutes les personnes appartenant à la catégorie à laquelle lesdits contrats se ré- fèrent, que ces personnes soient ou ne soient pas membres des associations qui stipulent lesdits contrats; les règles gé- nérales des conditions du travail dans les entreprises, qui seraient établies par les organes centraux de liaison prévus à l’article 3 après accord avec la représentation des patrons et celle des ouvriers, sont également obligatoires pour quiconque appartient à la catégorie considérée; les patrons et les travail- leurs sont civilement responsables en cas de non exécution des contrats collectifs et des règles générales de travail; les contrats collectifs doivent être faits par écrit sous peine de nullité et indiquer la période durant laquelle ils seront en vigueur; enfin les contrats collectifs et les règles générales de travail doivent être publiés conformément aux prescriptions — de l’alinéa 4 de l’article 10. Le caractère obligatoire des con- trats collectifs erga omnes, c’est-à-dire même pour ceux qui ne prennent pas part à leur stipulation, et le fait que les règles générales de travail dans les entreprises, établies par les or- ganes centraux de liaison entre les syndicats, sont également obligatoires, donnent à ces contrats collectifs de même qu’à ces règles un caractère qui, dépassant la sphère du droit con- tractuel, place les uns et les autres dans la sphère d’un droit public spécial. Les uns et les autres se trouvent donc placés entre le contrat et le règlement administratif, ce qui explique les formes de publicité spéciales requises à leur égard. Vu ce caractère de publicité des contrats collectifs et des règles générales de travail et leur grande importance pour l’a- venir de l’économie nationale, il semble que l’article 10 que nous examinons doive être considéré dans son libellé, clair mais très concis et synthétique, comme un schéma législatif général qui devra être développé et complété par des disposi- tions ultérieures, législatives ou réglementaires. C’est le sens de la disposition du dernier alinéa de l’article en question qui, par une ample délégation législative, spécifie que les autres dispositions relatives à l’établissement et aux effets des contrats collectifs de travail seront promulguées par décret royal sur la proposition du ministre de la justice. A ce sujet, le Bureau central fait remarquer tout spéciale- ment que l’article 10 ne donne aucune indication au sujet du contenu des contrats collectifs et des règles générales de travail. Or il ne semble pas que, pour une matière si impor- tante et qui participe, ainsi que cela à été dit, du droit public, il soit prudent de tout abandonner à la volonté contractuelle des syndicats, engageant également les non-participants, car au cours des transformations de la vie sociale, une partie pour- rait parfois imposer injustement sa volonté à l’autre. Le Bureau central estime donc opportun d’indiquer législativement, ou par un règlement, quelques principes au sujet du contenu des contrats collectifs et des règles générales de travail et quelques restrictions servant à exclure les clauses qui pourraient être en opposition avee les principes généraux du droit ou avec les principes spéciaux des autres parties de la législation en vi- gueur, et particulièrement de la législation sur le travail. Le Gouvernement pourra le faire en se basant sur l’ample faculté que la loi elle-même lui confère. 467 i) Associations non reconnues et associations interdites. Ainsi que nous l’avons déjà dit plus haut, le projet de loi maintient, dans une certaine limite, la liberté syndicale, en admettant par l’article 12 que des associations non reconnues de patrons, de travailleus, d’artistes et de personnes exerçant des professions libérales, continuent d’exister comme associations de fait, selon la législation en vigueur. Ces associations tout en n’ayant pas les attributions confiées aux syndicat reconnus pourront exercer leur activité conformément au droit commun et aux lois générales de police, sous la surveillance du préfet, lorsqu'elles administrent des fonds appartenant à leurs membres, aux termes du décret-loi royal du 24 janvier 1924, n. 64. Parmi les associations reconnues mais admises comme associations de fait, l’article 11 de la loi comprend également les associations constituées parmi le personnel des adminis- trations de l’Etat, des provinces, des communes et des insti- tutions publiques de bienfaisance. Ces associations ne pour- ront donc pas faire valoir leurs prétentions éventuelles de- vant les tribunaux du travail. Et cela est juste puisque le rapport entre les organes publies et leur personnel à un carac- tère particulier qui exclut l’idée d’une défense de catégorie ou de classe contre les organes qui représentent l'intérêt géné- ral et dont le personnel lui-même fait organiquement partie. Cela ne signifie cependant pas que le personnel de l'Etat et des autres organes publics doive être privé des moyens ap- propriés pour faire valoir convenablement ses intérêts dont le Gouvernement se montre justement préoccupé. En effet, dit le rapport ministériel, bien que l’institution de la justice administrative ait déjà fait faire un grand pas sur la voie de la sauvegarde des intérêts légitimes des fonctionnaires publics, rien n’empêche que l’on puisse penser à des perfectionnements ultérieurs et que l’on établisse par des dispositions séparées si, et dans quelle mesure lesdites associations peuvent être reconnues, à condition que leur but soit différent de celui des associations syndicales de travailleurs proprement dites. A ce propos on trouve à la fin du premier alinéa de l’article 11 du projet de loi une réserve explicite se référant à des dispositions spéciales pouvant être prises ultérieurement. Le Bureau central se déclare pleinement d'accord avec le Gouvernement pour refuser complètement, sous peine de grave punition disciplinaire, le droit de se syndiquer à cer- 166 La taines catégories de fonctionnaires, d’employés et d’agents, c’est-à-dire aux catégories envisagées par le 25° alinéa de l’article 11. Ce sont là, en effet, des catégories qui ont des fonc- tions essentiellement délicates et essentielles pour la vie de l’Etat et des organes publics, comme le sont les fonctions des personnes appartenant aux Corps militaires et militarisés, des magistrats, des professeurs d’établissements d'instruction supérieurs et secondaires, du persônnel des ministères de l’intérieur, des affaires étrangères ét des colonies. CHAPITRE II. Des tribunaux du travail. L'institution de tribunaux d’Etat, connaissant obliga- toirement des conflits entre le capital êt la main-d'œuvre, au lieu des juridictions facultatives ou obligatoires adoptées par un certain nombre de législations étrangères, répond à l'inspiration fondamentale du projet de loi. Etant donné, en effet, que l’Etat interdit aux classes et aux catégories de pro- ducteurs de défendre eux-mêmes leurs intérêts; que, d'autre part, il estime ne pas devoir rester le spectateur indifférent des conflits économiques, mais qu’il doit au contraire exercer entre les classes et les catégories de producteurs une action de conciliation et de justice sociale, il en résulte pour lui l’o- bligation morale et politique de constituer, pour les conflits, une juridiction permanente qui joue le rôle de représentant direct de l’Etat et partant de l'intérêt général de la collecti- vité. Cela n'empêche pas qu’il soit admis subsidiairement par la suite (art. 13, alinéa 3) que les différend ressortissant aux tribunaux du travail institués par l’Etat puissent être tranchés par arbitrage aux termes du code de procédure civile. Au chap. IV de ce rapport nous avons examiné et cherché de réfuter les objections qui sont formulées contre les tribunaux du travail dont le projet de loi propose l’institution. Nous ne nous répéterons donc point ici et nous nous bornerons à com- menter brièvement les dispositions relatives à la compétence des nouveaux tribunaux, à leur constitution organique, aux 16° PB. — 168 — débats et à la procédure, à la représentation des parties en cause, aux décisions des tribunaux du travail et à leur exécution. La compétence est déterminée par l’article 13: « Tous les différends relatifs à la discipline des rapports collectifs du tra- vail et qui concernent soit l’application des contrats collectifs ou d’autres règles existant déjà, soit la demande de nouvelles conditions de travail, sont du ressort des Cours d’appel rem- plissant les fonctions de tribunaux du travail ». Les mots: «ou d’autre règles existant déjà » se réfèrent aussi bien aux règles générales sur les conditions du travail dans les entreprises dont il est question à l’article 10 du pro- jet de loi, qu’aux autres règles disciplinaires (règlements d’usi- nes et similaires) qui forment partie intégrante de la régle- mentation des rapports entre patrons et ouvriers. Sur ce point, le Bureau central a voulu connaître l’opinion du ministre de la justice qui s’est montré complètement d'accord avec cette interprétation. En vérité, une interprétation différente et plus restrictive rendrait inefficace et insuffisante la juridiction des tribunaux du travail, car de nombreux différends, particuliè- rement dans les établissements industriels, se produisent non pas au sujet de questions strictement économiques mais bien de questions ayant rapport aux règles du travail et à la discipline. L'article 13 établit qu'avant la décision, une tentative de conciliation de la part du président de la Cour est obli- gatoire. La compétence des conseils de prud'hommes et des com- missions arbitrales provinciales des emplois privés reste intacte. L’appel contre les décisions de ces conseils et com- missions et contre les autres organes juridiques, en matière de contrats individuels de travail, pour autant qu’ils sont applicables conformément aux lois en vigueur, vient devant la Cour d’appel fonctionnant comme tribunal du travail. La nouvelle loi n’exclut done point les contrats indivi- duels de travail. Les contrats collectifs sont établis pour les travailleurs normalement employés dans un établissement. Il y a lieu au contraire à contrats individuels lorsqu’il s’agit de travailleurs libres qui offrent occasionnellement leur travail au public et à des patrons occasionnels. Ce sont alors plutôt des artisans que des ouvriers. La réserve spécifiée aux derniers alinéas de l’article 13 concerne précisément les différends qui peuvent provenir desdits contrats individuels ressortissant — }— aux conseils de prud'hommes et autres conseils du même genre, si l’on suppose que ces différends ont été provoqués par l’application d’un contrat collectif. Ce dernier point mé- rite toutefois une étude ultérieure et, d’une façon générale, cette matière est susceptible de revision et de coordination ainsi que le prescrit explicitement le second alinéa de l’ar- ticle 23. Les articles 14 et 15 déterminent la constitution organique des tribunaux du travail. Auprès de chaque Cour d’appel, il est constitué une section spéciale composée de deux con- seillers et d’un président de section auxquels sont adjoints, pour chaque affaire, deux citoyens experts en matière de pro- duction et de main-d’œuvre, choisis par le premier président dans une liste ad hoc, avec des garanties particulières aptes à assurer leur impartialité. Ceux qui seraient intéressés direc- tement ou indirectement dans le différend sont rigoureusement exclus. Le ministre de la justice à qui le Bureau central demanda des éclaircissements sur ce point, estime que les experts de- vront normalement être des techniciens, c’est-à-dire ni patrons ni ouvriers. Ce seront des ingénieurs, des docteurs ès-sciences agronomiques, des chimistes, ete, ou même des employés d’établissements industriels, pourvu que ces derniers ne soient pas en cause. Parmi les trois facteurs de la production (patrons, techniciens, ouvriers), les techniciens se trouvent dans les meilleures conditions pour remplir les fonctions d’experts. Cela n’empêche pas toutefois que l’on puisse appeler comme experts, un industriel non intéressé dans la question et un ouvrier ayant des capacités particulières. Le Bureau central était et est encore de cet avis, et estime en particulier que le magistrat qui a besoin de s’éclairer, pourra et devra recourir également, toutes les fois que les cir- constances le conseilleront, aux lumières des patrons ou des ouvriers spécialement qualifiés pour le rôle d’experts. En ce qui concerne le jugement, l’article 16 indique aux tribunaux du travail les principes dont devront s'inspirer leurs décisions. Les principes de droit commun concernant l’interpréta- tion et l’exécution des contrats, sont utilisables en matière d’application des accords établis. Quand, au contraire, il s’agit de formuler de nouvelles conditions de travail, l’article 16 prescrit que le magistrat 16€ devra juger selon l’équité, en conciliant les intérêts des pa- trons avec ceux des ouvriers et en sauvegardant, dans tous es cas, les intérêts supérieurs de la production. A C’est donc une véritable juridiction d’équité que l’on entend instituer, une juridiction qui ne manque pas de pré- cédents dans l’histoire de la législation et qui, par dessus out, a un précédent glorieux dans le préteur romain. En ré- servant ainsi au magistrat la latitude nécessaire d’apprécia- tion et de résolution, on fait de lui l’instrument éclairé d’un nouveau droit du travail qui se formera peu à peu avec l’assis- tance de la compétence technique des experts. Et comme, ux décisions que devra prendre le magistrat du travail, no seulement les parties en cause seront intéressées, mais ae à collectivité, la disposition de l’article 16, 3° alinéa, est justifiée, selon laquelle la décision est rendue, après avoir ntendu les conclusions verbales du ministère publie. Aucun droit d’opposition quant au fond n’est reconnu contre les décisions des tribunaux du travail, mais seulement e recours en cassation dont s’agit à l’article 517 du code de rocédure civile. _ f Rien n’est établi quant à la procédure devant les tribu- naux du travail; le dernier alinéa de l’article 16 renvoie tout à un règlement de procédure à promulguer par décret royal, sur la proposition du ministre de la justice. A ce propos, le Bureau central appela l’attention du mi- istre sur la nécessité de simplifier autant que possible la rocédure devant les tribunaux du travail et par dessus tout de lui donner la plus grande rapidité possible, car rien n serait plus pernicieux que de voir traîner inutilement en lon- ueur des différends qui, par leur nature et par les vastes répercussions qu’ils peuvent avoir sur de nombreuses classes de personnes, demandent avant tout des constatations et une solution rapides. Le ministre déclara qu’il partageait sans éserve l’opinion du Bureau central. On peut donc être sûr que le règlement de procédure à promulguer s’inspirera de principes que nous venons d’indiquer . L'article 17 détermine à qui appartient le droit d’intenter l’action et la représentation des parties en cause. L'’actio pour les différends relatifs aux rapports collectifs du travai appartient uniquement aux associations légalement reconnue et est exercée contre les associations légalement reconnues, lorsqu'elles existent, sinon, en contradiction à curate I — 171 — spécial nommé par le président de la Cour d’appel. Dans ce dernier cas, l'intervention volontaire des particuliers inté- ressés à la cause est admise. Seules les associations légalement reconnues représentent en justice tous les patrons et tous les ouvriers de la catégorie pour laquelle elles sont constituées dans les limites de la cir- conscription territoriale fixée. Il faut remarquer ici tout particulièrement la disposition de l’article 17, alinéa 2, que nous avons déjà mentionnée dans un chapitre précédent et selon laquelle « quand des associa- tions de patrons ou d’ouvriers font partie de fédérations ou de confédérations, ou quand, entre associations de patrons et associations d’ouvriers, des organes centraux de liaison sont constitués, l’action judiciaire n’est pas admise s’il n’est pas prouvé que la fédération ou la confédération, ou bien l’organe central de liaison, ont tenté d’aplanir à l’amiable le différend et que la tentative a échoué ». Cette attribution importante donnée aux fédérations ou aux- confédérations et aux organes centraux de liaison entre les syndicats, aura probablement pour effet de ne pas rendre très fréquents les recours des associations syndicales aux tri- bunaux du travail. On cherchera en général à trancher les différends par voie de conciliation plutôt que d’intenter une action judiciaire dont les conséquences ne sauraient être prévues. Le seul fait qu’il existe un tribunal du travail pourra, dans de nombreux cas, jouer le rôle de frein contre le désir inconsidéré de soulever des différends et de les pousser jus- qu’à leur solution juridique. Il n’en est pas autrement, en vérité, des différends entre particuliers qui sont enclins à con- sidérer la sentence du juge comme l’ultima ratio auquel il ne faut s’en remettre qu’avee prudence et pondération. Les décisions des tribunaux du travail émises à l’égard des associations en cause font loi pour tous les intéressés et c’est précisément pour cela qu’elles doivent recevoir une publi- cité appropriée selon les formes prescrites par l’avant-dernier alinéa de l’article 17. Pour garantir l'exécution des jugements des tribunaux du travail, le projet de loi, à l’article 22, ajoute à l’applica- tion des règles ordinaires sur la responsabilité civile et sur l’exécution forcée, des peines déterminées contre ceux qui refuseraient d’exécuter ces décisions. — 172 — CHAPITRE III. Du lock-out et de la grève. Ainsi que nous avons déjà cherché de le mettre en lu- mière dans la partie générale de ce rapport, l’interdiction du lock-out et de la grève constitue pour ainsi dire la contre- partie logique et juridique de l’institution d’une magistra- ture permanente d’Etat chargée de résoudre les conflits entre le capital et la main-d’œuvre. On comprend que le lock-out et la grève soient admis sous l'empire de systèmes législatifs qui laissent sans solution les différends du travail ou qui en rendent la solution purement facultative. Mais lorsque l’on garantit d’une façon générale une solution judiciaire des conflits du travail, le droit de lock- out et de grève ne peut se soutenir. Il est du reste inexact de dire que la législation précé- dente ait reconnu à proprement parler le droit de grève. Il ne faut en effet pas confondre les deux expressions: droit d'association et droit de grève. Le droit d’association était sans doute admis, mais la grève n’était que tolérée et n’était point considérée comme un délit, ce qui ne signifie pas que, pour cette raison, on puisse la qualifier de droit véritable. En fait, la violation du contrat de travail, implicite dans la grève, signifie que, dans la plupart des cas, la grève était pour le moins illicite sur le terrain du droit civil, bien qu’elle ne fût pas frappée par la loi pénale. Mais ce qui est illicite ne sau- rait constituer un droit. Lorsque nous disons que la législation précédente ne considérait pas la grève comme un délit nous nous référons à la législation immédiatement antérieure à la loi proposée, c’est- à-dire à notre code pénal. En effet, les lois italiennes plus an- ciennes, c’est-à-dire celles des anciens Etats Italiens, frappaient pénalement le lock-out et la grève. C’est ainsi que, selon le code du duché de Parme de 1820 (articles 481 et 482) tout accord établi entre ceux qui fournissent du travail aux ouvriers dans le but de diminuer abusivement et injustement les salaires, était puni de prison et d’amende; l’abandon injustifié et abusif ( —_ 443 — du travail de la part des ouvriers était également puni de pri- son. Aux termes du code Sarde de 1859, articles 385 et 386, tout accord formé entre ceux qui emploient des travailleurs et dans 1e but de diminuer le salaire, était puni d’amende et de prison, et la peine de la prison était applicable également aux ouvriers s’ils commençaient à donner exécution à un plan concerté ayant pour but d’obtenir des améliorations. L'esprit du code toscan de 1853 était différent. Il intro- duisait comme élément de la responsabilité pénale le délit de violence contre la liberté du travail, punissait de prison (article 201) trois personnes ou plus qui, par la violence, trou- blaient la liberté du travail et punissait également de prison les ouvriers qui, au nombre de trois ou plus, usaient de violence contre leurs supérieurs en cessant le travail ou en obligeant leurs compagnons à en faire autant. Cette conception qui consistait à admettre implicitement la grève non accompagnée de violence prévalut dans les éla- borations législatives successives. Il en était de même de la loi française du 25 mars 1864 qui admettait le droit de coalition et ne réprimait que les délits de violence. Il en est de même de notre code pénal. La théorie de notre code pénal en matière de grève résulte du rapport Zanardelli de 1887. Aux termes de ce rapport, la loi «ne peut pas interdire aux ouvriers l’abstention méditée et concertée du travail, pour pourvoir à un besoin économique, et elle ne peut pas empêcher un industriel de fermer ses usines quand cela lui plaît… Il y à donc délit seulement dans le cas où la cessation ou la suspension du travail, l’augmentation ou la diminution des salaires sont produites par la menace et la violence ». Conformément à ces principes, notre code pénal, au cha- pitre des délits contre la liberté du travail, punit de détention quiconque par la violence ou lès menaces restreint ou em- pêche d’une façon quelconque la liberté de l’industrie ou du commerce (article 165) et quiconque, par la violence et les menaces, occasionne ou prolonge une cessation ou Une suspension de travail, pour imposer, soit aux ouvriers, soit aux patrons ou entrepreneurs, une diminution ou Une augmentation de salaire, ou toute autre condition différente de celles qui ont été précédemment souscrites (article 165). Il faut ajouter que l’article 181 punit d’amende et d'interdiction temporaire de leurs fonctions, les officiers publics qui, au y — 174 — nombre de trois ou plus, et après s’être préalablement con- certés, abandonnent indûment leurs fonctions (1). A propos de ce système on pourrait avant tout noter que la grève, spécialement quand c’est une grève de masses, est presque toujours accompagnée de violences et de menaces, le fait même de la grève comportant presque toujours une inti- midation et une contrainte de la volonté d’autrui. On peut en dire de même du lock-out. T1 est done en quelque sorte contra- dictoire d’admettre le droit de grève, que l’on ne peut pas exercer sans tomber dans la violence et les menaces, tout au moins morales, que la loi punit. Mais abstraction faite de ce raisonnement, on peut admettre jusqu’à un certain point le système du code pénal avec une législation qui ne solutionne pas obligatoirement les conflits du travail. On ne le peut pas admettre, au contraire, nous le répé- tons, lorsque, comme dans le système de la loi proposée, le législateur assure d’une façon générale et obligatoire la solution de ces conflits par l’institution de tribunaux du travail appro- priés. Dans ce nouveau système la grève et le lock-out impli- quent une responsabilité civile pour rupture du contrat de travail, et sont punissables soit comme délits contre l’adminis- tration de la justice, soit en ce qu’ils violent non ‘seulement le droit de la partie envers laquelle ils s’exercent mais encore le droit de la collectivité sociale. On ne saurait nier, à vrai dire, que le lock-out et la grève troublent bien souvent la tranquillité publique, quelquefois la sécurité publique, et se traduisent toujours par un dommage pour la production nationale. D’autre part, l’interdiction de la grève et le fait qu’elle est pénalement punissable, n’équivalent nullement à la sup- pression de la liberté du travail individuel; les abstentions individuelles du travail, lorsqu’elles sont justifiées, ne tombent pas sous la sanction pénale. Le particulier ne peut certainement être contraint à tra- vailler lorsqu’il a des raisons valables, individuelles, morales ou physiques, pour ne pas travailler; s’il en était ainsi on en arriverait au rétablissement de l’esclavage. Mais la grève (1) L'article 18 de la loi du 22 juillet 1905 et l’article 56 de la loi du 7 juillet 1907 sur les chemins de fer de l’Etat, concernent les employés des chemins de fer. Les lois et les règlements sur le statut des employés civils s'occupe des fone- tionnaires civils de l’Ktat. 175 collective organisée est bien autre chose. Elle est toujours préjudiciable à la collectivité et, partant, est un délit contre la collectivité, délit qui, selon les circonstances particulières dans lesquelles il se présente, peut être plus ou moins grave. Et que la grève, de même que le lock-out, soit un délit contre la collectivité, l’accord unanime quant à l’illégitimité de la grève dans les services publics et au droit de la réprimer le prouve. Mais où commencent et où finissent les services publics ? Les définitions à cet égard ne sont pas faciles. Si même les services publics sont définis législativement, il y a aujourd’hui dans l’économie générale un lien si étroit entre toutes les branches de la production, que l’on ne peut pas facilement dire de l’une de ces branches qu’elle n’intéresse pas, dans une mesure plus ou moins grande, la généralité des citoyens. L'article 18 du projet de loi, ayant posé le principe que «le lock-out et la grève sont interdits », établit les sanctions pénales au cas de violation de cette interdiction. Les patrons qui prononceraient le lock-out dans le seul but d'obtenir de leur personnel des modifications aux conditions de travail, sont punis d’une amende de 10,000 à 100,000 lires. Les employés ou les ouvriers qui, au nombre de trois ou plus et après s’être concertés entre eux, abandonnent le travail, ou l’accomplissent de façon à en troubler la continuité ou la régu- larité pour obtenir de leurs patrons d’autres conditions de travail sont punis d’une amende de 100 à 1000 lires. Lorsque ce mou- vement à des chefs, des promoteurs et des organisateurs, ils sont punis, en sus de l’amende, de la détention non inférieure à une année ni supérieure à deux années. Remarquons avant tout que les phrases qui sont soulignées ne doivent pas s’interpréter dans le sens restreint de modifi- cations concernant exclusivement les salaires, mais dans le sens de modifications aussi bien des conditions de rémunération que des conditions d’organisation et de discipline du travail, qui toutes font partie de ces rapports collectifs du travail pour lesquels l’article 13 reconnaît la compétence des nou- veaux tribunaux du travail. S’il en était autrement la peine ne serait pas appliquée pour un grand nombre de lock-out et de grèves ayant pour but d’obtenir, non pas des augmen- tations de salaires, mais d’autres concessions. On aurait une interdiction légale qui ne serait pas soutenue par une sanction pratique. ds — Le Bureau central a ensuite fait remarquer au ministre de la justice que l’on pourrait se demander si les sanctions pénales de l’article 18 s’étendent ou non aux grèves qui, au lieu de chercher à obtenir des conditions de travail différen- tes au sens large du mot, sont au contraire des grèves politiques, des grèves de protestation ou encore des grèves de simple solidarité de travailleurs non directement intéressés à un dif- férend ayant provoqué une grève. Dans cette hypothèse il pourrait aussi sembler que l'interdiction prévue par la loi risque de rester privée de sanction. À ce sujet, le ministre de la justice a exprimé sa manière de voir de la façon suivante: « La grève politique rentre dans tous les cas dans l’hypothèse prévue à l’article 21, qui édicte de graves sanctions pénales pour le cas où la suspension du travail de la part des patrons ou l’abandon ou la prestation irrégulière du travail de la part des travailleurs, a lieu dans le but de contraindre la volonté ou d’influer sur les décisions d’un corps ou d’un collège de l’Etat, des provinces ou des communes ou encore d’un officier public. La grève a toujours pour but, en effet, d’obtenir par contrainte quelque chose de l'autorité publique. «Ce que l’on appelle les grèves de protestation, ont éga- lement pour but, en substance, d’influencer l’autorité publique, et elles sont punissables aux termes de l’article 21. Quant à la grève économique ayant des buts autres que la modifica- tion des conditions de travail en vigueur, (par ex. solidarité pour un différend individuel, exécution des conditions en vigueur) elle est également et certainement interdite. Et l’on peut en dire autant du lock-out qui se produirait pour des motifs autres que la modification des conditions de travail. « De toute façon, a ajouté le ministre, on pourrait, dans le règlement d’exécution, coordonner la loi avec les disposi- tions du code pénal sur l’exercice arbitraire des raisons person- nelles (art. 235 et 236), coordination admise par l’article 23 du projet de loi, en introduisant une disposition qui punit des peines prévues aux articles 235 et 236, les patrons et les ouvriers qui ont recours au lock-out ou à la grève pour faire valoir un prétendu droit, en leur faveur ou en faveur d’autrui, dans les cas où ils pourraient en appeler à l’autorité. «Du reste, dans le règlement d’exécution, il faudra assu- rément procéder à la coordination avec les articles 154 et 166 du code pénal, dans le cas où la grève est accompagnée de 16 — 177 — menaces ou de violences, ainsi qu’avec l’article 181. Enfin ces dispositions pénales pourraient parfaitement être reprises en examen à l’occasion de la revision du code pénal ». Le Bureau central, persuadé de la nécessité des revisions et coordinations mentionnées afin de donner aux points déli- cats dont il s’agit, un règlement juridique, harmonieux et complet, à pris acte avec satisfaction des déclarations susdites du représentant du Gouvernement. Certaines personnes ont manifesté des doutes au sujet de l'efficacité pratique des sanctions pénales établies par le projet de loi. On a fait observer, par exemple, que les grands industriels pourront déclarer le lock-out en s’exposant seu- lement au sacrifice, qui n’est pas excessivement lourd pour eux, de payer une amende de 10,000 à 100,000 lires. On peut répondre que dans la plupart des cas le lock-out sera déclaré par plusieurs industriels, auquel cas le dernier paragraphe de l’article 18, qui frappe les promoteurs et les organisateurs de la peine de détention, peine qui constitue sans aucun doute une menace suffisante, trouvera son application. Mais, même daus le cas où un seul industriel déclare le lock-out, il faut admettre que cet industriel ne s’exposera pas à la légère aux sanctions pénales pouvant frapper ceux qui se rendent coupa- bles de l’exercice arbitraire de ce qu’ils estiment leurs propres droits au lieu de s'adresser aux tribunaux compétents. Et nous ne parlons pas du frein moral, qui n’est pas non plus complè- tement inefficace, et qui pourra être exercé par l’opinion publique laquelle ne manquerait pas de condamner sévère- ment celui qui afficherait si audacieusement son mépris de la loi. « L’objection concernant la difficulté d’appliquer des sane- tions pénales à de grandes masses ouvrières est plus sérieuse au premier abord; c’est même sur cette objection que l’on a le plus insisté dans le passé pour écarter toute législation pu- nissant la grève. Or il est bon de considérer que dans de nombreux cas, les sanctions ne devront pas s’appliquer à des groupes d’ouvriers très nombreux. Si pourtant des grèves de grandes masses ouvrières refusant de se soumettre aux sanctions de la loi se produisaient, indépendamment du recours aux plus graves sanctions prévues par l’article 21 et qui pourraient toujours atteindre efficacement tout au moins les promoteurs et les organisateurs, on entrerait sur le terrain des mesures de police ; 64 inhérentes aux crises politiques particulièrement graves, c’est- à-dire dans un domaine tout à fait différent de celui que vise la loi. Mais une observation de caractère plus substantiel doit être faite. Le système institué par la loi, qui s’appuie sur une organi- sation syndicale nouvelle et très vaste, animée d’un esprit de coopération entre les forces de la production, fait espérer que peu à peu les foules ouvrières acquerront une nouvelle mentalité qui les portera à accepter de bon gré un régime de droit au lieu d’un régime de lutte incessante et le plus souvent stérile. Si cela se produit, la force des sanctions de la loi finira par dériver du consentement de la foule à l’application de ces principes. La réglementation graduelle du travail par les con- trats collectifs, les débats permanents entre les syndicats patronaux et les syndicats de travailleurs, la formation d’un nouveau droit professionnel au moyen de l’entente entre les grandes organisations syndicales et de la future jurisprudence des tribunaux du travail crééront, espérons-le, cette nouvelle atmosphère sociale dans laquelle les ouvriers accepteront, par une adhésion sincère, la nouvelle organisation juridique des rapports entre les facteurs de la production. L'article 19 du projet de loi n’est que l’application aux services publics du principe de l’interdiction du lock-out et de la grève, lesquels doivent donner lieu à des sanctions pénales particulièrement graves. Des sanctions pénales plus dures encore, sont opportunément prévues par l’article 21 déjà mentionné, contre la grève qui a pour but d’exercer une con- trainte sur la volonté des pouvoirs publics. L'’article 20, par des sanctions pénales plus légères, envisage le délit d’omission de ceux qui étant attachés aux services publics ou à la gestion ou à la direction de ceux-ci, ne feraient pas tout ce qui est en leur pouvoir pour obtenir la continuation régulière ou la reprise d’un service public qui aurait été suspendu. Enfin l’article 23 contient la formule habituelle d’abro- gation des dispositions contraires à celles de la nouvelle loi et les délégations’ opportunes au Gouvernement du Roi pour promulguer les règles d’application de la loi et pour la coor- donner avec la législation précédente. LITE 179= 8 CONCLUSION. L’examen détaillé des articles étant terminé, considérons enfin le projet de loi dans son ensemble. La conception sur laquelle il s'appuie peut se résumer dans les termes suivants. Le syndicalisme est un aspect fondamental de la vie sociale moderne, mais au syndicalisme agissant contre l'Etat doit être substitué un syndicalisme dans l’Etat, un syndicalis- me qui accepte l’idée de patrie, qui subordonne les masses syndicales aux exigences de la nation durant la paix et pendant la guerre, qui s’inspire du principe que tous les facteurs de la production doivent concourir harmonieusement en un même effort, au lieu du principe de la lutte perpétuelle entre ces facteurs. Les conflits entre le capital et la main-d’œuvre doivent trouver leur solution dans des moyens juridiques et non pas dans l’exercice de la force. Le lock-out et la grève, vestiges d’une période de lutte économique, doivent être interdits, d’autant plus que l'Italie, très pauvre en matières premières, ne peut interrompre fréquemment sa production et qu’elle doit, dans la lutte de concurrence internationale, chercher à compenser sa pauvreté en utilisant au maximum sa main- d’œuvre, intelligente et forte, intimement associée à l’élément. capitaliste et à l’élément technique. L'Etat, sortant de son indifférence, au lieu de se consi- dérer comme simple garant de l’ordre publie se donne une tâche de justice sociale et de coordination des forces produe- trices, tâche qui doit être accomplie en considérant sous un angle essentiellement national les problèmes du travail. : Certes, la responsabilité que l’Etat assume en agissant ainsi est grande, et l’on ne saurait plus à propos rappeler l’an- tique aphorisme: justitia regnorum fundamentum. La loi sera bonne par dessus tout si elle est exécutée dans un haut esprit de justice, de modération et d’équilibre; et le plus grand titre d’honneur du Gouvernement national sera de savoir réaliser la justice économique entre les classes pro- ductrices. —— Cette loi est une loi de solidarité sociale. Au matérialisme historique elle oppose un nouvel idéalisme fondé sur l’idée de la nation et du concours des classes sociales à une grande œuvre commune; à l’internationalisme elle oppose le nationa- lisme du travail, au triomphe de la force un principe de droit. Honorables collègues, nous croyons qu’il faut favoriser cette noble tentative sans pour cela fermer les yeux sur les difficultés de sa réalisation. Nous ne devons pas la considérer avec scepticisme en nous pliant aux théories d’un faux réa- lisme qui voit le monde dominé ,uniquement par la violence; nous devons l’accepter avec une pleine confiance dans les pro- grès de la civilisation et des sentiments de solidarité entre les classes sociales, ainsi que dans l’avenir, brillant et certain, de notre pays, si riche en admirables énergies. C’est pourquoi nous vous recommandons unanimement de donner aux propositions du Gouvernement la haute consé- cration de vos suffrages. SCHANZER, Rapporteur. RU - 181 — ANNEXE AU RAPPORT. BRÈVES NOTES DE LÉGISLATION COMPARÉE. RECONNAISSANCE LÉGALE DES ASSOCIATIONS SYNDICALES. Les principales lois étrangères relatives à la reconnais- sance légale des associations syndicales, sont par ordre chro- nologique: ANGLETERRE. — Lois du 10 juin 1871 et du 3 juin 1876 sur les Trades- Unions. FrancE. — Lois du 21 mars 1884, sur les syndicats professionnels; 5 a oût 1908, sur les syndicats agricoles et com- merciaux; 14 mars 1920, sur les syndicats et sur les unions de syndicats. ETaArs-Unis D’AmÉrIQUE. — Lois du 29 juin 1886 sur les unions de métiers. Brraique. — Loi du 31 mars 1898, sur les unions pro- fessionnelles. ALLEMAGNE. — Loi du 18 juillet 1881 sur les unions obli- gatoires dans le petit commerce; loi du 26 juillet 1897 qui modifie le titre 6 du code industriel. I y a également les lois sur les associations qui n’ont pas pour but de réaliser des bé- néfices et la loi du 18 avril 1918 sur les associations en géné- ral. ROUMANIE. — Loi du 4 mars 1902. L’EsPAGNE, elle aussi, a adopté le principe de la recon- naissance légale des associations professionnelles par une loi de 1887 et le PORTUGAL. par un décret-loi de 1891 sur les asso- ciations de classe. Pour la FÉDÉRATION AUSTRALIENNE les dispositions ré- gissant la reconnaissance des associations syndicales se trou- vent dans la loi du 15 décembre 1904 sur la conciliation et l’arbitrage dans les conflits collectifs du travail et pour la NOUVELLE ZÉLANDE dans la loi du 4 août 1908 sur la con- ciliation et l’arbitrage. TT 182 LL CONTRATS COLLECTIFS DE TRAVAIL. Jusqu'à ce jour, l’élaboration législative du contrat col- lectif de travail est très imparfaite, et peu de nations l’ont abordée de front. Dans les pays où est institué l'arbitrage fa- cultatif ou obligatoire des conflits du travail, la réglemen- tation des rapports collectifs du travail est laissée aux pro- cès-verbaux de conciliation ou aux sentences arbitrales, ce qui est une forme purement empirique. Parmi les lois les plus récentes sur le contrat collectif de travail on peut citer l’ordonnance allemande du 23 décembre 1918, se référant à la loi du 23 janvier 1923 qui prescrit le ca- ractère général et obligatoire des contrats collectifs. Cette loi considère le contrat collectif comme un contrat type entre associations de salariés et d’entrepreneurs particuliers ou d'associations d’entrepreneurs, sans en réglementer les exigences et les modalités. Aux termes de l’article 3 le caractère obliga- toire des contrats de travail doit être déclaré d’office par l’Office du travail de l'Etat, à la requête d’une des parties intéressées. En RUSSIE, de nombreuses ordonnances ont discipliné le contrat collectif de travail dont s’oceupe également le code du travail, édition de 19229, Chap. 4, art. 15 et 16. L'art. 20 de ce nouveau code du travail prévoit que les syndicats pro- fessionnels ne sont pas responsables pécunièrement des infrac- tions aux contrats, imputables aux ouvriers; cependant, aux termes du décret du 9 octobre 1922 du Commissariat du tra- vail, l’entreprise ou le syndicat qui contrevient aux clauses du contrat, répond de cette infraction devant les tribunaux civils dans les TR de son activité. L'usage des contrats collectifs n’a pas été rendu obligatoire après le retour partiel du régime soviétique à l’industrie privée. L'article 1 du décret du 23 août 1922, du Conseil des Com- missaires du peuple, définit le contrat colleetif comme «un libre accord passé entre les syndicats ouvriers et les entrepre- neurs, déterminant les dispositions des contrats individuels qui devront intervenir par la suite ». Le contrat collectif n’établit donc rien d’autre que les conditions générales du travail (article 15 du code du travail). 13) — Le décret du 23 août 1922 précise que les dispositions du con- trat collectif s’appliquent à toutes les personnes employées dans l’entreprise, qu’elles soient ou ne soient pas membres du syndicat. Les contrats généraux sont conclus entre le Co- mité central des syndicats professionnels et l’administration centrale de l’Union des Entreprises. Les contrats collectifs de travail doivent être enregistrés par le Commissariat du tra- vail et certains juristes soviétiques affirment que, par ce fait même, le contrôle de la légitimité des contrats est autorisé. Au point de vue théorique, le projet de loi sur le contrat collectif du travail présenté èn 1917 au Conseil d’Etat du LUXEMBOURG, qui ne l’a pas approuvé jusqu'à ce jour, est plus intéressant. Ce projet est très détaillé: il considère le con- trat collectif comme contrat-type, le rend obligatoire même pour les personnes ne participant pas à l’organisation au mo- ment où il fut conclu mais qui y entrent par la suite; il oblige les contractants à prévoir sous forme d’amendes conven- tionnelles, des sanctions au cas d’inexécution, et déclare que le patrimoine social de l’organisation des ouvriers et de celle des patrons est la garantie de leur responsabilité. L’AUTRICHE avait reconnu les contrats collectifs de tra- vail par une loi de 1910 sur les employés de commerce. La SUISSE, en 1911, a posé quelques règles générales. La HOLLANDE à modifié en 1907 son code civil, pour reconnaître et réglementer le contrat collectif de travail. ELLE. ARBITRAGE FACULTATIF OU OBLIGATOIRE, La solution des conflits collectifs préoceupe aujourd’hui les pouvoirs publies de tous les Etats. La France, par la loi du 27 décembre 1892 sur la conciliation et l’arbitrage facul- tatif, a établi la compétence des juges de paix quant aux demandes de conciliation et d’arbitrage. L’insuceès de cette loi a déterminé des initiatives et des projets en faveur de l’ar- bitrage obligatoire et de l’institution de Conseils permanents. - Parmi ces projets, le plus important est celui du 9 mai 1920 sur le règlement amiable des conflits collectifs du travail dans l’industrie, le commerce et l’agriculture. SR + — 184 — Il prévoit trois genres d’opérations distinctes, avant l’ac- complissement desquelles la grève est rigoureusement interdite: 1°) Une procédure obligatoire de conciliation à l’inté- rieur de l’établissement; 20) A défaut d’accord ‘une procédure obligatoire de conciliation en dehors de l’établissement ; 3°) Si le conflit n’aboutit pas à la conciliation un appel à l’arbitrage. Le recours à l'arbitrage est obligatoire pour les entreprises qui sont jugées nécessaires à l’intérêt public ou dont l’arrêt pourrait menacer l’existence, la santé de la popu- tion ou la vie économique et sociale du pays. Ce sont: les trans- ports terrestres et par eau, les usines génératrices de gaz et d’électricité, les mines, les entreprises de distribution d’eau, de lumière et d’énergie, les hôpitaux et dans les villes de plus de 25,000 habitants les pompes funèbres et le service de voierie et d'hygiène publique. Le projet prévoit des peines sévères, amendes et emprisonnement. Ce projet n’a pas obtenu l’approbation du Parlement français, mais les principes sur les quels il se base furent encore discutés par le Conseil supérieur du travail dans sa session de novembre 1924, sans arriver, toutefois, à une conclusion définitive. En BELGIQUE, la loi du 16 avril 1887 a institué le Conseil permanent du travail avec faculté de conciliation. En Hor- LANDE la loi du 2 mai 1897, sur le même type, et avec des fonctions de conciliation, avait institué les Chambres du tra- vail. La nouvelle loi du 4 mai 1923 a introduit le « Conciliateur d'Etat » avec pouvoir d’initiative amiable. En ALLEMAGNE, depuis 1920, les tribunaux industriels ont la faculté de délibérer sur les conflits collectifs, à la requête des deux parties. En SUISSE presque tous les Cantons ont assuré la conciliation des conflits. En particulier le CANTON DE GENÈVE, par la loi du 10 février 1900, modifiée par la loi du 26 mars 1904, a confié l’arbitrage à la Commission des Prud'hommes sur requête d’une seule partie, avec le droit d’établir les clauses d’une convention obligatoire, en s’adjoi- gnant les représentants des ouvriers et des patrons en cause. Des sanctions civiles et pénales garantissent l’exécution de la convention. Le lock-out et la grève sont interdits sous peine de sanctions pénales. EN ANGLETERRE il existe des conseil mixtes, les Joint standing ‘industrial councils, qui ont été créés par la libre volonté des parties. En 1917 le Gouvernement a déclaré qu’il les reconnaîtrait s’ils étaient constitués de façon à être la véritable représentation de l’industrie. Ces conseils s’oceu- pent des salaires, des heures et des conditions de travail et des différends qui se produisent entre les patrons et les ouvriers. Une loi du 20 novembre 1919 a institué une Cour industrielle et des Cours d’enquête pour les conflits du travail. La Cour industrielle est composée de personnes nommées par le mi- nistre du travail, choisies en partie parmi des personnes indépendantes, en partie parmi les patrons et en partie parmi les représentants des ouvriers. Le ministré peut être requis par les parties en conflit d’examiner le différend et de faire les démarches nécessaires en vue d’un accord préalable. Il peut, si les deux parties y consentent: a) recourir à la Cour indus- trielle pour aplanir les conflits; b) renvoyer les parties à l’arbi- trage d’une ou plusieurs personnes nommées par lui; c) remettre l’affaire à une commission arbitrale composée d’arbitres nommés par les parties et d’un président nommé par lui. Cours d’enquête. — Si un conflit du travail a éclaté ou est prévu, le ministre est en droit, que l’on ait eu recours à lui ou non, de faire une enquête sur les causes et circonstances du conflit et lorsqu'il le juge opportun de déférer celles des ques- tions qui lui semblent connexes au conflit ou intéressantes pour lui, à une Cour d'enquête nommée par lui à cet effet. La Cour devra, publiquement ou non selon qu’elle le jugera expédient, faire son enquête et en référer au ministre. Les rapports de majorité et de minorité de la Cour d’enquête devront être présentés aux deux Chambres du Parlement dans le plus bref délai. La question de l’arbitrage obligatoire s’est posée, il y a longtemps déjà, en AMÉRIQUE. Sous l'influence de la législation de la NOUVELLE ZÉLANDE, qui jusqu’à ce jour a la première place en cette matière, la loi fédérale des Etats-Unis du 1° juin 1898 à établi la compétence, sur la demande d’une seule des parties, de la Commission du commerce intérieur pour les entreprises de transport. Mais des conseils permanents d'Etat et des conseils locaux, expressément constitués pour les conflits localisés ont été institués dans 17 Etats, et subordonnés aux conseils permanents. La législation de la NOUVELLE ZÉLANDE à représenté pendant longtemps le type de l’arbitrage obligatoire. Après la grande grève des dockers de 1890, la loi sur l’arbitrage obli- 185 3 — gatoire entra en vigueur le premier janvier 1895. Elle fut remaniée par des lois successives, dont la dernière en date est du 6 novembre 1924, mais dont la plus importante est le texte unifié, n. 82, de 1908. D’après cette législation, la Cour permanente composée d’un juge de la Cour suprême président, et de deux autres membres nommés par le Gouver- neur sur la désignation des associations patronales et ouvrières, rend des arrêts exécutifs pour trois ans au maximum sous peine, en cas de non exécution, d’une amende allant jusqu’à 12.500 lires. La décision s’applique également à ceux qui ne font pas partie des associations et est sans appel. Tant qu’un conflit n’est pas réglé, teut arrêt du travail est puni d’une pénalité pé- cuniaire. Dans la NOUVELLE GALLES DU SUD, l’arbitrage obli- gatoire a été également introduit par la loi du 10 décembre 1901, qui punit aussi la suspension du travail. En 1904 le Par- lement fédéral adopta le système de la Nouvelle Zélande, en ce qui concerne les conflits collectifs, pour deux ou trois autres Etats de la Fédération. Cependant la nécessité de rendre obligatoire l’arbitrage des conflits du travail est devenue de plus en plus évidente pendant et après la guerre mondiale, spécialement pour faire face à la crise des prix, de la monnaie et de la démobili- sation. La NORVÈGE à introduit l’arbitrage obligatoire par la loi du 9 juin 1916 qui fut prorogée jusqu’à la fin de l’année 1921 et une autre fois jusqu’au premier avril 1923. Cette législation est particulièrement intéressante. La loi de 1916 autorise le Gouvernement à décider qu’un conflit du travail sera résolu par voie d’arbitrage s’il estime que le conflit peut porter préjudice à des intérêts publics importants. Dans ce cas, il interdit toute suspension du travail sous peine de fortes amendes pour les contrevenants. Le tri- bunal arbitral se compose d’un président et de 4 membres. Pour chaque différend le Gouvernement nomme le Président et deux membres. La Fédération des syndicats ouvriers et la Fédération des associations patronales nomment chacun un membre. À défaut de nomination par ces associations, les deux membres sont nommés par le Gouvernement. La durée de la validité de la sentence ne peut excéder trois ans. Les sentences sont sans appel et ont les effets d’un contrat col- lectif. Deux conflits ont été réglés sur les bases de cette loi. L’une de ces sentences, concernant l’industrie sidérurgique, 48F = 15/ — éleva considérablement les salaires; l’autre fut entièrement défavorable aux ouvriers. Les parties acceptèrent, sans oppo- sition, les décisions du tribunal. La loi avait été faite pour la durée de la guerre, mais à la fin de cette dernière le Gouvernement proposa de la pro- roger. La loi prorogée fut appliquée à un certain nombre de conflits en 1920. La validité de la loi ayant expiré en avril 1921, une première proposition de prorogation ultérieure fut repoussée par l’action des socialistes et des communistes. Le Gouvernement présenta alors un projet modifié: pour renfor- cer dans le tribunal l’élément neutre, le nombre des mem- bres nommés par le Gouvernement fut élevé de trois à cinq, deux personnes restant pour représenter les parties. Il fut également établi que les points contestés devaient être déférés une seconde fois au tribunal si, pendant la validité de la sentence, les éléments considérés par la sentence elle-même subissaïient des changements fondamentaux. Avec ces modi- fications le projet fut voté par tous les partis, sauf les con- servateurs. La loi fut promulguée le 31 mars 1922, avec vali- dité jusqu’au premier avril 1923. Pendant l’année 1922, 111 sentences arbitrales furent rendues, impliquant en général des réductions de salaires. Les organisations ouvrières se soumirent entièrement aux sen- tences. Deux grèves de protestation contre les sentences ne furent pas soutenues par les organisations qui avaient parti- cipé à la procédure arbitrale. La majeure partie des sentences contenait une clause de revision basée sur les nombres indices du coût de la vie. Le Gouvernement proposa de proroger la loi jusqu’au 127 avril 1925; mais entre temps, les socialistes et les communistes avaient changé d’idée. La proposition du Gouvernement n’obtint pas la majorité. De graves conflits, avec lock-out et grèves, qui nuisirent considérablement à l’industrie, se produisirent en 1924. T1 semble done probable que le Gou- vernement présentera un nouveau projet d’arbitrage obliga- toire. , Au DANEMARK les institutions suivantes existent: 1) Co- mité de conciliation : 2) Intermédiaires conciliateurs publics. 3) Cours arbitrales syndicales; 4) Tribunal arbitral permanent. Les Comités de conciliation et les Cours arbitrales syndicales nesont pas réglementées par des lois spéciales, mais ils fonetion- nent sur la base d’accords entre les parties. L’institution des 1 «intermédiaires conciliateurs publics » est au contraire réglée par la loi du 21 décembre 1921 sur la conciliation des conflits du travail, et l’institution du tribunal arbitral permanent avec compétence obligatoire dans un certain nombre de cas, est réglée par la loi du 4 octobre 1919 qui modifie une loi du 12 avril 1908. Il est établi que de 1910 à 1924, 817 différends ont été déférés au tribunal arbitral permanent; sur ce nombre, 299 furent aplanis par conciliation, 397 par sentence, et 121 n’eurent pas de suite. En ISLANDE, au contraire, l’arbitrage obligatoire n’existe pas encore mais seulement l'institution de «l’intermédiaire conciliateur public » réglementée par la loi du 27 juin 1925. En ALLEMAGNE, l’ordonnance du 30 octobre 1923 a institué de nouvelles Commissions de conciliation, composées d’un président nommé par le Gouvernement et de quelques assesseurs pris en nombre égal parmi les patrons et les ou- vriers. Le ministre du travail du Reich désigne, pour les districts économiques importants, des conciliateurs qui se chargent de la conciliation dans les cas présentant une im- portance particulière pour la vie économique. Les Commissions de conciliation ou les conciliateurs in- terviennent lorsqu’ils en sont requis par une des parties ou d'office. Si la conciliation ne réussit pas, l’affaire est portée devant une Chambre ne conciliation, formée du Président de la Commission ou du conciliateur, avec des assesseurs consti- tués en nombre égal. Si l’on aboutit pas à un accord, la Cham- bre propose aux parties un contrat collectif (sentence arbi- trale). Si les deux parties acceptent la proposition, celle-ci a les effets d’un contrat collectif écrit. Il en est de même lorsque la sentence est obligatoire en vertu d’une disposition législative ou d’une convention (article 5). Une sentence arbitrale qui ne serait pas acceptée par les deux parties peut être déclarée obligatoire, si la solution qu’elle comporte semble équitable, au point de vue de l’intérêt des deux parties et si son exécution est nécessaire pour des rai- sons économiques et sociales. Il appartient au conciliateur de la circonscription de déclarer obligatoire la sentence arbitrale d’une Commission de conciliation. Si la sphère d’application du contrat proposé dépasse la circonscription, c’est le ministre du travail du Reich qui est compétent. Il est encore opportun de rappeler que, par décret du Pré- sident de la République du PÉROU, le principe de la sentence = 189 — obligatoire dans les conflits collectifs du travail, fut introduit le 6 mars 1920. La sentence est rendue également d’office, lorsque la forme ou la nature du conflit fait apparaître impossible la con- ciliation, dans les cas suivants: accord des parties; questions relatives aux services publics par décision du Gouvernement; dispositions de la loi. De même dans la République de CoLOM- prn l’arbitrage fut rendu obligatoire à la même époque pour les mêmes questions. EE INTERDICTION ET RÉPRESSION DE LA GRÈVE. T1 faut distinguer la législation sur les grèves des pays qui ont adopté l’arbitrage obligatoire de celle des pays qui ne l’ont pas encore adopté. En ce qui concerne la présente enquête, c’est naturelle- ment la première situation qui nous intéresse. TI et manifeste que les sanctions contre la grève durant la procédure arbitrale, ou contre la non-observation de l’ar- bitrage, sont les garanties nécessaires de l’efficacité de cette procédure. Diverses législations punissent la grève sans même avoir introduit l'arbitrage obligatoire, uniquement pour sauvegarder le respect dû au tribunal ou à la Com- mission arbitrale. C’est ainsi que la loi du 4 octobre 1920 sur la conciliation et l’arbitrage dans les conflits collectifs de la république de COLOMBIE déclare que même si les parties ne sont pas obligées d'accepter la sentence arbitrale, toute in- terruption du travail est punie pendant la procédure d’arbi- trage. Indépendamment de la législation sur les contrats collee- tifs et sauf au cas où il s’agit des services publics, la loi hon- groise de 1898 punissait de prison et d’amende toute personne qui cherchait à provoquer la grève ou qui y participait, en ce qui concerne le travail agricole. T1 faut enfin signaler la tendance vers une intervention plus précise et plus rigoureuse de la justice publique dans les contrats collectifs, tendance qui se manifeste également dans les pays qui, les premiers, ont fait l’expérience de l'arbitrage obligatoire. 1V Le Premier Ministre dela Fédération australienne, M. Bruce, dans son discours-programme tenu à Dandemong (Victoria) le 6 octobre 1925, concluait ainsi: « Le Gouvernement se pro- pose d’introduire une législation par laquelle sera rétabli le contrôle sur les unions syndicales, leurs employés, leurs fonds, leurs actes, telle qu’elle était en vigueur à l’origine, mais qui a cessé d’exister aujourd’hui. II se propose en outre de ren- forcer les pouvoirs de la Cour Fédérale de conciliation et d’ar- bitrage et, pour que cette Cour inspire le respect qui lui est dû et ait l’autorité voulue, il veut lui donner la position d’une Cour investie de pouvoirs judiciaires, telle qu’elle avait été conçue à l’origine par le Parlement. Quand ces amendements seront effectués, nous aurons acquis le moyen effectif de faire régner la paix industrielle et il sera démontré que les diffé- rends collectifs et industriels doivent et peuvent être ré- glés par l’autorité de la loi, de la même façon que sont ré- glés les litiges civils et commerciaux. 190 VIII. DISCOURS DU GARDE DES SCEAUX, M. ROCCO, AU SÉNAT. « HONORABLES SÉNATEURS ! «Ce projet de loi a eu une double chance: il a obtenu l’assentiment presque unanime du Sénat et il a trouvé dans le Bureau central et dans son éminent rapporteur une illus- tration qu’il n’aurait pu souhaiter meilleure. Le rapport du sénateur Schanzer contient en effet une explication précise des intentions qui ont décidé le gouvernement à présenter les réformes et une interprétation exacte des dispositions juridiques par lesquelles la réforme est réalisée. Ce rapport est donc le premier et le plus organique commentaire du projet de loi; il constitue un document dont aucun de ceux qui s’occuperont de cette question ne pourra se passer. Quant à la discussion qui a eu lieu au Sénat, elle a été également pour moi très réconfortante, Car elle a montré que toute la structure organique du projet de loi a été parfaitement comprise et approuvée par le Sénat. «Les discours des sénateurs Bevione, Tanari, Zappi, Soderini, Chimienti et Passerini sont une contribution impor- tante à l’examen de ce projet de loi, et même le discours du sénateur Loria, nonobstant quelques critiques dont je m’oe- euperai sous peu, constitue une adhésion à certaines idées fondamentales du projet, dont je prends acte avec satisfaction. Comme on l’a fort bien remarqué ici, ce projet de loi est une preuve de la continuité de la pensée fasciste, car l’idée d’un règlement juridique des rapports entre le capital et la main- d’œuvre, de l’entrée du syndicalisme dans l’Etat était déjà dans le programme fasciste de 1921. Et il ne pouvait en être autrement, car le fascisme est né comme un mouve- ment spontané des foules et il devait être l’énergique et équitable défenseur des intérêts des classes ouvrières. «La valeur de ce projet de loi est donc triple; elle est politique, juridique et sociale. Au point de vue politique, le projet de loi représente la fin d’une ère, celle de l’indiffé- 191 rence de l’Etat relativement aux conflits du travail. Il marque en droit, comme cela était déjà advenu en fait, la faillite de la méthode libérale. On a fort justement remarqué, et le sénateur Tanari a particulièrement parlé en ce sens, lui qui à une expérience personnelle en cette matière, l’erreur du libéralisme qui donnait aux foules la liberté illimitée de se mouvoir mais qui les abandonnait en même temps à l’exploita- tion patronale d’une part, à l'exploitation démagogique des organisateurs socialistes de l’autre. Cette loi marque égale- ment la faillite de la méthode démocratique. Elle fait entrer finalement les masses dans la vie de l'Etat, mais non pas à la manière imparfaite et fausse de la démocratie. La démo- cratie donnait aux foules le droit de vote, mettait donc prati- quement entre leurs mains le sort de l’Etat; mais elle les tenait en dehors de l’Etat, car elle les abandonnait à l’exploi- tation politique. Ce n’était pas une manière efficace et saine de faire participer les masses à la vie de l’Etat que de leur donner une arme formidable sans s'approcher d’elles, sans les com- prendre et sans défendre leurs intérêts économiques et moraux. « Le fascisme a évité ces deux erreurs, non pas en com- primant les foules ouvrières, en détruisant leurs conquêtes ou en les empéchant d’en faire de nouvelles, mais en les faisant entrer pleinement dans la vie de la nation et de l’Etat, en leur donnant le sentiment de la solidarité nationale, en leur faisant comprendre que si l’antagonisme des intérêts ne peut être éliminé au moment de la distribution de la richesse, la solidarité ne peut pas davantage être supprimée entre les catégories dans la période de production. Cela est essentiel dans un pays comme le nôtre qui se trouve dans une condi- tion de si grande infériorité à l’égard d’autres peuples plus fortunés. Le fascisme a fait comprendre aux classes ouvrières combien était stupide la théorie qui prétendait déchaîner à l’intérieur de la nation une lutte perpétuelle, et réaliser en même temps hors de la nation la paix perpétuelle. Le fascisme a montré aux masses populaires que le secret de leur salut et de leur prospérité est dans une solidarité de plus en plus intime à l’intérieur de la Nation. «Le temps n’est plus où l’Etat permettait qu’au sein même de son organisation se créassent les forces destinées à le combattre. Toutes les forces qui existent dans le pays doivent être dominées par l’Etat qui doit se placer au-dessus d’elles comme souverain et comme arbitre. Aussi considérons- 19€ —1.- nous ce projet de loi comme marquant la conclusion d'une phase de la vie de l’Etat. Par lui nous réalisons la consoli- dation de l’Etat et le passage de l'Etat libéral-démocratique à l’Etat national. « Juridiquement, l'importance du projet de loi n’est pas moindre. Il clôt l’ère de l’auto-défense de classe, que certains considèrent comme une nécessité naturelle. Mais si nous con- sidérons l’évolution juridique de l’humanité, nous voyons qu’il y eut des époques où les conflits individuels eux-mêmes étaient tranchés par la force individuelle. À cette époque, l’état de guerre perpétuelle où l’humanité vivait semblait fatal. Cependant cette période fut dépassée. L'Etat s’est affermi péniblement à l’égard des individus et des groupes familiaux: il a commencé tout d’abord à s’interposer comme pacificateur bénévole, puis comme arbitre et il a enfin imposé la juridie- tion de ses juges. À ce point, l’auto-défense individuelle devint illicite et fut punie comme un crime. « Eh bien, ce qui est advenu dans les rapports entre les individus doit se produire dans les rapports entre les classes. De même qu’il y eut une époque où la lutte et la défense indi- viduelles semblaient fatales, il y a eu jusqu’à ce jour une époque où paraissaient fatales la lutte et l’auto-défense de classe. Mais de même que l’Etat mit fin à cette perpétuelle anarchie et interdit la défense individuelie, le moment est venu pour l'Etat de mettre fin à cette nouvelle anarchie et d’interdire l’auto-défense de classe. «Le rapport du Bureau central à fait très justement observer que le dilemme qui se posait devant l'Etat était le suivant: vaincre l’auto-défense de classe ou périr; se mettre au-dessus des adversaires pour leur rendre justice ou être entraîné dans la grande lutte. «Si l’Etat moderne doit encore vivre et grandir, ce qui veut dire si la civilisation doit encore se maintenir et se développer, il est nécessaire que l’on en arrive là. Et le pays qui réussira le premier à réaliser la justice entre les classes aura bien mérité de la cause de la civilisation. « Mais cette réalisation de l’ordre au sein de la nation ne doit ni ne peut se produire au détriment de la justice. On ne peut établir une paix qui ne soit pas une paix juste. On ne peut pas interdire aux classes ouvrières de faire grève; on ne peut pas interdire aux classes patronales de proclamer le lock-out sans rendre justice aux unes et aux autres. Justice 98 19 =— 194 — qui ne peut trouver qu’une seule limite, les intérêts supérieurs de la nation, qui sont, au point de vue économique, les intérêts supérieurs de la production. Dans les classes ouvrières italien- nes la valeur sociale du projet de loi — je puis le dire — a été parfaitement comprise, car je n’ai eu connaissance, pour ainsi dire, ni de protestations, ni de manifestations de défiance des classes laborieuses; au contraire, l'expression de la plus confiante attente des effets bienfaisants de cette loi m'est arrivée de toutes parts. « Il y a certainement des zones, en Italie, où les travailleurs ont obtenu la justice à laquelle ils avaient droit par la mé- thode de l’auto-défense de classe: mais dans combien d’autres régions les travailleurs attendent encore justice ! Et rien ne sera plus beau, plus digne et plus haut que cette possibilité offerte par le projet de loi d’obtenir justice sans agitations, sans désordres et sans dommages pour les travailleurs, pour les patrons et pour la production. « L’honorable rapporteur a fort bien dit que ce projet de loi s’inspire en même temps d’un idéalisme élevé et d’un réalisme de bon aloi. Nous ne nous dissimulons pas les diffi- cultés qui nous attendent. Toute grande œuvre a devant elle de grandes difficultés. Mais nous avons eu foi, nous avons foi que cette tentative réussira, non seulement parce que nous sommes convaincus depuis longtemps de la bonté de la réforme, mais aussi parce que l'expérience de trois années et demi de gouvernement fasciste a montré que tout ce que ce projet de loi consacre rentre parfaitement dans les limites des possibilités pratiques. Le projet de loi, qui aurait pu être présenté au len- demain de l’arrivée du fascisme au pouvoir, a attendu trois ans et demi, et non sans raison, car il ne devait pas être seule- ment la manifestation d’une pensée théorique ou d’une haute aspiration idéale, mais se présenter aussi comme le fruit d’une expérience vécue. Ce n’est pas non plus sans motif que le projet de loi n’est venu qu’après l’accord du 2 octobre au palais Vidoni, nouvelle preuve que le fascisme ne s'inspire pas seu- lement, dans ses actes de gouvernement, d’un système de doec- trines et d'idées, mais se meut toujours sur le terrain de la réalité. Nous avons, honorables sénateurs, la preuve pratique que l’on peut se passer de l’auto-défense de classe, que l’on peut substituer une justice impartiale au déchaînement des forces désordonnées des catégories et des classes. Et cette réglementation juridique d’un état de fait qui existe déjà, — 4 — ne pourra, à notre avis avoir que des résultats heureux. Je remercie chaleureusement le sénateur Schanzer de l’éloge qu’il a fait de la structure technique du projet de loi. Je me suis efforcé en réalité d’organiser un système qui soit en même temps achevé et élastique. La cause de l’échec des tentatives analogues qui ont été faites dans d’autres pays dépend essen- tiellement de la façon inorganique ou unilatérale dont le pro- blème a été affronté dans le monde entier, peut-on dire. À certains égard, le sénateur Loria a raison d’affirmer que rien de semblable n’existe dans aucun pays, et l’on comprend bien pourquoi: c’est que le climat historique qui a produit ce projet de loi appartient en propre à l’Italie d’aujourd’hui. Ce n’est pas que des juristes, des économistes ou même de simples hommes de cœur, n’aient, ailleurs, entrevu le problème. Mais les conditions de la société et de l’Etat n’ont pas permis ailleurs de le résoudre organiquement, parce que la méfiance des classes ouvrières ou des classes patronales empéchait de donner au problème une solution complète et organique. Par contre, dans notre projet de loi le problème est envisagé dans son intégralité: reconnaissance légale des syndicats, concentration de la représentation de la catégorie en un seul syndicat; discipline des contrats collectifs stipulés par ce syndicat, qui sont déclarés valables juridiquement envers tous les intéressés; institution du tribunal du travail, c’est-à- dire d’un organe juridictionnel et non point seulement d’arbi- trage, statuant sur les conflits du travail; enfin interdiction de la grève et du lock-out, et punition de ces faits comme délits. Tels sont les quatre points du projet de loi, qui sont quatre anneaux d’une même chaîne. Nous ne pourrions renon- cer à l’un d’entre eux sans faire crouler tout l’édifice. Mais après avoir fait remarquer qu’il est organique, je dois insister sur son élasticité. Toute cette réglementation, qui embrasse une matière vaste et difficile, tient dans 23 articles. Ce fait est significatif. C’est qu’il ne faut pas vouloir tout régler dans la loi. I] faut au contraire que la loi soit susceptible de tous les développements et de toutes les adaptations. De la sorte, je réponds d’avance à de nombreuses demandes qui ont été posées par les intéressés à propos de telle ou telle organisa- tion, patronale ou ouvrière. T1 ne faut pas croire que la loi pourra donner une solution à tous les problèmes inhérents à l’organisation ouvrière ou patronale. Elle ne doit pas les résou- dre; ce n’est pas la loi qui doit organiser les classes laborieuses Je -- 196 — ou la masse industrielle. L'organisation doit. être faite sponta- nément, en dehors de la loi. Voilà pourquoi, lorsqu’on me de- mande si telle on telle catégorie pourra se constituer en syn- dicat autonome, ou si elle devra faire partie d’un syndicat plus vaste, je réponds « mon est hic locus »; ce n’est pas la loi qui doit décider en cette matière. Et j'ajoute, ni la loi, ni le règlement, ni les dispositions d’exécution de la loi. Tout ce qui concerne l’organisation pratique des syndicats, c’est-à-dire la façon dont s’organiseront en fait les masses des travailleurs et des entrepreneurs, sort du cadre de la loi. C’est une question qui dépendra de la façon dont les différents intérêts pourront s'organiser et se concilier entre eux. Ce sera, tout au plus, une question de pratique législative, c’est-à-dire d'application de la loi. Le gouvernement verra, dans chaque cas, s’il lui convient d'accorder la reconnaissance légale à tel ou tel syndicat, s’il lui convient de reconnaître un seul syndicat, ou deux, ou trois. Il faudra, en somme que le gouvernement soit libre d’appré- cier la façon dont les forces du travail et de la production doi- vent s'organiser. «Je dois m’arrêter quelque peu sur certains points parti- culiers du projet de loi, et je devrai dire surtout quelques mots au sujet des critiques formulées par le sénateur Loria. Ma tâche est du reste très facile après la réponse si complète du sénateur Schanzer, rapporteur du Bureau central. «L'esprit des critiques formulées par le sénateur Loria, dont je le remercie car la critique méditée est une collaboration efficace, est, en substance, un esprit qui provient de la théorie socialiste. Le sénateur Loria a certainement raison de dire qu’il n’est pas libéral. Mais par suite de l’étroite parenté qui existe entre les idées libérales et le socialisme (je crois avoir déjà démontré que les idées socialistes découlent des idées libérales), la critique d’un socialiste ne peut faire abstraction du point de vue libéral. « En effet, les critiques du sénateur Loria sont toutes plus ou moins inspirées par le préjugé du libéralisme. Le sénateur Loria, par exemple, trouve qu’il est injuste de donner la pré- férence au syndicat qui a un dixième d'inscrits, tandis qu’un syndicat qui comprend les neuf autres dixièmes n’est pas recon- nu. Cette hypotlièse n’a qu’une valeur dialectique, elle est complètement en dehors de la réalité. Mais nous n’avons aucune difficulté à déclarer dès maintenant que la reconnaissance sera accordée aux syndicats fascistes. Pourquoi ? Pour deux rai- sons. Parce que les syndicats fascistes répondent complète- ment aux exigences de la loi, c’est-à-dire que ce sont des syndi- cats qui se proposent de défendre les intérêts des classes pro- ductrices tout en restant dans l’orbite nationale, c’est-à-dire qu’ils acceptent la discipline nationale et le principe de la collaboration de classe. La seconde raison, c’est que la très grande majorité des travailleurs organisés est inscrite aux syndicats fascistes. Ce serait donc faire exactement ce que le sénateur Loria désapprouve que de reconnaître les syndi- cats socialistes plutôt que les syndicats fascistes, car les syn- dicats socialistes ne comptent plus qu’une petite minorité de travailleurs. « Je dois répéter ici quelque chose que j'ai déjà dit. En reconnaissant légalement les syndicats fascistes nous ne re- mettons pas l’organisation syndicale entre les mains d’un parti, car reconnaître comme le font les syndicats fascistes le principe de la solidarité nationale, reconnaître les nécessités supérieures de la production, accepter le principe de la colla- boration de classe, ce n’est pas un programme de parti, c’est le devoir de tous les Italiens. Et si ces principes ont été surtout affirmés et mis en pratique par les syndicats fascistes, c’est parce que la fascisme n’est pas, selon moi, un parti, mais une façon d’être de la nation. « Le sénateur Loria n’approuve pas la suspicion avec la- quelle la loi considère les organisations internationales, et il affirme au contraire que la tendance du travail est de s’orga- niser internationalement… MussorrNI, Premier Ministre — « C’est faux, c’est pré- cisément le contraire qui est vrai ! Rocco — « Et cela se produirait par suite de la solida- rité qui, selon le sénateur Loria, relierait les unes aux autres les classes ouvrières des divers pays. Or je crois précisément le contraire. L'expérience montre de plus en plus qu’il y a une solidarité intime au sein de la nation, et que cette solidarité de toute la nation dépasse de beaucoup les motifs de solidarité qui peuvent unir les classes ouvrières de différentes nations, surtout lorsqu’il s’agit d’une nation qui, comme l'Italie, est dépourvue de matières premières et de possessions coloniales. «Notre ouvrier a beaucoup plus de solidarité avec son patron qu’ avec l’ouvrier anglais ou l’ouvrier américain, car la condition de ces ouvriers, est, à l’égard du nôtre, une condition privilégiée dépendant du monopole des plus 1097 cts grandes richesses économiques du monde, qu’exercent ces nations. Nous nous défions à bon droit des organisations inter- nationales qui ont toujours été un instrument de conservation de la domination économique et politique des nations plu- tocratiques étrangères, au détriment du peuple italien. Cela n'empêche point que des organisations internationales puissent exister et que l’on puisse y adhérer quand les intérêts de l'Italie, y sont, en tout cas, défendus. C’est pourquoi la présente loi admet que nos organisations aient des rapports avec les orga- nisations internationales, mais elle exige l’autorisation préa- lable du gouvernement qui, connaissant les conditions où se déroule la politique internationale, est en mesure d’apprécier s’il convient à nos organisations de faire partie d’une plus vaste organisation internationale et de veiller à ce que cette participation ne tourne pas au détriment de la production italienne. « Le sénateur Loria approuve le principe du tribunal du travail et je lui sais gré de cette adhésion, car le tribunal du travail est l’un des points fondamentaux du projet de loi. Je suis également heureux que l’on ait apprécié le progrès réalisé par le projet de loi sur les législations étrangères, en franchissant le stade intermédiaire de l'arbitrage obligatoire, pour arriver directement à la juridiction du travail proprement dite. En effet, dans l’arbitrage obligatoire, il y à trace d’une transaction volontaire entre les parties, tandis que dans le domaine des rapports du travail ce n’est pas la transaction qu’il faut, mais la justice, et cette justice ne peut être assurée que par l'Etat. «Le sénateur Loria manifeste quelques doutes au sujet de la capacité des magistrats ordinaires à remplir ces hautes fonctions. Le sénateur Schanzer lui a, selon moi, répondu d’une façon définitive. Le tribunal ordinaire juge à tout mo- ment de graves questions d’ordre technique et les juge bien. J'ajoute que confier à la magistrature ordinaire cette tâche élevée, c’est unepreuve de l’impartialité absolue avec laquelle l’Etat veut administrer la justice entre les classes. Si nous avions institué des tribunaux spéciaux, composés unique- ment de techniciens et. de fonctionnaires, nous aurions prêté le flane aux soupçons de partialité ou d’ingérence politique. Au contraire, en confiant cette tâche à la magistrature qui, de par sa nature, est habituée à l’impartialité et se trouve dans une position de parfaite indépendance, le gouvernement Oo. 109 = donne une preuve de son ferme propos que les débats con- cernant les conflits du travail se déroulent avec la plus grande liberté et la plus grande objectivité, Nous avons déjà fait l’essai d’une magistrature spéciale composée de fonc- tionnaires, en cette même matière des conflits du travail, car telle était au fond la Commission du traitement équitable du personnel des chemins de fer et des tramways, mais nous ne pouvons pas dire que l’épreuve ait été très heureuse, notam- ment à l’époque où le gouvernement était faible et la déma- gogie triomphante. Cette Commission s’inspira souvent dans ses décisions plutôt des nécessités politiques du moment, réelles ou supposées, que d’un esprit de justice. Eh bien ! la loi veut que la politique soit complètement bannie du domaine de la juridiction du travail et que le gouvernement, en tant que pouvoir exécutif, reste étranger aux conflits qui doivent être tranchés, selon la justice, par un tribunal impartial et indépendant. Du reste, le sénateur Loria a terminé lui-même sa critique par une simple invitation à envisager la préparation technique spéciale des magistrats qui seront préposés à ces fonctions. Je crois aussi que nous pourrions, à l’aide de diffé- rentes dispositions, obtenir une préparation technique spéciale des magistrats destinés à constituer le tribunal du travail. Du reste, même dans l’organisation actuelle, la possibilité ne manque pas aux magistrats d'acquérir de l’expérience dans les questions d’ordre économique. Les sections com- merciales des tribunaux, par exemple, sont déjà aujourd’hui un champ de précieuses expériences dont nos magistrats sauront tirer un excellent profit. D'ailleurs, pour compléter les connaissances techniques et économiques des magistrats de carrière, il y a les deux juges experts prévus par le projet de loi. « À ce propos, je désire éliminer un doute qui pouvait naître, et qui est né dans l’esprit de certaines personnes, quant à l’interpétation de la disposition qui introduit les deux juges experts dans le tribunal du travail. Les deux experts sont des juges comme les autres, et ils participent à la formation du tribunal; ainsi, le tribunal qui jugera ces affaires auprès des Cours d’appel sera composé de cinq juges: trois magistrats de Carrière (magistrats de Cour d’appel) et deux juges experts qui, toutefois, tout comme les juges de carrière, prendront part aux décisions et auront voix délibérative. Il est bon que tous les doutes soient éliminés à ce propos. 200 — « Pour ce qui est des critiques du sénateur Loria relative- ment à l'interdiction de la grève et aux peines qui sont prévues pour ceux qui enfreindraient cette interdiction, je n’ai rien non plus à ajouter aux observations si justes faites par le sénateur Schanzer.Tlest naturel que le lock-out et la grève soient punis comme des délits; c’est là une conséquence nécessaire de l’ins- titution du tribunal du travail, car partout où l’Etat met un juge, l’auto-défense doit être interdite. C’est là un principe général qui trouve sa consécration dans les articles du code pénal interdisant l’exercice arbitraire des propres droits et le punissant. Ainsi demain, ceux qui feront valoir leurs raisons au moyen de la grève et du lock-out au lieu de s’adresser au tribunal du travail, commettront un délit. Pour d’autres motifs, qui sont décisifs, on doit punir comme un très grave délit la grève politique. La grève politique, considérée jusqu’à ces derniers temps comme licite, est en réalité un très grave délit, une forme très grave de violence publique. Changer la volonté de l’Etat par la menace d’un grave dommage publie, c’est un fait qui ébranle les fondements de l'Etat, attente à Sa souveraineté et trouble profondément l’ordre publie. «Il me reste à faire quelques petites observations au sujet de questions particulières soulevées à propos de l’inter- prétation de certaines dispositions de la loi. L'une est celle de la reconnaissance des Confédérations. Il y a, en Cette ma- tière, une divergence entre la Conféderation de l’Industrie et la Fédération des Transports. Tandis que la première désire concentrer en elle toutes les organisations industrielles patro- nales, la seconde demande à être reconnue comme Confédé- ration autonome. Le rapport de l’honorable M. Schanzer examine avec une grande impartialité les motifs formulés par l’une et l’autre partie. Je répéterai ce que j'ai dit à la Chambre: d’une façon générale, on ne doit pas favoriser un frac- tionnement excessif des organisations. On ne doit pas le dé- sirer parce que le fractionnement excessif entraîne indubita- blement une plus grande difficulté dans l’organisation des forces de la production et de la main-d’œuvre ainsi que dans l’établissement des contrats collectifs, lesquels doivent tenir compte de certaines idées fondamentales et unitaires pour ne pas créer cette disparité entre un lieu et l’autre que le séna- teur Loria a signalée comme l’un des dangers de ces contrats. « Mais si, en principe, le fractionnement n’est pas désirable, il peut se faire que, dans des cas particuliers, une exception soit — 201 — opportune. Il n’y à pas de difficulté juridique à la reconnais- sance d’une organisation spéciale, nationale et autonome. La loi ne s’oppose pas à ce que, à côté de la Confédération de l'Industrie, il y ait aussi une Conférération des Transports. Mais le moment approprié pour trancher la question de savoir s’il serait pratiquement utile de reconnaître à côté de Ja Confé- dération de l'Industrie une autre Confédération, pour une cer- taine branche d’industrie, n’est pas la discussion du projet de loi. Cela se fera logiquement, quand il s’agira de l’application de la loi. On pourra alors examiner pratiquement, en s’éclairant de tous les éléments de fait qui seront mis à la disposition du gouvernement, s’il convient de concentrer ou de ne pas con- centrer toutes les organisations industrielles dans une seule Confédération. J’estime que tous doivent avoir confiance dans l'impartialité du gouvernement, qui n’ayant pas, pour son compte, d’intérêt à adopter une solution plutôt que l’autre mais ne visant qu’à organiser le mieux possible les éléments de la production, statuera avec une parfaite objectivité. «Il reste, en dernier lieu, la question des propriétaires fonciers. Ici encore, je ne puis que m'’associer aux considéra- tions de l’honorable rapporteur du Bureau central. Les pro- priétaires qui afferment leurs terres peuvent fort bien être considérés comme des patrons et pourront sans difficulté, me semble-t-il, être rangés avec les fermiers parmi les em- ployeurs. «De même les propriétaires en faire-valoir direct ou les fermiers qui cultivent directement les terres, lesquels ne sont pas de véritables patrons (mais qui peuvent éventuellement assumer cette qualité durant certaines périodes des travaux des champs) pourront aussi être considérés comme des patrons. Par contre, je ne pourrais accepter l’idée d’une organisation distinete des propriétaires affermant leurs terres, pour tran- cher les différends susceptibles de se produire en matière de fermage. Le contrat de fermage sort du cadre de la loi sur les syndicats qui veut régler les rapports collectifs du travail et non pas d’autres genres de rapports collectifs. « Messieurs les sénateurs, je n’ai plus rien à ajouter à ce bref exposé. Le projet de loi constitue assurément un pas important vers la consolidation de l’Etat, vers l’entrée des masses, d'une façon active et complète, dans la vie de l’Etat, et surtout vers la réalisation de la justice sociale. La justice instituée entre les classes, l’unité et la solidarité se réaliseront également entre les différentes classes au sein de la nation italienne, c’est-à-dire d’un pays qui, pauvre en matières pre- mières et ayant besoin d’expansion, ne saurait se passer de la paix et de la concorde intérieures. « Si nous réussissons à réaliser cette paix et cette concorde entre les classes en Italie, nous poserons évidemment une pierre milliaire sur le chemin que l’Italie doit parcourir pour atteindre son avenir de prospérité et de grandeur dans lequel nous avons pleine et entière confiance ». 202 DISCOURS DE M. MUSSOLINI, PREMIER MINISTRE, AU SÉNAT. ’ «La loi qui est actuellement soumise à votre examen est la plus courageuse, la plus audacieuse, la plus innova- trice et par conséquent la plus révolutionnaire de toutes celles qui vous ont été présentées au cours de ces 40 mois de gouvernement. « Mon collègue et ami M. Rocco a brillamment défendu la loi, et la marche de la discussion, favorable dans son ensemble, me dispenserait de prendre la parole si je ne voulais soumettre à l’examen du Sénat quelques considérations d’ordre historique. « «Cette loi vient après 40 mois d’expérience politique, après deux ans et demi de syndicalisme national fasciste. Comment est né ce syndicalisme ? Où est-il né? Quand est-il né ? Acte de naissance: 1921. Lieu: la Vallée du Po. Circonstances : la conquête et la destruction des forteresses révolutionnaires. Cette conquête et cette destruction, qui étaient nécessaires, ont fait couler beaucoup de jeune sang fasciste. Le premier syndicalisme fut done un syndicalisme nettement rural. Ce fut la révolte des gens rançonnés, des petits propriétaires, des fermiers, des métayers; dans une seconde période, le prolétariat rural y adhéra. «Un problème se posait: que devait être ce syndica- lisme ? Devait-il se borner à être un syndicalisme rural ? Non. Ceux qui dirigeaient le fascisme se préoceupèrent de prendre position dans les services publics, et l’on vit naître alors l'Association nationale des cheminots fascistes, qui a purifié le milieu où elle agissait. On vit naître des organi- Sations analogues parmi le personnel des postes et télégraphes, grâce auxquelles les agitations passées ne sont plus qu’un Souvenir. Mais cela ne suffisait pas. T1 fallait aller aussi vers les foules urbaines, vers le prolétariat industriel. «Le syndicalisme fasciste élargit en conséquence sa sphère d'action. 203 IX, —- 4 — « Aujourd’hui il ne groupe pas moins de deux millions d'individus, industriels et ruraux. C’est une force imposante. C’est une grande masse que le fascisme et le gouvernement contrôlent pleinement, une masse qui obéit. Hier, un syndicat fasciste qui avait proclamé une grève intempestive a été dissous. Pourquoi ? Parce que le syndicat fasciste est avant tout éducateur. Il veut une minorité ouvrière consciente, pénétrée des nécessités de la discipline nationale. Minorité? m'’objectera l’honorable M. Loria. Dans le mouvement ouvrier il n’a jamais été question que de minorités. «Moi qui ai une vaste expérience en cette matière, une expérience qui m’a beaucoup servi, qui m’a permis de con- naître la psychologie des foules et d’avoir pour ainsi dire la sensibilité tactile et visuelle de ce qu’elles veulent ou pensent dans un certain moment, je puis dire à l’honorable M. Loria qu'il s’est toujours agi d’une minorité; que les fameu- ses foules éclairées et conscientes, qui, en fait n’étaient ni éclairées ni conscientes, étaient guidées par des minorités exigues lesquelles se multipliaient par un processus d’inflation au moment où s’organisait une agitation, mais qui, lorsque l’agitation était achevée, lorsque la grève était victorieuse ou battue, disparaissaient. C’est ainsi que des 40,000 métal- lurgistes de Milan 4000 seulement étaient régulièrement inscrits au syndicat, dont 600 seulement étaient en règle avec le paiement des cotisations. Syndicalisme éducateur. La guerre a donné aux Italiens, à tous les Italiens la notion de la Nation. Il est faux que le prolétariat soit international comme l’a affirmé l’hon. M. Loria; il suffit d’ouvrir les journaux pour constater ce fait: les labouristes anglais n’ont-ils pas accepté le settlement réalisé par mon ami Volpi, tout en sachant qu’il imposera un lourd sacrifice à l’économie italienne et conséquemment au prolétariat italien ? Anglais d’abord, évidemment; internationaux après. La doctrine et la tactique de Gompers, en Amérique, n’étaient-elle pas l’expres- sion la plus égoïste d’un chauvinisme prolétarien se manifes- tant avec un exclusivisme intransigeant à l’égard de tous les peuples et de toutes les races ? Et n’assistons-nous pas continuellement, en France et dans d’autres pays, au phé- nomène de luttes ouvrières contre la main-d’œvvre ita- lienne, même si la main-d’œuvre italienne, aujourd’hui, ne se prête plus au jeu que l’on appelait naguère le « crumi- raggio » ? pif « La vérité, c'est que ce sont les plus hautes classes de la société qui sont les premières à se faire françaises, anglaises americaines, à adopter les mœurs des autres peuples, souven ême leur psychologie, très souvent leurs défauts. Les classes es plus humbles, celles qui sont fortement enracinées, celles qui ont encore suffisamment barbares pour ne pas apprécier tou les avantages du confort moderne sont celles qui restent atta- chées désespérément à leur patrie d’origine. «Un autre point du syndicalisme fasciste: la reconnais ance de la fonction historique du capital et du capitalisme «Ici, nous sommes nettement antisocialistes. D’aprè à doctrine socialiste, le capital est le monstre, le capitaliste st l’argousin, le vampire. Selon notre doctrine, tout cela est e la mauvaise littérature. Non seulement le capitalisme n’est as à son déclin, mais il n’est pas même à son aurore. Nou evons nous habituer à penser que le système capitaliste, avec es qualités et ses défauts, a devant lui quelques siècles d’exis- ence. Tant il est vrai qu’il renaît là où on l’avait aboli, même hysiquement. « La conception du socialisme était fausse, cette conception ui personnifiait le capitalisme dans certains individus et lais- sait entendre que ces individus se réjouissent d’exploiter le auvre prolétariat. Tout cela est ridicule. Les capitalistes mo- ernes sont des capitaines de l’industrie, de très grands orga- isateurs, des hommes qui ont et doivent avoir le très haut sen- iment de leur responsabilité civile et économique, des homme e qui dépendent la destinée, le salaire et le bien-être de mil- iers, de dizaines de milliers d'ouvriers. Que peuvent demander es hommes ? Le succès de leur industrie est le succès de 1 Nation. Les jouissances individuelles ! Mais il y a une loi cet égard, et la voici: il est possible d’accumuler des richesses à l'infini mais la possibilité d’en jouir est limitée. « Une des choses les plus grottesques de la littérature so- ialiste, consistait à faire croire que le bonheur des hommes épend exclusivement de la satisfaction plus ou moins com lète de leurs besoins matériels. C’est là une absurdité. Le apitalisme a une fonction que le syndicalisme fasciste recon- aît pleinement, et de même, le syndicalisme fasciste se rend ompte'que tout est lié au sort de la Nation; que si la Natio st puissante, le dernier des ouvriers peut tenir lui aussi le front jen haut; que si la Nation est impuissante et désorganisée, si 1 ation est composée d’un petit peuple désordonné, tous les CAD - 206 — citoyens en ressentent les conséquences et tous doivent prendre une attitude d'humiliation et de résignation ainsi qui on l’a vu, pendant vingt ans et plus, en Italie. « Collaboration de classe: autre point fondamental du syn- dicalisme fasciste. Capital et main-d’œuvre sont deux termes qui se complètent. L’un ne peut se passer de l’autre; ils doivent donc s’entendre, et cette entente est possible. Je le dis, car j'ai l'expérience qui m’est donnée par trois ans de gouverne- ment. Toutes les crises d’ordre syndical qui se sont produites pendant cette période, ont presque toujours trouvé leur solu- tion au Palais Chigi, par la conciliation des intérêts. Assuré- ment, l'Etat assume une lourde tâche; mais dans mon discours de la Scala, j'ai déclaré que selon ma conception, selon ma con- ception du fascisme, tout est dans l’Etat, rien n’est en dehors de l’Etat et surtout rien n’est contre l’Etat. Nous allons maintenant contrôler toutes les forces de l’industrie, toutes les forces de l’agriculture, toutes les forces de la banque, toutes les forces de la main-d’œuvre. La tâche est rude, mais l’expé- rience nous soutient et nous donne confiance dans le résultat heureux de cette tentative. Celle-ci réussira parce que le eli- mat historique a changé; elle réussira, parce que les masses laborieuses s’instruisent, parce que nous les instruirons en améliorant leur qualité, en sélectionnant les cadres, en repous- sant les indignes, en expulsant les paresseux. Tout cela ne peut être fait en un jour, mais la chose importante c’est que cela existe et soit appliqué. «Il y a encore une autre raison qui vous explique cette loi. En méditant sur ce qui se passe dans les sociétés contempo- raines, je me suis convaineu que l’on pourrait peut-être poser comme loi que la vie moderne a aboli toute marge. Il n’y a plus de marge même pour les peuples. Nul, individu ou peuple, ne peut se permettre de faire aujourd’hui ce qu’il faisait il y a dix ou vingt ans. La lutte pour la vie est devenue fort rude et le sera de plus en plus. Les sociétés nationales qui, il y à un siècle, étaient en petit nombre, ont aujourd’hui une population imposante. La population de l’Europe à augmenté de plusieurs dizaines de millions. Aujourd’hui, aucun individu ne peut se permettre de faire des bêtises et aucun peuple ne peut se laisser aller à la joie des grèves répétées et permanentes. Une heure seule, je dis une seule heure de travail perdu dans une usine est un grave désastre national. Si nous nous reportons par la pensée à ce que l’on faisait quand on perdait des mois entiers, 401 — quand l’un des plus grands établissements de l’Italie contem- poraine, un établissement qui est une gloire de l’économie italienne, subissait une grève de 40 jours parce que l’on avait déplacé les aiguilles de l’horloge, vous vous rendrez compte que nous sortons vraiment de l’abîme pour atteindre le rivage de la sagesse. « Honorables sénateurs, je renonce à toute autre considé- ration et je vous prie, obéissant à votre haute conscience et à votre sentiment profond de responsabilité, de donner votre suffrage à ce projet de loi ». a. A PRIX: 15 pourra, à notre avis avoir que des résultats heureux. Je hercie chaleureusement le sénateur Schanzer de l’éloge qu’il fait de la structure technique du projet de loi. Je me suis preé en réalité d’organiser un système qui soit en même ï pr achevé et élastique. La cause de l’échec des tentatives ; logues qui ont été faites dans d’autres pays dépend essen- _ lement de la façon inorganique ou.unilatérale dont le pro- ê me a été affronté dans le monde entier, peut-on dire. A = tains égard, le sénateur Loria a raison d'affirmer que rien ; semblable n’existe dans aucun pays, et l’on comprend bien i: + lrquoi: c’est que le climat historique qui à produit ce projet & loi appartient en propre à l’Italie d’aujourd’hui. Ce n’est $ que des juristes, des économistes ou même de simples ‘“umes de cœur, n’aient, ailleurs, entrevu le problème. Mais _ conditions de la société et de l’Etat n’ont pas permis eurs de le résoudre organiquement, parce que la méfiance : classes ouvrières ou des classes patronales empéchait donner au problème une solution complète et organique. { contre, dans notre projet de loi le problème est envisagé 1 son intégralité: reconnaissance légale des syndicats, jccniration de la représentation de la catégorie en un seul 'dicat; discipline des contrats collectifs stipulés par ce idicat, qui sont déclarés valables juridiquement envers is les intéressés; institution du tribunal du travail, c’est-à- b d’un organe juridictionnel et non point seulement d’arbi- e, statuant sur les conflits du travail; enfin interdiction 3 à grève et du lock-out, et punition de ces faits comme ; its. Tels sont les quatre points du projet de loi, qui sont ‘ ‘tre anneaux d’une même chaîne. N ous ne pourrions renon- | à l’un d’entre eux sans faire crouler tout l’édifice. Mais ès avoir fait remarquer qu’il est organique, je dois insister “son élasticité. Toute cette réglementation, qui embrasse matière vaste et difficile, tient dans 23 articles. Ce fait significatif. C’est qu'il ne faut pas vouloir tout régler dans oi. Il faut au contraire que la loi soit susceptible de tous développements et de toutes les adaptations. De la sorte, éponds d'avance à de nombreuses demandes qui ont été s par les intéressés à propos de telle ou telle organisa- . } patronale ou ouvrière. Il ne faut pas croire que la loi 9 ra donner une solution à tous les problèmes inhérents à Z ganisation ouvrière ou patronale. Elle ne doit pas les résou- ce n’est pas la loi qui doit organiser les classes laborieuses 1 195