166. — Perte de moitié du capital. 
Arè. 102 (72). — En cas de perte de la moitié du capital social, les adminis- 
trateurs doivent soumettre à l'assemblée générale, délibérant dans les jormes 
Freserites pour les modificaitions aux statuts, la question de dissolution. de la 
8( ciété.. 
167. — Perte des trois quarts du cajital. 
Si la perto diteint les trois quarts du capital, la dissolution pourra être 
prancncée par les actionnaires possédant un quart des actions représentées à 
l'assemblée 
168. — Votations, 
Remarquons qu’en cas de perte des trois quarts, il n’est pas question des 
actions qui prennent part au vote, mais seulement des actionnaires possédant 
un quart des actions. Un seul actionnaire peut donc imposer la mise en liquidar 
tion, s’il possède le quart des actions. 
169. — Constatation des pertes. 
Sauf disposition précise contraire des statuts, la perte ne se constate que par 
un bilan régulier et à l’époque à laquelle, ce bilan doit être présenté. 
Le bilan doit compter les actifs à leur valeur d'exploitation et non pas à leur 
valeur de réalisation ou liquidation, car il est destiné à être présenté à des action- 
naires et non pas à des créanciers sociaux ; done, le bilan servant de base aux 
décisions doit continuer à mentionner les frais de premier établissement et autres 
Hpstes d’actif fictif qui ne seraient pas amortis. 
170. — Réduction du nombre des associés. 
Art. 103 (73). — La dissolution doit être prononcée sur la demande de tout 
intéressé lorsque six mois se sont écoulés depuis l’époque où le nombre des as- 
sociés a été réduit à moins de sept. 
La dissolution peut être demandée par l’un des associés ou par un tiers 
quelconque; elle doit être prononcée par les tribunaux qui ne peuvent pas se 
refuser à la prononcer. 
Si tous les titres d'une société sont en une seule: main, il est inutile de 
faire prononcer judiciairement dissolution: le propriétaire présente ses titres 
devant notaire et déclare la société dissoute. 
SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS 
171. — Caractéristiques. 
Tout commé la commandite simple, la commandite par actions comporte 
deux catégories bien distinctes d’associés: des commandités (ici appelés gérants) 
qui sont solidairement responsables, eb des commanditaires (ici appelés action- 
Haires) et qui limitent leurs responsabilités. 
172. — Art. 104 (74). — La société en commandite par actions est celle que 
conractent un ou plusieurs associés responsables et solidaires awec des action- 
natres qui n'engagent qu’une mise déterminée. 
173. — Dénomination. 
Remarquons que la commandite par actions ne doit pas avoir une dénomina- 
tion particulière ; elle doit avoit sa raison sociale (X et C°) et peut avoir une déno- 
mination. 
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