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g) Absence de dépôts du bilan dans les sociétés coopératives au greffe du 
tribunal de commerce dans les quinze jours de l’approbation (sanction comme 
en a). 
260. — Documeints incomplets, 
a) Lorside la constitution d'une société par souscriptions, absence de 
mention sur les bulletins de souscription de : la date dé l’acte publié à titre de 
projet et celle de sa publication; les noms, professions et domiciles des fonda- 
teurs; l’objet de la société, le capital social et le nombre d'actions; les énoncia- 
tions exigées sur l’article 80 (voir énumération A du No 258), le versement 
sur chaque action d’un cinquième au moins de la souscription où l'engagement 
de faire ce versement au plus tard lors de la constitution définitive de la- société 
(art 176 et, si l’intention est frauduleuse, art. 179). 
b) Lors de la constitution d’une société par souscriptions, absence sur les 
prospectus et cireulaites des mentions reprises à l'alinéa a) ci-dessus (sanction 
comme en a). 
e) Lors de la constitution d’une. société, par souscription, absence, des 
mentions requises par l’alinéa a) ci-dessus sur les affiches et insertions, à moins 
qu’elles se bornent à rappeler la. date de la publication du projet d'acte de 
société (sanction comme en &). 
d) Lors de l’augmentation du capital par souscriptions,absence aux bulletins 
de souscription de : objet de la société; capital social et nombre d'actions; énon- 
ciations du b) du paragraphe 258; versement sur chaque action d’un cinquième 
fait en souscrivant ou lors de la passation de l’acte; de là date de l'acte consti- 
tutif; de celle de tous actes, portant des, modifications aux statuts et les dates 
de leur publication ; le montant du capital non libéré et la somme restant à verser 
sur chaque action; la composition des conseils d'administration et de surveil- 
lance; le dernier bilan et le dernier compte de profits et pèrtes ou la mention 
qu’il n’en à pas encore été publié (sanction comme en a). : 
e) Lors de l’exposition, offre et vente publique d'actions, titres ou parts 
bénéficiaires, lors des souscriptions si la vente se fait par souscription, absence 
de notice au « Moniteur », affiches ou Insertions nè reproduisant pas le texte 
de la notice, à moins qu’elles ne se bornent à indiquer la date de la publication 
de la notice, le nombre et le prix des titres offerts en’ vente (sanction comme 
en a) 
° f) Lors de l’émission, exposition, offre et vente publique d’obligations 
ou lors de la mise en souscription d’obligations, publication d’affiches et inser- 
tions dans les journaux qui ne reproduisent pas le texte de la notice ou, à tout 
le moins, la date de la publication de la notice, et indication du nombre, du 
prix et des conditions d’intérêt des titres émir où offerts (sanction comme en a). 
261. — Publications ou ‘affirmations inexactes. 
a) Simulation de souscriptions ou: de versements à une société (sanction 
art: 177). 
b) Publication de rouscriptions ou de versements que l’on sait ne pas 
exister (sanction comme en a). - 
€) Publication de noms de personnes désignées comme étant ou devant 
être attachées à la société à un titre quelconque alors qu'on sait ces désigna- 
tions contraires à la vérité (sanction comme en a). 
d) Publication de tous autres faits que l’on sait faux (sanction comme en à). 
“La sanction est d'application si les faits prévus en A B C D E ont provoqué 
soit des souscriptions ou des versements. soit de achats d’actions. d’obligations 
ou d’autres titres de sociétés. 
“ e) indications inexactes données par les gérants où administrateurs dans 
l’état des obligations en circulation qui doit être mis à lai disposition des obliga- 
taires avant la réunion de l'assemblée des oblivataires (sanction art. 1799 
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