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Table des Matières
D. 29°) Monnaies, Poids et Mesures des di-Table
des abréviations … …. … _ … … a VETS DAYS jaue are ed nent a eireenetet. LISE
Avant-propos. - 300) Loi du 10 avril 1923 modifiant cerle)
Commentaire et exposé des lois tains articles de la loi du 24 juilcoordonnées
sur les sociétés …. … 7 let 1921, relative à la dépossession
20) Conditions exigées pour l’admis- involontaire des titres au porteur 1165
sion à la Cote ‘Officielle de la 319) Loi sur l’interdiction de certaines
Bourse de Bruxelles … .... …. … 87 stipulations dans les émissions …. 1172
8°) Loi du 24 juillet 1920 sur la dépos- 32°) Loi contenant le budget des voies
session involontaire des titres an ct moyens réformant la précédente . 1172
POTCCUR et... a en 69 83°) Loi sur la spéculation illicite +0 dr r 4173
4°) Les sources du droit fiscal nou- 34e) Réparation des dommages de guer- É
… veau et les sociétés vi his au de 89 re. — Arrêté Royal déterminant
59) Lni'sur la réparation des domma- les modalités de paiement à partir
ges de guerre/…. … +. ci << 1e LOL du ler janvier 1925 … … … … 1474
6°) Impôts sur le revenu … … … L04 an ; at
7°) Lois coordonnées relatives à l’im- 35°) Has a ve ro eunE, rs
pôt ent sur les bénéfices ‘ex- Dual ve ee de
eéplionnels … … …… WIR ; * an 0
50) Taxes sur les. Bénéfices exception. tobre 1919 ‘et 4 août 1920 1176
nels. — Exposé doctrinal …. … … 193 86°) De la Législation sur l’exportation
9°) Taxes sur les opérations de Bourse 197 des capitaux. — Arrêté Royal re-10°)
Dates des ventes publiques men- « latif aux transferts de titres et
suelles à la Bourse de Bruxelles valeurs étrangers … 1186
et jours de liquidation … … … …. 185 37°) Les sources du Droit fiscal (Biblio-11e)
Répertoire des Administrateurs, graphie) ++». 14e ave ISO >
Commissaires, Liquidateurs,, ete. 380) L’impôt sur les'Revenus. — Taxe
des Sociétés. a et 136: professionnelle. — Arrêté Royal
42°) Liste des Agents de Change, Ban- - du 14 août 1920 et Circulaire miquiers
et Délégués près la Bourse nistérielle du 4 octobre 1920 … … 1191
4 ru A En qe 5 1007 3%) Impôt sur le Revenu. — Arrêté
) Règlement de Ia Bourse des Fonds Royal complétif de l'A. R. du 30
Publics de Bruxelles et règlement Août 1980 «a. 4 01008
d'ordre intérieur . … … _ … - toss 40°) Supertaxe …_ _ dr eee À … 1293
Me) Liste des. Agents de Change, Ban- . ; A a 4 4
“aulers et Délégués fréquentant la 41) Loi modifiant les articles 14 et 21
Bourse d'Anvers …… 4. … … … idei , des lois Sootdaunées des 22 octaine
150) ôglement Gomunueat de À dre 1919 ob 3 août 1920 … ue ee 1208
des Changes eb des Fonds publics 40e) Loi modifiant la législation en mad'Anvers
>. M 08 tière d'impôts sur les revenus du ‘|
16°) Règlement d’ordre Intérieur … … 1087 - 26 juin 1922 cie Ve TE 4244
17 Tableau ‘ des Agents de Change 43°) Taxe Mobilière. . Cireulaire admi-Ts
à la Bourse de Gand … _… 1101 nistrative du 29 mars 1923/.. … .… 1945
18°) Règlement d’ordre intérieur … 1102 44°) Lois-coordonnées relatives atx im-19°)
Tablean des Agents de Change, Dé- pôts sur les revenus … … … _ …. 1950
* léués et Remplaçants admis à fré- 450) Loi fixant le taux de l’intérêt lé
quenter la Bourse de Liége … … … 1108 : pal >res eee OL ven et- 70e nas ARTS
200) Règlement de la Bourse ‘de Com: 46) Loi tendant à prolonger l’existence
merce'de Liégé *. Bio légale des sociétés belges exploitant -
210) Règlement d’Ordre Intérieur de la ; ; en Russie 11 = 1272
Bourse de Liége … +. … … … . __ i119 470) Arrêté’ Royal ce léte ;
22°) Liste des Ptablissements de Crédit - we na ose A
Belges chargés du service finan- :_ mvolontaire des titres au porteur 1973
cier do: titres étrangers ……. … … 116 46°) Arrêté Royal, portant-môditicati
23°) Liste des Membres du Syndicat des E € loù gai, Hi a eu se on
/ Banquiers à la Bourse de Paris 1125 aux 91 sur les -dagits de; imbre,
24°) Liste des Maisons du Syndicat des d guregl siremont, luxe d afficha-Le
en Valeurs... um se (du 24 Août 1919), de transmis
25°) Règlement du Marché des Ban sion (du 28 août 1921), et timbre
; -quiérsen valeurs au comptant … 1190 | de facture (du 10 août 1993) … q 1974
260) Agents de Change, Banque, Finance 490) Loi portant modification aux lois
“et Commerce près la Bourse de sur les Droits de Timbre, Enregis-Paris...
… … bee na MES? trement, etc, des 24 octobre 1919,
27°) Règlement particulier de la Compa- 28 noût 1921, 25 mars 1897, 30 dégnie
des Agents de Change de Pa- cembre 1905 et 30 août 1913 … ……. … 1981
EE re "sm, CHEN ; 509) Loi revisant et complétant les disah)
Agents de. Change près les Bourses positions du code civil relatives à
e Bordeaux, Nancy, Lille, Nan- la propriété et modifiant un artes,
Marseille et Lyon … … … +2 111 ticle de la loi sur les sociétés … 1818
. + .
Table des Abréviations
À. = Administrateur. D. Cl, = Directeur commercial.
A. Adj. = Administrateur-adjoint. D. M. C. = Délégué du Ministre des Colonies:
A. Ce, = Administrateur pour la Commune, D. O. = Délégué obligataire.
A, D. = Administrateur-délégué. ; Dr. = Directeur. :
A. D. Dr. = Administrateur-délégué-directeur. Dr ff. = Directeur faisant fonction.
A. D. V. P. = Administrateur-délégué vice- Dr Gl. = Directeur général.
président. Dr Gl H. = Directeur général honoraire.
A. Dr = Administrateur-directeur. Dr. Gt. = Directeur gérant.
A. Dr GI = Administrateur directeur-général. Dr H. = Directeur honoraire.
A. Dr Gt = Administrateur directeur-gérant. Dr. rég. = Directeur régional.
A. Dr Tech. = Administrateur directeur tech- D. Tech. = Directeur technique.
nique. F. P. = Fondé de pouvoirs.
A, Gén, = Administrateur-général. Gt. = Gérant.
A. Gt = Adrinistrateur-gérant. Gr. = Gouverneur.
A. Gt Trés. = Administrateur-gérant tréso- Gr. Hre = Gouverneur honoraire.
rier. L. Gl. = Inspecteur général.
A. Gourt, = Administrateur pour le Gouver- J. C, = Juge commissaire.
nement, L. = Liquidateur.
À. H, = Administrateur honoraire. M. = Membre.
A. Pe. = Administrateur pour la Province. P. = Président.
À. Sre. = Administrateur secrétaire. P. A. — Président administrateur.
Ag. = Agent. P. A. D. = Président administrateur-délégué.
Ag. GI. = Agent général, P. A D. Gt = Président administrateur-délé-Anc.
P. = Ancien président. gué-gérant. ;
C. = Commissaire. P. A. Gt, = Président administrateur-gérant.
C, C, = Commissaire des comptoirs. P. C. Président commissaire.
@. Ce. = Commissaire pour la Commune. P. Dr. = Président directeur.
C. Dr. = Conseiller directeur. P. H. = Président d'Honneur.
C, F. = Conseil Financier. P. Hre. = Président. honoraire
C, Gl- = Conseiller général. R. = Régent.
«. Gouvt, = Commissaire Gouvernemental. Rég. = Régisseur. A
«, PL = Commissaire Provincial. ss. Dr. = Sous-directeur.
t!, S. = Commissaire suppléant. % Sre. — Secrétaire.
Ü; Surv. = Conseil de surveillance. Sre. Dr. = Secrétaire directeur.
CG TT. = Commissaire technique. Sre Gl. = Secrétaire général.
Caiss, = Caissier. Sre Tr. = Secrétaire trésorier.
Cens. = Censeur. ‘fr, = Trésorier.
Cens. S. = Censeur suppléant. V. Gr. = Vice#Gouverneur.
Comté Dion. = Comité de direction. V. P: = Vice-président. |
Cr. = Curateur. ; V. P. Sre GI. = Vice-président secrétaire gé-Cr
T. = Conseiller technique. néral.
D. adj. = Directeur-adjoint. .
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qui peuvent lui être les plus utiles, l'Index
Financier édite ce répertoire, équivalant aux Lnnuaires
de la magistrature, de l'armée, du tonchiomnarisme,
ele, comme I en existe pour la plupart des professions,
Ce répertoire est précédé d'un exposé des lois que
financiers ek capilalisies, administrateurs el commissaires
de sociétés, sont [le plus couramment appelés
à consulter : lois SuP Les sociélés commerciales, (dont
l'exposé est el particulièrement pratique et détaillé),
sur la dévossession des Litres au porteur, dommages
de querre, impôt sur le revenu, bénéfices exceplionnels.
Une bibliographie __ succincte … permet en ourfre de
se renseigner, en cas de desoin, d'une manière plus
aprofondie sur le sens et la portée de ces lois.
bois coordonnées sur les Sociéfés
DEFINITION, CARACTERES, ESPECES, (1)
1. — La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent
de mettre quelque chose en commun en vue de partager le bénéfice: qui
pourra en résulter. (Civ. 1832.) .
2, — Les personnes qui forment une société doivent être capables de S’engager
légalement. La femme mariée ne peut contracter société sans l’autorisation de
son mari, même si elle est marchande publique. Le mineur et l’interdit doivent
être représentés par leur tuteur. Le mineur émancipé, autorisé à faire le commerce
est réputé majeur pour faits relatifs à ce commerce ; il peut donc contracter
société.
Quant au nombre des associés, la femme mariée n’est pas une associé distincte
de son mari; exception est faite pour le cas de séparation de biens. Un incapable
et son représentant (tuteur et mineur) peuvent être deux associés distincts.
3. — Ce qui est mis en commun est qualifié apports.
On distingue les apports en espèces et les apports en nature.
Peuvent faire l’objet d’un apport: une somme d'argent, les choses incorporelles
comme un brevet, une clientèle, un secret de fabrication,des créances: les
choses futures, la jouissance ou l’usage d’une chose dont l’apporteur conserve la
propriété; un nom, une enseigne commerciale, un pseudonyme, l’industrie ou les
services d’un associé.
Un associé peut apporter de l’argent, un autre des objets en nature et un
troisième son industrie. Les apports ne doivent pas être de même espèce, ils
ne doivent pas être égaux.
L'apport d’imimeubles par un mineur émancipé, même habitué à faire
le commerce, ne peut être fait qu’âvec autorisation du conseil de famille et
homologation du tribunal.
; (M Extraits de l’ouvrage « Administration et Comptabilité des Sociétés », par Cam. Lambert.
DES
— 5 =—
“4, — Le trait propre de la société est la participation aux bénéfices et
la contribution aux pertes. Est nulle la convention qui donnerait à un associé
la totalité des bénéfices ou l’affranchirait de contribuer aux pertes; une telle
société est qualifiée « léonine ». Il faut que le bénéfice ou la perte soit simultané
et se produise pour tous les associés en même temps; il ne suffirait pas qu’il
s exercal d’une nianière alternative, car, dans ce cas, il n’y aurait plus de partage.
5. — Il ne faut pas confondre les sociétés et les associations.
La société poursuit un but lucratif; chacun de ses associés désire accroître
sa fortune matérielle.
En dehors des associations momentanées ou en participation, qui sont des
espèces de sociétés, on peut réserver le terme d’association aux groupements dans
lesquels les associés ne poursuivent qu'un bénéfice moral ou une simple ‘satisfaction
; telles sont les associations politiques, philosophiques ou d'agrément.
6. — Les sociétés sont civiles ou commerciales.
La société commerciale est celle qui, constituée dans les formes prescrites
par la loi, a pour objet principal des actes réputés commerciaux (voir énumération
articles 2 et 3 de la loi du 15 décembre 1872).
Certaines sociétés civiles peuvent emprunter la forme des sociétés commerciales:
telles sont les sociétés de mines, minières et carrières, les assurances
mutuelles ou caisses communes, les sociétés de constructions d'habitations
ouvrières, les unions professionelles, etc.
7, — Les sociétés commerciales (et les sociétés civiles empruntant la forme
commerciale) jouissent de la personnification civile; elles constituent des individualités
juridiques distinctes de celles de leurs associés. Chacune d'elle constitue
un être fictif susceptible de possédér des droits et devoirs, des obligations tout
comme vous et moi, qui sommes personnes physiques.
L'individualité juridique a des conséquences très importantes : ‘
1° Le patrimoine d’une société ne se confond pas avec celui des associés.
; / 2° La société est propriétaire des biens sociaux en nom propre et non pas
chaque associé pour une part par indivis.
8° Ce qui est dû à la société n’est pas dû aux associés individuellement.
Réciproquement ce que la société doit n’est pas dû par les associés en nom
propre. Cependant certains associés sont garants des dettes de la société. ainsi
que nous le verrons plus loin.
4° La faillite d’une société n’entraîne pas celle des associés considérés individuellement
et réciproquement, la faillite d’un associé ne constitue pas la société
dans le même état. Toutefois, la faillite de la société entraîne celle des associés
en nom collectif et des commandités.
5° Les actions en justice relätives à des sociétés doivent être exercées par
elles et contre elles.en nom propre et non pas au nom des associés personnellement.
8. — Pour agir au nom des êtres fictifs que sont les sociétés commerciales,
on désigne des personnes physiques qui les représentent : les sociétés agissent
done par leurs gérants ou administrateurs dont les pouvoirs sont déterminés
par l’acté constitutif et par les actes postérieurs faits en exécution de l'acte
constitutif (art. 18, lois coordonnées).
A défaut de gérant indiqué par les statuts, les sociétés commerciales sont
administrées par tous et chacun des associés,
9. — On distingue les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux.
Les sociétés de personnes appelées encore sociétés privées sont celles dans
lesquelles les associés se connaissent et se sont groupés pour leurs qualités respectives;
elles se constituent sur des rapports de famille ou d’amitié; le nombre
ct la personnalité des associés est peu yariable car les parts sont incessibles à des
tiers.
pu
Les sociétés de capitaux, appelées encore sociétés publiques ou par actions
sont celles qui font appel aux capitaux publics et dont les titres passent de main
en main, de telle sorte que le nombre et la personnalité des associés peuvent
varier constamment.
10. — La personnalité des associés étant la cause principale de la convention
dans les sociétés de personnes, la cession des parts n'est autorisée que de l’assentiment
unanime des associés (société en nom collectif et commandite simple) à
moins qu'elle ne soit autorisée par les statuts.
La loi permet à l'associé de s'associer sans le consentement de ses associés,
une tierce personne (croupier) relativement à la part qu’il a dans la société ;
dans ce cas, il existera une société entre l'associé et son croupier, mais ce dernier
est étranger à la société.
11. — La loi reconnaît six espèces de sociétés commerciales :
1° La société en nom collectif est celle qui est contractée pour faire le commerce
sous une raison sociale eb dans laquelle tous les associés sont solidairement
responsables des engagements de la société. (Art. 15 et 17.)
2° La société en commandite est celle qui est contractée pour faire le commerce
sous une raison sociale, par un ou plusieurs associés responsables et solidaires
que l’on nomme commandités et un ou plusieurs associés, simples bailleurs
de fonds, que l’on nomme commanditaires et qui ne sont tenus qu’à concurrence
des fonds qu’ils ont promis d’y apporter.
Elle est dite « société en commandite simple » ou « société en commandite
par actions »‘suivant que le capital n’est pas divisé ou qu'il est divisé en actions.
(Art. 18, 19, 104, 105.)
8° La société anonyme est celle dans laquelle les associés n'engagent qu’une
mise déterminée.
: Elle n’existe point sous une raison sociale et n’est désignée par le nom d’aueun
associé, mais est qualifiée par une dénomination particulière ou par la désignation
de l’objet de son entreprise. (Art. 26, 27, 28.)
Cette définition du Code est fort médiocre. car on peut en dire autant de la
coopérative et’ d'autres encore: C’est en réalité une société de capitaux et non
de personnes, à la différence des sociétés en nom collectif et en commandite
simple ou par actions, en outre, elle est constituée exclusivement par actions,
à la différence de la commandite. À la différence de la coopérative, le capital est
fixe et les actions une fois libérées, sont négociables dans leg modes commerciaux,
4° La société coopérative est celle qui se compose d’associés dont le nombre
ou les apports sont variables et dont les parts sont incessibles à des tiers. Flle
n’existe pas sous une raison sociale, mais elle est qualifiée par une dénomination
particulière. (Art. 115, 116.)
Outre ces sociétés reconnues par la loi, il y a des associations commerciales
momentanées et des associations commerciales en participation, auxquelles la
loi n’attribue ‘aucune personnalité juridique.
6° L'association momentanée est celle qui a pour objet de traiter, sans raison
sociale, une ou plusieurs opérations'de commerce déterminées. (Art. 150.) …
T L'association en participation est celle par laquelle une ou plusieurs personnes
s'intéressent dans les opérations de commerce qu’une ou plusieurs autres
gèrent en leur propre nom. (Art. 151.) Elle a pour caractère distinctif d’être
occulte vis-à-vis des tiers-5°
L'Union du Crédit est une sorte de coopérative, c’est la société ayant
pour objet principal de procurer dés capitaux à ses membres au moyen de l’escompte.
Le nombre des associés et les apports sont variables, les parts sont
incessibles à des tiers, la dénomination « Union du Crédit » leur est exclusivement
réservée. (Art. 138.)
Ÿ
DE LA CONSTITUTION DES SOCIETES COMMERCIALES.
12. — Les sociétés se règlent par les conventions des parties, parles lois par
ticulières au commerce et par le droit civil. (Art. 1.)
13. — Les sociétés commerciales doivent, à peine de nullité, être formées
par des actes spéciaux ; la forme. des actes varie suivant qu’il s'agit de sociétés
de personnes ou de sociétés de capitaux.
La société en nom collectif, la commandite simple, la coopérative et l’Union
du Crédit peuvent être formées par ‘actes notariés ou par acte sous seing-privé.
L'acte sous seing-privé doit être fait en autant d'exemplaires originaux qu’il y
à d’associés contractants et chaque original porte la mention du nombre des
originaux qui ont été faits; toutefois, il suffit de deux originaux pour les coopératives
et l’Union du Crédit.
La société anonyme et la commandite par actions ne peuvent être constituées.
que par acte notarié. (Art. 4.)
Toute modification à l'acte constitutif doit, à peine dé nullité, être faite
dans la forme requise pour l'acte constitutif. (Art. 12.)
La nullité ne peut être opposée aux tiers par les associés; les tiers peuvent
done, à leur gré, invoquer la nullité ou considérer la société comme valable. Entre
associés, la nullité n’opère qu’à dater de la demande tendant à la faire prononcer.
(Art. 4.)
14. — La rédaction d’un acte constitutif est difficile, car la société engendre
entre les associés une longue série de rapports de toutes espèces dont les conditions
doivent être clairement déterminées; si les stipulations ne sont pas formelles,
les contestations qui naissent si fréquemment dans toutes les communautés d'intérêts
seront plus fréquentes et plus difficiles.
La routine préside trop souvent à la rédaction des statuts. Souvent, on reproduit
des dispositions légales qu’il est inutile d'insérer dans les statuts. Par contre,
des points essentiels sont insuffisamment étudiés, on fait de la complication et
inclut parfois dans les statuts des clauses non appropriées qui, lors de leur application,
sont une source de difficultés, de discussions, voire de procès.
: Le rédacteur des statuts peut déroger à la loi si les textes légaux ne sont
pas impératifs (art. 63, 67, 68, 74, 89, 96, 101), il peut la compléter si elle
donne de simples indications en l’absence de stipulations statutaires. (Art. 54. 56,
70, 154, 156.)
Les points qui doivent attirer spécialement l’attention du rédacteur des
statuts sont :
a) Capacité des contractants;
b) Limitation à l’acte constitutif du nombre des comparants assumant les
responsabilités de fondateur ;
c) Objet social — veiller à ce que l’objet soit commercial; éviter la stricte
limitation qui empécherait le développement de l'affaire ;
d) Durée, date de départ; faculté de prorogations successives ou dissolution
anticipée ;
e) Fixation du capital et, éventuellement des titres qui le représentent. Si
le nombre des titres de second rang ne peut pas’ être augmenté, le préciser;
f) Description soignée des apports, de leurs consistance, charges, mutations
eb rémunérations ; ;
g) Stipulation des avantages particuliers des fondateurs ;
h) Détail, des souscriptions, énonciation du premier versement; ‘
di) Clause d’appel de fonds, intérêts de retards, exécutions faculté et conditions
des versements anticipatifs ;
« 1) Droit de préférence en cas d'augmentation du capital;
k) Indivisibilité des titres ; droits des héritiers -ou créanciers dés actiomnaires:
10
Le
1) Faculté d'émettre des obligations, pouvoir du Conseil pour l'émission d’un
chiffre déterminé ;
m) Minimum et maximum du nombre d’administrateurs. Durée du mandat
des premiers administrateurs; ordre de sortie; faculté de réélection ;
n) Conseil d’administration — présidence — prépondérance de voix du président
-- mode de convocation — représentation — délibération — procès-verbaux
— signature des procès-verbaux et des copies ou extraits ;
o) Pouvoirs — délégations de pouvoirs — représentation en justice ou à
l’étranger — signature des actes ;
p) Commissaires (voir Conseil d'administration). Eventuellement, obligation
d’avoir un expert-comptable parmi les commissaires. S'il n'y à pas d’expert
et que les commissaires en demandent un, spécifier à qui incombe le payement
des honoraires de l’expert ;
q) Conseil général;
r) Cautionnements statutaires ;
s) Rémunération des administrateurs et commissaires ; indemnité fixe, émoluments,
jetons de présence, missions spéciales ;
6) Date et lieu de l’assemblée annuelle, lieu des assemblées extraordinaires,
mode de convocation — conditions d'admission, représentation et vote aux assemblées
; voix attribuées à chaque catégorie de titres — modes de délibérations
— procès-verbaux et extraits ;
u) Assemblée d’actionnaires (voir à);
v) Date de l'inventaire; éventuellement les quotités d'amortissement;
w) Répartition des bénéfices, constitution des réserves. Bien préciser les
droits des différents ayants-droit ; spécifier l'inclusion ou l’exclusion des reports;
faculté pour le Conseil ou les gérants de créer des réserves extraordinaires statutaires;
participation aux parts; ;
x) Répartition de liquidation ; ;
y) Stipulation des charges qui incombent à la société, à raison de sa constitution.
Il est à conseiller de toujours s’adresser à des spécialistes pour la rédaction
des actes tant constitutifs que modificatifs.
15. — La publication des actes de sociétés a été édictée dans l’intérêt des
tiers d’abord, et des associés eux-mêmes ensuite.
Les tiers appelés à traiter avec les sociétés doivent connaître l'étendue des
garanties que celles-ci peuvent leur présenter. Ces garanties dépendent de la
nature des engagements pris par les associés envers la société.
C’est ainsi que les actes de société en nom collectif ou en commandite simple
doivent être publiés simplement par extraits; les associés connaissent nécessairement
les clauses du contrat d'association auquel ils ont participé’ il suffit
done de publier ce qui intéresse les tiers, savoir :
a) La désignation précise des associés eclidaires (pour connaître l’étendue
des garanties présentées par la société; elles sont constituées par l’entièreté de
la fortune des dits associés) ;
b) La raison de commerce de la société ;
c) La désignation des associés ayant la gestion et la signature, sociale
(voir n° 8); si ceux-ci ne peuvent traiter que des opérations limitées, spécifier
cette limitation ;
ce) L'indication des valeurs fournies ou à fournir en commandite. Il s'agit
simplement des valeurs à fournir par les commanditaires, les associés commandités
ou collectifs étant tenus pour l’entièreté de leur fortune. Si le ou les commanditaires
se sont entièrement libérés, il est inutile de publier leur nom, la
publication de la somme qu’ils ont apportée suffit;
d) La désignation des commanditaires qui doivent fournir des valeurk, avec
l’indication des obligations de chacun; cette publication est donc inutile si les
commanditaires ont entièrement libéré leur souscription;
e) L'époque à laquelle la société commence et celle où elle doit finir.
— 12 —
Souvent, et c’est logique, on. publie l’abjet social bien que la loi n’en. prescrive
pas la publication.
Les actes des sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, coopératives
et unions du crédit doivent être publiés en entier.
16. — Les extraits ou actes à publier sont signés par le notaire, s’il s’agit
d’actes publics; par les associés solidaires s’il s’agit d’actes sous seing privé.
17. — L'obligation de publier incombe : aux notaires pour les actes publics ;
aux associés fondateurs pour les actes sous seing privé (voir N° 19).
18. — La publication se fait comme suit : dans la quinzaine de leur date, les
pièces dont la publication est requise, enregistrées au préalable, et accompagnées
d’une copie sur papier libre sont déposées au greffe du tribunal de commerce (ou
du tribunal civil qui en tient‘lieu) avec versement d’une somme suffisante pour
couvrir les frais de dépôt et de publication.
C’est le greffe qui fait le nécessaire pour la publication au « Moniteur »;
celle-ci doit se faire dans les dix jours du dépôt.
19. — Outre les actes constitutifs ou les extraits, il faut encore publier :
Tous actes qui apportent des changements aux dispositions dont la loi prescrit
la publication ;
La nomination, révocation et démission des administrateurs, commissaires
et liquidateurs en société anonyme (article 12 dé la loi):
Le mode de liquidation.
DES SOCIETES ANONYMES
(Voir le N° 11, le X 3°)
20. — La société anonyme est une société de capitaux ; les actionnaires n’encourent
d'autre responsabilité que celle de verser ce qu’ils ont souscrit.
Par suite de cette responsabilité limitée, on parvient à réunir assez aisé
ment les gros capitaux nécessaires aux entreprises considérables; mais, parfois,
des sociétés sont peu sérieuses et n’ont d'autre but réel que de permettre à des
apporteurs ou à des émetteurs de réaliser de grosses fortunes au détriment des
souscripteurs de bonne foi. Par suite des abus auxquels la société anonyme a
donné lieu, le législateur a prescrit de nombreuses dispositions, ‘pas toujours
efficaces, mais qu’il importe de bien connaître.
21. —— Dénomination. Art. 27-28. La société anonyme est qualifiée par une
dénomination particulière ou par la désignation de l’objet de l’entreprise ; elle
n’existe point sous une raison sociale; elle n’est désignée par le nom d’aucün
associé.
En d'autres termes, il ne faut pas que l’on puisse confondre la société anonyme,
dont la responsabilité est limitée, avec les entreprises particulières ou les
sociétés de personnes où il n’y a pas de limitation de risques. — On ne pourrait
donc dénommer une société: Cam. Lambert ou C. Lambert et Cie; par contre,
si on désire qu'un nom apparaisse, on pourrait dire: Etablissements C. Lambert,
Sté anon.
22. — Conditions essentielles.
Art. 29 (29). — La constitution d’une société anonyme requiert
1. Qu'il y aît sept associés au moins ;
2. Que le capital soit intégralement souscrit ;
% Que chaque action soit libérée d’un cinquième au moins par un versement
sn numéraire ou par un apport effectif.
L'accomiplissement de ces conditions doit être constaté dans un acte authentique.
13
23. — Souscription. — Le capital doit être souscrit entièrement, c’est-à-dire
qu'on ne peut pas créer une société au capital de 1 million et souscrire seulement
600,000 francs! par exemple, laissant ainsi 400,000 francs à la souche
qui pourront être souserits ultérieurement. — Même obligation de souscription
entière pour le cas d'augmentation du capital. — Par, contre, en matière d’emrrunts
obligations, ceux-ci ne doivent pas être entièrement souscrits.
- 24. — Libération. — Remarquons que la loi précise « chaque » action. Pour
une constitution à 1 million, il ne suffirait pas, par exemple, que 500,000 francs
soient libérés de 30 p. ce. et les 500,000 autres de 10 p. ce, il faut que chaque
titre soit libéré de 20 p. c. (voir le N° 8).
… La constatation du versement peut être faite par le notaire, mais il est évident
qu’il ne peut déceler s’il y a simple simulacre; aussi, souvent le notaire se
borne à enregistrer la déclaration des souscripteurs quant-à cette libération ; il est
en effet qualifié pour acter des conventions, des déclarations et non pour faire
comme les huissiers, des constats de faits matériels.
Il arrive que les constituants usent de subterfuges pour tourner la prescription
légale : versement par chèques non provisionnés, présentation d’espèces qui
sont louées ‘pour le seul temps de durée de lecture et signature de l'acte chez
la notaire, déclaration qu’un associé à reçu les fonds et qu'il est caissier social,ete.
Si les fondateurs affirment que les prescriptions légales sont remplies, le
notaire doit se borner à acter cette déclaration.
-
: 25. — Apports. — Dans la pratique, on qualifie généralement « apports » les
apports en nature par opposition aux apports en espèces que l’on qualifie souscriptions
Les apports en nature ont donné lieu à de nombreux abus. Il suffit, en effet,
que sept personnes se réunissent pour constituer une société anonyme, et qu’elles
se mettent d'accord sur la valeur à attribuer aux apports pour que ceux-ci apparaissent
à une valeur statutaire qui est loin de la valeur réelle: En cette matière,
tout est pratiquement permis, s’il y à accord des comparants à l'acte constitutif.
Mais les titres attribués aux apporteurs sont destinés à. être, le plus souvent,
repassés au public; il importe donc que ce publie puisse se rendre compte de la
valeur réelle ou approchante des apports; il est nécessaire que les « fabricants
de sociétés anonymes » ne puissent apporter à des sommes considérables, payées
en papier, les choses qu’ils ont acquises à vil prix ou qui, parfois, sont loin de
ressembler à ce que les statuts semblent exposer; à cette fin, la loi édicte :
Art. 30. — L'acte de société indique :
1. La spécificatioon de chaque apport qui n'est pas effectué en numéraire,
les conditions auxquelles il est fait et le nom de l’apporteur ;
2. Les mutations à titre onéreux dont les immeubles apportés à la société
ont été l'objet pendant les cing années précédentes, ainsi que les conditions
auxquelles elles ont été faités ;
3. Les charges hypothécaires grévant les biens apportés ;
4. Les conditions auxquelles est subordonnée la réalisation des droits apportés
en option. ;
_ 5. La cause et la consistance des avantages particuliers attribués à chacun
des fondateurs ;
“6. Le montant, au moïns approximatif, des frais, dépenses, rémunérations,
ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui
sont mis à sa charge à raison de sa constitution.
Les procurations doivent mentionner les diverses énonciations qui précèdent.
26. — Modes de constitution.
_ Art 30 (30). — La société peut être constituée. par un ou plusieurs actes
authentiques dans lesquels comparaissent tous les associés en personne, ou par
porteurs de mandats authentiques ou privés.
— 14 2 —=Les
comparamts à ces actes seront considérés comme fondateurs de la société.
Toutefois, si lès actes désignent camme fondateurs un ou plusieurs actionnaires
possédant ensemble au moins un tiers du capital social, les autres comparants,
qui se bornent à souscrire des «actions contre espèce sans recevoir, directement
ou indirectement, aucun avantage particulier, seront tenus pour simples sous:
cripteurs.
Art. 32 (31). — La société peut aussi être constituée au moyen de souscripitions.
L'acte de société est préalablement dressé en forme authentique et publié
a titre de projet. Les comparants à cet acte seront considérés comme fondateurs
de la société.
Les souscriptions doivent étre faites en double et indiquer :
1. La date de l’acte de société publié à titre de projet et celle de la publication
; >
2. Les noms, prénoms, professions et domiciles des fondateurs ;
3. L'objet dela société, le capital et le nombre d’actions ;
4, Lies énonciations exigées par l’article 30 ;
5. Le versement sur chaque action d'un cinquième au moins du montant de
sa souscription ou L’engagement de faire cé versement au plus tard lors de la
constitution définitive de la société.
Elles contiennent convocation des souscripteurs à une assemblée qui sera
tenue dans les trois mois pour la constitution définitive de la société.
» Les prospectus et circulaires doivent contenir les mêmes indications que les
souscriptions. Il en est de même des affiches ot des insertions dans les journaux,
à moins qu’elles ne se bornent à montionner la date de la publication du projet
d’acte de société.
Art. 33 (32). — Au jour fixé, les fondateurs présenteront à l'assemblée, qui
sera tenue devant notaire. la justification de l'existence des conditions requises
par l’article 29 avec les pièces à l'appui.
Si la majorité des souscripteurs présents, autres que les fondateurs, ne s’oppose
pas à la constitution de la société, les fondateurs déclareront qu'elle est
définitivement constituée.
Le procès-verbal authentique de cette assemblée, qui coméiendra la liste des
souscripteurs et l'état des versements faits, constituera définitivement là société.
“Art 84 (33). — Les formalités et conditions prescrites pour la constitution
de la société sont aussi requises pour toute augmentation du capital social.
Si l’augmentaition est faite au moyen de souscriptions, celles-ci doivent contenir
les énonciations exigées par les n. 3. 4, 5, de l’article 32, par les n. 4, du
4, et 6 de l'article 80:
27. — Travaux à préparer pour la constitution.
Procurations sur timbres de dimension; elles doivent être tracées sur timbre
parce qu’elles doivent être enregistrés en même temps que l'acte constitutif.
Désigner les administrateurs et commissaires à nommer. S'ils n’assistent
pas à la séance, se procurer leur procuration; au besoin se porter fort pour eux.
Préparer l’ordre du jour de l’assemblée générale qui suit la constatation et
au cours de laquelle on nomme les commissaires et fait souvent certains arrangements
d’ordre intérieur. ;
Préparer l’ordre du jour de la séance du Conseil d’administration qui suit
habituellement la première assemblée générale et au cours de laquellé on nomme
le président du ‘conseil et arrêté le règlement d'ordre intérieur ou éventuellement
on nomme le Comité de direction.
Préparer le règlement d’ordre intérieur.
Préparer les certificats d'inscription nominatives pour les titres de souseriptions
contre espèces et pour les titres d'apports.
#5
Préparer les certificàts de dépôt des actions d'apports même si ce sont des
titres de/second rang, sans désignation de valeur (voir N° 56, article 50 in fine).
28. — Travaux à faire après la constitution.
Faire timbrer le registre d'actionnaires, dans les trois mois de la constitubion.
. Imprimer et timbrer des actions au porteur. Si des titres sont libérés dans
les dits trois mois, ne pas les porter au registre d'actionnaires, de telle sorte que
l’on évite de payer deux fois le timbre.
Faire publier les pouvoirs des directeurs.
Adresser copie des dits pouvoirs. aux administrations publiques ou privées
avec qui la société pourra avoir des relations.
29. — Frais de constitution-Les
honoraires des notaires sont fixés comme suit:
Par acte: ,
Minimum :…:.…>...……--<errenrerenenenenstra von eee 80 france
sur les 75,000 premiers franes ……. 50 centimes par 100 francs
te"75,000 à 300,000 francs .……………., #5 » »
de 300,000 à 1 million de francs .…. 10 »
de 1 a 2 millions de francs ………………. B »
de 2 à 7 millions de franes .….…..…... 5 » ;
de 7 à 17 millions de francs 3 ; :
de 17 à 82 millions de jranes ...…\..……. - !, » ,
au-dessus de 32,000,000. >... gratuit
Les taux s'appliquent successivement. — Donc pour une société au capital
de 2,500.060 francs on pañe:
1.50 sur 75,000 coùË. 1 Dee eee 375
0.25 sur 295,000 5oût ee 562,50
0.10 sur 700,600 soût .…..… 700
0.08 sur 1,000,600 soit 1e 800
1.05 sur le solde de 500,000. 250
PA aa ER 08 50
“Si le capital n’est pas exprimé en valeur nominale, les honoraires se débattent
avec le notaire. ;
. Le droit d'enregistrement des actes constitutifs, modificatifs ou prorogatifs
est de un franc pour cent; il est perçu sur le total des apports faits en argent ou
autrement, sans distraction des charges. (Un projet de loi porte ce droit à 1.25%.)
Si done une société se constitue au capital de 1,000,000, qu’il lui est apporté
contre 400,000 francs actions des immeubles et terrains grevés de 300,000 franes
d’hypothèque et que le solde des titres, soit 600,000 francs est souscrit, le capital
réel est 1 million, mais les apports sans distraction des charges sont: immeubles
et terrains valant 400,000 actions + 800,000 hypothèque, soit 700,000;
souscriptions, espèces 600,000; total des apports et 1,800,000 donnant lieu à
13,000 francs d'enregistrement pour un capital de 1,000,000. .
Il est en outre établi un droit de 1,25 0/0 pour la transcription. des actes
constatant l'apport de biens immieubles en société. (Un, projet de loi porte ce
droit à 1,5€ 6/0.)
Ce droit est perçu sur la somme qui sert de base à la liquidation du droit
d’enregistrement; en cas de prorogation il est perçu sur la valeur vénale des
immeubles.
Lorsque l'apport est fait en bloc, l’acte notarié doit avoir bien soin de stipuler
la valeur qui devra servir de base au droit de transcription; si la valeur
est nettement déterminée par la rémunération de l’apport, c’est le chiffre de la
rémunération qui sert de base; donc dans l’exemple cité ci-avant, l’apport des
immeubles et terrains séra soumis au droit de 1.25 p. ce. sur 700,000 francs, soit
8.750 francs.
16
30. — Timbrage des actions.
Les actions de sociétés et les obligations au porteur dont la durée
n'excède pas 5 ans à partir de leur émission, sont assujetties au droit de timbre
comme: suit:
Pitres de 200 francs et au-déssous.) …….………werenecesr ere 0.10
M0 R00 A SON ee iaca re aire na AO 26
n° dde 5000 TUU0 AL a ee 0.50
de 1t00042008 11 1.00
6t ainsi de suite à raison de 0.50 par 1,000 francs ou. fraction, de 1,000 francs.
Si la durée des titres excède 5 ans le droit est:
Titres de 200 francs ot'au-dessous (lancé Tire estu parus nt NO 50
> de 5006 1000 frames 0 ee 1.00
> dé 1,006 à 2,000 francs... 14e 2.00
et ainsi de suite à raison de 1 franc par 1,000 francs ; ou fraction de 1,000 francs
Le droit est dû sur la valeur nominale des. titres ou sur leur valeur d’émission,
si elle est supérieure à la valeur nominale.
Le droit de timbre est applicable au registre des actions nominatives et aux
titres au porteur. Donc, si le registre a été timbré, et que, ensuite, on crée des
actions au porteur remplaçant#toutes ou certaines des actions nominatives, il
faudra payer une seconde fois le droit.
Le minimum étant 50 centimes, il y a intérêt à créer des titres d’un import
minimum de 500 francs; on pourrait créer des titres représentant un nombre
multiple d'actions, par exemple des titres de 5 actions de 100 francs.
Si les titres étaient sans valeur nominale, le timbre serait appliqué sur base
d’une valeur réelle à déclarer par lé société et contrôlable par l'administration.
Les titres au porteur doivent être déposés au bureau du timbre, non signés,
dans les trois mois de la constitution.
31. — Responsabilités des fondateurs.
Art. 35 (34). — Les fondateurs et; en cas d’augmentation du capital social,
les administrateurs sont tenus solidairement envers les intéressés, malgré toute
stipulation contraire :
A. De tous les engagements sociaux contractés jusqu'à ce que la société ait
sept membres au moins :
; #. De toute la partie du capital qui'ne. serait pas valablement souscrite ;
ils en sont de plein droit réputés souscripteurs ;
3. De la libération effective des actions jusqu'à concurrence d'un cinquième;
4. De la réparation du préjudice, qui est une suite immédiate et directe, soût
de la nullité de la. société dérivant de L’inobservation de l’article 4, soit de l’absence
ou de la faussetlé des énonciations prescrites par les articles 30, 32. et 34
dans l'acte ou le projet d'acte de société et dans les souscriptions.
Coux qui ont pris un engagement pour des tiers, soit comme mandataires,
soit en se portant fort, sont réputés personnellement obligés, s’il n’y a pas mandat
valable ou si l'engagement n'est pas ratifié dans les deux mois de la stipulation;
ce délai est réduit à quinze jours si les noms des personnes, pour lesquelles la
slipulation a été faite, ne sont pas indiqués. Les fondateurs sont solidairement
tenus de ces engagements.
Le simple souscripteur, qui ne recoit pas d'avantages particuliers, directement
ou indirectement, a done tout intérêt à faire désigner comme fondateurs
un ou plusieurs actionnaires représentant au moins Un tiers du capital social
(voir 24, article 30).
32. — Emission d'actions ou vente publique:
Art. 36. — L'exposition, l'offre et lai vente publique d’actions, titres ou
parts bénéficiaires, quelle que soit leur dénomination, doivent être mrécédées da
17 —
la publication, aux annexes du Moniteur, d’une notice, datée et signée. par les
vendeurs et indiquant, outre les noms, prénoms, professions et domiciles des
signataires :
1. La date de l'acte de société, celle de tous actes apportant des modifica-Vons
aux statuts et les dates de leur publication ;
2. L'objet de la société, le capital social et le nombre: d'actions ;
3. Le montant du capital non libéré et de la sommue restant à verser sur
chaque action ;
4. La composition des conseils d’adrninistration et de surveillance ;
5. Les énonciations prescrites par l’article 30 - ;
6. Le dernier bilan et le dernier compte des profits et pertes ou la mention
qu'il n'en à pas encore été publié.
Néanmoins, si l'exposition, l’offre ou la vente publiques ont pour objet des
actions, titres ou parts bénéficaires d’une société existant depuis cinq, années
ou moins, la notice ne doit contenir que les indications visées aux n. 1. 2. 3. 4.
et 6.
La publication aura lieu dix jours francs au moins avant l’exposition, l’offre
pu la vente publiques.
Art. 37. — Les prospectus: et circulaires doivent ‘reproduire le texte de la
notice.
Il en est de même des souscriptions, si la vente se fait par souscription publique,
Ces souscriptions doivent être faites en double.
Les affiches at les insertions dans les: journaux doivent reproduire le. texte
de la notice, à moins qu’elles ne se bornent à indiquer la date de la publication:
dé la notice, Le nombre et le prix des titres offerts, en vente.
Art. 38. — Tous ceux qui ont contrevenu aux dispositions des articles*36 et
37 sont solidairement responsables du préjudice résultant de leur faute. À
Art. 39. — Les formalités de publicité cœigées par les dispositions qui précèdent.ne
s'appliquent pas aux ventes publiques d'actions, titres ou parts bénéficiaires,
ordonnées par justice ou organisées périodiquement par les commissions
des bourses de commerce.
33. — L’énussion est souvent précédée de la constitution d’un syndicat de
garantie encore appelé parfois syndicat de prise ferme.
. Un financier ou banquier a pris ou va prendre ferme un paquet de papier;
il s’agit de placer dans le public, opérations présentant toujours des aléa. Il cherche
à s'assurer le concours de différentes personnes qui auront intérêt à faire
réussir l'opération car elles s'engagent chacune à prendre une partie du paquet,
L'ensemble du lot est divisé en parts syndicales, qui correspondent chacune à un
certain nombre de titres à placer. Prendre une part syndicale se qualifie aussi
prendre une participation.
Les conditions de la participation sont, précisées dans un acte syndical ou
convention.
On distingue : le syndicat parisien ; le syndicat à la lyonnaise. -
Le syndicat parisien procède de la solidarité en ce sens que, lorsque tous les
bitres mis en syndicat ne sont pas placés, il y aura application, c’est-à-dire qu’il
Sera attribué à chaque syndicataire une portion des titres non placés proportionnée
à son nombre de parts syndicales; il devra placer ses titres en portefeuille
ou en poursuivre l'introduction dans sa clientèle à ses risques: …
Le syndicat lyonnais, au contraire, dégage totalement le participant lorsque
celui-el a placé tous/les titres correspondants au nombre de parts syndicales qu’il
a souscrites; chacun des participants s’engageant divisément à placer un nombre
déterminé de titres.
Lorsqu'une opération gyndicale a bien réussi, il ne réste plus de titres à placer
et les questions d'application ne se posent plus.
« Le bénéfice du syndicat est constitué par la différence entre le prix de prise
ferme, les frais, et le pourcentage de gestion, d’une part, et le prix de placement.
ss -—
d'autre part. [I ne faut pas confondre le bénéfice variable du syndicat avec la com.
mission fixe de placement qui est accordée par le dit syndicat aux banquiers et
agents qui placent son papier.
Le syndicat de maintien des cours en bourse est souvent greffé sur le syndicat
de placement; en vue d'éviter la chute des cours, on rachète le papier qui
revient sur le marché. Parfois, le syndicat se constitue en dehors de toute idée
de placement; il s’agit simplement de valoriser un titre qui, acquis à un prix,
sera poussé aux plus hauts cours possibles jusqu’à ce que le lot détenu par le
syndicat soit écoulé en tout ou en grande partie.
34, — Admission à la Cote officielle.
Art. 40. — Toute inscription d’actions, titres ou parts bénéficiaires à la cote
cfficielle d’une bourse de commerce doit être précédée de la publication prescrite
par l’article 36. Catte publication doit être faite par celui qui requiert l’inscription,
Le renouvellemient de cette formalité n’est pas requis lorsqu'elle a déjà été
accomplie dans les trois mois qui précédent la demande d'admission des acv ms
à la cote officielle.
La demande d’admission à la Cote est adressée à la Commission de 1
Bourse; elle indique le taux de l'émission et les établissements financiers chargés
du payement des coupons; elle doit être accompagnée d’un modèle du titre
& admettre. -
La Commission désigne deux membres chargés d'examiner la demande introduite
; ceux-ci font leur rapport, puis la Commission prend décision qui ne doit
pas nécessairement être motivée.
Les titres étrangers ne sont admis que s’ils sont cotés officiellement dans
leur pays.
Les titres de sociétés dont le capital est moindre que 1 million de francs
ne sont pas admis.
DES ACTIONS ET DE LEUR TRANSMISSION
35. — Prescriptions légales.
Art. 41 (35). — Le capital des sociétés anonymes se divise en actions avec
cu sans mention de valeur. Tmdépendamment des actions représentatives du capital
social, il peut être créé des titres ou des parts bénéficiaires. Les statuts
déterminent les droits qui y sont attachés.
Les actions peuvent être divisées en coupures qui, réunies en nombre sufftsant,
confèrent les mêmes droits que l’action.
Les actions et les coupures portent un numéro d'ordre.
36. — On ne doit pas confondre le capital social et l’avoir social.
L'’avoir social est la fortune réelle de la société ; l'excédent de ce qu'elle possède,
sur ce qu’elle doit.
Le capital est la mise de fonds ou fortune officiellement engagée par la société
le jour de sa constitution et remboursable aux actionnaires en cas de liquidation.
— De par l'influence des apports en nature, le capital réel peut être considérablement
plus fort ou moindre que le capital officiel.
Les réserves, fonds de prévision et reports à nouveau de bénéfices sont des
« mots » qui n’ont pas de puissance d’expression par eux-mêmes; ils expriment
l’adjonction au capital engagé ou capitalisation des bénéfices réservés sous ces
dénominations; au point de vue économique, les mots « capital, réserves et prévisions
» sont synonymes et expriment tous la même chose, l'excédent de l'actif
sur le passif. — Donc, une société au capital de 1 million, qui aurait 50,000 francs
en réserve légale, 200,000 en fonds de prévision ou réserve extraordinaire, et
10,000 en report à nouveau bénéficiaire aurait, en réalité, un capital ou fonds
social de 1,260,00 francs, à la condition absolue que tous les chiffres du bilan,
tant à l’actif qu’au passif, expriment la vérité.
16
— 419 —
37. — Les actions sont les titres qui représentent une partie de cet avoir
social réel.
On distingue : les actions de capital et les actions de bénéfices.
38. — L'action est nominative ou au porteur.
L'action nominative est celle qui porte le nom de son propriétaire; l'action
au porteur est celle qui peut être transmise de la main à la main comme ua
billet de banque ou une marchandise quelconque.
39. — L'action de capital représente une quote-part du capital social et une
quote-part du bénéfice.
Le jour de-la constitution, l’action de capital représente une quote-part du
capital social. — Si ce capital diminue par suite de pertes ou autrement, l’action
représente toujours la même quote-part du dit capital, mais cette quote-part vaut
moins. — Donc, une société au capital de 1 million en 2,000 actions de 500 francs
chacune : chaque action vaut-elle 500 francs? Oui, si le jour de la constitution
la société possède réellement 1 million en apports de toutes natures. Mais si les
apports faits ne valent réellement que 800,000 francs, chaque action ne vaut que
1/2000° du tout, soit 400 francs, bien qu’elle porte une valeur nominale de
500 francs.
La société travaille; elle perd. L'’action vaut encore 1/2000° du tout, mais
cette fraction ne vaut plus 500 francs ou 400 francs, suivant le cas, elle vaut
cette somme moins un deux-millième: de l’ensemble des pertes.
La société gagne ; l’actton vaut sa valeur initiale plus un deux-millièmes des
bénéfices (à la condition, bien entendu) que les bénéfices soient exclusivement
attribués aux actions de capital.
Plus tard, la société entre en liquidation ; on réalise (revend) tous les actifs,
on paie tous les passifs; le reste est le capital de liquidation; celui-ci se partage
entre'toutes les actions suivant les prescriptions des statuts.
Donc, en. admettant qu’on liquide la société du n° 36, au capital nominal
de 1,260,000 francs, de réserves et bénéfices non distribués, chaque action recevra,
à la condition que tous les postes actifs et passifs du bilan expriment des réalités,
chaque action recevra 1,260,000 : 2,000 = 630 francs, c'est-à-dire 500 francs de
capital versé et 130 francs de bénéfices réservés, non distribués.
40. — On peut distinguer des actions de diverses catégories dans une même
société lorsqu'elles ont des droits différents dans la participation aux bénefices ou
à la liquidation. La qualification d’ordinaires, de capital, de priorité, etc., données
à ces actions, est entièrement arbitraire. On désigne généralement par actions
de capital celles dont le nombre et la valeur nominale correspond ai: capita’
social.
“ Parmi ces actions, on distingue couramment :
Les ordinaires et les privilégiées ou priorité.
Les privilégiées ou priorité se créent parfois pour représenter li capital
apporté en espèces par opposition au capital apporté en nature et qui. lui, est
représenté par des actions ordinaires. Parfois, aussi, on crée des privilSgiées ou
priorité lors des augmentations de capital lorsque l’on désire donner des avantages
aux souscripteurs qui apportent de l’argent frais.
Les privilégiées (et priorité) ont souvent l'avantage d’un premier dividende
de 5, 6, 7 p. c., prélevé sur les bénéfices avant toute attribution aux ordinaires;
lors de la liquidation, elles sont remboursées avant les ordinaires; parfois, elles
ont plus de droits de vote que les ordinaires. Les avantages leur réservés sont très
variables ; il faut chaque fois se reporter aux statuts pour les constater.
,Done, si une société au capital de 1,000,000 donnant 6 p. c. de premier dividende
aux privilégiées et ayant 500,000 francs d'actions privilégiées et 500,000
francs d'actions ordinaires avait gagné 50,000 francs nets, réserve légale déduite,
la répartition serait :
6 p. c. aux privilégiées sur 500,000 francs, soit 30,000 franes :
y —
Le solde aux ordinaires, soit 20,000 francs, ce qui n’est que du 4 p. c.; le
privilège consiste à donner 6 p. c. aux privilégiées, les ordinaires s’en tenant au
reste.
Si cette même société entrait en liquidation et que le capital à répartir serait
770,000 francs, les privilégiées recevraient leur valeur nominale, soit 500,000
francs ou 500 francs par titre, les ordinaires recevraient 270,000 francs, soit
97 francs par titre; dans un tel cas, il n’y aurait pas de pertes pour les privilégiées
et les ordinaires, seules, supporteraient les pertes sociales.
Il ne faut pas conclure de ce qui précède que les privilégiées valent toujours
plus que les ordinaires; parfois, par certaines combinaisons de répartition, leg
ordinaires valent plus que les privilégiées, mais c’est l'exception.
Le premier dividende des privilégiées est parfois qualifié « ‘intérêt »; cette
dénomination est erronée. Le premier dividende ne peut être encaissé qu’à la
condition qu’il y ait du bénéfice cependant que l'intérêt est payé qu'il y ait bénéfice
ou perte (tel est le cas pour l'intérêt des obligations).
41, — Valeur nominale. — C’est la valeur qui est imprimée sur le titre
représentant l’action. Des exposés n°* 39 et 40, il résulte nettement que cette
valeur nominale ne correspond, pour ainsi dire, jamais, à la valeur réelle. Plutôt
que de donner une valeur nominale aux actions, 1l serait de beaucoup préférable
d'exprimer simplement la fraction du capital qu’elles représentent, ‘c’est-à-dire la
valeur de quotité, bien que, s'il n’y a qu’une catégorie d'actions, il suffise de
diviser le capital exprimé par le nombre ‘de titres pour avoir la valeur nominale
de chacun.
42. — Les actions de bénéfices (généralement qualifiées « parts ») représentent
une quote-part des bénéfices en cours de l'existence sociale et lors de la
liquidation.
Les actions de bénéfices que la société « donne » suivant une expression
courante mais abusive, ou remet le jour de sa constitution, ne lui coûtent rien
et ne lui coûteront jamais rien; ce sont les porteurs d'actions de capital qui
consentent à. ce que leurs bénéfices soient amputés d’une certaine partie qui
sera distribuée, chaque année et en fin de liquidation, aux porteurs des parts
de bénéfices.
L'action de bénéfice ne coûtant rien à la société, n’a pas de valeur nominale:
elle acquiert de la valeur réelle'simplement par la capitalisation des béné
fices lui distribués où, en outre, par les quote-parts de bénéfices que la sociéte
conserve par devers elle et qui, lors de la liquidation, seront remis aux parts de
bénéfices. :
Exemples: Une société est créée au capital de 500,000. francs en 1,000. aetions
de 500 francs chacune et 100 parts de fondateurs. Les statuts prévoient la
répartition comme suit : premier dividende de 6 p. c. aux actions; le solde moitie
aux actions de capital et moitié aux parts de fondateur. Supposons un bénéfice
de 50,000 francs;
Gp. €c aux'actions °F. 30,000
“Moitié du solde aux actions . 10,000 40,000
Moitié du soldé aux parts 10,000
Tétal 277 50,000
Coupon par action, : 40,000: 1,000 = 40 francs.
Coupon par part : 10,000 100 — 100 francs.
Comme quoi, parfois, le coupon des parts bénéficiaires, peut être plus élevé
que. celui des actions. — Pour se rendre compte de la valeur respective des
actions et des parts bénéficiaires, il faut lire attentivement les statuts.
43. — On donne le nom de parts sociales aux actions de quotités (voir N°41)
que le capital soit chiffré en valeur nominale ou qu’il apparaisse simplement pour
mémoire dans les livres.
20
Le capital est chiffré au bilan lorsque l'acte constitutif ou l'acte d’augmentation
du capital stipule que la part sociale sera entièrement libérée par le versement‘d’uné
somme déterminée (sauf le cas anormal cité plus loin).
Le capital est porté pour mémoire lorsqu'il a été formé entièrement par des
apports en nature, portés. pour zéro à l'actif du bilan, ou encore, lorsque le /montant
libérant les parts sociales est porté én réserve extraordinaire; ce dernier cas
est anormal.
“ 44, — Les actions à dividende récupérable sont celles dont le pr>mier dividende
annuel est garanti sur tous les bénéfices actuels et futurs de la société.
Une action à dividende récupérable. 6 p. c. l'an, n’a rien encaissé pendant
3 ans, la quatrième année, on gagne de l'argent; cette action atra droit à prélever
4 fois & p. €. sur les béréfices avant que les autres titres participent à la
répartition.
45. — Les parts bénéficiaires sont qualifiées :
Parts de fondateurs ;
Parts de réserve ;
Parts de dividende;
Parts de jouissance.
Le mot « part » est parfois remplacé par le mot « action »
: À défaut de classification légale, la terminologie, en cette matière, laisse
fortement à désirer; on emploie indifféremment l’un ou l’autre terme; l’ôn devrait
pouvoir admettre des dénominations correspondant à des droits bien classifiés.
… 46. — Les parts de fondateur sont généralement remises aux promoteurs de
l'affaire, lors de la constitution. Elles ont ordinairement droit à une quote-part
des bénéfices en cours d'existence de la société et aussi lors de la liquidation.
Parfois, on remet des parts de fondateur aux apporteurs de choses immatérielles
telles que concours, relations, études; le plus souvent, elles sont remises
au groupe financier qui assure la formation du capital.
Lorsque la société augmente son capital, on la voit parfois créer encore
des parts de … fondateur(!!!) qui sont remises aux souscripteurs nouveaux qui
arrivent plusieurs années après la constitution de la société, n’ont pas couru les
risques des fondateurs et n’ont certainement pas droit à ce titre, ni à cet avantage
particulier; on devrait, dans ce cas, trouver une autre dénomination
“47, — Les parts de réserve sont des titres qui ont droit à tout le superbénéfice
après le prélèvement des premiers dividendes, tantièmes, .ete., et qui,
lors de la liquidation, ont droit à tout le capital excédant le capital versé ou apporté.
Ceci est la définition théorique; dans la pratique, on donne le nom de
parts de réserve à de simples parts de fondateur.
48. — Les parts ou actions de dividende sont les titres ayant droit à une
part, du dividende annuel sans aucune intervention dans les réserves en cas de
liquidation. Ceci est la définition théorique: dans la pratique, on donne le nom
de parts de dividendes à de simples parts de fondateur. *
- - 49..— Les parts ou actions de jouissance’ sont les titres remis gratuitement
qux porteurs d'actions amorties, lors du remboursement de celles-ci ; ils ont droit
à Un coupon égal au superdividende des actions amorties::— Contrairement À ce
qui a été exposé au N° 42, la part de jouissance ne: peut jamais avoir un coupon
supérieur à l’action de capital, cela la différencie totalement de laipart de fondateur.
590. — Registre des actionnaires.
‘Art. 42 (36). — Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives,
dont tout actionnaire pourra prendre connaissance! % ce registre contient :
… La désignation précise de chaque actionnaire et l'indication du nombre. de
8es actions »
À
L’indication des versemjents effectués;
Les transferts avec leur date ou la conversion des actions en titres au porfeur,
si les statuts l’autorisent.
Ce registre doit être timbré (voir N° 30). Il n’est pas nécessaire de réserver
une page à chaque action.
On croit parfois que, lorsque toutes les actions sont entièrement libérées, il
ne faut plus de registre d'actionnaires. C’est là une erreur, car il peut y avoir
des actions entièrement libérées et qui, néanmoins, restent nominatives.
51. — La propriété des actions nominatives.
Art. 43 (37). La propriété de l’action nominative s'établit par une inscription
sur le registre prescrit par l’article précédent. ;
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux actionnaires-La
cession s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur le même
registre, datée ct signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés: de
pouvoirs, ainsi que suivant les règles sur le transport des créances établies par
l'article 1690 du Code civil. Il est loisible à la société d’accegter et d'inscrire sur
le registre un transfert qui serait constaté par la correspondance ou d’autres
documients établissant l'accord du cédant et du cessionnaire.
: S'IL y a plusieurs propriétaires d’une action, la société a le droit de sus pien -
dre l'exercice des droits y afférents, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée
comme étant, à son égard, propriétaire de l’action.
Cet article 1690 du Code civil stipule :
Le cessionnaire m'est saisi à l’égard. des tiers que par la signification ‘du
érahsport fait au débiteur; néanmoins, le cessionnare peut être également saisi
par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte a uthentique.
,_ La signification, telle qu’elle est comprise ci-dessus, est une signification
faite par huissier. ES
La faculté d'inscrire sur de la correspondance ou autres documents est une
de ces clauses auxquelles les statuts peuvent déroger.
52, — Forme de l'action au porteur.
Art. 44 (38). — L'action au porteur est signée par deux administrateurs
au moins.
L'action indique :
La date de l’acte constitutif de la société et de sa publication ;
Le nombre et la nature de chaque catégorie d'actions, ainsi que la valeur
nominale des titres ou la part sociale qu’ils représentent ;
La consistance sommaire des apports et les conditions auxquelles ils sont
faits :
Les avantages particuliers attribués aux fondateurs
La durée de lai société :
Le jour et l'heure de l’assemblée générale anmuelle
53. — Forme de l’action nominative.
L'action nominative théoriquement consiste dans l'inscription sur le regis
tre; le certificat d'inscription nominative est un simple titre de reconnaissancé de
l'inscription au registre (voir N° 51) qui est le seul mode de preuve où titre de
propriété admis en la matière. -
54. — Cession des actions.
Art. 45 (39). — La cession de l’action au porteur s'opère par la seule tradition
du titre.
Art. 46 (40). — Les cessions d'actions me sont valables qu'après la constitution
définitive de la société et le versement du cinquième de l’import des
actions.
Lies actions sont nominatives jusqu’à leur entière libération.
y,
JE —
55. — Conversion des actions.
Les propriétaires d'actions ou titres au porteur peuvent, à toute époque, en
demander la conversion, à leurs frais, en actions ou titres nominatifs.
56. — Cession-négociation des actions d’apport.
Art. 47, — Les actions représentatives d'apports ne consistant pas en numéraire,
de même que tous titres conférant directement ou indirectement droït à
ces actions, ne sont négociables que dix jours après la publication du déuxième
bilan annuel qui suit leur création.
Jusqu'à l'expiration de ce délai, la cession ne peut être faite que par acte
public ou par écrit sous seing privé, signifié à la société dans Le mois de la cession,
le tout à peine de nullité.
Les actes relatifs à lu, cession de ces actions mentionneront leur nature, la
date de leur création et les conditions prescrites pour leur cession.
Art. 48. — Les dispositions de l’article précédent ne sont pas applicables :
-. J« Aux actions qui représentent l’apport de l’avoir d'une société ayant plus
de cinq ans d'existence ;
… 2 Aux actions qui, par suite de faillite, d’un concordat ou d’un arrangement
pris conformémient au n. 4 de l’article 91, sont substituées à des obligations
emlises depuis deux ans au moins.
Art. 49. — Les titres ou parts bénéficiaires, quelle que soit leur dénomination;
sont soumis aux dispositions de l’article 47.
Art. 50. — Si les titres prévus par les anticles 47 et 49 sont nominatifs, mention
de leur nature, de la date de leur création et des conditions prescrites pour
leur cession est faite sur le registre et sur les certificats d'inscription.
S'ils sont au porteur, ils doivent rester déposés dans la caisse de la société
jusqu’à l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l’article 47 et porter la
mention de Leur nature, de la date de leur création et des conditions prescrites
pour leur cession.
Les mêmes mentions ‘doivent être transcrites sur les certificats de dépôt qui
en sont délivrés.
: Il est à remarquer que c’est la négociation ou cession dans les formes commerciales
par tradition manuelle ou transfert qui n’est possible que dix jours après
{a publication du deuxième bilan annuel.
La cession est toujours permise à la condition de la signifier par huissier à la
société.
Bien remarquer l’article 49 qui précise que les parts de fondateur attribuées
lors de la constitution sont soumises aux mêmes règles de non négociabilité.
Contrairement à ce que l’on croit généralement, les titres d’apports ne sont
pas nécessairement nominatifs: ils peuvent être créés au porteur, mais l’apporteur
ne recoit qu’un certificat de dépôt ; toutefois. cette forme du titre est évidemment
risquée.
97, — Libération des titres.
Art. 51 (41). — La situation dù capital social sera publiée, au moins une
(028 par année, à la suite du bilan.
Elle comprendra :
L'indication des versements effectués ;
- La liste des actionnaires qui n'ont pas encore entièrement libéré leurs
actions, avec l'indication des sommes dont ils sont redevables.
“La publication de cette liste a, pour les changements d'actionnaires qu’elle
constate, la mêmie valeur qu'une publication faite conformément à l’article 18.
“Art. 52 (42). — Les souscripteurs d'actions sont nonobstamt toute stipulation
contraire, responsables du montant total de leurs actions; la cession des
potion ne peut les affranchir de contribuer aux dettes antérieures à sa publication.
74
Ce
ï
L'ancien propriétaire à un recours solidaire contre. celuià qui il a cédé som
titre et contre les cessionnaires ultérieurs.
L'article 12 est relatif aux publications de modifications des statuts (voir
N° 18).
: L'article 52 exprime donc bien qu'il ne, suffit pas-de céder ses titres poux, être
dégagé vis-à-vis de la société ; l'actionnaire est responsable dés dettes sociales contractées
avant la publication de la cession ; il n’est pas. tenu compte de celles
contractées après la dite publication.
58. — Appel de fonds.
La libération des titres souserits se fait suivant appels de fonds.
Généralement, les statuts laissent au Conseil d’administration le ‘soin de
réclamer les libérations au, fur et à mesure: des besoins sociaux ; parfois, les statuts
précisent les dates auxquelles les libérations successives auront lieu.
Des conventions ont parfois lieu entre administrateurs et souscripteurs par
lesquelles il est convenu qu'il ne sera pas appelé plus de X p. c. du capital
souscrit avant autant de mois ou d’années. Telles conventions ne sont pas valables
parce que contraires aux ‘intérêts sociaux. Les limitations d’appel de fonds ne
sont valables que si les statuts stipulent les dates succcessives de libération;
59. — Non libération des titres. ;
/ L'article 74, alinéa 4 de la loi prescrit que l'exercice du droit de vote
est suspendu pour les titres qui ne sont pas libérés conformément aux appels de
fonds.
Le cas de non libération est généralement prévu par les statuts qui fixent
un intérêt de retard et laissent au conseil d'administration faculté d'exécuter
l’actionnaire défaillant c’est-à-dire de vendre ses titres en bourse après lui avoir
adressé mise en demeure. Les statute peuvent prévoir des pénalités pour le cas de
non libération entraînant l’exécution** par exemple on peut stipuler que tous
les versements faits par l’actionnaire défaillant restent acquis à la société. «
ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE DES SOCIETES ANONYMES
60. — Des administrateurs.
Art. 53 (43). — Les sociétés anonymes sont administrées par des mandataires
à temps, révocables, salariés où gratuits.
61. — Nomination. ;
Ils sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires ; ils peuvent cependant,
pour la première fois, être nommés par l'acte de constitution de la société.
En cas de vacance d’une place d'administrateur et; sauf disposition contraire
dans les statuts, les administrateurs. restants et les commissaires réunis ont, le
droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de la
première réunion, procède à l’élection' définitive.
62. — Durée du mandat.
; Le terme de leur mandat ne peut excéder six ans; ils sont toujours révocables
par l’assemiblée générale. :
Art. 56 (46): — Sauf disposition contraire d'acte de société, les administrateurs
sont rééligiblés; en cas de vacance avant l'expiration du terme d’un mandat.
l'administrateur nommé achève le terme de celui qu'il remplace.
63. — Révocation. — Les mandataires sont nommés à temps. c’est-à-dire,
pour un temps déterminé, que la loi fixe à 6 ans maximum.
«L'article 53 signifie qu'ils sont révocables en tout temps, sans indemnité, par
l'assemblée générale, qui n’a pas à justifier de sa décision ; élle peut révoquer un
administrateur ou tout ‘un conseil d’administration si tel est son bon plaisir;
c’est la loi des majorités
24
- ‘L'article 53-s’applique même aux administrateurs nommés par les statuts,
contrairement à l’article 1856 du code civil qui précise:
“ L’associé chargé de l'administration par une. clause spéciale du contrat de
société, peut faire, nonobstant l'opposition des autres associés, tous les actes qui
dépendent de son administration pourvu que ce soit sans fraude. Ce pouvoir ne
peut être révoqué sans ‘cause légitime tant que la société dure; mais s’il a été
deumé que par acte postérieur au contrat de société, il est révoqué comme un
simple mandat.
Or, la loi sur les sociétés précise bien que les administrateurs sont des
mandataires. Le contrat de mandat étant gratuit de sa nature, peut être révoqué
en tout temps sans que le mandataire puisse prétendre à dommage. Sans quoi, il y
aurait atteinte au principe de révocabilité au gré du mandant.
64, — Rémunération. — Le mandat d'administrateur est salarié ou gratuit.
Les statuts doivent exprimer la volonté des associés sur ce point. La rémunération
peut être fixe (émoluments) ou variable (tantièmes), parfois les deux rémunérations
se conjuguent.
Si les statuts stipulent que le mandat est gratuit, les administrateurs ne
pourront accorder une rémunération à l’un d’eux pour travaux extraordinaires
qu’il aurait accomplis.
Il ne faut pas confondre le contrat de mandat des administrateurs, avec
le contrat de louage des services des directeurs. Le contrat de louage ne peut
être révoqué à contretemps à moins de dommages intérêts.
Donc, un administrateur-directeur peut être révoqué comme administrateur ;
il n’a pas d'indemnité à réclamer et reste néanmoins directeur. S’il est ensuite
révoqué coïnme directeur on retombe dans le droit commun.
La révocation des administrateurs doit être publiée (voir n° 18, article 12).
65. — Pouvoirs des administrateurs.
Art. 54 (44). — À défaut de dispositions contraires dans les statuts, ces
mandataires ont le pouvoir de faire tous actes d'administration et de soutenir
toutes actions au nom de là société, soït en demandant, soit en défendant.
Les pouvoirs sont généralement repris aux statuts.
En cas de silence des statuts, le droit commun est d'application comme
suit
Code civil 1986. Le mandat conçu. en termes généraux n’empbrasse que les
uctes d'admindsttraition. S'il s’agit d’alléner ou d’hypothéquer ou de quelque
autre acte de propriété, 1% mamdait doit) être exprès. Donc en cas de silence des
slatuts, à faudrait convoquer l’assemblée pour toute aliénation, hypothèque ou
disposition, et, aussi, au cas de transaction car:
Code civil 2045. Le mandat général; n’emporte pas le pouvoir de transiger
qui exige la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
Les administrateurs ont aussi le pouvoir de convoquer l’assemblée générale.
66. — Cautionnement des administrateurs.
“Art. 57 (47). — Chaque administrateur doit affecter par privilège un certain
nombre d'actions à la garantie de sa gestion.
“Ces actions doivent être nominatives. Mention de cette affectation est faite
par le propriétaire des actions sur le registre d'actionnaires.
; Art. 58 (48). — Les statuts fixent le nombre d’actions à déposer par chaque
administrateur.
Si les actions n’appartiennent pas à l’administrateur dont elles garantissent
la gestion, Le nom du. propriétaire doit être indiqué lors du dépôt; il en est donne
connaissance à la première assemblée générale.
__ Nomobstant toute disposition contraire, l’assemblée générale peut, à toute
epoque et à la simple majorité des voix, imposer aux administrateurs un supplément
de cautionnement. dont elle détermine la nature et l'importance.
25
— 25 —
Art. 59 (49). — À défaut de s'être conformé aux conditions prescrites par
les deux articles précédents dans le mois de la constitution définitive de la société,
s’il s’agit d’un administrateur nommié par les statuts, ou dans le mois de
sa nomination ou de la notification qui devra lui en être faite, si clle à eu lieu en
son absence ct qu'il s'agisse d’un administrateur nommé par l’assemblée générale,
tout administrateur sera réputé démissionnaire et il sera pourvu \; son remplacement
par l’assemblée générale.
67. — Cautionnement en actions de la société.
… Le cautionnement doit être fait en actions de la société et non pai en titres
d'une affaire étrangère. ;
Les actions doivent être nominatives. Il ne suffit donc pas que l’administrateur
dépose un certain nombre d'actions au porteur qui resteraient dans les
coffres sociaux, les actions doivent être nominatives et le certificat. d'inscription
doit constater que ces actions sont affectées à la garantie de la gestion de telle ou
telle personne.
Les actions de garantie de gestion devant être nominatives; c’est une erreur
que de créer toutes les actions au porteur; c’est payer inutilement deux fois
le droit de timbre- On doit toujours créer tn certain nombre d'actions nominatives,
correspondant au cautionnement minimum: des administrateurs et commissaires ;
ces actions pourront être l'objet de transfert en cas de changement dans l’administration.
68. — Erreur de texte.
C'est donc par erreur que l'article 38, alinéa 1, emploie le mot, : déposer.
69. — Nombre d’administrateurs.
Art. 55 (45). — Les administrateurs doivent être au nombre de trois au
moins
70. — Administrateur non actionnaire.
Il n’est pas nécessaire d’être actionnaire pour être nommé administrateur
{ou commissaire), voir sur ce point n° 66, article 58. second alinéa.
71. — Cautionnement non effectué équivaut à démission.
Voir n° 66 article 59. ‘
Les administrateurs négligent souvent de faire immédiatement le dépôt
prescrit. Les décisions qu’ils prennent, sans avoir fait le dépôt, donc en’ étant
réputés démissionnaires, engagent la société. Les autres administrateurs ont intérêt
à veiller à ce que les cautionnements soient régulièrement faits car ils sont
solidairement responsables.
72. — Administrateur ayant un intérêt opposé à celui de la société.
-_ Art. 60 (50). — L'administrateur qui a un intérét opposé à celui de la
société, dans une opération soumise à l'approbation du conseil d’administration,
est tenu d'en prévenir le conseil et de faire mentionner cette déclaration au
procès-verbal de la séance. I ne peut prendre part à cette délibération.
Il est'spécialement rendu compte. à la: première assemblée générale, avant
tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des adminis
trateurs aurait eu un intérét opposé à celui de la société.
73. — Obligations des administrateurs.
Déposer un cautionnement. ;
Signaler et faire signaler à l’assemblée les opérations dans lesquelles leur
intérêt est opposé à l'intérêt social.
Publier les modifications aux statuts, nominat‘ons, bilan, compte des pertes
et profits, répartition, situation du capital, décisions de l’assemblée des obligataires.
… Convoquer l’assemblée générale sur demande - d'actionnaires représentant
un cinquième du capital, lorsque le nombre des commissaires est réduit dé plus:
27 +
de moitié, lorsque le capital est perdu à concurrence de plus de moitié, ou sur demande
du cinquième des obligataires.
Dresser le bilan et l’inventaire et l’annexe au bilan.
Remettre une situation semestrielle aux commissaires et, un mois avant
l’assemblée, le rapport du conseil et le bilan.
Préciter dans tous les actes la dénomination suivie des mots « société anonyme
» et faire connaître le siège social,
Publier une notice aux annexes en cas d'émission publique, offre, vente ou
exposition, demande d’admission à la Cote d'obligations ou d'actions.
_,, Renouveler l’inscription hypothécaire prise en faveur de la masse des
obligataires:
\ Faire exécuter les jugements pris à la demande des créanciers et faisant
appeler les versements sur actions.
S'abstenir de diminuer le capital o: la réserve obligatoire en faisant des
rachats d’actions, prêts sur actions de la société ou en admettant comme faits
des versements qui ne seraient pas réellement effectués.
74. — Responsabilités des administrateurs.
Art. 60 (50). — L'administrateur qui @ un intérêt opposé à celui de la s0-ciété,
dans une opération soumise à l'approbation du conseil d'administration,
est tonu d'en prévenir le conseil et de faire mentionner cetto déclaration au procés-verbal
de lu séance. Il ne peut prendre part à cette délibération.
"M est spécialement rendu compte,à la’ première assemblée générale, . avant
tout vote sur d’autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des administrateurs
aurait eu un intérêt opposé à celui de la société. ‘
Art. 61 (51.). — Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de la société.
Art. 62 (52).-— Les administrateurs sont responsables, conformément au
droit commun, dé l'exécution du mand"t qu'ils ont reçu et des fautes commises
dans leur gestion.
Ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit. envers les
tiers, de tous dommages-intérêts résultat d'infractions aux dispositions du présent
titre ou dos statuts sociaux. Tlsne siront déchargés de cette responsabilité,
quant aux infractions auxquelles ils n’ont pas pris part, que st aucune faute ne
leur est imputable et s'ils ont dénoncé èes infractions à l'assemblée générale la
Blus prochaine après qu'ils en auront eu conñaissance. »
75, — Gestion journalière. -
Art. 168 (53). La gestion journalidre Les affaires de la société, ainsi que la
représentation de la société, en ce qui conecrne cette gestion, peuvent être délégués
à des directeurs, gérants et autres agents, associés ou non associés, dont la
nomination, la. révocation et les attributions sont réglées par les statuts.
La responsabilité de ces agents, à raison. de leur gestion, se détermine conformément
aux règles générales du mandat.
Les délégations doivent être régulièrement publiées pour que les mandatairês
puissent agir valablement et pour pouvoir être opposées aux tiers.
76. — Commissaires. ;
Art: 64 (54). — La surveillance de lu socièté doit être confiée à un ou plu-SICUTs
commissaires, associés où mon. … , .
Les commissaires sont nommés par l'assembbléo générale des actionnaires.
La durée de leur mandat ne peut excéder six ans; ils sont toujours révocables
par l'assemblée générale. ;
L'assemblée générale détermine le nombre des commissaires et fixe leurs
émolumients, ; ‘
Si le nombre des commissaires est réduit, par suite de décès. ou autremient,
de plus de moitié, le conseil d’administra'ion doit convoquer immédiatement l’assemblée
générale. Pour pourvoir au remplacement des commissaires manquants.
0 tem
Les commissaires ne sont donc pas désignés dans l’acte constitutif mais bien
au cours de l'assemblée générale qui, généralement, suit immédiatement la
constitution de la société.
77, — ‘Mission des commissaires.
Art. 65 (55). — Les commissaires ont un droit illimité de surveillance et de
contrôle sur toutes les opérations de la société. Ils peuvent prendre connaissance,
sañs déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et géneralement
de toutes les écritures de la société.
IL léur est remis, chaque ‘semestre, par l'administration un état résumant
la situation active ét passive. Les commissaires doivent soumettre à l’assemblée
générale: le résultat de leur mission avec les propositions qu’ils croient convenables
et lui faire connaître le mode d'après lequel ils ont contrôlé les inventaires.
Leur responsabilité en tant qu’elle dérive de leurs devoirs de surveillance et
de contrôle, est déterminée d'après les mémes règles que la responsabilité des
administrateurs. - ;
Les commissaires peuvent se faire assister par un expert en vue de procéder
à la vérification des livres et comptes de la société. :
L'expert doit être agréé par la société. À défaut d'agréation, le président du
tribunal de commerce, sur requête des commissaires signifiée avec assignation à
la société et fait choiz de l'expert. Le président entend les parties en son cabinet et
statue en audience publique sur la désignation de l'expert. Sa décision ne doit
pas être signifiée à la société et n'est pas susceptible de recours.
Par suite d’une disposition de l’ancienne loi qui stipulait, à tort, que les
émolumients d’un commissaire, ne pouvaient, dépasser le tiers de ceux d’un
administrateur, on s’est accoutumé à considérer le mandat de commissaire comme
une mission inférieure, alors que, réellement, le commissaire devrait être considéré
comme supérieur à l'administrateur puisqu'il contrôle celui-ci.
. Souvent aussi, on considère que la nomination au poste de commissaire
n’est qu’un acheminement vers celui d'administrateur.
Ces conceptions sont regrettables.
Le commissaire doit être le point de jonction entre le conseil d’administration
et la masse des actionnaires; le commissaire doit accomplir sa mission en
conscience de manière à vérifier les résultats qui leur sont présentés.
Signalons à ce propos l’indigence de notre loi belge comparativement à
la loi anglaise qui, elle, exige que des experts-comptables né faisant aucunement
partie de la société, contrôlent les écritures et fassent rapport sous leur responsabilité.
En Belgique, dans les trois quarts des sociétés, lès commissaires sont dans
l'incapacité’ absolue de comprendre les chiffres’ qu’on leur soumet et doivent, par
conséquent, admettre et approuver tout ce qui se fait, sans se rendre compte
de la portée des chiffres qu’ils approuvent.
78. — Action contre les administrateurs et commissaires.
Art. 66. — L'assemblée générale qui a décidé d’exercer contre les adminisfrateurs
ou les commissaires en fonctions l'action «sociale des articles 62 et 65,
troisième. alinéa, peut charger un ou plusieurs mandataires de l'exécution de
cette délibération.
79. — Délibérations des administrateurs et commissaires.
Art. 67 (56). — Les administrateurs et les commissaires forment des collèges
qui délibérent suivant le mode établi par les statuts et, à défaut de dispositions
à cet égard, suivant les règles ordinaires des assemblées délibérantes. ‘:
‘Tous les administrateurs (et tous les commissaires). doivent être convoqués,
la non convocation d’un seul, invaliderait la délibération. La moitié des membres
doivent être, présents ou représentés; les décisions sont prises à la majorité
simple ; telles sont les règles des assemblées délibérantes.
Généralement les statuts précisent le mode de délibération et la manière
dont les décisions seront actées ou transmises.
20, —
80. — Conseil Général.
Art. 68 (57). — Les statuts peuvent disposer que les administrateurs et les
commissaires réunis formeront le conseil général; ils en détermineront les attributions.
81. — Cautionnement des commissaires.
Comme pour administrateurs.
82. — Des Assemblées générales.
Art. 70 (59). — ‘L'assemblée générale des actionnaires a les pouvoirs les
plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société. ‘
Elle a, sauf disposition contraire, le droit d'apporter des: modifications aux
siatuts, miais suns pouvoir, changer l’objet essentiel de la scciété.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications
aux statuts que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation, et si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié
au moins du capital social.
“ Sù cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera
nécessaire et la nouvellé assemblée délibérera valablement, quelle que soit la
portion du capital représentée par les actionnaires présents.
Aucune modification n'est admise que si clle réunit les trois quarts des voix.
83. — Modifications des statuts.
Voir n. 82 article TO, alinéa 3.
Art. 71. — Lorsqu’il existe plusieurs catégories d'actions et que la délibération
de l'assemblée générale est de nature à modifier leurs droits respectifs, la
délibération doit, pour être valable, réunir dans -chaque catégorie les conditions
de présence vt de majorité requises par les trois derniers alinéas de l’article précécent.
;
Le mot: « spécialement » de l’alinea 3 de l’article 70 donne lieu à certaines
controverses d'application qui ne devraient pas exister si l’on ne perdait pas
de vue que l'assemblée générale est maîtresse absolue et qu’elle peut amender
ou rejeter les propositions qui lui sont faites.
| Ainsi, nar exemple, la convocation porterait : Proposition d'augmentation dr
nombre des commissaires; nomination de 3 commissaires nouveaux.
Il est évident que, s1 par suite de combinaisons ou arrangements survenus
entre le moment de la convocation et celui de la réunion, il n’y avait que deux
commissaires à nommer, l’assemblée est valable et peut néanmoins délibérer.
Le mot: « spécialement » inclus dans l'article 70 ai simplement pour but
de permettre aux actionnaires de se rendre compte du genre: de modifications
proposées et de l'intérêt qu’il y a,pour eux à assister à l’assemblée.
On a voulu éviter ce qui se passait avant la loi de 1913, quand on mettait
simplement à l’ordre du jour: « Modification des statuts » et que, à la faveur de
ce laconisme, -on décidait des modifications profondes au pacte social.
84. — Droits acquis de plusieurs catégories de titres.
Art, 71, — Lorsqu’il existe plusiours catégories d’actions et que la délibéralion
de l'assemblée générale est de nature à modifier leurs droits respectifs, la
délibération doit, pour être valable, réunir dans chaque catégorie les conditions
de présence ot de majorité requises par les trois derniers alinéas de l’article précédent.
- Il faut done la moitié des titres et les trois quarts des voix dans chaque
catégorie de titres, lors de la première assemblée; à la seconde assemblée il
faut encore obtenir les 3/4 des voix dans chaque catégorie quel que soit le nombre
représenté de chacune d'elles. ‘
85. — Convocations.
Lie conseil d'administration. ot les commissaires peuvent convoquer l’assem-
— 50 —
blée générale. Ils doivent la convoquer sur la demande d’actionnaires Teprésentant
le cinquième du capital social.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour
et sont faites par des anmonces insérées deux fois. à huit jours d'intervalle au
moins et huit jours avant l’assemblée, dans le «Moniteur Belge», dans un journal
de Bruxelles et dans un journal de province ou de l'arrondissement où sc
irouve lesiège de la société.
Des lettres missives seront adressées, huit jours avant l'assemblée, aux acllonnaires
en nom, mais sans qu’il doive être jutifié de l’accomplissement de cette
formalité. ;
“Quand toutes Los actions sont nominatives, les convocations peuvent être
faites uniquement par lettres recommandées. ;
Bien que la loi écrive le mot: « actionnaires » au pluriel, il est évident que
les administrateurs et commissaires devraient convoquer l'assemblée sur demande
d'un seul actionnaire possédant un cinquième du capital social. , |
Lorsqu’il ÿ à simultanément des actions au porteur et des actions nominatives
les convocations se font pa* publications dans les journaux et par lettres adressées
aux actionnaires nominatifs: les lettres ne doivent pas être recommandées ;
jusqu'à preuve du contraire, il suffit que la société affirme avoir. envoyé. les
dites lettres.
S'il n’y a que des actions nominatives, la publicité par insertions n’est pas
obligatoire, on peut s’en abstenir, mais, dans ce cas, les convocations doivent
être faites par lettres recommandées.
86. — Ordre du jour.
Veir le commentaire du n° 88.
87. — Augmentation ou réduction du capital.
Art, 72. — Toute augmentation ainsi que toute réduction, du capital social
ne peuvent être décidées que dans les conditions requises pour les modifications
aux statuls.
Lorsque l'assemblée générale est appelée à sc prononcer sur une réduction
du capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée
serd opéréé. .
Si la réduction doit se faire par un remboursement aux actionnaires, ce remboursemient
ne peut être effectué que six mois après la publication de la décision,
conformément au mode déterminé par l’article 160. -
En aucun cas, la réduction du capitalne pout préjudicier aux droits des tiers.
88. — Augmentation du capital avec prime d’émission.
Si les titres sociaux valent couramment plus que leur valeur nominale, l’aug:
mentation se fait généralement avec prime.
La prime d'émission correspond à un droit d’entrée payé par les actionnaires
nouveaux pour acquérir un titre qui leur donne les mêmes droits que celui des
actionnaires anciens ; or, ceux-ci ont droit au capital versé augmenté des réserves
visibles ou cachées qu'ils ont faites en laïssant certains bénéfices incorporés dans
la société alors qu’ils’ auraient pu les’ encaisser comme dividendes.
Soit, une société au capital de 1 million en 2,000 actions de 500 francs,
cotée à 650 francs. La cotation doit normalement signifier que l'affaire vaut
2,000 fois 650 francs, soit 1,800,000 et que, par conséquent, le fonds social est
de 1,300,000 francs. -
Si on doublait le capital par émission de 2,000 actions de 500 francs, il
entrerait un nouveau million dans les caisses sociales, et le capital’ deviendrait
1,300,000, capital ancien, + 1,000,000, capital nouveau, soit au total 2,300,000
francs, représenté par 4,000 titres valant chacun un quatre millième de l'ensemble,
soit 575 francs.
L'augmentation du capital aurait pour effet de réduire de 75 francs la valeur
de chaque titre ancien, qui valait 650 et ne vaut plus que 575; par contre chaque
_
do HBT te
actionnaire nouveau posséderait un titre valant 575 fränes, alors qu’il n'aurait
payé que 500 francs. L'actionnaire nouveau s’enrichirait au.détriment de l’actionnaire
ancien.
Il est entendu que le présent raisonnement. est théorique et qu’il ne tient
compte ni de l'emballement des acheteurs en bourse, ni des manœuvres qui
donnent aux titres des valeurs boursières qui ne sont pas conformes à leurs valeurs
réelles.
Pour éviter done que l'actionnaire ancien soit préjudicié on émettra les
nouveaux titres de 500 francs nominal à- 650 francs et, ainsi, on aura réalisé
l’équité entre les différents groupes de titres d'une même catégorie.
, L'augmentation du capital avec prime, provoque l'intervention du fisc qui
taxe les primes d'émission. Remarquons à ce sujet que des législations, voire
même des jurisprudences étrangères sont plus logiques que la nôtre, elles. font
la distinction de l’ « origine » des bénéfices et ne taxent pas la société sur les
primes d'émission. Si en droit belge il est désormais admis que la société a réalisé
un bénéfice en percevant la prime d'émission, en fait ce bénéfice est plus apparent
que réel puisque, en réalité, il s'agit d’un réel complément de capital versé, d’um
simple apport en numéraire effectué par les nouveaux actionnaires et que du
capital versé ne peut pas être considéré comme un bénéfice.
89. — Augmentation du capital avec droit de préférence.
Pour éviter l'impôt, et aussi pour exciter les actionnaires anciens à souscrire,
on réalise souvent l'augmentation du capital à la valeür nominale ou à un prix
moindre que la valeur boursière du titre.
Dans ce cas, si l'augmentation était prise par de nouveaux actionnaires,
ils s'enrichiraient au détriment des anciens, comme exposé au n° 88, pour
rétablir l'équité on décrète que le nouveau capital pourra être souscrit pour les
Actionnaires anciens par privilège et préférence au prorata du nombre de titres
que chacun d'eux possède.
Soit l’exemple du n° 88. ;
Supposons que l'augmentation soit faite à 550 francs, alors que le titre ancien
est coté 650 frames. |
- Un actionnaire ancien possède 10 titres valant 6,500 franes, il souserit 10
titres nouveaux et paie 5,500 francs; ses 20 titres lui ont coûté 12,000 francs,
soit 600 francs par titre. Or, ils valent exactement 600 francs chacun, car le capital
réel qui était 1,800,000 francs, s’est augmenté de 1,100,000 francs d'argent
nouveau; il est devenu 2,400,000 francs pour 4,000 titres, soit 600 francs par
titre.
Si l'actionnaire ancien ne possède pas les fonds suffisants pour profiter du
droit de préférence qui lui est consenti, il vend ce droit de préférence comme
il‘ vendrait son’ titre: un: tiers achète ce droit, par exemple pour 40 francs
Le titre de l’actionnaire ancien tombera à 600 francs, mais comme son propriétaire
Aura touché 40 francs de droit de préférence, il n’aura perdu que 10 francs.
L'actionnaire nouveau aura payé son tître 550 francs, il aura acheté le droit de
Souscrire pour 40 francs, il aura donc décaissé 590 franes pour un titre qui vaut
600 francs
90. — Augmentation par création de parts sociales.
on Souvent, pour éviter la taxe d'enregistrement sur la prime d'émission, on
supprime la valeur nominale des actions et remplace celle-ci par des titres sans
valeur désignée, ordinairement appelés parts sociales.
Les parts sociales représentent une quotité dù capital, la prime payée nar
les nouveaux actionnaires n’est pas visible pour le fise; celui-ci intervient néanmoins;
il établit la valeur movenne des versements sur titres antérieurs et taxe
la partie du prix d'émission qui dépasse cette valeur moyenne.
91. — Réduction du capital.
( Voir n. 87, les trois derniers alinéas de l’article 72.)
— 132.
La réduction du capital est, le plus souvent, la constatation de pertes subies.
Dans ce cas,*la réduction du capital, par diminution des moyens d'action
Â- sa société, était chose acquise avant que soit émis le vote opérant la réduction
du capital. Cette opération ne présente rien de spécial; elle est semblable à celle
que fait le simple particulier qui, en fin d’exercice, porte ses pertes en diminution
de son capital. La réduction du capital, en cas de pertes, se fait généralement
par réduction ‘ou suppression de la valeur nominale des actions. S’il y a
plusieurs catégories de titres, le porteur d'actions de capital réduites doit veiller
à ce que son premier dividende où ses droits à la répartition de liquidation ne
soient pas atteints.
Une ‘action de 500 francs, ramenée à 200 francs par réduction du capital,
les statuts prévoyant un premier dividende 6 p. c. l’an, verra, en cas de répartiton,
son coupon tomber à 12 francs au lieu de 30 francs: Dans ce cas, l'actionmaire
à intérêt à faire modifier la répartition statutaire en’ remplaçant les mots
« 6 p. c. l’an » par les mots « 30 francs par an ».
“* “ Le remboursement aux actionnaires n’implique pas nécessairement le versement
d’une somme en espèces ou en nature; il pourrait se faire én décidant que
les souscripteurs qui n’ont pas entièrement libéré leurs titres, n'auront plus de
versements à faire. Donc, un capital de 1 million en 2,000 actions de 500 francs
libérées de 200 francs. On décide de ramener le capital à 400,000 franes, les
titres de 500 francs étant raménés à une valeur de 200 francs et étant donc entièrement
libérés. Les tiers qui ont traité avec la société sur le vu d’un capital, fait
ou à faire, de 1 million, seraient lésés puisque la société présente moins de surface
qu’ils ne l'avaient eru.
Une réduction de capital, de quelque manière qu’elle soit effectuée, n'engage
les tiers que pour l'avenir; il faut que toutes les dettes antérieures à la
publication de l'acte modificatif soient éteintes ou que'les créanciers aient donné
leur accord sur la rédyction avant que celle-ci puisse s’opérer, si elle donne lieu
à remboursement aux actionnaires ou à quittance de libération à ceux-ci sur
leurs souscriptions primitives.
92. — Assemblée annuelle.
Art. 73 (60). — Il doit être tenu, chaque année, au moins une assemblée gémérale
dans la commune, aux jour et heure indiqués par les statuts… A
L’assemblée annuelle n’a pas lieu de plein droit au siège social. Les statuts
peuvent indiquer une autre commune que celle où se trouve le siège social; ils
peuvent indiquer plusieurs communes.
Si les statuts ont omis d’indiquer la commune, l’assemblée dont nécessairement
être convoquée dans celle du siège social.
Sauf dispositions statutaires ‘spéciales, l’assemblée annuelle est celle qui
examine les bilans, comptes des profits et pertes et rapports des administrateurs
et commissaires; elle délibère valablement, quel que soit le nombre de
titres présents ou représentés.
93. — Modes de délibération. ;
Art. 74 (61). — Les statuts déterminent Le mode de délibération de l’assemblée
générale et les formalités nécessaires pour y être admis. En l'absence de dispositions,
Les nominations se font et les décisions se prennent d’après les règles
ordinaires des assemblées délibérantes; les procès-verbaux sont signés par les
membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent ; les’ expéditions
à délivrer aux tiers sont signées par la majorité des administrateurs et des commissadres…
— ‘Avouons que l'expression « règles des assemblées délibérantes » n'est pas
heureuse, car il n’y a que l’usage qui fixe les dites règles.
Ces règles peuvent s’émettre comme suit:
Les discussions sur chaque objet comportent d’abord üne discussion généale
sur le principe et ensuite, une discussion de détails au cours de laquelle
at
s’émettent les amendements aux propositions discutées; le bureau peut exiger
le dépôt: écrit des amendéments.
Les räppels au règlement et les faits personnels suspendent la discussion
sur la question en cause et l’emportent sur ellé. -
La question préalable vise à suspendre la discussion pour le vote.
“ Tous les membres’ doivent être convoqués; la non-convocation de l’un d’eux
rendrait la délibération nulle. ‘
94, — Conditions d’admission.
Pour assister aux assemblées, il y a ordinairement à respécter certaines dis
positions statutaires: dépôt des titres aux endroits et dans les délais désignés;
interdiction de se faire représenter autrement que par un actionnaire; bloquage
des titres nominatifs‘ pendant un certain nombre de jours avant l’assemblée générale,
ete.
L'article 175 de la toi édicte : .
Art. 175 (134). — Seront punis d’une amende de 50 francs à 10,000 francs ;
Ceux qui, en se présentant comme propriétaires d'actions ou, d'obligations
qui ne leur appartiennent pas, ont, dans une société constituée sous l'empire de la
présente loi, pris part au vote dans une assemblée générale d'actionnaires ou
d’obligataïres ;
Ceux qui ont remis les actions ou les obligations pour en faire l'usage ci-dessus
prévu.
A nmoter’qu'il est ‘prudent d’établir les procurations sur timbre ou de les
faire viser pour timbre avant la signature.
“Les obligataires peuvent, sur simple présentation de leurs titres, assister
aux assemblées d'actionnaires, mais avec voix consultative seulément; ils ne
votent donc pas. (Art: 88.)
L'assemblée peut autoriser la présence de membres 'de la presse ou de certains
conseils (avocats, experts-comptables, ingénieurs).+
“ Ordinairement, l'admission à l'assemblée est subordonnée à la signature
de la liste de présence.
95. — Liste de présence.
Bien que la loi ne fasse pas mention de la liste de présence, celle-ci est
indispensable là où il s’agit de délibérer en modification des statuts où lorsqu'un
minimum-de présences est exigé; ce minimum est, justifiable par la liste
des présences. :
“ Cette listé mentionne habituellement: propriétaire (ou déposant) de titres;
nombre de titres de chacun par catégorie; signature du propriétaire ou de som
mandataire. Il est utile de préparer la li*te avant l'assemblée; puis, sur, présentation:
de leur certificat, de dépôt ou procuration, les actionnaires ou mandatatres
signent la feuille et ont accès à la salle des délibérations. Souvent, à côté
des colonnes mentionnant les titres déposés, ou présents, on ménage d’autres
colonnes mentionnant les réductions de votes, en conformité de l’article 74, ct
les votes émis.
Si le vote a lieu par appel nominal, chaque vote (oui, non, abstention) est
mentionné. Si le voté a lieu par assis et levé, on mentionne les votes des deux
catégories (oui, non, abstention) qui ont recueilli le moins de suffrages; on procède
de même en cas de constatation du vote par question directe, par’ différence
entre le total des votes valables eb ceux constatés; on chiffre ceux attribuables
à la troisième. catégorie. (Voir Nos 101 et 102.)
La liste de présence, paraphée par les membres du’ bureau et signée par:
les serutateurs. reste annexée, « ne varietur », au procès-verbal de l’assemblée:
96. — Bureau.
Le bureau se compose généralement du président, de deux scrutateurs et
14 —
du secrétaire de l’assemblée ; d’autres personnes, habituellement'le conseil d'’administration,
peuvent prendre place au bureau et composer celui-ci.
Lorsque les statuts ne précisent pas le mode de désignation des membres du
bureau, on procède genéralement éomme suit: le président est l'un des membres
du conseil d’administration, qui a été choisi avant l’assemblée (à moins qu’il ne
soit un des commissaires quand ceux-ci ont convoqué l'assemblée) ; les serutateurs
sont les deux plus forts actionnaires présents; le président choisit le secrétaire.
Le bureau dirige les débats, il tranche en premier ressorb les contestations
qui peuvent survenir et, d'accord avec le conseil d'administration, peut proroger
l’assemblée.
97. — Procès-verbaux.
Il n’est pas formellement imposé par la loi de tenir procès-verbal ou compte
rendu des assemblées; mais l’article 74 implique la tenue d’un procès-verbal
puisque :
Les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
qui le demandent; les expéditions à délivrer aux tiers sont signées par la
majorité des administrateurs et des commissaires,
Lie procès-verbal n’est pas la reproduction complète de tout ce qui se dit
à l’assemblée, mais un exposé des faits, déclarations et votes émis; il doit nor
malement contenir:
Heure d’ouverture:
Désignation des président, secrétaire et scrutateurs ;
__ Rappel des convocations légales (généralement, les membres du bureau pa
raphent les exemplaires justificatifs des journaux contenant les convocations)
Nombre d'actionnaires présents ou représentés et nombre de votes pouvant
valablement être émis. Ces chiffres sont extraits de la feuille de présence à parapher
par les membres du bureau (voir No 95);
Validité de l’assemblée ;
Pour chaque point mis à l’ordre du jour: proposition principale, amende
ments, résultats du vote.
Parfois, des actionnaires exigent qu'il soit acté au procès-verbal telle ou
teile de leurs déclarations; le secrétaire peut exiger que lé texte à insérer lui
soit donné par écrit; le bureau décide d'accepter ou retuser d'insérer.
Le procès-verbal devrait reproduire tous les documents produits à l’assemblée
et par lesquels le vote peut être influencé; à tout le moms, ‘ces documents
doivent être paraphés par le bureau et rester annexés au procès-verbal. ;
Avant la loi de 1913, les procès-verbaux devaient être signés par un nombre
d'actionnaires suffisant pour former la majorité; cela était très difficile à réaliser
dans la débandade qui caractérise souvent les fins d’assemblées générales
98. — Droit de; vote.
; Tous les'actionnaires ont, nonobstant disposition contraire, mais en-ge confor
mant aux règles des statuts, le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataire,
nul ne peut prendre part au vote pour un nombre d'actions dépassant la cinquième
partie du nombre des actions émises ou les déux cinquièmues des actions
représentées.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versemients
n’ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièment
appelés ot exigibles, n'auront pas été effectués.
“ Donc, les statuts qui mentionnent qu’il faut 5 ou 10 ou certain nombre de
titres pour avoir le droit de vote sont illégaux ; tout porteur de titre a droit à une
Voix au moins.
Par le fait que la loi ne cite que les « actions » et les « actionnaires », sans
ip
préciser s’il s’agit des actions d’apports ou de celles libérées par des versements
effectifs, on conteste parfois le droit de vote aux actions d'apport; tout titre
transmissible représentant une parcelle quelconque du capital doit jouir du droit
de vote; il en est tout autrement des titres ne représentant qu’une quote-part du
bénéfice, qui ont été attribués sans contre-partie effective (parts de fondateur,
parts de dividende, etc.) ; ils n’ont droit de vote que si cela ‘est expressément
méntionné aux statuts, sauf, bien entendu, le prescrit de l’article 71 qui ne s’applique
pas, croyons-nous, aux parts bénéficiaires dépourvues de droit de vote at
exclues comme telles de l'assemblée générale: on peut, mais on ne doit pas leur
accorder le droit de vote.
Si des titres représentaient des coupures d'action, chacune des coupures
n'aurait pas le droit de vote, mais des coupures, même de numéros différents,
groupées en nombre suffisant pour former une action (5 cinquièmes, 20: vingtièmes,
etc.), jouissent du vote de cette action.
Il est permis d'accorder plusieurs suffrages à une action ; l'essentiel est que
chaque titre puisse prendre part au vote. Exemple: action privilégiée, 10 voix,
action ordinaire, 5 voix ; part de dividende, 1 voix. C’est en vertu de cette tolé
rance que, depuis quelque temps, on voit apparaître des titres dont les droits
sont absolument égaux, sauf le droit de vote ; les titres ainsi créés se différencient
par des séries A, séries B, etc. ; les statuts marquent bien que les porteurs
de titres d’une certaine catégorie désirent conserver la majorité en tous temps;
ils précisent que toute création de titres nouveaux dans l’une des catégories
entraîne « ipso facto » la création d’un nombre proportionné de titres de l’autre
catégorie. Les différences de droit dans ce cas peuvent être réellement imporfantes;
par exemple: 50 voix à chaque action série A. 1 seule voix à chaque
action série B.
99. — Emission des votes.
On vote par : assis et levé, question directe, appel nominal ou au vote secret.
100. — -Vote par assis et levé.
C’est le système généralement employé; il n’est admissible que si l’assemblée
est unanimement d'accord sur le procédé, sinon il faut l’appel nominal. |
Le procédé présente des inconvénients parce que tous les présents à l’assemblée
n’ont pas le même nombre de voix; il est à conseiller de le rejeter s’il
y à plusieurs opposants ou abstenants et que la constatation des votes émis présente
une certaine difficulté.
‘Connaissant le total des voix présentes ou représentées suivant la liste de
présence, on constate successivement les opposants, les abstenants et les accep
tants; la constatation doit être suivie immédiatement d’une contre-épreuve
Généralement, on procède par déductions, comme dit au No 95; cela enlève une
certaine valeur à la constatation faite, car des inscrits à la liste des présences
peuvent ne plus se trouver dans la salle au moment du voteet, par conséquent,
ne peuvent pas être mentionnés comme votants et influencer la décision.
101. — Vote par question direjcte.
Ne peut être employé que de l’assentiment unanime de l’assemblée.
On use de ce procédé quand il n’y a que peu d'opposants ou abstenants ;
le président les interpelle sur le vote qu’ils émettent.
Procédé douteux présentant, comme le No 100, une valeur de constatation
cofitestable
102. — Vote par appel nominal.
La décision se prend en appelant successivement tous les inscrits à Ja liste
de présence ; chacun d’eux émet son vote, qui est noté par : oui, non, abstention :
si l’appelé ne répond pas, on note l’absence.
35
36
103. — Vote’ secret.
Est d'obligation quand il s’agit de nominations, révocations au questions de
personnes. L'assemblée peut aussi décider le vote secret sur toutes questions à
l’ordre du jour.
: On hésite, souvent sur la manière dont on procédera quant aux bulletins de
vote. Il suffit de préparer avant’ l’assemblée une certain nombre de feuilles de
papier de teintes différentes, chaque teinte correspondant à un certain nombre
de voix. Par exemple : blanc = 1 voix, bleu = 5 voix, rouge = 10 voix, jaune =
50 voix, vert = 100 voix.
On. remet à chacun le-nombre de bulletins auquel il à droit. Il inscrit son
vote par: oui, non, abstention; le vote peut aussi s'exprimer par des signes conventionnels
qui ont été. clairement portés à-la connaissance de l'assemblée.
Chaque votant présente ses bulletins à l’un des scrutateurs, qui les compte,
pendant que le second pointe s’il y a concordance avec là liste de présence, puis
les glisse dans l’ume. On passe ensuite au dépouillement.
104, — Limitation du droit de vote.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements
n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement
appelés ct exigibles, n'auront pas été effectués.
Nul ne peut. prendre part au vote pour un nombre d'actions dépassant ta cinquiême
partie du nombre des actions émises ou les deux cinquièmes des actions
représentées.
Les deux restrictions doivent être combinées de façen à ce que le maximum
le plus bas ne soit jamais dépassé. Exemple : une société au capital de 2,000 actions.
Première limitation, 1/5 des actions émises, soit 400. Le nombre d'actions
présentes à l’assemblée étant, par exemple, 1,200, les 2/5 sont 480, mais on ne
pourra voter que pour 400, qui/est le moindre des deux maxima prévus. S'il y
avait 800 actions présentes à l’assemblée, on pourrait ‘voter pour plus de 2/5,
soit 320, ce qui est moindre que 400.
Lorsqu'il s'agit -d’un mandataire, la totalisation se fait sur ses propres titres
et ceux qu’il représente ; on se base sur le texte de la loi: « Nul ne peut prendre
part au vote »; il a été prétendu qu’un vote par mandataire était l’expression de
deux personnalités et qu’il devait y avoir lieu à distinction; il est généralement
admis que prendre part au vote, c’est émettre le dit vote, peu importe qu’il le
soit en personne ou par mandataire. Néanmoins, la question reste discutée, car
quelle serait la position d’un mandataire ayant ‘reçu de plusieurs mandants des
mandats impératifs d’apinion opposée ou même, ‘simplement, ayant reçu d'un
seul mandant un mandat impératif d’opinion opposée à la sienne (le mandataire) ?
Néanmoins, tous restons partisan de l'opinion généralement admise.
Avant 1918 la loi mentionnait que nul ne pouvait prendre part au vote pour
plus des deux cinquièmes des actions « prenant part au vote ». .
Les sociétés qui ont mentionné l’ancien texte légal dans leurs statuts doivent
continuer à l’appliquer, car la présente clause ne doit pas être respectée au pied
de la lettre; on peut lui donner des correctifs qui augmentent encore le droit des
minorités ; c’est le cas pour le texte d’avant*1913, qui est plus restrictif que celui
actuel; ce serait’ le cas pour une société dont les statuts mentionneraient que
nul ne peut avoir plus de X voix, quelque soit le nombre des titres qu'il reptésente
…, Le principe est que la limitation se fait sur base du nombre de titres eb non
pas sur base du nombre de voix qu’ils représentent. Cette interprétation, qui a
été donnée par le Sénat lors des discussions, a pour effet de donner certains avantages
aux gros porteurs d'actions de capital, lorsque celles-ci ont droit à plu
sieurs voix.
Exemple : une société en 2,000 actions de capital à 2 voix et 2,000 parts
de fondateur à 1 voix.
Présences à l'assemblée : 550 actions de l'actionnaire A, 20 actions de B,
1,000 parts de fondateur appartenant à 10 porteurs qui en possèdent chacun 100.
Application des limitations : À, 1/5 actions émises, total émis 4,000, chacun
peut voter pour 800; B, 2/5 actions représentées,soit 1,570 égalent 628. L’actionnaire
À, seul de son avis, en impose à l’assemblée, car il émet 1,100 voix contre
1,040 qui sont émises par tous les autres porteurs réunis.
Il en serait tout autrement si la limitation se faisait sur base du nombre
de voix. Reprenons le même exemple. Les 4,000 titres représentent au total
6,000 voix.
A, 1/5 des actions émises, chacun pourrait voter pour 1,200 voix; B, 2/5 des
actions représentées, soit au total 2,140 voix; les 2 /5 atteignent 846 voix. L’actionnaire
À pourrait émettre 846 voix, les autres actionnaires en émettent 1,040 ;
À est minorité.
Les rédacteurs de statuts doivent donc bien préciser comment ils entendent
interpréter la loi en matière de limitation, soit basée sur le nombre de titres ou
le nombre de votes.
Le texte d'avant 1918 était bien plus rationnel que celui actuel, car il était
impossible à un seul homme d’avoir la majorité, nul ne pouvant voter avec plus des
2/5 des actions prenant part au vote; il était admis, au cas où un porteur
écrasait tous les autres par le nombre important des titres présentés, que tous
les autres représentaient les 8/5 restants.
S'il y avait deux gros porteurs, les autres étaient admis comme représentant
le 1/5 chacun des deux gros porteurs représentant deux cinquièmes. En 1913,
le législateur n’a certainement pas compris les textes qu’il votait.
105. — Majorités,
La majorité est absolue ou relative. La majorité absolue est la moitié plus un
des suffrages présents à l’assemblée ; dans le caleul du nombre de votes émis, on
fait intervenir les blancs, nuls et abstenants.
La majorité relative est la moitié plus un des votes valablement émis; les
nuls, blancs ou s’abstenant n’entrent pas en ligne de compte.
Exemple : soit 600 actions présentes ayant toutes le plein droit de vote
I] y a 290 oui, 270 non, 40 abstentions ou nuls.
- / Les 290 oui ne constituent pas la majorité absolue, car ils sont moindres
que la moitié de 600 suffrages représentés par les assistants au vote.
Ces mêmes 290 oui constituent la majorité relative, car ils sont plus que la
moitié des votes valablement émis (290 oui + 260 non — 550 ou majorité 276).
106. — Quorumi.
Quand la loi ou les statuts précisent un quorum à atteindre, il faut une
majorité absolue, car les abstentions signifient clairement qu’on ne se rallie
pas à la proposition faite. |
Exemple : 600 présents, 421 oui, 139 non, 40 blancs et nuls.
— Quorum égale les 3/4 de 600 ou 450, donc les 421 oui ne font pas passer
la proposition : si l’on admettait la majorité ou quorum relatif, les 421 voix se-Talent
suffisantes puisque les 3/4 des votes valables font seulement 420.
107. — Abstenants au vote et non participants au vote.
S'abstenir, c’est participer au vote et, par conséquent, faire intervenir son
nombre de voix dans le caleul des majorités et quorum.
Ne pas participer au vote, c’est être absent ou moment du voté ou se déclarer
comme tel. Les abstentions, comme les blancs et nuls, interviennent dans
37
3.
le calcul de la majorité absolue ou du quorum, tandis que les voix non participantes
n'’interviennent évidemment pas.
Exemple : 600 présentes; 421 oui, 139 non, 40 ne participant pas au vote.
Les votes émis sont donc 560, les 8/4 font 420; donc, la proposition passe
si les 40 voix ne prennent pas part au vote; elle ne passe pas si les dites 40 voix
prenaient part ou vote, mais en s’abstenant.
DES INVENTAIRES ET BILANS
108- — Origine.
On confond souvent les mots: balance, bilan et inventaire.
La balance est le relevé des soldes accusés par les comptes; elle donne
une situation comptable telle qu'ellle ressort des livres. Mais il est des événements
et des opérations qui ne sont pas venus à la connaissance du comptable
et n’ont pas été portés en écritures et qui, cependant, modifient la situation des
existences actives et passives de la société; ces événements n'ayant pas été
inclus dans les écritures; celles-ci sont forcément inexactes et ne reflecent pas
la situation de l’entreprise. Aussi, périodiquement, et habituellement: à la fin
de. chaque exercice social, procède-t-on à une revision des différentes inseriptions
des livres, afin de leur faire accuser des montants réels (ou soï-disanit
réels) ; c’est ce travail périodique qui conduit au bilan
109. — Définition.
Le bilan est l’exposé résumé de la situation active et passive de la société ;
c’est le résumé de l'inventaire.
110. — Inventaire.
La balance donnant une situation comptable et fausse, on est forcé de
dresser chaque année un inventaire.
L'inventaire est le relevé de tout ce que la société possède et de tout ce
qu’elle doit; c’est la situation matérielle et réelle de l’entreprise.
La balance et l'inventaire accusant des chiffres différents, on procède à
la mise en concordance de la balance avec l’inventaire ; toutés les différences
redressées constituent des résultats, bénéfices ou pertes, qui viennent se porter
dans un compte de pertes et profits.
111.— Lorsque toutes les différences ont été redressées, on possède docs livres
qui accusent des montants identiques à ceux de l'inventaire ; la balance des soldes
de ces livres, présentée en résumé par l’actif et le passif, constitue le bilan.
On peut donc dire que le bilan est le résumé 'de l’inventaire.
112, — Annexe au bilan.
* Le bilan renseigne la situation de la société au point de vue des opérations
exécutées. Mais les engagements qu’elle a pris, par exemple sous forme de
marchés à livrer ou à lever, ne sont pas consignés en écritures puisqu'ils ne se
traduisent pas par des variations de l’actif ou du passif.
Ces engagements constituent cependant un élément intéressant pour l’appréciation
de la valeur et de l’avenir de l’entreprise. Aussi la loi prescrit-elle
qu’à côté du bilan et du compte des pertes et profits, documents qui donnent
la situation d’après les opérations faites, on présente une annexe exposant les
engagements sociaux à réaliser.
Dans la pratique, on ne dresse généralement pas cette annexe, car la loi
a omis de préciser à qui cette annexe devrait être présentée ; il serait hautement
désirable que se généralise l'usage de la présentation de cette annexe, car Un
bilan peut parfaitement se présenter très bien, cependant que les engagements
pris au cours d’un exércice eb réalisables pendant l'exercice suivant, vont modifier
considérablement ou retourner totalement la position de l’entreprise.
38
sy =
L’annexe doit aussi signaler les ‘dettes des directeur, administrateurs et
commissaires envers la société. On à voulu que l'actionnaire et le commissaire
puissent constater les prélèvements faits par des membres de l'administration.
113. —
Ces différentes prescriptions sont reprises à l’article 75 des lois coordonnées,
comme suit:
Art. 75 (62). — Chaque année, l'administration doit dresser un inventaire
contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les
dettes actives el passives de la société, avec une annexe contenant, en résumé,
tous ses engagements, ainsi que les dettes des directeurs, administrateurs et commissaires
envers la société.
L'administration forme le bilan et le compte des profits et pertes, dans lesquels
les amortissements nécessaires doivent étre faits.
114. — Amortissemients.
Cette prescription légale des amortissements nécessaires prête à tous les
abus. Cela provient' d’une interprétation inexacte des textes légaux, qui sont
très clairs.
LL'amortissement est la compensation de la dépréciation. Pour que l’amortissement
nécessaire soit fait, il faut que nul poste de l’actif ne soit porté en
bilan pour un montant supérieur à la réalité. Au point de vue des -amortissements,
on doit distinguer entre les valeurs réalisables et les valeurs immobilisées.
115. — Amortissements, invmobilisations.
Les immobilisations n’étant pas acquises pour être réalisées, mais bien
pour en user, ce n’est pas la valeur de réalisation ‘qui doit être accusée au
bilan, mais bien la valeur d'usage pour l’entreprise considérée. Chacun des bilans
annuels successifs, considéré isolément, ne doit pas accuser la valeur à laquelle
on pourrait réaliser les immobilisations. L'objectif à atteindre est que, quand
l’'immobilisé sera hors d'usage, sa valeur accusée au bilan soit à ce moment la
valeur réalisable. La bonne administration des entreprises exige que l'écart
entre la valeur d'acquisition et la valeur résiduelle lors de la mise hors d'usage
soit répartie sur les exercices successifs par quotités égales.
Généralement, on ne tient pas compte de cette règle de quotités égales;
l'amortissement est le poste sur lequel on « joue », sans aucun égard pour l’avenir.
Si les bénéfices sont nuls on n’amortit pas ou on le fait insuffisamment;
s'ils sont forts on amorti copieusement; bref l'amortissement est le compte
bouche-trou au moyen duquel on s’applique à accuser un solde bénéficiaire net
correspondant au désir de l'administration.
Cette pratique est profondément regrettable et de nature à provoquer tous
les abus. L’immobilisé se déprécie. régulièrement, et, tout aussi régulièrement,
on devrait comptabiliser cette dépréciation en portant en compte les amortissements
nécessaires.
Tout bilan dans lequel les amortissements correspondant à la dépréciation
normale n’ont pas été faits est un faux bilan.
116. — Amortissement constant.
L'amortissement constant est basé sur la formule :
Valeur d'acquisition A.
Valeur résiduelle R.
Temps d'usage T.
A—R
,‘ C’est la formule saine, qui, considérée au point de vue strict du bilan, devrait
être imposée partout.
117. — Amortissement sur valeur des livres.
C’est le procédé qui consiste à choisir un taux d’amortissement, par exemple
10 p. €. pour amortir une chose en 10 ans, qui s’applique non pas sur la valeur
d’acquisition, mais sur la valeur accusée par les livres après déduction des
amortissements antérieurs.
‘Ce système provoque des charges annuelles décroissantes ; il exige le choix
de taux élevés, car, par exemple, l’amortissement au taux 10 p. c. (qui semble
le taux à admettre pour 10 ans) fait porter la durée pratique d'amortissement
sur plus de 15 années.
L’amortissement sur valeur des livres est fort employé; il est mauvais
au point de vue régularité du bilan. ;
118, — Amortissemeot par annuités.
Cédant à des préoccupations de stabilité financière, des administrations
bien intentionnées font de l'amortissement par annuité. Une annuité étant
choisie pour le service de l'amortissement et de l'intérêt d’un emprunt, on
convient que la somme consacrée à l’amortissement de l’emprunt correspondra
à l'amortissement des immobilisations.
- Celà n’est vrai qu’à la condition que les immobilisations aient une durée
au moins égale à celle de l'amortissement de l'emprunt.
D'autre part, cela amène des charges minimes. aux premières années d’exploitation,
puisque à ce moment le nombre de titres amortis est faible et cela
provoque de grosses charges à l'exploitation des dernières années, puisque le
nombre. de titres amortis est fort.
Une autre formulé d'amortissement par annuité consiste, en dehors de toute
question d'amortissement d’emprunt, à choisir une annuité d'amortissement
qui est grevée en compte pertes et profits et va en s’accroissant chaque année des
intérêts capitalisés sur les amortissements des années antérieures. La charge au
eompte des pertes.et profits va done en s’aggravant d’année en année. Les premières
années ont peu de charges; plus tard, lorsque les installations sont usées
et exigent des dépenses d’entretien et de renouvellement, la charge annuité
s'augmente encore, cependant que le rendement diminue. Ce genre d’annuité
èst le bon système pour les porteurs de parts de fondateurs qui désirent s’en
défaire à bon: prix pendant les premiers exercices sociaux.
119. — Amortissement des réalisables.
La question de l’amortissement est moins compliquée en ce qui concerne
ces postes: si l’on veut faire un bilan sain, il suffit d’accuser à l'inventaire des
prix de réalisation possible.
Il n’ést pas de règle on de doctrine sur ce point qui est très simple : il suffit
d’accuser la vérité.
Parmi les éléments réalisables, les marchandises sont le plus sujettes à
fluctuations. On prend généralement comme règle la loi allemande qui preserit
que les marchandises doivent être inventoriées au prix, de revient et, si le prix
de revient est supérieur au prix de vente, elles doivent être inventoriées au plus
bas prix de vente.
Ajoutons que, dans ce cas d’inventaire au plus bas prix de. vente, il faut
déduire de celui-ci une quote-part égale à la somme de frais généraux de vente
qu’il faudra faire pour écouler cette marchandise.
L'essentiel en matière de réalisable est de comptabiliser des réalités et non
pas des hypothèses ou des espérances.
40
— 41 —
120. — Prévisions.
A côté des amortissements qui constatent des dépréciations acquises, il y +
les prévisions qui interviennent pour influencer le bilan par un certain coëfficient
de sécurité. Exemple: des titres ont été souscrits à 1,000 fr. La société existe
depuis plusieurs années et n'a rien distribué, mais n’a aceusé aucune perte. Ces
titres ne sont pas cotés, ils n’ont pas été traités en vente publique Rien n'indique
leur valeur marchande ; il n’y à aucune dépréciation acquise. mais la dépréciation
est très probable : on fait alors une prévisiôn.
121. — Amortissemeents, prévisions, réserves.
Ces trois postes peuvent se porter au passif du‘ bilan. Tls ne constituent pas
des dettes mais de simples régularisations de montants inscrits à l'actif (sauf
pour réserves).
Les amortissements peuvent aussi se porter en diminution de l’acti£.
On confond souvent ‘les’trois expressions et des capitalistes pensent, que
amortissements, prévisions et réserves signifient des bénéfices réserves, mis de
côté. Rien n’est plus faux. Amortissements signifient des pertes acquises et portées
au passif pour compenser des inscriptions trop fortes à l'actif. Prévision
signifie des pertes à peu près certaines et portées au passif pour compenser des
inscriptions trop fortes à l'actif. Réserve signifie des bénéfices réservés, mis de
côté et portés au passif comme de réèlles augmentations de capital.
122, — Amortissements normaux et amortissements extraordinaires.
Les amortissements normaux couvrent une dépréciation normale et acquise
des immobilisations matérielles ou la quote-part périodique des non-valeurs.
Mais il peut se produire que les. dépréciations soient plus ra ides qu’on ne
, . P p . 9 + E pe 1 . ; p . p q ’
l'avait prévu lors de l’installation des immobilisations; on fait alors de l’amortissement
extraordinaire. Dans la pratique, l'amortissement extraordinaire se fait
quand on désire accuser un moindre solde bénéficiaire et il correspond souvent à
une réelle réserve: les réserves sont souvent qualifiées amortissements parce
que l’on désire éviter la distribution de gros coupons aux actionnaires ou, encore,
parce que l’on cède à des préoccupations fiscales.
123. — Divisions du bilan.
Le bilan mentionne séparément l’actif immobilisé, l'actif réalisable et, au
passif, les detites de la société envers elle-mêmue, tes obligations, les dettes avec
hypothèques ou gages et les dettes sans garanties réelles.
Cette prescription a été imposée en vue d’augmenter la lisibilité des bilans
publiés.
Par immobilisé, il faut comprendre les montants que la société ne pourrait
pas revendre ou ceux qu’elle ne pourrait réaliser sans réduire sa capacité de production.On
ne pourrait revendre des frais de constitution: on réduirait la capacité
de production en revendant les immeubles ou machines.
; À noter que les inimeubles ne sont pas nécessairement des immobilisés au
point de vue bilan. Si la société possède une maison ou un térrain qu’elle pour
rait revendre sans réduire ça capacité de production, ces postes doivent être
classés dans le réalisable.
Les dettes de la société envers elles-même sont lés sommes dont on ne peut
réclamer le payement à la société aussi longtemps qu’elle n’est pas en liquidation.
Plus exactement, on pourrait dénommer ces’ postes: le non-exigible: ils
comportent le capital et les réserves, prévisions et amortissements
124. — Réserve légale.
= Il est fait annuellement, ‘sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un vingtième
au moins, affecté à la formation d'un fonds dè-réserve: ce nrélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixténte ‘du ‘capital social.
Le prélèvement de la réserve légale se fait sur les bénéfices nets, c’est-à-dire
après amortissements. Il a pour but de compenser dans une cer/diné mesure les
erreurs d'appréciation de valeur qui auraient pu être commises lors du dressement
de l'inventaire et aussi, dans les sociétés où l’on ne vise qu’à la distribution de
gros coupons, de neutraliser autant que possible les effets de distribution irréfléchies
et qui auraient pour effet d'entamer le capital social.
125. — Remise aux commissaires,
L'administration remet les pièces, avec un rapport sur les opérations de la
société, un miois au moins avant l'assemblée générale ordinaire, aux commissaires,
qui doivent faire un rapport contenant leurs propositions.
Dans la pratique, on envoie aux commissaires le bilan et le compte des
pertes et profits ainsi que, souvent, le rapport du conseil d'administration. Ils
prennent connaissance de l'inventaire et de son annexe au siège social: ce sont
là des documents confidentiels.
Le rapport du conseil aux commissaires n’est pas le même que le rapport du
conseil aux actionnaires; il est plus détaillé et, parfois, il contient tous les renser
gnements qui devraient se trouver dans l'annexe prescrite par l’alinéa 1 de l’ar
ticle 75
126. — Rapport des commissaires,
Après avoir rempli leur mission, pour laquelle ils ne disposent légalement que
de 15 jours, temps manifestement insuffisant, les commissaires font rapport.
Suivant le prescrit de \’article 65, ce rapport doit exposer le résultat de la
mission des commissaires avec les propositions qu’ils croient convenables et faire
connaître le mode d’après lequel îls ont contrôlé les inventaires
“ - Ce serait dépasser le cadre de la présente étude que de faire la critique du
rôle des commissaires en société anonyme ; généralement, les personnes désignées
comme commissaires sont incapables de remplir leur mission. Aussi; les rapports
de commissaires sont-ils généralement rédigés comme suit :
. PS Date, ;
« Conformément à la loi et aux statuts, Hous avons procédé à l'examen du
» bilan et du compte des profits et pertes de votre société. » C’est une phrase
inutile.
» Nous avons constaté que les différents postes sont bien en concordance avec
» les livres sociaux. » Ceci marque bien que les commissaires n'ont rien. fair.
On leur a présenté la balance des écritures; ils ont vu que les soldes des balances
étaient en concordance avec les comptes au grand livre, puis, se reportant aux
bilans ils ont constaté que les chiffres accusés correspondaient à certains groupements
des soldes en balance. Ce que lez commissaires doivent faire, c’est se rendre
compte de la réalité des postés accusés en solde au grand livre et pour cela
ils doivent vérifier les inventaires. La loi prescrit formellement ce contrôle des
inventaires, donc un rapport rédigé comme ci-dessus signifie que les commis.
saites n'ont pas rempli leur mission. Les neuf dixièmes des rapports sont ains
rédigés. Enfin le rapport se termine comme suit:
ue
« En conséquence, nous vous proposons d'adopter le bilan et le compte de
profits et pertes qui vous sont soumis. » Ce que l'on peut donc traduire comme
suit: En conséquence, tout va bien.
Si les inventaires sont faux en quantités, en valeurs, s’ils contiennent des
erreurs voulues d’additions, s’ils sont truqués du tout au tout, tout va bien, car
les commissaires ont constaté que les soldes des livres sont en concordance
avec les montants du bilan.
127, — Communication aux actionnaires,
Art. 76 (63), — Quinze jours avant l'assemblée générale, .les actionnaires
peuvent prendre connaissance, au siège social: ‘“*
1° Du bilan et du compte des profits et pertes;
2 De lu liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de
sociétés qui comiposent le portefeuille
3° De la liste des actionnaires qui n'ont pas libéré leurs actions, avec lL'indica-Hon
du nombre de Leurs actions et celle leur domicile;
4 Du rapport des commissaires.
Le bilan et le compte, de même que le rapport dés commissaires, sont adressés
aux actionnaires en nom, cn même temps que la convocation.
Tout actionnaire a le droit d’obtenir gratuitement, sur la production de son
titre, quinac jours avant l'assemblée, un exemplaire des pièces mentionnées à
l'alinéa qui précède.
128. — Liste du portefeuille.
“ La loi prescrit de donner une liste, donc une simple énumération du’ contenu
du portefeuille.
On n’est pas forcé de donner le prix auquel chaque devise a été inventoriée
Les portefeuilles contenant généralement des titres non cotés, la plus libre fan.
taisie peut se donner cours pour l'estimation du dit portefeuille.
L'usage se répand de plus en plus de publier la liste du portefeuille. Les
sociétés sérieuses publient la liste et l’estimation de chaque devise.
129. — Listes des actionnaires.
La loi prescrit que cette liste doit comprendre l'indication du nombre d’ac
tion et celle du domicile des actionnaires qui n’ont pas entièrement libéré leurs
titres ainsi que le montant restant à Tibérer.
Cette prescription est journellement transgressée. On se borne à indiquer
le nom de l’actionnaire et sa ville, de telle sorte que, en l’absence d’indication de
profession et de rue, il est matériellement impossible de sé rendre compte du degrà
de solvabilité des actionnaires non libérés.
130. — Absence de sanctions.
Comme la loi ne prévoit aucune pénalité pour infractions à l’article 76, les
actionnaires sont pratiquement désarmés vis à vis du conseil d'administration
qui peut n’agir que selon son bon plaisir, les actionnaires n'ayant d'autre recours
que l’action contre le conseil d’administration, action toujours longue
131. — Bilan et assemblée générale.
Art. 77 (64). — L'assemblée généralé entend les rapports des administrateurs
ot des commissaires et discute le.bilan. .
Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée
à trois semaines. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
Gssemblée a le droit d'arrêter définitivement le bilan.
_ L'assemblée discute le bilan. Cette discussion est souvent réduite à sa plus
simple expression car les actionnaires n’ayant pas le droit de prendre connaissance
du bilan, sont appelés à délibérer sur des choses qu’ils ne connaissent pas.
. Les actionnaires ne peuvent donc que voter selon les renseignements que leur
donne le conseil d’administration et le collège des commissaires:
132, — Prorogation à trois semaines.
Cette prescription a pour but d’éviter que les majorités de hasard prennent
des décisions contraires aux intérêts sociaux.
Notons que la prorogation ne peut se faire que pour les assemblées délibérant
sur le bilan et non pas pour toutes les assemblées sociales.
— dd" —
133. — Quitus et décharge,
Après l'adoption du bilan, l’assemblée générale se prononce par un vote.spéspécial
sur la décharge des administrateurs et des commissaires. Cette décharge
n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant
la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts.
que s’Îls ont été spécialement indiqués dans la convocation.
134. — Publication au « Moniteur ».
Art. 76 (65). — Le bilan et le compte de profits et pertes, précédés de la
ruention de la date de la publication des actes constitutifs de la société, doivent,
dans la quinzaine après leur approbation, être publiés aux frais de la société et
var lés soins des administrateurs, conformément au mode déterminé par l’article
10.
À la suite du bilan sont publiés les noms, prénoms, professions et domiciles des
administrateurs el commissaires tn fonctions, aînsi qu’un tableau indiquant
l’emyploi et la répartition des bénéfices nets conformément aux décisions de l’assemblée
générale.
Cette prescription est constamment transgressée; on doit publier :
a) Le bilan, qui est l'exposé de la situation des existences actives et passives :
b) Le compte des pertes et profits qui est l’exposé des différents éléments
de bénéfices et de pertes. Le solde de ce compte doit être en concordance avec
celui du bilan ;
ce) La répartition bénéficiaire qui est l'exposé de l’affectation qui a été faite
du solde du compte des pertes et profits ;
d) La liste des administrateurs et commissaires en fonctions au moment
de la clôture du bilan. L'usage s’établit de plus en plus de publier aussi les
sorties d’administrateurs et nominations en remplacement. de telle sorte que la
publication légale comporte l’ancien et le nouveau conseil.
DE CERTAINES INDICATIONS A FAIRE DANS LES ACTES
135. —
Art. 79 (66). — Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres
pièces émanées des sociétés anonymes, on doit trouver la dénomination sociale
précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en toutes
lettres : Société anonyme, avec l'indication précise du siège social.
Cette prescription a pour but d’éviter que les tiers ne confondent la société
anonyme, personnalité à responsabilité limitée, avec des particuliers ou sociétés
à responsabilité illimitée (collectif).
136, —
Si les pièces ci-dessus indiquées énoncent le capital social, ce capital devra
être celui qui résulte du dernier bilan-Pratiquement,
l’indication du capital ne signifie rien. Si le capital était
entamé par des pertes, il faudrait, suivant les discussions parlementaires, indiquer
le capital pertes déduites,
La question se pose souvent de savoir si l’on doit indiquer le capital libéré
ou simplement le capital, souscrit. La loi française établit cette distinction.
L'usage s’établit d’imdiquer le capital et les réserves, ce qui est logique.
137. —
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du «Moniteur» par les
soîns des administrateurs
— 45 —
138. — Sanctions.
Art. 80 (67). — Toute personne qui interviendra pour une société anonyme
dans un acte où la prescription de l’article précédent ne sera pas remplie pourra,
suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements
qui y sont pris par lai société. En cas d'exagération du capital, le tiers aura
le. droit de réclamer de cette personne, à défaut dela société, une somme suffisante
pour qu'il soit dans la même. situation que si le capital énoncé avaît été le
capital réel.
Si le tiers a été induit en erreur par le laconisme des indications faites dans
les actes, s’il a pu penser par un examen non spécialement approfondi qu’il se
trouvait en présence d’une entreprise privée ou d’une société à responsabilité illimitée,
la personne qui a traité pourra être appelée à compenser pour le tiers,
les pertes que son erreur d’interprétation aurait pu lui provoquer. ;
Si le capital a été accusé à un montant supérieur à la réalité, la même
sanction est d'application.
139. — Signature.
Art. 81. — Dans tous les actes engageant la responsabilité de lai société, la
signature des administrateurs, directeurs-gérants et autres agents doit être précédée
ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle
ÿle agissent.
DE L'EMISSION DES OBLIGATIONS.
140. — Définition. .
L'obligation est le titre représentant une quote-part d’un emprunt, c’est
donc un titre de ‘créance sur la société par opposition avec l’action, qui est un
titre représentant une fraction de la fortune sociale. |
141. — Différence entre emprunt et capital.
Des bilans mentionnent un capital-actions et un capital-obligations! cette
dernière expression est inexacte; un emprunt n’est pas un capital, c’est une dette.
_ Normalement, plus le capital-actions est élevé, plus la société est riche;
plus les emprunts obligations sont élevés, plus la société est pauvre
142. — Utilité des prescriptions.
Ces prescriptions, introduites dans la loi en 1918, ont pour but de réglemenver
les émissions en ventes publiques d'obligations, ainsi que de protéger les
acquéreurs des dites obligations, réels prêteurs de la société
143. — Différence entre obligations et bons de caisse.
, Au point de vue comptable, il n'existe pas de différence entre ces deux
titres, qui s'émettent, se compabilisent et se rembaursent sensiblement de ‘a
même façon.
Toutefois, en droit, le bon de caisse est un titre que délivre un banquier à
celui qui effectue ‘un dépôt entre ses mains; c’est un effet de commerce assimilable
aux billets de banque
144. — Primie d’émission.
Généralement, l’obligation est émise à un montant moindre que celui du
remboursement. La différence entre les deux montants est la prime d’émission
qui constitue une perte pour la société.
Cette perte se porte habituellement à l’actif du bilan comme un actif fictif
à amortir en plusieurs années et au plus tard sur la durée maximum de l’emprunt.
Quant au bon de caisse. il ne peut, de par sa nature, être grevé d’une prime
- 46 —
d’émission ou de remboursement. Dans la pratique, on rencontre des cas d’émission
de bons de caisse sous le nominal, mais la question se pose de savoir si
malgré l'expression bon de caisse, on ne se trouve pas dans ce cas en présence
de réelles obligations remboursables à court temps.
145, — Publication notice au « Moniteur ».
Art. 82. — L'émission publique, ainsi que l’exposition, l'offre et la vente
publique d'obligations doivent être précédés de la publication, aux annexes du
« Moniteur », d'une notice datée et signée par les administrateurs de la société où
par les vendeurs et indiquant outre les noms, prénoms, professions et domiciles
des signataires :
l1°L’objet de la société ;
Sa durée;
3° La durée de l’acte de société, celles de tous actes apportant des modifications
aux statuts et les dates de leur publication;
4° Le capital social et la partie de ce capital non libérée;
d° La composition des conseils d'administration et de surveillance;
6 Les. charges hypothécaires grevant les biens ou les droits immobiliers
qui appartiennent.à la société ainsi que le montant des cbligations déjà émises
par la société avec l'énumération des garanties attachées à ces obligations ;
7° Le nombre et la valeur nominale des obligations à émettre ou à vendre,
l’intérét à payer pour chucune d'elles, l’époque: et les conditions du rembourse:
mem ;
8° Le dernier bilan ot le dernier compte des profits et pertes ou la mention
qu'il n'en pas encore été publié. se
La publication doit avoir Lieu dix jours francs au moins avant l'émission, l’ex-Tosition,
l’offre ou la vent& publiques.
146. — Prospectus et circulaires d'émission.
Art. 88. — Les prospectus et circulaires doivent reproduire le texte de la
notice.
IL en est de même, des souscriptions, si l’émission ou la vente se fait par
sonscription publique. Ces souscriptions doivent être faites en double.
Les affiches et les insertions dans les journaux doivent reproduire le texte
de la notice, à moins qu'elles ne se bornent à indiquer la date de la publication
de lai notice, le nombre, le prix et les conditions d'intérêt et de remboursement des
titres émis ou offerts en vente.
147. — Sanctions.
Art- 84. — Tous ceux qui ont contrevenu aux” dispositions des articles 82 et
83 sont solidairement responsables du préjudice résultant de leur faute.
148, — Souscription en partie.
Un emprunt ne peut être souscrit qu’en partie, le sold restant à la souche
pour souscription éventuelle ultérieure. Tel n’est pas le cas pour l’émission d’actions,
qui, elle, doit être entièrement couverte.
149, — Inscription à la cote.
Art. 85. — Toute inscription d'obligations à la cote officielle d’une bourse de
commerce doit être précédée de la publication prescrite par Varticle 82.
“ Cette publication doit être faite par celui qui requiert l'inscription.
Le renouvellemient de cette formalité n’est pas requis lorsqu'elle a déjà été
accomplie dans les trois mois qui précèdent la demande d'admission des obliga-Hons
à là cote officielle.
= 47 L_
150. — Ventes publiques.
Art. 86. — Les formalités de publicité exigées par les articles qui précèdent
ne s'appliquent pas aux ventes publiques d'obligations ordonnées par justice ou
urganisées périodiquement par les commissions des bourses de commerce.
151. — Registre des obligations nominatives.
Art. 87. — Il est tenu au siège social un registre des obligations nominatives.
L'obligation au porteur est signée par deux administrateurs au moins. 9
Elle indique :.
La date de l'acte constitutf de la société et dé sa publication ;
Le nombre et lai nature de chaque catégorie d'actions, ainsi que la valeur
nominale des titres ou la part sociale qu'ils représentent ;
La durée de lu société ;
Le numéro d'ordre, la valeur nominale de l'obligation, l'intérêt, l’époque et
le lieu du paiemient de celui-ci et les conditions du remboursement ;
Le montant de l'émission dont alle fait partie et les garanties spéciales qui
y sont attachées;
Le montant restant dû sur chacune des émissions d'obligations antérieures
avec l'énumération des garanties attachées à ces obligations. ;
— Les obligations hypothécaires portent l'indication de l'acte constitutif d’hypothèque
et mentionnent la date de l'inscription, le rang de l’hypothèque et la disvosition
du dernier alinéa de l’article 96. A
Les dispositions des articles 43 et 45 relatives à la propriété et à lai cession
des actions, soit nominatives, soit au porteur, sont applicables aux obligations.
153. — Assemblées d’obligataires. Convocations.
Art. 88 (70). — Les porteurs d'obligations ont le'droït de prendre connaissance
des pièces déposées en conformité de l’article 76. Ils peuvent assister aux
assemblées générales, mais avec voix consultative seulement.
_ Contrairement aux actionnaires, les obligataires ne peuvent se faire délivrer.
gratuitement copie des bilans, compte des profits et pertes, liste d’actionnaires,
relevé du portéfeuillé et rapport des commissaires.
153. — Assemblées d’obligataires. Convocations.
Art. 89, — Le Conseil d'administration: ot les” commissaires peuvent convoquer
les porteurs d'obligations on assemblée générale.
- Ils doivent convoquer cette assemblée sur la demandé d’obligataires roprésentant
Le cinquième du montant des titres en circulation. _
Pratiquement, les assemblées d’obligataires sont inutiles aussi longtemps
qu'il ne s’agit pas de délibérer sur des propositions faites par la société à ses
obligataires. LE
Le, Art. 90. — Les convocations à l'assemblée générale sont faîtes par anmonce
insérée deux fois, à huit jours d ‘intervalle au moins et huit jours avant l’assem:
bléo, dans le « Moniteur belge » at un journal publié dans l’arrondissement où se
trouve le siège de la société, et un journal publié au chef-lieu de chaque province.
_ Des lettres missives, recommandées à la poste, seront adressées huit jours
avant l'assemblée aux obligaaires en nom.
Quand, toutes les obligations. sont nominatives, les convocations peuvent
être faites uniquemint par lettre recommandée.
L'objet des propositions qui seront soumises à l'assemblée est spécialement
indiqué dans la convocation.
154. — Droits de“l'assemblée d’obligataires.
Art. 91. — L'assemblée générale des obligataires a le droit :
1°: D'accenter des dispositions avant mour objet, soit d'accorder des sûrètés
= 43 —
particulières au profit des porteurs d ‘obligations, soit de modifier ou de supprimer
les sûretés déjà attribuées ; ,
2° De proroger une ou plusieurs échéances d’'ntérêts, de consentir à la réduction
du taux de l'intérêt ou d'en modifier les conditions de paiement ; ;
30 De prolonger la durée de l'amortissement, de le suspendre et de consentir
des modifications aux conditions’dans lesquelles il doit avoir lieu; ;
4 D'accepter la substitution d'actions aux créances des obligataires;
s5° De décider des actes conservatoires à faire dans l’intérêt commun ;
6° De désigner un ou plusieurs mandataires chargés d'exécuter les décisions
prises en vertu des n°* 1 à 15 inclus du présent article et de représenter la masse
des obligataires dans toutes les procédures relatives à la réduction ou à lu radiation
des inscriptions hypothécaires.
155. — Tenue de l’assemblée,
Art. 92. — La société doit mettre à la disposition des obligataires, au début
de la réunion, un état des obligations en circulation.
L'assemblée ne peut valablement délibérer que si ses membres représentent
la moitie au moins des titres en circulation.
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire
et la nouvelle assemblée délibère valablement, quelle que soît la portion représentée
du montant des titres en circulation.
Aucune proposition n’est admise que st elle est votée par des membres Teprésentant
ensemble, par eux-mêmes ou par leurs mandants, les trois quarts. au
moîns du montant des obligations pour lesquelles il est pris part au vote.
156. — Différentes catégories,
Art. 93. — Lorsqu'il existe plusieurs catégories d'obligations et que la, délibération
de l’assemblée générale est de nature à modifier leurs droits respectifs, la
délibération doit, pour être valable, réunir dans chaque catégorie les conditions de
présence et de majorité requises par l’article précédent.
Les porteurs d'obligations de chacune: dès catégories peuvent être convoqués
en assemblée spéciale.
157, — Admission aux assemblées.
Art. 94. — Les dispositions du premier alinéa de l’article 74 relatives aux’ délibérations,
aux votes‘et aux procès-verbaux des assemblées générales d’actionnaires,
ainsi que les dispositions des statuts relatives auæ formalités nécessaires pour
y être admis. sont applicables aux assemblées générales des obligataires.
158. — Majorité insuffisante. Homologation.
Dans les cas où une décision n'a pas réuni une majorité représentanit an
moins le tiers du montant des obligations om circulation, elle ne peut être mise
à exécution qu'après avoir été homologué par la Cour d’appel dans lé ressort de
laquelle se trouve le siège de la société.
L'homjlogation est sollicitée par voie de requête, à la diligence das administrateurs
ou de tout obligataire intéressé.
Les obligataires qui ont voté contre les résolutions prises ou qui n'ont pas
assisté à l’assemblée, peuvent intervenir à l'instance.
La Cour statue toutes affaires cessantes. Le ministère public est entendu.
Si la requête en homologation n'est pas introduite dans les huit jours. après
le vote de la décision, celle-ci sera considérés comme non avenue.
Toutefois) les conditions de présence et de majorité spécifiées ci-dessus ne
sont pas requises dans les cas prévus par Les n°8 5 et 6 de l’article mrécédent
159, — Majorités spéciales.
Les décisions, dans les cas susdits, peuvent être prises à la simple majorité
des titres représentés. »
160. — Obligations hypothécaires.
Art. 96. — La société peut établir une hypothèque pour sûreté d’un emprunt
réalisé ou à réaliser sous forme d'obligations.
L'inscription est faite dans la forme ordinaire. au profit de la masse des
obligataires ou des futurs obligataires, sous les deux restrictions suivantes :
19 La; désignation du créancier est remplacée par celle des titres Teprésenta-Hifs
de la créance garantie; ;
2° Les dispositions relatives à l'élection de domicile ne sont pas applicables.
L'inscription est publiée dans lès Annexes du « Moniteur ».
L'hypothèque- prend rang à la date de l'inscription, sans égard à l’époque de
l'émission des obligations. ‘
L'inscription doit être renouvelée, à la diligence.et sous la responsabilité, des
administrateurs, avant l'expiration de la quatoratème: année. À défaut de renouvellement
pat la, société, tout obligataire a le droit de renouveler l'inscription.
Art. 97. — L'inscription est rayée ou réduite du consentement des obligataires,
réunis en assemblée générale, conformément à l’article 91.
La demande en radiation où en réduction, par‘ action principale, est poursuivis
contre:la musse des obligataires représentée par un mandataire désigné conformément
au n° 6 de l'article 91. Faute par l'assemblée, générale des obligataires,
dûment convoquée, de désigner ce mandataire, Le président du tribunal civil de
l'arrondissement où se trouve le siège social désigne, à la requête dela société,
un représentant des obligataires.
Lai société débitrice d'obligations appelées au remboursement total ou partiel
ct dont le porteur ne s'est pas présenté dans l’année qui suivra la date fixée pour
le paiement, est autorisée à consigner les sommes dues. La consignation aura leu
à l'agence de la caisse des dépôts et consignaitions de l'arrondissement où se trouve
le siège social.
- Art. 98.— À là demande du plus diligent des intéressés, ost nommé un
curateur chargé de représenter la masse des obligataires dans les poursuites. tendant
à la purge ou à l’expropriation des immeubles grevés. La nomination est faite
tar le président du tribunal civil de l’arrondissement où se trouve le siège social,
de la société entendue.
“ Le curateur est tenu de consigner, dans les Wuit jours de la recette, à l’agence
dudit arrondissement, les sommes qui lui sont payées à la suite des procédures
indiquées dans le premier alinéa du présent article.
Les sommes versées à la caisse des consignations pour le compte des obligalaires
pourront être retirées sur mandats nominatifs ou au porteur émis par le
curateur et visés par le président du tribunal. Le paiemient des mandats nominaiifs
aura lieu. sur l'acquit des bénéficiaires; les mandats au porteur seront payés
Uprès avoir été acquittés par le curateur,
Aucun mandat ne sera délivré par le curateur que sur représentation de Vobligation.
Le curateur mentionnera sur l'obligation la somme mandatée par lui.
: Il est à emarquer que l'obligation hypothécaire est loin de présenter le
même gage qu’un prêt hypothécaire direct. Un prêteur direct, avant de faire
l’avance des fonds, fait examiner soigneusement la nature de son gage.
En matière d'emprunt hypothécaire, il pourra aisément se produire que des
immeubles d’une valeur maximum de 50,000 francs garantiront 'hypothécairement
un emprunt de un million il est évident que, dans ces conditions, la garantie
hypothécaire ne serait qu’un leurre.
40
161. — Emission d'obligations remboursables à primes par/tirages.
Art. 99 (68). — Les sociétés anonymes me peuvent émettre d'obligations rem
boursables par voie de tirage au sort à un taux supérieur au prix d'émission, qu'à
la condition que les obligations rapportent 3 p. €. d'intérêt au moins; que toutes
soiunt remboursables par la même somme et:que le montant: de l'annuité comprenant
l'amjortissement et les intérêts soit le même pendant toute lu dure de
l'emprunt.
Le montant de ces obligations ne peut, en aucun cas, étre supérieur au
capital social versé.
Cet article prête souvent à confusion, en ce sens que l’on croit qu’une société
né peut émettre des obligations pour un montant supérieur au capital versé, dès
qu’il y à émission sous le prix de remboursement; notons qu'il faut que le remboursement
se fasse par tirage pour que cette préscription légale soit, d’application.
. Les sociétés qui émettent des emprunts remboursables en bloc, à date fixe,
peuvent créer des obligations pour un montant supérieur au capital, même si
l’émission se fait avec prime.
162. — Remboursement forcé ‘des obligations.
Art. 100. — La condition résolutoire est toujours sous-entendue, dans le con
trai de prêt réalisé sous la forme d’émission d'obligations, pour le‘ cas où l’une
des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers la -
queile l’engagement n'a point été exécuté ai le choix ou de forcer l’autre à l'exécution
de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution
avec dommages-intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au dé
fendeur un délai selon les circonstances.
DUREE ET DISSOLUTION DES SOCIETES ANONYMES
163. — Sociétés à concession.
Art. ‘101 (71). — Les sociétés anonymes qui ont pour objet l'exploitation
d'une concession accordée par le gouvernement, peuvent être formées pour la
durée de la concession.
164. — Sociétés en général,
Ta durée des autres sociétés ne peut excéder trente ans. S'il est stipulé une
durée xlus lonque, elle est réduite à ce terme.
165. — Prorogation.
- La société peut être successivement prorogée dans les formes prescrites pour
les modifications aux statuts, pour un nouveau terme céxpirant dans les trénte ans
de la prorcaation.
Rappelons que la prorogation d’une société provoque l'application du droit
de 1 p. e. sur tout le capital social au moment de la prorogatoin, plus 1.50 p. e.
sur la valeur des immeubles, tant par nature que par destination. Si la valeur
des immeubles, d’après lés livres, était moindre que la valeur réelle, l’administration
des finances pourrait procéder à évaluation et appliquer le droit de
1.50 p. c. sur la valeur vénale.
Le droit de prorogation se paie sur le capital nominal et non pas sur le capital
réel, comportant çapital nominal augmenté des réserves. Toutefois, si les
réserves avaient été virées au capital, qui, par le fait, serait augmenté en nominal,
le droit de 1 p. €. se payerait sur la totalité du capital ainsi augmenté.
40
166. — Perte de moitié du capital.
Arè. 102 (72). — En cas de perte de la moitié du capital social, les administrateurs
doivent soumettre à l'assemblée générale, délibérant dans les jormes
Freserites pour les modificaitions aux statuts, la question de dissolution. de la
8( ciété..
167. — Perte des trois quarts du cajital.
Si la perto diteint les trois quarts du capital, la dissolution pourra être
prancncée par les actionnaires possédant un quart des actions représentées à
l'assemblée
168. — Votations,
Remarquons qu’en cas de perte des trois quarts, il n’est pas question des
actions qui prennent part au vote, mais seulement des actionnaires possédant
un quart des actions. Un seul actionnaire peut donc imposer la mise en liquidar
tion, s’il possède le quart des actions.
169. — Constatation des pertes.
Sauf disposition précise contraire des statuts, la perte ne se constate que par
un bilan régulier et à l’époque à laquelle, ce bilan doit être présenté.
Le bilan doit compter les actifs à leur valeur d'exploitation et non pas à leur
valeur de réalisation ou liquidation, car il est destiné à être présenté à des actionnaires
et non pas à des créanciers sociaux ; done, le bilan servant de base aux
décisions doit continuer à mentionner les frais de premier établissement et autres
Hpstes d’actif fictif qui ne seraient pas amortis.
170. — Réduction du nombre des associés.
Art. 103 (73). — La dissolution doit être prononcée sur la demande de tout
intéressé lorsque six mois se sont écoulés depuis l’époque où le nombre des associés
a été réduit à moins de sept.
La dissolution peut être demandée par l’un des associés ou par un tiers
quelconque; elle doit être prononcée par les tribunaux qui ne peuvent pas se
refuser à la prononcer.
Si tous les titres d'une société sont en une seule: main, il est inutile de
faire prononcer judiciairement dissolution: le propriétaire présente ses titres
devant notaire et déclare la société dissoute.
SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS
171. — Caractéristiques.
Tout commé la commandite simple, la commandite par actions comporte
deux catégories bien distinctes d’associés: des commandités (ici appelés gérants)
qui sont solidairement responsables, eb des commanditaires (ici appelés action-Haires)
et qui limitent leurs responsabilités.
172. — Art. 104 (74). — La société en commandite par actions est celle que
conractent un ou plusieurs associés responsables et solidaires awec des actionnatres
qui n'engagent qu’une mise déterminée.
173. — Dénomination.
Remarquons que la commandite par actions ne doit pas avoir une dénomination
particulière ; elle doit avoit sa raison sociale (X et C°) et peut avoir une dénomination.
»i
52
174, — Art. 105 (75). — La société existe sous une raison sociulé qui ne comprendra.que
le nom d'un ou plusieurs associés responsables. Il peut y être ajouté
une dénomination particulière ou la désignation de l’objet de son entreprise,
175. — Art. 106 (76). — Les dispositions relatives aux sociétés anonymes sont
applicables aux ‘commandites par actions, sauf les modifications indiquées dans la
présente section.
176. — Art. 107 (77). — Les associés gérants sont nécessairement indiqués
dums l’acte constitutif et sont responsables comme fondateurs de la société.
177. — Art. 108 (78). — Les actions sont signées par les gérants ct par deux
commissaires.
La signature de l’un des gérants et de l’un des commissaires doit être manuscrite.
Les autres peuvent être apposées aw moyen d’une griffe.
178. — Administrateurs.
La commandite par action n’a pas d'administrateurs désignés par l’assembléæ
générale annuelle, comme la société anonyme, elle a des gérants qui sont
les commandités
179. — Art. 109 (79). — La gérance de la société appartient à des associés
désignés par les statuts et dont les droits sont aussi fixés par les statuts.
180. — Commissaires.
Fin société anonyme, on peut n'avoir qu’un commissaire; en commandite
par actions, on doit avoir 3 commissaires au moins.
181. — Rôle des commissaires. ;
Les commissaires, délégués des commanditaires, ont les mêmes droits que
les commissaires em société anonyme; ils peuvent, en outre, donner des avis et
conseils et certaines autorisations.
182. — Art. 110 (8C). — La surveillance de la société doit être confiée à trois
comumissaïres au moins.
183. — Art. 111 (81). — Le conseil de surveillance peut donner ses avis sur
les affaires que les gérants lui soumettent et autoriser les actes quo les statuts lui
ont réservés
184, — Signature! sociale.
La signature appartient aux gérants (voir n° 178).
L'actionnaire qui prend la signature sociale autrement que par procuration. ou
dont le nom figure dans la raison sociale, devient vis-à-vis des tiers, solidatrement
responsable des engagements de la société.
185. — Art. 112 (82). — Sauf disposition contraire des statuts, l'assemblée
générale des actionnaires ne fait at.ne ratifie que les actes qui intéressent la société
# l'égard des tiers ou qui modifient les statuts, que d'accord avec les gérants.
Elle représente les actionnaires vis-à-vis des gérants.
186. — Art. 113 (83). — Si la société prend une dénomination particulière
dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces, on doit
trouver la dénomination sociale précédée ou suivie dei ces mots : Commandite
par actions
Art. 114 (84). — Sauf stipulation contratre, la société prend fin par la mort
du 'aérant.
53 —
Les commissaires peuvent, s’il n°y est autrement pourvu par les statuts, désigner,
dans le cas de déces, d'incapacité légale ‘ou d’empéchement du gérant, un
ddministrateur, actionnaire ou non, qui fera les actes urgents et de simple admiristration,
jusqu'à laréunion de l'assemblée générale.
L'administrateur, dans la quinzaine de sa nomination, convoquera l'assemblée
générale suivant le mode déterminé par les statuts.
Il n’est responsable que de l'exécution de son mandat.
DES SOCIETES, COOPERATIVES
187, — Définition.
Art. 115/(85).— La société coopérative est celle qui se compose. d’associés
dont le nombre ou les apports sont variables et dont les parts sont incessibles à
des tiers.
“Les parts sont incessibles à des tiers signifie qu’on ne peut les céder à des
pérsonnes étrangères à la société; entre coopérateurs, les cessions sont permises.
188. — Dénomination.
_ Art. 116 (86). — La société coopérative n'existe pas sous une raison sociale;
alle est qualifiée par une dénomination particulière.
189, — Minimum: d’associés.
Lai société doit être composée de sept. personnes au moins
190. —— Mandataires.
Elle est administrée par un où plusieurs mandataires, associés ou non associés,
qui ne sont responsables que du mandat qu'ils ont reçu.
__ Les statuts n'avaient pas prévus les nominations statutaires, la loi y pourvoit
comme suit:
3° La société est gérée par un administrateur et surveillée par trois commissaires,
nommés de la même manière que dans les sociétés anonymes ;
191. — Responsabilité des coopérateurs.
Les associés sont tous solidaires.
Si les statuts n’ont pas .précisé la question, les associés sont légalement
sous solidaires.
Les statuts peuvent limiter la responsabilité au seul montant des mises.
192, — Prescription indispensable de l’acte constitutif.
Art. 117 (8%). — L'acte. constitutif de la société doit déterminer, à peine
de nullité, les points suivants :
1° La dénomination de la société, son, siège);
#9 L’objot de la société:
3° Là désignation précise des associés;
. @ La manière dont la fonds social est ou sera: ultérieurement. formé, et son
minimum
193. — Preseriptions facultatives de l’acte constitutif.
Art. 118 (88). — L'acte indiquera, en outre :
1° La durée dela société, qui no peut excéder trente ans;
2° Les conditions d ‘admission, de démission et d’exclusion des associés et les
conditions de retrait de versements :
3° Comment ot par qui les affaires sociales seront administrées ot contrôlées
rte QE
ot, s’il y a lieu, le mode de nomination et de révocation du gérant, des administrateurs
ct des commissaires, l'étendue de leur pouvoir et la duree de leur mandat;
4 Lies droits des associés, le mode de convocation, la majorité requise. pour
la validité des délibérations, Le mode de votation;
à° La répartition des bénéfices et des pertes;
6. L'étendue de lu responsabilité des associés, s'ils sont tenus des engagements
de la société solidaïrement ou divisément, sur tout leur patrimoine ou
jusqu'à concurrence d’une somme déterminée seulement.
,
194. — Réglementation dans le silence des statuts.
À l’origine, la coopérative était prévue comme étant la société des petites
gens, des ouvriers qui voulaient s'entr’aider par la coopération. Le législateur
escomptant que les éoopérateurs seraient peu aptes aux rédactions des statuts,
a prévu une série de dispositions applicables en cas de silence des statuts,
comme suit:
Art. 119 (89). — À défaut de dispositions sur les points imdiques en l'article
précédent, ils seront réglés comme suit :
19 La société dure dix ans ;
2 Lies associés peuvent se retirer de la société; ilsne peuvent en être exclus
que pour inoxécution du contrai ; l'assemblée générale prononce les exclusions el
les admissions et autorisé les rotraits de versements ; ,
“8° La société est gérée par un administrateur et surveillée par trois commissaires,
nommés de la-même manière que dans les sociétés anonymes ; [
“4° Tous les associés peuvent voter dans l'assemblée générale; ils ont voix
egale; les convocations se font par lettre recommandée, signée de l’administration:
Les résolutions sont prises en suivant les règles indiquées pour les sociétés
ABUANYNLES ;
5° Les bénéfices et les pertes se partagent chaque année, par moitité par parts
égales entre les dssociés, et par moitié à raison de leur mise:
6° Les associés sont tous solidaires.
195. — Registre des sodiétaires.
Art. 120 (90). — Toute société coopérative doit tenir un registre: contenant à
sa première page l’aéte constitutif de la société an indiquant à la suite de cet
acte : 1° les noms, professions et demeures des sociétaires; 2 la date de leur
admission, de leur démission ou de leur exclusion; 32 le compte des sommes
versées ou retirées par chacun d'eux.
Ce livré sera coté, parafé et visé, soit par un des juges du tribunal de com
merce, soit par le bourgmestre de la commune, et sans frais.
Le parafe pourra être remiplacé par Le sceau du tribunal ou de l’'administra-Hion
:communaïoe.
La mention des retraits de:mise est signée par le sociétaire qui kes a opérés.
196. — Fausses sociétés coopératives.
Le registre des sociétaires ne doit pas être visé pour timbre, alors que le
livre des actions nominatives en société anonyme doit l'être; l’acte constitutif
n’est frappé d’aucun droit alors que celui des autrés sociétés est frappé lors
de l’enregistrement; la publication des bilans eb résultats n'est pas prescrite
même si la société est à responsabilité limitée, alors qu’elle doit être faite pour
les sociétés anonymes ou commandites par actions. ;
Pour toutes ces raisons, l’usage s’implante de plus en plus de créer des
coopératives qui ne sont en réalité que des sociétés anonymes déguisées et qui
ne correspondent en rien à la coopérative prévue par le législateur.
197, — Retraits de mise.
La société coopérative étant, en principe, la société des petites gens qui
mettent’ leurs maigres ressources en commun, le législateur a permis qu’un
s4
- 55 —
Associé retire une partie des fonds qu’il a versés pour la constitution du fonds
social. (Voir art. 120 in fine.) Il s’agit ici d’une simple indication et il est partaitement
libre aux fondateurs d'une coopérative de prévoir qu’il ne pourra être
fait de retrait de fonds.
: On s’est demandé ce qui devait être fait quand les statuts ne prévoyaient
aucunement le retrait de fonds. Certains ont prétendu que ces retraits, étant
formellement prévus par la loi, devaient être effectués dès l'instant où ils
n'étaient pas défendus par les statuts. TI a été opposé à cette thèse que les
retraits de mise prévus par l’article 120 s’entendaient de ceux auxquels a droit
le coopérateur démissionnaire ou exclus.
198. — Admission
Art. 121 (91). — L'admission des sociétaires est constatée par l’apposition
de leur signature, précédée de la date, en regard. de leur, nom, sur le registre
de ld ‘société
199. — Démission.
Contrairement à l’opimon généralement admise, on ne peut donner ‘sa
démission d’une société coopérative que si les statuts le prévoient formellement.
Les statuts peuvent librement mettre des entraves à la démission des sociétaires.
Art 122 (09 Lorsque les statuts donnent aux associés Le droit de se refirer,
ils ne, peuvent donner leur démission que dans les six’ premiers mois de
l'année: sociale.
Art 123 (983)+—— La démission est constatée par la mention du fait sur le
titre de l'associé et sur le registre de la société, en marge du nom du démissionnaîre.
«Ces mentions sont datées ct signées par l'associé et par celui qui a la gestion
et la. signature sociale.
Art. 124 (94). — Sile gérant refuse de constater la démission, elle est reçue
au greffe de la justice de paix du siège social. ;
Le greffior en dresse procès-verbal et’ en donne connaïssance à la société
par lettre recommandée, envoyée dans les vingt-quatre heures.
Le procès-verbal est sur papier libre êt enregistré gratis.
200. — Exclusion.
Art. 125 (95), — L'exclusion de la société résulte d’un procès-verbal dressé
et signé par le gérant. Ce procès-verbal relate Les faits établissant que l'exclusion
à été. prononcée conformément aux statuts : it est transerit sur, le registre des
membres de la société et copie conforme en. est adressée au sociétaire exclu, dans
les deux jours, par lettre recommandée.
201. — Remboursement après démission ou autrement.
‘Art. 126 ( 96). — L'associé démissionnaire ou exclu na peut provoquer la li
quidation de la société: il a droit à recevoir sa part tallé qu'elle résultera du, bilan
de l’année sociale pendant laquelle la démission a été donnée ou l'exclusion prohoncée
-
Art. 127 (97)- — En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction
d Yn associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent sa part de la
manière déterminée. par l’article 126.
Ts ne peuvent provoquer la liquidation. de la société.
“ Les statuts stipulent parfois que, en cas de démission ou d'exclusion, les
sortants n'ont aucun droit dans les réserves accumulées ou n’ont droit à leur
quote-part que sur Certaines des dites réservés; ces clauses sont pleinement
légales, les statuts exprimant l’opinion, des parties lors de la constitution.
A Le bilan ne reflète pas toujours exactement la position de la société ; il peut
se faire que les immobilisations ou ler marchandises ou d’autres postes d'exis-
tences aient été, sous ou £us évalués; le sociétaire sortant peut-il demander læ
revision des postes ainsi écrits inexactement, dans le bilan? La loi est formelle :
c’est le bilan, même inexact, s'il ne contient pas d’omissions ou d'indications
frauduleuses et s’il à été admis par une majorité régulière, qui fait loi et sert de
base pour déterminer la quote-part revenant au membre sortant.
202, — Responsabilité des souseripteurs.
Art. 128 (98). — Tout. socié taire démissionnaire ou exclu reste. personmellement
tenu, dans les limites où il s'est engagé, et pendant cinq ans, à partir de
sa démission ou de ‘son exélusion, sauf le cas de prescription: plus courte établie
par la loi, de tous les engagements contraciés avant la fin de l’année dans laquelle
su retraite a été publiée.
203. — Titre.
La forme extérieure du titre représentant une quote-part du fonds social
diffère généralement de celle. du titre représentant une quote-part du capital
social en société anonyme. L'action est généralement composée de trois parties
: la souche, le volant et la feuille de coupons. Le, titre de coopérative
est généralement un carnet; par extension aux termes légaux, ce carnet serb
parfois à inscrire les ristournes auxquelles les coopérateurs ont droit, ainsi que
les prélèvements faits, en marchandises ou autrement, sur les dites ristournes.
Parfois, on inscrit toutes les ventes au carnet et, sur base de Celui-ci, après
rentrée de tous les carnets au siège social, on ixe la ristourne aux coopérateurs
qui restent dans les conditions prescrites par les statuts pour profiter des dites
ristournes.
204. — Créanciers des coopérateurs.
Art. 130 (1C0). — Les créanciers personnels de l'associé ne peuvent saisir que
les intérêts et dividendes lui revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution
de la société
205. — Inventaire.
Art. 131 (101). — Chaque année, à l'époque fixéà par les statuts, l'administation.
dresse un inventaire dans la forme. prescrite war l’article 75 (voir n. 109).
206. — Réserve.
Un fonds de réserve sera formé de la manière déterminée par ledit article.
La’ réserve légale est donc de 5 p. ce. ‘du bénéfice réalisé, tout comme en
société ‘anonyme.
Lies statuts prévoient généralement touté une série de réserves dont l’objectif
est, le plus souvent, de régler les droits dés sociétaires, suivant qu’ils sortent
par suite de décès, de démission ou d’exclusion.
207. — Mention: société coopérative.
Art. 132 (102). — Dans tous les actes, factures, annonces, publications et
autres pièces émanant des sociétés coopératives, on doit trouver la dénomination
sociale précédée ou suivie immédiatement de ces mots. écrits lisiblement et‘ en
toutes lettres : Société coopérative.
208. — Défaut de mention. — Sanction.
Art. 133 (103), — Toute personne qui interviendra pour une société coopérative
dans un acte où la prescription de l'article précédent ne sera, pas remplie,
pourra, suivant lus circonstances, être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société.
209. — Dépôt du bilan.
Art. 134 (104). — Le bilan sera déposé, dans la quinadine après son appro:
bation. au greffe du tribunal de commerce du siège de la société.
57_—
210. — Dépôt liste associés.
Art. 135 (105). — Celui ou ceux qui génent la société devroni déposer tous
les six mois, au même greffe, une liste indiquant, par ordre alphabétique, les
noms, professions et demeures de tous les associés, datée et certifiée véritable
par les signataires.
Ceux-ci seront responsables de toute fausse énonciation dans les dites listes.
211. — Dépôt pouvoirs des gérants.
Art. 136 (106). — Dans les huit jours de leur nomination, les gérants doivent
déposer au greffe du tribunal dé commerce un extrait de l’acte constatant leur
pouvoir. :
Ils doivent donner leur signature en présence du'greffier ou la faire parvenir
au greffe dans lu forme authentique.
212. — Publications légales.
La société coopérative ne doit rien publier d'autre que ses statuts. La publicité
des autres documents et celle des nominations est réalisée par le simple
dépôt prévu aux tfois alinéas précédents.
On a prétendu que les nominations d’administrateurs ne devaient pas être
déposées ‘au greffe ; ‘c’est, une erreur, car, dans une certaine mesure, toujours
fixée par les statuts, les administrateurs sont fondés de pouvoirs de la société.
L'expression « les gérants »’ doit donc être comprise dans sa plus large
acceptation.
DES UNIONS DU CREDIT
213. — Définition.
Art. 138 (loi du 16 mai 1901, art. 1.)— Les sociétés ayant pour objet principal
de procurer des capitaux à leurs membres au moyen de l’escompie peuvent se
constituer conformément à la présente section. (1)
214. — Dénomination.
L'emploi d’une dénomination particulière dont les mots « Union du Crédit »
feraient partie, est exclusivement réservé aux sociétés qui font usage de là faculté
accordée par l’alinéa précédent.
215. — Bilan.
Commesen coopérative (parag. 205).
216. — Réserve.
Comme en coopérative (parag. 206).
217, — Créanciers des affiliés.
Comme en coopérative (parag. 204).
218. — Registre des coôpérateurs.
Art. 140 (loi du 16 mai 1901, art. 3). — Toute union du crédit doit tenir un
registre contenant, à sa première page, l’acte constitutif de la société et indiquant
à la suite de cet acte: 1° les moms, professions et démeures des sociétaires; 2 la
date de leur admission, de leur démission on de leur exclusion.
Elle est tenue de mottre en Tiasse tous les contrats de la société avec ses
ê (1) La loi du 16 mai 1901 porte « conformément à la présente loi». Par leffet de la
coordination, le mot « section » doit être substitué au mot «loi»
58
memibres, ainsi que les lettres de démission et les procès-verbaux d'exclusion dressés
conformément à L'article 141-Elle
doit tenir un livre où est inscrit le compte de chaque associé.
“Les livres mentionnés aux paragraphes 1 et 3 du présent article seront cotés,
parafés et visés, soit par un des juges du tribunal de commerte, soit par le
bourgmestre de la commune et sans frais.
Le parafe pourra. être remplacé par le sceau du tribunal ou de l'administration
communale.
219. — Démission.
Art. 141 (loi du 16 mai 1901, art. 4). — La démission doit étre notifiée par
écrit.
Il en est fait mention sur le titre de l'associé.
Cette mention est datée et signée par celui qui a la gestion et la signature
sociale.
220. — Exclusion.
Art. 142 (loi du 16 mai 19C1, art. 5). — L’exclusion de la société résulte
d’un procés-verbal dressé et signé comme il est dit aw paragraphe 3 de l’article
141.
Ce procès-verbal relate les fuits établissant que l'exclusion a été prononcée
conformément aux statuts : copie conforme en est adressée au sociétaire exclu,
dans les deux jours, par lettre recommandée.
221. — Remboursement après démission ou autrement.
Art. 143 (loi du-16 mai 1901 art. 6). — L’associé démissionnaire ou exclu
ne peut provoquer la liquidation de la société.
Sauf disposition contraire dans les statuts, il a droit à recevoir sa part
telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a
été donnée ou l'exclusion prononcée.
Voir paragraphe 202.
222, — Créanciers d’un affilié.
Art. 144 (loi du 16 mai 1901, art. 7). ea En cas de décès, de faillite, de déconfiture
ou d’interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants
ne peuvent provoquer la liquidation de la société:
223. — Répartition en cas de cessation de coopération.
Sauf disposition contraire dans les statuts, ils recouvrent sa part de la
manière déterminée mar l'article 143
224, — Dispositions communes à celles des coopératives.
Les dispositions légales et commentaires concernant les coopératives s’appliquent
aux unions de crédit. sauf les paragraphes 195 à 199 ci-dessus
225, — Responsabilité des souscripteurs. ;
Art. 145 (loi du 16 mai 1901, art. 8), — Tout sociétaire démissionnaire ou
exclu reste personnellement tenu dans les limites ou il s'est engagé 6t pendant
cinq ans à partir de la démission ou de son exclusion, sauf le cas de prescription
plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés par la société
durant la période prévue par le second alinéa de l'article 143.
Dans tous les cas, il reste tenu des engagements contractés par la société
jusqu'à la fin du trimestre qui suit celui de sa démission ou dei son exclusion. ©
59 —
226. -— Mention: union du crédit.
Art. 146 (loi du 16 mui 1901, art. 9). — Dans tous les actes, annonces, publications
et autres pièces émanées des unions du crédit, on doit trouver la dénomination
sociale précédée ou suivie immédiatement de ces mots, écrits lisiblement et
en toutes lettres : « Union du Crédit ».
Cette miention n’est pas requise lorsque les mots « Union du Crédit » font
partie de la dénomination. sociale.
Art. 147 (loi du 16 maï 1901, act. 10). — Toute: personne qui interviendra
jour une union du crédit dans un acte où la prescription de l'article 146 ne sera
pas remplie pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable
des engagemients qui y,sont pris par la société.
ASSOCIATIONS MOMENTANEES
ET ASSOCIATIONS EN PARTICIPATIONS
227, — Définition de l’association momentanée.
Art. 150 (105). — L'association momentanéeé est celle qui à pour objet de
‘raîter, sans raison sociale, une ou plusieurs opérations da commerce déterminées.
Les assoctés sont tenus soliddirement envers les tiers avec qui ils ont traité.
228. — Définition de la participatien.
Art. 151 (109). — L'association en participation est celle par laquelle une
ou plustours personnes s'intéressent dans des opérations qu’uné ou plusieurs autres
gèrent. en leur propre nom-229.
— Conditions,
Art. 152 (110). — Les associations momentanées et les associations en parti
cipation ont lieu entre les associés, pour les objets dans les formes, avec les
proportions d'intérêt et aux conditions convenues entre eux.
Remarquons que la participation, particulièrement, se complique généralement
d’un compte en capitaux ét un compte en intérêts; il est désirable de
bien fixer le taux de l'intérêt et les obligations financières tant du participant
que de chacun des co-participants. Lors des participations sur marchandises,
et en vue de permettre le règlement de la participation sur un délai relativement
court, chose indispensable pour la mobilisation des capitaux, il est prudent de
stipuler que l’une des parties pourra reprendre tout ou partie de la marchandise,
au prix de revient ou à tel prix à désigner, si le lot n'est pas entièrement épuisé
dans un temps fixé.
LIQUIDATION DES SOCIETES
230. — Définition.
La liquidation d’une, société est l'opération qui consiste à réaliser tous
les ‘actifs et à apurer tous les passifs, le solde subsistant après apurement du
passif revenant aux associés suivant stipulations de l’acte constitutif.
231, — Bilan de prise en charge.
Lors de la mise en liquidation, on établit. parfois un bilan de prise en
charge, dans lequel les différents éléments d’existences actives et passives sont
repris à leur valeur de réalisation en liquidation,
232 à 255.
Art. 153 (111)- — Les sociétés commerciales sont, après leur dissolution, réputées
exister pour leur liquidation.
Toutes les pièces émanées d'une société dissoute mentionnent qu’elle est
en liquidation. ;
Art. 154 (112). — À défaut de convention contrairs, le mode dé liquidation
est déterminé at les liquiaateurs sont nommés par l'assemblée générale des ‘associés.
Dans les sociétés en. nom collectif et dans les sociétés en commandite
simple, les décisions ne sont valablement prises que par l'assentimient de la moitié
des associés possédant les trois quarts de l'avoir social: à défaut de cette majorité,
il est statué par les tribunaux.
Dans les cas de mullité de société, les tribunaux peuvent déterminer le
mode de liquidation et nommer les liquidateurs.
Les liquidateurs forment un colllège, qui défhibère suivant les règles indiquées
à l’article 67.
Art. 155 (113). — À défaut de nomination de liquidateurs, les associés gérants
dans les sociétés en nom collectif ou en commandite. et dans les sociétés
coopératives, ct les administrateurs dans les sociétés anonymes, seront, à l’égard
des tiers, considérés comme liquidateurs.
Art. 156 (114). — A défaut de disposition contraire. dans les statuts ou
dans Vacte de nomination, les liquidateurs peuvent intenter et soutenir toutes
actions pour la. société, recevoir tous paientents, donner mainlevée avae ou sans
quittance, réaliser toutes les valeurs. mobilières dé la- société, ehdosser tous
effets de commerce, transiger ou compromettre. sur toutes. contestations. Ils
peuvent alténer les immeubles de la société par adjudication publique, s'ils jugent
la vente nécessaire pour payer Les dattes sociales ou si le nombre des: associés
est de sept ou plus. ;
Art, 157 (115). — Ils peuvent, mais seulement avec l’autorisation de l’assemblée
générale des associés, donnée conformément à l'article 154, continuer,
jusqu'à réalisation, l’industrie ou le: commerce dela société, emprunter pour
payer les dettes sociales, créer des effets de commerce, hypothéquer les biens de
lu société, Les donner en gage, aliéner ses immeubles, même de gré à gré, et faire
apport de l'avoir social dans d'autres sociétés.
Art. 158 (116). — Les liquidateurs peuvent exiger des associés le paiement
des‘ sommes qu'ils se sont engagés à'verser dans la société ot qui paraissent nécessanres
au patoment des dottes et-des frais de liquidation. ie _
Art. 159 (117). — Les liquidateurs, sans préjudice aux droits des créanciers
privilégiés, paieront toutes les dettes de la société, proportionnellement et sams
distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous déduction de
l’escompte pour celles-ci.
Ils pourront cependant, sous leur garantie personnelle, payer d’abord les
rrénnces exigibles, si l'actif dépasse notablement Le passif où si les créances à
termes ont une garantie suffisante et_sauf le droit des créanciers de recourir auæ
trilanue us.
Art. 160 (118). — Après le payément ou la consignation des sommes nécessaires
au payement des dettes, les liquidateurs distribueront: aux soclétaires les
sommes où valeurs qui peuvent former des répartitions égales ; ils leur remettront
les bions qui auraient dû être conservés pour être partagés:
Ils peuvent, moyennant l'autorisation indiquée en l'article 157, racheter les
actions de la société, soit à la Bourse, soit par souscription ou soumission, aux;
quelles tous les sociétaires seraient admis à participer: 1
Ait. 161 (119), — Les liquidateurs sont rosponsables, tant envers: les tiers
qu'’envers les associés, de l'exécution de leur mandat ot des fautes commises
aans leur gestion.
“> Art. 162 (120). — Chaque année, les résultats de-la liquidation sont soumis
à l'assemblée générale dela société, avec l'indication des causés qui ont‘empêché
la liquidation d’être terminée, Dans, les sociétés anonymes, le. bilan est. en
outre. nublié
60
— 6i —
Art- 163 (121). — Lorsque la liquidation sera terminée, les liquidateurs feront
un rapport à l'assemblée générale sur l'emploi des valeurs sociales et soumettront
les comptes et pièces à l'appui. L'assemblée nommera des commissaires pour
cæaminer ces documents at fixera uné nouvelle réunion dans laquelle il sera
statué, après le rapport des commissattes, sur la gestion des liquidateurs.
La tlôture de la liquidation sera publiée conformément à l’article 10. à
Cette publication contiendra, en outre :
10 L'indication de l'endroit désigné par l'assemblée générale, où les livres
‘et documients sociaux devront être déposés et conservés pendant. cinq ans au
4 OIns ;
! 20 L'indication des mesures prises en vue de la consignation des sommes et
valeurs revenant aux créanciers ou aux associés et dont la remise n'aurait pu
leur être faite.
ACTIONS ET PRESCRIPTIONS
Art: 164 (122). — Aucun jugement à raison d'engagements de la société,
portant condamnation personnelle des associés en nom collectif ou en commandite
simple ot des gérants de commandite par action, ne peut être rendu avant
qu’il y ait condamnation contre la sociéte.
Art. 165 (123). — Les créanciers peuvent, dans toutes les sociétés, faire
décréter par justice les versemients stipulés aux statuts et qui sont nécessaires à
ia conservation de lours droits; la société peut écarter l'action en remboursant
leur créance à sa valeur, après. déduction de l’escompte.
x des gérants ou administrateurs sont personnellement obligés d'exécuter les
jugements rendus à cette fin.
“ Les créanciers pruvent exercer, conformément à l'article 1166 du Code civil,
contre les associés ou actionnaires, les droits de la société quant aux versements
à faire at qui sont cxigibles.en vertu des statuts, de décision. sociale ou de jugements.
Art. 166 (124). — Le tribunal de commerce peut, dans des circonstances excéptionnellles,
sur réquête d'actionnaires ou de coopérants possédant le cinquième
des intérêts sociaux, signifiée avec assignation à la société, nommer un ou plusieurs
commissaires auant pour mission da vérifier les livres et comptes dei la
sociéte.
Il entend los partiès on chambre du conseil et statue’ en audionce publique.
“Lo jugoment précisera les points sur lesquels. portera l’investigation et finera
la consignation préalable à afféctuer pour le paiement des frais ; ces frais pourront
être compris dans ceux de l'instance auxquels donneraient lieu les faits constatés.
“Le rapport sera déposé au greffe.
- Art. 167 (195). — Les associés momentanés seront assignés directement et
individuellement.
“ Iln’y à entre les tiers et le participant qui s'est tenu dans Les termes d’une
simple participation aucune action directe.
» Contre les associés ou actionnaires à partir de la publication soit de leur
retraite de la société soit d’un acte de dissolution de la société.
«Art. 168 (126). — Les actions contre les sociétés se prescrivent dans le même
temps que les actions contre les particuliers.
Art. 169 (12%). — Sont prescrites par cinq ans :
Toutes actions contre les associés ou actionnaires, à partir de la publication,
soit de leur retraite‘de la société, soit d’un acte de dissolution de la société: ou à
vartir de son terme contractuel ; ;
Toutes actions de tiers en restitution de dividendes indûiment distribués à
martir de la distribution.
2m
Toutes actions contre les liquidateurs, en cette qualité, à partir de la publicaton
prescrite par l'article 165 ;
Toutes actions contre les gérants, administrateurs, commissaires, liquidateurs,
pour faits de leurs fonctions, à partii de ces faits ou s'ils ont cie célés par
dol, à partir de la découverte de ces fait# (1).
- Toutes actions en nullité d'une société par actions ou d'une société COUMpÉTrative,
à partir de ia publication, lorsque le contrat a Teçu son cxécution pendant
cing ans au moins, sans préjudice aux dommages-intérêts qui seraient dus. Toutefois,
la nullité des sociétés dont l'existence est contraire à la loi peut être demandée,
même après la prescription accomplie, mais, duns ce cas. la nullité
n'opère que pour l’avenir.
Art. 170. — Les gérants, administrateurs, commissaires et liquidateurs, domiciliés
à l’étranger, sont censés, pendant toute la durée de leurs fonctions, élire
domicile au siège social, où toutes assignations et notifications peuvent Leur être
données relativement aux'affaires da la société et à la responsabilité de leur qestion
et de leur contrôle.
SOCIETES CONSTITUEES EN PAYS ETRANGERS
. . n
Art. 171 (128). — Les sociétés anonymes et les autres associations conmerciales,
industrielles ou financières constituées et ayant leur siège en. pays étranger,
pourront fdire leurs npérations et rester en justice en B elgique.
: Art. 172 (129). — Toute société dont le principal établissement. en Bolgique
est soumise à la loi balge, bien que l'acte constitutif ait été passé en pays étranger.
- Art. 173 (130). — Les articles relatifs à la publicaition des actes et des bilans
de l’article 79 sont aprlicables aux sociétés étrangères qui fonderont en Belgique
une succursale ou ten siège quelconque d'opération. -Les
personnes préposées à la gestion de l'établissement belge sont soumises
à la même responsabilité envers les tiers que, si elles géraient une société belge.
Art. 174. — L'émission, l'exposition, l’offte ct la vente publique de titres
de sociétés étrangères, l'inscription de ces titres à la cote officielle d'une Bourse
de commuerce, doivent être précédées de la publication ,aux annexes du «Moniteur»,
des actes constitutifs de cos sociétés ct sont soumises aux conditions prescrites
pour l'émission, l'exposition, l'offre, la vente publique et l'inscription à la cote
cfficielle des titres de sociétés belges.
Tes actions des sociétés étrangères qui représentent des apports ne consistant
pas en numéraire, les titres ou parts bénéficiaires de cos sociétés ne peuvent
à ‘peine de nullité, être vendus en Belgique et ne peuvent y être inscrits à la cote
c/ficielle d’une bourse de commerce que dix jours après la publication aux annexes
du « Moniteur » du deuxième bilan annuel qui suit leur création
- La nullité de la vente ne peut être invoquée que par l'acheteur.
L'action en nulllité doit être intentée au plus tard dans les deux ans de la
T eoube.
Toute société étrangère dont les titres sont inscrits à la cote officielle d’une
bourse de commerce est tenue de publier, conformément aux dispositions de la
présente loi, ses actes, ses bilans et ses comptes des profits ot pértes. Les titres
des sociétés qui ne se conforment point à,.ces prescrintions ne meuvent être maintenus
à la cote.
(1) Dans la loi du 22 mai 1886, cet alinéa était complété par la disposition suivante
«Toutefois, l’action individuelle des actionnaires, dans le cas où l’assemblée générale . à
approuvé la gestion sociale, devra être intentée dans l’année à partir de cette approbation ».
Ce texte a été implicitement abrogé par suite des modifications apportées à l’article 61 de
loi de 1873-1886 (V. coordination, art. 77)
0.
DISPOSITIONS PENALES
256. — Résumé des sanctions.
Les différentes sanctions prévues par le Code sont:
Art. 175 et 176. — Amende de 50 à 10,000 francs.
Art. 179. — Amende de 50 à 10,000 francs et emprisonnement d’un mois
à un an ou l’une de ces peines seulement.
Art. 180 et 181. — Amende de 50 à 10,000 francs, à laquelle pourra s'ajouter
un emprisonnement d’un mois à un an.
Art. 182, 183, 184. — La réclusion et une amende de 26 à 2,000 francs.
Art. 178. — Un mois à deux ans de prison et 300 à 10,000 francs d’amende.
Art. 177. — Peines pénales de l'escroquerie.
Nous essayons ci-après de grouper les différentes infractions, en mentionnant,
par rappel de l’article, les peines dont elles sont frappées.
257, — Colrditions requises à la constitution (non énonciation).
Peine prévue par l’article 176.
258. — Absence ‘d'indication dans les actes constitutifs.
a) Non énonciation des conditions requises pour la constitution des sociétés
anonymes (art. 176).
. b) Non indication dans l’acte constitutif de la spécification des apports
faits autrement qu’en numéraire; des mutations à titre onéreux dont les immeubles
apportés auraient été l’objet pendant les cinq dernières années et conditions
de ces mutations; charges hypothécaires grevant les biens apportés; conditions
auxquelles est subordonnée la réalisation des biens apportés en. option;
la cause et la consistance des avantages particuliers accordés aux ‘fondateurs ;
le montant approximatif des frais qui incombent à là société du fait de sa constitution
(art. 176).
c). Non indication de tout ce qui est repris à l'alinéa précédent, lors d’une
augmentation de capital (art. 176).
259. — Absence de publication ou de dépôt légal.
* a) Absence de notice au « Moniteur » en cas d'exposition, offre. et vente
publique d’actions ou parts bénéficiaires (art. 176, si l’intention est frauduleuse,
art: 179).
b) Absence de cette même notice en cas d'inscription d'actions, titres ou:
parts bénéficiaires à la cote officielle d’une bourse de commerce (comme en a),
publication à faire par qui demande inscription.
c) Absence de notie au « Moniteur » en cas d’émission publique, exposition,
offre et vente publique ou inscription à la cote officielle d’obligations; en
cas d’inscription à la cote, la publication ‘est à faire par qui requiert l’inscrintion
(sanction comme en a)
d) Absence de cette même notice dans les cas À B C concernant des titres
de sociétés étrangères (sanction comme en a).
©) Non publication du bilan et du compte des profits et pertes précédék
de la mention de la date de la publication des actes constitutifs, dans la. quinzaine
après leur approbation ; le bilan étant suivi des noms, professions et domiciles
des administrateurs et commissaires en fonctions, ainsi que d’un tableauw
indiquant la répartition et l’emploi des bénéfices nets conformément aux déci
sions de l’assemblée générale (sanction comme en a).
f) Non publication à la- suite du bilan de l’indication des versements effectués,
de la liste des actionnaires qui n’ont pas encore libéré leurs actions, avec
l’indication des sommes dont ils sont redevables (la loi ne prévoit pas de
sanction).
603
“+
g) Absence de dépôts du bilan dans les sociétés coopératives au greffe du
tribunal de commerce dans les quinze jours de l’approbation (sanction comme
en a).
260. — Documeints incomplets,
a) Lorside la constitution d'une société par souscriptions, absence de
mention sur les bulletins de souscription de : la date dé l’acte publié à titre de
projet et celle de sa publication; les noms, professions et domiciles des fondateurs;
l’objet de la société, le capital social et le nombre d'actions; les énonciations
exigées sur l’article 80 (voir énumération A du No 258), le versement
sur chaque action d’un cinquième au moins de la souscription où l'engagement
de faire ce versement au plus tard lors de la constitution définitive de la- société
(art 176 et, si l’intention est frauduleuse, art. 179).
b) Lors de la constitution d’une société par souscriptions, absence sur les
prospectus et cireulaites des mentions reprises à l'alinéa a) ci-dessus (sanction
comme en a).
e) Lors de la constitution d’une. société, par souscription, absence, des
mentions requises par l’alinéa a) ci-dessus sur les affiches et insertions, à moins
qu’elles se bornent à rappeler la. date de la publication du projet d'acte de
société (sanction comme en &).
d) Lors de l’augmentation du capital par souscriptions,absence aux bulletins
de souscription de : objet de la société; capital social et nombre d'actions; énonciations
du b) du paragraphe 258; versement sur chaque action d’un cinquième
fait en souscrivant ou lors de la passation de l’acte; de là date de l'acte constitutif;
de celle de tous actes, portant des, modifications aux statuts et les dates
de leur publication ; le montant du capital non libéré et la somme restant à verser
sur chaque action; la composition des conseils d'administration et de surveillance;
le dernier bilan et le dernier compte de profits et pèrtes ou la mention
qu’il n’en à pas encore été publié (sanction comme en a). :
e) Lors de l’exposition, offre et vente publique d'actions, titres ou parts
bénéficiaires, lors des souscriptions si la vente se fait par souscription, absence
de notice au « Moniteur », affiches ou Insertions nè reproduisant pas le texte
de la notice, à moins qu’elles ne se bornent à indiquer la date de la publication
de la notice, le nombre et le prix des titres offerts en’ vente (sanction comme
en a)
° f) Lors de l’émission, exposition, offre et vente publique d’obligations
ou lors de la mise en souscription d’obligations, publication d’affiches et insertions
dans les journaux qui ne reproduisent pas le texte de la notice ou, à tout
le moins, la date de la publication de la notice, et indication du nombre, du
prix et des conditions d’intérêt des titres émir où offerts (sanction comme en a).
261. — Publications ou ‘affirmations inexactes.
a) Simulation de souscriptions ou: de versements à une société (sanction
art: 177).
b) Publication de rouscriptions ou de versements que l’on sait ne pas
exister (sanction comme en a). -
€) Publication de noms de personnes désignées comme étant ou devant
être attachées à la société à un titre quelconque alors qu'on sait ces désignations
contraires à la vérité (sanction comme en a).
d) Publication de tous autres faits que l’on sait faux (sanction comme en à).
“La sanction est d'application si les faits prévus en A B C D E ont provoqué
soit des souscriptions ou des versements. soit de achats d’actions. d’obligations
ou d’autres titres de sociétés.
“ e) indications inexactes données par les gérants où administrateurs dans
l’état des obligations en circulation qui doit être mis à lai disposition des obligataires
avant la réunion de l'assemblée des oblivataires (sanction art. 1799
y
65
262. — Provoquer hausse on baisse sur titres.
Par des moyens frauduleux quelconques, tenter d'opérer ou opérer la hausse
ou la baisse des actions, des obligationsou des autres titres de sociétés (sanction
art. 178).
263. — Avantages particuliers, 1istournes.
Ceux qui reçoivent ou se font promettre une commission ou tentent d'obtenir
une rémunération ou avantage quelconque à l'occasion de l'admission d’un
titre de société à la cote d’une bourse de commerce (sanction art. 179).
264. — Répartition de bénéfices non acquis.
Les gérants ou administrateurs qui, en l'absence d'inventaire, malgré les
inventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux, ont opéré aux actionnaires
la répartition de dividendes ou d’intérête non prélevés sur les bénéfices réels,
sont passibles des peines prévues à l’article 180.
265. — Faux bilans.
Sont punies de la réclusion et d’une amende de 26 à 2,000 francs les personnes
qui auront commis un faux, avec intention frauduleuse et à dessein de
nuire, dans les bilans ou comptes des profits et pertes’des sociétés, prescrits par
la loi ou par les statuts:
Soit par fausses signatures;
Soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures ;
Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges
ou par leur insertion après coup dans les bilans ou dans les comptes de profits
et pertes;
Soit par additions ou altérations de clauses, de déclarations ou de faits que
ces actes ont pour objet tle recevoir ou de constater. Le
Art, 188 (loi du 26 décembre 1881, art. 2). — Celui qui aurait fait usage de
ces actes faux sera puni comme s’il était/ l’auteur du faux-Art.
184 (loi du 26 décembre 1881, art. 3), — Le bilan existe, au point de
vue de l'application des articles précédents, dès qu’il est soumis à l’inscriptjon
des actionnaires ou des sociétaires
266. — Emploi des fonds sodiaux.
Seront punis d’une amende de 50 à 10,000 francs et pourront en outre être
punis d’un emprisonnement d’un mois à un an, tous ceux qui, comme administrateurs,
gérants ou membres du conseil de surveillance, auront sciemment
racheté des actions.
“Art. 181 (134). —- Seront punis des mêmes peines, tous ceux qui, comme
administrateurs, commissaires, gérants ou membres du comité de surveillance,
auront sclemiment racheté des a&ctions ou parts sociales en diminuant le capital
social ou. la réserve légalement obligatoire; fait des prêts ou avances au moyen
de fonds sociaux sur des actions ou parts d’intérêts de la société; fait, par un
Moyen quelconque, aux frais de la société, des versements sur les actions ou
Admis comme faits des versements qui ne sont pas effectués réellement dei la
Manière et aux époques prescrites.
267. — Simulation ;de propriété de titres.
Ar 175 (184). —Seront punis d'une amende de 50 à 10,000 francs;
_ Ceux qui, en se présentant comme propriétaires d’actions ou d'obligations
qui nel leur appartiennent pas, ont, dans une société constituée sous l’empire de
la présente loi, pris part au vote dans une assemblée générale d’actionnaires ou
d'obligataires ;
_ Ceux qui ont remis les actions ou les obligations pour en faire l’usage cidessus
prévir.
66
DISPOSITIONS DIVERSES
268. — Mines, münières et carrières.
Art. 187 (136). — Les sociétés dont l’objet est l'exploitation des mines, minières
et carrières, peuvent, sans perdre leur caractère civil, emprunter les formes
des sociétés commerciales en. se soumettant aux dispositions du. présent. titre.
Les sociétés civiles ayant l'exploitation des mines pour objet peuvent, quelle
que soit l'époque de leur constitution, sù aucune disposition de leurs contrats
constitutifs ne l’interdit, être transformées en sociétés anonymes par décision
d'une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet. Cette assemblée
arrêtera les statuts de la société anonyme. La décision n'est valable que si elle
obtient l'adhésion des titulaires de parts représentant les trois cinquièmes au
moins des parts sociales.
269. — Timbrage des titres. ;
Art. 189. — Les actions et obligations de sociétés sont présentées, pour être
timbrées, au bureau du timbre extraordinaire dans le ressort duquel se trouvé
le siège social. IL y est tenu, pour chaque société, un compte spécial des actions
ot obligations présentées uu timbre. Moyennant un salaire d’un franc, outre le
prix du timbré, le receveur délivre à toute personne qui en fait la demañde, copie
du compte de la société désignée.
-_ L'adminisration de l’enregistrement et des domaines fait insérer aux annexes
du « Moniteur », avant le 15 de chaque mois, le relevé, par société, des actions,
titres ou parts bénéficiaires et obligations qui ont été soumis, le mois précédent.
à la formalité du timbrage à l'extraordinaire.
Elle perçoit, de ce chef, préalablement à l’apposition du timbre, une taxe
qui est fimée à raison de 1C centimes par cent titres ot qui ne peut être inférieure
à 1 franc par timbrage ou réquisition.
Sont cxemptées de cette taxe les sociétés dont les statuts sont publiés gratuitement.
"à _
€« 7
— ‘7 --pour
l'admission à la Cote officielle
de la Bourse de Bruxelles
1) Que le capital de la société postulante soit d’au moins 1 million dé francs
et que ce million soit représenté, pour les trois quarts au moins, par des titres
ne constituant pas des apports définis par la loi; pour un capital supérieur à un
million, il ne sera exigé qu’une quotité de 50 P- €, tout en respectant un minimum
de 750,000 francs;
2) Que ses actions aient donné lieu à unë souscription publique, ayant porté
sur un tiers au moins du capital et dont le prospectus d’émission aura été dûment
signé par le Conseil d'administration; il pourrait'être dérogé à cette règle pour
les sociétés ayant publié un bilan d’un exercice d’au moins une année: -
3) Que les titres soient unitaires et entièrement libérés:
4) Que les feuilles de coupons des obligations ne comportent pas plus de vingt
années d’arrérages; que les coupons des actions indiquent l’exercice auquel ils
sont afférents et que tous les coupons, tant d’actions que d'obligations, portent
la mention « Payable à Bruxelles ».
» Toute société demandant la cotation de ses titres, prend la responsabilité
entière de lu non observation des différentes conditions exigées par la loi de 1913.
“Ne pourront être admises à la cote officielle les obligations des sociétés belges
dont les actions n'y figurent pas. Il en sera de même des obligations nouvelles dont
lé taux d'intérêt serait identique à celui des obligations déjà cotées et qui ne fe-Yaient
pas suite à celles-ci; il ne pourrait étre dérogé à ce dernier principe que
dans le cas où l'amortissement des anciennes obligations serait avancé au point de
rendre impossible la création de titres de la même série.
“Les valeurs étrangères ne peuvent être admises à la cote officielle qui si elles
le sont-dans leur pays d’origine, et s’il est justifié de la régularité des actes qui
les concernent. |
Les sociétés étrangères prendront l’engagement de continuer annuellement
la publication de tous les documents exigés par la loi.
À la demande d’introduction à la cote officielle d’une valeur doivent être
joints *
Les statuts de la société;
Le spécimen des titres : |
__ l'acceptation écrite de la maison de banque chargée du service financier à
Bruxelles;
,P aur les sociétés étrangères, pièce justifiant la cotation au pays d'origine;
Pièces prouvant que toutes les conditions exigées par la loi de 1913 on:
remplies; :
Lorsque les documents sont produits en langue étrangère, ils doivent être
accompagnés de la traduction française, certifiée conforme par un traducteur juré.
La Commission peut, en outre, exiger la production de tous documents jugés
nécessaires à son édification. . el
L’admission à la cotei officielle implique, pour les sopiétés, l'engagement de
faire à Bruxelles et sans frais, leur service financier tout entier; de faire parvenir
à là Commission de la Bourse les documents relatifs aux modifications. anvortées
0”
— 05 —
dans la composition de leur capital, ainsi que toutes les communications pouvant
intéresser les porteurs de titres, notamment les rapports et bilans annuels et 1,000
exemplaires de la liste des bitages d'amortissement des titrés remboursables. Cette
liste doit. mentionner la dûte du tirage, l'indication du nombre de titres appelés au
remboursement, de.ceux, restant en circulation après ce tirage, et comprendre la
récapitulation générale, pan ordre numérique, des numéros sortis antérieurement
et non présentés iv l’encaissement.
… La Commission, de la Bourse peut rayer de la dote officielle les valeurs pour
lesquelles on ne se ‘serait pas conforme aux régles ci-dessus prescrites, ainsi que
celles qui, faute de transactions régulières, cesseraient d’y figurer utilement, où
dont la négociation: en Bourse lui paraîtrait contrairé à l'intérêt public.
«
Loi relative à la Dépossession involontaire
®
des Titres au Porteur
Dispositions préliminaires.
Article premier. — Il est créé un Office national des valeurs mobilières.
Son siège est établi à Bruxelles, 27, rue des Ursulines. (ND L. KR.) =
. L'Office est chargé notamment de la publication d’un Bulletin des oppositions.
L'organisation de l'Office national et la publication du Bullétin seront réglées
par arrêté royal.
Art. 2. — La présente loi ne concerne pas la déposséssion des billets de
banque et des valeurs spécifiées à l’article ler de la loi du 20 juin 1878.
Les dispositions relatives à la revendication sont déterminées par arrêté
royal en ce qui concerne la dépossession involontaire des titres ci-après désignés,
savoir:
a) Les titres de la dette publique directe et indirecte;
- b) Les titres portant la garantie de l’Etat et dont le service est assuré a
l’intervention du caissier de l’Etat Banque Nationale de Belgique) ;
e) Les titres de la dette publique du Congo belge;
d) Les obligations émises par la Société anonyme du Crédit communal;
e) Les obligations émises par les communes belges.
Toutefois, les dispositions de la deuxième partie de la présente, loi sont
applicables, sauf à suivre, pour la procédure, les prescriptions de l'arrêté royal,
si la dépossession involontaire a eu lieu dans les conditions visées aux articles
33 et 87 ci-après.
“ Les revendications et les déclarations de ‘mauvaise foi sont passibles deb
pénalités prévues à l’article 32 de la présente loi.
PREMIERE PARTIE
Protection des porteurs de titres volés, détrnits ou perdus.
Article premier. — Celui qui est involontairement dépossédé de titres’ au
porteur peut se faire restituer contre les effets de cette dépossession, dans la
mesure et sous les conditions déterminées par la première partie de la nrésente loi.
TITRE ler. — DES FORMALITES DE L'OPPOSITION.
‘Art. 2. — Le porteur dépossédé signifie, par acte d’huissier, à l’Office natiopal
des valeurs mobilières, opposition à la négociation’ des titres et à l'exercice
des droits qu’ils constatent.
ve Les heures déterminées pour la réception de’ ces actes séront fixés par
1 arrêté réglant l’organisation de cet office.
* L'acte d'opposition indique le nombre; la nature, la valeur nominale, les
numéros par ordre ascendant'et. s’il y a lieu, là série des titres obiet de la dépossession.
Il mentionne le tribunal dont le président statuera sur l'opposition.
Il énonce, en outre, autant que possible:
1) L'époque, de lieu et le mode-de l’acquisition des titres, ainsi que l’époque
et les circonstances de leur dépossession ;
2) L'époque et le lieu de la réception des derniers dividendes-ou intérêts.
Si l’opposant habite hors de la Belgique, il séra tenu de faire élection de
09
domicile dans la commune du siège social de l’établissement débiteur et, pour
les titres étrangers, dans la commune où la procédure doit se faire aux termes
de l’article 12.
“ ‘Art. 8. — Le jour même une copie de l’acte d’opposition est adressée, sous
pli recommandé, par l’huissier instrumentant à l’établissement débiteur.
Art. 4. — Dans les deux jours de l'opposition, l’Office national publie aux
frais de l’opposant la désignation et les numéros des titres au Bulletin des oppositions.
“Le coût de cette publication est acquitté à l'avance, d’année en année; à
défaut de paiement, la publication de l’opposition est refusée ou arrêtée.
; Art. 5. — Dans le mois de l’opposition, l’opposant est tenu d’en demander
par requête l’homologation au président du tribunal de commerce de son domicile
ou, s’il habite hons de Belgique, du siège social de l’établissement débiteur.
La requête mentionne la date de l’opposition et de la dénonciation prescrite
par l’article 8, ainsi que le nom des huissiers qui les ont notifiées. Dans les cas
prévus par l’article 12, elle mentionne en outre l’établissement financier auquel
la dénonciation a été faite.
Pendant ce délai, l'ésablissement débiteur, le possesseur actuel et tout
intéressé pourront faire parvenir leurs observations au président du tribunal et
se constituer intervenants dans l'instance en opposition.
; A défaut par l’opposant de justifier, dans ledit délai, auprès de l'Office
national, du dépôt de cette requête, l'opposition est de plein droit non avenue;
elle est rayée du registre des oppositions et la publication au Bulletin est arrêtée.
Avis du cette mesure est donné par l’Office national à l’établissement débiteur.
Art. 6. — Jusqu’à décision sur l’homologation, l’opposition n’est que provisoire
et figure comme telle au Bulletin.
Aucune décision n’est rendue sur la demande d’homologation avant l’expiration
d’un délai de huit jours depuis la première publication au Bulletin.‘
“Art. 7. — Si l’opposant démontre la vraisemblance de la dépossession alléguée
par lui, le président homologue l’opposition.
L'’ordonnance est susceptible d’appel dans les cas prévus par les règles générales
sur le ressort.
Lie délai d’appel est de huit jours à compter du jour de l'ordonnance.
L’appel est jugé comme affaire sommaire.
L’appel appartient à l’opposant et aux intervenants.
Art. 8 — L'homologation rend l'opposition définitive.
_ Celle-ci figure comme telle au Bulletin le surlendemain, au plus tard, de la
notification de l’homologation à l’Office national.
: Art. 9. — Le refus d'homologation entraîne la radiation de l'opposition. Le
greffier du Tribuna! de commerce ou de la Cour d'appel avise de ce refus l'Office
national & l'établissement débiteur, par lettre recommandée. aux frais de l’opposant.
Art. 10. — L'opposition rayée ne peut être renouvelée, avant l’expiration
d’une année, qu’en vertu d’une autorisation du‘président du Tribunal de commerce
compétent pour connaître de l’homologation aux termes de l’article 5.
Art. 11. — Est admise à la publication définitive avec dispense d'homologation,
l’opposition portant exclusivement sur coupons. détachés si l’opposant est
en possession des titres mêmes. La possession de, ces titres est constatée par un
certificat du juge de paix cu d’un notaire du canton dans lequel l’opposant est
domicilié
Si l’opposant n’est pas domicilié en Belgique, le certificat sera délivré par
l’agent diplomatique ou le consul belge ou par l’autorité ou l'officier public compétent
suivant les lois du pays.
“Le certificat est anner4 à l’acte d'opposition.
70
== 741
Art. 12. — Pour les titres étrangers, la procédure est faite au siège social
d’un des établissements chargés en Belgique de leur service financier qui les
communique à l'établissement étranger débiteur.
Si aucun établissement belge n’est chargé du service financier de l’établissement
débiteur, la procédure est faite à Bruxelles; en ce cas, la communication
prévue à l’article 8 et l’avis prévu à l’article 9 sont adressés directement à l’établissement
débiteur.
Le présent article ne déroge pas, en ce qui concerne la compétence du président
du tribunal, aux dispositions du premier alinéa de l’article 5.
TITRE II. — DES EFFETS DE L'OPPOSITION
$ ler. — De la saisie des titres et de la défense de payer.
Art 13. — L'établissement débiteur ou tout agent de change, courtier, banquier
ou autre intermédiaire qui réçoit un titre ou un coupon frappé d’opposition,
est tenu, le premier, dès le jour de la dénonciation de: celle-ci, les autres à dater du.
surlendemain de sa publieation au Bulletin, de retenir ce titre ou ce. coupon et
de surseoir à sa négociation ou à son payement.
« La saisie est notifiée par l’établissement débiteur à l'opposant avec l’indication
du nom et de l’adresse de la personne à charge de laquelle elle a été faite ;
si la saisie a été faite par un intermédiaire, celui-ci la notifie de la même manière
à l’établissement débiteur qui en avise l'épposant; cette notificaton est faite
dans un délai de deux jours par lettre recommandée. Il est dû de ce cher, par
l’opposant, une rémunération qui est fixée par arrêté royal. ‘
Art. 14. — Les établissements débiteurs belges sont responsables, vis-à-vis
de l’opposant, de tous paiements effectués pour leur compte, par leurs agences,
Suceursales ou par les établissements chargés du service de leurs titres et coupons
à l'étranger, dès le lendemain du jour où le Bulletin a pu parvenir à ces derniers
établissements.
Art. 15. — L'établissement qui a payé un titre ou un coupon malgré une
opposition n’est pas tenu de remettre le titre ou le coupon à celui à'qui il réclame
la restitution de ce qu’il a payé. -
$ 2. — De la nullité des négociations.
Art. 16. — Est nul à l'égard de l’opposant tout acte de disposition effectué
Postérieurement au jour de la publication de l'opposition dans le Bulletin, sauf le
Tecours du tiers porteur contre celui qui lui a remis la valeur frappée d’opposition.
; Les articles 2279 et 2280 du Code civil sont applicables aux actes de disposition
antérieures à cette publication.
Art. 17. — Pour l'application de l’article précédent, l'opération est réputée
accomplié par l'inscription sur le livre de l'agent intermédiaire des titres livrés
par le donneur d’ordre.
in Ce livre mentionnera, outre la date de l'opération, la nature, l’espèce et les
numéros des titres, ainsi que les noms, prénoms, professions et domiciles ‘des
personnes avec lesquelles traite cet intermédiaire.
Toute contravention à ces prescriptions sera punie d’une amende de 50 francs.
… Art. 18, 7 Les agents de change et autres intermédiaires sont responsables
entre tous intéressés du préjudice résultant pour eux de l’inobservation de l’artiele
17 ou de la nullité Prévue par l'article 16.
$ 3. — Du paiement et de la déchéance.
vue 19. — Après une année écoulée depuis la première publication de l’opposition
définitive et deux échéances au moins étant survenues dans l'intervalle.
12 rex
l’opposant peut, s’il n’y à pas de contradiction, exiger de l'établissement débiteur
le paiement des intérêts ou dividendes échus, moyennant gage ou caution en, couverture
du total des annuités exigibles, augmenté du double de la dernière.
A défaut de l’une ou de l’autre de ces garanties, les sommes exigibles sont
déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
Après une année nouvelle écoulée sans contradiction, les sûretés fournies sont
dégagées, et l’opposant peut se faire restituer les sommes consignées et percevoir
les intérêts ou dividendes à échoir.
Art. 20. — Après deux années écoulées depuis la première publication de
l’oprosition définitive et six mois après l'échéance, l’opposant peut, s’il n’y a pas
de contradiction, réclamer moyennant caution, nantissement ou hypothèque, Je
paiement du capital des titres devenu exigible, ou, à défaut de l’une ou de l'autre
de ces garanties, en faire effectuer le versement à la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 21, -— La solvabilité de la caution à fournir en vertu des articles 19 et 20
est appréciée comme en matière commerciale.
“ Le nantissement doit être constitué en titres cotés à la Bourse et évalués à
80 p. c. maximum du cours du jour. IL est assimilé au gage commercial.
Art. 22. — T1 ne peut être dérogé par convention particulière aux dispositions
de la présente loi relatives aux susdites garanties. .
Il est statué en référé, par le président du tribunal de commerce du siège social
de l’établissement ‘débitéur, sur toutes difficultés auxquelles elles pourraient
donner lieu.
Art. 28. — Tout paisment dé dividendes, d'intérêts ou de capital, fait à
l’opj (sant conformément aux dispositions précédentes, libère l'établissement
débiteur envers le tiers porteur au préjudice de qui il aurait été effectué, sauf
recours de celui-ci contre l’opposant.
Si le recours est‘accueilli, le tiers bénéficie de plein droit des garanties aux:
quelles le paiement a été subordonné.
Art. 24. — Perd de plein droit toute valeur, s’il n’y à pas eu contradiction,
sauf recours du tiers porteur contre l’opposant personnellement, le titre mentionné
au Bulletin sans interruption pendant cinq années, à compter du ler janvier
suivant la date de la première publication à la liste des oppositions défini
tives.
Cette perte de valeur entraîne au profit de l'opposant :
1) Le droit définitif à tous paiements, avec libération des sûretés fournies
et remise des sommes consignées en exécution de l’article 20;
9) Le droit à la délivrance; sur sa demande et à ses. frais, d’un titre nouveau
portant le même numéro que le titre originaire.
: Ce nouveau titre et chacun de ses coupons sont munis au recto d’une surcharge
indiquant leur caractère de duplicata.
Ils confèrent les mêmes droits et sont négociables dans les mêmes conditions
que les titres eb coupons primitifs.
Art. 25. — Le ler décembre de chaque année, l’Office national publie la
liste de tous les titres qui perdront leur valeur à la fin du mois par application ;
de l’article précédent.
Le 10 janvier au plus tard de chaque année, l'Office national publie la liste
de tous les titres ayant perdu leur valeur.
* Les dits titres y figurent. jusqu’à la fin de l’année durant laquelle est
payable le dernier des coupons y attachés, sans que cette durée puisse être
moindre de dix années.
Les dits titres continuent à figurer à la liste des oppositions jusqu'au” jour
de leur publication à la liste des titres ayant perdu leur valeur.
a 79 —
TITRE III. — DE LA CONTRADICTION.
Art. 26. — La contradiction de l'opposition résulte de tout acte ou de tout
fait porté à la connaissance de l'établissement débiteur et impliquant de la part
d’un tiers prétention à l'existence, à son profit, d’un droit sur le titre frappé de
l’opposition.
La présentation du titre emporte contradicken. quant à celui-ci et à ses
Coupons.
La présentation d’un coupon détaché du titre vaut contradiction, quant à
ce coupon. Elle n’emporte contradiction. quant au titre lui-même ét aux autres
coupons que si, dans le délai d’un mois, le porteur de ce‘coupon a dénoncé par
huissier à l’établissement débiteur l’assignation qu’il a fait signifier à l’opposant
pour faire reconnaître ses droits ou si le porteur a remis le titre lui-même à
l'établissement débmeur. A
Art. 27. — La contradiction suspend l'exercice des effets attachés à l’opposition
par les articles 19, 20 et 24 jusqu’à accord ou décision de justice entre
l’opposant et le tiers porteur.
L'établissement débiteur donne avis de cette suspension à l’Office national,
par lettre recommandée, lé surlendemain au plus tard de la contradiction.
TITRE IV. — DE LA MAIN-LEVEE DEF L'OPPOSITION
Art. 28. — L'opposant peut donner main-levée par une déclaration signifiée
par acte d’huissier. 1] peut également donner main-levée par la remise à
l'Office national de l'original de l’acte d'opposition portant une déclaration de
l'opposant avec la signature léga!isée de celui-ci, lorsque la main-levée est totale.
Avis de la maïin-levée est donné, le surlendemain au rlue tard. par l’Office
national, à l'établissement débiteur.
Art. 29. — La main/levée peut être demandée en justice indépendamment
de toute action sur le fond-Dans
ce cas, le tiers porteur fait sommation à l’opposant d’avoir à introduire,
dans le mois, sa demande en revendication. .
Au cas où il prétend faire remonter sa possession du titre à une date anté«
rieure à la publication de l’opposition, il insère dans cette sommation l’indication
de cette date. La sommation contient assignation à l'opposant à comparaître,
dans un délai qui ne pourra être moindre d’un mois, à l’audience des
référés devant le président du tribunal de commerce, pour y entendre prononcer
la main-levée de l'opposition. --__
Si, au jour fixé pour cette audience, l’opposant ne justifie pas avoir introduit
sa demande en revendication, le juge prononce la main-levée immédiate,
Dans tous les cas, le juge statue sur les dépens.
L'ordonnance de main-levée, accompagnée d’un certificat de non-appel
délivré conformément aux dispositions de l’article 548 du Code de procédure
civile, est signifiée à l’opposant ainsi qu’à l'Office national. Célui-ci, dans les
deux jours. en avise l'établissement débiteur, ainsi que le greffe de la juridiction
ayant homologué l’opposition.
_ Le délai d’appel est de quinze jours à dater du jour de l'ordonnance.
Art. 30. — La main-levée de l'opposition et la cessation de la publicatibm
déchargent l’établissement débiteur et l'intermédiaire de toute obligation quant
aux titres. ou coupons qui lui seraient ultérieurement présentés.
Dès la notification de la main-levée, les titres ou coupons déjà saisis sont
à la disposition de la pérsonne qui les a présentés.
Lorsque: la publication a été arrêtée par application des articles 4, 5 et 9,
ces titres ou coupons ne, peuvent être restitués ou payés qu'à défaut de dénonciation
par l’opposant à l'établissement débiteur. dans le mois ruivant la ré
— "74
ception de l'avis de cette mesure, d’une assignation en-revendication signifiée
à la personne qui a présenté les titres ou les coupons- ;
En aucun cas, l'intermédiaire ne peut se dessaisir des titres et coupons
retenus par lui que sur les instructions de l’établissement débiteur agissant
conformément aux dispositions ci-dessus.
TITRE V. — DE LA DESTRUCTION ET DE LA FALSIFICATION
DES TITRES.
Art. 81. — Tout ayant-droit à un titre détruit peut, moyennant la preuve
du fait de la destruction de ce titre, exiger de l'établissement débiteur la délivrance
d’un titre duplicata ou le paiement du capital devenu exigiblé.
Le même droit est accordé pour les titres falsifiés. Préalablement à la délivrance
du duplicata, le titre falsifié est annulé ou détruit.
Les tribunaux peuvent subordonner la délivrance du titre nouveau ou le
paiement du capital à des garanties déterminées par eux.
TITRE VI. — DISPOSITIONS PENALES.
Art- 82. — Celui qui avra formé ou maintenu une opposition de mauvaise
foi sera puni d’une amende de 26 à 500 francs et d’un emprisonnement de huit
jours à trois mois ou d’une de ces peines seulement.
S’il a obtenu où tenté l'obtenir aux dépens d’autrui un profit quelconque
résultant des effets légaux de l’opposition, la peine sera celle de l'escroquerie.
Toutes les dispositions du titre Ter du Code pénal sont applicables aux infractions
prévues par le présent article.
DEUXIEME PARTIE.
Réparation des dommages survenus pendant la guerre aux porteurs
dépassédés de leurs titres.
TITRE Ier. — DE LA REPARATION PAR VOIE DE RESTITUTION.
Art. 38. — Par dérogation aux articles 2279 et 2280 du Code civil, tout
porteur dépossédé de ses titres par un événement quelconque au cours de l’oceu
pation ennemie, de la défense, de la libération, du territoire ou pendant la période
qui à suivi immédiatement cette libération et qui aura fait dans les six mois de la
publication de la présente loi la déclaration prévue à l’article 2, pourra les revendiquer
pendant trois ans, à compter de la date de cette déclaration contre quiconque
les tiendra en verta d’une négociation antérieure à la publication av
Bulletin des oppositions.
Art. 34. — Par dérogation à l’article 2280 du Code civil, le porteur dépossédé
ne serd tenu de rembourser au possesseur actue! le prix des titres. acquis
par celui-ci pendant’ la période du ler août 1914 au 31 décembre 1918 que s’il
les a acquis d’un agent de change dont l'inscription à une bourse de change et
de fonds publics est antérieure à la date du ler août 1914 ou d’un banquier ou
courtier en fonds publics, de nationalité non ennemie au moment de l'acquisition
des titres, exercant régulièrement le commerce avant le Ter août 1914.
Le porteur, dépossédé Teut exiger du possesseur actuel les renseignements
nécessairés pour arriver à découvrir les vendeurs successifs. 7
Est responsable du préjudice subi par le porteur dépossédé le vendeur qui
a acquis les titres en dehors des conditions prévues à l’alinéa premier.
Art. 35. — Les agents de change, courtiers, banquiers et autres intermédiaires
sont responsables des négociations effectuées à leur intervention, depuis
le ler août 1914, de titres qui ont fait l’objet de la dépossession prévue à l’artacle
38.
Cette responsabilité ne s’applique point aux négociations postérieures, soit
à la publication de la dépossession de ces titres au Bulletin des oppositions, soit
à l'expiration du sixième mois qui suivra la publication de la présente loi.
Eille n’existe pas lorsque l’acquisition des titres a été faite d’un agent de
change officiellement inscrit à une bourse de change et de fonds publics.
Art. 36. — Les possesseurs qui justifient de la dépossession par faits et
actes de guerre, sont dispensés de fournir les garanties imposées par les articles
19 à 25 de la présente loi-L'Etat
est garant vis-à-vis des débiteurs aux lieu et place des porteurs.
Ils sont dispensés du paiement des frais de publication prévus par l’article 4
TITRE II. — DE LA RÉPARATION PAR VOIE D'INDEMNITE.
»_ Art. 87. — Les propriétaires de titres au porteur qui ont été dépossédés par
des faits et actes visés par l’article 2 de la loi du 10 mai 1919 sont admis % introduire
une demande en réparation devant les tribünaux des dommages de guerre :
1) Si la procédure en opposition prévue par les dispositions formant la
première. partie de la présente loi ne peut être poursuivié à raison de l’impossibilité
d'indiquer les numéros ou autres mentions signalétiques, des titres ;
,_ 2) S'il s’agit de titres étrangers non susceptibles d’une procédure’ en opposition
ou en revendication :
. Dans le cas de restitution soumise à remboursement prévu par l’article 34.
Sont déchus de ce droit, ceux qui n'auront pas introduit leur demande en
réparation dans le délai de six mois à dater de la publication de la présente loi.
“ Toutefois, les tribunaux des dommages dé guerre pourront, pendant un
second délai de six’ mois, relever de la déchéance, pour empêchement justifié.
“Art. 38. — Le dommage est réparé d’après la valeur du titre aû let août
1914, ou aujour de son acquisition si celle-ci est postérieure à cette date-La
valeur fixée d’après le dernier cours coté ou, à défaut de cotation, par
une estimation.
“ Dans les cas prévus aux 1) et 2) de l’article précédent, l’Etat est, par le
fait de l'attribution de l’indemnité, subrogé dans tous les droits des attributaires.
Il peut se libérer en tous cas par la remise de titres ou coupons de même
nature. _
- Les actions dérivant de l’article 87 sont poursuivies conformément aux lois
sur la réparation des dommages de guerre.
Art. 39. — Si les numéros ne peuvent être indiqués, le demandeur en
indemnité doit au préalable faire au juge de paix du lieu de son domicile ou de
sa résidence lors de la perte, de la destruction ou du vol une déclaration dé
taillant *
1) Le nombre, la nature, la valeur nominale des titres;
2) Les circonstances dans lesquelles il les avait acquis et celles dans lesquelles
il en a été dépossédé;
8) L’indication des faits, des témoins et des autres éléments, permettant
de contrôler la déclaration.
_ La déclaration est confirmée sous serment. Le juge dé paix fait connaître
au déclarant les peines édictées par la loi pour les déclarations mensongères et
Mention de cet avertissement est faite dans le procès-verbal de déclaration.
“Expeuition du procès-verbal est transmise au greffe du tribunal des dommages
de guerre compétent pour connaître de la demande.
___ Art. 40. — Un extrait de la déclaration faisant connaître les nom et pré
noms du déclarant, le nombre et la naturé des titres prétendûment détruits,
perdus où volés est adressé par les soins du greffier du juge de paix au débiteur,
si celui-ci a son siège ou son représentant en Belgique, et à l’Office national
aux fiñs d'insertion dans le Bulletin dés oppositions. — ;
Art. 41. — Toute personne avant connaissance de circonstances dé nature
15
à rendre douteuse la véracité de la déclaration est tenue de porter immédiatement
celle-ci à la connaissance du juge de paix qui a reçu la déclaration.
Le juge de paix convoque en tel cas le déclarant, lui demande s’il persiste
dans sa déclaration, et mentionne dans le procès-verbal le maintien ou le retrait
de la réclamation.
Le procès-verbal est transmis au tribunal des dommages de guerre. Si ce
tribunal constate le caractère mensonger de la déclaration, le dossier est immédiatement
transmis au procurer du Roi, aux fins de poursuites, s’il y a lieu.
devant le tribunal compétent.
Art. 42. — Indépendamment des autres dispositions édictées à raison des
faits prévus par le titre Ier de la présente loi :
Est punie des peines de l’escroquerie toute déclaration mensongère, soit
devant le juge paix, soit devant le tribunal des dommages de guerre relativement
à la perte, au vol ou à la destruction des titres dont les numéros sont
affirmés inconnus.
Art- 48. — Toute personne physique ‘ou morale ayant émis en Belgique des
titres au porteur avant le Ter janvier 1920 sera tenue de fournir à l'Office national,
dans le courant du premier trimestre de l’année 1923, une liste ‘ indiquant
par ordre ascendant les numéros, et au besoin la série, des titres émis avant le
ler janvier 1920 pour lesquels il n’aura été demandé, postérieurement au ler janvier
1920, ni le paiement d'aucun coupon, ni, s’il s’agit de titres amortis, le
paiement de la somme à rembourser ou qui n'auront fait l’objet d'aucun dépôt en
vue d’assemblées générales ou de déclarations d'actionnaires.
La liste ainsi transmise sera publiée avec invitation aux porteurs des titres
énumérés sur cette liste de se faire connaître à l’établissement émetteur par
l’envoi avant le 31 décembre 1924 d’une lettre recommandée.
Ce délai expiré, le tribunal civil de l’arrondissement du domicile, du siège
social ou de la succursale du débiteur pourra, sur la requête du ministre des
Finances, déclarer que les titres primitifs ayant fait, l’objet de la publication
perdront toute valeur et que l’établissement émetteur devra en délivrer des duplicata
qui seront confiés à la Caisse des dépôts et consignations.
La délivrance comprendra le montant des intérêts et dividendes échus, des
primes et lots attribués à ces titres.
Toutefois, le tribunal pourra subordonner la délivrance à l’accomplissement
de publications complémentaires.
Art. 44. -— Les personnes ou sociétés qui n’auront point fourni à l'Office
national, dans le délai légal, la. liste visée à l’article 43, seront tenues de rembourser
à l’Etat le môntant des sommes que celui-ci aura acquittées en vertu de
décisions des tribunaux des dommages de guerre à raison de titres émis par les
dites personnes ou sociétés
Dispositions générales.
Art. 45. — Dans les liquidations clôturées postérieurement au ler août
1914, toutes sommes et valeurs qui sont attribuées à quelque titre que ce soit
aux actionnaires et obligataires et qui n'ont pas été ou ne seront pas réclamées
dans le délai de cinq années à partir de la clôture de la liquidation doivent être
déposées par les liquidateurs à la Caisse des dépôts et consignations à l’expiration
de ce délai.
Art. 46. — A l’expiration d’un second délai de cinq années à dater de leur
remise à la Caïkse des dépôts et consignations, les sommes et valeurs déposées par
application de l’article précédent sont acquises à l'Etat.
“Art. 47. — Un arrêté royal règle l’organisation du Bulletin des oppositions,
fixe le montant et les conditions de paiement du coût des publications à ÿ inséver,
détermine l’allocation due aux intermédiaires en rémunération des obliga-16
mer he
tions mises à leur charge par l’article 13 et d’une façon générale pourvoit à toutes
les mesures d’exécution de la présente loi.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le « Moniteur ».
Donné à Bruxelles, le 24 juillet 1921.
LA LOI DU 24 JUILLET 1921
RESUME GENERAL DE LA LOI (1)
TITRE PREMIER
Des formiakités de- l’opposition.
Toute personne physique ou morale, qui désire mettre opposition à la négociation
de titres et à l’exercice des droits qu'ils constatent, doit signifier cette
opposition à l'Office national des valeurs mobilières.
Cette opposition est signifiée par acte d'huissier dans la forme prescrite par
la loi du 24 juillet 1921.
. Pour se conformer aux dispositions de la loi, qui veulent que le coût des
publications des oppositions soit acquitté à l’avance, l’opposant charge l’huissier,
qui instrumente pour son compte, de payer au moment de la signification
de l’opposition, le montant des frais de la première publication au Bulletin des
oppositions.
Le reçu délivré par l'Office national en acquit de ce paiement est établi au
nom de l’opposant.
“Les montants des publications annuelles subséquentes seront encaissés par
l’intermédiaire de l’administration des postes sans frais pour les intéressés.
Le barème suivant sera appliqué pour la perception de ces frais de publication:
Titres : droit fixe de 2 francs, plus 40 centimes par titre ;
Coupons : droit fixe d’un franc par nombre indivisible de 50 coupons.
Aux fins de démontrer la vraisemblance de la dépossession, l’opposant devra,
dans le mois de l'opposition, demander l’homologation de son opposition. Il le
fera par requête au président du tribunal de Commerce ou au président du tribunal
civil au cas où il n'y aurait pas de tribunal de Commerce dans son arrondissement.
Communication de la date d’envoi de la requête sera donnée à l’Office natiomal
en renvoyant à celui-ci la formule « ad hoc » afin de vérifier si la demande
d'homologation a bien été introduite dans le délai prévu par la loi.
Si l’opposant né se conforme pas à cette obligation, la publication de
l'opposition: provisoire sera arrêtée et l'intéressé ne pourra pas renouveler son
Opposition avant l’expiration d’une année, à moins qu’il n'ait obtenu une autoriSation
spéciale du présidant du tribunal. -
Dans ce cas, cette autorisation sera annexée -au nouvel acte d'opposition.
L’homologation rend l'opposition définitive et le refus de l’homologation en
juridiction d’appel entraîne la radiation de l’opposition.
L'opposant est dispensé de demander l’homologation de son opposition
lorsque celle-ci porte exclusivement sur des coupons eb que l'intéressé a toujours
en sa possession les titres dont ces coupons ont été détachés, mais il est
tenu, dans ce cas, de joindre à son acte d’opposition un certificat délivré par le
(1) Conforme au résumé de l’Office national des valeurs mobilières,
juge de paix ou un notaire du canton dans lequel il est domicilié constatant la
possession effective des titres.
Toute personne ayant formé ou maintenu une opposition de mauvaise foi
sera punie d’une amiende de 26 à 500 francs et d’un emprisonnement de huit
jours à trois mois ou d’une de ces peines :seulement. La peine sera celle de
l'escroquerie si elle a tenté d'obtenir aux dépens d’auttui un profit quelconque
résultant des effets légaux de l’opposition-Tout
ayant-droit à un titre détruit ou falsifié peut exiger de l’établissement
qui a émis ce titre la délivrance d’un bitre duplicata ou le paiement du capital
devenu exigible, moyennant la preuve du fait de la destruction ou de la falsification
du titre et, éventuellément, certaines garanties déterminées par les
tribunaux.
Des effets de l’opposition.
L'opposant peut, moyennant remise d’une caution, obtenir le paiement des
intérêts et dividendes échus à la conflition que l'opposition ait été publiée pendant
une année entière “u Bulletin et que deux échéances, au moins, soient
survenues dans l'intervalle.
À défaut de caution, l'intéressé peut faire effectuer le versement des intérêts
ou dividendes à la Caisse des dépôts et consignations.
Après une année nouvelle écoulée, la caution qu'il à fournie est dégagée.
Celui qui n’a pas remis de caution peut entrer en possession des sommes consignées.
Passé ‘ces délais, l’opposant est admis à percevoir librement les intérêts
“et dividendes à échoir.
H peut de même, moyennant caution, réclamer le paiement du capital
devenu exigible, pour autant que l'opposition définitive ait été publiée pendant
deux années entières eb que six mois au moins soient écoulés depuis l’échéance
des titres.
Faute du dépôt d’une caution, ces sommes sont versées à la Caisse des
dépôts et consignations.
Après cinq ans, écoulés depuis le 1er janvier suivant la liste de la première
publication à la liste des oppositions définitives, le propriétaire dépossédé est
remis en possession de tous ses droits. À cette fin, l’établissement débiteur doit
lui remettre un nouveau titre. À eette époque, #es garanties fournies lui sont
restituées ou les sommes consignées sont mises À sa disposition.
-Tl est interdit aux opposants dé déroger par convention particulière aux
dispositions de la loi relatives aux susdites garanties.
Si, avant l’expiration de ces délais, le tiers porteur actuel des titres se fait
connaître, il devra, au cas où il aura acquis les titres après la publication de!
l'opposition, les restituer à l’opposant; dans ce cas, ce tiers porteur aura un
recours contre celui duquel il tient le titre frappé d'opposition. Mais si le tiers
porteur a acquis les titres avant la publication de l'opposition, l’acte de disposition
ne pourra être considéré comme nul à l’égard de l’opposant et Jes articles
2279 et 2280 du Code civil sont applicables.
L'opposant est tenu de payer à l'intermédiaire, qui a saisi un titre ou un
coupon frappé d'opposition, la rémunération prévue à l’article 12 de la loi.
“Cette rémunération st calculée d’après le barème suivant :
Pour les titres: 1 p. c. de la valeur du titre, établie suivant le cours déterminé
par la Commission de la Bourse en vue du règlement des droits de suecession
;
, Pour les coupons : 5 p. c. dé la valeur réelle.
«En aucun cas, cette rémunération ne pourra dépasser la somme de 10 francs
par titre ou ‘coupon.
Em cas de contradiction de l'opposition de la part d’un tiers, l’exercica
des effets visés däns ‘les paragraphes précédents est suspendu jusqu’à ce
"78
Us
qu’un accord ou une décision de justice intervienne entre l’opposant et le tiers
porteur. Si la décision ou l'accord est en faveur du tiers porteur, celui-ci est
subrogé de plein droit à l’établissement débiteur relativement au gage ou à la
caution- ;
L'opposant peut donner main-levée par une déclaration .signifiée par
acte d'’huissier ou, lorsqu’elle est totale, par la remise à l'Office national des
valeurs mobilières, de l'original de l'acte d’opposition revêtu de la déclaration
de main-levée faite par l’opposant avec la signature légalisée de celui-ci.
Les intéressés sont invités par l'Office national à employer la formule
suivante de main-levée :
» Je soussigné (nom, prénoms) ……....…...….…..., exerçant la profession
de …....….….….“._…, domicilié 41e déclate donner main
levée totale, entière et définitive sur tous les titres compris dans mon acte d’opposition
du. +. Lean rer rs
Fait à. 6e Ltée ee et Re
(Signature. )
Légalisation de là signature de M...
par le bourgmestre de
La main-levée peut être demandée en justice. Le tiens porteur doit, dans
ce cas, faire sommation à l’opposant d’avoir à introduire dans le mois une demande
en revendication. Le juge prononce la main-levée immédiate si l’opposant
ne justifie pas avoir introduit sa demande ‘en revendication dans le délai prescrit.
Toutefois, l’opposant a quinze jours, à dater de l'ordonnance de main-levée,
jour justifier appel.
Réparation des dommages survenus pendant là guerre
en niatière de titres au porteur.
Le porteur, dépossédé de ses titres par un événement quelconque pendant
la période comprise entre le ler août 1914 et le 31 décembre 1918, peut les revendiquer
pendant trois ans pour autant qu’il ait accompli, avant le 31 décembre
1922, les formalités relatives à l’opposition.
Toutefois, il doit rembourser la valeur des titres saisis, au porteur actuel,
lorsque celui-ci les a acquis d’un agent de change inscrit à une bourse de change
et de fonds publics avant le ler août 1914 ou d’un banquier ou courtier en
fonds publics exerçant régulièrement le commerce avant le ler août 1914, de
nationalité non ennemie au moment de l’acquisition des titres. ;
* Le montant du remboursement sera celui du montant déboursé par le
porteur actuel pour l'achat des titres.
… Le porteur dépossédé, dul est rentré de cette manière en possession de ses
titres, peut exiger du détenteur actuel tous les renseignements nécessaires pour
arriver à découvrir le vendeur qui aura acquis les titres dans des conditions
autres que celles prévues plus haut: ce vendeur sera responsable du préjudice
subi par le dépossédé.
"Si le porteur actuel n’a pas acheté ses titres dans les conditions énoncées
précédemment, le propriétaire dépossédé n’est pas tenu au remboursement du
prix d'achat, et les titres devront lui être restitués immédiatement par le porteur
actuel.
Les personnes physiques ou morales qui justifient de la dépossession par
faits ou actes de guerre sont exonérées du paiement des frais de publication
au Bulletin ainsi que de la fourniture des gages ou cautions requises pour obtenir
le paiement des intérêts et dividendes ou le remboursement des capitaux devenus
exigibles.
Le porteur dépossédé :
1) qui a opéré Je remboursement de la valeur des titres pour en obtenir la
æestitution :.
2) qui se trouve dans l'impossibilité d’indiquer les numéros ou autres indications
signalétiques des titres:
3) qui a perdu des titres étrangers non susceptibles d’une procédure en
opposition ou en revendication, est admis à introduire une demande en réparation
devant les tribunaux des dommages de guerre.
Lorsque le dépossédé se trouvera dans l’impossibilité d’indiquer les numéros
des titres, il devrai faire, au juge de paix du lieu de son domicile ou de sa
résidence, une déclaration confirmée sous serment, détaillant :
1) Le nombre, la nature, la valeur nominale des titres ;
2) Les circonstances de l’acquisition et de, la dépossession ;
3) L'indication des faits, des témoins et de tout élément susceptible de
permettre le contrôle de la déclaration. ; ;
Expédition du procès-verbal établi par le juge de paix est transmise au
tribunal des dommages de guerre compétent pour connaître de la demande.
Un extrait de ce procès-verbal est publié par les soins de l’Office national
au Bullétin des oppositions aux fins de permettre à toute personne ayant conmaissance
de circonstances de nature à rendre douteuse la vraisemblance dé la
Céclaration, de faire connaître celles-ci au juge de paix qui a reeu la déclaration.
“La loi prévoit les sanctions applicables en cas de déclarations mensongères.
Obligations et droits des établissements
débiteursi et intermédiaires.
La loi implique :
< à) Pour l'établissement débiteur :
1. Le droit de faire rarvenir ses observations au tribunal qui est chargé
d’homologuer l’opposition :
2. L'obligation de retenir les titres ou coupons ‘et de surseoir à leur paiement
dès le jour de la dénonciation de l’opposition ;
3. L'obligation de donner, dans les deux jours , par lettre recommandée,
avis de la saisie à l’opposant;
4. La responsabilité des paiements faits par les établissements financiere
chargés de son service financier à l’étranger après que le Bulletin des oppositions
a pu parvenir à ces derniers; _ .
: 5. Le droit de réclamer au tiers bénéficiaire la restitution d’un paiement
effectué malgré une opposition ; ;
. 6. L'obligation de payer, moyennant les garanties prévues par la loi, ou
de verser,à la Caisse des dépôts et consignations, après expiration des délais
prévus par la loi, les intérêts ou dividendes échus et les capitaux exigibles:
7. L’interdiction de déroger par conventions particulières aux dispositions
relatives aux susdites garanties ;
8. Le droit d’en référer au Tribunal de Commerce de sonsiège social sur
toutes difficultés auxquelles les dispositions de la loi pourraient donner lieu;
9. L'obligation de cession des droits au gage ou à la caution au tiers dont le
recours contre l’opposant qui a bénéficié de paiements ‘est accueilli :
10. L'obligation de délivrer de nouveaux titres en remplacement de titres
frappés de déchéance où de titres dont la destruction ou.la falsification est
prouvée ;
11. L'obligation d'aviser l’Office National, par lettre recommandée, : des.
contradictions d’oppositions, le surlendemain au plus tard de leur notification ;
12- La décharge de toute obligation pour les oppositions ayant fait l’objet
de mainlevée, sauf en ce q'u concerne celle relative à la restitution des titres ou
des coupons à la personne qui les a présentés ;
“18: L'obligation de fournir à l'Office National, dans le courant du premier
trimestre 1923, une liste des titres émis avant le ler janvier 1920 pour lesquels
on n'aura pas demaridé 1. paiement des coupons ou le remboursement ainsi
que des titres qui n'auraient pas été déposés pour les assemblées générales : :
80
I
14. L'obligation de déposer après le: ler janvier 1925, à'la Caisse des dépôts
et consignations, un duplicata des titres dont le propriétaire ne s’est pas déclaré.
ainsi que les intérêts ou dividendes échus et les primes ou lots attribués à ces
titres ;
15. L'obligation de rembourser à l'Etat le montant des indemnités payées,
en cas de non-fourniture de là liste ci-dessus mentionnée ;
16. L'obligation de verser à la Caisse de dépôts et consignations toutes les
sommes et valeurs attribuées aux actionnaires et obligataires en vertu de liqui- ;
dations clôturées postérieurement au ler août 1914, et qui n’ont pas été réclamées
dans le délai de cinq années à partir de la clôture de la liquidation.
b) Pour l'intermédiaire :
1. L'obligation de retenir, à partir du surlendemain'de la publication d’une
opposition de titres ou coupons qui ont fait l’objet d’une opposition:
2. L'obligation de notifier la saisie de titres ou coupons par lettre recommandée,
‘dans un délai de deux jours, à l'établissement débiteur;
3. La responsabilité vis-à-vis de son acheteur en cas de remise de titres
frappés d'opposition ;
4. L'obligation sous peine d’amende de 50 francs, par cas d’infraction,
d'inscrire toute opération, portant sur des titres, dans le registre spétial dont
la tenue est imposée par l’article. 65 de la loi du 30 décembre 1867, et d’y mentionner,
outre la date de l'opération, la nature, l’espèce et les numéros des
titres, ainsi que les noms, prénoms, professions et domiciles des personnes
avec lesquelles il traite; 8
3. L'obligation de ne pas re dessaisir des titres ou coupons retenus, sauf
instructions contraires de l'établissement débiteur données conformément aux
dispositions de l’article 9 de la loi;
6- Le droit d’être rémunéré par l’opposant en raison des saisies qu’il opère;
7. La responsabilité des négociations effectuées à son intervention depuis
le ler août 1914, de titres ayant fait l’objet de la dépossession par événements ou
faits de guerre lorsque l'acquisition des titres n’a pas été faite/ d’un agent de
change officiellement inscrit à une bourse de change et de fonds publics et de
nationalité non ennemie « vant le ler août 1914
Bibliographies.
« La dépossession des titres au porteur » commientaire pratique de la loi du
24 juillet 1921 et des arrêtés royaux organiques, par Ch. Dumont, avocat à. la
Cour d'appel de Bruxelles, directeur de la « Revue de droit commercial, financier
et fiscal ». Editeur : Pierre Van Fieteren, 12, rue Van Moser, Bruxelles. ;
« Revue de droit commercial, financier et fiscal », nombreuses études. pratiques
par Ch. Dumont, avocat à la Cour d'appel de Bruxelles. Abonnement:
30 francs. Même éditeur ;
« Chambre des Représentants ». — Session de 1919-1920.
Documents parlementaires. — Exposé des motifs et texte du projet de: loi,
n. 149 Séance du 9 mars 1920. — Rapport n. 174. Séance du 18 mars 1920. —
Texte adopté par la Chambre au premier vote, n. 285. Séance du 21 avril 1920.
—— Amendements, n. 230 et 264. Séance des 20 avril et 5 mai 1920.
« Annales parlementaires ». — Discussion. Séances des 21 avril et 12 mai 1920,
pp- 882 à 895, 1095 à 1110 et 1121.
Sessiori de 1920-21,
« Dojuments parlementaires ». — Texte amendé par le Sénat, n.325. Séance du
? juin 1921. — Rapport, n. 418. Séance du 80 juin.1921.
« Anngles parlementaires y». — DiscussiBn et adoption. Séance du 13 juillet 1921.
nat. à
Session de 1919-1920,
>
— -
« Documents parlemientaires ». — Projet de loi, n. 100.
Session de 1920-1921.
Rapport sur le projet de loi, n. 77. Réunion du 22 mars 1921. — Amendement
n. 118. Séance du 11 mai 1921.
« Annales parlementaires », — Discussion et adoption. Séances des 26 mai et
ler juin 1921, pp. 606 à 614, 615 à 620 et 622.
ARRETES ROYAUX
Arrêté royal réglant la publication du Bulletin des oppositions
ALBERT, Roi des Belges,
À tous, présents et à venir, Salut,
Vu la loi du 24 juillet 1921, relative à la dépossession involontaire des titres
au porteur; '
Vu Notre arrêté du 18 octobre 1921 organique de l’Office national des valeurs
mobilières;
Vu Notre arrêté du 4 novembre 1921 relatif à la dépossession involontaire des
titres au porteur de la dette publique directe et indirecte et des titres qui leur
sont assimilés ;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre des
Affaires économiques,
Nous avons arrêté et arrêtons :
, Article premier. — L'Office national des valeurs mobilières publie, dans leg
délais prescrits par-la loi, le Bulletin des oppositions.
Art. 9. — Le Bulletin des oppositions est divisé en sept parties qui comportent
: ‘
1° Les communications et avis officiels de l’Office national des valeur
mobi'ières; ;
2° La liste des oppositions provisoires et définitives ainsi que celle des radiations
et mainlevées ; ‘|
3° La liste annuelle des titres qui perdent leur valeur à la fin du mois de
décembre ;
4° La liste annuelle des titres ayant perdu leur valeur;
%° La liste des déc'arations de dépossession de titres ou coupons perdus,
détruits ou volés pendant la guerre dont les numéros sont inconnus;
6° La liste des valeurs mobilières pour lesquelles le remboursement ou le
paiement de coupons n’a pas été demandé.
Chacune de ces listes est subdivisée en deux catégories, la première concerne
les valeurs belges, 'a deuxième les valeurs étrangères ;
7° La liste des déclarations relatives aux titres spécifiés aux litt. À à E
de l’article 2 des dispositions préliminaires de la loi du 24 juillet 1921.
Art 3 — Les numéros du Bulletin des oppositions sont refondus en un
bulletin récapitulatif chaque fois que l'Office national le juge nécessaire.
Art. 4 — Le coût de la publication des oppositions est fixé par année
civile. H comprend un montant fixe de deux francs par opposition ét un montant
variable d’après le nombre des valeurs frappées d'opposition, caleulé à raison de
quarante centimes par titre. Lorsqu'il s'agit de coupons, il est perçu un droit
d’un franc par opposition et par nombre indivible de 50 coupons. Les oppositions
signifiées dans le courant du second semestre donnent lieu à la perception de la
moitié des redevances prémentionnées.
Le coût des insertions est acquitté d'avance.
“Celui de la première insertion est payé par l’huisier pour compte du client
au nom duquel il agit
a
— 83 —
Les redevances ultérieures ainsi que celles relatives aux déclarations signifiées
pour des titres au porteur de la dette publique directe. ou indirecte et des.
titres qui leur sont assimilés, sont acquittées suivant avis de l'Office national
des valeurs mobilières.
Les possesseurs dépossédés par suite de faits de guerre sont dispensés du
paiement des frais de publication au Bulletin des oppositions.
Art. 5. — Le prix de l’abonnement au Bulletin ainsi que celui des numéros.
de cette publication vendus isolément sont fixés par le Ministre des Affaires
économiques.
Art. 6. — L’allocation due par l'opposant aux intermédiaires en rémunération
des obligations mises à leur charge par l’article 13 de la loi du 24 juillet 1921,
est de 1 p. c. pour les titres et de 5 p- ce. pour les coupons, sans qu'elle puisse
dépasser 10 francs par titre ou par coupon.
Pour les titres admis à la cote officielle de la Bourse, cette allocation est
calculée sur la valeur fixée au plus récent prix-courant formé par la Commission
de la Bourse en vue du règlement des droits de succession. Pour ceux non admis
à la cote officielle de la Bourse, l'allocation’ est égale au quart du montant payé
pour le dernier coupon échu ou, à une somme fixe de 2 francs par titre lorsque
celui-ci aura un où des coupons en souffrance.
Pour les coupons, l'allocation est calculée sur la valeur réeHle ou, en cas decoupons
en souffrance, sur la valeur du dernier coupon payé. .
Art. 7. — Les dispositions de l’article 6 sont applicables à toute espèce de
titres, y compris ceux visés aux littéra À et FH de l’article 2 des dispositions préliminaires
de la loi du 24 juillet 1921, quelles que soient les circonstances avant
provoqué la dépossession.
Elles ne sont, en aucun cas, applicables aux coupons des valeurs visées par
les littéra A à E de l’article 2+des dispositions préliminaires de la loi du 24 juillet
1921.
… Art. 8. (Disposition transitoire.) — Pour la période du 13 novembre au
31 décembre 1921, le coût de la publication des oppositions est fixé au quart des
sommes mentionnées à l’article 4.
Art. 9. — Nos Ministres des Finances et des Affaires Ficonomiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrété, qui
entrera en vigueur le 18 novembre 1921:
Donné à Bruxelles, le 4 novembre 1921.
ALBERT.
Par le Roi:
“Le Ministre des Finances,
G. THEUNIS.
Le Ministre des affaires économiques.
A. VAN DE VYVERE.
Arrêté royal relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur
de la Dette publique directe et indirecte et des titres qui leur sont assimilés.
ALBERT, Roi des Belges,
\ À tous, présents ‘et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 juillet 1921, relative à la dépossession involontaire des titres
au porteur;
Vu les articles 2 et 71 de l’arrêté royal du 22 novembre 1875, portant règlement
sur le service de la Dette publique de Belgique;
Vu l’article 2 de l’arrêté royal du 14 février 1911, portant règlement sur le
service de la Dette publique du Congo belge; ;
Considérant qu’il y à lieu de mettre ces règlements en harmonie avec les
dispositions de la loi du 24 juillet 1921, précitée :
Voulant, conformément à l’article 2 des dispositions préliminaires de la dite
loi, déterminer les dispositions applicables à la revendication en ce qui concerne
la dépossession involontäire des titres au porteur ci-après désignés, savoir :
a) Les titres de la Dette publique directe et indirecte ;
b) Les titres portant la garantie de !l’Etat et dont le service est assuré à
l'intervention du caissier de l'Etat (Banque Nationale de Belgique) ;
c) Les titres de là Dette publique du Congo belge;
d) Les obligations émises par la Société anonyme du Crédit communal;
e) Les obligations émises par les communes belges;
Sur la proposition de Nos Ministres des Finances, des Colonies et des
Affaires économiques, |
Nous avons arrêté et arrétons :
Art‘cle premier. — Celui qui est involontairement dépossédé de titres au
porteur de l’une des catégories désignées ci-dessus, doit adresser à l’administration
compétente ou à la société débitrice, sous pli recommandé à la posté, ‘une
déclaration, sur timbre de dimension et enregistrée, indiquant :
19 Ses nom, prénoms, profession et domicile ;
, 29 Le nombre, la nature, la valeur nominale, les numéros par ‘ordre ascendant
et, s’il y a lieu, la série des titres dont la déposséssion est a'léguée.
“ “La déclaration énonce, en outre, autant que possible: -
a) L'époque, le lieu et'le mode de l’acquisition des titres ainsi que l’époque,
le lieu et les circonstances de la dépossession ;
b) La date d'échéance des derniers intérêts perçus ainsi que’ l’époqué et le
lieu de leur perception.
Le déclarant est tenu: de faire élection de domicilé dans une conimune du
royaume. ms.
Sa signature est légalisée par le bourgmestre de sa résidence, s’il est domicilié
en Belgique, ou par l'autorité compétente du lieu où il réside, s'il habite
hors du royaume.
Les prescriptions qui, précèdent sont applicables aux déclarations de ‘perte,
dé vol ou de destruction totale.
Les modalités de la déclaration, en cas de dépossession partielle, sont déterminées
par le $ 2 de l’article 2 du présent arrêté.
L'administration compétente ou la société débitrice doit accuser réception de
la déclaration dans les cinq jours de sa remise.
Art. 2, $ ler. — En cas de perte, de vol ou de destruction totale des titres,
le déclarant doit produire à l’administration compétente ou à la société débitrice,
outre !a déclaration prescrite par l’article premier, une attestation de l’autorité
communale constatant la réalité ou la vraisemblance du fait et des circonstances
de la dépossession.
L’autorité communale qui a qualité pour délivrer l'attestation dont il s’agit
est déterminée par le lieu où la dépossession s’est produite et, à défaut d’indication
à cet égard, par le domicile ou la résidence du porteur dépossédé.
$ 2. En cas de dépossession partie!le, le déclarant est tenu de remettre les
parties restantes des titres et des coupons y afférents à l'administration compétente
ou à la société débitrice.
‘La remise des titres incomp'ets ou partiellements détruits ne doit être
accompagnée que d’une déclaration faisant connaître, outre le nombre, la nature,
la valeur nominale et lés numéros de ces titres, l'époque, le lieu et les circonstances
de la dépossession ainsi que la date d'échéance dés derniers intérêts
perçus. ; ; rs ET
L’intéressé est tenu de produire une déclaration dressée selon les prescriptions
de l’artic'e premier si l'administration compétente ou la. société débitrice
estime insuffisantes les preuves de destruction, de perte ou de-vol des parties
- Ù, pme
non reproduites des titres: dans ce cas, l'attestation de l'autorité communale,
prévue au $ ler du présent article, peut également être exigée.
$ 3. Lorsque le déclarant possède des actes ou pièces permettant l’identification
des titres perdus, volés ou détruits, il est tenu, s’il en est requis, de les
communiquer à l’administration compétente ou à la société débitrice.
Art. 8, $ ler. — À moins qu'il y ait erreur évidente dans la désignation des
titres perdus, volés ou totalement détruits, l’administration compétente ou la
société débitrice transmet sans délai le relevé de ces titres, par pli recommandé,
à l’Office National des valeurs mobilières, pour être publié au Bulletin des
oppositions.
: L'administration compétente ou la société débitrice n'assume, toutefois,
aucune responsabilité envers le déc'arant où le tiers porteur éventuel, du chef des
paements qui seraient effectués, avec ou sans son intervention, tant en principal
qu'en intérêts, postérieurement à là publ‘cation au Bulletin.
$ 2. La publication au Bulletin des oppositions est éga'ement requise pour
des titres incomplets ou partiellement détruits, lorsque les preuves de dépossion
fournies par le déc'arant ne sont pas reconnues suffisantes par l’administration
compétente ou la société débitrice.
$ 3. Le déclarant qui vient à retrouver l’un ou l'autre des titres désignés
dans la déclaration est tenu d’en aviser aussitôt l’administration compétente ou
là société débitrice, par pli recommandé à la poste; la légalisation de la signaturé
du déclarant est requise dans les cas de l'espèce.
Dès la réception de cet avis, l’administration compétente ou la société débitrice
fait tesser la publication au Bu'letin des oppositions en ce qui concerne
le ou les titres visés.
$ 4. Les insertions au Bulletin des oppositions ont lieu aux conditions déterminées
par l’arrêté royal du 4 novembre 1921.
Art. 4, S ler. — A dater du surlendemain de la publication au Bulletin des
oppositions, prévue par l’article 8, la négociation, le remboursement ou toute
opération sur les titres qui font l'objet de cette publication, ne peut avoir lieu
sans l’autorisation de l’administrat'on compétente ou de ‘a société débitrice.
$ 2. Tout agent de change, courtier, banquier ou autre intermédiaire qui,
à partir de la date indiquée ci-dessus, reçoit l’un ou l’autre de ces titres, est
tenu de le retenir ‘et d’en aviser dans les deux jours, par lettre recommandée,
l'administration compétente ou la société débitrice, en indiquant le nom et
l'adresse de la personne qui a présenté le titre litigieux. Il est dû de ce chef à
l'intermédiaire, par le déclarant, la rémunération qui est fixée par l’arrêté royal
du 4 novembre 1991.
L'administration compétente ou la société débitrice avise le déclarant de la
présentation du titre, dans un délai de deux jours, par lettre recommandée.
L'intermédiaire ne peut se dessaisir d’un titre litigieux que sur l'autorisation
de l’administration compétente ou de la société débitrice
$ 8. Est nul à l'égard du déclarant, tout acte de disposition effectué postérieutement
au jour de la publication au Bulletin des oppositions, sauf le recours du
tiers porteur contre celum qui lui à remis le titre faisant l’objet de la publication.
__ Les articles 2279 et 2980 du Code civil sont applicables aux actes dé dispo-Sition
antérieuns à cette publication.
Art 5. L'administration compétente ou la société débitrice délivre au
déclarant un certificat nominatif. tenant lieu des titres perdus, volés ou totalement:
détruits.
En cas d’exigibilité de la valeur de remboursement, le montant en sera
appliqué d'office à l’achat des titres émis par l’Etat, l’administration compétente
ou la société débitrice, et la propriété de ces titres sera reconnue au déclarant,
à titre provisoire, par la délivrance d’un certificat nominatif. Le déclarant
devra fournir l’appoint nécessaire pour que l'achat porté sur un nombre entier de
titres
a A
Pre
Les certificats nominatifs: prévus aux deux alinéas qui précèdent ne sont
délivrés qu'après les délais fixés par l’article 7 du présent arrêté.
La reconstitution en titres au porteur de ces certificats est subordonnée à
l’autorisation expresse de l'administration compétente ou de la société débitrice.
Cette reconstitution serà, en cas d’impossibilité de délivrer, des titres au
porteur, remplacée par la remise à l'intéressé de 'a valeur en espèces, au cours
du jour; des titres représentés par !e certificat nominatif.
Art. 6: — La délivrance des certificats nominatifs prévus par l’article 5 est
précédée de la prestation, par le titulaire, à l'administration compétente ou à la
société débitrice, d’une garantie qui ne peut excéder le montant de vingt années
d'intérêt des titres perdus, volés ou détruits.
Le montant de cette garantie pourra être supérieur à vingt années d'intérêt,
dans le cas prévu au deuxième alinéa du dit article 5, si la valeur de remboursement
des titres dépasse le pair de leur capital nomina!. , ‘(
La garantie doit être constituée en titres émis par l'Etat, l'administration
compétente ou la société débitrice, évalués au cours du jour; elle donne lieu à la
délivrance d'un certificat nominatif, sous la réserve exprimée au quatrième
alinéa de l’article 5. :
La garantie peut éga'ement être constituée sous forme d’hypothèque, si
l’adniinistration compétente ou la société débitrice y ‘consent.
Art. 7. — Lies certificats nominatifs. prévue par l’article 5 sont délivrés
après une publication ininterrompue faite au Bulletin des oppositions : ;
a) Pendant deux années à compter de la première publication, dans le cas
prévu au premier alinéa de l'article 5;
b) Pendant deux années à compter de la date d’exigibilité, dans le cas
prévu au deuxième alinéa du même article, à condition que !a première publication
au Buletin remonte également à deux années, sinon la délivrance du certificat
naminatif est retardée jusqu’au moment où ce dernier délai sera révolu.
Les délais stipulés ci-dessus peuvent être réduits, si l’administration compéfente
ou la société débitrice estime être en possession de toutes les garanties propres
à sauvegarder ses intérêts.
Art. 8 — Hn cas de dépossession partielle, l'administration compétente
ou la société débitricé délivre au déclarant, soit :
a) De nouveaux titres au porteur portant ou non les numéros de ‘ceux qu’ils
remplacent;
“b) La valeur en espèces des titres, caleulée au cours du jour de la Bourse;
Soit :
ce) Un certificat nominatif tenant lieu des titres que l’administration compétente
ou la société débitrice se trouve dans l'impossibilité de remplacer;
d) Un certificat nominatif tenant lieu des titres incomplets ou de ceux dont
la destruction partielle est ‘incomplètement prouvée.
Dans le cas prévu au litt. D ci-dessus, le certificat nomimatif est délivré
sous la réserve exprimée au quatrième ‘alinéa de l’article 5.
Lorsque la valeur de remboursement des titres. incomplets ou partiellement
détruits est exigible, cette valeur est payée au déclarant ou convertie, au gré
de l’administration compétente ou dé la société débitrice, en un certificat nominatif,
conformément aux deuxième et quatrième alinéas de l’article 5.
* Les paiements en espèces et les délivrances de nouveaux titres ou de certificats
nominatifs sont précédés, s’il y a lieu, de la publication au Bulletin des
oppositions mentionnée à l’article 3. n
L'administration compétente ou la société débitrice décide, pour chacun
des cas, s’il y a lieu d'exiger la garantie stipulée par l’article 6 et d’observer les
délais fixés par l’article 7.
Art. 9. — Les certificats nominatifs délivrés en exécution des articles 5, 6
se
— &/ —
{3e alinéa) et 8, donnent droit à la perception des intérêts à échoir sur les titres
qu’ils représentent.
Le paiement éventuel des coupons échus afférents aux titres perdus, volés
ou détruits, sera effectué 'ors de la dé'ivrance des certificats nominatifs prévus
par les articles 5 et 8.
Art. 10. — La délivrance des certificats nominatifs ‘n’interrompt pas la
publication au Bulletin des oppositions; celle-ci est continuée jusqu'à la fin de
l'année durant laquelle est payable ‘e dernier coupon attaché aux titres qui font
l'objet de la dépossession, sans que cette durée puisse être inférieure à dix années.
L'administration compétente ou la société débitrice met fin à la publication,
s’il y.a lieu, en cas de contradiction de la déclaration.
Art. 11. — La contradiction résulte de tout acte ou de tout fait 7 arté à la
connaissance de l'administration compétente ou de la société débitrics at impliquant
de la part d’un tiers prétention à l'existence, à son profit, d’un droit sur
les titres désignés dans la déclaration. Elle empêche ou suspend, jusqu’à décision
de justice ou accord entre le déclarant et le tiers porteur, l'exercice des effets
attachés à la déclaration par application des dispositions des articles 5, 6,8et9.
Art. 12, $ ler. — En cas de dépossession par faits et actes de guerre, au
sens de l'artic'e 2 de la loi du 10 mai 1919, la revendication des titres au porteur
repris sous les littéras A) à E) de l’article 2 des dispositions préliminaires de la
loi du 24 juillet 1921, est soumise aux prescriptions du présent arrêté.
Le déclarant qui a justifié de la dépossession par faits et actes de guerre, est
dispensé de la prestation de la garantie prévue aux articles 6 et 8, ainsi que du
paiement des frais de la publication au Bulletin des oppositions prévue à l’article
3; les dé'ais mentionnés à l’article 7 peuvent également être réduits en sa
faveur.
D'autre part, après dix années de publication ininterrompue au Bulletin des
oppositions, et s’il n’y à pas eu contradiction, le déclarant aura droit à la reconstitution
en titres au porteur du certificat nominatif qui lui aura été délivré ou,
si cette reconstitution est impossible, au paiement en espèces prévu au dernier
alinéa de l’article 5
$ 2. Par dérogation aux articles 2279 et 2280 du Code civil, tout porteur
déposrédé de. ses titres par des faits et actes de guerre et qui aura fait, dans les
six mois de la publ'cation de la loi du 24 juillet 1921, la déclaration prévue aux
articles 1 ou 2 du présent arrêté, pourra les revendiquer pendant trois ans, à
compter de la date de cette déc'aration, contre quiconque les tiendra en vertu
d’une négociat'on antérieure à la publication au Bulletin des oppositions
Art. 13, $ ler. — Les déc'arations de perte, de vol ou de destruction totale,
portant exclusivement sur coupons détachés, ne sont admises que si le déclarant
à justifié de la dépossession par faits et actes de guerre.
Dans les cas de l'espèce, la production, ou mème, si l’administration compétente
ou la société débitrice le juge utile, la remise provisoire, contre récépissé,
du manteau des titres est exigée, et le palement des intérêts n'a lieu qu’à la fin de
la cinquième année à compter de leur échéance.
$ 2. Les coupons détachés dont la destruction partielle est prouvée par la
production de fragments permettant leur identification, sont admis au paiement;
la production des titres auxquels ils &e rapportent peut être exigée par
l'administration compétente ou la société débitrice.
Art 14 Dans les cas où les dispositions du présent arrêté ne sont pas
applicables à raison de l'impossibilité de déterminer les numéros ou autres mentions
signalétiques des titres, les propriétaires dépossédés par des faits et actes
visés par l’article 2 de la loi du 10 mai 1919, sont admis à introduire une demande
en réparation devant les tribunaux des dommages de guerre, en conformité des
dispositions de la deuxième partie de la loi du 24 juillet 1921.
3s -
Art. 15. — Nos Ministres des Finances, des Colonies et des Affaires économiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrété, qui entrera en wgueur le 13 novembre 1921.
Donné à Bruxelles, le 4 novembre 1921.
ALBERT.
Par le Rai:
Le Ministre des Finances,
G. THEUNIS.
Le Ministre des Colonies,
Louis FRANCK.
Le Ministre des Affaires économiques,
A. VAN DE VYVERE.
DE
Ci
Les sources du droit fiscal nouveau et les sociétés
Le droit fiscal relevant de l'Administration, de l'Enregistrement et des
Domaines est condensé pour ce qui est du droit ancien dans le Dictionnaire de
l’Enregistrement du distingué professeur à l’Université de Louvain, M. Schickx.
Nous nous occuperons Spécialement d'indiquer à titre de renseignement de
droit nouveau complémentaire.
Citons d'abord : La loi du 30 août 1913 ; la loi du ler septembre 1913 remplaant
lai patente par une taxe sur les bénéfices réels.
Citons ensuite les modifications apportées aux lois d’impôts à partir de l’armistice.
(Annexe au rapport de M. Wauwermans sur le projet de loi portant
création de nouvelles ressources fiscales.)
L — La loi du 24 août 1919, entrée en vigueur le ler janvier 1920, établit
une taxe d’affichage, par modification et extension des dispositions des articles
18 et suivants du 31 mars 1891.
IX. — La loi du 11 octobre 1919, entrée en vigueur le 23 octobre 1919,
modifie les droits de succession par:
à) Suppression du droit de mutation, établi par l’article 1er de la loi du 17
décembre 1851, à charge des héritiers, donataires. et légataires qui succèdent en
ligne directe, et à charge de l'époux survivant et application aux successions
d'habitants du royaume dévolues en ligne directe ou entre époux des dispositions
légales relatives à la perception du droit de succession.
b) Etablissement d’une série de mesures tendant à mieux assurer la perception
des droits‘’de succession, à prévenir et à réprimer !a fraude.
c) Etablissement d’un tarif nouveau, progressif par tranches.
d) Suppression de l’héridité légale au-delà du 4e degré. ;
IIT. — Les articles 84 à 41 de la loi du 11 octobre 1920 renforeent les
moyens de contrôle et de répression-L'article
37 assujettit désormais la génération des échanges de biens immeubles
aux droits d’enregistrement et de transcription établis pour les ventes
immobilières.
TV. — La loi du 16 août 1920, entrée en vigueur le 30 août 1920, augmente
de moitié le taux des droits de succession et de mutation par décès fixés par l’article
19 de la loi du 11 octobre 1919 et du taux des droits d'enregistrement
fixés pour les dotations entre vifs par l’article premier de la loi du 30 août 1913.
; La loi du 24 octobre 1919 (sauf indication contraire, cette loi est entrée en
Yigueur le 2 décembre 1919), apporte des modifications aux lois sur les droits :
L. — De timbre.
; a) Quittances : remplacement du droit fixe de fr. 0.25 par un droit proportionnel
s’élevant à fr. 0.20 Pp- ©. (art: ler à 8).
b) Accréditifs: billets de banque à ordre et, généralement, tous titres à
un paiement au comptant à vue sur fonds disponibles. à l’excention des chèques
et des mandats de virement,
Etablissement d’un droit proportionnel s’élevant à fr. 0.20 p. c. (art. 4).
e) Effets de commerce : augmentation générale du taux du droit qui atteint
désormais 1 franc p. c. (art. 8).
; d) Billets au porteur: droit fixé à 1 franc Pp. c., au lieu de fr. 0.50 p. ce.
sans fraction (art. 9).
80
e) Contrats d'assurance et contrats assimilés: augmentation des droits
(art. 10)
f) Taxe sur les opérations de bourse : augmentation (art. 11).
g) Timbre de dimension : augmentation d’environ 50 p. c. art. (12 et 18).
h) Permis de port d’armes de chasse et permis de chasse au lévrier: porté
de 25 à 100 francs (art. 14).
IT. — D'enregistrement.
a) Droit dû sur les actes de partage : taux porté de fr. 0.25 à fr. 0.50 p. «.
(art. 16).
b) Droit dû sur les actes des sociétés belges : taux porté de fr. 0.50 à 1 p. ©
(art. 17).
ce) Droit dû sur les actes de sociétés étrangères : porté au double (art. 18).
d) Augmentation du-taux du droit à percevoir sur les ventes publiques de
certains objets mobiliers (art. 19).
e) Aprlication aux cessions de fonds de commerce des règles de perception
des mutations immobilières (art. 21 et suivants).
III. — D'hypothèque.
Le droit d'inscription est porté de fr 1.380 p. m. à fr. 0.25 p. ce. (art. 24).
IV. — De brevets d'invention.
Etablissement d'une taxe annuelle et progressive (art- 25).
Ajoutons don: la loi publiée au Moniteur du 31 juillet 1921 relative dans
son art. 11 à l’émission d'obligations nettes d'impôts.
Et la loi votée en août par le Sénat, (document n. 257) portant création de
nouvelles ressources fiscales
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00 .
“tr
Loi sur la réparation des dommages résultant des
e
faits de la guerre
Artiels lev (art. ler, loï du 10 mai 1919). — Le peuple belge, s'appuyant
sur les principes du droit et sur les stipulations des traités, notamment des
traités de Londres du 19 avril 1889 et des quatrième et cinquième conventions
de La Haye, du 18 avril 1907, affirme de nouveau son droit, reconnu dans les
déclarations solennelles et réitérées des puissances alliées, d’obtenir la reconstitution
intégrale de la Belgique et la réparation de la totalité des dommages
que la nation et les citoyens Belges ont: subis par la guerre.
CHAPITRE Ier. — Des dommages qui donnent lieu à réparation
Art. 2 (art. 2, loi du 10 mai 1919). — Sans préjudice des réparations qui
seront organisées par des lois spéciales, donnent lieu à réparation, les dommages
certains et mätériels.résultant de l'atteinte directe portée, sur le territoire de
la Belgique; aux biens meubles et imnreubles, par :
1° Lies mesures prises ou les faits accomplis à l'occasion de la guerre par
les puissances ennemies ou l’un de leurs agents ou ressortissants ;
2° Les mesures prises ou les faits accomplis à l’occasion de la défense
ou de la libération de la Belgique soit par l'Etat belge, soit par l’un des
Etats associés à la Belgique dans la guerre, soit par un agent de la Belgique
ou de l’un de ces Etats;
8e Lies mesures prises ou les faits accomplis par les citoyens dans une
pensée patriotique, en vue de se soustraire aux ordres, réquisitions et saisies
de l'ennemi ou d’en atténuer les effets ;
4° L'explosion de munitions;
‘5° Les crimes et délits commis contre les propriétés à la faveur de la
désorganisation des pouvoirs publics soit pendant l’occupation ennemie, soit
au moment de la libération de la partie du territoire où les faits ont été
commis, soit pendant la période qui a suivi immédiatement cette libération,
ainsi que lors de l'évacuation des parties du territoire comprises dans la zone
des opérations
Le décret du 10 vendémiaire an IV sur la responsabilité des communes
n’est pas applicable aux faits prévus par la présente loi. ;
Art. 3 (art. 3, loi du 10 mai 1919). — Les tribunaux des dommages de
guerre apprécient, d'après la nature et les circonstances de l'infraction, si le
montant des peines pécuniaires infligées par l’ennemi doit être. en tout ou en
partie, remboursé aux personnes qui les ont subies.
Néanmoins, quant aux infractions de droit commun prévues par les lois
pénales belges, il sera sursis à statuer, si le commissaire de l’Etat le demande,
jusqu’à décision sur l'infraction par la juridiction répressive eb le remboursement
total où partiel n’aura lieu, dans ce cas, que conformément à ses décisions.
Art. 4 (art. 1, loi du 6 septembre 1921). — Sans préjudice à la disposition
de l’article 27 ci-après, ne donnent pas lieu à la réparation organisée par la
présente loi :
1° Les dommages susceptibles d’être réglés par application de la loi du
14 août 1887, complétée par l’arrêté-loi du 4 août 1917, relative au logement
des troupes en marche et en cantonnement et aux ‘prestations militaires;
2° Les dommages relatifs aux titres et valeurs au porteur; leur réparation
fera l’objet d’une loi spéciale
CHAPITRE II. — Des bénéficiaires de la réparation
Art. 5 (art. 5, loi du 10 mai 1919). — Les personnes physiques et juridiques
de nationalité belge sont seules admises au bénéfice de la présente loi. -
Art. 6 (art. 6, loi duù 10 mai 1919). — Les société doivent, pour bénéficier
de la présente loi, justifier qu’elles ont été constituées sous l'empire des lois
belges et qu’elles ont leur ‘principal établissement en Belgique-Toutefois,
ces sociétés ne pourront prétendre à la réparation si l’Etat belge
démontre qu’à une époque quelconque de la période comprise entre le 1°" août 1914
et l’allocation de l'indemnité, la majorité des capitaux soumis au régime de
l'association était de nationalité étrangère.
Art. 7 (art. 7, loi du 10 mai 1919). — Les personnes juridiques constituées
conformément à la législation de la Colonie sont assimilées aux personnes juridiques
de nationalité belge.
- Art. 8 (art. 8, loi du 10 mai 1919). — Les personnes physiques et juridiques
étrangères seront admises au bénéfice' de la présente loi dans les conditions
qui seront déterminées par des traités.
Art. 9 (art. 9, loi du 10 mai 1919). — Ne sont pas admis au bénéfice de
la présente loi, ceux qui ont été condamnés par décision définitive du chef
d'infraction :
1° À l’arrêté-loi du 10 décembre 1916 relatif à l'interdiction de relations
d'ordre économique avec l'ennemi;
2° Aux dispositions du titre ler du livre IT du Code pénal de la loi du
4 août 1214, des arrétés-lois du 11 éctobre 1916 et du 8 avril 1917 sur les crimes et
délits contre la sûreté de l'Etat.
Art. 10 (art. 10, loi du 10 mai 1919)” — Dans le cas de l’article précédent,
si les coupables sont administrateurs, gérants ou directeurs de sociétés, la société
elle-même pourra être privée du droit à la réparation sielle à tiré profit de l’acte
délictueux. ,
Le tribunal des dommages de guerre sera seul compétent pour connaître de
la déchéance.
Art. 11 (art- 11, loi du 10 mai 1919). — En cas de poursuites en vertu
des dispositions visées à l’article 9, la procédure en règlement des indemnités
provisionnelles ou définitives sera suspendue jusqu’au jugement définitif rendu
sur l’action publique.
Art. 12 (art. 12, loi di® 10 mai 1919). — Tout paiement provisionnel ou
définitf à l’une des personnes ou sociétés visées aux articles 9 et 10 sera sujet
à répétition.
L'action en répétition ne pourra être exercée que dans le délai de six moig
à partir du paiement où du jour où la décision sera. passée en force de chose jugée,
si elle est postérieure au paiement.
L'action en répétition sera exercée devant les tribunaux ‘civils, à la requête
de l'Etat.
CHAPITRE INT. — Du montant des indemnités
Art, 13 (art. 1, loi du 6 septembre 1921). — En matière immobilière, le
dommage sera indemnisé ‘sur la base de la valeur du bien au ler août 1914
ou au jour de son acquisition ou dé sa fabrication, si celles-ci sont postérieurels
à cette date
Cependant, il sera tenu compte de la plus-value ou de la moins-value
résultant de l'accroïssement ou de la diminution naturelle au jour où le fait
donnant lieu à réparation s’est produit. ;
Lorsque des biens ont subi une première destruction ou dégradation, à la
suite de laquelle ils ont été reconstitués ou rétablis et que, dans la suite, ils
ont subi une nouvelle destruction ou dégradation, la réparation ‘à laquelle ila
92
a 03
donneront lieu comportera, outre les indemnités prévues au présent article et
aux articles suivants, tous les frais occasionnés par leur premier rétablissement ou
reconstruction.
Art. 18bis (art. 1, loi du 6 septembre 1921). — En matière mobilière,
le dommage sera réparé dans la mesure de la perte subie, évaluée à la date
du ler août 1914. Toutefois, pour les biéns meubles achetés ou produits postérieurement
à cette date, l’évaluation du dommage est faite d’après le prix d’achat
ou le coût de production si ceux-ci peuvent être établis-Les
alinéas 2 et 3 de l’article 18 sont applicables en: matière mobilière.
Art. 14 (art. 1, loi du 6 septembre 1921). — Le préjudicié qui, à la suite
d'une des mesures ou d’un des faits définis à l’article % de la présente loi,
a été mis dans la nécessité d'abandonner son habitation ut ses meubles, à droit,
de ce chef, à une indemnité spéciale.
Celle-ci est fixée à 5 p. © l'an de la valeur du mobilier à l’usage du
préjudicié ; si ce dernier était propriétaire de l'immeuble lui servant d'habitation,
il a droit, en outre, à 5 p. c. l’an de la valeur de cet immeuble. Toutefois
l'indemnité ne peut en aucun cas être calculée sur une vateur dépassant 30,000
francs pour les immeubles et 15,000 francs pour les meubles. :
L'indemnité prendra cours le jour du dommage; elle cessera avec celui-ci
et ne pourra jamais être allouée pour une période dépassant le 31 décembre 1919.
Art. 15 (art. 1, loi du 6 septembre 1921). — En’ cas de remploi agréé
ou imposé par le tribunal, le bénéficiaire, outre l'indemnité prévue par l’article 13,
recevra une indemnité complémentaire égale à la différence entre cette première
indemnité. et le coût de la réparation ou de la reconstitution, déduction faite. de
lu vétusté.
Lorsqu'il s’agit d'immeubles par nature, la déduction sera de la différence
entre la valeur de l'immeuble et le coût de la reconstitution au 1% août 1914.
Dans tous les autres cas, la charge de vétusté incombant au sinistré sera, affectée
du-mêmie coefficient de majoration que la part incombant à l’Etat.
En ce qui concerne les dommages: aux bois et plantations, l’indemnité
complémentaire sera égale au montant des frais d'aménagement et de replantation.
Si Ie préjudicié le demande, il lui sera accordé June avance égale à la
dépréciation de vétusté dont il aura été tenu compte conformément aux alinéas 1
et 2 du présent article. Les conditions d’intérêt et de remboursement de ces
avances seront fixées par arrêté royal. Un, privilèige qui primera tous autres droits
réels garantira les créances de l'Etat.
Si le préjudicié ne demande pas à bénéficier du droit visé à l’alinéa précédent,
il sera considéré comme ayant satisfait à l'obligation de remploi dès qu’il aura
affecté la totalité des indemnités allouées à la reconstitution où à la remise en
état du bien.
Le tribunal des dommages de guerre déterminera les conditions dans lesquelles
s'effectuera le remploi.
, , Le tribunal fixera, en tenant compte des conditions acceptées ou imposées
pour la réalisation du remploi, les époques auxquelles seront payées au sinistré
les sommes allouées tant à titre d'avance qu'à titre d’indemnité.
Art. 16 (art. 1, loi du 6 septembre 1921). — Le remploi immobilier doit
être fait dans la commune en immeubles avant la même affectation ou une affectation
analogue.
Le tribunal des dommages de guerre peut néanmoins autoriser :
1° Le remploi en un autre lieu du territoire national ;
29 Le remploi,en immeubles présentant un intérêt. économique au moins équivalant.
Le tribunal peut également autoriser le remploi des meubles en immeubles
présentant un intérêt économique au moins équivalent.
Art. 17 (art. 17, loi du 10 mai 1919). — Lies cours et tribunaux des
- —
dommages de guerre, statuant sur conclusions conformes du commissaire de
l'Etat, et à l’unanimité de leurs membres, peuvent :
1° Ne pas accorder soit en totalité, soit en partie, les avantages attachés aw
remploi (art. 1, loi du 6 septembre 1921);
2° Faire du remploi, total ou partiel, la condition de l'octroi de l'indemnité.
Le tribunal s’inspirera aussi bien des intérêts légitimes du bénéficiaire que
de l’intérêt public et des conditions tant régionales que générales de la vie
économique.
La décision du tribunal sera toujours sujette à appel.
Art. 18 (art- ler, loi du 6 septembre 1921). — L'article 15, à l'exception
de l'alinéa 3, et l’article 17 sont applicables à la reconstitution des matières
premières dans les entreprises industrielles et des marchandises dans les entreprises
commerciales; cependant, i! n’en sera ainsi que pour les quantités déterminées
dans chaque espèce par le tribunal comme étant indispensables à la remise
en marche de l’entreprise ; le jugement constatera préalablement cette nécessité
par une disposition motivée.
Pour ces quantités, l'indemnité totale (réparation et remploi) sera calculée,
en matière industrielle, suivant le tableau ci-dessous selon le coût de la reconstitution
:
Le coût de la reconstitution
par rapport à la Le coefficient de l'indemnité. totale sera de :
valeur 1914 étant de
De 1 à 2 fois Le
De 2 à 8 fois 1 + la fraction dépassant 2.
De 3 à 4 fois 2 + moitié de la fraction dépassant 3.
De 4 à 5 fois 2.50 + moitié de la fraction dépassant 4
De 5 à 6 fois 3 + moitié de la fraction dépassant 5-De
Gb à Tiois” @wF. 3.50 + moitié de la fraction dépassant 6
7 fois et au-delà. — 4.
En matière commerciale, le coefficient s’appliquera de la même manière,
mâis il ne pourra jamais dépasser 2.
Pour les matières premières et les marchandises détruites, réquisitionnées
ou enlevées au cours de la guerre, pour lesquelles le remploi ne sera pas accordé,
le sinistré a droit aux frais nécessités par la garde et par la conservation depuis
la saisie par l'ennemi jusqu’au jour du dommage.
Art. 19 (art. ler, loi du septembre 1921). — L'article 15, à l'exception de
l’alinéa 3, et l’article 17, sont également applicables :
1° À l'outillage industriel, commercial ou agricol, même non immeuble par
destination, nécessaire à la remise en marche de l’entreprise ;
2° Aux animaux non immeubles par destination, ainsi qu'aux engrais, semences,
récoltes, plantes vivantes, arbustes et produits divers nécessaires à la remise
en culture;
8° Aux meubles servant à l'exploitation des fonds de commerce ou à l’exercice
des professions ;
4 Aux meubles meublants, linge, effets personnels, à l’exclusion de tous
objets d'art ou de luxe.
L’indemnité totale — réparation et remploi — pour les objets indiqués
aux Nos 3° et 4 “ci-dessus sera égale à trois fois la valeur au ler août 1914. - .
Elle sera de quatre fois cette valeur en cas de perte totale d’un mobilier
de moins de 2,500 francs et de cinq fois cette valeur en cas de perte totale
d’un mobilier de moins de 1,000 francs.
Art. 19 bis (art. 19bis, loi du 10 mai 1919, abrogé par l’art. 2 de la loi
du 6 septembre 1921).
Art. 20 (art. 20, loi du 10 mai 1919). — Les bénéficiaires ont la faculté de
mettre en commun leurs droits à indemnité ou de les apporter en société en vus
de la reconstruction et de la réexnloitation d’établissements industriels. commer-04
ciaux ou agricoles, pourvu que les conditions du remploi soient observées.
Art. 21 (art. 21, loi du 10 mai 1919). — Si le préjudicié a déjà effectué le
remploi ou s’il s’oblige à l'effectuer, il en fera la déclaration par écrit.
Cette déclaration, si elle n’est pas faite dans la demande en réparation, seræ
déposée au greffe du tribunal dans un délai qui ne pourra excéder six mois à
partir du jugement définitif fixant les indemnités conformément à l’article 18.
La demande du bénéfice de remploi, lorsqu’elle est formulée après que le
tribunal saisi en premier ressort de l'instance principale a statué, est instruite
et jugée conformément aux règles de procédure applicables à la réparation des
dommages de guerre. Si l'instance principale est encore pendante devant la cour,
celle-ci surseoit à statuer jusqu’à ce qu’il ait été prononcé par le tribunal sur
l'instance nouvelle; les instances sont jointes de plein droit devant la cour et
celle-ci statue par un seul et même: arrêt.
Art. 22 (art 22, loi du 10 mai 1919). — Le tribunal fixe le délai dans
lequel la réparation doit être faite, la reconstitution terminée, et éventuellement
la remise en exploitation commencés. Il prescrit toutes mesures utiles
pour assurer le contrôle du remploi.
Si les conditions du remploi ne sont pas observées, le tribunal des dommages
de guerre et, à son défaut, la juridiction civile, prononcera contre la préjudicié,
sur la demande de l'Etat, la déchéance du bénéfice du remploi. ;
Cependant, il lui sera loisible d’accorder tel délai qu’elle jugera convenir
afin de permettre à la partie défenderesse de s’acquiter de ses obligations.
Fn prononçant la déchéance, il condammnera le bénéficiaire à restituer en
principal et intérêts les sommes qui lui auraient été versées à raison du remploi.
Art. 23 (art 28, loi du 10 mai 1919). — En ce qui concerne les édifices
civils ou cultuels, l'indemnité consiste dans la somme nécessaire à la reconstruction
d’un édifice présentant le même caractuère, ayant la même destination
et au moins la même importance et offrant au moins les mêmes garanties de
durée que l’immeuble détruit.
Le tribunal ne statue qu’après avis donné par la Commission royal des
monuments
“ Art. 24 (art- 24, loi du 10 mai 1919), — Si les édifices présentent um
intérêt national, historique pu artistique, le Ministre des Sciences et des
Arts peut, ds l’avis conforme de‘ la même commission et les administrations
intéressées entendues, ordonner leur reconstruction en leur état antérieur ow
la. conservation et la consolidation des ruines.
Les dépenses supplémentaires résultant, le cas échéant, de cette mesure
sont à charge da l'Etat.
Si la reconstruction n’est pas autorisée sur l’emplacement des ruines, l'indemnité
prévue à l’article 23 comprerd les sommes nécessaires à l’acquisition
d’un nouveau, terrain Dans cc cas, le droit à la réparation n’est ouvert au
profit des établiesenients intéressés qu’à la condition qu’ils consentent à l’abandon,
au profit de l'Etat, de la propriété de l’ancien terrain et des ruines.
| Art. 25 (art. 25, loi du 10 mai 1919). — Lorsqu'il est établi que des mesures,
ayant pour objet d'empêcher l’extension ou l’aggravation des dommages ont
été prises, une indemnité est accordée par le tribunal en remboursement des
dépenses dûment justifiées qui ont été effectuées à titre de conservation.
Il ien est de même des dépenses de démolition, faites pour éviter des
accidents ou pour obéir aux ordres de l’autorité compétente.
Art. 26 (art. 26, loi du 10 mai 1919). — Les indemnités allouées par 1æ
présente loi ne peuvent se cumuler avec aucune autre indemnité reçue à l’occasion
des mêmes dommages, sauf les sommes allouées pour la construction d’abris
provisoires.
Ces indemnités seront diminuées des sommes déjà reçues, à l’occasion desmêmes
dommages. ;
L’allocation et le paiement d’une indemnité ne s'opposent pas, toutefois,
à la participation des intéressés dans l’attribution deg sommes que l'Ftat auræ
=-.96 —
recouvrées en vertu des conventions et des traités pour les dommages de toute
nature n'auraient pas été réparés ou qui ne l'auraient été que partiellement
par la présente loi.
Art. 26bis (art. ler, loi du 6 septembre 1921). — Le tribunal peut, en
toute matière, à -l’unanimité de ses membres, accorder au sinistré, qui le
demande, pour tout ou partie du dommage, la liberté de rechercher, sur le
territoire national, le meilleur mode de remploi, à l’époque qu’il jugera la
plus favorable, moyennant une indemnité payable immédiatement et dont le
total — réparation et remploi — ne sera pas supérieur à la moitié de l’indémnité
normale.
‘ Lorsqu'il s’agit des objets auxquels s'applique l’article 19, $$ 8 ot 4, le
tribunal, statuant comme en matière ordinaire, fera droit à la demande du
sinistré et l'indemnité — réparation et remploi — sera des deux tiers de
l’indemnité normale-Le
sinistré, en formant sa demande de libre remploi, renoncera, dans tous
les cas, pour la partie à laquelle elle S’applique, à toute autre indemnité de
réparation et de remploi.
Le tribunal pourra exiger une caution, dont il fixera le montant et la durée.
CHAPITRE IV. — Des autres modes de réparation.
Art. 27 (art. ler, loi du 6 septembre 1921). — Aussi longtemps que
l'indemnité n’a pas été complètement payée, l'Etat a la faculté d’offrir, à
titre de réparation, des immeubles ou des meubles de mêmes espèce et valeur
que les biens endommagés, détruits, réquisitionnés ou enlevés.
Si l'offre est acceptée, l’accord des parties sera soumis à l’homologation
du tribunal. Celle-ci entraînera l'extinction de la créahée du sinistré contre
l’Etat.
En cas de refus du sinistré, l’offre sera tenue pour acceptée si le tribunal
juge que le refus n’est pas justifié.
Le présent article est applicable aux dommages réglés par l’application
de la loi du 14 août 1887, complétée par l’arrété-loi du 4 août 1917, relative au
logement des troupes en marche et en cantonnement et aux prestations militaires.
« L'article 2 de l’arrêté-]loi du 31. mai 1917 relatif aux actes de disposition
et de nantissement des biens meubles et immeubles ayant fait, l’objet de
confiscations, de saisies ou dé ventes forcées de la. part de l’ennemi, n’est pas
applicable aux actes de disposition effectués par l’Etat.
Art. 28 (art. 28, loi du 10 mai 1919). — En cas d’expropriation pour
cause d'utilité publique d’un immeuble pouvant faire l’objet d’une demande
en réparation fondée sur la présente loi, les indemnités allouées par le tribunal
comprendront les réparations qui devaient revenir à l'intéressé en vertu du
chapitre IIT ci-dessus.
En cas de mise en vente des biens expropriés, un droit de préférence pour
le rachat sera réservé aux anciens propriétaires, ; -
«Ce droit sera exercé conformément -à l’article 23 de la loi du 17 avril 1835
sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Art. 29 (art. 29, loi du 10 mai 1919). — Si la remise en état doit s’effectuer
conformément à un plan ou à des mesures de reconstruction d'immeubles
décrétées par les pouvoirs publics compétents, le droit à réparation sera subordonné
soit à l’acceptation sans indemnité de ce plan ou de ces mesures. soit à
l’abandon de l'immeuble au profit de l’Etat.
Au cas d’abandon consenti, la réparation consistera dans la valeur au
ler août 1914, sans préjudice à l’octroi éventuel de l’indemnité complémentaire
prévue à l’article 15, en cas de remploi agréée par le tribunal et conformément
aux stipulations des articles 21 et 29 (art. ler, loi du 6 septembre 1921).
Cette offre sera formulée, agréée et réalisée conformément aux dispositions
des articles 21 et 22 de la présente loi.
07
Art. 80 (art. 30, loi du 10 mai 1919). — Dans les cas des articles 27 et 29,
l'Etat sera subrogé, de plein droit, à concurrence des sommes payées, dans tous
les recours qui peuvent appartenir aux sinistrés vis-à-vis des tiers.
CHAPITRE V. — Des droits des copropriétaires et des tiers
Art. 81 (art. 81, loi du 10 mai 1919). — Sans préjudice aux dispositions de
l’article 17 ci-dessus :
1° Fin cas de copropriétaire indivise, le remploi est de droit, À moins que
ceux qui constituent la majorité en valeur ne déclarent s’y opposer.
En cas de remploi, l’indivision est maintenue jusqu’à la reconstitution
de la chose détruite, endommagée, réquisitionnée ou enlevée. Par application
des articles 815 et 883 du Code civil, les copropriétaires peuvent cependant,
d’un commun accord et à toute époque, procéder au partage de l’indivision
comprenant l’immeuble endommagé en imposant à l’attributaire l’obligation
du remploi ; ;
2° En cas d’usufruit ou d’emphytéose, le remploi est également de droit
s’il est demandé soit par le nu-propriétaire, soit par l’usufruitier ou l’emphytéote.
Art. 32 (art. 82, loi du 10 mai 1919). — Les créanciers privilégiés,
hypothécaires, artichrésistes ou gagistes, les usufruitiers, les emphytéotes, les
titulaires d’un droit réel d’usage ou d'habitation ne peuvent. pas s'opposer au
remploi ni exiger le paiement de leur créance en argent avant l’écliéance du
contrat initial, prorogé de plein droit, sans frais. d’une période correspondant
à l'interruption de jouissance.
Leurs droits sont reportés sur la chose reconstituée-Toutefois,
s’il s’agit de créanciers privilégiés, hypothécaires ou antichrésistes
et si les bâtiments grevés de leurs droits sont rétablis sur un autre emplacement,
le privilège, l’hypothèque ou l’antichrèse continuera à porter, en outre, sur le
terrain ayant servi d’assiette aux bâtiments détruits.
Dans tous les cas où un droit réel se trouvera reporté sur un autre
immeuble, en vertu des dispositions qui précèdent, ce transfert ne pourra être
opposé aux tiers qui auront contractés sans fraude qu’à partir du moment où
il aura été publié par une ‘transcription ou une inscription, effectuée confonmément
aux prescriptions de la loi du 16 décembre 1851, après production tant
d’une expédition de la décision qui aura autorisé ou imposé le remploi que des
titres et pièces visés par les dites prescriptions Les bordereaux exigés par
l’article 883 de la loi du 16 décembre 1851 contiendront l’indication spéciale dela
nature et de la situation de l'immeuble nouvellement grevé ; ils relateront,
en outre, les particularités justifiant, aux termes de la présente loi, le transfert
du droit sur cet immeuble. La demande de transcription sera accompagnée
d’une déclaration du requérant relatant les mêmes indications et particularités n
cette déclaration sera reproduite sur le registre du conservateur des hypothéques
à la suite de la transcription.
Les créanciers et titulaires de' droits réels dont il est question à l’alinéa ler
du présent article seront admis comme intervenant dans la procédure en réparation.
Art. 383 (art. 88, loi du 10 mai 1919). — Les interventions seront formées
par requête adressée au président du tribunal des dommages de guerre et remise
OU envoyée par lettre recommandée au greffier du tribunal.
Les interventions seront inscrites au fur et à mesure de leur réception,
sur un tableau tenu au greffe à l'inspection du public.
A partir du-jour de la réception de la requête, le greffier informera les
intervenants des divers actes de procédure, dans les mêmes délais, formes et
conditions que les demandeurs en réparation.
‘Art. 54 (art 84, loi du 10 mai 1919), — Avoune mesure d'exécution ne
peut être exercée sur les biens formant objet du remploi jusqu’à l’expiration
du douzième mois à compter de l’achèvement. de ce remmloi.
98
Les privilèges et garanties constitués sur les biens formant la matière
emploi sont prorogés de plein droit, sans charge fiscale, jusqu’à l'expiration de
a période ci-dessus. -
‘ Si, au cours de cette période, les inscriptions hypothécaires grevant les
dits biens doivent être renouvelées pour prévenir la préemption, le renouvelleent
ne peut donner lieu à la perception de droits d'inscription et de timbre
orsqu'il ne concerne pas d’autres immeubles et que les bordereaux mentionnant
e jugement qui agrée ‘ou impose le remploi. -
Les mêmes bordereaux sont également exempts du droit de timbre.
Les salaires du conservateur des hypothéques sont supportés par l’Etat.
Art- 35 (art. 85, loi du 10 mai 1919). — L'assureur des risques de guerre
ui a payé le dommage est subrogé, conformément à la loi du 11 juin 1874, aux
roits accordés par la présente loi, ‘à charge d'accomplir les obligations qu'elle
impose.
“ Art. 36 (art. 36, loi du 10 mai 1919). — Sont également subrogé au droit
à réparation, dans les limites des sommes payées ou avancées : |
1° Les communes pour les dommages réparés par la présente loi;
. 2° Toutes personnes physiques et juridiques qui ont fait aux sinistrés des
vances ayant servi à réparer, reconstruire ou remplacer la chose endommagée,
détruite, réquisitionnée. ou enlevée.
Cette subrogation ne pourra être opposée à l’Etat et aux tiers qui auront
ontracté sans fraude qu’à partir du moment où elle aura été signifiée au
ureau central des cessions et nantissements pour les créances de réparations des
ommages de guerre.
-_ Art. 37 (art. 37, loi du 10 mai 1919). — Le sinistré peut, jusqu'à décision
éfinitive sur la demande en indemnité, écarter le subrogé moyennant rembourement
des sommes payées par celui-ci, des intérêts légaux et des frais justifiés
Art. 38 (art. 38, loi du 10 mai 1919). — En cas de non-temploi, les créanciers
rivilégiés, hypothécaires ou antichrésistes, ainsi que les créanciers chirograhaires
peuvent, avec l'autorisation du tribunal des dommages de guerre, donnée
n chambre du conseil après avis du commissaire de l’Etat, le débiteur entendu,
t en souscrivant aux conditions du remploi aux lieu et place du débiteur,
xercer les droits attribués à ce dernier par la présente loi pour la reconstitutio:
@ leur gage. Le bénéfice de cette disposition n’appartient aux étrangers e
Belgique que dans les conditions prévues à l’article 8. ;
… - Les créanciers ne peuvent exercer l’action qui leur est réservée qu'après
He délai de quinze jours à compter de la mise en demeure faite par eux à leur
ébiteur. Au cas de demande introduite par l’ayant droit, l'intéressé ‘en est
avisé par les soins du greffier du tribunal ou de la cour des dommages de guerre.
. - Art. 89 (art. 39, loi du 10 mai 1919). — En cas de non-remploi, l’indemnité
st attribuée aux créanciers privilégiés, hypothécaires ou antichrésistes, suivant
eur rang, sans qu’il y ait besoin de délégation expresse.
, Si l’immeuble est l’objet de droits d’usage ou d’habitation ou si sa destrueion
et dévastation a causé préjudice au titulaire d’une servitude qui la grève,
‘indemnité est répartie entre le propriétaire et le titulaire de ces droits au prorata
de leurs intérêts respectifs. 4
Si l'immeuble est grevé d’usufruit, l’indemnité est versée à l’usufruitier
à charge pour celui-ci de fournir caution et de remettre la somme au nu popriéaire
à la fin de l’usufruit, conformément aux articles 601 et 587 du Code civil.
… Art. 40 (art. 40, loi du 10 mai 1919). — Toutes oppositions au paiement
doivent être formées dans le mois qui suivra la fixation définitive de l’indemnité
par une lettre recommandée adressée au ‘bureau central des cessions et nantissen
ents pour les créances de réparation des dommages de guerre. ;
; Art. 41 (art. 41, loi du 10 mai 1919). — Les tribunaux de dommages de
guerre connaissent des contestations dérivant de l’application du présent chapitre.
CHAPITRE VI. — De la procédure en réparation.
Art. 42 (art. 42, loi du 10 mai 1919) — Les indemnités revenant aux
sinistrés sont fixées par les cours et tribunaux des dommages de guerre instituég
en exécution de l’arrêté-loi du 28 octobre 1918, relatif à la constation et à
l'évaluation des dommages résultant des faits de la guerre.
Il sera fait application de toutes les dispositions de cet arrêté-loi non
contraires à la présente loi.
Les indications et les évaluations que doit contenir la demande en réparation
peuvent, par dérogation à l’article 29. de l’arrêté-loi, être réglées par arrêté royal.
Art. 48 (art. ler, loi du 6 septembre 1921). — Les cours et tribunaux
des dounmages de guerre fixent les indemmités accordées en vertu. de la présente
loi, en indiquant séparément, dans le dispositif de leur décision, notamment
les indemnités accordées à titre de réparation sans remploi, les indemnités ‘de
réparation soumises au remploi, les indemnités complémentaires de remploi, et
éventuellement le montant des avances attribuées en vertu de l’article 15 ainsi
que les conditions fixéss pour le remploi et pour les avances.
: Art. 44 (art. 44, loi du 10 mai 1919). — Lorsque la décision! qui fixe
uné indemnité où une allocation provisionnelle est devenue définitive,” le
greffier du tribunal ou de la cour des dommages de guerre en informe par lettre
recommandée, le Ministre des Affaires économiques. Il lui transmet en même
temps le dispositif de la décision.
CHAPITRE VII. — Des allocations provisicnnelles
Art. 45 (art. 45; loi du 10 mai 1919). — Les cours et tribunaux des dommages
de guerre peuvent, en tout état de cause, le commissaire de l’Etat
entendu, accorder des allocations provisionnelles. à valoir sur les indemnités
prévues par la présente loi.
Art. 46 (art. 46, loi du 10 mai 1919): — Les allocations provisionnelles
relatives à des biens meubles et immeubles pour lesquels le remploi est prévu
par les articles ci-dessus ne peuvent être accordées que pour réparation, reconstruction
ou reconstitution du bien endommagé, détruit, réquisitionné ou enlevé.
Elles ne peuvent être allouées qu'aux sinistrés souscripteurs d’une déclaration
de remploi conformément à l’article 21; ceux-ci ne sont plus recevables
à retirer cet engagement lorsqu’une allocation provisionnelle leur a été accordée.
Art. 47 (art. 47, loi du 10 mai 1919). — Les demandes provisionnelles sont
formées par requête déposée au greffe du tribunal ou de la cour saisie de la
demande principale. -
1] est procédé sur la requête conformément aux dispositions des articles 42
et 44 ci-dessus.
Art. 48 (art. 48, loi du 10 mai 1919). — Si la décision définitive attribue
des indemnités inférieures aux allocations provisionnelles, les titres qui repré
sentent celles-ci sont annulés et remplacés par de nouveaux «titres du montant
des indemnités définitives.
L'Etat reste néanmoins tenu de payer, à concurrence du montant des allocations
provisionnelles, aux tiers de bonne foi, cessionnaires ou créanciers gagistes
de ces allocations, les sommes que le sinistré a reçues de ces derniers ou qu'ils
leur doit du chef des conventions conclues en conformité des dispositions de la
présente loi sur les cession et le gage.
Dès la décision définitve, l'Etat est en droit de répéter à charge du sinistré
la différence entre la somme qu’il aura payé ou qu’il sera tenu de payer en
vertu de l'alinéa précédent et le montant de l’indemnité fixée par la décision.
Il v a Lieu à décompte des intérôts et accessoires
CHAPITRE VIII. — Du paiement des indemnités
Art. 49 (art ler, loi du 6 septembre 1921). — En exécution des décisions,
rendues par les cours et tribunaux des dommages de guerre, il est remis au
99
100
bénéficiaire, par les soins du Ministre des Finances; un ou plusieurs titres du
montant des indemnités allouées par ces décisions. Cette remise s'opère dans
les deux mois qui suivent la date à laquelle la décision est passée en force de
chose jugée lorsqu'il s’agit d’une indemnité non soumise à remploi, et’ aux
époques fixées par la décision conformément au dernier alinéa de l’article 15
ci-dessus lorsqu’il s’agit d’une indemnité accordée à charge de remploi.
- Le titre mentionne les conditions fixées par la décision et par la loi pour
le remploi et pour les avances.
Art. 50 (art. ler, loi du 6 septembre 1921)- — Les indemnités de réparation
sont productives d’un intérêt de 5 p. e. l'an à partir du ler janvier 1920 ou de
la date du dommage, si celui-ci est postérieur à cette date.
Les indemnités complémentaires de. remploi produisent le même intérêt
à partir de la date fixée par les décisions des cours et tribunaux des dommages
de guerre pour la délivrance des titres.
Si le remploi est déjà effectué au- moment du jugement, le tribunal fixera
la date à partir de laquelle l'intérêt commencera à courir.
Art. 5Obis (art. ler, loi du 6 septembre 1921). — Le tribunal allouera au
sinistré, à titre de prime rémunératrice, la moitié des économies justifiées que
ce dernier aura réalisées dans l'affectation au remploi des allocations déterminées
conformément à l’article 43, l'Etat étant déchargé de l’autre moitié.
La constation des économies réalisées sera organisée par arrêté royal.
y … Art. 51 (art. 51, loi du 10 mai 1919). — Le titre est nominatif; la créance
qui en fait l’objet ne peut être cédée ou mise en gage que dans les conditions
établies ci-après.
Art. 52 (art 52, loi-du.mai 1919). — Abrogé par l’article 2 de la loi du 6
septembre 1921
Art- 58 (art. ler, loi du 6 septembre 1921). — L'époque et le mode de
remboursement des titres représentatifs d'indemnités sont fixés par arrêté royal;
si les indemnités sont sujettes à remploi, l’époque et le mode de remboursement
de ces titres sont fixés de façon que les fonds nécessaires sdient mis à la dispostion
des sinistrés en temps opportun pour leur permettre de réaliser le remploi
aux époques fixées par les juridictions des dommages de guerre.
Art. 54 (art. 54, loi du 10 mai 1919). — Le titre est annulé si la déchéance
est prononcée
CHAPITRES IX. — De la cession et de la mise en gage
Art. 55 (art. 55, loi du 10 mai 1919). — Peuvent être cédés et mis en gage“
1° Le droit à réparation organisé par la présente loi:
2° Les allocations provisionnelles et les indemnités définitives allouées en
exécution des dispositions ci-dessus
Art. 56 (art. er, loi du 6 septembre 1921). — Le droit à réparation relatif
à des biens meubles et immeubles pour lesquels le remploi est agrée ou imposé
conformément au chapitre III ci-dessus, ainsi que les indemnités et les allocations
provisionnelles accordées avec obligation de remploi, ne. peuvent être
cédées et mis en gage qu’à là condition que les indemnités cédées ou le montant
du prêt gagé soit employé à la réparation, à la reconstruction ou au remplacement
des biens endommagés, détruits, réquisitionnés ou enlevés.
Art. 57 (art. 57, loi du 10 mai 1919). — Sont inopérantes toutes saisies
des indemnités dont le remploi est agréé ou imposé, mais pour autant seulement
que ce remploi soit effectué dans les délais fixés en conformité de l’article 22.
Art. 58 (art- 58, loi du 10 mai 1919), — La cession n’est opposable aux
tiers et le gage n’est valablement constitué que moyennant l’accomplissement
des conditions et des formes exigées respectivement par les articles 1689 et
suivants et les articles 2071 et suivants du Code civil pour la cession et pour la
mise! en gage des créances et autres droits incorporels
_——
‘Art. 59: (art. 59, loi du 10 mai 1919). —' Les prescriptions des articles
1689 et 2076 du Code civil ne sont pas applicables à la cession et à la mise ‘en
gage du droit à réparation.
- ‘Art. 60 (art. 60, loi du 10 mai 1919). — Les significations ou acceptations
authentiqués prévues aux articles 1690 et 2075 seront faites à l'Etat ou fournies
par celui-ci à l'intervention du bureau central des cessions et nantissements
pour les créances et réparation des dommages de guerre. .
; Ces significations peuvent être remplacées, en ce qui concerne les indemnités
définitives et les allocations provisionnelles, par la mention de la cession ou
du gage inscrit, par le chef de ce bureau, sur le titre délivré conformément à
l'article 49.
Art 61 (art. 61 de la loi du 10 mai 1919). — Les actes de cession et de
gage, aïnsi que les significations, les acceptations et les mentions prévues à
l’article précédent sont exempts du droit de timbre et enregistrés gratis.
Art. 62 (art. 62, loi du 10 mai 1919). — La cession et le gage ne produisent
leurs effets que sous réserve et ‘sans préjudice des droits régulièrement acquis
à des tiers sur les biens pour lesquels l’indemnité. est demandée ou accordée.
Le cessionnaire et le ercancier gagiste exercent leurs droits par préférence à
tous autres sur les indemnités lorsque les sommes payées ou prêtées par eux
ont été employées à la réparation, à la reconstruction ou au remplacement des:
biens endommagés, détruits, réquisitionnés ou enlevés.
Art- 68 (art. 68, loi du 10 mai 1919). — Toute cession antérieure à la publication
de la présente loi sera résiliée à la demande du cédant moyennant remboursement.par
lui de la somme effectivement payée, des intérêts légaux et des frais
La demande devra être formée, à peine de déchéance, dans les deux mois:
de la publication de la présente loi.
Art. 64 (art. 64, loi du 10 mai 1919). — L'organisation du bureau centraf
des cessions et nantissements pour les créances de réparation des domrnages
de guerre est réglée par un arrêté royal.
CHAPITRE X. — Du conseil supérieur des dommages de! guerre
Art. 65 (art. 65, loi du 10 mai 1919). — TI est constitué un conseil supérieur
des dommages de guerre ayant pour mission. : ;
19 De contrôler l'emploi par les sinistrés des sommes mises à leur disposition
en vue de la reconstitution du bien. ‘
2° De proposer toutes les mesures susceptibles d’assurer l'application uni:
forme et complète de la loi, notamment: déterminer toutes les mesures de
nature à atténuer le préjudice subi par les sinistrés ou à hâter la reconstitution
des biens détruits ou endommagés; favoriser le groupement des sinistrés dans
le but de réaliser cette reconstitution dans des conditions aussi favorables que
possible ; ‘veiller à ce que les sinistrés soient à même, de se servir de tous les
matériaux pouvant être utilisés en vue du rétablissement des choses détruites
ou déteriorées.
Art. 66 (art. 66, loi du 10 mai 1919). — Ce conseil se compose de cinq
membres au moins, plus un secrétaire, nommés par arrôté royal. Il est présidé
par le Ministre des Affaires économique ou son délégué.
Art. 67 (art. 67, loi du 10 mai 1919). — Un arrêté royal règle le fonctionnement
du conseil et fixe les jetons de présence alloués À ses membres. ainsi
que l’indeninité attribuée au secrétaire.
Art. 68 (art. 68, loi du 10 mai 1919). — Le Roi peut, en outre, instituer
des commissions provinciales de dommages de guerre dont il détermine la
composition et le fonctionnement
t -
CHAPITRE XI. — Dispositions diverses
Art. 69 (art-.69, loi du‘ 10 mai 1919). — L'introduction d'une demande
en réparation devant'le tribunal des donimages de guerre entraîne renonciation
-01
— 102 —
à toute action contre l’Etat et les administrations publiques à raison des mêmes
faits ou dommages.
Les sinistrés pourront, s'ils se trouvent dans les délais de l’article 76, et
après désistement des actions qu'ils auraient introduites devant les tribunaux
ordinaires et qui seraient encore pendantes, introduire devant les tribunaux des
dommages de guerre les demandes en réparation basées sur la présente loi.
Art. 7O (art. 70, loi du 10 mai 1919). — Abrogé par la loi du 20 avril 1920.
Art. 71 (art. 71, loi du 10 mai 1919). — Les frais de déblaiement, de
délimitation, d’alignement et de nivellement des voies publiques, nécessités
par les mesures ou faits visés à l’article 2, sont à charge de l'Etat.
Il en est de même des frais dé bornage des propriétés dont les limites
ont disparu par les faits de la guerre.
Art. T2 (art- 72, loi du 10 mai 1919). — Les sociétés civiles ayant pour
objet la reconstitution des biens endoæmagés, détruits, réquisitionnés ou enlevés
par faits de guerre peuvent, sans perdre leurs caractère civil, emprunter les
formes des sociétés commerciales en se soumettant aux dispositions des lois
du 18 mai 1873, 26 décembre 1881, 22 mai 1886, 16 mai 1901 et 25 mai 1913
coordonnées.
-Art. 73 (art. ler, loi du 6 septembre 1921). — Sont déchus de tout droit
à l’indemnité, ceux qui n'auront pas introduit leur demande en réparation avant
le ler octobre 1920; si le dommage est postérieur à cette date, le sinistré ‘sera
admis à introduire sa demande pendant un terme de six mois prenant cours
à la date du dommage.
Le tribunal pourra en tout temps relever de la déchéance pour empêchement
justifié.
/ Si le tribunal des dommages de guerre a cessé de fonctionner, le tribunal
civil‘sera compétent pour statuer sur la demande. ;
- Art. 74 (art. T4, loi du 10 mai 1919). — Peut être déclaré déchu en totalité
ou en partie.du droit à indemnité celui qui, par fraude, aura obtenu ou tenté
d’obtenir une indemnité supérieure à celle à laquelle il a droit.
La répétition des sommes indûment perçues sera poursuivie, à la requête
de l’Etat, devant les tribunaux civils.
L'action en répétition sera prescrite par un délai de deux ans, à partir de
la décision définitive sur la demande en réparation.
Art. T4bis (art. ler, loi du 6 septembre 1921). La disposition de l’article 34
de la loi du 3 mars 1919 ne fait pas obstacle à la communication aux tribunaux
des dommages de guerre, commissaires de l'Etat et inspecteurs du remploi, de
tout document relatif aux bénéfices réalisés par les redevables de l'impôt établi
par cette loi--Art.
75 (art. 75, loi du 10 mai 1919). — Un crédit non limitatif de cinq
cents millions de francs est ouvert au gouvernement pour faire face aux dépenses
occasionnées par l’éxécution de la présente loi.
Les sommes avancées en vertu de la loi relative à des avances par l'Etat
pour les dommages causés aux biens par les faits de la guerre seront également
imputés sur ce crédit.
Art. 76 (art. 76, loi du 10 mai 1919). — Sont abrogés :
1° L'arrêté-loi du 12 novembre 1918, relatif aux allocations provisionnelles
en matière de dommages aux biens ;
9° Les articles 2 et 3 de l’arrêté-loi du 11 novembre 1918, relatif à la
cession et à la mise en gage du droit à la réparation des dommages de guerre.
Art. 77 (art. 77,,loi du 10 mai 1919). — Les décisions qui auraient été
rendues avant la publication de la présente loi par des cours ou tribunaux des
dommages de guerre sur des demandes relatives à des dommages visés dans
la présente loi seront revisées et complétées conformément à ses dispositions.
— 163 —
À cette fin, dans le mois de sa publication, les intéressés et le commissaire
«de l'Etat seront appelés pour être entendus en leurs observations et conclusions
au jour et à l’heure fixés par le président devant la cour ou le tribunal qui a
rendu la décision. La convocation sera faite par le greffier, conformément à
l'article 45 de l’arrêté-loi du 28 oetobra 1918.
A7
mn I
Lois coordonnées du 29 octobre 1919 et du 3 août 1920, établissant des impôts
cédulaires sur les revenus et un impôt complémentaire sur le revenu global. (1)
Nous donnons ci-dessous le texte publié par le « Moniteur » du 14 août
‘Article ler. — I est établi, en remplacement de la contribution foncière,
de la contribution personnelle sur la valeur locative, les portes et fenêtres et le
mobilier, du droit de patente et de la taxe sur les revenus et profits réels :
; 1. Des impôts cédulaires sur les revenus de toutes catégories ;
2. Un impôt con; lémentaire sur l’ensemble des revenus de chaque contribuable.
Art. 2. — Sont assujettis à l’impôt :
1. Les revenus de tous les biens immobiliers ou mobiliers, produits ou recueillis
en Belgique, alors même que le bénéficiaire n’y aurait pas son domicile
ou sa résidence ;
2. Les revenus des personnes domiciliées ou résidant en Belgique alon
même que les revenus seraient produits ou recueillis à l’étranger.
TITRE ler. — Des impôts cédulaires sur les revenus.
CHAPITRE ler. — Base de l’impôt. $ ler. — Classification des revenus.
Art. 3. — Les revenus imposables sont répartis en trois catégories :
1. Revenus des propriétés foncières bâties et non bâties:
2. Revenus des capitaux mobiliers ;
3. Revenus professionnels.
$ 2. — De l'impôt sur les revenus des propriétés foncières ou contribution
foncière.
* Art. 4 $ ler. — La contribution foncière est assise sur le revenu cadastral
de toutes les propriétés foncières bâties ou non bâties.
$ 2. — Sont seules exceptées, les propriétés qui :
1. Ont le caractère de domaines nationaux ;
2. Sont improductives par elles-mêmes;
3. Sont affectées à un service publie ou d'utilité générale.
L'exemption est subordonnée à la réunion de ces trois conditions.
Art. 5 ÿ ler. — Le revenu cadastral est le revenu net annuel, réel ou présumé,
à l’époque de l'imposition.
En ce qui concerne les propriétés bâties, le revenu net est caleulé après
déduction d’un sixième du revenu annuel pour les frais d’entretien et de réparations.
$ 2, — Le revenu réel est celui qui résulte de baux-quittances de loyer ou
actes de vente, reconnus normaux.
Les charges foncières supportées par le fermier ou le locataire’ sont ajoutées
au fermage ou loyer fixé par les baux ; sont, au contraire, déduites de ce revenu les
impositions personnelles du fermier ou locataires mises à la charge du propriétaire.
$ 8. — Le contrat de concession de droits immobiliers est assimilé au bail.
, 4 — Le revenu présumé des propriétés non: louées ou lonées anormalement
est déterminé eu -égard au revenu réel des immeubles de même nature. et
d'un rendement analogue; au besoin, il est ténu compte de la valeur vénale et du
taux moven de l’intérêt dans la commune.
(1) Lès dispositions résultant de la loi du 3 août 1920 sont reproduites en italiques.
104
— (05 —
Art. 6. — Chaque année, les revenus cadastraux peuvent être revisés à
l'initiative de l'administration des contributions ou à la demande des contribuables
intéressés, pour autant que ces revenus soient susceptibles d’une augmentation
"ou d’une diminution d’un dixième au moins par parcelle.
Art. 7, — Les constructions nouvelles ou reconstructions sont imposables à
partir du 1er janvier ou du ler juillet qui suit leur occupation.
La même règle est applicable aux maisons et bâtiments renouvelés ou agrandis
au moyen dé constructions ou d'installations nouvelles.
Art. 8. — Les propriétés non bâties, transformées ou améliorées, sont imposables,
en raison de leur nouveau revenu, à partir de l’année qui suit celle du
changement,
Art. 9. — Dans les cas prévus par les articles 7 et 8, le propriétaire est tenu
de déclarer, aux fins de revision, les changements dans les trois mois, au receveur
des, contributions du ressort.
Art. 10. — Un arrêté foyal détermine les rägles à suivre pour la tenue au
courant et la conservation des documents du cadastre, aingi que pour l'évaluation
des revenus cadastraux.
Art. 11 $ ler. — La contribution foncière est due par le propriétaire, possesseur,
emphytéote, superficiaire ou usufruiter des biens imposables. +»
Celui-ci est redevable de l'augmentation d'impôt résultant de la présente
loi, nonobstant toute clause contraire antérieure.
$ 2. — Jusqu'à la mutation d'une propriété dans les documents cadastraux,
l'ancien propriétaire ou ses héritiers, à moiris qu'ils nel fournissent la preuve du
changement de titulaire des biens imposables, sont responsables du paiement de
la contribution, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire.
Art. 12, — À la demande du redevable, la contribution peut être répartie
entre les fermiers ou locataires moyennant une rétribution de 50 centimes par
avertissement remis à chacun des intéressés.
Art. 18 $ ler. — Remise ou modération de la contribution foncière peut être
accordée au prorata de la différence entre le revenu cadastral -des immeubles et
leur revenu effectif réalisé pendant l’année de l'imposition, pour autant que cette
différence atteigne au moins 10 p. c: du revenu cadastral.
$ 2. — Un dégrèvement peut aussi être accordé, à due concurrence, quand
les frais d'entretien et de réparations excédent, pour une période décennale, la
quotité fixée à l’article 5, $ ler.
; $ 3. — De l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ou taxe mobilière.
Art. 14. — L'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers s'applique aux dividendes,
intérêts, arrérages et tous autres produits de capitaux, engagés, à quelque
titre que ce soit et constituant :
- 1. Revenus d'actions ou parte quelconques, d'obligations ou autres créances
dé prêts à charge des sociétés par actions, civils ou commerciales, ayant en Belgique
leur siège social ou leur principal établissement administratif:
“2. Revenus de titres émis par l'Etat, les provinces, les communes eb autres
organismes ou établissements publics, sauf les exemptions concernant les coupons
prévues par des dispositions légales particulières;
“8. Revenus : a) de tous capitaux investis dans toutes affaires commerciales,
industrielles ou agricoles, exploitées aütrement que par les sociétés visées au 1°
ci-dessus.
“> b) De toutes créances et prêts à charges des personnes physiques et des. so
ciétés autres que par «tions, résidant ou domiciliées en Be'gique ; sant
, e) Des sommes d'argent déposées en Belgique soit dans des établissements
«de banque, de change, de crédit, de consignation ou d'épargne, soit chez des ban-«quiers,
notaires, agents d’affaires ON autres, dépositaires;, … «4 55 cten,
4. Revenus de rentes et valeurs mobilières étrangères de créances sur l'étran-
— 106 —
ger ou de sommes d'argent déposées à l'étranger, attribués à des personnes:
physiques ou morales résidant ou dorniciliées dans le pays.
L’impôt s’applique également aux produits de la location, de l’affermage, de
l’usage et de la concession de tous biens mobiliers.
Il s’applique aussi aux revenus des biens immobiliers situés à l'étranger.
Art. 15 $ ler. — Les revenus des actions ou des parts y assimilées, visés
au 1° de l’article 14, comprennent : a) les dividendes, intérêts, parts d'intérêts
ou «de fondateur et tous autres profits attribués à quelque titre eb sous quelque
forme que ce soit; b) les remboursements totaux ou partiels du capital social,
opérés en cas de bénéfices.
$ 2. — En cas de partage de l'avoir social, par suite de liquidation ou de
toute autre cause, la taxe est basée sur l’ensemble des sommes réparties en
espèces, en titres ou autrement, déduction faite du capital social réellement libéré
restant à rembourser (1)
Art. 16. — Les reyenus des obligations et des autres créances dans les sociétés
par actions visées à l’article 14 ont les intérêts, primes ou lots attribués aux porteurs
d'obligations, bons de caisse, reconnaissances ou certificats et de tous
autres titres constitutifs d’emprunts, quelle qu'en soit la durée.
Art. 17. — Les revenus des titres visés au 2° de l’article 14 comprennent
les intérêts, arrérages, primes ou lots et tous autres produits des certificats
d’emprunts, d’annuités ou de rente, nominatifs ou au porteur, ainsi que des
bons du Trésor ou tous autres titres analogues.
Art. 18. — Les revenus visés au 3° de l’article 14 sont ceux des capitaux
investis et des créances de toute nature.
Art. 19. — Les revenus visés au 4° de l’article 14 sont les mêmes que ceux
spécifiés : a), aux articles 15 à 18 relativement aux valeurs mobilières belges
et aux créances ou dépôts en Belgique; b) à l'article 5, pour les biens immobiliers
situés à l'étranger.
Le montant des revenus fixé en monnaie étrangère ou payable sur une place
étrangère, est converti en francs au cours du change au moment de leur paiement.
Art. 20.8 lér- — Sont tenus de payer la taxe :
1. Les sociétés visées au 1° de l’article 14; ;
2. Les établissements et organismes publics mentionnés au 2° de l’article 14;
3. Les sociétés, établissements, banquiers, notaires, agents de change, receveurs
de rentes, gérants d’affaires et autres qui paient les revenus spécifiés aux
8° et 4° de l’article 14 ou qui en sont débiteurs;
4. Les bénéficiaires : a) des revenus des capitaux investis dans leurs affaires
personnelles; b) des revenus visés au 3° et 4° de l’article 14 si ceux qui les
paient ou ‘en sont débiteurs ne sont pas établis en Belgique.
$ 2. — Les sociétés, établissements, personnes, etc., indiqués au présent
article ont le droit de retenir sur les revenus imposables les taxes y afférentes
et ce nonobstant toute opposition des bénéficiaires, quelle que soit la nationalité
de ceux-ci.
Art. 21 $ ler. — La taxe sur les revenus des actions est établie sur les
éléments afférents à l'exercice social révolu; elle est rattachée aux recettes de
l’année de clôture de cet exercice.
“82. — La débition de la taxe sur les autres revenus est subordonnée à leur
paiement.
Art. 22. — Le propriétaire, l’usufruitier, l'emphytéote ou le superficiaired'immeubles
hypothéqués sont exonérés de la taxe sur les revenus immobiliers
de ces immeubles à concurrence de la taxe mobilière perçue sur les intérêts.
des prêts garäntis par ces hypothèques.
Art. 23 — TI est interdit à toute personne quelconque et spécialement &
(1) La finale du $ 2 a été supprimée par l’article % de la loi du 3 août 1920.
— 107 —
celles visées à l’article 20, $ ler, 8°, de recueillir, acquitter, encaisser, payer ou
acheter des coupons payables à l'étranger, ou des titres ou instruments de recouvrements
quelconques à l'étranger sans opérer immédiatement la retenue
de la taxe, à moins qu’il ne leur soit justifié que la retenue a déjà été effectuée
en Belgique par un précédent intermédiaire-Art,
24. — Le gouvernement est autorisé à prendre, par arrêté royal, des
mesures spéciales pour assurer le paiement de la taxe sur les revenus des valeurs
étrangères, des créances sur l’étranger ou des sommes d’argent déposées à l’étranger
3 4 — De l'impôt sur les revenus professionnels ou taxe professionnelle.
Art. 25. — La taxe professionnelle abteint‘tous les revenus désignés ci-après :
1. Les bénéfices des exploitations industrielles, commerciales ou agricoles
quelconques, y compris les bénéfices résultant du travail personnel des associés
dans les sociétés civiles ou commerciales, possédant une personnalité juridique
distincte de celle des associés ;
2. Les rémunérations diverses des fonctionnaires et employés publics ou
privés, ainsi que tous salaires; les pensions et rentes viagères, à l’exception des
pensions alimentaires et des pensions allouées aux invalides et aux mutilés de
la. guerre (1).
3. Les profits, quelle que soit leur dénomination, des professions libérales,
charges ou offices et de toutes occupations lucratives, non visées aux 1° et 2° du
présent article.
Toutefois, est déduite de la taæe des personnes physiques la taxe correspondant
au minimum exempté de la supertaxe en vertu de l’article 41 el, le cas
echéant, des articles 42 et 43 si les personnes à charge du redevable ne jouissent
ras da: revenus professionnels.
Pour la taxe professionnelle, le minimum d’exemption. est déterminé eu
égard à la population de la commune où la profession est exercée.
La taxe professionnelle est fixée forfaitairement à 12 francs par an pour les
revenus ou partie de revenus exemptés en vertu des dispositions qui précèdent.
Art. 26. $ Ter. — Les revenus désignés à l’article 25 sont taxables sur leur
montant net, soit à raison de leur montant brut diminué des seules dépenses professionnelles
faites, pendant la période imposable, en vue d’acquérir et de conserver
ces revenus.
$ 2. — Sont notamment considérés comme charges professionnelles :
1. La valeur locative, réelle ou présumée, des immeubles ou parties d’immeubles
affectés à l’exercice de la profession et tous frais généraux résultant
de leur entretien, chauffage, éclairage, ‘ete. ;
2. Les intérêts des capitaux empruntés à des tiers et engagés dans l’exploitation,
et toutes charges, rentes ou redevances analogues relatives à celle-ci ;
3. Les traitements et les salaires des employés et des ouvriers au service
de l'exploitation ;
4. Les amortissements nécessaires du matériel et des objets mobiliers servant
à l’exercice de la profession pour autant que les amortissements correspondent
à une dépréciation réellement survenue pendant la période imposable.
: $ 3 — Ne sont pas déduites des revenus professionnels les dépenses ayant
ün‘caractère personnel, telles le loyer de la partie de l'immeuble affectée à l’habitation,
l'entretien du ménage de l’intéressé, les frais d'instruction, d'éducation
et toutes autres dépenses non nécessitées par l’exercice de la profession.
Art. 27. $ ler. — Les bénéfiees des exploitations industrielles, commerciales
ou agricoles sont ceux qui résultent de toutes les opérations traitées par leurs
établissements ou à l’entremise de ceux-ci-$
2. — Sont considérés comme bénéfices au point de vue de l’application
de la taxe professiorinelle :
(1) Article 3 de la loi du 3 août 1920.
ls =
1° La rémunération que l'exploitant s’attribue pour son travail personnel ;
2° Les profits et avantages dont l'exploitant jouit en nature;
3° Les profits de ses spéculations ;
4° Les sommes affectées au remboursement total ou partiel de capitaux
empruntés, à l'extension de l’entreprise ou à la plus-value de l'outillage ;
5° Les réserves ou fonds de prévisions quelconques, le report à nouveau de
l'année et toutes affectations analogues.
Le revenu provenant de l’exploitation agricole est considéré pour l'assiette
de l'impôt comme égal au double du revenu cadastral défini à l'article 5. Néanmoins,
le contribuable et l'administration pourront établir par toutes voies de
droit le revenu réel.
$ 8. — Aucune division des bénéfices provenant d'exploitations en commun
n'est admis entre les membres d’une mème famille, habitant ensemble, ni entre
les membres d’une société, association ou communauté quelconque.
Toutefois, la rémunération des membres de la famille de l’exploitant travaillant
avec lui rentre dans la catégorie des frais généraux, pour autant qu’elle
n'excède pas un traitement ou salaire normal et qu'elle ait subi comme telle la
taxe professionnelle.
“- “Est également déduite la partie des revenus des capitaux investis, n’excédant
pas 6 p. c. de ces capitaux et assujettis à la taxe mobilière.
$ 4 — En ce qui concerne les étrangers opérant en Belgique, sont seules
admises en déduction, à titre de frais généraux ou de frais d'administration, fles
dépenses de l'espèce faites dans leurs établissements belges.
Il est tenu au siège de ces établissements une comptabilité spéciale des opérations
visées au $. ler.
(1 Art. 28. — A défaut d’éléments probants fournis soit par les intéressés, soit
par l’administration, les bénéfices imposables en vertu du n: 1 de l’article 25
sont déterminés, pour chaque redevable, en égard aux bénéfices normaux de
redevables similaires et en tenant compte, suivant le cas, du capital investi, dui
chiffre d’affaires, du nombre des ouvriers, de la force motrice utilisée, ‘de la
valeur locative des terres exploitées, ainsi que de tous autres renseignements
utiles.
“Un arrété royal détermine, eu égard aux éléments susindiqués, Le minimum
des bénéfices imposables dans le chef des firmes étrangères opérant en Belgique.
Art. 29. 8 1er. — Parmi les rémunérations spécifiées au n. 2 de l’article 25,
sont compris les traitements, indemnités, émoluments, primes, gratifications
et toutes autres rétributions, fixes ou variables, quelle que soit leur qualification,
à l'exclusion des indemnités allouées pour dépenses professionnelles.
“ 8 2. — Les avantages en nature sont ajoutés aux rémunérations ou salaires ;
îls sont comptés pour leur valeur réelle ou évalués à une moyenne forfaitaire
selon le cas.
_ … $ 8. — Sont au contraire déduites des rémunérations, les retenues au profit
des caisses de pensions ou d'assurances.
A défaut d’éléments probants, les charges professionnelles des personnes
visées au n. 2 de l’article 25 sont fixées au dixièmie de leurs rémunérations ou
salaires
Art. 30- — Les profits visés au n° 3 de l’article 25 sont constitués par la
différence entre les recettes totales et les dépenses inhérentes à l’exercice de 14
profession.
Art. 31 $ 1%. — Sont redevables de la taxe, les personnes physiques ou juridiques,
les sociétés sans porsonnification civile et les associations de fait ou com-H'UNAULÉS
: _
a) Qui bénéficient en Belgique dos revenus désignés à l’article 25, même si
elles résident à l'étranger ou dans la colonie; .
b) Qui, à titre de débiteurs des revenus désignés au n. B de l’article 25, les
faient en Belgique, même si les bénéficiaires résident à l'étranger ou dans la
colonie!
ns
— 109 —
« 5 2. — Dans le cas d'exploitation en commun, la taxe est due par. le chef
de famille ou par le directeur de la société, association ou communauté.
(8 3. — Les redevables désignés au littéra b du par. 1% du présent article ont
de droit de retenir sur les revenus imposables la taxe y afférente et ce, sans recours
des bénéficiaires, quelle que soit la nationalité de ceux-ci.
- La retenue ne peut toutefois excéder le cinquième des rémunérations où sadaires,
quel qu'en soit le montant.
Un. arrêté royal déterminera le mode de retenue de la taxe. -
Art, 32. $ ler. — La taxe sur les bénéfices et profits visés aux n° 1 et 3
de l'article 25 est établie sur les revenus constatés ou présumés de l’année antérieure
ou de l'exercice social d’égale durée clôturé pendant cette année, sauf
déduction éventuelle des pertes professionnelles éprouvées pendant les deux arinées
précédentes ou durant les deux exercices sociaux antérieurs.
y, 3,2: — En cas de cessation de profession dans le cotrant de l’année, pan
suite de décès ou de toute autre cause, une cotisation spéciale est réglée d’aprèd
les résultats de la période pendant laquelle la profession a été exercée. ;
$ 8. — Pour les revenus spécifiés au n° 2 de l’article 25, la taxe est due
au moment même de leur péiement.
CHAPITRE II. — Détermination du taux des impôts cédulaires.
& ler. — Contribution foncière
Art. 33. — La contribution foncière, y compris les parts des provinces et dqs
communes, est fixée à 10 p. ce. du revenu cadastral.
Les cotes inférieures à 1 franc ne sont pas portées aux rôles.
$ 2: — Taxe mobilière
Art. 34. $ ler. — La taxe, y compris les parts des provinces et des coms
munes, est fixée à 10 p. c. des revenus imposables
$ 2. — Elle est réduite à 2 p. ce. -
a) Pour la partie d's revenus visés à l'article 15 qui correspond proportionnellement
aux bénéfices réalisés et impôsés à l'étranger ou dans la colonie :
b) Pour les revenus aux articles 17 et 19:
ce) Pour les revenus des dépôts à la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite.
$& 3. — Taxe Professionnelle
Art. 35. $ ler. — La taxe professionnelle est appliquée, pour chaque redevable,
par tranche de revenus annuels de 3,000 francs et moins, ou à raison de
toute somme proportionnellement équivalente pour les périodes inférieures ou
supérieures à un an.
“Le taux, y compris les parts des provinces et des communes, est fixé
à 2 p. c. pour la première tranche et augmente graduellement d'un demi pour
cent pour chaque nouvelle tranche, sans pouvoir dépasser 10 p. c. pour la partie
des revenus excédant 48,000 frances-…_
5.3. — Pour les sociétés possédant une personnalité juridique, là taxe get
réglée à raison de lours bénéfices diminués des revenus distribués ou assujettis à la
taxe mobilière comm» revenus des capitaux investis,
“A la demande des redevables, la taxe peut être établie par tranches de reve
nus imposables correspondant à un vingtième des capitaux investis au début de
d'exercice social; dans l’espèce, le taux est finé à 5 p. c. pour la première tranche
et, croît graduellement d’un. pour cent pour toute somme-comprise dans une nouvelle
tranche, sans pouvoir dépasser 10 p. 6.
$ 4 — Par dérogation aux $$ 2 et 3, la taxe est uniformément fixdé :
t° A 2 p. c. pour les revenus réalisés et imposés à l'étranger ou dans la
«æolonie -
— 110 —
… 2-A 10 p. c. pour les bénéfices des sociétés étrangères par actions et les
rémunérations des administrateurs, commissaires, liquidateurs ou autres, exerçant
des fonctions analogues près des sociétés par actions, belges, étrangères ou de la
colonie.
Toutefois, les intéressés peuvent être dégrevés à concurrence de la somme
qui excède la taxe résultant de l'application, à l’ensemble de leurs rémunérations,
des taux fixés au $ 2 ci-dessus.
TITRE II. — De l'impôt complémentaire sur les revenus ou supertaxé
CHAPITRE ler. — Base de l’impôt
; Art. 36. — Tout Belge ou étranger, domicilié ou résidant habituellement
en Belgique, est soumis annuellement à une supertaxe à raison de son revenu
global; c'est-à-dire de l’ensemble de ses revenus assujettis, directement ou
indirectement, aux impôts cédulaires et des revenus (1) exemptés de ces impôts.
Art. 837. $ ler. — De l’ensemble des revenus soumis à la supertaxe, et pour
autant qu’elles n'aient pas été déjà déduites de ceux-ci pour l'application desimpôts
cédulaires, sont déduites les charges ci-après :
1. Lies dépenses de conservation de biens immobiliers en cas d'absence ou:
d’insuffisance du revenu de ces biens;
2 Les pertes éprouvées dans une exploitation industrielle, commerciale cut
agricole ou dans l'exercice de toute autre profession ;
3° Les frais d'assurance des immeubles et du mobilier;
4° Les impôts et taxes dont les revenus ont été frappés en Belgique ou &
l’étranger dans la personne du contribuable ou sur ses biens:
. 5° Les intérêts des capitaux ‘empruntés ;
6° Les rentes payées par l'intéressé aux personnes n'habitant pas avae lui,
auxquelles il doit fournir des aliments en vertu des dispositions du Code civil;
* M Le montant réel des sommes versées périodiquement, jusqu'à coneurrence
de 1,000 francs, soit à l’Etat, soit à des caisses publiques ou privées, pour constituer
des pensions de retraite, de même que les primes d’assurance en cas de
décès, jusqu’à concurrence de la dite somme.
$ 2. — Les dépenses de loyer ou de ménage du contribuable visées à l’article
26, $ 3, ne peuvent être déduites de son revenu global.
“Art. 38. — La supertaxe est due pour l’année entière en raison des revenus
de l’année’ antérieure. ‘
Art. 89. — Tout chef de famille est cotisable tant en raison de ses revenus:
personnels que de ceux des membres de sa famille qui forment avec lui um
seul ménage.
Sauf preuve contraire, sonl présumés faire partie du ménage les onfants de
moins de vingt-et-un ans habitant avec leurs parents. ‘
Les revenus que le redevable touche pour des groupes ou organismes étrangers
à son ménage. sont déclarés et imposés séparément. moyennant ‘les justifications
nécessaires.
> Art. 40. — Lorsque plusieurs personnes habitent et vivent ensemble de
manière à ne former qu'un seul ménage, il est établi, sur l’ensemble des revenus
provenant des biens mis en commun, une cotisation unique du paiement de
laquelle elles denieurent solidairement responsables.
* La cotisation est portée au rôle au nom du chef de ménage, gérant, directeur
ou supérieur.
Art. 41. 1%. — Est déduit de la supertaxe, l'impôt correspondant à lai
partie du revenu global établi conformément à l’article 36, qui n'excède pas le
minimium fixé ci-après :
M rer net EE
(1) Modifications résultant de l’art. 8 de la loi 3 août 1920.
— 111 —
1,800 francs dans les commuites de moins de 5,000 habitants.
2,100- francs dans les communes de 5,000 à 15,000 habitant exclusivement:
2,400 fr. dans les communes de 15,C00 à 30,000 id. id. ;
2,700 fr. dans/les communes de 30,000 à 60,000 id. id.; …
3,000 fr. dans les communes de 60,000 habitants et plus.
Ce barème peut étre revisé par arrêté royal en cas de modification des conditions
économiques de l'existence.
$ 2. — La classification est basée sur la population totale constatée par le
dernier recensement décennal publié avant l’année ‘de l’exigibilité de l’impôt.
$ 8- — Lorsqu'une agglomération s’étend sur plusieurs communes, ces communes
ou leurs parties agglomérées peuvent être rangées par arrêté royal, danis
la catégorie à laquelle appartient la commune la plus peuplée.
Un' arrêté royal peut aussi ranger une commune dans une catégorie supé-Ticure
à celle de sa population, lorsque le coût de lai vie y est particulièrement
éliwé à raïson de circonstances exceptionnelles.
, Ars. 42. — Pour chaque membre de la famille qui est à la charge du
contribuable au Ler janvier de l’année de l’imposition, le minimum exempté en
vertu de l’article 41 est augmenté d’un dixième.
Cet accroissement est doublé pour la femme et pour chaque enfant âgé de
plus de huit ans à la date précitée.
Si le contribuable est veuf, cet accroissement est augmenté de moitié par
personne à sa charge. ;
Art. 43. — Sont considérés comme membres de la famille à la charge du
contribuable, à conditions qu’ils fassent partie du ménage :
1° Son épouse ;
2° Ses ascendants et ceux de son conjoint;
8° Ses descendants ou collatéraux, jusqu’au deuxième degré inclusivement.
En cas’ de remariage, ces, dispositions sont applicables aux ascendants,
‘descendants ou collatéraux des deux conjoints.
CHAPITRE II. — Détermination du taux de la supertaxe
Art. 44. — La supertaxe est appliquée, pour .chaque redevable, par tranche
de revenu de 5,0C0 francs et moins. Le taux en est fixé à un demi pour cent pour
la première tranche; il augmente graduellement.
1. D’un demi pour cent pour trois tranches suivantes ; ,
2. De trois quarts pour cent pour les huit tranches suivantes ;
3. De 1 p. c. pour les autres tranches, sans pouvoir dépasser 30 p. c.
Art. 45. — La cotisation calculée conformément à l’article précédent est
diminuée de 5 p. c. pour chaque membre de la famille du contribuable quij est &
sa charge. (1)
Art. 46. — Pour bénéficier des déductions, exemptions et réductions, dont
il est question aux article 37, 41, 42 et 45, le contribuable doit déclarer, au
cours du premier trimestre de chaque année: 1° son revenu global; 2° les
charges spéciales grevant ce revenu: 3° le nombre et l’âge des personnes à sæ
charge.
TITRE III. — De l’établissement et du recouvrement des taxes
$ ler. — De l'imposition
Art. 47. — La contribution foncière est établie dans la commune de ls
situation des biens imposables.
(1) Le second alinéa- de cet article a été supprimé par l’art. 13 de la loi du 3 août. 1920-
—112
‘Art. 48. -— Les redevables désignés sous les n° 1, 3 et 4 de l’article 20,
sont taxés dans la commune de leur principal établissement administratif ou
dans celle de leur domicile ou résidence en Belgique:
Les taxes à acquitter par les établissemnts et organismes publics en vertu
de l’article 20, n. 2,£ont réglées dans la commune du siège de leur administration
centrale.
Art. 49. — Les redevables de la taxe professionnelle et de la supertaxe
sont imposés dans la commune de leur principal établissement ou dans celle
de leur domicile ou résidence en Belgique.
Art: 50. — Les contribuables séjournant dans un hôpital, dans une maison
de santé ou dans une maison de détention, continuent à être soumis à l'impôt au
lieu où ils étaient imposés avant leur entréé dans ces établissements. -
… … Art. 51.-— La contribution foncière, la supertaxe et les autres taxes non
perçues par retenue ou non payées dans les délais fixés font l'objet de rôles
annuels ou spéciaux-Art.
52. — Sont éventuellement déduits du montant des taxes cédulaires les
impôts directs et les additionnels que le même redevable a déjà acquittés en Belgique
à raison des revenus taxés ou que les sociétés visées au 1° de l’article 14 y
ont déjà payés sur des sommes qui sont distribuées aux actions ou parts.
Ces déductions sont réglées par arrété royal.
$ 2. — De la déclaration et du contrôle
Art. 53 — Toute personne assujettie à l'impôt à raison des revenus visés
au 4° du $ ler de l’article 20, à l’article 25 et à l’article 36 est tenue de produire
dans les trois premiers mois de chaque année une déclaration du montant de ced
revenus
Art. 54. $ ler. — Dans le mois de l'approbation du, bilan et du compte déprofits
et'pertes, et, au plus tard, six mois après la clôture de l’exercice social,
les sociétés redevables, par application de l’article 20, $ ler, 1°, de la taxe sun
les revenus désignés à l’article 15, sont tenues de remettre, contre récépissé, au
contrôleur des contributions du ressort, une déclaration énoncant le montant
de ces revenus.
“ Cette déclaration est appuyée -
19 D'une copie du bilan et du compte de profits et pertes, des délibérations
qui les approuvent et des comptes rendus ou rapports y relatifs:
y 2° D'un état indiquant le nombre et le montant des actions et des obligations
émises, ainsi que des titres de l’une ou de l’autré espèce qui ont été rachetés ou
remboursés pendant l’exercice social écoulé;
… 8° Le cas échéant, d’une copie du. bilan et du compte de profits et pertes
spéciaux, relatifs aux affaires des établissements distincts situés à l'étranger
ou dans la colonie.
, 8.2. — En ce qui concerne les revenus mobiliers ou professionnels, autres
que ceux visés ci-dessus, les redevables, remettent au receveur des contributions
du ressort, dans les quinze jours qui suivent le mois pendant lequel ces revenug
ont été attribués, une déclaration mentionnant, par catégorie, le montant des
revenus taxables; cette déclaration est appuyée éventuellement d’un extrait
justificatif des livres ou comptes du redévable
“Les pièces énumérées aux $$ 1 et 2 sont certifiées exactes par les redevables
où par leurs représentants ; elles sont exemptes du timbre et de l’enregistrement.
Art. 55. — Le contrôleur prend. pour base de l’impôt le chiffre des revenus
déclarés, à moins qu’il ne lé reconnaisss inexact. Dans, çe dernier cas, il, meut
le rectifier; maïs il fait connaître en tel cas à l'intéressé, avant d'établir l’imf
position, le chiffre qu’il. se propose de substituer à celui de la déclaration; en
indiquant les motifs qui lui paraissent justifier le redressement et il invite en
— 113 —
même temps l'intéressé à présenter, s’il y a lieu, dans un délai de vingt jours,
ses observations par écrit ou verbalement. ;
Art, 56. — En l'absence de déclaration, à défaut de remise des pièces
justificatives ou ‘en cas de présomption grave d’inexactitude, l’administration
pourra établir d'office la taxe du redevable en raison du moutant présumé des
revenus imposables évalués eu égard à ceux d'autres redevables, à la notoriété ou
aux renseignements spéciaux recueillis à cet égard.
: Anh 57>> in nas d’absence de déclarations ou déclaration reconnue fausse
et pour autant que les revenus dissimulés dépassent le dixième ou dix mille
francs, l'impôt est porté au double sur la portion des revenus dissimulés.
Art. 58. — Sont'exempts de toute déclaration et de toute taxe ou supertaxe
du chef des revenus visés à l'article 14, 44, et des rémunérations visées aux
n°° 2 et 3, et de l'article 25, les ministres et autres agents diplomatiques étrangers,
de même que les consuls et agents consulaires, accrédités en Belgique, lorsqu'ils
sont sujets de l'Etat qu'ils représentent, à la condition, toutefois, que les gouvernements
dont ils sont les mandataires accordent la même immunité aux agents
diplomatiques et consulaires belges.
Art. 59. $ ler. — La contribution foncière est payable par triméstre. Les
taxes mobilière ou professionnelle perçues par retenue sur les revenus imposables
sont payables dans les quinze jours qui suivent l’expiration du mois pendant
lequel les révenus ont été payés.
Les taxes non perçues par retenue, de même que la supertuxe sont payables
dans le mois de réception de l’avertissement-extrait du rôle.
3 2. — À défaut de paiement dans les délais ci-dessus, les sommes dues‘sont
productives, au profit du Trésor, de l'intérêt légal civil pour la durée du retard.
Art. 60. — Un arrêté royal détermine :
1° Le mode à suivre pour les déclarations, la formation et la notification
des rôles, les paiements, les quittances et les poursuites ;
2° Le tarif des frais de poursuites.
Les rôles sont rendus exécutoires par le directeur des contmbutions: les
contraintes sont décernées par les receveurs chargés d'opérer les recouvrements
$ 3. — Des réclamations et recours
Art. 61. — Les redevables des.taxes et supertaxes peuvent se pourvoir en
réclamation contre le montant de leur cotisation auprès du directeur des contributions
qui a rendu les rôlés exécutoires-Sous
peine de déchéancé, les réclamations doivent être présentées avant
le 31 octobre de la seconde année de l’exercice, sans cependant que le délai
puisse être inférieur à six mois à partir de lw date de l'avertissement extrait du
rôle.
- Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de l'impôt; il lui est délivré
reçu de sa réclamation,
Art. 62. — Pour établir les revenus imposables, un fonctionnaire des contributions,
d'un grade supérieur à celui de contrôleur, péut avoir recours, quel,
que soit le montant du litige, à tous les moyens de preuve admis par le droit
commun, sauf le serment: il peut. au besoin. entendre des tiers et procéder à
des-enquêtes: : | Ÿ _
Art. 68 — Aux fins d'assurer l'instruction du recours, l’administration peut
entendre les bâtonniers ou présidents des organismes professionnels représentants
les diverses professions libérales, charges où offices. Elle peut réclamer des
administrations de l’Etat, des provinces et des communes, des créanciers ‘ou
débiteurs dès redevables tous renseignements à leur connaissance qui peuvent
être utiles. :
Le ministre des Financés peut en outre, ordonner l'inspection des livres des
redevables commerçants par un ‘fonctionnaire ‘ayant grade de. contrôleur au:
moinsensu 1 9 17 : se
— 114 —
Art. 64. — Les- contribuables intéressés sont convoqués par lettre recom-.
mandés pour assister à l'audition des témoins. Ceux-ci ont l'obligation de
déposer sur tous les actes et faits à leur connaissance dont la constatation peut
être utile à l'application des lois fiscales aux faits en litige.
“ Leur déposition est précédée de la déclaration suivante: « J’affirme, sous
les peines édictées par la loi contre le faux témoignage, que ma déposition sera
sincère et exacte. »
Le défaut de comparaître ou le refus de témoignage est puni d’une amende
de 100 à 10,000 francs.
Les dispositions pénales relatives au faux témoignage et à la subornation
des témoins en matière civile sont applicables aux témoignages visés par le
présent article,
Art 65. — Le directeur des contributions statue par décision motivée qui
est notifiée au contril-uable, par lettre recommandée à la poste. .
Art. 686. — Les décisions des directeurs des contributions peuvent être
l’objet d’un recours devant la Cour d’appel, dans le ressort duquel la cotisation
attaquée est établie.
Art. 67. — Les articles 7 à 16 de la loi du 6 septembre 1895 relatifs au
recours en appel et en cassation, sont applicables en ce qui concerne les
impôts établis par la présente loi.
Art. 68. — L'introduction d’une réclamation ou d’un recours ne suspend
pas l’exigibilité de l’impôt et des intérêts. Toutefois, dans des cas spéciaux,
le directeur des contributions peut faire surseoir au recouvrement.
‘Art. 69, — Toutes les pièces, déclarations, réclamations, notifications,
recours, pourvois, décisions let avertissements, peuvent être écrits sur papier
libre et sont dispensés de l'enregistrement.
$ 4. — Des droits et privilèges du Trésor en matière de recouvrement
Art. 70. $ ler, — Pour l'exécution des obligations qui leur incombent en
vertu de la présente loi, les sociétés belges par actions et autres redevables ayant
des sièges d'opérations ou des établissements quelconques à l'étranger ou dang
la colonie, sont tenues de faire agréer, par l’administration des contributions,
une garantie réelle ou, une caution personnelle. Les conditions de l’agréation
seront déterminées për arreté royal. ;
$ 2. — Les sociétés étrangères ou de la colonie, de même que tous autres
redevables étrangers ayant en, Belgique un ou plusieurs établissements queleonques
tels que sièges d'opérations, suceursalas ou agerices, sont tenues de faire
agréer, par l'administration des contributions, au moins un représentant responsable
établi dans le pays et offrant les garanties nécessaires de solvabilité.
$ 3. — En cas de décès de ce représentant, de retrait de son agréation,
ou d’événement entreirant son incapacité, il doit être pourvu à son remplacement
dans le délai de deux mois.
$ 4 — En cas d’insuffisance des garanties visées aux $$ 1 et 2, les
redevables et leurs représentants sont tenus solidairement du paiement de la
taxe et des amendes éventuelles.
Art. 71. — Pour le recouvrement des impôts directs, des intérêts et des
frais, le Trésor public à privilège sur tous les revenus et meubles du redevable,
en quelque lieu qu’ils se trouvent, sur ceux de sa femme non séparée de biens
et sur ceux’ de leurs enfants, dont ils ont la jouissance légale.
«Ce privilège s'exerce avant tout autre pour les impôts de l’année échue et
de l’année courante.
“Art. 72. — Le Trésor public a, en outre, pour le recouvrement des impôts
directs, des intérêts et des frais, droit d’hypothèque légale sur tous les immeubles
du redevable et sur ceux de sà femme non séparée de biens.
Cette hypothèque légale existe à compter du ler janvier de l’année de
l’impôt et n’a d’effét que pendant cette année et l’année suivante. de telle
— 115 —
sorte qu’elle est anéantie, si, dans l’intervalle, les biens n'ont pas été attaqués.
Elle n’est soumise à aucune inscription, ni frais eb ne préjudicie en rien
aux privilèges et hypothèques antérieurs.
Art. 78. — Les officiers ministériels chargés de procéder à une vente de
meubles où d'immeubles doivent prélever sur le produit de celle-ci les sommes
mon encorb acquittées dont les biens vendus sont la garantie; ils sont personmellement
responsables, jusqu’à concurrence du dit produit, du paiement des
sommes restant dues, à la condition d'avoir été dûment prévenus par l’administration.
Art. 74. — Au cas de non-paiement de taxes, du chef d’absence de déclaration
ou de déclaration fausse, inexacte ou incomplète, l'impôt éludé pourra
être réclamé ou rappelé pendant cinq années à partir du ler janvier de l’année
qui donne son nom à l’exercice — et ce, sans préjudice à l'application des
amendes fiscales.
En cas de décès du contribuable, ses héritiers sont tenus des droits éludés.
Art. 75, — À partir de l'exercice 1920, il sera prélevé, sur le montant des
revenus provinciaux et communaux dont la perception est effectuée par les
receveurs des contributions, une remise de 5 p. c. pour remboursement au
Trésor des frais de perception.
S 5. — Dispositions pénales.
Art. 76. $ ler. — Les fonctionnaires et employés publics, les huissiers et
toutes personnes quelconques qui ont à intervenir pour l'application des lois fiscales,
sont tenus de garder, en dehors de l'exercice de leurs fonctions, le secret
le plus absolu au sujet des bénéfices des redevables, lorsqu'ils en ont eu connaissance
par suite de l’exécution de ces lois. I! en est de même de léurs commis et
de toutes autres personnes ayant accès dans leurs bureaux. ec.
$ 2. — Les articles 66, 67 et 458 du Code pénal sont applicables à la violation
du secret dont il s’agit au paragraphe précédent.
Art. 77. — Le faux et l’usage de faux commis dans l'intention d’éluder
d'impôt ou d’y faire échapper un tiers, sont punis des peines portées au chapitre
TV, livre II, titre IIT, du Code pénal suivant les dinstinctions établies. j
Art. 78. — Il est encouru une amende de 50 à 1,000 francs pour chaque
contravention aux dispositions des articles 9, 28, 24,-27, $ 4, 58, 54 et 68.
Art. 79. — Les dispositions du présent titre sont applicables à la taxe
sur les automobiles et autres véhicules à moteur, ainsi qu’à la taxe sur les
spectacles et autres divertissements publics.
TITRE IV. — Attributions aux provinces et aux communes
Art. 80. — Un dixième du produit de la contribution foncière est attribué
aux provinces et quatre dixièmes aux communes où les biens imposables sont
situés. ;
Art. 81. — La moitié du produit de la taxe au taux plein sur les révenus
des actions, visés à l’article 15 est attribuée par parties égales aux provinces
et aux communes au prorata du montant des bénéfices réalisés dans chaque
province ou dans chaque commune et, à défaut de cet élément, selon des règles
à fixer par arrêté royal. (1)
Art, 82. — La moitié de la taxe professionnelle établie conformément
au 5.2 ‘et au $ 4, n. 2, de l’article 35, est attribuée, par, parts égales, aux
provinces et aux communes, au prorata du montant des revenus obtenus dans
chaque province ou dans chaque commune et, à défaut de cet élément. selon
des règles à fixer par arrêté royal. (2)
(1) Le & 2 de l’art. 81 a été supprimé par l’art. 15 de la loi du 2 août ‘1920.
(2) Le S$ 2 de l’art. 82 a été supprimé par l’art. 15 de la loi du 3 août 1920.
116
Lois coordonnées du à Mars 1819 el Qu & Juillet 1920
Relatives à l'Impôt spécial sur les Bénéfices exceptionnels (1)
(Moniteur belge du 25 juillet.)
Vu l’article 13 de la loi du 2 juillet 1920. («Moniteur » de 1920, n. 191),
ainsi conçu :
, « Les dispositions de la loi du 8 mars 1919 applicables à l’impôt spécial sur les
bénéfices exceptionnels et celles de la présente loi seront coordonnées par,le
gouvernement et publiées au « Moniteur. »
Sur la proposition de Notre premier Ministre, Ministre des Finances,
« Nous avons arrêté et arrétons :
Article ler. — Les dispositions \des lois du 3, mars 1919 et.du 2 juillet
1920, en tant qu’elles sont applicables à l’impôt spécial sur les bénéfices exceptionnels,
sont coordonnées, conformément au texte ei-annexe.
* Art. 2. — Notre Premier Ministre, Ministre des Finances est chargé de
l’exécution du présent. arrêté.
Donné à Laeken, le 23 juillet 1920
ALBERT.
Par le Hoi :
Le Premier Ministre, Ministre des Finances,
Léon DELACROIX.
CHAPITRE ‘ler. — Redevables, bases et taux de l’impot, lieu d’imposition.
Article ler. — Il est'établi, à charge des personnes désignées ci-après un
impôt spécial sur les bénéfices exceptionnels réalisés pendant l’année 1919, sauf
les exceptions prévues par l'article 16.
‘Art. 2. — Pour autant que leurs bénéfices exeaptionnels dépassent 10,000
francs, sont assujettis à l'impôt spécial :
1. Les patentables en général. y compris les divers exploitants agricoles ;
2. Lies redavables de là taxe sur les revenus et profits réels ou de la taxe professionnelle
;
3. Toutes autres personnes, physiques ou morales, qui se sont livrées, au
cours de l’année 1919, soit personnéllement ou par mandataire, soit à titré
d’associés ou de participants, à une ou plusieurs opérations lucratives quelconques;
4. Ceux qui ont réalisé des immeubles ou des bois pendant la même année,
Sont exemptés de l'impôt spécial les hospices et les bureaux de bienfaisance.
Art. 3.8 Ter. — En ce qui concerne les redevables visés aux n. 1 à 3 de l’article
2, sont réputés bénéfices exceptionnels tous ceux qui ont été réalisés pendant
l'année 1919, sauf déduction, du double de là moyenne annuelle des bénéfices
normaux d'avant-guerre, déterminés conformément aux $$ 2 à 4 ci-anrès et aux
$S-1 et 2 de l’article 7.
$ 2. La détermination des bénéfices normaux d’avant-guerre est faite proportionnellement
à la moyenne des deux derniers bilans ou des résultats obtenus
du ler janvier 1912 au 30 juin 1914 et constatés par une comptabilité régulière.
A la demande du contribuable, 11 est tenu compte en outre des bénéfices,
dûment établis, réalisés pendant les années 1910 et 1911.
“8 8. Les bénéfices des sociétés dont les bilans ne coïncident pas avec les
périodes visées au $ ler du présent article, peuvent, à la demande de ces so-(1)
Les dispositions résultant de la foi du 3 juillet 1990 sont imprimées en italiques.
-- 117 —
eiétés, être ventilés par mois ou par trimestre au prorata des affaires traitées
pendant ce laps de temps.
3 4 En aucun cas, la déduction prévue au dit $ 1 ne peut être inférieure à
10,000 francs ni à 10 p. ec. du capital investi en 1919.
Art. 4. $ ler. En ce qui concerne les patentables et autres assujettis visés
aux nos 1 et 3 de l’article 2, on entend par bénéfices l'excédent des bénéfices
bruts sur les frais et charges d'ordre professionnel, /à l’exclusion des dépenses
ayant un caractère personnel.
[est tenu compte, le cas échéant, des revenus passibles de la taxe mobilière
ou de la taxe professionnelle.
“ $ 2. Sont notamment comprises parmi les bénéfices, les sommes affectées
à l'extension de l’entreprise, à la constitution de réserves ou au remboursement
total ou partiel le capitaux empruntés.
$ 8. La rémunération du travail de l'intéressé ne peut être déduite des bénéfices,
mais celle des membres de sa famille travaillant avec lui rentre dans
la catégorie des frais généraux, pour autant qu'elle n'excède pas un traitement
ou salaire normal.
Art. 5. $ ler. Aucune division des bénéfices provenant d'exploitations en
commun n’est admise entre les membres d’une même famille habitant ensemble,
ni entre les membres d'une société, association ou communauté quelconque.
$ 2. Aucune division n’est admise non plus quant aux bénéfices provenant
d'opérations d& nature distincte ou d'exploitations multiples établies dans
diverses communes.
Art. 6.Les amortissements effectués pendant la période imposable, qu'ils se
manifestent par la réduction des articles de l'actif ou qu’ils fassent l'objet d'un
article spécial du passif,ne sont admissibles qu‘autant qu'i's correspondent à une
dépréciation, ordinaire ou exceptionnelle, réellement survenue pendant cette
période ou durant les exercices sociaux y relatifs.
Si les pertes professionnelles sont incertaines au moment de la taxation,
l’impôt est établi à titre conservatoire, mans décharge ou réduction peut en être
accordée dès que la realité des pertes est dûment constatée.
Art. 7. & ler. À défaut de documents probants, les bénéfices de la période
imposable et les b‘néf'ces normaux d'avant-guerre sont déterminés, pour chaque
assujetti, eu égard aux bénéfices normaux de redevables similaires et en tenant
compte éventuellement du capital investi ainsi que des autres renseignments
recueillis et des présomptions établies par les agents de la cotisation.
$ 2. Pour les exploitants agricoles les bénéfices normaux d’avant-guerre sont,
à défaut de comptabilité régulière, fixés par année à deux fois le montant de
la valeur locative, réelle ou présumée, des immeubles exploités.
Art. 8. En ce qui concerne les sociétés par actions eb les autres assujetls
visés au N. 2 de l'article 2, sont considérés comme bénéfices :
1. Les divers éléments passibles de la taxe sur les revenus et profits réels,
sauf les intérêts des obligations et les primes ou lots attribués aux obligataires ;
9. Les réserves ou fonds de prévision quelconques, le report à nouveau et toutes
autres affectations analogues ;
3. Les revenus passibles de la taxe mobilière ou de la. taxe professionnelle, em
tant que celles-ci remplacent le droit de patente ot la taxe sur les revenus et
profits réels. -
Les dispositions des articles 6 et 7 sont applicables en l'espèce.
Art. 9. Les bénéfices admis antérieurement pour le droit de patente ou
la taxe sur les revenus et profits réels sont susceptibles de revision pour l’application
de l'impôt spécial.
Art. 10. — Les bénéfices exceptionnels résultant de la vente d'immeubles ou
de bois (n. 4 de Varticle 2), s'entendent de la différence entre le prix de vente
des immeubles ou des bois réalisés en 1919 et Le double de leur valeur normale
rrésumée au 1 juillet 1914 ou au moment de leur achat ultérieur.
0
Il est en outre fait déduction de la valeur des impenses effectuées depuis la
date ou l'événement précité.
L’estimation de la valeur normale prévue ci-dessus est réglée par arrêté
royal.
Pour les bois, la valeur au ler juillet 1914 est augmentée de 5 p. €. par an
jusqu’au moment de la vente.
Ein cas d'indivision, le bénéfice exceptionnel visé par le présent article est
établi par part virile, sauf preuve contraire.
Art. 11. Sont imposables les bénéfices exceptionnels réalisés tant en Belgique
qu’à l’étranger ou dans la Colonie.
Les personnes eyant leur résidence habituelle dans le pays ne sont pas
affranchies de l'impôt par le fait d’avoir séjourné à l'étranger cu dans la Colonie
pendant la période imposable.
Art. 12- $ ler. L'impôt spécial est calculé pour chaque contribuable sur
l’ensemble de ses bénéfices exceptionnels, sauf déduction d’une somme de 10,000
francs.
Il est, en outre, déduit une somme de 1,000 francs pour chaque enfant de
moins de vingt et un ans à la charge de l'intéressé.
Pour autant qu’elles soient dûmient établies ot ne soient pas compensées par
une indemnité équivalente, les pertes de loyer et les pertes professionnelles subies
pendant la période de guerre sont déduites des bénéfices exceptionnels, à moins
qu’elles n'aient déjà été défalquées des bénéfices de guerre.
Sont égaloment déduites des bénéfices. exceptionnels, les pertes des revenus
professionnels éprouvées pendant ladite période par les redevables non assujettis
à l’impôt spécial sur les bénéfices de guerre.
Ces pertes sont évaluées pour chaque redevable eu égard à ses bénéfices normaux
d'avant-querre.
Cette déduction est subordonnée à la condition que l'intéressé n'ait pas opéré
des livraisons ou fait des fournitures à l'ennemi pendant lœ période de guerre,
Les impôts cédulaires afférents aux bénéfices imposables, sont déduits de
ceux-ci, mais non de l'impôt spécial.
Art. 13. — Le taux de l'impôt spécial est fixé à 10 p. c. pour les bénéfices
imposables inférieurs à 50,000 francs et il augmente graduellement de 5 p. c., soit
par tranches de 50,00€ francs, soit par vingtième du capital investi au début de
l'année ou de l’exercice social, sans pouvoir dépasser 50 p. c.
L’impôt est réduit au quart pour les bénéfices réalisés à l'étranger ou dans
la Colonta: en aucun. cas, il ne peut être inférieur à 4 p. c. de ces bénéfices.
Art. 14. L’impôt spécial est dû dans la commune où le redevable est passible
soit du droit de patente ou de la taxe sur les revenus et profits réels, soit de la
taxe mobilière ou de la taxe professionnelle et, à défaut, dans la commune de son
prinéipal établissement.
Art. 15. $ ler. Il ne peut être établi, sur l’impôt spécial, des additionnels
provinciaux où communaux ni aucune taxe ‘similaire
$ 2. Un huitième du produit de l’impôt établi sur les bénéfices réalisés en
Belgique est attribié aux provinces et trois huitièmes aux communes.
La répartition sera faite au prorata du principal des impôts directs en 1913.
Toutefois, les deux tiers de la part attribuée aux communes seront versées
au fonds communal et au fonds spécial au profit des communes en compensation
des préjudices que ces fonds ont subis par suite de la guerre.
$ 8. Le sépt huitièmes du produit de l’impôt établi sur les bénéfices réalisés
au Congo seront versés au Trésor de la Colonie.
Art. 16. — Sont ecxemptés : 1) les bénéfices non distribués provenant soit
d'une nouvelle estimation de l'actif à sa valeur réelle, soit d'une indemnité de
remploi; 2) les sommes employées à la. construction d'habitations ouvrières ou à
d'autres installations on faveur du personnel de l’entreprise; 8) celles affectées à
Ace rémartitions bénéficiaires au profit dudit personnel.
118 —
— 119. —
Il n'est pas tenu compte non plus des bénéfices agricoles obtenus par la
culture des céréales panifiables ou des pommes de terre, vendues en Belgique aux
tarifs normaux.
Tout ouvrier qui sera locataire d’une des maisons bâties sous le bénéfice de
l'immunité de l'impôt pourra s'en rendre acquéreur après six mpis d'occupation.
Les prix seront communiqués au Ministère des Finances dans les trois mois
qui suivront l’achèvement de leur construction.
CHAPITRE II. — De la déclaration et de la taxation.
Art. 17. Dans les deux mois de la promulgation de la présente loi, les assujettis
à l’impôt spécial sont tenus de remettre, au receveur des contributions du
ressort d'imposition, une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires
à l'établissement de leurs cotisations.
Cette déclaration doit, quant aux bénéfices exceptionnels des redevables
commerçants, être appuyée : ,
1) D'une copie des bilans et comptes pour l’année 1919 et éventuellement
pour Les années 1912 à 1914 si ces dernières pièces n’ont pas déjà été produites;
2) D'uno copie de l'inventaire: aînsi que d’un état indiquant le montant des.
bénéfices bruts et la subdivision de leurs affectations par catégories.
Ces pièces sont certifiées exactes par le redevable ou par tous les gérants,
administrateurs, commissaires et autres mandataires de la société; elles sont
remises au contrôleur des contributions du ressort et ne peuvent être utilisées
qu'en matière fiscale. :
Toute contravention aux dispositions qui précèdent est punie conformément à
l’article 32 ci-après.
Le modèle de la déclaration est arrêté par l’administration des contributions.
Art. 18. Toute personne requise par l’administration de remplir une déclaration,
est tenue de le faire dans les huit jours.
Art. 19. La déclaration, appuyée des pièces requises et reconnue exacte par
les agents à ce délégués, sert de base à l’imposition sous réserve des dispositions
suivantes.
Art. 20. $ ler. Il est créé, dans chaque contrôle des contributions, une
commission de taxation dont les pouvoirs sont indiqués ci-après.
- Indépendamment du contrôleur des contributions faisant fonctions de président,
cette commission comprend deux industriels ou négociants, deux agriculteurs,
un expert-comptable et un docteur en droit désignés par le directeur des
contributions.
Dans les contrôles importants, la composition de la commission peut être
modifiée et élargie selon qu’il est jugé utile à la bonne assiette de l’impôt.
La commission de taxation peut s’écarter des déclarations quand elle juge
que la notoriété publique donne lieu à des doutes sur leur exactitude.
Elle à la faculté de faire comparaître les redevables dont elle aurait besoin
d'obtenir des éclaircissements relativement à la nature et à l'importance de leurs
affaires, ot peut taxer d’offica les personnes que la notoriété publique désignerait
comme passibles de l'impôt, dans le cas où ces personnes auraient omis de fadre
leur déclaration ou no l’auraient vas dûment faite, le tout sams préjudice des
pénalités encourues.
Ladite commission peut en outre, moyennant l’autorisation du Ministre des
Finances, ordonner l’inspection des livres des redevables commerçants par un ou
plusieurs fonctionnaires ayant le grade de contrôleur au moins.
Lies redevables ou leurs représentants sont tenus de mettre les livres à la
disposition des délégués sous peine d’une amende de 50 à 1,000 francs.
La commission statue à la majorité des membres présents.
8 2. Le contrôleur peut appeler de l'avis de la commission de taxation auprès
du directeur des contributions qui statue par décision motivée.
—= 12) —
$ 8. L’indemnité des membres de la commission de taxation est fixée par
{e Ministre des Finances.
$ 4. Quiconque, sans motif légitime, refuse de faire partie d’une commission
de taxation ou néglige d'assister à une séance à laquelle il a été régulièrement
convoqué, est passible, dans le premier cas, d’une amende de 500 francs et,
dans le second cas, d'une amende de 20 francs.
Les articles 85 et 565 du Code pénal sont respectivement applicables à ces
infractions.
Art. 21. Pour établir les bénéfices imposables, la commission de taxation
peut avoir recours, quel que soit le montant du litige, à tous les moyens de
preuve admis par le droit commun.
Parmi les éléments d'appréciation pour établir le montant des bénéfices,
peuvent être rangés” notamment les faits suivants, accomplis depuis le ler
janvier 1919 :
1. Achat, construction ou agrandissement d’immeubles;
2, Acquisition de meubles ou de valeurs mobilières ;
3. Remboursement total ou partiel de capitaux empruntés ou constitution
de créances quelconques ;
4. Souscription dans des sociétés par actions ou apports dans d’autres
sociétés ;
5. Dépôt dans des banques, caisses d'épargne, caisses de crédit agricôle,
unions professionnelles, sociétés coopératives ou mutualités, sociétés dei secours
mutuels ou autres organismes ‘analogues ;
6. Placement chez les notaires, chez des agents de change, commissionnaires
ou courtiers en fonds publics et chez des agents d’affaires ;
7. Contrats d’assurances sur la vie et de rentes viagères.
La même présomption s'applique au produit de la conversion des marks
en francs.
Art. 22. La commission de taxation peut, au besoin, entendre des tiers et
procéder à des enquêtes.
Les contribuables intéressés sont convoqués par lettres pour assister à l’audition
des témoins. Ceux-ci ont l'obligation de déposer sur tous les actes et faits
à leur connaissance dont la constatation peut être utile à l'application ‘de la
présente loi.
Leur déposition est précédée de la déclaration suivante :
« J’affirme, sous les peines édictées par la loi contre le faux témoignage,
que ma déposition sera sincère et exacte. »
‘Le défaut de comparaître ou le refus de témoigner est puni d’une amende
de 100 à 10,000 francs.
‘Les dispositions pénales relatives au faux témoignage et à la subornation’ de
témoins en matière civile sont applicables aux témoignages reçus par la commission
de taxation.
Art. 23. Si, sans motif légitime, le contribuable ne dépose pas la déclaration
dans le délai fixé, il est taxé d'office à l’impôt qui est présumé éludé. majoré
de 25 p- ©.
En cas de fraude ou d’omission volontaire dans la déclaration, l’impôt sera
majoré de 25 p. c-Art.
24. Si, dans les cinq ans de la publication de la présente loi, il est établi
qu’un contribuable n’a pas remis la déclaration requise ou à payé un impôt insuffisant
parce qu’il a fait une fausse déclaration ou fourni des documents inexacts,
il sera tenu, lui ou ses héritiers, de payer l’impôt éludé, majoré de 25 p. €
CHAPITRE III. — Dispositions diverses.
Art. 25. L'impôt spécial est payable dans les trois mois de l’avertissement
extrait du rôle. _
L'intérêt légal est dû sur le montant de‘l’impôt spécial, à yartir du 1 octobre
1920 jusqu'au jour du paiement.
#Q
— 121 —
Moyennant garanties suffisantes, l’impôt établi sur des bénéfices ajfectés à
des immobilisations peut être payé en cinq annuités.
L'introduction d’une réclamation ou d’un recours ne suspend pas l’exigibilité
de l'impôt ni de l'intérêt.
Le redevable peut recourir, pour faire la preuve contraire, aux mêmes voies
de droit que le fise pour faire la preuve directe.
Art. 26. Seront acceptés en paiement de l'impôt, les rentes au porteur, les
obligations de l'Etat et les bons du Trésor belge aux conditions fixées par
arrêté royal.
Un arrêté royal pourra désigner d'autres valeurs admises en paiement de
l'impôt.
Art. 27. Pour le recouvrement de l'impôt spécial, des intérêts et des frais,
le Trésor public a privilège sur tous les revenus eb meubles du redevable, en
quelque lieu qu’ils se trouvent, sur ceux de sa femme non séparée de biens et
sur ceux de leurs enfants, dont ils ont la jouissance légale.
Ce privilège s'exerce avant tout autre pour l’impôt de l'année échue et de
l’année courante.
Le Trésor public a, en outre, droit d’hypothèque légale sur tous les immeubles
du redevable et sur ceux de sa femme non séparée de biens
Cette hypothèque légale cœiste à compter du 1 janvier de l’année de l’impôt
et n'a d'effet que pendant cette année et l’année suivante, de telle sorte qu’elle
est oncantie si, dans l'intervalle, les biens n'ont pas été attaqués.
Elle n'est soumise à aucune inscription ni frais et ne préjudicie an rien aux
privilèges et hypothèques antérieurs.
Art. 28. Les officiers ministériels chargés de procéder à une vente de meubles
ou d'immeubles doivent prélever sur le produit de celle-ci es sommes non
encore acquittées dont les biens vendus sont la garantie; ils sont personnellement
responsables, jusqu’à concurrence du dit produit, du paiement des sommis
restant dues, à la condition d’avoir été dûment prévenus par l'administration.
Art. 29. Si le contrôleur des contributions estime que les droits du fisc
sont en péril. il peut exiger de tout contribuable le paiement immédiat de
l'impôt ou le dépôt d’une garantie égale au montant de l'impôt dû ou présumé
qui fait immédiatement l’objet d’une taxation ‘A titre conservatoire.
La décision du contrôleur est assimilée aux décisions judiciaires exécutoires
par provision.
Le contribuable peut faire opposition à cette décision, dans le délai de cinq
jours, auprès du président du tribunal de première instance siégeant en référé.
L'oppésition ne suspend pas l’exigibilité du paiement de l'impôt ou du dépôt
d’une garantis on tenant lieu.
Art. 30. — Les dispositions légales concernant l'établissement des cotisations,
le recouvrement, les réclamations, le privilège et l'hypothèque légale en matière
d'impôts sur les révenus, sont applicables à l'impôt spécial ainsi- qu'aux intérêts
af frois y relatifs, en tant que la législation régissant cet impôt n'y déroge point.
Art. 81. Les administrations de l'Etat, des provinces et des communes,
ainsi que les établissements publics, y compris la Caisse générale d'épargne et
de retraite, sont tenus, à la demande de l’administration des contributions, de
lui fournir tous les renseignements à leur connaissance qui peuvent être utiles à
l’établissement de l’impôt spécial.
La même obligation incombe aux représentants ou directeurs des établissements
visés au n.: 5 de l’article 21 et aux personnes désignées au n. 6 du même
article, ainsi qu’à tous ceux qui sont détenteurs ou débiteurs, de quelque chef
que ce soit, de titres. sommes ou valeurs revenant à un redevable de l’impôt
spécial
Les renseignements prévus par l’alinéa qui précède peuvent concerner toutes
les personnes qui possèdent ou qui ont eu nostérieurement au 1 juillet 1914 des
= 122 =
dépôts ou des coffres-forts dans les établissements ou chez les particuliers visés
par cette disposition.
L’Administration des contributions est en droit d’exiger des créanciers du
redevable une attestation certifiant l’existence des dettes qu’il prétend non
remboursées.
Art. 32. Toute contravention aux dispositions de l’article précédent ou aux
mesures prises pour son exécution est punie d’une amende de 500 à 5,000 francs.
L'article 85 du Code pénal est applicable à cette infraction.
Les contrevenants sont solidairement tenus, le cas échéant,au paiement de
l’impôt éludé par leur fait.
Art. 83. Toutes les notifications et communications relatives à l’impôt spécial
sont faites par l’Etat sous pli fermé.
Les pièces concernant cet impôt sont exemptes du timbre et de l’enregistnement,
hormis celles qui constituent des actes de poursuites.
Art. 34. Les fonctionnaires et employés publics, les huissiers, avoués et
toutes personnes quelconques qui ont à intervenir pour l’application de la présente
loi, sont tenus de garder, en dehors de l'exercice de leurs fonctions, le secret le
plus absolu au sujet des bénéfices des redevables de l'impôt spécial, lorsqu'ils
en ont eu connaissance par suite de l'exécution de cette loi. Il en est de même
de leurs commis et de toutes autres personnes ayant accès dans leurs bureaux.
Art. 35. Les articles 66, 67 et 458 du Code pénal sont applicables à la violation
du secret dont il s’agit à l’article précédent. J
Art. 36. Le faux et l’usage de faux commis dans l'intention d’éluder l’impôt
ou d'y faire échapper un tiers, sont punis des peines portées au chapitre IV, livre
II, titre III, du Code pénal, suivant les distinctions qui y sont établies.
Art. 37. Les poursuites en application de la pénalité prévue par l’aricle 32
de la présente loi sont exercées, comme en matière correctionnelle, sur la
plainte de l'administration des contributions ou des redevables intéressés.
Art. 38. — Le gouvernement soumottra aux Chambres, avant le 31 mai 1921,
un-rapiport sur les opérations effectuées en vertu de la présente loi et les résultats
acquis.
Il y déterminera; les différentes catégories d’imposés et les produits de l’impôt
dans chacune des. catégories.
Art. 39. En vertu de la disposition budgétaire confirmant annuellement les
impôts existants, la taxe spéciale établie par la présente loi pourra continuer à être
perçue, pendant chacune des années 1921 à 1924, à raison des bénéfices excep-Honnels
réalisés pendant l’année antérieure.
La. déduction prévue par le $ 1 de L'article 3 croître, annuellement d’un
dixième pour autant que le redevable ait exercé l’année précédente.
En cas d’augmentation du capital investi, la déduction de ce chef sera fixée
à 10 p. c. de l'augmentation effective constatée au début de la période imposable.
Art. 40. La présente loi entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
pee
Taxe sur les Bénéfices exceptionnels
U
EXPOSE DOCTRINAL
Pour bien apprécier l’intérêt de la question, il faut se garder de lire l'article
premier du texte sans passer aussitôt à l’article 38. On y voit.que l'impôt subsiste
jusqu’en 1924, car, chaque année, la loi budgétaire le prolonge.
Le texte qu'il faut avoir sous les yeux est celui des lois coordonnées du 3 mars
1919 et 2 juillet 1920, relatives à l’impôt Spécial gur les bénéfices exceptionnels.
Le: meilleur commentaire qu'on puisse faire de cette loi, en ce qui concerne les
sociétés, sera tiré de la circulaire fiscale n. 93087 (2e Direction, Adm. des Contributions
directes).
Définition du mot : bénéfices
Suivant la jurisprudence fiscale, le terme bénéfices s'applique à tous les
accroissements d’avoir, quelles que soient leur nature ou leur provenance, de
sorte qu’il y aurait lieu de ranger parmi les éléments imposables tout ce qui dépasse,
d’après les documents produits pour 1919, l’avoir social tel qu’il existait
à la fin de l’année antérieure.
Il doit, toutefois, être dérogé à cette jurisprudence au point de vue de
l’application de l’impôt spécial, celui-ci h'aibleignant, aux termes dei l’article 1er
«de la loi (art. 3, $ ler, R. 2), que les bénéfices réalisés en 1919.
Primes d’émission.
D'autre part, il peut arriver que des accroissements d’avoir, tout en découlant
d'opérations effectuées en 1919 ne soient pas la conséquence des circonstances
économiques nées de la guerre; des sociétés ont, en effet, procédé, pendant
cette année, à des émissions d’actions et réclame des détenteurs d'actions nouvelles
une prime afin de maintenir intacte la part des anciens actionnaires dans
l'avoir social; ces primes ont juridiquement le caractère d’un enrichissement et,
à ce titre, la taxe sur les revenus et profits réels (art. 8, $ ler, litt. b, R. 8078)
ou la taxe professionnelle ($ 34, R. 6) leur est applicable, en quelque sorte à
titre conservatoire, car ces taxes viendront en déduction de la taxe mobilière qui
sera éventuellement due au moment de la répartition de la réserve correspondant
aux dites primes. . ;
Mais, il ne serait pas équitable de considérer ces primes, dans la mesure où
elles tendent à maintenir simplement l'importance des parts sociales des actionnaires,
comme un bénéfice exceptionnel dans le sens de la loi du 2 juillet 1920
et de percevoir, de ce chef, un impôt spécial qui ne serait plus déductible lors
de la répartition ultérieure des dites sommes. Si cependant les primes dépassaient
la part sociale des anciens actionnaires. l'excédent serait éventuellement passible
de l’impôt spécial.
Réévaluation d’actif.
,, Notons d’abord qu’au point de vue enregistrement une réévaluation d’avoir
social sans augmentation de capital ne peut donner lieu à perception de droit
proportionnel. Avec augmentation, on pourrait envisager la perception sur la
valeur brute des apports.
D'après la jurisprudence, sont considérées comme bénéfices sociaux, les
plus-values actées au bilan bien que non réalisées. Mais le législateur a exceptionnellement
dérogé à ce principe en ce qui concerne les plus-values non réalisées
qui résultent d’une nouvelle estimation de l’actif en suite de la situation économique
consécutive à la guerre : il s’agit là, en effet, d’une simple mesure d’adaptation
ou d'ordre dont on ne doit pas tenir compte aussi longtemps que le redevable
ne dispose pas de la plus-value ou n’en effectue pas la répartition : en d’autres
123
— 124 —
termes, la plus-value ne sera comprise parmi les éléments passibles de l’impôt
spécial que si elle à effectivement le caractère indiscutable de bénéfice ; tel pourra,
notamment, être le cas lorsque les objets réévalués auront été réalisés ou apportés.
dans une entreprise nouvelle contre remise de titres ou de huméraire.
Les plus values proviendront généralement soit de l'application d’un coefficient
aux postes immeubles et outillage, portefeuille, approvisionnements, créances
hypothécaires où autres sur l'étranger, soit de.l’obtention d’une indemnité de
remploi, et l'avoir net total sera contre-balancé au passif ;
“ L. Par le capital primitif;
2, Par les réserves diverses de bénéfices qui apparaissaient au bilan antérieur
à celui de 1919 et qui avaient été assujetties à l'impôt ou exonérées, suivant le
régime fiscal en vigueur au moment de leur constitution ;
8. Par des réserves occultes, excédents d'amortissements et autres bénéfices
qui, bien qu’acquis avant le ler janvier 1919, n'ont pas apparu précédemment
dans les bilans;
4. Par une augmentation de capital ou par une réserve spéciale correspondant
à la plus-value résultant, pour les différents-postes d'’actif, de la situation
économique (voir $ 35, R. 6 et $ 4 ci-après).
$ 4 — En ce qui concerne les plus-values (4. du $ 2 ci-dessus) compensées
par une réserve spéciale, la partie qui dépasse les réserves. antérieures au ler
janvier 1919 n’est passible des impôts cédulaires ou de l'impôt spécial que dans
la mesure où par suite de réalisation, elle acquiert effectivement le caractère.d’un
bénéfice ($ 85, R. 6).
La même solution est applicable lorsque des sociétés contrebalancent la
plus-value par une augmentation de capital et recourent soit à l'émission de titres
nouveaux, soit à la mod:fication ou même à la suppression de la valeur nominale
des actions existantes.
Tai encore, quelles que soient les modalités imaginées, la plus-value reste
une simple mesure d'adaptation et elle ne devient un bénéfice passible de la taxe
cédulaire ou de l'impôt spécial que par la réalisation des objets réévalués. (Voir
au surplus $ ler, in fine).
$ 6. — Afin d'éviter les abus, la non-imposition des plus-values précitées est
subordonnée aux conditions suivantes :
1. L’intéressé devra fournir un inventaire détaillé des éléments (immeubles,
outillage, valeurs de portefeuille) qui concourent à la détermination de la plusvalue,
avec indication, en outre, par objet, *de la valeur ancienne et de l’évaluation
nouvelle; j
2. La plus-value devra apparaître au hilan non seulement à l’actif mais aussi
au passif sous une rubrique spéciale : « réserve ou capital résultant de la réévaluation
de l’actif » ;
3. La plus-value ne pourra être amortie, en exemption de l’impôt, que par
une égale diminution des deux postes correspondants de l’actif et du passif
Détermination des bénéfices normaux d’avant-guerre à défaut d'éléments probants
(art. 3 8 3).
$ 15. — A défaut de documents probants, les bénéfices de 1919 ainsi que
ceux de la période normale d’'avant-guerre, sont déterminés, pour chaque assujetti,
eu égard aux profits obtenus par des redevables similaires et en tenant
compte,éventuellement,du capital investi ainsi que de tous autres renseignements
recueillis et des présomptions établies par les agents de la cotisation (chiffre
d’affaires, nombre des ouvriers, force motrice utilisée, ete. ) *
Cette disposition trouvera notamment son application dans le cas de rede-
vables dont les livres ont été perdus ou détruits par suite des ëvénements de la
guerre. Il appartiendra éventuellement aux intéressés d’établir ce cas de force
majeure.
Détermination, en cas de capitaux frais.
Si, dans l'entreprise nouvelle, le capital a été augmenté par des souseriptions
ou des apports nouveaux, il est équitable d’immumiser l'intéressé à concurrence
du double du bénéfice normal d'avant-guerre de l’ancienne firme, augmenté
de 10 p. ce. de l'accroissement survenu dans le capital ($ 21).
EXEMPLE : Une société anonyme se constitue, fin 1918, au capital de 1
million de francs entièrement versés et reprend les affaires d’un particulier et
d’une société en nom collectif, qui reçoivent pour leurs apports respectivement
200,000 et 500,000 francs, de sorte que le capital nouveau investi à partir du
ler janvier 1919, est de 1,000,000 — 700,000 = 300,000 francs. TI y aura lieu de
déduire : a) le double du bénéfice normal d'avant-guerre du partieulier et de la
société en nom collectif, si ce bénéfice excède 5 p. e. de la valeur attribuée aux
dits apports; b) 1 p. e. du nouveau capital, soit, 30,000 francs, sans que la
déduction totale puisse être inférieure à 10 mp. ce. du capital global d’un million
ifivesti au début de 1919
Notion du capital investi (art. 7 $ 1).
$ 18. — Le capital investi est l’ensemble des capitaux engagés dans une
affaire, capital social et réserves, sauf déduction éventuelle des dettes. Ne
doivent pas être ronsidérées comme capital investi, les sommes empruntées et
dont les intérêts sont portés dans les écritures comme charge sociale. Par gontre,
il y a leu de tenir compte de la partie du capital représentant la rémunération
d'apports effectifs, de même que des accroissements de capital constitués par la
réserve légale, les réserves spéciales ou extraordinaires et les fonds de prévision
ou d'amortissement qui ne correspondent pas à des dépréciations réelles; mais
ne peut être considéré comme capital investi un fonds d'amortissement d’immeubles,
une réserve pour créances douteuses ou tout autre poste du passif, qui est
destiné là contre-balancer la dépréciation d’une. valeur active maïntenue à son
évaluation primitive.
Le capital investi n’équivaut pas toujours au capital nominal inscrit au passif
du bilan; il est moins élevé lorsque le capital exprimé n’a pas été entièrement
versé et il est supérieur quand le capital social a été remboursé au moyen de bénéfices
représentés au passif par des fonds de réserve ou encore lorsque l’avoir
social s’est accru par des bénéfices réservés
Paiement de l'impôt en dette belge.
Citons encore un arrêté du 27 déc. 1920 relatif au Paiement en dette belge.
(Exécution de l’article 26 de la loi du 8 mars 1919 et de l’article 26 des lois
coordonnées des 3 mars 1919 et 2 juillet 1920).
Vu l'article 26 de la loi du 3 mars 1919 et l’article 26 des lois coordonnées
des 3 mars 1919 et 2 juillet 1920, ainsi conçus °:
« « Seront acceptés en paiement de l'impôt, les rentes au porteur, les obligations
de l'Etat et les bons du Trésor belge, aux conditions fixées par arrêté royal» :
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Les obligations au porteur de la dette publique, à l’exception des
titres représentatifs de la dette indirecte, et les bons du Trésor belge. y compris
les bons interprovineiaux à 5 p. ce. dérivant du paiement des conributions de
guerre, sont admis pour le montant net de leur réalisation ou de leur encaissement
en paiement de l’impôt spécial et extraordinaire sur les bénéfices de guerre et
de l'impôt spécial sur les bénéfices exceptionnels. ainsi que des intérêts da retard
125
éventuellement dus à raison de ces impôts; ces intérêts de retard seront arrêtés
à la date du versement dans la Caisse de l’Etat du produit net des valeurs
en paiement.
Art. 2. Les titres offerts en paiement sont déposés chez le receveur des
conributions compétent, accomjpagnés d’un bordereau, en double, conforme aiu
modèle arrêté par le Ministre des Finances.
Art. 8. L’un des bordereaux, revêtu de l'accusé de réception du comptable,
est remis à l'intéressé et vaut provisoirement quittance pour ce dernier, jusqu’à
concurrence d’une somme égale à 50, 60 cu 95 p. c. du capital nominal des
titres selon que ceux-ci sont au taux d’intérêt de 2 1/2, 3 p. c. ou plus.
Art. 4. La réalisation ou l’encaissement des titres s'effectue à l'intervention
de l’Administration de la Trésorerie et de la dette publique ; les ventes en Bourse
se font au mieux des intérêts des parties en cause, en tenant compte de l’état
du marché des fonds publics.
Art. 5. Le produit net visé à l’article ler s’entend :
a) pour les obligations de la dette publique, les bons du Trésor 5 p. c. de la
Restauration monétaire et les bons interprovineiaux 5 p. c. du prix de vente des
titres au jour de leur réalisation, augmenté des intérêts courus à cette date, mais
sous déduction des impôts et frais ordinaires afférents aux opérations de Bourse;
b) pour les autres bons du Trésor du produit de leur encaissement s’ils sont
arrivés à échéance, et du produit de leur remboursement anticipatif, s’ils ne sont
pas arrivés à échéance; dans ce dernier cas, le remboursement des Hons sera
effectué sous déduction des intérêts restant à courir, ces intérêts étant calculés
au taux de 5 1/2 p. c. l’an ou au taux officiel de l’escompte de la Banque Nationale
de Belgique, si celui-ci est supérieur à 5 1/2 p. c. l’an.
126
Taxe Sur les opérétions de Bourse
La loi du 30 août 1913 (« Moniteur belge » du 5 septembre 1913, n. 248)
à institué sous son chapitre IT une « Taxe sur les opérations de Bourse »,
qui a été complètée par l’article 28 de la loi du 28 août 1921.
Voyons, d’abord, quelles sont les opérations visées par le législateur. Ce
sont : 1. les achats, ventes et cessions de fonds publics belges ou étrangers, et
2. la délivrance aux souscripteurs de titres créés par voie d’émission ou de
souscription.
1 — ACHATS — VENTES — CESSIONS. — La règle est générale et vise
toutes les opérations de vente et d'achats de fonds publiez belges et étrangers : degré
à gré ou publiques; au comptant comme à terme, du moment, toutefois, qu'il
s’agit d’une opération ferme, car si l'opération est à prime elle ne constitue
qu’une option et ne devient passible de la taxe que lorsqu'elle est consolidée
par la partie qui avait la faculté de ne pas l’exécuter.
La loi s'applique aussi bien aux opérations chez le professionnel qu’à celles
réalisées en Bourse, ailleurs, ou par correspondance.
Einfin, elle atteint le transfert des titres nominatifs opéré en conformité des
lois coordonnées sur les sociétés commerciales (art. 43 et 47, « Moniteur » du
25 juillet 1913, n. 206).
‘Toutes les opérations de cette nature sont assujetties à la taxe dès qu’elles
ont pour objet des fonds publics; qu’elles sont soit contractées, soit exécutées en
Belgique, et qu’elles sont réalisées à l'intervention de banquiers, agents de
change, commissionnaires ou courtiers et autres faisant habituellement office
d’intermédiaire aux fins de ces opérations.
Ces conditions sont de rigueur. Examinons-les rapidement.
1) Fonds Publics. — Le législateur a entendu désigner, par là. toutes les
valeurs de bourse sans distinction, telles par exemple : les effets publics (emprunts
d'Etats, de provinces, des communes, bons du Trésor, ete.); actions et obligations
de sociétés, bons de caisse, et, ce qu’il s’agisse de titres belges ou étrangers ;
au porteur ou nominatifs; inscrits déjà ou nôn encore admis à la cote, etc.
2) Lien du contrat et de l’exécution. — A ce point de vue, il suffit que
l’opération soit ou bien contractée ou bien exécutée en Belgique.
L'opération est-elle par hypothèse, contractée dans le pays et exécutée
fiors frontière ou contractée à l’étranger et exécutée en Belgique, il y a matière
-à exigibilité de la taxe.
A, habitant Paris, donne ordre à B, agent de change à Bruxelles, de lui
acheter des titres belges ou étrangers et de les lui adresser par voie postale: la
taxe est due.
Il donne ordre au même de vendre des titres déposés en banque à Paris.
B les vend à C, domicilié à Lille et les lui fait expédier. La vente par À est
sujette à la taxe tout comme l’achat par C, car nous verrons plus loin que les
deux éléments de l’opération (vente et achat) sont imposables.
, Un banquier de Bruxelles, sur l’ordre d’un particulier, fait acheter ou vendre
des titres à l'étranger et remet ces titres ou le produit de la vente à son client :
taxe due.
3) Intervention d’un intermédiaire professionnel. — Cette condition est
indispensable, mais elle se trouve réalisée du moment que l’intermédiaire se
livre habituellement au commerce d’ordres de bourse et il n’est pas nécessaire
que ce soit là sa seule ni même sa principale profession.
: Les transactions qui se réalisent de particulier à particulier sortent donc
des prévisions de la loi.
II. — EMISSIONS — Tei, ce que la loi atteint, c’est la délivrance au sous-127
L2S —
cripteur des titres créés par voie d'émission ou de souscription, c’est-à-dire l’attribution
des titres qui lui reviennent d’après la répartition faite par l'émetteur, et
non la remise effective de ces titres.
Ce n'est, pas non plus, le fait même de la souscription ni le versement
d’acomptes sur le prix d’émission.
L'intervention d'un professionnel belge est aussi requise mais suffit pour
justifier l'exigibilité de la taxe. Ainsi, un agent de change du pays chargé, par
son client, de souscrire à l'augmentation du capital d’une société. avant son
siège à l'étranger, apposera les timbres sur le bordereau à délivrer après attribution
des actions souscrites.
Nous avons vu quelles sont les opérations tarifées, ‘voyons maintenant
celles que le législateur a exonérées de la taxe et, pour être complet, celles qu’il
n'a pas envisagées par la loi du 30 août 1913.
I. — Exonération. — L'article 12 de cette loi porte « que le droit n’est pas
dû par là où les parties patentées conime banquiers, agents de change, commissionnaires
ou courtiers en fonds publics ».
Qu'est-ce à dire? Que lorsqu'un des professionnels visés par le texte traite
pour son compte personnel, la taxe n’est jamais due pour la partie de l’opération
qui le concerne — vente ou achat — mais elle estsdue évidemmenu pour la contre-partie
du marché — achat ou vente — à moins que son acheteur ou son vendeur
ne soit lui-même un professionnel traitant pour son propre compte
Exemples :
1. Un banquier achète pour lui des actions de société à X, particulier. Il délivré
æu vendeur un bordereau timbré, mais ne doit pas la taxe quant à son achat.
2. Supposons qu’un agent de change souserive pour lui-même à une émission,
il ne doit pas non plus l’impôt lors de la répartition.
3. Enfin si, par hypothèse, dans le premier exemple, le banquier acheteur
traite avec un autre professionnel, il y à exemption pour l’un et pour l’autre.
Doivent également être affranchies de la taxe, nonobstant l'absence d’un
texte d'exception, toutes les opérations avant pour objet des titres de la dette
publique que l’administration de la trésorerie fait effectuer en Bourse, à l’intervention
d'un agent dé change, pour le compte soit de l’emprunt, soit déla caisse
d'amortissement, soit de la caisse des dépôts et consignations ou pour le compte
du fonds de prévision monétaire.
Signalons en passant, que l'exception n’est applicable ni aux délégués d’agents
de change, ni aux professionnels étrangers qui font opérer en Belgique par
intermédiaire,
; Avant de faire bénéficier un correspondant de l'exonération de la taxe, il
serait prudent de s'assurer si ce dernier, pour pouvoir être considéré comme professionnel,
s'est soumis aux exigences de la présente loi parle dépôt d’une déclaration
à l'administration de l'enregistrement
IT. — Opérations non envisagées par la Ici. — Nous avons précisé au par.
ler ce qu'il faut entendre par « opérations de bourse » dans !e sens de la loi du
30 août 19183.
On doit en conclure, par « a contrario » que les autres opérations auxquelles
se livrent les profesionnels ne rentrent pas dans ses prévisions : tels le remboursement
d'un titre, la liquidation de coupons, le païement d’une prime, l'échange
ou la conversion de: titres, leur remise à l’estampillage:. du recouponnement. leur
dépôt en vue d’assemblées générales, etc.
II. — CALCUL DE LA TAXE. — La taxa est fixée uniformément par l’article
28 de la loi du 28 août 1921; en vigueur depuis le ler mars de cette année.
à 0.50 par mille sans fraction (50,001 fr. base 60,000 fr.)
Les réductions de tarif résultant des dispositions légales antérieures sont
abolies.
Le droit est dû séparément par le vendeur sur le montant total des sommes
à recevoir, par l’acheteur et le souscripteur sur le montant total de celles à acamt-
——e 1- -—
ter, c'est-à-dire, pour ce dernier, sur le prix d'émission. En cas de transaction,
le droit est donc dû, non sur l’ensemble de l'opération mais sur chacun de ses
éléments : la vente, d’une part; l'achat d'autre part (voir toutefois l'exonération
prévue au par. 2 chap. I) et étant entendu que l'on envisage toutes les opérations
de même nature, objet du même bordereau, pour établir la base et non chacune
d'elles séparément, ni leur solde, le cas échéant.
lLxemple : Ordre de bourse exécuté comme suit pour le compte d’un particulier.
Achat : actions métal. 12,900.—
, actions charbonnages 6.100 —
Vente : Rentes belges 9,900
19,000. —
5,900. —
Le bordereau lui délivré accuse dont solde 13,100 —
La taxe s’élève à 0.50 p. m. sur 25,000 (19,000 + 6000. = 25,000) 12.50, et
non pas à 0.50 p. m. sur 13,000 + 7000 + 6000 = 26,000, ni à 0.50 p. m. sur
(13,100; le solde) 14,000.
On. ajoute au prix, les intérêts bonitiés ét, par conséquent, non compris dans
Cd prix, mais n’interviennent pas, dans la détermination de la base imposable, le
courtage et les débours divers, tels que ports, ete.
Il existe toutefois une exception à la règle selon laquelle chaque opération
rend la taxe exigible : si un achat et une vente de valeurs de même espèce, sont
opérées au cours d’une même séance de bourse, pour le compte de la même personne,
là taxe ne sera établie que sur le solde de ces opérations.
Exemple : Achat pour X; 10 Cockerill, 12,500 fr. ; le même jour, le même
intermédiaire en revend 6,250 fr. Les opérations que constate le bordereau délivré
à X se soldent par 6,250 fr. La taxe est due sur 7,000 franes et non sur
13,000 + 7000 comme cela serait s’il s'agissait de titres d'espèces différentes.
Ce régime d'exception ‘est applicable aux opérations dites de report.
IV. — OBLIGA l'IONS IMPOSEES AUX PROFESSIONNELS. — 1) Dé:
claration de profession («rt. 15 de la loi). — Les professionnels d'opérations de
bourse ne peuvent commiencer leurs opérations sans avoir, au préalable, déposé
une déclaration de profession, au bureau du timbre extraordinaire de leur ressort.
S'il s'agit d'une société belge la déclaration se fait au bureau du siège de
l'établissement principal, tant pour lui que pour toutes les succursales.
Quant aux sociétés étrangères : si une agence générale est installée en Belgique,
c’est elle qui dépose la déclaration pour ce qui la concerne et pour les diverses
succursales qui siègeraient dans le pays. Dans l'hypothèse où les suceursales
jouiraient d'une autonomie particulière, chacune d'elles à pour obligation dé se
conformer aux prescriptions légales.
La déclaration prescrite n’a pas d'autre but que de faire connaître l’assujetti.
Répond dès lors au vœu de la loi la déclaration rédigée dans ce sens :
« Le soussigné (nom, prénoms et domicile) déclare, pour se « conformer à
l’article 15 de la loi du 80 août 1913, qu'en qualité de … (agent de change, banquier,
etc.) il fait office d’intermédiaire aux fins des opérations prévues par cette
loi sous son chapitre II ».
Elle ne doit pas être rédigée sur papier timbré.
Lorsqu'elle émane d’une société elle a soin de préciser le siège social et
celui des succursales ; la date du contrat et celle de sa publication, ainsi que le
nom du directeur-gérant et, s’il y échet, celui des associés solidairement resnonsables.
2). — Délivrance des bordereaux. — Aucune opération imposée par la loi ne
peut se consommer, sans la délivrance d’un bordereau ou donneur d’ordres.
C’est sur ce bordereau que l’intermédiaire appose les timbes à l’aide desquels
il est tenu d’assurer la pereeption de la taxe.
En cas de vente ou d’achat, le bordereau se délivre au moment où l’onéra-120
1) =
tion se liquide. Pour les souscriptions, c’est lors de la libération des titres ou
lors du premier versement, effectué après leur répartition, que l'intermédiaire est
tenu de délivrer le bordereau prescrit et d’acquitter la taxe sur le montant intégral
du prix d'émission.
Ce bordereau indique les noms du bénéficiaire et de l'intermédiaire, la specification
des opérations, le montant des achats où souscriptions et celui des
ventes.
La délivrance des bordereaux est obligatoire. Elle a lieu, s’il s'agit d'une
opération de vente ou d'achat, au moment de la liquidation de l’opération et, s’il
s’agit d’une souscription, lors de la libération des titres.
Fin stipulant que la remise du bordereau doit avoir lieu au moment de
la liquidation de l’opération, le législateur entend indiquer une date extrème pour
la délivrance de ce bordereau, laquelle peut parfaitement s’effectuer, ainsi que
cela se pratique actuellement, le jour même de la conclusion de l'opération.
En cas de souscription, il arrive que le paiement du prix d'émission est échelonné
sur plusieurs échéances. (Dans ce cas, le bordereau constatant le nombre de
titres attribués au souscripteur doit être délivré à celui-ci lors du premier versement
qui suit la répartition. Les timbes sont apposés sur ce bordereau, sans attendre
la libération complète des titres.
Cette apposition peut être faite à n’importe quel endroit du bordereau et
de la souche.
La question s’est posée de savoir par qui doit être acquittée la taxe lorsqu'un
banquier transmet à un agent de change un ordre qu’il a reçu d'un client. HI va
sans difficulté que le bordereau que délivrera, dans cette hypothèse, l'agent de
change au banquier jouira de l’immunité d'impôt à la faveur de l’article 12, troisième
alinéa, qui exonère. de tout droit les opérations entre banquiers ou agents
de change. La taxe sera pergue Sur le bordereau que remettra le banquier à son
client. ;
Même solution, si un agent de change qui ne fréquente pas la Bourse transmet,
pour un de ces clients un ordre d’achat ou de vente à un autre agent de
change qui l'exécute au nom de son correspondant.
Il résulte done de cette disposition que, comme par le passé, le bordereau
libre peut être utilisé entre professionnels.
Les bordereaux sont extraits d’un livre à souches dont tous les feuillets sont
numérotés. Avant l’usage, le professionnel est tenu de faire parapher les souches
par un membre du tribumal de commerce de son ressort. Le paraphe peut être
remplacé par une estampille approuvée par le tribunal.
La souche reproduit les indications du bordereau et la date de la délivrance.
3). — Perception de la Taxe. — Emploi et annulation des timbres. — C'est
à l'intermédiaire qu’il incombe de percevoir la taxe : « ils sont personnellement
tenus des droits », dit l’article 15 de la loi, c’est-à-dire qu’ils sont seuls responsables
vis-à-vis du fise, qui n’a d'action que contre eux.
Le timbre, destiné à percevoir l'impôt, se comipose de deux fractions. Son
annulation comporte le sectionnement de la vignette par le milieu, dans le sens
horizontal ; l’indication, en chiffres arabes très apparents, de la date de l’apposition
et la signature de l'intermédiaire; chacune des deux parties de la vignette
doit recevoir ces indications faites, soit à l’aide d’une encre indélébile, soit au
moyen d’une griffe reproduisant, à l’envre grasse, outre la date, le nom où la
raison sociale du professionnel. La partio supérieure du timbre doit être anpposée
sur le bordereau et la partie inférieure sur la souche.
* Notons que l’emploi d’un timbre irrégulièrement annulé (exemple : omission
de date, emploi d’une encre à base d’aniline) équivaut à l’absence de timbre et
rend l'intermédiaire passible de la pénalité comminée pour défaut de timbrage.
Nous croyons utile de signaler aux intéressés l’article 6 de l’arrêté royal du
8 février 1922, publié au « Moniteur » du 22 février 1922, n. 43; « Jusqu'au 31
lanvier 1923. on pourra utiliser, soit seuls. soit avec les timbres du nouveau
30
- Lt —
type, les timbres adhésifs créés en exécution de nos arrêtés du 29 décembre 191
et du 11 avril 1920.
» Jusqu’au ler décembre 1922, les détenteurs de timbres adhésifs des types
ancien. pourront les échanger contre des timbres adhésifs du nouveaw modèle ».
4). — Communication des souches. — Les intermédiaires doivent conserver
les souches pendant cinq ans au moins et communiquer aux préposés de l’Administration
de l’Enregistrement autorisés par le Ministre des Finances, celles
dont l'usage remonte à plus de 6 mois.
V. — DES AMENDES FISCALES. — La loi édicte les pénalités suivantes:
1) 500 fr. à 2,000 franes pour refus de représentation des carnets à souches
et pour contravention aux obligations relatives à leur tenue;
2) Cinquante fois le droit fraudé, avec minimum de 500 francs à charge de
l’intermédiaire qui aura liquidé une opération soumise à la taxe en l'absence de
bordereau, ou sur un bordereau insuffisamment timbré ou dont les timbres auraient
été annulés régulièrement.
En terminant, nous signalons qu’en outre, s’il est constaté qu'une contravention
aux dispositions des lois sur le timbre a été commise dans une intention
frauduleuse, son ou ses auteurs, peuvent être condamnés à emprisonnement
de 8 jours à 2 ans et à une amende de 100 fr. à 10,000 francs, ou à l’une de
ces peines seulement. (Art. 28 de la loi du 24 octobre 1919 « Moniteur »
n° 820.)
Prescriptions. — L'action du Trésor en paiement de la taxe et, le cas
échéant, des amendes exigibles se prescrit par cinq ans à compter du jour où
l’action est née, c'est-à-dire à partir du jour où la taxe est ouverte eb acquise
au Trésor.
La taxe est réputée ouverte et acquise au Trésor en cas de négociation de
titres, au jour où l'opération est liquidée et, en cas de souscription, à la date
de la libération des titres ou du premier versement, c’est-à-dire dans tous les
cas au jour où le bordereau a dû être délivré au donneur d’ordre.
Nous devons l’étude ci-dessus à l’obligeance de M. Camille Lambert,
expert-comptable, directeur de la revue: « La Vie au Bureau », où nous avons
puisé cette étude unique sur la matière.
Nous donnons ci-dessous les textes de la loi.
TEXTES DE LOI
Lai du 30 août 1913.
Chapitre II.
Art. 11. — Sont soumises a un droit de timbre proportionnel :
Toute. opération d'achat, de vente ou de cession de fonds publics belges ou
étrangers, contractée ou exécutée en Belgique, à l'intervention soit des banquiers,
agents de change, commissionnaires ou courtiers, soit d'autres personnes faisant
habituellement office d’intermédiaire aux fins de ces opérations;
Toute délivrance au souscripteur de titres créés par voie d’émission ou de
souscription.
Art. 12. — Lie droit est dû en cas de vente ou d'achat séparément par le
vendeur et par l’acheteur, et en cas de souscription, par le souscripteur.
Il’est calculé sur le montant des sommes à acquitter et à recevoir à raison
des achats, des ventes et des répartitions opérées en suite des souscriptions.
T1 n’est pas dû par la ou les parties patentées comme banquiers. agents de
change, commissionnaires ou courtiers en fonds publics.
Art. 18. — Le droit est fixé à 15 centimes par mille francs sans fraction.
T] est réduit à 10 centimes par 1,000 francs pour les opérations au comptant.
A
ayant pour objet : les titres de la Dette publique belge et de la Dette publique
congolaise, les actions et obligations émises par la Société nationale des Chemins
de fer vicinaux ; les actions au porteur de la société anonyme des Installations
maritimes de Bruges; les obligations au porteur émises par les provinces et les
communes du royaume, par la Société du Crédit communal, par la Société
anonyme du canal et des Installations miaritimes de Bruxelles et par les associations
de communes et de particuliers pour l'établissement de services de distribution
d’eau.
Art. 14. — Le droit est calculé séparément sur le montant des sommes à
acquitter et de celles à recevoir, à raison des ventes, des achats ou des répart1-tions
opérées en suite des souscriptions.
Toutefois si un achat et une vente de fonds publics de même espèce sont
opérés au cours d’une même: séance de bourse, la taxe ne sera établie que sur
le solde de ces opérations.
Art. 15. — Les professionnels d’opérations de bourse, désignés à l’article
11 ne peuvent commencer leurs opérations s’ils n’ont, au préalable déposé une
déclaration de profession au bureau de l'enregistrement désigné à cette fin.
Ils sont personnellement tenus des droits pour les ventes, les achats et les
souscriptions faits par leur ministère.
Art. 16. — L'intermédiaire est tenu de délivrer à tout donneur d’ardre un
bordereai indiquant les noms du bénéficiaire et de l'intermédiaire, la spécification
des opérations, le montant des achats ou souscriptions et celui des ventes.
Avant de faire la remise du. bordereau, l'intermédiaire est tenu d'assurer la perception
de la taxe par l'apposition et l'annulation des timbres adhésifs à concurrence
du montant exigible. Un arrêté royal détermine le mode d'annulation. des
timbres employés.
Art. 17, — Les bordereau sont extraits d’un livre à souches, dont tous les
feuillets sont numérotés. Les souches sont paraphées, avant l'usage, par un
membre du tribunal de commerce du ressort. Le paraphe peut être remplace
par-une estampille approuvée par ce tribunal.
Art. 18. — La souche répète l'indication du nom du donneur d'ordre, la
nature des opérations, le montant total des achats et des ventes, la date de
délivrance et le montant des timbres apposés sur le bordereau.
Art. 19. — Les intermédiaires doivent conserver les souches pendant cinq ans
au moins.
Ils pourront être tenus de représenter, sans déplacement, aux préposés de
l'enregistrement dûment autorisé par le Ministre des Finances les souches dont
l'usage remonte à plus de six mois.
Tout refus de représentation est constaté par procès-verbal et puni d'une
amende de 500 à 2,000 francs. -
Art. 20. — I] est encouru une amende égale à cinquante fois le droit fraudé,
sans pouvoir être inférieure à 500 francs, à charge de l’intermiédiaire qui aura
liquidé une opération soumise à la taxe en l'absence de bordéreau, ou sur un
bordereau qui ne constaterait pas, par l'annulation des timbres. le complet
acquittement de la taxe.
Seront passibles d’une amende de 500 à 2,000 franes, les personnes tenues à
délivrance de bordereaux qui auront contrevenu aux obligations relatives à la
tenue du livre à souches.
Tous les contrevenants sont en outre, solidairement tenus des droits éludés
sauf leur recours, s’il y a lieu.
Art. 21. — Les inexactitudes ou omissions peuvent, quelle que soit la
somme, être établies par tous moyens de droit commun à l’exception de ceux
réglés par la section V, titre TIT, livre III du Code civil et les articles 119 à 121
et 324 à 336 du Code de procédure civile.
Art. 22. Les commissions des bourses de commerce font parvenir au Ministre
des Finances, dans la première décade de chacun des mois de janvier, avril,
juillet et octobre. la liste certifiée exacte des professionnels qui ont été admis
132
= dy —
pendant le trimestre précédent à fréquenter le parquet et les salles de liquidation.
À défaut d’admission, cette liste est remplacée par un certificat négatif.
Art. 23. — Les déclarations, extraits et certificats prévus aux articles 15 et
22 sont exempts du timbre et de l'enregistrement.
“Art. 24. — L'action du Trésor en paiement du droit établi et des amendes
prononcées par les articles 11 à 23 se prescrit par cing ans à compter du jour
où l’action est née.
Toutefois, la demanderd’une somme non perçuei par suite d’erreur du préposé
de l’administration se prescrit par deux ans à compter du jour de la remise des
extraits au bureau compétent.
Art. 25. — Toute action en restitution de droits ou amende se prescrit par
deux ans à compter du jour du paiement.
Art. 26. — Sont applicables à la taxe établie et aux amendes comminées
par les articles du présent chapitre, les dispositions relatives aux poursuites et
instances en matière de droits de timbre.
Loi du 28 août 1921
Art. 23. — La taxe sur les opérations de bourses, fixée à 30 centimes par
1,000 francs par l’article 11 de la loi du 24 octobre 1919, est portée à 50 centimes
par 1,000 francs.
Est abrogé : l’article 34 de la loi du 11 octobre 1919, instituant une société
nationale des habitations et logements à bon marché.
Lee second alinéa du dit article abroge une disposition d'exception de la loi
du 11 octobre 1919 qoi avait étendu aux obligations émises par la société d’habitations
à bon marché la taxe de 10 centimes par mille francs, qui d’après la loi
du 80 août 1913 visaient les opérations au comptant ayant pour objet des titres
des dettes publiques belges et congolaises et d’autres titres privilégiées que cette
loi énumère. (Rapport Section Centrale.)
Loi sur l'échange des Bons du Trésor 5 p. c. de la Restauration Monétaire
(« Moniteur » du 31 juillet 1921)
Art. ler. — Le Gouvernement est autorisé à offrir aux détenteurs de Bons
du Trésor 5 p. ce. de la Restauration monétaire à l’échéance du ler décembre 1921
l’échange de leurs titres contre des bons du Trésor belge à cinq ans.
Un arrêté royal déterminera le taux d'intérêts, les modalités des paiements
des dits intérêts et les autres conditions de l'émission.
Art. 9. — Sont exempts du timbre et de la formalité de l'enregistrement :
les bulletins de souscription, les reçus ou récépissés et généralement tous les
actes ou écrits faits ou dressés en exécution de la présente loi.
Est exemptée: de! la taxe sur les opérations de bourse la délivrance aux sous
cripteurs des titres émis en exécution de la présente loi.
Loi du 2 janvier 1921 sur l’Emprunt à Lots d’un milliard 4 p. c. de la Fédération
des Coopératives de Dommiages de guerre, (« Moniteur » du 6 janvier 1921)
Art. 7. Les titres de l’emprunt sont exempts du timbre.
Par dérogation à l’article 2 de la loi du 30 août 19183, les soucriptions à
l’emprunt sont exonérées de la taxe sur les opérations de bourse.
Loi du 8 avril 1922 sur l’emprunt à lots d’un milliard 5 p. c. de la Fédération
des Coopératives de Dommiages de guerre.
Art. 7. — Les titres de l’emprunt sont exempts du timbre; il an est de
même de tous les douments relatifs à la souscription.
Par dérogation à l’article 2 de la loi du 30 août 1918, les souscriptions à
l’emprunt sont exonérées de la taxe sur les opérations de Bourse.
133
sn
—134 —
Ajoutons une question un peu spéciale :
Doit-on apposer le timbre-quittance sur un bordereau d’opérations de bourse
acquitté ? ;
L'Administration nous a répondu le 23 février 1921 :
* 1) La taxe sur Les opérations de Bourse n’est pas un véritable droit de timbre,
mais une taxe spéciale assimilée au timbre, qui frappe non pas l’écrit, mais
l’opération même, la négociation des valeurs de bourse, partant, que cette taxe
ne peut jamais couvrir la débition du droit de timbre de quittance.
2) Que le dernier impôt frappe tous les écrits revêtus d’un signe conventionnel
de payement, que le signe consiste dans le mot « liquidée » atu comptant
ou tant autre, peu importe.
3) Que la taxe sur les opérations de bourse ne frappe pas les opérations
portant sur des effets de commerce ou des billets de banque qu’ils soient belges
ou étrangers.
cote
Bourse de Bruxelies
VENTES PUBLIQUES DE L’ANNEE 1926
SEE ere
MOIS JOURS DE VENTE DEPOT
DES BORDEREAUX »
Janv. Lundi 4 Mardi 5 Jeudi 7 Vend. 8 Vendredi 18 déc. 1925
Févr, » 1 » 2 » 5 y 15 janv. 1996
Mars » 1 » 9 4 » 5 » 12 févr. 1996
Avril | Mardi € Mercer. 7 = » 9 > 19 mars 1926
Mai Lundi 3 Mardi 4 4 » 7 » 16 avril 1928
Juin » 7 » 8 : En » 11 » 21 mai 1926
Juillet » 5 » } 3 » 9 > 18 juin 1926
Août » 2 » 3 3 » 6 ; 16 juillet 1926
Sept. » 6 » 7 , » 10 > 20 août 1996
Octob. » 4 » 5 » 8 17 sept. 1926
Nov. Mardi 2 Morer. 3 » 5 15 oct. 1926
Déc. Lundi 6 Mardi 7 » 1 19 nov. 1926
JOURS DE LIQUIDATION DE L’ANNÉE 1926
senior then ren ere
Lise rms = ae — por,
mn
ani 32
2e 22 LAS Peintage
… 3 2 ë 5 2= 53 et dépôt Liquidation
a ê2 8= 8 g des feuilles
EÉ Su ä*
Janv Lundi 11 Mardi 12 Mercr.13 Vend. 15
Jyundi 25 Mardi 26 Mercer.27 Vend. 29
Pévrier Lundi 8 Mardi 9 Merer.19 Vend. 12
Lundi 29 Mardi Mierer.24 Vend. 26
Mars Merer.10 Jeudi 11 Vend. 12 Lumdi 15
Jeudi 25 Vend. 26 Lundi 29 Merer.31
Avril Vend. 9 Lundi 19 Mardi 13 Jeudi 15
Lundi 26 Mardi 27 Merer.28 Vend. 30
Mai Lundi 10 Mardi 11 Mercr.12 Lundi 17
Mercr.26 Jeudi 27 Vend. 28 Lundi 31
Juin Jeudi 10 Vend. 11 Lundi 14 Merer.16
Jeudi 24 Vend. 25 Lundi 28 Merer,30
Juil Lundi 12 Mardi 13 Merer.14 Vend. 16
Lundi 26 Mardi 27 Mercr.28 Vend. 30
Août Lundi 9 Mardi 10 Merer.11 Vend. 13
Merer.25 Jeudi 2 Vend. 27 Lundi 30
Sept. Jeudi 9 Vend. 10 Lundi 13 Merer.15
Vend. 24 Lundi 27 Mardi 28 Jeudi 30
Octob. Lundi 11 Mardi 19 Merer.13 Vend. 15
Lundi 25 Mardi 26 Merer.27 Vend. 29
Nov. Merer.10 Vend. 12 Lundi 15 Merer.17
Meror.24 Jeudi 25 Vend. 26 Lundi 29
Déo Jeudi 9 Vend. 10 Lundi 13 Merer.15
Tmndi 27 Mardi 28 Merer.29 Vend. 31
MOIS
136 -
hépertoiré des Hdministrateurs,
Gommissaires, Liquidaiears, Garateurs, etc, de Sociétés
NOTE : Pour les abréviations employées consultez la dernière page de la
liste alphabétique
Abadie, AÀ., 44, rue Blanche, Paris, Abraham, L., 2, r. de la Grosse-Tour, Bru-A.
Gén. Electr. Industr. — A. Tramw- xelles.
Aude, Tarn-Garonne. — A. Tramw. Artois. A.-D. Etablissements Slater.
tois. :
x Abrahamson, A., 5,°r. de Villars, Saint-Ger
Abbat, Frédéric, 96bis, Bd Haussmann, Paris. main-en-Laye.
A. Fondation Belge. A. Chemins de fer, Tramways Perse.
Abbheloos, Georges, quai des Moines, 52, Gand- Abras, Ch., 169, r. Fragnée, Liége.
Téléph. 1079. Po À Gt. Chaudronnerie Ougrée.
. Buttes Blanches.
Cats Honotres Abrassart. A, Wasmes.
Abbona, Virgile, Turin. A. Foyer ouvrier Borain.
A. Savigliano. ;
pie tA Abrassart, Ch., 34, pl. du Pare, Mons. Té-Abdy
Richard, Alexandrie (Egypte). léph. 122.
V. P. Land-Bank, Egypt. C. Grès Ucole.
Abansour, Moïse, r. Eugène Lallement, Oran. Abrassart, F., ag. de change, Fontaine-l’E-A.
France-Algérie. — A. Etablissements vêque.
Abtala. C. Boulonneries Hainaut.
Abeel, A., av. Leman, Assebrouck. Abrassart, Maurice, Lukolela (Congo Belge).
A: Vinaigrerie, vieux moulin. A. Lukolela Plantations
Abel, P., maître de forges, 103, av. Henri Abric, E., impasse de l’Oratoire, 6, Avignon.
Martin, Paris. A. Mines Grand’Cambe.
A. Fours à coke, Douai. :
Absalon, Ernest, négociant, 47, r. St-Christo-Abenheimer,
Ch., 65, r. Demours, Paris. phe, Bruxelles. Téléph. 104.04. . :
C. Grands’ Magasins « Innovation ». A. Bazar Anspach. — C. Parfumerie.
Abensour, Abraham, Bd du Président Wilson, | Acarin, J.-A., r. Jenneval, 55, Bruxelles.
59, Caudéran. C. Tramw. Moscou (2e réseau). — C. Nieu-À.
France-Algérie. — A. Etablissements port-Bains
Abtala-Accambray,
Léon, député de l’Aisne, 125, rue
Abraham, Albert, ingénieur, r. Etat Tiers, rue de Paris, Saint-Mandé.
19. Liége. Téléph. 1721. A. Céramique Française. — A. Africaine,
A. Belge Munitions Militaires. Commerce, Industrie. — A. Agriculture.
Abraham, G., 142, r. Royale, Bruxelles. Accin, Enrique, ingénieur, Linarès
A. Internationale Commerciale. A. Productora.
— 157 —
Æch., H., 58, r. Turbigo, Paris. Adam, F., r. Carnot, Tourcoing.
L. Nouvelle Modes. A. Géonaîte.
Achalme, Lacherez, 25, r. Franklin; Paris. Adam, Jules, Bd Joseph IL, 13, Charleroi.
C. Houillères Anderlues. Téléph. 1646.
C. Aciéries Tôleries Marchienne.
‘Achalme, P., 1, r. Andrieux, Paris. ,
A. Mines Métalliques. Aveyron. — A. Adam, L., ag. comm., Monceau-sur-Sambre.
Mines Cubières. L. Ateliers Pont-à-Celles.
Achard, Lucien, industriel, 183, r. St-Michel, Adam, Liévin. ;
Toulouse Dr Téléphonie privée.
A. Chimie industrielle Sud-Ouest France. Adam; V.; prop: et bourgm: *Nouvroy.
Aché, Henri, 67, quai de l’Industrie, Bruxel- A. Electricité Province Luxembourg.
les. Téléph. 149.21. ;
… ; Adan, Georges-H.…, 17, av. des Trois-Couleurs,
A Ânalo Belgian Mest. Woluwé-St-Pierre. Téléph. 323.73.
Achten, Adrien. Hasselt. A. Belgique. — C. Hypothécaire Belge-C.
Crédit Général Limbourg. Américaine. — A. Royale Belge. — C. Chemins
fer Mons-Hautmont-St-Ghislain.
Acke, R., entrepreneur, Courtrai.
A. Gouden Lanteern. Adang, J., rentier, Stavelot.
= A. Vieux moulins.
Acke, V., entrepreneur, Courtrai. -
A. Zonnevende. — A. Gouden Lanteern. Adant, L., licencié en sciences commerciales,
Ackein, P., négociant en houblon, Poperingh La Hastre.
ckein, P., négociant en houblon, Poperinghe. 4 SNS DT
© Banque Poperinghe. C. Maison Ouvrière St-Pierre.
; Adda, Charles, r. Ampère, 16, Paris.
Ackerman, G., Shanghaï. : = Meur
A. Française Tramw. Eclairage Electrique 5 Ptablissements Gentil-Bourdet. — A.
Shanghaï. Bu
Ackermans, E.-J., r. Cathédrale, Liége. Adda, Ca au Daite, ‘
A Manige Fontaine. A. Crédit Foncier Egyptien.
fAckermans. HG. 5..av Ruhone Anvers Bdaison représentant Burt-Boulton Haywood
5 en Block Pavement A. Habitations bon marché Selzaete. — CG.
asus 7 Belge prov. chimig. Schoonaerden.
Pme 8, av. Rubens, Anvers. Adelard, Fernand, 102, r. du Quinconce, An-5
a ; = Rs > gers. -
Lu one Eee = ce C. Charb. Monceau-Bayemont-Chauw-Roc.
Haaren. Adenot, J., Bd Emile-Augier, 16, Paris,
Ackermans, J.-G., 8, avenue Rubens. Anvers. A. Société Hauts-Fourneaux Pauillac. —
Téléph. 3455. À. Union Minière Métallurgique Russia.
nu 4 née H.-W. Ackermans et Ader. négociant: Bayonne.
s ä A. Chemins fer économiques forestiers’
Ackermans, V., 2-4, r. du Peuplier, Bruxelles. Landes.
Téléph. 2811. ; en
ne: n Adler, J., 8, r. Simons, Anvers. Téléph. 3568.
L. Belge Déglycérination. A. Diamant-Club Antwerpen.
Ackers, Jacques, 43, r. Clémentine, Anvers. ; ;
; À : Adier, Willy, Vienne.
A. D. Agence Maritime J. Van Hemelryck. A. Ch. de fer Ottoman Salonique-Monastir.
— D. Transocéanique Transports. — D. gén.
Cabotage international. — A. Quincaillerie Adnet, Alice (Me), 26, av. de l’Observatoire,
Vl’Ancre Liége.
Acland Allen, A, 13, Queens Gate Gardens A. Union Féminine.
Londres, S. W. Es > ;
: ï Ador, G., r. de l’Athénée, 8, Genève (Suisse).
A. Malay States Rubber. ; A. Gaz Electricité Marseille.
Aconin, Maurice-Félix, 11b, r. Ampère, Paris. :
D. "Banque rte serbe 2p0te ee Adriaensen, Charles, 55, r. de l’Est, Bruxelles.
radiologique. C. Mines Comte Furstenberg.
Adabachian, Léon, négociant, Bd Léopold IT, Adriaensen, F., 120, L. rue Pothoek, Anvers.
176, Molenbeëk-St-Jean. A. Van Fravenhoven. -- C. Handelscen-A.
Métalboîte. ,. trale.
Adam, E.. Hautmont (Nord). Adriaensen, G.-J., 13, quai Flamand, Anvers.
A. D. Forges Recquignies A. Dr Bucéphale.
a
138
Adriaensen, Louis, agent de change, 12, r. des Aernauts, L., cultivateur, Brecht.
Escrimeurs, Anvers. C. Sint-Michel.
A. Crédit National Industriel. — A. P&
troles Boryslaw. — A. Belge Armement Ma- Aerts, 32, r. de Russie, Bruxelles.
ritime. — L. Luthringer ‘Hütten-Verein A. Etablissements Nonhoff.
« Aumetz-Friede ». — A. Westende-Plage. —
A. Union Bâtiment. — C. Gaz Cokerie ville Aorts, Alph., agent maritime, 36, pl. Verte,
Liége. — L. Mines Manganèse Neste. — Anvers. Téléph. 1496.
L. Brevets Inventions « Fort and Spis » — A. Banque centrale anversoise. — A. Bel-A.
Caisse Valeurs Industrielles. — L. Hauts- ge maritime Congo. — A. Crédit colonial
Fourneaux Fontoy. — L. Brevets Inventions commercial. — ‘A. Crédit Général Canada.
« Spi ». — L. — Industrielle Minière Herse. — A. Anversoise recherche minière Katan-—
A. Ghezirch Estates. — C. Produits Mé- ga. — A. Crosse Blackwell. — A. Usines
tallurgiques. — L. Banque Auxiliaire An- Vermuylen. — A. Hobokensche Polder Nijvers.
— C. Belge-Américaine Préparation verheid, — A. Lloyd Anversois. — A. Ban-Matières
Premières Chapellerie. — €. Nou- que Centrale Anversoise.
velles Carrières Porphyre Lessines.
Arerts, E., Bouchout.
Adriaenssen, Ch, 145, rue de l'Eglise, Anvers. C. Transports Commerce Beaurain
C. De Vlyt. Storms.
Adriaenssens, E. Aerts, H,, 11-13, r. Leys, Anvers.
A. Diamant Club, Antwerpen. C. Magasins grains, Anvers.
Adriaenssens, H., 137, Bd d’Italie, Anvers. Aerts, Henri, 18,x. Linnée, St-Josse-ten-Noode.
A. Scaldis. — A. La Sambre. — A. Comp- CÇ. Banque Brabant.
toir général Aprêtements. — A. Sambre-Meuse.
— A. Extension hôtelière Aerts, Henri, major retraité, Bd du Jubilé,
159, Molenbeek-St-Jean.
Adriaenssans, H., 1, quai Van , Metteren, C. Bruxelloise d’Entreprises Travaux pu-Anvers.
blies. — A. Banque Brabant.
A. Métal Ciment.
Aerts, H., 3, r. Otto-Venius, Anvers.
Adriaenssens, K., 42, rue Victor-Driessen L. Belgo Montana Colonizing.
Anvers.
C. Avenir assuré Aerts, L., 39, r. Verdussen, Anvers.
A. Avenir
Adt, E., villa du Rieupt, Pont-à-Mousson
(France). Aerts, Sylvain, 7, pl. du Béguinage, Bruxelles.
A. Poutres, Planchers Siegvaert. A. Frigorifères bruxellois. — A. Distillerie,
Fabrique Levure, ‘Récupérations Bas-Adyns,
A., 42, Esplanade, Courtrai. sily. — A. Nationale Police Nuit.
A. Brasserie Staughem.
Aertssens, A. -
Aebly, A., comptable, St-Gilles-Bruxelles C. Nationaal Oud-Strijdersverbond V.O.S.
C. Ateliers Canal Aertssens, Pierre, administrateur de sociétés.
. du Couvent, 64, Eeckeren.
Aeby, H.-A., 19, L. rue des Claires, Anvers. 5 EE
A. Rural belga-sud-américana. — D. Dé À. Moepédition Knappaents. A. une
pôt général produits Liebig Afchain, Ernest, ingénieur, Yvoir.
- Rs A. Verreries, usines chimiques Donetz. —
Aeby, W.. 7, r. Teichmann, Anvers. A. Engrais concentrés. — A. Ciments Port-C.
Remorquage Hélice. land Konstantinowka.
Aen, E., rentier, Verviers. Agache, Charles, 58, av. de Maire, Tournai.
C. Avenir C. Produits dolomitiques Merlemont
Aendenboom, A., 7, av. Rubens, Anvers. Té- Agache, Donat-André, industriel, Bd Haussléph.
1553. man, 111, Paris.
A. Carreaux ciments anversois. — A. Dr D. Etahlissements Kuhlmann. — A. Lloyd
Zanden Printmaatsch. France — A, Fabricants français Superphosphates.
— A. Consortium industriel
Aendenboom, G., 7, av. Rubens, Anvers. Té- commercial] Afrique Nord. — A.D. Produits
léph. 1553. chimiques Nord. — A. Produits Chimiques
A.-D. Anciens établissements Marynis- Matières colorantes Saint-Clair Rhône. —
sen, Milpas A. Banque industrielle, Afrique Nord. —
‘A. National Matières colorantes, produits
Aernouts, François, directeur de sociétés, r. chimiques. — A. Franco-anglaise affrètede
Waterloo, 39, Berchem. Téléph. 9368. ments. — A. Gélatines Hasselt Vilvorde. —
A. Rhin-Escant A. Commerciale Lambert-Rivière
Agache, Edouard, r. Weber, 14, Paris, et r. ! Aimoné, H., 48, via Poli, Rome.
Teuremonde, 18, Lille. - A. Tramways Provinciaux, Naples.
A. Mines Anzin. — A. Chem. de fer Nord.
— A. Manñufacture produits chimiques Akar, E., r. Berlioz, 15, Paris.
Nord. — A. Etablissements Kuhlmann. — A. Gén. Automobiles Livraison.
A. Péruchies.
Akkermans, A., Baerle-Duc.
Agapitos, Spil, Athènes. A. Moneta-Bank.
A. Nouvelle Société canal Corinthe.
Akoun, G., ingénieur, r. Auber, 13, Paris.
Agelasto, Théodore, r. Montgrand, 42, Mar- A. Saint-Didier Dancing-Palace.
seille.
A. Docks Entrepôts, Marseille. Alairak, r. du Pare-de-Clagny, Versailles.
A. Industrielle Procédés Raoul Piétet.
Agemans, A, négociant, Casterlé.
A. Steenbakkerij Agemans Voeharding. Allard, L', 74-76, r. des Glaces-Nationales, Auvelais.
Agemans, E.…, fabricant de briques, Beersse. D. Bon Pain.
A. Steenbakkerij Agemans Voeharding.
Alardin, Justin, ingénieur, 89, Bd Adolphe-Agemans,
J., négociant, Casterlé. Max, Bruxelles. Téléph. 339.04.
C. Steenbakkerij Agemans Voeharding. A. « Belgian Electric Lighting Boards ».
ï , : — A. Ciments Meuse-Brabant. — A. Ciments
Agero, L-P-D, 14, ray Francisco, Madrid. du Congo. — A. Electricité Brabant. — A.
A. Chemins fer Carolina. Gén. Belge Céramiques, Produits Chimiques,
; 5 - : Pharmaceutiques. — A. Ciments Katanga.
Aghion, César, banquier, Alexandrie. — L. Ciments Brabançons. — A. Association
A. Tramw. Alexandrie. ; Fabricants Belges Ciments Portland. — L.
Aglave, J., 4, r. d’Etampes, Mons. Téléph. 501. Ciments Meuse.
A. Globe Alardin, J., 19, av. de France, Mons.
Agosti, Ph., 29, via Ugo-Bassi, Bologne (Ita- P. Fabrique Nationale Appareils Pesages
Me). > ;
* ; ere eur Alardin, J., (père), 19,av.de Bertaimont, Mons.
A. Tramways Lombradie-Romagnes. P. Belgian Electric Light. :
Agtseribbe, J., 101, r. des Vanneaux, Anvers. : ; ; ;
à Aftmernsche Trocedére. Aravaine: P., directeur Usine Gaz, Beauvais
Aguado, G., Madrid. 4 aise aujen — "À. Gaz Eaux. —
A. Générale Tramways Madrid-Espagne. à. Porrieres (luecs,
— À. téné Ë ays él iques
Es ses Générale Tramways électriques Albers, H., 58, av. Cogels, Anvers. Tél. 6408.
pote, A.-D. Anciens Etablissements Albers.
pauillers LE Rochefoucauld, Paris. Albers, W., 8, Achterstraat, Lierre.
en P. et Dr Anciens Etabliss. Joe. Albers.
Aguillon. Jerques-Brmlle r. Eadbourm St He albert, 1, Ou, 0. ttelaurents Méce Tél ah
noré, 71, Paris, A. Fonderies « Samson »
A. Minière Métallurgique Dives. — A. : puce cs aurs ‘
Méta (as ia se see Na- Albertini, A, 55; quai Boisà-Brûler Bruxelles:
Dix ce CEDent ane A: Mtaes Dore, A. Belge. Pirelli — Dr Internationale
Aguillon, M, r. Blanche, 14, Paris. Piroit
A. Algérienne Pétroles Thonet. Albrechts, N., propriétaire, Cothem-Boors-.
; = heim. {
Ahlers, H.-D., 66, r. Van Schoonbeke, Anvers. CG. Noord-Limburasche? Bank.
C. Prévoyance.
; ETES , Alby, A, Bd Lannes, 55, Paris.
Ahlstrom, Walter. 6, cité de Varenne, Paris. A: Voiès Ferrées Landes. — À. Générales
L. Fabriques Belges Allumettes. Entreprises. — A. Gaz Electricité Roubaix.
Aichain, Ernest, ingénieur, Yvoir. L. Central Electrique Nord
A. Ciments Portland Konstantinovka. : sertstdier
Alby, A., Bd Flandrin, 80, Paris.
Aigoin, Jr. du Ranelagh, 84, Paris. A. Chem. de fer Départementaux Haute-A.
Générale parisienne Tramway. Vienne. — A. Centrale Electrique Nord, —
A. Gaz Electricité Roubaix
Aimé, Edmond, directeur de la Sté Nancéienne,
Lunéville. Alby, …, Bd de Courcelles, 108, Paris.
C. Etablissements Ed. Damhauser. D. Union-Incendie, Union-Vol.
130
Alcover, P., r. N.-D.-de-Lorette, 18, Paris. ! Ali Djevad Bey, … Constantinople.
C. Port Maliano. Membre conseil. Banque Impériale.
Aidenhoff-Habets, A, prop., Gemmenich.
P. Electricité Gemmenich Moresnet. Aliotti, Ange, Bd Haussmann, 47, Paris.
P. Provinciale Alimentation.
Alderweireld, Edmond, brasseur, Bassevelde.
Téléph. 22. ; > :
A. Centrale Brouwerij Paul Krüger. Allain, A, r. des Saints-Pères, Paris. —
A. Entrepôts Magasins Généraux Päris.
Alexander, D., Stamfort (BE. U. A.). — À. Sucreries Brésiliennes.
A-D. Singer.
Allain, M., r. Henner, 13, Paris.
ploxander Es du er ue ses $ 2 A. Française Tramways (Indo-Chine). —
D. Dr Messnretier Maritimes Anversoises. A. Indo-Chinoise Electricité. — A. Eaux
Me Electricité Indo-Chine. — A. Sucreries Bré-Alexander,
G.-E., 169, Strand, Londres. siliennes.
A. Sablière Molloise.
: Allainguillaume, Louis, industriel, quai de
Alexander, Marcel, 61, r. Van Dyck, Anvers. La Londe, 1, Caen.
A. Office d’Affrêtement et d’Assurances. A. Furope Nouvelle
il der, Jos., 20, av. Plantin, Anvers. ; - ,
racer es Diasanthenes Allaire, Paul, av. Emile-Deschanel, 6, Paris.
A. Ateliers Oise.
Alexander, W.-F.. Seighain Court Road.
A. British American Tobacco. Allard, C., industriel, Châtelineau. Téléph.
Charleroi 274.
Alexandré, Armand, r. Marcel-Renault, 6. A. Ateliers Franco-Belges Construction.
Paris.
A. Papeteries Provence. Allard, C., industriel, 21, Bd Audent, Charleroi.
Téléph. 1127.
Alexandre, G., r. de la Station, Chênée. “A: Grand Hôtel Sichortz.
A. Blysée-Palace.
Alexandre. E.. Courcelles Allard, E., 105, r. de la Station, Bruxelles.
Es 53 1x
A. Brasserie Peuple. Téléph, 442.46. ;
C. Commerciale Minière Congo. — C. Su-Alexandre,
H. creries Raffineries Roumanie. — A. Ciments
Dr Gt Minières Meuse. Grand-Fontaine.
Alexandrow, M., 113, r. Ten-Bosch, Ixelles. pas AT
À Fabrique Cigarettes Tabacs À En. Allard, E., pharmacien, Châtelineau.
fiadjiantz. C. Belge Epargne Assurances.
Alexis, G., 29, r. Dartois, Liége. Téléph. 491. Allard, Félix, av. Malakoff, 105, Paris.
P. Anciens Etablissements J. Cap. A. Française Automobiles Place. — A.
Alfernie, A, Hôtel Cambell, av. Frieäland, | Crédit Français.
2, Paris ;
# . Allard, Geo 5.85, av. s-de-la- -
4 Cantique Cigarettes Tabacs A. N. Bog- bre, redees 3 «y. du Bois-de-la-Cam
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les. Téléph. 494.29. ;
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Paris. A.-D. Papeteries Limal.
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la société (Dénomination aussi exacte et complète que possible) tal;
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fournir sans garantte m responsabilité par Un renseignement complet
; = a comporte normalement :
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ra Ve tntrtui een VA ee ES erniers cours faits en
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Titres représentant le capital;
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> Derniers cours faits en ven-:d
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sans garantre mi responsabilité par Ua renseisnément complet
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de celui-ci au cours
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MODELE DES BONS Conseil _ d’administration
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Collège des commissaires
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détaillés des cinq
dernières années (société
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20 RENSEIGNEMENTS ORDINAIRES 75 20 RENSEIGNEMENTS ORDINAIRES 150
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beek.
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, 7, Châtelineau. Tél. 44.
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3, Bruxelles. De Groef, Henri, rue Saïnt-Boniface, 14, Txelles.
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- 11, Bruxelles. Tél. 285,19.
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48, Bruxelles. Tél. 122,60.
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, 165,38/254.25.
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Bruxelles, Tél. 262,40. ;
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Joseph, r. Seutin, 30, Schaerbeek. xelles.
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les. Tél. 434,34.
Hermans, Cajetan, rue Haute, 34, Ath.
Hactergal, Léon, rue Bériot, “ 32, St-Josse
Tél. 198,59. Hermans, Nicolas, rue de la Paix, 10, Ixelles.
Tél. 114,36.
Halewyck, Adolphe, rue du Châlet, 10. &8t-Josse,
Hermant, Fernand, rue Vondel, 12, Schaerbeek.
Hannaërt, François, avenue de la Brabançonne,
18, Bruxelles. Tél. 337,83. | Herpin, Georges, boulevard Maurice Lemon_
' nier, 101, Bruxelles. Tél. 115,21/298,46.
Hanne, Gustave, quai de la Dérivation, 62, ;
Liége. Tél. 2667. Heuskin, Alphonse, rue Royale, 27, Bruxelles.
Tél. 262,28.
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Tél. 1460. Hobé, Eugène, boulevard Maurice Lemonnier;
203, Bruxelles. Tél. 289.56.
Hanneuse, Francis, boulevard d’Italie, 10.
Mons. Tél. 1116. Hochfeld, Albert, rue du Congrès, 30, Bruxelles.
Tél, 245,46.
Hanssens, Emile, rue Klinkaert, 14, Hal.
Tél. 282,41. Hocq, Emile, rue Adolphe, 41, Bruxelles.
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Tél. 272,78. Bruxelles. Tél. 218,68.
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Bruxelles. Schaerbeek. Tél. 130,44.
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45, Molenbeek. Tél. 265,98/233,73. Bruxelles. Tél. 299,95/96.
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pages Tél. ns $ bi Kleefeld, Henry, rue du Congrès, 3, Bruxel.
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beek. Tél. 542,51, St-Josse. Fél. 562,39.
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terbeek.
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Tél. 113,40. Tél. 262,41/280,07.
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deng-Gœgnies. Tél. L. L. 289. ; Lorge, Louis, rue des Cultes. 3, Bruxelles.
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Louis, rue de Loxum, 40, Bruxel- Josse. Tél. 319,30.
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Ixelles. Pél. 300,81. ge. Tél. 5788.
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les. Tél. 103,61,
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: ; Pauwels, Pierre, r. de la Chapelle, 9, Bru-Neuwis,
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un Peemans, Albert, boul. Bisschoffsheim, 28,
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201, Bruxelles. Tél. 160,98. Tél. 212,89.
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Peeters, Gaston, bd. Maurice Lemonnier, 201. Poels, Jean, rue de Rivieren, 58, Ganshoren.
Bruxelles. Tél. 160,98.
Polet, Jules, rue du Châtelain, 63, Ixelles.
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xelles. Tél. 175,48.
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= xelles. Tél. 610.63.
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69. Bruxelles) vard Maurice Lemonnier, 135, Bruxelles.
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toine Dansaert, 105, Bruxelles. . Janssen, 35, Molenbeek.
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58, Etterbeek. rue du Village, Campenhout,
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sée de Waterloo, 509, Irelles. J.-Bte Meunier, 26, Bruxelles.
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Louis Hap, 141, Etterbeek. au Charbon, 42, Bruxelles.
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avenue Montjoie, 19, Uccle. de Linthout, 56, Schaerbeek.
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rue du Clocher, 32, FEtterbeek. Cortenberg, 176, Bruxelles.
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d’Anvers, 231, Bruxelles, seph Hazard, 32, Uccle.
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Hamme, 133, Evere. Locht, 20, Schaerbeek.
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Dubreueq, 25, Ixelles. Motte, 190, Courcelles,
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des Brasseurs ,24, Châtelet. boulevard Anspach, 80, Bruxelles.
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rue Rittweger, 46, Uccle. rue de la Station, 54, Carnières.
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de Bruxelles, 253, Jumet. sée d’Alsemberg. 564, Ucele.
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Lu Mahillon, 4 Bruxelles. d’Alsemberg, 481, Uccle.
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Marie-Thérèse. 99. Bruxelles. cée, 13, Saint-Gilles.
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rue du Bailly, 106, Ixelles. ; sée de Wavre, 461, Ixelles.
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170. Molenbeek.
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Chantren, Pierre, de M. Ed. Bricooult,
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Canonniers, 109, Mons. Cugnon, Clément. de M. E. Roffler, chaus-:
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Clajot, Albert, de M. R. Kulinckx, avenue des ‘
Bglantiers, 105, Wilryek. d’Adesky, Edgard, de M. J. Blaviers, rue:
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boeckhaven, 65, St-Josse. _, Damblon, Joseph, de M. P. Leers, rue de la
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Cohen, Adolphe, de M. H. Cohen, avenue de Tercogne, 20, Watermael.
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Coppens, Maurice, de M. F..Coppens, rue du Trône, 96, Bruxelles.
Cadran, 24, St-Josse.
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Luzerne, 10, Schaerbeek. ; au |
Corbière, Raymond, de M. M. Houman, rue Pause, Qstaus, ee M- 1. Daube, tue du Tré
du Grand Cerf, 2. Bruxelles. ; 2
Cordemans, Jean, de M. Ern. Cordemans, rue Pause. Julien, de ,M. GC. Delattre, rue du
d’Edimbourg, 13, Bruxelles. Marché, 52, Jemappes.
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Dave, Armand, de M. L. De Graeve, rue de ‘ Decoster, Julien, de M. P. Loréa, rue Camw
l’Industrie, 23, Bruxelles. sel, 36, Bruxelles.
David, Léon, de M. H. Staes, Dieweg, 64, De Cruyenaere, Jérémie, de M. L. Dauw, rue
Tccle. de, Bosnie, 61, St-Gilles.
De Baty, Léon, de M. H, Ley, rue de Liede- De Decker, Joseph, de M. R. Poelaert, rue
kerke, 121, St-Josse. des Pâquerettes, 96, Schaerbeek.
De Bauche, Jules, de M. V. Crabbe, rue Jo- Defrance, Charles, de M. H. Reners, rua Céseph
IT. 52, Bruxelles. sar Franck, 13, Liége.
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Soignies. l’Indépendance, 27, Koekelberg.
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12, Uccle. * nue de l’Indépendance, 27, Koekelberg.
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chaussée de Malines, 65, Sterrebeek. nue Rogier, 104, Schaerbeek.
Deblaer, Jules, de M. Ch. Deblaer, rue Phi. | de Graeve, René, de M. E. De Graeve, chaus-“lippe
Baucq, 109, Etterbeek. sée de Louvain, 5038. Bruxelles.
De Bleu, François, de M. Jos. De Middeleer, De Groef, Louis, de M. H. De Groef, rue St-Semps-Malines.
Boniface, 14, Ixelles.
Debliqui, Jean, de M. E. Vanderbeken, ave. Degueldre, Emile, de M. F. Van Bellinghen,
nue Victor Jacobs, 30, Etterbeek. chaussée de Waterloo, 374, St-Gilles.
Debuts, Henri, de M. F. Defvaux, rue Fritz Dehairs, Jean, de M. E, Siraux, 65, avenue
Toussaint, 87, Bruxelles. de la Brabançonne, Bruxelles.
De Boeck, Emmanuel, de M, F. Le Rycke, « Dehon, Maurice, de M. L. Goossens, chausavenue
du Beau-Séjour, 68, Uccle. ; sée d’Alsemberg, 36a, Saint-Gilles.
De Boeck, Raymond, de M. C. De Boeck, | Dejean, Marcelin, de M. J. Billeweg, rue st
rue de la Bourse, 10, Bruxelles. Bernard, 131, Saint.Gilles.
De Bouverie, Antoine, de M. A. Pierre, rue | De Jonghe, Louis, de M. J. Cormont, avenue
d’Albanie, 118, St-Gilles. Sleeckx, 75, Schaerbeek.
De Bruyne, Désiré, de M. J. Geerts, rue du | De Jonghe, Robert, de M. R. De Jonghe, bou-Villagge.
74, Puers. levard du Jardin Zoologique, 48, Gand.
De Buck, Georges, de M. Henri Dubois, rue De Keyser, Maurice, de M: P. Sterckx, ave-Froissard,
72, Etterbeek. nue Albert Giraud, 68, Schaerbeek.
De Bueger, Adolphe, de M. F. Delvaux, ave. De Keyser, Pierre, de-M. Nevens, Seghers- et
nue des Azalées, 34, Bruxelles, Cie, rue Edmond Blyckaerts, 70, Ixelles.
Decamp, Aymard, de M. J. De Neck, rue du De Knoop, Nicolas, de M. J. B. De Knoop,
Grand Veneur, 55, Boitsfort. rue Sur la Fontaine, 114, Liége-Dechenne,
Edmond, de M. H. Du Moulin, } Delande, Alfred, de M. M, Vincent, place de
rue des Chartreux, 74, Bruxelles. la Couronne, 1, Ixelles.
De Cleene, François, de M. G. De Broux, | Delande, Faustin, de M. P. Delande, rue
rue Gérard, 137, Etterbeek. Kerkx, 49, Ixelles.
De Cleene, Maurice, de M. G. De Broux, rue | de la Potterie, Herman,°de M. Ch. Leys, rue
des Déménageurs, 6, Bruxelles. Beiliand, 6, Bruxelles.
Declère, Emile, de M. E. Sacrez, avenue Gil- " Delaunoy. Robert de MM. Sterckx-Bries et
lieaux, 58, Montigny-sur-Sambre. Cie, rue Vanderlinden, 86. Schaerbeek.
Declercq, René, de M. Paul Declercq, avenue | De Leener, Jean, de M. Ph. de Leener, rue
Jeanne, 34, Bruxelles. du Ham, 105, Ucele.
De Cock, Constant, de M. E. De Cock, avenue ! Delferrière, Adhémar, de M. J. Maerschalek,
Besme, 119, Forest. rue Léon Bernus, 43, Charleroi.
Decorte, Fernand, de M. J. Blaviers, rue des | Delfosse, Fernand, de M. J. Carpentier, rue
Bégonias, 15, Watermael. Grétry, 52, Bruxelles.
(5272
—L054 —
Delfosse, Jean, de M, M. Gramer, rue Van- De Quiek, Arthur, de M. O. Groothaers, rue
denbroeck, 6, Ixelles. Botanique, 18, St-Josse.
Delfosse. Maurice, de M. F. Delfosse, In- De Raeck, Ferdinand, de M. Dewaersegger,
court (Brabant). ghaussée St_Pierre, 346, , Etterbeek.
Delhalle, L., de M. L, Stévart, rue de la Sta- Derbaix, Eugène, de M. L, Siraux, rue Detion,
44, Seilles. kens, 11, Etterbeek,
Delhove, Joseph, de M. M. Bruyhai, Jumet_ Derbaix, Louis, de M. A. Maton, rue de la.
Gohyssart. Pépinière, 103, Ruysbroeck.
Delmotte, Paul, de M. L. Gailly, chaussée de Derboven, François, de M. A, Massart, rue:
Charleroi, 75, Mont-sur-Marchienne. A. Hottat, 23, Ixelles.
de Longrée, René, de M. R. Buurmans, rue Dereyer, Adrien, de M. Lowette, rue Saint-Verbist,
30, St-Tosse. : Lambert, 332, Herstal
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Delvaen, Marcel, de M :F. Delvaen. avenue Dereymaeker, Remi, de M. G. Jacqmin, à Hé-Jean
Dubrucq, 56, Molenbeek. rinnes-lez-Enghien.
Delvigne, Jules, de M. L, Rigaux, rue de Sa- De Roy, Georges, de M. C. Wyndocx, rue
voie, 83, St-Gilles. d’Audenaerde, Grammont.
De Maerschalck, Jean, de M. G. Dierickx, - De Ruyt, Jean, de M. A. Dupont, rue Philorue
de la Longue Haie, 32, Ixelles, mène, 53, Schaerbeek,
De Meersman, Constant, de M. V. Homber. | de Sadeleer, Jules, de M. L. Vanderbist, bougen,
rue de la Conciliation, 80, Anderlecht. levard Baudouin, 8, Bruxelles.
De Meestere, Gaston. de M, P. Van Hecke, De Saedeleer, Camille, de M. Ed. Henrotin,
rue Ernest Allard, 1, Bruxelles. rue de'la Poste, 39, St-Josse
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312, Schaerbeek. Transvaal, 10, Bruxelles.
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Marie-José, 164, Woluwe. Sleeckx, 79, Schaerbeek.
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65, Chênée. : derghem, 309, Ettterbeek.
Grosjean, Pierre, de M. H. Wauters, rue de Hicter, Désiré, de M. C. Loser, rue du Loup,
Serbie, 18, Saint-Gilles. 15, à Liége.
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Gérard, 97, Etterbeek. Namur, 96, Nivelles.
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rue des Français, Dampremy. Veydt, 1, Bruxelles.
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Trahegnies. Champs Elysées, 7, Bruxelles.
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Lambermont, 93, Bruxelles. Royale-Ste-Marie, 151, Bruxelles.
Hamès, Emile, de M. J. Vanderhulst, rue du Hoebrechts, Louis, de M. A. Vent, boulevard
Midi, 36, Bruxelles, Lambermont, 278, Bruxelles.
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de Visé, 22, Watermael. comotive, 62, Malines:
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105, Ixelles.
Lejeune, Armand, de M. Ed. Tamine, rue de
la Chapelle, 19, Dampremy. Manfroy, Oscar de M. F. Wagemans, ruë
Veydt, 65, Ixelles.
Lekime, René, de M. F. Vander Gucht, rue
Alfred Cluysenaer, 29, Saint-Gilles. Mangon, Alexandre, de M. G. Ardies, rue de
Marchienne, 147, à Montigny-le-Tilleul.
Leleux, Armand, de M. L. Depester, chaussée
de Houdeng; 9, Soignies. Marchot, Maurice, de MM. Schmitt, Laport
et Cie, rue Emile Delva; 44 Bruxelles.
Lemaître, Emile, de M. D. Lemaitre, rue du
Temple, 3, Courcelles. Maréchal, Georges, de M. A. J. Lévi, rue
Alphonse Cluysenaer, 48, Bruxelles.
Léonard, Eric, de M. L. Pels, rue Simonis, 42,
Ixelles. Marhem, Gustave, de M. G. Ryckaert, rue
Stevens Delannoy, 71, Laeken.
Lerminiau, Guillaume, de M. L. De Decker,
rue Bandeloo, 30, Gand. Marhem, Georges, de M. L. Voglaire, rue Stevens
Delannoy, 71, Laeken.
Leroy, Raymond, de M. J. Roose,, avenue
Huart-Hamoir, 55, Schaerbeek. Marichal, Victor, de M. L. Marichal, rue de
la Gare, 55,°Wetteren.
Leurentop, Franz, de M. H. Cordemans, rue
Philippe-le-Bon, 66, Bruxelles. Maricq, Fernand, de M. Ch. De Vos, rue de
Pavie, 63, Bruxelles.
Levae, Emile, de M. A. Van Brunschot, rue
de Potter, 21, Schaerbeek. Marlier, Albert, de M. Ed. Marlier, rue Ernest
Capentier. 25, Cureghem.
Lévy, René, de M. J. Leclercq, square Brugmamn,
22, Bruxelles. Maroye, Joseph, de M. G .Bolle, rue François
Roffiaen, 37, Ixelles.
Lhoir, Gaston, de M. J. Mayaux, rue Auguste
Mouzin, Wasmuël. Marraché, Arm., de MM. Fauconnier frères,
avenue Parmentier, 42, Woluwe.
Libion, Désiré, de M. C. De Wolf, Passage
Lemonnier. 18, à Liége. Martens, Emile, de M. P. Vanstenberghe,
à Lessines.
Liénardy, Emile, de M. F. Hanneuse, rue de
la Station, à Jemappes. Martens, Robert, de M. E. Bonabot, avenue
Louise, 392, Bruxelles.
Loman, Maurice, de M. Ad. Declercq, avenue
des Sept Bonniers, 271, Forest. Martin, Léon, de M. A Stembert, rue Emile
Wittmann, 63. Schaerbeek.
Lombaert, Henri, de M. E. Van Wissen, avenue
Princesse Elisabeth, 60, Schaerbeek, Massart, Arnould, de M. Yvan Leroy, avenue
de la Chasse. 55, Etterbeek.
Lombard, Emile, de M. L. Capelle, rue des
Chevaliers, 27, Bruxelles, Matagne, Arthur, de M. Ch. Wiener, avenue
Loriaux, Léon, de M. E. Dewez, place Char- de l'Opale, 62, Schaerbeek. ;
les IL,.4bis, Charleroi, Mathot, Léon, de M. Maur. Bal, rue de la Sta-Maeck,
Louis, de M. L. Pois, rue des Mini | ton, 196. Châtelet.
mes, 33, Bruxelles. va
Maton, Florent, de M. E. Hendrichs, Tue
Maes, Joseph, de M. J. De Moor, chaussée Haute, 80, Bruxelles.
de Louvain, 12, Bruxelles.
; Meert, Corneille, de M. 1. Sedyn, avenue
Maes, Pierre, de M. E. Lauffs, rue de l’Ar- Voltaire. 123, Schaerbeek.
senal, 11, Vilvorde-4
* Mees, Louis, de M. J. Guidentops, chaussée
M eu de-M,.04 Van Steonhorghe sh de Boendael, 272, Ixelles.
Magni, Alphonse, de M. C. Piron, rue de la Méganek, Charles, de M. R. Rondeau, rue
Tombelle. Châtelet. des Quatre-Vents. 36. Molenheek.
Mahieu, Ernest, de M. P. Vansteenberghe, Melon, Marcel,, de MM. Nevens, Seghers et
à Woluwe-St_Lambert. Cie, rue‘ d’Arenberg, 4 Bruxelles. 7
Maillot, Georges, de M. Ch, Flasselaerts, rue Melsen, René, de M. L. Melsen, rue de Ten
de l’Étane, 39. Etterbeek. Bosch, 99, Bruxelles.
030
Mertens, Guillaume, de M. G. Scheys, rue de : Muylle, Léon, de M. Ch. Sacré, rue Nothomb,
l’Etang, 6, Etterbeek. 81, Etterbeek.
Meulemans, Désiré, de M. E. Dorman, rue , Nélis, Georges, de M. Ch. Wiener, rue des
Elie Lambotte, 54, Schaerbeek, Patriotes, 92, Bruxelles.
Meunier, Adolphe, de M. R. Wéry, rue Phi Nénin, Gustave, de M. L. Goossens, rue des
Kippe Baucq, 129, Étterbeek. 1 Confédérés, 75, Bruxelles.
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Meunier, Léon, de M. Ed. Henrotin, rue de ! Neubeck, René, de M. B. Burmans, rue Ver
Wilmet, 48, Montigny-le-Tilleul. bist, 121, Schaerbeek.
Moens, Léon, de M. A. Denis, place Sainte- | Nicolas, Gaston, de M. Bourgeois, rue Qui-Catherine,
13a, Bruxelles. maux 27, Schaerbeek. j
Moerenhout, F., de M. H. Moerenhout, boule- Ninove, Jule M. A. Delcoigne, à Stamvard
Emile Bockstael, 277, Bruxelles. es 5 de MAS ne
Moes, Walter, de M. A. Moes, rue de Bra- Nique, Armand, de M. P. De Poorter, chausbant,
59, Schaerbeek. sée d’Alsemberg, 488, Ucele.
Moil. Georges, de M. E. Moll, avenue Hou. Nobels, Joseph, de M. A. Missotten, Nouveau
zeau, 13, Uccle Boulevard, 183, Vilvorde.
Mollez, Victor, de M. Ch. Devos, avenue Emi- Nonnon, Edgard, de M. G. Billieaux, boulele
Béco, 30, Ixelles. vard Lambermont, 70, Schaerbeek.
Moens, François, de M. A. De Boeck, rue du Opdebeeck, C., de M. J. Mahieu, à Herderen.
Pavillon, 128, Borgerhout. — Limbourg. ä
Monnier, Raymond, de M. PB. Ronvaux, Oor, Henri, de M. A, Stryckmans, rue des
chaussée de Mons, 120, à Ath. Ursulines, 5, Bruxelles.
Moons, Louis, de M. A. Richard, rue de Lau: ‘ Oostens, Gustave, de M. L. De Rudder, rue
sanne, 47, Saint-Gilles. Antoine Dansaert, 122, Bruxelles.
Moreels, Jean, de M. P. Lambotte, rue du + Qosters, Armand, de M. M. Nys, rue de Bra.
Lierre, 28, Molenbeek. bant, 109, Schaerblek.
Moriamé, Juies, de M. D. Langhendries, rue Orban, Gustave, de M. R. Renaux, rue Ma-Marianne,
38, Uccle. rie-Hlenriette, 17. Ixelles.
Morimont, Maurice, de M. L. Thurion, place 4 Qurv, Joseph, de M. P. Denayer dei
de la Vieille Montagne, à Liége. pu a
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Mormal, Alphonse, de M. A. Du Moulin, avenue
des Cyclistes, 6, Woluwe. ; Paeps, Alfred, de M. L. Paeps, rue de Brabant,
260, Schaerbeek.
Mostaert, Etienne, de M. Ed. Paul, à Rou.
lers. Paligot, Victor, de M. A. Paligot, avenue
Louise, 36, Bruxelles.
Mostaert, Joseph, de M, Ed. Paul, rue de la
Fonderie, 13, Roulers. Paret, Eugène, de M. L. Marichal, rue de la
Mostinekx, Jacques, de M. A. Cresson, rue Carrière, 8. Gand.
Stévin, 51, Bruxelles.
Parmentier, Robert, de M. Ed. Stevens, rue
Mottard, jean, de M. A. Cresson, rue Alfred Charles Degroux, 106, Bruxelles.
Cluysenaer, 68, Saint-Gilles.
Pasteur, Maurice, de M. H. Vossaert, rue de
Motuelle, Edmond, de M. Vital Mahieu, rue l’Abondance, 20, Bruxelles.
Van Ostade, 5. Bruxelles.
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Motz, Emile, de M. R. Smal, rue du Pont de Pate matter Mauriéer de MM. Eischlit; rés
la Carpe, 4, Bruxelles. ai |
Moucheron, Louis, de M. L. Daube, rue Verte, | Patte, Edile, de M. A. Swartenbroeckx, rue
234, Schaerbeek. Véronèse, 42. Bruxelles.
Moysard, Gaston, de M. O. Moysard, rue des Peemans, Robert, de M. A. Peemans, rue des
Paroissiens, 6. Bruxelles. Champs-Elysées, 64, Ixelles.
Muth, Robert, de M. F. Hoffmann, Sentier Peeters, Charles, de M. N. Sévenne, rue Leys,
du Fort Jacco, 109, Uccle. 47, Bruxelles.
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— 1041 —
Peeters, Fernand, de M. F, Peeters, avenue | Pirson, François, de M. J. Van Keerberghen,
de l’Armée, 64, Bruxelles. avenue de la Couronne, 157, Ixelles.
Peeters, Jean, de M. M. Lebrun, rue du | Pirsoul, Joseph, de M: J. Van Peteghem, rue
Crand-Cerf, 15, Bruxelles. Van Gaver, 2, Bruxelles.
Peeters, J..B,, de M. P. Niemants, rue de Pivant, Victor, de M. A. Robert, chaussée de
l’Abondance, 48, Saint-Josse. Wavre, 57, Ixelles.
Peltier, Edouard, de M. J. Loncin, route de Platel, Albert, de M. L. Brison, rue de la
Mons, 10, Charleroi. Sambre, 8, à Enghien.
Panez, Louis, de M. J. Ghémar, boulevard Plumet, Alexandre, de M. L. Stassin, rue
d’Anvers, 18, Bruxelles. Avertiaux, 8, Morlanwela.
E. ;
Perdaens, Josse, de M. O0. Duvivier, rue Tin- Poels, Jean, de M. G. Blampain, place Stecoln,
70, Tcele. Catherine, 19, Bruxelles.
Pereira, Rodrigues, de M. Louis Herman, | Poils, André, de M. L. Desmet, rue de la
avenue Proekelinden, 33. Bruxelles. Source, 59, Saint-Gilles.
Perkin, Siegfried, de M. J. Perkin, avenue { Polet, Maurice, de M, J. Polet, rue du Châ-Wan
Volxem, 153, Forest. telain, 63, Bruxelles.
Pernot, René, de M. Ed. Smets, avenue Er- | Polïyn, Jean, de M. F. Dechamps, rue Van
nest Denan, 23, Schaerbeek. de Weyer, 108, Schaerbeek.
Peten, Ludovic, de M. E. Lauffs, rue de l’Au- : Porté, François, de M. R. Grunenwald., rue
rore, 29, Bruxelles. d’Ostende, 47, Molenbeek_St-Jean.
Petit, Léon, de M. G. Nuel, rue des Etangs Potfier, Jean, de M. J. Vander Auwera, rue
Noirs; 75, Molenbeek. Lefrancq, 59. Schaerbeek.
Petit, Ernest, de M. D. Lemaitre, avenue-de ‘ Pourbaix, Désiré, de M. E. Hactergal, rue du
la Couronne, Txelles.- Conseil, 50, Ixelles.
Pessagno, Robert, de M. L. Pessogno, rue | Pourveur, Georges, de M. Oswald Alland, rue
Henri Maus, 51, Bruxelles. Forestière, 18, Ixelles.
Philips, sors » M. F. Paligot, avenue | Prat, Auguste, de M. Ë- Englebert, rué
St_Augustin, 3, Forest. Piers, 30, Molenbeek-St-Jean.
Phili Gusta de M. L. Lambilli
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; ne. de la Croix-de_Fer, 23, Bruxelles.
Picron, Edouard, de M. R. Braem, rue de la
Station, 106, Rhode-St-Genèse. Prion, Charles, de M. Raoul Bastin, quai Dautrebande,
6, Huy.
Piérard, Maurice, de M. M. Pire, Montignysur-Sambre.
Privé, Jean, de M. H. Privé, avenue des Villas,
57, Saint Gilles.
Piérart, Paul, de M. A. Taïon, rue du Pôle,
4, Saint-Josse. Provis, René, de M. 0. Duvivier, à Wépion-Piérart,
Fernand, de M. F. Wuytack, avenue | Puttemans, Michel, de M. F, Vande Graaf,
du Railway, Auderghem. re de l’Association, 36, Bruxelles.
Pierrart, Achille, de M .E. De Graeve, rue * Quairière, Léon, de M. 0. Denuit, rue Des-Gheude,
46, Bruxelles. trée. 13, à Trazegnies.
Pierret, Georges. de M. C. Bonaventure, rue | Quinet, Michel, de M. R. Lévi, avenue de la
de Vergnies, 26. Ixelles. Joveuse Entrée. 10. Bruxelles.
Pirard, Louis, de M. O. Moysard chaussée de | ä j
Mans. 151, andertecht. ’ Rabozée, Henri, de M. E. Barbry, à Yvoir-Piraux,
Georges, de M. E .Henrotin, ru Raemaeckers, Hector, de M. L. Crèvecœur,
Francais. À Châtelet. prete A rue Hottat, 13. Ixelles.
Pire Léon, de M. A. Jaupin, rue Africaine, Raes, Alfred, de M. F. Minten, rue de la Val-2,
Bruxelles. lée, 32, Ixelles.
Piret, Félix, de M. F. Dequenne, à Frasnes- Rampelberghs, Jean, de M. J. Bernaert:, rue
lTéz-Gosselies. ; de l’Etuve, 62, Bruxelles.
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Rançon, Alfred, de M. De Merechy, rue de — Roffler, Nestor, de M. Ed. Roffler, rue De-Liedekerke,
26, Saint-Josse, facqz, 150, St-Gilles.
Rangé, Alfred, de M. F. Finfe, rue du Ma- Rogister, Edmond, de M. H, Ers, quai au
rais, à Tervueren, Foin, 33a, Bruxelles.
Rasquinet, Armand, de M. G. Bosson, rue Roland, Emile, de M. M. Houman, place Mo.
Watteau, 8, Bruxelles, richar, 27, Saint-Gilles.
Raussens, Hilaire, de M. H. Van Mons, à Romdenne, Maurice, de M. O. Springael, rue
Overyssche. æ Yvan Gilkin. 20, Schaerbeek.
Ravignon, Maurice, de M. H, Wers, rue Ar- Rondeau, Robert, de M. R. Rondeau, avenue
chimède, 16, Bruxelles. de la Toison d’Or, 10, Bruxelles.
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Regnier, Armand, de M. A. Hollevoet, avenue Roosen, Guillaume, de M. G. Bosson, rue
de Tervueren 13, Bruxelles. Vanderdussen, 58, Molenbeelk.
Remmerie, Léon, de M. F. Rom, rue Charles Rosar, Emile, de M. Raddoux. rue Saint-Raemackers,
18, Laeken. Bernard, 155, Bruxelles.
Remy, Antoine, de M. A. Bank, rue des Lu Rosar, Nestor, de M. E. Raddoux, rue Kerkx,
pins. 5, Boitsfort. 37, Bruxelles.
Renard, Joss, de M. BR. Smal, rue Véromèse, Rose, Bernard, de M. Renaux, rue du Foyer
36, Bruxelles. Schaerbeekois, 103, Schaerbeek.
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Chrysanthèmes, 18, Bruxelles. Rymers, Maurice, de M. C. Bonnaventure,
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Richmond, Jean, de M. L. Sacré, chaussee
d'Anvers, 214, Bruxelles. Saerens, Jean, de M. P. De Landsheer, rue
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Riga, Nestor, de M. F. Laurent, rue Haute. Neuve, Merchtem.
21, Wavre. Sailtiez, Louis, de M. F. Vereecken, rue Les-Rigolet,
Léon, de M. F. Peeters, rue de la broussart, 5, Ivelles.
Croix, 59, Ixelles. , ;
Salkin, Raymond, de M. W. Ullens, rue de la
Rimbout, Edouard, de M. A. Gillet, avenue Clinique, 114, Cureghem.
Emile Zola, 30, Schaerbeek. ;
Samson, François, de M. E. Kleefeld, place
Rinchard, René, de MM, Sterckx, frères, rue Masui, 8, Bruxelles.
du Cornet, 6, Bruxelles. ;
ç Samuel, Ernest, de M. R. Levi, rue Neuve,
Robert, Jacques, de M. J. Robaux, rue Van 118, Bruxelles.
Campenhout, 7, Bruxelles.
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Rochet, Robert, de M. P. Sterckx, ruc Osse. | Saussez, Leon, de M. R. Saussez, ru du Méghem,
47, Molenbeeï: tal, 37, St-Gilles.
Roglant, Jean, de M. F. Van Ohberghen, rue Sauvage, Raymond, de M. R. Planche, rne
Renkin. 39, Schaerbeek Navez, 46, Schaerheel.
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Schraepen, Hubert, de M. F. Valentyn, rue | Sprimont, Jeon, de M. J. Janssens, rue Neude
Louvain, 64, Bruxelles. ve, 25, Willebroeck.
Scheffers, Alfred, de M. D. Vandeplas, rue | Stadler , Joseph, de MM. -Laloy frères
de la Montagne, 62, Mons. chaussée de Mons. 157, Cureghem,
Schils, Henri, de M. L. Coulon, chaussée ! Stampaert, Eugène, de MM. Sterckx, Bries
d’Ixelles, 310, Ixelles. et Cie, rue du Marché aux Poulets, 71,
Bruxelles.
Schmidt, Marcel, de M. A. Vanderstraeten,
rue de la Tourelle, 72, Bruxelles. Stassart, Raymond, de M, J. Van Echepoel,
rue Franz Merjay, 45, Bruxelles.
Schmidt, Robert, de MM. Schmitt-Laport et
Die, rue Franz Merjay, 197, Bruxelies. Stasse., E., de M. E. Durdu, rue Van Ostade,
32, Bruxelles.
Schonaert, Pierre, de M. Wuytack, rue Maraîchère,
54, Ixelles. Sterk, Georges, de Ed. Smets, rue de la Senne,
100, Bruxelles.
Semal, Albert, de M. A. Glavie, rue du Japon,
12, Uccle. ; Sterckx, Charles, de M. H. Fauconnier, rue
Vanderborght. 141, Jette.
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Milcamps, 3, Schaerbeek. Stevens, Louis, de M. Ph. Schuurbiers, boulevard
Bischoffsheim, 6, Bruxelles.
Servais, Georges, de M. Ch. Singer, boulevard
du Régent, 44, Bruxelles. Steyaert, Raymond, de M. J. Steyaert, rue
Jenneval, 4, Bruxelles. ;
Serville, Paul, de Wi. L. De Decker, Square
Sans-Souci, Ixelles. Stocker, Wilhelm, de M, C. Loser, rue de la
Loi, 47, Bruxelles.
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Ant. Gautier, 64, Etterbeek. Stocq, Gaston, de M. A. Samuel, rue du Lac,
34, Bruxelles.
Simons, Henri, de M. G. Vanderstraeten,
rue Auguste Lambiotte, 61, Schaerbeek. Stoquart, Auguste, de M. V. Lété, à Leval-Trahegnies.
Singlé, Ferdinand, de M. J. Moselli, rue Langeveld,
95, Uccle, Storck, Charles, de M. F. Peeters, rue de
; Namur, 34a, Bruxelles.
Sinn, Georges,°de M. A. Demeure, rue des
Deux Eglises, St-Josse. Stormacq, Georges, de M. G. Taymans, rue
Archimède, 57, Bruxelles:
Slagmulder, Hubert, de M. J. Moseili, à
Grimbergen. ; Stormacq, René, de M. H. Overloop, rue Pier-Slechtriem,
Louis, de M. L. Sacré, rue des de Ha ta miterhoock,
Palais, 13, Schaerbeek. Stroobant, Joseph, de:M. J. Stroobant, rué
Smal, Charles, de M. À. Smal, rue des Bégo- des Palais. 51, Schaerbeek.
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Smeyers, Henri, de M. P. Collet, avenue Er- rue des Glands, 8, Forest.
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Suain, Alexandre, de M. H. Mouchart, rue de
Sohet, Albert, de M. A, Dupont, chaussée l’Escrime, 49, Bruxelles.
St-Pierre, 51, Etterbeek.
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Vaubecolaore, 176. "Watermael. Christophe, 6, Braxelles,
Somers, Maurice, de M. F. Vanstappen, rue * Swartenbroeckx, René, de M. M. Swartendu
Tocsin, 6, Bruxelles. broeckx, avenue ‘de Foestraets, 11, Uccle,
Somers, Robert, de M. R. Noël, chaussée de t Tack, René, de MM. H. et G. Kleefeld, rue
Charleroi, 263. Bruxelles. de la Croix, 15, Ixelles.
Sonck, Gaston, de M. L. Peellaert, Square ‘ Taice, Charles, de M. L. Lemaire, rue Par
Marie-Louise, 15, Bruxelles. de là l'Eau, 24, Limal.
Speelmans, Jean, de M. J. Verhoeven, rue Taeiman, Hector, de M. J. Roscam, Square
des Fabriques, 65, Bruxelles. - Gutenberg, 20, Bruxelles.
Spoelbergh, Henri, de M. A, Delcoigne, chaus- Tamigneau, Léopold, de M. M. Ledent, avesée
de Merchteni. 658, Molenbeek. fîtue du Rond Point, 21, Wavre.
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Tassignon, Joseph, de M .H. Lambert, chaus- |! Tuypens, Antoine, de M. J. Vander Goten,
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Taymans, Félix de M. M. Swerts, avenue Al. Ulrix, Léopold, de M. L. Lorge, rue Watteeu,
bert, 176, Forest. 2, Bruxelles.
Thelen, Marcel, de M. A. Vent, rue de la Uydens, Antoine, de M. Léo Herman, avenue
Pacification, 63, Bruxelles. Jules Malou, 4, Etterbeek.
Thésias, Emile, de M. Ch. Deswert, square Uyttenhove, Dominique, de M. A, De Koster.
Gutenberg, 29, Bruxelles. rue Ernest Laude, 11, Schaerbeek. ;
Theunis, Eugène, de M. Ph. De Prince, av. Vaitin, Joseph, de M. A. Boeckx, rue de la
Dailly, 81, Schaerbeek. Tribune, 9, Bruxelles.
Theunis, Georges, de M. A. Hollevoet, chaus- Van Achter, Jean, de M. J. Diricq, Dieweg,
sée de Helmet, 368, Schaerbeek. 119, Uccle.
Thibaut, Gabrief, de M. J. Dandoy, chaus- Van Alderwereld, Charles, de M. J. Janson,
sée de Charleroi, 187, Bruxelles. rue du Bastion, la, Ixelles.
Thibaut, Maurice, de M. P. Renoir, route de Var? Assche, Augustin, de M. L. Timmer-Philippeville,
158, Marcinelle. mans, chaussée de Forest, 72, St-Gilles.
Thiebauld, Antoine, de M. H. Jacquet, rue Van Baerlem, François, de M, F. I. Versporde
la Fourragère, Uccle. ten, rue Louis Hap, 203, Bruxelles.
Thiry, Alîidor, de M. A. Maillet, rue Roose- Van Bastelaer, Jacques, de M. H, Du Moulin,
velt, 25, Bruxelles, rue Darwin, 22, Bruxelles.
Thiry, Edgar, de M. L. Colin, rue Louis Bier- Van Bellinghen, Georges, de M. A. Delcourt,
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Thiry, Ivan, de M. I. Colette, rue Artan, 81, Van Berwaer, Maurice, de M, H. Mouchart,
Schaerbeek. cliaussee ae Louvain. 96, Cortemberg.
Thiry, Mathieu, de M. E. Brose, rue Sart- Van Calck, Jean, de M. René Verstuyft, plalez-Moulin,
132, Courcelles. ce du Samedi, 8, Bruxelles.
Thisse, Albert, de M. J. Lecocq. chaussée de — Van Campenhout, Emile, de M. J. B. Struyf,
La Hulpe, 254, Boitsfort. à Pont-Brûlé.
Thuiliez, Fernand, de M. C. Thulliez, rue de | Van Cauwelaert, Ernest, de M. L. Closset
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Thys, Auguste, de M. Ed. Hachtergal, rue Van Cauwenberge, R
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Tournois, René, de M. G. Dugué, chaussée
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rue Elise, 34, Ixelles.
Toussaint, Jean, de M. À. Post, rue de la Régence,
49, Liége. Van den Bergh, Philippe, de M. H. Lambrechts
enue L. Mahillon, 60, Schaer-Tribel,
Joseph, de M. M. Mingers. boulevard beek. 2
Emile Bockstael, 94, Laeken.
; ; Vandenbossche, Jean, de M. L. Pels, avenue
Trisman, Joseph, de M. C. Wauthier, place ,; : ? :
Communale 16, Uccle. ; Saini-Augustin 33, Forest.
Turf, François, de M. C. Rouffidñge, rue | Vanden Gucht, Nicolas, de M. H. Cordemans,
Stéphanie, 167, Läeken. rue Lebeau, 51, Bruxelles.
Tuttelboom, Henri, de M, R. Poelaert, Schel- Vanden Noortgate, Robert, de M. M. Lebrun,
dewindeke. rue Van Sonst, 86, Anderlecht.
JS
Vande Poel, Albert, de M. R. Arnauts, rue ° Vande Velde, Louis, de M. A. Duchâteau,
des Ailes, 112, Schaerbeek. rue du’ Trône, 227, Bruxelles.
Vandeputte, Hector, de M. M. Ledent, rue Van Duffel, Edmond, de M. J. Valentyn, rue
Pierre Debreucker, Jette. de Malines, 37, Bruxelles.
Vanderborght, Albert, de M. P. Defosse, ave- Van Godsenhoven, Marcel, de M. G. Bonnanue
Brugmann, 500, Uccle. venture, chaussée d’Alsemberg, 564, Uccle.
Vander Borght, Nestor, de M. A. Dekoster, Van Haelen, Raoul, de M. M. Simons, place
rue du Doyenné., 58, Uccle. Jourdan, 58, Etterbeek.
Vanderborght, Guillaume, de M. J. Venelle, Van Hamme, Edmond, de M. E. Léonard,
rue de Courtrai, 60, Bruxelles. rue des Pâquerettes, 70, Schaerbeek.
Vander Cruycen, Jean, de M. F. Wauthier, Van Hecke, Adrien, de M. Grimart-Crèveavenue
Gribaumont, 4, Woluwe, cœur, rue du Pont de la Carpe, 3. Bruxelles.
Van der Eïst, Edmond, de H. Bonnaventure,
avenue Marie-José, 153, Woluwe. Van Heghe, Joseph, de M. E. Farin, boule
: vard du Régent, 44, Bruxelles.
Vandereist, Georges, de M. A. De Kinder,
avenue des Gerfauts, Watermael. Van Hbeck, Jean-Baptiste, de M. A. Meeus,
rue. Fransman, 86, Laeken.
Vander Elst, René, de M. F, Le Clercq, rue
Sous-le-Château, 8, Huy. Vanhoeter, Marcel, de M. Alfred Denis, ave
; nue Dailly, 15, Schaerbeek.
Vander Maelen, Emile, de M. E. François,
avenue Jules de 'Trooz, 24, Woluwe-Saint- van Homissen, Eugène, de M. Ed. Mathot.
Pierre, avenue de la Brabançonne, 39, Bruxelles.
Vander Meulan, Henri, de M, A, Sablon, ave MB an. Hoorte Emi, ‘de M. Ed. Matton, rue
nue Louis Bertrand, 65, Schaerbeek. Hôtel des Monnaies, 25, Saint-Gilles.
Vander Eycken, Julien, de M. L. De Decker, Vankemseeck, Adolphe, de M. C. J. ,Quinet,
rue Van Orley, 5, Bruxelles. rue de l’Union, 40, St-Josse-ten-Noode.
Vander Haeghen, Gustave, de M. L. Melsen, Vankoekenbeek, Philippe, de M. Ed. Segers,
rue de Ten-Bosch, 99, Ixelles. chaussée de Jette, 524, Jette. ‘
Vanderhoeven, Alfred, de M. Ed. Kleefeïd, Vanlerberghe, Marc, de M. J. Fonteyne.
avenue de l’Indépendance, 49, Koekelberg. chaussée de Ninove, 57, Molenbeek.
Vanderleenen, Joseph, de M. G. Beeckmans, van Lint, Paul, de M. A. Ridderbeecks, rue
rue de Bruxelles, 18, Hal. Vital De Coster, 16, Louvain.
Vandersanden, Joseph, de M. P, Vincent, Van Loo, Eugène, de M. L. De RBycke, rue
rue Félix Bovie, 13, Ixelles. de la Natation, 5, Ixelles.
Vanderstappen, Jean, de. M. L, Weyerman; Bi anesse, Marcel, de MYA. Joos, rue de la Vicavenue
des 7 Bonniers, 2. Uccle. toire, 71. Saint-Gilles
Vandersteen, Paul, de M. J. Devos, avenue , Vanopdenbosch, Jacques, de M. J. Wauters.
Eugène Plasky, 123, Schaerbeek. rué Antoine Dansaert, 129, Bruxelles.
Vander Vaeren, Laurent, de MM. Nevens, Se- van Oeyen, Ferdinand, de M. Jules Roose,
ghers et Cie, Marché-aux-Pores, 16, Bru- rue Tiberghiem 8 Saint-Joss.
xelles.
Van Poucke, Charles, de M. G. Van Rooy
Vander Veken, Fernand, de M. V. Jurdant, avcñnE es ‘Aruebusiorés 9, Saint-Foésé.
rue Nestor de Tière, 73. Schaerbeek.
Van Sevendonck, Camille, de M. G. Rochet,
Vanderveken, Marcel, de M. P. Lambotte, avenue du Rai, 41. Saint-Gilles.
chaussée de Mons, 86. Bruxelles.
Van Synghel; Georges, de M. J. Kersseboom.
Vander Velde, Georges, de M. F. Hutereau, nu Me 74, Bruxelles.
boulevard Bisshoffsheim, 8, Bruxelles.
j j Van Tassel, Edmond, de M. D.-L. Goossens,
Vander Vinnen, Louis, de M. A. Defalque, ie ;
: rue Washington, 58, Ixelles. place Collignon, 52, Schaerbeek.
Van Dessel, Pierre, de M. M. A. Paligot, Van Vlasselaer, Albert, de M, J. Verhoeven,
avenue Milcamps, 111, Schaerbeek. rue Verte, 198, Schaerbeek,
w
EC
bat
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51040 =
Van Volckxsom, Philippe, de M. H. Reners, Viseur, Jules, de M. L. Closset, rue de l’Entue
d’Edimbourg, 45, Ixelles. seignement, 18, Bruxelles.
Van Vreckom, Marcel, de M. L. Van Vrec- Vliex, Léon, de M. H. Chatelain, rue Champ
kom, rue du Cirque, 15, Bruxelles. de l’Eglise, 82, Bruxelles.
Van Weverenberg, Michel, de M. G. Ardies, ét de M. O. Vogel, rue de Ligne,
rue du Pare, 120, Louvain. Ju eee
Voituron, Léopold, de M. J. ie, r @
Van Winsen, Léopold, de M. E. Van Wissen, Marcinelle. LE Delable rucde
rue Tasson Snel, 20, Saint-Gilles. ;
Volbracht, René, de M. P. Herdies, rue Fran-Van
Wissen, Frans, de M. R. Lefèbvre, rue klin, 88, Bruxelles.
Verbist, 21, Saint-Josse.
Votquenne, Marc, de M. G. Sossois, rue de
Venneman, Jules, de M. L. Colmant, rue des l’Enseignement, à Fontaine-l’Evêque.
Aduatiques, 46, Bruxelles. Vrydaghs, Jean, de M. C. Grimart. Grand’
Verbelen, Jean, de M. E. Dewaersegger, Cer- place, 37, Vilvorde.
ele de l’Eglise, 22. Saventhem. Wallyn, Antoine, de M. Ch. Beeckmans, rue
Verbeeck, Louis, de M. J. Goossens, rue Ma- Grétrg, Anvers
sui, 134, Bruxelles. Wansart, Maurice, de Al. Ledoux, rue de
Verbelen, Constant; “de M. R. Roriveaux, Roumanie, 23, Saint-Gilles.
avenue d’Auderghem, 147, Etterbeek. Walravens, Joseph, de M. A. Volders, boule-Vercacren,
Fernand, de M. G. De -Coster, vard de Smet dé Nayer, 627, Laeken.
rue de l’Intendant, 1, Molenbeek. Wargny, Simon, de F. M. Vanderbossche
, , ; a » ; - ,
Vercammen, Jean, de M. R. Le Roux, rue rue de Charleroi, 57, Dampremy.
Marie-Christine, 107, Bruxelles. Wesel, Marcel, de M. E. Matton, avenue Wie-Verdood,
Jules, de M. N. De Bolle, rue des lemans-Ceuppens, 49, Forest.
Coquelicots, 23, Etterbeek. Wesemael, Arthur, de M. F. Vereecken rue
Verdoodt, Bernard, de M. Ch. Delevoy, rue Vandenborght, 163, Jette.
de Nancy, 6, Bruxelles. Wesly, Paul, de M. R. Lefèbvre, rue Wil-Verheggen,
Paul, de M. E. Ploum, rue Qui- lune, 8, Brukekes.
naux, 26, Schaerbeek, Westenbohm, Paul, de M. L. De Rudder,
ay le Ie le Hal, 56. Saint-Gilles
Verhelst, René, de M. À. Van Santen, rue rvenue de da Porte de Hat, 38 Soie Gi ligs
Longue Vie, 14a, Ixelles. Willems, François, de M. A: De Boeck, rue
Sacré- , 4 B = S.
Vereylewagheh, Pierre; de/M. Rent Bastin, du Sacré-Cœur, 4, Berchem-Anvers
rue des Etangs Noirs, 77, Molenbeek. Wiliems, Jean, de M. M. Willems, rue Belliard,
234, Bruxelles.
Verhulst, Jean, de M. R. Lefébvre, rue De- 1ord. 204, Brusolles
koninek, 23, Molenbeek. ; Willems, Lucien, de M. P. Guilious, avenue
Eug. Demolder, 21, Schaerbeek.
Vermeire, Jérôme, de M. L. Daube, rue ;
Scailquin, 21, Saint-Josse. Willems, François, de M. A. Magerman, rue
Vanderdussen, 38, Molenbeek.
Vernaillen, Gaston, de M. Ch. Collart, rue ;
Charles-Quint, 53, Bruxelles. Willems, Jules, de M. J. Huyberechts, FEyne-;
lez-Audenaerde.
Verrue, Jacques, de M, A. Defalque, rue Phi- ; :
H ; illem Pier d . . De Beer, rue
lippe de Champagne. 14, Bruxelles. Willersen, Pie Le 5e M GP e Beer, rue
Merstracten, Ernest, de ME Meplate rue de ultime, Jean de M. G. Ducoey; avenue AL
FHarmonie, Vilvorde. bert 15. Foret ass 1e
Verstraeten, Raymond, de M. E. Verstrae- Wilmet, Jean, de M. E. Duwez, avenue de ‘la
ten rue de l’Harmonie, 36, Vilvorde. Brabançonne, 69, Bruxelles.
Verstaeten, Romain, de M, F. Wauthier. rue Wullepit, Léopoïd, de M. E. Kamp, rue De-Kaudenaerde,
38, Dilbeek. facqz, 6, Bruxelles.
Verstuyft, Paul, de M. L. Verstuyft, rue Ma- Wuytack, Guillaume, de M. F. Wuytack, rue
rie-Thérèse, 32, Bruxelles. des Poissonnièrs, 21, Bruxelles.
Verveert, René, de M. Léo Herman, avenue — Zinzen, François, de M. M. Simons, avenue
de Cortenberg, 112, Bruxelles. . Jules Malou, 41, Etterbeek,
Vingternier, Henri, de M. A. Cresson, rue de Zoller, Frantz, de M. E. Dorfman, rue de
la Poterie, 28, Mons. Haerne, 114, Bruxelles.
1047
»
Banquiers
et leurs Représentants admis à fréquenter les Marchés du Terme et
des Changes.
Baudewyns, Adolphe, représentant de la Ban- Ghion, Léon, administrateur-délégué du
que Nationale, rue de l’Eté. 46, Irelles. Comptoir du Centre, à Lillois-Witterzée.
Beyersdorf, René, représentant de la Maison Gillain, Alfred, fondé de pouvoirs de là Sode
Banque Cassel et Cie, avenue de Ja ciété Générale. de Belgique, avenue des
Joyeuse-Entrée, 20, Bruxeiles. Sept Bonniers, 132, Forest.
Glerinx, Gaston, représentant de la Banque Glibert, Louis, représentant de la Société Gé-Nagelmackers
et Cie, avenue de l’Armée, nérale de Belgique, Glabais.
2, Etterbeek.
Goffin, Raymond, représentant de la Banque
Coremans, Jean, représentant de la Ban- d’Outremer, rue de l'Ermitage, 48, Ixelles,
que de Commerce, rue du Feu, 55, Forest.
Gorvel, Léon, fondé de pouvoirs de la Gua-De
Greeff, Egide, représentant de la Natio- ranty Trust Co of New-York, rue Van Elenal
City Bank of New-York, rue des Ate- wyck, 19, Bruxelles.
tiers, 26, Molenbeek. ;
Hannon, Emile, représentant de la Banque de
De Groodt, Auguste, représentant de la Na- Paris et des Pays-Bas, rue Lens, 10, Ixeltional
City Bank of New-York, avenue des les.
Sept Bonniers, 134, Forest. ;
Harmel, Georges, représentant du Comptoir
De Jonghe, Roger, représentant de la Ban- du Centre, avenue Parmentier, 111, Woque
de Commerce, rue d’Oultremont, 76, luwe-St-Pierre.
Etterbeek. ;
Hubain, Robert, représentant de la Banque
de Laveleye, Roger, représentant du Crédit F.-M. Philippson et Cie, avenue Clays, 78,
Général Liégeois, avenue de Tervueren, 42, Schaerbeek.
Etterbeek.
Hunziker, - Charles, représentant la Banque
Denef, Adolphe, sous-directeur de la West- Internationale de Commerce, rue du Mar
minster Foreign Bank Limited, rue de Ger- quis, 12, Bruxelles.
lache, 12, Etterbeek.
Hup, Gustave, représentant de la National
Deridder, Jean, représentant de la National City Bank of New-York, avenue des Arque-City
Bank of New-York. rue du Dries. 13 busiers, 10, St-Josse.
Forest.
Jacobs, Louis-Henri, représentant de la Mai-Derocver,
Guillaume, représentant du Cré- son de Banque Lazard Frères et Cie, place
dit Général Liégeois, rue de Louvain, 104, Royale, 2, Bruxelles.
Vilvorde.
Joiiet, René, sous-directeur de la Banque
Durlet, Fernand, chef de Service de la Société d’Outremer, rue de Ten Bosch, 69, Ixelles.
Générale de Belgique, avenue des Azalées.
43, Schaerbeek. Kleinberg, Paul, représentant de la Banque
de Paris et des Pays-Bas, rue de la Loi, 27
Dussart, Georges, représentant de la Ban- Bruxelles.
que Nationale, avenue du Cor de Chasse,
52, Boitsfort. Maisonpierre, Carlos, représentant de la Maison
de Banque Cassel et Cie, rue Frans
Faure, Gaston, représentant du Crédit du © Merjay, 228, Uccle.
Nord Belge, boulevard Emile Bockstael.
299, Bruxelles Nihon, Joseph, représentant de la Banque
Nagelmackers, et Cie, rue des Bégonias, 44,
Fayt, Léon, représentant du Comptoir du Watermael.
Centre, rue Emile Feron, 144, St-Gilles.
- ; Noël, César, représentant du Crédit Géné-Ghion,
Georges, représentant du Comptoir ral de Belrigne., rue T.-B. Meunier, 33,
du Centre, Diewez. 66, Uccle. Telles.
re à =
Ophalfvens, Joseph, représentant de la Ban- Van den Bosch, Alph., représentant de la
que de Paris et des Pays-Bas, rue de l’Elan. Westminster Poreign Bank Limited. avenue
75, Watermael. Albert Giraud, 110, Schaerbeek.
Ouverleaux, Marcel, représentant de la Ban- , ;
que d’Outremer, chaussée de Boendael, 396, Vandermeusen, René, représentant de la Mu-Ixelles.
tuelle Mobilière et Immobilière, avenue de
la Topaze, 16, Schaerbeek.
Paques, Gaston, fondé de pouvoirs de la Mucs
Mobilière et Immobilière, rue du Van Gelder, Gustave, fondé de pouvoirs de la
rootbeek, Bruxelles. Maison de, Banque Cassel et Cie, rue du
Pirmez, Henri, fondé de pouvoirs de la Caisse Congrès, 2, Bruxelles.
Générale de Reports et de Dépôts, avenue
de Roodebeek, 116. Woluwe-St-Lambert. Van Ruyskensvelde, Edmond, représentant du-Lloyd
and National Provincial Foreign
Rasse, Arnold, fondé de pouvoirs de la Caisse Bank Cie Limited, rue de la Seconde Reine,
Générale de Reports et de Dépôts,’ avenue 25, Uccle.
Alexandre Bertrand, 32, Forest.
: _ v y epré ;
Renkin, Maurice, représentant du Crédit Ge. ‘ANNeMan, Auguste, représentant du Compnérai
Hiéseois J LS B Iles toir National d’Escompte de Paris, rue
e égeols, rue Jenneval, 8, Bruxelles. Vande Weyer, 80. Schaerbeek.
Riot, Jean, représentant de la Société fran- ; ;
çaise de Banque et de Dépôts, rue Albert Verbeke, Albert, représentant du Crédit Géde
Latour, 23, Bruxelles. néral de Belgique, chaussée de Haecht, 136;
Dieghem.
Rosier, Georges, représentant de la Banque ;
de Bruxelles, rue du Pacifique, 7, Ucele. Vitek, Ferdinand, Directeur de la Maison de
; ; Banque Lazafd Frères et Cie, place Royale,
Schnell, Auguste, fondé de pouvoirs de la 2, Bruxelles.
Banque Internationale de Commerce. bou- |
levard d’Anvers, 44, Bruxelles. Wergifosse, Camille, représentant de la Mai-;
; son de Banque Nagelmackers Fils et Cie
Stache, Valentin, représentant de la Banque ; =.) *
de Bruxelles, rue du Bocq, 9, Auderghem. rue de l'Enclume, 24, Bruxelles.
Trouiliet, Roger, représentant de la Banque Wilson, Henry, représentant de la Loyds and
de Paris et des Pays-Bas, rue du Noyer, National Provincial Foreign Bank Ltd, rue
231, Bruxelles. Froissart, 25, Bruxelles.
Van Buuren, David, fondé: de pouvoirs de la Wouters, Charles, représentant de la Gua-Maison
de Banque Cassel, rue de Savoie, ranty Tiust Company af New-York, boule
52, Saint-Gilles. vard de la Révision, 35, Anderlecht.
B iers
et leurs Représentants admis à fréquenter le Marché des changes.
ae
Allard, Josse, bangtter, rue Guimard, 8, Bruylands, Nicolas, fondé de pouvoirs de la
Bruxelles. Tél. 301.47, Banque Internationale de Commerce, ave-;
LL ; nue Général Bernheim, 84, Etterbeek.
Beckers, Maurice, directeur de la. Société
Belge de Crédit Industriel et Commercidl Burgun, Gaston, représentant de la maison
et de Dépôts, rue du Lac, 45, Bruxelles. de banque F.-M. Philippson et Cie, rue
Tél. 22550/22551. Antoine Dansaert, 30, Bruxelles. Tél. 329,59.
B r, Marcel, représentant du Crédit Gé er eur rn
ce Pl EE tas Bru Callens, Auguste, Directeur de la Société Géallés
$ ’ ; ce nérale de Belgique, rue de Turin, 26, Bru-;
xelles.
Blanquaert, J.. fondé de pouvoirs de la Ban- ;
que de Paris et des Pays-Bas, aveñue Par Claessens, Vital, représentant du Crédit Gémentier,
101, Woluwe-St-Pierre. néral de Belgique, chaussée de Haecht, 570,
: ; Schaerbeek.
Brabant, Louis, sous-directeur de la Banque Bchaeches
‘ons elge, rue Artan, 79, Schaerbeek. ; :
du Congo Belge, rue Artan, 79, Schaerbeek Coppens, Robert, réprésentant de la maison
Boon, Paul, sous-direéteur du Crédit Anver- Goldzicher et Penzo, rue Van Flewyek, 11,
sois, rue Delin. 34. Anvers. Txellos.
i)4AR
— 1013 —
de Bauer (Chevalier Robert), sous-directeur Gérard, Maximilien, représentant du Crédit
de la Banque de Paris et des Pays-Bas, Anversois, avenue Van Calek, 62, Molenavenue
Legrand, 67, Ixelles. beek.
de Braconier, Pierre, sous directeur du Cré- | Goldzieher, Edouard, associé de la maison de
dit Général Liégeois, avenue Marnix, 4, banque Goldzieher et Penso, rue Royale,
Bruxelles. 87, Bruxelles. ;
De Bruyn, P., fondé de pouvoirs de la mai- y Grosjean, Paul, vice-président de la National
son de Banque H. Lambert, rue Beeckman_ : City Bank of New-York, Gran’Place, 18,
75, Uccle. Tél. 218,71. Bruxelles.
de Ghony, Fernand, représentant de la Mai : Grunenwald, Armand, fondé de pouvoirs de
son de Banque J. Joire, avenue de Tervue- - _ la Banque de Bruxelles, rue Gadefruic Deren,
62, Bruxelles. yreese, 17, Schaerbeek.
Degroodt, Marcel, fondé de pouvoirs de la So- {| Guastalla, Oscar, directeur de la Banque de
ciété Générale de Belgique (Union des Ban- Bruxelles, rue Archimède, 21, Bruxelles.
ques Patronnées), avenue de la Chasse, 145,
Etterbeek. Hainaut, Frédéric, représentaut de ta’ Banque
Industrielle, avenue de Roodebcek, 59,
Delin, Fernand, fondé de pouvoirs de la So- Bruxelles.
ciété Générale de Belgique, avenue Prekelinden,
20, Woluwe-St-Lambert. Tél. 109,83. Herlin, Fernand, représentant de la Banque
de Paris et des Pays-Bas, avenue Cléde
Patoul (chevalier Joseph), représentant de mentine, Bruxelles.
la maison de Banque J. Joire, avenue de
Bel Air, 34, Uccle. Jacobs, Frédéric, administrateur délégué du
Crédit Anversois, boulevard de Waterloo,
Deprez, Paul, représentant de la Banque Bel- 18, Bruxelles.
ge pour l’Etranger, rue Beckers. 18, Bruxelles,
Javeau, Léandre, représentant de la Banque
de Bruxelles (siège B), rue Charles-Quint,
de Steenhault (baron Léon), représentant de 96, St-Josse.
la maison de Banque Nagelmackers et Cie,
place de l’Industrie, 19, Bruxelles. Lamarche, A, Directeur de la Mutuelle Mo-‘;
bilière et Immobilière, avenue Louise, 61,
Devos, Léopold, représentant de la maison { Bruxelles. ;
de banque J. Joire, avenue Jean Volders,
42, Saint Gilles. Lambert, Joseph, représentant de la Société
Générale de Belgique, rue Général Capiau-Dewalhens,
Amaury, représentant de'la So- mont, 108, Etterbeek.
ciété anonyme Finance et Industrie, boudevard
du Régent, 23. Bruxelles Lamoral, E., représentant de la Banque des
De Winne, Robert, représentant de la‘ So. Colonies, rue Maraîchère, 72, Bruxelles.
ciété Générale, avenue Wilson, 22, Malines, - .
Larcin, Maurice, représentant de la Banque
Ddaris *
Donies, Maurice, représentant du, Crédit $ a Pays-Bas, rue des Colonies,
Lyonnais, avenue des Gerfauts, 5, Auder- pa RESEELRE,
e > is .
cn de as Lehembre, Louis, sous-directeur de la Ban-Dropsy,
Pierre, sous-directeur du Crédit que de Bruxelles, Tue Hôtel des Monnaies,
Lyonnais, rue Royale, 78, Bruxelles. Tél. 46, Saint-Gilles. Tél. 330.00.
Ba, Léonard, Eugène, fondé de pouvoirs de la
Durat, Antoine, sous-directeur de la Société Banue Lex A ue Prier ci a
Française de Banque et de Dépôts, Tue Jane, ASS ME
Rav:le, 72, Bruxelles. Tél. 21,722. Léonard, V., représentant de la Guaranty
Trust Co of New-York, de Bruxelles, bou-Elias,
Albert, sous-directeur de la Banque levard du Jubilé. 190, Molenbeek.
d’Outremer, rue de la Brasserie, 58, Bruxelles.
Tél. 219,000 à 219,05. Lesieur, Auguste, fondé de pouvoirs du Crédit
Anversois, avenue Jean Volders, 13,
Empain. François, vice-président du Con- St-Gilles. Tél. 342.35 à 342,45.
soil d’administration dela Banque Industrielle
belge. rue Zinner, 1, Bruxelles. Lombaert, Octave, Directeur du Crédit Anversois,
avenue Molière, 9%, Bruxelles.
Georget, Edmond, administrateur-délégué ,
de la Société Internationale de Banque et Martens, Ferdinand, avenue Louise, 392,
de Crédit, rue de l’Hôpital, 23, Bruxelles. Bruxelles, Tél. 536,19/321,04.
pan
— 1050 —
Mary, Clovis, Directeur de la Banque In- , Rottersman. Armand, représentant de la maidustrielle,
rue de Belle-Vue, 40, Bruxelles. son de banque Cassel et Cie, rue François
Bossuerts, 133, Echaerbeek.
Mertens, Joseph, représentant de la Banque
Belze pour l’Etranger, rue Franz Merjay, Roy, Fernand, représentant“ de ‘la Banque
139. Bruxelles, Belge pour l’Etranger, rue des Colonies,
66, Bruxelles.
Michel, Max, représentant de la Banque de
Bruxelles, rue du Vivier, 29, Ixelles. Sartini, Roger, représentant de la Maison
; F.-M.Philippson et Cie, 146, avenue Brug-Moise,
Joseph, Directeur de la Banque de manu, Forest.
Paris et des Pays-Bas, rue de la Vallée,
4, Bruxelles Schmitz, Léon, représentant du Crédit Anversois,
rue Hôtel des Monnaies, 5, Saint-Morelle,
Gustave, Directeur de la Caisse Gé- Gilles.
nérals de Reports et de Dépôts, boulevard
Militaire, 78, Bruxelles. Schneider, Henri, fondé de pouvoirs de la
banque Josse Allard, rue Vergote. 17, Bru-Morelle,
Victor, représentant de la Caisse xelles. 'Fél. 301,47.
Générale de Reports et de Dépôts, avenue
de l’Armée, 44, Bruxelles. Sellekaers, Joseph, fondé de pouvoirs de ia
Banque Josse Allard, rue Fontaine d’A-Morisseaux,
Charles, Directeur du Crédit Gé- 4 mour, 29, Bruxelles. Tél. 301,47.
néral Liégeois, rue Royale, 68, Bruxelles. ;
| Servais, Léon; représentant de la Banque de
Nagelmackers, Paul, avenue Emile Demot, Paris et des Pays-Bas, rue de Lombardie,
20, Bruxelles. 24, Saint-Gilles.
Nuewens, Emile, représentant du Crédit Gé- Soesman, Maurice, Directeur de la Banque
néral Liégeois, avenue des Azalées, 20, de Bruxelles, rue St-Bernard, 7, Bruxelles.
Schaerbeek,
Stakenbongh, Ch, fondé de pouvoirs de la
Olislaeger, Emile, représentant de la Ban- Banque de Crédit et de Dépôts, 233, rue
que Internationale de Commerce, rue de d’Aerschot, Schaerbeek.
Paris, 25, Bruxelles.
Stevens, Max, directeur du Crédit Anversois,
Oppenheim, Max, représentant de la mai- avenue Emile Max, 125, Bruxelles.
son Goldzieher et Penso, rue De Joncker,
23, Bruxelles. Stukkens, Victor, Directeur du Crédit Lyon.
nais, avenue des Hortensias, 90, Schaer-Pasteur,
Pierre, représentant de la Gua- beek.
ranty Trust Co of New-York, chaussée de ;
Charleroi, ‘95, Bruxelles. Thielemans, Eugène, représentant de la Banque
d’Outremer, rue Gérard, 130, Etter-Penso,
Joseph, associé de la maison de ban- “beek. ‘
vi > ; 4
que Ceidaieust ct Penso, rue Royale, 87, Vanderkerkhoven, Antoine, représentant de
la ‘maison de banque J. Matthieu et Fils,
Philips, Gaston, administrateur délégné du rue de Birmingham, 31, Molenbeel.
Crédit Gévéral de Belgique, rue Froissard, Vander Eist, Alfred, Directeur de 1’ « Echo:
128, Bruxelles de la Bourse », avenue de la Floride, 41,
; 5
Philippson, F.-M,, banquier, rue Guimard, Uccle. Tél. 220,95/493,24.
18, Bruxelles. Tél. 329,58. Vandervelde, Arthur, administrateur-délégué
ET et : de la Sté Anon. de Banque « Finance et
Philippson, Jules, a soûte de la maison de Industrie », boulevard du Régent, 23, Brubanque
F.-M. Philippson et Cie, rue de la setles
Loi, 29, Bruxelles. Tél, 329.58. q ;
Place, Victor, Directeur de la Banque des veeite Fe
Colonies, rue Royale, 52, Bruxelles. xelles. Tél. 218.85.
Poot,--J., représentant de la maison de ban- | Van Duffel, Joseph, représentant du Crédit
sie FM. Philippson et Cle, rue de Meys- Anversois, avenue Louis Lepoutre, 17, Ixelse,
93, Strombeek. Les
Portielje, Léo, délégué de la Tloyds Bank, ; Van Mol, Guillaume, représentant du Crédit
avenue de la Couronne, 48, Ixelles. Tél. Industriel, avenue de la Sapimière, 22, Uc-300.97.
cle. Tél. 253.50/51.
Pupier, Claude, Directeur du Crédit Lyon- Van Walie, Auguste, Directeur de la Banque--nais,
rue Jacques Jordaens, 26, Bruxelles. Internationale de Commerce, avenue de la
Tél 340,35. Couronne, 396, Bruxelles.
|
Velge, Antoine, attaché à la Direction du — Weitzel, Richard. représentant dela maison
Crédit Anversois, boulevard de Waterloo, de banque F.-M. Philippson et Cie, avenue
; ne ; Michel Ange, 50, Bruxelles.
118, Bruxelles,
Wiener, Edouard, vice-président du Crédit
Verbruggen, Hubert, sous-directeur de la Général Liégeois, rue Royale, 68, Bruxelles.
Caisse de Reports et de Dépôts, boulevard Xhauflair, Julien, représentant la Mutuelle
» Léopold II, 168, Bruxelles. Mobilière et Immobilière, avenue Louise.
61, Bruxelles.
Vigneron, Fernand, administrateur délégué | Zone, Eugène, fondé de pouvoirs de la Bandu
Crédit Anversois, avenue Van Put, 39, que de Bruxelles, rue Alphonse Renard.
Anvers. 101, Bruxelles.
Personnes
autorisées à fréquenter les salles réservées aux Banquiers, Capitalistes
et Négociants.
Algoet, Jules, r. du Chimiste, 26. Anderlecht. Bosman, Louis, avenue de Tervueren, 57,
André, Charles, r. de Bruxelles,3, Dampré- Bruxelles.
my.
Brasseur, Jean, r: Nysten, 28 Liége.
Ardies, Auguste, quai de Brabant, 22, Charleroi.
Brossard, Camille, av. Molière, 269, Bruxelles.
Bastin, Josse, av. Louise, 101, Bruxelles.
Bruneel, Gustave, rue Royale, 247, Bruxelles.
Baune, Constant, rue rrétry, 49, Bruxelles.
Brunschwig, Théodore, place Royale, 3, Bru-Ecaufaux,
Maurice, av. d'Auderzhem, 237, xelles.
Bruxelles.
Bruyninx, Henri, r. Vonek, 92, Bruxelles.
Beaupain, Maurice, rue J.-B. Colyns, !s,
Ixelles. “ Bultot, Jules, square Ambiorix, 32, Bruxelles
Becher, Rodolphe, avenue Louis Lep/utre, Cateau, Paul, avenue Prince Albert, 4, An-107,
Bruxelles. vers.
Belva, Gustave, rue d’Arlon, 24, Bruxelles. Célestin, François, avenue de la Chasse, 101,
; Etterbeek.
Berger-Kumps, Maurice, rue des Chevaliers, |
12, Ixelles. Chedeville, René, directeur du Comptoir National
d’Escompte de Paris, montagne-aux-Bertiau,
Jean, rue Milsen, 52, Malines. Herbes-Potagères, 2. Bruxelles.
Besin, Raphaël, représentant de la Banque Chevron, Charles, boulevard Wahis, 37,
de Bruxelles, rue de la Régence, 2, Bruxel- Schaerbeek.
les. *
Cornez, Charles, représentant de la Banque
Beyens, Alphonse, r. de la Concorde, 41, Ver- Industrielle, avenue de la Brabanconne,
viers. 49, Bruxelles.
Biernaux, Fernand, avenue du Prince d’Oran- Croquet, Maurice, Galerie de Waterloo, 2
ge, 32, Uccle. Ixelles.
Blisteies Augustin, avenue Molière, 229, Bru- Cuvelier, L., avenue Montjoie, 49, Ucele.
xelles.
L > ñ ; é j
boat Ferdinata ra divan hais = Dipaue fans ohpascsoSde ape M
Gilles. Malaise.
Booleman, Daniel, avenue Roger Vanden Dargent, Henri, rue de l’Armistice, 17, Koe
Driessche, 34, Wolüwe-Saint-Pierre. kelberg.
OS
De Bisschop-Vanderlinden, Richard,- rue du ! Fabri, Charles, rue Bréderode, 13. Bruxelles.
Méridien, 26, Bruxelles.
; ; Feron, Octave, représentant de la National
de Jamblinne de Meux, Emmanuel, repré- City Bank of New-York, rue Victor Greysentant
de la maïson de Banque A. Matt- son, 56, Ixelles.
hieu, rue du Général Capiaumont, 76, Bruxelles.
Fontaine, Benjamin, quai de la Grande Bre-’
; tagne, 38, Liége.
De Laere, Henri, rue de l’Association, 46,
Bruxelles. Fontaine, Emile, place de Brouckère, 21,
Bruxelles.
de Laveleye, Guy, rue des Atrébates, 93, Etterbeek.
Fontaine, Lucien, avenue de Cortenberg, 85,
Delhaye, Marcel, Rochefort. Bruxelles
Demanet, Albert, représentant de l’Union Frairont Armand, rue Conscience, 19, Malides
Banques Patronnées (Société Générale E
Le Belgique), rue des Mélèzes, 76, Bruxel- Frédérickx, Joseph, rue de Loncin, 20, Brues
xelles.
de Markas, Eugène, r, Grétry, 20, Bruxelles. den : :
(Office Financier et Commercial). Tél. Prose Laure avide Torvusron 14, Aoluve,
283,18. dt
Demeffe, Charles, représentant du Crédit Gé- Gartiques, Théophile, rue Royale, 43, Brunéral
Liégeois, rue de la ‘Tribune.22Bru- | xelles.
selles. Gasten, Edouard, Genval.
Denis, E., rue Crespel, 7, Bruxelles. ; RAR » :
Denisty, Armand, avenue de l’Yser, 2, Et- permanee, entrant, chaussée de Charleroi,
terbeek. ; >
de Patoul (chevalier René), représentant de | Gheude, J.-B., rue Verhas, 4, Schaerbeek.
l’Union des Banques Patronnés (Société ; NS, ; ;
Générale de’ Belgique); avenue. mile Feu. Gillant, Alfred, rue d ‘Assaut, 38, Charleroi.
123, Ixelles. Gillet, Gustave, rue de Namur, 85, Bruxelles.
Bepouhon, Emile, rue Tête de Bœuf, 5, Lié- Gisbran, Ferdinand, av. de la Floride, 2,
ge. Uccle.
de Prelle de la Nieppe, Roger, avenue d’An- Godfroid, Henri, place de la Bourse, 2 ru
derghem, 316, Bruxelles. elles: Tél 29) 96-52, es
Derbaix, Lucien, représentant de la maison Goethals, Alb., rue de Louvain, 54 Bruxelles.
Derbaix et Cie, boulevard Ad. Max, 86. ; ; he
Bruxelles. Hamers, Léonard, avenue Jules Malou, 66,
De Ridder, Jean-Henri, rue du Dries, 15, Fo- ‘ Lirserboek.
rest. Hannon, Joseph, r. Victor Massé, 85, Paris
De Ridder, Louis, rue Ducale, 29, Bruxelles. H'anquier Victor, rue des Moines. 13, Lou-,
> ,’
De Ruytter, Georges, av. Louis Lepoutre, 65, sobre:
Bruxelles. Hauzeur, Carlos, avenue - des Saisons, 114,
Derwa, Hubert, Quai des Pêcheurs, 12, Liége. Bruxelles.
Devreux, Léon, représentant de la Banque Haycis, Léon, nv. Jules Malou, 54, Etterbeek,
d’Outremer, rue du Cornet. 8, Etterbeek.
Heibig, Charles, rue Paul Lauters, 10, Bru-Dewaele,
Léon, représentant de la Guaranty \ xelles.
Trust Co of New-York, rue de Toulouse, 23,
Bruxelles. Hzrrians, Victor,,r, St-Michel, 15, Woluwere
LL St-Pierre.
Dietrich, Charles, administrateur (Membre
du Comité de Direction) du Crédit Anver- Houtart, Henri, rue du Collège, 2, Namur.
sois, avenue ‘de l’Astronomie, 29, St-Josse. ; -
; ; Houyoux, Emile, avenue Louise, 533, Bruxel-Dothey,
Robert, rue de la Régence, 44, Bru- les:
xelles.
; SE Hubert, Félix. avenue Molière, 222, Ixelles.
Elo, Emile, Fondé de Pouvoirs de la Banque ,
de Commerce, Ottignies. Jacops, Albert, rue Belliard 18, Bruxelles.
1052
Joarlotte, Emile, Erps-Querbs. Muûls. Edmond, Directeur-adjoint du Comptoir
National d’Escompte de Paris, rue
Joliet, René, sous-directeur de la Banque Beiliard, 71, Bruxelles.
d’Outremer, rue de Ten Bosch, 69, Ixelles.
Naveau, Gaston, boulevard Adolphe Max, 98,
Kerckhoffs, Auguste, rue Faider, Bruxelles. Bruxelles.
Kort, Fernand, rue d’Arenberg, 22, Bruxelles. Nevejan, Albert, place des Ecoles, Dixmude.
Lackmann, Jean, rue du Toscin, 2, Bruxelles. | Neyns, François, rue de la Madeleine, 13,
Bruxelles.
Laforette, Léon, avenue Ernestine, 15, Ixelles.
Nieuwland, John, Directeur de la Banque de
- Commierce, rue de Turin, 38, Ixelles.
Lagrange, Aimé, av. Rogier, 156, Bruxelles.
Notelteers, Henri, rue Eeckelaers, 42, St
Lamail, Emile, r. d’Oultremont, 24, Etterbeek Josse.
Lambotte, Maurice, Montagne du Pare, 4 Octorts, Emile, rue Jean Robie, 40, St-Gilles.
Bruxelles.
Orban, Matthieu-Licien (firme J. Matthieu
Lancsweert, Max, rue du Vallon, 36. St-Josse. et fils), rue Royale, 56, Bruxelles.
Lebrun, Joseph, boulevard de Tirlemont, 126, Pardoen, Armand, représentant de la Mai-Louvain.
son de Banque F. Wynen, rue d’Arenberg,
18, Bruxelles.
Lhoest, Charles, rue des Paroissiens, 15, Bruxelles.
Paz, Lucien, avenue des Pâquerettes, 19, Bruxelles.
Liégeois, Armand, square Riga, 24, Schaerbeek.
Philippart, Emile, r. Nysten, 38, Liége. Tél.
2865, 1387.
Lœve, Bendix, rue de l’Ermitage, 26, Ixelles.
Picard, Ernest, ‘rue St-Georges, 8, Bruxelles.
LϾwenstein, Alfred, r. de la Science, 35, Bruxelles.
Renders, Emile, rue du Receveur, 3, Bruges.
Lombart, Elie, représentant de la Maison de … Rolin, Albéric, rue du Commerce, 96, Brux.
Banque Van Luppen et Cie, 23, rue Royale,
Bruxelles. Rolin, Jean-A.-N., avenue du Beau-Séjour, 71,
Uccle.
Lory, Raphaël, avenue de la Couronne, 200,
Ixelles. Romain, René, représentant de la Banque
: Piérard-Mabille et Cie, rue aux Laines 3L,
Lotsy, W., boulevard Em. Jacqmain, 58, Bru- Bruxelles.
xelles.
Rossomme, René, représentant de la Maison
Mahieu, Jules, rue Jean Chapelié, 4, Bruxel- de Banque H. Lambert, rue Henri De Braeles.
ekeleer, 7, Etterheek.
Marguties, Berthold, rue du Commerce, 117- Rousseaux, Paul, rue du Hôtre, 188, Forest.
119, Bruxelles.
Saey, Omer, rue St-Georges, 1, Courtrai. %
Marlier, Fernand, représentant de la Maison
F. Wynen, rue d’Arenberg, 18, Bruxel- Samuel, Rodolphe, représentant de la Banles.
que de. Bruxelles, rue Paul Devaux, 24,
Bruxelles.
Matthieu, Albert, rue du Lombard, 49, Bruelles.
Tél. 165,22, “187,87: Sioen, Adolphe, quai des Moines, 30, Gand.
Matthieu, Jacques, banquier, rue Royale, 54, Smets, Paul, rue des Petits Carmes, 5, Bru-Bruxelles
(firme J. Matthieu et fils). xelles.
May, Jôseph, rue de Trèves, 59, Bruxelles. Sonval, Martin, rue du Beffroi, 27, Bruxelles.
Mayer, Paul, banquier, avenue Brugmann, Spelten, ‘Pierre, ‘avenue de Tervueren, 277,
42, Bruxelles. Bruxelles.
Meeus, William, rue Potagère, 59, Bruxelles. Sprengers, Jean, rue Baudouin, 10, Gand.
Miller, A. C., rue Royale, n. 2, Bruxelles. Stallaerts, Edmond, toulcratd ” risschotés-Mortiaux
René, r. Faider, 24, Bruxelles. | heim. 27, Bruxeles.
1053
: 1054 —
Stern, Edouard. rue St-Bernard, 68° Bruxel- Vanderlinden, Jean r. de Ligne, 55, Bruxelles.
Pél. 111,86. les.
Stokvis, Georges, avenue L. Lepoutre, 48, Van Driessche, Arthur, r. des Foulons, 6,
Bruxelles. Gand.
Sury, F., avenue R. Vandendriessche, 8. Van Eyck, Louis, avenue de la Floride. 82,
Bruxelles. Uccle.
Taupin, J.-C.-M., rue Royale, 39, Bruxelles. Van Hissenhoow, Paul, av. de Tervueren.
120, Bruxelles.
Teirlinek, Henri, représentant de la Banque
de Bruxelles, rue Sans Souci, 44, Ixelles. Van Luppen, Jean, administrateur de la
Maison de Banque Van Luppen ‘et Cie, 23.
Thiryn, Ernest, directeur de Ja Maison - de rue Royale, Bruxelles.
Banque Th. Garrigues et Cie .rue Royale,
43, Bruxelles. Van Luppen, Joseph,rue Royale, 23, Bruxelles.
Tél. 127,05, 236,14, 172,11.
Thomas, Harold, représentant de la Maison
de Banque F. Wynen, chaussée de Charle- Van Tomme, Octave, boulevard Pierre lack,
roi, 38, Bruxelles. 17a, Courtrai.
Thuillier, Fernand, rue David, 6, Verviers. van Zurpele, R. M. J., Directeur du Journal
: Diplomatique et Financier. rue Louis Hap,
Thys, William, administrateur-délégué de la 92, Bruxelles.
Banque de Bruxelles, rue Jacques Jordaens,
25, Bruxelles. Vergaelen, Arthur, rue du Gouvernement
; = ; Provisoire, 5, Bruxelles.
Trimbal, Auguste, représentant de la Mutuelle
Mobilière «et Immobilière, chaussée Verhas, Robert, rue Vogelzang, 43, Wohuwede
Charleroi, 4 Bruxelles. St-Pierre.
Tuyts, Désiré, ch. de Waterloo, 846, Ucele. Vuylsteke, Gustave, boulevard Brand Whit-Van
Campenhout, Léopold, boulevard du Ré- lock, 78, Woluwe. >
gent, 13, Bruxelles. ri 1 _
Weets, Lambert, avenue des Gloires Natio-Van
Daal, J.-B., représentant de la Banque nales, à Ganshoren,
de la Flandre Occidentale à Bruges, avenue ;
des Gloires Nationalès, 65, Ganshoren. Wery, Georges, avenue Brugmann, 292, Uccle.
Van Damme, Stanislas, rue Brogniez, 20, Anderlecht.
Tél. 23167. Wiart, Georges, rue des Chartreux, 21, Bru-Vanden
Berghe, François, rue Ad. Buyl, 35. xoifes.
Ostende, Wilière, Gust., avenue Marie-Henriette, 105,
Vanden Eeckhout, Paul, rue de l’Abbaye. 49. Forest.
Bruxelles.
; Wynen, Fernand, rue d’Arenherg, 18, Bru-Vander
Elst, Robert, rue Veydt, 68, Ixelles. xelles.
VOULEZ-VOUS CONNAITRE LA VALEUR D'UN TITRE?
ABONNEZ-VOUS A
1 ,
NUMERO SPECIMEN: 5 FRANCS
ADMINISTRATION :
FRANCE: BRUXELLES.
38, rue de Châteaudun, PARIS IXe 8, Boulevard Baudouin, BRUXELLES
Téléphone: Trudaine 12-32 — Ch.post. 614.27 Téléphone : 528.66. — Cpte chèq.post. n. 125.28
Adresse télégraphique : Indexni
ABONNEMENT ANNUEL avec effet rétroactif au ler janvier:
France, Colonies et autres pays de l’U. P, : 200 francs. Belgique 150 francs
+4 pars + 55m
1055
RÈGLEMENT
DE LA
Bourse des Fonds Publics
de Bruxelles.
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la loi du 30 déceribre 1867, modifiée par la loi du 11 juin 1883, et l’arrêté
royal du 25 juillet 18883 (1),
(1) Voici le texte de la loi :
Des Bourses de commerce, Agents de change et Courtiers.
Section première. — Des Bourses de commerce.
Art. 61: — Une Bourse de commerce est une réunion publique de commercants,
capitaines de navires, agents de change et courtiers d’une place de
commerce.
L'autorité communale en a la police.
Art. 62. — Les résultats des négociations et des transactions qui s opèrent
dans les Bourses de commerce servent à déterminer le cours du change, des effets
publics et autres.
Art. 63. — Ce cours est constaté par une Commission composée de six à
quinze membres, que délègue pour trois ans le Collège échevinal, sur la présentation
de deux listes doubles dressées l'une par le tribunal de commerce et l'autre
par les agents de change et courtiers, réunis en assemblée générale, conformément
aux dispositions arrêtées par le Conseil communal.
Ne seront admis à cette assemblée que les agents de change et courtiers
ayant le droit de coter en vertu“des règlements locaux depuis trois ans au moins
sans interruption.
Un tiers des membres de la Commission sortira chaque année.
Les membres ne pourront être réélus qu'après un intervalle d’une année.
La première sortie sera réglée par le sort.
La eonstatation des coun: sera faite dans la forme prescrite par les règlements
locaux.
- Arrêté :
CHAPITRE PREMIER
Distribution des locaux.
Article premier. — Les locaux du Palais de la Bourse sont affectés aux
différents services dù marché au comptant et à terme, des effets publics et valeurs
financières.
Des enceintes ou emplacements spéciaux sant réservés aux agents de change
admis à coter.
CHAPITRE II.
Commission de la Bourse.
Art. 2. — La Commission de la Bourre, instituée en vertu de l’article 63
de la loi du 30 décembre 1867, modifiée par la loi du 11 juin 1883, est composée
de quinze membres. Chaque année, dans le courant de janvier, elle choisit dans
son sein un président, ‘un ou plusieurs, vice-présidents, un secrétaire, un secré-
1056.
taire adjoint et un trésorier. Sans préjudice de ce qui est prescrit à l’article 11,
la Commission ne peut délibérer que si la moitié au Moins de ses membres est
présente.
Art. 3. — La Commission est renouvelée partiellement chaque année. Les
membres de la Commission sont nommés pour une durée de trois ans.
Un tiers des memnbres sortira chaque année. Nul ne peut être réélu qu’après
un intervalle d’une année.
Les candidatures, avec adhésion des candidats, doivent être présentées par
vingt agents de change au moins, ayant droit de vote et au plus tard huit jours
francs avant la date des élections.
Ne seront éligibles que les-candidats ayant le droit de coter depuis dix ans
au moins.
La Commission fixera la date des élections; elle formule et fait imprimer les
bulletins de vote. L'emploi de tout autre bulletin est interdit.
Les listes doubles de candidats sont adressés au Collège 'échevinal, tant par
le tribunal de commerce que par les agents de change, avant le ler décembre.
Art. 4. — La Commission dirige le service de la Bourse des fonds publics.
Elle arrête son règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l’approbation
du Collège des Bourgmestre et Echevins,
Ce règlement comprend notamment l’énonciation de ‘toutes les mesures
destinées à l’exécution régulière des affaires conclues’
CHAPITRE III.
Tenue de la Bourse.
Art. 5. — La Bourse s’ouvre tous les jours non fériés à 11 heures 80 et se
ferme à 15 heures 30 précises.
Art. 6. — L'enceinte réservée au service du marché des effets publics est
divisée en parquet, salle des banquiers et salles de liquidation, suivant les prescriptions
de l’Administration communale, la Commission de la Bourse entendue.
“Il est interdit de fraiter des opérations à terme dahs la partie des locaux
réservée au marché du comptant.
Art. 7. — Toute demande d'admission au parquet et aux salles de liquidation
est adressée par écrit à la Commission de Ja Bourse qui devra statuer au
plus tard dans les trois mois de la réception de la demande d'admission.
Pour pouvoir être inscrit et maintenu au tableau des agents de change près la
Bourse de Bruxelles, il faudra :
1. Etre Belge;
2. Jouir des droits civils. Ne pourront être admis ni maintenus ceux qui en
sont privés en tout ou en partie par la loi ou, par une décision judiciaire, les
faillis non réhabilités et ceux qui auraient des engagements en souffrance ; :
3. Etre âgé de vingt-cinq ans au moins. Toutefois, celui qui reprendra et
continuera la firme d'un agent de change inscrit pourra être admis à partir de
l’âge de vingt et un ans:
4. a) Etre présenté par deux parrains, agents de change, inscrits au tableau
depuis cinq ans au moins.
Nul ne peut être parrain de plus de deux candidats dans une même période
de deux ans; !
4. b) Consigner à la Caisse communale, soit en espèces, soit au cours du
jour de la consignation, en rente belge, en bons du Trésor, en obligations des
provinces et des communes belges, en obligations du Crédit communal ou des
Chemins de fer vicinaux, un cautionnement de 30,000 francs qui restera déposé
pendant trois ans à compter de la date d'admission du candidat.
Le cautionnement constitué en numéraire ne sera pas productif d’intérôt.
Tout ou partie de ce cautionnement pourra être remplacé par une ou des
cautions personnelles dûment constituées et agréées par le Collège des Bourgmestre
et Echevins.
19, —
Le Receveur de la Ville avisera, dans les huit jours, la Commission de la
Bourse de toute opposition ou saisie-arrêt qui serait pratiquée sur le cautionnement.
L'accès du parquet et des salles de liquidation sera interdit à l'agent de
change à la charge de qui l'opposition ou la saisie-arrêt aura été pratiquée, s’il
n’en rapporte pas la mainlevée dans les trois mois. Ce délai pourra être prorogé
par la Commission de la Bourse;
Il en sera de même en cas de retrait de la caution personnelle.
5. Produire un certificat justifiant d’un stage régulier de six années- au
moins, dont quatre années en qualité de délégué chez jm ou des agents de change
régulièrement inscrits à la Bourse de Bruxelles, stage dont le début aura été
enregistré au greffe de la Commission de la Bourse.
Les agents de changé venant d'une autre localité et antérieurement inscrits
à une autre Bourse pourront être dispensés d’une partie du stage égale aux années
de stage et d’exercice de profession accomplies à une autre Bourse; ;
6. Ne pas exercer concurremment une profession autre que celle d'agent
de change, à moins qu'elle ne soit considérée comme activité acessoire de la
profession ;
7, Avoir acquitté les droits établis, par l’Administration communale;
8. Avoir été admis par la Commission de la Bourse. Celle-ci statue souverainement,
sous réserve du droit d'appel, sur les demandes des candidats réunissant
les conditions qui précèdent.
Le présent article n'aura aueun effet rétroaclif à l'égard des agents régulièrement
inscrits avant la daté de la mise en vigueur du règlement, sauf en ce
qui concerne les droits à payer à l'Administration et les prescriptions des 1. et 6.
Le tableau des agents de change admis à coter est affiché dans les valves
où figure la cote officielle.
La Commission peut également admettre, dans les salles de liquidation, les
employés âgés de dix-huit ans au moins auxquels, après agréation, elle délivrera
des permis personnels.
Art. 8. — Nul ne peut être admis au parquet en qualité de délégué, s’il n’est
Belge.
Le candidat devra être âgé de vingt et un ans au moins et produire un
certificat justifiant d’un stage régulier de deux années au mois chez un ou des
agents de change régulièrement inscrits à la Bourse de Bruxelles, stage dont
le début aura été enregistré au greffe de la Commission de la Bourse.
Art 9. — Toute demande d’admission au parquet en qualité d'agent de
change ou de délégué doit être accompagnée des pièces suivantes :
Un extrait de l'acte de naissance ;
Un certificat de moralité ;
Une photographie en double exemplaire, format d'abonnement, non collée.
Les candidats ont à faire connaître leums occupations antérieures depuis
au moins deux années et à fournir des certificats des maisons où ils auraient
été employés, le cas échéant.
: Le nom du candidat agent de change est affiché au parquet pendant quinze
jours, en mênre temps que celui de ses parrains.
Les demandes d’admission: au parquet des délégués sont également affiéhées
pendant quinze jours.
Art. 10. — La salle des banquiers, capitalistes et négociants est exclusivement
réservée aux personnes qui, sur demande écrite, ont reeu l’autorisation de
l'Administration communale, la Commission de la Bourse entendue, et qui ont
acquitté les droits fixés par l’autorité communale.
L'autorisation est essentiellement révocable.
Art. 11, — L’admission au parquet et aux salles de liquidation, et, par suite,
le droit de coter, seront retirés pour un terme d’un jour à un mois et définitivement
enlevés par la Commission en cas de récidive :
A toute personne convaincue d’avoir fait annoter un cours faux ou le cours
d’une opération fictive, ou qui aurait forfait à l'honneur.
É
51058 =
lis pourront également être enlevés à toute personne qui aurait manqué
à ses engagements où qui aurait encouru une peine criminelle ou correctionnelle,
ou dont la conduite serait une cause de trouble ou de désordre.
Toutes décisions sur ces divers points doivent être motivées.
Art. 12. — Par dérogation au dernier paragraphe de l’article 2, les mesures
prévues par l'article 11 ne peuvent être appliquées par la Commission, que si
les deux tiers des membres sont présents, et à la majorité des deux tiers.”
Le contrevenant doit toujours avoir été préalablement entend par la Commission.
I] sera convoqué Par pli recommandé, mis à la poste l’avant-veille de
la séance et mentionnant les plaintes portées à sa charge ou les incriminations
relevées d'office.
S'il ne répond pas à cette convocation, il pourra être suspendu jusqu’à une
séance ultérieure à laquelle il sera convoqué à nouveau par pli recommandé. Dans
cette dernière séance, la Commission statuera, même en cas d’Absence du contrevenant.
Art, 13. — De 12 h. 80 à 13 h. 45, les agents de change et courtiers peuvent
faire constater, dans les formes arrêtées par la Commission, les cours auxquels
les valeurs auront été négociées au comptant. par leur entremise, pendant cet
intervalle.
Le cours officie! du change est arrêté par les banquiers réunis en Chambre
de compensation et porté à la connaissance du public par la Commission de la
Bourse.
Art. T4 —— À moins que la Commission n’en décide autrement pour des
fonds qui ne sont pas d’une négociation courante, aucun cours ne peut être admis
pour une quantité moindre de dix actions ou obligations, si le titre a une valeur
nominale en dessous de 1,000 francs, et de cinq obligations ou actions sŸ cette
valeur nomina'e est de 1,000 francs au moins.
Toutefois, le cours peut être coté pour. toute négociation portant sur un
capital effectif de 5,000 francs ‘au moins.
Art. 15. — La cote officielle indique, dans une première colonne, les cours
du jour. Lorsqu'une valeur n'a pas été cotée: le dernier cours est indiqué dans
une seconde ‘colonne; lorsqu'il remonte à plus de trois mois, la date rera mentionnée
en regard.
Art. 16. — Les agents peuvent également faire constater, dans la forme et
à l'heure que la Commission déterminera, les cours auxquels îls désirent acheter
ou vendre.
Art. 17. — La Commission de la Bourse répartit entre ses membres, le
président et !e secrétaire exceptés, le service de la cote.
Les commissaires désignés sont chargés de faire chaque jour après 18 h. 45
la surveillance de la cote, l’annotation d'office, s’il y a lieu, des cours qui
n'auraient pas été déclarés et !é rejet de ceux qui leur paraissent erronés.
Aussitôt après les Opérations, la cote est affichée; les réclamations ne sont
admises que jusqu’à 14 h. 30.
Aucun cours coté pendant la durée du pärquêt ne peut être retiré sans avis
préalable donné à l’un des membres délégûé de service. qui s'assure si le cours
doit être retiré où maintenu.
Aucun cours he pourra être coté après 18 h. 45 dans une valeur qui n'aurait
pas été cotée du tout avant ce moment. Aucun changement de cours ne pourra
être inscrit à la cote après 15 heures.
Toutes les contestations relatives à la cote des cours sont soumises aux
délégués.
_ Art. 18. — Les membres dont s'agit à l’article 17 éxaminent ensemble et à
nouveau, en cas de réclamation, les contestations vidées par l’un d'eux.
En cas d'empéchement d’un délégué de service, le bureau désigne un autre
membre de la Commission pour lé remplacer.
(V3 =
CHAPITRE IV.
Commission d’appel.
Art. 19. — Il est institué une Cominission d'appe composée d'un président
et de six membres désignés par le Collège des Bourgmestre et Echevins.
La Commission est renouvelée par moitié tous les deux ans. Les président
est nommé pour quatre ans,
La Commission ne peut délibérer si la moitié au moins de ses membres n'est
présente.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Les membres sortants, sauf le président, ne sont rééligibles qu'après | expiration
d'un délai de deux années à dater de la cessation de leurs fonctions.
Les décisions de la Commission d’appel doivent être motivées. ‘
Art. 20. — La Commission d'appel examinera et se prononcera. souverainement
sur les recours introduits :
1. Par les personnes dont la demande de fréquentation du. parquet et des
salles de liquidation a‘été repoussée (art. 7); ‘
2: Par les personnes frappées d’une peine d'exclusion soit temporaire, soit
définitive (art. 11) ;
3. Par les intéressés ou un groupe de dix agents de change au moins contre
les décisions relatives à l'admission, au refus d'admission ou à là radiation de
valeurs à la cote.
Elle est également compétente pour statuer souverainement sur toutes
décisions prises par la Commission de la Bourse, que le Collège des Bourgmestre
et Echevins croirait devoir déférer à sa censure.
Art. 21. — La demande d'appel devra être adressée au Président de la
Commission d'appel par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours
de la notification qui aura été faite à l'intéressé par la Commission de la Bourse.
Ce délai est de trois mois à compter du prononcé de la décision si le recours
est formé par le Collège des Bourgmestre et Echevins.
L’appelant doit être convoqué par lettre recommandée remise à la poste
trois jours au moins avant celui fixé pour l'examen de son recours.
L'appel n'est pas suspensif en matière disciplinaire ; il l’est dans tous !es
autres cas.
Art. 22 — Les attributions de la Commission d'appel sont strictenrent limitées
aux cas spécifiés'aux articles 20 et 29.
CHAPITRE V.
Admission des valeurs à la cote.
Art. 23. — La demande d'introduction d’une valeur à la cote est adressée
par écrit à la Commission de la Bourse. Elle est accompagnée d'une copie des
statuts et d’un spécimen des titres.
Pour qu'une demande , puisse être prise en considération, il faut que les
actions de la Société postulante aiènt donné lieu à une souscription publique,
avant porté sur un tiers au moins du capita! et dont le prospectus d'émission
aura été dûment‘ signé par le Conseil d'administration ou par les vendeurs;
1] pourra être dérogé à cette règle, pour les Sociétés ayant publié un bilan approuvé
de deux exercices complets de douze mois au moins.
T1 devra, en outre, être justifié de l’accomplissement des formalités prescrités
par les articles 36, 40, 82, 85 et 106 de la loi fur les sociétés commerciales.
Les prescriptions ci-dessus s'appliquent aux valeurs étrangères comme aux
valeurs belges.
Quant aux valeurs étrangères, elles ne peuvent être admises à la cote que si
elles le sont dans leur pays d'origine et s’il est justifié de la régularité des actes
qui les concernent.
Fn outre, il leur ‘sera fait application des dispositions édictées par l'article
174 de la lni sur les sociétés commerciales.
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Pourront néanmoins, être admises à la cote des valeurs étrangères nom
admises à la cote dans leurs pays d ‘origine et qui, en-l’absence de bourse officielle
locale, font l’objet de cotations régulières au marché financier de leur région.
Pour ces valeurs il faudra en outre justifier: 1. de deux bilans se rapportant à
des eexrcices complets de douze mois; 2. de toutes les garanties exigées pour
les valeurs belges.
Les dites sociétés devront donner le nom des établissements de crédit ou de
banque chargés de faire leur service financier dans leur pays d’origine,
L'admission à la’cote d’une valeur entraine l’obligation de faire, à Bruxelles,
le service financier tout entier, sans restriction et sans frais de cette
valeur. À la demande, sera jointe l'acceptation écrite de la maison de banque:
chargée de ce service.
Les décisions relatives à l’admisison ou à la radiation des valeurs à la cote
ne seront exécutoires qu’après l’expiration du délai d'appel de-quinze jours.
Art. 24. — L'impétrant devra, de plus, fournir toute autre pièce dont la
Commission jugerait la production nécessaire.
Art. 25. — La désignation des valeurs pour lesquelles la cote est régulièrement
demandée est affichée pendant huit jours au moins, et, pendant ce délai,
la Commission recevra. toutes les observations qui lui seraient faites par écrit
Après quoi elle statuera sur la demande dans les trois mois.
Art. 26. — Ne peuvent être admises à la cote, ni les actions de sociétés dont
le capital, est inférieur à un million de francs, ni les obligations émises par ces
sociétés.
Les actions et obligations émises par les sociétés dont le capital est divisé
en parts sans désignation de valeur ne peuvent être admises à la cote que si
le dernier bilan mentionne un capital d’au moins un million de francs.
Ne peuvent être maintenues à la cote les actions et obligations de sociétés
dont le capital sera réduit à un montant inférieur à un million de francs, pour
tout autre motif qu’un remboursement de ce capital par répartition de bénéfices ;
la disposition dont il est question dans le présent paragraphe n'aura pas d’effet
rétroactif.
Il en sera de même des actions et obligations des sociétés dont le capitaï
est divisé en parts sans désignation de valeur, si leur dernier bilan mentionne
un capital inférieur à un million, à moins. que la réduction de capital ne provienne
d’un remboursement par répartition de bénéfices.
Cet article est applicable tant aux valeurs étrangères qu’aux valeurs belges.
Art. 27. — Par le seul fait de l'admission de leurs valeurs à la cote, les sociétés
prennent l’engagement de faire parvenir chaque année à la Commission le
compte rendu de'toutes les ‘assemblées générales et mille exemplaires de la liste
des tirages des titres remboursables; ‘cette liste doit comprendre la récapitulation
générale des numéros-sortis antérienrement et non présentés au remboursement,
ainsi que le nombre de titres (actions et obligations) restant en circulation.
Les renseignements contenus dans cette liste figureront à la cote imprimée
par les soins de la Commission de la Bourse.
Art. 28. — Les coupons doivent toujours porter la mention de l’exercice
auquel ils sont afférents, sauf décision de la Commission de la Bourse approuvée
par la Commission d’appel.
Ils doivent porter, à l’exception des valeurs étrangères, la mention « payable
à Bruxelles 3.
Art. 29. — La Commission peut, à la majorité des deux tiers des membrès
présents, rayer de la cote les valeurs pour lesquelles on ne se serait pas conformé
aux règles ci-dessus prescrites, ainsi que celles qui, faute de transactions
ou pour tout autre motif, cesseraïent d’y figurer utilement ou dont la négociation
au parquet lvi paraîtrait contraire à l’intérêt publie.
Elle devra toujours statuer sur cet objet par décision motivée si elle en
est saisie par la Commission d'appel, et ce dans le délai de trois mois.
Art. 30. — Le présent chapitre n’e’st pas applicable aux valeurs créées em
106C
— 1061 —
vertu de lois ou d'actes approuvés par arrêté royal. Toutefois, il sera loisible à
la Commission de la Bourse de suspendre la. cote des titres de cette nature soumis
à des tirages au sort, si la liste de ces tirages (en mille exemplaires) n’est pas
régulièrement adressée à la dite Commission.
CHAPITRE VI.
Dispositions diverses.
Art. 31. — La Commission de la Bourse fixe, sous l'approbation du Collège
échevinal, le taux des courtages à appliquer aux opérations de Bourse. Il est
interdit aux agents de change, sous peines disciplinaires, de faire des conventions
de partage, de remise ou de modération du tarif de courtage, sauf avec des
personnes inscrites comme banquiers, agents de change, commissionnaires, courtiers
en fonds publics, ou avec des administrations publiques ou organismes
assimilés.
Art. 32. — Les affaires au comptant se liquident le lendemain de leur conclusion,
à moins que ce jour ne soit un jour férié, ou que la Bourse ne soit fermée.
Toutefois, la levée et la livraison des titres ne peuvent être exigées que le
second jour de Bourse qui suit la conclusion du marché. Passé ces délais, et à
moins de convention contraire, les marchés sont exécutés conformément au règlement
d'ordre intérieur.
“ Art. 38. — Le règlement voté par le Conseil communal le 28 mars 1914,
modifié en séances des 27 janvier, 3 mars 1919 et 28 décembre 1922 est abrogé.
Ainsi délibéré en séance du 7 avril 1924.
Par le Conseil :
Le Secrétaire, Le Conseil,
M.. VAUTHIER. Adolphe MAX
de MM. les Agents de Change, Bang uiers et Délégués fréquentant la
Bourse d’Anvers.
A. 1 Aerts, Louis, 20, rue Kersbeeck, Borgerhout.
er Téléph. 332.74.
Adam, jean, 27, longue rue des Claires. Téléph.
536.42. Aertssens, Joseph, 4, rue du Jardin, Eeckeren,
Adinau, Antoine, 101, rempart des Béguines.
Téléph. 542.09. Anthoni, Charles, 27, rue Kipdorp (firme Ch.
es A Anthoni et J. Mertens).-Adriaensen,
Louis, 17, longue rue Neuve. Téléph.
572.81/572.82/572.83/518.61. | Appel, Josph, 1, plaine Falcon. Téléph. 535.81/
545.07,
Adriaensen, Georges, 8, courte rue des Claires
(firme G. Adriaensen et Co). Téléph. 337.04. "
Adriaensen, François, 72, longue rue Neuve. © Baelde, Marcel, 49, canal des Récollets (firme
Téléph. 539.09/559.62. Baelde frères Succ.). Téléph. « 518.10/578.02.
Aendekerk, Victor, 107, rue de l’Eglise. Té- Baschwitz, Maurice, 37, rue du Palais. Téléléph.
533.41. phone 234.26/278.11.
Aernouts, Henri, 125, chaussée de Turnhout- Bastin, Alphonse, 47, Marché au Lait, Télé-Borgerhout.
phone 537.59.
se
k.
4
—— 1962 —
ven
Bastin, Georges, 35, rue de Bom (firme R. et Bosschaerts, Armand, 47, avenue De Keyser.
G. Bastin). Téléphone 273.18. Téléph. 563.48/574.01/574.02/574.03.
Bastin, René, 35, rue de Bom (firme R. et Bossuyt, Auguste, 41, av. Arthur Goemaere.
G. Bastin). Téléphone 273.18. Téléph. 229.62.
Bauduin, Paul, 32, longue rue de l’Hôpital Boucquey, Lionel, 65, rue du Dauphin. Tél.
(firme Vroome et Co). Téléphone 525.78. 308.70/302.96.
Beauvois, Edmond, 9, rue de l’Amman. Télé- Boutmans, Félix, 50, rue Terlinck, Berchem,
phone 551.18. (firme Boutmans et De Coo). Téléph, 594.75.
Beauvois, Maurice, 9, rue de l’Amman (firme , Brassine, Nestor, 80, rempart du Lombard.
Edmond Beauvois). Téléphone 551.18. Téléph. 307.55.
Becker, Léon; 3, rue des Juifs (firme Léon et Brees, Louis, 124, avenue de Belgique.
Louis Becker). Téléph. 505.13/528.04/533.84.
Brees, Gustave, 42, rue Everdy. Téléphone
Becker, Louis, 3, rue des Juifs (firme Léon et 563.84/319.79.
Louis Becker). Téléph. 505.13/528.04/533.84.
| Broddin, Félix,_4, Marché aux Œufs (firme
Becker, Joseph, 53, canal des Récollets (firme Deckers et Broddin). Téléph. 585.69 /594..70.
H. et J. Becker), Téléphone 536.63.
Brown, P. G. 2, rue Jacobs (firme Brown,
Becker, Charles, 189, rue Lisp, Lierre. Guyot et Co). Téléph. 303.09/539.21.
Beeckmans, Joseph, 24, rue Oudaen (firme | Brughmans, Ferdinand, 8, rue du Change
Beeckmans frères). Téléphone 523:81. . , (firme De Vylder et Brughmans). Téléph.
317.44,
Beeckmans, Julien, 24, rue Oudaen (firme
Beeckmans frères). Téléphone 523.81. | Buelens, François, 60, rue de la Station, Ber-|
chem. Téléph. 340.11.
Beeckmans, Raymond, 42, rue St-Thomas (firme
Beeckmans frères). Téléphone 523.81. Buelens, Victor, 26, rue De Witte, Bérchem.
Beeckmans, Henri, 24, rue Oudaen (firme LA
Beeckmans frères). Téléph. 523.81. ; is
; ; Caluwaerts, Victor, 266, r. de l’Eglise, Puers.
Berghmans, Jean-François, 9, rue du Moulin,
Turnhout. Campe, Louis, 101, Meir (firme Maurice Seris).
Téléph. 509.14/546.97 315.63.
Bertelen, Jules, 68, rue Van Schoonbeke. Tél. vais) ë ® / ‘
266.22. Cardon, Georges, 13, rue Pruynen (firme
: - Georges Cardon et Co): Téléph. 568.18:
Bertiau, Jean, 52, rue Milsen, Malines. Tes pet )
Caron, Edmond-Marcel, 54, rempart du Lom-Besseleers,
Charles, 37, rue du Poteau, Schoo- bard. T'éléph. 142.74/142.75/142.76/142.77.
ten.
Carpentier, François, 50, Remp. des Tailleurs
Beyls, Raymond, 92, longue rue Neuve (firme de Pierre. Téléph. 557.30.
Van Zuylen, Mertens et Beyls). Tél. 557,67.
ie ; Carpentier, John, 6, rue Oudaen. Tél, 514.88.
Blavier, Henri-Ernest, 38, rue de l’Ancienne
Eglise. Téléph. 214.12. Carpentier, Joseph, 6, rue Oudaen (firme J.
; L. Carpentier). Téléph. 514.88.
Block, Antoine, 15, quai Van Dyck (firme a pontiot
Block et Geurts). Téléph. 509.45. Cateaux, Paul, 20, Courte rue des Claires
? à fir Voet et Cateaux). Téléph. 306.38/-Bocklandt,
Alphonse, 24, longue rue de l’Hô- se ) /
pital (firme D’Haese, Weyn et. Bocklandt). ;
Téléph. 315.05/315.06/216.66. Ceulemans, Henri, 23, Grand-Place, Turnhout
; ; Téléph. hout 35.
Boen, Louis, 86, chaussée de Malines (firme Pélépho Tuenhoat85
Louis Boen, fils). Téléph. 216.66. Ceusters, Charles, 23, rue Neuve, Esschen.
Boeynaems, Adolphe, 7, Longue rue d’Argile Téléph. Esschen 35,
ir € s et Co), Tél. ; ;
Le Len get RCE Chappel, Louis, 29, Canal des Récollets (firme
. ; J. B. De Bruyn). Téléph. 322.87.
Boone, Théodore, 169, avenue d’Amérique. ; ;
Boone, Joseph, 167, avenue d’Amérique, Tél. - Ciselet, Georges, 26, rue Théophile‘ Roucourt.
231.22. + - Berchem. Téléph. 307.55.
5
t
— 1063 —
Claes, Alphonse, 5, rue Jan Van Lier.
Claes, John, 17, longue rue Neuve. Téléph. :
518.61/572.81 /572.82/572/83. Daems, Louis, 53, rue St-Mathieu, Borgerhout
; Téléph, 576.16."
Clément, Charles, 61, rue de Bruxelles. Tél.
503.52/503.51L. Damen, Edward, 1-bis, Meir.
Coenen, Marcel, 8, Courte rue des Claires Das, Gustave, 24, rue Verte, Borgerhout.
(firme M. Coenen, C. Theunen et Co). Tél. ‘
590.92/315.35. De Belder, Théophile, 133, rue du Verger.
Collard, Henri, 8, courte rue des Claires (fir- De Bock, René, 147, rue Van Schoonbeke.
mé G. Adriaensen et Co). Téléph. 337.04.
; De Boeck, Alphonse, 15, C. rue des Claires.
Collignon, Maurice, 3, rue des Menuisiers. Téléph. 517.37.
Téléph. 594.81.
: Deboeure, Alphonse, 33, Canal St-Piérre (fir-Collignon,
Fernand, 3, rue des Juifs (firme me Debœure et Van Dessel). 573.78/369.31.
Léon et Louis Becker). Tél. X05.13/528.04/- ;
533.84. De Braekeleer, Firmin, 9, rue Gramaye (firme
Pecher, De Braeckeleer et Co). Téléph.
Cool, Arthur, 31, Marché St-Jacques. Téléph. 526.54 /512.28.,
302.49. :
5 De Bruyn, Aimé, 92, rue Basse, (firme Naets
Cools, François, 44, rue de l’Escaut, Téléph. et De Bruyn). Téléph. 550.88.
270.96.
De Bruyn, Alfred, Schooten:
Cools, Joseph, 25, rue Verdussen.
De Buyn, Aphonse, 29, Canal des Récollets.
Cools, Léon, 29, rue du Dragon. Tél. 303.67. (firme J. B. De Bruyn). Téléph. 322.87.
Cootmans, Florent, 7, place Léopold (firme De Bruyne, Désiré, 174. rue du Village, Puers.
Florent Cootmans). Téléph. 302.68. “ Téléph. Oppuers 10.
Cootmans, Florent (fils), 7, place Léopold, De Buo, Antoine, 6, Marché aux Œufs.
(firme Florent Cootmans). Tél. 302.13.
De Caigny, Louis, Calmpthout.
Corluy, Joseph, 147, chaussée de Turnhout,
Borgerhont. Téléph. 536.00/307.74. , De Coo, Firmin, 50, rue Terlinck, Berchem
! firme Boutmans et De Coo). Tél. 594.75. -
Corluy, Jules, 147, ‘chaussée de Turnhout, |
Borgerhout. Téléph. 536.00/303.74. Deckers, Herman, 42, Meir. Tél. 505.30.
Cornelis, Arthur, Berlaer. Deckers, Joseph, 30, Champ Vléminckx (firme
J. Deckers frères). Tél. 558.89/324.29.
Costermans, Jules, 64, rue de la Toison d’Or,
Berchem. Deckers, Jules, 30, Champ Vléminckx (firme,
J. Deckers frères). Tél. 558.89/324.29.
tri li 1 Damb (firmé :
+ De lens a D vase front Deckers, Jean, 4, Marché aux Œufs, (firme
sc - ; 1 j - Deckers et Broddin). Téléph. 585.69/594.70.
Crab, Robert, 31, rue du Vélodrome, Ber- De Cleene, Emile, 16, rue Kiliaen (firme Fiéchem.
vé et Co).
Craen, Georges, 24, rue Leys (firme Have- | rte. Albet TL Neuve
mit, Cracn ot Cod: Uileph. assbesteBNE Cue ahert Si Longue Tue Mes
565.74/566.50/579.81. - 7
> | Charle 4, Meir (firme R. Qua-Croegaert,
Joseph, 41, rue du Péage (firme | DaCuvnt DE ant #
H. et H. Mathot). Téléph. 554.94, ; Ë ;
; = De Decker; Robert, 21-23, longue rue Neuve
Cruysmans, André, 7, rue Arenberg (firme (firme Robert De Decker et Co). Téléph.
Havenith et Cruvsmans). Tél. 533.90/533.91. 513.18/567.81.
Cruysmans, Jean, 20, rue Verdussen. De Deken, Edouard, 14, rue du Transvaal.
Cuyvers, Octave, 5, rue de l’Orgue (firme De Ferm, Louis, 72, Marché aux Chevaux.
Cuyvvers et Co). Téléph. 315.38/315.37. Téléph. 523.91.
Cuyvers, Raymond, 5, rue de l’Orgue (firme Defeu, Henri, 36, rue de la Pépinière, Bor-Cuvvers
et Co). Téléph. 315.38/315.37. gerhout. :T'éléph. 588.19/336.35.
D.
=< 1064 —
Defever, Amand, 20, rue De Bom. Téléph.
226.86/210.88/220.98. Dens, Louis, 22, rue Kipdorp. Téléph. 540,71.
De Grauwe, Camille, 36, courte rue Neuve De Pauw, Armand, 2, place Lambermont.
(firme De Waelhens, De Grauwe, Danis et Téléph. 303.41/583.20.
Co). Téléph. 520.27.
De Pooter, Emile, 60, Rempart Kipdorp, Tél.
Degrève, Jules, 48, rue St-Thomas. Tél. 579.79. | 558.05.
De Groote, Gaston, 209, avenue d’Amérique. De Pooter, Désiré, 28, rue Allewaert. Téléph,
242.75,
D’Haese, Octave, 24, longue rue de l’Hôpital
(firme D’Haese, Weyn et Bocklandt). Tél. De Praetere, Florimond, 22, rue des Frères
315.05/315.06, Cellites. Téléph. 575.23.
De Hoog, Arthur, 5, rue Kronenburg. Téléph. De Praetere, Constant, 34, rue de la Liberté,
247.87.
De Ridder, Léon, 79, Longue rue Herenthals,
De Laet, Alphonse, 17, Longue rue de l’Hôpi- Téléph. 567.45.
tal. Téléph, 507.98,
De Ridder, François, 25, rue Carnot, Téléph,
De Laet, Guillaume, 21, Meir (firme Van Gla- 528.27/595.13,
beek, De Laet et Co). Tél. 505.48/302.20.
De Ridder, Gaston, 415; chaussée de Turn-De
Laet, François, 1, rue Léopold (firme De : hout, Borgerhout. Téléph. ‘328.91.
Laet et Lombaerts). Téléph, 337.57/337.58.
| De Ruyter, René, 16, rue St-Paul. Tél, 337.53.
De Laet, Henri, 16, rue du Presbytère.
De Saegher, Edouard, 49, Canal des Récollets,
De Laet, Antoine, 16, rue du Congrès. (firme Baelde frères, Sucers). Téléph.
513.10/578.02,
De Laet, Gaston, 34, rue du Jardin des Arbalétriers,
34 (firme Hellemans et De Laet). De Smidt, François, 15, Longue rue de l’Hô-Téléph.
311.86/315.31. : pital. Téléph. 329.28.
De l’Arbre, Armand, 68, rue du Général Le- Detrilles, Joseph, 74, place de Meir. Téléph…
man, Berchem. Téléph. 575.68. 500.81/500.82/500.88.
De l’Arbre, Raymond, 28, avenue Brialmont. De Vocht, Alphonse, 12, rue de la Liberté
(firme De Vocht et Geens). Tél. 208.02/240.00-Delehaye,
François, 4, Courte rue de l’Autel.
; De Vos, Frédéric, 18, rue Vleminekx,
Delforge, Adrien, 93, Longue rue Neuve. Tél,
531.53. De Vrin, Gustave, 6, avenue Van Eyek (firme
M. Massart-G. De Vrin). Tél, 302.88/-De
Marbaix, Jean, avenue de Belgique, 3. 528.99.
Téléph. 549.60/302.58.
De Vroy, Eugène, 17, rue Conscience,
Demat, Félicien, 40/1, Tue du Pélican. Téléph.
340.07 /340.08, De Vylder, Paul, 8, rue du Change (firme De
ç : ; Vylder et Brughmans). Téléph. 321.25.
De Meulder, Henri, 72, Longue rue d’Argile.
Téléph. 570.38. De Wachter, Joseph, 23, Longue rué des Ima-:
- ges, Téléph. 543.67.
De Meulder, Joseph, 47, rue de la Couronne. ;
Téléph. 589.73. | De Waegenaere, B., 360, Longue rue d’Argile.
De Meulder, Armand, 47, rue de la Couronne, 312.73.
(firme J. et A. De Meulder). Téléph. 589.73. De Walsche, Louis, 7, Marché aux Œufs. Tél.
De Mey, Jacques, 129, avenue de France (fir- 335.24/559.38.
De Mey). Téléph. 550.55. :
Me Jauties De Moy). “Péléh De Wilde, Hector, 2, Longue rue Neuve (fir-De
Mey, Joseph, 7, rue Porte St-Georges (fir- , me De Wilde et Längenakens). Téléph.
me De Mey-Berrens). Téléph, 506.91. * 326.22/328.47,
De Muynck-Roels, Oscar, 28, rue Otto Venius; De Winter, Joseph, 31, Longue rue des Clai-(firme
Verbinnen et De Muynck). Téléph. res. Téléph. 505.59.
523.51 /551.81.
Dhooghe, Joseph, 15, Meir. Tél. 326.70/567.78.
Denkens, Henri, 400, chaussée d’Herenthals. ; ;
Deurne-Sud. Téléph. 326.45. Dierckx, Paul, 13-15, rue de l’Mglise, Lierre.
— 1065 +—
Dierckx, Joseph, 66, rue Klapdorp. Tél. 315.73 } François, Guillaume, 51, rue de Vrière (firë
me François frères). Tél. 201.38/292.99.
Dierckxsens, Alois, 31, rue des Agneaux, Borgerhout.
Téléph. 519.42. François, Léopold, 51, rue Vrière (firme
François frères). Téléph. 201.38/292.99,
Dierckxsens, Joseph, Rue Quellin, 36. ;
! Fremau, Ernest, 9, rue Van Boendale. Tél.
Dierickx, Louis, 83, rue du Péage. Tél. 228.44. | 553.57.
Dineur, Georges, 7, longue rue d’Argile (fir- Fromont, Georges, 108, rue De Witte, Berme
Van Loock, Boeynaems et Co), Téléph. chem.
590.94 /586.67/585.65.
Fyens, François, 26, avenue De‘ Keyser (fir-Divoort,
René, Heyde-Calmpthout. me Fyens et Nédée). Téléph. 579.71/579.12,
Dockx, Emile, 5, rue du Prince (firme Dockx U.
et Co). Téléph. 560.04/327.25. Geens, Raymond, 12, rue de lo Liberté (fir-Draily,
René, 190, Longue rue d’Argile. Tél. me De Vocht et Geens). Tél. 208.02/240.00.
at Genbrugge, Léon, 19, rue du Jardin des Ar-Dumont,
Charles, 16, avenue Osy, Mortsel. balétriers, Téléph, 30.12.
Dupont, Paul, 2, rue de Termonde (firme Gerrits, Hugo, 9, chaussée de Turnhout, Bor-Paul
Dupont et Co). Téléph. 216.00. gerhout. Téléph. 320.99.
Durieux, Charles, 17, rue de Bom. bee Le quai Van Dyck (firme
E. Gevers, Jules, 5, rue Pruynen (firme Gevers
: set H . Téléph. 525.48.
Ernemann, Joseph, 119, avenüe de France. ; Gr iea) élepu Sacs
Téléph. 567.17/567.16. Gevers, Max, 47, Meir (firme Gevers, Février
; t Co). Téléph. 521.71/571.83/572.05/331.65.
Esman, Théophile, 38, rue Zurenborg, Téléph. ét Cor Tales Ë j 5
541.78/306.36. Ghysels, Philippe, 26, Courte rue Neuve.
Esman, Charles, 36, rue Zurenborg. Giedts, Philippe, avenue Britannique, 49.
Eyckmans, Louis, 55, rue de la Justice (fir- Gilissen, Léon, 104, Rempart. des Béguines
me Voet et Cateaux). Téléph. 510.86/306.38. (firme Gilissen et Van de Velde). Téléph.
303.41 /583.20/579.05/571.04.
F. Gion, Arthur, 19, rue Verdussen.
Feremans, J. J., Contich. Goddaert, Edoûard, 14, Meir. Téléph. 863.18/
; ; : 301.60/318.53.
Février, Léon, 47, Meir (firme Gevers, Fé- / $
vrier et Co). 'Téléph. 521.71/571.83/572.05/ | Goddaert, Bernard, 14, Meir. Téléph. 563.18/-3831.65.
301.60/318.53.
Fierens, Emile, 26, rue Haute. Téléph. 302.79. — Goeleven, Albert, 21, rue Van Artevelde.
Fiévé, Georges, 2, rue de Jésus (firme Fiévé | Goemans, Joseph, 192, avenue d'Amérique.
et Co). Téléph. 588.85/598.92. , Téléph. 271,32,
| ; 5 ossens, Léon, 15, rue Arenberg. Téléph.
Fimmers, Joseph, 26, rue Schul (firme Louis ne 38/592.52/502.53. E p
Fimmers). Téléph, ‘257.34. ;
Gorge, Maurice, 3, place de la Comédie. Tél.
Fimmers, Louis, 24, rue Stéphanie. Téléph. : 803.83/303.84./318.57.
257.34, , ;
: Goris, René, 41, rue Haute.
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- stant Van Nylen). Téléph. 589.84.
Floor, François, 39, rue des Peignes (firme Govaert, Cyrille, 23, Akkerstraat, Tamise.
François Floor). Téléph. 576.40/589.00. ae RAR
Fontyn, René, 17, avenue de France (firme Govaerts, Victor, 60, rue de la Liberté. Tél-‘Heydt
et Fontyn). Télépli. 303.27/303.28. 294.44,
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Greeve, Antoine, 123, Marché aux Chevaux. ï Helsmoortel, Gustave, 32, rue Oudaen (firme
Téléph. 304.65. Helsmoortel frères). Téléph. 572.02/572.03/-572.04,
Grell, Jules, 80, Meir.
Helsmoortel, Arthur, 32, rue Oudaen (firme
Grobet, Alfred, 21, rue du Vallon Vert (fir- Helsmoortel frères). Téléph. 572.02/572.08/-me
Grobet frères et Co). Tél. 546.77 /577,75, 572.04.
Grobet, Joseph, 21, rue du Vallon Vert. Tél. Hendrickx, Tony, 59, rue de Malines, Lierre,
d46.77/577.75,
Herberichs, Georges, 4, place Léopold. (firme
Groetaers, Jules, 33, rue des Tanneurs. Tél. Rulmonde, Herherichs et Co). Téléphone
580.98/307.12/315.55. 335.73/335.74. =:
Groetaers, Léonce, 24, rue Leys. Tél. 550.38. Herman, Auguste, 5, rue Pruynen, 5 (firme
Gevers et Herman). Téléph. 525.48.
Groetaers, Louis, 24, rue Leys (firme Léonce
Groetaers). Téléph. 550.38. Herman, Georges, 5, rue Pruynen (firme Ge--;
vers et Herman). Téléph. 525.48. ,
Guiette, Charles, 21, rue du Vallon Vert (firme
Grobet frères et Co). Téléph. 546.77. Hertoghe, Georges, 34, chaussée de Malines.
Téléph. 224.09.
Guiette, Georges, 21-23, longue rue Neuve,
(firme Robert De Decker et Co). Téléph. Heuvelmans, Félix, 26, rue des Arquebusiers,
513.18/567.81. Téléph. 527.09/537.65.
Guyot, Maxime, 2, rue Jacobs (firme Brown, Heydt, Jules, 17, avenue de France (firme
Guyot et Co). Téléph. 539.21/303.09. Heydt et Fontyn), Tél. 303.27/303.28.
Gysels, Albert, 39, rue de la Station, Ber- Heylen, Arthur. 52, Longue rue Neuve (firchem
(firme Louis Janssens). Téléph. me Peeters et Heylen). Téléph. 565.86.
525.88/597,54.,
Hoeben, Arthur, 9, Vieille Chaussée. Téléph.
Gysen, Jacques, 25. avenue Cogels.Osy, Ber. 328.53.
chem. Téléph. 506.94/506.95.
Hoegaerts, Joseph, 25-27, Marché aux Lait.
…. Téléph. 554.89/586.52.
Hall, Edgar T. M., 19, rue Coquilhat. Téléph. Hollebosch, Joseph, 20, rue de Vieux-Dieu,
291.90. Edegem,
Hartmann, Charles, 106, chaussée de Malines, Hubens, Léonard, 4, avenue Porte de Hal,
Téléph. 210.21. Bruxelles-St-Gilles.
Hartmann, Louis, rue des Juifs, 7. Téléph. Hubens, Guillaume, 111, rue de Bosschaert,.
566:29, Kiel.
Hautermann, Henri, 11, rue Wappers. Tél. Hurbain, À. Jr, 67, avenue Cogels.
257.67/330.70. 132
Hurbain, Fernand, 22, rue des, Tanneurs. Tél.
Havenith, René, 24, rue Leys, (firme Have- 570.89.
nith, Craen et Co). Téléph. 542.33/565.43/-s05.74
[566 56 570.81. ) se 5 / Hurbain, Raymond, 69, avenue Louis Lepoutre,
Bruxelles.
Havenith, Pierre, 7, Tue Arenberg (firme ; ÿ ;
Havenith et Cruysmans). Téléph. 533.90/- | Huysmans, François, 78, avenue d’Italie. Tél.
533.91. 338.07/303.36/529.57.
Haverals, Arthur, 22, rue de Termonde (fir- {
me Paul Dupont et Co). Téléph. 216.00. 5 ;
; ; , Isherwood, John, 7, rue du Palais (firme
Hectors, Gérard, 42, rue du Chariot. Téléph. Guill. Van de Putte) Tél. 215.56/220.80,
324.41,
Heeren, Eugène, 11, rue Leys (firme Mermans S.
ét Hooron) Télégh. 003.58 Jacobs (fils), Frédéric, 40, rue Everdy (firñe-Hekkers,
Charles, 31, Longue rue Porte aux Frédéric Jacobs). Téléph. 505.09.
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Ghee : Jacobs, Henri, 24, rue du Lombard.
Hellemans, Joseph, 34, rue du Jardin des Arbalétriers
(firme Hellemans et De Laet) Jacqmain, Frédérick, 7, avenue Hugo Ver-Téléph.
311.86/315.31. - riest, Berchem,
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jacques, Paul, 20, place de Meir, Téléph. | Kruse, John, 44, avenue De Keyzer (firme
d82.12/582.13/582.14. Emile Wirtz). Téléph. 550.41 /580.72.
Jans, Eugène, 40, Longue rue Neuve (firme Kuylen, Ferdinand, 24, rue Ballaer, Téléph.
Jans et Vervoort). Téléph. 593.17/593.18, 502.83 /502.84./504.07,
Janssens, Jean-Pierre, 44, Moir. Téléph. Kuylen, Julien, 10, rue Arenberg (firme J.
506.94 /506.95 /506.96/529.00/302.59. Kuylen et Co).
Janssens, Joseph, 47, rue de Bom. L.
Janssens, Louis, 39, rue de la Station. Tél. Lambrechts, Alphonse, 4, Canal des Récollets
525.88/597.54. (firme Lambrechts et Lefever). Tél. 331.98,
Jonckheere, Martin, 27, Longue rue de l’Hô- Lambrechts, Oscar, 14, rue Hoboken. Téléph.
pital. Téléph. 506.22/573.42. 548.13.
Joris, Joseph, 8, rue Oudaen, Téléph. 557.72. panatmatens Louis, 86, rue Stéphanie, Tél
E. Langenakens, Florent, 2, Longue rue Neuve
Mme Keersmaekers L., 103, place du Kiosque. (firme De Wilde et Langenakens). Téléph.
309.18. 326.22/328.47.
Keersmaekers, Jules, 103, place du Kiosque, | LAuterboren, Félix, 12, rue du Navet, Téléph.
Hoboken (firme J. Keersmaekers). Téléph. 518.62.
300.18.
Lauwers, Jean, 6, rue Léopold (firme Jean
Kemps, Clément, 106, chaussée de . Malines Lauwers et Co). Téléph. 332.48/332.49,
(firme Ch. Hartmann). ;
ALRLE aan Lauwers, Emile, 100, rue de la Loi.
ksvres Auguste; 4. tue ait Beurre nAG tie, | Lauwerijs, Charles, 14, rue Terninek (firme
; Lauwerijs frères). Téléph. 510.35.
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Téléph. 0 ge du Jardin Ver eu Lebon, Hector, 17, rue des Capucines.
Kerstines Han Longue rue Neuve. Tél. tecef, A 27, rue Jésus. Téléph, 555.30/-Keusters,
Léon, 9, Canal des Récollets (firme | Leenknecht, Charles, 28, rue Van den Werve.
Louis Keusters). 'Téléph. 506.30.
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Keusters, Paul, 9, Canal des Récollets (fir- (firme Lambreehts et Lefever). Tél. 331.98.
Louis Keusters). Téléph. 506.30. ;
ge A a D Lejeune, Fernand, 21-23, Longue rue Neuve,
Keusters, Joseph, Canal des Récollets, 9, (fir- (firme Robert De Decker et Co). Téléphone
me Louis Keusters). Téléph. 506.30. 513.18/567.81.
Kirschen, Max, 12, rue des Douze Mois Lekens, Jean, 9, rue St-Thomas. Tél. 319.71.
firme Ch. Kirschen et Co). Téléph.
te £ Lekens, Théodore, 61, rue Verdussen, Téléph.
215.08.
Kirschen, Armand, 12, rue des Douze mois : - 7 =
(firme Ch. Kirschen et Co). Téléph. Lemaire, Adolphe, 18, rue de la Princesse.
578.23/578.24/578.25. Téléph. 594.72.
Kirschen, Charles, 12, rue des Douze Mois Lembrechts, Edouard, 2, Courte rue Porte au
(firme Ch. Kirschen et Co). - Téléph. Vaches. Téléph. 585.61/588.67.
578.23/578.24/578.25.
; Lembrechts, Joseph, 2, Courte rue Porte
Kirschen, Sigismond, 12, rue des Douze Mois aux Vaches (firme Ed. Lembrechts). Tél.
(firme Ch. Kirschen et Co). Téléph. 585.61 /588.97.
578.23/578.24/578.25.
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Koevoets, Octave ,23, rue Comte d’Egmont. Lessoliers, Jean 16, Grand-Blacs 2
(Waes).
Kohn, Arthur, 72, rue des Fortifications (fir- S pr is
me Arthur Kohn et Co), Péléph, 59574. Libcer, Edouard, 12, rue du Mocting. Téléphi
564.53 /564.54. 327.28.
Kohn, Oscar, 72, rue des Fortifications. Tél. Liebrechts suers (Firme), 15, rue du Navet
555.74/564.53/564.54. Téléph. 513.84.
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Lombaerts et Van Lerberghe). Téléph. mond Moons). Téléph. 552.25.
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Moons, Joseph, 70, rue des Annonciades, Mer:
Lombaerts, Gérard, 1, rue Léopold (firme De xem.
Laet et Lombaerts). Tél. 337.57 +337.58.
Luyckx, Hugo, 42, rue du Grand Chien. Moorkens, Léon, 112, Grande Chaussée, Berchem.
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Mortier, Gaston, 16, Plaine de Malines,
Mannekens, Emile, 4, rue du Chapelet, Tél.
306.71. Mulder, Alois, 12, rue du Navet. Tél. 518.62,
Mans, Joseph, 42, rue de la Loi. Mulder, Charles, 12, rue du Navet (firme
Alois Mulder). Téléph. 518.62.
Martens, Oswald, 132, Grande Chaussée, Bèrchem.
Téléph. 572.91. Muider, Edmond, 12, rue du Navet (firme
Alois Mulder). Téléph. 518.62.
Massart, Maurice, 6, avenue Van Eyek (firme
M. Massart-G. De Vrin). Téléph. 528.99/ N
302:88, Je
; : Näedts, Joseph, 77, rue Solvyns.
Marat, Henri, 63, Longue rue d’Argile. Tél. Naets, Bernard, 92, rue Basse, (firme Naets
Mathot, Henri-Jean, 67, chaussée de Malines sv De Bruyn). Téléph. Anvers 550.88,
(firme Het F. Mathot). Téléph. 554.94. Nauwelaerts, Gustave, 71, avenue de France.
Meeus, Armand, 56, rue de la Prairie, Ber- Nédée, Georges, 26, avenue De Keyser (firme
chem. Fyens et Nédée). Téléph. 579.71/579.79.
Meeus, Arthur, 3, rue Arenberg (firme R. Nieberding, Albert, Canal des Récollets, 14,
Van den Berghe et À. Meeus). Tél: 306.08. Téléph. 511.82/586.05/304.41 /204 42,
Meeus, Fernand, 40, Longue rue Neuve (fir- Nossent, Achille, 30, Meir. Tél. 316.81/316.82.
me Meeus frères). Tél. 313.31 /313.32/568.82.
Meeus, Jean, 40, Longue ruée Neuve (firme Nuytemans, Fernand, 8, rue Van Brée,
Meeus frères). Tél. 313.31/313.32/568.82. sr
Meeus, René, 40, Longue rue Neuve (firme ;
Meeus frères). Tél. 313.31/313.32/568.82. Oboussier, Alb-Félix, 40, avenue Cardinal
Mercier, Berchem (firme Alb. F. Oboussier)
Meeussen, Léon, 16, rue Jésus. Téléph. 579.75. Téloph. 549.48/561.19/318.44.
Mennes, Jean, 220, chaussée de Bréda, Mer- Mille Oboussier, Hélène, 40, avenie Cardinal
xem. Téléph. 595.12/542.41. Mercier (firme Alb. F, Oboussier). Téléph:
549.48/561.19/318.44,
Mermans, Joseph, 11, rue Leys (firme Mermans
et Heeren). Téléph. 509.82. Ommeganck, Florent, 21, Courte rue de l’Hôpital,
Téléph. 524.82/586.83.
Mertens, Alexandre, Longue rue Neuve, 39.
Téléph. 556.88. Ongenae, Emile-Arthur, 25, rue Bosselaer,
Deurne-Sud,
Mertens, André, 5, place “ Vérte, Téléph.
313.76/313.77. Ooms, Gaston, 41, avenue Plantin Moretus.
; ; Téléph, 311.10.
Mertens, Antoine, iv3, Meir (firme Van Zuy- _
len, Mertens et Beyls). Téléph. 557.67. Oorts, Auguste,, 10, Meir. Téléph. 565.70/-574.80/579.99.
Mertens, Henri, 45, rue Potgieter (firme A.
Raeymaekers et H. Mertens). - Téléph. ! Opdebeeck, Alphonse, 3, rue Général Van
565.60/575.29. - Merlen, Berchem,
Mertens, John, 38, rue Van Straelen, (firmè | Opsomer, Omer, 16, rue du Jésus. Téléph;
Ch. Anthoni et J. Mertens). 332.49.
Michiels, Edmond, 84,-rue Carnot (firme Mi: Ost, Eugène, 61, rue Nationale, Téléph.
chiels-Beels). 531.52,
Michiels, Georges, 63, place de Meir (firme Oudens, Antoine, 21, rue du Wavet (firme Van
G. Michiels et Co). Tét, 319.50 /545.67/594.06. Hove et Oudens) Téléph, 544.69.
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Fernand, 16, Longue rue Van Bloer. Eee Peynen) Lélspi, SEE
Téléph. 335.05/336.55. ;
Pecher, Robert, 9, rue Gramaye (firme Pe- feypens, Joseph, 5, Kattenberg, Borgerh.
cher, De Braekeleer et Co). Téléph. 526.44/- | Téléph. 553.75.
584.04/512.28. ;
Rhodius, Ralph, 21-23, Longue rue Neuve.
Peeters, Emile, 21, Canal au Sucre (firme (firme Robert De Decker et Co). Téléphones
Peeters frères). Téléph. 313.61/313.62/313.03, | °13-18/567.81.
Peeters, Jos., 61, rue Van Wesenbeke (firme pichet, Emile, 156, avenue d'Amérique. Ték
Salsmans et Peeters). Téléph. 302.60. SEFRGS
Peeters, Oger, 191, avenue d’Italie Rohaert, Pierre, 53, rue Comte de Hornes,
; ; Rom, François, 18, Courte rue des Clair
Peeters, Pierre, 52, T; . a oise 4, os,
Pestais et SR RE (firme (firme, Rom. Maillot et Co). Téléphones
‘ ; 2 565.01/565.02.565.03/565.04.
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Pieters, John, 19, Meir (firme Verrept et Pie- Rondeau, Robert, 10, ‘avenue de. la Toison
fers). Téléph. 305-48/5 ; d’Or, Bruxelles. Téléph. Bruxelles 108.24/-ers)
éléph. 305.43/571.43. 115.25/174.96.
Polet. Charles, 10, pl é : ; ;
Ernest Polet) SEE ue = Roosbroeckx, Achille, 11, rue Korsbeek. Tél.
; ; ; SÈRL 327.57,
Polonini, Louis, 14, ir. T6
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Poucet, Emile, 170, rue Dambrugge. Téléph. 581.84/579.58/579.59.
305.18.
Rulmonde, Joseph, 4, place Léopold (firme
Poucet, Jean, 170, rue Danbratge {Heme Pou Rulmonde, Herberichs et Co). Téléphones
cet Frères). Téléph. 305.18. 385.73/335.74.
Poucet, Jules, 170, rue Dambrugge (firme Ruwette, Corneille, 30, Marché aux Œufs.
Poucet Frère). Téléph. 30518. _ Téléph. 318.29/333.42.
Pouliart, Guillaume, 49, Canal des Récollets, S.
(firme Baelde | frères Sucers). Téléph.
513.10/578.02. Salsmans, Ernest, 61, rue Van Wesenbeke
. firme Salsmans et Peeters). Téléph. 302.60.
Provis, Robert, 15,. Longue rue de l’Hôpital. : :
Téléph. 531.02/599.44. | Samain, Gaston, 9, place de Meir (firme M.
Vermeulen et G. Samain), téléph. 320.52/-o
320.51/598.73/598.72.
Quadens, Remy, 14, Meir (firme R. Quadens) Schevelenbos, Léon, 48, place de Meir.
:Téléph. .02 08, ; ; at
Mme SEE Schiltz, Jacques, 22, Kipdorp, téléph. 540.71.
R. Schiltz, Jules, 31, rue des Tanneurs (firme
Raas, Charles, 13, rie Notre-Dame St-Nicolas Jules, Sehilte).; téléph. 554.08.
(Waes). Schiltz, Joseph, 31, rue des Tanneurs (firme
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Raeymaekers, Antoine, 45, rue Potgieter (fir- ASE
«me A. Raeymaekers et H. Mertens). Tél. Schiltz, Willem, 14, rue des Récollets (firme
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575.29/565.60. W. et L. Schiltz), téléph. 335.80/300.54/308.99.
Raiff, Emile, 7, Marché aux Œufs, (firme Schiltz, Léo, 14 rue des Récollets (firme W.
Raiff frères); Téléph. 510.08/589.25. et LL. Sehiltz), télpHh. 335.80/300.54/308.99.
i ; Schobbens, Paul, 8, avenue du Prince Albert
Raiff, Joseph, 7, Marché aux Œufs (firme ' , 2 1 ;
; sais) FAN a, (firme Van de Put-Heirman), tél. 502.39/-Raiff
frères). Téléph. 510.08/589.25. 309.13.
Renetté, Victor, 55, Meir (firme HE. Van Wis- Schuerman, Isidore, 9, Grand’Place, Tamise,
sen et. V. Renette). Téléph. 554.79/563.85. téléph. Tamise 31.
Reusen, François, 13, rue du Berceau. Téléph, | Schul, Gaston, M. 63, Meir (firme G. Mt
565.15. chiels et Co). téléph. 319.50 /545.67 /594.06.
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Seghers, Oscar, 30, rue Nationale, téléph. { Stappers, Edouard, 39; rue des Tanneurs (fir-592.79.
me Stappers, Meeus et Co), téléph. 530.58/-Selens,
Edgard, 66, chaussée de Malines, tél. 546.21/568.71/581.89.
544.32. ;
Stappers, Eugène, 5-7, rue du Jardin des Arba-Selens,
Louis, 22, ruè des Juifs. létriers, téléph. 342.01/342.02/342.03.
Selens, Jean, 2, rue Gérard, téléph. 576.51/- Stappers, Georges, 22, L. rue des Claires, tél.
576.52. 507.17.
Servais, Joseph, 44, tue Houblonnière, téléph. Staquet, Fernand, 7, rue des Juifs, téléph,
562.68. 566.29.
Servais, Maurice, 101, Meir, téléph. 315.63/. Steyaert, Georges, 31, Remp. Ste-Catherine,
546.97 /509.14. téléph. 320.27/335.94.
Sévereyns, Julien, 9, rue Pruynen, tél584.19, | Steyns, Florent, 52, rue des Peignes (firme:
Verhaegen et Steyns). téléph. 581.49.
Siroux, Guillaume, 28, chaussée de Malines. : ;
Struyf, Alphonse, 24, rue Wouw, Vieux-Dieu.
S’Jongers, Evrard-Pierre, 12, Haut Chemin, _
Berchem. | Strybos, Rodolphe, 5. rue Arenberg (firme R…
; Strybos et Co), téléph. 343.14/343.15.
Smeets, Guillaume, 5, avenue De Keyser; tél. i Sutérs, Florimond: 9. rue” dé l'Hoole Terre
524.44. ”, » 9, ù ; A
téléph. Lierre 31.
Smeets, Guillaume (fils), 5, avenue de Keyser ; x =
(firme Guillaume Smeets), téléph. 524.44. Sage ste Fee
Smeets, Jean, 5 avenue De Keyser (firme G. Suys, Jules, 13, rue Vondel (firme J. et O.
Smeets), téléph. 524.44. ; SF ss téléoh. 506.47.
Smet, Henri, 57, Grand’Place, Saint-Nicolas ; su ;
(Waes), tél. St-Nicolas 64. ; Ses Qeua 5 sue Pad (firme J. et O:
Smets, Martin, 31, Longue rue Porte aux Vas Suys, Jean, 13, rue Vondel (firme J. et O:
ches (firme Smets et Van Goolen), téléph. Suys), téléph. 50647.
593.05/593.04.
Suys, Ernest, 20, Marché aux Souliers (firme:
Smets, Paul-Emmanuel, 5, rue des Petits Car- Suys frères), téléph. 542.34/513.88.
més, Bruxelles. - :
Suys, Ernest (fils), 20, Marché aux Souliers-Smits,
Antoine, 33, Doelveldstr. Edegem, tél. (firme Suys frères), téléph. 542.34/513.83. .
Hore 216, Suys François, 20, Marché aux Souliers (firme-Smits,
François, 10, rue St-Mathieu, Borg. Suys frères), téléph. 542.34/513.83.
Smolders, Victor, 29, Canal des Récollets, tél. F,
322.87. Taeymans, Gaston, 80, Vieille Chaussée, tél.
Snykers, Léonard, 5, rue d’Arenberg (firme R 340-77-Strybos
et Co), tél. 343.14/343.15, Termonia, François, 19, rue St-Jacques, tél.
; 504.80/310.53.-Spelten,
Pierre A., 40, Meir, téléph. 508.87.
Theunen, Clément, 8, Courte rue des Claires:
Staes, Prudent, 5, Canal au Fromage (firme (firme M. Coenen, C. Theunen et Co), tél.
Vermeerbergen et Staes), tél. 574.53/585.22. 315.35/590.92.
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63, rue Royale, BRUXELLES
70 -
— 1071 —
Thieren, Victor, 33, rue des Agneaux, Bor- Van den Bosch, Henri, 35, Canal des Récolgerhout,
téléph. 551.74. lets (firme Louis Van den Bosch), téléph.
559:99.
Thys, Florent, 2, rue St-Paul, téléph. 579.60
; ; ; Van den Bosch, Xavier, 35, Canal des Récol--Tielemans,
Stanislas, 181, Longue rue d’Argi- lets (firme Louis Van den Bosch), téléph.
le, téléph. 581.15. 559.99.
® ;
Tillemans, Jacques, 11. Marché aux Œufs Van den Bossche, Edmond, 5, rue du Jardin
(firme Tillemans et Van Dijk), téléph. des Arbalétriers, téléph. 342.01/342.02/342.03.
571.381/321.00.
Van den Broeck, Auguste, 80, rue de l’Empe-Tobback,
François, 9his, chaussée d’Anvers, reur, téléph, 324.94.
Vieux-Dieu.
Van den Broeck, F is, 5, rue D ker
Tondeur, Eugène, 16, rue Houblonnière, tél. téléph, ons rançois, htue-De Bouchet
566.96.
; ; It Van den Broucke, Edouard, 7, rue des Flan-Truyens,
Willy, 33, rue Dambrugge, téléph. Te 7 10
yen 0. y & dres, téléph. 509.63/509.64.
U. Van den Bussche, Emile, 128, rue Lozane
(firme Van den Bussche et Van Dongen).
Ullens, Englebert, 14, rue du Ciel (firme UI- téléph. 284.27.
Jens frères), téléph. 508.08/509.72.
Van den Dale, Auguste, 9, Rempart St-Geor-,
ges, téléysh. 592.66.
Vaes, Marcel, 70, rue du Siège. Van den Eede, Joseph, 111, place de Meir,
(firme Van Dooren et Van den Eede), tél.
Van Assche, Louis, 17, rue Vénus, tél. 539.54. 309.84/811,37.
Van Aubel, Paul, 33, rue des Tanneurs. Van den Neucker, Richard, 24, rue du Jardin
Vert, Boom, téléph. Boom 39.
Van. Bavel, Raymond, 48, rue de Termonde,
téléph. 264.16. Van den Wijngaert, Joseph, 58, rue de Lisp,
= Lierre.
Van Beeck, Jean, 74, rue Van Dyck.
Van den Wildenberg, Paul, 9, rue Bréderode.
Van Biesen, Camille, 71, avenue du France,
téléph. 515.08. Van de Put, Auguste; 51, rue Kipdorp (firme
Van de Put-Heirman), tél. 502.39/309.13.
Van Boghout, Charles, 129, Lozane, tél. ; ;
ste / ; ps Er , Van de Put, Jean, 51, rue Kipdorp (firme
Van de Put-Heirman), tél. 502.39/309.13.
Van Broeckhoven, Egide, 49, rue des Fortifi- . ? ty us
rations. Lies, Tue GS COTE Van de Put, André, 51, rue Kipdorp (firmé
Van de Put-Heirman), tél. 502.39/309.18.
Van Butsel, Gérard, 7, longue rue d’Argile. ; se
Vandeput, Joseph, 54, rue de l’Eglise, téléph.
Van Cauteren, Jean, 152, rue Carnot, téléph. 572,50.
549.98.
; Van de Put, Paul, 9, Rempart Sts-Catherine
Van Cutsem, Joseph, 18, avenue Isabelle. (firme Van de Put et Van Meerbeeck).
téléph. 545.81.
Van de Goolberg, J. L., 39, rue de Haelen. ; ; then
; Van de Putte, Guillaume, 7, rue du Palais,
Van de Mortel, René, 47, rue Cullebeeck, He- téléph. 215.56/220.80.
mixem.
Van der Heyden, René, 18, rue Oudaen.
Van den Bemden, Lucien, 19, rue Ballaer.
Vander Keilen, Eugène, 19, rue des Tanneure
Van den Bemden, René, 19, rue Ballaer. téléph. 539.33.
Van den Bergh, Antoine, 98, rue St-Hubert, Vanderlinden, Jean, 18, Courte rue des Clai-Berchem,
téléph. 507.37. res (firmes Rom. Maillot et Co), téléph.
; pe 565.01/565.02/565.03/565.04.,
Van den Berghe, René, 3, rue Arenberg (firme
R. Van den Berghe et A. Meeus), tél. Vandermeulen, Joseph, 19, rue dès Comines,
306.08. Bruxelles.
Van den Bosch, Louis, 35, Canal ‘des Récol- Vander Stricht, Charles, 3, rue des Juifs (firlets
(firme Louis Van den Bosch), téléph. ui Léon et Louis Becker), téléph. 533.84/-559.997
28.04/505.13.
— 1072 —
Van ‘der Voordt, Jean, 40, avenue Legrelle, | Van Genechten, Georges, Turnhout.
Berchem, téléph. 592.38.
Van Glabbeek, Louis, 21, Meir (firme Van
Van de Sande, Albert, 47, rue Pycke, téléph, Glabbeek, De Laet et Co), tél. 505.48/302.20.
333.72/229.47 ;
| Van Glabbeek, Francis, 21, Meir (firme Van
Van Dessel, Joseph, Klapdorp, 34 (firme De- | Glabbeek, De Laet et Co), tél. 302.20/505.48.
bœure et Van Dessel), téléph. 360.19. s
Van Goethem, Louis, 38, rue du Village,
Van de Steen, Léo, 53, Longue rue Porte aux Burght.
Vaches (firme Van Looy et Van de Steen),
téléph. 378.94/300.57. Van Goolen, Achille, 31, Longue rue Porte
aux Vaches (firme Smets et Van Goolen).
Vandevelde, Aloïs, Grand’Place, 50, Lierre, Téléph. 593.05, 593.04.
téléph. Lierre 95.
; Van Heesvelde, François, 26, rue Mercator.
Van de Velde, François, 104, Rempart des Bé- Téléph. 542.74,
guines (firme Gilissen et Van de Velde),
téléph. 571.04/579.05/583.20/303.41. Van Hemeldonck, René, 39, rue des Peignes
(firme François Floor). Tél, 576.40, 589.00.
Van de Velde, Jean-François, 124, rue de Naples,
téléph. 552.79. Van Herck, Aloïs, 80, place de Meir.
Van de Velde, Maurice 48, rue Verte, Bor- Van Herck, Henri, 15, rue du Navet (firme
gerhout. Eug. Liebrechts, sucé.) Téléph. 513.51.
Van de Wiel, Edouard, 7, rue du Roi (firme Van Herck, Henri, 2, rue de Jésus (firme
Verelst et Van de Wiel), tél. 305.19/320.98. Fièvé et Co). Féléph. 598.92, 588.85.
Van de Wouwer, Godefroid, 62, rue des Pei- Van Hoof, Emile, 70, rue d’Anvers, Lierre.
gnes, téléph. 519.25. Téléph. Lierre 30.
Van Dommele, Fernand, 75, place de Meir. Van Hove, Louis, 21, rue du Navet (firme
- : ; Van Hove et Oudens). Téléph. 544.69.
Van Dongen, Louis, 128, rue Lozane (firme
Van den Bussche et Van Dongen), téléph. Van Kaldekerken, Raphaël, 45, Meir (firme
284.27, Van Kaldekerken et Reynen). Tél, 504.09/-546.29/559.59/578.05.
5
Van Donghen, Hector, 92, rue Jordaens.
; ; Van Kuyck, Albert, 177, chaussée de Malines.
Van Dooren, Jean, 111, place de Meir (firme Téléph. 534.67.
Van Docren et Van den Bede), téléph.
309,84-311.37. Van Lerberghe, Willy, 18, Champ Vleminekx
LL (firme Lombaerts et Van Lerberghe). Té--Van
Dooren, Charles, 111, Place de Meir (fir- léph. 583.27, 583.98.
me Van Dooren et Van den Eede), téléph.
309.84/311.37. Van Lidth de Jeude, Gaston, 18, rue Mut-;
; saert (firme Eug. Liebrechts, suce.) Té-Van
Doren, Edmond, 61, rue Naitonale, tél. léph. 513.81.
538.77 /592.34.
= ; Van Loock, Louis, 7, longue rue d’Argile
Vanduffel, Paul, 38, rue de la Citadelle, tél. firme Van Loock, Boeynaems et Cie). Té-220.86.
léph. 586.65, 586.67.
\ + . L
Van Durme, Charles, 2, quai Van Dijck, tél. Van Looy, Joseph, 53, longue rue Porte aux
300.22. Vaches (firme Van Looy et Van de Steen).
; Téléph. 578.94, 300.57.
Van Dijek, Jos. 120, Molenlei, Merxem.
; i 7 ’Argile.
Van Dyck, Oscar, 48, Grand’Place, Gheel, tél, Van Nishoven, Jules, 79, longue rue d’Argile
Téléph. 581.18.
Gheel 46.
; Marché ; Nuland, François, 38, chaussée de Turn-Van
Dyk, Gabriel, 11, Marché aux Œufs (fir- Van ; » 38, ch
me Fill mans et Van Dyk), tél. 571.31/321.00 hout, Borgerhout. Téléph. 527.84, 321.12.
Van Eeckhoven, Guillaume, 68, rue du Pa- Van Nylen, Constant, 72, rue Carnot. Tévillon,
téléph. 587.43, léph. 589.84,
Ven Genechten, Antoine, 44, Grand’Place, tél. Van Passen, Alphonse, 19, rue. Rubens. Té-Herenthals
18. léph. 531.67.
Van Genechten, Charles, 3, rempart Ste-Ca- Van Passer, Joseph, 78, avenue d’Italie, Tétherine,
téléph. 562.04. léph. 529.57.
— 1073 —-Van
Pelt, Joseph, 26, rue Van Dael, Borger- | Verhouck, Albert, 180, avenue Wilson, Malihout.
nes (firme Verhuyck frères). Tél. 580.14.
Van Puymbroeck, Henri, 16, rue Jésus. Té- | Verhuyck, Jacques, 62, rue Dambrugge (firléph.
342.04, 342.05, 519.19. me Verhuyck frères), Téléph. 580.14.
Van Roey, François, 25, rue Ootto Vénius : Verlinden, Théophile, Berlaer. -
(suce, de G. Giebens). Téléph. 307.45.
Vermeerbergen, Jules, 5, canal au Fromage
Van Roy, Eugène, rue Coppendaele, Heren- | (firme Vermeerbergen et Staes). Téléph.
thals. ! 574.53, 585.22.
Van Roy, François, 21, rue Van Brée. Té- Vermeeren, Joseph, 11, rue Verbert, Schooléph.
303.52, 303.51. ten.
Van Stappen, François, 33, courte rue de l’Hô- | Vermeulen, Marcel, 9 place de Meir (firme
pital. Téléph. 577.85. M. Vermeulen et G. Samain). Tél. 598.72,
598.73, 320.51, 320.52.
Van Straelen, Joseph, 118, av. des Eglantiers,
Wilrijek. Véron, César, 51, avenue Cardinal Mercier,
Berchem. Téléph. 530.70,
Van Strydonck, Albert, 12, chaussée de Mali- :
nes (firme Van Strydonck frères). Téléph, Véron, Herman, 56, avenue Cardinal Mer-505.26.
- cier, Berchem. Téléph. 530.70.
Van Strydonck, Paul, 12, chaussée de Malines Verrept, François, 19, Meir, (firme Verrept
(firme Van Strydonck frères). Tél. 505.26. et Pieters). Téléph. 571.43, 305.43.
Van Utterbeeck, Joseph, 92, Longue rue Neu- | Vérrept, Gustave, 27, rue de la Commune
, ve. Téléph. 341.41. (suce. de Brees-Janssens). Téléph. 508.41,
Van Walle,, Auguste, 396, avenue de la Cou- Verschueren, Guillaume, 41, Oudaen. Téléphronne,
Bruxelles, 543.72, 543.73,
Van Walle, Joseph, 93, chaussée de Turnhout. Verchueren, Joseph, 48, Meir. Téléph. 500.96,
Téléph. 504.54, 321.62. 500.97.
Van Zuylen, Jules, 103, Meir, (firme Van Verchueren, Willy, 41, Oudaen (firme Guil-NE
laume Verschueren). Téléph. 543.72, 543.73.
Vecht, Philippe, 66, rue des Fortifications | Veésluysen, Eugène, 7, rue de la Santé. Té-(firme
Vecht et Wéry). Tél. 584.94, 328,18, | léph. 305.15, 305.16.
585.04.
Versluysen, Ferdinand, 1-3, rue Eliaerts, Bor-Verbinnen,
Charles, 28, rue Otto Vénius (fir- gerhout. Téléph. 320.64.
Verbi t D ,. Pel. 593.51, € : À
am a sonent LE De MS AGE TE a Verstreken, Remi, 28, rue Vénus. Téléph.
518.17, ;
Verdonck, Louis, 74, : uite ; - = :
ésrdon été Sn 53 jus Buitethire, Par Verswyvel, Marcel, 62, rue des Peignes (fir-;
- me G. Van de Wouwer). Téléph. 519.25.
Vereecken, Paul, 24, rue des Frères Cellites. ;
Péléph. 579.08, 597.24. Ververs, François, 18, rue St-Paul.
Vervoort, Henri, 44, rue Emile Banning (fir-Verellen,
Modeste, 28, rue de l’Olivier. Té- me Jans et Vervoort). Téléph. 593.17, 593.18,
léph. 342.01, 342.02. 342,08.
Verwilghen, Edouard, 69, rue Van Maerlandt.
Verelst, Charles, 7, rue du Roi (firme Verelst Téléph, 318.84. »
2 iel). Téléph. 19, 28.
et Van de Wiel). Téléph. 305.19, 320.28 Viskens.. Constant. 76: ruansi-Foseph.
; ; ‘3 j rte rue des Claires (firme
Verhaegen, Louis, 52, rue des Peignes (firme | Voet, Jules, 20, courte ri
Verhaogen ct Steyns). Téléph. 581.49. duet et datoaux n SecienE. Sté ae, co
; : Voet, Léon 6, longue rue Neuve. Tél. 534.08.
Verne. Podtate es. rne de Harmonie. Volkaerts, * François, 95, avenue de France.
ELA ENT Téléph: 520.70.
Verhoosel, Gustave, 26, Courte rue Neuve, Vroome, Victor, 32, longue rue de l'Hôpital
Téléph. 558.97, 587.87. (firme Vroome et Cie). Téléph. 525.78.
Verhoustraeten, Maurioe, 15, rue Arenberg. Vynkier, Charies, 60, canal de l’Ancre, 'Dé-Téléph.
313.70. féph. 330.82.
— 1074 —
"8 Willemse, Georges, 57, rempart Ste-Catherine
(firme G. et R. Willemse). Téléph. 316.16,
Waets, Louis, 5, Marché au Lait. Téléph. 318.33.
522.01, 570.70.
Willemse, Jules, 39, rue Stéphanie.
Waterkeyn, Charles, 16, courte rue Neuve (firme
Louis Waterkeyn). Téléph. 521.45. Willemse, Robert, 57, rempart Ste-Catherine
firme G. et R. Willemse). Téléph. 316.16,
Waterkeyn, Georges, 16, courte rue Nenve 318.33.
(firme Louis Waterkeyn). Téléph. 521.45.
Wirtz, Maurice, 21, rue St-Paul. Tél. 322.75.
Waterkeyn, Louis, 16, courte rue Neuve (firme
Louis Waterekyn). Téléph. 521.45. Wirtz, Emile, 44, avenue De Keyser. Téléph.
550.41, 580.72.
Wens, François, 13,rue du Régent. Tél. 531.38.
Wouters, Adrien, 7, rue Mercator, St-Maria-Wéry,
Daniel, 66, rue des Fortifications (fir. burg. Téléph. 506.94, 506.95.
me Vecht et Wéry). Téléph. 584.94, 585.04, ;
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Weyn, Léopold, 24, longue rue de l’Hôpital | Wouters, Constant, 15, ru du Jardin des Ar-(firme
d’Haese, Weyn et Bocklandt). Té- balétriers. Téléph. 585.47, 585.48.
léph. 315.05, 315.06. Wouters, Robert, 14, Meir. Téléph. 551.24,
Willain, Raymond, 14, avenue Hugo Verriest, ss Son,
Berchem. Téléph. 338.94. - Wijnen, Fernand, 33, courte rue de l’Hôpital.
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Willems, Henri, 19, rue de Rome, Lokeren, Le.
Téléph. Lokeren 81, 151. , >
Zaman, Constant, 215, chaussée de Turnhout;
Willems, Joseph, 27, rue de la Colombe. Deurne-Nord.
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5 Braspenninex, Victor (*): Henri Aernouts.
Aertssens, Fernand (*): Helsmoortel frères, Brunclair, Julien (**). Raiff frères.
Allaert, Edmond (**): Van Loock-Boeynaems — Bruneel, Gustave (*): Léon Goossens.
ericie, B Burkard, Albert (*): Julien Severeyns.
Baslé, René (*): Gevers, Février et Cie. -
Beauvois, Robert (**): Edmond Beauvois. Carpentier, François (*): Jos. Carpentier.
Bertels, Joseph (*): Robert De Decker et Cie: Ceurremans, Egide (**): M. Coenen, C. Theu-;
nen et Cie.
i ee); GC. Ne laerts. ; ; ;
Rerty, Simon (14); G, Nauvelaerts Chrisostomus, Louis (*): Jules Van Nishoven.
i (Ed rs et Cie. ;
pssshops, Jean (1: 1; Louwers et Cie ! Claes, François (*): Van Strydonek frères.
*): Henri Aer s. ; ;
Blocmacrt, Laurent £t) Gars Acuriqués Cleiren, René (**): Gevers, Février et Cie.
Boeynaems, Paul (*#): Em. Dockx et Cie.
EyraeSS (es) Su 1 Cleyman, Gérard (*): Arthur Kohn et Co.
Boogaerts, John (**): Ch. Philips.
oogaerts, | (1#) \ hilips Colin, Omer (**) : Willy Truyens.
Boon, Joseph (**): H. Aernouts.
pans Jaseph C4 Cool, Alfred (**): Arthur Cool.
Borré Balthazar (*): Louis Van den Bosen. ' ; ; ;
Coppens, Auguste (*): Léon et Louis Becker,
Borré, Louis (**): F, Adriaenssen.
Cremers, Joseph (**): A. Raeymaekers et H.
Bosmans, ‘Albert (**). F. Adriaenssen. Mertens,
(*) Affaires au comptant.
(**) Affaires au comptant et à terme.
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Cruysmans, Alfred (**): Joseph Cools. | Dupont, Raoul (**): FE. Hurbain.
Cryns, Emile (*): Defeu, Henri. Duqué, Antoine (*): Mermans et Heeren.
, Dutremez, Maurice (**): Vroome et Cie.
Daems, Joseph (**): Lonis Daems. E
Daoust, Jean (**): J. Deckers frères, Everaert, Gustave (**): Cuyvers et Cie.
Darrieux, Henri (*): Jos. Detrilles, =
De Beer, C: (**): H. Van Puymbroeck. Fontyn, Léon (**): Heydt et Fontyn.
De Braeckeleer, Guillaume (**). Pecher, De Foucar, ‘Auguste (**): Van Kaldekerken ot
Braeckeleer et Cie. Reynen. ‘
De Bruyn, Armand (*): Naets-De Bruyn. Franck, Léon {*): Léon et Louis Becker.
De Bruyn, Joseph (**): Jules Groetaers. François, Louis (*)- François, Frères.
De Caluwe, Alphonse (**):Louis Van Assche. A
Deckers, Pierre (**): Jos. Cools. , Geboers, Gustave (*): FI. Sutens.
De Decker, Francis (**): Robert De Decker Geysen, François (**) « Pecher-De Braekeleer
et Cie. et Cie.
De Deken, Louis (**): Guill. Van de Putte. Ghys, Louis (*): Jos. Appel.
Defever, Paul (**): Amand Defever. Gielis, Edouard (**): Rom, Maillot et Cie.
De Houck; Remi (*): Jules Van Nishoven. Goddaert, René (*): Edouard Goddaert.
De Kaey, Ludovic (**): Havenith-Craen et Gorge, René (*): Maurice Gorge.
Cie.
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De Keyser, Léon (**): Henri Rosaer. Hanegraeff, André (*): Fyens et Nédée.
De Koninck, François (*): Louis Polonini. Heinz, Edouard (*#): Henri De Meuldet.
De Landsheer, Jean (**): Georges Steyaert. Heits, FI. (**). H. Van Puymbroeck.
De Mayer, Omer (*): Alph. De Boeck. Hellemans, Joseph (**): Henri iRosaer
De Meulder, John (**): Léon et Louis Becker. H Hellemans, René (**): Edouard Stappers.
De Meulder, Joseph (*): Th. Esmän. Hendrickx, John (**): Robert Wouters.
De Peuter, Henri (**): Lionel Boucquey. Hendrickx, Jean (**): François ‘Adriaonsson.
De Pooter, Henri (*): Emile De Pooter. Herbosch, François (**): Edouard Stappers.
De Put, François (*): Jos, Ernemann. Hoewerckx, Isidore: (*): R. De Bock.
De Ridder; Adolphe (**): W. et L. Schiltz. J
De Rydt, Aug. (**): Ad. Wouters. Jacobs, Charles (*#*): F. Kuylen.
Deschamps, Jean (*#): Gustave Brees. Jacobs, Robert (*): H. Aernonuts.
De Vroey, Alfred (**): Constant Wouters. Jacqmotte, Henri (*): Havenith, Craen et Cie
Dewaay, Rodolphe (*): Jos. Appel. | Jacques, Raymond (**): Paul Jacques.
De Walsche, Henry (**): De Walsche, Louis. l Janssens, Charles (*): Jean Leclef.
D’Hooghe, Joseph (**): D’Haese, Weyn et Janssens, Englebert (**): Gevers, Février et
Bocklandt. Cie.
Dierckxsens, Joseph (*); J. Dierskxsens, Janssens, Fernand (*): A. Bosschaerts.
Dierickx, Louis (fils) (*): Louis Dierickx. Janssens, Joseph (**): Lauwerys. Frères.
Dierickx, Marcel (**): Louis Dieriekx. : Janssens, Urbain (*#): Ed, Stappers.
Dirix, Joseph (**): Charles Kirschen et Cie. ! Jessen, Ejnar (*#): Maurice Verhoustraeten.
5 Atfaires au comptant.
(**) Affaires au comptant et à terme.
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| Rummens, François (*#); Robert Wouters.
Kerckx, Jean (**): François Van Stappen. Rutten, Maurice (*#): Jean Vanderlinden.
Kerselaers, François (*): R. Verheyen, 3
Kryn, Pierre, Georges (*#): François Rom. Saintenoy, René (**); Robert Provis.
Kunnen, Léo (**) : Jos, Schiltz. Schevernels, Herman (+). François, Frères.
È Schroeders, John (*): Jean Selens.
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La Gye, Marcel (*): Albert Nieberding. Segers, Joseph @*); Henri Geulemant:
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Lambo, Lucien (**): Gustave Brees. Sion, Arthur (*): John Clnes.
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Lannoy, Fr.; Jos (**): Rom, Maillot et Cie, Smal, Jean (*); Henri Acrnouts. ,
; î x.
Lardinois, Alexandre (*): Jean Leclef, Sobry, Paul (*): Baclde frères Sucete.
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Lauwers, Constant (*): Marcel Baelde. Steger, Fernand (*#) : Eugène Tondeur.
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Le Boy, Louis (*): Jos. De Wachter, Stevens, Florent (*): Louis De Ferm:
Lefover, Loute a: Louis Polonies Stordiau, Herman (**): WW: et L. Schiltz.
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Lunders, Albert (*): Helémoortel frères. Swalens, Henri J. L. (**): M. Caron.
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Marsily, Robert #%#); Fr, Van Roy.
” ‘ f ; Taeymans, Joseph (*): Jules Van Nishoven.
Martin, Adolphe (*): Jos. J. Verschueren, , ;
Theisen, Joseph (**): Maurice Verhoustrae-Meersmans,
Joseph (*): Jos. J. Verschueren, | ten.
Meeus, Georges (**): Léon et Louis Becker, Tielemans, Joseph (*#): Stanislas Tielemans.
Meeus, John (*): Beeckmans frères. V
Meeus, Maurice (**): Meeus frères. Van Bauwel, Charles (*): J, P. Janssens.
Melis, Ed. (**): PF. Adriaenssen, Van Boghout, Charles (fils) (*) ; Charles Van
; Boghont.
Mertens, Louis (##): G. Verhoosel,
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Mertens, Pierre (++); Gevers, Février et Cie. Putte.
N Van den Brande, Henri (*): Edm. Van den
Nachtergaele, Guillaume (*): Edm. Van den Bossche.
Bossche, Van den Broeck, Léon (*): Aug. Van den
Nolf, Joseph (**). Raitf frères, Broeck, °
Nuyts, Léopold (*#): Louis Janssens. Van den Broeck, Mafcel (**). F. Van den
< Broeck.
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Paulus, Gustave (*#): F. Kuylen. Van den Bulck, Oscar (**): Herman Deckers
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Peeters, Jacques (@#): M. Massart-G. De van de Bussche, Adolphe 01t): Paul Varage
Vrin. ;
Van den Nieuwenhuysen Edg. (**): Ed.
Peters, Charles (*). Jean Selens, Stappers. ysom,
Pooters, Joseph (#*): Herman Deckers, Van de Poel, J. (**): F. Van Nuland.
Preud’homme, Arthur (*): Jules Schilta. Vanderhegghen, Edgard (*); Jules Van Nis-"y
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Renette, Léopold (**); Léon et Louis Becker. Van de Velde, Mathieu (**): A. Nossent.
Reusen, Alphonse (*): Léon et Louis Becker. i Van der Elst, J.-J. (*): A. De Boeck.
Rousseaux, Bernard (); Eug. Liebrechts, Van der Veken, Gustave (*): Raiff frères.
Bucors, Van Endert, Marcel (**): Léon et Louis Be-Royer,
Marcel (*#): Albert Goeleven. eker.
@) ‘Affaires au comptant.
(**) Affaires au comptant et à terme.
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Van Gerwen, Félix (*#): Paul Vanduffel. : Van Wissen, Joseph (fils) (**): Van Wissen
Van Goethem; François (**): Peeters frères. Ge setette
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Van Hecke, Julien (**): M, Caron. Velge, Antoine (*#): H. Aernouts..
Van Hees, Louis (*). Auguste Von den Dale. | Verbectk, Arthur (Ds Vetrept et Pieters.
Van Herck, Maurice (*): J. De Marbais. ! Vercammen, Jean, (*): Verhaegen et Steyns.
Van Hoeydonck, Paul (**): G. Verhoosel. Lotaur onstant Le ester Be track
Van Hoof, Jean (**): François Van Stappen. t Vermeiren, Auguste (##) : P. Van Nuland
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Van Hove, Hector (*): Alph. De Laet. Véron, Pierre (*#): R. Quadens et Cie.
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Van Hoye, Jos, (**): Havenith, Craen et Cie. Versteylen, Laurent (*): Louis Adriaeneen.
Van Hoyweghen, Henri (*): Cyrille Govaert. Vertongen, Ad. (**): Ed. Stappers
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Van !shoven, Pierre (*): Louis Boen (fils). | Vets, Antoine (**): G. Nauwelaerts.
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Van Lérius tosepho(*};; dos. fur hemann. Volkaerts, Jos. (*): François Volkaerts,
Van Looy, François (*#): Léon Goossens. Vrancken, Georges (**): Herman Deckere.
Van Migerode, Auguste (**): F. Demat.
Van Reusel, Laurent (*): Léon Meeussen. W
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Van Riet, Maurice (**): Rob. De Decker et Wailyn, Adrien (*): Becckmans frères.
Cie. Warrens, Jérôme (**): Edouard Verwilghen.
Van Roey,Joseph (*): Ad. Lemaire. Wauters, Paul (**): Antoine De Laet.
Van Strydonck, Robert (*): Van Strijdonck Wens, Emile (*): Fr. Van Roy.
frères.
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Van Wissen, Joseph (**): Van Wissen et Renette.
| Wouters, François (*): Mermans et Heeren.
Wyn, Arthur (*): Edmond Van den Bossche. | Wouters, Louis (**): Eug. Liebrechts, Sucers.
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Banquiers
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A. | Delandsheer, Gustave, Banque de Waes St-Ameels,
Hervé, Adm, Dél. Algemeene Bouw- Nicolas-Waes.
ietbank, 283, rue des Juifs.
ex Breton vu t De Smedt, Oscar, Seheldebank. 2. rue St-Mar-Aulit,
John, Adm. Crédit National Indus- " tin,
triel. 10-12, Kipdorp. Ÿ.
B. Grésillion, Jules, Crédit Anversois, 42, Courte
Brixy, Jean, Adm. Union Bancaire Belge, 45, rue de l’Hôpital.
rue des Tanneurs. ;
c. Janot, Nestor, Directeur Banque pour le Com-Cardon,
Philippe, Georges Cardon et Cie, 13, merce et l'Industrie d’Anvers, S. A, M.
rue Pruynen. Kipdorp.
Carlier, Hector, Adm. Dél. Banque d’Anvers, k.
de Prane ts Mas, Le Grelle, Henry, Firme Joseph J. Le Qrelle,
33, rue de la Clef.
D.
De Kepper, Edouard, Adm. Directeur Banque Leys, François, Adm, Dél. Banque de Crédit
Générale Belge. 28. rue d’Arenberg. Hypothécaire, 119, avenue de France.
vo) Affaires au comptant.
{#*) Affaires au comptant et à terme.
Theureux, Armilde, Adm. Direct, Compagnie
Commerciale Belge, 23, Meir, ; ; : -
Terroir, Eugène, Directeur-général de la Ban-M.
que Italo-Belge, 48, Meir.
Marsily, H. W., Adm. délégué Banque Cen- û
trale Anversoise, 20, Longue rue de l’Hôpi- Le
tai. Van Camp, Liévin, Adm. Scheldebank, 2,
rue St-Martin.
Mistier, Enrique, Adm. Direct. Compagnie ;
Commerciale Belge, 23, Place de Meir. Van de Plas, Edmond, Directeur Crédit Général
Liégeois, 4, Longue rue de l’Hôpital.
e. meme N. sense ee Van de Put, Louis, Van de Put-Heirman, 51,
Magels, Auguste, G., Directeur Général Cré- rue Kipdorp.
u prose et Commercial, 17, Lon- Van der Cruysen, Arthur, Banque pour le
8 ve: Commerce et l’Industrie d’Anvers, 23, Meir.
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, Vanderheyden, Dominique, Adm. Banque des
Popkowsky, Thadée, Directeur Banque pour , Classes Moyennes, 19, rue St-Jacques.
le C p t l’Ind i i : ;
Gui et induire arconie. ce 1 Van de Velde, Willy, Prés. de Conseil Crédit
: Colonial et Commercial, 9-11, rue du Jardin
ca des Arbalétriers.
Rampelberg, Laurent, Adm. Dél. de la Société | Van Put, Jos, Adm. Directeur de la Banque
Coopérative Banque de Crédit Populaire, de Commerce, 9, Longue rue de l’Hôpital.
2-3, Place de la Gare.
Van Reusel, Philémon, Directeur American
s. Express Company Inc, 87, Place de Meir.
Schmit, François, Adm. Président Société Verbruggen, Hubert, Caisse Générale de Re-Coopérative
Banque de Crédit Populaire, ports et de Dépôts, 168, Boulevard Léopold
2-3, Place de la Gare. IT, Bruxelles.
- Verhoustraeten, Fernand, Directeur Banque
S’Jongers, Louis, D irecteur de la Banque Ita- d’Epargne et de Crédit, 18, chaussée de Malo-Belge,
48, Meir, . li
ines.
Swolfs, Clément, Adm. Dél. Société Anonyme — Vigneron, Fernand, Adm. Dél. Crédit Anver-Bunge,
21, rue Arenberg, 21. sois, 42, Courte rue de l’Hôpital.
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Délégués de Banquiers.
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3. it,
Batens, Léon (**). Oscar De Smedt. — Schel- Hulot, Ladislas (*), J. Brixy. — Union Bandebank,
caire Belge.
Kosschaerts, John (**), H. W. Marsily. — d.
Banque Centrale Anvorsoise. Janssens, Gérard (**), W. Van de Velde. —
c. Sous-direct, Crédit Colonial et Commercial,
Gfaes, Edouard (*), H. W. Marsily. — Ban- M.
que Conttaler À BYorsuics, Morissens, Hubert (*), Popkowsky. — Banque
D. pour le Commerce et l’Industrie à Varsovie.
Beswert, Charles (**), E. Van de Plas. — s.
Grédit Général Liégonis, Schevelenbos, Ernest (**), F. Vigneron. —
G. Crédit Anversois.
Grossen, Paul (**), F. Verhoustraeten (Ban. Smets, François pa, L. Rampelbergh. — Banque
d’Epargne et de Crédit). que Crédit Populaire.
- (*) ‘Affaires au comptant.
(**) Affaires au comptant et à terme.
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Spoelders, François (*), J. Brixy. — Union | Vosters, Joseph (**), L. Rampelbergh. —
Bancaire Belge, | Banque de Crédit Populaire.
Storms, Urbain (**), E. Vandeplas. — Crédit w
Général Liégeois. te ;
v Willems, Jos. (*), F. Vigneron. — Crédit
: Anversois.
Van Akelyen, François (**), N. Janot. — Banque
pour le Commerce et l’Industrie d’An- — Wegge, Léon (**), F. Vigneron. — Crédit
vers, Anversois.
Corbeille des Changes.
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Délégués d’Agents de Change.
£ M.
Cirlin, Michel (**), Fernand Wynen. Maes, Joseph (*), Gilissen et Van de Velde.
Cirlin Roméo (**), Fernand Wynen. "”
Claes, Edouard (**), Fernand Wynen. Ruyssers, Carl (**), Ch. Kirschen et Co.
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De Keyser, Pierre, Jean, Léon (**), Grobet -
Frères et Co. Schellekens, Arthur (**), Vermeülen et Sa-:
“main.
Denis, André-Ernest (**), Vermeulen et Sa- ; * _
main. , Swalens, Léon (**), Fernand Wynen.
De Ridder Aug. (**), Vermeulen et Samain, Strybos, Armand (**), R. Strybos et Co.
Deswert, Maurice (**), Gilissen et Vandevelde T,
" Tromp, Aert (**), Helsmoortel, frères.
Fumalle, Jean (**), Grobet frères et Co. V.
1 Vermeulen, Albert (**), Havenith-Craen et Co
Houtsaeger, Omer (**), C. Van Biesen. Verswijvel, Joseph (*), Gilissen et Van de
Velde.
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Kluskens, Gustave (**), Helsmoortel, frères. Vervliet, François (4*), JF, Van, de, Velde
Kœnig, Fernand (**), J. P. Janssens. W.
L Weynants, Edmond (**), Léon et Louis Be-;
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Libin, Fernand (*), Gevers Février et Co. ’
Weyten, Louis (**), Gilissen et Van de Vel-Lorenzi
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Banquiers.
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Avegno, J.-B., Direct. Guaranty Trust Com- Bloc, Paul, Direct. Banque Générale Belge,
pany of New-York. 36, rue des Tanneurs. 28, rue Arenberg.
7) Affaires au comptant. ;
**) Affaires au comptant et à terme.
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Bristow, Stewart, Lloyds and National Pro- M.
vincial Foreign Bank, Ltd, 14, Meir. = —
Mathéi, Charles, Direct. Banque de Crédit
D. Commercial, 4, rue Gérard.
de Barros, Raoul, Direct. Bank, of London et
South America Ltd, 22, Meir. Moller, F. C., Direct, Westminster Foreign
e : Bank Ltd, 41, Meir.
De Ceuster, Georges, Sous-directeur, Guaranty
Trust Company of New-York. 36, rue 0
des Tanneurs.
De Kinder, F. G., Banque G, De Kinder, 2, Orvain, François, Direct. Société Française de
rue de la Giroflée. Banque et de Dépôts, 74, Meir.
Delaborde, Félix, Direct. général: Banque s,
Italo-Belge, 48, Meir. 1,
Scatcherd, Joseph, Eric, Lloyds et National
F. | ; Provincial Foreign Bank Ltd, 14, Meir.
F Charl Direct. Lazard Brothers et |
Lo te TORROTS © | Steurs, Jules, Adm.-Délégué Banque Hypo-L
; thécaire « Vooruitzicht », 2, rue Gérard.
ü.
Grosjean, Paul, Vice-président The National ci
City Bank of New-York, 2, longue rue de ;
PHôpital. Van Etsen, Jules, Banque Nationale de Bel-H
gique, place Léopold.
Hoilvoet, Emile, Algemeene Bankvereeniging, 1 Versichel, Albert, Banque du Congo Belge,
70-72, longue rue Neuve. 88, avenue de France.
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Délégués de Banquiers.
A. Be,
Auerhaan, Maurice (**), 'Th. Popkowsky. Daelman, Joseph, (**), H. Carlier. (Banque
(Banque de Varsovie). d’Anvers.)
B pe Edmond (**), Charles Mathéi
Crédit ial.
Baecke, Guillaume (**), F. ©. Moller. (West. | ‘Banque de Crédit Commercial.)
minster Foreign Bank,) De la Haye, Gaston (*#), Jos, Van Put. (Bande
Com .
Berger, Pierre (**), Paul Grosjean. (The Na- que ooree)
tional City Bank of New-York.) De Groote, Marcel (*), Paul Bloc. (Banque
Générale Belge.
Beyens, Pierre (**), F. C. Moller. (Westmin- à Bileo.)
ster Foreign Bank.) | Du Guesclin, Edgar (**), Versichel. (Banque:
du C Belge.
Borry, Georges (**), Aug. Nagels. (Crédit | onscdige.} G
Hypothécaire et Commercial.) s
é * Gallico, David (**), J.-B. Avegno (Guarant
Boulangier, Jean (**), Ph. Van Reusel. (Ame- Trust Colnpany A New-York.) ( y
rican Express Company.)
; ww in-Brassine,
Lucien (**), Ch. Mathéi. (Banque de Ctuehy, John, (**), F. C. Moller. (Westmin
ts ster Foreign Bank.)
Crédit Commercial.)
Byers, Gérard, Jos. Van Put. (Banque de H.
Commerce.) Hanke, Ralph (**), Paul Grosjean. (The Na-T5
C. tional City Bank of New-York.) -
Claes, J. J. (**), St. Bristow. (Lloyds and Heinz, Arthur (**), F. Vigneron. (Crédit An-National
Provincial Foreign Bank.) versois.)
Couderé, Charles (**), Jules Steurs. (Ban- Helsen, Edouard (**), Van Put. (Banque de
que Hypothécaire « Vooruitzicht ») Commerce.)
(*) Affaires au comptant.
(+) Affaires au comptant et à terme.
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= 1081 —
Heylen, Georges (*), J.-B. Avegno. (Guaran- * Sikes, Frédérick G. Jr, (*#), Paul Grosjean,
ty Trust Company of New-York.) (The National City Bank of New-York.)
Heyvaert, Omer (**), Charles Mathéi, (Ban-/ Smets, Elie (**), H, W. Marsily (Banque Cenque
de Crédit Commercial.) trale Anversoise.)
Hilliard, Charles (**), Paul Grosjean. (Na- Sysmans, Cyrille (**), F. Verhoustraeten.
tional City Bank of New-York.) (Banque d’Epargne et de Crédit.)
Hubrecht, Julien (**), Louis ’s Jongers (Ban- r
que Italo-Belge.) ;
J Tondeurs, François, (*#), Paul Bloc. (Banque
Générale Belge.)
Janmart, G., (**), H. W. Marsily. (Banque
Centrale Anversoise.) V.
a. Van Camp, Joseph, (**), G. De Kinder (Banque
G. De Kinder.)
Kreglinger, O. (**),, H. W. Marsily (Banque
Centrale Anversoise.) Van Dam, Charles, (**), Paul Bloc (Banque
ï Générale Belge.)
- ; ; Van den Heuvel, J., (*#*), E. Holvoet. (Alge-Lamkin,
Auguste, (+), Paul Grosjean (The # meene Bankvereeniging,)
National City Bank of New-York.) ;
» Van der Elst, Armand, (**), St. Bristow.
Larnetle, Biesandie Le Jos. Van Put. — (Lloyds et National Provincial Foreign
anque de Commerce, Bank- Ltd)
M. Van de Velde, Pierre, (*), Ch. Fuog. (Lazard
Moulart, Félix, F. Orvain (Société Française Brothers et Co.)
de Banque et de Dépôts.) Van Eeckhoven, Louis, (**), Charles Mathéi.
D Banque de Crédit Commercial.)
Oglethorpe, Charles (**), Ch. Fuog. (Lazard Van Gorp, François, (**), F. Vingeron. (Cré-Brothers
et Co.) dit Anversois.)
B. Van Hellemont, Jean, (**), Hector Carlier.
; (Banque d’Anvers.)
Patrie, Emile (*), Charles Fuog, (Lazard Brothers
et Co.) Van Kerckhoven, Jean, (*), E. Holvoet. (Al-:
gemeene Bankvereeniging.)
Pauwels, Stanislas (**), H. Carlier (Banque
d’Anvers.) Van Laere, Constantin, (**), Jos. Van Put.
Perron, Joseph, (**), F. Orvain (Société Fran. (Banque de Commerce.)
çaise de Banque et de Dépôts.) Van Rooy, Marcel, (**), F. C, Moller, (West-R
minster Foreign Bank Ltd.)
Rits, Pascal (**), Félix Delaborde (Banque agstss Pie (**), Hector Carlier. (Banque
Ttalo-Belge.) 4 A NTRES
Rijmenans, Rodolphe (ex), Fernand Vigne- Vogels, Louis, (*), Ph. Van Reusel. (Ameron
(Crédit Anversois.) rican Express Company.)
Rypens, Jules, (**), B. Holvoet, (Algemeene Vorsselmans, Pierre, (*), Charles Fuog. (La-Bankvereeniging.)
zard Brothers et Co.)
S Vuylsteke, Maurice, (**), A. Versichel. (Ban-Schaeffer,
Patrice, (**), Jos. Van Put (Ban- de du Congo Belge.)
que de Commerce.) v
Schevenels, Pierre, Paul, (**), St. Bristow. :
Lloyds et National Provincial Foreign Bank — Wargée, Jules at E. Holvoet. (Algemeene
Ltd.) Bankvereeniging.
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(*) Affaires au comptant.
{**) Affaires au comptant et à terme
J
— 1082 —
REGLEMENT COMMUNAL
de la
Bourse des Changes et des Fonds publics d'Anvers
LE CONSEZL COMMUNAL,
Vu la loi du 30 décembre 1867, modifiée par la loi du 11 juin 1883 et l'arrêté
royal du 25 juillet 1883,
Vu les règlements communaux des 18 mai 1898 et 17 mai 1897,
ARRETE :
CHAPITRE I. — Local.
Article premier. — L’annexe de la Bourse, érigée entre l’ancien édifice et la
longue rue Neuve est à l'exclusion de tout autre local, affecté à la Bourse des
fonds publics, ainsi qu’il est stipulé à l’article ler du règement communal du
18 mai 1698.
CHAPITRE IT. — De la fréquentation du parquet.
Art. 2. — Le parquet est le local où se réunissent les agents de change et
banquiers pour traiter toutes affaires financières et coter en vue de la constatation
officielle du cours du change des effets publics et autres conformément aux
articles 61 et suivants de la loi du 31 décembre 1867, modifiée par celle du
11 juin 1888.
Art. 8. — La Commission de la Bourse des changes et fonds publics dresse
et fait afficher, chaque année, le tableau des personnes jouissant du droit d’entrée
au parquet. ;
Pour être inscrit et maintenu à ce tableau il faut:
1. Etre citoyen belge de naissance ou par naturalisation ou, si l’on est
étranger, avoir obtenu l’autorisation d’établir son domicile légal en Belgique,
conformément à l’art. 13 du Code civil et y résider effectivement ;
2. Jouir des droits civils;
3. Etre majeur ou mineur émancipé dûment autorisé à faire le commerce ;
4. Exercer la profession d’agent de change ou de banquier et être patenté
comme tel, ou bien être délégué par un agent de change ou un banquier fréquentant
le parquet;
5. Avoir acquitté les taxes établies par les règlements communaux sur la
matière ;
6. Adresser une demande écrite d’admission à la Commission de la Bourse.
Les demandes d’admission au parquet seront affichées dans les 3 jours de
leur réception et pendant 15 jours consécutifs au local de la Bourse. Pendant
cette période la Commission recevra les observations qui pourraient être faites
au sujet des candidats. Elle statuera dans les 3 mois de l’introduction de la
demande par une décision écrite et motivée, dont une ampliation sera adressée
au Collège des Bourgmestre et Echevins. La Commission sera tenue d’admettre
les candidats remplissant les conditions d'admission stipulées au présent règlement;
elle écartera ceux ne remplissant pas toutes les dites conditions.
Tout agent de change admis à fréquenter le parquet peut demander l'accès
de celui-ci pour un ou plusieurs employés; cet accès ne sera accordé qu’après
autorisation spéciale de la Commission de la Bourse et paiement de la taxe établie
par l’art. 16 du règlement du 17 mai 1897.
Les employés ainsi admis ne pourront traiter aucune affaire sous -peine
d'exclusion.
a
Art. 4. — Ne pourront être ni inscrits ni maintenus au tableau des persomnes
jouissant du droit d'entrée au parquet :
, Ceux qui sont privés de tout ou partie de leuns droits civils soit par la loi,
soit en vertu d’une décision de justice coulée en force de chose jugée; les faillis
non réhabilités, ceux qui sont restés en défaut d’exécution une décision judiciaire
ou une décision de la Commission de la Bourse prise conformément à l’art. 16,
al. « h » du présent réglement, ceux qui ont encouru une peine criminelle.
Pourront également être refusés ou rayés :
« Ceux qui ont encouru une peine correctionnelle » ou ceux qui, sans avoir
encouru une condamnation, ont forfait à l'honneur, ou dont la conduite antérieure
porterait atteinte à la dignité de la profession d'agent de change; ceux qui continueraient
à exercer une autre profession trouvée peu compatible avec celle
d’agent de change.
Le droit de fréquenter le parquet peut être suspendu pour un terme d’un jour
à un mois, ou définitivement retiré par la Commission :
1) à toute personne « étant momentanément en défaut de remplir ses engagements
» ou d'exécuter une décision de justice ou une sentence arbitrale de
la Commission de la Bourse ;
2) à toute personne dont la conduite serait une cause de trouble ou de
désordre ;
8) à tout délégué convaineu d’avoir fait des opérations pour son propre
compte ou, sans autorisation de son patron pour compte de tiers;
4) à tout agent ou banquier ayant sciemment prêté son concours à des opérations
de spéculation d’un délégué ou d’un employé étranger à sa maison eb
fréquentant le parquet;
5) à tout agent convaineu d’avoir sciemment, par son concours, favorisé les
opérations de spéculation d’un employé d'agent de change ou de banque;
6) à toute personne qui aurait injurié gravement une personne fréquentant
ie parquet.
La Commission de la Bourse ne pourra statuer qu’après avoir entendu l’intéressé
ou l’avoir appelé par lettre recommandée remise à la poste, au moins
24 heures avant la séance.
Art. 5. — Les intéressés pourront appeler devant le Collège des Bourgmestre
et Echevins de toute décision rendue à leur sujet par la Commission de
la Bourse en vertu des deux articles précédents.
Cet appel devra être notifié par lettre recommandée tant à la Commission
qu’au Collège des Bourgmestre et Fchevins eb ce dans un délai de 5 jours qui
suivront le moment où la décision a quo aura été portée à la connaissance de
l’intéressé.
CHAPITRE III. — De la Commission de la Bourse
“A. — COMPOSITION.
Art. 6. — La Commission instituée par la loi du 30 décembre 1867, portant
révision du titre V, livre I du Code de commerce, modifiée par la loi du 11 juin
1883, est composée de quinze membres. Elle est renouvelée par tiers chaque
année. Les membres sortants ne pouront être renommés qu’après intervalle
d’une année.
B. — DE LA PRESENTATION DE CANDIDATS EN VUE DE LA
FORMATION DE LA COMMISSION DE LA BOURSE.
Art. 7. — L'assemblée générale prescrite par l’art. ler de la loi du 11 juim
1883 aura lieu chaque année dans le courant de la première quinzaine du mois
de décembre, dans une des salles de la Bourse spéciale des fonds publics.
Les agents de change patentés à Anvers et inscrits sans interruption pendant
les trois dernières années au tableau d'admission au parquet pourront, seuls assister
à cette_assemblée et prendre part à l’élection pour le renouvellement de la
Commission. L’année en cours sera considérée comme révolue à partir du le#
décembre. Le tableau indiquant les personnes réunissant les conditions requises
1082
— 1084 —
sera dressé parles-soims de la Commission de la Bourse et soumis à l’approbation
du Collège des Bourgmestre et Echevins. Lorsqu'il aura ainsi été approuvé, le
tableau sera par les soins de la Commission, imprimé et affiché à la Bourse au
moins durant huit jours avant l’élection.
Les réclamations seront reçues à l’hôtel de ville au bureau des taxes communales
jusqu’au troisième jour précédant l’élection.
Art. 8. — Les bulletins de convocation seront remis à domicile aux lecteurs,
par les soins de l'Administration communale, cinq jours,avant l’élection.‘
Les bulletins à adresser aux électeurs patentés à Anvers et résidant dans une
autre commune pourront leur être expédiés par la poste ou leur être remis
en Bourse.
Art. 9. — La Commission de la Bourse devra faire connaître au Collège
des Bourgmestre et Echevins avant le 15 novembre de chaque année, le nom
des membres dont le mandat expire le premier janvier suivant.
Art. 10. — Pour la liste qui doit émaner des agents de change, la Commission
de la Bourse est chargée de recevoir les présentations de candidats aux
places vacantes dans son sein. Toute présentation sera signée par au moins vingt
agents de change, ayant droit de vote, et sera accompagnée de l’acceptation des
candidats; ces pièces devront parvenir au Président de la Commission de la
Bourse, sous pli recommandé, au plus tard huit jours francs avant la date fixée
pour l'élection.
La liste des candidats régulièrement présentés sera affichée au parquet jusqu’au
jour de l'élection.
Des bulletins de vote seront imprimés par les soins de la Commission ‘de la
Bourse, dans la forme du modèle annexé au présent réglement. Sur le bulletin
de vote les listes complètes de candidats présentés en groupe seront imprimées
chacune dans’ ume colonne séparée; les candidats présentés isolément seront
classés par ordre alphabétique dans une même colonne.
L'électeur marquera d’une croix la liste ou les noms auquels il accorde son
suffrage,
Au moment du vote le Président remettra un bulletin à chaque électeur;
aucun autre bulletin ne sera valable.
Afin d'assurer le fonctionnement régulier des services de la cote, les man
dats à conférer seront répartis de la manière suivante :
« Chaque année on nommera un agent s’occupant principalement des changes
et quatre agents traitant plus particulièrement les fonds publics.
Les électeurs sont appelés chaque fois à voter pour le double du nombre
des candidats à présenter dans chaque subdivision.
Art. 11. — Le bureau électoral sera présidé par un Echevin assisté de deux
Conseillers communaux et de ‘deux agents de change désignés par l’Echevin-Président,
qui choisira en outre un Secrétaire.
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= 1095 à
Art. 12, — Le vote terminé, le bureau procèdera au dépouillement et dressera
le procès-verbal des opérations constatant le nombre de votes émis, les noms des
candidats, le nombre de suffrages obtenus par chacun d'eux, ete. Ce procès-verbal
sera conservé dans les archives de la Commission de la Bourse.
Art. 13. — Le bureau dressera, en outre, la liste de présentation qui comprendra
deux fois autant de noms qu’il y aura de membres à nommer dans chaque
des subdivisions établies par l’avant-dernier alinéa de l'art. 10 et le classement
sera fait suivant le nombre de suffrages obtenus. Cette liste sera remise
à l’Echevin-Président, pour être transmise au Collège des Bourgmestre et
Echevins.
Art. 14. — L'élection se fait à la majorité absolue des votants; .s’il y a lieu
à ballotage, il sera procédé au second tour de serutin huit jours après la date
fixée pour le premier vote sans convocation nouvelle des électeurs.
Art. 15. — Toute réclamation relative à l'élection sera adressée, par lettre
recommandée, endéang les trois jours au Collège des Bourgmestre et Echevins
qui décide sans appel.
C. — DES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE LA BOURSE.
Art. 16. — Les attributions de la Commission de la Bourse sont :
a) De former quotidiennement la cote officielle des changes et des fonds
publics; …
b) De statuer sur les demandes d'admission au parquet et sur les suspensions
du droit de fréquentation conformément aux art. 3 et Æ du présent
règlement; ;
e) D'examiner toutes les demandes d'admission de valeurs à la cote et de
statuer sur ces demandes, et de décréter éventuellement la radiation de valeurs
admises ;
d) D'arrêter chaque année le tableau des jours de réponse des primes, de
reports, de pointage et de règlement de compte pour les opérations à terme en
fonds publics;
e) De procéder aux ventes publiques mensuelles de valeurs;
f) D’établir, lorsqu'elle en est requise par une partie intéressée, des cours
de compensation pour la liquidation des engagements en cours d’un agent tombé
en déconfiture;
g) De représenter le public aux tirages des emprunts à primes de la ville
d’Anvers en déléguant à ces opérations un membre dé la Commission ;
h) De trancher comme arbitre amiable compositeur statuant en premier
où en dernier ressort, tout différend relatif à des opérations financières conclues
entre toutes personnes autorisées à fréquenter le parquet, dès que l’arbitrage
est demandé par tous les intéressés.
La Commission de la Bourse ne peut traiter aucune affaire- à titre d’intermédiaire,
sauf celles expressément autorisées par le présent règlement ou par
ie règlement d’ordre intérieur dûment approuvé, dont il sera question à l’art.
26 ci-après.
Art. 17. — Toute décision de la Commission de la Bourse. autre qu’une
sentence arbitrale et qui ne serait pas conforme aux stipulations du présent règlement,
pourra être mise à néant par le Collège des Bourgmestre et Echevins,
soit d'office, soit sur appel interjeté par l’un des intéressés; l'appel devra être
notifié dans les cinq jours de la décision et porté à la connaissance de la Commission
de la Bourse et du Collège des Bourgmestre et Echevins par lettre
recommandée
D. — DU BUREAU ET DES SERVICES DE LA COMMISSION
DE LA BOURSE.
Art. 18. — La Commission de la Bourse élit annuellement dans son sein,
par scrutin secret et à la majorité des voix, le bureau composé d’un président,
de deux vice-présidents, d’un trésorier et d’un secrétaire-archiviste.
— iG-9 —-_
Le bureau est chargé de l’administration générale de-la Bourse, il surveille
l'exécution des mesures d’ordre intérieur.
CHAPITRE IV. — De la cote des valeurs.
Art. 19. — La Bourse des fonds publies et des changes se tient tous les
jours non-fériés, dans le local désigné à l’art. 1er du présent règlement. Elle
s’ouvrira à 13 heures pour se fermer à 15 1/2 heures. I] n’y aura ni bourse, ni
cote officielle les jours dits mi-fériés, énumérés à l'art. ler du règlement de la
Bourse de commerce entrée en vigueur le ler janvier 1905. Le local de la Corbeille
sera toutefois accessible les dits jours de 12 à 13 1/2 heures, aux banquiers, agents
de change et commissionnaires en fonds publics pour les besoins de la liquidation
journalière.
En outre, la Commission peut, exceptionnellement, avec l’assentiment du
Collège échevinal, fermer la Bourse tels jours qu’elle fixera, ou modifier les
heures auxquelles la Bourse sera tenue.
Art. 20. — Les agents de change patentés admis à fréquenter le parquet, ainsi
que leurs délégués inscrits au tableau, ont seuls le droit de faire coter des
cours faits. -
Ce droit pourra être enlevé par la Commission de la Bourse à tout agent ou
délégué convaincu d’avoir fait une fausse déclaration de cours.
Cette décision ne pourra être prise qu’à la majorité des 2/83 des membres
présents.
Art. 21. — La cote comporte les négociations faites au comptant; toutefois
la Commission de la Bourse a le droit si elle le juge utile, d'établir également
une cote officielle pour les affaires traitées à terme.‘
Art. 22. — Toutes les valeurs belges ou étrangères. dont l’émissio aura été
autorisée en Belgique par arrêté royal seront de droit admises à la cote, « si la
demande en est régulièrement faite à la Commission ».
Les actions de Sociétés belges ne pourront être admises qu’à la suite d’une
émission, faite en Belgique par des maisons de banques belges « ou sur une demande
d’admission émanant d'un établissement belge, appuyée par deux agents
de change résidant à Anvers et inscrits au tableau établi » en vertu de l’art. 8.
Chaque demande sera accompagnée d’un prospectus signé par les émetteurs ou
par les impétrants; « les demandes faites par cinq agents pourront également
être prises en considération ».
L’admission des actions de sociétés étrangères sera soumise aux mêmes conditions
; toutefois il ne pourra être statué sur les demandes relatives à cette
catégorie de titres que lorsque les sociétés, dont les actions émanent, auront
publié au moins un bilan d’un exercice social complet de douze mois minimum.
Art. 28. — Les sociétés, dont les actions ou obligations sont admises à la
cote, sont tenues de fournir à la Commission les rapports annuels ou extraordinaires
présentés aux actionnaires, les bilans, comptes de profits et pertes, avis
de remboursements, de paiement de coupons, d'appels de fonds, etc. La Commission
peut rayer les titres des sociétés qui ne se conforment-pas à ces prescriptions.
Art. 24. — Ne peuvent être admises à la cote les actions de sociétés dont le
capital est inférieur à un million de francs, ni les obligations émises par ces
sociétés.
Art. 25. — Toutes les décisions et communications de la Commission de la
Bourse, intéressant le public ou les agents de change et banquiers, seront portées
à leur connaissance par la cote officielle et affichées en Bourse dans les
deux langues nationales.
CHAPITRE V. — Dispositions diverses.
Art. 26. — La Commission de la Bourse est chargée de prendre les mesures
nécessaires pour assurer l’exécution du présent règlement. Elle établira, à cet
effet, son règlement d’ordre intérieur, qui sera soumis à l’approbation du Conseit
communal.
>8€
— 1087 —
Art. 27. — Tout agent de change ou banquier, avant d'obtenir le droit de
fréquentation au parquet, doit prendre connaissance / des conditions générales
réglant le marché en vertu des règlements communaux ou suivant le règlement
d'ordre intérieur établi en vertu de l’article précédent; il appose sa signature
dans le registre spécial établi à cet effet, comme preuve d’'acquiescement à ces
conditions.
Art. 28. — Les règlements antérieurs relatifs à la formation de la Commission
de la Bourse et à l’organisation de la cote officielle des changes et des
fonds publics sont abrogés, sauf le règlement du 18 mai 1893 et l’article 16 du
règlement du 17 mai 1897, qui restent en vigueur et auxquels il n’est en rien
dérogé par le présent règlement.
Ainsi approuvé par le Conseil communal, en séance du 16 décembre 1912.
RE RE Ia
« - 9 + » 8
Règlement d’ordre intérieur
de la
| je
Bourse des Changes et des Fonds publics
dressé en vertu du Règlement Communal du 16 décembre 1912.
CHAPITRE I.
DE LA FREQUENTATION DU PARQUET.
Article ler. — Les demandes d'admission au parquet sont adressées par écrit
à la Commission de la Bourse.
Toute demande d’admission faite par un agent de change ou un banquier
doit être accompagnée :
a) d’un extrait d’acte de naissance ;
b) d’un extrait de déclaration de patente ;
«) des pièces prouvant que les taxes établies par les règlements communaux
sur la matière ont été acquittées. |
Les postulants ont à faire connaître la profession qu’ils ont exercée pendant
les deux dernières années. Ils devront indiquer en même temps s’ils continuent
à exercer une autre profession concurremment à celle d’agent de change ou de
banquier.
Ils ont à fournir, le cas échéant, les certificats des maisons où ils auraient
été employés.
Toute lemande faite pour l’admission d'un délégué doit être signée par le
patron.
Elle doit être accompagnée :
a) d’un extrait de l’acte de naissance du délégué;
b) d’une attestation déterminant nettement les pouvoirs de ce dernier;
Les patrons sont tenus d'informer immédiatement la Commission de la
Bourse de toute modification apportée dans les pouvoirs donnés à leurs délégués.
L'autorisation de fréquenter le parquet sera retirée à tout délégué dès qu'il
sera prouvé qu'il n’est pas au service actif de celui qui l’a fait inscrire au tableau.
a altiss =
Art. 2. — Tout étranger, qui demande son admission au parquet, devra
fournir, en plus des documents énumérés à l’article 1 :
1) la preuve qu’il a ôbtenu l’autorisation d'établir son domicile légal en
Belgique et qu’il y réside effectivement;
2) un extrait négatif de casier judiciaire émanant des autorités de son pays.
Art. 3. — Chaque année, les personnes ayant droit d’accès au parquet recevront
une carte d'admission qui devra être exhibée à toute réquisition des employés
chargés de la surveillance du local; l’entrée de la Bourse est rigoureusement
interdite à toute personne non munie de sa carte de fréquentation.
La Commission de la Bourse délivrera aux frais des intéressés des plaques
pour agents de change, banquiers, délégués ou employés. Le port de cette plaque
est strictement obligatoire.
Art. 4 — Il est défendu de fumer pendant la tenue de la Bourse.
CHAPITRE IL.
DE LA COMMISSION DE LA BOURSE
Art. 5. — Dans l'assemblée de la Commission de la Bourse qui sera tenue
dans les premiers jours de janvier, pour l'installation des membres nouvellement
nommés, on établira :
a) Le tableau des membres qui, à raison de trois par semaine, seront alternativement
désignés pour procéder journellement à la clôture de la cote officielle ;
b) Le tableau des membres qui, à raison de deux par mois, seront désignés
pour procéder à la vente publique mensuelle ;
c) Le tableau des membres désignés pour représenter la Commission aux
tirages des emprunts à primes de la ville d’Anvers.
Art. 6. — Les assemblées de. la Commission seront convoquées par le président,
par billets remis aux membres à domicile, au moins vingt-quatre heures
d'avance. Sur la demande qui lui en est faite par cinq membres, le président est
fenu de convoquer une assemblée, endéans les huit jours.
Les billets de convocation mentionneront les objets mis à l’ordre du jour.
Aucune décision ne pourra ête prise sur un objet non mentionné dans les billets
de convocation.
La présence de huit membres au moins est requise pour que la Commission
puisse délibérer valablement.
Les absences non motivées seront passibles d’une amende d’un franc.
Toutes les dispositions qui précèdent sont’ applicables aux réunions du Bureau,
toutefois, pour celles-ci il ne sera pas indispensable de mentionner l’ordre
du jour dans les billets de convocation.
Pour toutes les décisions du Bureau, appel pourra être interjeté auprès de la
Commission de la Bourse.
En cas d'urgence, le Président pourra convoquer soit le Bureau, soit- la
Commission, par simple avis donné pendant la tenue de la Bourse.
CHAPITRE III.
DE LA COTE DES VALEURS
Art. 7. — La cote des billets et monnaies sera faite à 14 h. 10, celle des
changes à 14 h. 30. Les membres désignés par l'ordre de service pour la formation
de la cote sont tenus d’être présents à l'appel au son de cloche, sous peine d’une
amende de cinquante centimes pour les retardataires et d’un franc pour
les absents.
Art. 8. — La cote des fonds publics se fait de 13 h. 15 à 14 h. 30 pour les
affaires faites rigoureusement à l’intérieur de la corbeille et pendant la tenue de
la Bourse. À partir de 13 h. 15 les feuilles d'offres et de demandes seront mises
à la disposition des agents ou de leurs délégués. Pendant la durée de la Bourse,
les agents ou leurs délégués doivent déclarer les cours faits, dans l’ordre où les
>.
IC a
J
transactions ont été conclues, par fiches signées remises par les intéressés aux
greffiers, qui inscrivent les cours. Les peines comminées par l’article 20 du
règlement communal, contre les déclarations de faux cours, seront applicables
aux agents qui ne se soumettent pas à l'obligation de coter les cours de toutes
les opérations faites par leur intermédiaire.
Pour avoir droit à la cote, il faut que toute Opération comporte un des
montants suivants :
Pour titres non-fractionnés, dix titres, ou dix mille francs de capital nominal,
ou cinq mille francs de valeur effective ;
Pour titres fractionnaires où coupures, quatre titres, ou deux mille france
de capital nominal, ou mille francs de valeur effective.
T1 ne sera admis aucun cours fait inférieur à un cours argent inscrit antérieurement
aux feuilles d’offres et de demandes, ni aucun cours supérieur à un
cours papier antérieurement renseigné par les mêmes feuilles. Ces cours, dits
d'opposition, devront être retirés par les intéressés dès que l'offre ou la demande
qu'ils représentent aura été satisfaite. Toutefois, cette règle ne sera pas appliquée
à la cote des valeurs qui se traitent en Bourse dans des groupes spéciaux. La
liste de ces valeurs et les modifications qu’elle pourrait comporter seront arrêtées
par la Commission de la Bourse.
Si un cours a été pratiqué pour une somme inférieure au minimum stipuiié
ci-dessus il ne pourra être maintenu que s’il ne se produit pas d’opposition à la
clôture de la cote des cours faits. Pour qu’une opposition soit valable, il faut que
l'agent ou le délégué, dont elle émane, ait, au cours de la Bourse, fait régulièrement
insérer dans la cote un cours fait, argent ou papier, pour la valeur à propos
de laquelle son opposition se produit. L'agent cotant un cours, argent ou papier,
reste engagé jusqu’à la lecture de ln cote. Il est entendu que plusieurs transactions
en une même valeur, faites par le même agent, atteignant au total le
minimum stipulé, donnent droit à la cote; si ces transactions ont été faites à des
cours différents, les cours extrêmes seront seuls cotés; en cas d’opposition, uniquement
le cours moyen proportionnel:
Les cours s'inscrivent avec un écart minimum de vingt-cinq centimes pour
les lots belges à primes et de cinq centimes’ pour les valeurs cotées en quotité
pour cent de leur valeur nominale; pour les valeurs cotées en francs, l’écart
minimum est de vingt-cinq centimes.
Les feuilles destinées à indiquer les cours Argent et Papier sont retirées à
14 h. 20.
Les greffiers complètent alors la cote par l'inscription dans les colonnes
Argent et Papier, des cours d’offres et de demandes &ubsistant d’après ces feuilles.
Aucun autre cours Argent ou Papier n'est plus admis et ceux régulièrement
inscrits ne peuvent plus être retirés, par ceux qui les ont fait inscrire, que par
une fiche remise au Commissaire de semaine.
Les cours faits sont cotés jusqu'à 14 h. 30. La lecture de la cote se fait
à J4 h. 35.
À partir de 14 h. 20, Ie Commissaire de semaine fournit aux intéressés, à
leur demande, tous renseignements utiles sur les cours inscrits à la cote; il
examine le bien fondé des réclamations éventuelles contre ces derniers; il peut,
par tous les moyens de preuve, s'assurer de la véracité des cours déclarés ; il
tranche les différends; il annote d’office, s’il y a lieu, les cours qui n'auraient
pas été déclarés et rejette ceux qui lui paraissent erronés. L'agent ou le délégué
intéressé peut appeler de la décision intervenue devant les membres présents du
Bureau de la Commission, qui décident immédiatement sauf recours de l’intéressé,
qui se croirait lésé dans ses droits, auprès de la Commission de la Bourse.
Art. 9. — En vue d'obtenir l'insertion d’un cours à la cote, la Commission
de la Bourse met à la disposition des agents des fiches à remplir par les int&
tessés.
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—— }* } —
Pour qu’une fiche soit admise, il faut qu'elle contienne tous les renseignements
exigés par la formule officielle.
Art. 10. — Outre les cours des fonds publics, la cote indique :
; &) Pour les changes, les deux cours extrèmes auxquels chaqué devise a été
traitée ; éventuellement le cours argent ou le cours papier si aucune transaction
effective n’est déclarée; de plus, pour chaque devise sera mentionné, dans une
colonne spéciale, le taux d’escompte offieiel de la place étrangère, à laquelle la
devise se rapporte ;
b) Pour les billets de banque étrangers ainsi que pour les monnaies étrangères,
les cours argent et papier.
Art. 11. — En tête de la cote des fonds publics figure le tableau des changes
fixes établis pour le calcul des titres étrangers. À côté de chaque valeur est indiquée
la monnaie dans laquelle la valeur est traitée et l’import des titres admis
aux négociations.
Art. 12. — Les demandes d’admission de valeurs à la cote doivent être
adressées par écrit à la Commission, et contresignées par deux agents inscrits
depuis trois ans au tableau. Les demandes doivent être accompagnées de tous les
documents et pièces nécessaires pour.que la Commission puisse examiner si la
valeur réunit toutes les conditions voulues pour être admise.
Les demandes régulières d'admission de valeurs à la cote sont publiées à la
cote officielle; elles restent affichées au parquet au moins pendant huit jours.
Au cours de cette huitaine, la Commission recevra toutes les ‘observations qui
pourraient lui être adressées par écrit au sujet de l'admission demandée, et statuéra
ensuite, en assemblée générale, sans être tenue de motiver ses décisions.
Art. 13. — Ne peuvent être admises à la cote les actions de sociétés dont le
capital est inférieur à un million de francs, ni les obligations émises par ces
sociétés.
Si, par suite dè diminution du capital social par remboursement total ou
partiel des actions, ce capital venait à descendre en dessous du minimum stipulé,
les titres pourront être admis ou maintenus à la cote, sauf dans le cas où la
diminution serait opérée à la suite de pertes.
CHAPITRE IV/
DES OPERATIONS EN FONDS PUBLICS
Art. 14. — Toutes les transactions en fonds publics conclues à la Bourse
d’Anvers sont faites, sauf stipulation contraire, aux conditions de la place fixées
par le présent règlement et par les décisions ultérieures de la Commission.
Art. 15. — Les actions et obligations ne peuvent être livrées qu’en coupures
de l’import indiqué à la cote. Les coupures d’un autre import ne peuvent être
livrées qu’en vertu d’une stipulation spéciale à faire lors de la conclusion d’une
transaction.
Art. 16. — Pour toutes les valeurs amortissables par voie de tirâges au sort,
le bénéfice ou la perte résultant du remboursement revient à celui qui était propriétaire
du titre le jour du tirage.
Les titres négociés le jour du tirage sont censés être vendus ex tirage
Les titres sortis, délivrés dans l'intervalle compris entre le jour du tirage et
celui où la liste des numéros est connue à la Bourse d’Anvers, doivent être
remplacés par des titres réguliers? E ETS ;
L'agent de change ayant reçu et délivré un titre sorti faisant ] objet d une
revendication est libéré de plein droit de toutes poursuites, s’il fait connaître le
nom et l’adresse de la personne à laquelle il a remis le titre revendiqué; toutefois,
la preuve de la remise du titre lui incombe. ,
Art. 17. — L'obligation de vérifier les tirages incombe au propriétaire du titre.
Un titre sorti au tirage cesse d'être livrable; son propriétaire ne peut plus
ie négocier que comme titre remboursable.
GCo(
1091 —
Art. 18. — La maison de banque ou la firme qui introduit sur le marché
une valeur nouvelle pour laquelle des titres provisoires sont délivrés, est tenue
d'appliquer sur ceux-ci ses initiales.
_ Art. 19. — Tout prêt de titres se liquide à première réquisition le lendemain
de la demande de restitution avant midi.
Art. 20. — Le prix d'achat d'actions nominatives est exigible sur production
d’une déclaration de la société dont elles émanent, constatant le dépôt des titres
avec tous les documents de transfert, qu’il incombe au vendeur de fournir.
L'acheteur est responsable de l’agréation du nouveau titulaire. Si la société
refuse d’agréer le nom présenté, l’acheteur ne peut résilier la vente et reste tenu
de fournir un titulaire à la convenance de la société.
Art. 21. — Les titres définitifs suivants sont considérés comme irréguliers
et non livrables :
a) Valeurs belges.
1. Les titres déclarés non coursables par une Commission de Bourse ou une
Chambre arbitrale belge ;
2. Lies titres auxquels il manque un ou plusieurs coupons à échoir ou échus
mais restés en souffrance, sauf lorsqu’il s’agit d'actions, si le débiteur a déclaré
que ces coupons sont sans valeur;
8. Les titres ayant une feuille de coupons ou bien un ou plusieuns coupons
portant un numéro différent de celui du titre;
4. Les titres dont les numéros ou les signatures ne seraient pas intacts;
5. Les titres détériorés: ne seront toutefois pas considérés comme tels, les
titres dont la feuille de coupons a été détachée en tout ou en partie;
6. Les titres définitifs, émis ou échangés après le premier mai 1887 et portant
une estampille, un timbre sec ou humide, une inscription quelconque ayant
un caractère indélébile, sauf celles appliquées par le débiteur ou par un gouvernement
étranger pour perception d’un droit de timbre;
7. Les titres cotés ou paraphés par des notaires ;
8. Les titres portant une mention de dépôt, soit à la société dont ils émanent
soit à une cour de justice. Toutefois ils reviendront coursables si l’on peut vérifier
que la qualité de titre au porteur a été régulièrement rendue par une mention
nouvelle annulant la première ;
9. Les titres qui n’assureraient pas à leur détenteur la jouissance paisible
à laquelle il a droit.
b) Valeurs étrangères.
Lies dispositions qui précèdent seront également applicables aux valeurs
étrangères, pour lesquelles seront de plus réputés irréguliers les titres déclarés
non coursables à une place étrangère, ceux frappés d'opposition dans ‘un pays
étranger et ceux qui ont été déposés à une cour de justice, même si la mention
de dépôt a été annulée par une nouvelle estampille.
Art. 22. — Sauf décision contraire de la Commission, tous les coupons échus
mais restés en souffrance doivent être attachés aux titres et sont compris dans les
prix d'achat. Néanmoins, pourront être détachés les coupons d'actions belges
qui auront été déclarés être sans valeur par les sociétés dont les titres émanent.
Art. 23. — Les titres dont les feuilles de coupons sont épuisées pourront
circuler accompagnés du talon seulement jusqu’au jour qui sera fixé par la Commission
de la Bourse. -
Art. 24. — Toute réclamation au sujet de l’état matériel d’un titre doit,
pour être recevable, sé produire au plus tard le lendemain de la livraison, avant
midi, à moins qu’il puisse être établi que la cause d’irrégularité existait au moment
de la livraison.
En cas de contestation sur la régularité d’un titre, le Bureau de la Commission
décidera si le titre peut être refusé ou doit être accepté. Cette décision
sera inscrite dans un registre spécial et une copie motivée restera attachée. au
titre.
1092 —=Art.
25, — Outre leg livres prescrits par la loi tout agent de change ou
banquier doit tenir un carnet dans lequel il consigne ses opérations immédiatement
après les avoir conclues. Il doit tenir note exacte des numéros de tous les
titres qu’il reçoit ou qu’il délivre.
; Dans toute contestation soumise à la Commission, la communication de
livres régulièrement tenus sera seule admise pour valoir, éventuellement, comme
preuve suffisante contre la partie qui ne produiraft pas d'écritures régulières.
Art. 26. — La livraison de titres vendus se fait contre versement du prix
d'achat.
Art. 27, — Nul n’est forcé d'accepter de liquider une opération avec une
tierce personne.
En cas de liquidation d’une opération par un tiers, toutes les obligations
incombant au vendeur ou éventuellement à l’acheteur retombent sur le tiers
iutervenant, qui sera responsable des dommages à encourir pour retard de livraison
ou inexécution du mandat reçu; toutefois l’acheteur et le vendeur conservent
leur recours contre leur première contrepartie.
Art. 28. — Pour toutes les valeurs à revenu fixe, sauf celles pour lesquelles
lu cote officielle fixe le cours intérêts compris, les intérêts courants sont à bonifier
à partir de l’échéance du dernier coupon d’intérêt.
Les mois sont comptés à raison de trente jours.
Les intérêts se caleulent sur la valeur nominale du titre, au taux fixé pour
chaque valeur dans la colonne spéciale de la cote officielle, sans déduction aucune
pour les impôts dont les coupons pourraient être rfappés à l’échéance.
Les titres livrables le jour de l'échéance du coupon sont décomptés sans
intérêts et le coupon reste la propriété du vendeur.
Art. 29. — Les opérations se traitent :
1. Au comptant, c'est-à-dire que les titres sont livrables et payables le lendemain
de la négociation ;
2. Au choix, c'est-à-dire que la date de livraison est laissée à la discrétion
de l'acheteur endéans un terme fixé;
3. A terme, c’est-à-dire que les titres sont livrables à l'une des liquidations
bi-mensuelles dont les dates sont fixées par la Commission de la Bourse.
Art. 830. — L'agent de change qui, par suite d’une erreur ou d’un oubli, ne
trouverait pas sa contre-partie, peut inviter celle-ci à se faire connaître par un
avis affiché au tableau à ce spécialement affecté.
Il peut, si personne ne se présente, faire revendre ou racheter les titres, le
lendemain de l’affichage, par les soïms de la Commission de la Bourse.
CHAPITRE V.
DES AFFAIRES AU COMPTANT.
Art. 31. — Sauf stipulation spéciale, une opération au comptant est censée
devoir se liquider le lendemain de la négociation avant midi dans les bureaux
de l’acheteur sur le territoire d’Anvers. Si l'opération n’est pas liquidée le lendemain,
les parties sont tenues d’échanger des arrêtés.
La liquidation des opérations en changes et fonds publics ne sera suspendue
que les jours fériés légaux.
L'acheteur ne pourra exiger la liquidation d'une affaire ayant pour objet des
titres belges qu’à partir du huitième jour après la ‘conclusion du marché.
Si la transaction a pour objet des valeurs étrangères, le vendeur aura le droit
de reculer la livraison des tîtres jusqu’au quinzième jour après la négociation.
Par jour, il faut entendre les jours de calendrier, non les jours de Bourse.
Art. 32. — Pour les transactions non liquidées le lendemain de leur conclusion,
le vendeur doit, lorsqu’il est prêt à livrer les titres vendus, prévenir l’acheteur,
par avis donné en Bourse, avant quatorze heures, Que celui-ci aura à prendre
Hivraison dans la matinée du premier jour non férié suivant.
Lorsque la Bourse est fermée le samedi, un avis de livraison peut être donné
valablement ce jour-là par écrit, pourvu que l'avis ait été communiqué à l'intétessé
à domicile avant onze heures du matin.
Lorsque le vendeur prévient l'acheteur d’une livraison de titres et qu'elle
ne se fait pas au jour annoncé, le vendeur doit à l’acheteur les intérêts à 5 pe
Sur le montant de la transaction, à partir du jour pour lequel là livraison avait
été annoncée jusqu’au jour où elle se fait effectivement. Le montant de ces
intérêts se déduira du prix d’achat lors du règlement final qui se fera sans nouvel
Avis.
Tout avis de livraison régulièrement donné ne, pourra être considéré comme
nul que du consentement des deux parties.
Art. 33. — À partir du huitième ou du quinzième jour, suivant qu’il s’agit
de valeurs belges ou étrangères, l'acheteur pourra sommer le vendeur par lettre
recommandée d’avoir à livrer les titres au plus tard le second jour non férié
suivant avant midi. Passé ce délai, si le vendeur ne satisfait pas à la sommation,
l’acheteur peut faire racheter des titres ‘ivrables immédiatement.
Le rachat devra s’effectuer en Bourse, pour compte du vendeur par les soins
de la Commission de la Bourse, sur simple avis de la partie poursuivante.
Art. 34. — L'acheteur est tenu d'accepter les titres au terme fixé pour leur
livraison, ou le jour auquel !a livraison pourra se faire utilement d’après les règles
établies à l’art. 32.
S'il reste en défaut, le vendeur a le droit de faire réaliser les titres pour
compte de l’acheteur par les soins de la Commission de la Bourse, en observant
les mêmes formalités que celles stipulées pour les rachats.
Art. 35. — Si, dans l'intervalle entre la conclusion et la liquidation d'un
marché, il était détaché (conformément aux usages de la place) un coupon sur
les titres vendus, l'acheteur aura le droit de réclamer du vendeur. Lors de la
liquidation de l’opération, ce paiement viendra en déduction du prix d'achat.
Il est aussi loisiblé aux deux contractants de fixer simplement de commun
accord le'cours auquel les coupons seront décomptés lors de la livraison des titres,
A défaut d’entente entre les parties, le Bureau dela Commission fixera un
cours de compensation pour les coupons.
La fixation d’un cours de compensation est obligatoire lorsque les coupons
échus nécessitent pour leur encaissement un affidavit ou toute autre formalité
spéciale.
Art. 36. — Dans le cas où, avant là liquidation d’ün marché, se produirait
une haüsse de 5 p. c. ou davantage du prix d'achat, le vendeur sera tenu de
remettre, dans les vingt-quatre heures après l'invitation qui lui en aura été faite
entre les maîns de l'acheteur, en titres à la convenance de ‘celui-ci, une valeur
égale à la hausse survenue, à moins qu'il ne préfère payer la différence en espèce.
Art. 37. — Pour les titres soumis à des tirages d'amortissement avec ou sans
primes, les livraisons se font au plus tard la veille de la date fixée pour le tirage
avant midi. Si le vendeur est dans l’impossibilité de livrer les titres, il doit faire
connaître par écrit à l'acheteur les numéros avec lesquels ce dernier participe
au tirage. ;
; Toutefois, pour les lots à primes, l'acheteur aura le droit de faire racheter,
la veille du tirage. les titres pour compte du vendeur, resté en défaut. Ce rachat
s’opère pour compte du vendeur, par les soins de la Commission de la Bourse
sn titres livrables le jour-même, avant 16 heures.
S’il est impossible d'effectuer le rachat, faute de titres au marché, le Bureau
de la Commission fixe l’indemnité à payer à l'acheteur, qui peut résilier le mar
ché si bon lui semble, Il devra se prononcer à ce sujet avant le tirage. ee
Toutes les opérations faites en lots à primes la veille du tirage, sont, sauf
stipulation contraire, à livrer le même jour, avant 16 heures.
“Art. 38. — Les opérations dont la Commission de la Bourse serait chargée
en exécution des articles 33, 34 et 87 sont faites publiquement par les membres
désignés par un ordre de service établi ou par un membre spécialement désigné
1093
mn
— : 34 ét
tt de options spi de pr ace poid
les rachats ou rene Fe ÿ pe 5 son Lu laire; elle se borne dans
ne s'exécute pas régulièrement » , sn sa acheteur, dont la contro-partie
font vemdeai, ares ; pe ce d un nouvel acheteur ou d'un nRoudu
défaillant si Nas s a get le poursuivante le soin de réclamer à charge
du « 5 ; ut ae tu = ! posa = Tachal ou de revente.
les vantes pures ue # ca ea eu é su arif de courtages perçus pour
te an, se Li 5 partie poursuivante.
tes valeurs. même. ne a s le a - e revente peuvent porter sur toutes
; : $ ês qui ne sont pas cotées à là Bourse.
à Art. 40. — En cas de déconfiture d’un agent, le Bureau de la Commission
fixe, le jour où l'insolvabilité est déclarée, à la demande écrite des intéressés
et au moment de la clôture de la cote officielle, les cours de compensation pour
toutes les valeurs dans lesquelles le défaillant aisse des affaires en suspens.
Les cpérations à terme non liquidées seront considérées comme avant été
faites au comptant et réglées comme celles-ci. ;
CHAPITRE VE
DES AFFAIRES A TERMF.
Art. 41. — Les affaires au-choix deviennent affaires au-comptant à partir
tu moment où l’acheteur prévient le vendeur, par avis remis au plus tard, en
Bourse, à 14 heures, qu’il entend prendre livraison de son achat !e premier jour
non férié suivant.
Les intérêts courants sur les titres achetés ne sont dus, s’il y a lieu, que
Jusqu'au jour pour lequel l’acheteur a demandé livraison des titres. À partir
de ce même jour, toutes les dispositions du chapitre précédent sont applicables
tant à l'acheteur qu’au vendeur.
Art. 42. — Les affaires à terme se liquident, sauf stipulation contraire, à la
première liquidation bi-mensuelle qui la conclusion du marché.
Les opérations de chaque liquidation bimensuelle se font en quatre jours :
1) Celui de la réponse des primes;
2) Celui des reports;
3) Celui pointage ;
4) Celui de la livraison des titres et du règlement des comptes.
Chaque année, au mois de décembre, la Commission de la Bourse dressera,
pour l’année suivante, le tableau des jours de liquidation et des jours affectés
aux opérations préliminaires.
‘Art. 43. — Dans toute vente à terme le vendeur reste propriétaire des titres
jusqu’à l'échéance du contrat. Seul il exerce tous les droits attachés äux titres.
Il-bénéficie des tirages au sort, droits de préférence aux souscriptions, il détache
les coupons, assiste aux assemblées, prend part aux votes, etc.
Néanmoins, si un dividende est déclaré et rendu payable entre le jour de la
conclusion du marché et celui de la liquidation, ce dividende doit être bonifié à
l’acheteur. ‘ _
Ce dernier ne pourra élever contre le vendeur aucune réclamation du chef
de la faillite de la société dont les titres font l’objet de la transaction, ni du
défaut de cette société de payer des coupons arrivés à l’échéance, ni d’un impôt
qui serait venu frapper, soit le revenu, soit le capital des titres achetés. ;
I est donc tenu de prendre livraison des titres, même si, pour une cause
quelconque, ceux-ci étaient devenus sans valeur.
Art. 44. — Les parties qui ont conclu un marché à terme doivent échanger
le jour même des contrats (ou arrêté) stipulant les conditions de l'opération et
signés par les parties même ou leurs fondés de pouvoir.
- Art. 45. — Par report l'on entend un achat ou une vente faite au COR RIaiS
et l’opération contraire traitée à terme, par les mêmes contractants avé Ou
10e
v49 —
sans différence de cours. Le report transfère la propriété; comme conséquence,
celui qui prend en report, c’est-à-dire achète au comptant et vend à terme, n'est
pas tenu de livrer les titres portant les mêmes numéros que ceux qu'il à recus,
Si celui qui donne en report des valeurs ayant des tirages avec primes entend
conserver la chance des tirages, il devra en faire la stipulation expresse en opérant
le report. Dans ce cas, le reporteur est obligé de rendre les titres portant
les numéros qu’il a reçus.
Art. 46. — Le pointage est l'opération par laquelle tous les contractants
s'assurent qu'il sont'd accord sur l'ensemble des opérations traitées pour la
liquidation en cours.
Art. 47. — Dans les affaires à prime le vendeur s'engage à livrer à une
date fixe et à un cours déterminé une valeur, tout en laissant à l’acheteur la
faculté de résilier le marché, moyennant payement de la prime convenue?
La réponse des primes se fait au jour stipulé, au plus tard à 14 heures et
quart. Si l'acheteur lève les titres, la livraison se fera le lendemain, sauf stipulation
contraire.
Pour les affaires à prime traitées en liquidation, ‘l’acheteur devra se prononcer
le jour fixé pour les reports d’après le tableau établi suivant l’article 42.
En cas de résiliation du marché, là prime se paie en liquidation.
Si l’achèteur lève les titres, ceux-ci seront livrés et réglés en liquidation
suivant les règles établies.
Si le vendeur est absent, au moment de la réponse des primes, l'acheteur
fera constater le défaut du vendeur par deux témoins et leur déclarera s’il entend
résilier le marché ou lever les titres..
Si, par contrée, l’acheteur fait défaut, le vendeur laissera à deux témoins
requis le soin de se prononcer pour l’absent.
Dans l’un ou l’autre cas, avis de la décision prise sera donné par éckit à
ià pawtie absente.
Art. 48. — Dans les opérations dites à prime renversée, la faculté de résilier
le marché conclu est laissée au vendeur moyennant paiement à l'acheteur
de la prime stipulée.
Ces opérations sont sujettes comme celles à prime simple à toutes les formalités
énoncées à l’article 47.
“ Art. 49. — Dans les affaires dites en doublure, une des parties, suivant
leurs conventions particulières, a le droit de déclarer au jour fixé, et ce au
plus tard à 14 heures et quart, si elle entend livrer à da liquidation la quiotité
stipulée ou bien le double.
-Lorsque le vendeur a fait connaître sa décision, la transaction devient une
simple affaire à terme et, comme telle, elle est régie par toutes les règles établies
ci-dessus.
Article 50. — La double prime (stellage) laisse au preneur, ‘moyennant
paiement de la prime stipulée, la faculté de déclarer au jour fixe, au plus tard
à 14 heures et demie, s’il entend prendre livraison des titres ou leg livrer luimême
au cours stipulé. -
L'acheteur doit se prononcer pour l'une ou l'autre alternative, la résiliation
pure et simple de la transaction ne pouvant se faire que de l'accord des deux
parties. ETS ; 4 ;
; Toutes les règles établies pour la liquidation des primes simples sont applicables
aux doubles primes. ; _
Art. 51. — Les agents traitant habituellement der opérations à je
pourront s'organiser sous leur propre responsabilité en un groupe distinet, lequel
nommera un Comité de liquidation. Celui-ci se renouvellera partiellement chaque
année dans une assemblée générale des agents traitant le tune Le ca
désignera un ou plusieurs liquidateurs en confirmant par écrit les pouvoirs qu'’i
entend leur donner. . een caecnTve ;
“ Un membre de la Commission de la Bourse pourra être délégué aupres
16”
du Comité de liquidation. Ce Comité assumera seul la responsabilité de ses
opérations.
; Art. 52. — Pour faciliter le règlement des affaires à terme, un bureau de
liquidation pourra être ouvert les jours de liquidation bimensuelle dans le local
de la Bourse.
; Les intéressés devront remettre, au plus tard la veille de la liquidation,
entre les mains du ou des liquidateurs, un état’ des Opérations à liquider, et,
aux, heures indiquées par ceux-ci, les sommes et les titres dus, ces derniers
accompagnés d'un bordereau Numérique signé.
Le ou les liquidateurs feront racheter en titres livrables immédiatement les
valeurs que les vendeurs seraient restés en défaut de livrer le jour du règlement
des comptes, avant midi; de même, ils feront révendre contre paiement, immédiatethent,
les valeurs qui n'auraient pas été levées.
; À partir de l'heure indiquée par le ou les liquidateurs, ceux-vi remettront
aux intéressés les soldes et les titres leur revenant.
Le cas échéant,’ les liquidateurs sont tenus d'établir l'origine des titres
qu'ils auront délivrés.
Le ou les liquidateurs n'assument, par suite de leur intervention dans la
liquidation, d’autre obligation personnelle que -celle de remettre aux intéressée
les titres et les sommes leur revenant.
Art. 53. — Il est strictement défendu aux liquidateurs de divulguer les
positions prises par leurs mandants ou le résultat final d’un état de liquidation.
Toute infraction à cette règle pourra être punie de révocation.
> CHAPITRE VIL
DES VENTES PUBLIQUES.
Art. 54. — Le premier jeudi de chaque mois ou le premier jour de Bourse
suivant, si le jeudi est un jour férié, il réra tenu, par les soins de la Commission
de la Bourse, une vente publique de valeurs.
Art. 55. — Toutés les valeurs, sauf celles dont la négociation est interdite
par la loi, seront admises à ces ventes,
Art. 56. — Les demandes d'inscription seront reçues jusqu'au jeudi qui
précède la vente dans la forme ét sur un bordereau arrêté par la Commission.
Elles doivent fournir tous les renseignements exigés par lé bordereau et bien
déterminer l’espèce de titres à exposer en vente. La Commission peut exiger la
production d’un titre.
«Les limites de-vente devront être remises au trésorier, au plus tard le jour
de la vente, avant midi. Les titres pour lesquels aucune limite n'aura été donnée,
en temps utile, seront adjugés au plus offrant.
Art. 57. — La Commission a le droit de refuser, de présenter en vente
telle valeur qu’elle aurait des motifs sérieux de ne pas admettre. La décision
intervenue sera communiquée au vendeur avant la vente; cette décision ne doit
pas être motivée.
“ Si le refus ‘est basé sur une irrégularité d'inscription ou sur un défaut de
renseignements sur la valeur offerte, le vendeur sera informé immédiatement
du motif du refus.
; Art. 58. — La Commission n'assume aucune responsabilité quant à l’exéeution
der marchés résultant des adjudications faites en vente publique, ni
quant aux erreurs dans la dénomination ou nature des titres vendus.
Art. 59. — Lorsqu'il y & plusieurs lots de la même valeur exposés en vente,
ils seront réunis en un seul et les valeurs non limitées reront réputées avoir été
vendues les premières. Celles !imitées le plus bas viendrent après et l'on suivra
l‘ordre des limites données, de manière à ce que les titres limités le plus haut
arrivent les derniers. Si plusieurs lots sont limités au même prix et que là totalité
des titres ne trouve pas preneur, les. titres adjugés seront répartis propor-LON-
dv —
tionnellement, en favorisant les inscriptions les plus anciennes en date pour les
iractions indivisibles.
Si la Commission ou son délégué s'apercevait que, pour favoriser des manœuvres
frauduleuses, des titres étaient poussés à des cours sensiblement supérieurs
AUX prix fixés pour des titres similaires, les dispositions précédentes ne seront
pas appliquées et la répartition des titres adjugés entre les divers vendeurs sera
décidée par le sort. Dès que les offres des acheteurs n’atteignent pas la limite
de vente la plus basse, tous les titres similaires seront retirés d'office.
Art. 60. — Les ventes ont lieu au comptant.
Les valeurs se vendent par unité; toutefois, l’adjudicataire d’un titre a le
droit de prendre au méme prix tout le solde du lot, à moins qu’une offre supérieure
ne se produise immédiatement. Dans ce cas, on n’adjugera que là cinquième
partie du total du lot et la vente continuera pour le solde.
Art. 61. — les agents de change ont seuls le droit d’exposer ou d’acheter
des titres à la vente publique.
Art. 62. — Le trésorier de la Commission reçoit les demandes d'inscription
des valeurs. Il lui est interdit de faire connaître avant là vente les noms des
vendeurs; toutefois, il pourra, s'il le juge nécessaire, soumettre !es demandes
au Bureau de la Commission pour permettre à celui-ci de décider s’il y a lieu
d’appliquer les dispositions de l'article 57. Après la vente, les noms des vendeurs
dont les valeurs n'ont pas été adjugées ne pourront être communiqués
sans autorisation spéciale.
Art. 63. — Toutes les actions sont vendues, sauf stipulation contraire, avec
les coupons de dividende non échus attachés au titre.
Pour les titres à revenu fixe, les intérêts courants seront à bonifier par les
acheteurs en sus du prix d'achat, sauf pour deux qui ont des coupons en souffrance.
Les frais ordinaires de transfert où de mutation des titres nominatifs
sont à la charge des acheteurs.
Art. 64. — Le lendemain de chaque vente, la Commission fait connaître
aux vendeurs et aux acheteurs les noms des acheteurs ou des vendeurs et leur
motifie le nombre des titres adjugés, le prix d'adjudication, le montant du courtage
ct des frais dont le recouvrement se fera par les soins de la Commission.
La livraison des titres vendus et le paiement s’effectueront le surlendemain
de la vente.
Toutes les règles établies pour la liquidation des affaires traitées au comptant
sont applicables aux titres vendus en vente publique.
Art. 65. — Le droit de courtage établi sur ces ventes est fixé à 2 francs
par mille à charge du vendeur, sur la valeur nominale du titre, plus la prime,
s’il Va feu, sans déduction de la partie non versée, avec minimum de 25 centimes
tar titre et un maximum de 2 p. 6. sur le produit net effectif.
Les valeurs retirées avant la vente paient le droit de courtage en entier.
Pour les valeurs non adjugées, le droit de courtage est réduit à 25 centimes
par titre, avec un maximum de 5 francs et un minimum d’un franc par lot.
Art. 66. — La date des ventes publiques et la nomenclature des väleurs
présentées en vente seront publiées en annexe de la cote officielle. Ces avis
seront reproduits par des imprimés spéciaux qui seront affichés tänt à la Bourse
de commerce qu’à la Bourse des fonds publics. Lä Commission pourra, si elle
le juge nécessaire, faire annoncer les ventes par la voie des jourseus.
Art. 67. — Huit jours avant la date fixée pour la vente publique, da liste
des valeurs inscrites sera arrêtée. S'il y a lieu, le Bureau de la Commission seras
convoqué. pour le jour suivant, afin de statuer sur telle valeur qui paraîtrait
ne pas devoir être admise à la vente.
Art. 68. — Les commissaires désignés pour faire une vente publiques qui
te rempliraient pas leur mandat, paieront une amende de 5 seattes. fe a Lan
pêchement, ils sont autorisés À se faire remplacer par‘un autre membre,
a 120 a! :
EE — Tout agent de change chargé d'une vente publique, par puitorité
or
= 1008
de justice doit s'entendre, pour la fixation‘ du jour de la vente, avec le secrétaire
de la Commission. Celui-ci Appose son visa sur trois affiches fournies par le
vendeur et exposées au "parquet au moins trois jours pleins avant la vente.
CHAPITRE VHL
DES COUPONS,
Art. 70. — Les titres remboursables, les coupons d’intérêts ou de dividendes
se négocient sous garantie de“ leur rentrée.
Le vendeur doit à l’acheteur le remboursement des impôts ou de la retenue
‘qui viendraient frapper les coupons au moment de leur échéance. En cas de
ristourne de l'impôt ou de la retenue, l’acheteur en devra le ‘remboursement au
vendeur.
Art. 71. — Le vendeur est obligé d’apposer au verso des coupons qu’il négocie
une marque ou estampille spéciale, qui permette de retrouver l’origine des
coupons.
Art. 72, — Tout coupon resté impayé parce qu'il est frappé d'opposition,
même s’il est retenu par le débiteur, doit être ‘remboursé avec les frais réellement
faits. L'acheteur fournit la preuve du refus de paiement et remet à son
cédant les documents qu'il pourrait avoir reçus.
En cas de faute grave, présentation tardive, ete, l'acheteur pourra être
rendu responsable du non paiement des coupons.
Art. 73. — La responsabilité du vendeur de coupons et de titres remboursables
cesse un mois après l'échéance de ceux-ci, xi la négociation s’est faite
avant l’échéance et un mois après le jour de la négociation, si celle-ci s’est faite
après la date de paiement des titres ou coupons. vendus.
Pour les titres remboursables ou coupons dont le paiement n a pas lieu en
Europe, ces délais sont portés à trois mois.
Les coupons retournés parce qu'ils «ppartiennent à des titres. sortis ou parce
qu'ils sont uniquement payables en même temps que ceux-ci devront toujours
être remboursés par le vendeur, peu importe l’époque à laquelle ces coupons
reviendront à l’acheteur.
Il en sera de même pour les coupons provenant de faux titres ou de titres
frappés d’opposition.
L'acheteur de coupons est tenu de prévenir immédiatement son cédant du
retour d’un coupon ou de la réception d’un avis de refus de paiement.
CHAPITRE IX
DES PRETS
Art, 74. — Les prêts au jour le jour sont des avances de caisse faites à ur
taux d'intérêts déterminé, avec faculté réciproque pour les deux parties de résilier,
moyennant préavis à donner la veille du jour où l’un des contractants
désire liquider l'opération.
Cette notification doit se faire avant 14 heures.
Si la veille est un jour férié, la renonciation ou la demande de remboursement
doit se faire l’avant-veille. L'intérêt se calcule à partir et y compris du
jour du paiement jusqu’au jour (non compris) du remboursement.
Si le prêt est fait au taux de la Banque Nationale de Belgique et que ce
taux vienne à être modifié, le nouveau taux est applicable à partir du premier
jour non férié qui suit la date à laquelle il a été fixé par la banque. ;
Art. 75, — Les prêts contre dépôt de titres se font pour le terme et aux
conditions écrites convenues entre parties. .
Si à l'échéance l’une des parties désire renouveler le contrat, elle devra
s'entendre avec l’autre au plus tard l’avant-veille du jour de l'échéance, avant
14 heures.
Art: 76. — Tout prêt sur titres est constaté par acte sous seing privé fait
en double expédition, sur, timbre, un exemplaire “de l’acté ‘entre les mains du
préteur et l'autre entre celles de l’emprunteur. ; -
Art. 77. — Pour donner date certaine aux actes d'emprunt, les deux exemplaires
seront adressés par la poste sous forme de plis recommatidés, aux frais
de l’emprunteur, l’un au préteur, l’autre à l'emprunteur, le jour même de la
signature. Ils seront pliés et fermés de façon à ce que l'adresse soit placée au
milieu de la quatrième page de l’acte.
Toutefois, si l’un des contractants ne jouit pas de lai qualité de commercant,
l'enregistrement régulier de l’acte d’emprunt est nécessaire.
“Art. 78. — A la liquidation du contrat, les parties échangent les actes
qu’elles ont entre les mains et y inscrivent la mention « ‘Liquidé le (date) »
suivie de leurs signatures.
- Art. 79. — Chaque prêt sur titres forme un engagement séparé et le préteur
ne pourra, lors de la liquidation, retenir le gage en tout ou en partie pour servir
de couveïture à un autre contrat, à moins que celui-ci ne soit antérieur en date.
Art. 80. — Tout contrat expirant un jour férié doit être liquidé la veille,
sans qu’il y ait lieu à ristourne d’un jour d'intérêt.
Art. 81. — Tout prêteur sur titres, roit que le prêt ait été fait au jour'le
jour, en report-de quinzaine ou à date fixre, doit, au jour fixé pour le remboursement,
tenir les titres à la disposition de l’'emprunteur, au- plus tard à partir de
dix heures du matin : l’emprunteur, de son côté, doit lever le dépôt et payer
avant midi.
Art. 82. — Les valeurs données en gage restent la propriété de l’emprunteur,
qui peut exercer tous les droits afférents aux titres. Le préteur est tenu
de faire, à la demande et aux frais de l’emprunteur et pour autant qu’il ne
doive pas se dlessaisir du gage, le nécessaire pour que ces droits puissent être
exercés, notamment les droits éventuels à une souscriptoin, de vote à une &ssemblée
d’actionnaires, ete. Dans tour les cas, le prêteur est obligé de soigner en
temps utile le renouvellement des feuilles de coupons des titres déposés.
CHAPITRE X.
DES CHANGES
Art. 88. — Tout chèque ou effet de commerce vendu en Bourse est livré
par le vendeur ou par l'intermédiaire, le jour même, dans les bureaux de l'acheteur.
Art. 84. — Celui qui accépte le mandat de livrer un effet est responsable
de la remise régulière de la valeur.
L'agent de change, chargé d’après les usages de la place de la remise des
effets qu’il a négociés, est responsable de leur livraison, soit qu’il effectue cette
remise lui-même, soit qu’il la confie à un employé.
Art. 85. — Lies espèces ‘et billets de banque étrangers doivent être livrés
par le vendeur dans les bureaux de l’acheteur; celui-ci les pale contre livraison.
Art. 86. — Le paiement des effets ou chèques achetés s'effectue le lendemain
de la négociation dans la matinée.
Art. 87. — Pour le caleul des intérêts sur! les effets de commerce, les mois
seront comptés à leur nombre exact de jours et l'année commerciale à raison
de 360 jours.
Le jour de la négociation est toujours compté en faveur de l'acheteur.
Art. 88. — Pour les valeurs sur la Belgique vendues la veille d'un jour
férié ou d’une fête légale, les intérêts se caleulent comme si la négociation avait
eu lieu. le jour férié; tandis que pour les valeurs étrangères, le caleul se fait
comme si le jour férié n'existait pas.
Art. 89. — Pour les efféts à un certain nombre de jours dé vue créés sur un
pays étranger, les parties conviennent entre elles du nombre de jours d’intérêts
qu’il y aura lieu de bonifier au-delà des jours stipulés dans 1 effet. = |
Art. 90. — Pour les effets sur l’Angleterre, les trois jours de grâce accordés
-— 1190 —
pour le paiement dans ce pays ne sont pas pris en considération et ne sont pas
comptés dans le nombre de jours d’intérêt à bonifier.
Art. 91: — Le timbre étranger sur les effets de commerce est toujours à la
charge du vendeur, sauf pour les valeurs tirées sur l'Angleterre. I se déduit
du montant de la négociation.
; ‘Art. 92. — Pour les affaires en changes traitées par son intermédiaire,
l'agent remet au vendeur et à l’acheteur un arrêté indiquant les conditions de
l'opération, immédiatement après qu'elle a été conclue.
En cas de contestation entre vendeur et acheteur, l’arrêté ou le journal de
l'agent de change fait foi.
“, Art. 98. — Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les afaires
en changes traitées sur la place d'Anvers, que les transactions aient eu
‘leu soit avant ou après Bourse dans les bureaux de banquiers ou de négociants,
soit à la Bourse de commerce, soit à la Bourse des fonds publics.
CHAPITRE XI
COURTAGES
Art. 94. — Le tarif officiel des courtages est établi comme suit:
J. Pour la négociation de fonds publics, tant au comptant qu’à terme, 2 par
mille sur la valeur effective. (intérêts compris) avec minimum de 1/8 p. €. sur
la valeur nominale et de dix centimes par titre sur les valeurs inférieures à fr. 25
et de fr. 0.25 par titre sur les valeurs supérieures à fr. 25, à payer tant par le
vendeur que par l’acheteur.
L'agent de change intervenant comme acheteur ou vendeur dans une vente
publique a droit aux mêmes courtages que ceux perçus par la Commission de la
Bourse.
» Le minimum de courtage est fixé à fr. 1.00 par bordereau.
Pour la perception du courtage sur les actions et obligations non entièrement
libérées, la partie non versée ne sera pas déduite du montant nominal de la
négociation.
Une vente et un achat simultanés pour compte du même mandant donnent
lieu à la perception d’un double courtage;
2. Pour l'évaluation de fonds publics en cas de succession, partage, ete,
2 0/00 sur la valeur effective;
3, Pour les prêts sur fonds publics 2,0/00, à payer par l’emprunteur pour
chaque terme de trois mois;
4. Pour les reports, 1 0700 par quinzaine, à payer soit par l'acheteur, soit
par le vendeur;
5. Pour la négociation d'effets de commerce et chèques, 1 1/2 0/00, à payer
soit par l'acheteur, soit par le vendeur;
6. Pour la négociation de billets de banque, monnaies étrangères, matières
d'or et d'argent et decoupons, 1/4 p. c. avec minimum pour les coupons de trois
centimes par coupon à payer par le vendeur et par l’acheteur.
Art. 95, — Les courtages sont immédiatement exigibles et re liquident en
niême temps que les opérations auxquelles ils se rapportent. Toutefcis les courtages
sur contrats d'emprunt'et sur affaires de change ne se liquident que semestriellement,
sur l’état à fournir par l’intermédiaire.
CHAPITRE XII
ARBITRAGE.
Art. 96: — La Commission de la Bourse tranchera comme arbitre amiable
compositeur, statuant en premier ou, en dernier ressort, tout différend relatif
à des opérations financières conclues entre toutes personnes autorisées à fréquenter
le parquet, dès. que l'arbitrage: est demandé. par les intéressés.
(=P
Lorsqu’une demande d’arbitrage sera parvenue à la Commission, le président
convoquera d'urgence les membres en assemblée générale.
Le ‘tribunal arbitral devant se. composer de cinq membres, le président,
aguës avoir fait l’appel nominal, procèdera immédiatement au tirage de dix
meme. Aont les cinq premiers seront arbitres effectifs et les cinq derniers membres
suppléants, dans l’ordre de sortie de l’urne.’
Chacune des parties ‘en cause, valablement convoquée, pourra récuser au
“alles deux membres.
fe tribunal arbitral constitué définitivement de cinq membres entendræ
fes parties en leur voies et moyens et pourra, avant de délibérer, citer des téanims,
de mander la production des pièces justificatives, ete, les délibérations
dez arbitres se feront à huis clos et leurs votes seront secrets.
Tes sentences rendues seront ‘inscrites dans un registre spécial et copie en
sera délivrée-aux parties en cause par simple lettre signée par le président et le
<æerëtsine du tribunal arbitral.
Tes arbitres pourront s'adjoindre un avocat-conseil dont les honoraires seront
æmpportés par les intéressés dans les proportions indiquées par le tribunal arbitral.
CHAPITRE XIII.
DISPOSITION ABROG ATOIRE.
‘art. 97. — Tous les règlements antérieurs et toutes les décisions de la
d‘emmission de la: Bourse, en ce qu’ils peuvent avoir de contraire aux règ'es
‘établies ci-dessus, sont ‘abrogés.
Ainsi approuvé par le Conseil communal,
en séance du Ÿ mars 1914.
Par ordonnance:
Le Secrétaire, Le Bourgmestre-Président.
‘Ang. POSSEMTERS. J. DE VOS.
- + “gx 1 -
BANQUE CH DIT POPULA IR
2-3, place de Gare, ANVERS
Toutes opérations de Banque et de Bourse.
Baisse d'épargne 4.25 0/0. — Comptes courants ... 3.50 0/0.
- + Fr & ”.e A
Dépôts à court terme de 4.50 p. c. à 6 p. €. l'an. Intérêts nets d'impôts.
Location de coffres-fort à partir de 10 fr. Agences dans les principales localités
agréés à la Bourse de Gand.
osreman, Henri, place du Marais, 1. Van Caeneghem,’ François, rue Longue des
de Buck, André, rue de la Vallée, 53. Violettes, 37. Pt
Me Clerck, François, rue des Champs, 88. Vander Beken, Octave, à Evergem.
Be Jonghe, Rodolphe, rue de Courtrai, 285. Vander Linden, Gustave, Rampe-St-Michel,
DMendt, Charles, rue Savaen, T. 2 (Marché-aux-Grains).
Bassehe, Jules, rue Digue de Brabant, 27. Van Driessche, Arthur, rue des Foulons, 6.
Driego, Camille, Tue Saint-Georges, 61. Vrome et Co, rue des Foulons, 14.
Everaert, Raymond, rue d'Anvers, 88. waterlcos, Maurice (Banque F. A. Onghena),
Famaäl, Fernand, rue de Flandre, 47. rue du Limbourg, 16. ;
£iapens, Edgard, rue de la Catalogne, 4 wWouters, Joseph, rue Boelaere, ‘Fecloo.
&festdayh, Edgard, rue de Ja Monnaie, 9. BANQUES : ;
fleusen, Norbert, rue du Fer à Cheval, 1. Banque Belge du Travail.
Srsen et Schynkel, rne des Champs, 76., Banque de Flandre.
Ferriynck et Van Damme, Longue rue de lu Banque de Gand.
Afennaie, -59. “prédit Anversois à Gand.
Fuyp ons, Théophile, rue de Briges, A2, Banque Gantoise de Crédit.
Ms Bereden, ‘François, rue de l’Ecole, 43, Banque Gantoise pour Com. et Ind.
ao -St-Amand. Banque Transinter.
Hot
— 1102 —
VILLE DE GAND
Bourse des Fonds Publics
Regl t d'ordre intéri
egiemen ordre interieur
Dressé en vertu de l’Arrêté communal du 11 juin 1900.
De l’admission en Bourse
1° Toute demande d’admission “à la Bourse des fonds publics de Gand, en qualité
d'agent de change ou de délégué, doit être adressée par écrit à la Commission de
la Bourse des fonds publics.
2° Pour pouvoir être admis, il faut :
à) être majeur ou émancipé et jouir des droits civils.
b) être présenté par deux agents de change, inscrits depuis 5 ans au moins:
c) Avoir fait deux années de stage dans un bureau d’agent de change, ou de'barquier,
ou avoir exercé régulièrement la profession depuis deux ans au moins, dans,
l’une des deux Flandres.
Si le demandeur reprend les affaires d'un agent de change agréé, la Commission
pourra le dispenser de ces conditions.
d) être établi à bureau ouvert.
e) Ne pas exercer concurremment une autre profession que celle d’agenf de
change, à moins qu’elle ne soit considérée comme activité accessoire de la profession
3° La demande doit être accompagnée :
d’un-extrait de l'acte, de naissance ;
d'un certificat de moralité :
d'une photographie, format abonnement.
Les candidats ont à faire connaître leurs occupations antérieures depuis au moins
deux années et à fournir des certificats des maisons où ils auraient été employés Îecas
échéant.
4° Le nom du candidat sera affiché au local de la Bourse pendant un mois.
Les demandes d'admission des délégués, seront également affichées pendant
un mois.
5° La Commission de la Bourse, statuera alors sur la réception de la demande et
avisera par écrit le candidat, des suites données à sa demande.
6° L'agent de change agréé, s’engage : à fréquentér ou à se faire représenter
régulièrement en Bourse :
à payer entre les mains du trésorier les cotisations fixées.
à appliquer les courtages et commissions fixés par la Commission de Ia Bourse ;
à se conformer aux usages de la Bourse de Gand, ainsi qu’aux décisions prises
par la Commission.
Tels : de fermer ses bureaux, les samedis après-midi, les dimanches ét les fours
fériés, ainsi que les jours de fêtes nationales, etc., etc.
7° L'admission des nouveaux agents de change devra être confirmée par la
Commission, six mois après l’inscription, la Commission appréciant à ce moment,
si l’agent s’est conformé au règlement, notamment en ce qui concerne la fréquentation
de la Bourse, etc., etc.
La Commission statue souverainement sur les demandes d’admissiort ef apprécie
si les conditions d'admission sont réunies et garanties.
8°. Les contrevenants sont passibles des sanctions prévues à l'art. 58-du présent
règlement.
— 1108 —
Etes, De la fréquentation. ss É LS
9° La Bourse des fonds publics est oûverte tous les. jours, mon, fériés, sauf excéption,
de 12/heures à 13 heures, aux agents'de change et à leurs délégués agréés,
justifiant du paiement de la taxe communale, n'ayant laissé aucun engagement commercial
en souffrance, ni encouru aucune peine criminelle ou correctionnelle devant
les tribunaux, ni aucune des peines disciplinaires prévues par les litt. c) et d) de
l’art. 58 du présent règlement.
10° La liste des agents et de leurs délégués, admis, sera affichée au local et
tenue à jour.
11° L'accès de la corbeille, sera rigoureusement interdit à toute autre personne.
12° La Commission a le droit d’exclure, tout agent de change ou délégué convaincu
de fraudes ou ayant forfait à l'honneur.
L'agent de change étant responsable des agissements de ses délégués, il est
susceptible lui-même de la peine d’exclusion encourue par ceux-ci.
Les délégués demeurent exclus aussi longtemps que leur patron.
Peuvent être exclus, en outre :
tout délégué convaincu d’avoir opéré pour son compte ou pour compte d'autrui
à l'insu de son patron, ainsi que tout agent de change et délégué convaincus d’avoir,
par leur concours, favorisé sérieusement ces opérations, ou d'avoir favorisé la
spéculation d’un employé d’agent de change, d'un représentant de banque ou de
banquier.
Des opérations de Bourse
De la cote des valeurs.
13° Tout agent de change ou délégué, a le droit de coter toute valeur admise
à la cote.
Ne peuvent être cotées que les affaires faites, rigoureusement, à l'intérieur
de la salle des agents de change, de 12 à 13 h., entre agents ou délégués et dans
les formes prescrites par la Comrnission de la Bourse.
14° Les cours ne peuvent être inscrits à la cote, que pour les opérations faites
au comptant.
15° Aucun cours ne peut être coté, s’il n’a été fait « fixe » et pour la quantité
de titres, requise pour l'inscription à la cote.
16° Cette quantité est :
de 5,000 francs pour les rentes ;
de 10 titres pour les lots et les actions et obligations de moins de 200 francs;
de 5 actions où obligations pour les titres de 200 à 1,000 francs;
de 2 actions ou obligations pour les titres de 1,000 fr. et plus.
17° Les mêmes quantités sont exigées, pour la cote « argent » et « papier »,
que pour celle des cours faits.
18° Celui qui cote Papier ou Argent n’est pas tenu de donner ou d'accepter
moins que le minimum exigé pour la cote.
19° L'agent qui cote Papier ou Argent pour des quantités moindres que celles
prévues ci-dessus, est tenu d'en faire mention. Son cours dans ce cas, ne vaut que
comme « information » et il n'a pas droit à la cote.
20° La cote se fait dans l’ordre indiqué au tableau,
Toutes les valeurs sont successivement appelées, dans l’ordre admis par la
Commission.
Les agents né peuvent se substituer au coteur et doivent attendre, pour notifier
leurs offres ou demandes, l’appel de la valeur.
Si l’une ou l’autre valeur n’a pas été appelée, l'agent intéressé peut réclamer
l’inscription de son offre ou de sa demande à la fin de l'appel de la rubrique.
21° L'agent de change ou le délégué, qui fait coter un faux cours ou qui fait un
simulacre d'opération, peut encourir des peines, pouvant aller jusqu’à l’exclusion : il
en sera de même pour le collègue ou le délégué qui se prêterait à ce jeu, en se faisant
son complice.
22° Les valeurs se cotant en pour cent, se cotent par écarts de fr. 0.12.
Les lots par écarts de fr. 0.25.
-—— 1104 —
Les autres valeurs dont le cours est inférieur à 500 fr. par écarts de fr. 2.50 et
celles dont les cours sont supérieurs à 1,000 fr. par écarts de 5 fr.
23° La cote est arrêtée au coup de la cloche, à 12 h. 3/4 et affichée, afin de
permettre aux réclamations de se produire. A 13 h. au second coup de la cloche,
plus aucune modification ne peut être faite à la cote.
24° Toutes les contestations relatives à la cote des cours, sont soumises à la
Commission de la Bourse qui statue sans appel.
25° Toutes les opérations se traitent au comptant.
1°) Pour les opérations en change, la livraison doit être faite le jour même
de la transaction, avant 15 h. 1/2, à défaut de ce faire, l'acheteur a le droit, soit
d'annuler le marché, soit de l’exécuter aux risques et périls du vendeur, sans mise
en demeure préalable.
2°) Pour,les opérations en fonds publics, les intérêts sont arrêtés au jour de
l'opération et les titres vendus doivent être livrés au plus tard le surlendemain de
l'opération avant midi, à moins que ce jour ne soit un jour férié et sauf convention
contraire entre parties.
3° Les opérations conclues avec un agent de change, habitant hors la ville, pourront
se liquider en Bourse.
26° Les lots à primes doivent être livrés au plus tard, la veille du tirage avant
cinq heures du soir. À défaut de ce faire, le vendeur aura le droit (par simple avis)
ou d'annuler l'opération ou de prendre livraison des titres et de réclamer au vendeur
une indemnité de 2 fr. par lot, ce à titre de dommages et intérêts.
27° L'acheteur de titres nominatifs, ne doit en payer le montant que contre remise
d’une déclaration de mise à disposition délivrée par la société dont les titres doivent
être transférés.
28° Les titres doivent être livrés intacts, sans rognures, maculatures ou détériorations
quelconques.
Etre compris parmi les numéros admis à la cote et munis du timbre belge.
La livraison de titres portant le timbre noir n’est provisoirement pas admise.
29° Aucun coupon ne peut être détaché avant l’échéance.
Les coupons indûment détachés des titres doivent être recollés soigneusement
à ceux-ci, et dans l’ordre voulu.
30° Toutes réclamation concernant l'état matériel d’un titre (absence d'un ou de
plusieurs coupons, détériorations, ete.) doit se produire immédiatement au moment
de la livraison ou au plus tard à la Bourse qui suit la livraison.
31° Lorsqu'il existe, pour une même valeur, des titres d’une unité et des titres
de plusieurs unités, le vendeur, sauf stipulation contraire, peut livrer à son choix,
l’une ou l’autre espèce de titres, pourvu que le/nombre exact soit livré.
32° L'acheteur ou le vendeur qui ne s'exécute pas dans le délai prévu par l’article
25, peut être mis, par lettre recommandée, en demeure de s'exécuter le lendemain
avant midi.
Avis de cette mise en demeure est donné par simple lettre à la ‘Commission de la
Bourse, qui pourra procéder ensuite au rachat ou à la vente des titres en litige, ce
aux risques et périls de la partie en défaut et à ses frais.
Celui qui a signifié la mise en demeure conserve toujours son recours contre
l'agent en défaut.
33° L'agent qui livre un titre sorti est responsable jusqu’au moment où l’intéressé
s'en aperçoit; il est tenu de remplacer le titre sorti par un titre régulier, Cependant
on ne peut lui réclamer des dommages et intérêts pour les tirages.
34° Les titres frappés d’opposition avant la livraison, sont considérés comme
irréguliers et doivent être remplacés dans les mêmes conditions comme ci-dessus.
35° L'agent de change acheteur, qui est empêché pour une cause quelconque
de prendre livraison des titres dans le délai réglementaire; c'est-à-dire le surlendemain
de l'opération avant midi, est tenu de bonifier les intérêts jusqu’au jour de la
liquidation y compris pour les titres qui se cotent intérêts en dehors et de bonifier
le taux de la Banque Nationale sur le capital effectif des autres valeurs.
1105
De l’inscription à la cote
36° Toute demande d'inscription d’une valeur à la cote doit être adressée par
écrit, à la Commission de la Bourse. Elle est accompagnée d’un spécimen du titre
et indique où et par qui, se fera le service financier.
37° L'admission à la cote officielle, entraîne, pour la société, l'obligation de
faire effectuer par un établissement financier de la place, tout ou partie de son service
financier.
38° La demande sera affichée, pendant 15 jours au moins et pendant ce délai,
la Commission recevra toutes les observations qui lui seraient faites par écrit.
La Commission peut exiger la production de tous documents ou renseignements,
qu'elle estime nécessaire. Elle apprécie souverainement, si les renseignements donnés
sont suffisants, après quoi elle statuera sur la demande.
39° L'inscription à la cote de titres d'une société exige :
1° Que le capital de la société, soit d'un million de francs au moins, d’après
la valeur nominale des titres, ou qu'il résulte de deux bilans consécutifs que l'avoir
de la société est d'un million au moins.
2° Que la société ait publié, les bilans consécutifs de deux exercices de douze
mois au moins.
3° Qu'il ait été satisfait aux exigences des art. 36 et 82 de la loi sur les sociétés,
ou de l’art. 174 de cette loi, s’il s'agit d’une société étrarigère.
40° Par le seul fait de l’admission de la valeur à la cote, les sociétés prennent
l'engagement de faire parvenir chaque année à la Commission de la Bourse, le
compte rendu de toutes les assemblées générales et un certain nombre d'exemplaires
de la liste des tirages de titres remboursables ; cette liste doit comprendre la récapitulation
générale des numéros sortis antérieurement et non présentés au remboursement.
41° Les coupons doivent toujours porter la mention de l'exercice auquel ils
sont afférents.
42° La Commission de la Bourse ‘a le droit d'inscrire d'office à la cote, par mesure
d’intérêt général, des titres dont l'inscription n'est pas demandée ou ne pourrait
l’être.
43° Sont admis de droit, à la cote, les emprunts faits- par l'Etat, autorisés et
garantis par lui.
Il en est de même des emprunts de provinces et communes pour autant qu’il
s'agisse d’emprunts d'importance suffisante pour justifier l’inscription.
44° La Commission de la Bourse, peut suspendre la cote des titres soumis à des
tirages au sort, si les listes de ces tirages, ne sont pas régulièrement adressées à
la Commission de la Bourse. Elle peut de même à la majorité des deux tiers des
membres présents, rayer de la cote, les valeurs pour lesquelles on ne se serait pas
conformé aux règles ci-dessus prescrites, ainsi que celles qui, faute de transaction,
cesseraient d’y figurer utilement ou dont la négociation lui paraît contraire à l'intérêt
public.
45° Les valeurs étrangères, ne peuvent être admises à la cote, que si elles le
sont dans leur pays d’origine; s’il s’agit d’une société, à la demande doivent être
joints les statuts et les derniers bilans.
Des ventes publiques
46° Une vente publique des valeurs non cotées officiellement à la Bourse de
Gand, a lieu vers le vingt de chaque mois, un Vendredi, à 12 h. 1/2 de relevée,
avec préavis de quinze jours, par les soins de la Commission de la Bourse. au local
de la Bourse des fonds publics, Place d'Armes.
47° Les agents de change qui ont des valeurs à exposer en vente publique doivent
en adresser la liste au Secrétaire de la Commission, au plus tard 10 jours avant
la date de la vente, en indiquant les prix minima auxquels on peut les adjuger. Ils
en donneront la désignation exacte et littérale d'après le titre, afin de ne pas les confondre
avec d'autres ayant à peu près la même dénomination. Îls indiqueront, si les
16) —
titres sont nominatifs ou au porteur, libérés ou non libérés, et, dans ce dernier cas,
ce qui reste à verser. Lorsque les titres sont irréguliers, ils devront spécifier le numéro
du dernier coupon attaché. Si le titre n’a pas de valeur nominale, l’on indiquera
qu'il est de tel tantième de l’avoir social. Les versements restant à effectuer
sur les titres non libérés, sont à déduire du prix d’adjudication.
48° La liste de la vente est affichée à la Bourse au tableau à ce destiné et
insérée dans les journaux.
49° La Commission peut exiger, si elle l'entend, avant l'inscription sur la liste,
le dépôt des titres qu’on la charge de réaliser, et n’assume aucune responsabilité
quant à l'exécution des marchés, ceux-ci étant conclus pour le compte des intéressés
et à leurs risques et périls.
50° Les frais pour ces ventes publiques sont : -
de 1 p. m. à charge du vendeur, sur la valeur effective du titre (sous déduction
du non versé), avec un minimum de fr. 0.25 par titre et, réduit à fr. 0.10 pour les
scripts. En cas de non adjudication, il est prélevé fr. 0.25 par titre comme minimum
avec un maximum de cinq francs quelque soit le nombre de titres présentés, toutefois,
cette dernière stipulation ne sera pas appliquée aux agents de change fréquentant
la Bourse de Gand, en ce qui regarde les titres non adjugés.
51° Lorsque les valeurs sont retirées avant la vente et après les publications,
les frais sont perçus, comme si les titres n‘avaient pas été adjugés.
52° Les retraits des titres exposés en vente ou les modifications à apporter à
leur quantité ou à leurs prix, ne sont autorisés que jusqu’au jour de la vente avant
midi.
De même qu’aucune inscription ne sera plus reçue après le délai stipulé à l’art.
47.
53“ Les agents de change ou leurs délégués ont seuls le droit d'exposer en
vente et d'acheter à la vent publique. Les personnes étrangères à la Bourse doivent
se faire assister par un agent de change responsable; agréé à la Bourse de Gand
ou par son délégué.
54° Il est interdit de révéler le nom du vendeur, si les titres n’ont pas été adjugés.
55° Les opérations traitées en vente publique sont réglées par les principes qui
régissent les tractations ordinaires conclues en Bourse-56°
Tout agent de change chargé d’une vente publique par l’autorité judiciaire,
doit s'entendre, pour la fixation du jour de la vente, avec le Secrétaire de. la Commission
de la Bourse. Celui-ci appose son visa sur l’affiche fournie par le vendeur.
Elle. doit être affichée au moins huit jours pleins avant la vente.
De la Commission
57° La Commission est élue et nommée conformément à l’Arrêté Communal
du 11 juin 1900 ; elle veille au maintien de l’ordre et à la régularité des opérations.
Elle juge à titre d’arbitre amiablë compositeur, dispensé de toutes formalités de justice,
Ses décisions sont exécutoires, lors même qu’une des parties refuse d'assister
aux débats.
58°. La Commission prononce à la majorité des membres présents sur toutes
contestations des cours ou à l'application du présent règlement.
Elle peut infliger les peines suivantes :
a) L’avertissement
b) La réprimande ;
c) La suspension de un jour à six mois ;
d) La radiation du tableau.
Dans ce dernier cas, elle devra en donner connaissance à l’Administration Communale
59° Aucune pénalité ne peut être prononcée contre un agent de change sans que
l'inculpé ait été entendu ou que, fout au moins par deux lettres recommandées à la
poste à trois jours d'intervalle, il ait été appelé à s'expliquer.
60° Lorsqu'elle prononce la suspension ou la radiation, la Commission de la
IC.
— 1109 —
Bourse peut par décision, exécutoire nonobstant appel, interdire l’accès du local de
la Bourse à l'agent ou délégué exclu ou suspendu.
‘ 61° Le Président et le Secrétaire de la Commission de la Bourse ont la police
des locaux de la Bourse et la direction du personnel. ‘
_ 62° Tous les faits non prévus au présent règlement seront soumis à la Commission
de la Bourse, qui pour ses décisions s'en tiendra autant que faire se peut, aux
Æs et coutumes sur la matière.
63° Toute modification au présent règlement doit être approuvée par une assemblée
générale, convoquée spécialement à cet effet.
1] faut en outre que les trois quarts des/membres inscrits au tableau des agents
de change assistent à cette réunion et que les modifications proposées soient votées
par les trois quarts des membres présents.
64° Tout agent de change admis à fréquenter la Bourse est censé avoir pris
connaissance du règlement et son admission comporte pour lui, adhésion, au présent
règlement.
Ainsi modifié et approuvé par l’Assemblée Générale.
Gand, le 11 décembre 1924.
POUR LA COMMISSION :
Le Secrétaire, Le Président,
CH. D'HONDT. A-DE BUCK.
2
{ 4 -
TAUX OFFICIEL DES COURTAGES
à appliquer en vertu de la décision de la Commission de la Bourse de Gand
en date du 11 juin 1925.
Sur les achats et les ventes au COMPTANT :
2 pour 1,000 pour les titres des Rentes Belges, directes et indirectes.
2 1/2 pour 1,000 pour les obligations et B. C. Crédit Communal et la Rente
du Grand-Duché de Luxembourg 1922.
4 pour 1,000 sur toutes les autres valeurs, tant Belges qu’Etrangères, avec
un minimum de fr. 0.40 par titre, réduit à fr. 0.25 pour les titres d’un import inférieur
à 25 francs.
Tous les courtages ci-dessus, doivent se comprendre avec un minimum de L fr.
par bordereau.
; Sur la négociation des droits de souscription :
4 pour 1,000 de la valeur du titre, avec un maximum de 10 pour cent de la
valeur du droit.
Sur les ventes publiques mensuelles :
4 pour 1,000 avec un minimum de fr. 0.40 par titre, réduit à fr. 0.25 pour les
titres d'un import inférieur à 25 francs et pour les titres non adjugés. Minimum. de
ÿ franc par bordereau.
Taux à appliquer aux autres opérations traitées par les Agents de change.
Renouvellement des feuilles de coupons / 1 pour 1,000 sur la valeur
Estampillage de titres “effective minimum de fr. 0.50
Echange de titres, etc. \ par titre.
Paiement des coupons : fr. 0.25 pour ‘cent sur le montant du bordereau.
* Æncaissement de titres remboursables par tirage au sort : fr. 0.50 pour eent
sur fe montant du remboursement, avec un minimum de 1 franc par opération.
A x =
AVIS IMPORTANT
L'application du tarif des courtages pour les opérations ci-dessus énumérées,
EST OBLIGATOIRE, pour tous les Agents de change et Banquiers inscrits à la
Bourse de Gand.
Les contrevenants sont passibles de peines disciplinaires prévues par le Règlement.
1108
Tableau des Agents de Changes,
7. _
Délégués et Remplaçants
admis à fréquenter la Bourse de Liége…
Eee ee
Melon, Gilles, rue de la Cathédrale, 55. ‘Pél. Wintjens, rue de la Cathédrale, 37.
653, Cierx, Léon, rue de la Régence, 29. Tél. vas.
Limbourg, Léon, place Saint-Lambert, 5. Lacour, Maurice, rue de la Régence, 29.
Ransy, Jean, rue Charlemagne, à Jupille. Schrapen, Hubert, rue du Pat d’Or, 41.
Hanne, Jean, rue de la Casquette, 32. Tél. Massart, Gaston, place du XX Août, 36.
1460. Herve, Léonard, place du XX Août, 36
Fontaine Benjamin, rue de l’Université, 17. Toussaint, Jean! rue de la Régence. 45. "ail
Leroy, François, passage Lemonmier, 39. Tél. 195 /624.
1405. Labeye, Gérard, idem.
Le Rousseau, Th., rue de Bex, 4 Tél. 2655. Haidon, Louis, rue de Ia Station, 2; à Seratæz.
Lenoir, Léon, rue de la Cathédrale, 76. Tél. Tél. 36.
889, Verbist, boulevard de la Sauvenière, 12#.
Leers, Paul, ‘place Saint-Lambert, 5. Tél. Olivier, Joseph, rue Griange, 17, à Huy sl.
1255. 140. _
Haquet, Léopold, rue de Bex, 2. Tél.’ 3144. Servais, A., idem.
Gérard Guillaume, rue de l’Université, 35. Maquet, Louis, rue du Pot d’Te. 2%. Wal.
Tél. 238. 4244,
Gausset, Marcel, rue du Mouton-Blane, 16. Ruquoy, Paul, passage Lemonnier, 39:
Tél. 3944/5587. Buisseret, rue de l’Université, 43.
Notlet, Paul, rue des Dominicains, 11. Tél Thunissen, Emile, rue de la Cathédrale, x.
2287. Tél. 892.
Burin, Joseph, rue de la Cathédrale, 110. Bay, rue de la Cathédrale, 37.
Brasseur, Jean, rue de l’Université, 33. Tél. ; Colard, Léon, pont Saint-Laurent, 19% à Ver-979.
viers. Tél. 317.
Thiriard, Victor, rue de la Cathédrale, 85. Haïleux, Eugène, rue Jardon, 3. à Verviers,
Loser, Clément, rue de la Cathédrale, 85. Tel. 1110/2311.
Dottreloux, Louis, rue de la Casquette, 43. Carpentier, Joseph, rue Lulay, 3. Tél. 316.
Hanhne, Gustave, quai de la Dérivation, 62. Velu, Charles, rue Saint-Sévérin, 197. V6.
Tél. 2667. : 6135.
Nagant, Jules, tournant Saint-Paul, 2. Tél. Dumoulin, Lambert, rue des Dominicaïns, &
2404. Pirlot, Léon, boulevard de là Sauvenièræ, K2f.
Melon, Richard, passage Lemonnier, 39. Libion, J., passage Lemonnier, 18. Tel. 164
Reeners, Henri, boulevard de la Sauvenière, Lange, idem,
178. Depelsenaire, Omer, rue des Dominfeaims,
Laoureux, Alfred, rue Lulay, 2. Tél. 4192.
Denis, rue des Dominicains, 3. Jacques, place du Théâtre, 25,
Bertrand, Edmond, rue Haute-Sauvenière, 4. Dambiermont, G., rue de Ia Chatquæenæ, #-Tél.
7115/129. Seraing.
Dardenne, Albert, rue de l'Université, 43. Pholien, G., rue Gérardrie, 17. Tél. 5818.
Pisart, Eugène, rue du Pont-d’Ile, 19. Tél. Dereyer, A., rue Saint-Lambert, 332; 3 Pler--1955.
stal.
Oury, Joseph, rue de la Cathédrale, 3. Dupont, E., rue de la Régerrce, 34.
Ledent, Léon. rue de la Casquette, 42. Tél. Aretz, Léonard, rue du Mouton-Blane, 165
1609. Jamaer, J., rue de la Régence, 18.
Duchateau, Edouard, passage Lemonnier, 43. ADMISSIONS PROVISOIRES
Mottard, Lucien, place du Théâtre, 25. Prion, quai Dautrebande, 6, à Huy.
Bertiaux, Marcel, rue du Gymnase, 3. Deblanc, Alfred, rue Crapaurue, 114 X Wææ-Moreau,
Edouard, rue des Ecoles, à Ougrée. ; viers. Tél. 688.
Crahay, Maurice, rue Jardon, 11, à Verviers. Collins, Joseph, rue de Dison, 27, à Verviers.
Tél. sol. Tel. 1656. ;
Morimont, Maurice, rue du Pont d’Ile, 27. Thuillier, Fernand, rue du Brow, 60, % Vær-Stas,
Georges, rue Ferre, 26, à Seraing. Tél. viers.
119. . Marcotte, Victor, place Verte, 42. à V.ervies.-Sevenne,
Nicolas, rue du Pot d’Or, 2. Tél Tél. 2126.
3007. Locht, Lucien, quai du Halage, à Visé.
Halbart, Antoine, rue de là Régence, 9. : Offermans, E., rue du Carré; 7, à Bastysegmeæ
Delvaux, Pierre, rue de la Régence, 9. 'Pel, T4.
Noirfalise, Edgard, passage Lemonnier, 36. Delfosse, Max, place de l’Eglise, 18, à TilTea-‘Fél.
1803. Franskin, Julien, rue de la Cathédratæ, re
Vandresse, rue de la Cathédrale. 37. Tél. 5574.
Delfosse, Fernand, rue des Vennes, 6, à An- Massart: idem.
gleur. Tél. 5700. * De Fraiture, Charles, rue Hocheporte. #5 -
— 1109 —
DELEGUES ET REMPLACANTS Hannay, délégué de la firme Thiriard et Lo-Bodson,
Jean, délégué de la Maison Denis. ser.
Withof, L., délégué de la firme Carpentier et Liégeois, délégué de M. Locht.
Laoureux. Bertrand, René, délégué de M, E. Bertrand.
Fontaine, Lucien, délégué de M. B. Fontaine. Viatour, délégué de M. Pholien.
Cornet, Marcel, délégué de M. G. Melon. Maquet, René, délégué de MM. Maquet et
Crasset, Gaston, délégué de M. H. Schraepen. Morimont.
Batta, Louis, délégué de M. L. Doutreloux. Hanne, Victor, remplaçant de M. G. Hanne.
Delooz, délégué de M. Th. Le Rousseau. Somxe, Alex, remplaçant de M. Locht.
VILLE DE LIEGE
x
Règlement de [a Éourse de Commerce
ere
Loi du 30 décembre 1867.
Un tiers des membres dela Commission sortira chaque année. Les membres
ne pourront être réélus qu'après un intervalle d’une année
La première sortie sera réglée par le sort.
La constatation des Cours sera faite dans ‘la forme prescrite par les
règlements locaux.
Loi du 11 juin 1883-Article
premier. — Le $ 1°" de l’article 63 de la loi du 30 décembre 1867,
revisant le Titre V, Livre premier du Code de commerce, est modifié de la
manière suivante .
Ce cours est constaté par une Commission composée de six à quinze
membres que délègue pour trois ans le Collège échevinal sur la présentation
de deux listes doubles dressées, l’une par le Tribunal de commerce et l'autre
par les agents de change courtiers réunis en assemblée générale, conformément
aux dispositions arrêtées par le Conseil communal.
Ne seront admis à cette assemblée que les Agents de change et courtiers
ayant droit de coter en vertu des règlements locaux, depuis trois ans au moins
sans interruption.
Un tiers des membres de la Commission sortira chaque année.
Les membres ne pourront être réélus qu'après un intervalle d’une année.
La première sortie sera réglée par le sort.
La constatation des cours sera faite dans la forme prescrite par les
règlements locaux.
ee
VILLE DE LIEGE
Règlement de (a Bourse de Commerce
En exécution de la loi du 11 juin 1883, le.Conseil communal de Liége,
dans sa séance du 9 juin 1884, a arrêté le règlement ci-après relatif à. la
Bourse de Commerce :
CHAPITRE I. — Locaux.
Article premier. — La nef principale du local Saint-André est affectée à la
réunion publique des commerçants, agents de change et courtiers, prévue par
l’art. 61 du Code de Commerce. Les heures d'ouverture et de fermeture de la
Bourse sont déterminées par l’Administration communale.
Art 2, — La seconde nef à droite est exclusivement réservée pour là
service du marché des effets publics et des valeurs financières.
1
=!
CHAPITRE II. — Commission de la Bourse,
Art. 8. — La Commission instituée en vertu de l’article 63 de la loi du
30 décembre 1867, modifiée le 11 juin 1883, est composée de 6 membres. Chaque
année, dans le courant de janvier, elle choisit dans son sein un président et
un secrétaire. Les titulaires sortants sont rééligibles.
La Commission ne peut délibérer que si la majorité de ses membres au
Moins est présente,
Art. 4. — La Commission est renouvelée par tiers chaque année et, pour
la première fois, le 31 décembre 1884. À cet effet, un tirage au sort détermine
un roulement et le mandat de deux membres expire le 31 décembre.
Les listes doubles des candidats sont adressées au Collège échevinal, tant
par le Tribunal de commerce que par les Agents de change, avant le 1°" décembre,
Art. 5. — La Commission dirige le service de la Bourse, des effets publies
et autres. Elle arrête également son règlement d’ordre intérieur.
CHAPITRE III. — Tenue de la Bourse.
Art. 6. — La Bourse s’ouvre tous les jours non fériés, à onze heures et
demie et se ferme à midi et demi (1).
Art, 7. — Peuvent seuls être admis au parquet, les Agents de change et
courtiers et leurs délégués ayant acquitté la taxe sur les Agents de change.
Art. 8. — L'’admission au parquet et, par la suite, le droit de coter, peut
être suspendu pour un terme de un jour à un mois ou définitivement retiré
par la Commission : 1° à toute personne convaincue d’avoir fait annoter un
faux cours ou,le cours d’une opération fictive: % à toute personne aui aurait
manqué à ses engagements; 3° à toute personne qui aurait encouru une peine
criminelle ou correctionnelle infamante ou dont la conduite serait une cause
de trouble ou de désordre.
Art. 9 — La contravention prévue au $ 1” de l’article 8 sera punie,
pour la première fois, d'une suspension de quinze jours au plus; le retrait
définitif du droit de coter ne pourra être prononcé qu’en cas de récidive survenue
dans une période de deux ans. ‘
Art. 10. — Les pénalités prévues par les articles 8 et 9 ne pourront être
appliquées par la Commission que si les deux tiers des membres sont présents et
à la majorité des deux tiers. Le contrevenant devra toujours être préalablement
appelé au sein de la Commission par pli recommandé, déposé à la poste 24 heures
au moins avant la, séancé.
Art. 11. — Toutes les valeurs admises à la cote sont appelées par un crieur
et successivement dans l’ordre admis par l’usage, Après qu’une valeur a été
appelée, les vendeurs, ainsi que les acheteurs, font mentionner leurs cours sur
iw cote officielle et si le prix auquel on offre est égal à celui auquel on demande,
le crieur note le cours fait. -
Art. 12. — À moins que la Commission n'en décide autrement pour les
valeurs qui ne sont pas d’une négociation courante, aucun cours ne pourra être
coté pour une quantité moindre de dix actions ou obligations formant un capital
nominal de mille francs, Toutefois, la cotation ne pourra se faire que pour les
titres qui auraient satisfait à l’article 17-Art.
13. — La Commission délègue à tour de rôle et par semaine un de ses
membres chargé de faire, chaque jour, après la criée, la vérification des cours
faits, l’annotation d’office, s’il y a lieu, de ceux qui n'auraient pas été notés, le
rejet des cours qui paraîtraient erronés et l'annotation de ceux auxquels il est
resté de l’offre ou de la demande. Aussitôt après ces opérations, la cote .est
affichée. Lies réclamations ne sont admises que jusque la Bourse suivante sur
la cote de laquelle la rectification sera mentionnée, s’il y a lieu. Aucun cours
| (1) Les heures da Bourses ont été modifiées en suite d’un accord entre la Commission
de la Bourse ot l’Administration Communale.
110
— 1111 —
coté pendant la durée du parquet ne peut être retiré sans avis préalable donné au
membre de semaine qui s'assure si°ce cours doit être retiré ou maintenu.
Toutes les contestations relatives à la cote des cours doivent être soumises
à ce délégué. Toutefois, les intéressés peuvent en appeler à la Commission.
CHAPITRE IV. — Admission des valeurs à la cote,
Art. 14. — La demande d’introduction d’une valeur à la cote est adressée
par écrit à la Commission. Elle est accompagnée d'un spécimen des titres, de
l'indication du taux de l'émission et, s’il s’agit d’une valeur belge, de la maison
chargée du paiement des coupons.
Quant aux valeurs étrangères, elles ne peuvent être admises à ‘la cote que
si elles justifient dè cette admission dans leur pays d’origine et de la régularité
des actes qui les concernent, S'il s'agit d’une Société; à la demande doivent
être joints ses statuts et le dernier bilan.
Art. 15. — L’impétrant devra, de plus, fournir toutes autres pièces dont la
Commission jugerait la production nécessaire.
Art. 16. — La désignation des valeurs pour lesquelles la cote est régulièrement
demandée est affichée pendant huit jours au moins et, pendant cë
délai, la Commission recevra toutes les observations qui lui seraient faites par
écrit, après quoi, elle statuera sur la demande.
Art. 17, — Ne peuvent être admises à la cote les actions de sociétés dont
le capital est inférieur à 500,000 francs ni les obligations émises par ces Sociétés,
à moins que la Commission croie devoir en agir autrement dans l'intérêt publie.
Ant. 16. — Par le seul fait de l'admission de leurs valeurs à la cote, les
Sociétés prennent l’engagement de faire parvenir, chaque année, à la Commission,
le compte-rendu de toutes les assemblées générales et 125 exemplaires
de la liste des tirages des titres remboursables. Cette liste doit comprendre la
récapitulation générale des numéros sortis antérieurement et non encore présentés
au remboursement.
Art- 19, — Les coupons doivent toujours porter la mention de l’exercice
auquel ils sont afférents.
‘Art. 20. — La Commission peut, à la majorité des deux tiers des membres
présents, rayer de la cote les valeurs pour lesquelles on ne se serait pas conformé
aux règles ci-dessus prescrites, ainsi que celles qui, faute de transaction, cesseraient
d’y figurer utilement ou dont la négociation au parquet lui paraîtrait contraire
à l'intérêt public.
Art. 21. — Le présent chapitre n'est pas applicable aux valeurs créées en
vertu d’actes approuvés par arrêté royal, Ces valeurs sont admises à la cote ou
retirées sur la demande des intéressés.
CHAPITRE V. — Dispositions diverses.
Art. 22. — Les affaires au comptant se liquident le lendemain de leur conclusion,
à moins que ce jour-soit un jour férié ou que la Bourse soit fermée.
Toutefois, la levée et la livraison des titres né peuvent être exigées que le
troisième jour de Bourse qui suit la conclusion du marché; passé ce délai, et à
moins de convention contraire, les marchés sont exécutés conformément au
règlement d'ordre intérieur.
Art- 93. — La Commission, spécialement convoquée, prononce, les parties
dûment appelées, sur toutes les contestations survenant à la Bourse au sujet de
la constatation du cours.
BOURSE DE LIEGE
émet
Règlement d’Ordre Intérieur
gl t d'Ordre Int :
établi par la
COMMISSION DE LA BOURSE
en vertu de l’article 5 du règlement communal
= — 2
I. — De la fréquentation du parquet.
Article premier. — Toute demande d’admission est adressée par écrit à la
Commission de la Bourse, qui statue souverainement.
Sont seules susceptibles d’être agréées, les demandes des Agents de change
et de leurs Délégués ayant acquitté tous droits établis par les Administrations.
Toute demande d’admission doit être accompagnée :
1° d’un extrait d'acte de naissance ;
2° d’un certificat de moralité.
Les candidats doivent être majeurs et leur demande doit mentienner leurs
occupations antérieures depuis au moins trois ans. Ils /doivent être présentés
par deux agents de change ayant au moins deux ans de cotation.
Le nom du candidat est affiché pendant quinze jours, en même temps que
celui de ses parrains.
Les demandes d'admission en qualité de délégués sont affichées pendant
15 jours.
« Nul ne pourra être inscrit comme Agent de change s’il n’est établi régu-»
lièrement en cette qualité et s’il n’a exercé régulièrement sa profession,
» durant un an au moins, dans les provinces de Liége, Limbourg, Luxembourg
> ou Namur, et s’il ne prend l'engagement d'assister ou de se faire représenter
» régulièrement en Bourse. Au surplus, la Commission statue souverainement
» sur les demandes d’admission et apprécie si les conditions d’admission sont
» réunies et garanties.
« » L'admission des nouvéaux Agents devra être confirmée par la Commission
» six mois après l'inscription, la Commission appréciant à ce moment si l’Agent
» s’est conformé aux règlements, notamment en ce qui concerne la fréquentation
» de la Bourse- »
2. — Indépendamnment des cas d’exclusion ou de suspension prévus par les
art. 8 et 9 du règlement communal, peuvent être exclus en outre -
«Tout délégué convaineu d’avoir opéré, pour son propre compte ou pour
compte d’autrui, à l'insu de son patron ; -
Tout agent ou délégué convaineu d’avoir, par son concours, favorisé sérieusement
ces opérations ;
» Tout ‘agent convaineu d’avoir, par son concours, favorisé sciemment la spéculation
d’un employé d'agent de change.
«8. — L'agent de change, étant responsable des agissements de ses délégués
au parquet, subit lui-même la peine d’exclusion encourue par ceux-ci. Les
délégués demeurent exclus aussi longtemps que leur patron,
4. — Il sera. dressé, chaque année, une liste des Agents de change et délégués
ayant le droit de fréquenter la Bourse; cette liste sera affichée au local de la
Bourse.
5. — La Commission délègue à tour de rôle et par semaine un de ses
112
— 1113 —
membres chargé de veiller à l’application du règlement, tant en ce qui concerne
l'annotation des cours et les contestations auxquelles ces cours pourraient donner
lieu qu’en ce qui concerne la tenue de la Bourse en général (1).
TI. — De la cote des valeurs,
6. — Toutés les valeurs admises à la cote sont appelées par un crieur, suctessivement
et dans l’ordre admis par la Commission. Après qu'une valeur a
été appelée, les vendeurs, ainsi que les acheteurs, font connaître leurs offres,
et si le prix auquel on offre est égal à celui auquel on demande, le délégué
autorise le cours fait-Lorsque
plusieurs offres ou plusieurs demandes sont faites au même cours,
l’opération doit être, autant que possible, divisée de telle sorte que chaque offre
ou demande soit accueillie pour une part, sans toutefois que des agents acheteurs
ou vendeurs n’ayant pas fait offres préalables, puissent prétendre au
partage ou à la répartition.
Les réclamations ou contestations à ce sujet sont jugées sur l'heure et sans
appel par le délégué de semaine s
7, — Aucun cours ne pourra être côté pour une opération portant sur un
capital effectif inférieur à mille francs, ou pour une quantité moindre de dix
titres.
Le délégué de semaine pourrait toutefois admettre la dérogation à cette
règle pour des valeurs qui ne sont pas d’une négociation courante.
La cotation ne peut se faire que pour les valeurs ayant été admises suivant
les prescriptions des articles 14 et suivants du règlement communal.
8, — L'agent acheteur ou vendeur pour quantités moindres que celles
indiquées à l’art. 6 est tenu d’en faire mention; son cours ne vaut que pour
information et ne peut figurer à la cote, sauf dans le cas où plusieurs offres
ou plusieurs demandes réunies formeraient ensemble ces quantités. ;
9. — Les écarts maxima autorisés entre les cotations Argent et Papier,
sont les suivants :
OBLIGATIONS : Jusque 250 francs=fr. 2.50;
de 250 à 400 francs = 5 francs;
au-delà de 400 francs = fr. 7.50-ACTIONS
: Jusque 100 franes = 1 francs;
de 100 à 250 francs = fr. 2,50;
de 250 à 400 fränses = fr. 5.00;
de 400 à 700 francs = fr. 7,50;
de 700 à 1000 francs = fr. 10,00;
au-delà de 1000 franes = 10 francs par mille environ.
Le Commissaire de semaine apprécie du reste souverainement les écarts
entre les cours extrêmes et peut au besoin les modifier. De même, il peut
refuser l'inscription des cours argent ou papier qui apparaîtraient surfaits ou
dépréciés-10.
— Il est interdit de traiter au local, en titres cotés, des opérations
non enregistrées par la cote.
11. — Tout agent fréquentant la Bourse doit annoter toutes les opérations
conclues en indiquant le nombre de titres, le prix et la contre-partie dans un
carnet tenu sans blané et par ordre de dates.
En cas de contestation, ce carnet est seul admis comme moyen de preuve.
12. — Le délégué ne peut admettre aucune rectification d’un cours coté
à une séance antérieuré, à moins d’une erreur évidente ou matérielle.
(1) Pour les autres élauses relatives à la police et à la fréquentation du parquet, voir
te Règlement Communal
— 1114 —
13. — Des ventes publiques de valeurs non cotées peuvent être organisées
par les soins de la Commission dé la Bourse,
III. — Des liquidations.
14. — Tout agent a le droit absolu de ne livrer les titres vendus que contre
paiement du montant.
Lorsqu'il existe des titres d'une ou de plusieurs unités, le vendeur, sauf
stipulation contraire au moment de l'opération, ne peut livrer que des titres
unitaires.
Les Agents de change sont tenus de prendre note des numéros des titres
qu'ils livrent ou qu’ils recoivent-15.
— L'acheteur de titres nominatifs doit en payer le montant contre
remise d’une déclaration de mise à disposition délivrée par la Société dont les
titres doivent être transférés.
Toute opération portant sur des titres nominatifs dont le transfert est
soumis à l’agréation de la Société, sera annulé, si le transfert n’est pas accepté.
16. — Les titres doivent être livrés intacts, sans rognures, maculatures
cu détériorations* quelconques. En cas de contestation quant à la régularité
d'un titre, la Commission de la Bourse décide si le titre doit être refusé ou
Accepté.
17, — Toute réclamation concernant l’état matériel d’un titre doit se
produire, pour être recevable, à la Bourse qui suit la livraison.
: 18, — Lorsqu'une transaction en titres non encore livrables n’est pas
liquidée immédiatement contre bon, elle doit être“confirmée par écrit.
19. — Les titres se négocient ex-coupon du lendemain de la date officielle
de la mise en paiement.
20. — L'agent de change acheteur qui se prévaut de la faculté accordée
par le second alinéa de l’art. 22 du règlement communal et ne prend livraison
que le second jour après l'achat, ou ultérieurement, est tenu de bonifier l’intérêt
courant sur les titres qui se cotent intérêts en dehors, et 5 p- c. sur le
capital effectif des autres titres.
21. — L'acheteur ou le vendeur qui ne s'exécute pas dans le délai prévu
par l’art. 22 du règlement communal peut être mis, par lettre recommandée,
en demeure d'avoir à s'exécuter le lendemain avant 11 heures. Avis de cette
mise en demeure est'donné en même temps, par lettre simple, au Secrétariat
de la Commission de la Bourse, pour’ information. A la Bourse qui suit la
réception de cette lettre, à l’issue de la séance (après avis donné verbalement
au début de cette même séance) la Commission procédera d'office à la vente
ou au rachat des titres. Cette exécution se fera aux risques et périls de la partie
en défaut.
Les titres traités dans ces conditions doivent être livrés au plus tard dans
le jour de Bourse qui suit l’exécution et ce avant 11 heures.
22. — La Commission ne peut encourir, aucune responsabilité du chef de
ces exécutions, qui sont faites aux risques et périls des parties‘en cause. Celui
qui a signifié la mise en demeure conserve tous ses droits vis-à-vis de l’agent
en défaut.
28. — En cas de non livraison de lots à primes, la veille du t''age, à
4 heures, l'acheteur a le droit soit d'annuler le marché, soit de l’exécuter aux
risques et périls du vendeur, sans mise en demeure préalable. En cas d’annulation,
il,est dû à l'acheteur par le vendeur une indemnité de fr. 0-50 par lot.
L'acheteur doit informer le vendeur, par simple avis, de l’annulation ou du
rachat.
24. — L'agent qui livre un titre sorti est responsable jusqu'au moment où
l’intéressé s’en aperçoit; il est tenu de remplacer le titre sorti par un titre
régulier. On ne peut lui réclamer des dommages-intérêts pour les tirages.
— 1115 —
25. — L'acheteur en Bourse de titres frappés d'opposition avant l'achat,
à le droit de réclamer du vendeur soit d'autres titres, soit la levée immédiate
de l’opposition,
TV. — Commission.
26. — Les membres de la Commission de la Bourse se réunissent
1° sur convocation verbale faite pendant la Bourse;
3 sur convocation écrite avec mention des objets à l’ordre du jour.
Sauf les cas spécialement prévus, la Commission décide, à la majorité des
membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
27. — La Commission prononce, à la majorité des membres présents, sur
toutes contestations relatives à l'application du présent règlement. Les décisions
sont exécutoires, lors même qu’une des parties refuse d'assister aux débats.
28. — La Commission juge, en dernier ressort, tout différend relatif aux
opérations de Bourse, et pour lequel les parties en cause (agents de change ou
tiers) réclament- son arbitrage.
Elle juge, dans ce cas, à titre d’arbitre amiable, compositeur, dispensé de
toutes formalités judiciaires.
29. — La Commission peut refuser de juger toute contestation à elle soumise
par un agent ayant antérieurement décliné sa, compétence.
30. — La Commission établit le tarif des courtages qui doit être observé
strictement pour toutes les opérations qui concernent la profession.
31. — Le Président et le secrétaire de la Commission ont la police des locaux
de la Bourse et la direction du personnel.
32. — Tous les faits non prévus ci-dessus sont soumis à la Commission de
la Bourse, qui s'en tiendra, autant que faire se peut, aux us et coutumes sur la
matière.
33, — La Commission, statuant à la majorité des 2/3, et tous les membres
présents, a le droit de modifier le présent règlement.
: 84. — Il sera tenu compte des frais nécessités par la tenue de la Bourse;
appointements du personnel employé à la confection, au tirage, à la distribution
de la cote; fournitures de bureau, ete. Chaque agent y contribuera pour
part égale, dont le recouvrement se fera contre quittance du crieur, visée par
le secrétaire de la Commission.
35, — Du fait de leur admission en Bourse, les Agents et leurs Délégués
sont censés avoir connaissance du règlement communal et du règlement d’ordre
intérieur et sont tenus de les observer.
Ainsi revu’ et arrêté en séance du 2 avril 1921.
Le Secrétaire, Le Président,
Jean BRASSEUR J. FLAGOTHIER.
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1900 4 1/2 p. ec. … (fr. 25 la livre). 1904 (Fund.) id. … … 5p.e
fm. 4 1/2 p. €. or. ee 194 (Funds id. 5p.e.
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Len (argent —… +. ME ei se Bahia (Province des 5.p. ec.
ï (argent 50e «. 2eur Lun Adeët Caisse Générale de Reports et de Dépôts.
Emprunt or 4, ee 0 Le UE c Dernambuco (Etat de) 1904 … …. 5.6.
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GALICIE Banque de Paris et des Pays-Bas.
Banque de Paris et des Pays-Bas. Banque de Bruxelles,
Vienne (Empr. 1898) 4 p. c. (fr. 1.05 la cour.) | Emprunt 1902, M tee en D 0
Idem: 19 en m1. 0 1 Men M0 10 F0
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Léo tous Varna (Ville‘de) 1907 … 2 1 se
ALLEMAGNE
BRESIL : j Gars
L. Lambert. RUE : … ;
Emprunt 1883, Obl. Londr. … 41/2 pe. Emprunt 1: p. e. … (lib. 25,20 la pe)
- 188540. + …: L- … #12 pe as BE M LEA ci
— 1883 id. 1 ee us 0 412 p. e, CHINE -
Eee 11 P Banque Industrielle Belge, ;
1888 Le 4 eue cn 41/2. C. Emprunt or 1895 (titres de 25) … … 4 p. ©.
116
— 1117 —
— id. (titres de 5). ++ + 4 p.c Budapest (Ville) 4 p. ©. (fr. 1.05 la cour.)
— id. (unités) …. … 1-0 4 p. c. = tp 6... + BUT, 1.05 la cour.)
Banque de Paris et des Pays-Bas. Empain. — A Due (£r. 1.05 ; seu)
— or 1908 (n. 1-82,000) … … 5 pe MA tp — + 100 VOTE PIE
; Générale de Reports et d Dépôts 41/2 p. © + + me (cert. prov.)
Gaisse (Générale de Rsports 9 Lepots, 41/2 p 6... (cert. prov.)
si ox 1912 > = ee 4 D PHO
Banque Industrielle Belge TTALIE :
- or 1913 (Ch. f. Tung-Hai 5 pe Philippson.
& 1920 (id. b. Tr.) …. … BP. © Crédit. Comm. et Prov. Italien, 3 3/4 p. ©.
ä or 1913 de réorg. ce 0 PCM numéros : . + 1966 à 25306
Banque d’Anvers. Idem, BH... --. … … 91480 à 120834
(69,444 titres num. entre 795,557 et 795,000) , ;
a 1913 Petchili (Gouvernement de LUXEMBOURG (Grand-Duché) :
Prov. … … …. V2 p. ©. Banque de Bruxelles
Tu Empr. 1894, 3 1/2 p. C. .… ……+ +++ (1.25 le m.)
DANEMARK : Créd. Fr. l’Et. (lre et 2 s. 3 1/2
Banque de Paris et des Pays-Bas. y 6 ne —+ qe ee (UE 1 1e M.)
Emprunt 1894 or 3 p. 0. (1.40 la c.) Lux. (Ville) Emprunt 1909 (u.. ,
Emprunt 1894 or 3 p. © . … + (1,40 la c.) imp.) 3 3/4-p. 0° +. 2e (L25 le M.)
Emprunt 1894 or 3 p. © . ++ (L40 la ce.) =
— 1807.3 pe + -. —. ” Idem MEXIQUE :
1897 3 p. © … … + 1m Idem Cassel et Cie. ;
1909 “… ……_…—…. … 81/8p 6 Empr. Intér. (fr. 260 le dol. Mex. 3 p. €.
DOMINICAINE (Rép.) : = 1. an dE ae/ ours ve .
Banque de Paris et des Pays-Bas. ps 14 2 0e 5 VA Ce
Customs Adm. Sinking Funding Gold-Bond. — td a ee 1 DOM
5 PC + 4 (500 le dol) - tds 120045 ee te ee DDR
Idem te a Te A DD 05
“ 2 NORVEGE :
EGYPTE : Société Générale.
Crédit Lyonnais. Empr. 1894 (25.20 |. liv.) … … … 3 P. ©.
Dette unifiée, nouv. obl., 4 p. ce. r. 00 (déc. Empr. 1894 (25.20 1. liv.) te 35 DOS
au 18.nov. 1876) — … -. Br COUP | Empr. 1894 (25.20 1, liv.) …. +. … 3.5 p. €.
Idem ee 1 URSS Société Française de Banque et de Dépôts
| Christiania, emprunt 1908 … … 85 p. ©
FRANCE : :
Armentières -tville) 1886: ….. 3 1/2 p. © PORTUGAL :
_ Caisse Générale, de Reports et de Dépôts.
HONGRIE : Emprunt 1891 (gar. tab de Port.) 4 1/2 p. ©.
L. Lambert. 2 es ue 4 41/2 D. 0e
Emprunt or 4 p. 0... … … (2.50 le flor.) vd ee ee 0e = 4 1/2 p. ©
air 4 p ce. … — (2-59 le flor) 1896 id. (2e série) … 4 1/2 p. ©.
— dont p © … — … 12-46 Hot) 1896 id., (2e série) … 4 1/2 p. ©.
or 4 pe. … 20 1e flor.) 1896 id. (2e série) … 41/2 p.c.
L. Lambert. Banque de Bruxelles. 7902 (dre sé) (te. 250 ss
4 p.e. (1.05 la c. 1892-1900-02-04-08-10 1902 (lre sér ‘tr. 25.25 pe a
1897, 3 1/2 p. e. … (1.05 la cour.) a liv. - 2 54
sr ;, Ua mr sea Le 1902 (8e série) id … …. 8 p.60
Tr A Mhape 615 ee ent 1902 (Be série) id. … … 8p.0.
L. Lambert. Intérieur (fr. 5.55 le
1910 4 p. 6. … ++ + + Idem milr. (moins imp. 30 p.c. 3 p. ©.
1910 4 pc... + +1 2110 ee Idem | Caisse Générale de Reports et de Dépôts,
1910 4 p. €. … -…. ….… … Idem ’ Emprunt Intérieur (fr. 55 le milr. moins
19104 pc. + ee Idem imp. 30 p. c.) 3 p. ce. (titr, spée. sans in-Banque
de Bruxelles. térét >. —… + (m par 186,57 fre
Bons du Trésor 1913 (fr. 1.25 le Lisbonne (Ville) Serra Det. nan jeté 4 p. ©
mark 4° +00 ee 04 HERO 2e tal ati.) 7... _. ……. … 4m 6
Bons du Trésor 1913 (fr. 1.25 le
mark 2 "cent men A 2 RC : ROUMANIE :
Bons ‘du Trésor 1913 (fr. 1.25 le Banque de Paris et des Pays-Bas.
mark Tes ne porirre Tee: ne M LIR D © Emprunt 1881 à 88. 1892-93 (conv.
Bons du Trésor 1913 (fr. 1.25 le 4005 > rettea 17 0700 ADO Ge
meule 15 Le” 0e ee AOL IR PAU 1894 amortissable …. … 4&p.c.
Emprunt 1914, amortiss. … … … 4 1/2 pe. 1894 amortissable tete ADO
Emprunt 1914, ‘amortiss. . … …. 41/2 p.c. 1894 amortissable eee De C4
Emprunt 1914, amortiss. … … … 4 1/2 pc. 1894 amortissable …. … 4p.0.
Emprunt.1914. amortiss. . +. … 4 1/2 pe. 1896 idem a 10e ADO TGe
= 1113 —
1896 idem mere rer EEE = Or (cons {3e 4). >. 14 pc
= 1896 idem serlliere 170 en M4 D. 0. — Or (cons) (36 6) — + «4 pc.
1896 idem ten ete l sue 1 MERS C. Banque de Paris et des Pays-Bas,
- 1898 idem 2e re tee co BG, a 1906 sp.x
1898 idem … ……. LES 4 Pp- ce __ 1906 7 > ae E 5 D. .
1595 idem 1 MA D. 6. omis nn 1 1 S
1898 idem se 6 Banque Internationale de Commerce, Banque
1903” idem sue de Paris et des Pays_Bas. Caisse de Reports.
1903 idem ; A 5 y e Kharkoff (Emprunt 1911 (moins imp.) 5 p. c.
1903 idem ee M0 Idem sise ass et ee 1e OU 6,
19083 idem LU nee D PAG, Crédit Anversois,
Banque de Paris et des Pays-Bas. Banque de Kiew (Emp. 1909 (m. UD) Ten ee DD. 4.
Bruxelles. Caisse Générale de Reports et de Dépôts.
1905 idem ar onu eee A BAC. Banque Internationale de Commerce.
= 1905 idem 1... .… tp ec Moscou (B. 1910) (m. imp.) 4 1/2 p.
Le 1905 idem vtsne ue PC ” enég. au ch. fixe de 2.0667 le roub.
1905 idem sé ed ce ER 0 — Idem ses ste fan 4e Aden.
1910 idem se dauu Teen tué 4 HO. = Idem rentrer Lete see idem,
1910 idem ve ee ne ae dé PC Ps dem bts ee 4 0 Ido
1910 idem LT A p0 Banque Intérnationale de Commerce,
1910 idem Be nat 400 10e 4 Pa 0. Varsovie-Vienne (Ch ue 4 p.c.
Banque de Bruxelles, Varsovie-Vienne (Ch. Fe ape 0.
1913 or idem... 4 1/2 p. €. Varsovie-Vienne (Chai- 4 p. ce.
1913 or idem …. … 4 1/2 p. c. [dem 9e SOLE Me se ae a a A7 ÉD CE
1918 or idem 4 1/2 p. c. [dem 9e SOU ee ee 4 DR Ge
Bukbarest (Ville) 1895 …. … 41/2 p.c Idem 9e SO ne Ame
Bukharest (Ville) 1895 note M 1/2 D. 6. Idem 10e SUCRE Te a 1 M pi 0,
Bukharest (Ville) 1895 nc 4 V2 9.6. Tdem 10e ROIS ee Eu 4 D, 0e
1898 a Rd 1/2 pH. € Idem 10e serie pe ea eee a “ss ax: As DC,
fe 4 1/2 p. c. Idem lle série .... nc MRC
Es 4 1/2 p. c. Idem 11e série ru tn pt en nee dDA CO.
Jassy (Ville) 1906 … … … #12 pe idem tilessne 1. | … &p.e
Idem ts RAR D. GS
RUSSIE : Banque de Bruxelles.
Banque de Paris et des Pays-Bas, Yalta (E. 1910) (m. imp.) 130 5 isee ares OUDE Or
Emprunt 1867 ot 1868 …. + "12 47e, | Yalta (B.1910)-0u imp) ÿristee ne 5 Ba Ce
Be ets e Tel CR jun) (A ne 7 TT 5p.e.
1889 or (Ire émission) … 4 p. c. ; Société générale. EE
1889 or (lre émission) … 4 p.e — Emprunt 1880 conv. 3 1/2 p.c. (fr.25.20 la lv.)
1889 or (lre émission) … 4 p.e. E 3 U2p 6 es nes Tdom.
1890 or (2e et 3e ém.) … … Idem. = SUR pee ee es Mat
1890 or (2e et 3e ém.) … … Idem. = 1886 id. 3/12 p. c. (fr. 1.25 le M.)
1890 or (2e et 3e ém.) … … Idem. — Idem 3 Leèpe 2 dem.
br 31/2 p.c. - idem si pe 1° idem.
I A 8 1/2 p. c. 1890 idëm 3 12 pre. Tdem.
EU ea A 1/2 p. c. 1590 idem 31/2 p. c.… … Tdem.
LS9GIE 1744 ed tape nel 8 pre 1890 idem 31/2 p. «. …. … Idem.
SS0GE et Tue de 8 p. c. 1888 idem 3 p. c. … … … Tdem.
Te = 1888 idem 3 p. ce. … … Idem
1894 à 1896 4 p. €. négocia- — 1888 idem 3 p.04. Tdem
ble au change fixe de fr. 4 le roub. = 1904-1906 3 p.'e. …. …
18H 2.180644 pc... … Idem Crédit Indust. et Comm. et de Dépôts,
lg 1896 4 p. c.… … … … Idem Gothembourg (V.) E. 1906 … … 1 4 p.0
Ex . 194 » : Le Pie Banque Centrale Anversoise,
1898. … Lu …… ++ 880 p.e. Stockholm (V. de 1887 3 1/2 p. ©.
LS au ae 0 EE (fr. 1.40 la cour.)
sr A > SA p.e. = Idem 31/2 p.c. … … … Idem.
1864 à primes * 4 p. «, Stockholm id. 3 V2 pe 42e Tan.
1866 à primes 5p.c, Stockholm id. 3 1/2 p. c. tt 11. 001 Idem.
1894 or Koursk (imp.) … 4 pre. Stockhoïmm id. 831285 en Idem.
or (consolidé) …. … … 4 p. ©.
or (consolidé) … .. ?' 4p.0 SUISSE +
or (consolidé) … … … 4p.c. J. Matthieu et fils,
or (consolidé) … … … 4 p. o Ch. de fer de la Conféd. … …… … >. p6
L. Lambert, Société Générale.
or (cons) (3e:s.) ... … . 4 p. € Ch. de fer Féd. Suisses S. A, à
or (cons.) (30 6)... …. … 4 p- ec Ua eme 8 1/2 p.
ee 1 4
TURQUIE : | Banque de Bruxelles.
Banque de Bruxelles. BRESIL. pépins Chem. : .
Dette convertiô.…. ve. ete cn eee Fees À PP U- 4e ter (Cœuns É5 $
Dette convertie … +. + Eee PUS Crédit Général Liégeois,
Dette convertie. … … ……….. …. # pc se Goyaz (Ch. de fer) ;
Emprunt 1894/.. + …. +: + …. 4 pe (hypothèque … … 5Pp.c
mu 13 Ve us CNED CE
— TOUS ha eue 115 005 4p.ce * Caisse Générale de Reports et de Dépôts.
— 1o11 (douanes) …… …— …. &p.e — Nord de Parana (Ch.
= 1911 (douanes) anses vs 4 D» Ce de fer) rrre "ée D Da De
URUGUAY : Société Française de Banque et de Dépôts.
Banque de Paris et des Pays-Bas. CANADA. Buresious de uen
Emprunt 1891 3 1/2 p. ec. … (25.20 la livre) at RS Es
3 1 (n. A 1 à À 75000
— [/2 p Cu/ses nue ee + Idem. ni
et A 175000 à À
— 3 12 np 6 + .… + den. 300000) 5p.e.
Crédit Anversois. T4, 1d. …. +, 00 0 5 PAC
ANGLETERRE … … … Bahia South W. Nagelmackers et fils.
= Railw. Oy. +. = Rio-de-Janeiro Tr. L. j
F: ; rien ns s and Power Cy + DD Ce
ne ya< Or s,18 Ms — Tdem, idem’ … … … … 5 pc
BRESIL … … Munic. of Para Imp. 6. B. Tdem, émission 1908 … … 5p.e
Para (Munic. de) …. … … Emp. or 5 B. Banque de Paris et des Pays-Bas.
Para (Munic. de) … … … Emp.or5B. Ses Sao Paulo Tr. Light and
Idem (Belem) 1912 … … — … or5B - Poun Cyr" +700 me D Pr 0e
CANADA, S. Antonio Land and Irr. Cy. Banque de Paris et des Pays-Bas.
‘ Banque de Bruxelles. ESPAGNE. ss (ue a c. (n.f
ESPAGNE … … Ouest de l’Esp. (nouv.) + 249546 in. am. g. p. n. Es, ;
Idem Sud-Esp, (Lin.Alm.) lre h. A idem 2e h° … 3 pe. idem.
(comp. entre n. 1 et 95816) — fdem 3eh. … … 3 p. c idem.
Banque d’Outremer. Banque de Bruxelles. Cassel et Cie.
ETATS-UNIS. Missouri Oklah. and ; Josse Allard.
Gulf Railr. Cy (lre h. or. = Barcelone prior (ire hy-;
TS pothèque) dures BP Ce
Société Générale Cordoue Séville (Ch.de
GRECE. Eaux de Salonique (fr. 20 c. 52) fer) (nm. 1)". +3 De
; Pampelune Spée. (lre Fe
Cassel et Cie. hypothèque) en 35 0
MEXIQUE. Emprunt Extér. 1904. Béal à Badajoz (re h.)
(fr. 5.18 le doll.) or. (nu. d'imp.) … +. Sp. 0
L, Lambert.
DEUXIEME LISTE : Sara. 2e bÿp. SE
M STE Mad. Sarag et Alic.
Caisse de Reports. ire h. sur Séville, à
ANGLETERRE San Paulo Impr. quatre et ME at ET
and Freehold Land deu hyp. id. 1re h.
Cy or 1re b. (n. sur Aranjuez à Cuença 3 p. ce
40001 à 100000) … 6p.0 Banque d’Outremer,
j ETATS-UNIS. Centr. Am, (Int. Ry
Banque de Paris et des Pays-Bas = of) 1re h. or st 0015 Da Ce
AUTRICHE: Ch. de fer anc. rés. — Idem, idem … …. … 5p.e.
ire à 8e ém. 3 p. c. — Madeira-Maroré \ Ry.
1re h. (n. 1-808083). ire h. or 6 p. e
Id. 9e ém. 3 p. e. (n. B, 1646 à B.
2e h. (n. 803084 à 18745)
950486) Ë Port of Havana Dock
Id. 10e ém. 3 p. c. Cy.. 1re h. or. … 5p.e
3e h. (n. 950487 à Philippson. ,
1138938) FRANCE. Est de Lyon (Ch. de
Id. nouv. rés. s. A. fer de 1)... …. Sp. Ve
1re à de ém., 1re h. Crédit Anversois .
(n. 1 à 425000). - Tubes (Soc. Fr. Fabr. ;
Obl. 1873 tite Lepre A De Ale de) (m. 1.) … #1/2 p.0.
Société Générale, = Id. ém: 1908... 41/2 p.c.
Vienne-Aspang (Ch. -- Us. Espér. (V, Dum.
de fer) aa eve 4 De 1 et. Cle 2... AIM PAC
116
— 1120 —
Banque de Bruxelles. } Banque de Paris et des Pays-Bas,
Comptoir National d’Escompte. ; Cassel et Cie.
HOLLANDE, Central Néer. (Ch. de TURQUIE. Anatolie (Chem. de
defer) +... 1 18 p.c fer see tuer 400 4 L/AIP- C-:
: — Idem marre: 4 1/2 De 0
Caisse Comm. de Bruxetles. ee Idem 5 AE QU, 1/2 p. 0.
HONGRIE. Bque C. Pesth :… … 4p.e Idem (2e sér.) … 41/2 p.0.
— Pr. Un. Caisse d’Ep. Idem (2e sér.) … 41/2p.e.
Nat. de Pesth … … 4p.o. x *
(fr. 1.05 la cour.) Société Générale
Banque de Parïs et des Pays-Bas.
Banque de Bruxelles. ; Salon-Const. Ch. de
ITALIE. Bra à Cav. Alex. (Ch. fer) roi tsre cute 10 PC.
fun. d'imps) +4. 3 pe — Salon.-Monast. (Ch.
Centr. Toscan (Ch. de fer) arte ere 9 Me Ce
l £)s. ABC (m. imp.) 5 p.c. Tdom +... +" 1 SD: C--
Liv. (sér. C. et D. id. 3 p.c. Idem … .…- _……r.…. … 8 p 0
Banque de Paris et des Pays-Bas. Josse Allard.
Ch. f£. Médit. Adria- Smyrne Cassala 1894 -
tiq. Sicile … x 240 p. c. (t. de 50 et 25). *… 4 p.e.
= dd =. Ip 0 Idem (tit. de 5) … 4p.0.
Mérid. (C. f.) tit. de > Idem (unités) … … 4p.0.
10 nu 1 90 D.e — Idem 1905 (Be. de 5) … 4Pp.c
Idem tit. de 5 … 240 p.c. GE Idem (unités) … … 4p.0.
Idem (unités) … 240 p.c.
Société Générale ACTIONS ETRANGERES :
Tessin (ch: ‘f.) 1er PC.
à a Banque de Paris et des Pays-Bas.
Société Générale, ;
LUXEMB. Dudel. (H-Fourn F. - ALLEMAGNE Bormen-Elberf. Eleet.
{net d'imp) .…. … 4p. ce. : Stracsh.}. oopt,) joutss.
Banque de Paris et des Pays-Bas. | Banque de Bruxelles. Crédit Général Liégeois.
PORTUGAL. Ch. de f 3 : ; — Dahlbusch (ane. Ch. la Ruhr).
A Lis “te ortug. ce Banque de Bruxelles.
) priv. (ler 2; ; Lux ' > er
rang, n. 1283 à 383033 3 p. c. ; Deus dus Hot. Céhe DE
Idem priv. … …. …… 4p.e. ;
; ; Deutsche Bank, Bruxelles.
J. Matthieu et fils. 2 Deutsch Ueb. Flektr. Gesell-Tr.-Afr.
(S. R.) (25.25 - schaft.
11) 1 0 SH. 0
Idem, idem rue araPe Q. Crédit Général Liégeois.
Gelsenk. Bergw. … (t. de 2)
L. Lambert. Idem
RUSSIE. Créd. Fone. Mut. ee E ; ;
(moins l’impôt) … 5p.ce. Crédit Général Liégeois. ;
Silés (Mines zinc) … priv.
Banque de Paris et des Pays-Bas. Idem …… … … … Lu. ON.
- Hrusses (Ch des Deutsche Bank, Bruxelles.
(tit. de 5) +... …. 8p0 1 Mi à à
Idem (unités): … 83 p,c <Stolberg (Mines de) ex-dr.
Riazan-Ouralsk (Ch. SOUMET:
5 16 À me > gai Philippson et Cie.
pan La, be, Hp de Sud Kamerun (s. A. B. C.)
Russie. ord
Moscou-Kiev-Voronè- a ; ;
Idem (tit. unit. et de 5) j.
goidp. ec ….…. … Idem.
Moscou-Windau-Ry- Banque d’Outremer.
binok 4 pa € … Idem. | ANGLET. Chinese Eng. (Kaïp.)
Société Générale. > Lieu
Nord-Donetz (Ch. de ü GB
f£.) (ém. 1902 4 1/2 | E-L-J, Empain. Banque Industrielle belge.
pes tee Eden Ÿ = Nitrate Railw. (tit de 10)
Idem (ém: 1914) (tit. = Idem (tit. 5)
provisoire) idem … Idem. - Idem (unités)
Banque de Bruxelles. Banque de Paris et des Pays-Bas.
Second. ire Soc. de ARGENT. Crédit Fonc. St-Fé,
Ch. de f. ,4 1/2 p.c. Idem. ; Société Générale.
SUEDE. Bque Royale Hyp. …. … 4p.c. | — Suer, Tucuman (Cie). ord.
— 121 —
Philippson et Cie. Banque de Paris et des Pays-Bas.
AUTRICHE. Tr. de Cracovie. ESPAGNE. Andalous (Ch. de f.)
; Philippson et Cie.
Banque de Paris et des Pays-Bas. —- Aragon (Fer, Cent.) … priv.
= Orient (Chem. de fer). —_ Tom . … - _. «Noté,
Philippson et Cie. Caisse Générale de Reports et de Dépôts.
Last (Ch. de fer.) ze e Centr. Catal. (Ch.
es : fa ee 5 Dre 0 VU
Goldzieher et Penso. (remb. par fr. 375).
> j y
- Phœnix-Autr. (A. Ine.) Caisse Générale de Reports et de Dépôts.
London County Westminster Bank. Banque d’Escompte et Comptes cou, Liége-CANADA.
Can. Pac. (Cert.) Lujar (Minas y Pl. ;
= Westm. Bank (tit. 10). Sierra de) … (10e d’action)
— [dem (tit. 5).
— [dem (unités). L. Lambert. :
Madrid-Sarag.-Alie. (C. de fer.)
Société Française de Banque et de Dépôts.
Barcelona Tr. L. Pow. ord. Urédit Anversois.
; Caisse Générale de Reports et de Dépôts.
Banque de Bruxetles. — Mad. à Villa del Prado
a Braz. Tract. L. Pow Cy. — Id. prior. … (ane. obl. est.)
Banque de Paris et des Pays-Bas. spi ;
0 poire es Corporat. act. Banque 4 qe AT Las sn
- Mexico En a Deutsche Bank:
- ; ÿ _ Sévillane d’Electr. Cie.
Société Générale. Banque de Bruxelles. Sud de l'Espagne.
î DIT ri a”
an Crédit Anversois
SE Idem Pr 0 UE ET.-UNIS. Port-Western adj.
Crédit Général Liégeois. Banque de Bruxelles,
a Anglo-Bel. Cy of Eng. Port of Para 40 PÉIVe
idem: “. erd-Rom
et Maillot, rue de Ligne, 55-57,
Bruxelles. Comptoir du Centre.
5 Anglo-Eg. Land All. Cy. ! FRANCE. Ac. de Blanc-Misseron.
- [dem *. … part de fond, !
Société Générale.
Soc, Franç. de Banque et de Dépôts, ‘Acléries de France.
à Bruxelles.
Banque Agrie. d’Eg. Crédit Lyonnais
priv. (250,001 à Aciéries de Longwy.
275000) -
Men 4e TL Banque de Bruxelles.
(10080 cert de 5 tit, Almagrera (Soc. Mi.)
1720 c. de 10 t., 4880 c. EE
de 25 t. non négociabl.) Société Générale.
Bang. Agr. d’Eg. p. Atel. Const. N. de Fr.
£. (n. 248001 à 250000 Id. 20e p: de fond.
Banque de Bruxelles. E.-L-J. Empain.
B.Eg.(C.f.) r. fr. 600... priv. At. Elect. du N. et l’Est.
idem. 2 AN Idem. p. béné.
E-L.-J. Empain. Banque Industrielle belge. Société Générale.
= Cairo Electr. Rail. ; ; Aubrives-Villerupt.
and Héliop. Cases Cy cap.
den. °° div: * Société Française de Banque et de Dépôts.
= Banque et Dép. (S. fr. de)
Josse Allard. ;
Egypt. Ent. and Dev. … cap Banque de Paris et des Pays Bas.
{dem ‘ ……p, de div — Banque de Paris et Pays-Bas.
Caisse Générale de Reports et de Dépôts. Deutsche Bank.
— Gharbieh Land Cy —… cap. Carr. de Saint-Raphaël.
_— Tdem 1. um en 1e ANS Idem … … … part de fond.
Josse Allard et Crédit Anversois, Société Générale.
&æ Immobilière d’Egypte. Département (Ch. de À. (fr.
es Idem … … … part de fond. 200 à v.)
4
— (122 —
Crédit Industriel et Commercial et de dépôts, ! Rep. et Dép. (Soc. f. de)
— Dyle et Bacalan … … priv. ‘
= Idem cn 11 ord Caisse Générale de Reports et de Dépôts.
= Sambre (H.-F., Lam.)
Crédit Général Liégeois et la Caisse Com.
à Bruxelles, ; Société Générale,
Eaux Banl. Paris +. Cap. Sambre à l’Oise (ex.
Idem: we jouis. 8er. fr. 50)
E-L.-J. Empain. Société Générale, Crédit Général de Belgique.
Econ. du Nord (Ch, — Saulnes (H-F. de)
deferni +... prior.
idem 4... ord. Banque de Paris et des Pays Bas.
Tom +... p de Ë = Sels G. de Russie Mér. (n.
80001 à 90000... … prior,
E.-L.-J. Empain. Banque Industrielle belge. = Id. (n. 1 à 80000) us Ord,
Electr. et Gaz du N.
Éd... me se 1 parts bên. Crédit Lyonnais. Société Générale.
; - Omnib. et Tr. de Lyon.
Banque de Bruxelles.
Blect, Lille Roub.-T. Crédit Général Liégeois,
Tr. (Cie Gén. Fr. de)
Société Générale. :
Glac. et Verr. sp. du Cassel et Cie.
N. de la Fr. (Cie : Tr. El, de Bordeaux.
Réun.)
E.L.-J. Empain. Banque Industrielle belge.
Banque d’Outremer. — Tr. El. Boulogne-s-M.
Grands Mag. r. de ; ;
de Rennes Paris … prior. Crédit Général Liégeois.
Jan Le 1e A ord. = Tr. du Vard et du Gard.
Banque industrielle beïge { E.L.-J. Empain. Banque Industrielle belge.
Longuev. (Forg-At.) … cap. — Tr, de Paris et Dép. de la Sei-Idem
: … … part de fond. ne (n. 8063 à 220000) cap.
__ Tr. id. (n. L à 8032) … jouis.
Nagelmackers et fils. Crédit Anversois.
Lille-Bonn. et Col. … priv. - Tôl de- Louvroil (Nord) (anc.
idem 7e 1e A O7 A Et. F. Dumont). -
Crédit Général de Belgique. Société Française de Banque et de Dépôts.
Lorraine Industrielle. — Union M. et Mét. R. or.
Société Générale. E.-L.J. Empain.
— Matér. Ch. f. (S. Fr.-B. -- Vicin. (Cie G. ch. fer).
; 1 édit Ind ief et de Crédit Anversois.
Société Belge ne usure Villerupt-Laval-Dieu.
1e ét. Senelle-Maub.
Méss de SenelloMauk Banque de Paris et des Pays_Bas.
Caisse Générale de Reports et de Dépôts, | GRECE. Gaz d'Athènes et aux. v.
Banque de Bruxelles. Banque de Paris et des sr : ;
que Banque Qrque 4 belge. Société Française de Banque et de Dépôts,
= Métropolitain de Paris Laurium Grec,
_ Idem otre dense AJOUTE. treuit Anvers)
Crédit Lyonnais. — s Salon. (Tr. de) (10e d’action)
ichevi iér. d AA
Micnocitie x men de) Caisse de Reports et de Dépôts.
- “ Thessalie de £
E-L. J. Empain. Banque industrielle belge. - Thosoalie (Ch “doré de)
EE Paris (Ch. f.) Tr. EL.) L Banque des Colonies, Bruxelles.
= AIG isa VAL Jo HÈUÉE | HOUTANDE. Batunsere Cale M.)
Crédit Général Liégeois. es ; , Crédit Général Liégeois.
= Platine (Cie Ind. du) f — Faux d’Arnheim Se action.
Soc. Pranç. de Banque et de Dépôts ! Caisse de Reports et Crédit Général Liégeois.
— Prod. Ch. et d’Expl. — Expl. aux Indes Orient. cap.
0. (8. Rr-R.) n. 1 EX Idem: /…… …… part de fond.
à 35000 ;
Id. n. 35001 à 50000 … priv | Comptoir d’Escompte de Bruxelles.
Id. (n. 1 R°16060 …... p. b. } — Fabr. de Pap. (S. R. Holl.)
Ori
— l1lZo —
Banque des Colonies. Caisse Générale de Reports et de Dépôts.
Huil. de Deli ie GARD. = Cantonn.Lux. (Ch. f.)
idem -. … part de fond.
Banque de Paris et des Pays-Bas.
Crédit Anversois, 2x Guill.-lL. (C £) 10 p. e. p.
Nieuwe Afr. Handels. + Idem … 4... -0rd,
— idenr Le. +. JOuiS,
Comptoir Paligot.
Simpang ‘Kanan … …. cap. Banque de Bruxelles,
Idem ra ee Perret ans TON = Luxemb. Union Bank.
= Pr. Henri (S. Lux.).
Banque des Colonies.
; Soengei-Lipoet Cultuur. Banque de Paris et des Pays_Bas.
NORVEGE. Azote et Forces Hyd. Elect. (n.
Banque de Bruxelles, 31664 à 139663) ord. (25002
Tramw. de La Haye. act. préférence, 31663 act.
ordin. non liv.)
Crédit Anversois.
Tr. Vap. Sud (B. Sept.) Société Française de Banque et de Dépôts
PEROU. Lima Fight P. Tr. Cy.
E.-L.-J. Empain.
- Zuid N. Stoomtramw. Banque de Bruxelles.
| PORTUGAL. Gaz et El. Lisb.
Caisse Générale de Reports et de Dépôts. — Gaz de Porto (t. rouges).
— Z.-Preanger Rub. 5e act.
: Josse Allard.
Goldzieher et Penso. ROUMANIE. Buc. (Tramw. de)
HONGRIE. Kaschau T. (Ch. f.) (ae. prior.)
Banque de Bruxelles.
Crédit Anversois. ie Cotroceni (plus 4000 titres
2 Mé. Hong.-B. (M. Belga) (n. 6000 à 10000 nég. à An-=
Tdem rire te Pa JOULSS, vers.)
Crédit Industr, et Comm. et de Dépôts, Banque de Paris et des Pays_Bas.
_ Tr. de Budapesth, = Gaz et El. de Bucaresth.
— Tdem st te nentrede SOUL ES:
Banque de Paris et des Pays _Bas.
Banque de Paris et des Pays-Bas. Banque de Bruxelles.
ITALIE. L’Ausiliare (Loe. Vag.) RUSSIE. Briansk (Us) ….(Lde 25)
; — Idem see (de 10)
Caisse Générale de Banque et de Dépôts. ; + Idem Te (unités)
— Ligure-Toscana di Elettr.
Société Française de Banque et de Dépôts.
Société Générale. ve Dniéprov. Midi-Russie.
Napol. (Chem de fer). ;
Crédit Général de Belgique.
Société Générale. Ft Donetz Jourievka (S. Mét.)
Nord-Milan (Ch. £.)
priv, (n. 1 à 12000 Soc. de Dépôts et de Crédit à Bruxelles,
et 28001 à 40000) Gs Glaces (Belgo-Russes)
Id.. (n. 12001 à 28000
et 4001 à 44,000 … …. ord. Banque de Paris et des Pays-Bas.
Banque Int. de Comm,, 1, rue du Marquis.
<Crédit Général Liégeois, Liége. = Kolomna (Us. de)
S. Naz. di F. et Ir, Rome.
Banque de Bruxelles.
Bancaà Commerciale Triestina ou à la Banca Lodz (Ch. de f. Manuf.)
di Credito Populare, Trieste.
= Tram, de Trieste. Banque de Bruxelles.
Tdem sav <4ue —sa00 eue TOUTES
Banque de Bruxelles. ;
Turinaise de Tramw. “ Banque Int. de Commerce, 1, rue du Marquis.
— Loviteh (Prod. et Engr.)
Crédit Général de Belgique.
Us. de Sav. (S. N.)‘ex.r. Société Française de Banque et de Dépôts.
= Makéevka (H. et Mét. p. (n.
Société Générale. 2500145000) ex.-c. 3; n.
LUXEMB. Brass. de Diekirch. 45001-85000 ex.-c. 2) ; (n. 67041-82000
ex-c.1).
Banque de Bruxelles. Makéevka (H. et M.) o. (n. 1
Burbach-Fich-Dudel. (Ac. à 20000 tit. marron, ce. 11 ex.
Réunies) se + Part soc. 1907-08 att.); (n. 1 à 5000, ti-
tre vert, c. 10 ex. 1907 att.); Société Générale et Crédit Lyonnais.
(n. 55001-67000 coup. 1 exerc. | —_ Forges et Atel. de Const.
1907-08 att.). } électr. Jeumont (1 à
10000) cap. — 250
Société Générale. Idem, p. de fond.
- Métallurg. Russo-Belge.
= Métallurg. Russo-Belge. Banque d’Outremer-Mag.
Réunis de la Rive
Banque de Paris et des Pays-Bas. gauche, Paris, prior. 100
Mines d’or de Russie. Idem: ord. … … ….MR100
Société Française de Banque et de Dépôts Société ‘Générale.
x Naphte (Soc. russe de) Tubes Louvroil et Recquienies:
1 ne 7reue ve 425
Société Française dé Banque et de Dépôts.. ;
Nicolaïef (At. et Ch. le cat.) Banque de Bruxelles,
(cert. prov.) tit 10. JUXEMP Differd.-St-Ingh. Rune.
= Idem (unités) lange aa 400 a 1000
ë Idem 2e cat/ id, tit. 10. Aucun en Belgique.
Idem (unités). Steinfort (Hts-Fourn., et
Aciéries) eee 500
Banque Int. de Commerce, 1, nue du Marquis.
pe Nie.-Marioup (M.) … … ord. Banque de Bruxelles.
Société Générale, c Terres Rouges (Société
= Ouspensk (Charb. et M.) Métallurgique) … … 500
Aucun en Belgique.
Comptoir National d’Escompte de Paris.
pu Russie (Mér. 6 p. ce. … priv. POLOGNE. Lodz (Ch. de fer. Maa
Idem 7 ue 0e ord. nufact.) Lt EE 400
Cassel et Cie. - Idem, jouissance.
Sosnovice (Ch. Mines, U.) Silésie (Mines, Zincs)
prior. fete A BLOE 100
Banque de Paris et des Pays-Bas. idem: ord. . ALU U
_ T'aganrok (Soe. Métall.)
Société Générale de Belgique.
Société Générale. ROUMANIE. Concordia (Ind. Pétr.)
T'anner. de l’Azoff, parts. - (£. 20-10) (unités)
Aucun en Belgique.
Deutsche Bank.
Tubes, Forges de Sosn. "TCH.-SLOV. Prague _Dux (Ch. de f.)
; priv. 5104447 041 019450
Banque de Paris et des Pays-Bas. = Idem, ord. … -- — ML100
Banque de Bruxelles. Empain, Pas de service à Bruxelles.
SYRIE. Tr, Ecl, El. de Damas. TURQUIE. Baux de Seut., Kadi-Ë
Tdem .… … … part de fond. Keui. .… Jliv.turq. 25
= Gaz de Beyrouth Te 500
Banque de Bruxelles,
= Beyrouth (Tr. et Électr.) ' FONDS D’ETATS ET DE VILLES
vs Idem … … … part de fond. ETRANGERES
vaisse Générale de Reports et de Dépôts. ARGENTINE (Républ.)
— Gaz de Beyrouth.
Banque de Bruxelles.
Ile LISTE Erprunt al) 0 eee ee 1e 19 DA CA
- qe + +2 6 10 de
ACTIONS ETRANGERES — qe + 2-75 7 me der
Banque de Bruxelles. Comptoir du Centre, (Fr. 25 la livre.)
ESPAGNE. Madrilena de Tranvias. = 1885 rt aie sou TO VA 0
— 1885 vid siiete uen ca 4 1/2 D. ©
Bañque de Bruxelles. 5 1885 ee A4 L 2 p. 0,
FRANCE. © Carrière de St-Raphaël 500
— Idem p. de fond. … … . 500 AUTRICHE
Aucun en Belgique. =
OT ; a 3 Cassel et Cie,
Chiers (HtFx de la) … se Emprunt 1923-1943 (garanti) … … 6p.e
Banque de Bruxelles. , Banque de Paris et des Pays-Bas,
Banque de Paris et des Pays-Bas. Vienne (Emp. 1898 Feidioe farmer 4 V0 0e
e Exploit. Electriques …. 250 Fr. 1.05 la couronne.)
# Fer de Maubeuge (Fab de)
Fil de Laine Schwarts et Cie ge
série B. prior.; série À Banque de Bruxelles,
ord. Rép. Chin. 1922 (où 20 1. à 60 fr.) … 8 p.c.
1432
—— 1125 —
ESPAGNE, : Idem sr cet eu 4 MC.
Uxtérieure 11 dp. e Idem. sie ae dE €.
Idem ss e10 A van acte 0 0 MA CE
Idem dette Cette Can en ic RE RSC, SERBIE :
Idem Mer encens (tar C Ten cet e ee Ce Comptoir National d’Escompte.
Idem ee Te ES Emprunt or (amortissable) 1895. 4 p.«
Idem PC D I Eee pes [Idem ae Furediean Ca te AR 6
futérioure 10 TA p. €. _ Idem see care ut 0 ee EDR
(Fr. 1 la peseta.) ;
TURQUIE :
FRANCE : Aucun en Belgique.
À Paris Dette Impér. 2e s. Ch. Ë de Bagdad 4p.c.
bouts AS y6,
Rente amortissable c/0e 6 0 BP. 0. FONDS D’ETATS QUI ONT DES COUPONS
Paris (Ville, is. 2 4 p. ©. EN SOUFFRANCE
De HAN es ut me 00. MEXIQUE : :
> SABRE er des St 4 pe. Enrorunt Intérieur ras ler aie en Nov SIA
‘A fr. 2.50 la piastre.)
HOLLANDE : Idem a ES
En, Hollande Idem ue 1e D0
fiuiprané cértife à CO 91/25 e Idem Heroes midi à PS
(à 2 le €l) Idem sec eat oes SR €
= Idem creer a EM Idem dé ee a 5 €
— “obl. (1896-98-1905) fus hees 1 BUS
Crédit Communal 1871 press Cr OPA CE Crédit Anversois. Société Francaise =
Amsterdam (Ville) EN da Nat MA Ce de Banque et de Dépôts. Banque de Bruxelles,
Rotterdam (Ville) 1868. Le 3 p, ©.
RUSSIE :
TTALIR : Bakou 1910; ‘or (Nos 20001 à 70,000
Aucun en Belgique. Coup. janv. 198 att. 3 p €
Rente Merise tes | tres late” man SAR PS Ekaterinoslaw (ÆEmpr. 1903-1909). 5 p.©.
Men 3e eat ee TS 2 pe Iwangorod-Dombrowa (2e ému.) 41/2p.e
dem, (Blount) 1866 5 p. c. (m. l’imp. 20 p.c Comptoir National d’Escompte.
Naples (V.) dette un. 1882 5 pc (mm imp. Transeincasien >. sacs DE
idem. mets 000 4 Ci IMdem- a n14p GC.
JAPON : ESPAGNE :
Aucun en Belgique. ; Onest de l'Esp-nouv 1° A p.«.
Erprunt is Te 4 pc S.-Esp., (Lin-Alm.) ‘Ire” h. (compr.
(à 25 la livre.) éntre Nos:Y et 95816) … 3p. €
—
Liste des Membres du Syndicat des Bangui
toit 06 MEMDrés du oUndicat des Banguiers
Aaron, Raoul, et Cie, 10, rue de Louvois, Benel, F. Bonieux et Cie, 22, rue Chauchat,
Tél. Central 06-64. Tél, Central 09-96.
Abraham, A, P. Muller et Cie, 20, rue Laf- Birman, R, et Fils, 18, rue Favart. Té
fitte. Tél. Gutenberg 34-09. pau, “ Gutenb. 57-02.
Ador et Mangnin, 31, rue Le Peletier. Tél. Blanc, Hippolyte et Cie, 28, rue de Trévise
: Qentral 33-15. ; Tél. Gutenb. 09-63.
Akar, Patot et Cie, 14. boulevard Montmar- Bloch, Jacques et Cie 115, rue Réaumur. Tél
tre. Tél. Bergère 39-33. Gutenb. 25-04.
Amerongen, Guy et Cie, 4 rue de la Paix. Bloch, Paul, 28, boulevard Hauësmann. Tél
Tél. Gutenberg 05-12, . Gutenb. 50-17. ;
Bachelet, Léon et Cie, 40, rue Notre-Dame- Bouquerel, Georges, 20. rue de Grammont.
des-Victoires. Tél, Central 83-46. ; Tél. Gnutenb. 49-27.
Baschet, H. et Cie, 66, rue Taithout. Tél, Brémond, L. et Cie, 2, rue Drouot. Tél,
Trud. 00-66. Central 26-02.
Baur Frères, 110, rue de Richelieu. Tél. Qu- Brun, Georges et Cie, 56, rue Laffitte. Tél
tenb. 32-17. : Prud» 20-39...
Bayard, Geoffray, Weinstein et Cie, 45, rue Cahen-Brisac, H. et Cie, 6. rue de Port-Ma-Richer,
Tél. Louvre 23-87. hon. Tél. Central 91-74.
Becker (J. de) et Cie, 18, rue de Mogador. Cartebach, B.-D., & rue Rossini. Tél. Cen-Tél.
Trud. 32-30. tral e921.
l
76
Garrance, E., Hofmann et Cie, 1, rue de la \,Grunberg, S., et Cie, 22, rue du Qnatre-Sep-Banque.
Tél. Gutenb. 58-78. tembre, Tél. Gutenb. 17.96.
Castro, Adrien (de), Georges Lattès et Cie, ; Guion, V., et Fils, 92, rue de Richelieu. Tél,
7, rue Drouot. Tél. Central 99-32. Gutenb. 72-10. :
Castro, Georges (de), 7, rue Drouot. Tél. Guitard, Emite, 6, rue de Provence. Tél. Lou-Bergère
42-60. vre 21-65.
‘Ghanlaire, A. et G., 14, rue de la Banque. Gutmann, Batton et Cie, 15, rue Laffitte. Tél.
Tél. Gutenb. 42-02. Central 26-70.
Charles, J.-Léon et Cie, 3, rue de Surème, Hamburger et Renouvin, 26, rue de la Gran-Tél,
Elysées 91-09. ge-Batelière. Tél. Central 50-01.
Chauve, Charies et Cie, 2, rue des Italiens. Heidelberg, Paul, 42, tue Vivienne. Tél. Lou-Tél.
Central 63-66. vre 01-34.
Chéré, A. et Cie, 44, rue Notre-Dame-des-Vic- Herrewyn, Michel, Hostalier, et Cie, 49, rue
toires. Tél. Central 48-88. Laffitte. “Tél. 'Trud. 14-74.
Coussat, J., 85, rue de Richelieu. Tél. Central Hirsch, Richard, 25, rue Drouot. Tél. Gu-92-59.
tenh. 54-86.
Dampierre, A. (de) et Cie, 45, Chaussée Jameau, J. et Cie, 14, rue de Londres. Tél,
d'Antin. Tél: 'Trud. 00-32. Louvre 34-27.
Daroux et Cie, 12, rue de la Victoire. Tél. | Jomard, L, et Cie, 53, rue Vivienne. Tél.
Trud. 29-30. Louvre 28.11.
Delanoy et Pagenel, 85, rue de Richelieu, Kadelbourg, de Jong et Cie, 20. rue Laffitto,
Tél. Louvre 33-51. Tél. Gutenb. 55-01.
Delourme et Cie, 47, rue de la Victoire. Tél. Kann, Emile, 8, rue de Hanovre. Tél. Lou-Trud.
18-73. ; vre 16-84.
Del Valle, J., 1, place Boïeldieu. Tél. Gutenb. Klibansky, L., et Cie, 17, Tue Monsigny. Tél.
48-53. «) -Louvre 22-87.
Destossés, R. et Cie, 42, rue Notre-Dames-des- Lallé, Gudefin et Cie, 23, rue Joubert. Tél,
Victoires. Tél. Gutenh. 26-04. Central 07-54.
Detraz, J. et Cie, 12, rue Vivienne. Tél, Gu- . Lecointe, Ausset et Cie, 19, rué Richer. Tél.
tenb. 34-01. - t_ Bergère 40-32.
Devers, Beamish et Cie, 29, rue Le Peletier, ‘ Lefèvre, A, et Cie, 11, rué Montyon. Tél.
'Pél. Central 32-61. Gutenb. 24-32.
Devilder, M. et Cie, 1. rue Taitbout. Tél Legat et Varangot, 2, rue Grétry. Tél. Qu-Gutenb.
69-32, tenb. 39-85.
Digne, Gabriel et Cie, 51. rue Laffitte. Tél. Léon, D., et Cie, 5, avenue de l’Opéra. Tél.
Trud. 09-86. Gutenb. 54-88.
Ducatel, G. et Cie, 29, rue Le Peletier. Tél, | Lionnet, A,, et Cie, 16, houlevard Montmar-Central
8444. tre. Tél. Central 97.35.
Dumény, Jackson et Cie, 41, boulevard Hauss- Lippmann, Fernand, et Cie, 82, rue Saint
mann. Tél. Central 11-98. Lazare. Tél. Gutenb. 01-46.
Etling, Landry, Dreyfus et Cie, 30, rue Luc, À, 4 rue Chauchat. Tél. Gutenb. 32-83.
Drouot. Tél. Gutenb. 08-64. “ Lyon ,Edmond et ses fils, 13, rue de la Gran-Fabre,
Lovenbach et Cie, 132, rue Réaumur. ge-Batelière. Tél. Gutenb 36-54. ;
Tél. Central 40-64. Lyon, Victor, 115, rue Réaumur. Tél. Gu-Fadin,
Gayet, Poumarat et Cie, 6, rue de tenb. 08-84.
Trévise. Tél. Central 57-13. Marc, G., et Cie, 11, rue de la Grange-Bate-Faroux,
Sauvage et Cie, 18, rue Saint Mare. lière. Tél. Gutenb. 26-85. =
Tél. Gutenb. 55-97. Martin, Ernest, et Cie 16, rue Drouot. Tél.
Fauquet, Goulden, A. Caron, 28, rue de Bergère 49-76.
Grammont Tél Central 05-68; Ménager, Albert, et Cie, 18, rue Favart. Tél.
Ferri, Louis et Cie, 53, rue Vivienne. Tél. Louvre 24.20. # ;
Central. 05.18. Mendès, W., G. Nünès, et Cie, 45, rue Blan-Fly,
André, 28, rue du Faubourg-Montmar- che. Tél. Trud. 22-17. ?
tre: Tél. Gutenb. 29-77. Mervoyer, A., et Cie, 43, rue Lafayette. Tél.
Fourchault, Paul, H. Soulié et Cie, 2, rue Trud. 26-60. ; ; :
Meyerbeer. Tél. Central 63-61. Metzinger, L., Ruffier des Aimes, R. O. et Cie,
Galiand, M, G. Musy et Cie, 26, boulevard 10, rue de la Grange-Batelière. Tél. Cen-Poissonnière.
'Tél. Central 87-88. tral 59-80. ; ; ;
Gamburg, L., et Canon, E., 20, rue Drouot. ; Michard, M., et Cie, 92, rue de Richelieu. Tél.
Té] Central 69-53. «Central 44-24. , ;
Gaston-Dreyfus, R., et Cie, 13, rue Lafayette, Moche, Edmond, 19, rue Saint-Mare. Tél. Gu-Tél.
Trud. 08-26. tenb. 61-61.
Glotz, Armand, 18, rue de la Michodière. Tél. Mutignon, E., et Cie, 10, rue Chauchat. 'Pél.
Central 49-00. Gutenb. 11-22.
Goldschmidt (E. de) et Cie, 27, rue de Mo- — Naujac et Cie, 7, rue de Mogador. Tél. Cengador.
Tél. Central 23-67. tral 75.38.
Gouault, Legot et Cie, 6, rue Blanche. Tél. — Naura et Cie, 20, rue Laffitte. Tél. Gutenk.
'Trud. 56-10. 59-48.
Grenier Frères, 350, rue Saint-Honoré. Tél. Paillard Frères et Lacroix, 24, rue Le Pelse-Central
66-45. tier. Tél. Central 43-28.
Gringoire et Cie, 104. rue de Richelieu. Tél. … Paureau, P., et Briel, 16, rue de la Crange-Gutenb.
49-89, Batelière. Tél. Central 71-86.
1126
4
Payne et Cie, 17, rue de la Banque. Tél. Lou- : Singer, Custot et Cie, 8, rue Ménars. Tél.
vre 08-79, Gutenb. 54-19.
Pelletier, Gaston, et Cie, 169, rue Montmar- Sossa, William, et Cie, 16, boulevard Mont.
tre. Tél. Central 48-20. martre. Tél. Gutenb. 38-25.
Pereyre, J., Meyer et Cie, 30bis, rue Bergère. Spier, Jacques, 23, rue de Choiseul. Tél. Cen-Tél.
Central 76-65. traï 13-76.
Pertts, Georges et P. Michel, 34, vué. Laffitte. — Tchernine, Joseph, et Cie, 22, rue Caumartin.
Tél. Gutenb. 18-42. Tél. Central 25-30.
Perlès, Paul, ses Fils et Cie, 32, rue Notre- Thierrée Frères, 13, rue du Helder. Tél. Gu-Dämes-des-Victoires.
Tél. Central 18-29. tenb. 43-15.
Perruche, Lucien, et Cie, 5, rue de la Bourse. Traverse, Paul Lévy et Cie, 4, rue Chauchat.
Tél. Gutenh. 12-28. Tél. Central 79-02.
Picard, Drieu et Cie, 5, rue du Helder. Tel. Vivet, Delahaye, Sourbadère et Cie, 21, bou-Gutenb.
62-14. ; levard Haussmann. 'Pél. Central 36-98.
Pognon, Frères, 8, rue Favart. Tél. Central Walsch, Léo, 15, rue du Helder. Tél. Gutenb-56-30.
“ 05-37. ;
Pons, Emile, et Cie, 15, boulevard Poisson- Wolff, Lucien, et Cie, 25, rue Taitbout. Tél.
nière. Tél. Gutenb. 47-75. Central 90_46.
Pouiliet, V., et Cie, 2, rue des Martyrs. Tél. Yung et Cie, 34, rue de la Victoire. Tél. 'Tru-29-38.
daine 50-60.
Remondon, J.. 5, boulévard de Denain. Tél. Zivi, Paul et Cie, 99, rue de Richelieu. Tél.
‘Trud. 03-13. Central 37-32.
Reslut, Brou, et Cie, 1, place Boïeldieu, Tél.
‘Louvre 14-96, ° : CHAMBRE SYNDICALE
Rheims, André, et Cie, 27, rue Laffitte. Tél.
Gutenb. 05-83. 5, rue du Helder.
Rheims, E, l…, Herremann et Cie, 19, rue de TELEPHONE
Provence. Tél. Louvre 06-24. ; EE ;
; : Secrétariat : Louvre 514
Rheims, Jules, 10. rue Chauchat. Tél. Central | Bureaux : Central 82-59-“63-04.
| Compensation : Central 88-46.
Richard et Cie, 8, rue Ménars. Tél. Gutenh. |
03-73. MM... Edmond Lyon, Président;
RiteHher et Cie, 15, rue Drouot. Tél. Gutenb. R. Thierrée, Vice-Président ; :
54-10 R. Birman, Trésorier.
; ; ; MM. R. Aaron, H. Baschet, G. Fabre
Rivaud, Lebel, 13, rue Notre-Dame-des-Vie- - E. Grinmoir ; Perlès 55 ?
toires. Tél. Gutenh. 56-27. « Gringoire, G. Perlès, Léon Pognon,
Robert, Paul, et Cie, 65, tue de la Victoire. Membres
Tél. Trud. 11-95. M. A. Frenaison, Secrétaire général.
Rodrigues et Cie, 31, rue Le Peletier. Tél.
EN ‘ MEMBRES HONORAIRES
; : ., rt MM. Jacques Heintz, Albert Galicier, C.,
Roumagnac et Cie, 12, rue du Quatre-Sep- 7 Émamanuet Vidah 6: 1
tembre. Tél. Gutenb. 03-75. 11
Roux, Geonges et Cie, 23, rue Le Peletier. Tél. CONSEILS- DU SYNDICAT
Louvre 07-61. ‘
Russiot, Maurice, 18, rue Vivienne. Tél. Cen- MM. J. He de Molène, avocat à la Cour
trail 34-19 d’Appel, docteur en Droit, 20, rue Le
Salomon, R., Jacquier, P., et Cie, 8, rue St- Peletier. Tél. Central 84-44. :
“ Augustin. Tél. Gutenb. 26-01 Albert Wahl, professeur à la Faculté de
sie VE ; Droit de Paris, 106, boulevard, Saint-San
Lazaro (M. de), et Cie, 8, rue de Hano- Germain. Tél. Fleurus 48-64.
vre. Fél. Gutenb. 49-07. | René Barillot, notaire, 50, rue de La
Sant, Nicloux et Cië, 12, rue du Quatre-Sep- Boëtie. Tél. Elysées 17-64.
tembre. Tél. Central 22-01. Gaston Beaugé, avoué près le Tribunal
Sauvage et Cie, 10, rue Chauchat. Tél. Ber- de Première Instance, 79, rue La Boë.
‘gère 38-05. tie. Tél. Elysées 49-69.
; ; ; i ie issier-audienci
Schuhmann, Pfeiffer et. Cie, 25, rue de Choi- Emile Garnhi » Jraissier audiencier
eul. ‘Tél. Gutenh. 09-20 près le Tribunal Civil dé la Seine, 22,
seu ren Ma ; ; avenue des Ternes. Tél. Wagram 09-98.
Schwartz, A, Cassagnavère, P., et Cie, 32, E. Darde et R. Besse, anciens inspeeboulevard
Haussmann. Tél. Louvre 24-48. teur et directeur de l’Enregistrement,
Sée, Lucien, 46, rue La Fayette. Tél. Gu- 56, rue du Faubourg-St-Honoré. Tél.
tenb. 16-78. Elysées 91-99.
42"
LISt& des faisons du oundical des Canquiers &n Valeurs
PRES LA BOURSE DE PARIS
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Abraham, A., P. Muller et Cie, 20 rue Laf- Dumeny, Jackson et Cie, 41, boulevard Hausse
fitte. Tél. Gutenb. 34-09, mann. Tél. Central 11-98, Central 55-93.
Ador et Magnin, 31, rue Le Peletier. Tél. Etling, Landry, Dreyfus et Cie, 30, rue Drou-Central
33-15, 70-86. ; ot. Tél. Gutenb. 08-64.
Akar, Patot et Cie, 14, boulevard Montmar- Fabre, Lovenbach et Cie, 132, rue Réaumur,
tre. Tél. Louvre 10-04, Bergère 39-33. Tél. Centr. 40-64, Centr. 40-65, Centr. 40-66.
Amerongen, Guy et Cie, 4, rue de la Paix. Faroux, Sauvage et Cie, 18, rue Saint-Mare.
Tél. Gutenb. 05-12, Tél. Gutenb. 55-97, Central 90-57,
Bachelet, Léon et Cie, 40, r. Notre-Dame-des- Faure, Maurice et Cie, 60, rue de- la Chaux
Viet6ires, Tél, Central 83-46. sée-d’Antin, Tél. Trud. 67-33.
Baschet, H., et Cie, 66, rue Taïthout. Tél) Ferri Louis et Cie, 53, rue Vivienne. Tél.
Trud. 00.66, 00-67. Central 05-18.
Bayard, Geoffray, Weinstein et Cie, 45, rue Fourchauit, Paul, H. Soulié et Cie, 2, rue
Richer. Tél. Louvre 23-87. Meyerbeer. Tél. Central 63-61.
Benel, F. Bonieux et Cie, 29, rue Chauchat. Gamburg, L. et Canon, E., 20, rue Dronot.
Tél. Central 09-96. Tél. Central 69-53, Gutenb. 62-03.
Bergier, Haberkorn-Synès et Cie, 15, rue Gaston-Dreyfus, R., et Cie, 13, rue La Fayet_
…_ Monsigny. Tél, Central 31-52, 32-36, J te. Tél. Trud, 08-26.
Blanc, Hippolyte et Gie, 28, rue de Trévise Goldsemidt E. de, et Cie, 297, rue'de Moga-Tél.
Gutenb. 09-63. dor. Tél. Centr. 23-67, Centr. 46-11,
Bloch; Jacques et Cie, 115, rue Réaumur. Tél, Gringoire, P., et Cie, 104, rue de Richelieu,
Gutenb. 25-94. Tél. Gutenh. 49-59,
Bloch, Paul, 28, boulevard Haussmann. Tél. Grunberg, S., et Cie, 22, rue du Quatre-Sep-Gutenb.
50-17. tembre. Tél. Guténb. 17-96.
Bremond, L. et Cie, 22, rue Drouot. Tél. Cen- Guion, V. et fils, 99, rue de Richelieu. Tél.
tral 26-92. Gutenb. 79-14;
Cahen-Brisac, H. et Gie, 6, rue de Port-Ma- Guimann, Batton et Cie, 15, rue Laffitte.
hon. Tél. Central 91.74, Per, Central 26-70.
Carlebach, R.-D., 8, rue Rossini. Tél. Cen- Hamburger et Renouvin, 26, rue de la Grantral
69-21, Louvre 00-90. ge-Batelière. Tél. Bérgère 48.56, Central
Castro, Adrien de, Georges Lattés et Cie, 7, 50-01.
rue Drouot. Tél. Central 99-32, ; ; ; afs
pate Sontges de, 7, rue Drouot. Tél. Ber- Heu eut a Les tue Dataretie:
gère 42-60. ; ; 0x y 1 G
Chanlaile, A. et Ga 14, ut de ia Brique is Richard, 25, rue Drouot. Tél. Gutenh
Tél. -Gutenb. 12-02, à Tue de Siivé vél Jameau, J. et Cie, 14, rue de Londres. Tél.
pssres à ar et Cle, 3, rue de Surène. l'él. Louvre 34-26, Louvre 34-27. : _
Chauve, Charles et’ Cie, 2, rue des Italiens! Len ie a ue Taiiitte ri Qu.
Tél. Central 63-66. Klibansky, L. et “Cie, 17, rue Monsigny. Tél.
pas Le a ae soreDane-des Louvre 22-87, Qutenb. 49-49, Centr. 54-08.
Dampierre, A. de, et Cie, 45, rue de la Chaus- Lecointe, Ausset et Cie, 19, rue Richer. Tél.
sée-d'Antin. Tél. Trudaine 00-32, 72-50. Bergère 40-32, 40_83. :
Daroux et Cie, 12, rue de la Victoire, Té1 S99Lelèvre, A, et Cie, 11, rue ‘Montyon. Tél
Trud. 29-30, Gutenh. 24-32. , ;
Delanoy et Pagenel, 85, rue de iichélieu: Fest ët Varangot, 2, rue Grétry. Tél. Gut.
Tel. Louvre 83-31, sa ;
Del Valle, 1. 5 place Boëldieu. Tél. Qu Léon, D. et Cie, 5, avenue de l'Opéra. Tél
terib. 48-53. Sutenb. 54-68, (
Desfossés, R. et Cie, 42, rue Notre-Dame-des- Lippmann, Fernand et Cie, 82, rue Saint-La-Victoires.
Tél. Gutent. 26-04. zare, Tél. Gutenb, 04-95, Gutenb. 01-46,
Detraz, J. ot Cie, 12 rue Vivienne. Tél. Gu Blue, À, 4. Tue Chauchat. Tél. Gutenh. 32-83.
ténb. 3401. Lyon, Victor, 115. rue Réaumur. Tél, Gutenb
Devers, Beamish et Cie, 29, rue Le Peletier 08-84.
Tél. Central 3261. Martin, Ernest et Cie, 16, rue Drouot. Tél
Devilder, M. et Cie, 1. rne Taitbout. Tél], Bergère 49-76,
Gutenb. 69-39, Gutenb. 69-33, Gutenb. 69:34 Menager, Albert, et Cie, 18, rue Favart. Tél.
Digne, Gabriel et Cie, 1, rue Laffitte. Tél. Louvre 24-20, Louvre 9-21,
Trud. 09-86. Metzinger, L., Ruffier des Aimes, R., O. et
Ducate!, G. et Cie, 29, rue Le Peletier. Tél Cie, 10, rue de la Grange-Batelière, Tél.
Central 84-44. Central 59-50.
1128
— 1129 —
Michard, M. et Cie, 92, rue de Richelieu. Tél. { Singer, Custot et Cie, 8, rue Ménars. Tél.
Central 44-24. | Gutenb. 54-19.
Mutignon, E., et Cie, 10, rue Chauchat. Tél. | Spier( Jacques, 23, rue de Choiseul. Tél. Cen-Gutenb,
11-22. tral 13-76. -
Naujac et Cie, 7, rue de Mogador. Tél. Centr. Tchernine, Joseph et Cie, *2 rûe Caumartin.
75-33, Louvre 07-96. Tél. Central 25-30.
Naura et Cie, 20, rue Laffitte. Tél. Gutenb. Thierrée Frères, 13, rue du Helder. Tél. Gu-59-48.
tenb. 43-15.
Paillard frères, et Lacroix, 24, rue Le Pele- Traverse, Paul, Lévy et Cie, 4 rue Chautier.
Tél. Central 43-28. chat. Tél. Central 79_02.
Paureau, P. et Briel, 16, rue de la Grange- Vivet, Delahaye, Sourbadere et Cie, 21, bou-*
Batelière. Tél. Central 71-86. levard Haussmann. Tél, Céntral 36-98.
Payne et Cie, 17, rue de la Banque. Tél. Lou- Walsch, Léo, 15, rue du Helder. Tél. Gutenvre
08-79 et 45-76. berg 05-37.
Perruche, Lucien et Cie, 5, rue de la Bourse. Wellhoff, Albert, et Cie 12, rue de la Victoi.
Tél. Gutenb. 12-23. re. Tél. Trudaine 13-63.
Picard, Drieu et Cie, 5, rue du Helder. Tél. ‘Wolff, Lucien et Cie, 25, rue Taithout. Tél.
Gutenb. 62-14, Central 90-46.
Pognon frères, 8, rue Favart. Tél. Central Yung et Cie, 34, rue de la Victoire. Tél. Tru-66-30.
daine 50-60.
Pons, Emile et Cie, 15, boulevard Poisson- Zivi, Paul, I, et Cie, 99, rue de Richelieu.
nière. Tél. Gutenb. 47-75. ÿ Tél. Central 37-32.
Reslut, Brou et Cie, 1, place Boïeldien. Tél.
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Rheims, André et Cie, 27, Laffitte. Tél.
ue ae ES CHAMBRE SYNDICALE
Rheims, Jules, 10, rue Chauchat. Tél. Cen- sai
tral 63.04 ; Gutenberg 25-41. 3, rue Rossini, PARIS.
Rheims, E, !., Herremann et Cie, 19, rue de MM. P.-Paureau, Président;
Provence. — Tél, Louvre 06-24. J. Roumagnac, Vice-Président;
Ritcher et Cie, 15, rue Drouot. Tél. Gutenkh. _R. Thierrée, Trésorier;
54-10. A. Hamburger, Secrétaire.
Rivaud, Lebel, 13, rue Notre-Dame-des-Vio- MM. H. Baschet, A. de Castro, A. Paillard,
toires. Tél. Gutenberg 56-27 et 54-61. R. Ruffier des Aimes, 0. L. Wolff, P. Zivi, 1.
Robert, Paul et Cie, 65, rue de la Victoire.
Tél. Trudaine 11-95 et 43-27. Membres ==Roumagnac
et Cie, 12, rue du Quatre-Sep- P. Pechaud, Secrétaire général.
tembre. Tél. Gutenb. 03-75. Tél, : Louvre 20-99. — Gutenberg 55-10.
Russiot, Maurice, 18, rue Vivienne. Tél.
Central 34.12. CONSEILS SYNDICAT
Salomon, R., P. Jacquier et Cie, 8, rue Saint. ONSEILS DU SY ç
Augustin. Tél. Gutenb. 26-01. MM, J.-H, de Molènes, avocat à la Cour d’Ap-San
Lazaro (M. de) et Gie, 8, rue de Hanovre. pel, 20, ruo Le Peletier. Tél. Central
Tél. Gutenb. 49-07; Central 69-28. 84-94. ;
Sant, Nicloux et Cie, 12, rue du Quatre-Sep- A, DorviMe, avocat à la Cour d’Appel,
tembre. Tél. Central 22-01. s 4, rue Edouard Detaille. Tél. Wagram
Schumann, Pfeiffer et Cie, 25, rue de Choi. 60_07.
seul, Tél. Gutenb. 09-20 et 09-54. / R. Barillot, notaire, 50 rue La Boëtie,
Schwartz, A., P. Cassagnavère et Cie 32, Tél. Elysées: 17-64."
houlevard Haussmann. Tél. Louvre 28-48;
Bergère 52-72 et 52-73. ‘ MEMBRE D'HONNEUR
Sée, Lucien, 46, rue Lafayette. Tél. Gutenb. ë
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-— 1
SYNDICAT
DES
BANCHIERS EN VALEURS AU COMPTANT
Près la Bourse de Paris
ee
= TRIER } i
REGLEMENT DU MARCHE DES BANQUIERS
EN VALEURS AU COMPTANT
PRES LA BOURSE DE PARIS
e- A ——_
Article premier
Sont soumis aux ‘conditions ci-après :
L'inscription des Maisons admises à faire partie du Marché du Syndicat des
Banquiers en Valeurs au Comptant près la Bourse de Paris;
L'admissioñ des valeurs à la Cote de ce Marché ;
Les opérations qui y sont traitées;
La cotation des valeurs ;
Et le réglement des opérations.
CHAPITRE-PREMIER
INSCRIPTION DES MAISONS SUR LE MARCHE
Art 2.
Ne sont inscrites au Marché du Syndicat des Banquiers en Valeurs au
Comptant près la Bourse de Paris, que les Maisons faisant profession de traiter
des ‘opérations sur ledit Marché et ayant satisfait aux conditions d’admission
imposées par les Statuts pour faire partie du Syndicat.
La qualité de Membre du Marché et celle de Membre de ce Syndicat sont
indivisibles : quiconque cesse de faire partie du Syndicat, pour quelque cause
que ce soit, cesse également de faire partie du Marché.
CHAPITRE II
ADMISSION DES VALEURS A LA COTE DU MARCHE
Art. 3
La Chambre Syndicale assurera. là publication de la « Cote du Syndicat des
Banquiers en Valeurs au Comptant près la Bourse de Paris » et de tous annuaires,
journaux, imprimés, qu’elle croira susceptibles de servir à la défense
eu au développement des intérêts professionnels,
Art. 4
Sont seules inscrites à la Cote du Marché les valeurs qui, après examen, ont
été admises par la Chambre Syndicale.
«L'inscription d’une valeur à la Cote du Marché n’entraîne aucune responsabilité,
ni vis-à-vis des Membres du Syndicat, ni vis-à-vis des tiers.
La Chambre Syndicale peut ‘toujours accepter, refuser ou supprimer l’inseription
d'une valeur sans être tenué de donner les raisons qui motivent ces
décisions.
Art UR
À l'appui de toute demande d'admission d'une valeur, la Chambre Syndicale
se fera remettre toutes justifications nécessaires
TR
= at!1
Elle constituera pour chaque valeur un dossier spécial contenant toutes
les pièces qu'elle se sera fait remettre.
Le dossier de chaque valeur admise à la Cote sera tenu, au siège du Syndicat,
à la disposition des Membres du Marché.
Avis de l'admission leur sera donné avant la cinquième Bourse qui précédera
celle de l’inscription à la Cote, par avis adressé individuellement ou affiché en
Bourse.
Toutefois, à titre exceptionnel, la Chambre Syndicale peut décider l’inseription
immédiate d’une valeur en prévenant les M embres du Marché à l'ouverture
de la Bourse.
Art. 6
La Chambre Syndicale aura le drôit de décider l’inscription d'office de
toute valeur qui lui paraîtrait- susceptible de constituer un élément d’activité
pour le marché. -
Fille pourra, à titre exceptionnel, établir une cotation, pour les rachats
d'office de valeurs ou pour tout autre usage.
CHAPITRE III
DES OPERATIONS
Ast. 7
Les opérations entre les Membres du Marché sont directes et personnelles.
Elles sont traitées aux lieux et heures déterminés par la Chambre Syndicale
Filles se traitent et se liquident sous sa surveillance, et conformément aux pres
criptions ci-après.
Art. 8
La Chambre Syndicale organise les groupes suivant la nature et l'importance
des opérations, et elle surveille leur fonctionnement.
Sont seules admises à traiter dans les groupes les Maisons faisant partie
du Syndicat.
Les Membres du Marché ne peuvent traiter dans l’enceinte des groupes
qu’ « avec les maisons syndiquées » : toute infraction à cette disposition devra
entraîner, la première fois, une amende qui ne pourra pas être supérieure à
500 francs, et, en cas de décidive, la suspension temporaire.
5 Art. 9.
Les opérations se font au comptant.
Pour les opérations à l’émission, la Chambre Syndicale peut décider qu'il
sera fait une liquidation spéciale, dont elle règlera les conditions.
Art. 10
Les opérations sont traitées, soit par les Chefs de Maisons, soit par des
employés teneurs de carnets, dont les noms doivent être donnés à la Chambre
Syndicale.
Elles sont inscrites au carnet (et non sur des fiches) au moment où elles
sont traitées, et sans blanc ni surcharge.
Le carnet est fourni par le Syndicat; il porte eur la couverture le nom du
Byndicat et le nom de la Maison.
Il est exigible pour tous les teneurs de' carnets.
Les affaires doivent être refusées aux Maisons qui ne se conformeraient pas
à cet article du Règlement.
Art LL
Chaque opération effectuée entre Membres du Syndicat, même sur des valeurs
non inscrites à la Cote, doit être confirmée.
À cet effet, chaque partie établit sur papier délivré par la Chambre Syndicale,
moyennant tarif déterminé par elle, un engagement spécial indiquant la
date de l'opération, son objet, et, s’il y a lieu, son échéance et toutes autres
cenditions spéciales. Chagtte engagement doit être échangé avant la Bourse du
fs
root ‘v
lendemain, puis retourné dans les 24 heures avec indication du numéro du
répertoire et revêtu du cachet de la Maison qui le retourne.
Art 12
L'établissement d’un engagement sur papier autre que celui délivré par la
Chambre Syndicale sera passible d’une amende de 50 francs au moins et de
200 francs au plus.
Art. 13
Tous différends pour faits professionnels entre Membres du Marché doivent
être obligatoirement Soumis à la Chambre Syndicale et sont tranchés souvelainement
par elle-même s’il s'agit de valeurs ne figurant pas à la Cote du.
Marché.
En cas dé contestation au sujet d’une Opération, le carnet seul fait foi.
It est soumis à la Chambre Syndicale qui statue seule et définitivement.
Si ya désaccord sur la nature des titres, leur quantité, leur cours, la diffé
rence est attribuée par moitié à chacune des deux parties.
S’il y a désaccord sur le sens de l'opération, achat ou vente, l’opération. est
annulée.
Aucune Maison ne peut se refuser à pointer une opération dans le courant de
la Bourse où elle a été faite, sous peine d'assumer la lesponsabilité entière de
l’erreur éventuelle,
Art. 14
I est formellement interdit à toute Maison faisant partie du Syndicat de
traiter des Opérations pour le compte personnel d’un employé d’une autre
Maisons syndiquée.
Tout Membre du Syndicat qui, une première fois, aura enfreint le présent
article pourra être condamné à une amende dont le maximum ne pourra dépasser
5,000 francs.
En cas de récidive, la Chambre Syndicale pourra prononcer la suspension
de la Maison incriminée et même, s’il y a lieu, sa radiation.
CHAPITRE IV
DE LA COTATION
Art. 15
Commission de la Cote
Une Commission spéciale: composée de deux Membres de la Chambre
Syndicale, désignés chaque mois, ‘et de deux Membres du Marthé, choisis chaque
semaine par la Chambre Syndicale, suivant roulement établi par elle, est
chargée de la surveillance de la Cotation.
Elle a tous. pouvoirs sur l'enregistrement des cours et doit trancher tous les
différends nés à son sujet.
Elle peut toujours, à cet effet, se faire communiquer les carnets des Maisons
. }
syndiquées.
Art. 16
Les cours sont appelés publiquement sur le Marché par des préposés de la
Chambre Syndicale, aux heures fixées par elle et on présence de l’un au moins
des Membres de la Commission.
Arb. 17
Mise des Oppositions
Chaque membre du marché ou son représentant devra remettre chaque
jour de Bourse, à l'employé de la Chambre Syndicale, avant midi, pour les
valeurs figurant également à cote du marché À terme, et avant midi quinze,
pour les valeurs exclusivement traitées au comptans, les fiches des oppositions
1183“
— 1180 —
qu’il pourrait avoir à mettre, soit à l'achat, soit à la vente, sur les valeurs
inscrites à la cote du marché.
Chaque opposition mise dans le courant de la Bourse devra porter l'heure
à laquelle elle à été remise.
Ces oppositions devront être inscrites sur des fiches fournies par la Chambre
Syndicale et portant le nom de la maison qui les a délivrées.
Ces fiches sont personnelles aux maisons.
Art. 18
Surveillance des oppositions
Chaque maison ayant formulé une opposition sur une valeur doit avoir,
sur le groupe où elle se traite, un employé chargé de la défendre tant que ladite
opposition subsiste.
L'absence du groupe, constatée pendant plus de quinze minutes, du. représentant
de la maison ayant mis‘une opposition, amène de plein droit l’annulation
de l’opposition.
En cas de nécessité, la Chambre Syndicale peut réduire ou supprimer ce
délai pour toutes valeurs par elle préalablement désignées.
S'il s’agit d’une opposition sur une valeur églement-cotée à terme, le représentant
de la maison qui l’a formulée ne pourra s’absenter, sous peine de
nullité de l'opposition.
Toute opposition devra être soutenue par une offre ou une demande d’au
moins un titre et la Commission de la Cote pourra en demander justification à
la maison ayant mis l’opposition.
Art, 19
Enregistrement des cours
La Cote ne doit mentionner que le plus bas et le plus haut cours enregistrés
sur le marché.
La cotation se fait par échelons ou multiples de:
0.25 pour les titres au-dessous de 100 francs,
0.50 pour les titres de 100 à 500 francs;
1 franes pour les titres au-dessus, quel que soit le cours.
- Pour les rentes étrangères ou titres sitilaires, elle se fait par échelons ou
multiples de O fr. 05.
Les coteurs doivent enregistrer tous les cours au fur et à mesure que les
transagtions sont effectuées et à la première requête ‘des membres du Syndicat.
Ces cours doivent être donnés aux coteurs sur les fiches des maisons.
Art. 20
Les cours inscrits à la Cote et appelés ne peuvent être modifiés, soit en
hausse, soit en baisse, que pour des opérations postérieures à l’appel des cours;
ils ne peuvent également être annûlés à moins de consentement exprès de
toutes‘ les parties intéressées.
Lorsqu'un écart important de cours se présente sur une valeur n'ayant pas
de transactions suivies, ln cotation doit en être soumise à l'appréciation des
membres de service de la Chambre Syndicale, et, en aucun cas, l'inscription à
ta Cote de ce ou ces cours ne pourra avoir lieu après le premier appel de la Cote.
“Au coup de cloche annonçant la fermeture de la Bourse, les coteurs ne
doivent plus prendre de fiches de cours.
: ‘Les cours ne s’entendent, pour les affaires faites, que sus les numéros ou
ta œmantité des titres inscrite à la Cote.
— 1134 —
Art. 21
Cours offerts ou demandés
Pour les valeurs h'ayant pas été traitées depuis un certain ter Ups, la Chambre
Syndicale pourra, à titre exceptionnel, autoriser l'inscription de cours offerts
ou demandés.
La demande de cette inscription devra lui être adressée par lettre et
appuyée d’une offre ou d’une demande réelle. L'inscription sera portée à une
rubrique spéciale.
Ab. 22
Rappels des cours
Les demandes de rectification de cours ne sont récevables que s1 elles sont
formulées avant midi quarante-cinq et affichées au tableau des rappels. En cas
de protestation, le rappel ne pourra pas être admis.
I ne sera pas accepté de rappe! de cours remontant à plus de deux bourses
franches.
, Toute rectification ou annulation de rappel est interdite.
Les rappels sur les coupures de 25 des valeurs inscrites à la Cote du marché
à terme ne sont admis qu'après avis conforme de la Chambre Syndicale.
Art. 28
Disposition spéciale
La Chambre Syndicale se réserve le droit de déclarer, suivant avis porté
à la Cote de la veille, qu'il ne sera coté de cours sur certaines valeurs que pour
des négociations en titres livrables le lendemain de leur négociation, avant
onze heures.
CHAPITRE V
REGLEMENT DES OPERATIONS ET RACHATS
POUR NON LIVRAISONS
Art. 24
Les opérations se règlent directement entre les contractants.
Toutefois, pour les affaires à l'émission, il pourra, mais suivant décision
spéciale de la Chambre Syndicale, être procédé à une liquidation centrale comportant
établissement et règlement des soldes, en titres et en espèces, entre
tous les membres du marché.
Art. 35
Chaque adhérent doit avoir un compte de virements à la Banque de France.
Les adhérents doivent tenir leurs caisses ouvertes tous les jours de Bourse.
de 9 heures à 11 heures.
L'acheteur est tenu de verser son prix contre livraison des titres achetés.
Art. 26
Les titres au porteur vendus au comptant doivent être livrés par le vendeur
avant la dixième bourse qui suit celle de l’opération.
Ce délai expiré, l'acheteur pourra mettre son vendeur en demeure, par
lettre recommandée :il devra en aviser la Chambre Syndicale, ie même jour,
par simple lettre.
Dix bourses après la date de la mise en demeure, l’acheteur pourra. racheter
lui-même d'office son vendeur, sous sa responsabilité personnelle et sous la surveillance
de la Chambre Syndicale. Tout rachat qui n’aura pu être effectué à la
date fixée sera poursuivi, jusqu’à exécution.
Une maison mise en demeure par un confrère pour des titres qui Tui sont
dus par un autre confrère-n’a pas à mettre également ce dernier en demeure,
135 —
mais elle peut lui faire suivre, dans les conditions fixées au paragraphe suivant,
Je rachat dont elle aura été elle-même l’objet.
Dans ce cas, cette maison devra faire connaître à son vendeur la date fixée
pour le rachat, aussitôt qu'elle lui aura été notifiée à elle-même, en le prévenant
qu’elle lui fera suivre ledit rachat dès qu'elle aura reçu avis de son exécution.
Le vendeur sera tenu d'accepter le rachat ainsi transmis si la date de son
exécution. est postérieure d'au moins vingt bourses à celle de la négociation des
titres dus par lui.
Les titres rachetés doivent être livrés le lendemain, avant seize heures, par
la maison qui à fourni le rachat.
Pour les valeurs non inscrites à la Coté du Syndicat et les titres nominatifs
qui n'auraient pas été livrés dans les délais réglementaires, la Chambre Syndicale
statuera sur chacun des cas qui lui sera soumis.
Pour les cas spéciaux et urgents qui lui seraient également soumis, la Chambre
Syndicale pourra décider d’abréger les délais fixés par le présent article.
En outre, la Chambre Syndicale pourra opérer tous rachats qui lui seraient
demandés contre des tiers par les membres du Syndicat, l'exécution de ces
rachats ayant lieu aux risques et périls des demandeurs et sans aucune responsabilité
de la Chambre Syndicale.
Art. 27
Au point de vue de l’état matériel des titres, toute réclamation doit être
faite avant la bourse du lendemain.
“ La Chambre Syndicale juge souverainement.
Art. 28
La Chambre Syndicale fixe les dates de détachement des coupons en Bourse.
Le vendeur peut livrer un titre démuni du prochain coupon, s'il s'agit d’un
coupon dont le paiement est annoncé, à condition d'en payer le montant, et à
sa valeur ‘maximum s’il en est requis.
Le vendeur n'aura, à raison du coupon par lui non livré en nature, aucun
recours ultérieur pour quelque cause que ce soit.
Art. 29
Sauf conventions particulières, pour les titres soumis à un tirage, les opérations
traitéés dans les dix bourses qui précèdent le jour du tirage ne comporteront
pas le droit à ce tirage.
Les livraisons doivent être faites au plus tard la veille du tirage, avant
cnze heures.
L'acheteur a toujours le droit de refuser le numéro au lieu du titre lui-même.
La Chambre Syndicale fixe les indemnités de tirage.
Art. 30
En cs de non livraison en temps utile des titres donnant droit à une souseription,
l’acheteur devra toujours être mis dèns la situation où il se serait
trouvé s’il avait pu exercer ses droits.
La Chambre Syndicale fixe l’indemnité pour les rompus.
Art. 31
La Chambre Syndicale surveille le bon fonctionnement de la Chambre de
Sompensation. Elle établit tous règlements et prend toutes mesures générales
ou particulières la concernant.
Elle pourra également, après entente avec tous établissements financiers
ou autres, organiser, pour le compte des adhérents du marché, l’échange ou la
livraison des titres et généralement toutes combinaisons pour la liquidation des
affaires entre eux ou avec des tiers.
= Lis6 —
CHAPITRE VI
VERSEMENTS A LA CHAMBRE SYNDICALE
Art. 82
Il est pourvu aux dépenses du marché
1) Par les droits fixés suivant l’article 8 des statuts du Syndicat ;
2) Par la vente des éngagements et des fiches d'opposition ;
3) Par le produit des amendes encourues ;
4) Par toutes contributions générales ou individuelles reconnues nécessaires
par la Chambre Syndicale, et par tous versements volontaires.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
‘Art. 33
La Chambre Syndicale peut, en vertu d’une délibération prise à l’unanimité
des membres présents, réunis dans Une séance spécialement convoquée à
cet effet, demander à tout membre du Syndicat, toutes garanties avec affectation
Spéciale aux opérations traitées par lui sur le marché.
L'importance, la durée et les conditions d’affectation ou autres de ces garanties
sont, dans chaque cas, déterminées par la Chambre Syndicale.
Art. 834
La Chambre Syndicale est chargée des relations avec l’administration pour
les divers impôts frappant les Opérations et les titres.
Chaque membre du marché est libre d’acquitter directement les droits.
Art. 35
La Chambre Syndicale fixe, et modifie quand il y a lieu, le tarif de courtages
applicable aux valeurs inscrites à la Cote du marché du Syndicat.
Ce tarif est obligatoire pour toutes les affaires avisées aux clients comme
traitées sur le marché.
Quant aux autres valeurs et aux autres opérations, elles peuvent: se traiter
à forfait où à commission. ;
Art. 36
Il est interdit aux maisons de donner à tout ou partie de la clientèle des
promesses ou garanties spéciales, soit de cours, soit d'exécution d'opérations à
des conditions qu’il leur est impossible d’obtenir sur le marché pour toute valeur
cotée.
Art. 837
Pour les infractions au présent règlement, ou à toutes dispositions ou mesures
prises par la Chambre Syndicale, chaque membre du marché se soumet à
sa juridiction et aux pénalités prononcées par elle suivant l’article 16 des statuts.
Art. 38
Par le seul fait de son inscription sur le marché, chaque adhérent se soumet
expressément au présent règlement et à toutes les obligations quelconques en
résultant.
Art. 89
Les membres du marché seront responsables, sous les sanctions édictées à
l’article 16 des statuts, des agissements de toute personne faisant partie de leur
maison, qui se sera rendue coupable d’une manquement aux règlements et usages
du marché ou de tous autres actes apportant le trouble dans les groupes.
Art. 40
D'accord commun et réciproque, l'exécution du présent règlement est expressément
confiée à la Chambre Syndicale des Banquiers en Valeurs au Comptant
près la Bourse de Paris, à laquelle chacun des membres du marché déclare donner
mendat ob pleins pouvoirs à cet offot.
— 1137 —
Art. 41
Les sommes perçues par la Chambre Syndicale, par application du présent
règlement, deviennent la propriété du Syndicat des Banquiers en Valeurs au
Comptant près la Bourse de Paris, qui en dispose librement aux fins des statuts
et du présent règlement et au mieux de l'intérêt général.
Elles sont immédiatement réputées dépensées par le Syndicat, et ne peuvent,
en aucun cas, être réclamées par ceux qui les ont versées.
Art. 42
Toutes modifications peuvent être apportées au présent règlement, mais seulement
par l’assemblée générale du Syndicat des Banquiers en Valeurs au Comptant
près la Bourse de Paris, suivant la majorité fixée par l’article 19 des statuts.
Toutefois, la Chambre Syndicale pourra, à titre transitoire, y apporter les
modifications et additions qu'elle jugerait utiles à la bonne marche des affaires
Art. 483
La mission confiée à la Chambre Syndicale pour l'exécution du présent règlement
ne comporte atieune responsabilité des membres qui la composent.
Art. 44
Pour tout ce qui concerne l'exécution des présentes, attribution exclusive
de juridiction est faite aux Tribunäux ordinaires de la Seine.
Banque, Finance et Commerce
PRÈS LA BOURSE DE .PARIS
te =
CHAMBRE SYNDICALE : Palais de la Bourse.
LIGNES TELEPHONIQUES: Sargenton, Jacques-Edouard-Henri, Adjoint
Bureaux de la Uhambre Syndicale : Gut. au Syndic, 26, av. de l’Opéra (ler). Tél.
19.96; Louvre, 15.32; Central, 97.43; Central Cent. 19-62.
44.15. Moulusson, François-Pierre, 10, rue Chau-Change
: Central, 61.48; Gu£. 60.08 ; Int. sp. chat (9e). 'Fél. Gut. 08-88.
10.60 Mayer, Henri-Daniel-Jacob, Adjoint au Syn-Cabinet
des agents de change : Gut. 19.97 ; die, 36, rue Saint-Mare (2e), Tél. Gut. 18-Cabinet
des Commis des Charges : Gut. 19.98 19.
“Central 28-23. Pierrot-Deseilligny, Paul-Eugène, 27, rue Laf-Economat
: Central 65.01. fitte (9e). Tél. Qut. 55-07.
Service des Charges en Bourse : Gut. 19.99 ; Bruneau, Jean-Jules, 92, rue de Richelieu (2e)
Gut. 21.33; Central 77.21 ; Central 77.22; Cen. Fél. Gut. 26-29.
tral 77.28; Gut. 27.81 ; Gnt. 27.82; Guit. 27.83: Margaritis, Guillaume-Antoine-Raoul, 60, rue
Gut. 27.84; Gut. 59:26: Gut. 59:27. de Provence (9e). Tél. Trud. 37-67. Comp
M. A. Dartiguenave, G., Secrétaire Général. tant: ‘Trud. 37-75. ;
M. l. Lejeune, Secrétaire Général Adjoint. Gilbert-Boucher, Louis-Joseph-André, 60, rue
Tête, Henri-Félix, Doyen, 8, rue Sainte-Anne de Provence (9e). Tél. Trud. 11-96. :
(ler). Tél. Centr. 36-96. Bacot, Joseph-Louis-Davis, 13,/rue Lafayette
Aubry, Paul-François, 3, rue Pillet Will (9e). (9e). Tél. Trud. 16-29, 48-10. ;
Tél. Gut. 17-49. Le Guay, Louis, Adjoint au Syndic, 19, rue
Delahaye, Maurice, 20, avenue de l’Opéra (ler) du Quatre-Septembre (2e). Tél. Centr. 60-76.
Tél. Gut. 05-88. Louvre 52-93.
— 1138
Jacob, Louis-Edouard, O., Syndic, 2. rue ‘ Pépin Lehalleur, René-Valère Joseph, 18,
Drouot (9e). Tél. Gut. 55-43. Centr. 95-12. boulevard Montmartre (9e). Tél. Gut. 54-18.
Comptant : Bergère 00-31. Leven, Mayer-Joseph-Georges, 129, rue du 4
Jehn, Edouard-Joseph-Auguste, Adjoint au Septembre (2e)- Tél. Gut. 03.77. 12-19.
Syndie, 16, rue Vivienne (2e). Tél. Centr. Bertin, Louis-Edouard, 5; vue des Italiens
47-45. (9e). Tél. Centr. 13-35.
Besnier, Charles, Louis, Alfred, 3, rue Rossi- Sellier, Paul-Charies-Victor, 16, rue Rossini,
ni, (9e). Tél. Centr. 40.53. (Be). Tel Bergère 39-37. 39-38.
Mulaton, François, 117, rue Réaumur (2e), Aubin; Jean-Emite-Aristide-Edmond, 21, rue
Tél. Centr. 21-22: 21-29. de Provence (9e). Tél. Gut. 54-81. ;
Leuba, Albert-Guillaume, Adjoint au Syndic, Glérault, Charles-Roger, 7. “rue Pillet-Will
3, Tue des Mathurins (9e). Tél. Gut. 47-24. (9e). Tél. Cent. 60-98. Bergère Qi-78.
Perquel, Lucien-Jacob, O.., 18, rue Le Pele- East Diane ia 1, rue Laftitte (9e).
tier (9e). Tél. Gut. 24-67; 24-74. el, uv. 21-80. Ë ;
Picot, Paul-Maurice-Emile, 178, rue Mont- porasmapire ut ee sers
martre (2e). Tél. Qut. 50-24. du (Me) Tél Atud. 14-98, 59-7164
Perreau, Alexandre-Henri-Marie, 36Gbis, ave- parcs ao rue Saint-Augustin (2e).
nue de l'Opéra (2e). Tél. Centr. 34-04. Sont 468 0 ; ;
Schelcher, Xavier-Eugène, 1bis, boulevard des pe A ë UE
Italiens (2e). Tél. Gut. 42-12. 75.» Ictolres (Ze), Tel. Gnt.- 43-06, :
Hayeux du Tilly, Jean _Louis-Clément, Ad- pe rratetiers ocaes Vito, 24, ‘rue Chau
joint au Syndic, 83, rue de Richelieu (2e). pe 108 ME ênt des LE dec es
Tél. Gut. 26-26. acquite, 1,5 Tue Saint es [
Gaz" Paul-Charles, 21, boulevard Poisson- EE Fa simsont 10
i8:5 796). Tél. Gut. 11-95. a sr 8 5 Hi û ,
Va ee me 17 rue Le Peletier (9e). Tél. Gut. 32-61.
x î : ; i î 28 j se
rue de la Banque (2e). Tél. Gut. 19-13. Les boulevard Haussmann
Bourgeals, sous EUGERS MEEUS ur Paul vin, Edmond Euprne lonis-Hent. Who
: Take {5 re 4 50 ; ’ * a y» 49, Le
1 ue ae (3e) Let Gut ant, Rin levard Montmartre (9e). Tél. Gut. 16-85.
Stephen-Ribes, François, 108, rue de Riche- Aubé, Marcel-André-Gabriel.Emile, 5. rue
: me De ë, ; - s
Heu (2e). ‘Tel, ue 1e : ee Gaillon, et 32, av. de l’Opéra (2e). Tél. Gut.
De Laforcade, Marie-Raoul, 29, boulevard des 34-02
Italiens (2e). Tél. Centr. 11-03. ; ; ea -
Labbé, Edouard-Charles-Jean, 6, rue de la Rajang Gosse eng Rat 2, rue des
“ ae >, 2) >4i =0.9 vatlens (ve). tel. 6 04 2h.
Chaussée d Antin (9e). Tél. Cent. 59 26. Delangre, Pierre_Henri, $, rue Vivienne (@e).
Guiard, Etienne-Marie-Maxime, 10, rie dus 4 Gut. 5éi1
Sopteuine (ge). Tél Qui, “16-32. Louvroil a Fontanges, Marie-Joseph_Jean, 21, rue de
ro, = > Er Choiseul (2e). Tél. Gut. 04-16.
Chabert, Augustin-André, 10, rue Vivienne Martin-Zédé, 9. me ‘du Quatredep
(2e). Tél. Centr. 83-74. Gut. es int tembre (2e). Tél. Central 60-33. Pa
Auboyneau, Raymond-Jean, 3 rue Saint- Montégudet, Robert-Paul-Gabrieï, 7, rue
: Georges (9e). Tél, Trud. 08-29. 96-50. Drouot (9e). Tél. Gut. 41-39. Bergere 45-42.
Pouquet; Tarte a4 Marie Lucien 40, nn Gorgeu, Serge-Paul-Jean-Marie-Joseph, 11, rue
Ne a ae I tes Filles-Soint-Uhomns Go Tai Sin da st
43-18. ; ; : Louv. 14-58. Richelieu 97-55. pipe
Dubost, René-Alphonse-Pierre; 3, rue des Manchez, André-Albin-Marie, 25, rne’ Lonis
Ttaliens’ (9e). Tél. Gut. 49-54. Cent. 38-02. le-Grand (2e). Tél. Centr. 59.33
Le Peletier d’Aunay, Fernand-Charles-Marie- Legrand, Pierre-Marie, 36, rue Latfitte (9e).
Maximilien, 15, tue du 4Septembre (2e). Tél. Gut. 39-99.
Tél. Gut. 24-11. En ant Desaché, Marc, 21, rue d'An'n 2e Téi
Proust, François-Alphonse, Adjoint au Syn- Centr. 30-78. Gut. 65-99.
die, 2, rue dû 4-Septembre (2e). Tél. Gut Fauché, Charles-Henri-René, 102, rue de Ri-18-31.
ne _ chelieu (2e). Tél. Gut 18-18.
Blanchet, : Théophilé-Lrènée, (dit René) 27° Tallon, André, 4t-rue de Prévence (9e). él.
rue Thérèse (ler). Tél. Cent. se a Trud. 6940.
Cocteau, Paul-Emile-Albert, 2, rue de Choi- Hibert,” Jear-Eugéne-Léon, 24 rue Le Pele
seul (2e). Tél. Gut. 55-21, Louvre 52-83. ; er (9e). Mél, LE 54-91. ÿ us
Eonnet, Maurice, Adjoint au Syndic, 12. pl. dites ‘ é 2 TE
Vendôme (ler). Tél. Gut. 42-43. 620. pormeuts Jaures Pas 16, rde Halévy,
Lestelle, Charles-Thomas, 23, boulevard Pois- (Be = tel. (rut. 04-93. ;
sonnière (2e). Tél. Gut. 57-11. Fauchier Magnan, Jacques-Marie, 89, rue de
Petit de Reimpré, Paul, 6, rue Favart (2e). Richelieu (2e). Tél. Gut. 26-16.
Gut. 06-19.
144
IN | "Ep
REGLEMENT PARTICULIER
de la
COMPAGNIE DES AGENTS DE CHANGE
|
DE PARIS
Vu l’article 82 du décret du 7 octobre 1890, portant qu’il sera statué
par des Règlements particuliers délibérés par les Compagnies d’Agents
de change, homologués, suivant les cas, par le Ministre des Finances ou par
le Ministre du Commerce et de l'Industrie, et publiés au « Journal officiel »,
sur les points spécifiés aux articles 26, 20, 31, 35, 43, 47, où, 91 52, 534,
96, 60, 63, 64, 65, 77 et 80, ainsi que sur les conditions d'exécution des
marchés, non réglées par le présent décret,
La Compagnie des agents de change de Paris, réunie. en Assemblée
générale, arrête les dispositions suivantes :
IT RE IE
ORGANISATION DE LA COMPAGNIE
CHAPITRE PREMIER
Caisse commune (1)
Article premier.
La Caisse commune comprend :
1° Un fonds commun alimenté par les recettes «i-après détaillées :
Premièrement. — Une partie des courtages acquis par chaque Agent de
shange sur les négociations dont il est chargé;
Deuxièmement. — Le prix des carnets à ] ‘usage des Agents de change et des
eommis principaux ;
Troisièmement. — Les produits éventuels, tels que droits de rachats et de
reventes d'office, taxes de réception, certifications de cours, etc, ete. ;
Les tarifs des prélèvements divers énumérés ci-dessus sont déterminés par
les délibérations de la Compagnie;
Quatrièmement. — Le produit des valeurs mobilières et immobilières appartenant
à la Compagnie ;
Cinquièmement. — Le produit. des courtages du service des Trésoreries
générales.
2° Un fonds spécial de garantie pour parer aux responsabilités pouvant
imcomber à la Chambre syndicale, du chef. des opérations d’achat et de vente
de Rentes françaises et autres valeurs du Trésor, qui se font par l'entremise des
Trésoriers-payeurs généraux, et qui sont concentrées à la Chambre syndicale et
sffectuées par ses soins.
Dans le cas où ce fonds de réserve viendrait à être entamé, il serait complétée
le plus tôt possible suivant le mode fixé par’ délibération de la Compagnie.
3° Un fonds de réserve au compte de chaque Agent de change (l'importance
de ce fonds est fixée par la Compagnie réunie en Assemblée générale).
Art. 2.
Les bénéfices de la Caisse commune sont répartis entre tous les Agents
de change dans la même proportion.
(1) Article 26 du décret du 7 octobre 1894
— 1140 —
Art +
Les recettes de la Caisse commune sont encaissées contre des reçus
signés par le Syndic.
Les dépenses sont payées sur ses ordonnancements.
! peut aussi, mais avec l'autorisation de la Chambre syndicale, acquérir
et aliéner toutes valeurs mobilières, consentir toutes transactions, tous compromis
ou désistements, toutes main-lovées et radiations, même à titre gratuit.
H peut également, mais avec l'autorisation de la Compagnie réunie en
assemblée générale, contracter tous emprunts, acquérir tous immeubles, les
vendre, échanger ou hypothéquer.
Il peut enfin constituer des mandataires pour un ou plusieurs ‘objets
déterminés, et par des mandats spéciaux.
Art: 4
La Chambre syndicale peub toujours mettre à la disposition d'un Agent
de change sa part de la réserve pour un délai qui ne peut excéder six mois.
Art. 5.
‘Lorsque la Chambre syndicale ou la majorité de la Compagnie propose de
disposer de tout ou partie du fonds commun, cette proposition, pour être convertie
en résolution de la Compagnie et devenir par là obligatoire pour chacun de
ses membres, doit obtenir en assemblée générale les suffrages, recueillis au
scrutin secret, des deux tiers des membres présents à la séance.
Art. 6.
Par exception, la Chambre syndicale peut, lorsqu'elle le juge convenable,
et sans en référer préalablement à la Compagnie, faire faire par: la Caisse
commune, aux Agents de change qui en font la demande : 1° une avance de
fonds égale à l'importance de la portion du cautionnement sur laquelle il aura
été conféré à la Compagnie, soit le privilège de bailleur de fonds, soit un transport
en garantie ; — 2° une avance de 100,000 francs à valoir sur te prix de la charge.
Lesdites avances ne peuvent être faites que pour six mois. |
Act 7
L'agent de change qui se trouve dans là situation prévue: par l’art. 56 du
décret du 7 octobre 1890 cesse, par ce fait, d’avoir droit aux répartitions de la
Caisse commune à partir du jour spécifié au même article. Son compte est réglé
et arrété; il ne concourt plus, dès lors, aux dispositions qui sont faites sur le
fonds commun.
Art. 8
Toutes les fois qu'il se produit une mutation de titulaire ou de bailleurs de
fonds, la Chambre syndicale fait l’évaluation du fonds de réserve et de la part
des bénéfices réalisés.
Art. 9.
Le montant de cette évaluation est remboursé par le nouveau titulaire à
l’Agent de change démissionnaire ou à ses ayants-droit, qui ne conservent aucun
intérêt dans l’actif de la Caisse commune.
Si l'Agent de change démissionnaire à cessé ses fonctions et reçu sa part
de la réserve, le nouveau titulaire effectue son versement dans la caisse de la
Compagnie.
Ce versement ne peut, en aucun cas, être inférieur au montant du fonds de
réserve tel qu’il est déterminé conformément au dernier paragraphe de l’art. 1%
Art. 10.
Dans le cas où, par suite d’une disposition de la Compagnie, le.compte de
réserve serait réduit à une somme inférieure à celle fixée, il serait reconstitué,
dans le plus bref délai possible, par les voies et moyens arrêtés par la Compagnie
réunie en assemblée générale.
— 1141 —
Art. 11.
Il est institué près la Caisse commune Une commission de surveillance dite :
« Commission de comptabilité ».
Art. 19
Elle est présidée par un adjoint au Syndic, et composée de trois Agents de
change qui sont nommés par l'Assemblée générale, au serutin de liste, pour un
an, en dehors du Syndic et des Adjoints; l’un d’entre eux doit être renouvelé
chaque année.
Art. 13.
Cette commission doit veiller à la stricte observation des statuts de la
Caisse commune.
Ælle est chargée, en outre, de la vérification des écritures, de la caisse et
du portefeuille.
‘Art. id.
Elle se réunit aussi souvent qu'elle le juge nécessaire, et au moins une fois
haque mois.
Elle à le droit de déléguer un ou plusieurs de ses membres pour faire telles
vérifications qu'elle juge opportunes. ;
Tous les livres de comptabilité, ainsi que toutes les pièces de caisse sont, mis
à sa disposition.
Elle consigne, dans un procès-verbal, le résultat de ses vérifications et y joint
ses observations.
Au. 10 novembre de chaque année, le Syndic vérifie les encaisses’ et fait
dresser un état de toutes les valeurs, tant actives que passives, de la Caisse
commune.
Il est établi un compte de la gestion de la Caisse commune, depuis le 10 novembre
précédent, faisant ressortir les valeurs en caisse et en portefeuille et
le détail des opérations faites pendant l’année écoulée.
Ces comptes sont annexés à un rapport que la Commission de comptabilité
est chargée de présenter à la Compagnie dans son assemblée générale du, mois de
décembre, au sujet de l'administration de la Caisse commune pendant l’année
écoulée.
Art. 16.
La surveillance de la Caisse commune étant attribuée à une commission
Spéciale, tout droit de vérification et de contrôle individuel est interdit aux
membres de la Compagnie.
CHAPITRE Il
Adjoints de service (1)
Art. 17.
La Chambre syndicale délègue chaque mois, sous le nom d’adjoints de service.
trois adjoints au Syndic qui doivent veiller Ÿ l'observation des règlements et au
maintien de l’ordre dans la Compagnie; toutes les difficultés entre Agents de
change qui auraient besoin d'une prompte solution peuvent leur être soumises.
TS sont chargés de présider à la rédaction et à la vérification de la Cote des
sours des valeurs, de faire le service des Trésoreries générales, “d'opérer les
reventes et rachats officiels, et de fixer les cours de compensation.
Un quatrième adjoint préside la Commission de comptabilité.
(4) Article 29 du décret du 7 octobre 1806.
ca A
CHAPITRE III
Assemblées générales
Art. 15 (1).
% ; , , Lt : > > ; , ;
‘ En dehors de l’Assemblée générale de fin d’année et des Assemblées réunies
dans les cas prévus par l’art. 81 du décret du 7 octobre 1890, la Compagnie
est convoquée :
1° Pour l'installation d’un nouvel Agent de change ;
2° Pour délibérer sur les modifications à apporter aux règlements ;
€ Ty : ; x +
3° Toutes les fois que la Chambre syndicale aura à la consulter, soit sur des
questions graves pouvant l’intéresser, soit pour se conformer à des prescriptions
de ses règlements.
; CHAPITRE IV
Auxiliaires des Agents de change
Art. 19.
L'Agent de change qui constitue un ou plusieurs fondés de pouvoirs chargés
d'agir, soif collectivement, soit séparément, doit déposer à la Chambre syndicale
tine expédition de la procuration portant en marge la signature du ou des fondés
dé pouvoirs. Il doit, en outre, adresser à tous les Agents de change une cireulaire
leur faisant connaître la procuration donnée et la signature du ou des fondés de
DOUVOITS
Art, 30 (2).
Les Agents de change sont autorisés à s'adjoindre des conimis principaux
dont le nombre ne peut être supérieur à dix.
Art. 21.
Nul ne peut être commis principal s’il n’est Français, s’il n'à 25 ans accomplis,
s’il ne jouit de ses droits civils et politiques, et s’il n’a satisfait aux obliga-}
Je P m
tions de la loi sur le recrutement.
Art. 22.
La liste des commis principaux est affichée dans l'intérieur de la Bourse et
«dans le cabinet de la Compagnie.
Art. 28.
Les commis principaux tiennent un carmet dont le dépouillement se fait
chaque jour, après la clôture des opérations, dans les bureaux et sur les livres de
l'Agent de change.
Ce carnet est distribué par la Chambre syndicale, sur la demande de 1 Agent
<de change.
Art. 24.
Les nominations, suspensions et révocations de fondés de pouvoirs et de
commis principaux doivent être portées à la connaissance de la Compagnie.
TLERE I!
NEGOCIATIONS, LIVRAISONS ET PAIEMENTS.
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales,
Art. 25 (8).
Toutes valeurs autres que celles essentiellement nominatives se négocient,
entre Agents de change, en titres au porteur, à l'exception des Rentes francaises.
(1) Article 31 du décret du 7 octobre 1890.
(2) Article 35 du décret du 7 octobre 1890.
(3) Article 47 du décret du 7 detobre 1890.
14
{143 —
Art. 26.
Le donneur d'ordre a toujours le droit d'exiger un bordereau.
Au point de vue de 1 ‘état matériel! des titres, toute réclamation entre Agents
de change, relative à une livraison résultant de négociations au comptant, doit
être faite le jour même.
Pour les livraisons en liquidation, la réclamation peut être faite pendant toute
la journée du lendemain.
Art. 28.
Les Agents de change Peuvent refuser les livraisons partielles, sauf pour les
valeurs qui se trouvent dans un des cas prévus à l'article 51 du décret du
7 octobre 1890.
(Art. 29 (2).
Pour les valeurs qui se négocient seulement au comptant, le détachement
du coupon en bourse s'effectue le jour de sa mise en paiement.
Pour les valeurs qui se négocient à terme, les fonds d'Etat français exceptés,
lorsque l'échéance du coupon coîïneide, soit avec le jour de la réponse des primes,
soit avec l’un des jours de la liquidation, le détachement à lieu le dernier jour
de cette liquidation.
Il s'effectue, au contraire, le jour de l'échéance, lorsque la mise en paiement
commence entre deux liquidations. ;
Exceptionnellement, s’il s’agit de valeurs pour lesquelles le change est
variable, le détachement à lieu à la deuxième bourse qui suit le dernier jour de la
liquidation où celui de l'échéance.
Lorsque la dite échéance coïncide avec l'avant-veille ou la veillé de la réponse
des primes, le détachement s'effectue égalemnt à la deuxième Bourse qui suit
te dernier jour de la liquidation.
Art. 80.
À chaque détachement de coupon des effets pour lesquels le change est
vatiable, la Chambre syndicale fixe le prix auquel les coupons doivent être
caleulés, en prenant pour base le cours moyen du change au jour du détachement.
Cette fixation uné fois arrêtée, un avis signé par le Syndic et indiquant le
prix ainsi fixé est affiché duns le cabinet de la Compagnie et dans l’intérieur
de la Bourse.
Art. 81.
Sauf l'autorisation de la Chambre syndicale, aucun titre ne peut circuler,
S'il n'est muni d'un coupon au moins.
Le coupon échu demeuré impayé doit rester attaché au titre. à moins de
décision contraire de la Chambre synditale.
Art. 38.
Les titres dont un ou plusieurs Coupons portent des numéros différents de
celui du titre auquel ils sont attachés peuvent être refusés par l'acheteur.
Art. 34.
Si, dans une livraison de valeurs françaises, le premier coupon à échoir a été
détaché, il peut être, maïs seulement pendant le mois qui précède l’échéanrce,
remplacé par sa valeur en espèces, sous réserve du droit éventuel de l'acheteur
à uné indemnité dansle cas où il justifierait de ce mode de règlement à pu lui
cecasionner un préjudice.
Art 35.
Les titres de valeurs étrangères peuvent, en principe, étre refusés «ils ue
sont pas munis de leur coupon en nature.
(2) Article 50 du décret du 7 cetohre 1890
— 1144 —
Toutefois, ledit coupon peut être remplacé par un autre coupon de mêmeéchéance
portant un numéro différent de celui du titre lorsque son encaissement
ne donne pas lieu à la présentation d’un affidavit
Le paiement doit être fait par l'Agent de change acheteur contre la remise
des titres, soit au porteur, soit transférés au nom de l’acheteur, alors même que
ces titres seraient livrés avant l'expiration des délais réglementaires.
“ À défaut dé paiement contre la présentation des titres, la revente peut en
être faite le jour même, sans affiche, par le Syndic ou un Adjoint de service, à la
requête de l’Agent de change vendeur.
Art. 37.
La livraison des titres résultant d’un rachat officiel doit être faite dans les
24 heures pour les titres au porteur.
S'il s’agit de titres nominatifs, ces titres transférés doivent être livrés à
l'Agent de change acheteur au plus tard avant la septième bourse qui suit celle
du rachat.
Art. 38.
Les délais résultant de la combinaison des articles 3T, 45, 59 et 60 du présent
reglement doivent être étendus d’un jour quand il s’agit de livraison ou de paiement
réclamés à l’Agent de change par le donneur d'ordre.
Art. 39 (2).
Lorsqu'un Agent de change, par suite d’embarras dans ses affaires, est forcé
de quitter le Parquet, le Syndic en avise immédiatement la Chambre syndicale et
la Compagnie, et demande à tous les Agents de change qui ont contracté avec îe
confrère embarrassé d'envoyer à Ia Chambre syndicale le relevé de la position
dudit confrère chez eux.
Ils doivent liquider, sans retard, toutes les affaires engagées, soit à terme
ferme, soit au comptant, et les écritures sont passées au cours moyen, à terme
cu au comptant, du jour déterminé par le décret du 7 octobre 1890.
Si l'Agent de change défaillant est acheteur de primes, on revend des primes
de même nature. Ces opérations de revente sont passées au cours moyen du jour
des primes de même nature et de même échéance, à la condition, toutefois, que
la revente ainsi passée ne soit pas inférieure comme cours aux opérations primitives
diminuées du montant de la prime. Toutes les primes dont l’Agent de
change défaillant est acheteur, et qui ne se trouvent pas revendues, suivant la
regle posée ci-dessus, sont abandonnées par lui. Pour les primes revendues, au
contraire, la réponse s'effectue à leurs échéances respectives.
, Bi l'Agent de change défaillant est vendeur de primes, on rachète des primes
dé même nature et pour les mêmes échéances. Ces opérations sont passées au
cours moyen de la cote des primes de ce jour ét la réponse s'effectue aux diverses
échéances des opérations. -
/_ Si, lors des réponses des primes, dans les hypothèses prévues aux deux paragraphes
précédents, partie des primes se trouve levée et partie abandonnée, les
opérations ainsi consolidées doivent être liquidées par une opération ferme ex
sens contraire, et ces opérations sont passées au cours moven du ferme.
CHAPITRE II
Marchés au comptant
‘Art. 40 (8).
Les effets au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, négociés an
comptant, doivent être livrés par l'Agent vendeur avant la dixième bourse qui
suit celle de la négociation.
(1). Article 53 du décret du 7 octobre 1890.
(2) Article 56 du décret, du 7 octobre 1896.
(3) Article 52 du décret du 7 octohre 1808
= 1145 —
Si la livraison n’a pas eu lieu, l'Agent acheteur doit, lorsqu'il en est requis
par le donneur d'ordre, au plus tôt après la dixième bourse, sous réserve de
l'application des pénalités prévues par l’art. 23 du Décret du 7 octobre 1890,
afficher son vendeur.
: L'affiche est apposée d’une manière apparente dans un endroit de la Bourse
accessible au public.
Elle reste apposée pendant trois bourses pleines. À la bourse suivante il est
procédé sans remise au rachat officiel par les soins de la Chambre syndicale.
Art. 41.
Les fonds provenant de la vente d'effets au porteur ou transmissibles par voie
d’endossement doivent, quand les titres sont livrés au porteur ou dûment endossés,
être à la disposition du donneur d’ordre dès le surlendemain du jour de la
négociation, ou, s’ils n’ont été livrés qu'après cette négociation, dès le surlendemain
du jour où ils ont été remis à l'Agent de change.
Les titres provenant de l’achat d’effets au porteur où transmissibles par voie
d'éndossement doivent être à la disposition dù donneur d'ordre dès le lendemain
de la livraison à l’Agent acheteur.
Ces: délais expirés, les donneurs d'ordres peuvent recourir aux mesures prévues
à l’art. 55 du Décret du 7 octobre 1890.
Art. 43.
La négociation des effets transmissibles par voie de transfert est soumise aux
règles ci-après :
L'Agent de change acheteur d'effets soumis au transfert donne au vendeur,
avant la cinquième bourse qui suit celle où leur négociation a été faite, un bullet‘n
indiquant les noms et prénoms auxquels le transfert doit être fait, ou les acceptations
dans le cas où elles seraient nécessaires.
Si les noms, prénoms ou acceptations n'ont pas été remis dans ces délais,
le vendeur est en droit de déposer les titres et là feuille de transfert, signée et
remplie au nom de son confrère acheteur, à la Chambre syndicale, qui requiert
&c ce dernier la remise immédiate dés noms ou d’une acceptation au cas où elle
serait nécessaire.
La feuille d'acceptation doit être remise dans les vingt-quatre heures à la
@hambre syndicale, qui fait procéder d'office au transfert et exite le montant de
la négociation, sauf à l'Agent de change acheteur à prendre les mesures et à
exercer les recours prévus par l’art. 49 du décret du 7 octobre 1890.
Art. 43)
Le transfert s'opère par les soins de l’Agent de change vendeur. ‘
I doit être déposé, au plus tard, le surlendemain du jour de là remise des
#oms ou acceptations, et les titres doivent être livrés à l’Agent acheteur le lendemain
de la consommation du transfert. ;
“À la quinzième bourse qui suit celle de la négociation, l’Agent de change
acheteur peut afficher son confrère vendeur. Le rachat doit avoir lieu à la troisième
bourse. qui suit celle de l’apposition de l'affiche, et, s’il y à eu remise
d'une acceptation, elle doit être restituée par l’Agent de change racheté. à ses
risques et périls.
Ces délais sont prolongés de huit jours en ce qui concerne les actions de
#ompagnies d'assurances dont les nouveaux titulaires doivent, aux termes. des
statuts, être agréés par le Conseil d’administration.
Dans le cas de transfert d'ordre, l'Agent de change vendeur doit remettre
à son confrère acheteur les titres inscrits provisoirement au nom dé celui-ci au
elus tard le {troisième jour du transfert d’ordre. Toute infraction à cette prescripkon
est soumise à la Chambre syndicale, qui peut imposer à l’Agent de change
reudeur un versement de carantie.
= 1146 —
Art: 44,
Les fonds provenant de la vente d'effets transmissibles par voie de transfert
doivent être à la disposition du donneur d'ordre dès le surlendemain de la consommation
du transfert.
Les titres provenant de l'achat d'effets transmissibles par voie de transfert
doivent, à moins qu'il ne s’agisse d'Actions de Compagnies d'assurances pour
lesquelles un délai supplémentaire de huit Jours est accordé, être à la disposition
du donneur d’ordre dès le lendemain de la livraison à l’Agent acheteur, et, au
plus tard, le jour de la vingtième bourse qui suit celle de la négociation. |
Passé ces délais, les donneurs d'ordre peuvent recourir aux Mesures prévues
à l’art. 55 du décret du 7 octobre 1890.
Art. 45°(1).
Les valeurs au porteur amortissables par voie de tirage au sort, négociées
avant les dix bourses qui précèdent le jour du tirage, doivent être livrées pour le
tirage.
Les valeurs nominatives négociées avant les quinze bourses qui précédent le
Urage doivent étre également, transférées pour le tirage. .
Les valeurs dont la possession comporterait, soit un avantage particulier, soit
une charge déterminée, et qui seraient négociées avant les dix ou quinze bourses
qui précèdent la date annoncée comme devant être celle de la clôture de l'opération,
doivent être livrées ou transférées pour cette date.
Il est permis, pendant les délais prévus aux trois paragraphes précédents, de
traiter suivant conventions particulières (2).
Art. 46
Les livraisons de valeurs soumises à un tirage doivent être faites par les
Agents de change entre eux, au plus tard, la veille du tirage, avant une heure.
; L'Agent de change doit, la veille du tirage au plus tard, tenir à la disposition
du donneur d'ordre les titres achétés pour son compte.
Les livraisons de valeurs soumises à un tirage doivent être faites par le
donneur d'ordre à la caisse de l’Agent de change, au plus tard la veille du tirage,
avant 10 heures du matin.
CHAPITRE 11
Marchés à terme
Section I. — Négociations.
Art. 47
Les négociations à terme ferme se liquident deux fois par mois, aux dates.
et de la manière fixées par le présent règlement.
Art. 48 (8).
L'Agent de change doit, lorsque la Chambre syndicale l'aura reconnu nécessaire,
dans l'intérét du marché, exiger pour toute affaire ou toute catégorie
d'affaire, une couverture dans les conditions prévues par l’art. 61 du Décret du
7 octobre 1890.
La Chambre syndicale fixe, pour la couverture, une quotité minima, quotité
qui peut être modifiée à toute époque et varier suivant les valeurs. Elle a
lé droit d'exiger le dépôt de la couverture dans ses caisses.
Le donneur d’ordre est tenu, le premier jour de la liquidation, avant ‘la
bourse, de compléter, s’il y à lieu, la couverture par lui fournie antérieurement
Faute par le donneur d'ordre d'exécuter cette obligation dans le délai indi-(1)
Art. 51/du décret du 7 octobre 1890.
(2) Voir art. 38.
(3) Article 60 du décret du 7 octobre 189
=il47 —
qué ci-dessus, l'Agent de change doit exercer, à son égard, les droits spécifiés
à l'art. 69 du Décret du 7 octobre 1800.
Art. 49.
Les négociations à primes peuvent se traiter du jour pour le lendemain
ainsi que pour la liquidation en cours ét les liquidations suivantes, sans pouvoir
dépasser le terme de la quatrième liquidation à partir du jour où le marché est
conclu. ;
D'autres modalités de primes, telles que les primes à la baisse, les stellages
-et les options, sont également autorisés.
_ Lorsqu’un déport aura été coté dans une liquidation, à l’occasion, soit d'un
droit de souscription, soit d’un avantage particulier, le cours moyen de ce déport
sera déduit du montant des opérations à primes traitées avant le jour de la
liquidation où à été coté le °déport. La Chambre syndicale peut toutefois, selon
les besoins du marché, modifier les modalités des primes et en étendre les
échéances dans les limites qu'elle jugera nécessaires.
Art. 50 (1).
Le dernier jour de bourse qui précède celui de lu liquidation, à une heure
et demie, les Agents de change doivent se déclarer réciproquement si les opérations
à primes-deviennent des marchés fermes ou si la prime est simplement
payée.
Art. 51 (2).
La Chambre syndicale détermine les quotités et les multiples de négociation
pour les marchés à terme.
Art. 52. ;
En ce qui concerne les valeurs amortissables par voie de tirage.au sort, si
ie tirage doit s'effectuer le jour de la liquidation, après la livraison des titres
à la Chambre syndicale, l'inscription des titres sur les livres de l'Agent de change
immédiatement après la livraison faite par la Chambre syndicale mettra en
possession régulière de ces titres le donneur d'ordre, qui aura le droit de se
faire remettre immédiatement, dûment certifiés, les numéros qui lui ont été
attribués. Dans, le cas où il n'userait pas de cette faculté. ces numéros devront
lui être adressés le jour même de la clôture de la liquidation.
Si le tirage doit s’effectuer le lendemain ou les jours suivants, l’Agent de
change doit, le jour de la livraison, où, dans tous les cas, la veille du tirage.
adresser au donneur d'ordre, à défaut des. titres eux-mêmes. les numéros de
ces titres.
En ce qui concerne les valeurs dont la possession viendrait à comporter, soit
un avantage particulier, soit une charge déterminée, la Chambre syndicale fixera,
à partir du jour où l'opération aura été annoncée, les conditions dans lesquelles
se feront les négociations au point de vué de la livraison des titres.
Section II. — Escomptes.
Art. 53 (3).
L’Agent de change acheteur qui, aux termes de l’article 68 du décret du
7 octobre 1890, exerce la faculté d'escompte, en prévient son vendeur avant
l'ouverture de la Bourse, au moyen d’une affiche visée par le Syndic ou l’un
de ses adjoints, et apposée sur un tableau placé dans le cabinet de la Compagnie,
Cette affiche détermine la nature, le prix. la quotité des éffets et Ia date
de négociation.
Elle doit être conforme au modèle arrêté par la Chambre syndicale. sous
peine de refus de visa.
(1) Art. 64 du décret du 7 octobre 1890
(2) Art. 60 du décret du 7 octobre 1890.
(3) Art. 63 du décret du 7 octobre 1890.
L escompteur doit être manti des fonds destinés au paiement des offets
escomptés, Il en verse le montant à la Caisse commune, qui lui en délivre récépissé
et le porte à son crédit à un compte spécial.
_ Le visa n'est donné que sur la production du récépissé, accompagné, s’il y
æ lieu, des Feuilles d'acceptation pour les valeurs transmissibles par voie de
transfert nécessitant l'acceptation de l'acheteur.
L'escompte peut avoir lieu dès la quatrième bourse qui suit celle de ia
liquidation des valeurs.
Art. 54.
Æ . ur Fiens pe = genie d Agent à Agent par les fractions les
€ S tches à terme. Cette circulation cesse trente
minutes avant l’heure de clôture de la Bourse. ‘
Art. 55.
© L'escompte par affiche est qualifié de direct pour le premier escompté; il
devient indireet pour les escomptés subséquents. 2
M Art 56.
Toute compensation acceptée pendant la Bourse comporte la faculté d’escompte
indireet le jour même.
> AL OT,
L'Agent de change qui, par suite de la circulation établie aux articles 54
«6 55, se trouve être l'escompté définitif, opère à l'égard de l'escompteur la
livraison des effets dans les délais prévus à l’article 60.
Art. 58.
Le, paiement des effets éscomptés se fait au moyen d’ün chèque tiré par
l'escompteur sur la Caisse commune, au profit de l’Agent de change qui opère
la livraison ; il doit être accompagné du récépissé et emporte quittance. des fonds
“ourant au crédit du compte spécial de l'Avent de change escompteur.
Art 50.
Les différences résultant de la fransmission des escomptes sont exigibles
dès le lendemain de l'affiche, avant la Bourse (b);
Art. 60.
Les effets escomptés, tant au porteur que transmissibles par vole de trans
fert, daivent être livrés dans les délais ci-après :
Au plus tard à la cinquième bourse, qui suit celle de l'escompte, pour les
effets au porteur ou transmissibles par voie de transfert sans nécessité d’acceptation
;
Au plus tard à la septième bourse, qui suit celle de l'escompte, pour les
effets transmissibles par voie de transfert nécessitant l'acceptation de l'acheteur ;
À la sixième bourse, ou à là huitième bourse, suivant les cas, l'escompté
peut être affiché et le rachat peut avoir Heu à la bourse suivante par les soins
de l’Adjoint de service, pour le compte et aux risques de l’escompté.
Art. 61.
Dans les escomptes d'effets sur lesquels les coupons ont été détachés depuis
la négociation, le montant de ces coupons doit être déduit du chiffre sur lequel
se règle l'opération.
Art. 62.
Pour avoir droit au bénéfice d’un tirage, souscription où avantage quelconque,
l'escompteur dois avoir affiché son escompté, au plus tard: _
“ 1) À la sixième bourse qui précède le jour du tirage, clôture de souscription.
ste, lorsqu'il s’agit d'effets au porteur ou transmissibles par voie d'endossement
2) A la huitième bourse qui précède le jour du tirage, clôture de souscription
ete., lorsqu'il s'agit d'effets transmissibles uniquement par voie de transfert.
(1) Voir art. 3.
1148
I
Section III. — Liquidations centrales.
Art. 68 (1).
La liquidation ou compensation des affaires engagées à terme se fait deux
fois par mois pour toutes les valeurs, y compris la Rente Francaise.
La liquidation dure cinq jours.
À la bourse du dernier jour du mois, ou à celle du 15, ou, si ces jours sont
des jours fériés, à la première bourse qui suit, opérations de reports et liquidation
générale de toutes les valeurs.
Le cinquième jour de la liquidation, la remise des effets et le paiement des
capitaux entre Agents de change s'opèrent par l’intermédiaire de la Chambre
syndicale.
_ La liquidation prévue par le présent article pourra être prorogée, en “as
de circonstances exceptionnelles, soit pour une partie seulement des valeurs,
soit pour leur totalité. Ces prorogations feront l’objet de décisions spéciales de
la Compagnie des Agents de change, qui devront être homologuées par le ministre
des Finances.
Art. 64.
L'Agent de change doit tenir à la disposition du donneur d'ordre, dès le
lendemain de la clôture de la liquidation, soit les fonds, soit les titres, s’il
s'agit de titres se négociant au porteur. ;
… En ce qui concerne les titres qui ne se négocient que nominatifs, ils doivent
être à la disposition du donneur d'ordre le jour de la quatrième bourse qui
suit la clôture de la liquidation.
Art. 65.
Le donneur d'ordre, dont le compte est créditeur en liquidation et qui veut
faire verser chez un autre Agent de change, peut disposer des fonds au moyen
d'un chèque tiré sur son Agent de change et visé par celui-ci. Ce chèque n’est
valable que s’il est tiré au profit d’un autre Agent de change.
‘Art. 66.
La Chambre syndicale peut décider que les livraisons en liquidation, pour
les valeurs Ÿféssentiellement nominatives, s'effectuent par des transferts d’ordre
à ses Noms, ct, pour les Rentes Françaises, en inscriptions à son compte courant
CHAPITRE IV
Dispositions spéciales aux négociations judiciaires ou forcées
Art. 67. ;
Les enchères prévites par l’art. T0 du décret du 7 octobre 1890 se font au
parquet des Agents de change, à l'issue de la bourse, aux jours, heures et conditions
déterminés par la Chambre syndicale, mais au plus tard dans un délai
de huit jours, à partir de la demande de négociation.
Nul ne peut enchérir où surenchérir que par ministère d'Agent de change.
Les surenchères sont recues pendant un délai minimum de vinet-quatre
heures.
Tn Adjoint au Syndic est chargé de la police de la salle.
TU TRE «IT
COTE
Art. 68.
Les deux parties du Bulletin de là Cote, prévues à l’art. 80 du décret du
7 octobre 1890, font l’objet d’une publication uniqué, à moins que la Chambre
svadicale n’en décide autrement (2).
(1) Art. 65 du décret du 7 octobre 1880.
(9\ Article 89 du décret: du 7 actolne' 4808
1149
21150 —
Art. 69.
Des délibérations de la Chambre syndicale déterminent les valeurs qui seront
cotées au comptant seulement à la partie officielle de la Cote et’ celles
qui y seront cotées au comptant et à terme.
M Art. 70,
La quotité des variations des cours des marchés au comptant et à terme
est déterminée par des délibérations de la Compagnie des Agents de change
sur la proposition de la Chambre syndicale.
Artss7l,
Dans le cas où l’intérêt du marché le commande, la Chambre syndicale
peut faire procéder d'office à la cotation d'un cours unique sur une valeur, alors
même que tous les ordres donnés sur la dite valeur ne pourraient pas être
exécutés. ;
Le cours ainsi coté ne peut servir de base à la réclamation ultérieure d’un
donneur d'ordres pour défaut d'exécution.
Ce cours sera indiqué par une meñtion spéciale à la Cote.
Ave 72.
Il ne peut être fait de tectifications, après la publication de la Cote, que
pour les cours omis. Ces rectifications doivent être autorisées par les Adjoints
de service.
Flles ne peuvent pas modifier le cours moyen du jour auquel elles se rapportent.
Ce cours moyen est définitif; il ne peut être modifié que dans le seul cas
d’une erreur nfatérielle, après qu’elle a été soumise à l'examen. des Adjoints
de service.
‘Art. T8.
Les rachats et reventes officiels peuvent se traiter même à des cours non
cotés; il en. est de même des négociations de valeurs comportant, soit un
avantage particulier, soit une charge déterminée, qui sont effectuéesgavée conventions
particulières.
Art. T4.
Une Commission désignée chaque année par la Chambre syndicale est spécialement
chargée, sous sa surveillance, de vérifier et’ d’arrêter là cote des
changes et des matières d’or et d'argent.
Paris, le 12 décembre 19923
Approuvé :
Le Ministre des Finances,
Ch. DE LASTEYRIR.
Le Syndic de la Compagnie
des Agents de change,
JACOB.
N. — Les présentes dispositions modifient le Règlement Particulier de la
Compagnie des Agents de change de Paris approuvé, le 3 décembre 1891, par
M. Rouvier, Ministre des Finances, et déjà modifié les 29 juin 1898. 30 janvier
1899, 29 juillet 1914, 22 février et 9 décembre 1918, 10 mars et 28 décembre
1919, 21 février et 22 mars 1920, 17 juin 1921 et 24 juillet 1923.
L'HYPOTHECAIRE
PRETS HYPOTHECAIRES avec faci- DE BELGI UE
lités de remboursement, pour achat ou Ï Q
construction d'immeubles. Société Anonyme. -- Capital: 4 250,000 fr.
7 63, rue Royale, BRUXELLES
ee rR PS = = men mme ve era, PCI - — —— co
AGENTS DE CHANGE
Banque, Finance et Commerce
PRES LA BOURSE DE BORDEAUX
Chedor, Jean-Henri, place Gambetta. 32. Sirventon, Joseph-Louis-Léopold, dit Léo,
doyen. Tél. 10.74. place des Quinconces, 11. Tél. 0.81. ÿ
Casaubon, François-Oscar, A, rue de Condé, De Cugnac, Charles-Marie-Albert, allées de
6, adjoint. Tél. 4.59. Tourny, 31. Tél. 0.80.
Cuzol, Jean-François-Gaston, cours de l’In- Le Tournoulx de la Villegeorges, Eugèrnetendance,
38, syndic. Tél. 5.21. André, rue Esprit-des-Lois, 2. Tél. 6.21.
Levassor, | André-Ernest-Eugène, rue d’Or- Article 76 du Code de Commerce
léans, 9, adjoint. Tél. 2.08. Les Agents de change, constitués de la ma-Dubos,
Jean-Marie-Jacques, cours du XXX- nière prescrite par la loi, ont seuls le droit de
Juillet, 11, adjoint. Tél. 4.18. faire les négociations des effets publics et au-Bermond,
Jean-Marie-Casimir, cours de l’In- tres susceptibles d’être cotés, de faire, pour
tendance, 62, adjoint. Tél. 4.96. le compte d'autrui, les négociations des let-Baradat,
Marie-Pierre-André, rue Vital-Car- tres dé change ou billets, et de tous papiers
les, 15, adjoint. Tél. 37.95. comuerçables et d’en constater le cours.
Lostie de Kerhor, Charles-René-François, rue Article 80 du décret du 7 octobre 1890
Blanc-Dutrouilh, 6bis, adjoint. Tél. 0.95« Dans les bourses pourvues d’un parquet, le
Isnard, Georges-Emile-Adolphe, allée d’Or- Bulletin de la ‘cote comporte une « partie
léans, 40bis. Tél. 0.99. permanente », dit « Officielle », comprenant
Varaigne, Marie-Louis, rue Esprit-des-Lois, les valeurs qui ont été préalablement recon-14.
Tél. 7.07. nues par la Chambre syndicale donner lieu
de Royere, Olivier-Marie-Joseph-Georges, al- ou pouvoir donner lieu sur place à un nemlées
de Tourny, 9. Tél. 43.93. bre suffisant" de transactions. Les Fonds
Oger, Louis-Maurice. cours de Verdun, 8. Tél. d'Etat français y sont portés de droit.
23.90. Les valeurs non comprises dans cette partie
Arnaud, Daniel-Henry-Auguste, cours de’ officielle figurent à la seconde partie du Bul-Tournon,
3bis. Tél. 38.90. letin de la cote.
Massie, Eugène-Jean, cours du XXX-Juillet, «
13. 'Fél. 22.20. Le syndic : G. CUZOL.
mt
CIE DES AGENTS DE CHANGE
PRES LA BOURSE DE NANCY
Baudesson de Chanville. 2. rue Gilbert. Tél. 29.52. Adresse télégraph. : Massagent-Nan-14.69
et 25.80. cv.
Grimaud, 24, rue des Carmes. - Tél. 9.73 et Art. 76 du Code de Commerce. — Les Agents
24.72; Inter. 28.58. Adresse télégraph.: Gri- de change constitués de la manière prescrite
maud-Nancey. par:la loi, ont.seuls le droit de faire les né-Loth,
26, rue Gambetta. Tél. 0.43 et 0.79. gociations des éffets publics et autres suscep-Marie,
62, rue Stanislas. Tél.: Urbain 25.89; tibles d’être cotés; de faire, pour le compte
Inter. 11.68 et 24.69. d’autrui, les négociations des lettres de chan-Aubin,
19, tue’ Saint-Dizier. ge ou billets, et de tous papiers comercables
Masson, 19, rue Saint-Dizier. Tél. 20.51 et et d’en conétater le cours.
AGENTS DE CHANGE
PRES LA BOURSE DE LILLE
Leys, Léon, tue des Poissonceaux, 8. syndic, Poissonnier, Paul, square de Jussieu, 14. Tél.
Tél. 6.27/44.10. 5.58 /27.80 Inter 1.86. 2.67/2.69.
Boone, Lucien, place de l’Arsenal, 1, adjoint. Crouan, André, rue d'Angleterre, 63. Tél.
Tél. 23.21/Inter. 1.91. 30.33/32.59/43.08/50.57.
Liagre, Pierre, rue du Palais-Rihour, 13, ad- Deroyelle, Edouard, rue de l’Hôpital-Militar
joint. Tél. 29.00/29.01/29.02/Tnter 93/161. re. 48bis. Tél. 7.09/46.34/TInter. 1.98.
BOURSE DE NANTES
Chambre Svndicale, Palais de la Bourse
Nacquard (de), syndic. Chenantais, rue Crébillon, 8.
Bousseau, ler adjoint. Messey (de), rue de Feltre, 10.
Chenantais, Messey (de), Fleurisson, adjoints. Fleurisson, rue Crébillan, 22.
Baudry (J), secrétaire, Palais de la Bourse. Favreul, place Pélix-Fournier, 4
Nacquard (de), rue de la Fosse, 30 . ; Cochard, rue de l’Arche-Sèche, 2.
Charruau, Passage Pommeraye, 29. Ferronnière, rue Boileau, 12.
Noyeau, place Félix-Fournier, 5.
Bousseau, place Royale. 3. La Bourse se tient de 16 h. 1/4 à 16 h. 344.
1151
AGENTS DE CHANGE
Banque, Finance et Commerce
PRES LA BOURSE DE MARSEILLE
Cheuret, Joseph-Antoine-Léon, Doyen O., rue Gimmig, Marcel-Henri-Charles-Jean, rue St-Paradis,
34. Tél. 4.29. Ferréol, 32. Tél. 8-97.
Biisson, Jules-André, rue Saint-Ferréol, 52, Jouve, Marcel-Louis, place de la Bourse, 1.
Tel 17-38. Tél. 3.09.
Joullié, Félix-Henri-Laurent, rue Saint-Fer- Chambre Syndicale, rue Haxo, 10. Tél. 4.43,
réol, 72. Tél. 13-73. Syndic : M. JEANSOLIN, Joseph.
Jeansolin, Joseph-Louis-de-Gonzague, rue Pa- Adjoints au syndic :
radis, 39. Tél. 11-10. Gautier, Albert.
Bech, Albert-Laurent, Tue de la Darse, 10. Ambrosini, François-Antoine.
Tél. 10-94, Loubière, Charles.
Gravier, Charles-Alfred-Armand, place du Gravier, Armand.
Change, 1. Tél. 44-24, Richard, Jean.
Ambrosini, François-Antoine, rue Saint-Fer- Jaumes, Léon.
réol, 56. Tél. 1.35. ; G. Cohen, Secrétaire général.
Gautier, Marie-Bruno-Albert, rue Grignan, ; 185 2
39b. Tél. 18-08. AGENTS DE CHANGE HONORAIRES
Richard, Jean-Louis-Alfred, place de la Bour- Mossé, Albert-Abraham.
se, 11. Tél. 10.33. Laurans, Jules-Eugène.
Loubière, Charles-Paul, rue Saint-Ferréol, 29, Blanc, Pascal-Napoléon.
Tél. 62.55/53.40. Richard, Edouard-Marie-Eugène.
Jaumes, Léon-Charles, rue Grignan. 21. Tél, Goncet, Joseph-Félix.
72.95/33.30. Gimmig, Georges-Henri-Auguste-Emile-Fran-Ladet,
Charles-Brutus, rue Saint-Perréol, 55. çois.
Fél. 3.52. ;
Bution, Joseph-Jean-Marie, rue Grignan, 10a, Article 76 du Code de Gormerce.
Pél. 32.99. Les Agents de change, constitués de la ma-Manard,
Amaël-Darius-Albert. rue Grignan, nière prescrite par la loi, ont seuls le droit
37, Tél. 29.85. de faire les négociations des effets publics et
HG À : autres susceptibles d’être cotés ; de faire pour
Fraticelli, Pierre, rue Montgrand, 36. Tél le compte d’outrui les négociations des lettres
H-0. de change ou billets, et tous papiers commerçables,
et d’en constater le cours.
AGENTS DE CHANGE
Bañque, Finance et Commerce
PRES LA BOURSE DE LYON
Heudard, Edouard, rue de la République; 22. CHAMBRE SYNDICALE
Pfaud, Emmanuel, rue de l'Hôtel de Ville
46. Syndic :M. A. DEMOUSTIFR
Belore, Emile, place de la Bourse, 2. : Adjoints au syndic :
Mayet, Jean, rue de la République, 5. MM. De Mans, Mayet, Primpied, Frachon,
De Villaine, Hector, rue de la Bourse, 47. Jacquemont, Hemmerling.
Gresse, Pierre, rue de la République, 17. M. Descharrières, Abel, Secrétaire Général,
Larrivé, Jules, rue de l’Hôtel-de-Ville, 54. Palais du Commerce:
Buenzod, Paul, rue Grenette. 31 ; ;
Fayolle de Mans, Eugène, rue Gentil, 5. AGENTS DE CHANGE HONORAIRES
Primpied, Albert-Maurice, rue Président-Car- Fontaine, Henri. —
not, 3. Doyon, Gustave.
Bonnet, Léon-Paul, rue Président-Carnot, 9. Gabet, François-Marie.
Belestre, Claude, rue Président-Carnot, a, Gantillon, Charles.
Frachon, Marcel, rue Grenette, 9. Frachon, Amédée.
Bescours, Gustave, rue de la Bourse, 41. Soulier, A. Charles.
Lalanne, Joseph, rue de la République, 4, Waldmann, Abel.
Demoustier, Adrien, place des Cordeliers, 5. Ducurtyl, Humbert.
Suchet, Léon, rue de Bourse. 43. ; Richard de Soultrait, Pierre.
Hémmerling, Georges, rue de la République. BDumenge, Hubert, syndic honoraire.
26.
Jacquemont, Paul, rue du Bât-d'Argent, 6. Article 76 du Code de Commerce
Simonin, Georges, place de la Bourse, 2. Les Agents. de Change, constitués de la ma-Girardet,
Louis, rue de l’Hôtel-de-Ville, 50. nière prescrite par la loi, ont seuls le droit de
Lamache, Georges, rue de la République. 12. faire les négociations des effets publics et au-Gorrée,
Léon, rue Grôlée, 4.- tres susceptibles d’être cotés, de faire, pour
Bayzelon, Henri, rue de la Bourse, 4. le compte d’autrui, les négociations des Jet-Boaflay,
Edouard, rue Président-Carnot, 3. tres de change ou billets et de tous papiers
Be Pradel de Lamaze, rue Thomassin, 38. commerçables, et d’en constater le cours.
1159
°e . ; e
Monnaies, poids et mesures des divers pays
EUROPE
ALLEMAGNE . Monnaies effectives :
Or: 8 gulden (20 f.) 4 gulden (10 f.), 100, 26,
Monnaies ‘: 10 couronnes.
1 rentemark (4 rentemark valent au pair Argent: 5, 2, 1 couronnes.
| dollar). Billets : 10, 20, 50, 100, 1,000 couronnes.
1 Mark (Mk) ou 100 pfenning : fr. 1,2345 au Note. — Il est question de remplacer la
pair. j couronne par le schelling. À cet effet, le gou-Monnaies
effectives : vérnement aurait déposé nn projet de loi au
Or : 20, 10, 5 Mks. conseil national.
Argent: 5, 2, 1, 0,50 Mks. R. M. 3 et 1. “ Mesures :
Alliage de nickel, de cuivre et d’aluminium Le système métrique décimal est en vigneur
0 10, 5 pi. mais les mesurés de surface sont encore wsi-Cuivre.
2, 1 pf. tées le joch: 3 metzen— 1600 klaftars carrés
Billets. 5, 16, 20, 50, 100, 500 et 1,000 Mks. — 57 1/2 ares.
Les anciens thalers sont reçu pour 3 Mks.
En 1924, les marks-papier ont été échangés BELGIQUE
contre des rentemark, à raison de 1 billion
de marks-papier pour 1 rentemark. Union monétaire :
Mesures : Or: 20 francs.
Système métrique décimal. Argent: fr. 5, 2, 1, 0.50.
Nickel pur: 2, 1, 0.50.
ANGLETERRE Cupro-nickel, £. 0.25, 0.10, 0.05.
Cuivre, f. 0.02, 0.01.
Monnaies : Billets: 5, 20, 50, 100, 500 et 1,000 francs.
1 liv. st. (livre sterling) : à Bruxelles fr. Mesures :
25.22 au pair. Système métrique décimal.
«1 liv. st. ou 20 shillings ou 240 pence (penny
au singulier). . BULGARIE
1 shilling ou 12 pence (ou deniers).
Monnaie de compte *: Monnaies :
Guinée ou 21 sh. | leva ou 100 stotinki égale 1 fr. au pañr.
Monnaies effectives : Monnaies effectives :
Or: 5,8, 1 liv. sb, 10 sh. Or : 100, 20, 10 leva. ë
Argent: 5, 4, 3 1/2, 2 sh, 6, 4, 3, 2 pence, Argent: 5, 2, 1, 1/2 leva.
penny. Billets: 5, 10, 20, 100 leva.
Banknote : 5, 10, 20, 50, 100, 500, 1,000 liv. st. Mesures :
Mesures : Système métrique décimal, toutefois cer-1
yard ou 3 feet (pteds) ou 36 inches égale taines mesures turques sont encore employées
#.91438 mètre. dans différentes localités. Oka = 1,984 kg.
1 foot (pied) ou 12 inches égale 0.30479 mètre ; CHYPRE
1 mille —8 furlongs —80 chains— 320 poles Monnaies :
— 1760 yards — 1609,3088 m. Le souverain anglais or ayant cours légal,
1 fathom=2 yards. ! : au pair 25.22 fr, égale 180 piastres.
Lieue marine=3 rilles 454 1 piastre égale fr. 0.15 au pair. -
1 claim ou 150 x400 pieds égale 5,574 m2 env. Monnaies effectives :
1 acre égale 4,840 yaïds carrés (4 roods) Or: 1 liv. st. 10 sh. ;
où 4,047 m2. Argent: 18, 9, 4 1/2, 3 piastres.
1 gallon ou 4 quarts ou 8 points égale 4 li- Es
tres 546. CRETE
1 barrel (baril) ou 32 gallons égale 145 1/3
Lit. Monnaies : ;
1 tonne ou 7 7/8 barils égale 1,144 litres. 1 drachma argent ou 100 lepta égale 1 fr. aw
1 bushel égale 36,347 litres. pair.
Poids : Monnaies effectives :
1 pound (livre) ou 16 onces égale 153,592 gr. Or: 20, 10 drachma.
once égale 28,349 gr. Argent: 5,2, 1, 1/2 drachma.
] ton (tonne) égale 1.016.04 kg. L’ancienne piastre turque est encore em
Pour les. métaux précieux on emploie : usage; sauf la piastre turque et la drachma,
1 once ou 20 penny weight égale 31.1035 gr. aueune monnaie étrangère n’a cours.
1 dwt (penny weight) égale 1.555 gr. Mesures :
Mesnres turques.
AUTRICHE DANEMARK
Monnaies : L kroene ou 100 oere égalé fr. 1,389 au parer:
1 couronne ou 100 heller égale fr. 1.05 au Monnaies effectives :
pair. Dr: M 10 couronnes.
1153
TE -
Argent: 2, 1, Kr. 25, 10 oere. Monnaies effectives de l’Union ‘Monétaire:
Billets : 5, 10, 50, 100, 500 Kr. Billets: 5. 10, 25, 100, 500, 1,000 drachmes.
Les monnaies de Suède et de Norvège ont Mesures : =
cours. Le système métrique décimal est employé,
Mesures : ; ; mais certaines mesures locales sont encore en
Système métrique décimal, l’ancienne me- usage.
sure est encore en usage. Longueur: 1 piki —0 m. &; capacité : 1
4 alen = 2 fod = 24 tommer = 0,628 im. ocque — 1! litre 33; 1 ocque—1 kg. 284,
ESPAGNE
= HONGRIE
Monnaies :
t peseta ou 100 centimos égale 1 fr. au pair. Monnaies :
nai i : ÿ : ;
ones sivoctives 5 posotas | couronne ou 100 Hellers ou fillers égale fr.
Argent: 5, 2, 1 pesetas; 50, 25 centimos. Los I PES LE ; Jens =
Billets: 25, 50, 100, 500, 1.000 pesetas. Les plèces en cireulation sont les mêmes
Ont encore cours: les pièces espagnoles de 4" ne
types anciens ; l’onca ou pistole quadruple, Ste ; sue décinrl
com ptée pour 16 douros à titre variable sui- drstmne mottique: déciaal,
vant le millésime; la pièce de 10 escudos, le ITALIE
doublon de Isabel, du même poids que l’Isadesire
ÿ Monnaies :
Système métrique décimal, mais les anciens Union i-0nétaire.
poids et mesures sont encore employés : la ; Monnaies affectives s
libra de 0 kg. l’arroba de 11 kg. 500, fanega, Or: 100, 50. 20, 10, 5 lires.
55 1 1/2. Argent: 5, 2, 1, 1/2 lires,
; Billets: 5, 10, 25, 50, 100, 500, 1,000 lires,
ESTHONIE Mesures = _
Système métrique décimal
Monnaies :
| Mark esthonien ôr où 100 pennia égale 1
fr: au pair. JERSEY
Monnaies effectives : ; ; :
Or: 2. 10 marks. Les monnaies anglaises ont seules cou
Argent : 2, 1 mk.; 50, 25 pennia légal, mais avec les dénominations différe
= 2 2150, 122 à. Le
Billets: 5, 10, 20, 50, 109, 500 marks estho- fes.
piens Louis d’or: Tivr. (or).
Mesures : Demi-louis: 10 sh. (or.).
Les poids et mesures en usage sont ceux du Double su 5 sh. (argent).
système russe (voir Russie), sauf en ce qui Ecu: 2 1.2 Sn. {argentr
concerne les étoffes pour lesquelles on appli- Deux chelin : 2 sh. (argent).
que une mesure locale, le kunnar égale 53.3 Chelin: 1 sh, (argent).
centimètres Douze sous: 6 pence (argent)
LETTONIE
FINLANDE ;
Monnaies :
Monnaies : ! rouble letton.
| markka or où 100 pennia égale 1 fr. au pair Monnaies envisagées
Monnaies effectives : 1 lat correspondant au franc-or français.
Or: 20, 10 mk. er éfrique mais les anciennes ment
: 2, 1, : ; Te an. 1° SSUueS me
5 3 4 gs 4 pacte sures russes peuvent être encore utilisées juss:
5, 10, M, 50, , ; . qu’au ler janvier 1926.
Mesures :
Système métrique décimal. LIECHTENSTEIN (Principauté de)
Monnaies :
FRANCE Krone ou 100 hellers égale fr. 1.05 au pair.
Monnaies : Les mronnaies d’Autriche et de Hongrie ont
For s…. cours légal.
Union monétaire. sta ca
Mesures : LITHUANIE
Système métrique décimal.
| litas égale 100 centas équivalent à 1/10e
GRECE dollar américain.
- On projette la création d’une monnaie nié-Monnaies
: tallique.
t drachma ou 100 lepta égale 1 fr, an pair Billets: 100. 50. 10,5. 1, 1/2. litas.
c15<
ms $ ) roc
LUXEMBOURG de reis = 5,555 fr. 35).
pa SE Billets: 100, 50, 20, 10 et 5 escudos.
(Grand-Duché) Mesures:
Monnaies : Système métrique décimal.
Unité monétaire le franc belge depuis le
ler juin 1922. ROUMANIE
Les pièces françaises, belges et allemandes
ont cours. Monnaies:
1 france luxembourgeois égale 1 fr. belge. ! leu de 100 bani = 1 fr. au pair.
Mesures : Monnaies effectives :
Système métrique ‘décimal. Or: 100,50, 25, 20. 12 1/2, 10 lei.
MONACO (Principauté de) Argent : 5, 2, 1 lei, 50 bani.
Union monétaire: La principauté ne pos- Billets: 20. 100, 1,000 lei.
sède que les pièces de 100 et de 20 fr. (or). Mesures :
Mesures : Système métrique décimal, mais on em-Système
métrique décimal. ploie encore : mesure de longueur : le
stingene = 1 m. 96: mesure de capacité,
MONTENEGRO (1) l’ocque = 1 litre 095: mesure de poids, l’oeque
— 400 drachmes = 1 kg. 284.
L perper où 100 paras égale fr. 1.05 au pair:
Monnaies effectives : RUSSIE
Or: 100, 20, 10 perper.
Argent: 5, 2, 1 perper. Monnaies:
1 tchervonetz = 10 rbs or.
NORVEGE 1 rouble ou 100 kopecks égale fr. 2,667 au
x PT 7 pair.
(Union monétaire scandinave) Ce rouble a été remplacé après la révolu-Monnaies
: tion par le rouble papier soviétique. ;
krone de 100 oeres égale fr. 1,389 au pair. Les roubles papier soviétiques ont été
Monnaies effectives : échangés contre des tchervonetz, à raison de
Jr: 20, 10 kr. ! million de roubles papier soviétiques pour
Argent: 2, 1 kr.: 50, 25. 1 oeres. 1 tchervonetz.
Bronze: 25, 10. 5, 2 et - cere. x Monnaies effectives:
Billets: 5, 10, 50, 100, 500. 1,000 kr. Or: 1b, 10, 7 1/8, 5 roubles.
Les monnaies de Danemark et de Suède ont Argent: 1 rouble, 50, 25, 2. 15. 106, 5 ke-Jours.
pecks.
Mesures : Billets: 1, 3. 5. 10. 25, 50, 100, 500 roubles.
Système métrique décimal. 1, 2, 3, 5, 10, 25, 50 tchernovetz.
Mesures: —
PAYS-BAS Depuis le 1er janvier 1922, le système mé-‘rique
est devenu obligatoire.
Monnaies: Mesures anciennes:
| florin ou 100 cents égale fr. 2,085 au pair. | pied égale 0 m. 304. :
Monnaies effectives: | archine (unité) égale mètre 0.711.
Or: 10, 5‘florins et 1 Ducat. | sogène égale 2,133 m.
Argent: 2 1/2, 1 et 1/2 fl; 25, 10 cents. | verste égale kim. 1,006781.
Nickel: 5 cents. “ archine carrée égale m2 0.505787.
Bronze: 2 1/2, 1 et 1/2 cent. décéatine égale 1 ha 09250.
Billets: 10. 25, 40, 60. S0. 100. 206. 306. i vedro égale litres 12.209894.
500, 1,000 fl. ; | chtof égale 1 lit. 537.
Mesures : Poids:
Système métrique décimal. ! pfount (livre) égale gr. 409.51156.
. 1 laet ou 2 tonnes ou 4,800 livres égale kg.
POLOGNE 1965,65544.
1 poud égale 16.380 kg.
Monnaies:
1 zloty (5 zloty valent au pair 1 dollar). SAINT-MARIN
1 Marka polska égale doll. 4.938 au pair. En
(924 les marka polska ont été échangés contre Lita de 100 centesimi au pair 1 frane.
des zlotys, à raison de 1.800.000 mk pour 1 Argent: 5, 2, 1, 0.50 fr.
zloty. Mesures de poids:
Mesures : 1 libbra, sottile égale 12 onces égale 0.345 kg.
Système métrique décimal. | Hibbra grossa pour les viandes — 18 onees.
1 libbra olio — 24 onces.
PORTUGAL Mesures de longueur:
| pied commun = 0.537 m.
Monnaies: {canne = 5m.
| escudo égale 10 centavos=fr. 5,55 au pair. mille = 1,489 mètres.
Monnaies effectives: Mesures de surface:
1600 eseudos = 1 conto de reis (t million Pied carré.
(1) Actuellement réuni à la Serbie pour former le royaume de Yougo-Slavie.
1157
1
Table carrée. TCHECO-SLOVAQUIE
Mesures de volume :
Pied cube. Monnaies:
1 couronne tchéco-slovaque ou 100. hellars
SERBIE (1) égale 1 fr. 0501 au pair. Même système que
l’Autriche.
Monnaies: Mesures :
1 couronne ou dinar ou 100 para égale 1 fr. Système métrique décimal.
au pair,
Monnaies effectives: TURQUIE
Or: 20, 10 dinars. \
Argent: 5, 2, 1 dinars, 50 para. Monnaies:
Billets: 50 et 100 dinars (remboursables en 1 piastre ou 40 paras égale £r, 02278 au pair.
or): 10 dinara (remboursables en argent). Une décision d’avril 1916 établit la piastre
Mesures : de 50 paras.
Système métrique décimal. Toutefois en Monnaies effectives :
Yougo-Slavie on emplois encore comme mesu- Or: 500 piastres (5 livres-Bourse‘ turques).
re de longueur, l’archine = 0.667 m.; comme 250 piastres (2 1/2 livres, 1/2 bourse). 100
mesure de capacité, l’oka — 1 lit. 40; comme — piastres (livre turque), 50 piastres (1/2 livre,
mesure de poids, l’oka — 400 ‘drames = 25 piastres (1/4 livre).
1 kg. 284. Argent : 20,10, 5, 2, 1y 1/2 piastres.
Billets: 5 livres turques.
SUEDE Dans le commerce, la piastre se divise er
100 cents.
Monnaies: Mesures:
[ krona ou 100 oere égale fr. 1,3889 au pair Archine ou zira on 24 parmaks égale 0 m.
Monnaies effectives: 758.
Or: 20, 10, 5 Kr. Archine halebi égale 0.686.
Argent: 2,1 Krona ; 50, 25, 15 œre. Archine indazé égale m. 652. …
Billets: 5, 10, 50, 100. 1,000 krona. Archine carré égale m2 0.574.564.
Les monnaies de Norvège et de Danemark Deunum égale m2 919.30.
ont cours. Zira eute égale 0 m3 435.
Mesures : Poids:
Système métrique décimal Oka ou 400 drarmes égale 1,284 gr. 945.
SUISSE Tcheki ou 4 kantars ou 176 okas égale
Union monétaire. . 250 kg. 798.
Billets: 5, 20, 25, 50, 100, 500, 1,000 francs, Le système métrique décimal est décrété,
Or: 20 et 10 frs.
Argent: 5 , 2, 1 et 1/2 fre. YOUGO-SLAVIE (2)
Nickel : 20, 10 et 5 centimes.
Bronze: 2 et 1 centimes. 1 dinar ou 4 kronen ou 100 paras égale ?
Mesures : 6, t. au pair.
Système métrique décimal. Billets: 1, 5, 10. 20 et 100 dinars.
ASIE
ANNAM-TONKIN Monnaies effectives:
Argent: 50, 25, 10 cents,
Monnaies: Les pièces d’or anglaises et les pièces divi-Piastre
de commerce de 100 centièmes au sionnaires de la roupie ont cours.
pair 5 fr: 40.
- Monnaies effectives: ; CHINE
Argent: Piastres, 50, 20, 10 centièmes.
Billets: 1, 5, 20, 100 piastres de la Banque Monnaies:
de l’Indo-Chine, L taël ou 10 maces égale fr. 3.50 au pair.
Monnaies effectives :
CAMBODGE Argent: Taël (10 maces), 1/2 taël, 9.maces.
1 maces (10 candaréens) égale 100, cash.
Monnaies: Ont cours: la piastre mexicaine, le dollar
Piastre indo-chinoise de 100 centièmes au — des Etats-Unis, le rouble russe, le yen du
pair 5 fr. 40. Japon, le carolos (dollar espagnol).
Monnaies effectives: On emploie le 1 uñping ‘ou taël du Trésor,
Argent: 1 piastre, 50, 20, 10 centièmes. - lo Tsaop’ing ou taël de Shanghaï et le taël
Billets. 1, 5, 20, 100 piastres. de la Banque de Canton. Différents autres taëls sont égalede
l’Indo-Chine. ment en usage dans les provinces.
CEYLAN Mesures :
Monnaies: Deux systèmes légaux de poids et mesures
1 roupee de l’Inde ou 100 cents égale fr. 2.58 existent en Chine: le premier est 1e système
au pair du pied, dérivant du système métrique par
{1) Actuellement réuni au Monténégro pour former le royaume de Yougo-Slavie.
(2) Formé par la réunion de la Sorbie, Monténégro, C roatie, Bosnie et Herzégovitbe.
+156
seu
— 1157 —
SR
Pintermédiaire des coëfficients numériques ; HONG-KONG
le second est le système métrique internatio- _
nal des poids et mesures. British Dollar de 100 cents.
Mesures de poids: Argent: cents 50, 20, 109,5.
1 picul (tan) égale 100 catties égale 60 kg.
INDES ANGLAISES
480.
1 catty (chin) égale 16 taëls poids égale 604 ;
gr. 8. Mannaies :
1 taël (liang) égale 10 maces égales 37 gr. 1 roupée égale 16 annas, fr. 2,3757 au pair.
800. ; Le souverain anglais a cours pour 15 roupées,
1 mace (ch’ien) égale 10 condormis égales Monnaies et Or :
2 gr. 780." E Livr. sterl. et 10 sh, anglais,
Ÿ condormi (fen) égale 3 dgr. 780. Mohur (15 roupees).
Mesures de longueur: Argent: Roupee, 1/2 rouwpee (8 annas), 1/4
+ 1 — 180 chang. roupee (4 annas), 1/8 roupee (2 annas). ;
t yin = 10 chang. i E Billets: 5, 10, 20, 50, 100, 500, 1,000 et 10,000
1 chang égale 10 ch’ih égale 3 m. 58. roupees.
1 ch’ih égale 10 t’sun égale 0.358 m. Mestires »
1 t’sun égale 10 fen égale 0.0358 m. pa IT ; : ;
| fen égale 000358 m. as égale 100 livres troy égale 37
Mesures de superficie: 0. re ee
1 mille chinois égale 100 brasses égale 578 fs 4 de factorerie égale 40 seers ou 33 kg.
5.
mètres. JR =. ; lui
Mesures de capacités: 1 fair ésale 1 pied anglais.
1 ping égale 10 ko égale 560 litres. 1 Cat Jar. se ;
1 ko égale 5 tou égale 56 litres. ; Shettace égale 5 cubits de long sur 4 de
1 tou égale 10 sheng égale 11 litres 20. 2rge.
1 sheng égale 1 litre 12. INDE FRANC
Un certain nombre d’articles: huile, al- AISE
E se ; te:
gool, etc., sont Plus ordinairement ache Monnaies -
et. vendus au poids. ;
Roupee de l’Inde Anglaise.
CANTON La roupee indienne est la’ seule monnaie
vant cours.
Monnaies: ; Monnaies effectives :
{ piastre ou 100 cents égale fr. 5.38 au pair Argent: Roupee égale 8 fanons où 16 an-Mesures:
nans; fanon égale 24 caches: anna égale pai-1
li égale mètre 0.00032. ces où caches.
L teh’e égale mètre 0.32. Billets de la Banque de l’Indo-Chine.
1 meou égale 6 ares 144.
! teou égale litres 10,355 JAPON
Poids:
1 leang égale 37 gr. 301. Monnaies :
1 Picul (100 catties) égale kg. 60.480. 1 yen or de 100 sen égale fr. 2.58 au pair,
Monnaies effectives:
COCHINCHINE Or : 20, 10. 5 yen.
‘ dt Argent : 50, 20, 19 ven,
Monnaies: Eillets : 1, 5, 10, 100 yen
Le franc. M :
La piastre de commerce ou piastre fran M ss Pos 7e
aise, mexicaine et leurs équivalents ont « mètre égale 33 shaku.
cours à un taux officiel déterminé chaque L ri égale 3.927 km,
mois par le gouverneur, tri marin égale 1,853 km.
Monnaies effectives: 1 koku égale 1,804 hectolitres.
Argent: Piastre de commerce, 50, 2, 10 1 ri carré égale 15.423 km9. ;
centièmes. | cho égale 10 tan égale 3,000 tsnbo égale
Billets: 1, 5, 20, 100 piastres de la Banque "9,173 ares.
de l’Indo-Chine. 1 gramme égale 0.2666 mommé. =
1 kwan égale 1000 mommé égale 3,750 kg.
COREE
NEPAUL
Monnaiès ï
! won ou 100 chon égale fr. 268 au pair. Roupee argent des Indes anglaises au pair:
Or: 20, 10, 5 won. Êr. 2,38.
Argent : 50, 20, 10, chon. Argent: 1 roupee, 1/2, 1/4> 1/8 roupee’ Mmo-Depuis
l’annexion la monnaie du Japon han. * es Es
seule à cours. La roupee anglo-indienne à cours à Nepaul:
Mesures : la roupes ;mohari érale 3/16 de la roupee
Nyang ou once égale 38 grammes. anglo-indienne.
Keun ou livre égale 608 grammes. lAesures : a
Tja ou pied varie de 37 à 52 cm. Unité de poids est le seer égale 779 gr. 5033,
Tehi ou pouce est le 1/106 du pied. { mana de riz égale 433 à 513 gr.‘
TA z
— 1158 —
SULTANAT D’OMAN sic m
Monnaies :,
La monnaie la plus employée est le Thaler 1 tical or de 100 satang égale fr. 1.92 au
de Marie-Thérèse, valant fr. 2.15 au pair. pair.
La roupee de l’Ifide a cours sur la côte, mais Pour le commerce extérieur, 5n compte en
non dans l’intérieur. piastres ou dollars mexicains divisés en 100
La monnaie de compte est le muhamadi de cents.
20 gady le thaler vaut environ 11 1/2 muba- Monnaies effectives :
madi. Or; 1 dos.
Argent: 1 tical (4 saling), 2, 1, satang.
pese Billets: 5, 20, 80, 100 ticals (Banque de
l’Indo-Chine); 1, 5, 10, 20, 40, 80, 400 ticals
Monnaies : Chartered Bank of India); 1, 5, 10, 80, 100,
1 kran argent où 20 chahi ou 1000 dinars 400 ticals (Hong-Kong et Shangaï Bank):
égale fr. 0.92 au pair, 10 krans égalent 1 to- 5, 10, 20, 100, 1,000 ticaux (Gouvernement).
man. Mesures :
Monnaies effectives : Le système métrique est obligatoire, toute-Or
: toman, demi toman ; 2 krans. fois les mesures suivantes sont encore cn vi-Argent:
2, 1, 1/2, 1/4 kran. sueur =
Billets: 1, 2, 3, 5, 10. 20, 25, 50, 100, 500, | ! tical égale 15 grammes
Mesures : 1! pieul égale 60 kg. 500.
{ keup égale 0.243 m.
1 miskal de 24 nakhods 4 gr. 64. { sok égale 0.487 m.
1 batman de 640 miskal égale 2 kg. 97. ! wa égale 2 m.
1 zar ou quèze, égale 1 m. 04. | sen égale. 40 m.
| farsahl égale 5 km. 760. | yot égale 400 sen.
! jerib. de 1,066 zar quarré : rannahn égale 1 litre.
! Chenica égale 1 litre 32. | tang égale 20 litres,
l artaba égale 66 litres. | kwien égale 20 hectol
AFRIQUE
ALGERIE 2.) Les monnaies corigolaises de billon en
nickel et en cuivre jusqu’à concurrence res-Monnaies
françaises, pectivement de 30 francs pour les monnaies
Billets: 20, 50, 100-500, 1.000 francs de la dé nickel et Ÿ francs pour les monnaies en
Banque d’Algérie. cuivre,
_ Les comptables et sous-comptables, rece-Afrique
Equatorials Française vront ces monnaies sans limitation de quantité.
Les monnaies de billon spéciales pour
Monnaies françaises. la Colonie sont de :
Livre sterling au cours fixe de 25 francs. 1. 2, 5, 10 et 20 centimes.
Dans la région de la Haute-Sangha et du Les 2 premières sont en cuivre pur, les
Tchad, le thaler de Marie-Thérèse à cours. autres en alliage de nickel et cuivre.
Mesures :
Afrique Orientale Allemande Système métrique décimal.
Roupee de 100 hellèr. CONGO FRANÇAIS
Argent: 2, 1, 1/2, 1/4 roupee.
Monnaies françaises.
Afrique Orientale Anglaise Te souverain et demi-souverain et le thaler
le Marie-Thérèse ont cours.
Roupee de l'Inde divisée en 100 cents, au
pair 1.56 environ. Le shilling britannique a COTE D'IVOIRE
reniplacé la roupee, 50 cents, 25.
Monnaies françaisés.
COLONIE DE SOMALIE Livre sterling a cours.
Billets: 5, 25, 50, 100, 500, 1,000 francs de la
‘Thaler de Marie-Thérèse, au pair 2.15. Bandne de l’Afrique Occidentale française.
Argent: 1. 1/2, 1/4 roupee
COTE DES SOMALIS
CONGO BELGE
Monnaies de l’Union latine.
Outre la monnaie d’ar et d’argent ayant Ont cours: la livre sterling, la roupee de
tours légal en Belgique, ont cours-légal entre (”Tnde et le thalev de Marie-Thérèse
particuliers, nonobstant convention tontratre:
DAHOMAY
1.) Des monnaies congolaises de 3 fr, 1 fr. ; ; ;
et fr. 0.50, dont la frappe -est autorisée par Monnaies françaises.
l* convention du 9 décembre 1921 jusqu’à Billets: 5, 25; 50, 100, 500, 1,000 de la Baneanourrence
de 50- franes pat paiement.” que de l’Afrique Occidentale francaise.
“k
“ckske
#3 1
— 1150, —
EGYPTE Monnaie spécialezà l'effigie du sultan Said-Ali.
Monnaies : Argent: 5 francs.
1 livre égyptienne or ou 100 piastres égale La monnaie courante est la t'oupee:
L'. 25.62 au pair.
: Monnaies effectives : LAGOS ET NIGERIA
Or: livre égyptienne; 50, 20, 10, 5 piastres.
Argent : 20, 10, 5, 2, 1 piastres. Monnaies anglaises et pièces de nickel ou
Billets: 50 piastres: 1, 5, 10, 50, 100 l‘vres d'alliage de 1 pénny et penny frappées
“gyptiennes. spécialement.
La circulation des monnaies Strangères se
fait à raison de 20 fr. Union Latine égale LIBERIA
77 piastres 15/100. Liv. st. égale 97 piastres
50/100. j Unité de compte, dollar libérien au pair,
Livre Turque 87 piastres 75/100. 5 fr. 16,317. Les monnaies (or) américaines ét
Mesures : anglaises, françaises, hollandaises et ‘espa
Système métrique décimal, mais les mesu- gnoles ont cours.
res suivantes sont encore er-ployées : Argent: 50 cents, 25, 10.
Poids : Poids et mesures américains.
Dirhem égale 0 kg. 003.
Okieh égale 0 kg. 037. MADAGASCAR
Rotl égale 0 kg. 449.
Oke égale 1 kg. 248. Monnaies de l’Union latine.
Kanta> égale 100 Rotls égale- 44 kg. 298,
pour le café, ivoire, gommes, ete. et 315 MAROC
«olts = 142 kg. pour le coton.
Longueur : Monnaies:
Diraa Baladi égale 0.58 m. | piastre argent égale 5 fr. au pair.
Diraa Minori égale 0.75 m. Monnaies effectives :
Kassabah égale 3 m. 55. Argent: Piastre (ou douro ou rial) 1/2,
Superficie : 1/4, 1/10, 1/20 piastre.
Pie carré égale 0.562 m°. En outre on trouve le Mekhel (0.70) et le
leddan égale 4.200 m2 63 Dirchem (0.07) en argent.
Capacité : Les monnaies anglaises, françaises et espa-Kadab
égale 2 1. 062. gnoles ont cours.
Kilah égale 16 !. 500. Mesures :
Ardeb égale 198 litres. Lé système métrique s’introduit peu à peu.
ERYTHREE Les mesures marocaines, varient suivant les
: ; régions.
Monnetes + mes énaler & Retal ou Artal, valant de 500 or. à 2 k. 4/2
êr ero ou 100 centièmes égale fr. 5 an Jeantar égale de 50 à 10 retal. *
air, 1 â itr j ;
Ant 1,400, 0,100 dater. Eee
Le thaler de Marie-Thérèse constitue ce- Draa égale 0.50 environ.
pendant la principale circulation.
ETHIOPIE MAURICE (Ile)
Talari d'argent, au pair environ 5 fr. 60. Roupee d'argent dé l’Inde en 100 cente au
Argent : 1,1/2, 1/4, 1/8. pair 1 fr. 56,
Mesures : Monnaies effectives :
Unité de poids le thaler de Marie-Thérèse Argent: 1 roupee, 50 cents, 23 cents, 2
36 thalers égalent 1 kg. ents, 10 cents.
La Prazellaharrori égale 16 kg. 800. Mesures :
Frazella adani égale 12 kg. 700. Système métrique décimal.
couna égale environ 7 litres. ,
Tanika égale environ 17 litres. MAYOTTE ET DEPEFNANCES
Kenda égale 0.48 m. Monnaies de l’Union latine.
Gacha ou kalade égale de 35 à 50 Ha.
Le système métrique. est appliqué générale- REUNION
ment dans les centres urbains. ; à 7
Monnaies ‘de France ont seules cours,
GUINEE Billets: 3, 25, 100, 500 francs de le Ban-Monnaies
françaises. que Coloniale.
Livre sterling a cours. SENEGAL
Billets: 5, 25, 50, to0. 500. 1.000 fr de la Mounaios-françaises
Banque d’Afrique Occidentale française. ; - sets
GRANDE COMORE ET DEPENDANCES TRANSVAAL
“ANJOUAN ET MOHELY Lès monnaies, poids et mesures sont les
Monnaies françaises. mêmes que ceux en usage en Grande-Breta-(1)
A Casablanca: il vaut 50 ke à Larache 80 litres à Boulhout, 21 L à Fez. 30 L à Pabat-Salé.
ete.
— 1460 —
gne. Quelques anciennes mesures hollandai- Les anciennes monnaies d’or et d'argent
ses sont encore utilisées, parmi lesquelles le sont démonétisées, tontefois la pièce de 25
morgen à 2,11654 acres ou 85,656 ares. piastres (boukouffa), valeur 15 francs, portant
l’indication de la valeur en francs, con-TRIPOLITAINE
ET CYRENAIQUE tinue à circuler,
Monnaies et mesures italiennes. ZANZIBAR
TUNISIE Monnaies de compte (Roupee de l’Inde),
au pair 2.38.
Unité monétaire: le franc français. Roupee indienne: argent 2.38.
Monnaies effectives: Billets: 5 à 500 roupees.
Or: 20, 19, francs. Monnaies ayant cours: roupee allemande,
Argent: 2, 1 fr. 0.50 centimes. souverain anglais, les pièces de 5 et de 20
Billets: 20, 100, 500, 1,000 francs de la Ban- francs françaises, le dollar ou piastre mexique
d’Algérie. ain.
AMERIQUE
ARGENTINE ploie encore, dans quelques provinces, les
anciennes mesures: la livre (libra) de 459
Monnaies: ; gr.; l’arroba (arrobe) de 14 kg. 61; le. quin-1
peso ou 100 centavos égale fr: 5.00 ‘au ta! de 58 ke. 752.
pair.
Monnaies effectives: CANADA
Or Argentino (5 pesos) 1/2 argentino.
Argent: Peso 50, 20, 10, 5 centavos. Monnaies:
Billets: 50 centavos, 1, 2, 5, 10, 20, 50, 100. 1 dollar ou 100 cents égale 5.18 au pair.
200, 500, 1,000 pesos. Monnaies effectives:
Mesures: Or: 20, 10, 5, 2 1/2 dollars.
Système métrique décimal, toutefois on Argent: 1 dollar, 50, 25, 10, 5 cents.
emplois encore les poids et mesures suïivan- Livre égale 4 dollars 866.
tes : Dominion-notes: 25 cents, 1, 2, 4 dollars.
15 vares linéaires égalent 13 m. Billets: 5, 10, 20. 50, 100 dollars.
4 vares carrées égalent 3 m2. Mesures :
77 vares cubes égalent 50 m3. Poids et mesures dé la Grande-Bretagne,
43 fanègues égalent 59 hectol. ävec cette restriction que”le quintal de 112
5 gallons égalent 19 litres, livres a été déclaré‘ égal à 100 livres pesant
37 litres égalent 17 kg. 15,359 kg. la tonne de 2240 livres déclarée
74 mares égalent 17 kg. égale à 2000- livres pesant 907 kg. 18.
Pesada de cuir salé égale 27 ke. 600. Le système métrique décimal est légalement
Pesada de cuir see égale 16 kg. 100. autorisé.
La Fanega de Buenos-Ayresӎgale 137 litres.
CHILI
BOLIVIE
Monnaies :
L peso or ou boliviano ou 100 centavos égale ‘1 peso ou piastre 106 centavos égale fr, 1.89
fr. 5.00 au pair. La livre anglaise y est au pair. ;
comptée pour 12.50 bolivianos. Monnaies effectives:
Monnaies effectives: Or: 20, 10, 5 pesos.
Argent: peso 50, 5, 2, 1 centavos. Argent: 1 peso, 50, 20. 10, 5 centavos,
Billets: 1, 5, 10, 20, 50. 100 bolivianos. Billets: 1, 2, 5, 10. 20, 50, 100. 500, 1,0007
Mesures: pese
Système métriqué décimal, mais on em- Mesures:
ploie encore les anciennes mesures espagno- Système métrique décimal, quelques meles:
quintal égale 46 kg. ete. sures et poids espagnols, sont encore en usage,
ainsi la livre ou libra de 406,09 grammes,
BRESIL, le quintal de 46 kg., la vara de 91 cm, le fanega,
97 litres.
Monnaies: |
Unité monétaire: le real portugais. COLOMBIE
Unité pratique: milreis ou 1,000 reis égale
Èr. 2,832 ou 27 pence au pair. Monnaies:
1.000 milreis ou un conto de reis. 1 peso or ou piastre ou dollar de 100 cen--1,000
contos ou un conto ‘de contos. favos égale fr. 5,04 au pair.
Le milreis se représente par le signe doll. Monnaies effectives:
Monnaies effectives: Or: 20, 10, 4, 2, 1 peso.
Or: 20, 10 milreis. Argent: 1 peso, 20, 10, 5 centavos. =
Argent: 2,000, 1,000, 500, 400 reis. Billets: 26, 50, centavos: 1, 2, 5, 10, 20, 50,
Billets: 1, 2, 5, 20, 50, 100, 200, 500 milreis. 100 pesos.
Mesures : Mesures:
Système métrique décimal, mais on em- Système ,métrique décimal, cependant on
— 1161 —
‘emploie encore couramment dans le pays Mesures:
l’Arroba’ égale 12/5 kg. et la carga égale 125 Système métrique décimal, on emploie enkg.:
la livre égale 500 grammes;, vara égale core les anciens poids et mesures espagnols
0.80 m. basés sur la vara=0.848 m. et l’arrobai
cuartos=16 litres 14.
COSTA-RICA
ETATS-UNIS
Monnaies:
1 colon or de 100 centimos égale fr. 241 Monnaies:
au pair. 1 dollar or (5) où 100 cents égale au pair
Monnaies effectives: 5.34, 1 dollar argent fr. 5.18.
Or: 20,10, 5, 2, 1 Colons. Monnaies effectives:
Argent: 50, 25, 10, 5 centimos. Or: Double Aigle (20 S), Aigle (10 doll.),
Billets: 1, 2, 5, 10, 50, 100 colons. demi Aigle (5 doll.), 1/4 Aigle (2 1/2 doll.).
Mesures : Dollar (plus frappé depuis 1890).
Système métrique décimal, on emploie en- Argent: 1 dollar; 50, 25, 10 cents.
core les anciennes mesures espagnoles, la li- Billets: 1, 2, 5, 10, 20, 50, 100, 500, 1,000,
bra ou livre de 0 kg. 460, le quintal de 46 5.000 16,000 dollars.
ke, l’arroba de 11 kg. 500: la fanega. Gold certificates, silver certificates.
Treasurynotes, United States notes.
A Poids et mesures:
Système métrique décimal.
Monnaies: ; Système anglais encore en usage.
1 pes0 or ou piastre de 100 centavos égale
5.18 au pair. GUADELOUPE
Monnaies effectives:
Or: 1, 2. 4 5, 10, 20 pesos. Monnaies françaises.
Argent: 1 peso, 40, 20, 10 centavos ou cents. Monnaie spéciale de la colonie.
Ont cours: les mennaies d’or et d’argent Billets: 25, 10, 500 de la Banque de la
d’Espagne, de France et des Etats-Unis. Guadeloupe.
Mesures:
Système métrique décimal, on emploie ce- GUATEMALA
pendant encore les anciennes mesures espagnoles
et en particulier le fanega 106 litres Monnaies:
environ, l’arroba de 11 ke. 500 et les poids 1 peso ou piastre foote argent de 100 centaet
mesures des Etats-Unis (livre de 0.454 kg. vos égale 5 fr. au pair,
etc.). NOTE. — On annonce que le gouvernement
CURACAO à créé récemment par décret une nouvelle
Florin d’or de 100 cents, au pair fr. 2.08. unité monétaire. le quetzal, équivalent à un
Argent: 25 cents. dollar et à 60 pesos guatémaliens.
Les monnaies hollandaises ont cours. Monnaies effectives:
Or: 10, 5 -pesos. _
‘REPUBLIQUE DOMINICAINE Argent: pesos (ou piastres): 50, 25, 12 1/2,
Dollar américain. Ont cours les ironnaies centavos real (12 1/2 centavos 1/2, 1/4 real.
des Etats-Unis. Billets 1, 5, 25 pesos (Gouvernement).
Monnaies effectives: 1. 5, 25, 100, 500 pesos (Banque fnternatio-Argent:
5, 1 francs, 50 centavos. nale). _
Mesures : 1. 5, 10, 20, 50. 100 pesos (Banque Colom-Système
métrique décimal, mais on em- bienne). ;
ploie encore les poids et mesures suivants, 1. 5. 25, 100, 500 pesos (Banque américaine).
notamment en ce qui concerne les opérations 1. 5, 25, 100, 500 pesos (Banque agricole
de douane. hypothécaire).
Livre égale 0.454 kg. 1. 5, 25, 100. 500 pesos (Banque de Guate-Quintal
égale 45,400 ke. mala).
Tonneau égale 1,105 kg. 1/2, 1, 5, 20, 100,,500 pesos (Barque Occi-Pouce
égale 0.025 m. dentale).
Pied égale 0.305 m. Mesures :
Vare égale 0.836: Yard égale 0.914 m. Système métrique décimal.
Gallon égale 3 litres 240.
EQUATEUR GUYANE FRANÇAISE
Monnaies: Monnaies:
1 condor or de 10 sucres égale fr. 25.22 au Monnaies françaises.
pair. _ Monnaie spéciale de la colonie.
Sucre égale 100 centavos. Billets: 25, 100. 500 francs de la Banque de
Moñnaies effectives: la Guyane.
Or: condor.
Argent: sucre 1/2, 2/10, 1/10,°1/20 sucre: Le HAITI
sucre argent vaut au pair 5 francs.
«Billets: 1; 2, 5, 10, 20, 50. 100, 500, 1000 Monnaies:
sucres. 1 gonurde ou piastre de 100 eentimes égale
ic
UUB+
— ni 2 rs
fr. 5.00 au pair. Mesures: -
Les monnaies d’or des Etats-Unis ont cours Système miétrique décimal; est encore em
légal. ‘ - Wsage la vare espagnole=0.84 m.
Monnaies effectives:
Or: 10, 5, 2, 1. gourde. PANAMA
Argent: 1 gourde 50, 25, 20, 10, 5 centimes.
la loi du ler janvier 1914 établit la goûrde Monnaies:
d’or. ! balboa (or) ou 10 centesimos valant le
Mesures: dollar américain ou 2 pesos argent: égale fr.
Système métrique décimal, toutefois on 5.183 au pair.
continue à employer la livre, l’aune, le pied, Monnaies effectives:
le gallon, etc, Or: 20, 10, 5, 2 1/2, 1 balbon.
Argent 1, 1/2, 1/5, 1/10, 1/20 peso.…
HONDURAS Mesures:
Système métrique décimal.
Peso argent ou piastre de 100 centavos, au
pair 5.00 fr. PARAGUAY
Argent: 1. peso, 50 centavos, 25, 20, 10, 5,
Billets: 1, 2, 5, 10, 20, 25 et 100 pesos. | peso ou piastre égale 100 centavos ou fr:
Le piastre argent du Mexique, du Pérou, 5.00 au pair.
du Chili, ainsi que Je dollar américain, es Monnaies effectives:
pièces de 5 francs françaises, belges et ita- ie, escudo, 1/2, 1/4.
liennes ont libre cours dans le pays. Arsentt peso
Mesures: pe
Système métrique décimal: 1 tetois 1 Billets: 10, 20 centavos, 1, 2, 5, 10, 20, 50,
Sy: étrique décimal; toutefois les, 200. 500 pesos.
FcIeNRes Tuestires espagnoles, la vara, l’ar- Toutes les monnaies d’or et d'argent étranroba,
le quintal sont toujours en usage. sères circulent dans le pays
Mesures:
HONDURAS BRITANNIQUE Système métrique décimal
Dollar or des Etats-Unis, au- pair: fr. 5.18.
Monnaies d'or Angleterre, Etats-Unis PERGU
cours légal). TE Te ere R =
Argent: 50 cents, 25, 10, 3. A4 libra (or) égale 10 soles, fr. 25.22 au
Mesures: Poi = 5 tétteur tes
; our le commerce extérieur, on compte
Mesures anglaises. pars livre.
MARTINIQUE Monnaies effectives:
Or: 10, 5, 2 soles.
Monnaies: Argent: sol (10 dineros), 1/2, 1/5 sols, dine--Monnaies
françaises. ro, 1/2 dinero. ;
Monnaie spéciale de la colonie. Le souverain (£) et demi-souverain, cor-Billets
de 5, 25, 100, 500 francs de la Ban- respondent à la libra (10 sols) et demi libræ
que de la Martinique. (5 sole).
MEXIQUE Mesures :
Monnaies : Système métrique décimal, mais ‘on em-1
peso or ou 1 piastre de 100 centavos égale — ploie encore les anciens poids et mesures es
fr. 2.583 au pair. pagnols ; la Tibra ou livre de 460 gr.; le quin-Monnaies
effectives: tal de 46 kg. fanega de 91 litres environ,
Or: 10, 5 pesos. l’arroba de 11 kg. 5, la vara de 91 centimè-—
Argent: 1 peso: 50, 20, 10 centavos. tres,
Billets: 1, 2, 5, 10, 20, 50, 100, 1,000 piastres.
SAINT-PIERRE ET MIQUELON:
Ont également cours: le quadruple (or)=80
fr. 40; l’écu (piastre d’argent) = 2 fr. 30 Monnaies françaises.
environ. ; Ont également cours certaines monnaies:
Mesures: étrangères: Dollar-or, doublons d’Espagne,
Système métrique décimal. Poids et lon- de Colombie et du Mexique; la livre sterling,
sueurs encore en usage: La libra = 046 Les banknotes de toutes les banques de la
kg. l’arroba = 25 libras. la vara = 0.837 m, Nouvelle-Ecosse, de Terre-Neuve, du Canada
la legua comun = 6.666 varras, la fanega — et de la Banque des îles Saint-Pierre et
91 litres environ. Miquelon.
NICARAGUA SALVADOR
t cordoba ou 100 centavos égale 5 francs au Monnaies:
pair. 1 peso ou 100 centavos égale fr. 5 au pair-Monnaies
effectives: Monnaies effectives:
Argent: 50, 20, 10.5 centavos. Or: 20, 10, 5, 2 et 1 peso.
Billets: 50 centavos: 1, 5, 10, 25, 50 piastres Argent : 1 peso, 50, 20, 10, 5 centavos.
Ont également cours, toutes les pièces or Billets: 1, 5, 10, 25, 50, 100, 500 pesos.
étrangères. Ont cours les monnaies d’or de tous pays.
167
— 1188 —
Mesures: Monnaies effectives:
, Arg : 1, 1/2, 1/5, 1/10 peso.
Système métrique décimal; mais res me“ ut LE ! 4 ae 5 500 pesos.
sures espagnoles restent le plus souvent em- Mesures: PR
ployées. Système métrique décimal.
TERRE-NEUVE VENEZUELA
Dollar or fr. 5.18. Monnaies:
Gr: 2 dollars. ; : 1 bolivar or divisé en 2 réals, 5 médios et
Argent: 50 cents, 20, 10, 5, 100 centavos 1 fr. au pair.
Mesures: Monnaies effectives:
Mesures anglaises. Or: 100, 50, 20, 10, 5 bolivars.
Argent: 5, 2, 1, bolivars; 50, 20 centimos
URUGUAY réal et médios).
Billets: 20, 50, 100, 500, 1.000 bolivars.
1 piastre ou peso or national de 100 cente- Mesures: ;
simos égale fr. 5.36 au pair, Système métrique décimal.
BORNEO (possession britannique) PHILIPPINES (Colonies françaises)
Dotartantitéin Peso or de 100 centavos, au pair: fr. 2.59,
ë ; Argent: 1 peso, 50 centavos, 20, 10.
INDES NEERLANDAISES INDO-CHINE
Monnaies: Monnaies:
: florin d “100 conts épais fc 2-08 ; 1 piastre de commerce de 100 cents égale
de 2 011S épale fl. A0G QU DaiL BR. 5.40 au pair. Le taux est fixé mensuelle-Monnaies
effectives: sont par l'adnunistrati fait 'éval
Argent: 25. 10 cents ment pa " sue ion. On ait pa sou
int = A Ne A en (sage, de là plastre mexicaine, du dollar
Billets: 5, 10. 25, 50, 100, 200, 300, 500, 1.000 américain,-la valeur suit le cours de larflorins
(Banque de Java). pt ren in 4
T es" hotlandiises! ont = gent. Ces pièces n’ont pas cours légal.
:es monnaies hollandaises ont cours. Monnaies effectives:
Argent: pièces de 50, 20 et 10 centièmes.
On se propose d’unifier là monnaie divi-LABUAN
sionnaire indo-chinoise en retirant de la cir-Monnaies:
Galation a pe 4. 2 “ qu ins
British dollar argent de 100 cents, au pair: po w, pe asser que es ces au titre
fr. 4.00. de 680 millièmes.
Monnaies effectives: - 8 Mesures = ni décinat
Argent : 1 dollar, 50, 20, 10. 5 cents pistons Juetrique déctiaat,
TAHITI (et dépendances)
STRAITS SETTLEMENTS (Singapore) Monnaies de l’Union latine à l’exclusion de
toutes autres monnaies,
Monnaies: Bons de caisse émis par le gouverneur de
Dollar argent de 100 cente, au pair: fr. 4.00. Ja Banque de l’Indo-Chine.
Monnaies effectives: NOUVELLE CALEDONIE
Argent : 1 dollar, 50. 20. 10, 5 cents. Monnaies françaises.
les, Poid
Monnaies, Poids et Mesures
“ - "
classés dans l’ordre alphabétique
Âcre (Angleterre), 40,468 ares. Bolivar égale 1 franc au pair: 100 centavos.
reine Re 0.71 ee Boliviano ou Lu centavos ou fr. 1 au pair.
chine indozé égale 0.685 mètre. Bushel : 36,347 litres. ;
Archine carré égale 0.5745 mètre carré. Canne égale 5,37 mètres.
Ardeb égale 198 litres. Caty égale 604 grammes.
Arroba égale 12.5 ke. Cent (Etats-Unis): 1/100 de dollar.
patal (v. Retal). Cent (Hollande) : 1/100 de florin.
n1: 1/100 du leu, Centavos: 1/100 da peso.
Barrel (baril) : 32 gallons on 145 1/3 litres, Centesimi: 1/100 de lire.
alboa, égale 100 centesimos, égale fr. 5.12. Centimo : 1/100 de peseta.
ptman égale 2,970 kg. Chain : 20.116 mètres.
zarmaud égale 100 livres Troy=37,251 kg — Chattack: 5 cubits de long et cubits de large.
1164
Chang égale 10 chih. Livre sterling (£): 20 shalling ou 240 pence
Cho égale 10 tan égale 22 ares 173. ou fr. 25.22 au pair.
Chih, égale 6 m. 358, Livre turque (Ltg.): 100 piastres ou fr,
Chtef: 1,587 litre. 22,797979 au pair. ‘
Claim: 150 X 400 pieds égale 5,574 m2 env. Mae tél en ape
Colon ou 100 centimos égale fr. 2.41 au pair. ark: pentias Rite : ;
Condor ou fr. 25.22 au pair. He ee fr. 1,234 au pair.
Condormi: 3 dgr. rKa polka: 1 5505. ;
Conto de reis: un million de Teis. Marks a 400 ou ou LA Le
Conto de contos: mille contos de reis. Maund de factorerie 8 :
Cordoba de 100 centavos: fr. 5.18. Meou égale 6 ares 144, ,
Couronne: 100 heller égale fr. 1.05 au pair. Mille: 1760 yards ou 1609 1/3 a
Cubit: 1,828 mètres. g Milreis eu reis et fr. 2, au
sciatine: : dènes naîrés À € pair ou 27 ;
PTE 4 Au on on Milreis (Portugal) 100 reis ou fr. 5,60 au
Dinar: 100 para ou 1 fr. au pair. pars
Diraa baladi: 0.58 mètre. Morgen : 85 ares 686.
Diraa Minari: 0.75 mètre. Moud: 64 litres.
Dollar ($): 100 cents ou fr. 5.18 an pair. Niang a once: 38 grammes.
Drachme (Dr.): 100 lepta ou 1 fr. au pair. FE SN kg-Dwt:
Voir penny voisnte Once (marchandises ordinaires: 1/16 de
Escudo: 100 centavos égale fr. 5.55. pouud ou M,84 primo. /
L'anega de Buenos-Ayres+ 137 litres, Once (métaux précieux) : 20 penny weights ou
pathom 1 2 7ard, 31,1035 grammes.
poct = von sp Oere : 1/100 de krona.
Feddan: seu 02 5, ; Para (Monténégro) :.1/106 perper.
Florin: 100 cents ou fr. 2.08 au pair. Para (Serbie): 1/100 du dinar
Foot (pied): 12 inches ou 0.304798 m. (au plu- Ps (Turquie) : 1/40 piastre turque.
riel: feet), = Pennia: 1/190 markka.
Found (livre); 1700 fr Penny: 1/12 du sheiling: 1/240 de la Livre-st.
Eee es 8 pints ou 4 litres 546. (au pluriel : pence), : Pts
Gourde: 100 centimes égale fr. 1.29, Porteur once pour. métaux. pré-Gulze
ordinaire: 0.63 mètre. ES 2 de ;
Heller: 1/100 de la couronne. pas 4 parts 1 ir Pair, ;
mel. 1/12 pied 1/36 du yard. Pesada de cuir sec: 16 100 kg.
Joch: 3 metzen égale 1600 klafters carré éga- Pesota * 100-centiares j 1 fr. au bats
137 Ua ai 5 Peso: 100 centavos égale fr. 2,017.
eue pes, Peso: 100 centavos ou 5 fr. au pair.
Rene 44 Le ‘998 Pfennig. 1/100 du mark. ç
= : us Piastre-Chine: 100 cents 5.38. ;
Kasalat 3 ea, 56 Piastre (Egypte): 1/100 de la livre égyptienne.
Fenda : 048 1m; Piastre (Turquie): 1/100 de la livre turque
Keun ou livre: 608 grammes. ou 40paras où fr. 0.2279.
Kila: 16 litres 500. Picul: 60 kg. 480 gr.
Klafter : 1/1600 joch. Pied : voir foot. >
Koku : 180 litres 70. Pied : 0.204 mètre.
Kopek: 1/100 du rouble. Piki: 1 môtre
Kouna: environ 7 litres. Ping: 560 litres.
Kran: 20 chahi: fr. 6.92. Pint: 1/2 quart ou 1/8 gallon.
Krona : 100 œre ou fr. 1,389 4-1 pair. Pole: 1/4 chain.
Kumar: 0.533 m. Pouce: voir inche.
Kwien: 20 hectolitres. Poud: 16 ke. 3804. À
Laet: 4800 livres égale 1965,6554 kg. Pound : 16 onces ou 45,5% gr.
Leang : 37,301 Srammes. Quarts: 1/4 gallon ou 2 pints
Leu (au pluriel: lei)- 100 bani ou 1 fr. ai Quintal: 46 kg. ; ;
vx Ranaka : 1 litre.
Lept (au pluriel : lepta): 1/100 du Drachme. Rb.: voir rouble,
Lbs: voir pound. Reis (Portugal et Brésil): 1/1000 du milreis,
Leva: 100 stotinki ou fr. 1 au pair: Rentemark égale 1 billion de marks papier.
Li (Chine): 1,800 chih. Retal: 0.500 kg. à 2 *. 1/2.
Libra sottile: 12 onces égale 0.245 kg’ Ri: 3,987 km. -
Libra grossa: 18 onces. Rouble: M0 Kkopecks on fr. 2,66 1/3 (8/3 fr,
Libra de olio: 24 onces. au pair). ni
Lieue marine: 3 milles 454. a. Roupee de l'Inde: 100 cents égale 2 fr. 58.
Lira : 100 centésimi ou 1 fr. au pair. Roupea da 16 annas ou 2.38 au pair à Levant
Livre anglaise: voir pound, ; Roupie ; mon. d’arg. en usage en Afghanis-Livre
égyptienne: 100 piastres ou fr. 27,9 tan, Ceylan, Inde britannique, Vranda-et
au pair, ‘ Zanzibar.
Livre peruvienne: 100 centavos: fr. 25.99. Sagène : 1/500 de verste ou 2,133,
— 1165 —
Saku: 0.303 mètres. Tical : 15 grammes.
Seer de factorerie: 846 gr. Tja: 32 à 52 cents (variable).
Shelling 1/20, de Livre st. ou 12 pence Ton (tonne): ou 1016.04 kg.
Sok: 0.847. Tonne : 7 7/8 barils ou 1144 litres.
Souverain anglais. 25.22 fr . Vara: 0.848 mètres.
Stingène : 1.96 m. Vedro: 12,298 litres.
Stotinki : 1/100 de leva. » Verste: 500 sagènes ou 1067 mètres.
Taël ou 10 maces ou fr. 7,59 au pair Wak: 2 mètres.
Talari: fr. 5.20. Won: 100 Seen égale fr. 2.58.
Tallero: 100 contièmes égale 5 fr. Yard: 3 feet (pieds) ou 36 inches (pouces)
Tang: 2 hectolitres. ou 20.914399 m.
‘Feh’e (Chine) ou mètre 0.32. Yen : 100 cens ou fr. 2.58 au pair.
Tchéki : 4 kantars égale 250.798 ko Yin égale 100 chin. ;
Tehervonetz : 10 roubles-or. Ying: 35.80 mètres.
Tiji: 1/10 du pied. Yot: 400 sens égale 16 km.
Tical (Siam) de 100 Stang ou fr. 1.92 au pair. floty : 1,800.000 marks polonais papier.
Loi du 10 il 1923
MODIFIANT CERTAINS ARTICLES DE LA LOI DU 24 JUILLET 1921
RELATIVE A LA DEPOSSESSION INVOLONTAIRE DES TITRES
AU PORTEUR
Nous avons publié, pages 69 à 88, le texte de la loi du 24 juillet 1921.
La Loi nouvelle, complétée par l’Arrêté Royal du 13 août, abroge certaines
dispositions de la loi organique de 1921, qui sont modifiées selon le texte nouveau
qui intéressé exclusivement le titre II de la deuxième partie de la loi.
x #
Voici le texte de la loi du 1O avril 1923 (1). —, ;
Article premier. — Le délai prévu à l'article 38 de la loi du 24 juillet 1921
gelative à la dépossession involontaire des titres au porteur est prorogé jusqu'au
81 décembre 1928.
Art. 2. — Le paragraphe final de l'article 37 est rédigé comme suit:
« Toutefois, les tribunaux des dommages de guerre pourront. en tout temps.
relever de la‘ déchéance pour empêchement justifié. »
(1) SENAT. Session 1921-1922,
) Documents parlementaires. — Proposition de loi, n° 69. — Rapport, n° 86. Séance du
8 juin 1922,
Annales parlementaires. — Discussion et adoption. Séances des 6 et 12 juillet 1922,
pp. 985 et 1001. ‘
Session 1922-1923.
Projet de loi amendé par la Chambre des Représentants, n° 87. — Rapport, n° 95.
Séance du 7 mars 1923.
Annales parlemnetaires — Discussion «t adoption. Séance du 22 mars 1923, pp. 768
à 772.
CHAMBRE DES REPRESENTANTS.
Session 1921-1922, | ;
Documents parlementaires. — Projet de loi transmis par le Sénat, no 416. — Rapport
n° 420. Séance du 13 juillet 1922.
Session 1922-1923.
“Proposition de loi, n° 32. — Texte proposé par la commission, nô 131. — Amendements,
n°s 175 et 176. Séance du 22 février 1923.
Annales parlementaires. — Discussion et adoption. Séances des 23 février et ler mars
1923, pp. 832 à 835, 883 et 884. — Projet réamendé par le Sénat, n°234. — Rapport. né 237:
Séance du 23 mars 1928,
Annales parlementaires. — Discussion et adoption. Séance du 23 mars 1923, pp: 418
à Hs.
Le)
Art. 8. — Les articles 43 à 46 de la loi du 24 juillet 1921 relative à la
dépossession involontaire des titres au porteur sont remplacés par les dispositions
suivantes .
« Art. 43, $ ler. — Toute société civile ou commerciale ayant son siège
sociall ou son principal établissement en Belgique est tenue de fournir à
l'Office national, au cours du deuxième semestre de l’année 1923, pour les
actions, parts et obligations qu'elle a créées avant le ler janvier 1920, une liste,
en double exemplaire, indiquant, dans l’ordre ascendant, et, le cas échéant,
par série, les numéros :
» 1) Des titres au porteur dont il n'a été encaissé, avant le 30 juin 1923,
aucun des coupons de dividende ou d'intérêt rendus payables après le 81 décembre
1919 et avant le ler janvier 1923;
» 2) Des titres au porteur qui pouvaient être échangés, remboursés ou
munis d’une nouvelle feuille de coupons pendant la période du ler janvier 1920
au 381 décembre 1922 et qui ne l'étaient pas au 30 juin 1923.
» La société ne peut porter sur la liste les numéros des titres s’il est établi
que, pendant la même période du ler janvier 1920 au 31 décembre 1922, ils
ent fait l’objet soit d’un acte authentique, soit d'une déclaration de succession,
soit d'un dépôt en vue d’une assemblée, d’un estampillage ou d’une conversion.
» Elle ne peut non plus porter sur la liste les numéros des titres figurant
au « Bulletin des Oppositions » où dent la possession lui est affirmée par le
détenteur ou par le dépositaire dans une lettre adressée au siège social avant
ie 30 juin 1928.
» La société exige la représentation des titres lorsque l'affirmation de possession
n'émane pas d’un agent de change ou autre intermédiaire ou qu'elle n’est
pas appuyée du duplicata d’un certificat de dépôt dans une banque.
: » $ 2. — Les listes, à l’expiration du deuxième semestre de 1923, sont
publiées par l'Office national avec invitation aux porteurs des titres énumérés
à se faire connaîtré à la société par l’envoi, avant le 31 décembre 1924, d’une
lettre recommandée à la poste.
» La société accuse réception des lettres qui lui parviennent et les transmet
dans la huitaine au ministre des finances.
» Celui-ci apprécie si les numéros désignés dans les déclarations de possession
peuvent être biffés de la liste.
» Il fait connaître. sa décision à la société et aux réclamants par lettre
recommandée.
» S'il admet la réclamation, il fait publier un avis rectificatif par l'Office
national.
- » Si aucune décision sur la réclamation n'intervient dans les deux mois, ou
si la réclamation est rejetée, l'intéressé peut assigner le ministre des finances
et la société débitrice à comparaître en référé, dans un délai qui ne peut être
moindre d'un mois, devant le président du tribunal de première instance du siège
de la société débitrice ou de son principal établissement en Belgique pour y
entendre prononcer la radiation dù titre de la liste. Le juge des référés statue
sur les dépens.
» $ 3. — Pour les titres dont les numéros sont maintenus sur la liste après
le 31 décembre 1926, le président du tribunal de première instance de l’arrondissement
du siège de la société ou de son principal établissement en Belgique
peut, sur requête de la société ou du ministre des finances, ordonner la remise
de duplicata à la Caisse des dépôts et consignations et déclarer que les titres primitifs
ont perdu toute valeur.
Le ‘ . +
» Son ordonnance indique. les coupons qui doivent être attachés aux duplicata.
: » Il peut subordonner la délivrance des duplicata à l’accomplissement de
publications ou formalités complémentaires.
» Ses ordonnances sont publiées par extrait et sans frais au « Bulletin des
@ppositions ».
‘16€
-- l' y -
> Art. 44. — Les sociétés qui n'auront pas fourni à l'Office national, dans
le délai imparti, la liste visée à l’article 48, rembourseront à l'Etat, dans le
mois de l'avis qu’il leur donnera par lettre recommandée, le montant des sommes
qu'il aura versées en exécution de la loi sur la réparation des dommages de
guerre à raison des titres créés par ces sociétés.
» Les sociétés qui retarderaient de plus d’un mois le remboursement des
sommes qu elles sont tenués de verser à l'Etat, devront sur ces sommes des
intérêts moratoires caleulés au taux légal en matière commerciale.
» Ces intérêts seront consignés ou payés avec les sommes principales. .
» Art, 45. $ ler. — Les sociétés civiles et commerciales ayant leur siège
social ou leur principal établissement en Belgique ne peuvent ni s’attribuer ni
répartir à d'autres qu’aux porteurs' des titres les dividendes, intérêts ,sommes
et avantages quelconques afférents à leurs actions, parts et obligations au
porteur, dont le paiement ou la délivrance ne leur est pas demandé.
» Elles ont la faculté d’en faire le dépôt à la Caisse des Dépôts et
Consignations.
» Leur comptabilité fait apparaître sous une rubrique spéciale les sommes
et valeurs visées à l'alinéa ler.
» $ 2. — Sont déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les
six mois de la clôture de la liquidation, les sommes et valeurs qui, dans les
liquidations clôturées après le ler août 1914, sont attribuées au porteurs
d'actions, parts et obligations des sociétés civiles et commerciales, avant leur
siège social ou leur principal établissement en Belgique et dont la remise aux
créanciers ou associés n'aurait pu être faite.
> Art. 46. — La Caisse des Dépôts et Consignations remet les sommes et
les valeurs qui lui sont confiées en vertu des dispositions des articles 43 et 45
au porteur dépossédé ou au détenteur du titre originaire, moyennant le consentement
du ministre des finances, où sur la production d’un jugement rendu contre
lui et devenu définitif. »
Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le « Moniteur ».
Donné à Bruxelles, le 10 avril 1928.
ee
Il résulte de ce texte que la liste à adresser à l’Office National des Valeurs
Mobilières par les sociétés belges doit comporter exclusivement :
1.) Les titres, actions ou obligations, dont les coupons payables après
le 31 décembre 1919 et avant le ler janvier 1928, n’auront pas été encaissés
avant le 30 juin 1923 :
‘ 2.) Les titres qui, pouvant être échangés, remboursés où munis d’une nouvelle
feuille de coupons pendant la période du ler janvier 1920 au 31 décembre
1923, ne l'auront pas été au 30 juin 1923.
Si cette disposition s'applique à des titres dont les propriétaires auront été
très négligents, elle englobe aussi les titres dont les porteurs n'auront pu
exercer leurs droits, par suite d'absence, de décès. ete. Ces cas sont exceptionnels
et peu nombreux.
Les porteurs de ces titres pourront se mettre en règle d'ici au 30 juin, soit
en encaissant leurs coupons, soit en présentant leurs titres au remboursement,
soit en faisant renouveler leurs feuilles de coupons.
Si le coupon ne peut être encaissé ou si une feuille de coupons ne peut
être renouvelée, il suffit que le propriétaire fasse une déclaration de dépossession
par une lettre adressée à la société avant le 30 juin 1928. Si cette déclaration
n’émane pas d’un agent de change ou d’une banque, elle devra être ap-Puyée
soit de la présentation du titre. soit du duplicata. d’un certificat de dépôt
dans une banque. -
La liste de ces titres doit être dressée par les sociétés pendant le second
semestre de 1923 et déposée dans le même délai à l’Office National.
167
— 1198 —
Aprés le 80 juin 1928, tous les titres rentrant dans l’une des catégories
mentionnées ci-dessus devront être portés sur cette liste. La loi réserve aux
propriétaires des titres portés sur la liste le moyen de se garantir contre les conséquences
de la loi. Is devront se faire connaître à la société, par lettre recommandée
avant le 31 décembre 1924.
Ces déclarations seront transmises au ministre Ues finances, qui appréciera
si les titres ainsi désignés peuvent être biffés de la liste. En cas de rejet de la
réclamation, le propriétaire évincé à le droit de recourir aux tribunaux, en assignant
le ministre des finances et la société.
“Après le 31 décembre 1926, il appartiendra aux tribunaux de décider, à la
requête du ministre des finances, si les titres qui n'auront pas été bitfés de la
liste de l’Office National peuvent être déclarés sans valeur et remplacés par
des duplicata à, déposer à la Caisse des Dépôts et Consignations.
En conclusion les dispositions de la loi du 24 juillet 1921, loi organique relative
à la dépossession de titres au Porteur subsistent toutes sauf :
L'article 37, paragraphe final.
Les articles 43 à 46.
qui sont modifiés comme dit ci-dessus.
Cette remarque est importante, car nombre de journaux financiers publiant
la loi du 10 avril 1928, l’ont publiée sous !e titre : « La nouvelle loi sur la dépossession
des titres au porteur ».
Erreur absolue créant un malentendu. La loi nouvelle ne vise nullement
la dépossession des titres au porteur.
Elle vise exclusivement les conséquences de la réparation par voie d'indemnité
du titre 2 de la deuxième partie de la loi du 24 Juillet 1921, qui subsiste
intacte quant à la question de dépossession.
Elle organise nouvellement la prescription quinquennale des coupons et des
titrés non représentés pour indemnisér l'Etat de ce que celui-ci paiera à titre
d'indemnité aux propriétaires de titre au porteur dont ils ne possèdent pas les
mentions signalétiques.
En conformité de l’article 43 $ 2, dont le texte ci-dessus, * L'Office National
des valeurs mobilières » à publié la liste des titres pour lesquels il n’a pas été
éccompli d'acte de propriété pendant les années 1920, 1921 et 1922 et qui pour
ront être frappés de déchéance après le 31 Décembre 1926, si les propriétaires ne
se sont pas révélés avant le 31 décembre 1924.
Les intéressés qui désirent recevoir cette ‘publication dont le prix est de
15 franes, y compris les avis significatifs, peuvent s’adresser à l’Office National
des valeurs mobilières, 27, rue des Ursulines, à Bruxelles,
Ces listes peuvent également être consultées par le publio à l'Office susdit
tous les jours ouvrables de 9 à 11 h. 30.
TITRES AU PORTEUR PERDUS, VOLES, DETRUITS
PAR FAITS DE GUERRE |
Accord additionnel au traité de réciprocité franco-belge
pour la réparation des dommages de guerre (1).
La réparation des Dommages de guerre éprouvés en France par des Belges
ou en Belgique par des Français a donné lieu à un accord intervenu le y oetobre
1919 entre les Gouvernements des deux pays, et mettant les victimes des
dommages visées parle dit accord, à même de toucher les indemnités’ leur
revenant, comme si la législation de leur pays respectif leur. était applicable,
encore qu’ils n'avaient pas conservé dans celui-ci leur domicile.
Au moment où la convention en question fut-signée, il n’avait pas été ,pos--
(1) Annales parlementaires: Chambre et Sénat, séance du 5 mars 19.
te
sible d'en étendre le bénéfice à la réparation des dommages relatifs aux titres
ou valeurs au porteur; en effet, ces derniers devaient, dans les intentions dés
deux Gouvernements en cause, être réglés par des dispositions spéciales déjà
d'ailleurs consacrées en France à ce moment par une loi, mais sur lesquelles le
Parlement belge ne s’était pas encore prononcé à cette date.
Depuis lors, le sort des porteurs de titres en question, qui avait été réglé
en France par loi du 17 avril 1919, l’a été également en Belgique par la loi du
24 juillet 1921. Dans ces conditions, les Gouvernements de Paris et de Bruxelles
ont jugé opportun de compléter leurs accords de 1919 en faisant des dits
titres et valeurs l’objet d’une convention additionnelle signée à Paris le 14 décembre
19283.
x +
Le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges et le Gouvernement de
la République Française, également désireux d'étendre aux titres au porteur les
dispositions de l’Arrangifiiient franco-belge du 9 octobre 1919 pour la réparation
des dommages de guerre, ont décidé de conclure à cet effet un Accord additionnel.
ARTICLE PREMIER.
L'article VE de l’Arrangement du 9 octobre 1919 intervenu entre la Belgique
et la France pour la réparation des dommages de guerre est abrogé et remplacé
par les dispositions suivantes :
ARTICLE II.
Les dommages relatifs aux titres et valeurs au porteur, de quelque. nature
que soient ces titres et valeurs, subis en territoire français par des ressortissants
belges, sont réparés dans la mesure de la perte subie, évaluée suivant les conditions
prévues par les articlés 2 et 14 de la loi francaise- du 17 avril 1919. Le
paiement à lieu”en titres de rentes françaises du type de ‘l’emprunt public le
plus récent, la valeur étant calculée sur la base du taux d'émission de l'emprunt.
Ces titres sont nomimatifs et inaliénables pendant cinq ans. La durée de
l'inaliénabilité sera réduite à'deux ans, lorsque le montant de l'indemnité sera
inférieur à 5,000 francs.
L'Etat français est subrogé dans tous les droits des attributaires pour poursuivre
la restitution des titres ou coupons ayant motivé le paiement d’une indemnité
dans les conditions ci-dessus, et conserve, dans tous les cas, la faculté de
se libérer par la remise de titres ou coupons de même nature
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1160
Les arrérages des titres de rente délivrés tiendront lieu des intérêts prévus
à l’article 47 de la loi française du 17 avril 1919 et commenceront à courir à dater
de la mise en vigueur du présent accord.
ARTICLE III.
Les dommages relatifs aux titres et valeurs au porteur, de quelque nature
que soient ces titres eb valeurs, subis en territoire belge par des ressortissants
français, seront réparés dans la mesure de la perte subie, évaluée ‘suivant les
conditions prévues par les articles 37 à 42 de la loi belge du 24 juillet 1921. Le
paiement a lieu en titres de rente belge du type de l'emprunt public le plus
récent, la valeur étant caleulée sur la base du taux d'émission de l'emprunt.
Ces titres sont nominatifs et inaliénables pendant 5 ans. La durée de l'inaliénabilité
sera, réduite à deux ans, lorsque le montant de l’indemnité sera inférieur
à 5,000 francs.
L'Etat Belge est subrogé dans tous les droits des-attributaires pour poursuivre
la restitution des titres ou coupons ayant motivé le paiement d’une
indemnité dans les conditions ci-dessus et conservé, dans tous les cas, la faculté
de se libérer par la remise des titres ou coupons de même nature.
Les arrérages des titres de rente délivrés tiendront lieu des intérêts prévus
à l’article 50 des lois belges coordonnées. des 10 mai 1919 et 6 septembre-1921 et
commenceront à courir à dater de la mise en vigueur du présent accord.
ARTICLE IV.
Le délai imparti aux bénéficiaires du présent accord pour le dépôt de leurs
demandes sera de six mois à compter de la date de la mise en vigueur du dit
accord. .
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent accord
additionnel et y ont apposé leurs cachets.
Fait à Paris, en double exemplaire, le 14 décembre 1928
(Sceau) E. de Gaiffier.
(Sceau) R. Poincaré.
Cette convention dispose donc que les dommages visés seront réparés comme
suit :
Les Belges établis en France seront indemnisés de la perte subie, en évaluant
les titres perdus ou enlevés d’après les derniers cours côtés avant le jour
de la fixation de l’indemnité, ou, à défaut de celui-ci, suivant une évaluation à
établir sur les bases déterminées par la loi française.
Les Français établis en Belgique, seront indemnisés en évaluant les dits
titres où valeurs d'après leur cote au ler août 1914, ou au jour de leur acquisition
si celle-ci fut postérieure à cette date. Au cas où aucune note n’aurait été
enregistrée à l’une ou l’autre dé cés deux dates, il ÿ aura lieu à estimation à
faire suivant les règles prescrites à cette fin par la loi belge.
Le montant de l'indemnité ainsi calculée sera remis aux intéressés en titres
de Rentes Belges ou Frantaites du type de l'emprunt public lé plus récent, comptées
au cours d’émission du dit emprunt, les titres ainsi remis étant d'ailleurs
nominatifs et inäliénables pendant cinq ans, lorsqu'ils seront d’une valeur de
plus de 5,000 france
Ces dispositions mettent les Francais et les Belges sur un pied de complète
égalité. Elles astreignent ‘les Gouvernements des deux pays aux mêmes obli
gations vis-à-vis d'étrangers devenus leurs ressortissant par élection de domicile
Il est nécessaire de noter. que le susdit accord de réciprocité vise les
articles 37 à 42 de la loi du 24 juillet 1921 et ne préjudicie en rien à l’application
des articles 33 -à 36 de cette même loi.
1170
— ll71 —
DES DROITS, DES FRANÇAIS DEPOSSEDES INVOLONTAIREMENT
DE TITRES AU PORTEUR BELGES.
La question fut soulevée de savoir si les Français propriétaires de titres au
porteur belges avaient le droit de se prévaloir des dispositions de la loi du
24 juillet 1921 pour sauvegarder leurs droits.
Pour répondre à cette question il échet d'envisager les trois parties de
cette loi.
Première Partie. — DROIT COMMUN
Dépossession survenue sur Territoire Belge.
Le propriétaire français de titres au porteur perdus, volés ou détruits a
incontestablement lé droit de se prévaloir des artices 1 à 82 inclus. de la loi
susdite.
Indépendamment du caractère de loi de police et de sûreté publique, ees
dispositions sont applicables aux termes de l'article TI du Code Civil. 4
Dépossession survenue sur Territoire Français.
La même solution s'impose. -
Le titre au porteur n'est pas autre chose que l'instrument de preuve d’une
créance (voir sur ce point « Titres au porteur perdus, volés, détruits »,
Ch. Dumont, Recueil Sirey, Paris 1915).
La mécanisation du crédit dans la-Société moderne a exigé l’éparpillement
à outrance de capitaux énormes nécessaires pour le commerce et l’industrie,
pour la collectivité d'un être moral, la société commerciale.
Cet être moral doit pouvoir individualiser les siens, c'est-à-dire ceux qui ont
droit à une fraction du capital, aux dividendes, ete.
Cette individualisation se fait par le titre au porteur et, celui-ci n’est pas
autre chose que la preuve d’une créance, signe extérieur de ce droit et l'instrument
de transmission de ce même droit.
Il est certain que la seûle loi applicable pour l’extinetion d’une créance est
celle du pays débiteur; c'est à cette loi seule qu'on doit se référer pour déterminer
envers qui et dans quelle condition le débiteur peut et doit se libérer.
Dès lors seule la loi belge peut préciser les conditions dans lesquelles le débiteur
belge sera et pourra se libérer envers son créancier quelque soit là nationalité
de celui-ci (1).
Deuxième Partie. — DEPOSSESSION PAR FAIT DE GUERRE.
Titre I. — Réparation par Restitution,
Les/articles 58 à 36 de ce titre: T sont applicables aux Français; que la
dépossession survienne sur territoire bélge ou sur territoire francais.
-- En effet, selon nous, ces articles précisent purement et simplement des
principes de droit commun dont les Français peuvent se prévaloir aux termes
de l’article IT du Code Civil comme dit ci-dessus.
Le Tribunal civil de Bruxelles s’est prononcé en cé sens par un jugement
du 27 février 1925
a. En, Belgique, l« jurisprudence ne comporte encore aucune solution d’espèce.
En France. où la législation (loi de 1872-1902) est analogue à la législation helge, lés
décisions sont nombreuses. Voir notamment : ’Frib. Seine 7 juin 1872, le Droit 21 juin 1878.
— Trib. Seine 2 février 1883, Clunet\1883-633; 6 août 1833, Clunet 1885-631: 23 février 188,
Ann, drt. Comm. 1888, p. 117: 15 juillet 1885, la loi 19 septembre 1885; 13 novembre 1891,
le Droit 28 novembre 1891: Trib. Marseille 14 avril 1893: Gaz. Pal. 1893-9. 28. cote.
_
Titre II. — Réparation Far voie de Restitution.
Si la dépossession est Survenue sur territoire ‘belge, les articles 37 ù 42
sont applicables en vertu du Traité de réciprocité franco-belge du 29 décembre
1928 dont nous publions le texte ci-après.
;, Si la dépossession est survenue Sur territoire étranger, les articles 37 à
41 ne sont pas applicables aux Français, le traité de réciprocité du 29 décembre
1928 ayant exclu cette hypothèse par application des principes de territorialité
régissant la réparation des dommages de guerre.
ee SOU
LOI sur l'interdietion de certaines Stipulations
DANS LES EMISSONS (1).
Le « Moniteur » du 31 juillet 1921 publie cette loi d’où nous extrayons
l’article IT : Il est interdit, sauf en ce qui concerne l’État, la Province, les
Communes et les administrations publiques, d'émettre des obligations ou d’autres
titres d'emprunt stipulant le paiement de coupons nets d'impôts belges.
Toute infraction à cette disposition est passible d'un emprisonnement d’un
mois à deux ans et d’une amende de 300 francs à 10,000 francs.
POUR L'EXERCICE 1925, AINSI QUE DES DISPOSITIONS RELATIVES
A LA CLOTURE DE L’EXERCICE 1923 ET AUX DELAIS DE PRESCRIP-TION
FISCALE, AUX EMPRUNTS D'ORDRE PRIVE STIPULANT LE
PAIEMENT DE COUPONS NETS D'IMPOTS BELGES.
Le « Moniteur » du ler janvier 1925 a publié ce qui suit :
Article Premier. — Par dérogation exceptionnelle aux dispositions du
dernier alinéa de l’article 2 de la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de
l’Etat, !e délai concernant les opérations relatives au recouvrement des: produits,
à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses de l’exercice 1923 est
prolongé jusqu’au 31 décembre 1924.
Art. 2. — Les délais utiles pour l'établissement des cotisations à l’impôt
spécial sur les bénéfices de guerre et aux impôts spéciaux sur les bénéfices
exceptionnels de 1919 et de 1920 prendront fin au 31 décembre 1925 (Voir article
89, page 122).
Li sur Ta spéculation iMicite
EN MATIERE DE DENREES ET MARCHANDISES, PAPIERS
ET EFFETS PUBLICS.
Le « Moniteur » du 14 août 1924 publie la loi suivante :
Article premier: — Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à
sing ans, et d’une amende de 800 francs à 100,000 france —
Ceux qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré ou tenté
d'opérer, maintenu ou tenté de maintenir la hausse ou la baisse du prix des denrées
ou des marchandises ou deg papiers et effets publics :
(1) Cette loi est abrogée par la suivante.
1172
7 1173 =
Art. 8. — Est abrogé l’article TT de la loi du 80 juillet 1921, qui interdit les
emprunts d'ordre privé stipulant le paiement de coupons nets d’impôts belges.
| NB. — Cet article abroge donc l’ancien délai de prescription fixé à
fin 1924. .
« Ceux qui, même sans l'emploi de Moyens frauduleux, auront volontai-Tement
opéré, maintenu ou tenté de maintenir sur le marché national la hausse
ou la baisse anormale du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et
effets publics, soit par des interdictions ou des conventions ayant pour objet la
détermination dé prix minima ou maxima de vente, soit par des restrictions
à la production ou à la libre cireulation des produits.
Le tribunal pourra ordonner que le jugement soit inséré en entier ou par
extrait dans un où plusieurs journaux de l’arrondissement, aux frais’ du
condamné. .
“Art 2. Les cours et tribunaux apprécieront souverainement le caractère
anormal de là hausse ou de la baisse visées à l’article premier. Ils tiendront
sompte, à cet égard, de l’état du marché, des frais normaux d'exploitation: du
“ommerce ou ‘de l’industrie; notamment des frais de production, de fabrication,
de mise en œuvre et de transport. .
Art. 8.— L'article 9 de la loi du 31 mai 1888 n’est pas applicable aux insertions
ordonnées en vertu de l’article premier de la présente loi.
Art. 4. — Toutés les dispositions du livre L'du Code pénal sont applicables
Aux infractions prévues par la présente loi
Art. 5, — La présente loi entrera en’ vigueur le lendemain de sa publication.
HET du Commentaire.
“N'importe, pour la clarté de l'exposé, de reproduire la législation antérieure.
Art. 8311 du Code pénal - € Les personnes qui par des moyens frauduleux
quelconques auront opéré la hausse ou la baisse du prix des. denrées où marchandises
ou des papiers et effets publics, seront punies... »
L'article ne s’applique pas aux Tapiers et effets émis par les particuliers,
sociétés particulières, à moins que l'émission n'ait été autorisée par l’autorité
publique (Cassation belge, 27 juin: 1878). .
Il y a donc une lacune, comblée par :
Art. 178 de la loi sur les sociétés : « Seront punis.… ceux qui par des moyens
frauduleux quelconques ont opéré ou tenté ‘d'opérer la hausse ou la baïsse du
prix des actions, des obligations ou des autres titres de sociétés. »
/_ L’éminent rapporteur de la nouvelle loi à bien voulu fournir au sujet de
celle-ci, à un journal financier, l’explication suivante : ;
« L'article premier, alinéa 2, de la loi sur les spéculations illicites est la
reproduction de l’article 311 du Code pénal. L'alinéa 3 l’étend en permettant
d’atteindre les pratiques ayant pour objet le maintien de cours sans moyens
frauduleux.
« » és s "
_» Mais le-texte ne vise que les « papiers et effets publics », c'est-à-dire les
dévises et fonds d’Etat. Il ne s'applique pas aux titres émis par les sociétés et
les particuliers. sat
“ La distinction entre « papiers et effets publics » et « actions, obligations ou
autres titres de sociétés » a été reconnue par l'arrêt de cassation du 24 juin 1878.
Aussi la.loï sur les sociétés vise-t-elle, par l’article 178, les inoyens frauduleux
employés pour amener la hausse où la baisse des actions, obligations ou autres
fitres de sociétés.
Cet article 178 n’a pas été modifié. En conséquence, les syndicats qui se forment
pour maintenir les cours ‘des valeurs en Bourse restent licites; s ils n’ont
pas recours à des moyens frauduleux dans la réalisation de leur objet. Pis
» J'ai eu l’occasion de le signaler au cours des débats, comme rapporteur. »
75
3 =
Nous publions-ce qui suit en complément ‘du texte paru page 91
Le « Moniteur » du 30 mars 1924 à publié les statuts d’une association
d'industriels et commercants qui émettra des obligations garanties, par l'Etat,
à concurrence des titres de dommages de guerre cédés à l'Association par ses
membres.
Les assôciés verseront à l'Etat 6 pour inille annuellement’ du montant des
titres de dommages de guerre et peuvent s'en libérer par le versment de la
valeur actuelle capitalisée à 5 p. c. de cette annuité.
Cette opération a pour but la consolidation au moyen d’un emprunt amortissable
en 30 ans des titres nomiratifs délivrés par le Trésor du réglement des
indemnités pour dommages de guérre, qui venaient à échéance le ler janvier 1925
et sur lesquels la Société Nationale de Crédit à l'Industrie avait consenti des
avance. Ces titres eux-mêmes sont échangeables contre la Dette publique 5 p. c.
1925.
ArTélé Aouai
DETERMINANT LES MODALITES DU PAIEMENT A PARTIR DU
ler JANVIER 1925, DES INDEMNITES POUR DOMMAGES DE GUERRE
NON REGLABLES EN ESPECES ET DES INTERETS Y AFFERENTS.
ALBERT, Roi des Belges
À tous, présents et à venir, SALUT.
Vu. la lôi du 24 février 1919 relative à des avances par l'Etat pour les dommages
causés aux biens par les faits de guerre ainsi que les arrêtés royaux pris
en exécution de cette loi:
Vu les articles 50 et 53 des lois coordonnées du 10 mai 1919 et*du 6 septembre
1921, relatifs au paiement des indemnités de dommages de guerre et
des intérêts y afférents ;
Revu les articles premier à 3 de Notre arrêté du ler juin 1919 pris en exécution
de la loi précitée du 10 mai 1919;
Voulant déterminer les modalités du paiement : -
1.) des titres nominatifs de dommages de guerre créés par l'Administration
de la Trésorerie et de la Dette publique et qui resteront en cireulation à la date
du ler janvier 1925;
2.) de toutes indemnités de. dommages de guerre qui, en vertu des
dispositions décrétées par le Gouvernement, ne sont pas réglées en espèces;
Considérant, que, dans les circonstances actuelles, il y a lieu, pour le Gouvernement,
d’arrêter des dispositions nouvelles pour le paiement des intérêts
arriérés relatifs à toutes les allocations de dommages de guerre; _
Sur là proposition de Nos Ministres des Finances et des Affaires Economiques,
(17e
1105 —
Nous avons arrêté et arrétons. :
Article premier. — À partir, du ler janvier 1925, l'Administration, de la
Trésorerie et de la Dette Publique. ne créera plus de titres nominatifs de la forme
prévue aux articles là 8 de l'arrêté royal du ler juin 1919, en représentation
d'allocations de dommages de guerre.
RAA 0 À partir de la même date, tous les anciens titres nominatifs de
dommages de guerre restant en circulation devront être échangés contre des obligations
an porteur de la Dette publique, comptées au pair de leur valeur
nominale, portant intérêt à 5 P- e. l'an, à partir du ler janvier 1925. Ces obli
gations seront amortissables par voie de tirages au sort, en. vingt ans, à partir
de la onzième année, soit à partir du ler Janvier 1986, conformément au tableautype
d'amortissement annexé au présent arrêté; avant cette date du ler janvier
1986, elles Ne pourront être exposées sur le marché officiel des fonds
Dublics.
Elles seront munies de trente coupons d'intérêt pour les échéances du
ler janvier de chacune des années 1926 à 1955 inclusivement.
Le Gouvernement se réserve la faculté de rembourser au’ pair de leur
valeur nominale et par anticipation la totalité des obligations émises et non
‘“Acore amorties, moyennant préavis de trois mois pubs au « Moniteur belge ».
Il se réserve également la faculté d augmenter la dotation d'amortissement
prévue au tableau-type d'amortissement annexé au présent arrêté. Cette mesure
devra être Sanctionnée par arrêté royal, lequel approuvera en même temps le
nouveau tableau-type d'amortissement. Cet arrêté royal sera publié au « Moniteur
belge » trois mois au moins avant sa-mise en exécution, .
L’échange des titres nominatifs de dommages de guerre contre les obligations
au porteur mentionnées au présent article aura lieu par l'entremise du
Ministère des Finances et conformément aux dispositions arrêtées par lui.
Art. 8. — Les allocations pour dommages de guerre qui, en vertu des dispositions
décrétées par le Gouvernement, te seront plus réglées en espèces, seront
payées, à partir du ler Janvier 1925, en obligations au porteur de la Dette publique,
du type prévu à l’article 2 ci-dessus, comptées au pair de leur valeur
nominale, sauf les allocations pour dommages ‘industriels et commerciaux, dont
les attributaires Sont affiliés à l'Association nationale des Industriels et Comrherçants,
lesquelles seront réglées, suivant des dispositions spéciales.
Le paiement en obligations au porteur de la Dette publique à 5p. «. sera
«ffectué, par les soins du. Ministère des Finances. sur réquisition du Ministère
des Affaires économiques.
Art. 4, — Les intérêts arriérés restant dus sur toutes les allocations des
dommages de guerre, à la date du 31 décembre 1924, seront réglés dorénavant
en obligations au porteur dù type prévu à l’article % du présent arrêté, comptées
au pair de leur valeur nominale.
Art. 5. — Notre Ministre des Finances déterminera, la forme, le nombre et
Ja väleur nôminalé des obligations au porteur de la Dette publique qui pourront
être créées en exécution des articles 2 et 4 du présent arrêté.
Ar 6. — Nos Ministres des Finances et des Affaires économiques sont
chargés de l’exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 juin 1924.
ALBERT
Par le Roi : Le Ministre des Finances,
G. THEUNIS.
Le Ministre des Affaires économiques,
A. VAN DE VYVERE
Tableau-type d'amortissement pour un emprunt de 100 millions de francs à 5 p. c.
£n trente ans, dont l'amortissement s'opère pendant les vingt dernières années.
1925 100,000,000 >,000,000 5,000;,000
1926 100,000,000 5,000,000 = 5,000,000
1927 100,000,000 5,000,000 — 5,000,000
1928 100,000,000 >,000,000 5,000,000
1929 100,000,000 >,000,000 - 5,000,000
19830 100,000,000 5,000,000 = 5,000,000
1981 100,000,000 5,000,000 5,000,000
1952 100,000,000 5,000,000 5,000,000
1933 100,000,000 5,000,000 5)000,000
1984 100,000,000 5,000,000 5,000,000
1985 100,000,000 5.000,000 3,024,200 8,024,200
1936 96,975,800 4,848,790 3,175,500 8,024,290
1937 98,800,300 1,690,015 3,334.,200 8,024,215
1988 90,466,100 4,523,305 3,501,000 8,024,305
1939 56,965,100 1,348,255 3,676,000 8,024,255
1940 83,289,100 4,164,455 3,859,800 8,024,255
1941 T79,429,800 3,971,465 4,052,800 8,024,265
1942 75,576,500 3,768,825 4,255,500 8,024,325
1943 71,121,000 3.556.050 4,468,200 8,024,250
1944 66,652,800 3,822,640 1,691,600 8.024.249
1945 61,961,200 3,098,060 4+,926,200 8,024,260
1946, 57,035,000 2,851,750 3,172.500 8,024,250
1947 51,862:500 2:598,125 5,481,100 3,024,225
1948 46,431,400 2,821,570 5,702,700 8,024,2770
1949 40,728,700 2,036,435 5.987:800 8,024,235
1950 34,740,900 L, 737,045 6,287,500 8,024,345
1951 28,455,600 1,422,680 6,601,500 8,024,180
1952 21,852,100 (092,605 6,931,700 8,024,305
1953 14,920,400 746,020 7,278,200 S,024,220
1954 7,642,200 382,110 7,642,200 8.021,310
110,485.200 100,000,000 210,485,200
Vu'et approuvé pour être annexé à Notre arrêté du 16/juin 1924.
ALBERT.
IMPOT SUR LES REVENUS
Exécution de l’article 60 des lois coordonnées des 29 octobre 1919 et 3 août 1920
relatives aux impôts sur les revenus. — Déclarations, rôles, avertissements,
extraits des rôles, paiements, quittances et poursuites.
Vu l’article 60 de la loi du 29 octobre 1919 établissant dés impôts cédulaires
sur les revenus et un impôt compléméntaire sur le revenu global, lequel article
est ainsi coneu :
« Un arrêté royal détermine: … | ;
» 1) Le mode à suivre pour les déclarations, la formation et la notification
des rôles, les paiements, les quittances et les poursuites ;
» 2) Le tarif des frais de poursuites. item
» Les rôles sont rendus exécutoires par le directeur des contributions : GE
eontraintes sont décernées par les receveurs charges d'opérer les recouvre-"at
de articles 9, 46, 51, 53 et 54 de la susdite loi relatifs à la remise des
déclarations et à la formation des rôles;
1176
; va les arrêtés royaux des 30 novembre 1871, 14 décembre 1872, 30 janvier
1882, 25 septembre 1909 et 25 juin 1912, concernant le même objet;
Vu le règlement général du ler décembre 1851 sur ‘le recouvrement et les
poursuites en matière de contribution directes et l’arrêté royal du 28 mars dermler,
prisen exécution du n. 2 de l’article 60 susvisé de la loi du 29 octobre 1919;
Considérant qu'il convient de coordonner ces dispositions et d’y apporter les
modifications suggérées par l'expérience ou nécessitées par le nouveau régime
fiscal ; ;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre, Ministre des Finances et de
Notre Ministre des Chemins de fer, Marine, Postes et Télégraphes,
Nous avons arrêté et arrétons :
A+" DECLARATIONS.
‘Article premier. — La déclaration exigée par l’article 9 de la loi du 29 octobre
1919, en ce qui concerne les bâtiments nouvellement construits, reconstruits,
renouvelés ow agrandis et les propriétés non bâties, transformées ou améliorées,
est faite par le propriétaire au receveur des contributions de'la localité où sont
situés les dits immeubles, dans les trois mois de leur occupation ou des change.
ments y apportés.
Cette déclaration doit indiquer la. situation exacte et la nature des propirétés,
le nom de l’oceupant ainsi que le montant du loyer ou fermage.
Pour les établissements industriels et les autres bâtiments dont la valeur
excède 100,000 francs, un plan et un devis sont. joints à la déclaration: ce devis
indique séparément le prix coûtant des terrains, celuï des constructions et celui
de l’outillage.
Les autres déclarations relatives aux divisions ou démolitions partielles de
bâtiments et aux mutations survenues dans les propriétés sont faites de la ma.
nière prescrite ‘par le règlement sur le cadastre.
Art. 2. — Il est procédé annuellement, dans le cours du premier trimestre,
à une inscription générale des redevables : ;
a) de la taxe mobilière du chef des revenus des capitaux investis dans leurs
affaires personnelles et des revenus touchés par eux à l’étranger:
b) De la taxe professionnelle :
ce) de la supertaxe ;
À cette fin, une formule de déclaration est mise à la disposition de chaque
contribuable.
, Art. 3. — Indépendamment des renseignements, nécessaires au caleul des
déductions de ln taxe professionnelle et de supértaxe correspondant au minimum
de revenu exonéré et aux charges de famille, la déclaration doit indiquer : ë
1) Pour la taxe mobilière : le montant du capital investi visé’ à l’article 2,
litt. à, du présent arrêté, ainsi que la nature et le montant des revenus imposables;
; . ; ren
2) Pour la taxe professionnelle : à) la nature des professions exércées; b) le
montant, des revenus; c) celui des charges professionnelles: d) la subdivision
des bénéfices par commune si le déclarant possède des établissements dans plusieurs
localités; e). en général, tous autres éléments de nature à faciliter la
détermination ou la vérification des revenus passibles de la taxe;
3) Pour la supertaxe: le montant, par catégories > à): des revenus person»
nels du déclarant ; b). des revenus des autres membres de sa famille formant avec
lui un seul ménage; c) la nature et le montant des charges susceptibles d’être
déduites du revenu global. = [ =
« L'intéressé doit souscrite une déclaration spéciale quant aux revenus encaissés
pour des groupes ou organismes étrangers à son ménage. H h tee
Art. 4. — En ce qui concerne les taxes perçues par retenue, la déclaration
prescrite par le $ 2 de l’article 54 de la loi du 29 octobre Lacan able
à) Pour la taxe mobilière : la nature et le mnontant des res sas imposables
ainsi que le mois de leur échéance ou de leur mise en palément:
LLyZ
8 —
b) Pour la taxe professionnelle: Ja montant des rémunérations imposables
et le mois de leur paiement. %
Art. 5. — Des déclarations Spéciales sont souscrites :
a) Pour la contribution personnelle sur les domestiques et les chevaux ;
b) Pour là taxe sur les automobiles et autres véhicules à moteur ;
c) Pour là taxe sur les spectacles ou divertissements publics ;
d) Pour des autres taxes assimilées. dux impôts directs.
Ces déclarations doivent contenir les éléments nécessaires à l'établissement
des cotisations.
Art. 6. — Les déclarations dûment remplies et signées par les redevables
eux-mêmes ou par leur tuteur, s'il s’agit'de mineurs non émancipés ou d’in_
berdits, sont transmises au contrôleur Ou au receveur du. ressort, ‘ou remises à
la personne chargée éventuellement d’en opérer le recueillement, : ;
‘ Les redevables ne sachant ni lire ni signer peuvent faire remplir leur déclaration
par le contrôleur où le receveur des contributions du ressort ou par 1e
délégué de ces fonctionnaires moyennant de donner les indications requises. Le
cas échéant, il est fait mention de la dite circonstance dans la déclaration et
celle-ci est revêtue de la Signature du fonctionnaire ou de l'employé qui en à
effectué la réception. »
«Les déclarations peuvent aussi être souscrites par un mandataire qui doit
alors justifier du mandat général ou spécial en vertu duquel il agit.
Quant aux contribuables décédés dans les trois premiers mois--de l'année
sans avoir fait leur déclaration, celle-ci peut être régulièrement souscrite, soit
conjointement par les héritiers, soit, le cas échéant, par le légataire universel.
Art. 7.— Les redevables qui n’ont pas été compris dans la distribution ‘des
déclarations lors de l'inscription générale ne pourront se prévaloir de cette omission
; ils seront tenus, dans ce cas, de faire au bureau du receveur des contributions
du ressort, la demande d’une pareille déclaration et de la faire remettre
ensuite, dûment remplie, au même bureau ou à celui du contrôleur de la division.
dans la huitaine qui suivra l’époque fixée pour l'inscription générale.
B. — ROLES
Art. 8. — Les rôles des contributions directes sont formés par commune ou
section de commune.
Ils indiquent distinctement pour chaque. redevable et pour chaque espèce
d'impôts, le montant global de ceux-ci, y compris la part ou les additionnels
revenant à la province et à la commune.
Art. 9. — Les rôles primitifs comprennent :
à) La contribution foncière ;
b) Les taxes mobilière et professionnelle non perçues par retenue;
c) La supertaxe;
d) La contribution personnelle sur les domestiques et les chevaux;
e) Les autres taxes, assimilées aux impôts directs. ;
Les cotisations, qui, pour une cause quelconque, n'ont pu être comprises
dans le rôle primitif, font l'objet de rôles spéciaux dressés à la fin de chaque
mois ou immédiatement, si les intérêts du trésor l’exigent. A _
Des rôles spéciaux sont également formés, selon les nécessités du service.
pour: ;
1) La redevance fixe sur les mines = ; , ;
“ 2) La taxe sur les automobiles et autres véhicules à moteur, sind ve po
la taxe spéciale sur les spectacles ou divertissements publics, éventuellement
blie d’office ; ;
fonts Ceres sfiétiales pates mesures, fonds de garantie, ete.) qui n’ont
être comprises au rôle primitit: _
pu 4) Les n positions établies par rappel de droit pour des \ so ses ja
. Les impositions visées au n. 4 qui précède sont portées ans fs $ es ;
l’exercice courant: il est fait application, dans ce cas, des taux et éventuellemen
*1 7
== 1170 —
des. centimes ‘additionnels afférents à l'exercice auquel les cotisations auraient
dû; appartenir.
Art. 10. — Au besoin, les rôles peuvent être dressés pour plusieurs exercices
moyennant d'être revétus annuellement d'un. nouvel exécutoire.
C4 AVERTISSEMENTS-EXTRAITS DES ROLES.
sue Art, 11, + Aussitôt que les rôles sont rendus exécutoires, les receveurs en
font parvenir, par leurs délégués ou par la voie postale, des extraits aux redevables
intéressés.
pc Art. (12.6 Les avertissements-extraits des rôles sont délivrés sur papièr
fibre. et sans frais: ils indiquent, par espèce d'impôt, indépendamment des bases
de la cotisation, le montant total ‘de la somme. à payer ainsi que la façon de
procéder pour déterminer la part qui, dans l’imposition, vevient respectivement
à l'Etat, à la provinee et à la commume ; ils mentionnent, en outre, l’autorité
qui a rendu le rôle exécutoire, les heures d'ouverture du bureau, les lieux, jours
et heures des séances de perception dans les communes autres que ‘celle du
chef-lieu du bureau et les dispositions essentielles relatives aux réclamations.
En cas de division d’une cote foncière, il est délivré à chacun des fermiers
ou, locataires un avertissement-extrait du registre « ad hoc », moyennant une
rétribution de 50 centimes par avertissement.
D. — PAIEMENTS ET QUITTANCES.
Art. 18. — En dehors des perceptions effectuées par retenue et sauf le cas
où les droits du trésor sont en péril, aucune somme ne peut être exigée des contribuables
si ce n’est en vertu d'un rôle rendu exécutoire, qui conti le titre
légal de perception.
«D Art, 14, — Les contributions directes sont payables en mains du receveur
aux époques fixées- par l’article 59 dé la loi du 29 octobre 1919, sous peine de
l'intérêt légal civil pour la durée du retard.
La contribution personnelle, du chef des domestiques et des chevaux. est
payable par trimestre, comme la contribution foncière.
Art. 15, $ ler. — En cas de faillite ou: de déconfiture ou lorsque le contribuable
a diminué les garanties du trésor. la totalité de l'impôt devient immédiatement
exigible.
“$ 2. — Les impôts directs d'une personne décédée sont exigibles en totalité
de ses héritiers ou légataires.
Art. 16. — Les bureaux de recettes sont ouverts, pour les paiements, tous
les jours non fériés, de 9 à 13 heures, sauf pendant les séances de perception
dans les autres communes du ressort. Ces séances ont lieu mensuellement dans
les communes de plus de 1,000 habitants et une fois tous les deux mois dans
les autres communes. Elles peuvent être suspendues quand les restes à recouvrer
sont peu importants.
Art. 17. — Les paiements doivent être faits en monnaie ou en billets ayant
cours légal en Belgique; toutefois, les récéveurs ne sont pas tenus d'accepter
en paiement plus de 10 francs en monnaie d ‘appoint.
Art. 18. — Les quittances sont données par le receveur des contributions
ou par son délégué dûment autorisé à cette fin, sur les avertissements-extraits
de rôles ou au moyen de formules appropriées.
Quand les impositions comprises sur un ‘avertissement-extrait de rôle sont
intégralement acquittées, le receveur peut se borner à apposer le mot « solde »
dans l'espace réservé aux quittances; il lui est permis d employer à cette fin un
timbre humide ou composteur, mais sa signature doit, dans tous les cas, être
écrite à la main. 7
Art. 19. — L'encaissement des impositions peut également s'effectuer au
domicile des contribuables, soit par la poste, soit par un délégué du receveur.
Dans ces cas, l'impôt est pereu en une fois dans lé mois de la réception de l’aver-
1180
de convie ann 8 de ct te
fois, lorsque:la somme Lente à pa a tee de Sie heu Tous
rieure à 100 francs 'énnicnt de SENS soupe néon ersonnelle est infé-;
S, ent a lieu en deux fois, le 10 juin et le 10
septembre.
se A er be pu ; ET Le L'res avant Ja flate où les dates
; ; Jugées nécessaires. pour sauvegarder les droits du.
trésor.
Ar Les contribuables qui désirent se libérer par la poste de la maniére ci-dessus
indiquée en informent le receveur du lieu d'imposition: cette information est
renouvelée annuellement, à moins d’avoir été rendue valable jusqu’à révocation.
Art. 20. — L'encaissement des impositions à domicile s’effectue au moyen
de cartes-récépissés nominatives, signées par le receveur et indiquant, outre
la somme fotale à payer, l’article du: rôle à apurer. ç
Après avoir été revêtués du timbre à date et encaïssées par la poste ou.
par le délégué du receveur, ces cartes-récépissés ont la même valeur libératoire
que les quittänces données sur les avertissements-extraits de. rôle our sur des
formules a@ppropriées.
Art. 21, — Les dispositions qui régissent l’encaissement par l’administration
des postes, de sommes versées à un compte chèques postaux. sont. applicables
aux cartes-récépissés, visées à l’article précédent, qui sont encaissées
par cette administration.
Art. 23, $ ler. — Indépendamment des modes de paiement et de libération
par cartes-récépissés, faisant l'objet des. articles. 14 à 21 qui précèdent, tout
contribuable peut solder ses impositions : 3
1) Au moyen, de versements effectués sur. le compte chèques postaux du
receveur chargé du Tecouvrement ;
2) Au moyen de virements au profit du susdit compte;
3) Par l’envoi au receveur d'un mandat ou d’un chèque postal. Dans ces
différents cas, le contribuable doit indiquer au dos du coupon des bulletins de
versements, chèques et viréments ou sur les mandats, la commune et l’article
du rôle que la somme concerne.
$ 2. — En ce ‘qui concerne les paiements d’au moins cinquante francs, le
contribuable peut également se. libérer par un accréditif, un chèque barré ou un
bon de virement émis au profit du receveur, sur la Banque Nationale de Belgique,
sur les agences en province, ou sur les établissements financiers ayant un
compté courant, soit à la dite banque, soit à ses agences.
$ 8. — Après avoir acquitté le titre ou l'avoir endossé au nom de la Banque
Nationale, le receveur le fait parvenir à l'agent du Trésor pour liquidation par
la Banque; celle-ci verse, journellement dans la caisse de l’Etat le montant total
des titres de l'espèce.
s 4 Ce versement donne dieu, par province, à la délivrance d’un récépissé
au nom du comptable désigné par le ministre des Finances. ce récépissé est
imputé sur les’ produits de l’administration des contributions directes.
18 54" Les mandats-poste et les assignations du bureau des chèques, préalablement'barrés
et portant entre les deux barres la mention « Compte de chèques
postaux n, … » de même que les chèques barrés firés sur une banque affiliée
à la Chambre de compensation. de Bruxelles et endossés au profit du bureau
des chèques, sont transmis directement à celui-ci. par le receveur bénéficiaire
pour être ‘(inscrits au crédit de son compte-chèques.
"#6, Les récépissés des sommes versées, en paiement d'impôt, au crédit
du compte-chèques du receveur chargé du recouvrement, de même que: les/ avis
de débits spéciaux délivrés au titulaire’ d’un compte de l'espèce qui sé libère
par transfert sur le compte du receveur prédésigné, sont libératoires, jusqu’à
preuve du contraire fournie à l'intervention du bureau des chèques postaux,
lorsqu'ils sont révêtus du fimbre à date apposé par le susdit bureau. | ;
Ta preuve du paiement peut aussi être établie par les talons des mändats-
cf!
poste et les avis de débit de chèques postaux, lorsqu'ils sont accompagnés d’un
‘avis de paiement délivré par l'administration compétente ; elle peut se faire également
au moyen des attestations fournies par les agents de la Banque Natiomale
et constatant que les accréditifs, chèques barrés ou bons de virement ont
été portés en recette au profit du Trésor.
Art. 28. — Lorsque l’intéressé n’a pas déterminé d'avance l’imputation d’un
palement partiel ou lorsque l’imputation demandée est de nature à porter préjudice
au Trésor, le receveur apure dans l'ordre suivant %
a) Les frais de toute nature, y compris la taxe d’encaissement ;
b) Les intérêts de retard dus à la date du paiement:
c) Les impôts du redevable ;
d) Les taxes provinciales ;
€) La part de contribution foncière qui lui incombe à titre de fermier ou
de locataire.
Les cotisations des exercices écoulés sont éventuellement apurées par priotité
dans l’ordre chronologique.
A la demande préalable du contribuable, l'imputation du paiement partièl
est mentionnée sans frais en marge de la quittance.
Après acceptation d’une quittance déterminant l’imputation du paiement,
fe débiteur ne peut plus, sauf le cas de dol ou de surprise, obtenir la modification
de cette imputation.
D. — DES POURSUITES.
I. Préliminaires. — Subdivision des poursuites.
Art. 24. — Tout contribuable qui n'a pas acquitté un ou plusieurs termes
échus de ses impôts directs ou qui ‘diminue les garanties du Trésor peut être
poursuivi
,_, Avant d'entamer des poursuites, le receveur adresse au retardataire un avis
fui rappelant ses impositions. Si aucume suite n’est donnée à cet avis, le receveur
envoie, gratis, un dernier avertissement pour inviter l'intéressé à payer les termes
échus dans le délai de cinq jours, sous peine de poursuites. Quand le contribuable
se libère partiellement en suite de cette invitation, des poursuites ne
seront exercées pour la somme encore due et exigible, qu'après l’envoi d’un
mouvel avertissement.
Art. 25. — Les poursuites sont directes ou indirectes : les premières visent
les contribuables dénommés au rôle ou leur représentant; les secondes sont dirigées
contre les tiers en vertu du recours autorisé par la loi. Les umes et les
autres s’exercent en suite de contraintes individuelles ou collectives décernées
par les receveurs détenteurs des rôles ou par ceux qui sont, chargés d'opérer les
Tecouvrements pour le compte de leurs collègues précités,
11. Poursuites directes.
Art. 26. — Les poursuites directes comprennent
1) La sommation-contrainte ;
2) Le commandement;
3) La saisic-exécution ;/
4) La vente; _
5) La saisie des fruits pendants par racines ou saisie-brandon ;
6) La saisie immobilière.
La sommation-contrainte est une poursuite administrative: les autres poursuites
sont judiciaires et leur validité est de la compétence: des tribunaux ordifaires.
-81
va) De la sommation-contrainte.,
ge Art. 27. — Si, dans les cinq jours qui'suivent le dernier avertissement visé
à l’article 24, le contribuable n'à pas acquitté les termes échus de ses. impositions,
le receveur le somme de payer dans un nouveau délai de cinq jours, ou
immédiatement, en cas d'urgence, et le prévient, qu’à défaut de satisfaire x
cette sommation il sera poursuivi judiciairement.
#08 sommations-contraintes sont ; au gré du receveur, adresséés par lettre:
recommandée à la poste ou remises soit par les commis des contributions ou les
commis aux écritures des contributions, soit par les ‘huissiers des contributions,
soit par tout autre agent spécialement commissionné à cet effet par le directeur
provincial ou régional des contributions.
Les sommations-contraintes sont exemptes du timbr&'et de l’encaissement.
Art. 28. — Le contribuable qui se libère ensuite de la sommation-contrainte
est tenu d'en acquitter les frais S'il ne verse qu'un acompte sur les termes
échus, le receveur recommence ultérieurement la procédure indiquée par les:
articles 24 et 27 qui précèdent.
b) Du commandement.
«Art. 29. — Après le*délai fixé par la sommation-contrainte, le receveur fait
signifier au contribuable retardataire un commandement de payer dans les vingtquatre
heures, à peine d’exécufion par voie de saisie. …
En cas d'urgence, la signification du commandement peut s'effectuer d’ems
blée, sans remise préalable d’une sommation-contrainte.
Le commandement’ doit porter en tête de l’articlé du rôle concernant le
contribuable et une copie de l'exécutoire du directeur.
e) De la saisie-exécution.
Art. 30. — Le délai du commandement étant expiré, le receveur fait procéder
à la saisie des meubles et effets du contribuable retardataire. L'on, suit à
cet égard les règles tracées par le titre VIII, livre V, première partie, du code
de procédure civile, sauf les modifications ci-après.
Art. 81. — Préalablement à la saisie, l’huissier requiert le contribuable de
lui représenter la quittance des termes payés de ses impositions et fait mention
de cette réquisition dans le procès-verbal de saisie.
Art. 32. — Il est procédé à la saisie-exécution nonobstant toute opposition:
à commandement, à moins que l'huissier ne juge utile d’en référer au receveur
qui ordonne, selon le cas, de surscoir ou de passer outre aux poursuites ultérieures.
Seule l’opposition quant à la forme des actes suspend l'exécution, en ce
sens qu'il ne peut être procédé à la vente des objets saisis qu'après décision
judiciaire, laquelle doit être rendue dans le plus bref délai possible. ;
Art. 33. — A l’égard des contribuables qui, par enlèvement d'objets mobi
liers ou autrement, tenteraient de faire disparaître ou’ simplement de diminuer
les garanties ‘du Trésor, le receveur peut faire procéder directement à la saisie
exécution sans signification préalable d’un commandement. _
; Dans ce cas, l'exploit de saisie contiendra commandement avant la saisie:
eb portera les diverses indications visées au dernier alinéa de l’article 29 qui
précède.
d) De la vente.
© Art. 34. — Huit jours au moins après- le siginification au contribuable dw
procès-verbal de saisie mobilière, il est procédé à la vente des Lots us
qu’à chneurrence du montant des contributions dues, des intérêts et des frais,
en suivant les règles tracées pour les ventes par autorité de justice. , ;
Art. 35. — Avant de procéder à la vente, l'huissier en fait la déclaratiom
1189
ve 114 ——s
au bureau de l'enregistrement. ,H mentionne cette formalité dans le procèsverbäl
‘de Vente. , 2%
Art. 36. — Si aucun adjudicataire ne se présente, la vente est ajournée, set
les Objéts sont, en vertu de la permission du juge, transportés sur le marché le
plus voisin ou en un autre lieu plus avantageux.
:_ L'huissier dresse procès-verbal de non-adjudication et procède à une nouvelle
venté. : 8 An
; e). De la saisie-brandon ;
… Aft. 37. — En cas de saisie de fruits pendants par racines, dite saisie-brandon,
il est procédé conformément au titre IX, livre V, première partie, du
Code de procédure civile...
f) De la saisie immobilière. :
“Art. 38. — L'expropriation forcée des immeubles appartenant àqun contribuable
retardataire s'opère de la manière prévue ‘par le chapitre IT de la lof
du 15 août 1854.
Art 04. > Le. receveur né peut faire procéder à la saisie immobilière
qu'aprés avoir obtenu, par l'intermédiaire du directeur des contributions, l’autorisation
du ministre des Finances.
Le receveur joint à sa demande :
1) Un certificat, délivré par le conservateur des hypothèques, des inscriptions
grevant les biens à exproprier; ‘
2) Un état indiquant : à) le-nom du contribuable réetardataire; b) la nature
et le montant des contributions à recouvrer ; c) la valeur vénale estimative de
ces biens; d) leur revenu cadastral; e) la valeur approximative des objets mobiliers
affectés au privilège du Trésor public et dont la saisie a été ou pourrait
être pratiquée.
C. — DISPOSITIONS COMMUNES AUX TROIS ESPECES
DE SAISIES.
Art. 40. — Il est défendu aux leceveurs et aux huissiers de S'adjuger ou de
se faire adjuger; soit directement, soit indirectement, aucun des objets dont ils
poursuivent la vente, à peine de nullité de celle-ci et de restitution.
Art. 41. Le produit brut de la vente est versé éntre les mains du receveur,
qui émarge aussitôt le rôle jusqu’à concurrence des sommes dues, en délivre
quittance et tient le surplus pour, après déduction des intérêts et des frais.
être restitué au contribuable.
À défaut par l'intéressé de venir recevoir son dû dans là quinzaine de l'avis
recommandé qui lui sera adressé à cette fin, la somme lui revenant sera, sans
autre formalité, déposée à la caisse des consignations.
Art. 42. — L'état des frais est dressé en double par l'huissier et remis dans
les vingt-quatre heures au receveur; celui-ci le vérifie ‘
III. Poursuites indirectes,
à) Poursuites contre les tiers détenteurs.
Art. 48. — Tous fermiers, locataires, receveurs, agents, économes, notaires,
huissiers, greffiers, curateurs, représentants et autres dépositaires et débiteurs
de revenus ou meubles affectés au privilège du Trésor public en vertu ‘de l’artiéle
71 de la loi du 29 octôbre 1919, sont tenus, sur la demandé qui leur’ en’est
faite, de‘ payer, à l’acquit des recevables, et sur le montant ‘des fonds qu’ils
doivent ou/qui sont entre leurs mains, jusqu’à concurrence de fout où partie des
contributions dues par ces derniers. Les quittances des receveurs, pour les
sommes légitimement dues, leur sont allouées en compte.
told Art dd, + Lorsqu’un fermier, locataire, receveur, agent, économe, notaire,
huissier, greffier, curateur, représentant où autre. dépositaire ‘et débiteur de
revenus ou meubles affectés au privilège du Trésor public, néplige de satisfaire
à la demande de payer l'impôt, le receveur lui fait signifier une sommation.
188
> 1034 —
“ævec opposition sur les deniers entre ses mains. Il est procédé ensuite envers
ce tiers détenteur comme s’il était débiteur direct.
Le paiement ne peut, toutefois, être exigé ‘des fermiers ou locataires qu’à
mesure de l’échéance des loyers ou fermages.
Art. 45. — Lorsque les deniers en mains de tiers. détenteurs, autres que
‘les -officiers ministériels visés à l’article 73 de la loi du 29 octobre 1919, ne
sont pas affectés au privilège du Trésor publie, ces détenteurs ne Sont pas
obligés personnellement et il est procédé contre eux par voie de saisie-arrêt.
Celle-ci est faite en suivant les formalités prescrites par le titre VII, livre Vv,
première partie, du Code de procédure civile, sauf à observer éventuellement
les formalités prescrites pour leg saisies en mains de receveurs ou administra-‘teurs
de deniers publics.
b) Poursuites contre les fonctionnaires, employés ou salariés de l’Etat.
Art. 46. — Lorsqu'un fonctionnaire, employé ou salarié de l'Etat, des pro.
‘vinces, des communes ou ‘d’un établissement public quelconque, persiste, nonobstant
une sommation-contrainte et un commandement, à ne pas payer les
‘termes échus de ses impositions, le directeur signale le fait soit au, ministre des
‘finances qui en rend éventuellement compte à son collègue compétent, soit au
gouverneur, au bourgmestre ou au directeur de l’établissement.
Le montant des termes arriérés, avec les intérêts et les frais, ést retenu,
sans autre formalité, sur les appointements du fonctionnaire, employé ou sa.
larié retardataire, et transmis au receveur par l'autorité compétente; cette
retenue ne peut toutefois excéder le cinquième des rémunérations ou, salaires,
“quel qu’en soit le montant. Si les appointements du redevable sont déjà frappés
de saisie-arrêt, le receveur fait éventuellement valoir le privilège du trésor
«comme pour tout autre contribuable.
IV. Dispositions générales.
Art. 47, — Les dispositions légales concernant la teneur, la signification, le
timbre et l'enregistrement des exploits sont applicables aux actes de poursuites
judiciaires en matière de contributions directes.
Art. 48. $ ler. — Les receveurs qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable
pendant cinq années consécutives à compter du jour de la réception
du rôle, perdent leur recours et toute action contre lui.
$ 2. — Les receveurs perdent aussi tout recours et-sont déchus de tout droit
«et action, pour les sommes dues et non payées par un contribuable après cind' ans
de cessation de poursuites.
V. Des frais de poursuites.
Art. 49. — Le coût de la sommation-contrainte est fixé à 1 franc et celui
de la sommation au tiers-détenteur et du commandement à fr. 2.25 pour l’original,
et à fr. 0.75 pour la copie; quant au coût des autres actes de poursuites, il
est réglé par le tarif en matière civile en tenant compte des augmentations
-accordées par la loi du 15 août 1881 et par l'arrêté du 19 janvier 1920. ,
Art. 50. — Les frais de poursuites sont acquittés par les contribuables
retardataires en mains du receveur: celui-ci les porte en recette et en donne
quittance. 1 ; ;
Ces frais sont versés intégralement aux huissiers instrumentant à moins’ que
céux-ci ne jouissent, en qualité d'agents de. l'administration, d’un traitement à
charge du budget de l’Etat; dans cette éventualité, les frais dont il s’agit
sont portés en recette extraordinaire an, profit du, trésor, sous déduction de la
quotité que le ministre des finances est autorisé à allouer aux dits agents à titre
ification.
de serie des cas exceptionnels, le receveur peut être autorisé à faire l'avance
des frais de poursuites à l’huissier instrumentant ; le coût des sommations
«envoyées par la poste est également avancé par le comptable.
LITE
Art. 51. — Ne Sont pas admis en liquidation :
1) Les frais d'actes non justifiés par la production des originaux ;
2) Les frais résultant de poursuites exercées arbitrairement sans contrainte»
ou dans un ordre contraire à celui qui est indiqué par le présent règlement ;
3) Les frais faits contre des contribuables notoirement insolvables.
VI. Agents chargés des poursuites,
Art. 52, $ ler. — Les poursuites en matière de contributions directes ‘sont
exercées par les huissiers près les Cours et tribunaux ou par les huissiers des
contributions directes.
Les uns et les autres font, en cette qualité, les commandements, les saisies
et les ventes.
$ 2. — Sont également qualifiés Pour la signification des Sommations aux
tiers-détenteurs et des commandements préalables aux saisies :
à) Les'commis des contributions directes :
b) Les commis aux écritures des contributions directes ;
‘ ©) Tous autres agents spécialement commissionnés par le directeur des con.
tributions- directes.
Art. 58. — Les huissiers des contributions directes sont nommés et démissionnés
par le directeur des contributions directes, sous réserve d'approbation
par l'administration. ;
Ils sont choisis de préférence parmi les anciens porteurs de contraintes, les
invalides de Buerre et les commis aux écritures des contributions directes âgés
de 25 ans au moins et possédant les aptitudes l'équises pour remplir, convenablement
cette mission.
(Art. 54. — Avant d’exercer, les huissiers des contributions directes prêfent,
devant le directeur des contributions qui les a nommés, le serment Suivant
€ Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge ».
; Sont dispensés de cette formalité, les huissiers des contributions qui remplissent
un autre emploi dans l'administration, ont déjà prété le même serment.
‘ Art 55 Les huissiers des contributions directes doivent, dans l’exercice
de leur mandat, être munis de leur commission et la représenter à toute réquisition
; ils en font mention dans tous les actes de leur ministère.
; Art. 56— Les dits, huissiers ne jouissent d’aucun ‘traitement’ en “cette
qualité; celle-ci te leur: confère aucun droit à ‘là ’pensiôn ni à une décoration
quelconque. .
Art. 57. — Dans aucun ‘cas et sous aucun prétexte, les huissiers des contributions
directes ne peuvent, sous peine de destitution, recevoir aucune somme
des contribuables, soit pour leur salaire, soit pour le paiement des impositions.
Les contribuables qui leur confieraient des fonds s’exposent à devoir payer
deux fois.
Art. 58. — A moins d’y avoir été expressément autorisés par le directeur
des- contributions directes, les huissiers des contributions directes ne peuvent
exercer en dehors de leur ressort; celui-ci comprend la ville ou l'agglomération
dans laquelle ils sont domiciliés, ainsi que les communes ressortissant aux bureaux
dépendant d’une même inspection des contributions
E. — DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES, ABROGATIONS.
Art. 59 -— Les déclarations, rôles, avertissements-extraîts des rôles, quittances,
actes de poursuites, états de frais, et tous autres formulaires visés par le
présent règlement sont conformes aux modèles arrêtés par le ministre ‘des
finances. _
Art. 60. — Sont qualifiés pour rechercher les infractions et rédiger, mêmeseuls,
les procès-verbaux en matière d'impôts directs, les fonctionnaires et
employés de l'administration des contributions directes et du cadastre, les fonc.
1185
tionnaires et agents communaux assermentés, les huissiers des contributions
directes et les gendarmes,
Ces procès-verbaux, auxquels sont annexés éventuellement les explications
écrites des contrevenants, sont rédigés à la requête du ministre des finances,
poursuites et diligences du directeur des contributions directes, faisant élection
de domicile dans ses bureaux; ils sont dispensés’ de l’affirmation ou du“visa,
de la notification, du timbre et de l'enregistrement.
Les procès-verbaux sont transmis au contrôleur des contributions du ressort.
Art. 61, $ ler. — Pour autant qu’elles ne concernent pas spécialement le
recouvrement des impôts au profit de l'Etat, les dispositions d'ordre général
faisant l’objet du présent arrêté sont applicables aux taxes provinciales et aux
impositions communales directes, conformément à l'article 138 de la loi communale
du 30 mars 1836 et à l’article 18 de la loi du 5 juillet 1871; toutefois,
par dérogation aux paragraphes 2 à 4 de l'ätticle 22 qui précéde, les receveurs
communaux doivent encaisser directement le montant des accréditifs, chèques
ou bons de virement à leur profit; ceux-ci ne sont conséquemment admis que
s’ils sont payables dans la commune 6ù.les impositions sont établies ou dans l’agglomération
dont elle fait partie.
$ 2. — Le ministère des finances est autorisé à étendre l'application des
articles 19 à 22 à la perception de droit d’accises ainsi qu’à celle de produits
dont le recouvrement incombe à l'administration de l’enregistrement et des
domaines.
Art. 62. — Par mesure transitoire, l'inscription générale pour 1920 est
prolongée jusqu’au 31 octobre de cette année.
Art. 63. — Sont abrogés :
1) L'arrêté des consuls du 16 thermidor an VIII;
2) Le 30 de l’article unique de l'arrêté du 7 juin 1869;
3) Les arrêtés des 20 juin 1869, 30 novembre 1871, 14 décembre 1872,
{1 décembre 1878, 30 janvier 1882, 25 septembre 1909, 25 juin 1912 et 23 mars
1920; 9
4) L'arrêté du ler décembre 1851 portant règlement général sur le recouvrement
et sur les poursuites en matière de contributions directes;
5) Toutes autres dispositions incompatibles avec celles du présent règlement.
De la Légisfation sur l'Exportation des Capitaux
mme :
Arrêté royal relatif aux transferts de titres et valeurs étrangers.
ALBERT, Roi des Belges,
À tous, présents et à venir, SALUT.
Vu la loi du 4 août 1914 concernant les mesures urgentes nécessitées par les
éventualités de guerre et notamment les dispositions de son article ler, #°;
Vu l’arrêté-loi.du 7 novembre 1918 autorisant le Roi à’ prendre toutes les
mesures généralement quelconques pour réglementer notamment l'exportation,
le transit et l’importation par les frontières de terre et de mer de tous fonds,
titres, valeurs ou monnaies; _ _
Sur la proposition de Nos Ministres des Finances et des Affaires économiques,
Nous avons arrêté et arrétons :
Article premier. — Sont interdits : ù
a) Tous transferts ou remises de fonds, de titres ou te coupons à ] étranger,
pour dépôt ou placement, prêts, souscription à une émission, acquisition de titres
1186
ou de biens immobiliers en faveur de toute personne physique ou morale avant
son domicile ou sa résidence en Belgique ; ‘
b) Toutes ventes en Belgique de titres pour compte de pérsonnes physiques
ou morales résidant à l’étranger, à moins que le. produit de la vente ne soit
affecté à l'achat de valeurs belges ou qu’il soit prouvé que ces titres ont été
introduits en Belgique avant le 4 août 1914.
Art. 2. — Notre Ministre des Finances pourra, le Comité des Changes consulté,
accorder exceptionnellement des autorisations d'exportation de capitaux.
Art. 3, — Il pourra être procédé à des investigations des livres, de la corl'espondance
et de tous documents comptables des établissements financiers,
des banques, des agents de change, ainsi que de tous particuliers, au cas où des
indices précis et concordants permettront de présumer que les interdictions cidessusgont
été enfreintes. :
Art. 4 — Les infractions aux dispositions qui précèdent seront punies de
peines dont le maximum ne dépassera pas un emprisonnement de deux ans et
«une amende dé 10,000 francs. En cas de récidive, les choses constituant l’objet
de l'infraction seront saisies et confisquées.
Art. 5. — Nos! Ministres des: Finances et des Affaires économiques sont
chargés, chacun en ce qui là concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
entrera en vigueur le jour de sa publication. |
Donné à Bruxelles, le 28 mars 1919.
Le « Moniteur » du 15 janvier 191 à publié l'arrêté royal suivant :
Nu. l'article 174 des lois sur les sociétés, coordonnées par arrêté royal du
22 juillet 1918;
“ Vu la loi du 27 juin 1920 prorogeant jusqu'au ler juillet 1921 les dispositions
de l’article 1er de la loi du 6 septembre 1919 relative à l’importation, à l’exportation
et au transit des marchandises et valeurs ‘ainsi qu’au commerce ‘des
valeurs;
Revu Notre arrêté du 28 mars 1919 relatif aux transferts de titres et va-Jeurs
,
Revu Notre arrêté du 30 janvier 1920 établissant un contrôle sur les opérations
du change;
Considérant qu’il importe d'apporter un minimum d’entraves à la libre circulation
des capitaux ;
Considérant toutefois qu'en vue de réserver dans la plus grande mesure possible
les capitaux belges à l’œuvre de reconstruction du pays et de les prémunir
contre les dangers que pourraient leur faire courir certains modes de placement
de valeurs étrangères, il importe de soumettre à certaines, conditions l'émission
et l'offre au public de ces dernières;
Sur la proposition de Nos Ministres des Finances et Affaires économiques,
Nous avons arrêté et arrêtons : ;
Article premier. — Nos arrêtés du 28 mars 1919 et du 30 janvier 1920 sont
abrogés, ;
Article 2. — Sont interdites en Belgique, sauf ‘autorisation de Notre
Ministre des Finances, et sans préjudice aux dispositions de l'article 174 des
fois sur le sociétés, coordonnées par arrété royal du 22 juillet 1915, l'émission
par voie de souscription ou autrement et l'offre au public au moyen de paniois
tion ou d'affiches de tous titres d'emprunts des gouvernements étrangers, A =
bligations de villes ou provinces étrangères, d’aétions et d prete e sou ‘
ou corporations étrangères, remboursables ou non par la voie du sort, avec
sans primes. ; :
Art. 8, — Les infractions à la disposition qui précède seront punies des
peine emprise de huit Jus SE et d’une amende de 26
anes” ne de ces peines seulement. ;
FoD0 Tone Ministres Le Finances et des ses ae te sont
chargés, chacun en ce quisle concerne, de l'exécution du présent arrête.
Donné à Bruxelles, le 31 décembre 1920.
1187
18H
Arrêté royal portant réglementation de l’importation, de l’exportation:
et du transit des valeurs.
ALBERT, Roi des Belges,
À tous, présents et à venir, SALUT.
Vu la loi du 25 janvier 1923 relative à l'importation, à l'exportation et av
transit des marchandises et valeurs:
Sur la proposition de Nos Ministres. réunis en Conseil ;
__Nous avons arrêté et arrêtons -
° Article premier. —_ Toute opération en devises et valeurs étrangères doit
être faite par l’intermédiaire d’un établissement ou d’une des personnes autorisé,
comme il est prévu à l’article 4.
Ces établissements et parsonnes autorisés devront, ‘avant de donner suite aux
demandes de change, s'assurer qu'il s'agit de dettes résultant d'opérations commerciales.
"dE
Les demandes de change doivent faire l'objet d’une lettre signée par le
requérant avec documents à l'appui.
Art. 2. — Il est interdit d'acheter au comptant ou à terme des devises
étrangères, sauf pour payer le montant de matériel ou marchandises importés
effectivement en Belgique, à l'exclusion de toute valeur constituant un placement
à court ou long terme à l'étranger. ….
Tout achat fait pour toûte autre cause devra être autorisé préalablement
par le Ministre des Finances.
Il est interdit également à qui que ce soit d’expédier ou transporter hors de
Belgique des marchandises, des titres, des coupons ou des espèces: dont la
contre-valeur ne ‘ferait pas l’objet d’une .remise en Belgique de francs ou de
devises étrangères.
Art. 83. — Les titulaires d’un compte courant en banque ouvert soit er
francs, soit en monnaie étrangère, ne peuvent émettre aucun chèque sur leur
compte destiné à être négocié à l'étranger, ni mettre leur avoir à la dispositiom
de personnes résidant hors de Belgique, si ce n’est pour liquider des dettesrésultant
d'opérations commerciales dûment établies.
Art. 4. — Les banquiers, les agents de change et généralement toutes personnes
faisant le commerce de devises étrangères doivent être miunis, avant le:
20 août prochain, d’une autorisation du Ministre des Finances.
Cette autorisation, toujours révocable, est subordonnée au dépôt d’un cautionnement
à fixer par le Ministre des Finances.
Art. 5. — Ils sont astreints à la tenue d’un registre dont la forme est
déterminée par le Ministre des Finances et sur léquel ils inscrivent jour par jour,
sans blanc ni interligne, chacune des opérations effectuées.
“ Doivent également être. inscrits sur ce registre, les ordres donnés en Belgique
pour la vente à l’étranger de francs ou devises en francs contre monnaies
ou devises étrangères.
Art. 6. — Toute firme ou personne ayant reçu l’autorisation prévue à l’article/
À doit envoyer tous les jours au Ministère des Finances le relevé intégral
des achats et des ventes de devises effectués sous quelque forme que ce soit,
pendant la journée.
… La forme de ce relevé est déterminée par le Ministre, des Finances.
Art. 7. — Il pourra être procédé à des investigations des livres, de la correspondance
et de tous les documents comptables des firmes et personnes visées
à l’article 4, au cas où des indices précis et concordants permettraient de présumer
que les relevés fournis sont insuffisants.
Art. 8 — Les infractions au présent arrété seront punies ‘conformément
aux prescriptions de l’article 3 de la loi du 25 janvier 1928. a.
Art. 9. — Notre Premier Ministre, Ministre des Finances, est chargé de
l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication.
Donné à Bruxelles, le 10 août 1923.
CONCLUSIONS
L'arrêté de 1921 a donc révoqué celui de 1919. Celui de 1923 à encore
modifié là situation. Les compagnies d’assurances étrangères peuvent exporter
les primes moyennant une autorisation ministérielle qui leur est accordée une
fois pour toutes, en principe, et moyennant contrôle. Ce contrôle porte sur la
commercialité des opérations et de l'exportation. La spéculation est visée par
l'arrêté, c’est elle qu'il s'efforce de réprimer. Pour’ les arbitragistes en fonds
publics, ils peuvent opérer, acheter des valeurs sur une place étrangère si c’est
en remploi de fonds provenant de ventes à l'étranger.
LES SOURCES DU DROIT FISCAL
BIBLIOGRAPHIE
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Lois et Arrêtés » du 2 août 1917, n, 376. — Broch. in-8& de 16 pages. —
E. Sambree, éditeur, 65, rue Braemt, Bruxelles.
L’impôt spécial et extraordinaire sur les bénéfices de guerre, Commentaire de
la loi du 3-mars 1919, par Léo Chevalier, avocat au barreau de Tournai. —
Vol. broch. in-8 de 40 pages, 1919. — Etablissements Casterman, S. A.
Tournai.
Taxe d’affichage et son interprétation (Loi du 24 août 1919 sur la). — Broch
de 29 pages in-8°, 1920. — Imprimerie F. Van Buggenhoudt, S. A, 5-7,
rue du Marteau, Bruxelles.
L’impôt sur les bénéfices de guerre. Qui doit le payer? Quel en est le montant ?
Quand faut-il le payer? Formalité. Renseignements divers, par Fr. Deseure,
avocat à la 'Cour d’appel de Bruxelles. — Vol. broch. in-8° de 138
pages, 1920. — Vve Ferdinand Larcier, éditeur, 26-28, rue des Minimes.
Bruxelles.
Impôts (Les nouveaux). Loi’ du 28-8-21, portant création de nouvelles res.
sources fiscales et arrêtés royaux des 10 septembre et 28 octobre 1921 :
T. Droits d’enregistrement, de transcription, d'inscription, de greffe, de
succession et de timbre; TI. Taxe de’ transmission. — Broch. in-& de
39 pages, 1921. — Vve Ferdinand Larcier. éditeur, 26-28, rue des Minimes.
Bruxelles.
Taxe de transmission. L’impôt sur le mobilier et la taxe sur les jeux et paris
(La). Commentaire des articles 42 à-97 de la, loi du 28 août 1921, créant
de nouvelles ressources fiscales, par Marcel Feye, avocat à la Cour d’appel
de Bruxelles. — Vol. broch. in-1% de 136 pages, 1921. — Etablissements
Emile Bruylant, 67, rue de la Régence, Bruxelles. (Plus un supplément
contenant le commentaire de la loi du 16 juillet 1922.)
Taxe sur les quittances et taxe de luxe. Commentaire pratique des lois du
24-10-19, du 28-8-21 et du 16-7-22, mis en concordance avee la jurisprudence
et les instructions ministérielles, par Charles Ansiaux, avocat à la
Cour d’appel de Bruxelles. — Vol. broch. in-8 de 88 pages, 1923. — Librairie
Nouvelle de Droit et de Jurisprudence, Edmond Scheler, 55, rue
du Mail, Bruxelles.
Impôts (Les nouveaux). Que faut-il déclarer? Que faut-il payer? Vade-Mecurn
du contribuable, par V. M. Résumé pratique des lois coordonnées du. 29-10-19
et du 3-8-20 et les dispositions relatives à l'impôt spécial sur les bénéfices
exceptionnels. Barèmes donnant le montant exact des nouvelles taxes
1189
74
1190
à payer annuellement. Textes ‘offictels. — Vol. broch. in-12° de 159 pages,
1921. — Vromant et Cie, imprimeurs-éditeurs, 3, rue de la Chapelle,
Bruxelles.
Impôts (Les nouveaux). Revenus, successions, timbre, enregistrement, hypothèques,
drevets d'invention. Texte officiel des lois belges. — Vol. broch.
in-8° de 65 pages, 1920. — Van Rysselbérghe ‘et Rombaut, éditeurs, rue des
Foulons, 1, Gand.
Les impôts sur les bénéfices des sociétés anonymes. Application des lois établissant
l'impôt sur les recevus et l'impôt sur les bénéfices exceptionnels,
par Ferdinand Gilson, ‘avocat à la Cour d'appel de Bruxelles. — Vol. broch.
in-12° de 210 pages, 1921. — Etablissements Emile Bruylant, 67, rue de
la Régence, Bruxelles.
Code pratique des nouvelles lois fiscales, par Fernand Bansart, avocat à la Cour
d'appel de Bruxelles, et Hector Verhaeghe, inspecteur général au Ministère
des/Finances. — Tome I: Textes des lois et arrêtés, 1922; Tome II:
Commentaire du nouveau régime fiscal, partie doctrinale, 1 922; Tome III -
Complément et Jurisprudence, 1924. — Vol. broch. in-12°, de 292, 206 et
417 pages. — Leherte-Courtiñ, imprimeur, Renaix, et chez M. Verhaeghe,
13, avenue Louis-Bertrand, Bruxelles.
Code fiscal annoté pour les sociétés et associations, par Marcel Fève, avocat à
la Cour d’appel de Bruxelles, extrait. de la « Revue pratique des sociétés
civiles et commerciales » (1928, n. 7 à 10). — Broch, in.& de 52 pages,
1923. — Imprimerie Van Linthout, 32, rue de Diest, Louvain. à
Droits de timbre (Des). Manuel à l'usage du public, par Jules Lesage, préposé
du Timbre, à Bruxelles. — Vol. broch. in-12° de 76 pages, 1923. — Librairie
Henri Derouck-Martens, 33, square François-Riga, Bruxelles.
Les impôts nouveaux, 1913: I. Enregistrement, hypothèques, timbre et succes.
sion; IT. Sociétés commerciales (lois des 30 août et ler septembre 1913).
— Broch. in-12 de 29 pages, 1913. — Imprimerie typo-lithographique de
la « Cote Libre », 35, quai au Bois-à-Brûler, Bruxelles.
Impôts cédullaires (Manuel pratique des) et de l'impôt général sur le revenu
avec exemles, barèmes et formules au courant de la dernière législation
lois des 30-3 et 80-6-23), par A. Moreau, clere liquidateur, — Vol. broch.
in-8° de 178 pages, 1924. — En vente chez l'auteur, 7, place Grenette,
Grenoble.
Impôts sur les revenus (Code des) institués par les lois des 15 juillet 1914 et
31 juillet 1917, par Paul Prieur et Jules Chaveneau, docteur en droit, à la
direction générale des contributions directes. — Vol. broch. in-8° de 344
pages, deuxième édition mise à jour au 31-5-24. — Librairie des Sciences
politiques et sociales, Marcel Rivière, 31, rue Jacob et 1, rue Saint-Benoît,
Paris.
Les impôts sur les revenus. Commentaire pratique des lois coordonnées sur la
contribution foncière, la taxe mobilière, la taxe professionneile et la supertaxe,
par Ch. Lapotre, conseiller fiscal. —Vol. broch. in-8° de 434 pages,
1924. — Etablissements d'Imprimerie P. Michils, 110, chaussée de Haecht,
Bruxelles.
Taxe de transmission et le timbre de 1 pour mille sur les factures (Traité pratique
sur la), par H. de la Xhavée, conseillér técliniqué du journal « Neptune
».— Vol. broch. im-8 de 127 pages/ "1924. — Fn"vente : Jéurnal
« Neptune » ,Anvers.
Impôts sur les revenus. Commentaire pratique des lois coordonnées des 29-10-19,
3-8 et 30-12-20, 20-8-21, 26-6-22, 12 et 10-7-22, 28-3-23 et 28.224, par
Georges Beatse, avocat à la Cour de cassation. — Vol. broch. in-12° de
280 pages, deuxième édition, 1924 (pour 1925). — Pierre Van Fleteren,
éditeur, 12, rue Van Moer, Bruxelles.
Impôts sur les revenus (Les). Exposé complet de la question, par: Edm. Gillet,
— 1191 —
inspecteur spécial des contributions à Liége — Wol. broch in-4° dé 254
pages, 1924. — Imprimerie A. Bodson, rue Joncken, 8, Liège.
Impôts sur les revenus (Guide du contribuable. Exposé clair ét pratique des),
par N. F. P. B., rédacteur fiscal, et Cam. Lambert, directeur de là revue
mensuelle « La Vie au Bureau ». — Vo!. brôch. in-12° de 64 pages, 1925.
— Editeurs: G. Hayois et Cie, 36, rue René-Dubreueq, Bruxelles.
L'IMPOT SUR LES REVENUS
ae
LA TAXE PROFESSIONNELLE
pe
Arrêté royal du 14 août 1920.
Vu les articles 25, 2°, 81, £$ ler et 3 et 88» 3e alinéa, des lois coordonnées
«du 29 octobre 1919 et du 3 août 1920, établissant des impôts cédulaires sur les
revenus et un impôt complémentaire sur le revenu global, articles coneus comme
1l suit:
Art. 25, — La taxe professionnelle atteint tous les revenus désignés ci-après :
2) Les rémunérations diverses des fonctionnaires et employés publics ou
privés, ainsi que tous salaires; les pensions et rentes viagères, à l'exception des
pensions alimentaires et des pensions allouées aux invalides et mutilés de la
guerre.
Art, 81, $ ler. — Sont redevables de la taxe, les physiques ou juridiques,
les sociétés sans personnification civile et les associations de fait ou commu
nautés :
a) Qui bénéficient en Belgique des revenus désignés à l'article 25, même
si elles résident à l'étranger ou dans la colonie;
b) Qui, à titre de débiteurs des revenus désignés au n° 2 de l'article 25,
les paient en Belgique, même si les bénéficiaires résident à l'étranger ou dans
la colonie.
$ 8. — Les redevables désignés au littéra b du $ ler du présent article ont
le droit de retenir sur les revenus imposables la taxe y afférente, et ce sans
recours des bénéficiaires, quelle que soit la nationalité de ceux-ei.
La retenue ne peut toutefois excéder le cinquième des rémunérations ou
salaires, ‘quel qu’en soit le montant. .
Un arrêté déterminera le mode de retenue de la taxe.
‘Art. 88. — La taxe professionnelle sera retenue à partir du ler juillet 1920
sur les revenus visés au n° 2 de l’article 25; un arrêté roval réglera la récupération
de l'arriéré pour le premier semestre 1920;
Sur la proposition de Notre premier ministre, ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrétons:
Article premier. — La taxe professionnelle afférent aux rémunérations
diverses des fonctionnaires et employés publics et privés, ainsi qu'à tous salaires,
aux pensions, aux pensions et aux rentes viagères, est retenue par mois, suivant
les indications du barème mentionnant, pour chacune des catégories légales
de communes, et pour les redevables se trouvant dans les situations de famille
les plus usuelles, le montant de la taxe à percevoir, mensuellement, déduction
faite du minimum exonéré.
Si les rémunérations sont payées par quinzaine, par semaine ou par jour,
la taxe, qui doit, en principe, être retenue au moment de chaque paiément, sera
égale à la moitié, au quart ou au vinet-cinquième de la’ somme indiquée dañs
le barème; toutefois, il est loisible à l'employeur de n’opérer la retenue; pour
le mois entier, que lors du dernier paiement du mois.
En ce qui concerne soit les indemnités pour travaux extraordinaires accomplis
pendant une période assez longue, soit les commissions. sur un ensemble
d'opérations, soit une allocation spéciale, pension ou rente payée par trimestre,
par semestre ou pour l'année entière, la taxe professionnelle est retenue provisoirement
à concurrence du taux minimum fixé par la loi.
Toutefois, il est retenu uniformément 10 p- €. sur les rémunérations des
administrateurs, commissaires, liquidateurs ou autres exerçant des fonctions
analogues près des sociétés par actions, belges, étrangères ou de la colonie,
sous réserve du dégrèvement éventuel prévu au $ 4 « in fine » de l’article 35
de la loi.
Art. 2. — La taxe professionnelle afférente aux revenus payés pendant le
premier semestre 1920 sera récupérée en doublant, à partir du mois de janvier
1921, la retenue sur les rémunérations, salaires, pensions ou rentes viagères qui
Seront payés au cours d’un nombre de mois égal à celui durant lesquels l’intéressé
à été rétribué pendant le premier semestre 1920 sans avoir subi la retenue
applicable.
Les taxes ou parties de taxes arriérées qui ne pourraient être récupérées
notamment parce que l'intéressé est mis à la retraite, à cessé de travailler en
Belgique ou s’est installé pour son propre compte, seront recouvrées directe
ment à sa charge conformément à l’article 51 de la loi.
“ Art. 3. — Si le montant de la taxe professionnelle retenue à la source, conformément
aux articles ler et 2 du présent arrêté, est inférieur à la somme
effectivement due, il sera établi un supplément de taxe à la fin de l’année, à
charge du bénéficiaire des revenus.
\ Par contre, si la taxe retenue est supérieure à celle effectivement due,
l'impôt perçu en trop sera restitué, à moins qu'il ne puisse être imputé sur la
supertaxe ou sur un autre impôt.
Art. 4 — Notre premier ministre, ministre des Finances, est- chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 août 1920.
1
Impôis sur les Revenus -:- Taxe prolessionnelle
“
Bénéfices industriels, commerciaux ou agricoles ; profits des professions libérales,
charges et cffices ou d’autres opérations lucratives.
Bruxelles, le 4 octobre 1920.
Nous publions ci-dessous à titre documentaire la circulaire n° 88535,
2° Direction, Contributions directes, à titre de commentaire de la loi d'impôt
sur les revenus :
Dans notre système général d'impôts sur les revenus, la taxe professionnelle
remplace l’ancien droit de patente ; elle s’applique à la généralité des profits ou
bénéfices et des autres revenus provenant de l'activité humaine, sans distinguer
quant à là nature des professions exercées ni quant à la durée des opérations.
Tous les revenus professionnels sont dorénavant atteints par l'impôt; ainsi,
rentrent dans le droit commun, non seulement les fonctionnaires publies et les
employés privés, les membres du clergé, les pensionnés, les ouvriers, etc,
mais aussi les avocats, les artistes, les cultivateurs, ete., en un mot tous ceux
qui pouissaient d'exemptions sous le régime du droit de patente.
Aux bases indiciaires de cet impôt suranné (nombre d'ouvriers, quantité
de matières mises en œuvre ou produites, montant du débit, nombre de cham-1192
-
fbres d'hôtel, ete.), le législateur à substitué des éléments tangibles : les revenus
réels.
Mais tandis que les revenus de la fortune acquise (biens immobiliers et
capitaux mobiliers) sont généralement imposés au taux uniforme de 10 p. c.,
les produits du travail ne sont atteints que par une taxe qui varie de 2 à 10 p. ce,
suivant leur importance. Le taux initial est donc très modéré; il est légèrement
progressif et ne s’élève à 10 p. c. que pour la partie des revenus imposables
qui dépasse, selon le cas, 48,000 francs ou le quart du capital investi.
Ainsi qu’il est exposé dans l'instruction R. 5, la taxe afférente aux rémunérations
des fonctionnaires, employés et ouvriers, est perçue à l'intervention de
l’employeur par voie de retenue mensuelle à la source, c’est-à-dire au moment
même du paiement des dits revenus. Par contre, les bénéfices industriels, commerciaux
ou agricoles, de même que les profits résultant de professions libérales,
charges ou offices ou d’autres occupations lucratives, sont taxés annuellement
dans le chef même des intéressés et sur déclaration de ceux-ci.
Les dispositions qui suivent règlent l'exécution, en ce qui concerne cette
seconde catégorie de redevables, des lois coordonnées du 29 octobre 1919 et du
‘3 août 1920, R. m 1.
A. — REVENUS PROFESSIONNELS. — REDEVABLES.
$ 1. — Aux termes de l'article 25 de, la loi, la taxe professionnelle atteint :
1) Les bénéfices des exploitations industrielles, commerciales ou agricoles
quelconques, y compris les bénéfices résultant du travail personnel des associés
dans les sociétés civiles ou commerciales, possédant un personnalité juridique
distincte de celle des associés ;
2110 A ET
3) Les profits, quelle que soit leur dénomination, des professions libérales,
charges ou offices et de toutes occupations lucrätives, non visées aux 1) et 2).
$ 2. — Fn se bornant à citer les exploitations industrielles, commerciales
ou agricoles quelconques, le législateur n’a pas entendu limiter le champ d’application
de la loi aux seules entreprises qui relèvent des trois grands domaines
de l'activité économique; le 3) de l’article 25 stipule d'ailleurs expressément
que les profits de toutes autres occupations lucratives sont passibles de la taxe
professionnelle.
‘Le but de lucre est déterminant à ce sujet: la nature civile ou commerciale
des opérations est sans influence; il suffit que celles-ci visent la réalisation
d’un profit. Il importe donc peu, par exemple, que les opérations aient
pour objet l'extraction ou la transformation de matières premières, qu'elles se
rapportent à des actes de commerce proprement dits ou à des spéculations
financières, qu’elles concernent la culture ordinaire ou d’autres exploitations
se rattachant à l’agriculture (élevage, avienulture, apiculture, pisciculture, horticulture,
sylviculture, ete.) ou enfin qu'elles aient, soit un caractère civil comme
Ta vente, la location ou la mise en valeur d'immeubles (voir toutefois * 87),
soit un caractère mixte comme l'exploitation des charbonnages, ete.
Il est indifférent aussi que les bénéfices des opérations résultent d’une comptabilité
régulière ou d’un simple relevé de recettes et de dépenses, Tout au plus
le mode de taxation peut-il varier à raison de cette distinction.
En principe, les petits artisans sont du reste taxables comme les grands industriels,
à part la quotité de l'impôt qui est grdduée selon l'élévation des profits
professionnels.
$ 8. — Le n° 1 de l’article 25 comprend parmi les revenus imposables les
bénéfices résultant du travail personnel des associés'dans les sociétés civiles ou
commerciales possédant une personnalité juridique distincte de celle des associés.
Mais cette disposition n'implique pas que l’être moral doive être taxé sur
74) Le numéro © 9 vise les rémunérations diverses des fonctionnaires et emploirés publics
on privés, ainsi qué les salaires, pensions ete. (R. 5)
1198
L194 —
l'ensemble des bénéfices distribués Ou déservés. Au contraire, l’article 35,88.
porte que, pour les sociétés possédant une personnalité juridique, la taxe est
réglée. à raison de leurs bénéfices diminués des revenus distribués ou assujettis
à là taxe mobilière comme revenus des capitaux investis (voir $$ 40 et 60).
Il en résulte que les membres d’une société en nom collectif ou en commändite
simple sont taxables séparément du chef des rémunérations de leur
travail personnel, que celles-ci soient comprises parmi les frais généraux ou
liquidées périodiquement,
Quant aux membres d’une société coopérative ou d’une soc:été. anonyme
ou en commandite par actions, qui y remplissent le mandat d'administrateur
ou de commissaire, ou tout autre emploi, ils doivent subir la retenue de la taxe
sur leurs traitements ou émoluments (SU BR. 5).
$ 4, — Sont notamment considérés comme exerçant des professions libérales
(3° de l’article 25) : les avocats, les médecins, les vétérinaires, les architectes,
les ingénieurs les écrivains, les artistes-peintres, les sculpteurs et toutes autres
personnes qui se livrent à des occupations lucratives purement ou principalement
intellectuelles (voir au surplus $ 2, R 5).
Parmi ceux qui remplissent des charges ou offices, sont rangés les avoués,
les notaires, les huissiers, les experts, les commissaires-priseuûrs, ete. »
Ces énumérations ne sont qu'exemplatives. D'ailleurs, en assujebtissant à
la taxe les profits de toutes Oceupations lucratives non spécialement visées, le
législateur à entendu exclure toute dérogation à la règle générale de la taxation.
Ainsi, sont implosables les profits réalisés par‘les professionnels de concours
de pigeons, de sports, de paris aux courses, de spéculations boursières ou
de jeux quelconques (vélo, balle, tir à l’arç, ete).
> 5. — Sont redevables dè la taxe, les personnes physiques ou juridiques,
les sociétés sans personnification civile et les associations de fait ou communautés
qui bénéficient en Belgique des revenus désignés à l’article 35, même si
elles résident à l'étranger bu dans la Colcnie.
Dans le cas d’exploitation en commun, la taxe est due par le chet de
famille ou par le direeteur de la société, association ou communauté (art. 31,
$S ler, a et 2).
La taxe professionnelle est done exigible de quiconque retire un profit,
bénéfice ou tout autre revenu d'une opération, isolée ou répétée, qui a le lucre
pour but (Voir toutefois le $ 27 ).
Aucune distinction n’est faite entre les êtres physiques et les personnes
morales, ni entre les nationaux et les étrangers (art. 2; n° 2, de la loi). Cependant,
il convient dé ne pas imposer les établissements publics et les associations
sans but lucratif qui jouissent de la persbnnification civile.
$ 6. — Celui qui exerce la profession ou se livre à des occupations lucratives,
directement ou par mandataire, est personnellement taxable. Si le marï et la
femme ou des ‘enfants exercent en commun un même commerce ou industrie,
l'imposition doit être réglée au nom du marï seul où du chef, de la communauté
(voir $ 38).
Touteflois, lorsqu'il est établi à suffisance de droit que les membres d'une
même famille (femme ou enfants) se livrent, à domicile ou ailleurs, à des oceupations
distmctes en lieu et place d’autres salariés ou. comme exploitants particuliers,
chacun d’eux est imposable d’après les bénéfices de ses opérations personnelles
(voir $$ 38 et 39). ,
Supposons que le mari soit ‘employé de banque au traitement annuel de
6,000 francs et que son épouse exploite un magasin de mercerie prbeurant un
profit de 4,000 francs: le mari subira la retenue de la taxe sur ses appointements
et la femme sera taxable seulement sûr la base de son bénéfice personnel,
mais le mari sera soumis à la supertaxe à raison de l’ensemble des ressources
du ménage (828. REV).
“ I va de soi que celui qui jouit de la plus forte rémunération peut seul bénéficier
de la réduction accordée à raison des personnes à sa charge ($ T1); l’autre
des conjoints est censé être célibataire au point de vue de l’applicatibn de l’im_
— 1195 —
pot; il ne peut d'ailleurs être considére comme étant à la charge du premier
ts
De même, si un ou plusieurs de leurs enfants exercent des professions spéciales
ou fournissent à leur père ou mère une aide professionnelle distinete, ils
seront personnellement taxés du chef des revenus ou rémunérations qui en proviennent
(voir au surplus les $$ 38 et 39 de la présente et le $ 28, R. 7).
$ 7. — En ce qui concerne les sociétés régulièrement constituées (sociétés
anonymes, en commandite par actions, à responsabilité limitée, sociétés en
nom collectif, en commandite simple, coopératives, Unions du Crédit, sociétés
mutuelles ou autres), l'être juridique est redevable de la taxe, mais seulement
dans les limites indiquées aux $$,3 et 60 (voir aussi & 118).
Quant aux groupes, collectivités, communautés ou autres. associations
sans personnification civile, la cotisation est réglée, pour autant que la participation
de chacun des associés ne résulte pas de documents probants ($ 38). au
nom de l’associé (et consorts) qui s'annonce au public ou qui apparaît soit
comme l'exploitant principal, soit comme le président ou le chef de l’organisime
ou de l'association.
B. — CHARGES PROFESSIONNELLES.
$ 8. — En vertu de l’article 26, les revenus sont taxables sur leur montant
net, soit à raison de leur montant brut diminué des seules dépenses professionnelles
faites, pendant la période imposable, en vue d'acquérir et de conserver
ces revenus.
Trois conditions sont donc requises pour que les dépenses puissent être
admises en déduction lors dé la détermination des bénéfices taxables :
1) Elles doivent se rapporter exclusivement à l'exercice de la profession
(voir $ 12 ci-après) ;
2) Elles doivent avoir été effectuées au cours de la période imposable; en
d’autres termes, les résultats d'un exercice déterminé ne peuvent être chargés
de dépenses (frais généraux ou amortissements) relatives à des travaux exécutés
ou à des dépréciations subies au cours d’années antérieures, ni de frais
prévus pour des travaux à réaliser plus tard (1); i
3) Les dépenses doivent avoir été faites en vue d'acquérir et de conserver
les revenus imposables.
Cette dernière disposition comporte une interprétation restrictive en ce sens
que sont seuls à envisager les frais faits soit en vue du maintien en bon état
des immeubles exploités, soit enfin d'assurer la reconstitution de ceux-ci s'ils sont
sujets à dépérissement, soit enfin pour garantir contre l'incendie, le vol ou
d’autres déprédations, des immeubles, marchandises ou placements professionnels
(voir $ 17, in fine).
: 9. — L'article 26, 2, énumère les principales charges professionnelles
dont la déduétion est autorisée. C’est d'abord la valeur locative, réelle ou présumée,
des immeubles ou parties d'immeubles affectés à l’exercice de la profession
et tous frais généraux résultant de leur entretien, chauffage, éclairage, ete.
Lorsqu'il s’agit d'immeubles pris en location par le redevable, la valeur
locative à considérer comme charge professionnelle est celle qui, résultant de
baux, quittances de loyer ou actes de vente, reconnus normaux, est exclusivement
afférente aux immeubles ou parties d'immeubles qui sont affectés à
l’exercice de la profession.
Ainsi, lorsqu'une usine prise en location comprend un bâtiment avec jardin
servant à l'usage personnel de l'industriel ou de son contre-maître, et qu'un
concierge ou, surveillant dispose à titre privé d’une partie des bâtiments, on ne
peut défalquer des bénéfices la partie du loyer afférente aux immeubles servant
(1) Il convient cependant de ne soulever ‘aucune discussion s’il s’agit de décaissements
de peu d’importance opérés au début d’une année pour payer des fournitures obtenues ou
des travaux engagés à la fin de l’année antérieure.
d'habitation au redevable, mais la valeur locative des bâtiments à l’usage du.
contre-maître ou du. concierge doit être considérée comme dépense professionnelle
pour la partie qui n’est pas mise à charge de l'occupant, à la condition
foutefois que la rémunération de celui-ci ait été augmentée à due concurrence
en raison du dit avantage en nature pour la perception de sa taxe profession -
nelle ($ 6, R. 5).
$ 10. — Les mêmes distinctions sont applicables en ce qui concerne le
cultivateur locataire ; celui-ci ne peut porter en déduction la partie du loyer
afférente à sa maison d'habitation et au jardin ôu aux terres qu'il cultive exclusivement
phbur les besoins de sa famille (voir au surplus le $ 25).
Pareillement, un débitant, un cabaretier ou tout autre exploitant qui n’est
Pas propriétaire des immeubles occupés, ne peut faire admettre comme charge
professionnelle, que le loyer des parties de la maison affectées ‘à, l'exercice de
Sa profession, comme local du débit ou comme lieux de dépôt des marchandises.
‘ S'il y a lieu, le contrôleur détermine, par ventilation et autant que possible
d'accord avec les intéressés, la valeur locative afférente aux bätiments affectés
à l'exercice de la profession (voir au surplus le $18).
$ 11.-— Si le redevable est propriétaire des immeubles utilisés à des fins
professionnelles, il ne peut porter en déduction de ses bénéfices la valeur loca.
tive présumée de ces immeubles, attendu qu’elle sera comprise dans les revenus
des capitaux investis qui sont déduits comme tels des revenus professionnels,
Pour autant, toutefois, qu'ils aient été assujettis à la taxe mobilière (voir $ 40)
et sauf déductilbn de la contribution foncière en vertu de l’article 52 de la loi
($ 78).
> 12 — Les frais généraux résultant de l’entretien, du chauffage et de
l'éclairage, ete, des immeubles ou parties d'immeubles affectés à l’exercice de
la profession, sont aussi déductibles mais non ceux qui se rattachent à des bâtiments
servant à un Usage personnel.
Sont donc exclues de la déduction les dépenses de peinture, d'éclairage, de
chauffage, de nettoyage, de réparation, d'assurances, “de surveillance, d’ameublement
et autres semblables, qui concernent l'habitation du redevable ou des
bâtiment n’avant pas une destination exclusivement professionnelle (voir au
surplus $ 17).
À 18. — La seconde catégorie de dépenses professibnnelles comprend les
intérêts des capitaux empruntés à des tiers et engagés dans | ‘exploitation et
toutes charges, rentes ou redevances analogues relatives à celle-ci (art. 26,
5.2 4),
La déduction étant limitée aux intérêts des capitaux empruntés à des tiers
et engagés dans l'exploitation, il en résulte qu’on ne peut déduire les intérêts
qui seraient portés en compte pour rémunérer soit les capitaux du redevable,
soit des sommes empruntées pour fairé face à des obligations ayant un caractère
exclusivement personnel. Cependant, dans. ce dernier cas, les intérêts peuvent
être portés en déduction du revenu global passible de la supertaxe ($ 18, R. 793
Ils sont d'ailleurs assujettis à la taxe mobilière de 10 p. €, par application
de l’article 14 1° et %, b, de la loi (353 7 et LR 3197).
“ _ÿ 14 — Parmi les charges, rentes ou redevances analogues visées au $ 18,
sont rangés notamment, à la condition de se rapporter exclusivement à l'ex»
ploitation -
a) Les primes d'assurance contre les risques divers (incendie des marchandises,
accidents du travail, lesponsabilité civile, vol, bris des glaces et autres,
mortalité du bétail, grêle, ete.)
b) Les allocations obligatoires, légales ou contractuelles, à des caisses de
pensions ou de retraite, ainsi que les rentes à payer à des ouvriers victimes d’aecidents
non couverts par des contrats rébuliers (voir $ 17, dernier alinéa, 2°)
1196
TN =
e) Les taxes de brevet, de marques de fabrique ainsi que les droits de con-«ession
et les impositions diverses se rattachant à l’entreprise (1);
d) Les frais de réclame et de publicité;
e) Les redevances payées par les propriétaires des mines aux propriétaires
de la surface et toutes autres charges, quelle que soit leur dénomination, pourvu
qu'elles trouvent leur cause dans l’exercice de la profession de l’assujetti et
qu'elles ne constituent pas un moyen de fraude.
$ 15. — Viennent aussi en déduction les traitements et les salaires des
employés et des ouvriers au service de l'exploitation (art. 26, $ 2, n° 3).
Il faut naturellement comprendre dans ces dépenses professionnelles les
remises, commissions, gratifications et toutes autres rétributions normales du
personnel de l’entreprise pour autant qu'elles aient été supputées, dans la mesure
de leur imposabilité, pour la retenue de la taxe prhfessionnelle due par les
employés ou salariés ($ 44).
Quant aux avantages en nature accordés au personnel, leur valeur réelle
ou présumée peut également être portée parmi les frais généraux dans la limite
où il en a été’ tenu compte, conformément au $ 6 de l’imstruction R. 5, pour
l’application de la dite taxe.
Il en est de même, dans les cas prévus par les $$ 6 et 39, relativement à
la rétribution des membres de la famille de l'exploitant qui travaillent avec
lui, mais les rémunérations que celui-ci s’attribue pour son travail pershnnel
ne peuvent être déduites (voir $ 24).
$ 16, — La quatrième et dernière catégorie des charges professionnelles
concerne les amortissements nécessaires du matériel et des objets mobiliers
servant à l'exercice de !a profession, pour autant que les amortissements correspondent
à une dépréciation réellement survenue pendant la période imposable
(art. 26, $-2, n° 4).
Les dépréciations du matériel et des bbjets mobiliers sont ici seules visées,
à l’exclusion de l'amortissement des immeubles, parce qu’il à déjà été tenu
compte du dépétissement ordinaire de ceux-ci pour la fixation du revenu cadastral,
base dé Ilæ contribution foncière (art. 5, $ ler. in fine, cb act 18. © 2 de
la loi).
Une déduction à titre d'amortissement des immeubles ne se justifie donc
que lorsqu'il s’agit d’une entreprise entraînant pour les bâtiments un amortissement
anormal. Dans cette dernière éventualité. c'est-à-dire lorsque les immobilisations
industrielles flnt en quelque sorte partie de l'outillage et sont sujeftes
à. prompte détérioration, comme les machines fixes et mobiles et tous
autres objets affectés à l'exploitation. la dépréciation extraordinaire réellement
survenue au cours de la période imposable, tant aux immeubles qu’au matériel
en général, est déductible du bénéfice brut pour la détermination du revenu
imposable.
Il va de soi que les amortissements doivent être nécessaires et ne peuvent
porter que sur la valeur d'acquisition ou de reconstitution des objets envisagés
(voir au surplus le $ 85).
Les frais de constitution et de premier établissement, les postes clientèle
et brevets, doivent, à moins de circonstances toutes spéciales, grever proportionnellement
chacun des exercices sociaux, ces dépenses étant faites en réalité
pour assurer le fonctionnement de la société pendant toute sa durée. Il en est
de même des frais d’adjudication et de perte sur le remploi (2) de capitaux pour
acquérir un immeuble ainsi que des frais d’aménagement effectués dans ce-Tui-ci.
Quant à l'amlortissement des frais et de la prime en cas d’émission d’obli-(1)
Autres que l’impôt spécial sur les bénéfices de guerre; celui-ci constitue, en effet,
‘an prélèvement sur les bénéfices mêmes et non pas une charge professionnelle de l’année
pendant laquelle il est acquitté.
(2) Perte de revenus provenant de l’improductivité des capitaux immobilisés en vua de
d'acquisition et de la transformation de l’immeuble social
102
1198 —
gations en dessous du pair, il doit être réparti proportionnellement sur toute, la
durée de l'emprunt, sauf le cas de remboursement anticipatif.
$ 17. — Le V8 de l’article 26 stipule que ne sont pas déduites des revenus
professionnels les dépenses ayant un caractère ‘personnel, telles le loyer de la
partie de l'immeuble affectée à l'habitation, l'entretien du ménage de l'inté.
ressé, les frais d'instruction, d'éducation et toutes autres dépenses non nécessitées
par l'exercice de la profession.
Parmi ces dépenses personnelles nn déductibles des revenus professionnels,
il faut comprendre aussi: a) les impôts divers qui sont dus autrement
qu’à raison de la profession exercée par le contribuable (SC) y les
primes d’assurances autres que celles visées aux $$ 8, dernier alinéa, et 14,
litt. A; c) les intérêts payés sur des emprunts ou des avances ävant pour but de
faire face à des besoins non professionnels, ete. (S 15).
Ne peuvent non plus être déduits: 1) les sommes comprises parmi les frais
généraux ou dans un autre compte créditeur et consacrées à l'extension de
l’entreprise ou dépensées pour donner une plus-value à l'outillage (vbir $ 82)-2)
les subsides accordés volontairement à des œuvres de bienfaisance alors méme
que celles-ci sont organisées au profit de Sroupements d'ouvriers ou ‘d’employés;
8) les libéralités quelconques, ete.
$ 18. — Pour ceux qui exercent des professions libérales (avocats, médecins,
experts, ete.), à côté des charges professionnelles indiscutables qui découlent,
par exemple, de l'utilisation de bâtiments et d'objets mobiliers, d ‘employés,
cochers ou chauffeurs exclusivement affectés à des fins professionnelles,
existe des dépenses qui sont communes aux besoins personnels du redevable et
de sa famille et aux exigences de la profession. Afin d'éviter des discussions à
cet égard, il est permis d'augmenter les dépenses relatives aux locaux et au dit
personnel d’une somme forfaitaire équivalente au dixième des recettes, ef ce
par analogie avec ce qui est prévu par d'article 29, $ 3, in fine, de la foi, en ce
qui concerne leg fonctionnaires, employés, salariés et pensionnés.
Les intéressés ont toutefois la faculté d'établir la réalité de leurs chargez
professionnelles.
C. — BENEFICES DES EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES,
COMMERCIALES OU AGRICOLES.
$ 19. — Aux termes de l’article 27, $ ler, les bénéfices des exploitations
industrielles, commerciales ou agricoles, sont ceux qui résultent de toutes les
opérations traitées par leurs établissements ou à l'entremise de ceux-ci.
$ 20. — En ce qui chbneerne les redevables qui possèdent en Belgique leur
domicile ou leur principal établissement, la taxe professionnelle est due À raison
des bénéfices produits en Belgique ou recueillis à l'étranger (art. 2, n° 2), sauf
réduction dur taux quant aux revenus d’origine étrangère (voir $ 62).
Il est indifférent que les établissements situés hors du pays soient ou non
sous la dépendance des sièges belges.
Dans l'espèce, il faut tenir compte de l’ensemble des opérations traitées par
le même redevable, c’est-à-dire du résultat du bilan général.
$ 21. — Pour un particulier, le domicile est le lieu bü se trouve le siège de
ses intérêts civils; c’est généralement là qu'il est inserit aux registres de 18
population et qu’il est électeur; c’est là aussi qu’il se déclare domicilié dans des
actes authentiques,
322 — Pour une société, le principal établissement est le ‘Tieu où se concentre
son individualité juridique, où s’exercent, en fait, l’impulsion génératrice
eb le contrôle supérieur, où s’encaissent les bénéfices et où se réunissent les
actionnaires.
Le plus souvent, c’est là aussi que se trouve le siège social: quand les
statuts en fixent un autre, celui-ci est parfois plus apparent que réel. Dans
ce dernier cas, le principal établissement s’entend du lieu où se trbuvent réunis
1199 —-les
principaux éléments constituant la direction ou gérance, c'est-à-dire les
bureaux, spécialement ceux de la direction proprement dite, du service commercial,
de là comptabilité centrale, etc.
3 28. — Un régime différent est applicable aux firmes ou sociétés qui,
ayant à l'étranger leur domicile ou principal établissement (3 22), possèdent
en Belgique un siège d'opérations, une suceursale ou une agence. quelconque.
Les bénéfices à envisager,” 3n ce qui les concerne, sont ceux qui résultent
de toutes les opérations traitéés par leurs établissements situés en Belgique ou
à l’entremise de ceux-ci.
Peu importe que les opérations se traitent avec, des, personnes demeurant
dans le pays ou avec des étrangers; peu. importe aussi que les opérations naissent
de l'initiative des établissements situés en Belgique ou qu'elles soient simplement
réalisées par leur entremise. Dans tous les cas, l'opération dont ces
établissements ont été l’auteur ou pour laquelle ils ont servi d'intermédiaire,
doit être mise à leur dompte pour la détermination du montant des bénéfices
réalisés en Belgique.
Il y à donc lieu de comprendre dans ces bénéfices les intérêts des sommes
déposées en banque par les établissements situés en Belgique, ainsi que les bénéfices
provenant des placements de fonds effectués par les suceursales belges
d'après les ordres émanant directement du siège social.
$ 24. — Dans l’énumération des éléments considérés comme bénéfices au
point de vue de l'application de la taxe professionnelle, l’article 27, $ Z, cite
en premier lieu la rémunération què l'exploitant s’attribue pour son travail
personnel.
On ne peut en effet traiter différemment celui qui prélève périodiquement
sur son fonds de roulement une certaine somme pour des besoins personnels et
celui qui attend la clôture de ses comptes pour obtenir sa part de bénéfices.
La taxe professionnelle a d’ailleurs un caractère individuel ($ 2).
Pour les commerçants ou les industriels qui font sur leur fonds de roulemént
des prélèvements plus ou moins réguliers, à titre de traitement ou de salaire
personnel, il y a done lieu de veiller à ce que leurs bénéfices professionnels
soient éventuellement augmentés à due concurrence.
$ 25, — La seconde catégorie de revenus professionnels imposables comprend
les profits et avantages dont l'exploitant jouit en nature (art. 27, $ 2, n° 2).
Aucune distinction n’est faite entre les revenus en argent ou ‘en nature;
l'industriel ou le commercant qui fournit ou recoit soit des produits, sbit du
travail en échange d'autres matières ou en rémunération de travaux, doit porter
en compte la valeur représentative de ces profits en nature; il en est de mème
du redevable (détaillant, artisan ou cultivateur) qui s’acquitte de son loyer
ou d’une autre dette par la remise de marchandises ou par de la main-d'œuvre.
I] y a donc lieu de tenir compte, le cas échéant, pour fixer le revenu imrhsable,
des avantages de toute nature que le redevable retire de ses occupations.
Ainsi, les bénéfices accusés par un bilan régulier doivent éventuellement être
augmentés à raison de la valeur d'acquisition ou de revient de marchandises
dont l'intéressé a disposé, à titre privé, lorsque la dite valeur a été portée en
dépense sans être ultérieurement inscrite en recette. De même aux bénéfices
résultant des écritures tenues par un boucher, négociant, industriel ou cultivateur,
il conviendra d'ajouter le prix de revient des objets consommés par le mémage,
lorsque ceux-ci, bien que portés en dépense sous forme d'acquisition de
matières premières, salaires ou autrement, n’ont pas fait l’objet d’une inscription
en recette au moment de leur utilisation aux besoins personnels du redevabble.
$ 26. — Sont également imposables, les profits des spéculations, que cellesci
soient faites au moyen des capitaux du redevable ou de ceux ‘qui lui sont
momentanément confiés (art. 27, $ 2, n°3).
$ 27, — Les spéculations sont des opérations, même isolées, qui sont poursuivies
en conséquence de prévisions. d'observations, d'études, ‘relatives à la
=! me vt
fausse ou à la baisse, et avec la préoccupation d’en retirer un bénéfice à raison
«de la variation des cours.
Ne sont pas considérés comme profits de spéculations, le bénétice d'une
vente de propriété ou le produit de la hausse de titres, lorsque ces opérations
sont purement accidentelles et le simple résultat des lois économiques (1). Mais
il en est autrement des revenus ‘que recueille celui qui, spéculant sur des achats
et des reventes, cherche à réaliser des différences et, en réalité, se livre à des
Opérations d’une nature particulière; dans ce cas, aucun doute ne peut exister
quant à l’imposabilité des profits.
$ 28. — Sont aussi comprises parmi les bénéfices, les sommes affectées au
remboursement total ou partiel de capitaux empruntés, à l’extension‘ de l’entreprise
ou à la plus-value de l'outillage (art. 27, $ 2. 8° 4.
$ 29. — La restitution d'un prêt au moyen de bénéfices ne constitue pas
une dépense, mais en réalité un mode d’emploi des bénéfices. Toutefois, lorsqu’il
s’agit d'emprunts contractés dans un but professionnel ét remboursables par
annuités, la part du versement représentative des intérêts. doit être admise en
déduction comme charge professionnelle ($ 18).
$ 80. — Le remboursement d'obligations ou de créances n’est imposable
que s’il est effectué à l’aide des bénéfices ‘évalués après déduction de l’ensemble
des dettes sociales, y compris, conséquemment, les obligations à amortir.
La réserve qui correspond à un remboursement de l'espèce apparaît au
bilan suivant sous des énonciations diverses (fonds d'amortissement d'obligations,
obligations amorties, ete.) ou bien, nonobstant- le remboursement, la
dette est maintenue intacte.
Par contre, les remboursements d’obligations Opérés sans l'intervention du
compte de profits et pertes, abstraction faite des bénéfices, ne donnent pas
lieu à la taxe. Ces remboursements se différencient des premiers en ce qu'ils
n'entraînent aucun enrichissement, aucune réserve équivalente : ils se tradui.
sent uniquement par un décaissement et par une égale diminution de la dette.
Le capital-actions étant engagé dans l'entreprise, on ne peut l’assimiler
à un capital emprunté ($ 28). D'ailleurs, le remboursement du capital-actions,
lorsqu'il est opéré en cas de bénéfices, e%t considéré comme une distribution
de revenus êt il donne lieu à l'application de la taxe mobilière ($ 10, R. 3197).
$ 81. — Les ristournes accordées aux membres des sociétés ccopératives
ont, suivant le cas, le caractère d’un simple remboursement de sommes versées,
‘ou celui d’une répartition de bénéfices.
Lorsque les ristournes sont’ allouées en cours d’exercice et sont indépendantes
de l’existence de bénéfices, elles constituent un remboursement qui
échappe à l’impôt. Par contre, quand les ristournes sont prélevées à la clôture
de l'exercice d'après les résultats des Opérations sociales, il y à lieu de les considérer
comme une affectation de bénéfices.
$. 32. — De nombreux industriels, Commerçants ou agriculteurs affectent
Une partie de leurs bénéfices à l'acquisition de nouveaux terrains, bâtiments,
marchandises et machines, à l'extension de leurs installations ou à la transformation
de leurs établissements. Le plus souvent, les dépenses ainsi effectuées
Sont passées par frais généraux; dans cette éventualité, les sommes décaissées
doivent être portées en augmentation des bénéfices imposables sous déduction
de la partie qui correspond. à l’amortissement reconnu admissible ($ 16).
S 33. — La dernière catégorie de bénéfices dont les réserves ou fonds de
prévision quelconques, le report à nouveau de l’année et toutes affectations analogues
(art. 27, $ 2, n° 5).
Aucune difficulté ne peut surgir en ce qui concerne les postes qui apparaisa
or es
(1) En cas, de vente de titres, l’intéressé, bien que n’encaissant pas personnellement le
coupon en cours, doit cependant déclarer dans son revenu global, la part d’intérôêts ou de
dividendes qui est comprise dans le prix de ces valeurs ou qui lui est bonifiée en sus du
prix de vente, s’il s’agit de titres négociés intérêts non compris.
1200
sent au bilan, sous la dénomination : réserve légale, réserve spéciale ou extraordinaire,
fonds de prévision ou report à nouveau, à moins que le redevable ne:
prouve que les sommes inscrites sous certaines de ces rubriques correspondent
à des dépréciations réellement survenues, pendant la période imposable, à l’une
ou l’autre de ses valeurs actives ($ 16). En dehors de cette circonstance,
les dits fonds doivent être compris dans les bénéfices imposables,
A côté des réserves apparentes, il en est souvent d’autres qui sont dissimulées
dans un compte créditeur ou qui sont comprises dans un fonds d’amortissement
exagéré, ou, tout au moins, ne correspondant pas à la réalité. En l'oceurrence,
les fonctionnaires compétents auront à prendre des initiatives, afin
de déjouer les manœuvres frauduleuses, et il signaleront éventuellement cellesci
à l’Administration en proposant telles sanctions que de conseil.
$ 34. — L’impôt devant atteindre tous les bénéfices sociaux, s'applique
aux plus-values considérées comme acquises par le bilan, bien que non réalisées ;
il n'est pas nécessaire que ces plus-values existent dans la caisse sociale er
espèces monnayées ou fiduciaires; en conséquence, les plus-values des immeubles,
du portefeuille ou de l'outillage doivent, même avant leur réalisation, être
considérées comme um accroissement de capital et concourir à la fixation du
bénéfice professionnel, quelle que soit la dénomination du poste par lequel elles
sont contrebalancées au passif.
Par contre, en cas de nouvelle évaluation de l'actif immobilier, du portefeuille
ou de l'outillage, à une valeur notablement inférieure au prix d'acquisition
ou à la valeur en bourse, cette moins-value ne pourra être admise que s’il
en est dûment justifié,
Sont également à considérer comme bénéfices taxables, les primes nettes
qui, provenant d’une émission d'actions nouvelles, sont versées à une réserve
spéciale ou extraordinaire.
$ 85. — Le principe posé au Ÿ 34 comporte une exception quant aux plusvalues
non distribuées résultant d’une nouvelle évaluation de l'actif à la suite
des circonstances économiques nées de la guerre; il s'agit là, en effet, d’une
simple mesure d'adaptation ou d'ordre, dont on ne doit pas tenir compte au
point de vue fiscal, aussi longtemps que le redévable ne dispose. pas de la plusvalue
ne sera provisoirement pas assujettie à l'impôt à la condition expresse:
En conséquence, si une société, un industriel ou un commerçant tenant
une. comptabilité régulière, procède à une nouvelle évaluation d’actif, la plusvalue
ne sera provisoirement pas assujettie & l'impôt à la condition expresse :
1) Que l'intéressé fournisse un inventaire détaillé des éléments (immeubles,
outillage, valeurs de portefeuille) qui concourent à la détermination de
la plus-value avec indication en outre par objet de la valeur ancienne et de
l’évaluation nouvelle;
2) Que cette plus-value apparaisse au bilan non seulement à l'actif, mais
aussi du passif sous une rubrique spéciale: « réserve résultant de la réévaluation
de l’aetif »;
3) Que cette plus-value ne puisse être amortie, en exemption de l'impôt,
que par une égale diminution des deux postes correspondants de l'actif et du
passif.
En d’autres termes, il importe d’éviter que des redevables ne profitent de
cette mesure de bienveillance pour consolider cette plus-value théorique au
moyen de bénéfices non assujettis à l'impôt. Par exemple, lorsqu’une société
réalise, à haut prix, certaines valeurs de portefeuille ou des immeubles, il convient
de s'assurer que la réserve d'ordre précitée est diminuée proportionnellement
au prix de vente réellement obtenu; toute réductiôn moins élevée aurait,
en effet, les caractères d’une réserve effective de bénéfices sur laquelle l'impôt
serait dû.
; La matière étant délicate et complexe, l'Administration se réserve d'attirer
par des instructions spéciales l’attention des fonctionnaires sur cette ques--
907
: 1202 —
bion ; en attendant, ceux-ci auront soin de signaler, avec, leurs considérations et
avis, les’ particularités se rattachant aux cas examinés, ;
$ 36. — En cé qui concerne lés exploitations agricoles, l'article 97. A
dernier élinéa, stipule qué leur revenu (sing aucune déduction pour churges
professionnelles) est considéré pour l'assiette de l'impôt comme égal au double
du revenu cadastral défini à l’article 5 de la loi, avec ceîte restriction toutefois
que le contribuable et l'Administration pourtont établir par toutes voies de droit
le revenu réel.
Le législateur n’a done pas entendu soustraire l'exploitant agricole à l'impôt
sur les bénéfices réellement obtenus, ni établir un forfait uniforme pour des
entreprises qui, même exercées dans des conditions Apparemment identiques,
peuvent produire des résultats sensiblement différents - le rendement. d’une
exploitation agricole ‘varie en effet selon le degré d'activité et d'initiative de
l’exploitant, la nature du sol, l’étendue et le genre de cultures, l'importance
de la n.ain-d’œuvre étrangère, l’existence de Yergers, d'un cheptel plus ou moins
nombreux, ete.
D'autre part, les maraîchers, les viticulteurs, les hortieulteurs et les éleveurs
ne pourront pas, d'une nfanière générale, bénéficier de Ce régime forfaitaire.
$ 87. — Afin de simplifier les opérations d'imposition, le forfait pourra
être appliqué provisoirement à tous les cultivateurs dont l'étendue de l’exploitation
ne dépasse pas deux hectares, mais leur taxe professionnelle ne pourra
être inférieure à 12 francs par an ($ 72).
Quant aux autres exploitants agricoles, leurs bénéfices seront Supputés au
moyen d’un barème-type tenant compte : a) des rendements moyens obtenus,
par nature de culture et par région de fertilité semblable; b) des prix de vente
pratiqués dans la ‘contrée: c) des frais généraux afférents à une exploitation
normale.
Il va de soi que l’on s'écartera, en plus ou en inoïns, des résultats moyens
ainsi établis, selon qu'il s’agit, soit de cultivateurs qui se sont livrés à des spéculations
particulièrement fructueuses ou ont fait des cultures industrielles de
grand rapport, soit d’exploitants éprouvés par des maladies ou’ des épidémies
qui ont décimé les animaux de la ferme ou diminué la productivité de ceux-ci
(voir au surplus le $ 40 in fine).
3.88. — Le $ 8 de l’article 27 porte qu'aucune division des bénéfices provenant
d'exploitations en commun n’est admise entre les membres d'une même
famille, habitant ensemble, ni entre les membres d'une société, association ou
communauté quelconque.
Mais cette disposition ne fait pas obstacle à ce. qu’une rémunération distinete
soit attribuée aux enfants qui aident leurs parents ($ 6, in fine, $ 15 et
$ 39 ci-après).
Par contre, lorsque mari et femme concourent à l’exercice d’un même commerce,
il y a présomption qu'ils exploitent en commun.
Quant aux sociétés ou associations sans existence Juridique, les bénéfices
réalisés seront imposés, tant à la taxe mobilière sur les revenus du capital
investi qu’à la taxe professionnelle, dans le chef de chacun des associés et proportionnellement
à leur participation, si, celle-ci résulte de documents probants ;
dans ce cas, en effet, il n’y a pas exploitation en commun,
$ 89. — Bien que la rémunération que l'exploitant s'’aftribue pour son
travail personnel doive être considérée comme’ un bénéfice taxable ($ 24), la
rémunération des membres de la famille de l’exploitant travaillant avec lui
rentre dans la catégorie des frais généraux pour autant qu’elle n'excède pas un
traitement ou salaire normal, et qu'elle ait subi comme telle la taxe professionnelle
(art, 27, $ 3, de la loi).
Il est facile de s’assurer de l’existence de deux des quatre conditions auxquelles
le législateur a subordonné la déduction : qualité de membre de la famille
de l’exploitant et retenue par celui-ci de la taxe professionnelle éventuellement
= 1208 —-due.
Mais il importe avant tout de veiller à ce que les allocations visées rémumérent
les prestations effectives-et; ce pomt étant ‘établi, d’examiner si elles
sont en rapport avec les rémunérations payées à d’autres émployés ou ouvriers
effectuant dans la même exploitation ou dans des entreprises voisines, des travaux
similaires c'est donc une question de fait et d'analogie, d'ordre régional:
+ 40. — L'article: 14, 8°; litt. a] assujettit % la taxe! mobilière les revenus
de tous capitaux. investis ‘dans toutes’ ‘affaires commerciales, industrielles où
agricoles, exploitées autrentent que par les sociétés par actions, civiles ou commerciales,
ayant en Belgique lbur siège social ou leur principal établissement
administratif. Ce régime se justifie par le fait que, si un commerçant ou ‘un
industriel plaçait son capital en fonds publics, en créances ordinaires ou en obligations,
au lieu de l’investir dans ses affaires, le revenu en serait aussi atteint
par la taxe mobilière.
Afin d'éviter tout double emploi, le dernier alinéa du $ 3 de l'article 27
prescrit de déduire des bénéfices la partie des revenus des capitaux investis,
m'excédant par 6 p. ce. de ces capitaux et assujettie à la taxe mobilière. -
Supposons un industrie! dont le capital investi est de 250,000 francs et qui
est reconnu avoir réalisé en 1919 un bénéfice imposable de 25,000 francs, la
taxe mobilière de 10 p. c. sera appliquée sur 6 p. c. du capital investi (1), soit
sur 15 p. c. (250,000x 6 p. c.) et‘atteindra donc 1,500 francs ; quant à la taxe
professionnelle, elle sera calculée sur 25,000 — 15,000 = 10,000 francs.
Comme les revenus distribués par les sociétés possédant une personnalité
juridique et qui rémunèrent spécialement les capitaux engagés sont atteints par
la taxe mobilière, il n’y a pas lieu de faire sur les bénéfices non distribués des
dites sociétés la déduction prévue à l’article 27 (3 60).
De même, semblable déduction ne peut être effectüée en faveur des. exploitants
agricoles dont les bénéfices professionnels sont fixés forfaitairement
($ 86), sinon un régime différent serait créé selon que le redevable possède ou
mon un capital investi. Dès lors, indépendamment de la taxe professionnelle du
chef de leurs bénéfices d'exploitation, les cultivateurs sont passibles de la taxe
mobilière à raison des intérêts du capital investi (immeubles, matérie! agricole,
cheptel, etc., possédés en propriété), sauf déduction de la contribution foncière
afférente aux immeubles professionnels dont ils sont propriétaires ($ 78).
$ 41. — Le capital investi est l’ensemble des capitaux engagés dans ume
affaire, capital social et réserves, sauf déduction éventuelle des dettes. Ne doivent
pas être considérées comme capital investi, les sommes empruntées et
dont les intérêts sont portés dans les écritures comme charge sociale. Par contre,
il y a lieu de tenir compte de la partie du capital représentant la rémunération
d'apports effectifs, de même que des accroissements de capital constitués
par la réserve légale, les réserves spéciales ou extraordinaires et les fonds
de prévision ou d'amortissement qui ne correspondent pas à des dépréciations
réelles; ainsi ne peut être considéré comme capital investi un fonds d’amortissement
d'immeubles, une réserve pour créances douteuses ou tout autre poste du
passif qui est destiné à contrebalancer la dépréciation d’une valeur active maintenue
à son évaluation primitive.
Le capital investi n’équivaut pas toujours au capital notainal inscrit au
passif du bilan; il est moins élevé lorsque le capital exprimé n'à pas été entièrement
versé et il est supérieur quand le capital social a été remboursé au moyen
de bénéfices représentés au passif par des fonds de réserve ou encore lorsque
l’avoir social s’est aceru par des bénéfices réservés.
Aucune distinction n’est faite quant à la manière dont le capital investi
est utilisé, qu'il soit représenté par l'outillage, le portefeuille, le fonds de roulement,
le matériel agricole, ete.
% (1) S'il était étaWli que le capital investi et spécialement les immeubles Tappotton
moins de 6 p. c., ont pourrait admettre les revenus réels comme base de la taxe mobilière.
et aussi pour la déduction autorisée par le $ 3 de l’article 27,
—— L204 —
En ce qui concerne les commerçants, artisans, cultivateurs qui n'ont pas
de comptabilité régulière, le capital investi pourra généralement être détermainé
au moyen de la police d'assurance; il n’en Sera toutefois pas tenu compte:
s'il n’atteint pas au moins 1,000 francs.
$ 42. — Spécialement dans les sociétés de personnes, il arrive que des
associés déposent des capitaux en compte courant. Si ces capitaux sont assurés
d’une rémumération fixe, passée par frais généraux et garantie quels que soient
les résultats de l'entreprise, les intérêts bonifiés sont passibles de la taxe
mobilière et les dits capitaux ne sont pas considérés comme investis par celui
qui en dispose. Lorsque, au contraire, les intérêts ne sont pas portés au compte
frais généraux, cas très rare d'ailléurs, les dépôts dont il s'agit sont présumés
faire partie du capital investi et les revenus ÿ aiférents sont considérés comme
des profits passibles de la taxe professionnelle, sous réserve de l'applieation du.
$ 40.
$ 43. — Les firmes étrangères opérant en Belgique n'étant imposables qu’à
raison des bénéfices résultant des affaires traitées par leurs établissementssitués
dans le pays ou à leur entremise ($ 28), il se conçoit que dans leur chef
sont seules admises en déduction, à titre de frais généraux ou de frais d'administration,
les dépenses de l'espèce faites dans les dits établissements fart. 9.
$ 4).
$ 44. — Parmi les dépenses déductibles, on ne peut comprendre les intérêts.
primes ou lots éventuellement payés aux obligataires par les dits établissements
($$ 28 et 64), ni les tantièmes des administrateurs et commissaires, qui auraient
été prélevés sur les bénéfices réalisés dans le Pays; exception ne serait admise
que si les impôts cédulaires avaient été perçus de ce chef én Belgique.
En cas de doute sur l'exactitude des frais généraux ou des frais d’administration
portés en compte, le contrôleur en réclame le détail ($ 64).
S 45, —— Afin d'assurer le contrôle, le $ 4 in fine de l’article 27 prescrit
à toute firme étrangère opérant dans le pays de tenir au siège des établisse
ments situés en Belgique une comptabilité spéciale de toutes les opérations traitées
par ces établissements ou à leur entremise; il y a évidemment lieu d'y
comprendre les affaires traitées dans le pays par les agents domiciliés à
l'étranger.
Cette comptabilité peut consister dans les livres dont parle l’article 16 dela
loi du 15 décembre 1872 (Code de commerce); en tout cas, elle doit permettre
de dresser et de vérifier soit le bilan et le compte de profits et pertes:
spéciaux, restreints aux affaires des établissements, soit un état récapitulatif
indiquant, pat catégorie, le montant des. diverses Opérations traitées par ces
établissements ainsi que le montant des bénéfices qui en proviennent.
$ 46. — Les $$ 43 à 45 impliquent qu’en ce qui concerne les redevables:
étrangers, il est fait abstraction ‘du solde du bilan général; la loi considère:
exclusivement les résultats des opérations traitées par les établissements situés
en Belgique ou à leur jentremise. Les bénéfices de, ces opérations servent de
base au caleul de l'impôt à la conditions qu’ils soient supérieurs au minimum
fixé par application des $8 51 à 53 ci-après.
Il est donc nécessaire de dégager éventuellement des résultats globaux dur
bilan, les bénéfices (dividendes, accroissements du. capital, fonds dé réserve,
amortissement de pertes subies à l'étranger, ete.) qui proviennent de l’établissement
situé en Belgique et constituent la base imposable.
C’est au redevable qu’il appartient d'opérer la ventilation de ses bénéfices
par catégorie d'opérations pour la produire à l'appui de la déclaration annuelledes
bénéfices réalisés en Belgique. _
| $ 47. — Si un capital déterminé est affecté à l’établissement situé en Belgique
et que celui-ci ait dans la comptabilité du redevable un compte particulier
distinct ainsi qu’un bilan séparé, c’est. ce compte particulier et ce bilan qui
servent de base, sous réserve de contrôle, à la détermination des bénéfices imposables.
ges
— } _-Les
bénéfices fixés en monnaies étrangères sont éventuellement réduits
en monnaies belges, d’après le taux du change établi par le cours de la Bourse
à la date de clôture du bilan envisagé.
$ 48. — Les assureurs étrangers opérant en Belgique ne sont pas tenus de
faire.une ventilation de leurs -bénéfices par catégorie de contrats (assurances
vie entière, temporaires, mixtes, etc.), mais seulement par branche d’assurances
(vie, incendie, etc.).
Ces ‘assureurs doivent notamment comprendre dans leur compte :
a) Les primes perçues par leurs agences belges ;
b) Les réserves correspondant aux polices conclues par ces agences ou
traitées en Belgique par des agents domiciliés à l'étranger, en indiquant, le cas
échéant, les réserves mathématique et spéciale, existant au début et à la fin de
l'exercice ;
c) Les intérêts des primes et réserves visées aux litt. à et b, sans distinguer si
ces valeurs sont placées en Belgique ou à l'étranger par les agences ou par le
siège social;
d) Le montant des sinistres réglés par les agences belges;
e) Les frais généraux incombant à celles-ci, y compris les frais d’inspection
(vacation, déplacement, nourriture, etc.), faits à l’occasion des sinistres
relevant des agences belges et compris dans leur comptabilité ($$ 44 et 45).
Eventuellement, le compte mentionne aussi les opérations de réassurances
concernant des polices conclues par les agences belges ou traitées en Belgique
par des agents domiciliés à l'étranger, si les dites agences interviennent à un
titre quelconque pour la cession des primes aux réassureurs, le paiement de
la part des sinistres remboursés par ceux-ci, l'encaissement des commissions
de réassurances, ete.
: Ÿ 49. — Certaines firmes étrangères vendent en Belgique ou réexpédient à
l'étranger des marchandises importées. Le bénéfice résultant de ces opérations
s'établit, en francs belges en déduisant du prix de vente ou de réexpédition :
à) La valeur qu'avait la marchandise au moment où elle a été expédiée de
l’étranger ;
b) Les frais du transport jusqu’en Belgique, y compris l'assurance et les
droits d'entrée ;
c) Les frais éventuels de la manipulation, de l'emmagasinage, du logement
ou de l'emballage, effectués dans notre pays préalablemént à la vente ou à la
réexpédition ;
d) Les autres frais généraux faits en Belgique pour ces opérations
D. — BENEFICES PRESUMES A DEFAUT D'ELEMENTS PROBANTS.
$ 50. — Eu égard à la nature spéciale des opérations commerciales, industrielles
ou agricoles, la loi permet de déterminer éventuellement les bénéfices
d’après un mode spécial indépendant de celui prévu, pour les redevables des
différents impôts sur les revenus, par l’article 56 de la loi (8 TT), qui vise
les cas d'absence de déclaration, de défaut de remise des pièces justificatives
ou de présomption grave d’inexactitude.
En dehors de ces cas, l’article 28 de la loi stipule qu’à défaut d’éléments
probants fournis soit par les intéressés, soit par l'administration, les bénéfices
imposables provenant des exploitations commerciales, industrielles ou agricoles,
sont déterminés, pour chaque redevable, eu égard aux bénéfices normaux de
redevables similaires et en tenant compte, suivant le cas, du capital investi, du
chiffre d’affaires, du nombre des ouvriers, de la force motrice utilisée, de la
valeur locative des terres exploitées, ainsi que de tous autres renseignements
utiles. : ;
C’est en cette matière surtout que les fonctionnaires pourront faire preuve
d'initiative et appliquer leur esprit de recherche; grâce à des comparaisons © et
à des rapprochements combinés avec intelligence, ils pourront obtenir des résul-1205
— 1 1 —_À
fats précieux et déjouer bien des tentatives de fraude. Les situations anormales
qui apparaissent à la faveur d’une étude comparative des éléments précités
dans des entreprises similaires de‘la même région, devront dans tous les cas
retenir l'attention et faire l’objet d’un examen spécial.
$ 51. — L’impossibilité pour les fonctionnaires de faire des investigations
en territoire étranger, ne permet pas d'appliquer aux firmes étrangères opérant
en Belgique, toutes les méthodes de contrôle auxquelles les redevables belges
seront soumis; aussi le législateur a-t-il décidé qu'un arrêté royal déterminera,
eu égard aux éléments indiqués au 2e alinéa du $ 50, le minimum des bénéfices
imposables dans le chef desdites firmes étrangères.
$ 52. — En vue de l’application de cette disposition, les établissements des
firmes étrangères sont classés en quatre catégories :
1) Les manufactures, usines, fabriques, ateliers de construction, carrières,
tuileries, briqueteries ;
2) Les exploitations agricoles, horticoles ou maraîchères et les pépinières;
3) Les banques, établissements de crédit ou de change;
4) Toutes les autres exploitations ou entreprises.
Le minimum de bénéfices à imposer sera établi par ouvrier, par hectare,
par employé ou par franc de recettes, selon qu'il s’agit respectivement de l’une
ou de l’autre des quatre catégories indiquées ci-dessus et il sera fixé, par eélément
unitaire correspondant, à la moyenne des profits obtenus par des redevables
belges qui, se livrant à des opérations normalement semblables quant à
leur nature ou à leurs résultats, ont été reconnus imposables.
$ 58, — Aux fins d’exécution des dispositions du $ 52, les directeurs feront
parvenir à l'Administration au plus tard le ‘ler juin de chaque année, en ce
qui concerne les firmes étrangères opérant dans leur province, une listé indiquant
notamment le chiffre des bénéfices déclarés ‘et celui des éléments qui
doivent servir éventuellement dé base à la détermination d’office des profits
taxables. Les directeurs joindront une liste indiquant pour cinq redevables
belges appartenant à chacune des quatre catégories visées au ler alinéa du $ 53,
les bénéfices réalisés dans le pays et, selon le cas, le nombre d'ouvriers, d’hecte--<
ou d’employés ou le montant des recettes.
E. — PROFITS DES PROFESSIONS LIBERALES,
CHARGES, OFFICES, ETC.
$ 54. — Aux termes de l’article 30 de la loi, les profits ‘visés au n° 3 de
l’article 25 (c’est-à-dire les profits, quelle que soit leur dénomination, des professions
libérales, charges ou offices et de toutes pOecupatiôons lucratives) sont
constitués par la différence entre les recettes totales et les dépenses inhérentes
à l'exercice de la profession.
Les recettes visées ici sont les sommes d'argent et la valeur des avantages
en nature attribués au redevable à raison d'actes qui rentrent dans la sphère
de ses opérations professionnelles (voir $ 25); ne sant donc pas à envisager les
revenus dont le redevable jouit comme propriétaire.
De même sont seules admises en déduction, les dépenses inhérentes à
l'exercice de la profession ($ 18).
F. — BASE DE L'IMPOSITION.
$ 55. — La taxe sur les bénéfices des exploitations industrielles, commerciales
où agricoles et sur les profits des professions libérales ou des autres oceupations
Incratives est ‘établie sur les revenus constatés ou présumés de l’année
antérieure ou de l’exercice social d’égale durée clôturé pendant cette année,
sauf déduction éventuelle des pertes professionnelles éprouvées pendant les
deux années précédentes ou ‘durant les deux exercices sociaux antérieurs (art.
32, S1er'de la loi).
Cette disposition implique que la taxe est basée sur les bénéfices de l’an-*20€
— 1207 —
mée antérieure tels qu’ils résultént de documents probants ou tels qu'ils seront
déterminés, soit par voie de présomption à défaut de comptabilité régulière, soit
d’office, le cas échéant, dans les éventualités prévues aux articles 28 ou 56
de la loi (voir 85 50 et 77).
Afin de ne pas déranger les habitudes commerciales du redevable, on aura
égard aux résultats de l'exercice social si celui-ci ne ccincide pas avec l’année
civile, pour autant toutefois que cet exércice.ne comporte pas moins de 12 mois.
3 56. — Tout en maintenant le principe de l’annuité de l'impôt, le législateur
a, dans un but d'équité, autorisé.la déduction éventuelle des-pertes professionnelles
éprouvées pendant les deux années précédentes ou durant les deux
exercices sociaux antérieurs.
La plus grande attention est requise pour éviter les abus qui pourraient
résulter d’une trop large application de cette disposition; l'Administration n'admettra
que les pertes résultant de documents probants et dûment constatées.
11 conviendra, au surplus, de réagir contre une tendance éventuelle dans le sens
de l'’exagération des. pertes, cas qui se présentera le plus souvent chez les
particuliers, dans les sociétés de personnes et dans certaines sociétés familiales
par actions.
, D'autre part, on ne pourra admettre les redevables à combler. lorsque les
bénéfices sont élevés, les amortissements prétendüment insuffisants des deux
années antérieures; comme les amortissements nécessaires (1) doivent être
faits chaque année, quel que soit le résultat des ‘opérations, l'Administration
qui est fondée à en contester l'élévation a aussi le droit de s'opposer, éventuellement,
à leur majoration. Les bilans ou les comptes produits feront, en l’occurrence,
la loi des parties.
ÿ 57, — La taxe étant basée sur les revenus effectifs de l’année antérieure,
un redevable qui n’a exercé sa profession que pendant une partie de cette
année, n’est imposable qu'à raison des dits revenus. mais pour le caleul de
l'impôt ceux-ci doivent être augmentés fictivement, de façon qu’ils correspon:
dent à ceux d’une année entière ($ 59).
En d’autres termes, si l'intéressé a gagné 4,000 francs à partir du 12 septembre
1919, soit en quatre mois, ce qui représente 12,000 francs par an, il
sera cotisé au tiers de la taxe qui serait due pour ce bénéfice annuel.
3 58.— En cas de cessation de profession dans le courant de l’année, par
suite de décès ou de toute autre cause, une cotisation spéciale est réglée d’après
les résultats de la période pendant laquelle la profession est exercée (art. 82,
$ 2, de la loi).
La taxe professionnelle, sauf celle des salariés, étant basée sur les revenus
de l'année antérieure ($ 55), on peut s’abstenir, quand la profession est conti
nuée, d'établir une cotisation pour la première année pendant laquelle elle est
exercée, mais il y a lieu à imposition, comme il est indiqué ci-dessus, en cas de
cessation de profession dans le courant de l’année.
De même que les salariés, rémunérés pendant quelques mois seulement,
supportent la taxe professionnelle sur leurs rémunérations ($ 10, KR. 5), les
autres redevables qui, dans la première année d’exercice ou dans l’année de
la cessation de leur profession, n'auront opéré que pendant une partie de l’année,
devront aussi subir l’impôt au prorata des bénéfices ou profits réalisés
pendant ce laps de temps, mais avec application des taux correspondant aux
revenus fictifs annuels (8 57). /
Les étrangers qui viennent exercer momentanément leur profession « en
Belgique doivent donc être assujettis à la taxe professionnelle.
Lorsque des forams, des exploitants de cirques, des bateliers, des commis.
voyageurs étrangers, ete, se livrent en Belgique à des oceupations lucratives,
les fonctionnaires qui constatent ce fait les inviteront à déclarer les bénéfices
qu'ils ont réalisés depuis leur séjour en Belgique et, par application de l'article
15 de l'arrêté du 30 août dernier R. 3, ils exigeront le paiement immédiat
Ta Voir articles 75 et 180 des lois commerciales conrdonnées (annexe B)
— -08 —
de la taxe qui paraîtra due ou la constitution d'un cautionnement ou d'unegarantie
suffisante; une taxe minimum fixée provisoirement à 12 francs, sera
perçue dans tous les cas ($$ 51 et 72). Le fonctionnaire invite, le cas échéant,
l'assujetti à produite la quittance de la taxe professionnelle déjà acquittée:; il
s'informe de la commune belge où l'intéressé compte se rendre et il en avise
son collègue compétent: Celui-ci procède comme il est dit ci-dessus et percoit
éventuellement le supplément d'impôt qui semble exigible.
G. — MODE DE CALCUL ET TAUX DE TAXE.
$ 59. — La taxe professionnelle est appliquée pour chaque redevable, par
tranche de revenus annuels de 3,000 francs et moins ou à raison de toute somme
proportionnellement équivalente pour les périodes inférieures ou supérieures à
un an.
Le taux, y compris les parts des provinces et des communes, est fixé à
2 p. €. pour la première tranche et augmente graduellement d’un demi pour
cent pour chaque nouvelle tranche, sans pouvoir dépasser 10 p. c. pour lapartie
des revenus excédant 48,000 francs (art. 35, $$ 1 et 2).
Exemples d'application :
a) Un commerçant a réalisé au cours de l'année antérieure un bénéfice net
de 23,000 francs avec un capital investi de 50,000 francs; après application de
la taxe mobilière de 10 p. c. sur les 6 p. c. du capital investi, c’est-à-dire sur
3,000 francs, il restera à imposer à la taxe professionnelle, sous réserve de
l’exonération prévue aux $$ 68 à 73, une somme de 23,000 — 3,000 — 20,000 fr.
La taxe professionnelle sera de :
2 p- e. sur la première tranche de 3,000 france 60.—
2.50 à — deuxième == (5,—
3 = troisième —- 90.—
3.50 quatrième 105.—
cinquième 120.—
L° sixième 135.—
ur les 2,000 francs restar. 100 -
Total... 8R5-b)
Un industriel gagne 60,000 francs avec un capital investi de 55,000 £r:
La taxe mobilière est de 10 Pp- c. sur 3,300 francs et la taxe professionnellesera
caleulée sûr 56,700 francs, de la manière suivante :
De 2 à 4.50 p. 6. sûr les six premières tranches
de 3,000 francs dent ces0 a fimmee crurte rateertentece rrtan een re OS
5 p. e. sur la septième tranche de’ 3,000 francs 150.—
5.50 huitième — 165.—
neuvième 180.—
3.50 dixième 195.—
/ onzième 210.—
7.50 douzième 225.—
5 treizième 240 —
8.50 quatorzième 255. —
2 quinzième 270.—
9.50 seizième 285.—
1Q -- À partir de la dix-septième tranche de
3,000 francs, c’est-à-dire de 48,000 francs à 56.700
francs, soit sur 8,700 francs ou véérreéinertes 10 1 MOSS
Total. 8,680 —
sous réserve, dans l’un et l'autre cas, de l'exonération indiquée aux $$ 68 à 73.
JA
— } —
Le barème (annexe A) facilitera l'application des dispositions précitées.
$ 60. — Pour les sociétés possédant une personnalité juridique (voir $ 7),
‘la taxe est réglée à raison de leurs bénéfices diminués des revenus distribués
(dividendes, intérêts ou parts aux actions et participations ou traitements aux
associés) ou assujettis à la taxe mabilière comme revenus des capitaux investis
(S 40).
Si une société belge par actions clôture son bilan par un bénéfice net de
200,000 francs, dont 120,000 francs sont répartis aux actionnaires, la taxe professionnelle
ne sera calculée que sur 80,000 francs (200,000 — 120,000), la taxe
mobilière ayant été perçue sur les sommes distribuées. Dans le cas où aucune
partie des bénéfices n’aurait été répartie, la taxe professionnelle devrait être
perçue sur 200,000 francs, le capital investi étant, à ce sujet, sans influence
en ce qui concerne les sociétés belges par actions ($ 40).
Par contre ,lorsqu’une société étrangère par actions, opérant en Belgique
âvec un capital investi de 100,000 francs, réalise dans le pays un bénéfice imposable
de. 30,000 francs, la taxe mobilière de 10 p. © sera appliquée sur
6,000 francs et la taxe professionnelle, également de 10. p. c ($ 67),
sera basée sur (30,000 — 6,000) 24,000 francs; les bénéfices distribués par les
sociétés étrangères par actions n'étant pas assujettis directement à la taxe mobilière,
il se conçoit que celle-ci leur soit appliquée sur là partie des bénéfices
correspondant à 6 p. ce. du capital investi.
Autre exemple: Une société belge ou étrangère, autre que par actions,
réalise, avec un capital investi de 500,000 francs, un bénéfice total de 80,000
francs, y compris 20,000 francs prélevés par deux des quatre associés, en cours
ou à la fin de l’exercice, en rémunérafion de leur travail personnel; les 60,000
francs restants sont répartis, par parts égales ou inégales, entre tous les associés.
Les 20,000 francs d’émoluments seront imposés à la taxe professionnelle
dans le chef de chacun des associés à concurrence de la part leur revenant;
la taxe mobilière sera perçue, par voie de retenue, sur la partie des 60,000 francs
répartis qui représente la rémunération du capital et la taxe professionnelle
sera due sur le restant; aucune imposition ne sera réglée à charge de l’être juridique
même.
Si les 60,000 franes de bénéfices restants, au lieu d’être répartis complètement,
ne sont distribués qu’à concurrence de 30,000 francs, par exemple, là
taxe mobilière ne sera percue que sur la partie de cette dernière somme qui
constitue la rémunération du capital et le restant sera atteint par la taxe professionnelle;
quant à l’être juridique, il sera passible de la taxe professionnelle
à raison d'un revenu non distribué de 30,000 francs. Cet impôt viendra, d’ailleurs,
en déduction ultérieurement, lors de la distribution de cette réserve ($ 783).
$ 61. — À la demande des redevables, la taxe peut être établie par tranches
de revenus imposables correspondant à un vingtième des capitaux investis au
début. de l'exercice social; dans l’espèce, le taux ,ost fixé à 5 p. c. pour la première
tranche et croît graduellement d’un pour cent pour toute somme comprise
dans une nouvelle tranche, sans pouvair dépasser 10 p. ce. ,
Dans un esprit d'équité, le législateur permet aux redevables, sociétés ou
particuliers, belges ou étrangers, qui disposent d’un capital investi important,
de subir la progressivité —non par tranches de 3,000 francs — mais par tranches
correspondant à un vingtième des capitaux investis ($ 41). ‘
Ainsi, lorsque trois firmes travaillent avec un capital investi respectif de
200,000, 500,000 et 2 millions de francs, la taxe sera appliquée, selon le cas,
par tranches de 10,000 francs
200,000 500,000
—- — ou 200,000 x 5 p. c. } de 25,000 francs ( — —— ou 500,008
20 20
. / 2,000,000 \
x 5 p, @ Ji de 100,000 francs —u— - — QU 2.000.000 x-5 p. ce.
* «%
et le taux atteindra:
209
sn
? p. C. sur la première tranche de 10,000 — 25,000 — 100.000
— deuxième 10,000 — 25,000 — 100,000
‘ troisième 10,000 — 25,000 — 100,000
quatrième 10,000 25,000 — 100,000
cinquième 10,000 25,000 — 100,000
L ‘Ur ce qui dépasse 20,000 — 125,000 — 500.000
Bien que la loi stipule que le redevable doit demander à pouvoir bénéficier
de ce régime, il est recommandé aux contrôleurs d'appliquer d’initiative le système
le plus favorable aux intéressés. D'autre part, le capital investi à envi:
sager est celui qui existe au début de l’exercice social ou de l’année pendant
laquelle les bénéfices imposables ont été réalisés : il ne peut conséquemment être
tenu compte des augmentations de capital ni des nouvelles immobilisations
réalisées au cours de l’année ou de l'exercice social.
$ 62. — Par dérogation aux dispositions du $ 59, la taxe est uniformément
fixée à 2 p. c. pour les revenus réalisés et imposés à l'étranger ou dans la
colonie (art. 85, $ 4, 1°).
Tandis que la loi du 1er septembre 1918, R. 8078, subordonnait la réduetion
de la taxe sur les revénus et profits réels, à la condition que les bénéfices
fussent réalisés däns des établissements distincts situés à l'étranger, la législation
nouvelle permet la taxation à 2 p. c. si le redevable prouve (documents
à l’appui) qu’une partie des revenus imposables provient de bénéfices imposés
à l’étranger et y réalisés dans un établissement ou siège quelconque, distinct
Ou non.
On peut donc, « a priori », écarter de la réduction les profits qui n’ont pas
été taxés à l'étranger.
‘Pour une société passible de la taxé professionnelle à raison d'un revenu de-100,000
francs et qui a réalisé, à l’étranger, 50,000 francs de bénéfices, et, en
Belgique, 150,000 fr, le revenu taxable à 2 p. €. sera déterminé comme il suit :
100,000 x 50,000
= —— si les 50,000 francs ont été imposés à l'étranger, ou de la
200,000
100,000 x 25,000
manière ci-après : — 7 s’il est établi que 25,000 francs seulement
200,000
ont subi l’impôt à l'étranger.
Les ‘considérations développées ci-après permettront d'apprécier si les béné_
fices ont été effectivement réalisés en dehors du pays.
S 68. — Lorsqu’un redevable possède son principal établissement administratif
en Belgique et des établissements à l’étranger ou dans la colonie, on
doit considérer séparément les résultats des opérations traitées d’une part en
Belgique, et d’autre part à l’étranger ou Qans la colonie, tout en tenant compte
du résultat du bilan général.
$ 64. — Pour déterminer les bénéfices, réalisés à-l’étranger ou dans la colo_
nie, il faut déduire les frais- généraux propres aux établissements ainsi que les
impôts acquittés dans le pays où ils sont situés.
« - Quant.aux frais généraux ou frais d'administration faits au siège social
belge, même pour les établissements à l'étranger, ils doivent être portés au
compte des opérations effectuées en Belgique. Tel est le cas des tantièmes
alloués aux administrateurs et commissaires, des coupons d'obligations, etc.
car les uns et les autres constituent des charges du siège social; il conviendra
évidemment de veiller à ce que ces revenus soient soumis à la taxe profession-Helle
ou à la taxe mobilière dont sont redevables, selon le cas, les administrateurs,
ete, ou les obligataires ($ 44).
$ 63. — Les trois exemples ci-après précisent les cas d'application: 1) Un
1210
—1211 —
redevable ayant en Belgique son principal établissement administratif, réalise
des bénéfices à la fois dans le pays, et-à- l'étranger: ou dans la colonie; la taxe
est calculée : a) au taux de 2 p. c. sur la partie des revenus passibles de la taxe
mobilière et de la taxe professionnelle, qui correspond proportionnellement aux
capitaux investis à l'étranger ou aux bénéfices obtenus et imposés à l'étranger
ou dans la colonie ; b) à raison des taux ordinaires (2 à 10 ou 5 à 10 p. c.) sur
le restant des revenus susvisés.
2) Le dit redevable est en perte dans ses établissements situés à l’étranger
em dans la colonie et en bénéfice dans ses autres établissements : la taxe est à
régler à raison des taux ordinaires sur l'intégralité des revenus passibles de la
taxe professionnelle ;
8) Le même redevable est en bénéfice dans ses établissements situés à
l’étranger ou dans la colonie et en perte dans ses autres établissements : les
taxes mobilière et professionnelle sont ‘établies au taux de 2 p. c. sur l’ensemble
de ses revenus, à moins que les bénéfièes réalisés à l’étranger n’y aient pas
été imposés intégralement; dans ce cas, il importe de déterminer, par la règle
proportionnelle, la partie des revenus taxables sur laquelle doivent éventuellement
être appliqués la taxe mobilière de 2 p. c. et les taux ordinaires de la taxe
professionnelle.
& 66. — Ne sont pas considérés comme réalisés à l’étranger ou dans la
colonie les bénéfices provenant d'opérations que le redevable dirige lui-même
de son siège belge, centre d'où partent toutes instructions et où convergent tous
résultats, sans intervention des agents ou établissements fixés à l'étranger ou
dans la colonie.
Sont donc des bénéfices belges, ceux qui proviennent de réassurances contractées
par une firme belge, avec un assureur étranger. Dans l’espèce, en effet,
é dernier seul traite directement et en son nom avec les ‘assurés; d’autre
part, en se faisant réassurer par une firme belge, c'est-à-dire en lui cédant,
sous payement d'une prime de réassurance, une partie des risques qu'il a
acceptés, il est un client et non une agence Ou UN ‘établissement de la firme
belge.
Sont aussi des bénéfices belges, ceux qui résultent de spéculations sur le
portefeuille détenu au siège social, du rachat d'obligations en dessous du pair,
ete. Si un redevable belge ayant des établissements à l’étranger ou dans la
colonie, se livre à des opérations de l'espèce, il ne peut conséquemmient prétendre
au taux réduit qu'au prorata des bénéfices effectivement réalisés et
imposés à l'étranger.
‘Sont également des bénéfices belges, les dividendes afférents aux actions
où parts qu’un redevable belge possède dans d’autres firmes opérant à l'étranger
ou dans la colonie.
C’est au redevable de produire les justifications nécessaires. À défaut de
celles-ci, les taux ordinaires seront applicables à l’ensemble des revenus taxables.
Les contrôleurs, inspecteurs et directeurs doivent veiller avec le plus grand
soin à ce que la réduction de taxe ne soit pas accordée abusivement;. le cag
échéant, des précisions ou des comptes justificatifs sont demandés et il en est
référé immédiatement à l'Administration.
$ 67. — En ce qui concerne les sociétés étrangères par actions, l’article 35,
$ 4, 2°, prévoit leur taxation au taux uniforme de 10 p. ce, tant sur les revenus
du capital investi qu’à raison des autres bénéfices réalisés dans les différents
établissements situés dans le pays
Ce régime spécial ne justifie pas le fait que les, bénéfices de semblables
sociétés ne servent pas de base à la perception de la supertaxe ($ 5, R. T7).
#ä. — MINIMUM DE REVENUS EXONERES. — CHARGES DE FAMILLE.
— MINIMUM DE LA TAXE. — DEDUCTION DES TAXES DEJA PAYEES,
$ 68. — Aux termes du dernier alinéai de l’article 25, la taxé profession -
nelle des personnes physiques (1) est diminuée, sauf ce qui est stipulé au $ 74,
de la partie de cet impôt, correspondant au minimum de revenus exemptés de
la supertaxe en vertu de l’article 41, ‘et, lé cas échéant, des articles 42 et 43
si les personnes à charge du redevable ne jouissent pas de revenus professionnels.
Le dit-minimum est fixé à:
1,800 francs dans les communes de moins de 5,000 habitants ;
2,100 francs dans les communes de 5,000 à 15,000 habitants exclusivement ;
2,400 francs dans les communes de 15,000 à 30,000 habitants exclusivement ;
2,700 francs dans les communes de 30,000 à 60,000 habitants exclusivement ;
3,000 francs dans les communes de 60,000 habitants et plus.
Ce barème peut être revisé par arrêté royal en cas de modification dez
conditions économiques de l'existence.
La classification est basée sur la population totale constatée par le dernier
lécensement décennal publié avant l’année de l’exigibilité de l'impôt (art. 41,
$ 2).
Lersqu’une agglomération s’étend sur plusieurs communes, ces communes
ou leurs parties agglomérées peuvent être rangées, par arrêté royal, dans 1s
catégorie à laquelle appartient la commune la plus peuplée (art. 41, $ 5).
Un arrété royal peut aussi ranger une commume dans une catégorie supérieure
à celle de sa population, lorsque le coût de la vie y est particulièrement
élevé à raison dé circonstances exceptionnelles (art. él, $8). -
La liste des. communes langées dans chacune des cinq catégories prévues
ci-dessus sera publiée incessamment (2) -
Il est essentiel de Yemarquer que, pour la taxe professionnelle, le minimura
de revenus exonérés est déterminé eu égard à la population de Ta commune où
la profession est exercée (art. 25, avant-dernier alinéa).
$ 69. — Le minimum fixé par l’article 41 est applicable à tous les redevables,
qu’ils soient célibataires, mariés ou veufs. Mais l’article 49 prévoit un
régime de faveur pour ceux qui ont des charges de famille- ji! stipule, en effet,
que, pour chaque membre de la famille qui est à la charge du contribuable au
ler janvier de l’année de l'imposition, le minimum exempté en vertu du $ 68;
est augmenté d’un dixième ; d'autre part, cet accroissement est doublé pour. la
femme et pour chaque enfant âgé de plus de huit ans à la date précitée, à moins
qu’ils ne jouissent de revenus professionnels, ce qui les rend personnellement
passibles de la taxe.
Si le contribuable est veuf ou veuve, l’accroissement est augmenté de moitié
par personne à sa charge.
Il résulte des dispasitions qui précèdent que la situation de famille doit être
envisagée au Ier janvier de l’année de l’impôt, c’est-à-dire au ler janvier 1920
pour la taxe de 1920; on ne doit pas, dès lors, tenir compte des mariages, divorces,
naissances ou décès survenus dans le courant de l’année.
$-70.— Tes augmentations et accroissements indiqués au $ 69 ne s'appliquent
qu’à raison des membres de la famille qui sont à la charge du rede.
vable; aucune déduction n’est donc accordée au chef de famille: -
1) Pour sa femme ou ses enfants, même mineurs. qui jouissent personnelle.
ment de revenus professionnels ou d’autres revenns de biens propres à raison
desquels ils sont imposables séparément ;
2) Pour ses enfants qui sont à la charge d’une communauté religieuse et
RON plus de son ménage ;
3) Pour ses enfants dont un tiers assûme l’entretien ;
cette ee
(1) Les personnes morales (sociétés, ete.) ne peuvent donc bénéficier de cette disposition
(2) En attendant, on peut consulter l’anne xa TTL, pp. 13 et 14 de l’instruction RI1 288
1912
5 PS SE
4) Pour sa femme en instance de divarce ou de séparation de corps s’il
1e pourvoit pas à son entretien ;
5) Pour les ascendants au collatéraux (frères et sœurs) qui jouissent de
#evenus personnels, alors même que le déclarant pourvoifait partiellement à
Jeur subsistance
6) Pour les personnes qui, bien qu'habitant et vivant en commun, ne sont
anies par aucun lien de parenté.
$ 71. — En vertu de l’article 43, sont considérés comme membres de la
famille à la charge du contribuable, à la condition qu’ils fassent partie du
ménage et ne jouissent pas personnellement de revenus professionnels :
1) L’épouse de l'intéressé ;
2) Ses ascendants, parents et grands-parents et ceux de son conjoint;
3) Ses descendants (enfants et petits-enfants légitimes, naturels ou adoptifs)
et ses collatéraux jusqu’au deuxième degré inclusivement (frères et sœurs,
Deaux-frères et belles-sœurs).
T1 importe de veiller à ce que pour les collatéraux la déduction ne profite
pas à la fois au redevable qui à recueilli des collatéraux et au père ou mère de
ceux-ci.
En cas de remariage, ces dispositions sont aussi applicables aux ascendants,
descendants où collatéraux des deux conjoints. Ainsi, un veuf avec deux enfants
qui aurait épousé une veuve avec deux enfants, sera considéré comme ayant
éventuellement à sa charge cinq personnes.
$ 72. — Suivant le dernier alinéa de l’article 25 (art. 3, in fine, de la
loi du 3 août 1920), la taxe professionnelle est fixée forfaitairement à 12 francs
par an pour les revenus ou parties de revenus exemptés par cet article.
Après avoir déterminé les revenus passibles de la taxe professionnelle. on
devra done caleuler celle-ci conformément aux $$ 59 à 62, puis établir le minimum
de revenus exempté et la taxe y afférente; celle-ci ne pouvant, en aucun
‘cas, être inférieure à 12 francs par an, la déduction prévue aw $ 68 doit être
diminuée de cette somme.
$ 78. — Afin d'éviter que le même redevable ne soit imposé par double
«emploi sur les mêmes revenus, l’article 52 stipule que sont éventuellement
déduits du montant des taxes cédulaires les impôts directs et les additionnels que
le même redevable à déjà acquittés en Belgique à raison des revenus taxés ou
que les sociétés visées au 1° de l’article 14 y ont déjà payés sur des sommes
qui sont distribuées aux actions ou parts.
“Ces déductions qui doivent être réglées par arrêté royal feront l’objet
d'instructions spéciales (voir renvoi (1), p. 8).
I. — LIEU D'IMPOSITION.
$ T4 — Aux termes de l’article 49, les redevables de la taxe professionnelle
sont imposés dans la commune de leur principal établissement ou dans celle
de leur domicile ou résidence en Belgique.
Aucun doute ne peut surgir quant au lieu d'imposition soit du Belge qui
n’a d'autre résidence que celle du lieu de son domicile, soit à l’étranger qui
m'a qu’une seule résidence dans le pays.
En cas de pluralité de résidences dans le pays, la cotisation est établie
dans la commune du principal établissement du redevable, c’est-à-dire au lieu
d’où émane l’impulsion génératrice et où sont centralisés, le cas échéant, les
Aléments de la direction. de la surveillance et de la comptabilité (voir $$ 21
et 22)
J — DECLARATION,
$ 75. — Toute personne assujettie à la taxe professionnelle du chet de
xevenus visés à l’article 25, est tenue de produire, dans les trois premiers mois
de chaque année, une déclaration du montant de ces revenus (art. 583 de la loi).
L'instruction du 15 septembre 1920, n° 88719. règle la manière dont seront
12)
3e
- 1214 —
effectués la distribution et le recueillement des déclarations (voir au surplus
le $ 58).
Æn ce qui concerne les sociétés par actions, l'exactitude des revenus professionnels
déclarés pourra être vérifiée au vu du bilan et du compte de profits
et pertes dont la production est prescrite par l'article d4, $ ler, de la loï
($ 49, R. 8197).
K. — CONTROLE DE LA DECLARATION,
$ 76. — Aux termes de l'article 55 de la loi, le contrôleur prend pour base
de l’impôt le chiffre des revenus -déclarés, à moims qu'il ne le recomnaisse
inexact. Dans ce dernier cas, il peut le rectifier; mais il fait connaître en teÏ
cas à l'intéressé, avant d ‘établir l'imposition, le chiffre qu’il se propose de substituer
à celui de la déclaration, en indiquant les motifs qui lui paraissent justifier
le redressement et il invite en même temps l'intéressé à présenter, s’il y à
lieu, dans un délai de vingt Jours, ses observations par écrit ou verbalement-.
En règle générale, la déclaration reconnue exacte sert de base à la taxe professionnelle.
Si le contrôleur la croit inexacte, il en informe le contribuable
par une lettre « ad hoc » et l'avise du revenu qu’il lui attribue.
Lorsque l’intéressé accepte le chiffre ainsi fixé où celui qui est admis par le
contrôleur après discussion où examen des renseignements nouveaux produits (1),
ce fonctionnaire l’engage à marquer son accord par écrit sur la déclaration même
(voir 5 78, in fine).
A défaut d’accord. le contrôleur recourt à la taxation d’office conformément
aux $$ 77 et suivants.
Le contrôle des déclarations fera l’objet -d’instructions spéciales,
L. — TAXATION D'OFFICE. — PENALITE.
$ 77. — Si le redevable néglige de remettre sa déclaration ou de fournir
les justifications nécessaires ou s’il conteste les éléments recueillis par le contrôleur,
celui-ci est autorisé à le taxer d'office, conformément aux dispositions:
de l’article 56 de la loi ainsi coneu :
« En l'absence de déclaration, à défaut de remise des pièces justificatives
où én cas de présomption grave d’inexactitude, l’administration pourra établir
d'office la taxe du redevable en raison du montant présumé des revenus imposables
évalués eu égard à ceux d’autres redevables, à la notoriété publique ow
aux renseignements spéciaux recueillis à cet égard. »
« Le contrôleur motive la taxation d'office au moyen d’une proposition spé
ciale qui est annexée à la déclaration et soumise à l'examen du Directeur provincial
ou régional des contributions.
$ 78. — TI résulte du $ 77 qu’on peut procéder à la taxation d’office dans
trois ‘cas :
1) Absence de déclaration :
2) Défaut de remise des pièces justificatives ;
3) Présomption grave d’inexhctitude. ;
Dans les deux premiers cas. la taxation d’office est subordonnée à l’exis…
tence d’un mauvais vouloir évident; en d’autres termes, avant de recourir à
cette mesure à l’égard du redevable qui n’a pas souscrit de déclaration ou qui
n’a pas remis les pièces justificatives requises, le contrôleur lui réclamera ces
documents par écrit et motivera sa proposition de taxation d’office notamment
par le refus opposé à ges demandes. .
I! y a présomption grave d’inexactitude lorsque les éléments d'appréciation
recueillis sont de nature à donner la conviction de l’absence de sincérité de ls
& (1) Cet examen doit avoir lieu soit an bureau du contrôleur on an domicile du contribuable
si celui-ci Y consent, soit à la maison communale, si le contrôleur y dispose d’um
bwreäu spécial.
—— | y —
déclaration et des documents justificatifs produits. Dans ce cas également, la
taxation d'office n'aura lieu que si le contribuable persiste; nonobstant 'la demande
du contrôleur, à ne pas vouloir rectifier sa déclaration; mais si la fraude
n’est pas douteuse, la pénalité ‘prévue par le $ 80 est applicable même lorsque
la déclaration est rectifiée d'accord avec le redevable ($ 76).
$ 79. — L'article 56 (voir $ 77) prévoit trois moyens pour déterminer le
montant présumé des revenus imposables en cas de taxation d'office.
L’Administration peut évaluer les revenus de l'intéressé eu égard à ceux
d'autres redevables, c’est-à-dire qu’elle tient compte éventuellement des revenus
déclarés et admis par des personnes qui exercent une profession similaire dans
des conditions relativement identiques.
… Il est aussi permis de baser la taxation d'office sur les éléments fournis
par la notoriété publique ; cette expression ne peut évidemment être interprétée
dans ,un sens restrictif, sinon elle éveillerait une idée d’appel à la délation, à la
malignité publique, aux querelles locales, ce qui serait contraire aux principes
de justice qui ont inspiré la nouvelle législation fiscale. La notoriété publique
doit s'entendre d’indices séfieux, tels que, pour les industriels, commerçants ou
exploitants agricoles, le chiffre d’affaires, l'étendue de l'exploitation, les quantités
de matières mises en œuvre ou produites et tous autres éléments abtestés.
par des faits ou par des témoignages (voir $ 50).
L’Administration peut encore évaluer le montant présumé des revenus
taxables d’après les renseignements spéciaux recueillis à cet égard; en d’autres
termes, le contrôleur fera état de tous les éléments sérieux qu’il aura recherchés
lui-même ou qui lui auront été communiqués par des collègues ou par d’autres
fonctionnaires.
Les trois moyens peuvent d’ailleurs être combinés pour plus de garanties
d’exactitude ou tout au moins pour plus d’approximation.
$ 80. — Le cas échéant, la taxation d'office n'est pas la seule sanction ;
l’article 57 prévoit, en effet, qu’en cas d'absence de déclaration ou de déclaration
reconnue fausse, et pour autant que les revenus dissimulés dépassent le dixième
ou dix mille francs, l’impôt est porté au double sur la portion des revenus dissimulés.
Exemples: a) Un redevable s’obstine à ne pas vouloir remettre la déclaration
de ses revenus; dans ce cas et quel que soit le montant des revenus non
déclarés ou de la taxe professionnelle y afférente, celle-ci est portée au double.
b) Un redevable qui a déclaré un revenu professionnel imposable de 9,000
franes est reconnu ultérieurement avoir bénéficié d’un revenu net de 12,000 fr.;
la somme dissimulée est de 3,000 francs et dépasse donc le dixième des revenus
déclarés ou 900 francs. La taxe professionnelle étant de 2 p. c. sur les premiers
3,000 francs, de 2 1/2 p. c. sur les 3,000 suivants, de 3 p. c. sur la 3e tranche
de 3,000 francs et de 3 1/2 p. €. sur la tranche suivante de 3,000 francs, on doublera
les taux applicables aux 3,000 francs dissimulés et on établira par conséquent
la taxe professionnelle de la façon ci-après :
2p.c. sur 3,000 = 60,00
: Five sur 8,000 = 75,00
Sp, C. sur 3,000 =, 90,00
7 p. c. (1) sur 3,000 = 210,00
Fr. 435,00 ;
ec) Le contrôleur estime que le chiffre de 130,000 francs déclaré .comme
revenu professionnel doit être porté à 141,000 francs; les revenus dissimulés
soit 11,000 francs, sont inférieurs au dixième des revenus déclarés ou 13,000 fr.,
mais ils dépassent 10,000 francs. De même qu'il est expliqué à l’exemple littéra
b, on doublera les taux normalement applicables aux tranches auxquelles
appartiennent les 11,000 francs de revenus dissimulés.
‘L'article 57 ne distingue pas entre la dissimulation et l’erreur involontaire.
ee
(1) Double du taux normal
11
‘Strictement, l’atténuation résultant d’une fausse interprétation de la loi tombe
«lle-même sous le coup de la pénalité.
Mais, les $$ 76 à 78 impliquent que le doublement de l'impôt ne devra
être appliqué, tout au moins la première année, qu’en cas de mauvais vouloir,
de négligence Brave ou d’intention frauduleuse.
L'inexactitude des renseignements fournis quant à la situation de faraille
du déclarant, bien qu’elle soit de nature à entraîner une diminution abusive de
l'impôt, ne donne lieu à aucune pénalité.
M. — ROLES,
$ 81. — La taxe professionnelle non perçue par retenue fait l’objet de rôles
“annuels ou spéciaux (art. 51).
Des instructions particulières régleront la formation des rôles.
N. — PAIEMENTS.
S-82. — Aux termes de l’article 59 de ‘la loi, la taxe professionnelle non
perçue par retenue est payable dans le mois de la réception de l'avertissement.
extrait de rôle.
A défaut de paiement dans le délai ci-dessus, les sommes dues sont productives,
au profit du Trésor, de l'intérêt légal civil pour la durée du retard.
L'intérêt de retard est caleulé au taux de 4 1/2 p. c. par an, à partir du
jour qui suit l'expiration du’ délai d'un mois jusqu’au jour du paiement inclus;
la durée des différents mois de l’année est fixée uniformément à 30 jours et
l’année est comptée pour 360 jours.
Dans un but de simplification, les centimes sont négligés dans le montant
des intérêts dus ; ceux-ci ne seront d’ailleurs réclamés que pour autant qu'ils
atteignent un franc au moins,
Les intérêts de retard Sont inscrits au journal n. 50 et teportés quotidiennement
dans la colonne 14 du Journal n. 54 (recettes diverses au profit de
l'Etat) relatif à l’exercice en cours.
O. — RECLAMATIONS ET RECOURS,
> 83, — Les articles 61 À 67 et 69 de la loi du 29 octobre L919, ainsi que lea
articles 7 à 16 de la loi du 6 septembre 1895, reproduits aux *$ 69 et 86 de l'in.
struction R. 3197 (taxe mobilière) et aux $S 41:à 48 de l'instruction n. 5, régissent
la matière des réclamations et des recours en ce qui concerne la taxe professionnelle.
D'autre part, aux termes de l’article 68 de la. dite loi de 1919, l'introduction
d’une réclamation ou d'un recours ne suspend pas l’exigibilité de l'impôt et des
‘intérêts. Toutefois, dans des cas spéciaux, le directeur des contributions peut
faire surseoir au recouvrement : il en sera notamment ainsi pour la partie de la
taxe dont là redevabilité fait l'objet d’une contestation qui paraît sérieuse.
P. — GARANTIES, PRIVILEGE ET HYPOTHEQUE.
> 84. — Une garantie ou caution dans les conditions et limites prévues à
l'article 70 de la loi et à l’arrêté royal qui règle l’exécution de cette disposition
(voir $$ 88 à 100 de l'instruction R. 3197), doit éventuellement être fournie par
les redevables belges de la taxe professionnelle qui ont des sièges d'opérations
ou des établissements quelconques à l'étranger.
; 5 85. — Quant aux firmes étrangères qui opèrent en Belgique, tes $$ 2 à 4
de l’article 70 disposent comme il suit :
Les sociétés étrangères ou de la colonie, de même que tous autres redevables
étrangers, ayant en Belgique un où plusieurs établissements quelconques tels
que sièges d’opérations, suceursales ou agences, sont tenus de faire agréer, par
l'administration des contributions, au moins un représentant responsable établi
dans le pays et offrant les garanties nécessaires de solvabilité ($ 2).
12916
— ; —
En cas de décès de ce représentant, de retrait de son agréation ou d'événement
entraînant son incapacité, il doit être pourvu à son remplacement dans
le délai de deux mois ($ 8).
“En cas d’insuffisance des garanties visées aux $$ 1 et 2, les redevables et
leurs représentants sont tenus solidairement du payement de là taxe et des
amendes éventuelles ($ 4).
$ 86. — Le représentant responsable est, comme l'indique sa qualification,
un mandataire qui, en vertu de l'engagement souserit par lui et accepté par
l’Administration, est personnellement tenu dès obligations fiscales du redevable.
Le représentant responsable doit remplir les conditions suivantes :
a) Etre établi en Belgique (1);
b) Avoir la capacité de contracter d’après la loi belge (2)
ce) Etre domicilié ou élire domicile dans le ressort de la Cour d'appel auquel
appartient la commune où le redevable est imposable;
d), Présenter les garanties nécessaires de solvabilité, c’est-à-dire posséder
notoirement une fortune suffisante pour répondre du payement des impositions
ainsi que des amendes éventuelles, et en justifier au besoin.
$ 87. — Aux termes de l'article 2019 du Code civil, la solvabilité d’une
caution ne s'estime, en général, qu’eu égard à ses propriétés foncières. Ce principe
ne doit pas être appliqué dans toute sa rigueur, mais il faut que le représentant
responsable possède en Belgique soit des immeubles, soit des créances
hypothécaires, soit un cautionnement en numéraire ou en titres au porteur,
soit ‘une inscription nominative au Grand-Livre de la Détte publique, d’une
valeur suffisante pour garantir une somme double du montant présumé de la
cotisation d’une année, ainsi que les frais éventuels de poursuite et d'exécution.
- Toutefois, la garantie ne peut être inférieure à 3,000 francs, y compris
100 francs pour les frais éventuels susvisés.
L’Administration serait fondée à exiger une garantie plus élevée, attendu
que l'engagement du représentant responsable s’étend aux amendes éventuelles
et qu’ainsi la créance à recouvrer pour compte du Trésor publie seul peut
atteindre, dans certains.cas ($$ 80, 103 et 104), plus du double de la cotisation,
outre les frais éventuels de poursuite et d'exécution. Néanmoins, par modération,
& afin de faciliter aux redevables l’accomplissement de l’obligation dont il
s’agit, on s’en tiendra provisoirement, sous réserve des événements ultérieurs,
à ce qui est nécessaire pour assurer le recouvrement de l'imposition de l’année
fn cours et de celle de l’année suivante qui pourrait échoir avant que de nouvelles
sûretés eussent été fournies.
$ 88. — Le gérant de l'établissement peut être agréé comme représentant
responsable s’il réunit les conditions indiquées au $ 86.
Une même personne peut, d’ailleurs, être admise comme représentant responsable
de différents redevables, à la condition d'offrir des garanties suffisantes
et de souscrire un engagement n. 208a ($ 91) pour chaque redevable.
$ 89. — Si une société commerciale, financière ou autre, est proposée comrne
représentant responsable, la demande d’agréation est accompagnée d'un exemplaire
des statuts et de toutes pièces nécessaires pour établir que la signature
de l'engagement oblige la société à suffisance de droit.
$ 90. — Le représentant s'engage personnellement, par écrit, au payement:
a) Des impositions dues par le redevable.
b) Des amendes éventuelles ($$ 103 et 104).
(1) Cette expression n’implique pas qu’un représentant de nationalité étrangère doive
avoir obtenu l’autorisation d’établir son domicile dans le royaume.
(2) Article 1123 du Code civil: « Toute personne peut contracter, si elle n’en est pas
déclarée incapable par la loi. »
Article 1124: « Les incapables de contracter sont : les mineurs, les interdits, les femmes
mariées dans les cas exprimés par la loi, et généralement tous ceux à qui la loi interdit
certains contrats. »
(217
= ES
H est, en outre, stipulé dans l'acte que l'Administration est autorisée à
poursuivre le recouvrement des impositions et amendes par les voies d’usage en
matière de contributions directes et, au. besoin, par la saisie des meubles et
immeubles du représentant. Un seul engagement suffit pour un même redevable,
quel que soit le nombre de ses établissements.
3 91. — L'engagement, conforme au modèle n. 203a, est appuyé soit d’un
extrait de la matrice cadastrale relatif aux immeubles du représentant et d'un
certificat constatant l’état hypothécaire de ses biens, soit des pièces justifiant les
autres garanties exigées (litt. d du $ 86).
$ 92. — Le directeur des contributions directes est délégué pour agréer le
représentant responsable sur la proposition du receveur du lieu d'imposition
($ 74), le contrôleur divisionnaire entendu.
La demande d’agréation est adressée au dirécteur; elle est accompagnée
du projet d’acte d'engagement et des pièces et renseignements nécessaires.
L'engagement du représentant responsable est signé par le receveur pour
acceptation et visé pour vérification par le contrôleur: il est inscrit au registre
n. 306.
En cas de changement de comptable, le nouveau titulaire, dans le mois de
son installation, examine les actes d'engagement et s’assure que les représentants
responsables continuent à réunir les conditions exigées ; dans l’affirmative,
il fait mention de son examen sur chaque acte et la mention est visée par le
contrôleur lors de sa première vérification trimestrielle. Si le receveur a des
doutes, il les soumet au contrôleur et. au bésoiïn, en réfère au directeur par
la voie hiérarchique.
‘Les contrôleurs et les inspecteurs procèdent de temps en temps au même
examen, qu'ils-constatent par un visa, ;
Les engagements, n. 208a, actuellement souscrits en matière de taxe sur
les revenus et profits réels, peuvent être rendus valables en ce qui concerne la
taxe mobilière et la taxe professionnelle, à la’ condition prescrite par le $ 99
de l’instruction R. 3197.
$ 98. — Le redevable est toujours libre de révoquer le mandat de son
représentant responsable; mais celui-ci n'est dégagé de ses obligations qu'après
l’agréation d’un nouveaû représentant. ; 4
D'autre part, l’agréation du représentant responsable peut être révoquée
par l’Administration pour motif légitime, tel que l’incapacité civile de cons
tracter, l’insolvabilité ou l'indignité recannue, notamment à raison de faits
graves de fraude dans l’accomplissement des obligations du représentant envers
le Trésor public, etc. _
La révocation est prononcée par le directeur sur ia proposition du receveur,
le contrôleur entendu; la décision est mentionnée au registre n. 306 et en marge
de l’engagement.
$ 94 — En cas dé décès du représentant responsable ou de révocation de
l’agréation, le redevable est tenu de pourvoir au remplacement dans les deux
mois de l'événement. + _ ac
Les receveurs et les contrôleurs veillent tout spécialement à l'exécution de
ue ee tait d’un représentant responsable, mesure d ‘vire et de
* , Ÿ ; = ° Nti . 7 ra
garantie, ne peut avoir pour effet de porter atte lnte à J sein ste se a 3 ce
contre le redevable en cause: ainsi, notamment à défaut de cet agent, le receveur
peut exercer des poursuites directement à charge du dit redevable et se
pourvoir sur les biens qu'il possède en Belgique ($$ 99 et 100).
>. 8 06— Les dispositions du $ 4 de l ‘article 70 ($ 85) ayant peur objet ie
garantir l'intérêt. du Trésor public, l'Administration 4 ste ; sept
conjointement avec l'institution du représentant responsab e, telle garantie complémentaire
qui serait présentée et jugée souissA tetes tout
Si les garanties réelles que possède le représentant score Cet
jugées insuffisantes, rien n’empêche que le redevable soit admis à y supplée
191€
a ll
lui-même par une constitution d’hypothèque oupar un cautionnement de l’une
ou de l’autre ‘des espèces déterminées par l’arrêté royal, R. 3194 (voir $$ 89 à 98
de l'instruction R. 3197).
$ 97, — À défaut ou en cas’ d'insuffisance des garanties prévues aux $$ 84
A 96, les redevables, d’une part, ainsi que leurs administrateurs ou liquidateurs
pour lès sociétés belges et leurs représentants responsables pour les sociétés
étrangères, d’autre part, sont tenus solidairement du payement de la taxe et des
amendes éventuelles.
Cette solidarité incombe aux administrateurs, liquidateurs ou représentants
responsables, en fonctions à la date de la clôture de l'exercice social auquel la
taxe se rapporte, ou au moment où cette taxe doit être acquittée.
Le receveur peut, en semblable circonstance, exercer des poursuites, pour
le recouvrement de la totalité des impositions dues, à charge de chacun des dits
administrateurs ou d’un seul d’entre eux à son choix,
Si l'administrateur poursuivi offre de payer seulement une somme égale à
sa part personnelle caleulée d’après le nombre des administrateurs, le comptable
accepté cette offre; mais il à soin de ne pas énoncer dans la quittance que la
somme est reçue pour la part de l’administrateur payant. Il doit stipuler, au
contraire, dans ce document, que le payement est reçu à titre d'acompte et sous
réserve de la solidarité quant au surplus de la somme due (voir art. 1211 du Code
civil) (1). Le receveur recommence immédiatement les poursuites à charge
d’un autre administrateur pour la somme restant due.
$ 98. —- Nonobstant l’acceptation d'une garantie ou d’une caution, les
administrateurs restent soumis aux obligations résultant des articles 27, $ 4,
53, 54 et 63 en ce qui concerne notamment: la tenue d'une comptabilité spéciale
des opérations traitées par les établissements belges des firmes étrangères ou
à l’entremise de ceux-ci; la déclaration du montant des revenus, bénéfices ou
traitements imposables ainsi que la production des bilans et autres pièces justificatives;
la vérification des livres de la société et le refus de fournir les
renseignements réclamés; le tout sous peine de l’amende de 50 à 1,000 francs,
édictée par l’article 78 de la dite loi ($ 104).
:’ 8 99. — Pour le recouvrement des impôts directs, des intérêts et des frais,
le Trésor publie a privilège sur tous les revenus et meubles du redevable, en
quelque lieu qu’ils se trouvent, sur ceux de sa femme non séparée de biens
et sur ceux de leurs enfants, dont ils ont la jouissance légale.
Ce privilège s'exerce avant tout autre pour les impôts de l’année échue
et de l’année courante (art. 71 de la loi).
Cette hypothèque légale existe à compter du 1 janvier de l’année de l’impôt
directs, des intérêts et des frais, droit d’hypothèque légale sur tous les immeubles
du redevable et sur ceux de sa femme non séparée de biens.
“Cette hypothèque légale exist à compter du ler janvier de l’année de l'impôt
et n’a d'effet que pendant cette année et l’année suivante, de telle sorte qu'elle
est anéantie, si, dans l'intervalle, les biens n'ont pas été attaqués.
Elle n’est soumise à aucune inscription ni frais eb ne préjudicie en rien aux
privilèges et hypothèques antérieurs (art. 72 de la lai).
Une instruction spéciale réglera l'exercice du privilège et de l’hypothèque
légale.
$ 101. — Les officiers ministériels chargés de procéder à une vente de meu-4)
Le créancier qui reçoit divisément la part de l’un des débiteurs, sans réserver dans
la quittance Ja solidarité ou ses droits en général, ne renonce à la solidarité qu’à l’égard de
ce débiteur.
Le créancier n’est pas censé remettre la solidarité au, débiteur lorsqu’il reçoit de lui une
somme égale à la portion dont il est tenu, si la quittance ne porte pas que c’est pour sa part.
T1 en est de même de la simple demande formée contre l’un des codébiteurs pour sa part,
ai celui-ci n’a pas acquiescé à la demande, ou s’il n’est pas intervenu un jugement de sondamnation
(art. 1911 du Code civil).
bles ou d’immeubles doivent prélever sur le produit de celle-ci les sommes nor
encore acquittées dont les biens vendus sont la garantie ils sont personnellement
responsables, jusqu’à concurrence du dit produit, du paiement des sommes res…
tant dues, à la condition d’avoir été dûment prévenus par l'administration:
(art. 783 de la loi).
Les receveurs sont spécialement chargés de veiller à l’exécution de cette
disposition.
Chaque fois qu’une vente de biens, meubles ou immeubles, lui est signalée,
le comptable s’enquiert du bénéficiaire de la vente et il fait remettre, le cas
échéant, à l'officier ministériel chargé d’instrumenter, une notification indiquant
le montant des impôts restant dus. Si ledit officier négligeait de retenir les
impôts réclamés sur le produit de la vente, le receveur lui en demanderait le
paiement et procéderait, éventuellement, conformément aux dispositions réglant
la matière des poursuites.
Q. — RAPPEL DE LA TAXE
$ 102. — Au cas de non paiement de taxes, du chef d'absence de déclaration
ou de déclaration fausse, inexacte ou incomplète, l'impôt éludé peut être réclamé
ou rappelé pendant cinq années à partir du ler janvier de l’année qui donne som
nom à l'exercice — et ce, sans préjudice à l’application des amendes fiscales.
En cas de décès du contribuable, ses héritiers sont tenus des droits éludés-(art.
74 de la loi).
La cotisation est établie ay nom de la succession (X, décédé, par Y et
consorts, héritiers). La notification est faite soit au légataire universel, soit %
l’héritier bénéficiaire de la part successorale la plus forte, soit enfin à celui qué
peut être le plus "utilement touché par la communication,
R. — PENALITES.
$,103. — Aux termes de l’article 77, le faux ‘et l'usage de faux commis dans:
l'intention d’éluder l'impôt ou d’y faire échapper un tiers, sont punis des peines
portées au chapitre IV, livre II, titre III, du Côde pénal (1) suivant les distinetions
établies.
$ 104. — T1 est encouru une amende de 50 à 1,000 franes pour chaque con
travention aux dispositions des articles 27, $ A, 53, 54 et 03 (art. 78 de la loi)
c'est-à-dire :
1. Pour défaut de comptabilité spéciale concernant les opérations traitées
par les établissements belges des firmes étrangères'ou à l’entremise de ceux-ci;
2. Pour non déclaration des revenus taxables-dans les délais fixés ou non
production des documents ou pièces justificatives requis ;
“8. Pour refus de fournir les renseignements réclamés ou de laisser vérifier
des livres de commerce nonobstant l’ordre donné à cette fin par le Ministre des:
Finances.
Tl va de soi que la production de déclarations, documents, pièces, livres ou
renseignements qui seraient, faux, donne lieu-à l'application des pénalités
prévues au $ 108.
S. — SECRET PROFESSIONNEL.
$ 105. — Les fonctionnaires et employés publies, les huissiers, avoués et
toutes autres personnes quelconques qui ont à intervenir pour l’application des
lois fiscales, sont tenus de garder, en dehors de l’exercice de leurs fonctions,
le secret le plus absolu au sujet des bénéfices des redevables, lorsqu’ils en onf
eu connaissance par suite de l’exécution de ces lois. Il en est de même de leurs:
commis et de toutes autres personnes ayant accès dans leurs bureaux.
Cd) voir renvoi a, Pp. 31, $ 3197 ou annexe B. R. 5.
1220
Les articles 66, 67 et 458 (1) du Code pénal sont applicables à la violation
du secret dont il s'agit à l'alinéa précédent (art. 76 de la loi).
Les fonctionnaires, à tous les degrés de la hiérarchie, auront soin. d'attirer
spécialement l'attention de leurs collaborateurs, et de tous ceux qui sont appelés
à intervenir, à quelque titre que ce soit, dans l'établissement ou le recouvrement
des impôts, sur les pénalités auxquelles les expose la moindre indiscrétion en ce
qui concerne les revenus et les charges des redevables.
L’Administration est décidée à réprimer avec la dernière rigueur toute
infraction au secret professionnel.
T. — ATTRIBUTIONS AUX PROVINCES ET AUX COMMUNES.
$ 106. — Aux termes de l’article 82 de la loi, la moitié de la taxe professionnelle
établie conformément au $ 2 et au $ 4, n. 2, de l’article 35 (38 59 et 67)
est attribuée, par parts égales, aux provinces et aux communes, au prorata du
montant des revenus obtenus dans chaque province ou dans chaque commune
et, à défaut de cet élément, selon des règles à fixer par arrêté royal.
D'autre part, l’article 88 stipule qu’il ne peut être établi ni perçu des additionnels
provinciaux et communaux, ni des taxes similaires sur la base ou sur le
montant de la taxe professionnelle.
$ 107. — En vue de l’applicathn du $ 106, les redevables qui possèdent en
Belgique des établissements (installations, sièges ou agences quelconques) dans
plusieurs communes, sont tenus d'annexer à leur déclaration un relevé, en double
expédition, indiquant le montant par établissement des bénéfices réalisés
dans chacune de ces communes; celles-ci sont groupées dans ce relevé par province
et dans l'ordre alphabétique.
$ 108. — A défaut de comptabilité faisant ressortir le montant des bénéfices
par établissement ou en cas de présomption grave d’inexactitude, un cinquième
de la taxe au taux plein (2) est attribué au principal établissement administratif
et les quatre, cinquièmes restants sont répartis d'après les éléments mentionnés
par catégorie d'établissements, au tableau annexé à l'arrêté royal du 18 fevrier
1920, R. 3194. ;
$ 109. — Si les éléments mentionnés au tableau annexé au susdit arrêté
royal ne présentent pas des. garanties suffisantes d’exactitude, l’Administration
des contributions directes est autorisée à faire la répartition des quatre ‘cinquièmes
de la taxe au prorata du revenu cadastral des immeubles affectés à l'explostation
des établissements ou, à défaut de cette base, d’après la population dés
commnunes.
» 110. — Si le relevé produit donne lieu à-des doutes (3), le contrôleur du
lieu d'imposition ($ T4) en transmet aussitôt que possible un extrait à chacun
de ses collègues compétents; ceux-ci renvoient le document sans tarder, avec
leur approbation ou leurs observations.
Pour faciliter ses opérations, le contrôleur s'entend, le cas échéant, avec
les redevables qui possèdent um grand nombre d'établissements, afin qu'un
relevé spécial soit affecté aux divers établissements de chaque eommune, dans
ce cas, le dit fonctionnaire peut se dispenser de faire des extraits et se borner,
en cas de doute (4), à transmettre à ses collègues les relevés spéciaux ainsi
formés. Les contrôleurs font mention aux relevés n. 206 de l'envoi et du renvoi
des extraits susvisés.
Des instructions spéciales régleront la manière dont les parts seront mises
à la disposition des communes.
Lee EE
(1) Voir renvoi (1), p. 29, R. 7. .
(2) C’est-à-dire à l’exclusion de la taxe réglée au taux réduit de 2 p. €. applicable aux
bénéfices réalisés et imposés à l’étranger ou dans la colonie (8 62).
(3) 1] sera procédé de même en ce qui concerne la répartition des revenus passibles de la
taxe mobilière; le $ 68 R. 3197 est modifié dans ce sens.
(4) C'est-à-dire à l’exclusion de la taxe réglée au taux réduit de 2 p. @. applicable aux
bénéfices réalizés et imposés à Vétranger eu dans la colonie ($ 62).
1221
Ze
V2 A
L'art. 82 ($ 106) implique que la taxe professionnelle du par les sociétés
possédant une personnalité juridique ($ 3 de l’art. 35 de la loi) est attribuée intégralement
à l'Etat: il s’aoït d’ailleurs d’une perception provisoire.
U. — MISE À EXECUTION DE LA LOI. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
$ 111. — La taxe professionnelle sera appliquée à partir du ler janvier 1920.
La taxe sur les revenus et profits réels ne sera pas due pour les bénéfices où
remunérations afférents aux exercices sociaux clôturés en 1919 ou antérieurement
et passibles de la taxe professionnelle en 1920. Il sera fait. le cas échéant.
déduetion de l'impôt déjà payé (art. 88 de la loi).
“5 112, — Des exemples sont nécessaires pour préciser l’application du $ 111.
ler cas. — Une société belge par actions dort le bilan est clôturé en 1919
a été imposée à là taxe sur les revenus et profits réels pour 1919 à raison des
éléments du dit bilan rentrant sous l’énumération prévue à l’article 8, $ ler,
littéras a et b, de la Toï du ler septembre 1913, R. 3078; la taxe professionnelle
Sera calculée, pour 1920, sur la base des bénéfices non distribuées ($ 60) de
l'exercice 1919, mais elle sera diminuée À concurrence de la taxe sur les revenus
ët profits réels afférente aux revenus qui seraient l'objet d’une nouvelle
imposition.
Ainsi, une société avant réalisé en 1919 un bénétice de 200,000 francs, en a
disposé comme il suit : réserve légale, 10,000 francs; aux actionnaires, 150,000
francs ; & un fonds de prévision , réserve spéciale ou extraordinaire, 40,000 francs.
La taxe sur les revenus et profits réels pour 1919 a été réglée ou le sera à raison
de 160,000 francs; la taxe professionnelle pour 1920 sera due sur 50,000 francs,
sauf déduction éventuelle de la taxe sur les revenus et profits réels afférente à
la réserve légale de 10,000 francs atteinte deux fois; si ce dernier impôt n'est pas
payé, là taxe professionnelle devra être réecouvrée ‘intégralement, mais il sera
accordé dégrèvement de la partie de l’autre taxe formant double emploi,
2e cas. — Une société étrangère par actions, clôturant ses écritures en 1919,
à été imposée à la taxe sur les revenus et profits réels pour 1919, d’après les
résultats de ses opérations belges pendant cette année; dans l'espèce, ces profits
seront assujettis à la taxe professionnelle pour 1920, mais il sera fait déduetion,
le cas échéant, de l'impôt déjà établi ou perçu à raison des mêmes éléments
“Si la taxe sur les revenus et profits réels n'a pas encore été réglée pour 1919.
on peut se dispenser de l'établir.
Ae cas. — Em ce qui concerne les administrateurs, commissaires et liquidateurs
de sociétés par actions, la taxe professionnelle se percoit, par voie de
retenue, au moment du paiement des revenus imposables, tandis que la taxe
sur les revenus et profits réels était réglée à raison des rémunérations afférentes
à l'exercice social révolu. TI s’ensuit que cette dernière taxe à été établie et
tecouvrée sur les émoluments se rapportant aux exercices sociaux clôturés en
1919, mais que, par contre, la taxe professionnile n’a pu être retenue sur les dits
émoluments, alors même qu’ils auraient été payés en 1920.
, Pour les Témunérations afférentes aux exercices clôturés en 1920, là taxe
professionnelle est exigiblé sur l'intégralité des sommes, attribuées au cours de
cet exercice, même si elles se rapportent on partie à des services rendus avant
le ler janvier 1920 ou si elles ont été payées avant cette date. La taxe précitée
n’ayant pds été retenue sur les sommes payées pendant la partie de l’année 1919
comprise dans le bilan de 1920; il y aura lieu d'établir, de ce chef, une taxe professionnelle
supplémentaire et d’en tenir compte pour la supertaxe.
Dans un but de contrôle, il est recommandé de faire indiquer la taxe retenue
dans la colonne aux-observations de la liste n. 206. …
4e cas. — Les particuliers et les sociétés, autres que par actions, qui se
livrent en Belgique à l'exploitation des mines où y exercent, la profession d’assureur,
sont passibles de la taxe professionnelle pour 1920 sur les bénéfices
obtenus pendant l’année 1919 ou l'exercice social clôturé pendant cette année;
la taxe sur les revenus et profits réels de 1919 ayant été caleulée, pour ces rede-A.
5 1e =
vables, sur les bénéfices de l'année, 1918 (art. 8, 5 ler, ce, de la loi du Ier septembre
1913, R. 8078), aucun double emploi ne peut se produire dans l'espèce.
v. — EXEMPTIONS,
S 118. — Bien que l’article 90 « in fine » supprime les exemptions antérieurement
accordées en matière de droit de patente ou de taxé sur les revenus et
profits réels, la taxe professionnelle n’est pas due, dans les limites dés stipulatians
conventionnelles, par les sociétés ou particuliers en faveur desquels des
conventions-lois ont prévu expréssémient l'exemption d'impôts ou taxes; aînsi
certaines compagnies de chemins de fer qui ont été exonérées du « droit de patente
et, en outre, de toute taxe quelconque sur leur part dans lés recettes » ne
sont pas imposables sur la partie de leurs bénéfices qui provient exclusivement de
l'élément « part dans les recettes ».
Mais l'exemption ne s'étend pas aux dites sociétés qui ent été simp'ement
exonérées de tout péage ou de tout droit; ces termes ne visent que les impôts
qui pourraient frapper le chemin de fer lui-même et le sol qu'il oceupe, mais
ils ne peuvent être étendus à Un impôt tel que la taxe professionnelle qui n'at.
teint les redevables qu'à raison de l'mdustrie essentiellement commerciale qu'ils
exercent, (Jugement du tribunal civil de Liége en daté du 27 janvier 1858 confirmé
par arrêt de lu Cour de Cassation du 28 décembre suivant, Pas. 1859-1-40).
W.— RECOMMANDATIONS.
. Ÿ 114. — Tes fonctionnaires, qui ont pour mission d'appliquer la taxe professionnellé,
sont invités à prendre ou à suggérer toutes mesures utiles afin
d'éviter l'évasion de la matière imposable; les personnes rétribuees par un tiers
ne pouvant échapper à la dite taxé sur aucune ‘partie de 'eurs rémunérations,
quelques modiques qu'elles soient, il importe que les autres redevables de l'impôt
accomplissent dé même tout leur devoir. fiscal. C'est une question de justice et
d’apaisement social; les contribuables qui persisteraient à faire des déclarations
inéxactes et à reieter ainsi sur leurs concitayens le fardeau de ‘eurs charges
fiscales, ne pourront compter sur là bienveillance de l'Administration : les tentatives
de fraude seront rigoureusement réprimées
Le Ministre.
Léon DELACROIX.
IMPOT SUR LE REVENU
EXECUTION DE L'ARTICLE €0 DES. LOIS COORDONNEES
des 29 octobre 1919 et 3 août 1920.
re
Article premier, — L'article 89 de Notre arrêté du 30 août 1920 est complété
comme suit :
« Toutefois, én cus d'urgence, ‘e receveur est autorisé À faire signifier ei
trankérire le commendenient préalable à la saisie immobilière sans-étre en pos
session de l'autorisation visce au prennercalméa du presentæarticle >
L’IMPOT COMPLEMENTAIRE
SUR. LES. REVENUS CU SUPERTAXE
Pour faciliter l'application \des lois coordonnées, du 29 ectobre 1919 ot du
3 août 1920, le ministre des finances adressd aux adraimistrations, chargées de
l’exéeution, de !h loi, la cireulaire d'instructions suivante : ne
Indépendamment, des impôts, cédulaires, (contribution. Fcncières tixe ; mor
bilière et taxe professionnelle), qui frappent respectivement les revenus pro
venant de biens immeobilièrs, dé captaux mebiliers ‘et-dord exercice de toutes
— 1924 —
professions, la loi du 29 octobre 1919, complétée par celle du 3 août courant,.
établit un impôt complémentaire (supértaxe) sur le revenu global de chaque
contribuable. ‘
Les deux premières taxes cédulaires (1) constituent des impôts réels,
parce qu'ils atteignent chaque catégorie de revenus sans tenir compte de la
personne qui les perçoit ni de ses autres revenus; la supertaxe a, au contraire,
‘Un Caractère personnel parce qu'elle atteint le contribuable lui-même dans
l'ensemble de ses facultés économiques. Quant à la taxe professionnelle, elle
à UN Caractère mixte : elle participe à la fois de l'impôt réel et de l'impôt
personnel.
Pour réaliser le maximum de justice, il à paru nécessaire de combiner ces
deux espèces d’impôts, c'est-à-dire d'appliquer à la fois la méthode analytique
ou objective et la méthode synthétique ou subjective.
Chacune de ces méthodes à ses qualités et ses défauts : la première permet
au fisc de ‘porter son action à la source même des divers revenus pour opérer
la retenue de l'impôt autant que possible entre les mains du tiers débiteur,
réduisant ainsi les chances de la fraude; elle facilite, en outre, la discrimination
des revenus en ce sens que ceux-ci sont soumis à des taux différents selon
qu'ils proviennent du capital ou qu'ils sont le produit du travail. ‘
Mais la méthode analytique ne tient pas compte des charges de famille du
contribuable et ne se prête pas suffisamment à la progressivité de l’impôt, facteur
indispensable de justice fiscale, tandis que la méthode synthétique, qui
totalise les revenus du contribuable et caleule son impôt eu égard tant à l’importance
de ses ressources qu’à ses charges familiales, permet d’exonérer un
minimum à la base, d'accorder des réductions aux familles nombreuses et enfin
d’adopter un taux progressif pour que la contribution de chacun soit établie
selon ses moyens, principe que formulait déjà l'auteur de l’Esprit des lois :
« le nécessaire ne doit pas être taxé; l'utile doit l'être, et le superflu beaucoup
plus que l’utile. »
Il a donc été jugé conforme à l'équité d'appliquer simultanément les deux
systèmes de manière À compenser les imperfections de l'un par les avantages inhérents
à l'autre.
La présente instruction règle l'exécution des dispositions se rapportant à
la supertaxe.
A. — PERSONNES IMPOSABLES.
> (ler — Aux termes de l’article 36, tout Belge ou étranger, domicilié ou
résidant habituellement en Belgique, est soumis annuellement à une supertaxe
à taison de son revenu global, c'est-à-dire de l'ensemble de ses revenus assujettis,
directement ou indirectement, aux impôts cédulaires et de revenus
exemptés de ces impôts.
“92. — En ce qui concerne la supertaxe, il n’est fait aucune distinction entre
les Belges: et les étrangers, mais.la redevabilité de cet impôt esk expressément
subordonnée à l'existence, en Belgique, d’un domicile ou d’une résidence
habituelle. ;
Le domicile est le lieu où l’on à son principal établissement, le siège de ses
intérêts civils : c’est généralement là qu'on est inscrit aux registres de la population
et qu'on est électeur; c’est là aussi qu'on se déclare domicilié dans des
actes authentiques.
La résidence, par contre, est le lieu où une personne habite réellement et
habituellement; c'est un état de fait qui s'attache à un séjour de quelque durée,
Le plus souvent, domicile et résidence se confondent. L _
3 8. — Le domicile ne pouvant, en général, se perdre que par l’acquisition
d’un autre domicile, il en résulte que le Belge qui va habiter l'étranger n’est
censé y avoir transféré son domicile que s'il a eu la volonté d’y transporter d’une
pb. () Ce mot est emprunté à la législation anglaise, qui classe les revenus soumis à
l’ « inceme taxe » en « sthedlës » ou chapitres.
1225
manière complète et permanente son principal établissement, c’est-à-dire s’il a
quitté la Belgique sans esprit de retour.
Le Belge, qui, tout en exerçant une profession à l'étranger, a conservé dans
le pays une habitation, sa famille ou des intérêts importants, doit conséquemment
être réputé domicilié en Belgique. Tel sera le cas notamment pour les
Belges :
a) qui s'expatrient temporairement pour aller travailler à l'étranger;
b) qui, tout en conservant leur ménage en Belgique, font un séjour de longue
Aurée au Congo ou ailleurs;
c) qui, bien qu'établis en pays étranger, viennent habituellement faire un
séjour d’au moins six mois en Belgique, soit dans une de leurs propriétés, soit
dans une habitation dont ils conservent la disposition même dans les intervalles
de leurs séjours.
Les agents diplomatiques et les consuls belges, malgré leur résidence en
pays étranger, gardent leur domicile en Belgique (voir $ 45).
$ 4 — En ce qui concerne les étrangers qui sont établis en Belgique, il
importe de s’attacher à la notion de résidence plutôt qu’à celle de domicile.
Seront dès lors passibles de la supertaxe, les étrangers :
1. qui ont fixé en Belgique leur domicile réel ;
2. qui, tout en faisant des séjours prolongés ou intermittents à l'étranger,
ont en Belgique leur ménage ou le centre de leurs affaires et dont l'installation
présente ainsi un caractère suffisant de permanence;
3. qui, séjournant alternativement dans plusieurs pays, résident le plus
longtemps en Belgique.
Il ne peut évidemment être question de cotiser à la supertaxe les étrangers
qui ne sont que de passage en Belgique ou qui, sans exercer une profession à
demeure, viendraient y faire, même régulièrement et dans des maisons leur
appartenant, un séjour dont la durée ne dépasse pas la période d'habitation dans
un autre pays. Il est indifférent, dans ce cas, que les dites personnes possèdent
en Belgique des propriétés ou exploitations productives de revenus.
Mais la location d’un même logement ou de plusieurs logements successifs
pendant au moins six mois constituerait le fait habituel de nature à justifier
une imposition.
Le point de savoir s’il y a résidence habituelle dépend essentiellement de
circonstances qui seront l’objet d’un examen attentif dans tous les cas douteux.
Si des redevables qui paraissent devoir être imposés à la supertaxe en Belgique
étaient également cotisés à l’étranger sur leur revenu global, il y aurait lieu de
signaler le fait à l'administration avec les particularités se rattachant à chaque
Cas.
8 5 — En principe, tous les Belges ou étrangers, domiciliés ou résidant
habituellement en Belgique, sont assujettis à la supertaxe; on ne doit donc
pas distinguer entre les êtres physiques et les personnes morales, Cependant il
n'y à pas lieu d'imposer les établissements publics ni les associations sans but
lucratif qui jouissent de la personnification civile. En outre, à moms de soupçon
sérieux de fraude, les sociétés ne seront provisoirement pas imposées à la supertaxe,
mais, dans ce cas, les revenus réservés au cours d’une série d'années,
entreront intégralement. lors de leur répartition, dans les bases individuelles de
Ja cotisation des bénéficiaires; il est toutefois loisible à céux-ci de déclarer annuellement,
pour être soumise à la supertaxe, leur part dans les dites réserves.
B. — REVENUS IMPOSABLES. — CHARGES A DEDUIRE.
$ 6. — La shipertaxe, impôt personnel, est basée sur l’ensemble des revenus
du contribuable ($$ 1 à 5), qu'ils soient produits en Belgique ou recueillis à
l'étranger (art. 2) et qu'ils aient été soumis aux impôts cédulaires ou exonérés
de ceux-ci. T1 est indifférent aussi que les taxes cédulaires aient été acquittées
directement par le bénéficiaire, ou indirectement au ‘moyen de la retenue à la
source des revenus.
On ne'totalise pas les revenus bruts) mais les revenus (préalablement ré
—M65 ES
duits, dés: charges qui les grèvent spécialement) passibles des impôts cédulaires
Quant aux revenus exonérés, de ceux-ci, tels les coupons de certains fonde
publics, les pénsions alimentaires ét celles accordées aux invalides et muitilés
de la. guerre (1), ils.interviennent dans la fixution du revenu global imposable.
soit intégralement, soit pour la partié qui serait, à défaut (le clause d'exemption.
assujettie à la taxe mobilière ou À la taxe professionnelle.
Le total de ces divers revenus constitue le revenu global: celui-ci n’est taxabie
que sous déduction des charges qui l’affectent ($ 7).
; [l'est à remarquer que les contribuables ne‘ doivent être cotisés qu’à raison
des revenus dont ils ent joui personnellement ou en tant que chef de famille
chef de ménage, gérant, direeteurx ou supérieur de communauté (voir 5917 et 22)
3-11+ Les charges à déduire. du revenu global sont énumérées au $ Ter de
l'article 37, lequel est ainsi concu ‘:
De l’ensemble des ’revenus-soumis à la supertaxe, et pour autant qu'elles
n'aient pas été déjà déduites de ceux-ci pour l'application des impôtscédulaires
sont déduites les charges ei-après :
L.Les dépenses de conservation ‘de biens immobiliers en cas d’absence ou
d'insuffisance du revenu de ces biens: +
2. Les pertes éprouvées dansune exploitation industriélle, commerciale où
agricole: ou dans l'exercice de touté autre profession :
3. Les frais d'assurances des immeubles et du mobilier:
. … 4 Les impôts et taxés dont ‘les revents ont été frappés en Belgique ou à
l'étranger déns la personne du contribuable ou sur ses biens:
5. Les intérêts des capitaux empruntés :,
6. Les rentes payées par* l'intéressé aux personnes n’habitant pas avec lui
auxquelles il doit fournir des aliments en vértu des dispositions du code civils
7, Le montant réel des sommes vérsées périodiquement, jusqu’à coneurrence
de 1,000 francs, soit-à l’Etat, soit à-des caisses publiques ou privées, pour
constituer des pensions de retraite, de même que les primes d'assurance en cas
de décès, jusqu'à concurrence de la dite somme.
$ 8. — La déduction des charges indiquées au $ 7 est subordonnée à la
condition expresse qu’elles n'aient pas déjà été défalquées pour l'application des
impôts cédulaires ($ 6); en d’autres termes, il faut qu'elles ne se rapportent pas
exclusivement à l’un ou l’autre des revenus obtenus ($ 6).
$ 9. — La première déduction (n. 1 du $ 7) concerne les dépenses de cénservation
de biens immobiliers, en-cas d'absence où d'insuffisance du revenu
de ces biens, c'est-à-dire les frais destinés, le cas échéant. À préserver l’existence
de l'immeuble et à assurer en temps utile sa reconstitution s’il est sujet
à dépérissement, Tombent sous l’application de la disposition précitée :
L. Les frais d'entretien ‘d’un immeuble inoceupé, improduetif de revenus,
de même que les grosses réparations incombant au nu-propriétaire d'un immeuble
grevé d’usufruit (voir S 22 « in' fine »);
2. Les frais de gestion (rémunération du gérant, salaire du conciebge, abon
nements pour fournitures d ‘eau, gaz, électricité, frais de chauffage, dépenses de
fonctionnement d'ascenseur, ete.) en cé qui concerne lès propriétés destinées à
la location (2),
3. Les frais d’entretien des clôtures de pâtures, de curage des fossés, de
remplacement des arbres à fruits, ete. -
, Mais les frais faits pour donner une plus-value aux immeubles et en accroître
le rendement (agrandissements, construction d'annexes, améliorations
intérieures, etc.) ne rentrent pas dans les dépenses de conservation visées cidessus.
/$ 10. — La seconde déduction prévue par le $ 7 vise les pertes éprouvées
(1) Ainsi que, paur pour 1920 et 1991, les rémunérations Professionnelles des combattants
et des veuves ou ascendants des combattants SR 7. ;
(2) S’il s’agit d’immeulhes occupés par leurs propriétaires, les dites dépenses n’ont plus
a suscite de frais de gestion : elles sont alops d’ordre personnel et-ne peuvent motiver une
20
1227 5
dans une exploitation industrielle, commerciale ou ‘agricole ou ‘dans l'exercice
de toute autre profession, Cette disposition: n intéresse que ceux dont les pertes
professionnelles n’ont pu être déduites en vertu de l’article 82, qui permet, au
point de vue de la taxe professionnelle, de défalquer des bénéfices d'une année, le
déficit résultant des opérations professionnelles pendant les deux années précédentes
ou ‘durant les deux exercices sociaux antérieurs. Ainsi les profits à soumettre
pour 1920 à ln taxe professionnelle seront ceux obtenus en 1919 ditmminués
éventuellement des pertes. subies én 1917 et en 1918. ;
Supposons qu’en 1919 les bénéfices (156,600 francs) dépassent des pertes
de 1917 et 1918 (ensemble 100;000 francs) ; le revenu professionnel taxable sera
de 50,000 francs, c'est-à-dire le bénéfice réel de 1919 préalablement diminué
des pertes des deux antiées antérieures: En .cette occurrence, aucune déduction
ne, devra être faîte sur le revenu global imposable en 1920 ($ 17) puisqu'il seræ
déterminé en tenant compte seulement d'un revenu prôfessiohnel de 50,000 frs.
Si les bénéfices ‘de 1919 (80,000 francs) sont absorbés et au delà par les
pertes de 1917 et 1918 (100,660 franes), en ne comprendra pas le gain de
80.000 francs parmi les éléments servant à fixer le revenu global imposable en
1920, mais celui-ci ne sera pas diminué, de 20,000 francs, c'est-à-dire de Ja perte
de 1917-1918 non comblée par les) bénéfices de 1919. De méme lorsque les
opérations professionnelles de 1919 ent continué à laisser UR déficit qui s'élève
à 20,000 franes, on déduira cette somme du revenu global pour 1920, mais non les
pertes des années‘1917 et 1918, car le n. 2 du & 1er de l'article 27 ne vise que les
pertes éprouvées pendant l’année imposable ($ 17), colles dés arinées’ précédentes
ne peuvent être défalquées que des revenus professionnels (art: 82)- ;
Mais si, en:1920, le bénéfice professionnel est absorbé en tout ou en partie
par les pertes dé 1918 et de 1919, on comprendra ‘ans les revenus passibles de la
gupertaxe en 1921 là perte de 20,000 francs éprouvée en 1819 ét déjà .déduite du
revenu global imposable pour 1920- de cette manière, il n'y aura pas double
emploi dans la déduction.
811 — Len. 5 du 9.7 dite comme charges déduetibles les Frais d'assurances
des immieubles et du mobilier, C'est-à-dire les primes: payées pour assiret les
biens immobiliers et les meubles meublants déntre les risques divers (incendie,
vol, bris dé glaces ou autres déprédations).
Cette déduction est limitée aux frais d’assurance se rapportant à des iimneuz
bles et au mobilier affectés a-un USage ‘exclusivement personnel ou donnés en
location, car, s’il s’agit de biens immobiliérs ou mobiliers utilisés à des fins pros
fessionnelles, ces frais sont considérés ‘conîme charges de l’entreprise et déduits,
à ce titre, des revenus professionnels (art.186, Ÿ 2 n. 1)-Lorsque
les primes d'assurances sont payces par le focataire à !œ décharge du
propriétaire, celui-ci peut néanmoins tes soustraire de yon révenu global, pour
autant que le loyer réel ait été augmenté à concurrence de cette somme lors de la
détermination du revenu imposable à la comtriblition foncière (art, 5 42 de la
loi.)
En cas dé contestation, il sera justifié du montant ‘exact dés frais d'assurance
par la production des polices eb des quittances de primes.
Peuvent aussi être déduits en vertu du n. 8 du:$T, les frais de garde, d'assurance,
de dépôt et dé coffre-fort, cecasionnés par, la détention ou la gestion de
valeurs mobilières. .
$ 19. — La déduction autorisée par le n. 4 du Ÿ T-concerne les impôts.
En général ceux-ci sont perçus sur les revenus sans déduction préalable, de
leur montant. Les taxes spéciales (sur les pianos, les balcons, etc.) né sont pas
non plus susceptibles d'être déduites du revenu spécial que tes objets sont CéNsÉS
représenter.
T1 est donc équitable de déduire du revenu global lesédivers impôts directs et
les taxes provinciales ou communales, dont les revenus ont été frappés en.Bel
gique dans la personné du contribuable ou sur ses biens.
Pour que la déduction soit permise, il faut que les revenus aient été atteints
dans la personne du redevable ou sur ses biens: tel n’est pas le cas pour les
= 45 —
intérêts d ‘obligations et les dividendes d’actions si la taxe n’est pas récupérée à
charge du bénéficiaire; par contre, la contribution foncière ou la taxe professionnelle
sera déduite du revenu global, même lorsque le locataire ou l'employeur en
assume la charge, parce que, dans ce cas, les revenus fonciers ou les rémunérations
ont dû être augmentés à concurrence du montant du dit impôt cédulaire
($ 5 de l'instruction du 15 janvier 1920, n. 55991 et $ 6, 6e alméa, de l'instruction,
R1/5). Si en avait été autrement, la déduction ne pourrait être admise.
En ce qui concerne les revenus recueillis à l'étranger, il importe d'éviter
un double emploi; les revenus d’origine étrangère ne sont, en effet, soumis à la
taxe mobilière qu'après déduction éventuelle des impôts dont ils sont grevés à
l'étranger ($ 27, R. 3197): de même, les revenus professionnels recueillis hors
du pays ne sont assujettis à la taxe professionnelle qu’à raison de la partie qui
excède les dépenses de toute nature, y compris les charges fiscales dues à
l'étranger. Dans ces deux cas, les impositions ne devront donc pas être déduites
du revenu global.
753 1387 — I est une autre catégorie. de charges dont la déduction est permise
(n. 5 du $ 7) ; ce sont les intérêts des capitaux empruntés. Mais il faut que ceuxci
aient une destination privée et non prôfessionnelle, puisque les intérêts des
capitaux empruntés à des tiers et engagés dans une exploitation sont considérés
comme charges à déduire du bénéfice professionnel (art. 26,5 2 n. 2).
Le n. 5 du $ 7 serà applicable aux intérêts des capitaux qu’un particulier, un
commerçant ou un industriel aura obtenus en prêt, pour faire face à des obligations
ayant un caractère exel usivement personnel.
La déduction est de droit même si le prêt a été: garanti par une inscription
hypothécaire; bien que le propriétaire d’un immeuble hypothéqué puisse être
exonéré de la contribution foncière à concurrence de la taxe mobilière perçue
sur les intérêts du prêt (art. 29 de la loi), il n’en doit pas moins comprendre
parmi l'ensemble de ses ressources à soumettre à la supertaxe, le revenu cadastral
intégral dudit immeuble: 1 est dès lors équitable de diminuer le revenu global
à concurrence des dits intérêts.
“Toutes les dettes. quelle que soit leur nature, pourvu que la réalité en soit
démontrée d'une façon certaine, sont susceptibles de motiver la déduction des
intérêts y relatifs, même si elles sont remboursées lors de l'imposition. La déduetion
ne s'étend pas’ toutefois au remboursement du capital emprunté, car la
simple restitution d’un prêt ne constitue pas une dépense. Par conséquent, lorsqu’un.
débiteur verse périodiquement à son créancier, en même temps que les
intérêts dont il est redevable, une annuité destinée à éteindre graduellement sa
dette, la part du versement représentative des intérêts est seule déductible, mais
non celle qui correspond à l'amortissement de la dette. Au surplus, les dits intérêts
constituent un élément du revenu des créanciers et il y a lieu de veiller non seulement
à ce que ceux-ci soient imposés dé ce chef à Ia supertaxe, Mais encore à
Ce que la taxe mobilière soit retenue à leur charge et versée au Trésor,
“514; — En vertu du n.6 du $ T, les rentes alimentaires passes par l’inté-Yessé
ne sont déduetibles de son revenu global qu’à.la double condition qu'elles
soient versées à des personnes n'habitant pas avec lui et qu’elles répondent à une
obligation établie par le Code civil (LU).
"81 des parents versent annuellement une certa‘ne somme à un de”Tours enfants
qui à un ménage sépaté, la renté ne sera déduite que pour autant qu'elle
se restreigne aux besoins alimentaires; tel n’est pas le cus des rentes on pensions
conventionnelles promises souvent Far contrat, dans cértaîne classe do la société,
afin de permettre aux enfants mariés de tenir leur raüg, ne sont pas non plus
déductibles, les sommes qu’en cours d'année des parents versent à ‘eurs
enfants soit à titre de Cadeaux, soit pour leur venir en aide à l’occasion d'un
événement qui entraîne des dépênses exceptionnelles (naissance, maladie, première-
communion, etc.),
(1) Voir annexe A.
197
1 =
Les sommes qui représentent ces rentes restant ainsi taxables dans le chef
des parents, ne peuvent être supputées une seconde fois lors de l'évaluation
des revenus des enfants qui en sont les bénéficiaires. Par contre, ceux-ci sont
imposables à raison des sommes qui leur sont versées comme rentes alimentaires
et qui, à ce titre, ont été déduites des revenus du débiteur.
Les libéralités faites à des œuvres quelconques ne donnent lieu à aucune
déduction.
$ 15. — Le dernier élément à déduire, conformément aw n° 7 du $ T, est
le montant réel des sommes versées périodiquement, jusqu'à concurrence de
1,000 francs, soit à l'Etat, soit à des caisses publiques ou privées, pour constituer
des pensions de retraite, de même que les primes d'assurance en cas de
décès, jusqu’à concurrence de la dite somme.
Ne sont pas comprises parmi les versements énumérés à l’alinéa qui précède,
les retenues au profit des caisses de pensions ou d'assurances prélevées
sur les traitements et salaires des fonctionnaires, employés et ouvriers, vu
qu'elles sont déjà déduites, en vertu de l'article 29, $ 3, de la lot, des rémumérations
passibles de la taxe professionnelle.
“… La disposition du $ 7, n.°T, a pour but exclusif d'encourager la prévoyance
‘et elle limite la déduction aux seuls versements opérés pour constituer des pensions
de retraite ou pour contracter une assurance en cas de décès, Sont conséquemment
exclues, les assurances contre les accidents du travail, la responsabilité
civile, le chômage, la ‘maladie; les participations tontinières; les versements
à des caisses d'épargne, ainsi que les assurances-vie, c'est-à-dire celles
dont le contrat prévoit le paiement du. capital après un certain nombre d'années,
même s’il est stipulé que le capital est acquis en entier en cas de prédécès;
ces dernières combinaisons constituent en effet un placement plutôt qu'un acte
de prévoyance pure.
En aucun cas, les déductions autorisées par le présent paragraphe ne peuvent
dépasser 1,000 francs par an.
& 16, — Conformément au principe qui: veut que les revenus ne soient
diminués que des charges ou dépenses qui résultent de leur réalisation ou de
leur maintien (art. 26, % 1er), le Ÿ 2 de l'article 37 porte que ne peuvent être
déduites du revenu global, les dépenses de loyer bu de ménage du contribuable
visées à l’article 26, $ 3, c’est-à-dire les dépenses ayant un caractère personnel :
tels sont le loyer de là partie de l'immeuble affectée à l'habitation, l'entretien
du ménage de l'intéressé, les frais d'instruction, d'éducation et toutes autres
dépenses (de toilette, de voyage, de villégiature, de récréation intellectuelle et
physique. etc.) non nécessitées par l’exercice de la profession.
C. — REDEVABILITE DE L’IMPOT.
$ 17, — La supertaxe-est due pour l'année entière en- raison des‘ revenus
de l’année antérieure (art. 38.) +
Fn principe, la supertaxe est done bäsée sur les revenus de l’année antérieure;
d'autre part, l’article 53 oblige tout redevable bénéficiaire de revenus
passibles ou non des impôts cédulaires, à faire la déclaration des dits revenus
dans les trois premiers mois de chaque année. N en résulte que l'étranger qui
vient s’établir en Belgique avant le Ter avril doit la supertaxe à raison du revenu
global dont il a joui effectivement l'année précédente.
Sera de même assujetti à la supertaxe sur les révenus de l’année antérieure,
le Belge qui devient pérsonnellement imposable au dit impôt dans le couramt
du premier trimestre, qu’il s'agisse soit d’un enfant qui abandonne le foyer
paternel, soit d’une personne qui q uifte un ménage, une association ou un groupement
où les biens étaient mis en commun. Mais il va de soi qu’en pareil
cas il sera accordé dégrèvement à concurrence, de ceux des dits revenus qui
auraient déjà servi de base au calcul dela supertaxe du chef de famille ou de
ménage.
: La taxation dès la première année se justifie par le fait qu’en cas de décès
ou de départ définitif pour l'étranger. la supertaxe n’est plus due pour l’année
790
= 12dU
suivante sur les revenus dont l'intéressé a joui effectivement pendant l'année
du décès ou du départ.
Mais l'héritier d’une personne décédée au cours de l’année qui à précédé
celle de l'imposition n’est pas cotisable pour la totalité des revenus qu'ont produits,
pendant !a dite année, les biens qu'il à recueillis dans la succession ; la
part de ces revenus correspondant à la période écoulée depuis l'ouverture de la
Succession peut seule régulièrement être comprise dans son revenu imposable,
sans que d'ailleurs aucune cotisation puisse être établie pour lé surplus au nom
du défunt, qui, au 16r janvier. avait cessé d’être passible de l'impôt.
Par contre, si uhe femme est devenue veuve le Ter juillet 1919, ellé doit
être imposée en 1920, non seulement pour les revenus perçus par elle en sa
qualité de chef de famille depuis la mort'de son Mari, mais aussi pour les révenue
personnels dont elle à joui antérieurement, aînsi que pour ceux des membres
de sa famille qui font partie de son ménage.
Le contribuable récemmient marié doit aussi déclarer. ses revenus 66 ceux
de sa femme, même si elle les à perçus avant le mariage.
Quant au- divorcé (mari ou femme), il n’ést imposable qu'à raison de ses
Tevenus personnels; qu'ils aient été encaissés avant ou après le divorce, et des
tévenus de ses enfants mineürs qui forment ménage avec:lui ($ 22),
3 18. — La supertaxe est due pour l'année ‘entière, nonobstant te sès OÙ
le départ du‘redevablé avant l'expiration. de l’année de l'imposition.
D'autre part, la taxe est éaléulée sur lés revenus ‘effectits de tannée intérieure.
Fn d'autres termes, si tn redevable n’a joui de revenus que pendant
une partie de l’année précédente, il n’est taxablé qu'à raison des ‘dits revenus
et il né peut être question de les augmenter fictivement. dé façon qu’ils corres.
pondent à ceux d'une année entière.
De même quand un bail est modifiéiau cours de l’année, on doit tenir compte
du revenu réel en te sens que; si l'en a touché 500 francs de lover pour les six
premiers mois et 800 france pour lé second semestre , C'est la somme de 1,300 fr.
qu'il y a Heu de considérer sous réserve de la déduction d’ün sixième du-revent
bâti pour frais d'entretien: ete, (art. 5 de la loi).
: Aînsi éncôre, si tn immeuble n’a été Toué que pendant une partie de l’année,
c'est le revenu correspondant à la durée de cette occupation productive qui
servira de base à la supertaxe.
s 10. — Le propriétaire qui concète gratuitement à un tiers l'usage d’un
immeuble où d'une partie d'immeuble, sans s ‘y être obligé par contrat, doit être
considéré comme en ayant conservé la ‘jouissance. Si, du contraire, il existe en
pareil cas un engagement régulier de la part, da propriétaire, celui-ci né. peut
plus être considéré comme continuant à jouir de sa propriété, mais I ‘Oecupation
dé l'immeuble à titre gratuit constitue, au profit de l’oceupant, un avantage
dont la valeur représente un supplement de revenu.
Doit aussi être comprise dans lek revenus d’un propriétaire, la part des
bénéfices agricoles qui’ lui échoit, en sus de la rente foncière. lorsque ces propriétés
sont exploitées à portion de fruits, « est-à-dire par un métaver ou côlon
partiaire qui n’a qu’une partie des dits bénéfices.
On ne peut omettre non plus les gains réalisés par une participation quelconque
à des opérations lucratives et qui sont, du reste, passibles de la taxe
professionnelle en vertu du n. 3 de l’article 25 de la/lei,…
à 20. — L'emploi des revenus est d ‘ailleurs indifférent: il n'y à donc pas
lieu de distinguer selon qu'ils sont dépensés; où épargnés pour accroître le capital
du redevable. Encore faut-il qu'il s'agisse de revenus: les réalisations, totales
ou. partielles, de capitaux mobiliers ou immobiliers, quelques avantageuses qu’&
les soient pour le propriétaire, n’ont pas, même partiellement, le caractère de
Tevenus, du moins dans le cas où elles sont accidentelles, c * autrement elles
constituent les gains normaux résultant de l’exercice d’une profession ou tout au
moins d’oceupations lucratives, visés par l'article 25, n. 1 et 8 de la loi (voir
au surplus le paracraphe 5. « in fine ».
— 1281 —
Sont aussi considérés comme revenus, au point de vue fiscal, les lots de
valeurs à lots, qui sont d'ailleurs expressément indiqués à l'article: 17 de la loi.
dv. — CHEFS DE FAMILLE.
SUPERIEURS DE COMMUNAUTE. -
» #21. — Aux termes de l'article’39, tout chef de famille est cotisable tant
en raison de ses révenus personnels que dè ceux des- membres de sa famille qui
forment avec lui un seul ménage.
& 29. — La qualité de chet dé famille n'appartient pas nécessairement aa
personne qui a l autorité familiale la plus-considérable eu égard à la filiation ;
le chef de famille redevable de la supertaxe est celui qui assume en fait la direction,
les charges et la responsabilité de la: communauté familiale; dans bien
des cas, lerfils ou le gendre cohabitant avec ses vieux parents, beaux-parents
ou grand-parents, sera en fait le chef de famille.
Fn cette/matière, les fonctionnaires useront de beaucoup de tact et de circonspection
et, sauf le cas: évident dé fraude, ils laisseront aux intéressés euxmêmes
le soin de désigner le chef de famille.
Le fait qu’un père prend pension chez ses enfants ne peut à lui seul entrainer
la formation d’une masse économique, c'est-à-dire le cumul de, ses revénus
avéc ceux de ses enfants.
/ T en est de même si des frères et-sœurs vivent ensemble tout en conservant
chacun un patrimoine distinct. Seuls les revenus des biens mis en commun
et gérés par le chef de famille doïvent être réunis pour la supertaxe dé celui-ci,
mais les autres membres de la famille sont tenus de cet impôt à raison de leurs
revenus personnels.
Cette distinction est à observer également en cas d’indivision, pour autant
qué les revenus des indivisaires restent séparés ét ne soient pas mis en conmauta
pour les ressources du ménage. ;
Chaque”co-propriétaire èst donc imposable pour sa part de revenus, à moms
qu’elle n'entre dans les ressources du ménage commun (s 28).
Le même principe est applicable à l'égard ‘des. echéritiers, des membres
d’une société dissoute non liquidée, d’une association sans péréonnification eivie,
etc. (voir aussi le $ 5, « in fine »).
Le redevable étant celui qui perçoit les revenus, il en résulte qu’en cas
d'usufruit, lés usufruitiers seuls sont imposables, à l'exception des nu-propriétaires.
:$ 23. — Suivant les explications qui précèdent, la supertäxe du chef de
famille doit être caleulée non seulement sur ses revenus, personnels, mais sur
ceux ‘des membres de sa famille qui forment avec lui un seul ménage. ra
Supposons un ménage, composé du père, de la mère et de plusieurs, enfants
dont aucun n’exerce une profession, Le père sera côtisé à la-supertaxe à raison
de l’ensémble des revenus provenant des biens propres des deux époux, des biens
de la communauté, dés biens que les enfants mineurs possèdent en indivis avec
leurs parents ou dont les parents ont l’usufruit, ainsi que des revenus professionnels
provenant du travail du père et de la communauté ec
Mais si dès enfants, même mineurs, retirent des revenus de l'exercice d’une
profession quelconque, ces revenus, ainsi que ceux des capitaux mobiliers qui
constituent leur avoir personnel, né doivent pas être ajoutés à ceux du chef de
famille; ils font l’objet éventuellement d’une ‘taxation au nom personnel de
chacun des intéressés. ;
Ne sont pas non plus ajoutés aux revenus du chef de famille, les revenus
dont jouissent ceux de ses enfants qui habitent ailleurs où qui, bien que résidant
sous le même toit, sont majeurs et ‘conséquemment censés ne pas faire
partie du ménage ($ 24). ns
“ #24, — Sauf preuve contraire, sont présumés faire partie du ménage les
enfants de moins de vingt eb un ans qui habitent avec leurs parents (art. 39,
9e alinéa).
132 —
Cette présomption légale sera de nature à simplifier l'établissement de la
Supertaxe.
$ 25. — Il arrive fréquemment que les fonds de cercles d’agrément ou
d’études, ‘de sociétés de bienfaisance, de comités scolaires et d’autres organismes
«qui n’ont pas d’existence juridique, sont déposés en banque au nom du. président,
secrétaire ou trésorier du groupement; ces personnes se chargent pareil.
lement de la perception des revenus afférents aux valeurs mobilières possédées
par ces organismes; souvent même des immeubles appartenant en fait à ceux-ci,
sont portés au rôle au nom d’un tiers qui sert ainsi de prête-nom.
Dans un but d'équité et afin de’ s’en tenir aux! réalités, il est stipulé que
les revenus que le redevable touche pour des groupes ou organismes étrangers
à son ménage sont déclarés et imposés séparément moyennant les justifications
nécessaires (art. 39, dernier alinéa).
Supposons un redevable qui jouit personnellement d’un revenu global de
12,000 francs et touche annuellement en quâlité de trésorier d’un comité sco
laire 10,000 francs de revenus de biens immobiliers, d'intérêts sur dépôts en
banque et de coupons de titres; il sera cotisé non pas sur l’ensemble de ces deux
sommes, mais d'abord en son nom personnel sur lai base de 12,000 francs, et
ensuite comme trésorier du comité scolaire, à raison d’un revenu de 10,000 fr.
Cumuler ces deux revenus serait, en effet, déroger au caractère personnel de la
surtaxe et appliquer un taux progressif trop élevé, ne correspondant pas au
revenu réel du contribuable.
Il sera facile d’éviter les abus en cette matière’ puisque les intéressés n’obtiendront
la division des levenus que s’ils justifient de leur situation à la complète
satisfaction de l'administration.
+ Par application du même principe, le banquier ou l’agent de change he
doit pas comprendre dans sa déclaration les revenus représentés ,par les coupons
qu’il à encaissés pour ses clients etinon pour lui-même.
L'Administration se réserve évidemment d'exercer un contrôle à ce sujet
et d'appliquer éventuellement les sanctions sévères que la loi prévoit pour le
cas de fausse déclaration.
Le. légataire universel est aussi admis à déclarer séparément ses revenus
personnels’ et ceux de la succession non liquidée.
> 26. — Lorsque plusieurs personnes habitent et vivent ensemble de manière
à ne former qu'un seul ménage, il est établi, sur l’ensemble des revenus
provenant des biens mis en commun, une cotisation unique du paiement de
laquelle elles demeurent solidairement responsables.
. ä f
La cotisation est portée au rôle au nom du chef de ménage, gérant, direcfeur
ou supérieur (art. 40 de la loi).
9 27: — Tandis qu’au $ 21 il s’agit de ménages composés de membres d’une
même famille, la disposition reproduite au $ 26 vise le cas de personnes qui, sans
être unies par des liens de parenté, habitent et vivent ensemble de manière à
ne ‘former qu’un seul ménage, c'est-à-dire lorsque l’une des personnes gère,
pour la communauté, tout ce qui est mis en commu.
La cotisation unique, à porter au rôle au nom du chef de ménage, gérant,
directeur ou supérieur de la communauté, sera basée sur l’ensemble des revenus
provenant exclusivement des biens mis en commun et tous les membres du
ménage ou de la communauté seront solidairement responsables du paiement de
la cotisation ainsi réglée.
Les personnes vivant ensemble seront, en outre, cotisées personnellement à
la supertaxe à raison des revenus ptovenant de’ biens non gérés èn commun et
que chacun conserve à titre personnel, alors même qu'il s'agirait de biens indivis
(voir $'22,6e alinéa).
128
FE. — MINIMUM DE REVENUS EXONERE. — CHARGES DE FAMILLE.
MINIMUM DE LA TAXE.
$ 28. — L'article 41 porte : Est déduit de la supertaxe, l'impôt correspondant
à la portion du revenu global établi conformément à l’article 36 (voir Ÿ 6)
qui n’excède pas le minimum fixé ci-après :
1,800 francs dans les communes de moins de 5,000 habitants;
2,100 francs dans les communes de 5,000 à 15,000 habitants exclusivement ;
2,400 francs dans les communes de 15,000 à 30,000 habitants exclusivement ;
9,700 francs dans les communes de 30,000 à 60,000 habitants exclusivenrent;
3,000 francs dans les communes de 60,000 habitants et plus.
Ce barème peut être revisé par arrété royal en cas de modification des conditions
économiques de l’existence.
La classification est basée sur la. population, totale constatée par le dernier
recensement décennal publié avant l’année de l’exigibilité de l'impôt.
Lorsqu'une agglomération s’étend sur plusieurs communes, ces communes
où leurs parties agglomérées peuvent être rangées, par arrêté royal, dans la
catégorie à laquelle appartient la commune la plus peuplée.
Un arrêté soyal peut aussi ranger une commune dans une catégorie supérieure
à celle de sa population, lorsque le coût de la vie y est particulièrement élevé
à raison de circonstances exceptionnelles.
La liste des communes rangées dans chacune des cinq catégories prévues
n . , D : ] D Ï j
ci-dessus sera publiée incessamment (1).
C’est la commune du domicile ou do la résidence des intéressés qu'il faut
considérer pour la détermination du minimum exonéré de la supertaxe.
$ 29. — Cette déduction est applicable à tous les redevables, qu’ils soient
célibataires, mariés où veufs, mais l'article 42, ‘reproduit ci-après, prévoit des
déductions spéciales en faveur des familles nombreuses.
Pour chaque membre de la famille qui est à la charge du contribuable au
ler janvier de l'année de l'imposition, le minimun exempté en vertu de l’ax
ticle 41 est augmenté d’un dixième.
Cet accroissement est doublé pour la femme et pour chaque enfant âge
de plus de huit ans à la date précitée
“Si le contribuable est veuf ou veuve, cet accroissement est augmenté de
moitié par personne à sa charge.
T1 résulte des dispositions qui précèdent, que la situation de famille doit
être envisagée au ler janvier de l'année de l'inipôt; on ne doit pas, dès lors,
tenir compte des mariages, divorces, näissances ou décès survenus dans le
courant de l'année.
$ 80. — Les augmentations et accroissements indiqués au $ 29 ne s’appliquent
qu'à raison des membres de la famille qui sont à la charge du redevable:
aucune déduction n’est done accordée au chef de famille:
1) Pour ses enfants qui jouissent personnellement de revenus à raison desquels
ils sont imposables séparément à là supertaxe;
2) Pour ses enfants qui sont à la charge d'une communauté religieuse et
non plus de son ménage ;
3) Pour ses enfants dont un tiers assume l'entretien;
4) Pour sa femme en instance de divorce ou de séparation de corps s'il ne
pourvoit pas à son entretien.
Le bénéfice de la disposition précitée doit aussi être refusé au redevable
($8 26 et 27) cotisé à la supertaxe sur l’ensemble des revenus provenant des
- C { . G . Si â
biens mis en commun par des personnes qui, bien qu'habitant et vivant ensem-(1)
En attendant, un peut conaulter l’annexe 3 pages 13 et 14 de Vinstruction R. 2982.
1233
1234 —
ble, ne sont unies par aucun lien de parenté, l'article 42 ne prévoyant des
déductions que pour des membres dela famille.
> 31. — Aux termes dé l'article 43, sont considérés comme membres de la
fainile à la charge du contribuable, à; la condition qu’ils fassent partie du
ménage :
1) L'épouse de l'intéressé
2) Ses ascendants (parents ét grands-parents) et ceux de son éonjomt;
3) Ses descendants (enfants et petits-enfants légitimes, naturels ou adoptifs)
et ses collatéraux jusqu’au deuxième degré inclusivement (frères ot sœurs).
11 importe de veiller à ce que, pour les collatéraux, lu-dédustion ne profite
pas à la fois au redevable qui a recueilli des-collatéraux éù aux père ou mère
de ceux-ci.
C'est celui à qui la charge incombe ou qui en supporte du moins Ja part
principale, qui peut revendiquer le bénéfice de la déduction.
£n cas de remariage, ces dispositions sont aussi applicables aux ascendants,
descendants ou collatéraux des deux conjoints.
Amnsi, un veuf avee deux enfants qui aura épousé, une veuve avec, deux
enfants sera considéré ‘comme ayant éventuellement à sa charge cinq personnes.
F. — TAUX DE LA SUPERTAXE.
5; 92. — La supertaxe est appliquée, peur ‘chaque redevahle, par tranche
de revenu de 5,000 francs ét moins. Le taux en est fixé à un demi pour cont
pour la première tranche et il augmente graduellement :
1) D'un demi pour cent pour les trois tranches suivantes;
pe , À % A . .
2) De trois quarts pour cent pour les huit tranches suivantes :
3) De um pour cent pour les autres tranches, sans pouvoir dépasser trente
pour cent (art. 44 de la loi).
$ 88. — Sur le revenu global ($ 6), préalablement diminué des charges et
dépenses énumérées aux % 7 à 15, on doit dône appliquer un taux, progressif
variant de 0.50“ 304 p. c. selon l'importance. du revenu
Exemples :
à) Un revenu glôbal! net de 2,700 francs correspond'à une taxe de 2,700 -
080 pe + tr 18.50
b) Sur un revenu global net de 7,400 francs, if est du.
5,000 x 0.50 p. «> = tr. 75 —
2,400 x. Prost fm
4
_ e) La supertaxe pour un revenu global de 28:090 ftanes se caleu'e comme
il suit:
5,000 x 0.50 p.01 4 Sam
5,000 x 1, Pae = 1 A0-—
9,000 x 1950 pe: = tr, 15 —
SUOÛ x 2 p. CH OU
3000 x 2.75 p. ec. = fr, Ssès5
Lr. 832.56
(Accroissemant de trois quarts pet cent à partir de la'5e *ranche de
5,000 francs.)
1255 -
éd) Pour un revenu global de 77,000 franes, la supertaxe sera de:
(vor itt:t.) 20,000 fr. = ir, 260-—
5.000 x 275 pc Lit 137.50
5,000 x-8:50 p. c. = fr. 179—
5,000_x 425 p.60 z,1r. 21250
5,000 x 5— p. ce. = fr :250.—
5,000>x 5.75 po. — fit. 287.90
5,000*x.6.50 p, 6 — 325 —
5,000 x T 25 p. € = ir. 862.50
5,000 x 8. —p. ce. = fr. 400—
5.000 x 9-- p.c.= ir. 40"
5,000 x10.— p. c. = fr. 500.—
5,000 x 11.00 p. c. = fr. 550.—
2.000 x12, pc = fr 240.
{r. 4,140.—
{Accroissement de 1 p. €. à partir de ln 188 tranche de 5,000 francs.)
5) Si le revenu global atteint 200,600 francs, la supertaxe s'élévera :
à premibres. tranches. LA dr. 20,000 250 -
(Voir litt. ce).
5 tranches suivantes .. + mere 11 400000
(Voir litt. d) 5,000 x) 8 p. €.
"0,000 x 10 p €
ct ainsi de suite avec accroissement de 1 p. €. pour
chacune des tranches 13 à 34. c'est-à-dire à partir
de 60,001 francs jusqu'à 165,000 franes inclus,
avec application à la dernière tranche de 29 p. c.
La supertaxe afférente aux revenus de 60,001 francs
à 165,000 francs est de 1104 en TS
Tout ce qui dépasse 165,000 francs est: taxe au taux
de 80 p. €, ce qui donne pour 200,600 — 165,000
= 35000 x 80p © a
Pr. 82850 —
L'annexe B contient un barème qui facilitera l'application de la supertaxe.
$ 34. — Ainsi que le prévoit le Ÿ ler de l'article 41 ($ 28), on déduit de la
supertaxe l'impôt correspondant à la portion du revenu global qui n’excède pas
le minimum prévu pour la commune où le redevable est assujetti à l'impôt
($ 37) ; ce minimum est aucmenté, le cas échéant. conformément à l’article: 42
de la loi (3 29)
Les exemples ci-après précisent la portée de cette disposition :
1) Un ouvrier ou employé marié en avril 1920 et qui jouissait en 1919 d'un
revenu’ net de 2,700 francs verra déduire de la supertaxe de fr. 13.50 (2.700 x
2.50 p. c.) celle afférente à un revenu de 1,800 francs (célibataire), soit Ÿ francs
(1,800 x 0.50 p. c.), s'il est établi dans une commune de moins de 5,600 habitants,
de sorte qu’il restera redevable de fr 4.50
“Si cette personne habite une ville de 80,000 à 60,000 habitants, la supertaxe
à déduire sera de fr. 18.50 (2.700 x. 0.50 p. €.) et il ne lui restera rien à payer.
9) Un commerçant établi à Bruxelles, Marié, ayant à «a charge un ascenflant
et trois enfants, dont deux de moins de huit ans (1), est réconnu avoir
obtenu en 1919 un revenu net de 23,000 francs
(1) Plus un enfant jouissant personnellement de revenus’ professionnels
— 1250 —
L'exonération de revenus se déterminera comme il suit:
Mari 1. 11 armee eee ET NME
J'eaume 210. La 600.—
Ascendant et un enfant de plus de 8 ans: 4/10... 1,200) —
2 enfants de huit ans au, moins: Si, Ve ee 600.—
Fr. 5,400
Ce revenu correspond à une supertaxe de:
5,000 x.0.50 p. ce. = fr. 95 —
400 x 1— p.c = —
Fr. 29 —
Dans ces conditions et comme la supertaxe afférente à un revenu global de
23,000 francs est de fr. 332.50 ($ 38, litt. €), il restera dû 332.50 — 29,00 =
fr. 308.50:
3) Si le commerçant visé au 2° est veuf, l'exonération sera déterminée de:
la manière suivante:
Neufs; >" semer 00e
Ascendant et un enfant de plus de 8 ans: 6/10... 1800 —
2 enfants de 8 ans et moins: 3/10 …. … .…_ … 500.—
Er 5,700 —-La
supertaxe correspondant à 5.700 francs est de:
5,000 x 030 p.c = fr. 25 —
700 x L— p.c. = fr. 7—
4
Le
de sorte que ce redevable aura à acquitter une supertaxe de fr. 352.50 —
32.00 — fr. 300.50.
S 85, — Indépendammént de la déduction de l'impôt correspondant aux
portions de revenus indiquées aux articles 41 et 49 de là loi ($3$ 28 à 34), l’articlè
45 que la cotisation est diminuée de 5 p. c. pour chaque membre de la
famille du contribuable qui est à sa charge.
Cette disposition a pour but de compenser, par une réduction de l’iimpôt
direct, les charges improportionnelles qui pèsent sur les familles nombreuses du
chef des impôts indireets.
Il s'ensuit que le commercant visé au X du 3 34 pourra encore déduire
de la supertaxe de fr. 308.50 restant due, autant de fois 5 pe. qu’il y a de
membres de famille à sa charge (son épouse, un ascendant et trois enfants).
soit 25 p. c. ou fr. 303.50 x 25 pc = fe. 75,00: la supertaxe se réduira ainsi
finalement à fr. 808.50 — 75.90 = fr. 27.60.
La déduction de 5 p. ce. est done exclusivement réservée aux menibres de
la famille qui sont à la charge du redevable ($ 30) et elle ne pourra être réclamée
par les ménages ou groupements constitués de personnes apparentées entre
elles au delà du 2e degré.
> 36. — L'article 46 stipule que pour bénéficier des déductions, exemptions
et réductions dont il est question aux articles 36, 41, 42 et 45 (voir $8 7
al5, 28 à 31 et 35), le contribuable doit déclarer, au cours du premier trimestre
de chaque année: 1) son revenu global; 2) les charges spéciales grevant ce
revenu ;3) le nombre et l’âge des personnes à sæ charge.
La farmule de déclaration contient des colonnes spéciales pour receveir ces:
imdications.
TA #
1
G. — LIEU D'IMPOSITION.
$ 87. — Aux termes de l’article 49, les redevables de la supertaxe sont
imposés dans la commune de leur principal établissement ou dans celle de
leur domicile ou résidence en Belgique.
Aucun doute ne peut surgir quant au lieu d'imposition soit du’ Belge qui
n’a d’autre résidence que celle du lieu de son domicile ($ 2), soit de l'étranger
qui n'a qu’une seule résidence dans le pays ($ 4).
En cas de pluralité de résidence dans le pays, la cotisation est établie
dans la commune du principal établissement du redevable, c’est-à-dire, pour
ceux qui exercent une profession, au lieu d’ou émane l'impulsion génératrice
eb où sont centralisés, le cas échéant, les éléments, de la direction, de la
surveillance et de la comptabilité; pour les autres redevables, le principal
établissement se trouve le plus souvent dans la commune de leur domicile
(Code civil, art. 102 et $ 2 ci-dessus).
La question ne présente d’ailleurs quelque importance qu'au sujet du
dégrèvement à la base ($$ 28 à 31), la supertaxe revenant intégralement à
l’Etat ($ 57).
Le plus souvent l'imposition pourra être établie dans la commune indiquée
par le contribuable lui-même comme étant celle de son domicile ($ 2).
IL en sera référé à l’administration dans les cas douteux. ;
$ 38. — L'article 50 s'écarte du principe de l’imposition au lieu du domicile
effectif pour ce qui concerne les contribuables séjourmant dans un
hôpital, dans une maïson de santé ou dans une maison de détention; ceuxci
continuent à être soumis à l'impôt au lieu où ils étaient imposés avant
leur entrée dans ces établissements.
H. — DECLARATION.
$ 39. — Toute personne assujettie à la supertaxe est tenue de produire,
dans les trois premiers mois de chaque année, une déclaration du montant
de son revenu global (art. 58 de la loi).
Des instructions spéciales régleront la manière dont seront effectués la
distribution et le recueillement des déclarations (voir au surplus le & 58).
I, — CONTROLE DE LA DECLARATION
$ 40. — Aux termes de l’article 55 de la loi, le contrôleur prend pour
base de l’impôt le chiffre des revenus déclarés, à moins qu’il ne le reconhaisse
inexact. Dans ce dernier cas, il peut lé rectifier; mais il fait connaître er tel
cas à l’intéressé, avant d'établir l'imposition, le chiffre qu’il se propose : de
substituer à celui de la déclaration, en indiquant les motifs qui lui parais,
sent justifier le redressement et il invite en même temps l'intéressé à présenter,
s’il y a lieu, dans un délai de vingt jours, ses observations par écrit
ou verbalement.
En règle générale, la déclaration reconnue exacte sert de base à la supertaxe.
Si le contrôleur là croit’ inexacte, il en informe le contribuable par
une lettre « ad hoc » et l’avise du revenu qu’il lui attribue.
Lorsque l'intéressé accepte le chiffre ainsi fixé ou celui qui est admis
par le contrôleur après discussion ou examen des ‘renseignements nouveaux
produits (1), ce fonctionnaire l’engage à'marquer son accord par écrit sur la
déclaration même.
Le contrôle des déclarations fera l’objet d'instructions spéciales
(1) Cet examen doit avoir lieu soit au bureau du contrôleur ou au domicile du contri-—
buable, si celui-ci y consent, soit à la maison commumale, si le contrôleur ÿ dispose d’un
bureau spécial.
a
7
= ÿ
J. — TAXATION D'OFFICE. — PENALITE,
$ 41. — Si le redevable néglige de remettre sa déclaration ou de fournir
les justifications nécessaires ou s’il conteste les éléments ‘recukillis par le
contrôleur, celui-ci est’ autorisé à le taxer d'office, conformément aux dispositions
de l’article 56 de la loi ainsi coneu :
En l’absence de déclaration, à défaut de remise des pièces justificatives
ou en cas de présomption grave ‘d’inexactitude, l’administration pourra établir
d'office la taxe du redevable en raison du montant présumé des revenus
imposables évalués eu égard à ceux d’autres redevables, à la notoriété publique
ou aux renseignements spériaux recueillis à cet égard.
Le contrôleur motive la taxation d'office au moyen d’une proposition
spéciale qui ést annexée à la déclaration et soumise à l'examen du directeur
provincial ou régional des contributions.
$ 42. — I résulte du $ 41 qu'on peut procéder à la taxation d’office dans
trois cas :
1. Absence de déclaration ;
2. Défaut de remise des pièces justificatives ;
5. Presomption grave d’inexactitude.
Dans les deux premiers cas, la taxation d’offiée est subordonnée à l’existenté
d’un mauvais vouloir évident; en d'autres termes, avant de recourir à
cette mesure à l’égard du redevable qui n’à pas souscrit de déclaration ou qui
n’a pas remis les pièces. justificatives requises, le contrôleur lui réclamera ces
documents par écrit et motivera sa proposition de taxation d'office, notamment
par le refus opposé à ses demandes,
H y à présomption grave d'inexactitude, lorsque les éléments d’appréciation
recueillis sont de nature à donner la conviction de l’absence de sincérité de
la déclaration et des documents justificatifs produits. Dans ce cas également,
la taxation d'office n'aura Tileu que si le contribuable persiste, nonobstant la
demande du contrôleur, à ne pas vouloir rectifier sa déclaration.
$ 43. — L'article 56 (voir $ 41) prévoit trois moyens pour déterminer le
montant présumé des revenus imposables en cas de taxation d'office.
L’Administration peut évaluer les revenus de l'intéressé eu égard à ceux
d’autres redevables, c’est-à-dire qu’elle tient compte éventuellement des revenus
déclarés et admis par des personnes de bonné foi qui se trouvent dans une
situation sociale identique, qui mènent un train de vie semblable, celui-ci comprenant
les dépenses de loyer, de domesticité, de voitures et tous autres indices
somptuaires.
- ll est aussi permis de baser la taxation d'office sur les éléments fournis par
la notoriété publique; cette expression ne peut évidemment être interprétée dans
un sens restrictif, sinon elle éveillerait une idée d’appel à la délation, à la
malignité publique, aux querelles locales, ce qui serait contraire aux principes
de justice qui ont inspiré la nouvelle législation fiscale. La notoriété publique
doit s'entendre d’indices sérieux, tels que, pour les industriels, commerçants
ou exploitants agricoles, le chiffre d’affaires, l’étendue de l’exploitation, les
quantités de matières mises en œuvre ou produites et tous. autres éléments attestés
par des faits ou par des témoignages.
L'Administrateur peut encore évaluer le montant présumé des revenus
taxables d'après les renseignéments spéciaux recueillis à cet “rard; en d’autres
termes, le contrôleur fera état de tous les éléments précis qu aura recherchés
lui-même ou qui, lui auront été communiqués ‘par des collè, «+ au 'par d’autres
fonctionnaires,
‘Les trois moyens peuvez ‘ailleurs être rombinés pour plws de garanties
d’exactitude ou tout au moiäs pour plus d’approximation,
8 44, — Le cas échéant, 1 taxation d'office n’est pas le seule sanction ;
l’article 57 prévoit, en effet, qu’en cas d’absence de déclaration ou de déclaration
reconnue fausse et pour autant que-les revenus ‘dissimulés dépassent le
12982
12e —-dixième
ou dix mille francs, l’impôt est porté au double sur la portion des revenus
dissimulés.
Exemples: a) Un redevable s’obstine à ne pas vouloir remettre la déclaration
de ses revenus; dans ce cas et quel que soit le montant des revenus non
déclarés ou de la supertaxe y afférente, celle-ci est portée au double.
b) Un redevable qui a déclaré un revenu global imposable de 9,000 francs,
est reconnu ultérieurement avoir bénéficié d’un revenu net de 12,000 francs; la
somme dissimulée est de 3,000 francs et dépasse donc le dixième des revenus
déclarés ou 900 francs. La supertaxe étant de 0.50 p. c. sur les premiers 5,000
francs, de 1 p. c. sur les 5,000 francs suivants et de 1 1/2 p. ce. sur la 8e tranche
de 5,000 francs, on doublera les taux applicables aux 3,000 francs dissimulés
et on établira par conséquent la supertaxe de la façon ci-après - -
0.50 p, c. sur 5,000 = 25.—
LL p. & sur 4,000 — 40.—
*—p. 6 (1) sun 1,000 = 20-—
3. p. € (1) sur 2,000 = 60. —
Fr. 145.—
c) Le contrôleur estime que le chiffre de 130,000 francs déclaré comme
revenu global doit être porté à 141,000 francs; les revenus dissimulés, soit
11,000 francs, sont inférieurs au dixième des revenus déclarés ou 13,000 franes,
mais ils dépassent 10,000 francs. De même qu'il est expliqué à l’exemple
littéra b, on doublera les taux normalement applicables aux tranches de 5,000
francs, auxquelles appartiennent les 11,000 francs de revenus dissimulés.
L'article 57 ne distingue pas entre la dissimulation et l'erreur involontaire.
Strictement, l’atténuation résultant d’une fausse interprétation de la loi tombe
elle-même sous le coup de la pénalité. -
Mäis, les $$ 40 à 42 impliquent que le doublement de l'impôt ne devra
être appliqué, tout au moins la première année, qu’en cas de mauvais vouloir,
de négligence grave ou d'intention frauduleuse.
L'’imexactitude des renseignements fournis quant à la situation de famille
du déclarant, bien qu’elle soit de nature à entraîner une diminution abusive de
l’impôt, ne donne lieu à aucune pénalité
K. — EXEMPTION.
$ 45. — Sont exempts de toute déclaration et de toute taxe ou supertaxe
du chef des revenus visés à l’article 14, 4°, eb des rémunérations visées aux
n°° 2 et 8 de l’article 25, les ministres eb/autres agents diplomatiques étrangers,
de même que les consuls et agents consulaires accrédités en Belgique, lorsqu’ils
sont sujets de l'Etat qu'ils représentent, à la condition, toutefois, que les gouvernements
dont ils sont les mandataires accordent la même immunité aux
agents diplomatiques et consulaires belges (art. 58 de la loi).
Rentrent seuls dans la catégorie des agents diplomatiques exemptés, ceux
qui, pour exercer leurs fonctions dans le pays, doivent recevoir l’exequatur du
Roi ou être munis d’ime autorisation délivrée en son nom. Le personnel inférieur
des légations et leurs autres collaborateurs ne peuvent done prétendre à
l’exemption susvisée.
L. — RÔLES.
$ 46. — La supertaxe fait l’objet de rôles annuels ou spéciaux (art. 51).
Des imstructions partie ‘’bres règleront la formation des rôles.
— PAIEMENTS.
$ 47. — Aux termes de l’evtic\e 59 de la loi, la supertaxe est payable dans
le mois dé la réception de l’às ertissement-extrait de rôle. 7
À défaut de paiement daus le délai ci-dessus, les sommes dues sont productives.
au profit du Trésor. de l'intérêt légal civil pour la durée du retard.
(1) Double du taux normal
Le
oi AS +
L'intérêt de retard est calculé au taux de 4 1/2 p. €. par an, à partir du
jour qui suit l'expiration du délai d’un mois jusqu'au jour du paiement inelus :
la durée des différents mois de l’année est fixée uniformément à 30 jours et
l’année complète pour 360 jours.
Dans un but de simplification, les centimes sont négligés dans le montant
des intérêts dus; ceux-ci ne seront d'ailleurs réclamés que pour autant qu’ils
abteignent un franc au moins.
Les intérêts de retard sont inscrits au journal n° 50 et reportés quotidiennement
dans la colonne 14 du journal n° 54 (recettes diverses au profit de
l’Etat) relatif à l’exercice en cours.
N. — RECLAMATIONS ET RECOURS
$ 48. — Les articles 61 à 67 et 69 de la loi du 29 octobre 1919, ainsi que les
articles 7 à 16 de la loi du 6 septembre 1895, reproduits aux $S 69 à 85 de l'instruction
R. 3197 (taxe mobilière) régissent la matière des réclamations et des
recours en ce qui concerne la supertaxe,
D'autre part, aux termes de l’article 68 de la dite loi de 1919, l’introduction
d’une réclamation où d’un recours ne suspend pas l’exigibilité de l’impôt et
des intérêts. Toutefois, dans des cas spéciaux, le directeur des contributions
peut faire surseoir au recouvrement: il en sera notamment ainsi pour la partie
de la taxe dont la,redevabilité fait l’objet d’une contestation qui paraît sérieuse.
O. — GARANTIES, PRIVILEGE ET HYPOTHEQUE.
$ 49. — Une garantie ou caution, dans les conditions et limites prévues
à l'article 70 de la loi et à l’arrêté royal qui règle l'exécution de cette dispo
sition (voir $$ 88 à 100 de l’instruction R. 3197), doit éventuellement être
fournie par les redevables de la supertaxe qui ont des sièges d'opérations ou des
établissements quelconques à l’étranger.
$ 50. — Pour le recouvrement des impôts directs, des intérêts et des frais,
le Trésor public a privilège sur tous les revenus et meubles du redevable, en
quelque lieu qu’ils se trouvent, sur ceux de sa femme non séparée/de biens et
sur ceux de leurs enfants, dont ils ont la jouissance légale.
Ce privilège s’exerce avant tout autre pour les impôts de l’année échue et
de l’année courante (art. 71 de la loi).
> 51. — Le Trésor public a, en outre, pour le recouvrement des impôts
directs, des intérêts et des frais, droit d'hypothèque légale sur tous les immeu.
bles du redevable et sur ceux de sa femme non séparée de biens.
Cette hypothèque légale existe à compter du ler janvier de l'année de
l'impôt et n'a d’effet que pendant cette année et l’année suivante, de telle
sorte qu'elle est anéantie si, dans l'intervalle, les biens n’ont pas été attaqués.
Elle n’est soumise à aucune inscription ni frais et ne préjudicie en rien aux
privilèges et hypothèques antérieurs (art. 72 de la loi).
S 52. — Les officiers ministériels chargés de procéder à une vente de meubles
ou d’immeubles doivent prélever sur le produit de celle-ci les sommes non
encore acquittées dont les biens vendus sont la garantie; ils sont personnelle.
ment responsables jusqu’à concurrence du dit produit, du paiement des som
mes restant dues, à la condition d’avoir été dûment prévenus par l’administration
(art. 73 de la loi).
Les receveurs sont spécialement chargés de veiller à l'exécution de cette
disposition.
Chaque fois qu'une vente de biens meubles ou immeubles lui est signalée,
le comptable s’enquiert du bénéficiaire de la vente et il fait remettre, le cas
échéant, à l'officier ministériel chargé d’instrumenter, une notification indiquant
le montant des impôts restant dus. Si le dit officier négligeait de retenir les
impôts réclamés sur le’ produit de la vente, le receveur lui en demanderait le
paiement et procéderait, éventuellement, conformément aux dispositions réglant
la matière des poursuites.
124e
14
P. — RAPPEL DE LA TAXE.
S$ 53. — En cas de non payement des taxes, du chef d'absence de déclaration
ou de déclaration fausse, inexacte ou incomplète, l'impôt éludé peut être
réclamé ou rappelé pendant cinq années à partir du ler janvier de l’année qui
donne son nom à l’exercice — et ce sans préjudice à l’application des amendes
fiscales.
En cas de décès du contribuable, ses héritiers sont tenus des droits éludés
(art. 74 de la loi).
La cotisation est établie au nom de la succession (X, décédé, par Y et
consorts, héritiers). La notification est faite soit au légataire universel, soit à
l'héritier de la part successorale la plus forte, soit enfin à celui qui peut être
le plus utilement touché par la communication.
Q. — PENALITES.
: & 54. — Aux termes de l’article 77, le faux et l’usage de faux commis dans
l'intention d’éluder l’impôt ou d’y faire échapper un tiers sont punis des peines
portées au chapitre IV, livre IT, titre III, du Code pénal (1) suivant les distinetions
établies.
$ 55. — Il est encouru une amende de 50 à 1,000 francs pour chaque contravention
aux dispositions des articles 53 à 63 (art. 78 de la loi), c’est-à-dire :
1) Pour non déclaration des revenus taxables dans les délais fixés ou non
production des documents où pièces justificatives requis;
2) Pour refus de fournir les renseignements réclamés ‘ou de laisser vérifier
les livres du commerce nonobstant l’ordre donné à cette fin par le ministre
des Finances.
Il va de’ soi que la production de déclarations, documents, pièces, livres ou
renseignements qui seraient faux, donne lieu à l’application des pénalités prévues
au $ 54.
R. — SECRET PROFESSIONNEL.
$ 56. — Les fonctionnaires ét employés publics, les huissiers, avoués et
toutes autres personnes quelconques qui ont à intervenir pour l'application des
lois fiscales, sont tenus de garder, en dehors de l'exercice de leurs fonctions, le
secret le plus absolu au sujet des bénéfices des redevables, lorsqu'ils en ont eu
connaissance par suite de l'exécution de ces lois. Il en est de même de leurs
commis et de toutes autres personnes ayant accès dans leurs bureaux.
Les articles 66, 67 et 458 (2) du Code pénal sont applicables à la violation
du secret dont il s’agit à l’alinéa précédent (art. 76 de la loi).
(1) Voir renvoi (1) p. 31, R. 3197 ou annexe B, R. 5.
(2) Code pénal. Art. 66. — Seront punis comme auteurs d’un crime où d’un délit:
Ceux qui l’auront exécuté ou qui auront coopéré directement à son exécution ;
Ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l’exécution une aide telle que,
çans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis;
; Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations
où artifices coupables, auront directement provoqué à ce crime ou à ce délit:
Ceux qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit
par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués (soit
par des dessins ou des emblèmes), aurent provoqué directement à le commettre, sans préjudice
des peines portées par la loi contre les auteurs de prevocations à des crimes ou des délits,
mênie dans le cas où ces provocations n’ont pas été suivies d'effet.
Art. 67. — Seront punis comme complices d’un ceriîme ou d’un délit:
Ceux qui auront donné des instructidns pour le commettre;
Ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen ‘qui a servi
‘au cyime ou au délit, sachant qu’ils devaient y servir;
Ceux qui, hors le cas prévu par le $ 3 de l’article 66, auront, avec connaissance, aidé
ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ckM du délit dans les faits qui l’ont préparé ou
facilité. ou dans ceux qui l’ont consommé.
> Art. 458. — Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-fetnmes
eet toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu’on leur
confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où la loi
les dblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d’un emprisonnement
«de huit jours à six mois et d’une amende de 100 à #00 francs.
mad TE
+
1242 —
Les fonctionnaires, À tous les degrés de la hiérarchie, auront soin d'attirer
tout spécialement l'attention de leurs collaborateurs, ‘ainsi que de tous ceux
qui sont appelés à intervenir, à quelque titre que ce’ soit, dans l’établissement
ou le recouvrement des impôts, sur les pénalités auxquelles les expose la mioindre
indiscrétion en ce qui concerne les revenus et les charges des redevables.
É L'administration est décidée à réprimer avec la dernière rigueur toute infrac
tion au secret professionnel.
5. — ADDITIONNELS.
3 57. — Le montant de la supertaxe est attribué intégralement à l'Etat.
D'autre part, l’article 83 stipule qu’il ne peut être établi ni pércu des additionnels
provinciaux ou communaux, ni dés taxes similaires sur la base ou sur le
montant de la supertaxe.
Mais, sur-le produit des taxes revenant exclusivement à l'Etat/ il est attribué
au fonds spécial des communes ‘une somme équivalant à un franc par
habitant.
T. — DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
$ 58. — Ainsi qu’il est prévu à l'article 36 ($$ 1 et 6), la supertaxe est basée
sur l’ensemble des revenus assujettis, directement ou indirectement, aux impôts
cédulaires et des revenus exemptés de ces impôts.
Comme les impôts cédulaires ne sont applicables que depuis le ler janvier
1920, il était nécessaire de prévoir un régime spécial en vue de l’établissement
de la supertaxe qui sera également perçue pour la première fois en 1920. C’est
pourquoi l’article 39 porte que la Supertaxe sera appliquée, pour la première
fois en 1920, sur les revenus de 1919, bien qu’ils n'aient pas été assujettis aux
impôts cédulaires.
On ne doit pas comprendre dans‘ ces ‘revenus ceux qui, par suite des circonstances
de la guerre, ont été perçus en 1919 pour des années antérieures.
Des instructions parviendront très prochainement pour assurer l’exécution:
des dispositions du présent paragraphe,
U. — RECOMMANDATIONS.
$ 59. — La nouveauté et la complexité de la matière relative à la supertaxe
exigeront, de la part des fonctionnaires chargés d'appliquer cet impôt, beaucoup
d'étude, de jugement et de tact ; les contestations seront examinées avec
un large esprit de conciliation ; il sera, de plus, usé d’une grande. circonspection
et les cas douteux seront aussitôt signalés, par la voie hiérarchique, à l'autorité
supérieure.
L’administration insiste encore sur l'impérieuse nécessité d'une discrétion
absolue et sur les pénalités sévères auxquelles une légèreté même pourrait exposer
non seulement les agents du fise, mais également toutes autres personnes
quelconques qui, par suite de l'exécution de la loi, auraient eu connaissance des
éléments ayant servi de: base à la taxation de certains redevables ($ 56).
Le Ministre,
““- Léon DELACROIX.
IMPOTS SUR LE REVENU
TAXE PROFESSION NELLE
L'article 88 des lois. coordonnées du 29 octobre 1919 et du 3 août 1920
(« Moniteur » du 14 août 1920, n° 227) prévoit en faveur des militaires ayant
appartenu à l’armée pendant un an au moins entre le ler août 1914 et le
11 novembre 1918, ainsi qu'en faveur des veuves et des ascendants d@ militaires
décédés pendant la campagne, une exonération de la taxe professionnelle
pour les années 1920 et 1921, à la condition que le revenu global des PV
ne dépasse pas 9,000 francs.
fs
La dite exemption cessant, à partir du ler janvier 1922, la retenue de la
taxe professionnelle sur les traitements, salaires, pensions, ete., doit, à compter
de cette date, être opérée aussi sur les rémunérations des anciens combattants,
des veuves et des ascendants de combattants décédés.
L’attention des chefs d'administrations ou. d'entreprises est particulière
ment appelée sur ce point.
LOI MODIFIANT LES ARTICLES 14 EF 21
DES LOIS COORDONNEES DES 29 OCTOBRE 1919 ET 3 AOUT 1920,
RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS.
Article premier. — Les mots « exploitées autrement que par les sociétés
visées au 1° ci-dessus » sont supprimées au 3° a) de l’article 14 des lois coordonnées
des 29° octobre 1919 et 3 août 1920.
Art. 2. — Il est ajouté à l’article 21 des lois précitées deux alinéas ainsi
conçus : :
$ 8. — La taxe mobilière sur les revenus de tous capitaux investis est
établie sur les éléments afférents à l’année antérieure où à l’exercice social
d’égale durée clôturé pendant cette année.
T1 en est de même de la taxe non perçue par retenue sur les revenus encaissés
à l'étranger.
DISPOSITION TRANSITOIRE
Art. 3. — Les dispositions de la présente loi seront appliquées pour la première
fois en 1922 aux revenus des capitaux investis dans les sociétés par actions
dont l’exercice social a été clôturé en 1021. .
La taxe restant due pour 1920 sur les revenus des autres capitaux investis
sera rattachée à l'exercice 1921.
ANNEXE À
DISPOSITIONS DU CODE CIVIL CONCERNANT LES ‘RENTES
ALIMENTAIRES.
Art. 203. — Les époux contractent ensemble, par lè fait seul du mariage,
l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
Art. 205. — Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres
ascendants qui sont dans le besoin. ;
Art. 206. — Les: gendres: et belles-filles doivent égalément, et dans les
mêmes circonstances, des aliments à leurs beau-père et belle-mère; mais cette
obligation cesse : 1Y lorsque la belle-inère a convolé en secondes noces; 2) lorsque
celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec
l’autre époux sont décédés.
Art. 207, — Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Art. 208. — Les aliments ne sont accordés que das la proportion du besoin
de celui qui les réclame, et’ de la fortune de celui qui les doit.
Art. 209. — Lorsque celui qui fournit ou. celui: qui reçoit des aliments est
replacé dans un état tel que l’un ne puisse plus en donner, ou“que l’autre n'en ait
plus besoin, en tout ou en partie, la décharge ou réduction peut être demandée.
Art. 210. — Si la personne qui doit fournir les aliments justifie qu'elle ne
peut payer la pension alimentaire, le tribunal pourra, en connaissance de cause,
ordonner qu’elle recevra dans sa demeure, qu’elle pourrira et entretiendra celui
auquel elle devra des aliments.
Art. 211. — Le tribunal prononcera également si le père ou la mère qui
offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra
des aliments, devra, dans ce cas, être dispensé de payer la pension alimentaire.
Art. 214. — La femme est obligée d’habiter avec le mari, et de le suivre
partout où il juge à propos de résider ; le mari est obligé de la recevoir et de lui
1243
— \244 —
fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés
et son état.
Art, 801. — Si les époux ne s’étaient fait aucum avantage, ou si ceux stipulés
ne paraissent pas suffisants pour assurer la subsistance de l’époux qui a
obtenu le divorce, le tribunal pourra lui accorder, sur les biens de l’autre époux,
une pension alimentaire qui ne pourra excéder le tiers des revenus de cet autre
époux. Cette pension sera révocable dans le cas où elle cesserait d’être nécessaire.
Art. 349. — L'obligation naturelle, qui continuera d’exister entre l’adopté
eb ses père eb mère, de se fournir des aliments dans les cas déterminés par la
loi, sera considérée comme commune à l’adoptant et à l’adopté l’un envers
l’autre.
Art. 364. — Cette tutelle ne pourra avoir lieu qu’au profit d’enfants âgés
de moins de quinze ans.
Elle emportera avec soit sans préjudice de toutes stipulations particulières,
l’obligation de nourrir le pupille, de l’élever, de le mettre en état de gagner sa vie.
Art. 762. — Les dispositions des articles 757 et 758 ne sont pas applicables
aux enfants adultérins ou incestueux.
La loi ne leur accorde que des aliments.
ee
LGI MODIFIANT LA LEGISLATION
{ } ÿ Tu j RIT
EN MATIERE D’IMPOTS SUR LES REVENUS
Cette loi à paru-dans le « Moniteur Belge » du 29 mars 1923.
Article premier. — L'article 21, complété par l’article 2 de la loi du 26 juin
1922, est remplacé par les dispositions suivantes :
La taxe mobilière est due au moment de l'attribution ou de la mise en
payement des revenus.
Toutefois, en ce qui concerne les revenus visés au n. 4 de l’article 20, la
taxe est établie sur les éléments afférents à l'année antérieure ou ‘à l’exercice
social d’égale durée clôturé pendant cette année.
“Art. 2, — A. L'article 34, $ ler, est complété par la disposition suivante :
Cette taxe est augmentée de 50 centimes additionnels au profit exclusif de’
l'Etat. Toutefois, ces additionnels Ne sont pas applicables à la taxe sur les
revenus des capitaux investis ni à celle qui est visée au $ 2 ci-après.
Le taux de ces additionnels est réduit à 20 centimes en ce qui concerne
les revenus des obligations émises ‘au jour de la promulgation de la présente loi,
sauf si la charge de l'impôt ou des augmentations d’impôt est assumée par la
société débitrice.
B. — L'article 34, $ 2, est remplacé par la disposition ci-après :
La taxe est réduite à 4 p- ce. (sans additionnels) :
æ) Pour la partie ‘des revenus visés à l'article 15 qui correspond proportionnellement
aux bénéfices réalisés et imposés à l’étranger:
b) Pour les revenus désignés à l’article 19.
Elle est réduite à 2 p. €. (sans additionnels) :
à) Pour tes revenus visés à l’article Uri
b) Pour les revenus des dépôts à la Caisse généralé d Epargne et de Retraite
ou à la Caisse des Dépôts et Consignations ;
c) Pour les revenus des dépôts aux autres’ caisses d'épargne, relevant d’un
établissement publie, lorsque ces dépôts n'excèdent pas 5.000 franes par livret.
Aucune taxe n’est due si les intérêts visés aux littéras b) et e) n'atteignent
pas 50 francs par déposant.
Art, 8,— L'article 59, S Ter, alinéa ler, est modifié comme suit:
La taxe mobilière perçue par retenue sur les revenus imposables est payable
dans les quinze jours de l'attribution ou de la mise en payement de ces revenus.
12°
—- 129 —
Art. 4. — $ ler. La présente loi est exécutoire à partir du lendemain de sa
publication.
$ 2. Les articles 2 et 3 ne sont applicables qu’aux cotisations des exercices
1923 et suivants.
L'article 2 sera appliqué à la taxe sur les revenus attribués ou mis en
payement à partir de la date indiquée au Ÿ ler, même s'ils résultent de bilans
clôturés en 1922.
te or ét vf circle
TAXE MOBILIERE
Nous {publions di-dessous la circulaire administrative « 2e Direction,
N. 21742 — Impôts sur les revenus », relative à la loi sur la taxe mobilière.
Bruxelles, le 29 mars 19283.
Les‘ dispositions de la présente règlent l’exécution de la loi du 28 mars
courant, R. 114, qui apporte des modifications aux articles 21, 34 et 59 des
lois coordonnées du 29 octobre 1919 et du 3 août 1920, établissant des impôts
cédulaifes sur les revenus et un impôt complémentaire sur le revenu global.
$ ler. — Aux termes de l’article premier de la loi nouvelle : .
L'article 21 des lois coordonnées, R. TL, complété par l’article 2 de la toi
du 26 jüin 1922, RI 80, est remplacé par les disposition suivantes : 1
La taxe mobilière est due au moment de l'attribution ou de la mise en
paiement des revenus.
Toutefois, en ce qui concerne les revenus visés au n. 4 de l'article 20, la
taxe est établie sur les éléments afférents à l'année antérieure ou à l'exercice
social d’égale durée clôturé pendant cette année.
“+ 2. — Bien qu’en principe la taxe mobilière soit due sur les revenus de
tous capitaux mobiliers, au moment de l’attribution ou de la mise en paiement
des revenus, l’article 21, $ ler, R. I, stipulait que la taxe sur les revenus
des actions était établie sur les éléments afférents à l'exercice social révolu et
qu’elle était rattachée aux recettes de l’année de clôture de cet exercice.
Cette disposition compliquait sans utilité pratique l'établissement de la
taxe mobilière et était de nature à fausser, dans le courant de l’année, les
comparaisons qui sont faites entre le rendement des impôts et les prévisions
budgétaires. Dorénavant, l'attribution ou la mise en, paiement des revenus de
capitaux mobiliers détermine l'exercice d’imputation de l'impôt. En d'autres
termes, quand il s’agit de revenus soit d'actions ou parts quelconques, soit
d'intérêts d'obligations ou d’autres créances de prêts, soit d’intérêts ou d’arré-L'
ANCIENNE BANQUE LEMAN
SOCIETE ANONYME
Siège social: 51, Rue des Colonies, 51, BRUXELLES
Capital entièrement versé: Fr. 10 MILLIONS
(Maison fondée en 1780)
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et de Bourse.Service spécial de renseignements financiers.
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Surveillance de Portefeuilles - Location de Coffres-Forts. :
ui . -. 1180 6,. nm acnanA-. -LL8C0E- ausce pe. Lancon
1947
y —
rages de fonds publics ou de dépôts de sommes d'argent, soit encore de revenus
d’origine étrangère payés ou attribués par un intermédiaire établi en Belgique,
la-taxe mobilière est due dès que ces revenus sont mis à la disposition du
créancier, sans qu’il faille se préoccuper de la date à laquelle celui-ci les touche,
et cette taxe appartient aux recettes de l’année pendant laquelle la redevabilité
a pris naissance ; ainsi, la taxe mobilière concernant un dividende mis en
paiement le 15 avril 1923 est due-à partir de cette date et appartient à l’exercice
financier 1923, bien qu'il s’agisse d’un dividende prélevé sur les bénéfices
réalisés au cours d'un exercice social clôturé en 1992 (voir $ 15); sera par
contre rattachée à l'exercice. 1929 la taxe mobilière payée avant le 81 octobre
1928 à raison de ‘dividendes mis en paiement ou. attribués avant le
30 mars 19283; mais si une taxe dont la redevabilité a pris naissance en 1922
n'est payée qu’après la clôture de cet exercice, elle sera rattachée aux recettes
de l’exercice en cours au moment du versement (art. 28, R: 1246).
$ 3. — Pour des raisons de simplification, il est fait exception à la dis_
position qui précède, en ce qui concerne les revenus visés au n. 4 de l’article
20, c’est-à-dire les revenus des capitaux investis par les redevables dans
leurs affaires personnelles ainsi que les revenus d’origine étrangère touchés
directement à l'étranger: dans ces deux cas, la taxe est établie sur les
éléments afférents à l’année antérieure ou à l'exercice social d’égale durée
clôturé pendant cette année. Ainsi que le faisait déjà ressortir le $ à, R. 89,
qui réglait l’exécution de l’article 2 de la loi du 26 juin 1922, R. 80, la taxe
mobilière d’un commerçant, d’un industriel, d’un cultivateur, pourra de cette
manière être comprise dans le même rôle que la taxé professionnelle.
En cas de cessation de profession ou de décès du contribuable, celui-ci ou
ses héritiers ‘seront tenus de l'impôt à raison des revenus afférents à la période
de l’année pendant laquelle les capitaux seront restés investis dans les
affaires (art. 32, $ 2 et art. 74 des lois coordonnées ; Exposé des motifs, Doc.
parl. n. 7, p. 3, et Rapport au Sénat, Doc. n. 108, p. 3).
Quant aux bénéficiaires de revenus d'origine étrangère, qui encaissent
ceux-ci directement à l’étranger, ils déclareront ces éléments lors de l’inscription
générale (art. 53, R. 1), et la taxe mobilière y afférente sera comprise
au même rôle que leurs autres impôts cédulaires ou leur supertaxe concernant
les revenus de l’année antérieure.
9 4. — L'article 2 porte :
A. — L'article 34, $ ler, est complété comme suit -
Cette taxe est augmentée de 50 centimes additionnels au profit exclusif
de l’Etat. Toutefois, ces additionnels ne sont pas applicables à lé. taxe -sur les
revenüs des capitaux investis ni à celle qui est visée au $ 2 ci-après,
Le taux de ces additionnels est réduit à 20 centimes en ce qui concerne
les revenus des obligations émises au Jour de la promulgation de la présente
loi, sauf si la charge de l'impôt ou des augmentations d'impôt est assumée par
la société débitrice.
B.…— L'article 34, $ F3, est remplacé par la disposition ci-après
La taxe est réduite à 4 p. ce. (sans additionnels) :
à) Pour la partie des revenus visés.à l’article 15 qui correspond proportionnellement
aux bénéfices réalisés et imposés à l’étranger;
b) Pour les revenus désignés à l’article 19.
Elle est réduite à 2 p. €. (sans additionnels) :
) Pour les revenus visés à l’article 17:
b) Pour les revenus des dépôts à la Caisse Générale d'Epargne et de
Retraite ou à la Caisse des Dépôts et consignations ;
«) Pour les revenus des dépôts aux autres caisses d'épargne, relevant d’un
établissement publie, lorsque ces dépôts n'excèdent pas 5.000 francs par livret.
Aucune taxe n’est due si les intérêts visés aux litt. b et c n'atteignent pas
50 francs par déposant.
$ 5. — La loi de 19183 fixa à 4 p. ce. (plus 100 p. c. d’additionnels provinciaux
AE
— 1247 —
eb communaux) soit en tout à 8 p. c. le taux de la taxe sur les dividendes, qui
était antérieurement d'environ 4 p. c. avec les additionnels.
Toutefois, les intérêts des obligations qui, jadis, bénéficiaient de l’exonération,
ne furent taxés qu’à raison de 4 p. c. (sans additionnels); mais, sous
l’oceupation, ce taux fut porté à 6 p. c.
Dans la loi de 1919, qui assujettit à la taxe mobilière non seulement les
dividendes et les intérêts d’obligations, mais aussi les revenus’ des capitaux
investis, des dépôts et créances diverses, des valeurs mobilières étrangères, ete,
le taux fut fixé uniformément à 10 p. c., sauf qu'il fut réduit à 2 p. c. pour les
intérêts des fonds publics belges eb des dépôts à la Caisse générale d’Epargne
et de Retraite, ainsi que pour les revenus d’origine étrangère.
Depuis lors, la loi du 16 juillet 1922 a permis aux communes de percevoir
50. centimes additionnels à la taxe mobilière «sur les revenus des capitaux
investis, si bien que ces revenus sont généralement frappés à concurrence de
10. + 5 = 15 p. e. dé leur montant.
Au cours de la discussion de la loi précitée, on a fait ressortir qu’il était
injuste, alors qu’on réclame 15 p. c. de ses revenus à celui qui fait fructifier
ses capitaux dans sa propre industrie, de n’en demander que 10 à celui qui se
borne à encaisser des coupons provenant de bénéfices réalisés dans des exploitations
anonymes.
La logique autant que l’équité commande d’ailleurs d'appliquer un taux
identique à tous les revenus de la richesse acquise, sous réserve des atténuations
que justifient des considérations spéciales ou d’intérêt général (fonds
publies, dépôts à la Caisse d'Epargne, ete.).
C’est pourquoi l’article 2 établit, au profit exclusif de l'Etat, cinq (1)
décimes additionnels sur le montant de la taxe mobilière autre que celle sur
les revenus des capitaux investis et celle qui est visée aux $$ 8 à 10 ci-après.
$ 6. — Est donc portée en fait à 15 p./e. (10 + 5), la taxe mobilière sur
les revenus:
a) d’actions ou de parts quelconques et d'obligations (1) ou d’autres
créances de prêts à charge des sociétés par actions, civiles ou commerciales,
ayant en Belgique leur siège social ou leur principal établissement administratif
(art. 14, 1, art. 15 et art. 16, R. 1);
b) de toutes créances et prêts à charge de personnes physiques et des
sociétés autres que par actions, résidant ou domiciliées en Belgique (art. 14,
8., b et 18, R. 1);
c) des sommes d’argent déposées en Belgique, soit dans des établissements
de banque, de change, de ‘crédit, de consignation ou d’épargne (voir toutefois
$ 10), soit chez des banquiers, notaires, agents d’affaires ou autres dépositaires
(art. 14, 3. c et 18, R. 4).
$ 7. — Le taux est réduit à 12 p. c. (10 p. c. + 20 centimes additionnels)
pour les revenus des ogbligations existant au moment de la promulgation de la
loi (28 mars 1928), à moins que la société débitrice n'ait pris à sa charge
l'impôt où l'augmentation de l'impôt. Pourront seuls bénéficier du taux de
12 p. c. les intérêts d’obligatoins pour lesquels soit la taxe mobilière entière
soit l’augmentation de taxe résultant de la nouvelle loi, est retenue à charge
du préteur.
$ 8 — Réste maintenue à 10 p. c. avee application éventuelle de 50 centimes
additionnels communaux au maximum, la taxe mobilière sur les revenus
de tous capitaux investis dans toutes affaires commerciales, industrielles ou
agricoles (art. 14, 8. d, et 18, R. 1; art. 2, R. 81).
$ 9 — La taxe mobilière est réduite à 4 p. c. (sans additionnels) :
a) pour les sociétés par actions, civiles ou commerciales, ayant en Belgique
leur siège social ou leur principal établissement administratif, quant à la partie
(1) Voir toutefois le $ 7.
— 1248 —
des revenus des actions ou des parts y assimilées qui correspond proportionnellement
aux bénéfices réalisés et imposés à l’étranger (S$ 86 et suivants,
B. 3197) (1);
b) pour tous les redevables, en ce qui concerne les revenus de rentes et
valeurs mobilières étrangères, de créances sur l'étranger, de sommes d’argent
déposées à l’étranger ou de biens immobiliers situés à l’étranger (S$ 25 et
suivants, R. 3197).
$ 10. — Le taux de 2 ip. ©, sans additionnels, est applicable aux revenus :
_ @) des titres émis par l'Etat, les provinces, les communes et autres organismes
ou établissements publics, sauf les exemptions concernant les coupons
prévues par des dispositions légales particulières (2) (art. 14, 2. et 17 RL:
$$ 17 et suivants, R. 3197) ;
b) des dépôts à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite ou à la Caisse
des Dépôts et consignations ;
c) des dépôts aux autres caisses d'épargne, relevant d’un établissement
public, lorsque ces dépôts n’excèdent pas 5,000 francs par livret.
Aucune taxe n’est due si les intérêts visés aux litt. b. et c. n'atteignent
pas 50 francs par déposant pour l’année entière.
L’Administration désire être consultée quant aux demandes de réduction
de taxe qui émanent de caisses d'épargne visées au litt. c. Chaque fois que le
dépôt excède à un moment quelconque de l’année 5,000 francs et que le montant
des intérêts atteint 50 francs pour l'année entière, la taxe mobilière est
due à raison de 15 p. e. sur tous les intérêts attribués dans le courant de
l’année; quand les intérêts n'e s'élèvent pas à 50 francs, aucune taxe n’est
exigible, même si, dans les caisses d'épargne relevant d’un établissement publie,
le dépôt a dépassé à certain moment 5,000 francs.
$ 11. — En attendant la réimpression des ‘modèles utilisés pour la perception
de la taxe mobilière retenue à la source, les comptables porteront sur
les déclarations n. 273, dans la colonne réservée aux numéros des rubriques
«t en regard de celles-ci, le taux de la taxe à appliquer aux revenus imposables.
‘ Ce taux sera également reporté dans la troisième colonne de la souche du
registre n. 324.
Lors de l’émargement des perceptions relatives aux revenus d'actions au
taux plein, on indiquera sous un litt. à les taxes revenant pour moitié à l’Etat
(ancien taux de 10 p. 6.) et sous un litt. b. celles qui reviennent au Trésor pour
les deux tiers (taux nouveau 10 p. c. + 50 additionnels).
$ 12. — Aux termes de l’article 3, l’article 59, $ ler, alinéa 1, est modifié
comme suit :
La. taxe mobilière perçue par retenue sur les revenus imposables est
payable dans les quinze jours de l'attribution ou de la mise en paiement de ces
revenus.
$ 18 — Cet article modifie la date d’exigibilité de la taxe mobilière
(1) La Législature étant actuellement saisie d’une dipscsition tendant à modifier le
régime fiscal des sociétés coloniales, il sera provisoirement sursis à l'imposition de ces
sociétés.
(2) Sont exempts de la taxe mobilière, les reve nus des obligations visés ci-après :
à) intérêts de l’Emprunt intérieur de la Restauration Nationale (loi du 16 mars 1919);
b) intérêts et prime de remboursement des Emprunts émis à l’étranger (lois du 16 mars
et du 24 octobre 1919) :
c) intérêts et prime de remboursement de l’Emprunt de 5 p, c. à primes de 1920 (loi
du 27 janvier 1920);
d) intérêts et prime de remboursement de l’Emprunt 6 p. c. émis en Belgique par le
Grand-Duché de Luxembourg (art. 4, loi du 12 juillet 1922) :
e) intérêts de la Dette du Congo Belge: 2 12 P. c. de 1887; 4 p. c. de 1896-1898, 4 p. e
@mortissable dé 1901: 3 p. ec. de 1904 (échéances postérieures au 31 août 1922) :
f) intérêts des Emprunts 4 et 5 P. c. à lots émis en 1921 et 1922 par la Fédération des
coopératives pour Dommages de guerre.
fie =
— 1249 —
perçue par retenue sur les revenus imposables. À l'avenir, cette taxe est payable
dans les quinze jours de l'attribution ou de la mise en paiement des revenus,
ce qui implique que la déclaration prévue par l’article 54, $ 2, R. 1, doit être
remise dansle même délai.
Pôur un coupon d'action ou d’obligation mis en paiement le 30 avril,
par exemple, la taxe mobilière devra donc être versée au plus tard le 15.mai
suivant. De même, la taxe mobilière afférente à des intérêts de créances ou.
à des revenus de dépôts payables le 3 juin, devra être acquittée au plus tard
le 18 juin.
$ 14. — La taxe mobilière non perçue par retenue, c’est-à-dire celle qui
fait l'objet de cotisations à comprendre au rôle, reste payable dans le mois de
la réception de l'avertissement-extrait du rôle.
Rien n’est changé à la date d’exigibilité des autres impôts.
$ 15. — L'article 4 est ainsi conçu :
$ ler. — La présente loi est exécutoire à partir du lendemain de sæ
publication.
$ 9. — Les articles 2 et 3 ne sont applicables qu’aux cotisations des exercices
1923 et suivants.
L'article 2 sera appliquë à la taxe sur les revenus attribués ou mis en
paiement à partir de la date indiquée au $ ler, même s'ils résultent de bilans
clôturés en 1922.
$ 16. — Les nouveaux taux de taxe mobilière seront appliqués pour la
première fois aux revenus divers (dividendes, intérêts d’obligations, revenus de
créances, intérêts sur dépôts et revenus d’origine étrangère payés par un intermédiaire
établi en Belgique) qui seront mis en paiement ou attribués à
partir du 30 mars 19283 (lendemain de la publication de la loi, « Moniteur belge »
du 29 mars 19283).
Il va de soi que si des revenus émis payables avant cette date ne sont touchés
ou encaissés que postérieurement, les anciens taux seront appliqués; il
sera dès lors indispensable ‘que les bénéficiaires de revenus d’origine étrangère
qui ont encaissé diréctement ces revenus à l'étranger, déclarent dans leur déclaration
générale pour 1924 la date d'attribution ou de mise en paiement des dits
revenus touchés en 1923.
$ 17. — Pour les revenus des dépôts aux caisses d’épargne relevant d'un
établissement public ($ 10, litt. c), il ne sera pas tenu compte du fait que ces
dépôts auraient excédé 5,000 francs avant le 30 mars 1923.
$ 18 — En ce qui ‘ concerne les revenus des capitaux investis par les
redevables dans leurs\ affaires personnelles, rien n’est innové et l’on comprendra
d'ans les rôles de 1923 les cotisations à la taxe mobilière basées sur lesdits
revenus afférents à l'année 1922 ou à l'exéréice social d’égale durée clôturé en
1922: de même on comprendra dans les rôles de 1923 la taxe mobilière due à
raison de revenus d’origine étrangère et que des redevables belges ont touchés
directement à l'étranger en 1922.
$ 19. — Les fonctionnaires chargés de l'exécution des dispositions qui précèdent
auront soin d'en référer à l’Administration, par la voie hiérarchique,
dans tous les cas douteux.
Le Ministre.
G. THEUNIS
LOIS COORDONNEES
DU 29 OCTOBRE 1919, DES 3 AOÛT ET 30 DECEMBRE 1920, DU 20 AOUT
1921, DES 26 JUIN, 12 ET 16 JUILLET 1922, DU 28 MARS 1923, DU
28 FEVRIER 1924, DES 17 MARS, 8 AOUT, 24 ET 31 DECEMBRE 1925,
RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS.
ALBERT, Roi des Belges,
À tous présents et à venir, Salut.
Vu l’article 17 de la loi du 81 décembre 1925 (« Moniteur Belge » des
2-3 janvier 1926, n. 2-3), ainsi conçu:
« Le gouvernement coordonnera et publiera au « Moniteur » les dispositions
du présent titre avec celles des lois antérieures relatives aux impôts sur les
revenus »;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons:
Article premier. — Les dispositions des lois du 29 octobre 1919, des 3 août
et 30 décembre 1920, du 20 août 1921, des 26 juin, 12 et 16 juillet 1922, du
28 mars 1923, du 28 février 1924, des 17 mars, 8 août, 24 et 31) décembre 1925,
relatives aux impôts sur les rEvenus, sont, coordonnées conformément au texte
ci-annexé (1).
Art. 2, — Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 janvier 1926.
LOIS COORDONNEES
DU 29 OCTOBRE 1919, DES 3 AOÛT ET 30 DECEMBRE 1920, DU 20 AOÛT
1921, DES 26 JUIN, 12 ET 16 JUILLET 1922, DU 28 MARS 1923, DU
28 FEVRIER 1924, DES 17 MARS, 8 AOUT, 24 ET 31 DECEMBRE 1925,
RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS (1).
Article premier. — Il est établi, en remplacement de la contribution foncière,
de la contribution personnelle sur la valeur locative, les portes et fenêtres
et le mobilier, du droit de patente et de la-taxe sur les revenus et profits réels :
1) Des impôts cédulaires sur les revenus de toutes catégories :
2) Un impôt complémentaire sur l’ensemble des revenus de chaque contribuable.
Art. 2. — Sont assujettis à l’impôt :
1) Les revenus de tous les biens immobiliers ou mobiliers, produits ou
recueillis en Belgique, alors même que le bénéficiaire n'y aurait pas son domicile
ou sa résidence :
2) Les revenus des personnes domiciliées ou résidant en Belgique, alors
même que les revenus seraient produits ou recueillis à l’étranger.
se Les dispositions résultant des lois des 3 août et 30 décembre 1920, du 20 août 19821,
des 26 juin, 12 et 16 juillet 1922, du 28 mars 1923, du 28 février 1924, des 17 mars, 8 août,
24 et 31 décembre 1925, sont reproduites en italiques.
(1) Loi du 29 octobre 1919. — « Moniteur » des 24-25 novembre 1919, n. 328-329.
Session de 1918-1919.
} Chambre des représentants. ,
Documents parlementaires. — Exposé des motifs et texte du projet de loi n. 108.
Séance du 20 mars 1919. — Rapport. n. 320. — Amendements, n. 432, 443 et 459, Séances
des 7, 8 et 9 octobre 1919. — Texte adopté au premier vote, n. 459. Séance du 10 octobre 1919,
“ Annales parlementaires. — Die/ussion ‘et adoption. Séances des 9, 10 et 13 octobre
1919, p. 1959 à 1965, 1984 à.1988, 1989 à 1995, 2007 à 2052, 2096 à 2114, 2128 à 2136.
Sénat.
Doctiments parlementaires. — Projet de loi, n. 226, — Rapport, n. 256. Séance du
17 octobre 1919.
1250
ms M
Annales parlementaires. — Discussion et adoption. Séances des 21 et 22 octobre 1919,
p. 928 à 937, 939 à 958 et 961
Loi du 3 août 1920. — « Maniteur » du 14 août 1920, n. 227.
Session de 1919-1920.
Chambre des représentants.
Documents parlementaires. — Exposé des motifs et texte du projet de loi, n. 104.
Séance du 17 février 1920. — Rapport, n. 245. Séance du 29 avril 1920. — Amendements,
n. 265, 280, 294, 303 et 314. Séances des 11, 19, 20 et 26 mai et ler juin 1920. — Texte adopté
au premier vote, n. 308; Séance du 27 mai 1920, — Texte amendé par le Sénat, n. 468. Séance
du 27 juillet 1920. — Rapport, n. 482. Séance du 28 juillet 1920.
,_ Annales parlementaires. — Discussion. Séances des 20 et 27 mai 1920, pp. 1169 à 1176
et 1256 à 1265. — Second vote des articles amendés et adoption du projet de loi. Séanoes
des 2 et 3 juin 1920, pp. 1326 à 1329, 1356, 1357 et 1359. — Discussion et adoption du texte
amendé par le Sénat. Séance du 30 juillet 1920, pp. 2252 à 2254 et 2261.
Sénat.
Documents parlementaires. — Projet de loi, n. 113. — Rapport, n. 138. Séance du
7 juillet 1920. — Amendement, n. 172, Séance du 22 juillet 1920.
Annales parlementaires. — Discussion et adoption. Séances des 22 et 23 juillet 1920,
pp. 613 à 626 et 642 à 650.
Loi du 30 décembre 1920. — « Moniteur » du ler janvier 1921, n. 1.
Session de 1920-1921.
Chambre des représentants.
Documents parlementaires. — Exposé des motifs et texte du projet de loi, n. 47.
Séance du 14 décembre 1920. — Rapport, n. 35. Séance du 16 décembre 1920. |
-_ Annales parlementaires. — Discussion et adoption. — Séances des 22 et 23 décembre
1920.
Sénat.
Documents parlementaires. — Projet de loi, n. 14, — Rapport, n. 2. Séance du
24 décembre 1920.
Annales parlementaires. — Discussion et adoption. Séance du 29 décembre 1920.
Loi du 20 août 1921. — « Moniteur du 15 septembre 1921, n. 258.
Session de 1920-1921.
Chambre des représentants.
Documents parlementaires. — Exposé général et texte du projet de loi, n. 101. Séance
du 8 février 1921. — Rapports et amendements: n. 261, 262, 272, 279, 295, 301, 302. 364. 305,
308, 309, 310, 316, 318, 319, 320, 323, 324, 328, 329, 335, 336, 347, 351, 353, 364, 372, 374, 375, 379,
380, 381, 383. 384, 392, 394, 397, 400, 402, 408, 410, 419, 420. 421, 426, 427, 428, 434, 438, 439, 440,
456, 457 et 458. ;
“ Annales parlementaires. — Discussion et adoption. Séances du 19 mai, p. 1274; du
20 mai, p. 1289: du 25 mai, p. 1825; du 26 mai, p. 1356, du 27 mai, pp. 1377, 1381 et 1387;
du 2 juin, pp. 1440 et 1454; du 3 juin, pp. 1457 et 1471; du 7 juin, p. 1525; du 10 juin, p. 1569;
du 14 juin, pp. 1589 et 1607; du’ 16 juin, pp. 1651 et 1656; du 17 juin, p. 1681; du 21 juin,
pp. 1697, 1704 et 1705; du 23 juin, pp. 1755 et 1761; du 24 juin, p. 1773; du 28 juin, p. 1800 :
du 30 juin, pp. 1831 et 1856; du ler juillet, pp. 1867 et 1885; du 5 juillet, pp. 1900 et 1913;
du 6 juillet, pp. 1932 et 1947; du 7 juillet, p. 1979; du 8 juillet, pp, 2615, 2017, 2032 et 2052:
du 12 juillet, pp. 2064 et 2079, et du 13 juillet, pp. 2117 et 2127
Sénat. ;
Documents parlementaires. — Projets de loi. n. 150 et 191. — Rapports, n. 162, 163,
172, 181, 186, 187, 188, 189, 192, 193, 196, 199, 200, 201, 202, 216, 228 et 231.
Annales parlementaires. — Discussion et adoption. Séances du 6 juillet, pp. 692 et ol :
du 7 juillet, p. 711; du 14 juillet, p. 764; du 22 juillet, pp. 806, 823 et 834 ; du 26 juillet,
p. 843: du 27 juillet, p. 875; du 28 juillet, pp. 912, 924, 933, 935 et 936; du 29 juillet, pp. 943,
953, 983, 992 et 995; du 2 août, pp. 1003, 1015, 1025, 1031 et 1082; du 3 août, pp. 1043 et- 1058 :
du 4 août, p. 1097
Loi du 26 juin 1922. — « Moniteur » du 29 juin 1922, n. 180.
Session de 191-1922,
Chambre des représentants. ;
: Documents parlementaires. — Exposé des motifs et texte du projet de loi, n. 7. Séanes
du 24 décembre 1921. — ,Rapport, n. 15. Séance du 23 décembre 1921. — Rapport complémentaire,
n. 243. Séance du 18 mai 1922. ;
Annales parlementaires. — Discussion ‘et adoption. Séance du 8 juin 1922,
; ‘Sénat. ;
Documents parlementaires. — Projet de loi ,n. 87. — Rapport, n. 108. Séance du
20 juin 1922. =
Annales parlementaires. — Discussion et adoption. Séance du “” juin 18.
Loi du 12 juillet 1922. — « Moniteur » du 13 juillet 1922, n. 194
Session de 1921 -1922. , ; 2
Documents parlementaires. — Exposé des motifs et texte du projet de. loi, n. 2... —
Rapport général, n. 133. Séance du 21 mars 1922. — Rapport et projet de résolution, n. 161,
— Rapports, n. 310 et 348. Séances des 14 et … juin 1922. — Amendements, n. 76, 308, 550 et 366.
19#
— Lcd —
Annales parlementaires. — Discussion et adoption. Séances des 30 juin et … juillet
1922, pp. 1499 à 1514, 1519 à 1524 et 1571.
Sénat.
Documents parlementaires. — Projet de loi, n. 129. — Rapport, n. 136. Séance du.
4 juillet 1929.
Annales parlementaires. — Discussion et adoption. Séance du 5 juillet 1922.
Loi du 16 juillet 1922, — € Moniteur » dés 22-93 juillet 1922, n. 203-204.
Session de 1921-1992,
Chambre des représentants,
Documents parlementaires, — Exposé des motifs et texte du projet de loi, n. 32. Séance
du ler février 1922. — Rapport, n. 142. — Amendements, n. 163, 181, 182, 184, 192, 195.
Séances des 23 mars, 4, 25, 26, 27 et 28 avril 1922. Rapport complémentaire, n. 242, et nouvel
amendement, n. 285. Séances des 18 mai et 2 juin 1922,
Annales partementaires. — Discussion et adoption. Séances ‘des 26, 27, 28 avril et
8 juin 1922.
Sénat.
Documents parlementaires. — Projet. de loin. 8. — Rapport, n. 141; Séance du
5 juillet 1929,
Annales parlementaires, — Discussion et adoption. Séances des 6 et 12 juillet 1922.
Loi du 28 mars 1923. — « Moniteur » du 29 mars 1923; n. 88.
Session de 1922-93.
Chambre des représentants.
Documents parlementaires. — Exposé des motifs et texte du vprojet de loi, n. 187.
Séance du ler février 1923, — Rapport préliminaire, n. 181. Séarice du 23 février‘1923. —
Rapport et texte proposé par la cammission, n. 220. Séance du 16 mars 1993. — Rapport
complémentaire et propositoin de disjonction, n. 223. Séance du 16 mars 1923.
Annales parlementaires. — Discussion et adoption. — Séance du 21 mars 1923.
Sénat.
Documents parlementaires. — Projet de loi, n. 108. — Rapport, n. 116. Séance du
22 mars 1923.
Annales parlementaires. — Discussion et adoption. Séance du 27 mars 1923.
Loi du 28 février 1924. — « Moniteur » du 2 mars 1924, n. 62.
Session de 1922-23.
Chambre des représentants.
Documents parlementaires. — Exposé des motifs et texte du projet de loi, n. 437. —
Rapport d’ensemble sur les projets fiscaux, n. 181. Séance du 23 février 1923. — Rapport,
n. 220. Séance du 16 mars 1923. — Rapport et proposition de disjonction des articles ter. 7,
14 et 20, n. 223. Séance du 16 mars 1923. — Amendements n. 390, 391. 399 et 421. Séances
des 17, 18 et 24 juillet 1993. — Texte adopté au premier vote, n. 426. Séance du 25 juillet
1923. — Amandement, n. 427. Séance du 25 juillet 1923.
TITRE PREMIER. — DES IMPOTS CEDULAIRES SUR LES REVENUS.
CHAPITRE PREMIER. — Bases de J’impôts.
1°, — Clässification des. revenus.
Art, 8.— Les revenus imposables sont répartis en trois catégories :
1) Revenus des propniétés foncières bâties et non bâties:
2) Revenus des capitaux mobiliers:
3) Revenus proféssionnels.
Annales parlementaires. — Discussion et adoption. Séances des 19, 24, 25 et % juillet
1923. pp. 2264 à 2270, 2309 à 2329, 2346 à 2360, 2379 à 2384.
Sénat.
Documents parlementaires. — Projet de loi, n. 227.
Session de 1923-1994.
Rapport, n. 17. Séance du 4 décembre 1923. — Amendements. n. 14, 22, 26, 30, 31 et 32.
Séances des 4, 12, 13 et 18 décembre 1923. — Texte adopté au premier vote, n. 45; Séance du
19 décembre 1923, — Amendement, n. 54. Séance du 8 janvier 1924.
Annales parlementaires. — Discussion et adoption. Séances des 18 et 19 décembre 1923,
9 janvier 1924, pp. 112 à 125, 127 à 150, 202 à %10.
Chambre des représentants.
Documents parlementaires. — Projet de loi amendé par le Sénat, n. 82. — Rapport.
n. 139. — Séance du 12 février 1924. -
Annales parlementaires. — Discussion et adoption. Séance du 27 février 1994,
Loi du 17 mars 1925. — « Moniteur » du 29 mars 1995, nr. 79.
Chambre des représentants,
Session de 1923-1924.
Qu
Documents parlementaires. — Exposé des motifs et texte du projet de loi, n. 423.
Séance du 24 juillet 1924.
Session de 1924-1925.
Rapport, n. 17. Séance du 2% décembre 1924. — Amendements. n. 52, 55, 56, 79, 82, 101
et 109. Séances des 17 et 18 décembre 1924, 14, 15, 21, 22 et 28 janvier 1925. — Texte adopté
au premier vote, n. 115.' Séance du 29 janvier 1925. ;
Annales parlementaires. — Discussion et adoption. Séances des 17 et 18 décembre 1924,
14, 15, 21, 22, 28 et 29 janvier 1995.
Sénat. ; =
Documents parlementaires. — Projet de loi n. 6ùÿ — Rapport, n. 74 Séance du
19 février 1925. -
Annales parlementaires. — Discussion et adoption. Séance du 24 février 1925.
Chambre des représentants. 2
Texte et projet amendé par le Sénat, n. 194. — ‘Rapport, n. 208. Séance du 3 mars 1925.
Annales parlementaires. — Discussion et adoption. Séances des 5 et 6 mars 1925.
Loi du 8 août 1925. — « Moniteur » du 12 août 1925, n. 224.
Session extraordinaire de 1925.
Chambre des représentants.
Documents parlementaires. — Exposé des motifs et texte du projet de loi, n. 16.
Séance du 30 juin 1925. — Rapport, n. 76. Séance du 16 juillet 1925. j
Annales parlementaires. — . Discussion et adoption. Séances des 23 et 29 juillet 1925.
Sénat.
Documents parlementaires. — Rapport. Séance du 30 juillet 1925.
Annales parlementaires. — Discussion et adoption. Séances des”30 juillet et 5 août 1925.
Loi du 24 décembre 1925, — « Moniteur » des 28 et 29 décembre 1925, n. 562-3683.
Session de 1925-1926.
Chambre des représentants.
Documents parlementaires. — Exposé des motifs et texte du projet de loi, n. 5. Séance
du 10 novembre 1995. — Rapport, n. 30. — Séance du 26 novembre 1925. ;
Annales parlementaires, — Discussion et adoption. Séances des 2 et 3 décembre 1925.
Sénat.
Documents parlementaires. — Projet de loi, n. 17. Séance du 3 décembre 1925. — Rapport,
n. 22. Séance du 15 décembre 1995.
Annales parlementaires. — Discussion et adoption. Séance du 22 décembre 1925.
> 2. — De l’impôt sur les revenus des propriétés foncières
ou contribution foncière.
Art. 4, $ ler. — La contribution foncière est assise sur le revenu cadastrai
de toutes les propriétés foncières bâties ou non bâties.
$ 2. — Sont seules exceptées ,les propriétés qui :
1) Ont le caractère de domaines nationaux ;
2) Sont improductives par elles-mêmes: ;
3) Sont affectées à un service public ou d'utilité générale.
L'exemption est subordonnée à la réunion de ces trois conditions
; Art. 5, $ ler. —'Le revenu cadastral. est le revenu net annuel. réel ou
présumé à l’époque de l’imposition.
Fm ce qui concerne les propriétés bâties, le revenu net est-caleulé après
déduction d'un sixième du revenu annuel pour les frais d'entretien et de réparations.
$ 2. — Le revenu réel est celui qui résulte de baux, quittances de loyer
ou actes de vente, reconnus normaux.
“Les charges foncières supportées. par ile fermier ou le locataire sont ajoutées
au fermage ou loyer fixé par les baux ;sont, au contraire, déduites de ce
revenu les impositions personnelles du fermier ou locataire mises à la charge
du propriétaire.
$ 8. — Le contrat de concession de droits immobiliers est assimilé au bail.
$ 4 — Le revenu présumé des propriétés non louées ou louées anormalement
est déterminé eu égard au revenu réel des immeubles de même nature et
d’un rendement analogue: au besoin, il est tenu compte de la valeur vénale
et du taux moyen de l'intérêt dans la commune.
Art. 6& — Chaque année, les revenus, cadastraux, peuvent être revisés à
l'initiative de l’administration des contributions ou à la demande des. confribuables
intéressés, pour autant que ces revenus soient susceptibles d’une
augmentation ou d’une diminution d’un dixième au moins par parcelle
1253
M
— 1254 —
‘ Art. 7. — Les constructions nouvelles ou reconstructions sont imposables
à partir du ler janvier ou du ler juillet qui suit leur occupation.
La même règle est applicable aux maisons et bâtiments renouvelés ou
agrandis au moyen de constructions ou d'installations nouvelles.
Art 8. Les propriétés non bâties, transformées ou améliorées, sont
imposables, en raison de leur nouveau revenu, à partir de l’année qui suit
celle du changement.
Art. 9. — Dans les cas prévus par les articles 7 et 8, le propriétaire est
tenu de déclarer, aux fins de. revision, les changements dans les trois mois,
au receveur des contribution du ressort.
Art. 10. — Un arrêté royal détermine les règles à suivre pour la tenue au
courant et là conservation des documents du cadastre, ainsi que pour l’évaluation
des revenus cadastraux 1).
Loi du 31 décembre 1925, — « Moniteur » des 2-3 janvier 1926, n. 23.
Session de 1923-1926.
Chambre des représentants. ;
Documents parlementaires. — Exposé des motifs et texte du projet de loi. n. 9. —
Rapport et amendements proposés par la commission, n. 87. — Amendements, n. 67, 85, 9%,
91, 93, 98, 102, 105, 108 et 109.
Annales parlementaires. — Discussion et adaption. Séances des 23, 24, 26 et 28 décembre
1925.
; Sénat.
Documents parlementaires. — Projet de loi, n. 4t. — Rapport, n. 46.
Annales parlementaires, — Discussion et adoption. Séances des 29, 3 et 31 dé-«cembre
1925. ;
Art. 11, $ Ter, — La contribution foncière est due par le propriétaire, possesseur,
emphytéote, superficiaire ou usufruitier des biens imposables.
Celui-ci est jredevable de l'augmentation d'impôt résultant de la présente
loi, nonobstant toute clause contraire antérieure.
$ 2. — Jusqu'à la mutation d’une propriété. dans les documents cadastraux,
l'ancien propriétaire ou ses héritiers, à moins qu’ils ne fournissent
la preuve du changement de titulaire des biens imposables, sont responsables
du paiement de la contribution, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire.
Art. 12, — À la demande du redevable, la contribution peut être répartie
entre les fermiers ou locataires, moyennant une rétribution de 50 centimes par
Avertissement remis à chacun des intéressés.
Art. 18, $ ler. — Remise ou modération de la contribution foncière peut
être accordée au prorata de la différence entre le revenu cadastral des immeubles
et leur revenu effectif réalisé pendant l'année de l'imposition, pour autant
que cette différence atteigne au moins 10 p. c. du revenu cadastral.
$ 2, — Un dégrèvement peut aussi être accordé, à due concurrence, quand
les frais d’entretien et de réparations excèdent, pour une période décennale,
la quotité fixée à l’article 5, $ ler,
3. — De l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers
ou taxe mobilière.
Art. 14. — L'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers s'applique aux
dividendes,. intérêts, arrérages et fous autres produits de capitaux engagés, à
quelque titre que ce soit, et constituant :
1) Revenus d'actions ou parts quelconques, d'obligations ou autres créances
de prêts à charge des sociétés par actions, civiles ou commerciales, ayant en
Belgique leur siège social ou leur principal établissement administratif :
- (1) L'arrêté royal du 19 novembre 1920 (R1 21) détermine les ràgles à suivre pour la
tenue au courant et la conservation des documents du cadastre. Celui du 27 avril 1923
(R1 120) règle l’organisation du service du'cadastre et fixe la compétence des inspecteurs
de ce service qui sont substitués aux directeurs des contributions pour tout ce qui incombe
à ces derniers en vertu du règlement pour la conservation du cadastre. L’arrêté royal du
13 décembre 1921 (R1 22) est relatif à la détermination du revenu cadastral des immeubles
non loués ou loués anormalement.
— 12»
2) Revenus de titres émis par l'Etat, les provinces, les communes et autres
“organismes ou établissements publics, sauf les exemptions concernant les coupons
prévues par des dispositions légales particulières ;
3) Revenus: a) de tous capitaux investis dans toutes affaires commerciales,
‘Andustriélles ou agricoles Gb}:
b) De toutes créances et prêts, à charge des personnes physiques et des
sociétés autres que par actions, résidant ou domiciliées en Belgique;
c) Des sommes d'argent déposées en Belgique, soit dans des établissements
de banque, de change, de crédit, de consignation ou d'épargne, soit chez des
banquiers, notaires, agents d’affaires ou autres dépositaires ;
4) Revenus de rente et valeurs mobilières étrançères, de créances sur
l'étranger où de sommes d’argent déposées à l'étranger, ‘attribués à des personnes
physiques ou morales résidant ou domiciliées dans le pays.
L'impôt s'applique également aux produits de la location, de l'affermage,
de l'usage et de la concession de tous biens mobiliers.
Il s'applique aussi aux revenus des biens immobiliers situés à l’étranger.
Art. 15, S ler — Les revenus des actions ou des parts y assimilées, visés
au 1° de l'article 14, comprennent : a) les dividendes, intérêts, parts d’intérêts
ou de fondateur et tous autres profits attribués à quelque titre et sous quelque
forme que ce soit; b) les remboursements totaux ou partiels du capital social,
opérés en cas de bénéfices.
$ 2. — En cas de partage de l'avoir social, par suite de liquidation ou de
toute autre cause, la taxe est basée sur l’ensemble des sommes réparties en
espèces, en titres ou autrement; déduétion faite du capital social réellement
libéré restant à rembourser (2).
Art. 16, — Les revenus des ohligations et des autres @réances dans les
sociétés par actions visées à l’article 14 sont les intérêts, primes ou lots attri-Dués
aux porteurs d'obligations, bons de caisse, reconnaissances ou certificats
@t de tous autres titres constitutifs d ‘emprunts, quelle qu'en soit la durée.
Art. 17. — Les revenus des titres visés au 2° de l'article 14 comprennent
les intérêts, arrérages, primes ou lots et tous autres produits des certificats
d'emprunts, d’annuités ou de rente, nominatifs ou au porteur, ainsi que des
bons du Trésor ou tous autres titres analogues,
Art. 18. — Les revenus visés au, 8° de l'article 14 sont ceux des capitaux
investis et des créances de toute nature.
Art. 19. — Les revenus visés au 4° de l'article 14 sont les mêmes que ceux
spécifiés : a) aux artides 15 à 18 relativement aux valeurs miobilières belges et
Aux créances ou dépôts en Belgique ;b) à l’article 5, pour les biens immobiliers
situés à l'étranger.
Le montant des revenus fixés en monnaie étrangère ou payable sur une
place étrangère est converti en francs au cours du change au moment de leur
paiement.
Art. 20, $ ler. — sont tenus de payer la taxe :
1) Les sociétés visées au 1° de l’article 14: ,
2) Les établissements et organismes publics mentionnés au % de l’article 14;
3) Les sociétés, établissements, banquiers, notaires, agents de change,
receveurs de rentes, gérants d’affaires et autres, qui paient les revenus spécifiés
aux 3° et 4° de l'article 14 ou qui en sont débiteurs; ..
4) Les bénéficiaires: a) des revenus des capitaux investis dans leurs affaires
personnelles; b) des revenus visés aux 3° et 4° de l’article 14 si ceux qui les
paient ou en sont débiteurs ne sont pas établis en Belgique.
$ 2.— Les sociétés, établissements, personnes, ete., indiqués au présent
Article ont le droit de retenir sur les revenus imposables les taxes v afférentes,
(1) Les mots « exploitées autrement que par les sociétés visées an 1° ci-dessus » ont été
supprimés par l’article ler de la loi du'26 juin 1922 ART 80,. ;
(2) Les mots « et de toutes sommes qui ont déjà été” soumises à l'impôt » ont été
supprimés par l’article 2 ‘de la loi du 3 août 1920 (121 3999)
KE
EU
et ce nonobstant toute opposition des bénéficiaires, quelle que soit la nationalité:
de ceux-ci.
Art. 21/ — La taxe mobilière est due au moment de l'attribution ou de la
mise en paiement des revenus (1).
Lorsque les revenus des capitaux investis ne sont pas attribués ou mis
en paiement, la taxe y relative est établie sur les éléments de l’année antérieure
s’il s'agit de redevables tenant une comptabilité par année civile, ou sur les
éléments de l'exercice annal clôturé pendant l’année coutante s’il s’agit d’autres
redevables (2).
Art. 22. — Les intérêts des créances hypothécaires sur des immeubles sis
en Belgique sont exonérés de la taxe miobilière à concurrence du revenu cadastral
de ces immeubles (3).
Art. 28. — I est interdit à toute personne quelconque, et spééialement à
celles visées à l’article 20, $ Ter, 3°, dé recueillir, acquitter, encaisser, payer ou
acheter des coupons payables à l'étranger, ou des titres où instruments de
recouvrements quelconques à l'étranger, sans opérer immédiatement la retenue
de la taxe, à moins qu’il ne leur soit justifié que la retenue a déj été effectuée
en Belgique par un précédent intermédiaire.
Art. 24. — Le gouvernement est ‘autorisé à prendre, par arrêté royal, des
mesures spéciales pour assurer le paiement de là taxe sur les revenus des valeurs
étrangères, des créances sur l'étranger ou des sommes d'argent déposées à
l'étranger (4).
> 4. — De l’impôt sur les revenus professionnels ou taxe professionnelle.
Art. 25. — La taxe ‘professionnelle atteint ‘tous les revenus désignés ciaprès
:
1) Les bénéfices des exploitations industrielles, commerciales ou agricoles
quelconques, y compris les bénéfices résultant du travail personnel des associés
dans les sociétés civiles ou ccmmerciales, possédant une personnalité juridique
distmete de celle des associés :
2) Les rémunérations diverses -des fonctionnaires et employés publies ou
privés ainsi que tous salaires, à l’exclusion -des indemnités ou allocations familiales
accordées pour chaque enfant, à charge au delà de trois (1), les pensions
ét rentes viagères, à l’exception des pensions alimentaires et des pensions
allouées. aux invalides et au mutilés de la guerre (2), ainsi qu'aux invalides et
accidentés du travail (8);
3) Les profits, quelle que sait leur dénomination, des professions libérales,
charges ou' offices et de toutes Ockupations lucratives, non’ visées au. 1° et 2°
du présent article.
Est déduit de la‘taxe professionnelle’ dés personnes ‘physiques l’impôt correspondant
:
‘a) Alix trois quarts du minimum exempté de 14 supertaxe en. vertu de
l’article 41: °°"
db) aux deux tiers du dit minimum s’il s’agit d’une femme mariée habitant
avec son mari non à charge o ude célibataires, veufs ou divorcés habitant avec
leurs parents non à charge ou faisant ménage en commun:
c) A l’entisrement des accroissements ‘pour charges de famille prévus par
les ‘articles 42 et 43.
(1)/Article ler de la loi du 28 mars 1923 (R1 114).
(2) Article ler de la loi du 31 décembre 1925 (B. 5). Les redevables qui clôturent
leurs écritures dans le courant de l’année seront imposés pour l’exercice 1926 d’après lès
résultats des bilans ou comptes arrêtés en 1925 et en 1926.
De même, les personnes domiciliées ou résidant, en Belgique qui, en 1925, ont encaissé
directement à l’étranger des revenus d’origine étrangère devront acquitter en 1926 la taxe
mobilière sur ces revenus et sur ceux de l’espèce qu’elles encaisseront pendant: cette dernière
année (art. 18, $ 2, de la même loi).
(3) Article ler de la loi du 28 février 1924 (R1 145).
(4) L'arrêté royal du 14 juillet 1924 (R1 133) règle l’exécution de l’article 24
(1) Article 2, Itt. A, de la loi du 28 février 1924 (R1 145).
(2) Article 3 de la loi du 3 août 1920 (R1 3222).
(3) Article 2, litt. B, de la loi du 28 février 1924 (R1 145).
1256
Dans l'espèce, le minimum d’exemption est déterminé eu égard à la popu-Aation
de la commune où la profession est exercée, si cette population est plus
<levée que celle du domicile ou de la résidence de l’intéressé.
La taxe professionnelle du chef de fantille est, en outre, diminuée de 5 p. e.
pour chaque enfant à charge au delà de trois, mais cette déduction en peut
dépasser le maximum fixé au $ 2 de l’article 45.
La taxe professionnelle est fixée forfaitairement de 12 à 96 franes pour
les personnes physiques dont le revenu annuel est ,compris entre le minimum
exonéré de la taxe professionnelle et les dix neuvièmes du minimum fixé par les
articles 41 et 42 des lois coordonnées relatifs à la supertaxe.
Un arrêté royal règle l'application de la taxe forfaitaire (4) (5).
Art. 26, $ ler. — Les revenus désignés à l'article 25 sont taxables sur leur
montant net, soit à raison de leur montant brut diminué des seules dépenses
professionnelles faites, pendant là période imposable, en vue d’acquérir et de
conserver ces revenus.
S 2. — Sont notamment considérés comme charges professionnelles :
1) La valeur locative, réelle ou présumée, des immeubles ou parties d’immeubles
affectés à l'exercice de la profession et tous frais généraux résultant de
leur entretien, chauffage, éclairage, ete. ;
2) Les intérêts des capitaux empruntés à des tiers et engages dans l'exploitation,
et toutes charges, rentes ou redevances analogues relatives à celle-ci;
‘ 3) Les traitements et les salaires des employés et des ouvriers au service
de l'exploitation ;
4); Les amortissements nécessaires du matériel et des objets mobiliers servant
À l'exercice de la profession pour autant que les amortissements correspondent
à uné dépréciation réellement survenue pendant la période imposable.
$ 8.— Ne sont pas déduites des revenus profess‘onnels les dépenses ayant
un caractère personnel, telles le floyer de la, partie de l'immeuble affectée &
l’habitation, l'entretien du ménage de l'intéressé, les frais d'instruction, d’éducation
et toutes autres dépenses non nécessitées par l’exercice de la profession.
«Art, 27, $ ler. — Les bénéfices des exploitations industrielles, commerciales
ou agricoles sont ceux qui résultent de toutes-les opérations traitées par
leurs établissements ou à l'entremise de ceux-ci. ;
3 2,— Sont considérés comme bénéfices au point de vue de l'application
de la taxe professionnelle : !
4) La rémunération que l'exploitant s'attribue pour son travail personnel:
2).Les profits et avantages dont l'exploitant jouit en nature:
:3) Les profits de ses spéculations;
4) Les sommes affectées au remboursement total ou partiel de capitaux
emprüntés, à l'extension de l'entreprise ou à là plus-value de l'outillage ;
\. 5) Les réserves ou fonds de prévision quelconques, le réport à nouveau
«de l’année et toutes affectations analogues.
Le revenu provenant de l’exploitation agricole est considéré pour l'assiette
de l'impôt comme égal au double du revenu cadastral défini à l’article 5. Néanmoins,
le contribuable et l'administration pourront établir par toutes voies de
droit le revenu réel.
$ 8. — Aucune division des bénéfices provenant d'exploitations en commun
n’est admise entre les membres d'une même famille, habitant ensemble. ni
entre les membres d’une société, association ou communauté quelconque.
Toutefois, là rémunération des membres de la famille de l'exploitant travaillant
avec lui rentre, dans la catégorie des frais généraux, pour autant au'’elle
n'excède pas un traitenient où salaire normal et qu’elle ait subi comme telle
la taxe professionnelle.
‘Est également déduite la partie des revenus des capitaux investis n'éxcédant
pas 6 p. &. de ces capitaux et assujettie à la taxe mobilière.
$ 4 — En ce qui concerne les étrangers opérant en Belgique. sont seules
(4) Article 9 de la loi du 31 décembre 1925 (B. 5).
(5) Cet arrêté royal paraîtra prochninement.
1257
1258 —
admises en déduction, à titre de frais généraux ou de' frais d'administration, les:
dépenses de l'espèce faites dans leurs établissements belges» … -
Il est tenu ‘au siège de ces. établissements une comptabilité ‘spéciale des
Opérations visées au. $ ler. ;
Sauf dérogation pouvant résulter de conventions internationales, la taxe
professionnelle est fixée au minimum à 60 francs (sans additionnels) en ce qui
concerne les représentants de ‘firmes étrangères, les bateliers, les marchands
ambulants, les forains, et tous autres, qui exercent leur profession en Belgique,
mais ne possèdent ni domicile, ni résidence, ni établissement fixe dans le pays,
La dite taxe est acquittée avant l’exercice de la profession en Belgique
Toutefois, si les revenus réalisés dans le pays donnent lieu à un impôt plus élevé.
un supplément est exigible à due coneurrence; ce supplément est payable avant
que le redevable quitte le territoire et au plus tard le 81 décembre (19
“Art. 28. — A défaut d'éléments probants fournis soit par les intéressés,
soit par l'administration, les bénéfices iniposables en vertu du n° 1 de l'article 25
sont déterminés, pour chaque redevable, eu égard aux bénéfices normaux de
redevables similaires, et en tenant compte, suivant le cas, du capital investi,
du chiffre d'affaires, du nombre des-ouvriers, de la force motrice utilisée, de la
valeur locative des terres exploitées, ainsi que de tous autres renseienementsutiles.
Un arrêté royal détermine, eu égard aux éléments susindiqués, le minimum
des bénéfices imposables dans le chef des firmes étrangères opérant en Belgique
(2) (3).
; 0 Art. 29, 5 der: +— Parmi -les rémunérations spécifiées au n. 2 de l'artilce 25,
Sont compris les traitements, indemnités, émoluments, primes, gratifications
et toutes autres rétributions, fixes ou variables, quelle que soit leur qualification,
à l'exclusion des indemnités allouées pour dépenses‘ professionnelles.
$ 2. — Les avantages en nature sont ajoutés aux rémunérations ou salaires ;
ils sont comptés pour leur valeur, réelle ou évalués à une moyenne forfditaire
selon le cas.
3.8. — Sont au contraire dédiites des rémunérations, les retenues au
profit des caisses de- pensions ou. d'Assurances.
À défaut d'éléments probants, les charges professionnelles des personnes
visées au 2° de l'article 25 sont fixées au sixième de la’ partie “de leurs rémunérat:ons
ou salaires ne dépassant pas 18,000 francs et au dixième sur l’excédent.
Toutefois, ce forfait ne peut, sauf preuve contraire, dépasser 10,000 francs par
redevable (1Y..
Art. 30, — Les profits visés au n. 3 de l'artiele 25 sont constitués par la
différence entre leg recettes totales et los dépenses inhérentes à l'exercice de
la. profession
_ Les personnes exercant des jrefessions libérales, charges ou” offices, sont
tenues, sous peine d’une amende de 500 franes pour toute infraction, de délivrér.un
reçu daté et signé de leurs honoraires, commissions ou auttres rémunéfations
quelconques.
“Ce récu est extrait d'un carnet à souches dont le modèle sera déterminé par
le Ministre des Finances. Celui-ci né pourra exiger l'inscription sur les souches
et sur les volants du carnet que du montant global des ‘honoraires, commissions
ou rémunérants, ainsi que du nom de celui qui en était débiteur.
“Toute: personne qui effectue un payemant de l'espèce, sans exiger le reçu,
est responsable de l’amende, solidairement avec l'intéressé.
j La délivrance d'un reçu n'est pas obligatoire pour les personnes soumises
à une discipliné professionnelle‘ si celles-ci tiennent un journal indiquant, jour
par Jour, et par catégor'es, le montant de leurs récettés et de leurs dépenses
(1) Article 3 de la loi du 28 février 1924 (R1 145).
(2) Article 4 ‘de la loi du ‘3 août 1920 (RI1 3292).
(3) L'arrêté royal du 14 juillet 1924 (R1 153) détermine le minimum des. bénéfices
imposables dans le chef des firmes étrangères opérant en Belgique.
(1) Article 3 de la loi du 31 décembre. 1925 (B. 55.
AU
professionnelles. Toute omission, à ce sujet, entraîne l'application de l'amende
prévue ci-dessus.
Le modèle du journal est déterminé par le Ministre des Finances. Ce jour
nal est coté et paraphé par le contrôleur des contributions du ressort (2) (83)
Art. 81, $ ler. — Sont redevables de la taxe, les personnes physiques ov.
jucidiques, les sociétés sans personnification civile et les associations de fait
ou communautés :
à) Qui bénéficient en Belgique des revenus désignés à l'article 25, même
si elles résident à l'étranger ou dans la colonie;
b) Qui, à titre de débiteurs des revenus désignés au n. 2 de l’article 25,
les paient en Belgique, même si les bénéficiaires résident à l’étranger ou dans
la colonie (4).
$ 2, — Dans le cas d'exploitation en commun, la taxe est due par le chef
de famille ou par le directeur de la société ,association ou communauté.
5 8. — Les redevables désignés au littéra b du Ÿ ler du présent article ont
le droit de retenir sur les revenus imposables la taxe y afférente, et ce, sans
recours des bénéficiaires, quelle que soit la nationalité de ceux-ci.
; La retenue ne peut, toutefois, excéder le cinquième des rémunérations ou
‘salaires, quel qu’en soit le montant.
Un arrêté royal déterminera le mode de retenue de la taxe (4) (5).
Art. 32, $ ler. La taxe sur les bénéfices et profits visés aux n. 1 et 3 de
l’article 25 est établie sur les revenus constatés ou présumés soit de l’année
antérieure, s’il s’agit de redevables tenant une comptabilité par année civile, soit
de l'exercice annal clôturé pendant l’année courante, s’il s’agit d’autres redevables.
Selon le cas, les revenus de l'année ou de l'exercice imposable sont éventuellement
diminué des pertes professionnelles éprouvées pendant les deux
années précédentes ou durant les deux exercices antérieurs. Si les revenus susmentionnés
sont absorbés ou atténués par des pertes professionnelles subies. dans
les deux années ou les deux exercices subséquents, décharge ou réduction de
l'impôt peut être accordée à due concurrence, mais les dités pertes ne peuvent
plus être décomptées dans la suite (1).
S 2. — En cas de cessation dé ‘profession dans le courant de l’année, par
suite de décès ou de toute autre cause, une cotisation spéciale est réglée d'après
les résultats de la période pendant laquelle la profession a été exercée.
$ 3. — Pour les revenus spécifiés au n. 2 de l'article 25, la taxe est due au
moment même de leur paiement.
: $ & — En ce qui concerne les redevables bénéficiant à la fois de revenus
visés aux n. 1 au 3 et au n. 2 de l’article 25, l'impôt est caleulé sur l’ensemble
des revenus de l’année antérieure, sous déduction des taxes éventuellement
perçues au moment du paiement des revenus (2)
CHAPITRE II. — Détermination du taux des impôts cédulaires.
à 1°”. — Contribution foncière.
Art. 33. La contribution foncière, y compris les parts des provinces et des
communes, est fixée à 10 p. c. du revenu cadasral.
Les cotes inférieures à 1 franc ne sont pas portées aux rôles
(2) Article 5 de la loi du 28 février 1924 (R1 145).
(3) L'arrêté ministériel du 25 avril 1924 (annexe B, R1 148) règle la tenue du carnet
à souches et du journal; le modèle de ces documents figare à l'annexe T du dit arrêté
(4) Article 6 de la lai du 3 août 1920 (R1 3222).
(5) Le mode de retenue de la taxe est déterminé par les arrêtés royaux du 14 août
1920 (R1 4) et du 5 mai 1925 (R1 178). ;
(1) Article 4 de la loi du 31 décembre 1925 (B. 5)
(2) Article 6 de la loi du 28 février 1924 (R1 145)
1259 -
— 1239 —
* 2. — Taxe mobilière.
Art. 34, $ ler. La taxe mobilière, y compris les parts des provinces et des
communes, est fixée selon les distinctions et aux taux indiqués ci-après :
1,20 p° c. sur les revenus d'actions et autres, visés à l'article 15, sauf ce
qui est prévu au numéro 5 ci-après (3) ;
. 2 15 p. c. sur les revenus d’obligations, de prêts, de créances et de dépôts,
spécifiés aux articles 16 et 18, sauf ce qui est stipulé aux numéros 3, 4et 6
à 8 ci-après;
8. 12 p. e. a) sur les revenus des obligations existant au 8 mars 1923 pour
autant que la société débitrice, n’assume pas la charge de l’impôt ou des
augmehtations d'impôt ;
b) sur les intérêts des dépôts à long terme (au moins cinq ans) existant
au 28 mars 1928, mais seulement jusqu’à l'expiration du terme primitif et pour
autant que la charge de l'impôt ou des augmentations d’impôt soit supportée
par le déposant ;
4.,10 p. ç. sur les revenus des capitaux investis en: Belgique dans les
affaires industrielles, commerciales ou agricoles ;
5. 5 p. c. sur la partie des revenus d'actions et autres, visés à l'article 15,
qui correspond proportionnellement aux bénéfices réalisés et imposés à l'étranger.
6. 5 p. c. sur les revenus des capitaux investis à l’étranger et sur les autres
revenus d’origine étrangère, spécifiés à l’article 19-7.
5 p. €. sur les revenus :
a) des obligations que les sociétés par actions, ayant en Belgique leur
siège social ou leur principal établissement administratif, émettent à l’étranger
pour les besoins des établissements ÿ situés.
La taxe n’est pas due sur les intérêts des obligations susvisées qui seront
émises, nettes d'impôt belge, à partir du lendemain de la promulgation de la
présente loi, à moins que les dits Tevenus ne soient encaissés par des Personnes
ou firmes domiciliées, résidant ou établies en Belgique ;
b) des capitaux mis à la disposition de firmes belges par des étrangers
n'ayant ni domicile, ni résidence, ni établissement en Belgique;
8. 2 p. c. sur les revenus:
à) des fonds publies belges, définis à l'article Ts
b) des dépôts à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite ou à la Caisse
des Dépôts et Consignations ;
c) des dépôts aux autres caissés d'épargne, relevant d’un établissement
publie, pour autant toutefois que ceux-ci n’excèdent pas 5,000 francs par déposant,
$ 2. Aucune taxe n'est due si les revenus de dépôts visés au n. 8, littéra b
et c n’atteignent pas 50 francs par déposant (1).
S 8. En ce qui concérne les primes ou lots visés à l’article -17, le taux de la
taxe est fixé à 3, 4, 6 ou 8 p- €. selon que ces revenus ne dépassent pas respectivement
25,000. 50,000, 100,000 ou 150,000 francs: le taux est de 10 6.
pour les primes et lots supérieurs à 150,000 franes (2).
3- — Taxe professionnelle.
Art. 85, $ ler. La taxe professionnelle est appliquée, pour chaque redevable,
par tranches de revenus annuels de 5,000 francs et moins, ou à raisen
de toute somme proportionnellement équivalente pour les périodes inférieures
Ou supérieures à un an.
: 2. Le taux, y compris les parts des provinces et des communes, est
fixé à 2 p. c. pour la première tranche et augmente graduellement de 1 p. e.
(3) La taxe mobilière de 20 P. C. sera également applicable aux revenus d’actioms
ou parts qui auront été attribués ou mis en payement du 12 novembre au 31 décembre 1986,
par modification aux dispositions statutaires ou aux règles suivies antérieurement. Art. 18,
$ ler, 2e alinéa, de la loi du 31 décembre 1925, B. 5).
(1) Article 5 de la loi du 31 décembre 1925 (B. D)
(2) Article 7 de la loi du 28 février 1924 (R1 145).
ut
— 1261 —-pour
chaque nouvelle tranche, sans pouvoir dépasser 10 p. ‘e, pour les revenus
excédant 40,000 francs (8). ;
$ 8. Pour les sociétés possédant une personnalité juridique, la taxe est
réglée à raison de leurs bénéfices diminués des revenus distribués ou assujettis
à la taxe mobilière comme revenus des capitaux investis (4) (5).
$ 4. Par dérogation aux $$ 2 et 8, la taxe est uniformément fixée :
1. Au quart de l'impôt fixé par les $$ 3 et 3, pour les revenus réalisés et
imposés à l'étranger (6);
2. A 10 p. €. pour les bénéfices des sociétés étrangères par actions et les
rémunérations des administrateurs, commissaires, liquidateurs ou autres exerçant
des fonctions analogues près des sociétés par actions, belges, étrangères ou
de la colonie.
Toutefois, les intéressés peuvent être dégrevés à concurrence de la somme
qui excède la taxe résultant de l'application, à l’ensemble de leurs rémunérations,
des taux fixés au $ 2 ci-dessus.
TITRE Il. — DE L'IMPOT COMPLEMENTAIRE
SUR LES REVENUS OU SUPERTAXE
CHAPITRE PREMTER. — Bases de l'impôt
Art, 36. — Tout Belge ou étranger, domicilié ou résidant habituellement en
Belgique, est soumis annuellement à une Supertaxe à raison de son revenu global:
c'est-à-dire de l’ensemble de ses revnus assujettis, directement ou indirectement,
aux impôts cédulaires et des revenus (7) exemptés de ces impôts.
Toutefois, les primes où. lots visés à l'article 17 né ‘dorment pas lieu à la
supertaxe, si la taxe prévue au $ 8 de l’article 34 à été versée du chef de ces
revenus (8).
Art. 87, $ ler. De l’ensemble des revenus soumis à la supertaxe, et pour
autant qu’elles n'aient pas été déjà déduites de ceux-ci pour l'application des
impôts cédulaires, sont déduites les charges ci-après :
“ 1 Les dépenses de conservation de biens immobiliers en cas d’absence ou
d'insuffisance du revenu de ces biens:
2. Les pertes éprouvées dans une exploitation industrielle, commereiale
ou agricole ou dans l'exercice de toute autre profession ;
5, Les frais d’assûrance des immeubles et du mobilier;
4. Les impôts et taxes dont les revenus ont été frappés en Belgique ou à
l'étranger dans la personne du contribuable ou sur ses biens ;
2., Les pertes éprouvées dans une exploitation industrielle, commerciale
ou agricole ou dans l’exercice de toute autre profession ;
&. Les frais d'assurance des immeubles et du mobilier ;
4. Les impôts et taxes dont les revenus ont été frappés en Belgique ou
à l'étranger dans la personne du contribuable où sur ses biens :
5. Les intérêts des capitaux empruntés;
6. Les rentes payées par l'intéressé aux personnes n’habitant pas avec
lui, auxquelles il doit fournir des aliments en vertu des dispositions du Code
cwl: _ ;
7. Le montant réel des sommes versées périodiquement, jusqu'à concurrence
de 1,000 francs, soit à l'Etat, soit à des caisses publiques où privées, pour
eonstituer des pensions de retraite, de même que les primes d'assurance en cas
de décès. jusqu’à concurrence de la dite somme
(83) Article 6, $ ler, de la loi du 31 décembre 1925 (B. 5}.
(4) Article 7 de la loi du 3 août 1920 (R1 3222).. ;
(5) Le 2e alinéa du $ 3 à été abrogé par l’article 6, $ 2, de la loi du 31 décembre
1925 (B. 5).
(6) Article 8 de la loi du 28 février 1924 (R1 145). eris ;
(7 Les mots « de fonds publics » ont été supprimés par l’article 8 de la loi du
3 oaût 1920 (R1 3222). ;
(8) Article 9 la loi du 28 février 1924 (R1 145)
— 10 56 —
S 2. Les dépenses de loyer ou de ménage du contribuable visées à l’article
26, $ 3, ne peuvent être déduites de son revenu global.
Art. 58. La supertaxe est due ‘pour l'année entière, en raison des revenus
de l’année antérieure. Toutefois les révenus professionnels, pour la partie n’excédant
pas 100,000 francs, ne sont comptés qu’à concurrence des neuf dixièmes
de leur montant net imposable (1).
Art. 39. Tout chef de famille est cotisable, tant en raison de ses revenus
personnels que de ceux des membres de sa famille: qui forment avec lui un
seul ménage.
Sauf preuve contraire, sont présumés faire partie du ménage, les enfants
de moins de vingt et un ans, qui habitent avec leurs parents.
Les revenus que le redevable touche pour des groupes ou organismes étrangers
à son ménage sont déclarés et imposés séparément, moyennant les justifications
nécessaires (2).
… Art, 40. Lorsque plusieurs: personnes habitent et vivent ensemble de manière
à ne former qu'un seul ménage, il est établi, sur l’ensemble des revenus
provenant des biens mis en commun, une cotisation unique du payement de
laqueïlé elles demeurent solidairement responsables.
La cotisation est portée au rôle au nom du chef de ménage, gérant, directeur
ou supérieur.
Art. 41, $ ler. Est déduit de la supertaxe, l'impôt correspondant à la portion
du revenu global établi conformément à l’article 36, qui n'excède pas le
minimum fixé ci-après :
3,150 francs dans les communes de moins de 52,000 habitants;
3,600 francs dans les communes de 5,000 à 15,000 habitants exclusivement;
4,200 franes dans les communes de 15,000 à 30,000 habitants exclusivement ;
4,800 franes dansles communes de 30,000 à 60,000 habitants exclusivement;
5,400 francs dans les communes de 60,000 habitants*et plus.
Ce barème peut être revisé par arrêté royal en cas de modification des
conditions économiques (3).
$ 2. La classification est basée sur la population totale constatée par le
dernier recensement décennal publié avant l’année de l’exigibilité de l'impôt. ‘
$ 8. Lorsqu'une agglomération s’étend. sur plusieurs communes, les com:
munes ou leurs parties agglomérées peuvent être rangées, par arrêté royal,
dans la catégorie à laquelle appartient la commune la plus. peuplée.
Un arrêté royal peut aussi ranger une commune dans une catégorie supétieure
à celle de sa population, lorsque le coût de la vie y est particulièrement
élevé à raison de circonstances exceptionnelles (4) (54
$ 4 Lorsque le revenu global est inférieur au quadruple du minimum
exonéré, celui-ci est réduit d’un quart en ce qui concerne la femme mariée qui
habite avec son mari et les célibataires, veufs ou divorcés, qui habitent avec
leurs parents ou qui font ménage en commun; mais la déduction reste entière
si le mari ou les parents sont à charge des intéressés.
Pour tous les contribuables, la déduction prévue par le S$ ler et par
l’article 42, est réduite de moitié lorsque le revenu global dépasse quatre fois
le minimum exonéré, y compris les accroissements pour charges de famille;
elle n’est plus applicable lorsque le dit revenu excède l’octuple du minimum
susvisé (6).
Art. 42. Le minimum exempté en vertu de l’article 41 est augmenté d'un
sixième pour chaque membre de la famille à la charge du redevable au ler jamvier
de l’année de l'imposition.
(1) Article 7 de la loi du 31 décembre 1925 (B. 0.
(2) Article 9 de la loi du 3août 1920 (R1 3222).
(3) Article 8, $ ler, de la loi du 31 décembre 1925 (B. 5).
(4) Article 10 de la loi du 3 août 1920 (R1 3222).
(5) Les arrêtés royaux des 3 août 1922 (R1 85). 18 février 1924 (cire. m. du 4 mars
1924, no 34010) et 5 avril 1925 (cire. m. du 14 avril 1925, no 3986) sont relatifs à la classification
des communes.
(6) Article 8, $ 2, de la loi du 31 décembre 1925 (BR 5.
1267
Pi
Pour chaque enfant à charge au-delà de trois, le dit accroissement est fixé
uniformément à 1,500 francs dans toutes les catégories de communes.
Si le contribuable est veuf ou veuve, le nombre de personnes à sa charge est
augmenté d’une unité (1).
Art. 43. Sont considérés comme membres de la famille à la charge du
contribuable, à condition qu’ils fassent partie du ménage :
1. Son épouse;
2. Ses ascendants et ceux de son conjoint;
3. Ses descendants ou collatéraux, jusqu’au deuxième degré inclusivement.
En cas de remariage, ces dispositions sont applicables aux ascendants,
descendants ou collatéraux des deux conjoints.
CHAPITRE II. — Détermination du taux de la supertaxe.
Art. 44. $ ler, La supertaxe est appliquée, pour chaque redevable, par
tranche de revenu de 5,000 francs et moins. Le taux en est fixé à un pour
cent pour la première tranche; il augmente graduellement :
1. D'un demi pour cent pour les six tranches suivantes ;
2. D'un pour cent pour les autres tranches, sans pouvoir dépasser 30 p. cpour
la portion des revenus supérieurs à 160,000 francs (2).
$ 2. Toutefois, la supertaxe n’est pas due lorsque le revenu global ne dépasse
pas 10,000 francs.
$ 3. — Il est établi, au profit exclusif de l'Etat, des additionnels extraordj
naires dont les taux, par impôt, sont indiqués ci-après :
1. Contribution foncière: 10 centimes;
2. Taxe mobilière :
à) Sur les revenus non visés au littera b: 10 centimes;
b) Sur les revenus spécifiés aux n. 5 et 6 de l’article 34: 20 centimes;
3. Taxe professionnelle sur les revenus n’excédant pas 10,000 francs : 25 centimes.
; … Ce taux est quadruplé si les revenus réalisés et imposés à l'étranger n’ont
été soumis à la taxe professionnelle. qu’au taux réduit.
Les dits additionnels extraordinaires sont à charge des bénéficiaires de
revenus, nonobstant toute clause contraire antérieure, et ils ne sont pas déduetibles
des impôts cédulaites en vertu de l’article 52.
Ces additionnels ne sont pas applicables en ce qui concerne :
a) La contribution foncière afférente aux propriétés domaniales ;
b) La taxe mobilière sur les revenus visés aux n. 7 et 8 de l'article 34;
c) La taxe professionnelle forfaitaire (83). ;
$ 4, — La supertaxe peut être perçue par voie de retenue en même temps
que la taxe professionnelle et selon les mêmes modalités (4).
Art. 45, $ ler. — La cotisation caleulée conformément à l’article précédent
est diminué de 5.p. e. pour chaque membre de la famille du contribuable qui
est à sa charge... (5). -
$ 2. — La déduction accordée par le $ ler, y compris celle que prévoit
l’article 25, 5e alinéa, ne peut dépasser 1,000 francs par pérsonne à charge du
redevable.
Toutefois, ce maximum est porté respectivement à 1,800, 1,700, 2,200,
2,800 et ainsi dé suite pour les 4e, 5e, 6e, Te enfants et audelà (1).
$ 8. — La supertaxe est, en outre, diminuée à concurrence:
a) Des additionnels à la contribution foncière, à la taxe mobilière ou à la
taxe professionnelle éventuellement péreus au profit de l’Etat et supportés personnellement
par l'intéressé ;
(1) Article 9 de la loi du 31 décembre 1925 CB. 5).
(2) Article 11 de la loi du 28 février 1924 (R1 145).
(*: Article 19 de la loi du 31 décembre 1925 (B. 5). -
(a) Le deuxième alinéa du $ ler a été abrogé par l’article 11 de la loi du 31 décembre
1925 (B. 5)
(5) Article 12 de la loi du 28 février 1924 (R1 145).
263
4 1264 sen
b) D'un pour cent des revenus de capitaux mobiliers, à moins que les additionnels
à la taxe mobilière n'aient déjà été déduits en vertu du littera a (1).
Art. 46. — Pour bénéficièr des déductions, exemptions et réductions, dont
il est question aux articles 87, 41, 42 et 45, le contribuable doit déclarer, au
cours du premier trimestre de chaque année! 1) son revenu global; 2) les charges
spéciales grevant ce revenu : 3) le nombre et l’âge (2) des personnes à sa charge.
TITRE IL DE L'ETABLISSEMENT ET DU RECOUVREMENT
DES TAXES.
$ 17. — De l'inposition.
Art. 47. — La contribution foncière est établie dans la commune de la
situation des biens imposables.
Art, 48. — Les redevables désignés sous les n. 1, 3 et 4 de l’article 20
sont taxés dans la commune de leur principal’ établissement administratif ou
dans celle de leur domicile ou résidence en Belgique.
Les taxes à acquitter par les établissements et organismes publics en vertu
de l’article 20, n. 2, sont réglées dans la commune du siège de leur administration
centrale.
:, Axt./49. — Les redevables de la taxe professionnelle et de la supertaxe sont
imposés dans la commune de leur principal établissement ou dans celle de leur
domicile ou résidence en Belgique.
Art. 50. — Les contribuables séjournant dans un hôpital, dans une maison
de santé ou dans une maison de détention, continuent à être soumis à l'impôt
au lieu où ils étaient imposés avant leur entrée dans ces établissements.
Art. 51, — La contribution foncière, la supertaxe et les autres taxes non
perçues par retenue ou non payées dans les délais fixés font l’objet de rôles
annuels ou spéciaux.
Art. — 52. — Sont éventuellement déduits du montant ‘des taxes cédulaires
les impôts directs et les additionnels que le même redevable a déjà acquittés
en Belgique à raison «des revenus taxés ou que les sociétés visées au 1° de l’article
14 y ont déjà payés sur des sommes qui sont distribuées aux actions ou
parts.
Ces déductions sont réglées par arrêté royal (8) (4).
* 2. — De la déclaration et du contrôle
Art. 53. — Toute personne assujettie à l'impôt à raison dés revenus visés
‘au 4° du $ ler de l’article 20, à l'article 25 eb à l’article 36, est tenue de produire
dans les trois premiers mois de chaque année une déclaration du montant
de ses revenus.
“ Toutefois, si ces, revenus ‘nR’excèdent pas le double du minimum exonéré
de la supertaxe et n’ont pas subi pendant l’année antérieure une augmentation
d’un dixième au moins, l'intéressé peut, pour autant aussi que ses charges de
famille n’aient pas diminué, s'abstenir de renouveler annuellement sa déclaration
; celle-ci sert alors de base à ses impositions des années suivantes, sous
réserve du contrôle de l’administration et de la revision éventuelle des cotisations
par application de l'article 74,
À cette fin, une inscription générale des contribuables’ aura lieu aw moins
tous les cinq ans (5).
Art, 54, $ ler. — Dans les quinze jours de l'approbation du bilan et du
compte de profits et pertes, ot, au plus tard, six mois après la clôture de l’exer-(1)
Article 11 de la loi du 31 décembre 1925 (B. 5).
(2) L'âge des personnes à la charge du rédevable étant actuellement sans influence
eur de montant de l’accroissement du revenu exonéré, ce renseignement ne doit plus être
fourni,
(3) Article 14 de la loi du 3 août 192 (R1 3822). èr
(4) Les arrêtés royaux des 15 juin 1921 (R1 34) et 24 août 1922 (R1 90) sont relatifs
à Ya déduction des impôts payés pour des revenus déjà taxés imposables à nouveau.
(5) Article 7 de la loi du 12 juillet 1922 (R1 83).
ee L is
cice social, les redevables tenant une comptabilité autrement que par année:
civile, de même que toutes les sociétés par actions, sont tenus de remettre,
contre récépissé, au contrôleur des contributions du ressort, ‘une déclaration
énonçant, par catégorie, le montant des revenus imposables à la taxe mobilière
ou à la taxe professionnelle (1).
Cette déclaration est appuyée : ;
1) D'une copie du bilan et du compte de profits et pertes, des délibérations
qui les approuvent.et des comptes rendus ou rapports y relatifs :
2) d’un état indiquant le nombre et le montant des actions et de obligations
émises, ainsi que des titres de l’une ou de l’autre espèce qui ont été rachetés
ou remboursés pendant l’exercice social écoulé;
3) Le cas échéant, d’une copie du bilan et du compte de profits et pertes
spéciaux, relatifs aux affaires des établissements distincts situés à l'étranger
ou dans la colonie.
; 3 2. — En ce qui concerne les revenus mobiliers où professionnels, autres
que ceux visés ci-dessus, les redevables remettent au receveur des contributions
du ressort, dans les délais fixés au $ ler de l’article 59 (2), une déclaration
mentionnant, par catégorie, le montant des revenus taxables; cette déclaration
est. appuyée éventuellement d’un extrait justificatif des livres ou comptes du
redevable.
» Les pièces énumérées aux $$ ler et 2 sont certifiées exactes par les redevables
ou‘par leurs représentants ; élles sont exemptes du timbre et de l'enre
gistrement.
Art. 55, — Le contrôleur prend pour base de l’impôt le chiffre des revenus
déclarés, à moins qu’il ne le reconnaisse inexact. Dans ce dernier cas, il peut le
rectifier; mais il fait connaître en tel cas à l'intéressé, avant d’établir l'imposition,
le chiffre qu’il se propose dé substituer à celui de la déclaration, en
indiquant les motifs qui lui paraissent justifier le redressement, et il invite,
en méme temps, l'intéressé à présenter, s’il y a lieu, dans un délai de vingt
jours, ses observations par écrit ou verbalement.
,_, Art. 56. — En l'absence de déclaration, à défaut de remise des pièces justificatives
ou en cas de présomption grave d’inexactitude, l'administration pourra
établir d'office la taxe du redevable, en raison du montant présumé des revenus
imposables.
“Dans ce cas, lé contrôleur pourra, avant d'établir l'imposition, entendre
une commission dont la composition et le fonctionnement sont réglés par le
Ministre des Finances.”
, Préalablement à leur entrée en fonctions, les membres de cette commission
prêtent entre les mains du contrôleur le serment de s'acquitter de leur mission
en toute impartialité et de garder le secret des délibérations auxquelles ils ont
participé. EE
, Les avis de la commission doivent être motivés (3) (4).
" Art.57;— En cas d'absence de déclaration ou de déclaration reconnue
fausse, et pour autant que les revenus, dissimulés dépassent le dixième ou
10,000 francs, l’impôt est porté au triple sur la portion des revenus dissimulés.
sans pouvoir dépasser le montant de'ces revenus (5).
En cas de récidive, la distmulation intentionnelle de revenus imposables
est passible d’un emprisonnement de huit jours à un mois.
Toute condamnation infligée en vertu de l'alinéa, qui précède est affichée
pendant un an dans les endroits d’affichage publie de la commune habitée par
le condamné (6)
(1) Article 19 de la loi du 31 décembre 1925 (B. 5).
(2) Article 13 de la loi du 28 février 1924 (RL 145).
(3) Article 14,de la loi du 28 février 1924 (R1 145). = _ ;
(4) L’arrêté ministériel du 25 avuil 1924 (annexe B. R1 148) règle la composition et
le fonctionnement de cette commission.
(5) Article 15 de la loi du 28 février 1924 (R1 145).
(6) Article{13 de la loi du 31 décembre 1925 (B. 5)
265
— À ——
Art. 58. — Sont exempts de toute déclaration et de toute taxe ou supertaxe
du chef des revenus visés à l’article 14, 4°, et des rémunérations visées
aux n. 2 et 3 de l’article 25, les ministres et autres agents diplomatiques étrangers,
de même que Tes consuls et agents consulaires, accrédités’ en Belgique,
lorsqu'ils sont sujets de l'Etat qu'ils représentent, à la condition, toutefois,
que les gouvernements dont ils sont les mandataires accordent la méme immunité
aux agents diplomatiques et consulaires belges.
Art. 59, $-ler, — Les taxes mobilière et professionnelle perçues par retenue
sur les revenus imposables sont payables, la première, dans les quinze jours de
l’attribution ou de la mise en paiement des dits revenus, la seconde, dans les
quinze jours qui suivent l’expiration du mois pendant lequel les revenus ont été
payés.
La contribution foncière, les taxes mobilière ou professionnelle non perçues
par retenue, de même que la supertaxe, sont payables dans le mois de la réception
de l’avertissement-extrait du rôle. Cette règle est également applicable en
ce qui coômæerne l’impôt sur le mobilier et la contribution personnelle (1).
L'avis de cotisation est assimilé à l’avertissement-extrait de rôle, notamment
pour l'exigibilité de l’impôt et des intérêts de retard (2).
Ÿ $ 2. — A défaut de paiement dans les délais ci-dessus, les sommes dues
sont productives, au profit du trésor, de l’intérêt de 8 p. c. (3) pour la durée
du retard.
Une partie des intérêts de retard est attribuée à la province et à la.commune
du lieu d’imposition. .
La répartition se fait, par année, proportionnellement au rapport existant
pour chaque province ou pour chaque commune, entre le montant respectif
des impositions provinciales ou communales perçues par les receveurs de l’Etat
et le montant total des recouvrements en matière d'impôts directs.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux intérêts de retard afférents
aux impôts spéciaux sur les bénéfices de guerre ou sur les bénéfices exceptionnels
(4).
Art. 60. — Un arrêté royal (5) détermine :
1) Le mode à suivre pour les déclarations, la formation et la notification des
rôles, les paiements, les quittances et les poursuites ;
\ 2) Le tarif des frais de poursuites. ;
Les rôles sont rendus exécutoires par le directeur des contributions ; les
contraîntes sont décernées par les receveurs chargés d’opérer les recouvrements.
$ 3. — Des réclamations et recours.
Art. 61. — Les redevables des taxes et supertaxes peuvent se pourvoir en
réclamation contre le montant de leur cotisation auprès du directeur des contributions
qui a rendu les rôles exécutoires.
_ Sous peine de déchéance, les réclamations doivent être présentées avant le
31 octobre de la seconde année de l’exercice, sans cependant que le délai puisse
être inférieur à six mois à partir de la date de l’avertissement-extrait du rôle.
Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de l’impôt; il lui est délivré
reçu de sa réclamation.
Art. 62. — Pour établir lès revenus imposables, un fonctionnaire des contributions,
d'un grade supérieur à celui de contrôleur, peut avoir recours, quel
que soit le montant du lîtige, à tous les moyens de preuve admis par le droit
commun, sauf le serment; il peut, au besoin, entendre des tiers et procéder à
des enquêtes
(1) Article 16 de la loi du 28 février 1924 (R1 145).
(2) Article 14 de la foi du 81 #écembre 1925 (B. 5). ;
(3) Taux fixé à partir du 1er août 1925 par l’article unique de fa loi du 8 août 1995 ;
du ler juillet 1921 au 31 juillet 1925, le taux de l’intérêt était de 6 p: e.; avant le fer juillet
1921, il était de 4 1/2 p. €. ;
(4) Article ler de la loi du 17 mars *°* 71 169). Ces dispositions sont applicables
aux exercices 1924, 1925 et 1926.
(5) L’arrêté royal du 30 août 1920 (hl 3) a été pris en exécution de l’article 60.
266
1
Art. 63. — Aux fins d’assurer l'instruction du recours, l'administration
peut entendre les bâtonniers ou présidents des organismes professionnels représentant
les diverses professions libérales, charges ou offices. Elle peut réclamer
des administrations de l’Etat, des provinces et des communes, des créanciers
au débiteurs des redevables, tous renseignements à leur connaissance qui peuvent
être utiles.
Le Ministre des Finances peut, en outre, ordonner l'inspection des livres des
redevables commerçants par un fonctionnaire ayant garde de contrôleur au
moins.
Art. 64. — Les contribuables intéressés sont convoqués par lettres recommandées
pour assister à l'audition des témoins. Ceux-ci ont l'obligation de
déposer sur tous les actes et faits à leur connaissance dont là constatation peut
être utile à l’application des lois fiscales aux faits en litige.
Leur déposition est précédée de la déclaration suivante: « J’affirme, sous
les peines édictées par la loi contre le faux témoignage, que ma déposition sera
sincère et exacte. »
Le défaut de comparaître ou le refus de témoigner est puni d'une amende
de 100 à 10,000 francs.
Les dispositions pénales relatives au faux témoignage et à la subornation
de témoins en matière civile sont applicables aux témoignages visés par le
présent article.
Art. 65. — Le directeur des contributions statue par décision motivée qui est
notifiée au contribuable par lettre recommandée à la poste.
Art. 66. — Les décisions des directeurs des contributions peuvent être
l’objet d’un recours devant la Cour d'appel, dans le ressort de laquelle la cotisation
attaquée est établie.
Art. 67. — Les articles 7 à 16 de la loi du 6 septembre 1895 relatifs au
recours en appel et en cassation sont applicables en ce qui concerne les impôts
établis par la présente loi.
Le mandat de fondé de pouvoir visé à l’article 7 de la loi du 6 septembre
1895 précitée ne doit pas être exprès; il peut être tacite et résulte en tout cas
à suffisance de la signification du recours notifié à la requête du contribuable
en cause (1).
Art. 68. — L'introduction d’une réclamation ou d’un recours ne suspend pas
l’exigibilité de l’impôt et des intérêts. Toutefois, dans des cas spéciaux, le
directeur des contributions peut faire surseoir au recouvrement.
Art. 69. — Toutes les pièces, déclarations, réclamations, notifications, recours,
pourvois, décisions et avertissements, peuvent être écrits sur papier
libre et sont dispensés de l'enregistrement.
Toutes communications concernant la déclaration et le contrôle, ainsi que
tes extraits des rôles relatifs aux impôts cédulaires et à l'impôt complémentaire
sur le revenu global seront transmis aux contribuables sous plis fermés (2).
S 4. — Des droits et privilèges du’ Trésor en matière de recouvrement.
Art. 70, $ ler. — Pour l'exécution des obligations qui leur incombent
en vertu de la présente loi, les sociétés belges par actions et autres. redevables
ayant des sièges d'opérations ou des établissements quelconques à l'étranger
ou dans la colonie, sont tenus de faire agréer, par l'admimistration des contributions,
une garantie réelle où une caution personnelle. Les conditions de
l’agréation seront déterminées par arrêté royal (3).
$ 9. — Les sociétés étrangères ou de la colonie, de même que tous autres
redevables étrangers ayant en Belgique un ou plusieurs établissements quelcon-(1)
Article 17 de la loi du 28 février 1924 (R1 145). Les dispositions de cet article sont
applicables aux recours en appel introduits antérieurement à la date fixée pour la mise
en exécution de Ya loi précitée: éventuellement les décisions y relatives, contraires aux
preserintios + du dit article, seront revisées dans les conditions prévues à l’article 20 de
la : ôt.
“ (2) Article 4 de la loi du 30 décembre 1920 (R1 26)
(3) L'arrêté royal du 18 février 1920 (R1 3194) règle l’exécution de l’article 70, $ ler.
267
— 1268 —
ques, tels que sièges d'opérations, Suceuirsales ou agences, sont tenus de. faire
agréer, par l'administration des contributions, au. moins un représentant responsable
établi dans le Pays eb offrant les garanties nécessaires. de solvabilité.
$.3. — En cas de décès de ce représentant, de retrait de son agréation ou,
d'événement. entraînant son incapacité, il doit. être pourvu à son remplacement
dans le délai de deux mois.
$ 4. En cas d'insuffisance des garanties visées aux $S ler et 2, les redevables
et leurs représentants sont tenus solidairement du payement de la taxe
et des amendes éventuelles.
Art. 71. — Pour le recouvrement des impôts directs, des intérêts et des
frais, le Trésor public, a privilège sur tous les revenus et meubles du redevable,
en quelque lieu qu’ils se trouvent, sur ceux de sa femme non séparée de biens
et sur ceux de leurs enfants dont ils ont la jouissance légale.
Le privilège s'exerce avant tout autre pour les impôts de l'année échue et
de l’année courante.
Art. 72. — Le Trésor public a, en outre, pour le recouvrement des impôts
directs, des intérêts et des frais, droit d'hypothèquie légale sûr tous‘les immeubles
du redevable et sur ceux de sa femme non séparée de biens. :
«Cette hypothèque légale existe à compter du 1er janvier de l’année de l'impôt
et n'a d’effet que pendant cette année et l’année suivante, de telle sorte
qu'elle est anéantie si, dans l'intervalle, les biens n'ont pas été attaqués.
Elle n’est soumise à aucune inscription ni frais et he préjudicie en rien
aux privilèges et hypothèques antérieurs.
Art. 78, $.ler. — Les notaires on fonctionnaires’ publics chargés de procéder
à la vente publique d’un immeuble sont tenus d’en aviser par lettre recom.
mandée à la poste, au moins huit jours à l'avance, le receveur des contributions
de la situation du bien et celui de là commune où le propriétaire a son domicile
Ou son principal établissement, ainsi que les receveurs communaux des mêmes
localités.
Pour les ventes de gré à gré, le préavis de huit jours est réduit à quatre
jours francs. :
Les fonctionnaires publics ou les officiers ministériels, chargés de vendre
publiquement des meubles, sont tenus d’adresser la même information, ‘dans
le même délai, au receveur dés contributions et au receveur communal du
domicile ou du principal établissement du ‘propriétaire des dits meubles, lorsque
la valeur de ceux-ci atteint au moins 1,000 francs.
82. — A défaut dé s’être conformés aux prescriptions du $ ler, les officiers
ministériels, organisateurs de ventes ou fondés de pouvoirs en cause; sont personnellement
responsables, jusqu’à concurrence du produit de la vente, des
impositions directes, amendes, frais, intérêts ot accessoires, non encore acquittés;
dont les biens vendus sont la garantie au profit de l'Etat, des provinces et
des communes,
Us encourent la même responsabilité lorsque, après voir donné l’avis susdit
ils s'abstiennent de faire effectuer dans les caisses des fonctionnaires compétents
le versement des sommes dues, dont le montant leur a été dûment notifié
au plus tard la veille du jour de la vente (1).
Art. 74. — Au cas de non-paiment de taxes du chef d’absence de déclara
tion ou de déclaration fausse, l’impôt éludé peut être réclamé ou rappelé pendant
dix ans à partir du 1er janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice.
Ce délai est réduit à cinq. ans en cas de non-paiement de taxes du chef de
déclarations inexactes ou incomplètes,
Lorsqu'une cotisation en matière d’impôts directs ou de taxes y assimilées
est reconnue avoir été établie en dehors des règles légales de forme ou de procédure,
l’administration peut, après avoir aécordé la décharge de cette cotisation,
réimposer l'intéressé en observant les dites règles. dans le délai ‘d'un an, à
(1) Article 19 de la loi du 28 février 1924 (R1 145).
(2) Article 15, 8 ler, de la loi du 31 décembre 1925 (B. 5).
compter de la décision judiciaire qui. a prononcé la nullité de la taxation primitive,
même si le terme de cinq ans, prévu à l'alinéa précédent, pour le rappel
des droits fraudés, est expiré.
Le contribuable dont la réclamation ou le recours a été rejeté pour vice de
forme ou de procédure, peut aussi, dans les mêmes conditions et délais, réintroduire
valablement une réclamation ou un recours (2).
L'administration peut également rappeler ou restituer, dans le susdit délai
de cinq ans, les droits non perçus ou perçus en trop par suite d'erreur dans le
montant de la cotisation ; si celle-ci a donné lieu à une décision judiciaire passée
en force de chose jugée, la demande en redressement de l'erreur est adressée
par le directeur des contributions à la Cour d'appel qui à prononcé. ‘
Pourra aussi obtenir éventuellement décharge de la surtaxe existant dans
Sa cotisation, le redevable qui, dans le même délai, fera la preuve de la dite
surtaxe au moyen d’éléments nouveaux dont n’auront eu connaissance ni les
agents taxateurs, ni l'autorité qui à statué en dernier ressort sur une réclamation
ou Un recours antérieurs relatifs à l'imposition contestée.
Les demandes en revision, dûment motivées, doivent être adressées, par
lettre recommandée à fa poste, au directeur des contributions du lieu d'imposition.
Après l'instruction de l'affaire, ce fonctionnaire statue par décisipn motivée
ou transmet le dossier aux mêmes fins, avec ses considérations et avis, à
la Cour d'appel compétente.
En cas de restitution d'impôts, indûment perçus, les intérêts moratoires
sont dus, au même taux que pour les intérêts de retard, depuis le lendemain
du jour des paiements jusqu’au lendemain du jour de la réception de l'avis
annonçant la mise à la disposition de l’intéressé du montant du dégrèvement.
Les héritiers d’un contribuable décédé sont tenus, à concurrence de leur
part héréditaire, des droits éludés par le de cujus, à moins que l'insuffisance de
la perception ne résulte d’erreurs commises par des agents de l'administration
(1).
En aucun cas, le rappel des droits ne peut plus s’exercer cinq ans après
le décès du contribuable (2).
Art. 75, — Il sera prélevé sur le montant des revenus provinciaux et communaux
dont la perception est effectuée par les receveurs des contributions
une remise de 4 p. ce. pour remboursément au trésor des frais d’administration.
Ce taux peut être réduit par arrêté royal eu égard au rapport existant
entre les frais d'administration afférents aux impôts directs et le montant global
de ceux-ci (3).
S 5. — Dispositions pénales.
Art. 76, $ ler. — Les fonctionnaires et employés publics, les huissiers,
avoués et toutes personnes quelconques qui ont à intervenir pour l'application
des lois fiscales sont tenus de garder, en dehors de l’exercice de leurs fonctions,
le secret le plus absolu au sujet des bénéfices des redevables, lorsqu'ils en ont
ew connaissance par suite de l’exécution de ces lois. Il en est de même de leurs
commis et de toutes autres personnes avant accès dans leurs bureaux.
$ 2. — Les articles 66, 67 et 458 du Code pénal sont applicables à la violation
du secret dont il s’agit au paragraphe précédent.
Art. 77. — Le faux et l'usage de faux commis dans l'intention d’éluder
l'impôt ou d'y faire échapper un tiers sont punis ‘des peines portées au chapitre
IV, livre IT, titre TIT du Code pénal suivant les distinetions établies.
> Art. 78. — Tl est encouru une amende de 50, à 1,000 francs pour chaque
contravention aux dispositions des articles 9, 283, 24, 27, $ 4, 53. 54. 63 et 70 (4)
(1) Article 20 de la loi du 28 février 1924- (R1 145).
(2) Article 15, $ 2, de la loi du 31 décembre 1925 (B. 5)
(3) Article 2 de la loi du 17 mars 1925 (R1 169). Les dispositions de cet article sont
applicables aux exercices 1924 à 1926.
(4) L'article 18 de la loi du 28 février 1924 (RI 145) à prévu Vapplication de l’amende
de 50 à 1.000 francs pour toute contravention à- l’article 70
1269
an
1270 —
En ce qui concerne les redevables étrangers (sociétés ou autres) qui négli
gent de faire agréer un représentant responsable, le ministre des finances pourra
prononcer la fermeture des établissements exploités en Belgique et interdire
aux intéressés l’exercice de toute profession dans le pays jusqu'au moment où
ils se seront mis en règle.
La décision de fermeture est exécutée par le parquet, au plus tard dans
les huit jours de sa notification au procureur du Roi compétent (5).
Art. 79. — Les dispositions du présent titre sont applicables à la taxe sur
les automobiles et autres véhicules à moteur, ainsi qu'à là taxe sur les spectacles
eb divertissements publics.
“Art. 79 bis. — Les poursuites en application des amendes ou des autres
pénalitég préçues par les lois en matière d ‘impôts directs et de taxes y assimilées,
sont exercées à la requête de l’administration des contributions directes
et du cadastre (6)
TITRE IV. — ATTRIBUTIONS AUX PROVINCES ET AUX COMMUNES
Art. 80, $ ler. — Il est/attribué aux provinces un dixième :
a) Du: principal de la contribution foncière sur les biens y situés ;
b) Du principal de la taxe mobilière au taux plein sur les revenus des
actions ou parts y assimilées ;
«) Du principal de la taxe mobilière sur les revenus des capitaux investis
en Belgique;
d) Du principal de la taxe professionnelle sur les revenus des exploitations
industrielles, commerciales ou agricoles et des. professions libérales, charges ou
offices, à l’exclusion des bénéfices réalisés et imposés à l’étranger ou dans la
colonie ;
e) De la taxe professionnelle sur les traitements, salaires ét pensions.
$ 2. — La répartition des quotités visées aux littera b à d est réglée par
arrêté royal.
$ 8. — La quotité visée au littéra e est répartie conformément aux dispositions
régissant la répartition du fonds des communes.
Art. 81. — I est attribué aux communes:
à) Quatre dixièmes du primcipal de la contribution foncière sur les biens
y situés;
b) Deux dixièmes des impôts spécifiés aux littéra b à d de l’article 80, & 1er,
La disposition du $ 2 de cet article est applicable en l’espèce.
Art. 82. — Il est attribué au fonds des communes deux dixièmes de l’impôt
visé au littéra e du $ 1er de l’article 80 (1).
Art. 83, $ ler. — Les provinces et les communes peuvent être autorisées
à établir des centimes additionnels aux impôts sur les revenus ou des taxes
similaires sur la base ou sur le montant de ces impôts.
Fxception est faite, toutefois, en ce qui concerne :
1) La taxe mobilière autre que celle qui atteint les revenus des capitaux
investis en Belgique;
2) La taxe professionnelle sur les bénéfices réalisés et imposés à l’étranger
ou dans la colonie ;
3) La taxe professionnelle retenue à la source sur les traitements, salaires
et pensions;
4) La supertaxe.
$ 2. — Pour les années 1925 et 1926, les additionnels ou les taxes-en tenant
lieu, ne peuvent dépasser, pour les provinces, 15 centièmes des impôts cédulaires,
et pour les communes 60 centièmes de ces impôts.
M (5) Article 21 de la loi du 28 février 1924 (R1 145).
(6) Article 65 de la loi du 31 décembre 1925 (B. 5). . ;
(1) Article 15 de la loi du 31 décembre 1925 (B. 5). Par dérogation temporaire à cet
article, la part provinciale dans la taxe mobilière au taux plein sur les revenus des actions
où ‘parts y assimilées est réduite à un quinzième pour l’année 1926. (Art. 18, $ 3, de la
même loi.)
-- ; 1L-=
* *. . « re ;
w ‘Cependant, en ce qui concerne les provinces ou les communes qui justi-Gent
d'impérieuses nécessités budgétaires, les dites quotités peuvent être augmentées
au maximum d'un tiers par arrêté royal motivé, contresigné par le
Ministre des Finances et par son collègue de l'Intérieur et de l’Hygiène.
Lorsque les additionnels ou taxes en tenant lieu dépassent 15 centièmes
Rour les provinces, et 60 centièmes pour les communes, l’excédent n’est pas
déductible des impôts cédulaires, en vertu de l'article 52 des lois coordonnées.
$ 8. — Par dérogation aux dispositions des $% ler et 2, les communes peuvent
aussi être autorisées à établir:
1) Une taxe spéciale calculée au prorata du revenu cadastral des immeubles
situés sur leur territoire à l'effet de couvrir les dépenses de voirie; cette
taxe ne peut, toutefois, être supérieure au dixième du dit revenu pour les propriétés
bâties ou les terrains à bâtir sis dans les agglomérations urbaines et au
vingtième pour les autres propriétés non bâties ;
2) Une taxe spéciale sur les traitements, salaires ou pensions des personnes
habitant la gommune. Cette imposition ne peut excéder de quart de la taxe
professionnelle afféTente aux dits revenus (1).
: 5, — Les provinces et les communes ne sont pas autorisées à établir des
taxes sur le bétail (1).
Art. 86. — Le gouvernement est autorisé à faire procéder annuellement ou
périodiquement à la vérification des baux (4) (5).
Toute infraction aux mesures prises à ce sujet est passible d’une amende
de 100 à 1,000 francs.
Les baux non produits ou non enregistrés seront sans valeur en justice.
Art. 90. — Sauf pour les cotisations afférentes aux exercices antérieurs à
- Ï . _* + * 2
1920, sont abrogées les dispositions légales régissant
1) La contribution foncière ;
2) La contribution personnelle sur la valeur locative, les portes et fenêtres
et le mobilier;
8) Le droit de patente;
4) La taxe sur les revenus et profits réels.
Sont supprimées les exemptions antérieurement accordées en matière de
droit de patente où de taxe sur les revenus ou profits réels (6)
(1) Article 4 de la loi du 17 mars 1925 (R. 169). Les dispositions de cet article ne sont
valables que pour les xercices 1925 et 1926.
(2) Le $ 4 de l’article 83 est abrogé à partir de 1925 par la loï du 24 décembre 1925.
Les dispositions de ce paragraphe étaient conçues comme suit : : ; ;
« Les additionnels ou les taxes en tenant lieu doivent, le cas échéant, être répartis
proportionnellement sur les différents impôts. ; ; :
» Toutefois, les provinces et les communes peuvent décider de ne pas percevoir les
additionnels à la taxe professionnelle et la taxe spéciale visée au 2. du & 3. lorsque le montant
du dit impôt cédulaire n’attéint pas :
> 40 francs dans les communes de 60,000 habitants et plus: ;
» 50 francs dans les communes de 15,000 à 60,000 habitants exclusivement :
» 60 francs dans les communes de moins de 15,000 habitants.
» Les provinces et les communes ont, en outre, le droit d’aécorder aux chefs de
familles nombreuses. ayant au moins quatre enfants à leur charge, une exonération partielle
des additionnels à la taxe professionnelle et la taxe spéciale visée au 2. du $ 3. »
(3) Les articles 84, 85 et 87 à 89 contenaieñt des dispositions transitoires devenues
sans objet.
(4) Article 22 de la loi du 28 février 1924 (R. 145). 7
(5) L'arrêté royal du 20 mai 1924 (R. 151) règle la vérification des baux pour 1924.
(6) Article 17 de la loi du'3 août 1920 (R. 3222).
127
LOI FIXANT LE TAUX DE L'INTERET LEGAL
A 5 1/2 P. C. EN MATIERE CIVILE
ET A 6 1/2 P. C. EN MATIERE DE COMMERCE (1).
re
Article premier. — l’article 1er de la loi du 20 décembre 1890 fixant le taux
de l’intérêt légal est modifié ainsi qu’il suit:
« Le taux de l’intérêt légal est fixé à 51 /2 p. e. en matière civile et à 6 1/2
P. ec. en matière de commerce. »
Art: 2. — Les intérêts légaux en cours seront calculés aux taux fixés par
la loi du 20 décembre 1890 jusqu’au jour de la mise en vigueur de la présente
loi et aux taux fixés par la présente loi à partir de la même date.
; ; ; ; [ ÿ ?
LOI TENDANT A PROLONGER L’EXISTENCE
: TH 'EX
LEGALE
DES SOCIETES BELGES EXPLOITANT EN RUSSIE (2).
(« Moniteur » du 15 janvier 1926.)
me EE
Article unique. — Par dérogation à l’article 101 des lois coordonnées sur
les sociétés, la durée des sociétés possédant là totalité où la majeure ‘partie de
leurs biens, intérêts ou exploitations dans les limites du. territoire de l’ancien
empire de Russie — à l'exception des territoires de la Finlande, de l’Ethonie,
de la Lettonie, de la Lithuanie, de la Pologne et de la Bessarabie — est, de
plein droit, prorogée pour un terme de cinq années.
Cette dérogation s'applique rétroactivement aux sociétés qui, depuis le
22 février 1921, ont pris fin par expiration du terme de trente ans.
Nonobstant les dispositions ci-dessus. les associés conservent le droit de
renoncer à la prorogation et celui de provôquer, à toute époque, la dissolution
anticipée.
(1) Session 1925-1926.
Chambre des représentants.
Documents parlementaires, — Exposé des motifs et texte du projet de loi, no 10, —
Rapport, no 42. Séance du 3 décembre 1925.
Annales parlementaires. — Discussion et adoption., Séante du 9 décembre 1925,
Sénat.
Documents parlementaires. — Rapport; n° 35. Séance du 23 décembre 1925,
Annales parlementaires. — Discussion et adoption. Séance du 29 décembre 1925.
(2) Session extraordinaire de 1925.
: Chambre des représentants.
Documents parlementaires. — Proposition de lbi et développéments de M. Wauwermans,
n° 138.
Session 1925-1926. +
Chambre des représentants.
Docuntents parlementaires. Rapport fait au nom de la commission par M, de
Géradon, n° 49.
Annales parlementaires. — Discussion et adoption. Séance du 9 décembre 1925,
Sénat.
Documents parlementaires, — Projet de loi. ne 20. — Rapport fait au -nom de la
commission de la justice par M. Paulsen. n° 28. — Amendement proposé par M. Liebaert.
n° 32.
Annales parlementaires. — Discussion et adoption, Séance du 29 décembre 1925.
1272
12783 -
1918) M" À
ARRETE ROYAL
COMPLETANT CELUI DU 4 NOVEMBRE 1921
relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur de la Dette publique
directe et indirecte et des titres qui leur sont assimilés.
(« Moniteur du 283 novembre 1925.)
Article unique. — L'arrêté royal du 4 novembre 1921 relatif à la dépossession
involontaire des titres au porteur de la Dette publique et des titres qui leur
sont assimilés est modifié comme il suit:
A L'article 4, ajouter un paragraphe ainsi conçu :
« $ 4. — Dans un délai maximum de trois mois prenant cours le surlendemain
de l’envoi de l’avis de saisie, le déclarant doit notifier à l’administration
compétente ou à la société débitrice, par lettre recommandée, l’accord intervenu
avec le tiers porteur ou l'introduction d’une demande en revendication.
» Dans le second cas, il est joint à la notification une copie authentique de
d'exploit introductif d'instance.
» Si la notification n'est pas faite dans le délai imparti, l'administration
compétente ou la société débitrice peut, en tout temps, moyennant un avertissement
envoyé quinze jours auparavant sous pli recommandé, requérir la radiation
de la publication au « Bulletin des oppositions » et autoriser la remise des
titres saisis au présentateur. ;
» Par le fait de la radiation, le déclarant est réputé s’ôtre désisté de son
opposition, sous réserve des droits qui ne sont pas attachés à la publication de
celle-ci. »
A l’article 11, ajouter un alinéa ainsi conçu:
« Le tiers porteur d’un titre qu'il a acquis ou que son auteur à acquis à
l’intervention directe ou indirecte de l'administration compétente ou de la société
débitrice antérieurement à la publication au « Bulletin des oppositions » a droit
à la délivrance d’un titre de mêmés nature et valeur ou au paiement en espèces
au cours du jour.
“> Par le fait de la remise du titre ou du paiement de la valeur, l'administration
compétente ou la société débitrice se trouve substituée aux droits et obligations
du tiers porteur vis-à-vis du déclarant en dépossession. »
8, Boulevard Baudouin, 8
Téléphones : 528.65 et 523.66. BRUXELLES
Adresse télégraphique : FININDUSIF
Compte chèques postaux : 87,558.
L'OFFICE SE CHARGE DE LA PUBLICATION DES AVIS DR CONVOCATION
AUX ASSEMBLEES ORDINATRES ET EXTRAORDINAIRES (INSERTIONS LEGALES
PUBLICITE DANS TOUS LES JOURNAUX
BELGES ET ETRANGERS
TARIFS. DEVIS ET CONDITIONS SUR SIMPLE DEMANDE
= 1274 —
DROIT DE TIMBRE. — TAXE DE TRANSMISSION.
— TIMBRE DE FACTURE. — TAXE DE LUXE. —
TAXE D’AFFICHAGE. — DROIT D’ENREGISTRE-MENT.
— DROIT DE SUCCESSION.
ALBERT, Roi des Belges,
À tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 1er, 2, 16 à 21, 28, 21, 28, 50, 81, 87, 45, 54, 64, 65, 68, 69,
71, 76, 82, 91, 98, 106, 107, 111, 121 à 125, /157 et 169 de la loi du 2 janvier
1926 portant modification aux lois sur les droits de timbre, d'enregistrement,
de greffe, d'hypothèque, de Succession, ainsi qu’au régime des péages des voies
savigables administrées par l’Etat :
Vu les articles 12 de la loi du 24 août 1919 sur la taxe d'affichage, 56 de
la loi du 28 août 1921 sur la taxe de transmission, 12 de la loi du 10 août 1993
sur le timbre de facture, ler de la loi du même jour/relative au mode de pereeption
des droits de timbre ;
Revu. Nos arrêtés des 14 novembre 1919, 10 août 1923, 7 juin et 15 juillet
1925 :
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances
Nous avons arrêté et arrêtons -
Droit de timbre,
Article premier. — Le droit proportionnel de timbre auquel sont assujettis
les actes de prêt sur nantissement est acquitté par l’emploi du timbre adhésif.
Chaque double de l'acte est revêtu de l’une quelconque des deux parties du
timbre et cette partie est annulée par le contractant, auquel l’autre double est
réservé. ;
Toutefois, si le prêt est effectué par un banquier ou toute autre personne
se livrant habituellement à ce genre d'opérations, l'annulation de chacune des
deux parties du timbre peut être effectuée par ce dernier.
Ces prescriptions sont applicables aux opérations de report en banque.
Art. 2. — Pour le paiement de la taxe établie par l’article 19 de la loi du:
2 janvier 1926, le banquier ou autre professionnel appose et annule la partie
supérieure du timbre adhésif sur l’extrait de compte et la partie inférieure dans
son registre de comptes ou dans un registre-annexe spécialement destiné ‘à
recevoir l’apposition des timbres. S'il ne délivre pas d'extraits de compte, il
appose et annule le timbre entier dans son registre.
Art. 3.— Le paiement du droit exigible dans le cas prévu au dernier alinéa
de l’article 20 de la loi du 2 Janvier 1926 a lieu de la manière indiquée aux articles
ler et 2 ci-devant.
Toutefois, la partie du timbre Qui, d'après ces dispositions, est appliquée
sur l'écrit destiné à l'emprunteur peut être apposée sur un document spécialement
dressé pour constater l’exigibilité du droit et transmis par le banquier
à son client.
Art. 4. — Le droit de timbre sur les bulletins de souscription et des fonds
publics est acquitté, pour chaque bulletin, soit par le timbrage à l’extraordinaire,
soit par l'apposition du timbre adhésif entier, Celui-ci est annulé soit par
le souscripteur, soit par la société. le banquier ou tout autre intermédiaire qui
reçoit les bulletins.
- Art. 5, — Pour le paiement du droit visé aux articles 28, 27, 28 et 80 de la
loi du 2 janvier 1926, le timbre adhésif est apposé en entier et annulé par la
personne qui a dressé l’écrit.
Art. 6. — La taxe annuelle sur l'admission des fonds publics à la cote d’une
bourse de commerce est acquitté au bureau du timbre à Bruxelles. ;
-La déclaration est écrite et certifiée exacte sur une formule fournie par l’ad…
1275 —
ministration. Elle contient les indications suivantes: nom et siège de la société,
compagnie ou collectivité; nombre, avec spécification, le cas: échéant, de la
tranche, des titres admis à la cote; espèce et valeur imposable de ces titres;
bourses de commerce où ils sont cotés.
Art. 7. — Les modifications suivantes sont apportées à l’article 16 de Notre
arrêté du 10 août 1928 :
$ ter. — La disposition suivante est ajoutée au n° u
« h) Lies droits dont sont frappés par les articles 32 et 15 de la loi du
2 janvier 1926 les chèques autres que ceux tirés sur un banquier et les mentions
inscrites sur les warrants pour faire preuve d'une obligation de somme au profit
du porteur de ces titres. »
; 8 2. — Le premier alinéa du litt. B du $.2 est remplacé par le suivant :
« L’annulation des timbres adhésifs servant à l'acquittement des droits de
timbre sur les quittances, les accréditifs, les opérations de banque, les billets,
mandats, obligations non négociables et autres documents ou écrits désignés ciavant
(II, litt. a, b, c, d et h) est assurée par la personne qui donne reçu,
récépissé, quittance ou décharge ou par le souscripteur. » ”
$ 3. — Le litt. C du $ 2 est remplacé par le suivant :
« L'annulation des timbres adhésifs servant à l’acquittement des droits de
timbre sur les effets de commerce créés en Belgique ou sur. les écrits assimilés
à ces effets (IT, litt. c et h) est opérée par le tireur ou par le souseripteur.
» Le timbre est collé au recto de l'effet ou du chèque. »
$ 4. — Le litt. D du $ 2 est remplacé par le suivant :
« L’annulation des timbres adhésifs servant à l'acquittement des droits de
timbre sur les effets de commerce créés à l’étranger.ou sur les écrits assimilés
à ces effets (IT, litt. £. g et h) est opérée par l’auteur de l’acceptation, de l'aval,
de l’endossement ou de l'acquit qui rend le timbre nécessaire.
» Le timbre doit être collé immédiatement au-dessous de la partie écrite
du verso de l’éffet ou du chèque, à l'exclusion de toute autre partie. »
Art. 8. — L'article 28 de Notre arrêté du 10 août 1923 est abrogé. ;
Art. 9. — Les articles 29 à 32 de Notre arrêté du 10 août 1923 sont remplacés
par les dispositions suivantes :
« Art. 29. — Pour tous les papiers soumis au timbrage, à l'exception des
affiches et des warrants, les empreintes reproduisent le chiffre du Roi surmonté
d’une couronne, les mots « Belgique — België » et, le montant du droit.
» Art. 30. — L'apposition des timbres a lieu en noir sur les titres étrangers
ainsi que sur les affiches et en rouge sur les autres papiers.
“9 Art. 31. — L’empreinte du timbre des warrants porte au centre les armes
du royaume, l'inscription suivante : « Timbre des warrants — Pandzegel » et
l’indication dans les deux langues, de la province où elle est apposée.
» Art. 32. — Les empreintes du timbre d'affiches portent au centre le prix
entouré d’une couronne de feuilles de chêne et de l'inscription: « Timbres d’affiches
— Aanplakbrieven ».
Art. 10. — Les modifications suivantes sont/apportées à l'article 34 de Notre
arrêté du 10 août 1928 :
$ ler. — Le litt. d est remplacé par la disposition ci-après :
« Sur les feuillets des carnets de chèques, des carnets de formules de récépissés
et autres documents assujettis au timbre fixe de 2 centimes.» .
$ 3. — Le litt. f )art. 18 de Notre arrêté du 7 juin 1925) est abrogé. \
L’avant-dernier alinéa de l’article 34 susdit est remplacé par ce qui suit :
« Les livres et carnets désignés « sub litteris » e, d et € ci-dessus ne sont
admis au timbrage à l’extraordinaire que si leur ouverture indique, par une mention
imprimée, le nombre de formules. »
Taxe de transmission,
Art. 11, $ ler. — Il est perçu une taxe forfaitaire unique de Z p. €. pour la
transmission des produits ci-après désignés
Chaux, plâtre et ciment:
= 1296 —
Briques et pierres pour construction ;
Blocs, poutrelles, dalles et autres pièces en béton :
Dalles, revêtements, cheminées et autres ouvrages pour construction, en
marbre naturel ou artificiel ;
Plaques ‘et carreaux en fibro-ciment, éternit et produits similaires ;
Moulages, plaques et autres pièces en plâtre pour construction ;
\Tuiles, pannes et ardoises pour couverture ;
Carreaux et dalles pour pavement et carreaux de revêtement;
Tuyaux et cuvelages en grès, terre cuite, ciment, béton ou autres matières
analogues pour construction, drainage et canalisations ;
Verre à vitre ; dalles, carreaux et tuiles en verre; ‘glaces non étamées ni
atgentées.
La taxe est acquittée à l'occasion de la déclaration en consommation ou de
la vente, soit par l’importateur, soit par le producteur ou fabricant, suivant
qu'il s’agit de produits étrangers ou indigènes. Elle couvre toutes les transmissions
ultérieures jusqu’à l’achat par la personne qui les utilise dans la construetion,
la réparation ou l'aménagement de bâtiments ou autres ouvrages, par
celle qui les soumet à uhe main-d œuvre industrielle ou qui les consomme de
toute autre manière. Elle s'applique même à la vente directe du producteur au
particulier exécutant des Ouvrages pour son compte personnel.
$ 2. — I est perçu, dans les mêmes conditions, une taxe unique de 1 p. ec.
pour la transmission des produits ci-après :
Pavés en pierres ; ;
Plaques, dalles et Ouvrages similaires en asphalte ;
Pierres concassées pour l'empierrement des routes, gravier et ballast :
Sable.
Art. 12/ — I est perçu une taxe forfaitaire unique pour la transmission des
marchandises: ci-après désignées :
Vieux métaux non précieux (mitrailles, déchets et débris de vieux ‘ouvrages)
;
Chiffons, drilles et déchets de tout genre provenant d'ouvrages en matières
textiles et ne pouvant plus servir qu’à l'effilochage ou à la fabrication du papier;
Vieux papiers; vieux cuirs et déchets et rognures de cuirs et de peaux ;
Déchets et tessons de verre ;
Os bruts.
Cette taxe est perçue au taux de 2 p- ec. au moment de là vente à l'industriel
établi en Belgique ou de 1 p. c. à l'occasion de l’exportation.
; Elle couvre toutes les transmissions dont la marchandise a été ou à pu être
l’objet dans l'état ci-dessus détini.
Lau taxe est fixée à 2 p. c. pour l'importation des marchandises ci-dessus
visées.
Art. 18. — En ce qui concerne les graines de lin, le colza, la navette et
autres plantes ‘oléagineuses, le chanvre, le houblon, les chicorées à café et le
tabac non fabriqué indigènes, la taxe forfaitaire de 2 p. c. est acquittée à l’occasion
de lu veute faite au consommateur industriel, commercial ou agricole, et
plus généralement à tout consommateur professionnel ou à toute personne qui
soumet lé produit à une main-d'œuvre industrielle, et, le cas échéant, pour
ceux des dits produits qui sont débités dans les magasins de détail. à l’occasion
de lu vente au marchand détaillant.
Pour les même produits venant de l'étranger, la taxe de 2 p. c. est acquittée
au moment de la déclaration en consommation.“ -
Art. 14, —- L'artiole & de Notre arrêté du 15 juillet 1925 est remplace par
les articles 8 et 3bis ci-après :
« Art. 3. — Si l’achetéur seul est commerçant ou si le vendeur l’étant Également
l'opération est étrangère au commerce de celui-ci, l'achéteur délivre au
vendeur un bordereau d'achat extrait d’un livre à souches ou d'un carnet duplicata
et mentionnant les éléments de la vente: nom et adresse des parties contractantes,
espècé, quantité et prix de la marchandise. TI appose'la partie supé-
— 1277 —
rieuze du timbre sur le bordereau destiné au vendeur et la partie inférieure sur
la souche ou le duplicata.
» Si le bordereau est relatif à l’achat de produits agricoles, il porte, en outre,
en caractères apparents, la mention suivante: « Bordereau à conserver pour le
contrôle de la taxe de transmission. »
» Le livre à souches ou le carnet-duplicata tient lieu, pour les opérations
qui y sont imscrites, du facturier d'entrée prescrit par l’article 53 de la loi du
28 août 1921. 8
» ll est toutefois loisible à l’acheteur de remplacer la souche ou le double
du bordereau qui doit être conservé par lui par l'inscription de l'opération, avec
les énonciations ci-dessus prescrites, dans un livre d’achat ou un facturier d’entrée.
Dans ce cas, la partie inférieure du timbre est apposée enregard de cette
inscription.
» 1 incombe également à l'acheteur d'annuler les deux parties du timbre.
» Art. 3bis. — Si le vendeur est un commercant établi à l'étranger, le timbre
entier est apposé sur la facture et annulé par la personne qui est chargée d’effestuer
la livraison au nom du vendeur.
» Lorsque, en l’absence de tout représentant ou consignataire en Belgique
du vendeur résidant à l'étranger, la livraison est effectuée, sur les ordres de ce
dernier, par son propre fournisseur établi en Belgique, l'obligation d’apposer et
d'annuler le timbre doit être accomplie par l’acheteur dans le mois de la réception
de la facture. A défaut de facture, le timbre est apposé au facturier d’entrée
au plus tard dans les huit jours de la réception de la marchandise. »
Art. 15. — Les articles 5bis, 5ter et 5quater ci-après sont intercalés après
l’article 5 de Notre arrêté du 15 juillet 1925:
« Art. 5bis. — Lorsque, s'agissant de marchandises qui sont soumises à
une taxe unique ou forfaitaire à l’occasion de la vente par le producteur, cette
vente est consentie par l’entremise d’un éommissionnaire du vendeur, la taxe
est, par dérogation à l’article 4, appliquée dans les rapports entre le producteur
et son commissionnaire, selon le mode établi par les articles 2, 3 et 3bhis régissant
les relations de vendeur à acheteur.
» Toutefois, des dérogations à l'alinéa qui précède peuvent être autorisées
par le ministre des finances à l'égard des producteurs qui ont constitué un
organisme chargé defféctuer la vente pour leur compte.
» Art. 5ter. — Lorsque la taxe unique ou forfaitaire ‘est exigible à l’occasion
de la vente à un industriel ou autre destinataire et que cette vente ést consentie
à ce dernier par l'entremise d’un commissionnaire à l’achat. la taxe est, par
dérogation à l’article 5, appliquée dans les rapports entre le destinataire et son
commissionnaire, selon le mode établi par les articles-2, 3 et Bbis révissant les
relations de vendetr à acheteur.
« Art. Squater, — Dans les cas où la taxe forfaitaire est perçue à l'occasion
de l'exportation de la marchandise, l’exportateur en effectue le paiement, sur
fa base de son prix de vente, par l'apposition et l'annulation du timbre entier en
regard de l'inscription de sa facture au facturier de sortie. » ;
; Art. 16, Ÿ Ter. — Pour les marchandises envoyées en consignation dans les
halles et les minques où elles sont vendues publiquement aux enchères ou au
rabais, la taxe se liquide, d'après le produit de la réalisation, selon les règles
ci-après déterminées :
A. S'il s’agit de marchandises envoyées en consignation de l'intérieur du
pays, l'exploitant de la halle ou de la minque adresse au déposant, après réa-Hisation,
un relevé de compte mentionnant : 1) le produit brut de la vente; 2) les
frais de commission et autres prélevés par le consignataire sur ce produit; 3) la
somme nette revenant au déposant. La taxe est liquidée sur cette dernière
somme. Elle est acquittée. par l’exploitant de la halle ou de la minque,. qui
appose et annule la moitié supérieure du timbre adhésif sur le dit relevé et la
moitié inférieure sur le registre qu'il tient pour établir le compte de chacun de
ses expéditeurs et qui doit être conforme aux prescriptions de l’article 53 de la
foi du 28 août 1921.
fist
1278 —
B. Pour les marchandises envoyées en consignation de l'étranger à l’exploitant
de la hälle ou de la minque, la taxe est acquittéé, lors de la déclarations
en consommation, de la manière indiquée aux articles IO et suivants de Nofre
arrêté du 15 juillet 1925.
Le consignataire se conforme à l’article 15 du dit arrêté si la valeur déclarée
est inférieure au produit brut de la réalisation, défalcation faite de la commission
du consignataire, mais sans déduction des droits de dounne et des frais de
transport
3 2. — Pour les marchandises soumises au régime de la taxe forfaitaire de
2 p. c. établie pat l’article 65 de la loi du 2 janvier 1926, qui sont envoyées ex
consignation dans les halles et les minques soit de l’intérieur du pays par les
producteurs, soit de l’étranger, la taxe est acquittée au taux de 2 p. €. suivant
le mode tracé au $ ler ci-avant. :
$ 3. — Pour les produits vendus publiquement aux enchères ou au rabais
dans une halle ou une minque et qui ont été achetés ferme par l'exploitant de
celle-ci, la taxe de transmission couvrant à la fois cét achat et la revente est
perçue au moment de la livraison faite au dit exploitant, selon les règles générales
établies pour la perception de la taxe de transmission.
Art. 17. — L'article 64 de la loi du 2 janvier n’est applicable qu’à la condition
qu’il s’agisse de halles ou de minques où, normalement, les marchandises
sont vendues exclusivement par adjudication publique aux enchères ou au
rabais à des jours et heures réguliers, affichés en permanence dans les locaux.
Art. 18. — Dans le cas prévu à l'antépénultième alinéa de l’article 65 de la
loi du 2 janvier 1926, la taxe complémentaire de 1 p. c. est acquittée par le
meunier. dans les vingt-quatre heures de la nouvelle affectation donnée aux
céréales, par l’apposition et l’annulation du timbre entier sur le locument en sa
possession qui a été revêtu à l’origine du timbre de 1 p. c.
Art. 19. — La disposition suivante est ajoutée à l'article 10 de Notré arrêté
du 15 juillet 1925:
:_ € Si, à raison de la qualité du destinataire, le droit est acquitté à un taux
inférieur au taux le plus élevé qui peut être dû pour la marchandise, les timbres
sont apposés sur un document spécial dont la forme, les énonciations: et les conditions
d’empoi sont déterminées par le ministre des finances. »
Art. 20. — Pour l'application des articles 52, 58, 54 et 62 de la loi du
28 août 1921, des articles 7 et 11 de la loi du 10 août 1923 et des articles ler
à 41 de Notre arrêté du 15 juillet 1925. sont assimilés. aux commercants les
exploitants de mines, minières et carrières, les personnes spécialisées dans l’élevage
des chevaux, ainsi que les exploitants des établissements spécialisés ‘dans
l’avieulture, l’apiculture, la pisciculture, l’astréiculture, la myticulture, l’arboriculture
et l’horticulture./
L'article 7 de Notre susdit arrêté du 15 juillet 1925 est abrogé.
Timbre de facture.
Art. 21. — L’exemption prévue par l’article 9, 4°, de la loi du 10 août
1923, au profit des particuliers qui jouissent des primes allouées par le gouverxement
pour encourager la construction d'habitations à bon marché, est accordée
sur production à l'entrepreneur d’un certificat émanant de l'autorité compétente
et constatant que l’intéressé a touché la prime dont il s'agit.
Ce certificat est conservé par l’entrepreneur à titre de justification et mention
est faité de la cause d’exemption, tant sur la facture que sur le facturier
de sortie.
Art. 22. — Sont rendus applicables au timbre de facture les articles 22 à 39
de Notre arrêté du 15 juillet 1925.
Taxe de luxe.
Art. 28. — Pour les ventes ot importations de boissons spiritueuses, la taxe
de luxe sera pérçue selon le régime établi pour la taxe de transmission à parébie
du 13 janvier 1926.
— 1274 -
Art, 24. — L'exemption prévue par l'article 106 de la loi du 2 janvier 1926
est accordée sur production au vendeur par l'intéressé du carnet d'identité lui
donnant droit au parcours en chemin de fer à prix réduit ainsi que de la lettre
du directeur régional des contributions directes lui notifiant qu’il peut jouir de
l’exemption de la taxe sur les automobiles et autres véhicules à vapeur ou à
moteur.
La dite lettre est conservée par le vendeur. Il est fait mention sur la facture
et sur le facturier de sortie de la cause de l’exemption ainsi que du numéro du
carnet d’identité susvisé.
Art. 25. — Sont considérés au point de vue de l’article 107 de la loi du
2 janvier 1926, comme constituant en mains de l’acquéreur l'instrument inséparable
de l'exercice de sa profession:
Les autobus, autocars et autres voitures servant au transport en commu
des personnes, les automobiles de place ou de louage achetées par un entrepreneur
de transport, ainsi que les voitures automobiles affectées par les hôpitaux
et cliniques exclusivement au transport des malades; leurs pièces détachées ou
Accessoires :
Les appareils photographiques de professionnels et leurs accessoires, achetés
par les photographes établis.
Taxe d'affichage.
Art! 96. — La taxe sur les affiches qui rentrent dans les prévisions des articles
% et 3 de la loi du 24 août 1919, à l’exception des affiches murales et des
affiches‘ lumineuses, s’acquitte soit par le timbrage à l'extraordinaire pour les
affiches qui peuvent matériellement en recevoir l'empreinte, soit par l’appositiom
et l’annulation du timbre adhésif.
Le timbre doit être apposé au recto de l'affiche.
Art. 27. — Si la taxe est acquittée au moyen d'un timbre adhésif, ce timbre
doit être apposé et annulé soït par le fabricant de l'affiche, soit par l'auteur
de l’affiche, soit par l'occupant, et à défaut d’occupant par le propriétaire du
lieu de l'emplacement, soit enfin par l'entrepreneur d'affichage.
L'’annulation du timbre a-lieu soit par l'impression de deux lignes au moins
du texte de l'affiche, soit de la manière indiquée à l’article 14 de Notre arrêté
du 10 août 1928, modifié par l’article 10 de Notre arrêté du 7 juin 1925.
L'adhérence du timbre peut être assurée soit au moyen d’un vernis. soit
par tout autre procédé qui n’altère pas l'impression de la vignette et laisse intacte
l’indication du taux du timbre ainsi que les numéros d’ordre imprimés en
surcharge.
Art. 28. — Les affiches murales, les affiches lumineuses, les affiches visées
aux articles 4 et 5 de la loi du 24 août 1919 ne peuvent être apportées ou étäblies
avant qu’une déclaration ait été faite par écrit à l’admimistration de l’enregistrement
et des domaines et que la taxe fixée par les articles 3, 4 ou 5 de
cette loi, selon le cas, ait été payée, le tout conformément aux prescriptions des
articles 4.à 8 de Notre arrêté du 14 novembre 1919.
Art. 289. — Les articles 2 et 8 de Notre arrété du 14 novembre 1919 sont
abrogés et le mot « annuelle » figurant à l’article 6 est supprimé.
Droit d’enregistrement.
Art. 30. — L'information prescrite par l’article 157 de la loi du 2 janvier
1926 est adressée, sous pli recommandé à la poste, au directeur de l’enregistrement
et des domaines dans le ressort duquel l'immeuble est situé ;
Elle contient, outre les nom, prénoms, qualité et adresse de l’auteur de
l'information, les indications suivantes : nom, prénoms, profession et adresse ou
raison sociale et siège social des parties contractantes, situation et dimensions
du mur mitoven objet du contrat, prix et charges de la cession, date de celle-ci.
"20
Droit de succession et taxe annuelle sur les associations sans but lucratif
et sur les établissements d’utilité publique.
Art. 81. — Les déclarations de succession et de mutation par décès, ainsi
que les déclatations visées à l’article 47 de la loi du 27 juin 1921 sur les assoéiations
sans but lucratif et les établissements d'utilité publique, doivent être
xédigées sur des formules spéciales débitées dans les bureaux de l’enregistrement
et des domaines chargés de la perception du droit de succession.
Le prix de ces formules est fixé à 25 centimes par feuille.
Dispositions transitoires.
Art. 82. — I. Les papiers actuellement existants, non encore utilisés et timbrés
sux taux fixés par la législation antérieure seront timbrés complémentairement
par l’apposition et l'annulation de timbres adhésifs, par le tinbrage à l’extraordinaire
ou par le visa pour timbre à concurrence de l'augmentation du droit
résultant de la loi du 2 janvier 1926.
Pour les chèques timbrés au taux du droit. ancien, l'annulation du tirnbre
adhésif complémentaire pourra être valablement effectuée par le banquier auquel
ces titres sont présentés.
Sans préjudice de l’application des dispositions de l'article 79 de là loi du
25 mars 1891, les droits de timbre de l'espèce ne seront pas remboursés.
IT. Seront considérées comme régulières, bien qu’elles ne soient pas rédigées
sur les formules débitées par l'administration, les déclarations de succession
et de mutation par décès qui ont été préparées sur timbre de dimension avant
la date de la misé en vigueur du présent arrêté.
IT. Les dispositions des articles 41 à 43 de la loi du 2 janvier 1926 relatives
à la tenue des livres à souches et d’un inventaire de ces carnets par les
professionnels d'opérations de bourse s'appliquent à tous les livres dont l'usage
est commencé ou continué depuis le 13 janvier 1926, même aux livres qui ont
éfé revétus de l’estampille du tribunal de commerce conformément aux prescriptions
de la loi du 30 août 1913.
IV. La valeur des timbres adhésifs pour affiches aux taux de fr. 0.36 et
0.42, devenus sans emploi, sera remboursée en numéraire. Ces droits peuvent
aussi être imputés sur des nouveaux papiers présentés au timbrage à l’exfraordinaire.
Le débit et l'emploi des timbres spéciaux pour affiches sont autorisés jusjw’à
épuisement des quantités existantes.
Art. 33. — Le présent arrêté entrera en vigueur le 13 janvier 1926,
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exéeution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 janvier 1926
TAXE DE TRANSMISSION,
Le Ministre des Finances,
Vu l’article 19 de l’arrêté royal du 11 janvier 1926, ainsi coneu :
« Si, à raison de la qualité du destmataire, le droit est acquitté à un taux
inférieur au taux le plus élevé qui peut être dû pour la marchandise, les timbres
sont apposés sur un document spécial dont la forme, les énonciations et les
conditions d’emploi sont déterminées par le ministre des finances ».
Arrête :
‘, Article premier. — Dans le cas prévu à l’article 19 de l'arrêté royal du
11 janvier 1926, il est fait usage d’un document composé d’une souche et d’un
volant, qui renferment l’un et l’autre les indications prescrites par l’article 11
de l’arrêété royal du 15 juillet 1925 et qui spécifient, en outre, la profession du
destinataire et la cause de l'application de la taxe à um taux inférieur au taux
le plus élevé,
Art. 2. — Ce document est confectionné sur papier jaune-orange.
La souche est signée par la personne qui dépose lla déclaration de mise en
consommation et est retenue par l’administration des douanes.
1280
Le volant est restitué au déclarant après annulation par le receveur des
douanes des timbres entiers qui doivent y être apposés.
Art. 3. — Pendant le délai d'un mois à compter de la date de la publication
du présent arrêté, les intéressés sont autorisés à se servir, en lieu et place
du document ci-dessus prévu, d’une déclaration en double sur papier ordinaire
renfermant les énonciations prescrites à l’article premier.
Art. 4x — Le présent arrêté entrera en vigueur le 13 janvier 1926.
Bruxelles, le 12 janvier 1926.
LOI PORTANT MODIFICATION AUX LOIS
SUR LES DROITS DE TIMBRE
; 5 p "
D'ENREGISTREMENT
UN f
DE GREFFE, D’'HYPOTHEQUE, DE SUCCESSION,
AINSI QU’AU REGIME DES PEAGES DES VOIES NAVIGABLES
ADMINISTREES PAR L'ETAT (1).
ALBERT, Roi des Belges,
À tous, présents et à venir, Salut.
Tes Chambres ont adôpté et Nous sanctionnons ce qui suit
TITRE Ier. — DROIT DE TIMBRE.
Article premier. — Par modification à l’article 12 de la loi du 24 octobre
1919, le droit de timbre de dimension est fixé ainsi qu’il suit :
La demi-feuille de petit papier, 2 fr. 50 c.
La feuille de petit papier, 5 francs.
La feuille de moyen papier, 6 fr. 50 e.
La feuille de grand papier, & fr. 50 ce.
La feuille de grand registre, 12 fr. 50 c.
Si les dimensions des papiers employés sont différentes de celles des papiers
de l'administration, le timbre est payé au prix du format supérieur, sans que
le droit puisse dépasser el taux de 12 fr. 50 c. par feuille. -
Art. 2. — Par modification à l’article 18 de la loi précitée du 24 octobre 1919,
les notaires ne peuvent faire usage de timbres de moins de 5 franes pour lès
actes dressés par eux en minute ou en brevet, sous peine d’une amende de 100 fr.
Lies expéditions et copies visées aux articles 25 à 27 de la loi du 25 mars
1891 ne peuvent contenir plus de vingt syllabes à la ligne, compensation faite
d’une ligne à l’autre.
Art. 8. — La disposition inscrite dans l’article 27, littera a), de la loi du.
928 août 1921 est abrogée.
(1) Session 1925-1926.
Chambre des Représentants.
Documents parlementaires. — Exposé des motifs et texte du projet de loi déposés le
129 novembre 1925, n. 8, — Amendements du gouvernement déposés le 10 décembre 1925, n. 66.
— Rapport, n. 80. Séance du 16 décembre 1925, — Amendements, n. 83 et 92. Séances des
18 et 22 décembre 1925. — Texte adopté au premier vote, n. 103. Séance du 24 décembre 1925
__ Amendements, n. 106. Séance du 26 décembre 1925.
Annales parlementaires. — Discussion et adoption. Séances des 22, 28, 24 et 28 décembre
1925.
Sénat.
Documents parlementaires, — Projet de loi, n. 39. — Rapport, n. 47.
Annales parlementaires. — Discussion et adoption. Séances des 29, 30 et 31 décembre 1925.
1981
Sont exempts du timbre: les déclarations de succession et de mutation par
décès, les procurations en original, en copie ou extrait qui y sont annexées et
les récépissés de dépôt.
Art. 4. $ ler. — L'article 62, 24°, de la loi du 25 mars 1891, modifié par
l’article 8 de la loi du 30 décembre 1905, est remplacé par la disposition suivante
:
« 24° Les certificats de vie, les actes de notoriété et les certificats de propriétés
délivrés pour pensions n'exédant pas 4,000 ‘francs annuellement. »
$ 2. L’exemption du droit de timbre maintenue en faveur de certaines quittances
par l’article 17 de la loi du 10 août 1923 est étendue aux quittances
d’intérêts et d’arrérages des titres nominatifs ou au porteur de la dette publique
belge en général, ainsi qu'aux quittances constatant le remboursement en principal
des susdits titres.
Art. 5. — Les amendes édictées par les articles 21, 24, 25, 26, 27, 29, 30
et 82 de la loi du 25 mars 1891 sont portées à 100 francs.
L’amende édictée par l’article 21 de la loi précitée du 25 mars 1891 est
encourue individuellement par tous les signataires des actes ou écrits qui ne
sont pas dressés sur papier timbré conformément aux prescriptions légales.
Art. 6. — Peuvent être écrits à la suite les uns des autres sur la même
feuille de papier timbré, pour autant qu’aucun d’eux ne donne par lui-même
ouverture à un droit de timbre proportionnel, les certificats, attestations et tous
autres actes qui sont dressés pour être produits par une même personne. à une
fin unique.
… Ces actes portent en tête du texte l'énonciation de-leur destination ; ils
Ne peuvent servir à d’autres fins.
Art. 7. — La taxe d’abonnement annuelle établie par l’article 30 de la loi
du 30 août 1913 sur les contrats d'assurance et sur les contrats assimilés aux
Assurances est portée, savoir:
À 8 francs par 1,000 francs’ ou fraction dé 1,000 francs, pour les contrats
désignés sous les n. 1 et 2 du littéra A de l’article 80 de la loi du 30 août 1913:
A T centimes par 1,000 francs ou fractoin de 1,000 france pour les assurances
désignées au littéra B du dit article.
| Art. 8. — Les articles ler et 2 du titre Ter de la loi du 29 décembre 1911,
relatifs au droit de timbre sur les effets de commerce payables à l’étranger, sont
abrogés.
Les effets de commerce payables à l'étranger sont assimilés, au point de
vue du timbre, aux effets de commerce payables en Belgique, sous cette réserve
que les droits sont réduits de moitié.
Art. 9. — Le droit de timbre sur les billets au porteur, fixé par l’article 9
de la loi du 24 octobre 1919 à 1 franc par 1,000 francs, est augmenté de deux
décimes.
Art. 10. — Le droit de timbre de 10 centimes par 500 francs, établi sur
les écrits désignés aux articles ler et 4 de la loi du 24 octobre 1919, est porté
À 20 centimes par 500 francs ou. fraction de 300 francs.
Toutefois, pour les titres désignés ‘aux susdits articles d’un import de
100 francs et au-dessous, le droit reste fixé à 10 centimes:
Par modification à l’article 26 de la loi du 28 août 1921, le droit susvisé de
20 centimes par 500 francs ne peut excéder la somme de 10 francs pour chaque
acte ou écrit.
Art. 11. — Sont exempts du timbre les billets, cartes ou tickets d’entrée
ou d'accès à des spectacles ou divertissements de tout nature.
Art. 12. — Par modification à l’article 12, 3°, de la loi du 25 mars 1891 et
à l’article 10 de celle du 30 décembre 19183, le droit de timbre proportionne:
établi sur les actions et obligations de sociétés, dont la durée n’excède pas cinq
ans à partir de leur émission, est fixé aînsi qu’il suit:
Pour celles de 250 francs et au-dessous arte nastementions ends ann de TOITS
Pour celles de plus de 250 francs jusqu'à 500 francs 0.50
Pour celles de plus de 500 francs jusqu'à 750 france 1 078
1282
== 12003 =
Pour celles de plus de 750 francs jusqu’à 1,000 francs ..…...…….….….... £+—-Pour
celles de plus de 1,000 francs jusqu’à 1,500 francs .…….……. 1,50
Et ‘ainsi de suite à raison de 50 centimes par 500 franes au fraction de
500 francs.
Les taux fixés ci-avant sont portés au double pour les actions et obligations
au porteur.
Art. 13. — Le droit de timbré proportionnel établi par l’article 14 de la loi
du 25 mars 1891 et par l’article 10 de la loi du 30 décembre 1918 sur les actions
eb obligations et tous autres effets à terme illimité ou d'une durée de plus de
cinq ans à partir de leur émission, est fixé ainsi qu’il suit:
Pour ceux de 250 francs et au-dessous 1... e eee cest eee 50
Pour ceux de plus de 250 francs jusqu’à 500 francs ..…...….....
Pour ceux de plus de 500 francs jusqu’à 750 francs
Pour ceux de plus de 750 franes jusqu'à 1,000 francs
Pour ceux de plus de 1,000 francs jusqu'à 1,500 franes ..…...…....
Ft ainsi de suite à raison de 1 franc par 500 francs ou fraction de 500 francs.
Les taux fixés ci-avant sont portés au double pour les actions et obligations
æu, porteur.
Art. 14. — Le droit de timbre proportionnel établi par l’article 12, 1°, de
la loi du 25 mars 1891 sur les billets, mandats et obligations non négociables, y
compris les reconnaissances de dépôts irréguliers, est fixé ainsi qu’il suit:
Pour le titre de 100 francs et au-dessous "010
Pour ceux de plus de 100 franes jusqu’à 200 francs ..…....…. 0.20
Pour ceux de plus de 200 francs jusqu’à 800 franes 0.30
Pour ceux de plus de 300 francs jusqu’à 400 franes 1.40
Pour ceux de plus de 400 francs jusqu’à 500 francs ..….....…..…. v.50
Pour ceux de plus de 500 francs jusqu’à 1,000 franes L—
Pour ceux de plus de 1,000, francs jusqu’à 1,500 francs 1.50
Et ainsi de suite à raison de 50 centimes par 500 francs ou fraction de
500 franes .
Art. 15. — L'amende édictée par les articles 30, 37, 39, 42, 43, 44 et 48
de la loi du 25 mars 1891 et par l’article 43 de la loi du 30 août 1918 est remplacée
par une amende égale à vingt fois le droit éludé, sans qu’elle puisse être
inférieure à 100 francs.
L'amende édietée par l’article 36 de la loi précitée du 25 mars 1891, modifié
par le premier alinéa du présent article, pour les billets, mandats et obligations
non négociables qui ont été écrits sur papier non revêtu du timbre preserit,
est encourue individuellement par le créancier et par le débiteur et, le
cas échéant, par tous ceux qui, à quelque titre que ce soit, ont apposé leur
signature sur les dits écrits.
L'article 38 de la loi précitée du 25 mars 1891 est abrogé.
Art. 16. — Sont soumis au droit proportionnel fixé par l’article 14 les prêts
sur nantissement et, généralement, les écrits désignés au dit article portant
obligation de sommes avec prestation d’un gage.
Sont applicables aux écrits visés au présent article, les dispositions des
articles 36, 37, 39 et 44 de la loi du 25 mars 1891, modifiées ainsi qu’il est dit
à l’article 15 ci-avant.
Art. 17. — Par dérogation à l’article qui précède, les prêts sur nantissement
consentis par un banquier ou toute autre personne se livrant habituellement à
ce genre d'opérations sont soumis à un droit proportionnel de timbre de 25 centimes
par 1,000 francs ou fraction de 1,000 francs, si ces prêts sont faits ou
continués pour vingt jours au maximum.
Fin cas de renouvellement ou de prorogation du prêt pour une période n’excédant
pas vingb jours, chaque renouvellement ou prorogation donne ouverture
» un nouveau droit de 25 centimes par 1,000 francs ou fraction de 1,000 francs
Toùs les prêts sur nantissement consentis par les banquiers ou autres personnes
désignées au premier alinéa du présent article doivent être constatés
Less —
par écrit; il en est de même des renouvellements ou des prorogations de ces
prêts.
En cas d'infraction aux dispositions des alinéas qui précèdent, il est encourw
individuellement par le prêteur et par l’emprunteur une amende égale à vingt
fois le droit éludé, sans que cette amende puisse être inférieure à 100 france.
Les contrevenants sont, en outre, solidairement tenus au paiement du droit de
timbre éludé.
Art. 18. — La perception du droit de timbre établi par les deux articles qui
précèdent, exclut l’exigibilité de tout droit de timbre sur le double de la convention.
;
Art. 19: — Les comptes d'avances et, généralement, les crédits ayant pour
objet des avances de fonds, ouverts avec ou sans garantie par dés banquiers
ou autres personnes se livrant habituellément à ce genre d'opérations, sont
soumis à ‘une taxe trimestrielle de 25 centimes par 1,000 francs ou fraction de
1,000 francs, qui est caleulée sur le découvert moyen résultant des opérations
traitées au cours du trimestre.
Ce découvert est représenté par le capital qui, pour une période de nonante
jours et au taux convenu entre parties pour les postes débiteurs, aurait produit
la somme dont le compte est débité à titre d’intérôts à l'expiration du trimestre:
ou, le cas échéant, à la date de la clôture du compte si celle-ci à lieu aucours
du trimestre.
La taxe est acquittée par le banquier ou autre professionnel, au moyer de
l'apposition et de l'annulation d’un timbre dont une partie doit être appliquée
sur l'extrait de compte que le banquier est tenu de remettre à son client dans
les trois mois qui suivent l'expiration de chaque trimestre, c'est-à-dire, dans les
trois mois qui suivent le 31 mars, le 80 juin, le 30 septembre et le:31 décembre.
Toutefois, les banquiers et autres professionnels qui n’envoient à leurs
clients que des extraits de compte semestriels ou annuels, n’ont d'autre obligation
que de remettre cet extrait à leurs clients dans les trois mois qui suivent
l'expiration du semestre ou de l’année. Dans de cas, ils acquittent l'impôt au
taux de 50 centimes par 1,000 francs pour un semestre ou de 1 franc par 1,000
francs pour une’ année, sur le découvert moyen résultant des opérations traitées
au cours du semestre ou de l'année.
Ce découvert est représenté par le capital qui, pour une périodé de cent
quatre-vingts jours ou de trois cent soixante jours et au taux convenu entre
parties pour les postes. débiteurs, aurait produit la somme dont le compte est
débité à titre d'intérêts à l'expiration du semestre ou de l’année, ou, lé cas
échéant, à la date de la clôture du compte si celle-ci à lieu au cours du semestre:
ou de l’année.
Les banquiers et autres professionnels qui n’enverraient ‘pas d'extrait de
compte à leurs clients, acquitteront la taxe par l’apposition du timbre dans
leurs registres.
Le minimum de la taxe est fixé à 1 franc par extrait.
Æn cas d'infraction aux dispositions du présent article, il est encouru par
le banquier ou autre professionnel une amende égale à vingt fois la taxe éludée,
sans que cette amende puisse être inférieure à 100 francs. Le contrevenant
est, en outre, tenu au paiement de’ la taxe éludée.
Sont exonérés de la taxe : 1) les comptes d'avances ouverts entre banquiers
ou entre agents de change; 2) ceux ouverts aux administrations et établissements
publics,
Æn cas de suspension dé paiement, de concordat préventif ou de faillite.
le timbre ne doit pas être renouvelé.
Art. 20. — Les dispositions des articles 16, 17 et 19 ne sont pas applicables
aux prêts ou avances sur marchandises lorsque le débiteur justifie que les
marchandises ont été importées par lui de l'étranger et seront revendues par
lui à l'étranger. LE
Dans ce cas, les prêts et les avances doivent être constatés par des écrits
15
— 1285 —
ou ‘lans des comptes portant exclusivettient sur des marchandises se trouvant
dans ces conditions.
Si dans la suite une autre destination est donnée à la marchandise, le droit
qui n'aurait pas été perçu devra être acquitté dans le mois de l'affectation ‘nouvelle
donnée à la marchandise.
Art. 21. — Les bulletins de souscription à des actions ou obligations et, plus
généralement, à des fonds publics belges ou étrangers, quelle que soit leur
dénomination, sont assujettis à un droit de timbre fixe d’un franc.
T1 est fait défense aux sociétés ou collectivités qui ont émis des titres d'actions
ou d'obligations, ainsi qu'aux banquiers ou autres intermédiaires chargés
de récevoir les souscriptions, d’accepter des bulletins de souscription venant dé
l’étranger qui ne seraient pas timbrés, sans les revêtir immédiatement du timbre
prescrit.
Ne tombent pas sous l'application du présent article les bulletms dé souscription
à des titres de la dette publique belge en, général.
“Art. 22. — I! est encouru:
1) En cas d’infractoin au premier alinéa de l'article. qui précède, individuellement
par la personne qui à dressé l’écrit et par celle qui l'a accepté, une
amende de 100 francs;
2) En cas d'infraction au deuxième alinéa du même article par la société
ou le banquier intermédiaire, une amende de 100 francs.
“ Les contrevenñants sont, en outre, solidairement tenus au paiement du droit
de timbre éludé.
“Art. 28. — Sont également soumis à un droit de timbre fixe d’un france.
les arrêtés et extraits de compte, signés ou: non signés, envoyés par les banquiers
à leurs ‘clients.
Art, 24. — En cas de contravention à l’article qui précède, il est encouru
une amende de 100 francs par le banquier; celui-ci est, en outre, tenu au paiement
du droit de timbre éludé.
Art. 25. — Ne tombent pas sous l'application de l’article 28:
1) Les extraits de compte visés à l’article 19 ci-avant ;
2) Les états de situation qui sont délivrés au titulaire d'un compte à titre
de simple renseignement et sañs mention d'intérêts, entre les dates fixées pour
l'envoi périodique des extraits de compte;
3) Les extraits de compte envoyés par le bureau des chèques postaux au
titulaire d’un compte. +
Art. 26. — Le droit de timbre établi sur les écrits désienés à l’article 34
de la loi du 28 août 1921 est porté à 20 centimes.
Le deuxième alinéa du n° 1 du dit article est abrogé.
\ Art. 27. — Sont assujettis à un droit de timbre fixe de 20 centimes, les
récépissés de titres déposés en vue d'assister à une assemblée d'actionnaires ou
d’obligataires et les décharges données lors du retrait de ces titres.
Ces décharges sont exonérés de ce droit si elles sont écrites à la suite des
récépissés.
Art. 28. — Sont soumis à un droit de timbre fixe de 20 centimes les bulletins,
signés ou non signés, qui s’échangent entre agents de change et autres
professionnels d'opérations de bourse ou qui sont remis aux comités ou organismes
de liquidation pour constater les opérations affectuées à terme.
La rédaction des bulletins visés à l'alinéa qui précède est obligatoire; il
doit être dressé un bulletin distinct pour, chaque opération.
Lies bulletins visés au premier alinéa, qui sont relatifs à’ des opérations
effectuées au comptant, sont exempts du timbre.
Art. 29. — I] est encouru:
1) En cas de contravention à l’article 34 de la loi du 28 août 1921, ainsi
qu'à l’article 27 et au premier alinéa de l’article 28 de la présente loi, individuellement
par la personne qui a dressé l’écrit et par celle qui l’a accepté. ume
amende de 100 francs:
1-40
2) En cas de contravention au deuxième alinéa du dit article 28, par chacune
des parties, une amende de 100 francs.
Dans ces divers cas, les contrevenants sont, en outre, solidairement tenus
au, paiement du droit de timbre éludé.
L'article 36 de la loi du 28 août 1921 est abrogé,
Art. 30. — Tout écrit destimé à faire preuve de la réception d'une somme
wui a été réglée soit par l'envoi d’un mandat postal, d'un accréditif ou d'un
chèque, soit par versement ou virement en banque où à la posté, est exonéré
du droit de timbre de quittance et est assujetti à un droit de timbre fixe de
20 centimes.
La disposition qui précède n'est applicable que si l'écrit se borne à mentionner
le montant de la somme, le mode de règlement. et la banque ou le
bureau des chèques postaux à l'intervention duquel le règlement à eu lieu.
Art. 31. — En cas de contravention au premier alinéa de l’article 30, il est
encouru une amende de 100 francs par la personte qui a dressé l’écrit. ‘
‘Art. 32. — Par modification à l’article 28 de la loi dù 28 août 1921, les
chèques autres que ceux tirés sur un banquier sont, assimilés au point de vue
du timbre aux effets négociables ou de commerce.
Pour l'application de l'alinéa qui précède, sont considérés comme n'étant
par tirés sur un banquier les chèques domiciliés chez um banquier et ceux qui
sont tirés sur un banquier pour compte d’un tiers donneur d’ordre.
Art. 33, — Par modification à l’article 29 de la loi du 28 août 1921, le droit
de timbre établi sur les chèques tirés sur un banquier et sur les bons ou mandats
de virement est porté à 20 centimes.
Art. 34. — T1 est fait défense aux banquiers :
* 1) D'accepter aux fins d’encgissement, d’éscompte ou d'inscription au
compte du créancier une quittanée ou un reçu de sommes qui ne mentionnerait
pas la date de l’échéance de la dette ou qui leur serait remis plus de quinze
jours avant cette échéance;
: 2) D’admettre en portefeuille ou de recévoir à titre de garantie des billets
négociables qui ne seraient pas datés ou dont l’époque du paiement ne ‘serait
pas indiquée.
Art. 85. — TI est encouru pour chaque contravention à l’article qui précède
une amende égale au dixième de la somme exprimée dans la quittance ou le
billet, sans que cette amende puisse être inférieure à 500 france.
“ La même amende est encourue par toute personne qui présente à un banquier
un billet ou une quittance de sommes rentrant dans les termes du premier
alinéa de l’article 34.
Art. 36. — L'opération de bourse connue sous le nom de report, qui est
conclue avec un agent de change, commissionnaire ou courtier en fonds publics
et qui consiste en un achat et une revente simultanés de titres de même nature,
est assujetti à une taxe de 2 francs par 1,000 francs ou fraction de 1,000 francs.
" Sans préjudice de l’application du troisième alinéa de l’article 12 de la
toi du 30 août 1913, la taxe est exigible à charge de chacune des parties contractantes.
sous cette réserve qu’elle couvre les deux opérations faites par
chacune d'elles.
Cette taxe est caleulée sur le montant total des sommes en capital et
intérêts à acquitter par le reporté.
Est assimilée au report la convention par laquelle les parties prorogent
à une nouvelle échéance l'exécution d’un marché à terme.
En cas de reports successifs, chaque renouvellement du contrat est considéré
comme une opération nouvelle sujette à la taxe.
Les dispositions des articles 15 à 26 de la loi du. 30 août 1913, relatives
à la taxe sur les opérations de bourse, telles qu’elles sont modifiées par les
articles 41 à 43 ci-après, sont applicables à la taxe établie par le présent article.
Article 37. — Fist soumis à un droit de timbre proportionnel de 25 centimes
par 1,000 francs ou fraction de 1,000 francs, l’écrit constatant le repork
aui est conclu avee un banquier pour un terme qui ne dépasse pas vingt jours
cn
— al ==En
cas de reports successifs pour des périodes ne dépassant pas vingt jours,
chaque renouvellement donne ouverture à un nouveau droit de 25 centimes par
1,000 francs ou fraction de 1,000 francs.
Le droit est acquitté au taux fixé par l'article 14 lorsque le report ou le
renouvellement est conclu pour un terme excédant vingt jours.
Toute opération de report conclue avec un banquier- doit être constatée
par écrit; il en est de même de chaque renouvellement de l’opération.
Le droit établi par le présent article est calculé sur le montant des sommes
à acquitter par le reporté.
En cas de contravention aux dispositions du. présent article, il est encouru
individuellement par le banquier et: par le repôrté une amende égale à vingt
fois le droit éludé, sans qu'elle puisse être inférieure à 100 francs. Les contrevenants
sont, en outre, solidairement tenus au paiement du droit de timbre
sludé.
Art, 88. La taxe établie par les opérations de bourse par les articles 11
et suivants de la loi du 80 août 1918 doit être acquittée dans les trois jours de
la conclusion du marché, qu’il s’agisse d’une opération au comptant ou d'uné
opération à terme.
Tombent sous l'application des dispositions précitées de la lei du 30 août
19183, ainsi que de l'alinéa précédent, les opérations à prime.
Art. 89. La taxe sur les opérations de bourse, fixée à 50 centimes par
1,000 francs par l’article 28, premier alinéa, de la loi du 28 août 1921, est portée
à 1 franc par 1,000 francs.
‘ Toutefois, là taxe est fixée à 2 francs par 1,000 francs pour les opérations
à terme ayant pour objet toutes valeurs autres que les fonds de l'Etat ou
de la Colonie,
Art. 40. Le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 30 août 1918 est
abrogé.
Art. 41° L'article 17 de Ta loi du 80 août 1918 est remplacé par la disposition
suivante :
« Les bordereaux sont extraits d'un livre à souche, dont tous les feuillets
sont numérotés.
» Les intermédiaires tiennent un inventaire dans lequel chacun des livres
À souche est répertorié avec indication de la date de sa mise en usage, du nombre
de feuilles qu’il contient et de la date de la dernière inscription.
» Il est assigné à chaque livre à souches un numéro d'ordre qui est reproduit
sur la couverture. »
Art. 49. L'article #9 de la loi du 80 août 1918 est remplacé par la disposition
suivante :
_ « Les intermédiaires doivent conserver les souches pendant cinq ans au
moms.
» En cas de cessation d’affaires, ces documents peuvent étre détruits plus
tôt. moyennant l’autorisation préalable du directeur de l’enregistrement et des
domaines du ressort. »
Art. 48. Les mots « et de l'inventaire » sont ajoutés au deuxième alinéa
de l’article 20 de la loi du 30 août 1913.
“Art. 44. Sont exemptes de la taxe sur les opérations de bourse, ,toutes opérations
ayant pour objet des titres de la dette publique belge en général, que
l’administration de la trésorerie fait effectuer en bourse, à l’intervention d’un
agent de change, pour le compte, soit de l'emprunt, soit de la caisse -d’amortissement,
soit de la caisse des dépôts ét consignations ou, pour le compte du
fonds de prévision monétaire.
Art. 45. Sans piféjudice de l’application de l’eirticle 11 de la loi du
95 mars 1891, qui soumet au droit de timbre fixe de 25 centimes les warrants
et leurs cédules, est assuiettie au droit de timbre proportionnel de 25 centimes
par 1,000 franes où fraction de 1,000 francs la mention inscrite sur le warrant
et destinée à faire preuve d'une obligation de sommes au profit du mortowr
de ce titre.
1587
— 1288 —
, Sont applicables aux. warrants qui sont révêtus dé la mention susindiquée
les dispositions des lois existantes relatives au timbre ef tant qu’elles concernent
les effets» négociables ou de commerce, ainsi que l'article 15 ci-avant.
Art. 46. Par modification à l’article 41 de la loi du 30 août 19183, le droit de
timbre sur les titre& étrangers est fixé ainsi qu’il suit, savoir” --Pour
ceux de 25 francs et au-dessous … 2° AE. 0.75
Pour ceux de plus de 25 francs jusqu’à 0 francet.. 1? 1.50
Pour ceux de plus de 50 francs jasqu'à 100 francs 1 3.00
Pour ceux de plus de 100 frañtes jusqu’à 200 francs …. +. _ 6.00
Et ainsi de suite à raison de 3 francs par 100 francs ou fraction de 100 francs.
Le droit est caleulé sur la valeur fixée par le dernier prix courant publié
par le gouvernement belge avant la date de l'exibilité du droit.
Si les titres ne sont pas cotés au prix courant, le droit ést caleulé sur leur
valeur vénale à déclarer par les parties intéressées, sous le contrôle de l'administration.
Art. 47. L'administration est autorisée à constater par tous les movens
établis par le droit commun, à l’exception du serment, et notamment pau la
cote officielle du pays ou de l’étranger, les insuffisances d'évaluation des titres
visés à l’article 46 et qui ne sont pas cotés au/ prix courant.
S'il est reconnu que les titres visés à l’alinéa précédent n’ont pas été
déclarés à leur véritable valeur, le droit supplémentaire auquel donnerait Jieu
l'insuffisance sera acquitté et, en outre, une somme égale à vingt fois ce droit,
à titre d’amende, si cette insuffisance excède d’un quart ou davantage la
valeur déclarée. Cette amende ne. peut être inférieure à 100 francs par titre.
: Art. 48. La disposition qui fait l’objet de l’article précédent est applicable
aux titres belges dans l'hypothèse prévue à la partie finale de l’article 14 de
la loi du 25 mars 1891 où le droit de timbre doit être liquidé sur la valeur
des actions ou parts d'intérêts à déclarer par la société sous le contrôle de
l’administration.
Art. 49. L'article 42 de la loi du 30 août 1913 est abrogé,
Art. 50. Il est établi une taxe annuelle sur les actions et obligations et,
plus généralement, sux les fonds publies de toute nature ‘qui, à la date du
ler janvier de l’année d'imposition, sont admis à la cote du. comptant ou du
terme de l'une des bourses de commterce du royaume.
Le paiement de la taxe pour les titres admis à la cote d’une bourse couvre
l'admission des mêmes titres à la cote d’une autre bourse
La perception de cette taxe est confiée à l’administration de l’enregistrement
et des domaines.
Art. 51. Ne sont pas assujettis à la taxe: les titres de la dette publique
belge en général: les obligations au porteur émises par les provinces, les
communes, !a société anonyme « Crédit communal de Belgique » et la Société
anonymie du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles; les actions au
porteur de la Société anonyme des Installations’ maritimes de Bruges; les
actions et obligations émises par la Société nationale des Chemins de fer
vicinaux ; par la Société nationale des habitations et logements à bon marché ;
par l'Association nationale des industriels et commerçants pour la ‘réparation
les demmages de guerre; par la Société nationale des distributions d’eau; par
les associations de communes et de particuliers formées pour l’établissement
de services de distributions d'eau, et, plus généralement, pour les objets
d’utilité publique ;les titres d'emprunt, les bons du Trésor et tous autres effets
publics émis par les Etats étrangers, les provinces et les villes étrangères ainsi
que les actions et abligations émises par les sociétés et collectivité étrangères.
Art. 52. La taxe est fixée à 25 centimes par 1,000 francs ou fraction de
1,000 francs.
: Fille est assise Sur la somme totale représentant la valeur des titres admis
à là cote.
/ Cétte valour est déterminée d ‘après le prix courant publié par ordre du gouvernement
pendant le mois de décembre qui précède l’année d'imposition
Le
Quant aux effets publics qui ne sont pas notés au prix courant, la base imposable
est déterminée par la moyenne des cours faits pendant la dite période, d'apxès
la cote officielle de la bourse; à défaut de cours fait pendant cette période, la
taxe est liquidée sur la valeur réelle des titres pendant la même période à
déclarer sous le contrôle de l’administration: ;
“Art: 53. La taxe annuelle est aéquittée par les sociétés, compagnies eb
autres collectivités dont les titres sont admis à la cote de la bourse. et
Art. 54. Le paiement de la taxe doit être effectué au plus tard le 81 mars
de chaque année, sur là remise d’une déclaration émanée de la société ou
collectivité débitrice et faisañt connaître les bases de la perception. ,
Le gouvernement détermine le bureau où la taxe est payable et la forme
de !a déclaration. eu
Art. 55. Si la déclaration n'est pas déposée et là taxe payée dans le déJai
ci-dessus fixé, il est encquru une amende de 50 francs par semaine de retard,
toute semaine commencée étant considérée comme complète; en outre, l'intérêt
au taux fixé en‘ matière fiscale est exigible de plein droit à partir du jour où
le paiement aurait dû être effectué.
Si le paiement de la taxe annuelle, des intérêts et des amendes le ças
échéant, n’est pas effectué dans le délai de trois mois à partir du ler avril
de l'année d'imposition, la commission de la bourse est tenue, sur la ‘réquisition
du ministre des finances, de suspendre la cotation des titres jusqu’à
ce que la société ou collectivité débitrice se soit libérée et, si lalibération n’est
pas accomplie dans les trois mois de la: suspension, de radier de la cote les
titres sans préjudice du recouvrement, À charge du débiteur, des sommes dues
au Trésor.
Toute inexactitude ou omission constatée dans la déclaration dont il s’agit
à l’article 54 est punie d’une ämende égale à vingt fois la taxe éludéé, sans
qu’elle puisse être inférieure à 5,000 francs.
Art. 56. Les commissions des Bourses de commerce font parvenir au
ministre des finances, dans la première décade du mois de janvier de chaque
année, un'état certifié de tous les titres qui ont été admis à la cote ou rayés
de la cote pendant l’année précédente. Te cas échéant, cet état est remplacé
par un certificat négatif.
Art. 57. Toute taxe régulièrement perçue ne peut être restituée quels que
soient les évènements ultérieurs, même si les titres sont rayés de la cote de la
bourse au cours de l’année d'imposition.
Art. 58. L'action du Trésor en paiement de la taxe, des intérêts et des
amendes dus en vertu des dispositions qui précèdent, se prescrit par cinq as.
Toute action en restitution se prescrit par deux ans à compter du jour du
paiement.
| Sont applicables à la taxe annuelle, les dispositions relatives aux poursuites
et instances en matière de droit de timbre.
Art. 59. Les commissions des bourses de commerce sont tenues de communiquer,
saus déplacement, aux fénetionnaires de l’administration de lenregistrement,
agissant en vertu d’une autorisation spéciale du. directeur général
de cette administration; leurs registres, livres et tous autres documents.
Les refus de communication sont constatés par des procès-verbaux dressés
par les fonctionnaires de l’enregistrement; ces procès-verbaux font foi
jusqu’à preuve du contraire.
Art. 60. Toute contravention par les commissions de bourses de commerce
aux obligations qui leur sont imposées ‘par la présente loi, ést “punie d'une
amende de 50:à 5,000 franes qui est encourue solidairement par tous les membres
de la commission de la bourse
Art. 611 Les sociétés, compagnies et autres collectivités belges et congo-Jaises
dont les titres seront inscrits à la cote d’une des bourses de commerce
‘du royaume ‘à la date du 31 décembre 1925, seront tenues, avant le ler avril
1926, de déposer au bureau de l’enregistrement désigné à cette fin, la déclasation
prévue à l’article 54 et d’acquitter la taxe exigible sous les peines édie-Se
tou —
tées à l’article 55. Le montant de cette taxe sera déterniné sur là base du
dernier prix courant qui aura été publié par le gouvernement avant le ler janvier
1926. ;
L’alinéa qui précède n'est pas applicable en ce qui conceme les titres qui
auront été rayés de la cote avant le ler avril 1926. ;
Les commissions des bourses de commerce feront parvenir au ministre des
finances, au plus tard le 81 janvier 1926, un état certifié de tous ies titres qui
étaient inscrits à la cote n la date du 31 décembre 1925, /
Art. 62. Sont exempts du timbre et de l'enregistrement les déclarations,
états et certificats désignés aux articles 54, 56 et 61,
Art. 63. Les associations, compagnies ou, sociétés ayant en Belgique leur
principal établissement. une succursale ou un siège quelconque d'opérations,
les banquiers, les agents de change, les changeurs et agents d'affaires sont
senus de communiquer, sans déplacement, aux fonctionnaires de l'administration
de l’enregistrmnt agissant en vertu. d’une autorisation spéciale du ministre des
finances, leurs registres, répertoires, divres. actes. et tous autres documents,
à l'effet par les dits fonctionnaires de s'assurer de l'exécution des lois sur le
droit de timbre et sur les taxes assimilées au timbre.
“ Tout refus de communication est constaté par procès-verbal et puni d’une
amende de 500 à 5.000 francs.
Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires de l'enregistrement pour
constater les refus de communication font foi jusqu’à preuve contraire.
TAXE DE TRANSMISSION
Art, 64. Sans préjudice des exemptions édictées par l’article 49 de la lo
du 28 août 1921, pour les produits qui sont vendus publiquement aux enchères
eu au rabais dans les halles ct lés minques, il”est Perou ‘une taxe de ! p. c.
qui couvre, outre la vente par l'exploitant de la halle, l’envoi en consignation ow
la vente qui est fait à ce dernier. Le gouvernement peut déterminer les conditions
que doivent réunir les halles et les minques pour que les ventes
publiques qui y sont faites bénéficient de ce régime.
La remise de biens meubles à un exploitant d’une salle de vente à seule
fin de les vendre publiquement aux enchéres où au rabais n'est pas assujettie
à la taxe de transmission. pour autant que l’adjudication donne ouverture au
droit proportionnel d'enregistrement.
Art. 65. Sauf ce qui est dit à l’article 75, sont SOUMIS à une taxe fcrfaitaire
unique de 2 p.60
« 1) Les produits végétaux de la culture indigène, autres que les fruits et
légumes; les produits de même espèce importés de l'étranger et les orains de
Mais ;
2.) Le beurre:
3) Les engrais chimiques et les engrais de provenance animiale, ainsi que
les tourteaux et les déchets ou issues de meunerie, de brassrie, de malterie,
de distillerie, ,de sucrerie où autre industrie, servant “d'aliments aux animaux
où. d'engrais pour les terres.
La taxe de 2 p. €. est perçue à l’occasion de la déclaration de mise en
consommation ou de la vente par le producteur, suivant qu'il s’agit de produits
étrangers ou indigènes. Elle couvre toutes les transmissions ultérisures
jusqu’à l’arrivée de la marchandise en mains du consommateur.
Est assimilé aw consommateur, pour l'application de la présente dispo-Sition,
celui qui soumet le ‘produit à une main-d’œuvre industrielle.
La taxe est réduite à 1 p. €. pour les ventes faites par un cultivateur à un
autre cultivateur sans aucun Antermédiaire.
Elle est également réduite à 1 p- €. pour le froment, l’épeautre, le seigle
et le méteil lorsqu'ils sont destinés à la panification et vendus, sans aucun
intermédiaire, par le cultivateur au meunier ou déclarés en consommation au
mom de ce dernier. .
> Au cas où le meunier donnerait aux dites céréales une affectation untre-
Ki
que la fabrication de farine panifiable, il aurait pour obligation de compléter
la perception à due concurrence de la manière et dans le délai qui seront déterminés
par arrêté royal.
L'article 64 ci-dessus n’est pas applicable aux transmission régles par les
présentes dispositions.
En de qui concerne les plantes industrielles, un arrêté royal pourra repor
ter l’exigibilité de la taxe forfaitaiée au moment de la vente à Vindustrie.
Art. 66. La taxe pergue en exécution de l’article précédent couvre Ta trans
mission des farines de céréales fabriquées en Belgique lorsque les grains dont
ges farines proviennent ont subi la taxe de transmission.
En ce qui concerne les farines importées, la taxe est perçue, selon le
régime de l’article précédent, aux taux de 1 p. c. pour les farines de frèment,
d’épeautre, de RS LE de 2 p. ec. pour les autres farms.
Art. 67. Toute marchandise rentrant dans les prévisions de ’article 65, vendue
par un producteur de marchandises similaires est réputée, jusqu'à preuve
du contraire, avoir été produite par ce dernier.
Art. 68. Par dérogation à l’article 65, le lin teillé en Belgique et les étoupes
qui en proviennent sont assujettis, s'ils sont livrés à an filateur établi en
Belgique, à une taxe de 2 p. c- exigible au moment de la vente au filateur.
et, s’ils sont exportés, à une taxe de 1 p. c. exigible à l’occasion de l'exportation
Ces taxes couvrent toutes les transmissions dont le lin a, jusqu'au dit moment,
été l’objet depuis sa culture indigène où étrangère. La taxe est fixée à
pc pour l'importation de lin teillé à l'étranger.
Ayt. 69, T1 est'perqu Une taxe unique de ! p. e- pour la transmission des
charbons, des agglomérés de houille et des cokes.
Ta taxe est acquittée à l’occasion de la déclaration de mise en , cChsont
mation où de la vente soit par l’importateur soit par le producteur suivant
qu’il s’agit de produits étrangers ou indigènes. Elle couvre toutes lcs transmission#
ultérieures jusqu’à l’arrivée de la marchandise en mains de celui que
la consomme ou la sommet à une main-d'œuvre industrielle. Elle s'applique
même à la vente directe du producteur au particulier consommateur.
Art. 70. Sans préjudice de la taxe de L m. €. qui est perçue, :@ Cas échéant,
à l’occasion de l'importation, les animaux .de boucherie des espèces bovine,
porcine, ovine et caprine sont soumis à une taxe forfaitaire umique couvrant
Pensemble des transmissions dont ils ont été ou peuvent avoir été l’objet
depuis leur nàissance jusqu’à leur artivée en mains de Ja porsotie qui les abaë
eu fait abattre.
Cette taxe est fixée à 10 centimes par Kkilogramme du poids vif de l’ortmal.
Elle n’est pas applicable lorsque l'animal abattu à Sté déclaré rrapropre à
la consommation.
La taxe est exigible au moment dé la déclaration d'abatage qui est faite
en exécution des règlements sut l'expertise des viandes de pouchetie.
Un arrêté royal qui peut être sanctionné par des amendes a'lant jusqu'à
500 francs, détermine la forme de la déclaration d’abatage et édicte les mesures
généralement quelconques nécessaires pour assurer le paiement de la taxe forfaitaire
. établie par le présent article. Cet arrêté peut rendre solidairement
débiteurs des droits éludés et des amendes soit la commune dont l'agent, le
préposé ou l'expert aura aceptté une déclaration d’abatage ou procédé à l'expertise
de la viande sans que la taxe ait été acquittée, soit l'expert dans les
eommunes où l'expertise des viandes est organisée par l'Etat.
Art. T1. Le gouvernement est autorisé à organiser la perception de la taxe
de transmission sous forme d’une taxe forfaitaire dont le montant ne peut dépasser
2 p- C. relativement à des produits qui sont normalement l'objet de
transactions successives &t qui ne sont pas visés par les axticles 64 à TO.
Art. T2. Le premier alinéa dù paragraphe ler de l'article # de li toi cu
16 juillet 1922 est modifié comme suit :
« Est assimilé à une vente, pour la perception de la taxe, ‘’envoi où la
remise qu’une maison prineipale fait à sa, suceursale, pour le commerce de
1201
1292, —
détail, de Marchandises produites par elle ou auxquelles elle a fait subir, soit
par elle-même, soit par autrui pour son compte, une main-d'œuvre industrielle. »
Le dernier alinéa du même paragraphe: est complété comme suit:
€ À moins qu’il ne s'agisse de marchandises produite. par la société» du
auxquelles elle à fait subir une main-d ‘œuvre industrielle. »
Art. 78. L'article 45 de la loi du 28 août 1921 est modifié comme suit.
.…. «< fin ce qui concerne les objets importés, il y à lieu d'ajouter au prix
d'achat les frais d'emballage, de transport, d'assürance, de commission ‘et
tous autres Accessoires, de même que, les droits d'entrée et, le cas échéant; le
prix de la main-d'œuvre que l'acheteur à fait subir à la marchandise avant
son introduction dans le pays.
» Si le prix ‘est exprimé en Monnaie étrangère, il est Gonverti en francs
bélges au cours moyen du'change de la ‘veille de la déclaration de mise “en
consommation.
>» En aucun cas, la Somme servant de base à la perception /de la taxe sur
les objets imposés au droit de douane d ‘après leur valeur ne peut être inférieure
à la valeur déclarée pour la liquidation des droits d’entrée, augmentée
des dits droits. »
= Art T4. Re paragraphe 3 de l’article 48 de la loi du 28 août 1921 est remplacé
par ce qui suit : a
« Sous réserve de ce qui est dit au paragraphe 2 du présent article ets à
l’article 2, paragraphe 2, de la loi du 10 août 1928, la taxe n'est exigible que
du chef de la transmission qui s'opère du vendeur à l’acheteur, pour les ventes
qui-sont réalisées à l'intervention de commissionnaires ägissant en nom personnel
pour le compte de l'unide ces deux contractants.
» L'intermédiaire est réputé personnellement acheteur et vendeur s’il ne
rend pas compte, à celui dont il se déclare commissionnaire, du prix auquel il a
traité avec l’autre contractant.
.. » Toutefois, le souvernement est autorisé, en ayant égard aux particularités
de chaque Commerce, à assimiler à des commissionnaires les intermédiaires dont
le bénéfice brut ne dépasse pas 5 p- es. de leur ‘prix d'achat. il fixe les
conditions de cette assimilation.
“Sont considérés comme? commissionnaires, les Sroupements d'achat
constitués. où non en société ‘ou ‘ association jouissant de la personnification
civile, lorsqu'ils se bornent à Srouper les commandes recueillies de leurs membres,
que la livraison soit‘ faite directement à ceux-ci par le fournisseur, ‘ou
qu'elle soit cffectuce par l'entremise de l'intermédiaire, après un travail ‘de
répartition. »
‘Art. 75: L'article 49 de la loi du 28 août 1921 est remplacé par les deux
dispositions suivantes :
« Art. 49. Sont exémptées de la taxe :
» 1.) Les ventes qui sont constatées par un acte authentique passé en
Belgique et Gbligatoirement enregistrable contre paiement d’un droit proportionnel
: ;
im 2} Les «entes de pain, de pommes de terre. d'œufs, de lait,, de ‘mar.
garine. de saindoux, de graisse de bœuf. de viandes congelées et de siropz
> 3.) La fourniture d’eau, de gaz et d'électricité;
1 9 4) Les ventes à lEtat, aux provinces. aux communes et aux établissements
publics, à l'exception des acquisitions effectuées Par ces organismes
en vue de la revente; me ”.,
» 5.) Les ventes faites directement, sans l'intérvention d'un commis:
sionntiiré à l'achat. par toute personne qui achète ou produit pour: vendre, à
des particuliers achetant pour Jour tsage privé où celui de leur ménage. %
-» Art. 40his, Sont également exemptées de la taxe : EE
>, 1.) Les . transmissions comportant la livraison à l'étranger ou danss la
colonie, qu'elles aient été conclues et. exécutées directement entre le vendeur
et l'acheteur étranger ou que, entre eux, se placent un au plusieurs. intermédiaires,
qui ont fait parvenir au premier vendeur | ordre de livrer à 1 étranger.
— 1208 —
» Pour l'application de cette disposition, il y a livraison à l’étranger ou
dans la colonie non seulement dans le cas où le fournisseur de la “marchandise
a expédié celle-ci en territoire étranger. mais aussi dans le cas où il a parti
cipé‘à l'envoi à l'étranger dans des conditions qui ne laissent aucun doute sur
l'affectation réelle de la marchandise à l'exportation. $
“» D est réputé participer à l'envoi dans ces conditions lorsqu'il adresse“les
marchandises, sur la demande de l'acheteur, à un comunissionnaire-expéditeur
qui a reçu de ce dernier l’ordre de les expédier hors frontière. En ce Gas,
l'exportation doit être assurée par le commissionnaire-expéditeur dans le délai
à fixer par le gouvernement; id
» 2.) Les transmissions comportant la livraison en Belgique d’une marchandise
destinée à l'exportation, lorsque l'acheteur auquel elle est livrée apit
soit comme exportateur pour: l'exécution des commandes qu’il a reçues ile
l'étranger ou pour l'approvisionnement de ses comptoirs à l’étranger ou däns
la colonie, soit comme fabricant nanti d’une commande ‘de l'étranger et equérant
des produits finis pour- les unir à ses propres produits par voie
d’assemblage ou de montage avec conservation du caractère spécifique. L’administration
est autorisée à établir les discriminations nécessaires relativement
À la conservation ou à l’altération du caractère spécifique.
» Le maintien. du bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition
que l’exportation des < marchandises dont le fabricant ou l’exportateur' a
pris possession, ; soit consommée dans le délai à fixer par le gouvernement.
+ > Dans chacun des: deux ‘cas visés jau présent article” l’immunité reste
acquise nonobstant un changement d'emballage ou de’ conditionnement nécessité
exclmsivement par les besoins de, l'exportation. si l’exportateur ou le
commissionnaire-expéditeur se conforme aux mesures qui sont édictées par
le ministre’ des finances pour assurer, en pareil cas, ‘le contrôle du fait de
d'exportation.
» Si, à l’expiration des délais ci-dessus prévus, la marchandise n’a pas
Até efectivement exportée ou si elle a reçu une destination autre que l'exportation,
la taxe devient exigible. Le commissionnaire-expéditeur est tenu solidairement
avec l'acheteur au paiement dé la taxe et, le cas ‘échéant, des
amendes encourues,
: » Le Gouvernement arrête les mesures généralement quelconques pour
assurer l'exécution des dispositions du’ présent article. Tl'règle notamment les
mentions qui doivent contenir les commandes, les factures ét les facturiers de
sortie, les justifications à fournir pour établir l’exportation et, les. cas échéant,
1a manière dont l'impôt est acquitté si une marchandise livrée en vue de l’exportation
ne reçoit pas cette destination dans le délai légal.
»» Les infractions aux prescriptions de cet arrêté peuvent être réprimées
par des ‘amendes dont la taux ne dépasse pas 500 francs par contravention, sans
préjudice de l'exigibilité de la taxe et de la pénalité édictée par l'article ôt,
1.) de la loi du 28 août 1921. »
Art. 76. Le premier alinéa de l'article 52 de la loi du 28 août 1921 est remplacé
pat ce qui suit :
« La délivrance d’une facture est obligatoire pour toute vente dont le prix
est supérieur à 30 francs, si Te vendeur est un commérçant établi en Be-gique,
à moins que l’opération n'ait une cause étrangère à son commerce ou à sa
profession. -
> Dans le cas où ‘l'acheteur seul est un commerçant établi en Belgique; il
fui incombe de délivrer à son vendeur un bordereau d'achat. |
» Sans préjudice de l’application de l’article 7 de la loi du 10 août 1928. si
fa vente rentre dans l’un des cas d'exonération, prévus par la présente loi. la
délivrance d’une facture: n’est pas obligatoire. » w
L'alinéa suivant est intercalé entré les deux alinéas du dit article 52 :
: « Pour l'application du présent article, les opérations intervenues au cours
d'une même journée, entre les mêmes persennes sont considérées comme avant
#ait l’objet d'un m arché unique.»
Art. TT. Le paragraphe 3 de l’article 9 de la loi du 16 juillet 1922 est romplacé
par ce qui suit :
« Le ministre des finances peut, par des décisions essentiellement révecables,
déroger aux prescriptions des articles 52 et 53 de la loi du 28 août 1984
eu imposant, sous les sanctions prévues à ces dispositions et à l’article 61, 1.y
de la même loi, des ‘mesures propres à assurer le contrôle du payement de ta
taxe ».
Art. 78. Le premier alinéa de l'article 55 de la loi du 28 août 1921 est modifié
comme suit :
« Les facturiers, les factures et tous autres documents dont la tenue est
prescrite pour l'application de la présente loi doivent, sous peine d’une amende
de 500 à 5,000 francs, être conservés pendant trois ans, à partir du ler janvier
de l’année qui suit leur clôture s’il s’agit de registres, ou de leur date sit
s’agit de feuilles volantes. »
Art. 79. L'article 50, 1.), litt. c., et l’article 57, $8. de la lu da
28 août 1921 sont remplacés par un article 57bis ainsi conçu :
« Les marchandises introduites en Belgique en vue d'être réexportées aussitôt
après y avoir subi une main-d’œuvre industrielle peuvent, moyennant l’autorisation
de l’administration et aux conditions que fixera cette autorisation
être importées en franchise de la taxe de transmission. »
Art. 80. Pour l’application des articles 65, 69, 72 et 79 de la présente loi,
l’administration est autorisée à établir la discrimination entre la main-d'œuvre
industrielle ef les simples manipulations commerciales.
Ne sont pas considérés comme une main-d'œuvre industriellé. ‘la torréfaction
des cafés, le nettoyage, le triage, le séchage ou le mélangé de marchandises,
de même que leur concassage, leur broyage ou leur mouturé sans
soustraction de matières.
Art. 81. L'article 62 dé la loi du 28 août 1921 est modifié. comme suit :
« Les commerçants sont tenus, à peine d’une amende de 500 à 5,000 francs.
de communiquer, sans déplacement, à toute réquisition des préposés de l’administration
de l’enregistrement et des domaines ayant obtenu le brevet de
surnuméraire, leurs facturiers, leurs factures et autres documents servant à le
perception de la taxe, ainsi que, le cas échéant, en ce qui concerne les cpérations
exemptées de la taxe, les pièces justificatives de l'exonération.
» Les préposés, agissant en vertu d’une, autorisation spéciale du direeteur
général de l’enregistrement et des domaines pourront se faire produire
en outre le livre-journal, le copie de lettres, le registre de magasin ot tous autres
livres de comptabilité. -
» L'obligation de communiquer, en ce qui concerne les courtiers. est
étendue au livre et aux carnets visés aux articles 65 et 66 du codé de com
merce, livre ler, titre V.
> Les mêmes obligations incombent aux cultivateurs en ce qui concerne les
factures et autres documents servant à la perception de la taxe de transmission
» Le refus de communication est constaté par procès-verbal. »
Art. 82. L'article 66 de la loi du 28 août 1991 est remplacé par ce qui suit:
« Pour l'application des articles 52, 53, 54 et 62 de la présente loi, et des
articles 7 et 11 de la loi du 10 août 1923. le. gouvernement est autorisé à asaimailer
à des commercants toute personne qui achète où produit pour vendre. »
TIMBRE DE FACTURE.
Art. 83. Le droit sur les contrats visés ‘à l’article Ter, 2). de lu loi du
10 août 1923 établissant le timbre de facture, est porté à 1 pour cent.
I reste fixé à 1 pour mille, :
4.) Pour les factures délivrées par le sous-entrepreneur à l'entrepreneur
principal de l'ouvrage ;
2.) Pour les factures se rapportant à un ouvrage commandé par un partieulier
pour son usage privé ou celui de son ménage, à moins quo le contrat
12994
— 1295 —
n'ait pour objet ‘la construction, l'aménagement ou la réparation d'un immeuble
ou. la fourniture d’un objet à incorporer dans un immeuble.
Art. 84. En ce qui concerne les insertions dans les journaux, annuaires,
revues, magazines, indicateurs et autres écrits périodiques, ainsi que dans les
livrés et brochures, de-réclames, annonces, informations et publications généralement
quelconques, le droit “est acquitté au taux de 1 p. €. et la délivrance
d’une ‘facture est obligatoire, quels que soient la qualité des parties cor traetahtes,
le montant du prix d'insertion et le mode de paiement.’
En cas de paiement au comptant, la quittance du prix peut tenir lieu de
facture.
Art. 85. Le droit dé ! p. c. établi par les articles 83 et 84 est liquidé comme
il est dit à l’article 46 de la loi du 28 août 1921.
Art. 86. L'article 2 de la loi du 10 août 1923 est complété ainsi >u'il suit :
« 8 8. Pour l’application «de la présente loi, est considéré comme cummissionnaire
non seulement celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social
pour le compte du commettant, mais également celui qui agit au nom de son
commettant, s’il reçoit du vendeur ou s’il adresse à l'acheteur, à un titre quelconque,
uhe facture, une note de débit ou tout autre écrit équivalent.
» Sont également assimilés à des commissionnaires le “eprésentant, le
commis-vendeur ou la succursale établis en Belgique, qui dressent une focture
au nom de leur commettant établir à l’étranger.
“> $ 4 Pour la perception du droit de timbre de facture, l'envoi de marchandises
soit à une suceursale, soit à un facteur, consignataire ou conmisvendeur
est assimilé à une vente dans tous les cas où cette assimilation existe
pour la taxe de transmission en vertu des quatre premiers alinéas de la disposition
inscrite dans l’article 9 de la loi du 16 juillet 1923, qui a remplacé l'article
43 de la loi du 28 août 1921. »
Art. 87. L'article 8 de la loi du 10 août 1923 est remplacé par la disposition
suivante :
« Toute facture adressée de l'étranger à un commercant établi en Belgique
où à une personne qui y fait profession de vendre est assujettie au même droit:
proportionnel, quel que spit le lieu où s'est opérée juridiquement la livraison, à
moins que la marchandise facturée ne soit assujettie à la taxe de transmission
dans le chef du destinataire de la facture, ou que celui-ci n'établisse que cette
marchandise se trouvant à l’étranger a été expédiée directement par lui où sur
son ordre à une destination autre que la Belgique. » ;
Art. 88. À l’égard des marchandises qui sont réimportées en franchise de
la taxe de transmission après avoir été envoyées à l'étranger pour y subir une
main-d'œuvre, le droit de 1 p. c. est perçu, lors de la déclaration en consommation,
dans les conditions ordinaires du paiement de la taxe de transmission
à l'importation, sur le prix de la main-d'œuvre. augmenté des accessoires visés
à l’article 45 de la loi du 28 août 1921.
En aucun cas, la somme servant de base à la parception du droit de 1 p- esur
les objets imposés au droit de douane à raison de la plus-value résultant de
ta main-d’œuvre ne peut-être inférieure à la valeur déclarée pour la liquidation
‘des droits d’entrée augmentée des dits ‘droits.
Art. 89. Le paragraphe 2 de l’article 7 de la loi du 10 août 1928 est modifié
dans le sens ci-après :
Lies mots « au comptant » sont supprimés au |. de ce paragraphe.
Celui-ci est complété par les dispositions suivantes:
« 4.) Pour les ventes de bétail, couvertes par ume taxe de transmission
forfaitaire perçue à l’abatage ;
» 5.) Pour les ventes faites par les cultivateurs ou aux cultivateurs, lorequ’elles
ne sont pas l’occasion de la perception d'une taxe de transmission ;
» 6.) Pour les ventes faites au comptant dans les foires et marchés, lorsque
la délivrance d’une facture n’est pas requise pour la perception de la taxe
de transmission ; 17
> 7.) Si la vente ou le contrat d'entreprise d'ouvrage est constaté par um
- 1286 -
acte authentique qui a été passé en Belgique et qui est ohligatoirement enre-‘gistrable
contre paiement d’un’ droit proportionnel. 5 ‘ a bas
Art. 90. L'établissement d’une’ taxe de’ transmission unique ou forfaitaire
couvrant plusieurs mutatiôns successives n'exclit l'exigibilité du timbre de
facture ‘de 1 pour mille que pour la mutation à l’ôccasion de laquelle la taxe
de transmission est perçue.
Art. 91.1. Le n. 2 de *article 9 de la loi du 10 août 1923 est remplacé ‘par
la ‘disposition suivante : ;
« Sont applicables au’ timbre de facture, aux conditions prévues par l’ar
ticle 49bis de la-loi du 28 août 1921, les exemptions édictées par ces dispositions
en ce qui concerne la. taxe de transmission, lorsque le destinataire. de la. factiire
sst'établi à l’étranger ‘ou; s’il est établi en Belgique, lorsqu'il agit pôéur l’exécution
des ordres qu’il a reçus directement de l'étranger. »
, 11 T est ajouté à l'article 9 de la loï du 10 août 1923 ce qui suit :.
» 4.) Les factures relatives aux marchés Pour construction d’immeubles,
lorsqu'elles ont pour objet des sommes dues par une société d'habitations ouvrières
régie par les lois du 9 août 1889 et du 30 juillet 1892, par la Société
nationale des habitations et logements à bon marché. par une société régionale
ou locale agréée, ‘ainsi que par les particuliers qui jouissent des primes accordées
par le Gouvernement pour encourager la construction d'habitations à bon
‘marché. »
Art. 92. Sont exonérés du droit de timbre les duplicata purs et simples de
factures, notes, mémoires ou états, à la condition qu’il soit justifié que l'écrit
original a été régulièrement timbré.
> - Art. ‘98: Sont rendus applicables au timbre de facture les articles 58 à 60
‘&t le second alinéa de l’article 65 de la loi du 28 août 1921.
TAXE DE LUXE.
Art. 94. $ ler. .Le droit de timbre de quittance pour les dépenses de consommations
et de séjour dans les hôtels, restaurants, pâtisseries et autres établissements
où la clientèle consomme sur place continuera à être perçu d’après
les dispositions actuellement en vigueur.
, « Toutefois, pour les dépenses faites dans les hôtels, restaurants et autres
établissements similaires, aux chiffres de 10, 15 et 30 francs fixés par l’article 38,
5 ler, de la loi du 28 août 1921, sont substitués ceux de 12.50, 18 et 35 francs et
le droit est porté à 6 p. c.
“» Ce droit-est relevé à 8 p. c. si le prix du repas, de la location de chambre
sou de la pension dépasse respectivement 25, 50 et 75 francs.
» En ce qui conceme les dépenses faites dans’ les pâtisseries, tea-rooms et
autres établissements similaires, le droit est porté à 12 p. c. lorsque le montant
de la dépense dépasse 10 francs par repas et par personne.
», Le droit calculé aux taux de 8 ou dé 12 p. c. en vertu des deux alinéas
qui. précèdent, est liquidé de 5 francs en 5 francs, sans limitation, sur le montant
de la somme payée, abstraction faite de la fraction inférieure à 5 francs.
“ » Sont assujetties à un droit fixe de 20 centimes, les quittances se rapportant
à des dépenses dont le montant ne dépasse pas les minima de 10, 12.50,
18 et 35 franes indiqués ci-dessus. »
Reste maintenue l'exemption en faveur des quittances dont le montant
est inférieur à 10 francs.
$ 2. Le droit de timbre de quittance sur les prix de location de cotfres-forts
‘dans les banques continuera à être perçu d'après les dispositions actuellement en
vigueur, sous cette réserve que le taux est porté de 10 à 12 p. c. et qué le droit,
pour les paiements de moins de 10 francs. est fixé à 60 centimes.
Art. 95. T1 est ajouté au $ ler de l’article 38 de la loi du 28 août 1921
la disposition suivante : A
« Tombent également sous l'application du droit de timbre (de:6 p. «ou
3 p. c., selon les distinctions faites au $ ler de l’article 94, lédisémmes: payées
120
pour repas fournis par les traiteurs et par les restaurateurs en dehors de leur
établissement.
» Sont compris dans la dépense les accessoires généralement quelconques
du repas, y compris, le cas échéant, la location du matériel, les ornementations
et garnitures. »
Art 96. Sont exonérées de la taxe de luxe les (lépenses effectuées dans les
maisons de danse et restaurants y annexés, qui sont soumis à. la taxe sur les
spectacles au taux maximum de celle-ci.
Art. 97. Les droits de timbre de 5 et de 10 p. ©. créés respectivement par
les articles 88, $ 2, de la loi du 28 août 1921 et 18 dè celle du 10 août 1928, ot
par l’article 14, % ler, littera b, de cette dernière loi sur les quittances de prix
de vente de certains objets de luxe et de boissons spiritueuses sont portés respectivement
à 6 et 19 p. ce. Is sont désormais perçus sous le nom de taxe de
luxe, selon le régime établi pour la taxe de transmission ‘ Ts frappent, en ce qui
concerne les objets énumérés dans les dits- articles, toutes les acquisitions rentrant
dans les termes de l'article 42 de la loi du 28 août 1921 autres que celles;
faites en vue de là revente avec ou sans transformation par-des personnes qu’
en font le commerce.
Art. 98. Sont/rendus applicables à la taxe de luxe, les articles. 44, 45.
48, paragraphe Ter, 40, 4, 50, L, lite. a ct b eb à, 51; 52,53, paragraphe ler.
9e, 55, 56, alinéas 1 à 3, 57, paragraphe 2.58, 59, paragraphe ler, 63, 64, 65.
66 et 67 de la loi du 28 août 1921 ; 2, ler alinéa, et 9, paragraphe 3, de lu Joi du
16 juillet 1922.
L'article 49, 1.), de la loi du 28 août 1921 est rendu applicable à la taxe
de luxe, sous cette réserve que, si la transmission. constatée par acte authentique
à lieu de gré à gré, il sera ‘perçu, lors de l'enregistrement de l'acte, à titre
de droit de timbre, la différence entre le montant des droits d’enregistrement
liquidés sur l'acte et la somme qui eût été acquittée comme taxe de luxe si læ
convention n'avait pas été actée en la forme authentique.
L'article 61 dé la loi du 28 août 1921 est rendu applicable à la même taxe,
sous cette réserve que l'amende encourue pour infraction à l'obligation d'acquitter
la taxe de 6 ou de 12 p. c. he peut être inférieure à 500 francs.
Reste en vigueur l’article 8 de Ja loi du 16 juillet 1922, sous cette réserve
que les mots « du droit de timbre de quittance au taux de 5 francs p. c. » sont
remplacés par les mots « de la taxe de luxe où de |a taxe de transmission ».
Art. 99. Pour les ventes au comptant, peuvent tenir lieu de la facture et
du facturier de sortie prévus aux articles 52 et 53, paragraphe ler, 2e, de la
loi du 28 août 1921, la quittance qui est remise à l'acheteur et le carnet à
souches d’où cette quittance est extraite.
Art. 100. Le taux de 6 p. c. est applicable, aux réparations et, plus généralement,
à tout contrat d’entseprise d’ouvrage se rattachant à l’un des
objets visés à l’article 38, pararagraphe 2, de larloi du 28 août 1921, complété
par l'article 13 de la loi du 10 août 1928, à moins qu'il ne s'agisse de
réparations ou d'ouvrages commandés par une personne faisant le commerce
des dits objets. | ;
Art. 101. Si un objet taxé comme article de luxe,est prélevé par un négociant
sur les marchandises achetées par lui en vue de la revente, la taxe
de luxe est‘ exigible ot doit être acquittée sur les mêmes bases dans les mémes
Art. 102. Les taxes de luxe de 6 et de 12 pe. excluent l’exigibilité de
conditions où elle l'eût été si le dit objet “ n été vendu à Une autre personne,
ja taxe dé transmission de! p. e. et du timbre de facture de L p. € et
de L p, m-Art.
108. La‘taxe de 6 p. c. est liquidée de 10 en 10 francs, abstraction
faite de da fraction inférieure à 10 francs.
“Art. 104. Pour les ventes qui sont assujetties à la taxe de 12 p. €, le droit
est liquidé de 5 en 5 francs, abstraction faite de la fraction inférieure à 5 francs.
Art. 105. La taxe de luxe n'est pas due lorsque le prix global des objets
de luxe compris dans une seule vente est inférieur à 10 francs.
gp
_—- 4
Art. 106. Sont exemptées de la taxe de luxe les automobiles achetées
par les grands invalides de la guerre pour être utilisées par eux comme moyen
de locomotion personnelle.
Un arrêté royal règle les conditions d'application de l’exemption.
Art. 107. — Sont pareillement exonérés de la taxe de luxe de 6 p. c. «t res
tent assujettis à la taxe de transmission au taux de 1 p- c. les achats d’objets
«qui seront reconnus par arrêté royal constituer en mains dé l'acquéreur l’instru-«nent
inséparable de l'exercice de sa profession.
Art. 108. — Le premier alinéa’ de l’article 4 de la loi du 16 juillet 1922 est
modifié comme suit:
« Est exempté de la taxe de luxe de 6 p. c. ou de 12 pb c. la vente soit
de l'un des objets vists sous les n. 1, 2, 7, 8, 10 et 11 de l’article 88, paragraphe
2, de la loi du 28 août 1921, complété par l’article 13 de la loi du 10 août
1823, soit de boissons spiritueuses, à condition que l'acheteur réside en pays
étranger et que la marchandise soit envoyée à l’étranger par les soins du vendeur,
» L’exemption n’est acquise que si le vendeur fournit la preuve de l’exportation.
Un arrêté royal put déterminer les écrits qui tiendront lieu de cette
preuve. »
Art. 109. — L'application de la taxe de 6 p. c. est étendue aux objets généralement
quelconques qui, à raison de Teur nature ou de leur prix, seront désignés
comme Articles de luxe par des arrêtés royaux. Ces arrêtés seront soumis
à la ratification législative immédiatement si les Chambres sont réunies, sinon
dès l'ouverture de leur plus prochaine session; ils resteront applicables jusqu’à
la mise en vigueur de la loi statuant sur leur ratification.
‘La même procédure sera suivie pour les modifications à apporter au clas
sement dans la suite.
T1 sera loisible au gouvernement de reviser dans les conditions ci-dessus
indiquées la liste des objets qui, en vertu de l’article 28, paragraphe 2, de la
foi du 28 août 1921, complété par l’article 18 de la loi du 10 août 1928, sont
actuellement assujettis à la taxe de luxe.
Les arrêtés détermineront si et dans quelle mesure ’larticle 107 de la présente
loi, ainsi que,l'article 4, Ter alinéa, dé la loi du 16 juillet 1922, modifié
par l’article 108 de la présente loi, sont applicables aux objets nouvellement
imposés
; Art. 110. — Le gouvernement est autorisé à reporter de la vente au détés.
sur l'achat fait par re marchand détaillant la perception de la taxe de 6 pa
frappant les objets classés comme articles de luxe et, dans le cas où ce marchand
&st lui-même fabricant des dits objets, à assurer le recouvrement de la taxe du
chef du passage de la marchandise de la fabrique ou de l'atelier du marchand
à son commerce de détail. T] règle, dans ce dernier cas, les bases de la perception
et arrête toutes les mesures d’exécution généralement quelconques.
Ait 111. — Le gouvernement détermine la daté à partir, de laquelle là
taxe de luxe sera percue selon le régime établi pour la taxe de transmission
il fixe notamment les conditions dans lesquelles la taxe sera perçue à l’importation
en faisant application. le cas échéant, du $ ler de l’article 57 de la loi du
28 août 1921: il arrête les mesures d’exécution généralement quelconques et
règle tout ce qui est relatif à la conservation et à la représentation des pièces
justificatives du payement de l’impôt.
Les infractions aux prescriptions des arrêtés royaux pourront être réprimées
par des amendes dont le taux n’excédera pas 500 francs, à moins qu’une amende
plus forte n'ait été spécialement édictée par la loi.
Art. 112. — Les articles 88, © 2, 39 et 40 de la lai du 28 août 1991, modifiés
et complétés par les articles ler à 8 de la loi du 16 ju'llet 1929, 13, 14, trois
derniers alinéas, de la loi du 10 août 19283, continueront à recevoir leur appli
cation pour les ventes de marchandises dont la livraison a été effectuée depuis
le 15 mai 1922 tusqu’à la date de là mise en vigueur des dispositions qui préetdent
si, à cette dernière date. le prix est resté impayé en tout ou en partie.
190F
1200
DROIT DE TIMBRE SUR LES QUITTANCES D’HONORAIRES.
Art. 113. — Le droit de timbre proportionnel de fr. 0.20 par 500 francs,
établi sur les quittances, est porté à 1 p. c.. sans limitation, pour les libérations
de sommes dues, du chef d'honoraires, aux avocats, médecins, mgénieurs, notaires,
avoués, huissiers, professeurs ou maîtres, architectes, experts, géomètres,
chimistes, dentistes, sages-femmes, vétérinaires et, plus généralement, à toute
personne exerçant une profession libérale, de même qu'aux agents d’affaires,
eourtiers, et tous mandataires commerciaux autres que les commissionnaires en
marchandises, les commissionnaires-expéditeurs et agents en douane.
Art. 114. — Le droit est liquidé de 10 en 10 francs. Toute fraction de dizaine
est complétée pour la dizaine entière.
Art. 115. — Le droit est exigible que l'extinction de la dette résulte d’un
payement, d’une novation, d’une remise de dette ou d’une compensation.
Art. 116. — Sont exemptes du droit les libérations de sommes inférieures
à 10 francs.
Les payements partiels ne peuvent aboutir à la perception d'un impôt total
inférieur à celui qui serait acquitté dans l’hypothèse d’un payement intégral
nnique. Le droit complémentaire est dû sur la quittance pour solde. ;
; Art. 117. — Les écrits libératoires dressés par duplicata ne sont passibles
que du taux fixé par l'article 10 de la présente loi, à condition qu'il soit justifié
que le droit de 1 p. c. a été appliqué à la quittance originale.
Art. 118. — La délivrance d’une quittance ou, plus généralement, d’un
titre de libération, est obligatoire.dès le moment de l’extinction de ln dette par
payement ou autrement, pour toute somme rentrant dans les prévisions de
l’article 118.
Chaque infraction à cette disposition est punie d’une amende de 500 francs à
fa charge du créancier, qui est en outre tenu au payement du droit éludé.
. Toutefois, pour les personnes soumises à une discipline professionnelle légalement
organisée, la délivrance d'une quittance d'honoraires n’est ‘pas obligatoire,
sauf à annuler dûment dans leur carnet à souches le reçu non délivré ou
à inscrire la somme dans le livre-journal de leur comptabilité professionnelle;
en ce cas, le droit séra perçu annuellement, à titre compensatoire, sur le montant
tôtal des honoraires pour lesquels il n’a pas été délivré de quittance.
Dans ce dernier cas, l’amende édictée par l’article 3 de la.loi du 24 octobre
1919 pour défaut ou insuffisance de payement du droit est encourue par le
eréancier exclusivement.
Art. 119. — Un arrêté royal règle la forme des écrits libératoires, l’analyse
ou la reproduction de leur contenu dans un carnet ou registre déterminé ainsi
que la conservation et la-représentation aux préposés du ministère des finances
des pièces justificatives du payement de l'impôt. ;
T1 détermine les écrits et documents qui recoivent l'apposition des timbres
adhésifs, les personnes qui doivent annuler ces timbres et toutes mesures propres
à assurer le payemert du droit.
Les infractions aux prescriptions de cet arrêté pourront être sanctionnées
par des amendes allant jusqu’à 500 francs.
Art. 120. — L'article 15 de la loi du 10 août 1923 est abrogé.
TAXE D’AFFICHAGE.
Art. 121. — L'article 2 de la loi du 24 août 1919 sur la taxe d'affichage,
moditié par l’article 33 de la loi du 28 août 1921, est remplacé par la disposition
suivante :
« Art. 2. — Les affiches sur papier ordinaire sont assujetties, pour chaque
annonce, à une taxe de 10 centimes par 20 décimètres carrés ou fraction de
20 décimètres carrés. »
Art. 122. — Les articles 3 et 4 de la loi précitée du 24 août 1919 sont remplacés
par les dispositions suivantes :
« Art. 3 — Les affiches avant subi Une préparation quelconque en vue
L30O0 —
d'en assurer la durée, soit que le papier ait été transformé ou préparé, soif
qu'elles sé trouvent protégées par un verre, un vernis où une substance quelconque,
soit qu’antérieurement à leur äpposition on les ait collées sur carton,
toile, plaque de métal, ete, les affiches sur carton, sur toile, sur bois, sur métal,
sur porcelaine ou sur verre, les affiches raurales, les affiches lumineuses ot plus
généralement toutes les affiches autres que celles désignées ci-avant à l'article 2
eb ci-après aux articles 4 et 5 sont assujetties pour chaque annonce ot pour
toute leur durée à une taxe dont le taux est fixé ainsi qu'il suit, savoir :
» Si la dimension de l’annonce ne dépasse par l mètre carré, 40 centimes
par 20 décimètres carrés ou fraction de 20 décimètres carrés;
E Si l'annonce dépasse 1 mètre carré sans excéder G mètres carrés, 3 francs
par mètre carré ou fraction de mètre carré ÿ
> Si l'annonce dépasse G mètres carrés sans excéder 10 mètres cnrrés
4 franes par mètre carré ou fraction de mètre carré ;
» Si l’annoncé dépasse 10 mètres carrés, 5 francs par mètre carré où fraction
de mètre carré.
| » Art. 4 — Les affiches lumineuses et les affiches par projections lumineuses,
à réclames multiples et alternantes, soit ussujetties, quel que soit le
nombre des annonces, à une taxe annuelle égale à cinq fois la taxe établie à
l’article précédent. »
Art. 195. 16 premier alinéa de l'article 5 de la loi susvisée du 24 août
1919 est remplacé par ce qui suit: « Les affichés de toute nature désignées aux
articles 3 et 4, qui sont apposées ou établies sur touté partie d'un immeuble
Dau Où non, au delà d’un périmètre de 100 mètres autour de toute agglofmération
de maison où de bâtiments sont soumises‘ à une taxe spéciale annuelle ainsé
fixée :
Art. 124. — Le secundo de l’article 7 de la loi susvisée est abrogé; le tertio:
de cette disposition devient le sécundo.
Le premier alinéa, de l'article 8 est remplacé par ce qui suit: « Tout affichage
effectué ou maintenu avant le payement de la taxe est puni d’une amende
égale à vingt fois la taxe éludée, sans qu'elle puisse être inférieure à 100 fraucs. »
Au troisième alinéa de l’article 10 les mots « dans les six mois qui suivent
» sont remplacés par les mots « dans le mois qui suit ».
Au. primo de l’article 11, sont ajoutés les mots\« et les établissements
publies »;le‘secundo et le quinto de cet article sont abrogés ; les tertio, quarto.
sexto et septimo deviennent respectivement les secundo, tertio, quarto et quinto';
Dans la première proposition du premier alinéa de l'article 12, le mot « annuelle
» est supprimé.
… … Art. 125. — Les affiches apposées avant le ler janvier 1926 peuvent être
maintenues, savoir:
1) Celles pour lesquelles. la taxe affichage a été acquittée par l’apposition
du timbre, jusqu’au 31 décembre 1927-;
2) Celles qui ont subi la taxe annuelle, jusqu'à l'expiration de la période:
pour laquelle cette taxe a été payée;
3) Celles qui étaient exemptées de la taxe d'affichage en vertu de l’article 7.
2°, de la loi du 24 août ‘1919 et qui”y sont soumises par la présente loi, jusqu’au
30 juin 1926.
Si les affiches désignées ci-avant aux nüméros k, 2 et 3 se trouvent encore
apposées après l’expiration du temps prévu par ces dispositions, la taxe: d’affichage
doit être acquittée au taux fixé par la présente loi et suivant le mode
réglé par les arrêtés royaux d'exécution.
Les pénalités. édictées par l’article 8 de la loi du 24 août 1919. modifié
par l’article 124 de la présente loi, seront applicables, sous cette réserve que,
pour les affiches mobiles rentrant dans la catégorie visée au tertio ci-avant,
l'amende et le droit exigibles ne peuvent être réclamés qu’à l’oceupant du lieu
où l’affiche est apposée.
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La Société anonyme, établie à Bruxelles, par arrété royal du 28 août 1822. ;
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100,000 parts de réserve . . 255,640,248.67
Total . . 355,640,248.67
CONSEIL DE DIRECTION COLLEGE DES COMMISSAIRES;
MM. Jean Jadot, gouverneur; MM. Baron A. d’Huart:;
Emile Francqui, vice-gouverneur ; L. Hamoir;
Baron E. Carton de Wiart, directeur ; Baron C. Goffinet ;
Auguste Callens, directeur ; Comte t’Kint de Roodenbeke ;
Alexandre Galopin, directeur : Comte de Mérode;
Jules Bagage, directeur-trésorier ; Edm. Solvay;
Firmin Van Brée, directeur; G.-H. Adan;
Willy de Munck, directeur; Léon Eliat;
Gaston Blaise, directeur ; : Baron Adrien de Montpellier;
Auguste Serruys, directeur honoraire;
Gérard Cooreman, directeur honor. ;
Edouard de Brabander, dir. honor. ; Secrétaire: M. Camille Lepêche.
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307
xt
TITRE II. — DROIT D'ENREGISTREMENT FT D'HYPOTHEQUE
Art. 126. — Les droits fixes et les droits gradués d'enregistrement sont
augmentés de quinze décimes.
S Art. 127. — Les droits proportionnels d'enregistrement, de transcription et
d'inscription sont augmentés de deux décimes.
Art. 128. — Les droits minima d’enregistrement, de transeription et»d'inssription
fixés actuellement à 1 franc, sont portés à 2 franes 50 centimes.
; Art. 1299. — Les quotités fixées à la moitié de certains droits par les lois
existantes seront liquidées à la moitié des droits nouveaux.
Art.130 — Les amendes égales ou proportionn ées aux droits seront liquidées
suivant les taux des droits nouveaux.
Art. 131. — TI est ajouté au 8° de l’article 18 de la loi du 28 août 1921 un
deuxième alinéa ainsi conçu :
. Pour l'application de l'alinéa qui précède, les diverses inscriptions prises
soit dans un même bureau d’hypothèques, soit dans des bureaux différents,
sont réputées former une inscription unique. »
_ Art. 132. — Il est ajouté à l’article 3 de la loi du 30 août 1913 un deuxième
alinéa ainsi conçu :
« Est également perçu, sans attendre’ la réalisation du crédit, le droit-proportionnel
d’enregistrement ‘auquel donnent ouverture 1es sûretés- réelles ou
personnelles fournies par un tiers pour garantir l'exécution des contrats visés
à l’alinéa qui précède. »
Art. 133. — Le droit d’enregistrement établi par l’article 21 de la loi du
9A octobre 1919 sur les transmissions à titre onéreux de fonds de commerce et
le clientèles est porté à 6 franes par 100 francs.
‘Art. 134. — Les baux de toute nature. d’une durée ne dépassant pas neui
ns, sont assujettis à un droit d’enregistrement de 25 centimes par 100 francs.
sur le prix eumulé de toutes les années et les charges imposées au preneur.
Art. 135. — Les baux de plus de neuf ans, les baux à vie et ceux à durée
limitée sont assujettis à un droit de 50 centimes’ par 100 francs.
La ‘perception s'établit: pour les baux de plus de neuf ans, sur le prix
sumulé de toutes les années et les changes imposées au preneur; et pour les
paux à vie ou à durée illimitée, sur un capitalf ormé de quinze fois le prix et
les charges annuels quant aux baux à vie, et de vingt-cinq fois le prix et les
tharges annuels quant aux baux à durée illimitée. .
‘Art. 136. — Par modificltion aux deux articles qui précèdent, le droit pour
les baux de chasse et de pêche est fixé à | franc par 100 francs, quelle que
soit la durée du bail; ce droit est perçu selon les distinctions établies aux surdits
articles.
Art. 137. — Le droit des cautionnements de baux est dé Ta moitié de celui
fixé pour les baux.
Art. 138. — Les dispositions des quatre articles qui précèdent sont applicables
aux sous-baux, subrogations, cessions et rétrocessions de baux.
“Art. 189. — Pour les baux faits en plusieurs lots par adjudieation publique,
le droit est perçu sur les sommes que contient curaulativement le procès-verbal.
‘Art. 140. — Le troisième alinéa de l’article 9 de la loi du. 30 août 1928 est
remplacé par la disposition suivante :
« Si l’act n’est pas enregistré dansle délai fixé par l’article 22 de la loi du
99 frimaire an VIT, il est encouru indivduelloment par e bailleur et par le preneur
une amende égale au droit exigible, sans que’lle puisse être inférieure à
100 francs. »
; Les fonctionnaires des administrations de l’enregistrement et des domaines
et des contributions directes eb du cadastre à qui seraient produits des baux qui
n'auraient pas été enregistrés dans le délai dont il s’agit à l’alinéa précédent,
sont autorisés à constater les contraventions par des procès-verbaux. Ces procèsverbaux
font foi jusqu’à preuve contraire: ils sont dispensés du timbre et de
Ta formalité de l’enregistrement.
1302 -
— 1803 —
Art. 141. — Les dispositions des articles 20 et 21 de la loi du 81 mai 1824
sont rendues applicables à l'hypothèse où l'acquisition du bois ou des bâtiments
a eu lieu après l'acquisition du fonds. Dans ce cas, les droits complémentaires
d'enregistrement et de transcription exigibles doivent être payés dans les trois
mois dé l’acquisition du bois ou des bâtiments, à peine d'une amendé égale aux
droité complémentaires.
y L'alinés qui précède ainsi que les dispositions y rappelées de la loi du
81 mai 1824 sont également applicables, quel que soit le laps de temps qui
sépare les deux acquisitions, à la transmission consentie à la même personne
d’un fonds et des objets affectés au service et à l'exploitation de ce fonds.
Art, 149. Sont exemptz de la formalité de l'enregistrement les titres de la
dette publique belge en général, les titres d’emprunts émis par les provinces
et les communes tant du pays que de l'étranger et par les gouvernements
étrangers, les actions et obligations nominatives ou au porteur des sociétés ou
collectivités belges ou étrangères, les dertifients «’actions ou d'obligations
nominatives et, généralement. tous les fonds publics belges ou étrangers, quelle
que soit leur dénomination,
Art. 148. Par modification aux dispositions légales existantes, sont soumis
au droit d’enregistrement de 2 francs par 100, francs les actes portant vente et,
plus généralement, transmission à titre onéreux de fonds publies rentrant dans
les termes de l’article précédent ainsi que de parts ou intérêts dans les sociétés
possédant la personnification civile. —
Le droit est liquidé sur le montant du prix en y ajoutant les charges
imposées à l'acquéreur.
En cas de cession de gré à gré, la base imposable ne peut être inférieure à
la valeur qui serait fixée par le dernier prix courant publié par le gouvernement
belge avant la date de l’exigibilité du droit.
Art. 144. Le droit d’enregistrement sur les donations entre vifs des fonds
publics ainsi que des parts sociales visés aux artices 142 et 143 est liquidé sur
la base indiquée au dernier alinéa de l’article 143
Si les titres ne sont pas cotés au prix courant, le droit est caleulé sur leur
valeur vénale à déclarer par les parties sous le contrôle de l'administration.
Art. 145. L'administration est autorisée à constater par tous les moyens
établis par le droit commun, à l’exception du serment, et notamment par la cote
officielle des bourses du pays ou de l'étranger, les insuffisances d'évaluation
dans les actes portant transmission à titre onéreux ou à titre gratuit de fonds
publics ou de parts sociales non cotés au prix courant publié par le gouvernement
belge. j
Sans préjudice de l’application éventuelle des articles 34 et 42 de la loi
Qu 11 octobre 1919, s’il est reconnu que la valeur des fonds publics ou des parts
sociales n’a pas été déclarée dans les actes susvisés conformément aux articles
143 et 144 de la présente loi, le droit d’enregistrement sur l’insuffisance devra
être acquitté ek, en outre, il pourra être exigé une somme égale à titre
d’amende si l’insuffisance excède d’un huitième ou davantage la somme qui a
servi de base à la perception de l’impôt. ;
Art. 146. Doïvent être enregistrés dans -le délai fité par l’article 22 de
la loi du 22 frimaire an VII, les actes sous seings privés ou passés en pays
étranger portant : 1.) cession ou marché pour construction de navires et
autres bâtiments de mer naviguant ou destinés à naviguer sous pavillon belge;
2.) cession ou marché pour construction de bateaux ou embarcations d’intérieur,
si l’une des parties contractantes est domiciliée en Belgique.
“A défaut d’actes constatant la cession ou le marché, il y est suppléé par
*une déclaration détaillée et estimative, conformément à l’article 4 de la loi
du 27 ventôse an IX.
‘ Art. 147. L'acte est enregistré et ln déclaration faite au bureau de l’enregistrement
du domicile de l’une ou l’autre des parties contractantes, et à
‘défaut de domicile en Belgique, au bureau d’Anvers.
— 1304 —
Sont ‘applicables aux actes sous seings privés susvisés les dispositions des
articles 1 et 2 de la loi du 28 août 1921.
Art. 148. Si l'acte n'est pas enregistré ou si la déclaration n’est pas faite
dans le délai ci-dessus fixé, il est encouru individuellement par chacune des
parties contractantes une amende «égale au droit exigible, sans qu'elle puisse
être inférieure à 100 francs.
Art. 149. Les dispositions des articles 22 et 28 de la loi du 24 octobre 1919
sont applicables aux cessions et aux marchés pour construction de navires
et bateaux.
Art. 150. Par modification à l’article 18, 1.) de la loi du 28 août 1921,
le droit d'enregistrement applicable aux marchés pour construction et aux
contrats à titre onéreux translatifs de- propriété ou d’usufruit de navires et
bateaux est fixé à 1 franc par 100 francs, si le prix ne dépasse pas 10 millions
de francs.
Si le prix dépasse 10 millions, le droit est fixé comme suit : sur les 10
premiers millions 1 p. c.; sur le surplus 0.50-p. ce.
Art. 151. Il est fait défense aux autorités. fonctionnaires et agents à ce
préposés de délivrer une lettre de mer et d'admettre à l’immatriculätion ou
au jaugeage un navire ou un bateau, dans le cas où l’impétrant a acquis
l’embareation en suite d’un marché pour construction ou pär Veffet. d’un
contrat translatif de propriété ou d’usufruit, s’il ne leur est justifié, au préalable,
du paiement du droit d’enregistrement exigible sur la convention, à
peine pour les contrevenants d’être personnellement resposables de ce droit.
Art. 152. — Les dispositions qui précèdent restent étrangères aux conventions
ayant pour objet des vachts, bateaux et embärcapitions de plaisance dont
s’oceupe l’article 38 de la loi du 28 août 1921 relatif à la taxe de luxe.
“ Art. 153. — Par modification aux articles 42 et suivants de la loi du 28 août
2991 relative à la taxe de transmission, sont affranchis de cette taxe les cessions
et les marchés pour construction de navires eb bateaux.
Art. 154, $ ler. — Le droit d’enregistrement établi par l'article 12, deuxième
alinéa, de la loi du 31 mai 1824, modifié par l’article 6, paragraphe ler,
de la loi du 28 août 1921 aur les autorisations de changer de nom de famille est
réduit à 100 francs. -
Toutefois, le droit est porté à 5,000 franes si l'autorisation a pour objet
d’adjoindre à un nom un autre nom ou une particule, de séparer d’un nom une
lettre ou une syllabe ou de substituer une lettre minuscule à une majuscule.
- Dans tous les cas, il est dû un droit par chaque bénéficiaire de l’autorisation.
“Les dispositions des trois alinéas qui précèdent ne sont pas applicables aux
autosirations qui ont fait l’objet d’un arrêté royal antérieur au 12 novembre 1925.
$ 2. — Le droit d'enregistrement établi par l’article 12, troisième alinéa,
de la loi du 31 mai 1824, modifié par l’article 6, paragraphe ler, de la loi susvisée
du 28 août 1921, sur les lettres de noblesse ou là collation d’un rang de
noblesse supérieur est porté à 5,000 francs.
: Le gouvernement est autorisé à établir des droits de chancellerie pour la.
délivrance de lettres patentes en matière de noblesse et d’armoiries. ;
Art. 155. — La grande naturalisation est assujettie à un droit d’enregistrement
de 2,000 francs, la naturalisation ordinaire à un droit d’enregistrement
de 500 francs.
‘Exemption totale ou partielle du paiement de ce droit peut être accordée
par la législature pour services éminents rendus à l’Etat ou à la Colonie ou pour
participation à la Grande Guerre dans l’armée belge ou une armée alliée.
“Le droit d’enregistrement de la grande naturalisation est réduit à 1,500 fr.
lorsque celui qui en est tenu a précédemment acquittéle montant du droit établi
sur la naturalisation ordinaire.
Les droits de 2,000, 1,500 et 500 francs prévus au présent article sont
réduits de moitié lorsque le montant des revenus de l’intéressé ne dépasse pas le
double du minimum des revenus exonérés de la supertaxe en exécution des lois
coordonnées relatives aux impôts sur les revenus.
_
1305 —
L'acquisition de la qualité de Belge par voie de déclaration est assujettie
à un droit d'enregistrement de 100 francs, lorsque cette déclaration est soumise
aux formalités de l'agréation prescrite par l'article 10 de la loi du 15 mai 1922.
Toutefois, est exonéré de ce droit l’intéressé dont l’indigence est constatée
pâr un certificat du bourgmestre de sa résidence.
La transcription sur le registre dont il s’agit aux articles 17 et 22 de la loi
du 15 mai 1922 ne peut être requise que sur la production soït de la quittance
du droit délivrée par le receveur de l’enregistrement, soit, le cas échéant, lorsqu’il
s’agit d’une déclaration d'option, d’un écrit par lequel l'officier du ministère
public qui requiert la transcription atteste que l'intéressé a justifié de son
état d’indigence.
Mention de cette production est faite au dit registre.
La loi du 7 août 1881 est abrogée.
Art. 156. — Le quatrième et le cinquième alinéas de l’article 7 de la loi du
22 pluviôse an VIT, relative aux ventes publiques d'objets mobiliers, sont remplacés
par la disposition suivante :
« D'une somme égale à vingt fois le droit d'enregistrement éludé, sans qu'elle
puisse être inférieure à 100 francs, pour chaque lot adjugé et non porté au procès-verbal
de vente, ainsi que pour chaque lot adjugé dont le prix aura été altéré
dans le procès-verbal, outre dans les deux cas la restitution du droit éludé. »
Le dernier alinéa: du susdit article 7 est remplacé par ce qui suit:
» Il est encouru, individuellement par toute personne qui a procédé ou
fait procéder à une vente par adjudication publique d'objets mobiliers sans la
présence d’un officier public, une amende égale à vingt fois le droit d’enregistrement
éludé, sans qu'elle puisse être inférieure à 100 francs pour chaque lot
adjugé. Les contrevenants sont, de plus, solidairement tenus au paiement des
droits éludés.
> Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, il est encouru, en outre, par tout
adjudicataire, une amende de 100 franes pour chaque lot qui lui à été adjugé. »
Art. 157. — Ein cas de cession de la mitoyenneté d'un mur, si le prix a été
fixé à l'intervention d’un expert, d’un architecte, d’un entrepreneur, d’un
arpenteur ou d’un géomètre, celui-ci est tenu, dans les trois mois de l’accord
ntiervenu, d’en informer le fonctionnaire de l'enregistrement désigné à cette fin.
A défaut d'adresser cette information dans le délai fixé, 1l ‘est encouru par
d’assujetti une amende de 500 à 5,000 francs. Le contrevenant est, en outre,
solidairement tenu avec les parties au payement du droit de mutation et, le cas
échéant, des amendes exigibles du chef de la cession de la mitoyenneté.
Art. 158. — Les droits proportionnels d'enregistrement auxquels sont assujettis
les mutations verbales d'immeubles ainsi que les actes sous seing privé
sou passés en pays étranger portant transmission d’immeubles sont dus solidairement
par le vendeur ét par l'acquéreur. -
Si les dits actes ne sont pas enregistrés ou si les déclarations relatives aux
mutations verbales ne got pas faites dans les délais fixés par l’article 22 de la
loi du 22 frimaire an VII et par l’article 4 de la loi du 27 ventôse an TX, il est
encouru, individuellement, par le vendeur et par l’acquéreur, une amende égale
au droit exigible, sans’ qu’elle puisse être inférieure à 100 francs.
TITRE IM. — DROIT DE GREFFE.
‘Art. 159. — Les taux des divers droits de greffe sont augmentés de quinze
décimes.
Toutefois, les droits de 85 centimes et de 53 centimes visés à l’article. 12,
$ 5, 8°, de la loi du 25 novembre 1889, et portés au double par l'article 9 de la
loi du 28 août 1921, sont fixés respectivement à 9 francs et à 1 fr. 50.
Art 160. — Par miodification aux articles 10 et 12 de la loi du 25-novembre
1889, chaque rôle d'expédition ne peut contenir plus de vingt-cinq lignes à la
page et plus de vingt syllabes à ln ligne, compensation faite des unes avec les
autres.
um =
Art. 161. — Les articles 159 et 160 qui précédent ne sont pas applicables
aux droits de greffe établis par les articles 63 et suivants de l’arrêté royal du
ler septembre 1920, portant règlement général sur les frais de justice en matière
répressive, modifiés, par l'arrêté royal du 19 décembre 1924.
Art. 162. — Le gouvernement est autorisé :
1) À confondre le produit des droits de greffe avec le produit des: droits
de timbre dans la mesure où la perception des premiers serait assurée au moyen
de timbres adhésifs ;
2) À faire concourir les greffiers à la perception des droits de greffe sans
qu'il en résulte pour eux la qualité de comptable de l'Etat et notamment à
mettre à leur disposition, pour le compte des receveurs de l’enregistrement et
des domaines, les timbres qui leur sont nécessaires dans l’exercice de leurs
fonctions.
Art, 168. — Les infractions aux prescriptions des arrêtés royaux réglant la
perception des droits de greffe au moyen de timbres adhésifs, l'emploi et l’annulation
de ceux-ci, pourront ‘être réprimés par des amendes dont le taux
n’excédera pas 500 francs pour chacune d'elles.
TITRE IV. — DISPOSITION COMMUNE AUX DROITS DE TIMBRE,
D'ENREGISTREMENT ET DE GREFFE.
Art. 164. — Le deuxième alinéa de l’article 25 de la loi du 25 octobre 1919
sur le crédit professionnel en faveur de la petite bourgeoisie commercante et
industriellé est remplacé par les dispositions suivantes:
._« Les salaires dus à raison des procédures prévues à la-présente loi sont
réduits de moitié.
» Sont exempts de la formalité de l'enregistrement, ainsi que des droits de
timbre et de greffe, les requêtes adressées au président du tribunal de commerce,
les cédules, les actes de dépôt des factures au greffe, l'inscription au rôle des
causes portées devant le président du tribunal de commerce et tous les actes
des procédures gracieuses organisées par la présente loi. »
TITRE V. — DROIT DE SUCCESSION.
Art. 165. — Le tableau-tarif figurant à l’article 19 de la loi du 28 août 1927
est remplacé par le tableau suivant :
Sacs tS EE â 2É El xé RÉ
. #, ti2 25 5 BE aéés 55
applicable à la fraction vEcGes É_ Eu S 2
H5:7 F4 25 ES CRÉRÉ" Ha
de part nette comprise entre : © = es ? 2 : = y és Li
MEsE US ES = sÉ 45817 8
cast 0 AE 5 au 5
p.c- pe pic p.c. pc. p.«
1 fr. et 5,000 fr. inclusivement 2.50 7.50 1 — 18— 18—
5,000 et 160,000 +... 2.80 9 1050 +— 15:50 21 —
10,000 et 20,060: fr. ++... 510" 10560 D+-. 15— 18— 94 —
20,000 et 50,000 fr. …….………. 840 12— 1850 +7— 2050 zvr—
50-000 et. 100.000 fr, +... 8,50 1840 15 te 0 teen
100,000 et 200,000 fr. .…………. 4— 15— 1650 a — 2550 3 —
200,000 et 400,000 fr. …….. 4.80 1650 18— 23— 2— 3 —
100,006 et 600,000 fr. ………. 460 18— 1950 25— 8050 3W—
600,000 et. 800.000 tr: …….. 490 1950 21— 271— 88 — du
800,000 et 1,000,000 de fr. …. 520 21— 225 290— 3550 45—
1,000,000 et 2,000,000 de fr. 5,50 2950 24— 31— 38— 48—
3,000,000 et 4,000,000 de fr.- 6.10 2550 27— 35,— 48— 54 —
2,000,000 et 3,000,000 de fr. 580 2— 2550 33— 4050 st —
130€
— 1307 —
4,000,000 et 5,000,000 de fr. 6.40 27.— 28.50 .87— 45.50 57—
5,000,000 et 6,000,000 de fr. 8.10 128.50 30— 3 60.——
6,000,000 et 7,000,000 de fr. 7— 19h 131.50 41 5050 09
7,000,000 et 8,000,000 de fr. ‘7.50 181.60. — #4" 538— 66—
8,000,000 et 9,000,000 de tr. 7.60 38 — 3450 —- 15.50 69-—
9,000,000 et 10,000,000 de fr. 790 834.50 *— ss T2
10,000,000 et 11,000,000 defr. 820 86— 7 60.56 75.—
Au delà de 11,000,000 de fr. … 8.50.837.50 & … ÿ 22 Te
L'article premier de la loi du 16 août 1920 est abrogé.
Art. 166. — La première phrase du deuxième alinéa du littéra D de l’article
11 de la loi du 27 décembre 1817, relative au droit de succession, est remplacée
par la disposition suivante :
« Le capital des effets publics, des actions et des intérêts est réglé d’après
le prix courant publié par ordre du gouvernement pendant le mois au cours duquel
est survenu le décès. »
Lie mot « semaine « employé dans l’article 29 de la loi du 25 mars 1876
sur la compétence des tribunaux en matière contentieuse est remplâcé par le
mot « mois ».
Art. 167. — Les titres, sommes, valeurs, coffres et plis dont il est question
à l’article 29 de la loi du 11 octobre 1919 ne peuvent faire l’objet d'une restitution,
d’un paiement ou d’un transfert, s’ils reviennent en tout ou en partie
à um héritier, légataire ou autre ayant droit habitant l'étranger, avant qu'’aït
été fourni le cautionnement prescrit par l’article 24 de la loi du 17 décembre 1851.
De même, dans le cas prévu par l’article 30 de la loi susvisée du 11 octobre
1919, si parmi les ayants droit se trouvent une ou plusieurs personnes habitant
l’étranger, le loueur du coffre-fort ou le notaire qui a dressé la liste ou l’inventaire
prescrit par le dit article ne peut autoriser la prise en possession par les
ayants droit des titres, sommes, valeurs ou objets contenus dans le coffre avant
la prestation du cautionnement imposé par la disposition précitée de la loi du
17 décembre 1851.
Les contrevenants aux deux alinéas qui précèdent sont solidairement tenus
avec les héritiers, donataires ou légataires au paiement des droits qui auraient
été éludés par le fait de la contravention; les dispositions des articles 42 et 43
de la loi du 11 octobre 1919 leur sont en outre applicables.
Art. 168. — T: Le 8 du paragraphe III de l’article 80 de la loi du 11 octobre
1919 est remplacé par ce qui suit:
« 3° D’exiger que taute personne, quelle qu’elle soit, qui demande à ouvrir
le coffre-fort loué établisse au préalable son identité et appose sa signature sur
un registre à ce destiné, avec l'indication du jour et de l'heure de l’apposition
de la signature. Si la personne qui demande à ouvrir le coffre-fort agit en qualité
de mandataire du locataire, elle doit également attester par écrit, sur le dit
registre, qu’elle n'a pas connaissance du décès du locataire ou de son conjoint. »
IT. Les dispositions suivantes sont ajoutées au paragraphe III de l'article 30
de la loi précitée du 11 octobre 1919:
« 6° De ne permettre l’accès à un coffre-fort qu’au locataire de celui-ci ou
à son mandataire porteur d’une procuration ;
« T° a) D'exiger que toute renonciation par le locataire à un bail de coffrefort
soit constatée par un écrit daté et signé émané du locataire. Cet écrit est
exempt du timbre et de la formalité de l’enregistrement;
» b) D'inscrire la susdite renonciation dans le registre dont la tenue est
prescrite par le présent article ;
“ » c) De conserver l’écrit de renonciation pendant cinq ans, au moins, et
de le communiquer, sans déplacement, à toute réquisition des fonctionnaires de
Venregistrement. »
Art. 169. — Le gouvernement est autorisé à prescrire pour la rédaction des
déclarations de succession et de mutation par décès l’emploi de formules imprimées,
débitées par l’administration. à en régler les dimensions et les conditions
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d'emploi et à fixer la somme à rembourser au Trésor pour prix de ces formules.
La disposition qui précède est également applicable aux déclarations visées
l’article 47 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif et les
établissements d'utilité publique.
TITRE VL — TAXE SUR LES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF
ET SUR LES ETABLISSEMENTS D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. 170. — Par modification à l’article 45 de la loi du 27 juin 1921, la taxe
annuelle exigible à charge des associations sans but lucratif et des établissements
d'utilité publique est augmenté de deux décimes.
TITRE VII. — DROITS DE NAVIGATION.
Art. 171. — Le gouvernement est autorisé à régler les péages des voies navigables
administrées par l’Etat de manière que le maximum de ces péages
n'excède pas deux centimes par tonne kilométrique.
En- ce qui concerne les bateaux toueurs et remorqueurs et les bateaux à
moteur faisant un service de remorquage, la force eh chevaux-vapeur sera substituée
au chargement dans l’établissement de la base de perception.
Art, 172. — Seront soumis à un régime spécial, à régler par le gouvernement,
les embarcations de plaisance, à propulsion mécanique, et les bateaux
faisant un service de transport de voyageurs.
Les péages pourront être caleulés, pour les premiers, d’après leur capacité,
sans égard à la distance parcourue, et, pour les seconds, au prorata de la recette
que procure le transport.
Art. 178. — Le minimum du droit à percevoir ne sera jamais inférieur à
2 francs.
Art. 174, — Sont abrogés les articles ler et 2 de la loi du 25 mai 1850 et
J’article 1er de la loi du ler juillet 1865.
Les transports de boues de villes sur les voies navigables administrées par
l’Etat continueront toutefois à être exempts de tous péages proportionnels; ils
payeront la taxe minimum indiquée à l’article 173.
Art. 175, — Toute personne ayant contrevenu aux dispositions réglant la
perception des droits de navigation est passible d’une amende égale à dix fois
le droit éludé, sans que cette pénalité puisse être inférieure à 50 francs.
Le propriétaire et, le cas échéant, le locataire sont solidairement responsables
avec le contrevenant du paiement tant de l’amende que des droits
éludés et des intérêts de retard.
Les procès-verbaux dressés par les préposés de ’lEtat pour constater la
contravention font foi jusqu’à preuve contraire.
Le recouvrement des droits, des intérêts, des amendes et des frais est poursuivi
comme en matière d’enregistrement. :
TITRE VIII. — AMENDES PENALES.
Art. 176. — L'article 1er de la lo du 24 juillet 1921 établissant des décimes
additionnels sur les amendes pénales est modifié comme suit -
; « Le montant des amendes pénales prononcées par les cours et tribunaux
en vertu du Code pénal et des lois ét règlements particuliers. même postérieurs
à la présente loi, est majoré de 40 décimes, sans que cette majoration modifie
le caractère juridique de ces peines.
» Les cours et tribunaux constateront dans leurs arrêts au jugements que,
par application de la présente loi, l’amende prononcée à charge du prévenu, en
application du Code pénal, de la loi spéciale ou des règlements particuliers, est
majorée de 40 décimes, en indiquant le chiffre qui résulte de cette majoration.
» Les décimes additionnels sont recouvrés en même temps et par les mêmes
moyens que le principal, conformément à la loi et au jugement de condarnnation.
»
ds US
DISPOSITION GENERALE.
Art. 177. — Les articles 7, 9, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57,58, 59, 60, 61
et 62 de la présente loi entrent en vigueur le ler janvier 1926. ;
Le gouvernement déterminera- la date à laquelle entreront en vigueur les
articles ler, 2, 12, 13, 19, 64 à 71, 89, 113 à 120 et 166 de la présente loi +
Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le « Moniteur ».
Donné à Bruxelles, le 2 janvier 1926.
ee
LE TIMBRAGE DES TITRES ETRANGERS
Le « Moniteur » du 6 février 1924 publia l'arrêté suivant :
« Par dérogation à l’art. 30 de notre arrêté du 10 août 1923, l’apposition
des timbres aura lieu en noir sur les titres étrangers ainsi que sur leurs feuilles
de coupons. Le présent arrêté sera exécutoire le jour de sà publication »
La portée de cette disposition est expliquée ci-dessous.
Aux termes d’un arrêté royal en date du 31 janvier dérnier, dont le texte
a paru, le 6 février 1924, au « Moniteur », l'apposition des timbres aura lieu
en noir sur les titres étrangers ainsi qué sur leurs feuilles de coupons.
Le ministre des finances a adressé à ce sujet aux établissements de crédit
la circulaire explicative suivante :
« Comme suite à ma circulaire du 15 janvier dernier, j'ai l'honneur de vous
faire savoir que l'interdiction de consentir des avances en francs belges sur
dépôts de ‘valeurs étrangères ne s’étend pas aux opérations de report sur des
valeurs étrangères cotées à une Bourse belge eb se trouvant actuellement dans
le pays. Les titres timbrés en blew ou en rouge peuvent, sauf preuve du contraire,
être considérés comme se trouvant actuellement dans le pays. Mais -il
ne pourra en aucun cas en être de même des valeurs non timbrées en Belgique
ou revôêtues au timbre noir prévu à l’arrêté royal publié au « Moniteur » de ce
jour, et qui vous seraient présentées à l'avenir.
: ‘ Les avances et crédits en francs belges actuellement en, cours et garantis
par des comptes courants en devises étrangères ou par des dépôts de valeurs
étrangères non cotées en Belgique ou d'effets de commerce libellés en une
monnaie étrangère devront être dénoncés.à l’échéance, à moins de circonstances
pouvant justifier une dérogation spéciale à consentir par mon département. Les
avances et crédits de l’espèce pour lesquels aucune échéance n’a été fixée
expressément devront, sauf le cas de force majeure à me soumettre éventuellement,
être apurés avant le 1 avril 1924 si la garantie est représentée par des
cofaptes en devises et avant le 1 mai 1924 si la garantie consiste en valeurs étrangères
non cotées en Belgique.
A différentes reprises, la question m’a été posée de savoir si un importateur
peut obtenir un crédit en francs belges en donnant en garantie des devises
étrangères dont il aura besoin ultérieurement pour régler ses achats de matières
premières. La réponse est négative. Mais cet importateur pourra se créer des
disponibilités en francs belgés en vendant au comptant ses devises, qu'il rachètera
simultanément à terme, à la condition qu’il établisse que lesdites devises
lui seront indispensables pour le règlement de commandes déjà passées.
- D'autre part, la cireulaire du 15 janvier 1924 n’interdit pas aux banques
de consentir aux ‘exportateurs des avances en francs belges, sur documents
d’expédition ou sur simple preuve de la commande ou de l'expédition de marchandises
payables en une monnaie étrangère; mais il va de soi que les établissements
financiers veilleront à ce que ces ‘avances soient apurées Ie plus
tôt possible, par exemple par l’escompte des effets en devises représentant la
valeur des produits exportés, et au plus tard lors. de l’encaissement du prix ‘des
TS1H0
- 1811 —
marchandises. En d’autres, termes, ils provoqueront, dans le plus bre£ délai,
la réalisation du change que l’exportateur doit recevoir.
Les avances en devises sur garanties en francs belges sont permises pour
autant qu'elles soient affectées à des fins commerciales et que leur constitution
ou leur utilisation soit justifiée au même titre qu’un achat de devises.
En résumé, tout en apportant le moins d’entraves possible à la liberté
des transactions commerciales, il y a lieu de restreindre la création ou le maintien
— au détriment de la devise nationale — de disponibilités en devises étrangères
dont la nécessité commerciale ne serait pas démontrée. Je ne doute pas que les
établissements financiers aient à cœur de me seconder efficacement en refusant
de se prêter à toute opération dont le caractère leur paraîtrait être en opposition
avec ce principe. »
Le « Moniteur » du 5 juillet 1924, publia l'arrêté suivant :
Vu la loi du 10 août 1923 relative au mode de perception des droits de
timbre;
Revu Notre arrêté du 31 janvier 1924 portant que, par dérogation à l’article
30 de Notre arrêté du 10 août 1923, l’apposition des timbres aura lieu
en noir sur les titres étrangers et sur leurs feuilles de coupons;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre, Ministre des Finances,
Nous avons. arrêté et arrétons;
Par dérogation à Notre arrêté du 81 janvier 1924, l’apposition du timbre
pourra, moyennant une autorisation du Ministre des Finances, être faite en
bleu sur les titres étrangers créés en remplacement de titres de même nature
déjà revêtus du timbre à l’encre rouge ou bleue ainsi que sur les feuilles de
coupons y annexées,
; À la suite de l'arrêté royal sur l'exportation, l'importation et le transit des
valeurs, on avait done institué en 1924 le timbre.noir et le timbre bleu, pour les
titres étrangers. On timbrait noir les titres étrangers. Par dérogation on timbra
bleu, par exemple, les nouveaux titres Tanganyika souscrits avec d'ancienne
Tanga timbrées rouge.
On ne pouvait ni admettre à la Cote ni reporter des titres timbrés noir.
I y avait des titres, cotés officiellement en Belgique mais entrés en Belgique
après l'institution du timbre noir et bleu.
Il surgit donc une difficulté pour les titres cotés en Belgique, timbrés noir
et qu’on ne pouvait négocier comme titres cotés.
, Il résulte d’une décision de mars 1924, non publiée, de la Commission de la
Bourse de Bruxelles, que les titres étrangers cotés officiellement et munis du
timbre noir, pourraient être exposés aux ventes publiques mensuelles à condition
que mantion spéciale fut faite sur le bordereau d’exposition.
Cependant l’admission à la Cote des nouvelles Tanga étant longtemps retardée,
des plaintes s’élevèrent.
Voici la lettre-cireulaire qui a été adressée à ce sujet aux intéressés le
11 janvier 1926, par le ministre des Finances
« Bruxelles, le 12 janvier 1926.
» Me référant à mes circulaires des 15 janvier et © février 1924, j’ai l’honneur
de vous faire savoir que l’interdiction de consentir des avances en francs
belges sur dépôt de valeurs étrangères est levée à partir du 13 janvier courant,
en ce qui concerne tous les titres cotés à une Bourse belge, quelle que soit la
couleur du timbre dont ils sont revêtus.
» Cette interdiction ne s’appliquera donc plus, dorénavant, qu'aux valeurs
étrangères non cotées en Belgique.
‘°» Je crois utile de vous rappeler que, à ce point de vue, les valeurs luxembourgeoises
libellées en francs ne sont pas assimilées aux valeurs étrangères.
» Agréez, M. etc.
»Le Ministre des Finances : (s.) A. Janssen. »
— 1312 —
Cette lettre est accompagnée d’une seconde circulaire qui se rapporte aux
opérations des arbitragistes, et dont voici la teneur :
« Bruxelles, le 12 janvier 1926.
> J'ai l'honneur de vous faire savoir que les restrictions apportées en
janvier 1924 à la mise en report de valeurs étrangères sont levées, à partir du
13 janvier courant, en ce qui concerne les titres cotés à une Bourse belge,
quelle que soit la couleur du timbre dont ils sont revêtus. Ces restrictions ne
s'appliqueront donc plus, dorénavant, qu’aux valeurs étrangères non cotées en
Belgique.
» Mais pour éviter que cette mesure ne puisse provoquer la sortie de
capitaûx trop considérables, j'ai décidé de réduire en même temps la faculté que
possèdent actuellement les arbitragistes en fonds publics de remployer, à des
achats au dehors, la marge représentée par l'excédent de leurs ventes sur leurs
achats à l'étranger, Cette faculté ne s’ar.pliquera plus, à l’avenir, qu'à l’excédent
éventuel des ventes sur les achats à l'étranger effectués depuis le ler
novembre 1925, à l’exclusion du solde de la période antérieure.
» En conséquence, le montant des achats qui pourront être-effectués à
l’étranger du 13 au 81 janvier courant ne pourra dépasser le montant des ventes
à l'étranger pendant la même période d’une somme supérieure à la marge
existante au 12 janvier 1926, déduction faite de celle qui existait au 31 oetobre
1925.
» Veuillez, je vous prie, m'’accuser réception de la présente lettre et
agréer, M -, etc.
» Le Ministre des Finances : (s.) A. Janssen. »
“ La Commission de la Bourse de Bruxelles publia en conséquence l’avis
suivant :
Les mesures prises en 1924, à l’égard des titres étrangers qui devaient dorénavant
être revêtus d’un timbre noir, viennent d’être levées par le Ministre
des Finances, pour les titres cotés'officiellement.
En conséquence, la Commission de la Bourse, revenant sur la décision prise
le 6 février 1924, décide qu'à dater de ce jour, 13 Janvier 1926, tous les
titres étrangers cotés officiellement, sont admis aux transactions boursières,
qu’ils soient revêtus d’un timbre rouge, bleu ou noir. Exception est faite, bien
entendu, pour certains nüméros non admis à la cote officielle.
La Commission décide, en ce qui concerne les titres timbrés noir .
1, — Pour le Comptant.
que les ventes de titres étrangers au comptant, jusqu’au 12 janvier inclus,
doivent faire l’objet de livraison de titres timbrés rouge ou bleu.
Lies titres timbrés noir ne sont livrables que pour les opérations traîtées
à partir du 13 janvier 1926.
2, — Pour le Terme.
, Qu'’à la liquidation Terme du 15 janvier, on doit obligatoirement livrer des
titres étrangers timbrés rouge ou. bleu.
Les titres timbrés noir ne séront reçus que pour la liquidation de fin
jahvier. Le 13 janvier1926.
Le Secrétaire : Ch, Aughuet.
À la suite de cela, il fallut cependant une démarche auprès du gouvernement
pour obtenir l’admission à la Cote des titres Tanganyika timbrés bleu et la
question des titres, timbrés noir fut tenue en suspens
LOI REVISANT ET COMPLETANT
LES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL
RELATIVE A LA COPROPRIETE
ET MODIFIANT UN ARTICLE DE LA LOI SUR LES SOCIETES
Nous publions ci-dessous le texte paru dans le « Moniteur » du 13 juillet 1924
relatif à cette loi qui intéresse au premier chef nos sociétés immobilières. On
remarquera le droit inédit d'acheter et hypothéquer des étages.
« Article premier. — Les dispositions ci-après sont insérées dans le Code
civil et y forment le chapitre II du titre II, livre IL:
CHAPITRE II. — DE LA COPROPRIETE.:
Art. 57Tbis, $ ler. — À défaut de conventions et de dispositions spéciales,
la propriété d’une chose qui appartient indivisément à plusieurs personnes est
régie ainsi qu’il suit :
s 2% — Les parts indivises sont présumées égales.
$ 3.— Le éopropriétaire participe aux droits et aux charges de la propriété
en proportion de sa part.
$ 4. — Le copropriétaire peut disposer de sa part et la grever de droits réels,
$ 5. — Le copropriétaire peut user et jouir de la chose commune conformément
à sa destination et dans la, mesure compatible avec le droit de ses consorts.
Il fait valablement les actes purement conservatoires et les actes d’adminis,
tration provisoire.
$ 6. — Ne sont valables que moyennant le concours de tous les copropriétaires
lés autres actes d'administration et les actes de disposition. Néanmoins,
j’un des copropriétaires peut contraindre les autres à participer aux actes d’administration
reconnus nécessaires par le juge.
$ 7. — Chacun des copropriétaires contribue aux dépenses utiles de conservation
et d'entretien, ainsi qu’aux frais d'administration, impôts et autres char:
ges de la chose commune,
$ 8. — Le partage de la chose commune est régi par des règles établies
au. titre de successions.
‘8.9. — Néanmoins, les biens immobiliers indivis qui sont affectés à titre
d’accessoires à l'usage commune de deux ou plusieurs héritages distincts appartenant
à des propriétaires différents, ne sont points sujets à partage. ls ne peuvent
être aliénés, grevés de droits réels ou saisis qu’avec l’héritage dont ils
sont l’accessoire.
Les charges de cette copropriété, et notamment les fräis d’entretien, de
réparation eb de réfection, sont réparties en proportion de la valeur des héritages
principaux.
$ 10. — Dans le cas prévu au $ 9, il est loisible à chacun des copropriétaires
de modifier à ses frais la chose commune, pourvu qu’il n’en charge pas la destimation
et qu’il ne nuise pas aux droits de ses consorts
$ 11. — Lorsque les divers étages ou parties d’étages d’une maison appartiennent
à des propriétaires distincts, les choses affectées à l’usage commun
des divers étages ou parties d’étages, tels que sol, fondations, gros murs, toit,
cours, puits, corridors, escaliers, ascenseurs, canalisations et toutés autres, sont
réputées communes et sont régies par les dispositions du présent chapitre, spécialement
par les $$ 9 et 10,
Art. 9_— L'article 664 du Code civil est abroge
1818
— 114
Art. 8. — - L’alinéa ler de l’article 2 de la loi du 15 août 1854 est modifié
comme suit:
« Néanmoins, la part indivise du débiteur ne peut être saisie par ses creanciers
personnels, ni vendue par eux en vertu d’une clause de voie parée, etc. »
Art, 4 — L'article ler, alinéa ler, de la loi du 16 décembre 1851, est
modifié comme suit:
« Tous actes entre vifs à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs
de droits réels immobiliers, autres que les privilèges et les hypothèques, y compris
les actes ayant pour objet les droits respectifs des propriétaires d’étages ou
de parties d’étages dans un bâtiment construit ou à construire, seront transcrits
en entier sur un registre à ce destiné, au bureau de la conservation des hypothèques
dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusque là, ils ne pourront
être opposés aux tiers qui auraient contracté sans fraude. »
Art. 5. — Il est ajouté à la loi-du 16 décembre 1851 sur les privilèges et
hyopthèques un article 45bis conçu comme suit :
« L'hypothèque peut être constituée sur des bâtiments dont la construction
est commencée, ou même seulement projetée, pourvu que celui qui confère
l'hypothèque ait un droit actuel lui permettant de construire à son Profit.»
: Art. 6. — L'alinéa ler de l’artiéle 187 des lois coordonnées sur les sociétés
commerciales est modifié comme suit :
« Les sociétés dont l’objet est l'exploitation des mines, minières et carrières
et les sociétés dont l’objet exclusif est la construction, la vente et l’achat d’habitations,
peuvent, sans perdre leur caractère civil, emprunter les formes de
sociétés commerciales, qu'elles aonserveront pour leur liquidation en se soumettant
aux dispositions du présent titre. »
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Association Belge pour l’organisation et la 588, 769, 864, 1070, 1150
surveillance des comptabilités. p. 270-509 firprimerie Jos. Flament. Pp. 524. 621
Banque Centrale Anversoise. p. 799 — Index Financier. | Pp. 1054, 1129
> pour le Commerce et l’Industrie à Var- L'Information. p. 637
sovie. p 836 Lion Belge. p. 765
>» » Dépôts p. 708 Longini. p. 958
> d’Outremer. p.557 Mayerus, Er. p. 445, 460
. » de Paris et des Pays-Bas Pp. 364 Notre Colonie. p. 210, 316
Caisse Générale de Reports et Dépôts. p. 226, Office Général de Publicité Financière et In-290,
332, 356, 788, 879, 974. dustrielle. p. 156, 252, 292, 404, 540, 572, 604,
Conseil Libre (Le) p. 420 813, 948, 1084, 1273
Constructions Electriques de Belgique. p. 851 Omnium Interna‘ional de Publicité p. 2, 4,
Cie Continentale des Foyers Turbine. p. 914 172, 1308
Courrier Boursier (Le) p. 2,172, 1314. 11€. Philips et Cie. p. 300
Crédit Anversois. p. 244, 308, 324, 348, 737, 925. Renseignements Financiers. p. 150, 669, 685
Crédit Général de Belgique. p. 428, 1004 (voir aussi Index Financier » 1315
Crédit Général Liégeois. ; P: 196 — Revue du Jour (La) p. 280
A, Denis, change et banque. p. 1169 Royale Belge. . p. 988
Foyer Turbine (Le) p. 914 Union du Crédit de Bruxelles. P. 892
Générale de Belgique (Société- p. 1301 Van Keer, Emile p. 420
Guaranty Trust Company of New-York.p. 218 Wynen, Fernand p. 372, 498
> 5
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RELATIVE À LA COPROPRIETE
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relatif à cette loi qui intéresse au premier chef nos sociétés immobilières. On
remarquera le droit inédit d'acheter et hypothéquer des étages.
icle premier. — Les dispositions ci-après sont insérées dans le Code
rorment le chapitre LL du titre IT, livre II :
CHAPITRE III. — DE LA COPROPRIETE,
577bis, $ ler. — À défaut de conventions et de dispositions spéciales,
êté d’une chose qui appartient indivisément à plusieurs personnes est
si qu’il suit :
— Les parts imdivises sont présumées égales.
— Le copropriétaire participe aux droits et aux charges de la propriété
rtion de sa part.
= — Le copropriétaire peut disposer de sa part et la grever de droits réels,
— Le copropriétaire peut user et jouir de la chose commune conformésa
destination et dans la, mesure compatible avec le droit de ses consorts.
Ait valablement les actes purement conservatoires et les actes d’adminisprovisoire.
— Ne sont valables que moyennant le concours de tous les copropriéjs
autres actes d'administration et les actes de disposition. Néanmoins
copropriétaires peut contraindre les autres à participer aux actes d'admi
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. — Chacun des copropriétaires contribue aux dépenses utiles de conser-Ë
d'entretien, ainsi qu’aux frais d’administration, impôts et autres chara
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» — Le partage de la chose commune est régi par des règles établies
de successions.
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soires à l’usage commune de deux ou plusieurs héritages distincts apparà
des propriétaires différents, ne sont points sujets à partage. Ils ne peutre
aliénés, grevés de droits réels ou saisis qu’avec l'héritage dont ils
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js charges de cette copropriété, et notamment les fräis d’entretien, de
don eb de réfection, sont réparties en proportion de la valeur des héritages
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Le — Dans le cas prévu au $ 9, il est loisible à chacun des copropriétaires
ifier à ses frais la chose commune, pourvu qu’il n’en charge pas la destiet
qu’il ne nuise pas aux droits de ses consorts.
E — Lorsque les divers étages ou parties d’étages d’une maison apparat
à des propriétaires distincts, les choses affectées à l’usage commun
«ers étages ou parties d’étages, tels que sol, fondations, gros murs, toit,
puits, corridors, escaliers, ascenseurs, canalisations et toutes autres, sont
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par les $$ 9 et 10_-©
2.— L'article 664 du Code civil est abrogé
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