TRAITÉE ÉLÉMENTAIRE SCIENCE DES FINANCES ET DE LÉGISLATION FINANCIÈRE FRANÇAISE PAR Edgard ’ALLIX PROFESSEUR A LA FACULTÉ DE DROIT DE L’UNIVERSITÉ DE PARIS CINQUIÈME ÉDITION OS PARIS LIBRAIRIE ARTHUR ROUSSEAU ROUSSEAU & Cie, Editeurs 14. RUE SOUFFLOT. ET RUE TOULLIER. 13 (v°) 1997 Tous droits de reproduction, traduction et adaptation, expressément réservés pour lous pays 4