—tôe— Modèle de la facture pour le Tanganyika DECLARATION DIE PACTURE La déclaration ‘doit être faite par le propriétaire des marchandies confor- mément au modèle 25 ci-dessous. D'EHCLARATION (FORMULE 25) Il n’est pas exigé de certificats d’origine, mais l’exportateur doit signer me déclaration, comme suit, sur les factures: : I, the undersigned, do solemnly and truly declare as follows: 1) ThatI.............. am the exporter of the goods in the within invoice mentioned or described shipped to ….........-.‘at -.........…. 2) That the said invoice is, to the best of my belief, in all respects correct and true. 3) That the said invoice contains a true and full statement showing the price actually paid or to be paid for the said goods, the actual quantity, the- reof, and all charges thereon. 4) That no «different invoice of the goods mentionned on the said invoice has been or will be furnished to any one; and 5) Trait no arrangements or understanding affecting the purchase price of the goods has been or will be made or entered into between the saïd exporter and the purchaser or by anyone on behalf of either of them, either by way of discount, rebate, salary, compensation, or in any manner whatever other than as shown in the said invoice. Signature Sworn before me at Signature TRADUCTION Je, soussigné, solennellement et sincèrement, certifie ce qui suit: 1) Que je ............ suis l’exportateur des marchandises énumérées ou décrites dans la facture, expédiées à ......…-/..... 2) Que ladite facture est, à tous égards, correcte et véridique; 3) Que ladite facture contient un état véritable et complet du prix actuelle- mert pivé, ou qui sera payé, pour lesdites marchandises, leur quantité actuelle, et tous frais y afférents. 4) Qu’aucune facture différente des marchandises mentionnées dans ladite facture n’a été ou ne sera fournie à qui que ce soit; et ©) Qu’aucune disposition ou qu’aucune convention affectant le prix d’achat des marchandises n’a été ou ne sera faite ou conclue entre lesdits exportateurs et les acheteurs, ni par qui que ce soit au nom de l’un d’eux par voie d’escombpte, de rabais, de gratification, de compensation, ou de toute autre manière que celle indiquée dans ladite facture. Signature. 22022505 ; ; Déclaré à 41010 1e au 11192. devant moi +... a Signature ..…. Cette déclaration doit être signée par le propriétaire ou exportateur de la marchandise ou son représentant dans le pays d’exportation. Si la valeur de l’envoi ne dépasse pas £10, la déclaration n’est pas exigée.