affirme inexactement que les marchandises ont été examinées, contrôlées ou recommandées par des 
autorités publiques ou protégées par des lettres patentes. 
La loi prévoit également des pénalités pour l’usage non autorisé de noms, titres, etc, dans 
un but commercial. 
D'ailleurs, toutes les lois qui prescrivent l’observation de certaines règles sont en général 
sanctionnées par des pénalités. 
En vertu de la loi du 6 avril 1906, l’acheteur peut, lorsqu’il reçoit des marchandises ayant de 
sérieux défauts, soit annuler le contrat soit exiger une autre livraison ou enfin une diminution 
proportionnelle du prix d'achat. 
L'acheteur est également autorisé à annuler l'achat s’il y a de sérieux retards dans la livraison. 
En outre, dans de telles circonstances, l’acheteur possède en général le droit de demander des 
dommages-intérêts.