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CATÉGORIE 5 
Les « Merchandise Marks Acts » de 1887 et 1011 érigent en infraction le fait de donner une fausse 
dénomination commerciale aux marchandises vendues en Irlande. 
Des poursuites pénales peuvent être intentées par le Département de l’Agriculture contre les 
vendeurs de fourrages et engrais artificiels s’ils ne délivrent pas aux acheteurs la facture requise en 
pareil cas. Cette facture constitue également une garantie. 
Le Département de l’Agriculture peut prélever des échantillons de semences agricoles des 
stocks détenus dans les établissements des vendeurs au détail ou de gros, et peut publier les résultats 
des essais auxquels ces échantillons ont été soumis à la Station officielle d'essais. 
Le propriétaire d’un établissement enregistré qui, sans raison valable, n’exécute pas un contrat 
de vente de beurre ou d’œufs provenant de son établissement, s’expose à l’annulation de l’enregis- 
trement de celui-ci, ce qui a pour conséquence d’entraîner pour lui l'interdiction d'exporter ses 
marchandises. 
Un acheteur étranger peut intenter en Irlande les mêmes actions qu’un ressortissant irlandais 
en vue d’obtenir l’annulation d’un contrat ou des dommages-intérêts, en se basant sur une fraude, 
une marque de garantie, etc. 
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