10 actions de 1200 francs Banque de France,
Vu pour ötre annex6 &amp; l’arrangement du 28 janvier 1911.
(s.) L6onde Lantsheere. Capelle.
Jul. Liebaert. Van Maldeghem.
Baron Goffinet.
Dr. Forkel.
Pochez.
Schraidt.

Döclaration du Roi,
Au moment oü il va ötre proc6de &amp; la signature de l’arrangement entre
le Gouvernement belge et Messieurs les administrateurs de 1a Fondation de
Niederfullbach, S. M. le Roi Albert, tant en son nom qu’'au nom de LL. AA.
RR. le Prince L6opold, Due de Brabant, et le Prince Charles-Thöodore,
Comte de Flandre, et se portant fort pour eux, declare renoncer au ben&amp;fice
des dispositions arrötees par S. M. le Roi Leopold II, en faveur des Agnats
beiges de la Maison de Saxe-Cobourg et Gotha, dans ]’Acte constitutif des
statuts de 1a Fondation, du 9 septembre 1907,
S. M. le Roi Albert declare, en outre, se reserver de faire connaitre, lors
de Vex6scution du pr6sent acte, les decisions qu’ Il aurait juge&amp; opportun de
prendre en ce qui concerne la haute presidence de la Fondation.
La pr6sente döclaration produira ses effets en möme temps que Vl’arrangement
 conclu aujourd’hui entre le gouvernement belge et MM. les administrateurs
 de la Fondation; la non-execution du dit arrangement la rendrait
inoDpGrante et sans valeur.

Yait &amp; Bruxelles, le 28 janvier 1911.
(Sign6) Albert.

Les soussign6s, administrateurs de la Fondation de Niederfullbach,
declarent accepter la renonciation faite ci-dessus par S. M, le Roi Albert.
Bruxelles, le 28 janvier 1911.
(Signe) Capelle, (Sign6)
Van Maldeghem,
Baron Goffinet.

Anloge 2.

Erlass vom 9. März 1896 über die Krongüter.
L6opold II, Roi des Belges,
Souverain de l’Etat Independant du Congo,
A tous ‚presents et &amp; venir, Salut.
Sur la proposition de Notre Seoretaire d’Etat,
Nous avons decr6t&amp; et decrötons:
Article premier. — Sont declar6s biens de la Couronne: