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Ainsi fait en double, &amp; Bruxelles, au siöge du Gouvernement de ]’Etat
Independant du Congo, le vingt-deux decembre mil neuf cent six.

Pour l’Etat Independant du Congo, Pour la Fondation de la Couronne,
Au nom du Secrötaire d’Etat: Au nom du Comit6:
Les Secrötaires Generaux, Les Administrateurs,
H. Droogmans. Baron Goffinet.
Chr. de Cuvelier. Baron R. Snoy.
H. Droogmans.

Anlage 7.

Vertrag zwischen dem Kongostaat und der Kronstiftung vom
924, Dezember 1906.

Entre

’Etat Indöpendant du Congo, d’une part,

ET

la Fondation de la Couronne, d’autre part,
Il a 6t6 convenu ce qui suit:

Article unique. — D’une part, la Fondation de la Couronne remet et
oede &amp; l’Etat Independant du Congo des titres de propriet6s qu'elle dötient
en Belgique pour une somme de dix-huit millions, y compris les frais d’achet
et d’amönagement, et elle s’engage &amp; lui en remettre et &amp; lui en ceder encore
pour une valeur d’environ douze millions de francs. D’autre part, l’Etat Independant
 du Congo prend l’engagement de maintenir toutes les susdites
proprietes &amp; leurs destinations d’achat et les‘ accepte avec leurs servitudes
)’interet public telles que les unes et les autres Iui seront precisees au Moment
de la rentise.
En consideration de la remise et de la cession &amp; Ini faites des titres de
propri6t6s en Belgique vis6s ci-dessus et de la renonciation par la Fondation
A tous ses droits actuels et futurs sur les dites proprietes, en faveur de l’Eiat
Independant du Congo, l’Etat tient ladite Fondation quitte et libre envers
ui de toute dette.
Ainsi fait en double &amp; Bruxelles, au si6ge du Gouvernement de ]’Etat
Indevendant du Congo. le 24. decembre 1906.

Pour l’Etat Ind6pendant du Congo, Pour la Fondation de la Couronne.
Au nom du Secretaire d’Etat, Au nom du Comite,
Les Secr6ötaires Generaux Les Administrateurs,
H. Droogmans. Baron Goffinet.
Ch. du Cuvelier., Baron R. Snoy.
Liebrechts. H. Droogmans.