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avec tous les droits et obligations qui y sont attaches. L’Etat belge declare
accepter cette cession, reprendre et faire siennes les obligations de l’Etat Ind6-pandant
 du Congo, telles qu'elles sont d6taillees en l’annexe A, et s’engage &amp;
respacter les fondations existantes au Congo, ainsi que les droits acquis 16galement
 reconnus &amp; des tiers, indigenes et non-indigönes.
Art. 2. — La cession comprend tout l’avoir immobilier et mobilier de
l’Etat Independant, et notamment:
1° La propriöt6 de toutes les terres appartenant &amp; son domaine puhlic
ou priv6, sous röserve des dispositions et obligations indiquees dans l’annexe
A de la prösente convention;
2° Toutes actions, obligations, parts de fondateur ou d’interöt dont il est
fait mention &amp; l’annexe B;
3° Tous les bätiments, constructions, installations, plantations et appropriations
 quelconques 6tablis ou acquis en Afrique et en Belgique par le Gouvernement
 de ]l’Etat Ind6öpendant, les objets mobiliers de toute nature et le
bötail qu'il y possöde; ainsi que ses bateaux et embarcations avec leur materiel,
gt son materiel d’armement militaire, tels qui repris ä l’annezxe B n° 2et4;
4° L’ivoire, le caocutchouc et les autres produits africains qui sont la propriet6
 de l’Etat Ind6pendant, de möme que les objets d’approvisionnement et
autres marchandises. Iui appartenant, tels que repris &amp; l’aunexe B n® 1 et 3.
Art. 3. — D’autre part, la cession comprend tout le passif et tous les engagements
 financiers de ]l’Etat Independant, tels qu'ils sont detaill6s dans
Vannexe C.
Art. 4. — La date &amp; laquelle la Belgique assumera lexercice de son droit
de souverainete sur les territoires visös &amp;l’article 1°T sera döterminee par arr6te
royal.
Les recettes faites et les depenses effectuces par l’Etat Indöpendant &amp;
partir du 1°" janvier 1908 seront au compte de la Belgique.
En foi de quoi les plönipotentiaires respectifs ont signe le present traite
et y ont appose® leur cachet.

Fait en double expödition &amp; Bruxelles, le 28 novembre 1907.
(L. S.) Chr. de Cuvelier.
(L. S.) H. Droogmans.
(L. S.) Liebrechts.

(L. S.) J. Davignon.
(L. S.) J. de Trooz.
(L. S.) J. Renkin.
(L. S.) J. Liebaert.
{L. S.) Bon. Descamps.
(L. S.) Arm. Hubert.
(L. S.) A. Delbeke.
(L. S.) G. Helleputte.
{L. S.) Gönegral Hellebaut

Arrangement provisoire,
A. A partir du 1° janvier 1908, aucune döpense ne sera effectuee par
l’Etat Independant du Congo sans que notification en soit donnee au ministre
des finances de Belgique. Celui-ci sera tenu au courant de toutes les operations
de 1a comptabilite.
B. A partir de la meme date, les döpenses effectuges par l’Etat Independant
 du Congo et les recettes encäissees par Iui le seront pour le compte