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de la Belgique, sous r6serve de l’adoption par les Chambres du projet de loi
relatif &amp; la reprise du Congo.
Brugelles, le 28 novembre 1907.
Pour la Belgique:
J. Davignon.
J. de Trooz,
J. Renkin.

Pour l’Etat du Congo:
Chr. de Cuvelier.
H. Droogmans.
Liebrechts.

Annexe A.
Le gouvernement de ]’Etat Independant du Congo declare que les terres
qui ne sont pas occupfes par les populations indıgenes et les mines qui ne sont
pas exploitees par elles ne sont grev6es d’aucun droit, charge, hypothöque
ni obligations de quelque nature que ce soit, sauf ce qui est indiqu6 ci-aprös:
I. Les droits de propriet6 ou de jouissance constates au profit de particuliers
 ou de societ6s par un enregistrement officiel.
Cos droits se trouvent renseign6s au livre d’enregistrement tenu par le
sonservateur des titres fonciers. ;
IL Les droits de propri6t6 ou de jouissance ci-aprös &amp;numer6s au profit
de missions religieuses ayant regcu la personnification eivile.
(Suit l’Snumeration de ces droits.)
III. Les charges et obligations diverses rösultant des conventions et actes
Ol-aprös:
1° Conventions entre l’Etat et 1a Compagnie des Chemins de fer du Congo;
2° Conventions entre l’Etat et 1a Compagnie du Katanga;
3° Convention entre l’Etat et MM, Fichefet fröeres;
4° Convention entre l’Etat et M, le baron de Stein;
5% Convention entre l’Etat et la Compagnie Anversoise des plantations
belges de Lubefu;
5° Convention entre l’Etat et l@ Societ6&amp; Comptoir Commercial congolais;

7° Convention entre l’Etat et la Soci6t6 bruxelloise pour le commerce
du Haut-Congo;
8° Conventions entre ]’Etat et la Societ6 des Chemins de fer vieinaux
du Mayumbe;
9° Convention entre l’Etat et la Soci6t6 6quatoriale congolaise (Ikelemba);

10° Convention entre l’Etat et la Compagnie du Kasai;
11° Conventions entre l’Etat et la Compagnie des Chemins de fer du Congo
superieur aux Grands Lacs africains;
12° Convention entre 1’Etat et M. A. Jacques;
13° Convention entre l’Etat et l’Abir;
14° Convention entre l’Etat et la Societe&amp; anversoise du Commerce au
Congo;
15° Convention entre 1’Etat et l’American Congo Company;
16° Convention entre 1’Etat et la Compagnie du Chemin de fer du Bas-Congo
 au Katanga;
17° Döcret cröant la Societ6 internationale Forestiöre et Miniere du Congo