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Conformement aux termes de l’article 28 de ses statuts, 1a Societe ‚,Comptoir
Commercial Congolais‘‘ doit &amp; 1’Etat Independant du Congo une redevance annuelle
 de 30 000 francs, &amp; prelever en premier lieu sur l’exc6dent favorable
du bilan.
En vertu de Varticle 34 de ses statuts, la Compagnie du Lomami doit
&amp; l’Etat Independant du Congo une redevance annuelle de 25 p. c. du benefice
 net accus6 par le bilan apres deduction faite des charges sociales fix6es &amp;
article 33.

Recapitulation.

(0

ZU

Total general fr. 110 336 947,41.
Annexe C

Le gouvernement de l’Etat Independant du Congo declare que, outre les
sommes dues pour des services et des fournitures &amp; V’administration courante,
ses seuls engagements financiers sont ceuX qui r6sultent:
19 Des arrangements faits avec les anciens membres du Comit6 d’6tudes
du Haut-Congo &amp; concurrence d’une somme de 422 200 francs, producetive
 d’un interöt de 24 p. c. &amp; partir du 2 janvier 1900;
Des 6missions autoris6es par decrets des 14 f6vrier 1888, 6 fevrier
1889 et 3 novembre 1902, &amp; concurrence de 1 500 000 titres de V’emprunt
 &amp; lots cr6€ par decret du Roi-Souverain du 7 f&amp;vrier 1888. Il a
St6 6mis 916 875 titres. Par suite du jeu de l’amortissement, le nombre
de titres en eirculation est reduit &amp; 901 616. Le service de cet emprunt
est assur6 au moyen d’un fonds d’amortissement denos6 &amp; la Soci6te
Generale de Belgique;
3° Des avances faites par l’Etat belge, conformement aux lois belges
du 4 aoüt 1890 et du 29 juin 1895;
De l6mission d’obligations au porteur de 1a dette publique de V’Etat
Independant du Congo &amp; concurrence d’un capital nominal de 1500 000
Irancs portant interöt &amp; raison de 4 p. c. Van. obligations er6des Dar deoret
 du.17 octobre 1896;
De l’6mission d’obligations au porteur de la dette publique de l’Etat
Independant du Congo &amp; concurrence d’un capital nominal de 12 500 000
[rancs portant interöt &amp; raison de 4 p. c. l’an. obligations or6ees par
decret du 14 juin 1898;
De l’6mission d’obligations remboursables au porteur de la dette publique
 de PEtat Independant du Congo &amp; concurrence d’un capital
nominal de 50 millions de francs portant interöt &amp; raison de 4 p. c-Van,
 obligations cr66es par decret du 15 octobre 1901;
De la convention annex6e au döcret du 24 decembre 1901 par laquelle
(’Etat Independant du Congo garantit, ä partir du 1°" janvier 1902,
un minimum d’interet de 4 p. c., plus l’amortissement en nonanteneuf
 ans, aux actions de capital de la Societe anonyme belge Compagnie
des Chemins de fer du Congo superieur aux Grands Lacs Africains;
De V’6mission d’obligations au porteur de la dette publique de l’Etat
Independant du Congo &amp; concurrence d’un capital nominal de 30 millions
 de francs portant int6röt de raison &amp; 3 p. c. l’an, obligations or66es
par decret du 1°° fövrier 1904: