57

9° De l’6mission d’obligations au porteur de (a dette publique de l’Etat
Independant du Congo &amp; coneurrence d’un capital nominal de 10 millions
 de franes qui constitue une premiöre s6rie d’obligations 4 p. c. de
l’emprunt de 150 millions de francs, cr66 par decret du 3 juin 1906;
De l’&amp;mission de bons du tr6sor &amp; concurrence d’un capital nominal de
2040000 francs &amp; 4 p. c., partie des 3 millions de bons dont la creation
a 6t6 autorisee par l’artiele 3 du deecret du 31 janvier 1907, &amp; valoir aur
le montant de l’emprunt de 8 millions de francs &amp; 4 p. c. faisant Vobjet
du susdit decret;
119 Des obligations de la Caisse d’6pargne de l’Etat. Le total des obligations
incombant A cette caisse s’6levait, a la date du 31 decembre 1906, a
fr. 2600 082, 21. Il s’6lövera, ala date du 31 decembre 1907, &amp; 3 millions
 de francs environ.
Ces fonds ont servi jusqu’&amp; concurrence de fr. 956 672,65 &amp; des avances
faites au fonds de garantie de l’emprunt &amp; lots de 1887 et ont 6t6 affect6s
 pour le surplus aux operations de la trösorerie gönerale et des comptables
 de l’Etat;
12° Des fonds de tiers. Le total des charges existant de ce chef s’6löve &amp;
1 million 200 000 francs environ;
13° D’un emprunt provisoire de 3914 450 francs destin6 &amp; couvrir les d6-penses
 extraordinaires du budget de 1907;
14° D’avances &amp; faire au Comite special du Katanga en vertu de la convention
 du 25 juin 1903.

109

Anlage 13,

Erlass vom 5. März 1908 über die Aufhebung der
Kronstiftung.
L6opold IL, Roi des Belges,
Souverain de 1’Etat Independant du Congo,
A tous presents et &amp; venir, Salut:

Revu Nos döcrets relatifs &amp; 1a Fondation de la Couronne et notamment
seux des 9 mars 1896, 23 decembre 1901, 21 d6cembre 1906 et 21 juin 1907;
Revu p6cialement V’articele 7 du deoret du 23 decembre 1901, ainsi congu:
‚Si la presente Fondation cessait d’exister ou si les clauses et conditions mises
A l’utilisation des biens qui en constituent la dotation n’6taient plus respectöes,
ces biens seront desaffecte&amp;s de plein droit et feront retour au Fondateur ou
seront attribu6s, sous les charges qui les grövent, aux institutions, individualit6&amp;8
 juridiques ou 6tablissements publies. congolais ou autres, que le Fondateur
 aura designe6s.‘“
Sur la proposition. de Notre Secrötaire d’Etat,
Nous avons decr6te et decretons:
Article premier. — A dater du jour oü, conformement &amp; Varticle 4 du
traite du 28 novembre 1907, la Belgique assumera l’exerecice du droit de souverainet6
 sur les territoires du Congo, 1a personnalite civile se trouvera retirde
A la Fondation de la Couronne.
Les biens que Nous avions affectes &amp; sa dotation Nous feront retour.