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Art. 2. — A la date prövue &amp; l’article pröcedent, les biens ci-apres enumö6r6s
 se trouveront, parle seul effet du present decret et en consideration de
l’acte additionnel du 5 mars 1908, c6d6s par Nous &amp; l’Etat:
W° Toutes les terres vacantes dans les bassins du Lac L6opold II et de
la riviöre Lukenie;
2° Toutes les terres vacantes dans le bassin de la riviöre Busira-Momboyo;
3° Toutes les terres vacantes comprises entre les limites suivantes: &amp;
l’ouest, le m6ridien du confluent du Lubefu aveo le Sankuru, depuis ce
sonfluent jusqu’a la ligne de faite du bassin de la Lukenie; au sud-ouest
et au sud, la rive droite du Lubefu et le cinquieme parallele sud; &amp;
Vest, la ligne de faite oceidentale des eaux du Lomami, entre ce derhier
 parallele et le troisieme parallele sud;

4° La rögion miniöre du bassin de 1’Aruwimi et celle drainge par les af-Auents
 de gauche de ]’Uele-Kibali, &amp; l’exception des terrains dejä
sonc6edes.

Les blocs de terres de 20000 hectares chacun dans le Bas-Congo
(Mayumbe), dont il est fait mention au d6cret du 5 mai 1906, ne sont
pas compris dans la prösente cession.
Art. 3. — Les biens immeubles 6numö6r6s &amp; l’annexe I, $ 1°, sont &amp; 1a
möme date c&amp;d6s par Nous en nue propriet6 &amp; l’Etat. L’usufruit Nous en est
rÖReT VE.

Les immeubles 6numör6s &amp; la möme annexe, $ 2, sont ced6s en pleine
propri6t6.
Les immeubles 6num6r6s au $ 3 ne sont pas compris dans la presente
cession.
Art. 4. — Le portefeuille de la Fondation comprenant les valeurs Ci-apres
est 6galement c6ede:
1000 actions de capital enti&amp;rement liberdes, 1000 actions de dividende et
580 actions de capital liber6es de 40 p. 0. de la Soci6te internationale forestiöre
et miniere du Congo;
180 actions de 1000 franes lib6r6es de 10 p. c. de 1a Societ6 pour le developpement
 des territoires du bassin du Lac Leopold II.
Art. 5, — Sont 6galement cedes A 1’Etat toutes les constructions et installations
 6tablies dans les territoires ci-dessus vises, ainsi que le mat&amp;riel,
‚es produits et l’avoir mobilier.
Art. 6, — La cession des biens ci-dessus est grev6e des charges indiquges
A l’annexe IL

Art. 7. — Les döpenses faites ou &amp; faire par la Fondation au profit de
’Etat et les engagemente indiqu6s &amp; l’annexe III seront supportes par l’Etat,
L’Etat assurera le respect des concessions faites par la Fondation &amp; des
biers, selon l’annexe IV.
Art. 8, — Les biens repris aux articles 2, 3, 4 et 5, c6des &amp; l’Etat en conformit6
 de l’artiole premier, lui seront definitivement acquis, nonobstant toute
lisposition lögale contraire, et, moyennant cette cession, la Fondation est dechargee
 de toute obligation vis-A-vis de ]’Etat.