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Art. 2. — Leon? IV de ’annexe A du traite relatif ä Ja röserve de biens en
iaveur de ia Fondation de 1a Couronne est supprime,
Les biens qui avaient 6te constitues en Fundation de la Couronne se trouvent,
 en cas d’adoption du traite, cedes au domaine priv6 de l’Etat, conformement
 au decret du 5 mars 1908 ci-annexe et sans qu'il y ait lieu a l’exercice de
la clause de rachat stipulge &amp; l’article 7 de la Convention du 22 decembre 1906.
Cette cession est grev6e des charges indiquges dans les annexes du susdit
l6oret du 5 mars 1908.
Art. 3. — Il a 6t&amp; convenu, en vutre, ce qui suit:
(Etat belge prend ä&amp; sa charge tout cc qui, dans les sommes dues par
la Fondation de 1a Couruonne ou dans les engagements pris par elle, interesse
spöcialement la Belgique conformement a Vannexe ILL jointe &amp; la presente
Convention.
Les obligations önumerdes &amp; V’annexe IL incomberont &amp; Im colonie,
Les sommes actuellement dues, soit par la Belgique. soit. par la colonie,
seront immediatement liquidees,
Art. 4. — L’Etat belge se substitue &amp; la Fondation de 1a Couronne dans
Lous ses droits et dans toutes les obligations assumees par elle pour l’achevement
 des travaux en cours en Belgique et. pour les entreprises ayant fait l’ohjet
L’un contrat. Ces divers travaux sont Önumeres dans Fannexe V.
Un fonds special de 45 500 000 francs est cr66 et sara affect6 au payement
Je ces travauxX sous le contröle de 1a cour des eumptes.
Il est cr6e, en vutre, un fonds special de 50 millions &amp; charge de la colonie.
Ce fonds est attribu6 au Roi en temvignage de gratitude nour ses grands sacri-‘ces
 en faveur du Congo cre€ par Lui.
I Lui sera pay6 en quinze annuites, la premiere de 3 800 000 francs et
ihacune des quatorze autres de 3 300 000 franes.
Ce fonds sera affecte par le Roi et, pour la part qui n’aurait pas 6t6 enyagee
A Son d6cös, par Ses successeurs, &amp; des destinations relatives au Congo, &amp; des
euvres diverses en faveur du Congo pour lutilite et le bien-&amp;Stre des indigenes
at pour l’avantage des blancs qui ont bien servi en Afrique.
Art. 5. — Les recettes faites et les depenses effectudes par la Fondation
de la Couronne, &amp; partir du 15 mars 1908, seront au compte de l’Etat en cas
le reprise de la colonie.
En foi de quoi les plönipotentiaires respectifs ont signe le prösent acte
at y ont appos6 leur cachet.
Fait en double expedition., &amp; Bruxelles. le 5 mars 1908.

{L. 8.) J. Davignon.
(L. 8.) F. Schollaert.
(L. S.) J. Renkin.
{L. 8.) Jules Liebaert.
{L. S.) Bon Descamps.
{L. 8.) Arm, Hubert.
(L. S.) Aug. Delbeke.
(L. S.) G. Helleputte.
'L. S.) J. Hellehaut.

(L. 8.) Chev de Cuvelier.
(L. 8.) H. Droogmans.
'L. SS) Liebrechts.