230 Die formale Politik oder Verfassungslehre.
In den deutschen Territorien ist das Recht des Landesherrn, die erbliche
oder lebenslängliche Pairswürde zu verleihen, gewöhnlich mit der Beschrän—
kung eingeräumt, daß die Zahl der lebenslänglichen Pairs ein gewisses Ver—
haͤltniß zu den erblichen, oder überhaupt zu den schon vorhandenen Pairs nicht
überschreiten darf. Fachariaͤ, D. Sh. n. BosKe. n. Thl. J. Abschn. d90.
Bülau a. a. O. S. 35 ff. Durchweg sind die Prinzen des regierenden Hau—
ses geborne Mitglieder der Pairskammer. In gewissen Staaten ist auch mit
gewissen hohen Staatsämtern der Sitz in der ersten Kammer verbunden. Wo
die Vertretung des ständischen Princips neben die Volkswahlen in die Verfas—
sfung aufgenommen ist, sind die Vertreter der Stänve oder gewisser Stände,
besonders die Prälaten Bischöfe, — wie in England) häufig in die erste Kam—
mer aufgenommen. Vom Standpunkte der Pouͤtik möchte zweckmäßig sein die
Vertreter der Stände als moderirendes Element in die Volkskammer einzu—

Président du corps leégislatif. Sj l'amendement n'est pas adopté par le Conseil d'état,
il no pourra pas être soumis à a délihération du corps législatif. 41. ... ses stances
sont publiques; mais la demonde de cinq membres suffit pour qu'il se forme en Comits
 secret. 42. Le compie rendu dos eαναα corps logislatit par les journaux
ou tout autre moyen de publication us coναιιαν que dans la reproduction du pro⸗
oes-verhal dresss à l'issue de chaque séance par les soins du président du dorpe le⸗
gislatit. 43. Le président et les viceprésidents du Corps legislatif sont nommeés par
le Président de la Ropublique pour un an. 46. Le br. de la Républ. qonvoqno. oourno.
proroge et dissout le Corps législatitf. En cas de dissolution le Pr. de la Rép. doit en
convoquer un nouveau dans le délai de six mois.« J
Der Proclamation, mit welcher der Président de la Rép. diese Constitution verkündete,
entheben wir folgende Stellen:
»La Chambre n'est plus composée que d'environ 260 mombreés. C'est là une pre—
mire garantie du calme des delibérations. Car trop souvent on a vu dans les assemdlées
 la mobilité et l'ardeur des passions croitre en raison du nombre ... J Le 8
législ. discute lihrement Is loi, l'adopte ou la repousse, mais il n'y introduit pas
'improviste de ces amendements, qui dérangent souvent toute 'économie d'un sstème
 et lensembie du projet primitif. A plus forte raison n'a-t-il pas cette inittacivo
parlementaire, qui était la source de si graves abus et qui permeéttait à chaque député
de se substituer au gouvernement en présentant les projets les moins étudiés, les
moins approtondis.«
Das Senatus-consulte d. d. 23. Decembre 1852. portant interprétation et modifioation
 de la Constitution du 14. Janvior 1852. enthält folgende Bestimmungen betreffend
die Kammern: 26. Les memhbres de la famille impériale appellés eventuellement à l'hé—
codite et leurs descendans portent le itro de Princes frangçais. 7. Les princes
francçais sont membres du Senat quand ils ont atteint l'âge de 18. ans accomplis; ils
ne peuvent y sieger qu'avec l'agrément de l'Empereur. 10. Le nombre des Sénateurs
nommeés directement Par FEmpereur ne peut excéder cent cinquante. 14. Les députes
 au Lorbs loislatif regoivent ane indemnité qui est fixée à 2500 Fr. par mois.«
Wir müssen den Commentar zu diesen Bestimmungen auf den Abschnitt versparen, wel—
cher dem Imperialismus gewidmet ist, wo wir diese Conslitutions in ihrem ganzen Zusam⸗
menhang und Geiste beleuchten werden.